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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 110

Le mardi 3 juin 2003

10 heures



Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh) , Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Vice-président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire no 8560-372-734-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 32e rapport de ce Comité (circonscriptions électorales pour la Nouvelle-Écosse). — Document parlementaire no 8510-372-87.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 46) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , deux au sujet du contrôle des armes à feu (nos 372-1639 et 372-1640);

— par M. Chatters (Athabasca) , une au sujet de la guerre sur l'Irak (no 372-1641);

— par Mme Sgro (York-Ouest) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1642);

— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet des enfants à naître (no 372-1643);

— par M. Herron (Fundy—Royal) , une au sujet des services de la santé (no 372-1644);

— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 372-1645).

Questions inscrites au Feuilleton

Mme Sgro (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) présente les réponses aux questions Q-173, Q-211, Q-225 et Q-227 inscrites au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par Mme Bradshaw (ministre du Travail) , — Que le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier) , appuyé par M. Tirabassi (Niagara-Centre) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Herron (Fundy—Royal) , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+

(Division No. 175 -- Vote no 175)

POUR : 79, CONTRE : 133

YEAS -- POUR
Abbott
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bourgeois
Breitkreuz
Burton
Cadman
Cardin
Chatters
Comartin
Crête
Dalphond-Guiral
Davies
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Forseth
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Gouk
Grewal
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Hearn
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hinton
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lanctôt
Lill
Loubier
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Marceau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McDonough
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Nystrom
Paquette
Perron
Picard (Drummond)
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Rocheleau
Sauvageau
Schellenberger
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
Stinson
Stoffer
Strahl
Toews
Vellacott
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 79
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Cotler
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Easter
Eggleton
Finlay
Fontana
Frulla
Fry
Godfrey
Goodale
Harb
Harvard
Harvey
Hubbard
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
Lastewka
Lebel
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Marcil
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Peric
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pillitteri
Pratt
Price
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Serré
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Volpe
Whelan
Wilfert
Wood -- 133

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par Mme Bradshaw (ministre du Travail) , — Que le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier) , appuyé par M. Tirabassi (Niagara-Centre) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.


Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, dont le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a fait rapport sans amendement.

M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , au nom de M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , appuyé par Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , au nom de M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , appuyé par Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)) , au nom de M. Rock (ministre de l'Industrie) , appuyé par Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)) , propose, — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit :

Gerald Keddy remplace Rick Borotsik

Et que Rick Borotsik et Gary Schellenberger soient ajoutés a la liste des membres associés;

Et que Gerald Keddy soit rayé de la liste des membres associés.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de l'Industrie) , appuyé par Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)) , — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 mai 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme McDonough (Halifax) , appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest) , — Que le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 176 -- Vote no 176)

POUR : 39, CONTRE : 190

YEAS -- POUR
Bachand (Saint-Jean)
Bélanger
Bigras
Bourgeois
Caccia
Charbonneau
Comartin
Crête
Cullen
Dalphond-Guiral
Davies
Duceppe
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Guay
Guimond
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lill
Loubier
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McDonough
Ménard
Nystrom
Paquette
Picard (Drummond)
Proctor
Rocheleau
Roy
Sauvageau
St-Hilaire
St-Julien
Stoffer -- 39
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (Gander—Grand Falls)
Barnes (London West)
Beaumier
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bradshaw
Brison
Brown
Bryden
Bulte
Burton
Byrne
Cadman
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Casey
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chatters
Clark
Coderre
Collenette
Cummins
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Doyle
Drouin
Duncan
Easter
Eggleton
Elley
Epp
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Forseth
Fry
Gallant
Gallaway
Godfrey
Goldring
Goodale
Gouk
Grewal
Grey
Hanger
Harb
Harris
Harvey
Hearn
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Ianno
Jackson
Jaffer
Johnston
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lebel
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Marcil
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Minna
Mitchell
Moore
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Pallister
Paradis
Parrish
Patry
Penson
Peric
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pratt
Price
Proulx
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Schellenberger
Scherrer
Schmidt
Serré
Sgro
Shepherd
Simard
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stinson
Strahl
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Toews
Tonks
Torsney
Ur
Vanclief
Vellacott
Wappel
Wayne
Whelan
White (North Vancouver)
Wilfert
Williams
Wood
Yelich -- 190
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bergeron
Calder
Copps
Desrochers
Duplain
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Graham
Grose
Manley
McCormick
Plamondon
Provenzano
Tremblay

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 mai 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , appuyée par M. Thompson (Wild Rose) , — Que la Chambre accorde son ferme appui au NORAD en tant qu’organisation de défense capable de contrer les menaces qui pourraient peser sur l’Amérique du Nord, y compris la menace d’attaque aux missiles balistiques, et accepte de lui confier la responsabilité du commandement de tout système conçu pour défendre l’Amérique du Nord contre les missiles balistiques.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 177 -- Vote no 177)

POUR : 156, CONTRE : 73

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Anderson (Victoria)
Assadourian
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Barnes (London West)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bradshaw
Brison
Bryden
Burton
Byrne
Cadman
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Casey
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chatters
Clark
Coderre
Collenette
Cullen
Cummins
Cuzner
DeVillers
Dion
Doyle
Drouin
Duncan
Easter
Eggleton
Elley
Epp
Eyking
Farrah
Finlay
Fontana
Forseth
Frulla
Fry
Gallant
Gallaway
Goldring
Goodale
Gouk
Grewal
Grey
Hanger
Harb
Harper
Harris
Harvey
Hearn
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Lastewka
Lebel
LeBlanc
Lee
Leung
Longfield
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
McCallum
McLellan
McTeague
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Mitchell
Moore
Murphy
Nault
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Pallister
Paradis
Penson
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Pillitteri
Pratt
Price
Rajotte
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Schellenberger
Scherrer
Schmidt
Serré
Simard
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stinson
Strahl
Szabo
Thibault (West Nova)
Tirabassi
Toews
Tonks
Ur
Vanclief
Vellacott
Wappel
Wayne
Whelan
White (North Vancouver)
Wilfert
Williams
Wood
Yelich -- 156
NAYS -- CONTRE
Alcock
Assad
Bachand (Saint-Jean)
Bakopanos
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bigras
Bonin
Bourgeois
Brown
Bulte
Caccia
Cardin
Charbonneau
Comartin
Crête
Dalphond-Guiral
Davies
Duceppe
Folco
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Guay
Guimond
Harvard
Hubbard
Ianno
Jackson
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
Lill
Lincoln
Loubier
Marceau
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McDonough
McKay (Scarborough East)
Ménard
Minna
Myers
Neville
Normand
Nystrom
Paquette
Parrish
Patry
Peric
Perron
Phinney
Picard (Drummond)
Proctor
Redman
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Shepherd
St-Hilaire
St-Julien
Telegdi
Thibeault (Saint-Lambert) -- 73
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bergeron
Calder
Copps
Desrochers
Duplain
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Graham
Grose
Manley
McCormick
Plamondon
Provenzano
Tremblay

Affaires émanant des députés

Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 juin 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Jordan (Leeds—Grenville) , appuyé par M. Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une série d'indicateurs sociaux, environnementaux et économiques de la santé et du bien-être des gens, des collectivités et des écosystèmes au Canada, et faire rapport annuellement à cet égard. (Affaires émanant des députés M-385)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 178 -- Vote no 178)

POUR : 185, CONTRE : 46

YEAS -- POUR
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (Gander—Grand Falls)
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Bradshaw
Brison
Brown
Bryden
Bulte
Burton
Byrne
Caccia
Cadman
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Casey
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Chatters
Clark
Coderre
Collenette
Comartin
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies
DeVillers
Dion
Doyle
Drouin
Duncan
Easter
Eggleton
Elley
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Forseth
Frulla
Fry
Gallaway
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Gouk
Grewal
Hanger
Harb
Harper
Harris
Harvard
Harvey
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hubbard
Ianno
Jackson
Jaffer
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
Lastewka
Lebel
LeBlanc
Lee
Leung
Lill
Lincoln
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Marcil
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Masse
McCallum
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Pallister
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pillitteri
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Schellenberger
Scherrer
Schmidt
Serré
Sgro
Shepherd
Simard
Skelton
Spencer
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Stewart
Stinson
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Toews
Tonks
Ur
Vanclief
Wappel
Wayne
Whelan
Wilfert
Wood
Yelich -- 185
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand (Saint-Jean)
Benoit
Bigras
Bourgeois
Cardin
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Duceppe
Epp
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Grey
Guay
Guimond
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Loubier
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Marceau
Ménard
Moore
Paquette
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
Strahl
White (North Vancouver)
Williams -- 46
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bergeron
Calder
Copps
Desrochers
Duplain
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Graham
Grose
Manley
McCormick
Plamondon
Provenzano
Tremblay

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par Mme Bradshaw (ministre du Travail) , — Que le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier) , appuyé par M. Tirabassi (Niagara-Centre) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 179 -- Vote no 179)

POUR : 139, CONTRE : 95

YEAS -- POUR
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Coderre
Collenette
Cotler
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dion
Drouin
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gallaway
Godfrey
Goodale
Harb
Harvard
Harvey
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Marcil
Marleau
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pillitteri
Pratt
Price
Proulx
Redman
Regan
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Serré
Sgro
Shepherd
Simard
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Wappel
Whelan
Wilfert
Wood -- 139
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand (Saint-Jean)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bigras
Bourgeois
Brison
Burton
Cadman
Cardin
Casey
Chatters
Clark
Comartin
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Davies
Doyle
Duceppe
Duncan
Elley
Epp
Forseth
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goldring
Grewal
Grey
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Hearn
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hilstrom
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lill
Loubier
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Marceau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McDonough
Ménard
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Nystrom
Pallister
Paquette
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Proctor
Rajotte
Reed (Halton)
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schellenberger
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Stinson
Strahl
Toews
Vellacott
Wayne
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 95
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bergeron
Calder
Copps
Desrochers
Duplain
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Graham
Grose
Manley
McCormick
Plamondon
Provenzano
Tremblay

Conformément à l'article 61(2)du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par Mme Bradshaw (ministre du Travail) , — Que le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

-

(Division No. 180 -- Vote no 180)

POUR : 181, CONTRE : 53

YEAS -- POUR
Abbott
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Burton
Byrne
Caccia
Cadman
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Chatters
Coderre
Collenette
Cotler
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dion
Discepola
Drouin
Duncan
Easter
Eggleton
Elley
Epp
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Forseth
Frulla
Fry
Gallaway
Godfrey
Goldring
Goodale
Grey
Hanger
Harb
Harper
Harris
Harvard
Harvey
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hubbard
Ianno
Jackson
Jaffer
Jennings
Johnston
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Marcil
Marleau
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Minna
Mitchell
Moore
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Pallister
Paradis
Parrish
Patry
Penson
Peric
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pillitteri
Pratt
Price
Proulx
Rajotte
Redman
Regan
Reynolds
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Schmidt
Serré
Sgro
Shepherd
Simard
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Stewart
Stinson
Strahl
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Toews
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Vellacott
Wappel
Whelan
White (North Vancouver)
Wilfert
Williams
Wood
Yelich -- 181
NAYS -- CONTRE
Anders
Bachand (Saint-Jean)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bigras
Bourgeois
Brison
Cardin
Casey
Clark
Comartin
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Davies
Doyle
Duceppe
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Grewal
Guay
Guimond
Hearn
Herron
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lill
Loubier
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Masse
McDonough
Ménard
Nystrom
Paquette
Perron
Picard (Drummond)
Proctor
Reid (Lanark—Carleton)
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schellenberger
St-Hilaire
Wayne -- 53
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bergeron
Calder
Copps
Desrochers
Duplain
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Graham
Grose
Manley
McCormick
Plamondon
Provenzano
Tremblay

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Vice-président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

    Groupe no 1 — motions nos 1, 13, 14, 21, 23, 26 à 30, 42, 43, 45 et 46.
    Groupe no 2 — motions nos 4 à 6, 8 à 11, 48, 49 et 52 à 70.
    Groupe no 3 — motions nos 71, 85, 93 et 99.
    Groupe no 4 — motions nos 74, 76, 78 à 80, 82, 88, 90, 91, 94 et 102 à 104.
    Groupe no 5 — motions nos 84, 92, 96 et 98.


Groupe no 1

M. Comartin (Windsor—St. Clair) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-7, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 1, de ce qui suit :

    « efficaces qui cadrent avec leurs propres traditions et coutumes; »

M. Kilgour (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)) , au nom de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Owen (secrétaire d'État (Affaires indiennes et du Nord canadien)) , propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-7, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 33 à 37, page 4.

M. Comartin (Windsor—St. Clair) , appuyé par Mme Lill (Dartmouth) , propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-7, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit :

    « pendant au moins trente jours avant la tenue »

Mme Picard (Drummond) , appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot) , propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit :

    « les membres d'une première nation des pouvoirs législatifs de celle-ci, notam- »

M. Pallister (Portage—Lisgar) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-7, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 8, de ce qui suit :

    « (2) Le conseil met à la disposition des membres de la bande et des personnes résidant dans la réserve une copie du budget visé à l'alinéa (1)a) au moins quatorze jours avant sa présentation aux termes du code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte. »

M. Kilgour (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)) , au nom de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Owen (secrétaire d'État (Affaires indiennes et du Nord canadien)) , propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 32, page 9, de ce qui suit :

    « (3) Le ministre, ou la personne ou l'organisme qu'il désigne, peut évaluer la situation financière de la bande et exiger que des mesures correctives soient prises dans les cas suivants:

    a) il a des motifs de croire que la situation financière de la bande s'est détériorée à un point tel que la prestation des programmes et services essentiels est compromise;

    b) les états financiers n'ont pas été mis à la disposition du public dans le delai prévu au paragraphe 9(3)

    c) le vérificateur de la bande a refusé d'émettre une opinion, ou a émis une opinion défavorable, relativement aux états financiers de celle-ci. »

M. Comartin (Windsor—St. Clair) , appuyé par Mme Lill (Dartmouth) , propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 22, page 9, de ce qui suit :

    « (3) Le conseil de la bande peut, par un texte législatif de celle-ci, autoriser une personne impartiale ou un organisme établi en vertu de l'article 18 à évaluer la situation financière de la bande et à exiger que des mesures correctives soient prises lorsque l'une ou l'autre des situations suivantes devient connue : »

M. Pallister (Portage—Lisgar) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 9, de ce qui suit :

    « (3) Le ministre, ou la personne ou l'organisme indépendant et impartial qu'il désigne, peut évaluer la situation financière ou autre de la bande; s'il l'estime nécessai- »

Mme Picard (Drummond) , appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot) , propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 9, de ce qui suit :

    « re, le ministre peut exiger, à condition d'obtenir l'accord des membres de la première nation, que des mesures »

M. Pallister (Portage—Lisgar) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 11.

M. Pallister (Portage—Lisgar) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , propose la motion no 42, — Que le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 12, de ce qui suit :

    « en son nom et la perception de droits fixés de façon raisonnable et équitable à cet »

M. Pallister (Portage—Lisgar) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 12, de ce qui suit :

    « sion, ainsi que la liste des loyers des habitations appartenant à la bande; »

M. Comartin (Windsor—St. Clair) , appuyé par Mme Lill (Dartmouth) , propose la motion no 45, — Que le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 24 à 31, page 13.

Mme Picard (Drummond) , appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot) , propose la motion no 46, — Que le projet de loi C-7, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 13, de ce qui suit :

    « produits dérivés d'une plante, de poissons et de la faune, à des fins »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 19 h 38, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 58, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.