Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 110
Le mardi 3 juin 2003
10 heures
Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, M. Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh) , Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Le Vice-président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire no 8560-372-734-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
Déclarations de ministres
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) fait une déclaration.
Présentation de rapports de comités
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 32e rapport de ce Comité (circonscriptions électorales pour la Nouvelle-Écosse). — Document parlementaire no 8510-372-87.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 46) est déposé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , deux au sujet du contrôle des armes à feu (nos 372-1639 et 372-1640);
— par M. Chatters (Athabasca) , une au sujet de la guerre sur l'Irak (no 372-1641);
— par Mme Sgro (York-Ouest) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1642);
— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet des enfants à naître (no 372-1643);
— par M. Herron (Fundy—Royal) , une au sujet des services de la santé (no 372-1644);
— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 372-1645).
Questions inscrites au Feuilleton
Mme Sgro (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) présente les réponses aux questions Q-173, Q-211, Q-225 et Q-227 inscrites au Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par Mme Bradshaw (ministre du Travail) , — Que le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier) , appuyé par M. Tirabassi (Niagara-Centre) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Le débat se poursuit.
M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Herron (Fundy—Royal) , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 79, CONTRE : 133
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par Mme Bradshaw (ministre du Travail) , — Que le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier) , appuyé par M. Tirabassi (Niagara-Centre) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, dont le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a fait rapport sans amendement.
M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , au nom de M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , appuyé par Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , au nom de M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , appuyé par Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.
M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)) , au nom de M. Rock (ministre de l'Industrie) , appuyé par Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)) , propose, — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.
Il s'élève un débat.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit :
Gerald Keddy remplace Rick Borotsik
Et que Rick Borotsik et Gary Schellenberger soient ajoutés a la liste des membres associés;
Et que Gerald Keddy soit rayé de la liste des membres associés.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de l'Industrie) , appuyé par Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)) , — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
votes par appel nominal différés
Affaires émanant des députés
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 mai 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme McDonough (Halifax) , appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest) , — Que le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 39, CONTRE : 190
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Travaux des subsides
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 mai 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , appuyée par M. Thompson (Wild Rose) , — Que la Chambre accorde son ferme appui au NORAD en tant qu’organisation de défense capable de contrer les menaces qui pourraient peser sur l’Amérique du Nord, y compris la menace d’attaque aux missiles balistiques, et accepte de lui confier la responsabilité du commandement de tout système conçu pour défendre l’Amérique du Nord contre les missiles balistiques.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 156, CONTRE : 73
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Affaires émanant des députés
Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 juin 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Jordan (Leeds—Grenville) , appuyé par M. Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une série d'indicateurs sociaux, environnementaux et économiques de la santé et du bien-être des gens, des collectivités et des écosystèmes au Canada, et faire rapport annuellement à cet égard. (Affaires émanant des députés M-385)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 185, CONTRE : 46
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Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par Mme Bradshaw (ministre du Travail) , — Que le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier) , appuyé par M. Tirabassi (Niagara-Centre) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 139, CONTRE : 95
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Conformément à l'article 61(2)du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par Mme Bradshaw (ministre du Travail) , — Que le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 181, CONTRE : 53
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.
Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Vice-président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
- Groupe no 1 — motions nos 1, 13, 14, 21, 23, 26 à 30, 42, 43, 45 et 46.
- Groupe no 2 — motions nos 4 à 6, 8 à 11, 48, 49 et 52 à 70.
- Groupe no 3 — motions nos 71, 85, 93 et 99.
- Groupe no 4 — motions nos 74, 76, 78 à 80, 82, 88, 90, 91, 94 et 102 à 104.
- Groupe no 5 — motions nos 84, 92, 96 et 98.
Groupe no 1
M. Comartin (Windsor—St. Clair) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-7, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 1, de ce qui suit :
« efficaces qui cadrent avec leurs propres traditions et coutumes; »
M. Kilgour (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)) , au nom de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Owen (secrétaire d'État (Affaires indiennes et du Nord canadien)) , propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-7, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 33 à 37, page 4.
M. Comartin (Windsor—St. Clair) , appuyé par Mme Lill (Dartmouth) , propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-7, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit :
« pendant au moins trente jours avant la tenue »
Mme Picard (Drummond) , appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot) , propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit :
« les membres d'une première nation des pouvoirs législatifs de celle-ci, notam- »
M. Pallister (Portage—Lisgar) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-7, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 8, de ce qui suit :
« (2) Le conseil met à la disposition des membres de la bande et des personnes résidant dans la réserve une copie du budget visé à l'alinéa (1)a) au moins quatorze jours avant sa présentation aux termes du code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte. »
M. Kilgour (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)) , au nom de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Owen (secrétaire d'État (Affaires indiennes et du Nord canadien)) , propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 32, page 9, de ce qui suit :
« (3) Le ministre, ou la personne ou l'organisme qu'il désigne, peut évaluer la situation financière de la bande et exiger que des mesures correctives soient prises dans les cas suivants:
a) il a des motifs de croire que la situation financière de la bande s'est détériorée à un point tel que la prestation des programmes et services essentiels est compromise;
b) les états financiers n'ont pas été mis à la disposition du public dans le delai prévu au paragraphe 9(3)
c) le vérificateur de la bande a refusé d'émettre une opinion, ou a émis une opinion défavorable, relativement aux états financiers de celle-ci. »
M. Comartin (Windsor—St. Clair) , appuyé par Mme Lill (Dartmouth) , propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 22, page 9, de ce qui suit :
« (3) Le conseil de la bande peut, par un texte législatif de celle-ci, autoriser une personne impartiale ou un organisme établi en vertu de l'article 18 à évaluer la situation financière de la bande et à exiger que des mesures correctives soient prises lorsque l'une ou l'autre des situations suivantes devient connue : »
M. Pallister (Portage—Lisgar) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 9, de ce qui suit :
« (3) Le ministre, ou la personne ou l'organisme indépendant et impartial qu'il désigne, peut évaluer la situation financière ou autre de la bande; s'il l'estime nécessai- »
Mme Picard (Drummond) , appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot) , propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 9, de ce qui suit :
« re, le ministre peut exiger, à condition d'obtenir l'accord des membres de la première nation, que des mesures »
M. Pallister (Portage—Lisgar) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 11.
M. Pallister (Portage—Lisgar) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , propose la motion no 42, — Que le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 12, de ce qui suit :
« en son nom et la perception de droits fixés de façon raisonnable et équitable à cet »
M. Pallister (Portage—Lisgar) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 12, de ce qui suit :
« sion, ainsi que la liste des loyers des habitations appartenant à la bande; »
M. Comartin (Windsor—St. Clair) , appuyé par Mme Lill (Dartmouth) , propose la motion no 45, — Que le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 24 à 31, page 13.
Mme Picard (Drummond) , appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot) , propose la motion no 46, — Que le projet de loi C-7, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 13, de ce qui suit :
« produits dérivés d'une plante, de poissons et de la faune, à des fins »
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 19 h 38, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 58, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.