Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 115
Le mardi 10 juin 2003
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Rapport du Chef d'État-Major de la défense pour 2002-2003. — Document parlementaire no 8525-372-23.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-1436, 372-1445 et 372-1446 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire no 8545-372-84-01;
— nos 372-1464 à 372-1471 au sujet de la réglementation des aliments et des drogues. — Document parlementaire no 8545-372-85-01.
Présentation de rapports de comités
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 36e rapport de ce Comité (financement politique). — Document parlementaire no 8510-372-99.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 50 et 52) est déposé.
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 37e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit ajouté à la liste des membres associés du comité permanent suivant :
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Justice et droits de la personne |
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| Libby Davies |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (reunion no 1) est déposé.
Mme Karetak-Lindell (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles) , du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, présente le cinquième rapport de ce Comité (modifications au Règlement — mandat et nom du Comité). — Document parlementaire no 8510-372-100.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 79 et 80) est déposé.
Motions
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 37e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) , une au sujet du mariage (no 372-1746) et deux au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (nos 372-1747 et 372-1748);
— par M. Hill (Prince George—Peace River) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-1749 et 372-1750) et deux au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 372-1751 et 372-1752);
— par M. Adams (Peterborough) , deux au sujet du mariage (nos 372-1753 et 372-1754) et une au sujet des services de la santé (no 372-1755);
— par M. Cummins (Delta—South Richmond) , une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 372-1756);
— par M. Speller (Haldimand—Norfolk—Brant) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1757), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1758) et une au sujet du mariage (no 372-1759).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-213, Q-219, Q-220, Q-222 et Q-224 inscrites au Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , propose, — Que, relativement au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 129, CONTRE : 74
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;
Et de la motion du groupe n° 2 (motion n° 11).
Groupe no 2
Motion no 11 de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 99, du nouvel article suivant :
« 63.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 536, de ce qui suit :
536.1 Après la présentation à la Chambre des communes du rapport prévu par l'article 535 pour l'élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article, le comité de cette chambre saisi du rapport examine, en plus de celui-ci, l'effet des dispositions de la présente loi concernant le financement politique qui sont entrées en vigueur à la même date que le présent article. »
Le débat se poursuit sur la motion du groupe no 2.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;
Et de la motion du groupe n° 2 (motion n° 11).
Le débat se poursuit sur la motion du groupe no 2.
La motion no 11, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Groupe no 3
M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 101, du nouvel article suivant :
« 71. (1) Dans les six mois suivant son enregistrement sous le régime de la section 1.1 de la partie 18 de la Loi électorale du Canada, édictée par la présente loi, l'association enregistrée d'un parti déjà enregistré à l'entrée en vigueur du présent article peut produire auprès du directeur général des élections, en plus des documents prévus à l'article 403.05 de cette loi, un rapport comportant ce qui suit :
a) un état des contributions apportées à l'association enregistrée, au cours de la période commençant après l'élection générale précédant l'entrée en vigueur du présent article et se terminant la veille de cette date, par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;
b) le nombre des donateurs de chacune des catégories visées à l'alinéa a);
c) les nom et adresse de chaque donateur visé à l'alinéa a) qui a apporté une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieur à 200 $ à l'association, et la somme de ces contributions;
d) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société.
(2) Il est interdit à l'association enregistrée d'un parti déjà enregistré à l'entrée en vigueur du présent article de céder les fonds reçus au cours de la période visée à l'alinéa (1)a) à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat, si l'association enregistrée ne produit pas le rapport prévu au paragraphe (1).
(3) Toute association enregistrée qui contrevient sciemment au paragraphe (2) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, d'une amende maximale de 2 000 $;
b) par mise en accusation, d'une amende maximale de 5 000 $.
(4) Le présent article cesse de s'appliquer cinq ans après son entrée en vigueur. »
Il s'élève un débat sur la motion du groupe no 3.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le 25 mars 2003, relativement à son étude sur les médicaments d'ordonnance, un groupe composé de cinq membres du gouvernement et d'un membre de chaque parti de l'opposition du Comité permanent de la santé soit autorisé à se rendre à Vancouver, Edmonton, Saskatoon et Winnipeg, durant la semaine du 29 septembre 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;
Et de la motion du groupe n° 3 (motion n° 12).
Le débat se poursuit sur la motion du groupe no 3.
À 17 h 45, conformément à l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion no 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.
Groupe no 1
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion no 4 de M. White (North Vancouver) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que la motion no 4 soit modifiée par substitution, au mot « 0,4375 $ », de ce qui suit :
« 0,01 $ ».
L'amendement à la motion no4, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : 47, CONTRE : 183
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 4 de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , — Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 41, de ce qui suit :
« produit des facteurs suivants :
a) 0,4375 $ par le nombre de votes validement exprimés dans l’élection visée au paragraphe (1);
b) le facteur d’ajustement à l’inflation établi en conformité avec le paragraphe 405.1(1) et en vigueur pour le trimestre visé. »
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-24, « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) » : Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 41, de ce qui suit :
« produit des facteurs suivants :
a) 0,4375 $ par le nombre de votes validement exprimés dans l’élection visée au paragraphe (1);
b) le facteur d’ajustement à l’inflation établi en conformité avec le paragraphe 405.1(1) et en vigueur pour le trimestre visé. »
La motion no 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 161, CONTRE : 71
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , — Que le projet de loi C-24, à l'article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 64, de ce qui suit :
« (2.1) Les alinéas 465(2)a) et b) de la même loi, dans leur version modifiée par les paragraphes (1) et (2), sont remplacés par ce qui suit :
a) 60 % de la somme des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles payées, exposées dans le compte de campagne électorale du candidat, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 464;
b) 60 % du plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l’article 440, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 464. »
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-24, « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) » : Que le projet de loi C-24, à l'article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 64, de ce qui suit :
« (2.1) Les alinéas 465(2)a) et b) de la même loi, dans leur version modifiée par les paragraphes (1) et (2), sont remplacés par ce qui suit :
a) 60 % de la somme des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles payées, exposées dans le compte de campagne électorale du candidat, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 464;
b) 60 % du plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l’article 440, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 464. »
La motion no 9, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 175, CONTRE : 57
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , — Que le projet de loi C-24, à l'article 72, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 40, page 101, de ce qui suit :
« 72. (1) Pour le trimestre au cours duquel le »
b) par adjonction, après la ligne 47, page 101, de ce qui suit :
« (2) L’allocation à verser à un parti enregistré au titre de l’article 435.02 de la Loi électorale du Canada, édicté par l'article 40 de la présente loi, pour le trimestre au cours duquel le présent article entre en vigueur et pour chaque trimestre de l’année au cours de laquelle le présent article entre en vigueur est estimée sur le fondement de l’élection générale précédant l’entrée en vigueur du présent article et payée dans les trente jours suivant cette date. Le paragraphe 435.02(2) de la Loi électorale du Canada, édicté par la présente loi, s’applique à l’égard de ce paiement avec les adaptations nécessaires.
(3) Pour l’application des articles 435.01 et 435.02 de la Loi électorale du Canada, édictés par la présente loi, toute somme payée au titre du paragraphe (2) pour un trimestre est prise en compte. Le parti enregistré qui a reçu au titre du paragraphe (2), pour un trimestre, une somme qui excède celle à laquelle il a droit au titre de ces articles pour ce trimestre est tenu de rembourser cet excédent au receveur général sans délai. Le receveur général peut opérer compensation entre cet excédent et toute somme à payer au parti. »
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-24, « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) » : Que le projet de loi C-24, à l'article 72, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 40, page 101, de ce qui suit :
« 72. (1) Pour le trimestre au cours duquel le »
b) par adjonction, après la ligne 47, page 101, de ce qui suit :
« (2) L’allocation à verser à un parti enregistré au titre de l’article 435.02 de la Loi électorale du Canada, édicté par l'article 40 de la présente loi, pour le trimestre au cours duquel le présent article entre en vigueur et pour chaque trimestre de l’année au cours de laquelle le présent article entre en vigueur est estimée sur le fondement de l’élection générale précédant l’entrée en vigueur du présent article et payée dans les trente jours suivant cette date. Le paragraphe 435.02(2) de la Loi électorale du Canada, édicté par la présente loi, s’applique à l’égard de ce paiement avec les adaptations nécessaires.
(3) Pour l’application des articles 435.01 et 435.02 de la Loi électorale du Canada, édictés par la présente loi, toute somme payée au titre du paragraphe (2) pour un trimestre est prise en compte. Le parti enregistré qui a reçu au titre du paragraphe (2), pour un trimestre, une somme qui excède celle à laquelle il a droit au titre de ces articles pour ce trimestre est tenu de rembourser cet excédent au receveur général sans délai. Le receveur général peut opérer compensation entre cet excédent et toute somme à payer au parti. »
La motion no 13, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 183, CONTRE : 49
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 47, page 101, du nouvel article suivant :
« 72.1 Pour l'élection générale qui suit l'entrée en vigueur du présent article, la mention de 50 % au paragraphe 435(1) de la Loi électorale du Canada, dans sa version modifiée par la présente loi, vaut mention de 60 %. »
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-24, « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) » : Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 47, page 101, du nouvel article suivant :
« 72.1 Pour l'élection générale qui suit l'entrée en vigueur du présent article, la mention de 50 % au paragraphe 435(1) de la Loi électorale du Canada, dans sa version modifiée par la présente loi, vaut mention de 60 %. »
La motion no 14, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 171, CONTRE : 57
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Groupe no 3
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 de M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 101, du nouvel article suivant :
« 71. (1) Dans les six mois suivant son enregistrement sous le régime de la section 1.1 de la partie 18 de la Loi électorale du Canada, édictée par la présente loi, l'association enregistrée d'un parti déjà enregistré à l'entrée en vigueur du présent article peut produire auprès du directeur général des élections, en plus des documents prévus à l'article 403.05 de cette loi, un rapport comportant ce qui suit :
a) un état des contributions apportées à l'association enregistrée, au cours de la période commençant après l'élection générale précédant l'entrée en vigueur du présent article et se terminant la veille de cette date, par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;
b) le nombre des donateurs de chacune des catégories visées à l'alinéa a);
c) les nom et adresse de chaque donateur visé à l'alinéa a) qui a apporté une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieur à 200 $ à l'association, et la somme de ces contributions;
d) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société.
(2) Il est interdit à l'association enregistrée d'un parti déjà enregistré à l'entrée en vigueur du présent article de céder les fonds reçus au cours de la période visée à l'alinéa (1)a) à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat, si l'association enregistrée ne produit pas le rapport prévu au paragraphe (1).
(3) Toute association enregistrée qui contrevient sciemment au paragraphe (2) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, d'une amende maximale de 2 000 $;
b) par mise en accusation, d'une amende maximale de 5 000 $.
(4) Le présent article cesse de s'appliquer cinq ans après son entrée en vigueur. »
La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 46, CONTRE : 181
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M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Chrétien (premier ministre) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 167, CONTRE : 58
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Affaires émanant des députés
À 18 h 51, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , — Que le projet de loi C-343, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 11 juin 2003, au début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Réexamen de la recommandation faite dans le cadre du réexamen no TA-2002-001 concernant certains produits textiles importés par Les Collections Shan Inc. » en date du 26 mai 2003, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-372-572-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-695-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.