CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 114

Le lundi 9 juin 2003

11 heures

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Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , — Que, de l'avis de la Chambre, tout accord de libre-échange conclu par le Canada, qu'il soit bilatéral ou multilatéral, doit inclure des règles relatives à la protection des investissements étrangers qui ne contreviennent pas à la capacité d'agir des institutions parlementaires et gouvernementales, en particulier en faveur du bien commun, et doit exclure un mécanisme de recours investisseur-État, et qu'en conséquence, le gouvernement canadien doit entreprendre des négociations avec ses partenaires américain et mexicain pour rendre l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) conforme aux principes énoncés précédemment. (Affaires émanant des députés M-391)

Le débat se poursuit.

À 12 h 7, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 11 juin 2003, au début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 4, 8, 9, 13 et 14.

Groupe n^o 2 — motion n^o 11.

Groupe n^o 3 — motion n^o 12.

Groupe n^o 1

M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 41, de ce qui suit :

« produit des facteurs suivants :

a) 0,4375 $ par le nombre de votes validement exprimés dans l’élection visée au paragraphe (1);

b) le facteur d’ajustement à l’inflation établi en conformité avec le paragraphe 405.1(1) et en vigueur pour le trimestre visé. »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-24, « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) » : Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 41, de ce qui suit :

« produit des facteurs suivants :

a) 0,4375 $ par le nombre de votes validement exprimés dans l’élection visée au paragraphe (1);

b) le facteur d’ajustement à l’inflation établi en conformité avec le paragraphe 405.1(1) et en vigueur pour le trimestre visé. »

M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-24, à l'article 48, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 64, de ce qui suit :

« (3) Le passage du paragraphe 464(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) L’agent officiel est tenu de remettre sans délai au receveur général tout montant du remboursement qui excède 60 % de la somme des éléments suivants : »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-24, « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) » : Que le projet de loi C-24, à l'article 48, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 64, de ce qui suit :

« (3) Le passage du paragraphe 464(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) L’agent officiel est tenu de remettre sans délai au receveur général tout montant du remboursement qui excède 60 % de la somme des éléments suivants : »

M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-24, à l'article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 64, de ce qui suit :

« (2.1) Les alinéas 465(2)a) et b) de la même loi, dans leur version modifiée par les paragraphes (1) et (2), sont remplacés par ce qui suit :

a) 60 % de la somme des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles payées, exposées dans le compte de campagne électorale du candidat, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 464;

b) 60 % du plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l’article 440, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 464. »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-24, « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) » : Que le projet de loi C-24, à l'article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 64, de ce qui suit :

« (2.1) Les alinéas 465(2)a) et b) de la même loi, dans leur version modifiée par les paragraphes (1) et (2), sont remplacés par ce qui suit :

a) 60 % de la somme des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles payées, exposées dans le compte de campagne électorale du candidat, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 464;

b) 60 % du plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l’article 440, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 464. »

M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-24, à l'article 72, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 40, page 101, de ce qui suit :

« 72. (1) Pour le trimestre au cours duquel le »

b) par adjonction, après la ligne 47, page 101, de ce qui suit :

« (2) L’allocation à verser à un parti enregistré au titre de l’article 435.02 de la Loi électorale du Canada, édicté par l'article 40 de la présente loi, pour le trimestre au cours duquel le présent article entre en vigueur et pour chaque trimestre de l’année au cours de laquelle le présent article entre en vigueur est estimée sur le fondement de l’élection générale précédant l’entrée en vigueur du présent article et payée dans les trente jours suivant cette date. Le paragraphe 435.02(2) de la Loi électorale du Canada, édicté par la présente loi, s’applique à l’égard de ce paiement avec les adaptations nécessaires.

(3) Pour l’application des articles 435.01 et 435.02 de la Loi électorale du Canada, édictés par la présente loi, toute somme payée au titre du paragraphe (2) pour un trimestre est prise en compte. Le parti enregistré qui a reçu au titre du paragraphe (2), pour un trimestre, une somme qui excède celle à laquelle il a droit au titre de ces articles pour ce trimestre est tenu de rembourser cet excédent au receveur général sans délai. Le receveur général peut opérer compensation entre cet excédent et toute somme à payer au parti. »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-24, « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) » : Que le projet de loi C-24, à l'article 72, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 40, page 101, de ce qui suit :

« 72. (1) Pour le trimestre au cours duquel le »

b) par adjonction, après la ligne 47, page 101, de ce qui suit :

« (2) L’allocation à verser à un parti enregistré au titre de l’article 435.02 de la Loi électorale du Canada, édicté par l'article 40 de la présente loi, pour le trimestre au cours duquel le présent article entre en vigueur et pour chaque trimestre de l’année au cours de laquelle le présent article entre en vigueur est estimée sur le fondement de l’élection générale précédant l’entrée en vigueur du présent article et payée dans les trente jours suivant cette date. Le paragraphe 435.02(2) de la Loi électorale du Canada, édicté par la présente loi, s’applique à l’égard de ce paiement avec les adaptations nécessaires.

(3) Pour l’application des articles 435.01 et 435.02 de la Loi électorale du Canada, édictés par la présente loi, toute somme payée au titre du paragraphe (2) pour un trimestre est prise en compte. Le parti enregistré qui a reçu au titre du paragraphe (2), pour un trimestre, une somme qui excède celle à laquelle il a droit au titre de ces articles pour ce trimestre est tenu de rembourser cet excédent au receveur général sans délai. Le receveur général peut opérer compensation entre cet excédent et toute somme à payer au parti. »

M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 47, page 101, du nouvel article suivant :

« 72.1 Pour l'élection générale qui suit l'entrée en vigueur du présent article, la mention de 50 % au paragraphe 435(1) de la Loi électorale du Canada, dans sa version modifiée par la présente loi, vaut mention de 60 %. »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-24, « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) » : Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 47, page 101, du nouvel article suivant :

« 72.1 Pour l'élection générale qui suit l'entrée en vigueur du présent article, la mention de 50 % au paragraphe 435(1) de la Loi électorale du Canada, dans sa version modifiée par la présente loi, vaut mention de 60 %. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose l'amendement suivant, — Que la motion n^o 4 soit modifiée par substitution, au mot « 0,4375 $ », de ce qui suit :

« 0,01 $ ».

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

M. Manley (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles). (Voies et moyens n^o 7) — Document parlementaire n^o 8570-372-11.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Manley (ministre des Finances) , un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Adams (Peterborough) , deux au sujet des droits des enfants (n^os 372-1713 et 372-1714), une au sujet des services de la santé (n^o 372-1715) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-1716);

— par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 372-1717);

— par M. Brison (Kings—Hants) , une au sujet du mariage (n^o 372-1718) et une au sujet de la guerre sur l'Irak (n^o 372-1719);

— par M^me Yelich (Blackstrap) , deux au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^os 372-1720 et 372-1721) et une au sujet du mariage (n^o 372-1722);

— par M. Maloney (Erie—Lincoln) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-1723);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni) , une au sujet du mariage (n^o 372-1724) et douze au sujet de la cruauté aux animaux (n^os 372-1725 à 372-1736);

— par M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 372-1737), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 372-1738 et 372-1739), une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-1740) et une au sujet de la pornographie (n^o 372-1741);

— par M^me Davies (Vancouver-Est) , une au sujet de la guerre sur l'Irak (n^o 372-1742), une au sujet de la Chine (n^o 372-1743), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 372-1744) et une au sujet de la pauvreté (n^o 372-1745).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (amendement à la motion n^o 4 et motions n^os 4, 8, 9, 13 et 14).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

L'amendement à la motion n^o 4 est mis aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 8, mise aux voix, est agréée.

Les motions n^os 9, 13 et 14 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 2

M^me Caplan (ministre du Revenu national) , au nom de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyée par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 99, du nouvel article suivant :

« 63.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 536, de ce qui suit :

536.1 Après la présentation à la Chambre des communes du rapport prévu par l'article 535 pour l'élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article, le comité de cette chambre saisi du rapport examine, en plus de celui-ci, l'effet des dispositions de la présente loi concernant le financement politique qui sont entrées en vigueur à la même date que le présent article. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 2.

Avis de Motion

M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n° 2 (motion n° 11).

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 2.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-662-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2004 à 2007-2008 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2003-2004 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-372-835-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me McLellan (ministre de la Santé) — Rapport du Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, L.C. 1988, ch. 58, par. 31(2). — Document parlementaire n^o 8560-372-591-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapports de l'Office des terres et des eaux du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-731-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapports de la Comission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-858-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapports de l'Office d'aménagement territorial du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-872-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-457-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.