CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 145

Le mardi 28 octobre 2003

10 heures

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Prière

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Oak Ridges) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 24^e assemblée générale de l'Organisation interparlementaire de l'ANASE tenue à Jakarta (Indonésie) du 7 au 12 septembre 2003. — Document parlementaire n^o 8565-372-57-05.

Présentation de rapports de comités

M. Grewal (Surrey-Centre) , du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le troisième rapport de ce Comité (droits de licence de radiodiffusion). — Document parlementaire n^o 8510-372-149.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 11) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , le projet de loi C-462, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Thompson (Wild Rose) , une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 372-2299);

— par M. Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre) , deux au sujet du mariage (n^os 372-2300 et 372-2301);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 372-2302), une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-2303) et une au sujet du mariage (n^o 372-2304).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-248 et Q-256 inscrites au Feuilleton.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Thompson (Wild Rose) , appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait protéger nos enfants d'une plus grande exploitation sexuelle en supprimant immédiatement des lois sur la pornographie juvénile toute disposition portant sur les moyens de défense relatifs à la possession de pornographie juvénile qui ouvre la porte à l’exploitation des enfants.

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant les dispositions du Règlement et les usages de la Chambre, il soit procédé à un échange de positions dans l’ordre de priorité établi pour les affaires émanant des députés entre le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (poursuites en vertu de l'article 258), inscrit au Feuilleton au nom de M. Benoit (Lakeland) , et le projet de loi C-338, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue), au nom de M. Cadman (Surrey-Nord) .

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Thompson (Wild Rose) , appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Dépôt de documents

Du consentement unanime, M. Williams (St. Albert) dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre adressée à M. Stephen Owen (secrétaire d'État (Diversification économique de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien)), concernant Joanne Meyer. — Document parlementaire n^o 8530-372-8.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Thompson (Wild Rose) , appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Thompson (Wild Rose) , appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, à l’article 21, soit modifié par substitution, de la ligne 33, page 9, à la ligne 31, page 10, de ce qui suit :

« (3) L’œuvre, qu’elle soit ou non publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication après le 30 décembre 1998, continue d’être protégée par le droit d’auteur jusqu'à la fin de l’année 2048 dans le cas où:

a) elle n’a pas été publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication avant le 31 décembre 1998;

b) le paragraphe (1) s’y appliquerait si elle l’avait été;

c) le décès mentionné au paragraphe (1) est survenu après le 30 décembre 1948 mais avant le 31 décembre 1998.

(4) L’œuvre, qu’elle soit ou non publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication après le 30 décembre 1998, continue d’être protégée par le droit d’auteur jusqu'à la fin de l’année 2006 dans le cas où :

a) elle n’a pas été publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication avant le 31 décembre 1998;

b) le paragraphe (1) s’y appliquerait si elle l’avait été;

c) le décès mentionné au paragraphe (1) est survenu avant le 31 décembre 1948. »;

et que le projet de loi, tel que modifié, soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est lu une troisième fois et adopté.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Thompson (Wild Rose) , appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 octobre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gauthier (Roberval) , appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot) , — Bien que le premier ministre détienne un mandat et qu'il devrait pouvoir y mettre un terme à son gré, étant donné le déséquilibre démocratique qui prévaut actuellement et qui fait en sorte que les orientations du gouvernement sont prises hors de la présente Chambre et plus généralement hors des institutions, que la Chambre demande au premier ministre de quitter ses fonctions dans les plus brefs délais après le 14 novembre 2003.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 255 -- Vote no 255) POUR : 96, CONTRE : 168 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Asselin Bachand (Saint-Jean) Bailey Benoit Bergeron Bourgeois Breitkreuz Brison Burton Cadman Cardin Chatters Clark Crête Cummins Dalphond-Guiral Day Desrochers Doyle Duceppe Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Québec) Gaudet Gauthier Girard-Bujold Goldring Gouk Grewal Grey Guay Guimond Harper Hearn Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Loubier Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Marceau Mark Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield McNally Ménard Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Moore Pallister Paquette Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Rocheleau Roy Sauvageau Schellenberger Schmidt Skelton Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) Thompson (New Brunswick Southwest) Toews Tremblay Vellacott White (North Vancouver) White (Langley--Abbotsford) Williams Yelich -- 96 NAYS -- CONTRE Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barrette Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien Coderre Collenette Comartin Comuzzi Cotler Cullen Cuzner Davies Desjarlais DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky Drouin Duplain Easter Efford Eyking Farrah Finlay Fontana Frulla Fry Gallaway Godfrey Godin Goodale Graham Grose Guarnieri Harvard Harvey Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka Lebel LeBlanc Lee Lill Longfield MacAulay Macklin Maloney Marcil Martin (LaSalle--Émard) Martin (Winnipeg Centre) Masse Matthews McCallum McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Normand Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Patry Peric Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Robinson Rock Saada Savoy Scherrer Scott Serré Sgro Shepherd Simard Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Venne Volpe Wappel Wasylycia-Leis Wilfert Wood -- 168 PAIRED -- PAIRÉS Barnes (London West) Bigras Lanctôt Tirabassi

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion n^o 1, — Que le crédit 7a, au montant de 10 000 000 $, sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL — Centre canadien des armes à feu — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, soit agréé.

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 256 -- Vote no 256) POUR : 152, CONTRE : 110 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barrette Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky Drouin Duplain Easter Efford Eyking Farrah Finlay Fontana Frulla Fry Gallaway Godfrey Goodale Graham Grose Guarnieri Harvard Harvey Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka LeBlanc Lee Longfield MacAulay Macklin Maloney Marcil Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Patry Peric Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Scott Serré Sgro Shepherd Simard Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tonks Torsney Valeri Vanclief Volpe Wappel Wilfert Wood -- 152 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Asselin Bachand (Saint-Jean) Bailey Benoit Bergeron Blaikie Bourgeois Breitkreuz Brison Burton Cadman Cardin Chatters Clark Comartin Crête Cummins Dalphond-Guiral Davies Day Desjarlais Desrochers Doyle Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Gouk Grewal Grey Guay Guimond Harper Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Masse Mayfield McDonough McNally Ménard Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Moore Nystrom Pallister Paquette Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Rocheleau Roy Sauvageau Schellenberger Schmidt Skelton Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Thompson (New Brunswick Southwest) Toews Tremblay Vellacott Venne Wasylycia-Leis White (Langley--Abbotsford) White (North Vancouver) Williams Yelich -- 110 PAIRED -- PAIRÉS Barnes (London West) Bigras Lanctôt Tirabassi

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion n^o 2, — Que le crédit 8a, au montant de 1 $, sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL — Centre canadien des armes à feu — Contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, soit agréé.

La motion n^o 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 257 -- Vote no 257) POUR : 151, CONTRE : 110 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barrette Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky Drouin Duplain Easter Efford Eyking Farrah Finlay Fontana Frulla Fry Gallaway Godfrey Goodale Graham Grose Guarnieri Harvard Harvey Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka LeBlanc Lee Longfield MacAulay Macklin Maloney Marcil Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Normand O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Patry Peric Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Scott Serré Sgro Shepherd Simard Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tonks Torsney Valeri Vanclief Volpe Wappel Wilfert Wood -- 151 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Asselin Bachand (Saint-Jean) Bailey Benoit Bergeron Blaikie Bourgeois Breitkreuz Brison Burton Cadman Cardin Chatters Clark Comartin Crête Cummins Dalphond-Guiral Davies Day Desjarlais Desrochers Doyle Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Gouk Grewal Grey Guay Guimond Harper Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Masse Mayfield McDonough McNally Ménard Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Moore Nystrom Pallister Paquette Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Rocheleau Roy Sauvageau Schellenberger Schmidt Skelton Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Thompson (New Brunswick Southwest) Toews Tremblay Vellacott Venne Wasylycia-Leis White (Langley--Abbotsford) White (North Vancouver) Williams Yelich -- 110 PAIRED -- PAIRÉS Barnes (London West) Bigras Lanctôt Tirabassi

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion n^o 3, — Que le crédit 35a, au montant de 21 495 721 $, sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL — Gendarmerie royale du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, soit agréé.

La motion n^o 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 258 -- Vote no 258) POUR : 152, CONTRE : 111 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barrette Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky Drouin Duplain Easter Efford Eyking Farrah Finlay Fontana Frulla Fry Gallaway Godfrey Goodale Graham Grose Guarnieri Harvard Harvey Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka LeBlanc Lee Longfield MacAulay Macklin Maloney Marcil Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Patry Peric Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Scott Serré Sgro Shepherd Simard Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tonks Torsney Valeri Vanclief Volpe Wappel Wilfert Wood -- 152 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Asselin Bachand (Saint-Jean) Bailey Benoit Bergeron Blaikie Bourgeois Breitkreuz Brison Burton Cadman Cardin Chatters Clark Comartin Crête Cummins Dalphond-Guiral Davies Day Desjarlais Desrochers Doyle Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Gouk Grewal Grey Guay Guimond Harper Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Marceau Mark Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Masse Mayfield McDonough McNally Ménard Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Moore Nystrom Pallister Paquette Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Robinson Rocheleau Roy Sauvageau Schellenberger Schmidt Skelton Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay Vellacott Venne Wasylycia-Leis White (Langley--Abbotsford) White (North Vancouver) Williams Yelich -- 111 PAIRED -- PAIRÉS Barnes (London West) Bigras Lanctôt Tirabassi

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion n^o 4, — Que le crédit 15a, au montant de 46 000 000 $, sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Énergie atomique du Canada limitée — Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, soit agréé.

La motion n^o 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 259 -- Vote no 259) POUR : 152, CONTRE : 111 (Voir liste sous Vote no 258)

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion n^o 5, — Que le crédit 20a, au montant de 50 000 000 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN — Société Radio-Canada — Paiement à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, soit agréé.

La motion n^o 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 260 -- Vote no 260) POUR : 206, CONTRE : 58 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Asselin Augustine Bachand (Saint-Jean) Bagnell Bakopanos Barrette Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bergeron Bertrand Bevilacqua Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bourgeois Bradshaw Brison Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Cardin Carignan Carroll Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien Clark Coderre Collenette Comartin Comuzzi Copps Cotler Crête Cullen Cuzner Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers DeVillers Dhaliwal Dion Doyle Dromisky Drouin Duplain Easter Efford Eyking Farrah Finlay Fontana Fournier Frulla Fry Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gallaway Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godfrey Godin Goodale Graham Grose Guarnieri Guay Guimond Harvard Harvey Hearn Herron Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Lalonde Lastewka LeBlanc Lee Lill Longfield Loubier MacAulay MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Maloney Marceau Marcil Mark Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle--Émard) Masse Matthews McCallum McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Ménard Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Normand Nystrom O'Brien (London--Fanshawe) O'Brien (Labrador) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paquette Paradis Patry Peric Perron Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Plamondon Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Rocheleau Rock Roy Saada Sauvageau Savoy Schellenberger Scherrer Scott Serré Sgro Shepherd Simard Speller St-Hilaire St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Tonks Torsney Tremblay Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Wasylycia-Leis Wilfert Wood -- 206 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bailey Benoit Breitkreuz Burton Cadman Chatters Cummins Day Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Goldring Gouk Grewal Grey Harper Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Lebel Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield McNally Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Moore Pallister Penson Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Schmidt Skelton Sorenson Spencer Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Vellacott Venne White (Langley--Abbotsford) White (North Vancouver) Williams Yelich -- 58 PAIRED -- PAIRÉS Barnes (London West) Bigras Lanctôt Tirabassi

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion n^o 6, — Que le crédit 1a, au montant de 157 062 714 $, sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, soit agréé.

La motion n^o 6, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 261 -- Vote no 261) POUR : 175, CONTRE : 89 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barrette Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Brison Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien Clark Coderre Collenette Comartin Comuzzi Copps Cotler Cullen Cuzner Davies Desjarlais DeVillers Dhaliwal Dion Doyle Dromisky Drouin Duplain Easter Efford Eyking Farrah Finlay Fontana Frulla Fry Gallaway Godfrey Godin Goodale Graham Grose Guarnieri Harvard Harvey Hearn Herron Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka LeBlanc Lee Lill Longfield MacAulay MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Maloney Marcil Mark Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle--Émard) Masse Matthews McCallum McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Normand Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Patry Peric Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Rock Saada Savoy Schellenberger Scherrer Scott Serré Sgro Shepherd Simard Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Wasylycia-Leis Wilfert Wood -- 175 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Asselin Bachand (Saint-Jean) Bailey Benoit Bergeron Bourgeois Breitkreuz Burton Cadman Cardin Chatters Crête Cummins Dalphond-Guiral Day Desrochers Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gaudet Gauthier Girard-Bujold Goldring Gouk Grewal Grey Guay Guimond Harper Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lebel Loubier Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) Marceau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield McNally Ménard Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Moore Pallister Paquette Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Rocheleau Roy Sauvageau Schmidt Skelton Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay Vellacott Venne White (Langley--Abbotsford) White (North Vancouver) Williams Yelich -- 89 PAIRED -- PAIRÉS Barnes (London West) Bigras Lanctôt Tirabassi

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion n^o 7, — Que le crédit 15a, au montant de 28 246 741 $, sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Communication Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, soit agréé.

La motion n^o 7, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 262 -- Vote no 262) POUR : 152, CONTRE : 111 (Voir liste sous Vote no 258)

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2004, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 263 -- Vote no 263) POUR : 154, CONTRE : 110 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barrette Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky Drouin Duplain Easter Efford Eyking Farrah Finlay Fontana Frulla Fry Gallaway Godfrey Goodale Graham Grose Guarnieri Harvard Harvey Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka LeBlanc Lee Longfield MacAulay Macklin Maloney Marcil Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Patry Peric Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Scott Serré Sgro Shepherd Simard Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Wilfert Wood -- 154 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Asselin Bachand (Saint-Jean) Bailey Benoit Bergeron Blaikie Bourgeois Breitkreuz Brison Burton Cadman Cardin Chatters Clark Comartin Crête Cummins Dalphond-Guiral Davies Day Desjarlais Desrochers Doyle Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Gouk Grewal Grey Guay Guimond Harper Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Masse Mayfield McDonough McNally Ménard Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Moore Nystrom Pallister Paquette Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Rocheleau Roy Sauvageau Schellenberger Schmidt Skelton Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Thompson (New Brunswick Southwest) Toews Tremblay Vellacott Venne Wasylycia-Leis White (Langley--Abbotsford) White (North Vancouver) Williams Yelich -- 110 PAIRED -- PAIRÉS Barnes (London West) Bigras Lanctôt Tirabassi

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 264 -- Vote no 264) POUR : 154, CONTRE : 110 (Voir liste sous Vote no 263)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 265 -- Vote no 265) POUR : 154, CONTRE : 110 (Voir liste sous Vote no 263)

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 266 -- Vote no 266) POUR : 154, CONTRE : 110 (Voir liste sous Vote no 263)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 octobre 2003, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) , — Que le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 267 -- Vote no 267) POUR : 155, CONTRE : 105 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barrette Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonwick Boudria Bradshaw Brison Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien Coderre Collenette Comartin Comuzzi Copps Cotler Cullen Cuzner Davies Desjarlais DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky Drouin Duplain Easter Efford Eyking Fontana Frulla Fry Gallaway Godfrey Godin Goodale Graham Grose Harvard Harvey Herron Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Keyes Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka LeBlanc Lee Lill MacAulay Macklin Maloney Marcil Martin (LaSalle--Émard) Martin (Winnipeg Centre) Masse Matthews McCallum McDonough McGuire McLellan Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Normand Nystrom O'Brien (Labrador) Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Patry Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Robinson Rock Saada Savoy Scherrer Scott Serré Sgro Shepherd Simard Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Stewart Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Wasylycia-Leis Wilfert Wood -- 155 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Asselin Bachand (Saint-Jean) Bailey Benoit Bergeron Bonin Bourgeois Breitkreuz Burton Cadman Cardin Chatters Clark Crête Cummins Dalphond-Guiral Day Desrochers Doyle Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Québec) Gaudet Gauthier Girard-Bujold Goldring Gouk Grewal Grey Guarnieri Guay Guimond Harper Hearn Hill (Prince George--Peace River) Hill (Macleod) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Karygiannis Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lebel Loubier Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Marceau Mark Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield McNally McTeague Ménard Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Moore O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Pallister Paquette Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Rocheleau Roy Sauvageau Schellenberger Schmidt Skelton Sorenson Spencer St-Hilaire Steckle Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) Thompson (New Brunswick Southwest) Toews Tremblay Vellacott Venne Volpe Wappel White (North Vancouver) White (Langley--Abbotsford) Williams Yelich -- 105 PAIRED -- PAIRÉS Barnes (London West) Bigras Lanctôt Tirabassi

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M^me McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) , — Que le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 268 -- Vote no 268) POUR : 149, CONTRE : 109 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barrette Beaumier Bélair Bélanger Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonwick Boudria Bradshaw Brison Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien Clark Coderre Collenette Comartin Comuzzi Copps Cotler Cullen Cuzner Davies Desjarlais DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky Drouin Duplain Easter Efford Eyking Fontana Frulla Fry Gallaway Godfrey Godin Goodale Graham Grose Harvard Harvey Herron Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Keyes Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka LeBlanc Lee Lill MacAulay MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Maloney Marcil Martin (LaSalle--Émard) Martin (Winnipeg Centre) Masse McCallum McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Normand Nystrom Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Patry Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Robinson Rock Saada Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Stewart Stoffer Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tonks Torsney Valeri Vanclief Wasylycia-Leis Wilfert Wood -- 149 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Asselin Bachand (Saint-Jean) Bailey Bellemare Benoit Bergeron Bonin Bourgeois Breitkreuz Burton Cadman Cardin Chatters Crête Cummins Dalphond-Guiral Day Desrochers Doyle Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Québec) Gaudet Gauthier Girard-Bujold Goldring Gouk Grewal Grey Guarnieri Guay Guimond Harper Hearn Hill (Prince George--Peace River) Hill (Macleod) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Karygiannis Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lebel Loubier Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) Marceau Mark Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Matthews Mayfield McNally McTeague Ménard Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Moore O'Brien (London--Fanshawe) O'Brien (Labrador) O'Reilly Pallister Paquette Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon Reid (Lanark—Carleton) Ritz Rocheleau Roy Sauvageau Savoy Schellenberger Schmidt Serré Skelton Sorenson Spencer St-Hilaire Steckle Stinson Strahl Szabo Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay Ur Vellacott Venne Volpe Wappel White (North Vancouver) White (Langley--Abbotsford) Williams Yelich -- 109 PAIRED -- PAIRÉS Barnes (London West) Bigras Lanctôt Tirabassi

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 octobre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Desjarlais (Churchill) , appuyée par M^me Davies (Vancouver-Est) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la définition de « emploi ouvrant droit à pension » donnée dans le Régime de pensions du Canada de manière qu'elle englobe les indemnités d'accident du travail. (Affaires émanant des députés M-197)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 269 -- Vote no 269) POUR : 66, CONTRE : 145 YEAS -- POUR Abbott Asselin Bachand (Saint-Jean) Bergeron Blaikie Bourgeois Caccia Cadman Cardin Charbonneau Comartin Crête Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers Dromisky Duncan Fournier Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Québec) Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Grewal Guay Guimond Hill (Prince George--Peace River) Laframboise Lalonde Lill Loubier Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) Masse Matthews McDonough McNally Ménard Meredith Minna Nystrom O'Brien (London--Fanshawe) O'Brien (Labrador) Paquette Perron Picard (Drummond) Plamondon Robinson Rocheleau Roy Sauvageau Schellenberger Scott St-Hilaire St-Julien Stinson Stoffer Strahl Telegdi Toews Tremblay Wasylycia-Leis -- 66 NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Alcock Allard Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Anderson (Victoria) Augustine Bagnell Bailey Bakopanos Barrette Bélanger Bellemare Benoit Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Boudria Bradshaw Breitkreuz Brison Brown Bryden Bulte Burton Byrne Calder Cannis Caplan Carroll Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Chatters Clark Coderre Collenette Comuzzi Cummins Cuzner Day DeVillers Dhaliwal Dion Doyle Drouin Duplain Easter Elley Epp Eyking Fitzpatrick Forseth Goldring Goodale Graham Grey Grose Harvard Harvey Hearn Herron Hilstrom Jackson Jaffer Jennings Jobin Johnston Karetak-Lindell Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka LeBlanc Lee MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Maloney Marcil Mayfield McCallum McCormick McKay (Scarborough East) McLellan Merrifield Mills (Red Deer) Mitchell Moore Murphy Myers Nault Neville Owen Pacetti Pagtakhan Pallister Paradis Patry Peric Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Ritz Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Sgro Shepherd Simard Sorenson Speller Spencer St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Szabo Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tonks Torsney Ur Vanclief Vellacott White (Langley--Abbotsford) Wilfert Williams Wood -- 145 PAIRED -- PAIRÉS Barnes (London West) Bigras Lanctôt Tirabassi

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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 octobre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Desjarlais (Churchill) , appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre) , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur les faillites pour faire en sorte que les salaires et pensions dus aux employés soient les premières dettes à rembourser en cas de faillite. (Affaires émanant des députés M-400)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 270 -- Vote no 270) POUR : 92, CONTRE : 97 YEAS -- POUR Abbott Adams Alcock Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Asselin Bachand (Saint-Jean) Bélanger Bellemare Bergeron Blaikie Bourgeois Breitkreuz Brown Bryden Bulte Caccia Cadman Calder Cannis Cardin Carroll Chamberlain Charbonneau Comartin Crête Cullen Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers Dromisky Duncan Forseth Fournier Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Québec) Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Grewal Guay Guimond Harvard Ianno Jackson Karetak-Lindell Kraft Sloan Laframboise Lalonde Lastewka Lill Loubier Maloney Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) Masse Matthews McDonough Ménard Meredith Minna Neville Nystrom O'Brien (London--Fanshawe) O'Brien (Labrador) Paquette Peric Perron Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham--Kent Essex) Plamondon Robinson Rocheleau Roy Sauvageau Schellenberger Scott St-Hilaire St-Julien Stoffer Telegdi Tonks Tremblay Ur Vellacott Wasylycia-Leis White (Langley--Abbotsford) Wood -- 92 NAYS -- CONTRE Allard Anders Anderson (Victoria) Augustine Bagnell Bailey Barrette Benoit Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Boudria Brison Burton Caplan Castonguay Cauchon Chatters Clark Coderre Collenette Comuzzi Cummins Cuzner Day DeVillers Dhaliwal Dion Doyle Drouin Duplain Elley Epp Eyking Fitzpatrick Goldring Goodale Graham Grey Grose Harvey Hearn Herron Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Jaffer Jobin Johnston Kenney (Calgary Southeast) Knutson Lee MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Marcil Mayfield McCallum McKay (Scarborough East) McNally Merrifield Mills (Red Deer) Mitchell Moore Murphy Myers Nault Owen Pallister Paradis Patry Peterson Pettigrew Pillitteri Price Redman Reed (Halton) Regan Ritz Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Sgro Simard Sorenson Spencer St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Strahl Szabo Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Vanclief Williams -- 97 PAIRED -- PAIRÉS Barnes (London West) Bigras Lanctôt Tirabassi

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Easter (solliciteur général du Canada) — Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C-23, art. 53. — Document parlementaire n^o 8560-372-31-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaires du plan d'entreprise pour la période de 2003-2004 à 2007-2008 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-372-836-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Finlay (Oxford) , trois au sujet du mariage (n^os 372-2305 à 372-2307).

Ajournement

À 19 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.