Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 39
Le jeudi 5 décembre 2002
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 372-0135 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-372-29-02;
— no 372-0162 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-372-42-01;
— nos 372-0204, 372-0210, 372-0212 à 372-0216, 372-0229 à 372-0231 et 372-0244 à 372-0246 au sujet des droits des enfants. — Document parlementaire no 8545-372-43-01;
— no 372-0225 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire no 8545-372-44-01;
— no 372-0272 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire no 8545-372-45-01;
— no 372-0282 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-372-46-01.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) , le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Déclarations de ministres
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Cauchon (ministre de la Justice) fait une déclaration.
Présentation de rapports de comités
M. Tirabassi (Niagara-Centre) , du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le premier rapport de ce Comité (projet de loi C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-372-17.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 7) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) , le projet de loi C-325, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) , le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Guay (Laurentides) , appuyée par Mme Picard (Drummond) , le projet de loi C-328, Loi modifiant le Code canadien du travail, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Abbott (Kootenay—Columbia) , une au sujet des contrats du gouvernement fédéral (no 372-0705), une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0706) et une au sujet de la pornographie (no 372-0707);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la protection civile (no 372-0708);
— par M. Grewal (Surrey-Centre) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0709), une au sujet du système fiscal (no 372-0710) et une au sujet du mariage (no 372-0711);
— par M. Lebel (Chambly) , deux au sujet des contrats du gouvernement fédéral (nos 372-0712 et 372-0713) et une au sujet de la pornographie (no 372-0714);
— par M. Hill (Prince George—Peace River) , une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 372-0715);
— par M. Elley (Nanaimo—Cowichan) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-0716 et 372-0717) et deux au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (nos 372-0718 et 372-0719);
— par M. Provenzano (Sault Ste. Marie) , une au sujet de la pornographie (no 372-0720);
— par M. Casson (Lethbridge) , une au sujet de l'usage de drogues illégales (no 372-0721) et une au sujet de la pornographie (no 372-0722).
Travaux des subsides
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. Ménard (Hochelaga—Maisonneuve) , appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) , propose, — Que le gouvernement fédéral verse aux provinces les sommes additionnelles pour la santé sans conditions, avec l'engagement de ces dernières à en affecter la totalité à la santé.
Il s'élève un débat.
Mme Picard (Drummond) , appuyée par M. Cardin (Sherbrooke) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « à la santé », de ce qui suit :
« selon les priorités qu'elles ont déterminées et à rendre des comptes à leur population. ».
Il s'élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) soit modifié au crédit 1a sous la rubrique JUSTICE par la réduction d'un montant de 62 872 916 $ et au crédit 5a sous la rubrique JUSTICE par la réduction d'un montant de 9 109 670 $, et que les motions des subsides et le projet de loi portant affectation de crédits soient modifiés en conséquence.
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ménard (Hochelaga—Maisonneuve) , appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) , relative aux travaux des subsides;
Et de l'amendement de Mme Picard (Drummond) , appuyée par M. Cardin (Sherbrooke) .
Le débat se poursuit.
Avis de Motion
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 9, le débat ne soit plus ajourné.
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ménard (Hochelaga—Maisonneuve) , appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) , relative aux travaux des subsides;
Et de l'amendement de Mme Picard (Drummond) , appuyée par M. Cardin (Sherbrooke) .
Le débat se poursuit.
À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 décembre 2002, le Président interrompt les délibérations.
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : 77, CONTRE : 153
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La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 24, CONTRE : 206
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Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 1, telle que modifiée, — Que le crédit 1a, au montant de 62 621 757 $, sous la rubrique JUSTICE — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003, soit agréé.
La motion no 1, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :
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POUR : 149, CONTRE : 81
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Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 2, telle que modifiée, — Que le crédit 5a, au montant de 44 411 117 $, sous la rubrique JUSTICE — Ministère — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003, soit agréé.
La motion no 2, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :
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POUR : 149, CONTRE : 81
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Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 3, — Que le crédit 10a, au montant de 25 691 000 $, sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL — Ministère — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003, soit agréé.
La motion no 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 149, CONTRE : 81 (Voir liste sous Vote no 26) |
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 149, CONTRE : 81 (Voir liste sous Vote no 26) |
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-14, Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kimberley, sans amendement.
Ajournement
À 17 h 57, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.