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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 57
Le mardi 11 février 2003
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose) , appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 5 (motions nos 6, 80 à 86 et 88 à 90).
Groupe no 5
Motion no 6 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Brown (Oakville) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 2, de ce qui suit :
« plicable en la matière et au document intitulé Recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines : Lignes directrices, publié en mars 2002 par les Instituts de recherche en santé du Canada, tel que précisé par règlement. »
Motion no 80 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Brown (Oakville) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 21, de ce qui suit :
« recherche en cause et qu'elle a reçu, conformément aux règlements, l'approbation de la part d'un comité d'éthique pour la recherche et à la suite d'une revue par les pairs. »
Motion no 81 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Brown (Oakville) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 21, de ce qui suit :
« (2.1) Nul ne peut utiliser à des fins de recherche un embryon in vitro qui existait avant l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu'il ne réponde aux critères établis dans le document intitulé Recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines : Lignes directrices, publié en mars 2002 par les Instituts de recherche en santé du Canada, tel que précisé par règlement. »
Motion no 82 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Brown (Oakville) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 21, de ce qui suit :
« (2.1) Quiconque souhaite effectuer des recherches sur des cellules souches provenant d'embryons in vitro doit justifier à l'Agence l'utilisation de cellules souches embryonnaires plutôt que de cellules souches provenant d'une autre source. »
Motion no 83 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Brown (Oakville) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 21, de ce qui suit :
« (3.1) L'Agence ne peut délivrer l'autorisation visée au paragraphe (1) à l'égard d'activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires si le nombre d'embryons in vitro disponibles n'est pas suffisant pour effectuer la recherche en cause. »
Motion no 84 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 21, de ce qui suit :
« (3.2) L'Agence ne peut délivrer l'autorisation visée au paragraphe (1) à l'égard d'activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires que si elle reçoit le consentement écrit des donneurs de gamètes d'origine et du donneur d'embryon conformément au document intitulé Recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines : Lignes directrices, publié en mars 2002 par les Instituts de recherche en santé du Canada, tel que précisé par règlement. »
Motion no 85 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 21, de ce qui suit :
« physique pouvant être titulaire d'une autorisation. »
Motion no 86 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 21, de ce qui suit :
« (5.1) Toute autorisation visant l'obtention de lignées de cellules souches à partir d'embryons in vitro doit préciser, en la forme réglementaire, que le titulaire de l'autorisation a l'obligation de fournir à l'Agence des échantillons des lignées de cellules souches obtenues. »
Motion no 88 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 21, du nouvel article suivant :
« 40.1 L'Agence établit, pour les techniques de fécondation in vitro, des limites à l'égard, notamment :
a) du dosage des médicaments pouvant être administrés;
b) du nombre :
(i) d'ovules pouvant être prélevés,
(ii) d'ovules pouvant être fécondés,
(iii) d'embryons in vitro pouvant être implantés en une seule fois,
(iv) d'embryons pouvant être conservés cryogéniquement à des fins de reproduction;
c) de la période de conservation d'un embryon. »
Motion no 89 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 21, de ce qui suit :
« 42. L'Agence doit, conformément aux »
Motion no 90 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 42, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 36, page 21, de ce qui suit :
« 42. (1) L'Agence doit, conformément aux »
b) par adjonction, après la ligne 43, page 21, de ce qui suit :
« (2) La modification, le renouvellement, la suspension et la révocation de l'autorisation visés au paragraphe (1) et à l'article 41 sont susceptibles d'appel. »
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 5.
M. Reed (Halton) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , propose l'amendement suivant, — Que la motion no 86 soit modifiée par adjonction, après les mots « a l’obligation de fournir à », de ce qui suit :
« une banque de cellules indépendante désignée par ».
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 5.
Les motions nos 6, 80 à 83 et 85, l'amendement à la motion no 86 ainsi que les motions nos 88 et 89 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.
Groupe no 6
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , propose la motion no 92, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 28, du nouvel article suivant :
« 59.1 Les accords d'équivalence et d'application sont soumis aux mécanismes de contrôle suivants :
a) le ministre doit rendre compte au Parlement de tous les accords d'équivalence et d'application;
b) le public doit être consulté activement au sujet des projets d'accord avant l'établissement du texte définitif;
c) les projets d'accord, accompagnés des observations faites par le public, doivent être déposés devant les deux chambres du Parlement pour leurs commentaires et recommandations;
d) le texte des accords définitifs doit être versé au registre public prévu par la présente loi;
e) les accords peuvent prendre fin ou être révoqués sur préavis raisonnable de l'une ou l'autre partie donné par écrit;
f) le ministre est habilité à intervenir aux termes d'une disposition d'exemption lui permettant de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre et au contrôle d'application de la présente loi;
g) cinq ans après l'entrée en vigueur du présent article, et à intervalles de cinq ans par la suite, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l'examen de la présente loi;
h) à titre de condition préalable à la signature de l'accord, tout gouvernement qui conclut un accord avec le gouvernement fédéral doit accepter de se conformer aux mêmes exigences en matière de rapport qu'au palier fédéral et de transmettre les renseignements connexes à l'Agence pour inscription au registre fédéral sur les renseignements médicaux personnels et au registre public. »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , propose la motion no 94, — Que le projet de loi C-13, à l'article 65, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 4, page 30, de ce qui suit :
« c) désignant, pour l'application de l'article 10, les activités réglementées ou »
b) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 30, de ce qui suit :
« d) précisant telle partie ou proportion du génome »
Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , au nom de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Kilgour (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)) , propose la motion no 96, — Que le projet de loi C-13, à l'article 65, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 31, de ce qui suit :
« s.1) concernant la notification de l'Agence au titre du paragraphe 15(3.1); »
Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , au nom de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Kilgour (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)) , propose la motion no 98, — Que le projet de loi C-13, à l'article 66, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 32, de ce qui suit :
« (2) Le comité compétent, d'après le »
Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , au nom de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Kilgour (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)) , propose la motion no 99, — Que le projet de loi C-13, à l'article 66, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 32 à 43, page 32, et aux lignes 1 à 9, page 33, de ce qui suit :
« (2.1) Pour l'application du paragraphe (2), le comité compétent de la Chambre des communes est le Comité permanent de la santé ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre.
(3) Le règlement ne peut être pris avant le premier en date des jours suivants :
a) le trentième jour de séance suivant le dépôt;
b) le cent soixantième jour civil suivant le dépôt;
c) le lendemain du jour où le comité de chaque chambre du Parlement a présenté son rapport.
(4) Le ministre tient compte de tout rapport établi au titre du paragraphe (2). S'il n'est pas donné suite à l'une ou l'autre des recommandations que contient un rapport, le ministre dépose à la chambre d'où provient celui-ci une déclaration motivée à cet égard. »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , propose la motion no 93, — Que le projet de loi C-13, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 33.
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , propose la motion no 100, — Que le projet de loi C-13, à l'article 68, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 33, de ce qui suit :
« (2.1) Malgré le paragraphe (2), l'accord doit être renouvelé lorsqu'une loi fédérale ou provinciale pertinente est modifiée. »
M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby) , propose la motion no 103, — Que le projet de loi C-13, à l'article 71, soit modifié par suppression des lignes 7 à 14, page 35.
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , propose la motion no 104, — Que le projet de loi C-13, à l'article 71, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 35, de ce qui suit :
« ne qui exerce ou continue d'exercer une activité réglementée particulière au moins une fois au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur de ces articles sans en changer la portée ou l'objectif peut »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , propose la motion no 105, — Que le projet de loi C-13, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 35, de ce qui suit :
« d'une autorisation. Dès l'entrée en vigueur des articles 10 à 13, toute modification à la portée ou à l'objectif de l'activité réglementée devra faire l'objet d'une autorisation. »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , propose la motion no 106, — Que le projet de loi C-13, à l'article 71, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 35, de ce qui suit :
« l'exercer par la suite, mais au plus tard jusqu'au quatre-vingt-dixième jour suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et utiliser l'établissement »
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 6.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
VOTES PAR APPEL NOMINAL DIFFÉRÉS
Travaux des subsides
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 février 2003, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M. Lanctôt (Châteauguay) , — Que, le premier jour de séance suivant la prise de la décision par le gouvernement de faire participer le Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein, une motion portant « Que la Chambre appuie la décision prise par le gouvernement à l’égard de la participation du Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein » soit, à l’appel des Ordres émanant du gouvernement, réputée proposée et appuyée et que le Président ne reçoive ni motion dilatoire ou autre, y compris les motions proposées au cours des Affaires courantes, à l'exception de toute demande de consentement unanime; que, relativement à la motion portant adoption de la décision prise par le gouvernement, quinze minutes avant la fin de la période prévue ce jour-là pour les affaires émanant du gouvernement, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. ».
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Abbott (Kootenay—Columbia) , — Que la motion soit modifiée par adjonction, entre les mots « Hussein » et « une motion », de ce qui suit :
« ou dans la mesure où une décision est prise alors que la Chambre est ajournée, nonobstant quelqu'article du Règlement, le Président convoque la Chambre le plus rapidement possible ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : 104, CONTRE : 148
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Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M. Lanctôt (Châteauguay) , — Que, le premier jour de séance suivant la prise de la décision par le gouvernement de faire participer le Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein, une motion portant « Que la Chambre appuie la décision prise par le gouvernement à l’égard de la participation du Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein » soit, à l’appel des Ordres émanant du gouvernement, réputée proposée et appuyée et que le Président ne reçoive ni motion dilatoire ou autre, y compris les motions proposées au cours des Affaires courantes, à l'exception de toute demande de consentement unanime; que, relativement à la motion portant adoption de la décision prise par le gouvernement, quinze minutes avant la fin de la période prévue ce jour-là pour les affaires émanant du gouvernement, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. ».
La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 103, CONTRE : 148
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 10 février 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bachand (Saint-Jean) , appuyé par M. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) , — Que cette Chambre ne considère l’envoi de troupes en Irak par le gouvernement, qu’à la suite d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies autorisant explicitement une intervention militaire en Irak.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 54, CONTRE : 195
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Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique).
M. Chrétien (premier ministre) , au nom de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Il s'élève un débat.
M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, car il a pour effet de privilégier, au lieu des contributions volontaires de personnes et d’organismes pour le financement des partis politiques, une imposition obligatoire de tous les contribuables, rendant ces derniers plus dépendants de l’État et moins réceptifs à la société. ».
Il s'élève un débat.
Affaires émanant des députés
À 18 h 4, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier) , appuyé par M. Jordan (Leeds—Grenville) , — Que le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
Le débat se poursuit.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
— par Mme Barnes (London-Ouest) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1047) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1048).
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 19 h 3, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 11, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.