CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 61

Le lundi 17 février 2003

11 heures

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Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi référendaire.

M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

M. Hearn (St. John's-Ouest) , appuyé par M. Keddy (South Shore) , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 41 -- Vote no 41) POUR : 80, CONTRE : 105 YEAS -- POUR Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bachand (Saint-Jean) Bailey Benoit Bourgeois Breitkreuz Brison Cadman Cardin Casey Casson Clark Comartin Crête Day Desjarlais Desrochers Doyle Dubé Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Gaudet Gauthier Goldring Gouk Grewal Grey Hanger Harper Harris Hearn Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel Lill Lunney (Nanaimo—Alberni) Marceau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Masse Mayfield McDonough Ménard Merrifield Moore Nystrom Obhrai Penson Picard (Drummond) Proctor Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Robinson Roy Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) Thompson (New Brunswick Southwest) Toews Venne Wasylycia-Leis White (North Vancouver) -- 80 NAYS -- CONTRE Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Barnes (London West) Bélanger Bellemare Bennett Bevilacqua Blondin-Andrew Boudria Bradshaw Brown Bryden Byrne Caccia Caplan Carignan Castonguay Catterall Cauchon Coderre Collenette Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky Drouin Duplain Easter Farrah Folco Godfrey Goodale Graham Grose Harb Harvard Jennings Jordan Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka Lee Lincoln MacAulay Macklin Mahoney Maloney Manley Marcil McCallum McCormick McGuire McLellan Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Neville O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Peschisolido Pettigrew Phinney Pratt Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Rock Saada Scott Sgro Shepherd Simard St-Jacques St-Julien St. Denis Stewart Szabo Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Vanclief Whelan Wilfert Wood -- 105 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bakopanos Beaumier Bergeron Bigras Cotler Dalphond-Guiral Finlay Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Girard-Bujold Guay Harvey Hubbard Jackson Loubier Martin (LaSalle--Émard) Paquette Parrish Perron Pickard (Chatham--Kent Essex) Plamondon Sauvageau Scherrer St-Hilaire Telegdi Torsney Tremblay Valeri Wappel

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, car il a pour effet de privilégier, au lieu des contributions volontaires de personnes et d’organismes pour le financement des partis politiques, une imposition obligatoire de tous les contribuables, rendant ces derniers plus dépendants de l’État et moins réceptifs à la société. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 372-0847, 372-0851, 372-0853 à 372-0860, 372-0864 à 372-0867, 372-0871 et 372-0875 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-372-25-18;

— n^o 372-0984 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire n^o 8545-372-14-26.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (Langley—Abbotsford) , appuyé par M. Sorenson (Crowfoot) , le projet de loi C-396, Loi instituant la Journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Casson (Lethbridge) , une au sujet de la pornographie (n^o 372-1095);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la protection civile (n^o 372-1096);

— par M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-1097);

— par M. White (Langley—Abbotsford) , une au sujet de la pornographie (n^o 372-1098) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-1099);

— par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-1100);

— par M. Comartin (Windsor—St. Clair) , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 372-1101), une au sujet du travail des enfants (n^o 372-1102), une au sujet de la pornographie (n^o 372-1103) et une au sujet des services de la santé (n^o 372-1104);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-1105);

— par M. Strahl (Fraser Valley) , une au sujet de la pornographie (n^o 372-1106);

— par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , une au sujet des armes nucléaires (n^o 372-1107), une au sujet du commerce international (n^o 372-1108) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 372-1109).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, car il a pour effet de privilégier, au lieu des contributions volontaires de personnes et d’organismes pour le financement des partis politiques, une imposition obligatoire de tous les contribuables, rendant ces derniers plus dépendants de l’État et moins réceptifs à la société. ».

Le débat se poursuit.

M. Epp (Elk Island) , appuyé par M^me Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « l'État », de ce qui suit :

« , un accroissement approximatif de 40 p. cent à plus de 70 p. cent, ».

Il s'élève un débat.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-868-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Cuzner (Bras d'Or—Cape Breton) , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 372-1110);

— par M. Dhaliwal (Vancouver-Sud—Burnaby) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 372-1111);

— par M. Bélair (Timmins—Baie-James) , une au sujet de la pornographie (n^o 372-1112).

Ajournement

À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.