Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 61
Le lundi 17 février 2003
11 heures
Prière
Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi référendaire.
M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il s'élève un débat.
M. Hearn (St. John's-Ouest) , appuyé par M. Keddy (South Shore) , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 80, CONTRE : 105
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Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
Et de l'amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, car il a pour effet de privilégier, au lieu des contributions volontaires de personnes et d’organismes pour le financement des partis politiques, une imposition obligatoire de tous les contribuables, rendant ces derniers plus dépendants de l’État et moins réceptifs à la société. ».
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-0847, 372-0851, 372-0853 à 372-0860, 372-0864 à 372-0867, 372-0871 et 372-0875 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-372-25-18;
— no 372-0984 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-372-14-26.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (Langley—Abbotsford) , appuyé par M. Sorenson (Crowfoot) , le projet de loi C-396, Loi instituant la Journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Casson (Lethbridge) , une au sujet de la pornographie (no 372-1095);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la protection civile (no 372-1096);
— par M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1097);
— par M. White (Langley—Abbotsford) , une au sujet de la pornographie (no 372-1098) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1099);
— par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1100);
— par M. Comartin (Windsor—St. Clair) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1101), une au sujet du travail des enfants (no 372-1102), une au sujet de la pornographie (no 372-1103) et une au sujet des services de la santé (no 372-1104);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1105);
— par M. Strahl (Fraser Valley) , une au sujet de la pornographie (no 372-1106);
— par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , une au sujet des armes nucléaires (no 372-1107), une au sujet du commerce international (no 372-1108) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1109).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
Et de l'amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, car il a pour effet de privilégier, au lieu des contributions volontaires de personnes et d’organismes pour le financement des partis politiques, une imposition obligatoire de tous les contribuables, rendant ces derniers plus dépendants de l’État et moins réceptifs à la société. ».
Le débat se poursuit.
M. Epp (Elk Island) , appuyé par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « l'État », de ce qui suit :
« , un accroissement approximatif de 40 p. cent à plus de 70 p. cent, ».
Il s'élève un débat.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-868-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
— par M. Cuzner (Bras d'Or—Cape Breton) , une au sujet de la protection de l'environnement (no 372-1110);
— par M. Dhaliwal (Vancouver-Sud—Burnaby) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1111);
— par M. Bélair (Timmins—Baie-James) , une au sujet de la pornographie (no 372-1112).
Ajournement
À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.