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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 83
Le mercredi 2 avril 2003
14 heures
Prière
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Votes par appel nominal différés
Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : 89, CONTRE : 134
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Easter (solliciteur général du Canada) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , appuyé par M. Schmidt (Kelowna) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, parce que le projet de loi omet d’exiger l’enregistrement rétroactif des délinquants sexuels ayant un taux de récidive de 40 % pour éviter que ceux-ci ne commettent une autre infraction avant d’être inscrits dans la banque de données. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : 54, CONTRE : 170
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Affaires émanant des députés
Conformément à l'ordre adopté le mardi 1er avril 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Meredith (South Surrey—White Rock—Langley) , appuyée par Mme Grey (Edmonton-Nord) , — Que le projet de loi C-280, Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 86, CONTRE : 121
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Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2003-291. — Document parlementaire no 8540-372-3-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2003-286 et C.P. 2003-287. — Document parlementaire no 8540-372-14-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— C.P. 2003-292, C.P. 2003-293 et C.P. 2003-294. — Document parlementaire no 8540-372-9-4. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
— C.P. 2003-302, C.P. 2003-303 et C.P. 2003-304. — Document parlementaire no 8540-372-10-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
— C.P. 2003-285. — Document parlementaire no 8540-372-4-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— C.P. 2003-298. — Document parlementaire no 8540-372-16-9. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— C.P. 2003-295, C.P. 2003-296 et C.P. 2003-297. — Document parlementaire no 8540-372-22-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— C.P. 2003-288, C.P. 2003-289 et C.P. 2003-290. — Document parlementaire no 8540-372-24-9. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'Accord définitif Nisga'a 2002. — Document parlementaire no 8525-372-16.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-0947 à 372-0965 et 372-0973 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire no 8545-372-69-2;
— no 372-0994 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-372-29-05.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) , appuyé par M. White (North Vancouver) , le projet de loi C-425, Loi exigeant la tenue d'un référendum sur le rétablissement de la peine de mort à titre de peine alternative et modifiant en conséquence la Loi référendaire et le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la protection civile (no 372-1331);
— par M. Anders (Calgary-Ouest) , une au sujet du Sénat (no 372-1332);
— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de la guerre sur l'Irak (no 372-1333);
— par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , une au sujet de la pornographie (no 372-1334).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-170 inscrite au Feuilleton.
Avis de motions portant production de documents
L'avis de motion portant production de document P-21 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier aux « Avis de motions (documents) ».
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Le débat se poursuit.
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Il s'élève un débat.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 8 avril 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :
Projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Easter (solliciteur général du Canada) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
Mme Carroll (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) , appuyée par M. Harvey (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale) , propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Il s'élève un débat.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 8 avril 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Affaires émanant des députés
À 17 h 45, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments).
M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) , appuyé par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-372-128-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
— par M. Bonin (Nickel Belt) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1335).
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.