CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 85

Le lundi 7 avril 2003

11 heures

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Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-343, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.

M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) , — Que le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Penson (Peace River) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la santé afin que celui-ci réexamine l’article 18 pour permettre aux enfants nés à partir des oeufs ou du spermatozoïde d'un donneur de connaître l'identité de leurs parents biologiques. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 372-0966 et 372-0978 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire n^o 8545-372-69-3;

— n^os 372-1002, 372-1010, 372-1031, 372-1034 à 372-1036, 372-1039, 372-1041, 372-1045, 372-1046, 372-1053, 372-1057, 372-1059, 372-1063 à 372-1065, 372-1067, 372-1068, 372-1072, 372-1094, 372-1095, 372-1098, 372-1103, 372-1106, 372-1112, 372-1114, 372-1119 à 372-1122, 372-1127, 372-1140 et 372-1153 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-372-25-22;

— n^o 372-1102 au sujet du travail des enfants. — Document parlementaire n^o 8545-372-73-01;

— n^o 372-1107 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-372-74-01;

— n^o 372-1139 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-372-75-01;

— n^o 372-1155 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire n^o 8545-372-14-29;

— n^o 372-1158 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-372-34-06.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) , appuyée par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , le projet de loi C-426, Loi prévoyant la création et la mise en oeuvre d'un programme national visant à empêcher dans les écoles l'accès par ordinateur à des contacts ou de l'information préjudiciables aux élèves, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, le 8 avril 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales, avant de procéder à tout vote par appel nominal différé, un porte-parole de chaque parti prononce une courte déclaration en Chambre, suivi par une réplique du premier ministre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la protection civile (n^o 372-1341);

— par M. Elley (Nanaimo—Cowichan) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 372-1342);

— par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 372-1343);

— par M^me Desjarlais (Churchill) , vingt-quatre au sujet du transport (n^os 372-1344 à 372-1367) et une au sujet des services de la santé (n^o 372-1368);

— par M. Bagnell (Yukon) , une au sujet de la guerre sur l'Irak (n^o 372-1369);

— par M. Lanctôt (Châteauguay) , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 372-1370);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la pornographie (n^o 372-1371), une au sujet du mariage (n^o 372-1372) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-1373).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-160 et Q-165 inscrites au Feuilleton.

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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-161 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — Concernant le parc immobilier du gouvernement au cours des six dernières années (de 1997 à 2003) : a) quelle est la superficie totale détenue par le gouvernement; b) quels sont les noms des immeubles et des agents immobiliers en cause, les commissions versées auxdits agents, les prix d’achat ou de location, les noms et adresses des vendeurs, et les noms des nouveaux immeubles achetés ou loués; c) le cas échéant, quelles sociétés ont assuré le financement requis, quels étaient les montants en cause et quels taux d’intérêt ont été exigés? — Document parlementaire n^o 8555-372-161.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , — Que, relativement aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, la Chambre est d’accord avec le Sénat pour scinder le projet de loi en deux parties, à savoir le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), mais

Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses droits et privilèges par l’autre Chambre, renonce dans ce cas-ci à insister sur ces droits et privilèges, étant entendu que cette renonciation ne pourra être interprétée comme un précédent; et

Qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs;

Et de l'amendement de M. Hilstrom (Selkirk—Interlake) , appuyé par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« , relativement aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, la Chambre n’est pas d’accord avec le fait que le Sénat a scindé le projet de loi en deux parties, à savoir le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), puisque la Chambre des communes est d’avis qu’une telle modification par le Sénat du projet de loi C-10 empiète sur ses droits et privilèges; et

Que la Chambre demande au Sénat d’examiner le projet de loi C-10 sous sa forme intégrale; et

Qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs.  ».

Le débat se poursuit.

M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « du projet de loi C-10 », des mots « dépasse l'autorité du Sénat et ».

Il s'élève un débat.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le premier ministre — Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au premier ministre sur la fonction publique du Canada, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-33, par. 47(2). — Document parlementaire n^o 8560-372-376-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapports des Administrations portuaires canadiennes pour l'exercice terminé le 31 décembre 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-611-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Ajournement

À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.