INST Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 11 mai 2004

Á

1110

Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.))

M. David McGrath (directeur général, Fortec Communications inc.)

Á

1115

Le président

M. Giovanni Rapana (membre de la communauté italienne et président du Comité des italiens à l'étranger, Coalition pour la liberté de choix dans la télévision par satellite)

Á

1120

Le président

Mme Sonia Moujaes (membre de la communauté libanaise, Coalition pour la liberté de choix dans la télévision par satellite)

Le président

Mme Sonia Moujaes

Le président

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ)

Le président

Mme Sonia Moujaes

Á

1125

Le président

Mme Maria-Terese Calderone (membre de la communauté vénézuélienne, Responsable du développement de Terra Terra, membre de l'Association Amis Québec Vénézuela, Coalition pour la liberté de choix dans la télévision par satellite)

Á

1130

Le président

M. Francisco Salvador (membre de la communauté portugaise, À titre personnel)

Á

1135

Á

1140

Le président

M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, PCC)

M. David McGrath

M. James Rajotte

M. David McGrath

M. James Rajotte

Á

1145

M. Giovanni Rapana

M. James Rajotte

M. Giovanni Rapana

M. James Rajotte

Mme Sonia Moujaes

M. James Rajotte

Mme Sonia Moujaes

M. James Rajotte

Mme Sonia Moujaes

M. James Rajotte

Mme Sonia Moujaes

M. James Rajotte

Mme Sonia Moujaes

M. James Rajotte

Mme Sonia Moujaes

M. James Rajotte

Mme Sonia Moujaes

M. James Rajotte

Mme Sonia Moujaes

M. James Rajotte

Mme Sonia Moujaes

Á

1150

Le président

L'hon. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib.)

M. Francisco Salvador

L'hon. Joe Fontana

Á

1155

M. David McGrath

L'hon. Joe Fontana

M. David McGrath

L'hon. Joe Fontana

Â

1200

M. Francisco Salvador

L'hon. Joe Fontana

M. Francisco Salvador

Le président

Mme Christiane Gagnon

M. Giovanni Rapana

Mme Christiane Gagnon

M. Giovanni Rapana

Mme Christiane Gagnon

Â

1205

M. Giovanni Rapana

Mme Christiane Gagnon

M. Giovanni Rapana

Mme Christiane Gagnon

Le président

Mme Maria-Terese Calderone

Â

1210

Le président

Mme Christiane Gagnon

M. Francisco Salvador

Le président

M. Gérard Binet (Frontenac—Mégantic, Lib.)

M. Giovanni Rapana

Le président

M. James Rajotte

Â

1215

M. Francisco Salvador

M. James Rajotte

Mme Maria-Terese Calderone

M. Giovanni Rapana

M. David McGrath

Â

1220

M. James Rajotte

M. David McGrath

Le président

Mme Sonia Moujaes

Le président

M. David McGrath

Le président

M. James Rajotte

M. Francisco Salvador

Mme Maria-Terese Calderone

Le président

L'hon. Joe Fontana

Â

1225

Le président

L'hon. Joe Fontana

Le président

M. James Rajotte

Le président

Mme Christiane Gagnon

Â

1230

M. Giovanni Rapana

Le président

Mme Christiane Gagnon

Le président

M. Francisco Salvador

Le président

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CANADA

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

---

NUMÉRO 016

l

3e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mardi 11 mai 2004

[Enregistrement électronique]

Á  (1110)  

[Traduction]

    Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.)): Bonjour, chers collègues, mesdames et messieurs.

    Je voudrais déclarer ouverte la séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, ce mardi 11 mai. Nous poursuivons notre étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, appelée plus communément la loi traitant des problèmes du marché gris et du marché noir en matière de signaux par satellite.

    Nous avons parmi nous aujourd'hui des représentants de la Coalition pour la liberté de choix dans la télévision par satellite et de Fortec Communications Inc., que nous entendrons dans cet ordre. La coalition inclut des représentants de la communauté libanaise, de la communauté italienne et de l'Association Amitiés Québec-Venezuela.

    Comme M. McGrath a eu la bonté de fournir son texte pour les interprètes, nous allons commencer par lui. Le temps qu'il finisse, nous aurons les autres textes pour les interprètes.

    Si vous voulez bien commencer par une présentation de cinq ou six minutes, David, on enchaînera après.

    M. David McGrath (directeur général, Fortec Communications inc.): Oui.

    Je voudrais tout d'abord remercier le comité de m'avoir invité à prendre la parole du sujet du projet de loi C-2.

    En tant que représentant de Fortec Communications, j'apporte aux délibérations la perspective d'une société qui importe de l'équipement pour des signaux satellites. Fortec est un fournisseur de récepteurs, d'antennes paraboliques et d'autres équipements pour les signaux satellites, tous vendus sous la marque Fortec Star. Nos produits sont destinés aux Canadiens qui souhaitent regarder la télévision par satellite dont la diffusion est gratuite, c'est-à-dire les chaînes en clair.

    Les récepteurs de signaux disponibles en clair ou Free to Air (FTA) ne sont pas visés par le projet de loi C-2, à ce que nous comprenons. Toutefois, nous souhaitons porter à l'attention du comité l'effet possible du projet de loi sur un segment un peu oublié du secteur des signaux satellites au Canada. Laissez-moi d'abord déclarer sans ambages notre soutien aux objectifs du projet de loi C-2. Dans notre lettre datée du 11 mars et adressée au présent du comité, nous reconnaissons que le vol de signaux satellites est un problème important et nous appuyons les initiatives prises pour y mettre fin.

    Il nous semble que le projet de loi vise en principe à renforcer la Loi sur la radiocommunication, qui existe déjà. L'introduction de sanctions plus sévères pour ceux qui contreviennent à ladite loi en atteste. Ce sont des changements nécessaires, que nous comprenons et que nous appuyons. Il y a toutefois dans le projet de loi un élément qui préoccupe notre société : l'introduction de certificats d'importation obligatoires. Nous avons consulté les procès-verbaux des séances précédentes du comité, sans y trouver de débat approfondi sur la question. Cela est peut-être dû à une idée fausse selon laquelle seuls Bell ExpressVu, Star Choice et leurs agents auraient besoin d'un certificat d'importation.

    Je sais qu'on a aussi parlé des retraités migrateurs qui veulent revenir au Canada avec le système Bell ExpressVu ou Star Choice qu'ils ont emporté avec eux aux États-Unis. Nous voulions signaler au comité que l'exigence d'un certificat d'importation affecterait également les sociétés oeuvrant dans un marché qui se développe et qui évolue : celui des signaux disponibles en clair.

    À titre d'information, je souhaite préciser que les chaînes en clair disponibles au Canada consistent essentiellement en programmation en langue étrangère. Elles répondent aux besoins de toute une gamme de groupes de cultures et d'intérêts distinctifs. Il y a peu de chaînes en français ou en anglais.

    Des témoignages précédents devant le comité ont indiqué que les deux fournisseurs agréés de services de signaux satellites au Canada s'abstiennent de diffuser une bonne part des services ethniques de catégorie deux dont la diffusion est autorisée par le CRTC. C'est un problème qui existe également aux États-Unis, mais les télédiffuseurs américains peuvent choisir de distribuer leurs chaînes par une voie plus indépendante. Il existe ainsi des compagnies qui louent un accès à un transpondeur pour 13 satellites différents. Avec le recours de plus en plus fréquent à cette méthode de distribution pour des chaînes ethniques ou d'intérêts spéciaux, le marché de la diffusion gratuite va continuer à se développer.

    Traditionnellement, les chaînes en clair par satellite sont offertes gratuitement aux téléspectateurs, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de frais d'abonnement à la chaîne. La diffusion n'est pas chiffrée et le récepteur de signaux diffusés sans frais sert à recevoir les chaînes en question. Toutefois, un nombre croissant de télédiffuseurs utilisent cette même méthode de distribution, mais proposent des chaînes nécessitant un abonnement payant. Dans ce cas, le téléspectateur s'abonne à une chaîne, tout en continuant de recevoir les autres chaînes en clair également disponibles.

    Les récepteurs de signaux disponibles en clair ne sont pas couverts par le projet de loi C-2. Quel serait donc le statut des récepteurs de signaux disponibles en clair qui comportent également une technologie d'accès conditionnel, c'est-à-dire un logiciel pour le décodage des signaux? Est-ce qu'il leur faudrait un certificat d'importation, comme semble l'indiquer le libellé du projet de loi? N'oublions pas que le récepteur lui-même ne peut être utilisé pour accéder à des signaux satellites chiffrés. Le récepteur ne peut absolument pas décoder les chaînes chiffrées sans l'autorisation du fournisseur de signal accordée par un système d'abonnement. Autrement, le récepteur fonctionne exactement comme n'importe quel autre récepteur de signaux disponibles en clair.

    Ainsi, l'importation de récepteurs différents ferait désormais l'objet de règlements douaniers différents. Ce sera aux douaniers de connaître, de comprendre et d'identifier les différences entre les différents récepteurs de signaux satellites et d'appliquer la loi comme il le faut. Ils peuvent y parvenir, mais nous craignons toutefois que l'imposition d'un certificat d'importation ait des effets malencontreux sur nos affaires.

    D'ailleurs, avec le progrès des technologies de filtrage, il serait possible d'arguer de l'inutilité des mesures de contrôle à l'importation. M. Russell McOrmond, dans son témoignage, a également indiqué qu'un recours à la technologie serait plus efficace dans la lutte contre le piratage des signaux satellites. C'est un point de vue que nous partageons. En outre, il indique que la différence entre un récepteur autorisé et un récepteur non autorisé tient au logiciel employé. Or, le projet de loi met l'accent sur le matériel et vise à contrôler son importation.

Á  (1115)  

    Laissez-moi répéter que l'intention du projet de loi C-2, combattre le vol des signaux satellites, a notre plein appui. Toutefois, nous espérons avoir clairement indiqué que les restrictions quant à l'importation de récepteurs de signaux satellites ne s'appliquent pas uniquement à Bell ExpressVu et à Star Choice, les deux sociétés dont les priorités semblent être prises en compte dans le projet de loi C-2. Nous desservons également un marché de signaux satellites, différent du leur.

    Le marché des signaux disponibles en clair et des télédiffuseurs de signaux satellites indépendants représente une petite part de l'industrie, mais il se développe. C'est pourquoi nous demandons à ce qu'il soit pris en compte dans le cadre de votre étude du projet de loi C-2.

    Merci de m'avoir écouté. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Le président: Merci, monsieur McGrath.

    On va procéder dans l'ordre, donc.

    Monsieur Rapana, qui représentez la communauté italienne, à vous la parole.

[Français]

    M. Giovanni Rapana (membre de la communauté italienne et président du Comité des italiens à l'étranger, Coalition pour la liberté de choix dans la télévision par satellite): Bonjour, mesdames et messieurs. Bonjour, monsieur le président.

    Je suis Giovanni Rapana et je suis président du Comité des Italiens à l'étranger, de Montréal. Je suis ici avec mes amis de la Coalition pour la liberté de choix dans latélévision par satellite, pour vous dire que nous sommes contre le projet de loi C-2 tel que présenté. Le projet de loi C-2 propose de modifier la Loi sur la radiocommunication en adoptant une approche très dure envers ceux qui piratent les signaux satellitaires.

    Même si nous sommes contre le piratage, nous estimons que nos communautés culturelles risquent de porter une bonne part du fardeau des retombées de ce projet de loi.

    Prenons la communauté italienne au Canada. Elle compte 1,2 million de personnes. Je ne veux pas refaire l'histoire, mais vous savez certainement que l'esprit de regroupement qui animait nos communautés à l'époque a fait en sorte que plusieurs membres de nos communautés ont retardé l'apprentissage de l'une ou l'autre langue officielle du pays, l'anglais et le français, pour conserver l'italien. Nous savons que nos personnes âgées sont pour la plupart--90 p. 100 de nos personnes âgées--particulièrement susceptibles d'ignorer l'une ou l'autre des deux langues officielles. Elles ont besoin de pouvoir écouter de la bonne télévision italienne, et je dirais 24 heures sur 24, parce que ces membres de notre communauté ne parlent ni l'anglais ni le français. Or, ces personnes n'ont droit qu'à des services canadiens à caractère ethnique comme Telelatino. Ce n'est pas assez pour la communauté italienne.

    Nous comprenons mal le protectionnisme qui anime présentement l'industrie de la radiodiffusion canadienne. Nous croyons que ce sont plutôt des arguments économiques qui motivent le protectionnisme actuel. On ne veut simplement pas faire compétition au système actuel, car on pense que si on laisse les compétiteurs entrer au Canada, les services canadiens à caractère ethnique ne survivront pas. Or, nous disons que s'ils ne survivent pas, c'est qu'ils ne sont pas à la hauteur des attentes des communautés culturelles, de notre communauté.

    Ce qui est surprenant, c'est que les canaux américains entrent abondamment. Or, nous affirmons que laisser entrer 75 canaux américains est beaucoup plus dangereux pour la préservation de l'identité canadienne que de donner une licence à 15 services de télévision étrangers qui diffusent dans des langues autres que l'anglais.

    Notre coalition a découvert que sur 93 services étrangers autorisés au Canada, 75 étaient américains. Il en reste dix-huit disponibles, en autant de langues, mais seulement quatre sont diffusés par les satellites canadiens, parce qu'il ne serait pas rentable de les diffuser tous.

    Notre communauté s'est tournée naturellement vers les satellites américains pour avoir accès à la télévision publique italienne, puisqu'on ne l'offre pas au Canada. Les gens paient avec leur carte de crédit chaque mois pour avoir accès à une télévision authentiquement italienne.

    Je crois que plusieurs témoins ont expliqué la mécanique du marché gris, et je ne cacherai pas que c'est une situation qui affecte la population italienne canadienne en particulier. Or, nous avons bien compris que la volonté des autorités canadiennes, que ce soit le ministère de l'Industrie, le ministère du Patrimoine canadien ou le CRTC, est de faire en sorte d'épuiser techniquement ceux qui ont recours au marché gris, par une approche coercitive et en imposant une loi.

    Les responsables d'Industrie Canada qui ont témoigné ici ont tenu un discours inquiétant. Ils affirment vouloir garder en vigueur les amendes de 25 000 $ pour les individus, tout en promettant de ne pas poursuivre les individus.

    Pourquoi adopter une loi qu'on ne veut pas appliquer? Je pense que le Canada est un grand pays, une grande démocratie qui bénéficie du respect de tout le monde. Je pense qu'il faut être cohérent. Si on veut adopter une loi, c'est parce qu'on veut la faire respecter.

    Merci, monsieur le président.

Á  (1120)  

[Traduction]

    Le président: Merci, monsieur Rapana.

    Madame Sonia Moujaes.

[Français]

    Mme Sonia Moujaes (membre de la communauté libanaise, Coalition pour la liberté de choix dans la télévision par satellite): Bonjour, monsieur le président. Bonjour, tout le monde.

    Je suis membre de la communauté libanaise, et je peux vous dire, moi aussi, que toute ma communauté s'oppose au projet de loi C-2, qui propose de lutter contre le piratage des signaux par satellite. J'ai été particulièrement choquée de lire les propos du sous-ministre de l'Industrie. Il affirme que nous avons au Canada l'un des meilleurs systèmes de radiodiffusion au monde, compte tenu de la taille de notre population et de l'étendue de notre territoire. Quand une personne haut placée fait une telle affirmation, cela veut dire qu'il n'y a pas de volonté de changement à l'égard des politiques de ce gouvernement. Cela veut dire aussi, pour toutes les communautés culturelles au Canada, le statu quo.

    Normalement, quand on est satisfait de quelque chose, on ne parle pas de changement. Une telle phrase est très décourageante pour nos communautés, qui ne voient pas la lumière au bout du tunnel. Quand le fonctionnaire du CRTC nous dit que dans la Loi sur la radiodiffusion, l'accent est clairement mis sur le contenu canadien, j'ai envie de lui dire que ce vibrant et merveilleux système dont il parle ne doit pas l'être à ce point puisqu'on parle de 600 000 foyers qui ne le regardent jamais.

    Or, il me semble que l'accent qui est mis sur le développement d'un système de radiodiffusion à contenu canadien connaît de sérieux ratés et que l'entrée dans le XXI^e siècle devrait nous inciter à nous demander si nous allons adopter un système qui déplaît à autant de Canadiens. Ne devrions-nous pas nous questionner sur les meilleurs moyens de ramener au Canada des milliers de Canadiens qui sont branchés sur les satellites américains?

[Traduction]

    Le président: Ayez l'obligeance de ralentir un peu.

    Mme Sonia Moujaes: Désolée.

    Le président: Pas de problème.

    Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): La même situation se reproduit en anglais. Les gens parlent trop vite et il est très, très difficile de comprendre ce qu'ils ont dit. Il faut donc veiller à ne pas aller trop vite la plupart du temps, vu qu'on parle anglais plus souvent que français ici.

    Merci.

[Français]

    Le président: Continuez, s'il vous plaît.

    Mme Sonia Moujaes: Je suis en mesure de vous dire que les abonnements aux signaux par satellite américains sont très répandus dans les communautés.

    Si je suis capable aujourd'hui de communiquer avec vous, autant en français qu'en anglais, les personnes âgées, elles, ne peuvent le faire dans ni une ni l'autre de ces langues. Elles ont besoin, pour les jours qu'il leur reste, de regarder la télévision dans leur langue maternelle.

    Ma communauté attend avec impatience que le CRTC approuve la demande de diffusion au Canada du LBC et des autres télévisions arabes. Cependant, ma communauté ne se fait pas trop d'illusions. M. O'Sullivan, du CRTC, a bien dit que lorsque le CRTC reçoit une demande pour un service étranger, il vérifie si ce dernier fait concurrence à un service à caractère ethnique déjà existant au Canada. Si c'est le cas, on refuse la demande.

    À ce rythme-là, nos communautés seront toujours perdantes. On compare ce qui ne devrait pas se comparer. À notre avis, un service canadien à caractère ethnique ne sera jamais comparable à un réseau de télévision publique. Pourtant, le Canada dit à ses immigrants qu'ici, ils peuvent conserver leur langue et leur culture et s'épanouir. C'est la politique du multiculturalisme. On peut acheter des journaux dans toutes les langues, mais on ne peut pas regarder la télévision dans notre langue.

    Je voudrais vous dire qu'à notre avis, seuls les satellites peuvent vraiment rejoindre notre communauté au Canada. Il y a plusieurs canaux en langue arabe. Nous attendons l'approbation du CRTC. Cependant, n'oublions pas que si le CRTC les accepte, ces chaînes ne seront diffusées que par le câble, dans les grandes villes seulement. Ce n'est pas un hasard si, parmi les 15 demandes faites au CRTC en juillet 2003, plusieurs sont pilotées par Vidéotron.

    Que faire des communautés qui ne seront pas desservies par Vidéotron? Elles devront se rabattre sur les satellites américains. M. O'Sullivan, du CRTC, l'a lui-même affirmé: la petitesse du marché canadien est accentuée lorsqu'il est question de programmes en langues autres que le français et l'anglais.

    Or, monsieur le président, on sait très bien que le gouvernement doit forcer les réseaux par satellite à diffuser les émissions en langue étrangère, étant donné que ce ne sera jamais rentable de le faire. Pourquoi ne force-t-on pas Bell ExpressVu à diffuser les 14 canaux en langue étrangère qui sont disponibles présentement? Parce que le CRTC sait que ce n'est pas rentable pour eux et qu'ils ne veulent pas les forcer, les pauvres!

    Allez demander aux cinq millions de Canadiens qui n'ont pas eu l'honneur et le bonheur de naître au Canada s'ils trouvent cette politique juste et équitable. Le fait que le critère de l'envergure de la demande conditionne l'accès est tout à fait inacceptable. Nous savons que le satellite est le moyen le plus efficace pour desservir les communautés éloignées, de même que les communautés culturelles dont la taille n'est pas suffisante.

    Monsieur le président, je vous demande, ainsi qu'à ce comité, d'écouter les communautés culturelles et d'abandonner le projet de loi C-2.

Á  (1125)  

[Traduction]

    Le président: Merci, madame Moujaes.

    Madame Calderone, s'il vous plaît.

[Français]

    Mme Maria-Terese Calderone (membre de la communauté vénézuélienne, Responsable du développement de Terra Terra, membre de l'Association Amis Québec Vénézuela, Coalition pour la liberté de choix dans la télévision par satellite): Monsieur le président, mesdames, messieurs, bonjour.

    Je m'appelle Maria Teresa Calderone. Je suis d'origine vénézuélienne et néo-Canadienne depuis bientôt 16 ans. Je suis membre de l'association Amitiés Québec-Venezuela et, également, je siège au conseil d'administration de l'Association des femmes de cinéma et de télévision de nouveaux médias à Montréal. Je travaille depuis 20 ans dans le milieu de la télévision et de la câblodistribution. Ici, au Canada, de 1992 à 2001, j'ai représenté TV5, la chaîne de langue française, en Amérique latine.

    Je sais bien ce qu'est le piratage, parce que, justement, en Amérique latine, j'ai travaillé fort à le combattre. Toutefois, pendant ces années où j'ai travaillé chez TV5, j'ai dû parcourir des pays, du Mexique à l'Argentine, en passant par de petits pays comme le Salvador, et j'ai été étonnée de voir dans ces pays des chaînes comme la Rai International, la Deutsche Welle, TV5, que moi-même je représentais, et des chaînes arabes.

    Chaque fois que je revenais de voyage, je me posais la question à savoir comment il se faisait qu'au Canada, un grand pays développé et moderne, il n'y avait pas de chaîne étrangère de langue espagnole. On pouvait voir, dans lesdits pays, la BBC de Londres et des chaînes provenant de partout sur la planète.

    Il y a au Canada un marché important à desservir, comme la communauté hispanophone à laquelle j'appartiens. Aujourd'hui, nous sommes plus d'un demi-million. Puisqu'il n'y a pas de chaîne internationale en langue espagnole, ladite communauté a donc décidé de s'abonner à DISH Network et DIRECTV. Malheureusement, la plupart de ces immigrants ne sont pas au courant qu'ils ne peuvent être abonnés à ces chaînes ou satellites américains: c'est illégal au Canada. Même moi, bien que je travaille dans le domaine des télécommunications au Canada, je ne l'ai appris qu'en 2002. En effet, quand on ouvre les journaux hispanophones, on voit la publicité et on se dit que cela doit être légal. Par conséquent, on s'abonne, et les gens paient leur abonnement.

    Cela veut donc dire que cela représente certes de grandes pertes pour l'industrie canadienne. C'est aussi un facteur négatif, à mon avis, pour l'intégration de ces communautés. En effet, puisqu'elles sont abonnées à DISH Network et DIRECTV, elles sont coupées de la réalité canadienne. C'est un constat entériné par la compagnie Terra Terra Communication, qui se spécialise dans l'importation de signaux internationaux.

    On a entrepris des démarches, en décembre 2002, auprès de Vidéotron pour les sensibiliser quant à la croissance de la communauté hispanophone et quant à leurs besoins d'avoir des chaînes internationales de langue espagnole. On estime aujourd'hui que le nombre d'hispanophones est de plus d'un demi-million, et il continue à croître.

    En février 2003, Vidéotron a fait une demande au CRTC pour parrainer huit chaînes de langue espagnole, toutes des chaînes très populaires et présentes dans le bouquet de DISH Network et DIRECTV. Malheureusement, 15 mois plus tard, il n'y a encore aucune réponse du CRTC. Pendant qu'on tarde à se prononcer, le succès des services satellites américains continue de grandir à nos dépens et à ceux de l'industrie canadienne.

    Je crois que les autorités méconnaissent la nouvelle réalité multiethnique du pays et les besoins qui s'ensuivent en matière de télécommunication. Le Canada reçoit environ 200 000 nouveaux immigrants chaque année. Cela signifie environ 60 000 nouveaux foyers susceptibles de s'abonner aux services de la télévision canadienne. On parle donc d'affaires et d'argent, ce qui veut dire que les câblodistributeurs ont un marché à exploiter. Or, ce marché risque de nous échapper au profit d'un piratage en pleine expansion.

    Il faut feuilleter les journaux des différentes communautés ethniques au Canada pour voir l'offre constante des compagnies américaines de satellites américaines et pour en comprendre la portée. Il faut bien sûr sensibiliser la population à cette problématique, mais aussi ne plus tarder à prendre les bonnes décisions. Il faut passer du rôle de spectateur à celui d'acteur.

    Merci.

Á  (1130)  

[Traduction]

    Le président: Merci, madame Calderone.

    Chers collègues, on m'a signalé la présence ici de M. Salvador, qui représente une association communautaire portugaise. Auriez-vous une objection à ce que j'accorde une ou deux minutes à M. Salvador pour qu'il fasse une présentation?

    Monsieur Salvador, veuillez vous joindre à nous. Veillez toutefois à ne pas prendre plus de cinq minutes, s'il vous plaît. Nous vous demanderons de vous présenter, vous et votre association, puis d'entamer tout de suite votre présentation.

    M. Francisco Salvador (membre de la communauté portugaise, À titre personnel): Je m'appelle Francisco Salvador et j'ai été élu par la communauté portugaise de Montréal et d'Ottawa au lieu du gouvernement portugais.

    Je vis au Canada depuis 1963. Je suis donc un vieux Canadien, un Québécois. Je parle les deux langues, mais un peu mieux l'anglais que le français.

    Je voudrais tout d'abord exprimer ma surprise. Quand je suis venu au Canada, je fuyais Salazar. Vous savez tous ce qui s'est passé durant les années où il était au pouvoir. La police venait frapper à notre porte pour voir si nous écoutions la radio sur ondes courtes : Radio Moscou, radio ceci, radio cela.

    Je comprends que le projet de loi C-2.... Oui, c'est vrai, j'ai lu tout le projet de loi. Si je suis relié à un satellite aux États-Unis, parce que je suis vieux, que je commence avoir le mal du pays, que je veux voir ou écouter Nelly Furtado ou voir la Coupe d'Europe cet été, et si les services offerts au Canada ne me proposent pas cette programmation, je m'adresse aux États-Unis. Je paye en dollars américains par ma carte VISA, ce qui va à l'encontre de la loi. J'ai peur d'entendre la GRC frapper à ma porte. Comprenez un peu la situation où je me trouve.

[Français]

    Ce projet de loi érige un mur autour du pays pour empêcher les télévisions étrangères de pénétrer au Canada. J'écoute souvent, durant la nuit, quand je suis énervé, la CBC en provenance de l'Allemagne, la BBC de Londres, l'ABC d'Australie et la radio suédoise. Ils font un enregistrement et le transmettent chez nous. Tous les journaux de notre pays sont à vendre à Montréal et à Toronto.

    Pourquoi empêcher la radio-télévision, avec la technique d'aujourd'hui? C'est pour protéger l'identité canadienne, dit-on. Je pense que c'est faux.

    D'après nous, les Portugais, c'est pour enrichir des hommes d'affaires qui profitent des communautés culturelles, parce qu'ils ont un commerce. Une chose n'empêche pas l'autre. On peut avoir au Canada la télévision publique du Portugal et des autres communautés.

    Les communautés culturelles veulent être canadiennes, mais veulent aussi conserver leur langue, leur culture, leur savoir. Pourquoi sommes-nous obligés d'aller aux États-Unis? Je ne comprends pas cela. Nous sommes fractionnés, divisés, mais cela ne veut pas dire que le CRTC et le gouvernement du Canada peuvent nous traiter comme des citoyens de seconde classe.

[Traduction]

    Il y a des programmes que je voudrais écouter en portugais, de temps à autre. Je suis prêt à payer pour ce privilège en dollars canadiens et à écouter des signaux relayés par un satellite canadien, cela ne me dérange absolument pas. Pourquoi devrais-je passer par l'oncle Sam?

[Français]

    Mesdames et messieurs les députés, ne me demandez pas combien de membres compte notre coalition. Nous n'avons pas encore de statut juridique, mais cela s'en vient. Il faut vous dire que depuis quelques jours, nous recevons des centaines d'appuis de membres de nos communautés au Canada, et même de Canadiens pure laine, qui dénoncent cette absence de choix au niveau de la programmation au Canada.

[Traduction]

    Dimanche dernier, nous avons eu un repas, pour la fête des mères. J'habite à LaSalle. Vous savez qui est mon patron : Paul Martin. Il ne s'est pas joint à nous pour le repas, mais 150 personnes étaient présentes. J'ai eu l'occasion de leur dire que je m'efforçais de convaincre le gouvernement du Canada, par le biais du CRTC, d'autoriser l'importation de la RTPI, la radio télévision portugaise internationale, ce qui m'a valu des applaudissements. Il y a même eu un véritable brouhaha sur ce qu'on allait dire à Paul, ce qu'on allait faire, comment on allait s'y prendre... J'ai ramené le calme en disant que j'allais à Ottawa représenter tout le monde. J'espère que ce que j'ai dit ne tombe pas dans les oreilles d'un sourd.

Á  (1135)  

[Français]

    J'ai presque terminé. Je dirai une dernière chose pour finir ma présentation. On a lu dans les journaux que M. Paul Martin a déclaré que son gouvernement avait cinq objectifs. Le cinquième objectif était d'ouvrir les portes du Canada au monde entier. Je me demande pourquoi...

[Traduction]

    Pourquoi, mesdames et messieurs, voulez-vous fermer les fenêtres que le Canada pourrait ouvrir sur le monde?

    Je vous remercie de votre attention.

Á  (1140)  

    Le président: Merci, monsieur Salvador.

    Avant d'entamer les rondes de questions, je voudrais clarifier une chose, au nom de tous mes collègues : Le présent comité prend très au sérieux les témoignages convaincants présentés par la collectivité multiculturelle et d'autres personnes. Le message que nous transmettrons au gouvernement reste à déterminer, mais il indiquera clairement que le comité et les Canadiens dans leur ensemble sont en faveur d'une société ouverte où les cultures se croisent et se développent. S'il existe des mesures raisonnables permettant de promouvoir ce type de société, nous enjoindrons le gouvernement de les adopter. Je crois d'ailleurs qu'il ne demande pas mieux. Votre contribution aujourd'hui est donc particulièrement constructive.

    Cela dit, je laisse la parole à M. Rajotte....

    M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, PCC): Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à vous, mesdames et messieurs, de votre présence ici aujourd'hui.

    Ma première question est pour M. McGrath et a trait au certificat d'importation. Je crois que j'ai suivi tout ce que vous avez dit quant à l'obligation d'obtenir un certificat d'importation pour les récepteurs de signaux à diffusion gratuite. Selon vous, conviendrait-il de modifier le projet de loi afin de reconnaître la différence ou plutôt afin d'éliminer la nécessité d'obtenir un certificat d'importation? Ou bien votre préférence va-t-elle en fait dans le sens du témoignage de M. McOrmond, selon lequel il voudrait mieux laisser la technologie du chiffrage se développer, sans qu'il soit nécessaire d'avoir un quelconque projet de loi? 

    M. David McGrath: Bien sûr, quelle que soit la décision du comité au bout du compte, nous la respecterons, cela va sans dire. Notre but n'est pas tant de faire une recommandation, dans un sens ou dans un autre, que d'attirer l'attention sur la zone grise que vont créer les mesures législatives envisagées. Cela ne manque pas d'ironie, vu que le débat porte sur le marché gris des signaux satellites. Chacun semble croire, à tort, que les récepteurs de signaux satellites importés au Canada sont tous destinés à Bell ExpressVu ou à Star Choice. Leur certificat d'importation portera clairement la mention « récepteur de signaux satellites ». Mais devinez ce qui sera inscrit sur le certificat d'importation des récepteurs que nous importons... La même chose. Or, je ne sais pas comment un douanier établira une distinction entre un récepteur de signaux satellites disponibles en clair et un récepteur pour Bell ExpressVu. C'est là ma première préoccupation.

    Comment résoudre le problème? Nous avons du mal à trancher. Vous pourriez demander à ce que les mesures législatives s'appliquent à tous les récepteurs de signaux satellites, y compris les récepteurs de signaux disponibles en clair. Cela nous irait assez bien, parce que le certificat d'importation est susceptible de constituer un obstacle pour les distributeurs à la petite semaine qui importeraient un produit d'Asie si l'occasion se présentait mais qui ne souhaiteraient pas se soumettre au processus du certificat d'importation. En d'autres termes, en éliminant les personnes pour qui l'importation du récepteur est seulement un à-côté, le certificat d'importation pourrait nous avantager.

    Toujours est-il qu'il importe de garder à l'esprit deux choses : que Bell ExpressVu n'est pas la seule société à importer des récepteurs au Canada et qu'il existe différents types de récepteurs. Bell ExpressVu en importe seulement un type. Mais nous importons toute une gamme de récepteurs, munis de technologies très différentes.

    M. James Rajotte: Vous avez dit que le projet de loi s'attachait au matériel et non aux logiciels. Vous avez notamment mentionné que le décodage autorisé s'effectuait en fait par un logiciel. Est-ce dire qu'il existe un moyen pratique qui permettrait au projet de loi de s'attacher aux logiciels, plutôt qu'au matériel?

    M. David McGrath: Je crois qu'il faut absolument approfondir la question technologique, dans ce cas, parce qu'il y a une grosse différence entre les questions de matériel et les questions de logiciels. Par exemple, si vous prenez le récepteur de signaux satellites de Star Choice et que vous le comparez à son équivalent chez Bell ExpressVu, la différence fondamentale tient au logiciel.

    Le comité a déjà pu entendre des témoignages selon lesquels Star Choice ne rencontrait pas les mêmes problèmes qu'ExpressVu. Pourquoi? Parce que Bell ExpressVu emploie une technologie qui est disponible depuis un bon moment et qui s'appuie sur une plate-forme européenne qui ne date pas d'aujourd'hui. Vu le grand nombre de personnes qui l'utilisent de par le monde, la technologie est une cible de choix pour tous les petits malins qui font des logiciels pour ce type de récepteur. Le cas de Star Choice est différent, parce que leur audience au pays est minime. Bref, c'est au logiciel que tient la distinction.

    M. James Rajotte: Merci beaucoup de ces précisions.

    Je voudrais maintenant passer aux quatre autres témoins, que j'espère avoir l'occasion d'entendre tour à tour. J'ai des questions qui concernent chacun d'eux.

    Je voudrais tout d'abord déclarer officiellement que le Parti conservateur est en faveur d'un choix plus large pour les consommateurs, d'un accès à une programmation dans votre propre culture et votre propre langage, pour vous les membres des communautés multiculturelles. C'est quelque chose dont nous avons toujours été partisans et dont nous continuerons d'être partisans. Nous espérons que le gouvernement ouvrira le marché afin que vous ayez accès à plus de services.

    Cela dit, je voudrais aborder brièvement des questions plus spécifiques. Ma première question est pour M. Rapana. Vous avez parlé du nombre de programmes et de services des États-Unis autorisés au Canada, comparés à ceux disponibles aux États-Unis; puis vous avez parlé du nombre de services américains qui sont offerts. Pouvez-vous me dire combien de services de programmation italienne sont disponibles aux États-Unis, mais pas au Canada?

Á  (1145)  

[Français]

    M. Giovanni Rapana: Aux États-Unis, on reçoit la télévision italienne directement par satellite. Il ne serait donc pas impossible de la recevoir au Canada.

    Au Canada, actuellement, la communauté italienne est desservie par une télévision qui s'appelle Telelatino, une télévision privée, qui diffuse seulement quatre à cinq heures par jour, ce qui comprend la publicité. Vous comprendrez que pour la communauté italienne, c'est insuffisant. Nous ne pouvons pas conserver notre lien avec l'Italie et notre culture par le biais d'une télévision italienne fabriquée au Canada. Il n'est pas question pour la communauté d'accepter cette solution que le gouvernement voudrait nous imposer. Nous voulons une télévision authentique.

    Je pense que le Canada et le ministère du Patrimoine canadien auraient tout à gagner à permettre la captation des télévisions étrangères, publiques surtout, parce qu'elles sont des diffuseurs de culture. La communauté italienne ne comprend pas cette fermeture que veut imposer le CRTC. Le 8 août, la communauté italienne a présenté 106 000 signatures au CRTC pour appuyer la demande de Rai International. Le 21 novembre, 3 500 personnes se sont rendues au bureau du CRTC pour demander vivement au CRTC de répondre à la demande de Rai International.

    Aujourd'hui, nous sommes toujours dans l'attente d'une réponse qui, selon certaines rumeurs, sera donnée après les élections.

[Traduction]

    M. James Rajotte: Alors vous n'avez pas encore reçu de réponse du CRTC?

[Français]

    M. Giovanni Rapana: Nous n'avons pas reçu de réponse, mais seulement entendu des rumeurs qui nous indiquent que le gouvernement serait disposé à donner une réponse après les élections.

[Traduction]

    M. James Rajotte: Madame Moujaes, vous avez parlé de certaines chaînes arabes qui attendent l'approbation du CRTC. Si vous le pouvez, dites-nous de quelles chaînes il s'agit et combien il y en a, afin qu'on ait une idée de la situation. Deuxièmement, je crois vous avoir entendu dire que, même si elles étaient approuvées, elles seraient diffusées uniquement dans les grandes villes ou limitées dans leur diffusion. Si vous le pouvez, expliquez un peu ceci : combien de chaînes sont en attente, depuis combien de temps et pourquoi la diffusion toucherait uniquement certaines villes.

    Mme Sonia Moujaes: Nous avons déjà fait ce qu'avait entrepris la communauté italienne : signer des pétitions et approcher le CRTC. Mais, pour l'instant, nous n'avons pas eu de réponse. Nous avons le réseau DISH, qui nous fournit 12 chaînes en arabe et...

    Je regrette, peut-être ai-je oublié une partie de la question. Vous m'avez demandé combien de chaînes nous avions?

    M. James Rajotte: Il y a 12 chaînes en arabe aux États-Unis.

    Mme Sonia Moujaes: Oui.

    M. James Rajotte: Combien y en a-t-il actuellement au Canada?

    Mme Sonia Moujaes: Elles y sont toutes. Toutes sont disponibles par le réseau DISH. Nous payons par carte de crédit à la fin du mois. C'est le marché gris.

    M. James Rajotte: Combien de chaînes en arabe sont-elles fournies par les deux fournisseurs canadiens?

    Mme Sonia Moujaes: Il y a une heure en arabe par semaine sur la chaîne CH. C'est insuffisant.

    M. James Rajotte: Il y a 12 chaînes aux États-Unis?

    Mme Sonia Moujaes: Oui. Elles sont fournies par le réseau DISH.

    M. James Rajotte: Combien de chaînes attendent l'approbation du CRTC?

    Mme Sonia Moujaes: Depuis juillet 2003.

    M. James Rajotte: Les 12 chaînes ont-elles fait des demandes?

    Mme Sonia Moujaes: Non, nous en avons demandé trois seulement : Al Jazeera, LBC et ART. LBC est une chaîne du Liban, ART est une chaîne égyptienne et Al Jazeera est l'équivalent arabe de CNN.

    M. James Rajotte: Je crois que vous avez dit que même si les chaînes obtenaient l'approbation du CRTC, leur diffusion par des câblodistributeurs et non par des services de satellite causerait des problèmes. Est-ce bien la distinction que vous avez établie?

    Mme Sonia Moujaes: Si nous sommes à Montréal, Vidéotron peut fournir le service par câble, mais Vidéotron n'assure pas le service dans tout le Canada. En Ontario nous avons Rogers. Nous avons donc encore un problème. Si les chaînes étaient disponibles par satellite, cela réglerait la question.

    M. James Rajotte: Vous avez fait auprès du CRTC une demande de diffusion par satellite?

    Mme Sonia Moujaes: Oui.

Á  (1150)  

    Le président: Monsieur  Rajotte, vous aurez un second tour.

    Maintenant, monsieur Fontana, suivi par Mme Gagnon.

    L'hon. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib.): Monsieur Salvador, quand ils frappent, savez-vous ce que vous êtes censé dire? « C'est qui? »

    M. Francisco Salvador: En fait, je vais peut-être m'abstenir de répondre, parce que si je suis coupable, ils risquent de m'emmener. Alors je ne vais pas répondre.

    L'hon. Joe Fontana: James est un homme merveilleux; il a posé certaines des questions que j'avais l'intention de poser. Je vais donc juste enchaîner, mais avant, bem vindo, benvenuti, hóla, salaam alaikum.

    Quand James a parlé de la diversité comme l'une des plus grandes forces du Canada, il l'a fait pour son parti, pour le gouvernement et pour tous les autres partis, j'en suis convaincu. Nous célébrons notre diversité de diverses façons, y compris dans notre Constitution, qui parle de multiculturalisme. Je sais que vous avez tous parlé avec passion de votre fierté.

    Moi, je suis venu dans ce pays en 1954... Et, Giovanni, quand vous parliez des personnes âgées qui ne pouvaient pas regarder la télévision, c'est de ma mère que vous parliez. Je sais qu'il y a eu des histoires entre Telelatino et RAI, si bien qu'il y a maintenant seulement quatre heures de programmation italienne disponibles pour les Italo-Canadiens. Je sais que le CRTC étudie la demande de la RAI. Ce n'est pas au gouvernement de trancher; c'est au CRTC. Mais le gouvernement peut faire des suggestions.

    Je voulais juste signaler que, tous autant que nous sommes dans le présent comité, nous nous félicitons de la diversité du Canada. Nous souhaitons vous donner l'accès à la programmation que vous souhaitez, que vous requérez et dont vous avez besoin. Nous souhaitons vous donner le choix. Mais nous devons le faire dans le respect de la loi. Je ne vois pas pourquoi il faudrait des perdants. Rien n'empêche une solution qui bénéficie aussi au système de diffusion canadien et aux téléspectateurs canadiens, quelle que soit leur origine, en comptant sur toutes les personnes respectueuses de la loi qui veulent payer pour avoir accès à la programmation.

    Je voudrais insister sur le fait que le projet de loi C-2 ne vise pas à restreindre les choix en matière de télévision. C'est la partie de l'équation qui est hors de la compétence du Comité de l'industrie. Peut-être aurons-nous une suggestion, d'ici la fin de la séance, sur la façon de régler la question.

    Ce que nous nous efforçons de faire, c'est de régler la question des infractions à la loi... Vous avez tous parlé de piratage. Or, le piratage nuit non seulement au pays, mais aux collectivités. L'argent qui ne va pas au Canada profite aux États-Unis, monsieur Salvador, et n'apporte rien à nos collectivités. On devrait en fait rapatrier cet argent.

    Comme nous ne manquons pas de créativité, je suis sûr que nous pouvons trouver des solutions pour avoir le meilleur des deux mondes. Un cadre juridique qui veille à ce que les distributeurs et les individus ne profitent pas des citoyens respectueux de la loi en leur fournissant du matériel de marché noir pour le marché gris. Ce sont ces gens-là que nous visons avec le projet de loi C-2.

    Quant à l'autre aspect, il implique le CRTC et Patrimoine Canada. Vous souhaitez avoir accès à la programmation de votre choix. Le gouvernement et moi sommes déterminés à vous y aider, n'en doutez pas, avec la coopération de tous les partis, nul doute.

    David, j'ai juste une question. J'aurais d'ailleurs une question pour chacun d'entre vous. James a posé une question. Il ne s'agit pas de diffusion gratuite... J'aime la suggestion que James a faite, je crois, et à laquelle vous n'avez pas eu d'objection. Qu'on le veuille ou non, tout repose sur la technologie : le matériel, les logiciels, la diffusion gratuite. Le projet de loi ne visait pas la diffusion gratuite, qui n'a rien d'illégal. Vous avez absolument raison. En fait comment pourrait-on...? L'équipement est le même.

    J'ai donc une question d'ordre technique. L'équipement que vous recevez peut-il être modifié? Est-ce qu'on peut transformer du matériel pour recevoir des signaux en clair en matériel qui recevra des signaux chiffrés qui ont été décodés? Y a-t-il dans le matériel ou le logiciel un élément qui puisse être changé aussi facilement que cela? Si tel est le cas, vous avez peut-être raison; il conviendrait peut-être de requérir un certificat d'importation quelconque pour tout équipement permettant de recevoir des signaux en clair.

Á  (1155)  

    M. David McGrath: Le microphone ne le retransmet pas, mais je hoche la tête à chacune de vos observations

    La différence essentielle entre les récepteurs tient au logiciel. J'ai une conception plus générale et plus ouverte des récepteurs de signaux satellites. Bell ExpressVu en a une vision très spécifique : les récepteurs pour ses services. Personnellement, je me penche sur les récepteurs de signaux satellites pour tous les autres services. Il y a une multitude de services qui vient au Canada par le biais des États-Unis. Je ne parle pas de DIRECTV ou du réseau DISH. Il y a environ 13 autres satellites qui émettent des signaux vers le Canada. Il y a environ 190 chaînes qui sont gratuites et 200 qui sont chiffrées.

    Selon le logiciel, tous nos récepteurs vous donnent accès aux chaînes gratuites, mais selon la façon dont elles sont chiffrées, nous pouvons fournir un récepteur qui les décodera. La question pour nous est toujours de savoir si le fournisseur de la chaîne authentifie ou autorise l'abonnement. C'est là toute la question pour nous. Plus cela va, plus les fournisseurs de chaînes en provenance des États-Unis y sont disposés.

    L'hon. Joe Fontana: Vous n'avez donc pas d'objection au projet de loi C-2 qui, quand il sera adopté, contrera l'importation illégale d'équipement pour le marché noir effectuée par des opérateurs douteux. Si un certificat d'importation permet de contrôler l'équipement qui entre au Canada et d'autoriser celui destiné à des fournisseurs légitimes, comme vous, vous n'avez absolument aucune objection à l'imposition de ce type de mesures pour empêcher l'importation d'équipement. Ou peut-être faut-il que nous nous penchions sur les logiciels et sur ce que nous pouvons faire dans ce domaine, pour nous assurer de juguler autant que possible le marché noir.

    M. David McGrath: En ce qui concerne le matériel, je n'aurais véritablement aucune objection à ce que tous les récepteurs de signaux satellites nécessitent un certificat d'importation. C'est une question que j'envisage sous deux angles. Tout d'abord, quel est le processus actuel pour importer des récepteurs de signaux satellites au Canada? Actuellement, un certificat d'importation n'est pas requis, ce qui n'empêche pas les douaniers d'inspecter les récepteurs satellites chaque fois qu'ils passent la frontière. Je crois qu'ils le font dans pratiquement 100 p. 100 des cas, parce que les gens sont particulièrement sensibles à la question de l'équipement satellitaire. Ce n'est pas un problème. Ce qui me préoccupe, ce sont les règles et la bureaucratie qui se mettent en place, avec la possibilité d'embrouiller la situation.

    Si, par contre, le processus est simplifié et facilité par l'imposition d'un certificat d'importation à tous les récepteurs, vous avez mon plein appui.

    L'hon. Joe Fontana: Je voudrais passer maintenant à l'autre aspect du problème, celui qui relève en fait du CRTC, celui que nous ne traitons pas maintenant, mais qui pourrait peut-être, je l'espère, faire l'objet d'une recommandation de la part du comité. Corrigez-moi si je me trompe, mais vous avez indiqué que vous ne demanderiez pas mieux que de payer un fournisseur canadien pour avoir accès à la programmation que vous souhaitez, si le CRTC donnait son approbation à une gamme élargie de programmation répondant aux besoins divers des collectivités diverses qui font la richesse du Canada. Vous vous passeriez très bien d'avoir à faire des pieds et des mains pour avoir accès à votre programmation, n'est-ce pas?

    Vous avez tous exprimé votre opposition au projet de loi C-2. Mais cela repose, à mon sens, sur un malentendu. Le projet de loi C-2 ne va rien changer à votre situation, ni pour le mieux ni pour le pire. Pour avoir plus d'accès et de choix, il vous faudra envisager d'autres solutions. Pour l'instant, la loi vous interdit cet accès et ce choix, fait auquel le projet de loi C-2 ne changera rien. C'est pourquoi nous devons faire preuve d'imagination et concevoir des solutions vous permettant d'avoir plus de choix et plus de programmation disponible.

    Le projet de loi C-2 se veut punitif pour les personnes actives dans le marché noir. Vous vous sentez visés parce que vous êtes dans le marché gris : vous payez, mais pas au Canada, pas au bénéfice d'une compagnie canadienne. Or, l'idée du projet de loi C-2, je crois, est de cibler les individus qui font des affaires dans le marché gris, pas les abonnés individuels en tant que tels.

    J'aimerais savoir ce que vous en pensez. Pensez-vous qu'il conviendrait d'adopter le projet de loi C-2? Vous avez bien dit que vous étiez contre le piratage, n'est-ce pas?

  (1200)  

    M. Francisco Salvador: Précisément, nous sommes contre. Pourquoi contrevenir à la loi et payer? C'est ridicule.

    J'ai deux possibilités. Sur le marché gris, je peux aller à Plattsburgh, où j'ai habité et où je connais beaucoup de gens, déclarer un nom pour une carte et payer chaque mois en dollars américains. Sur le marché noir, je peux aller à Saint-Laurent, à Montréal, où j'ai des introductions, et obtenir une fausse carte pour 10 $ ou 5 $, selon le cours du marché ou l'envie que le vendeur a de se payer une bière.

    Dans ces cas, je paye, je rentre chez moi, et je regarde RTP International transmis depuis les États-Unis. Pourquoi le ferais-je? Pourquoi ne puis-je pas recevoir ma télévision par satellite ou par le biais de Vidéotron, si j'habite à Montréal, et payer?

    Lors d'une conférence de presse, l'autre jour, un journaliste nous a demandé si nous étions disposés à payer pour le service que nous recevions, vu qu'on n'avait pas droit à la transmission sans payer. Quelle idée! Pourquoi même poser la question? Nous payons maintenant l'oncle Sam. Pourquoi ne payerions-nous pas 10 ou 15 $ canadiens?

    L'hon. Joe Fontana: L'oncle Paul, au lieu de l'oncle Sam.

    M. Francisco Salvador: Précisément.

    Le président: Merci, Joe.

    Christiane Gagnon, à vous la parole.

[Français]

    Mme Christiane Gagnon: Bonjour. Il me fait plaisir d'être ici ce matin. Je siège au Comité permanent du patrimoine canadien et il aurait été important de débattre de cette question au sein de notre comité lorsqu'on a revu la Loi sur la radiodiffusion. Il aurait été intéressant de vous entendre.

    Je sais que le CRTC doit étudier beaucoup de demandes présentement. J'ai aussi communiqué avec la communauté italienne au sujet de l'obtention d'une licence, celle de la Rai. Un peu plus tôt, M. Rapana nous a dit qu'il fallait attendre après les élections. J'aimerais comprendre pourquoi il faut attendre après les élections. Je sais que le délai normal pour obtenir une réponse du CRTC n'est pas si long. Il y a les élections, mais quand même!

    Quand j'ai posé la question à la ministre, celle-ci a répondu que le CRTC est un organisme indépendant qui doit rendre des décisions et qu'il faut le laisser faire. On dit maintenant « après les élections ».

    Pourquoi la tenue des élections a-t-elle une incidence sur la date de décision du CRTC? Il y a un délai que l'on doit respecter pour répondre à une demande comme la vôtre, monsieur Rapana. J'aimerais que vous m'éclairiez là-dessus, parce que la ministre ne l'a pas fait, elle.

    M. Giovanni Rapana: Madame Gagnon, je peux vous assurer que dans la communauté italienne, plus personne--je le répète, plus personne--ne croit que le CRTC est un organisme indépendant. On croit plutôt qu'il dépend directement du gouvernement et de son chef. Vous pouvez nous raconter toutes les histoires du monde, mais pendant des mois et des années on nous a dit que le CRTC était un organisme indépendant et que les commissaires étaient inapprochables. Sûrement pas!

    Le 20 mars, on a pu lire dans le National Post une déclaration du président du CRTC qui disait que, régulièrement, les commissaires vont dîner, souper, rencontrer les compagnies qui auraient intérêt à faire affaire avec le CRTC. Je vous assure que cela a été une douche froide pour la communauté italienne, qui a toujours cru ceux qui nous ont dit que le CRTC était intouchable et qu'on ne pouvait pas intervenir. Expliquez-moi cela.

    Mme Christiane Gagnon: C'est la réponse que la ministre a donné à ma question. J'avais demandé pourquoi on attendait après les élections. Un député ou quelqu'un du gouvernement aurait-il tenté d'exercer une certaine influence et demandé d'attendre après les élections pour rendre cette décision? Quels sont les vrais intérêts en dessous de cela?

    M. Giovanni Rapana: Ce sont des rumeurs qui courent dans la communauté italienne. Ce matin, je viens d'avoir la confirmation que dans d'autres communautés, la rumeur court aussi que le gouvernement serait intéressé à ce que la réponse aux 15 demandes qui sont devant le CRTC parvienne après les élections.

    Je ne veux pas essayer d'analyser la motivation de cela. Cependant, ce sont les rumeurs. Vous savez, quand les rumeurs courent, il est difficile de les arrêter.

    Mme Christiane Gagnon: Je peux dire que le Bloc Québécois est très sensible à la demande générale d'accès qu'ont faite plusieurs communautés. En même temps, il y a un projet de loi extrêmement important sur le piratage. Je me demande comment concilier votre réalité de communauté culturelle formée de gens qui ont décidé de venir vivre au Québec ou au Canada et le fait que le piratage est un acte illégal.

    Je pense qu'il y a deux possibilités. La première est de recommander au CRTC d'examiner l'ensemble de vos demandes pour que les communautés culturelles aient droit à un minimum de chaînes par rapport à celles qui sont disponibles via le marché américain. Je connais la Loi sur la radiodiffusion. Nous avons fait une tournée à travers le Canada. Les Canadiens anglais écoutent beaucoup les émissions en provenance des États-Unis.

    Le fait qu'il y a plus de licences accordées à des chaînes américaines au Canada est-il dû à une sorte de mentalité ou de référence culturelle qui fait qu'on se réfère beaucoup plus à la télévision américaine? Cela ne se fait pas au Québec, puisqu'on y écoute surtout la télévision francophone du Québec.

    Le comité pourrait-il recommander fermement au CRTC d'être plus respectueux des communautés culturelles et d'étudier de toute urgence vos réclamations?

  (1205)  

    M. Giovanni Rapana: Bien sûr. Je vous demande, madame Gagnon, de faire une enquête auprès des Québécois et des Québécoises. Quand ils vont en Floride, ont-ils la possibilité de voir TVA ou TQS? Pour quelle raison les Italiens qui sont au Québec ou au Canada ne peuvent-ils pas recevoir la télévision de leur pays?

    Mme Christiane Gagnon: Je vous comprends. Il y a toutefois une chose à laquelle je pense. Vous avez dit un peu plus tôt que 93 p. 100 des personnes âgées en provenance de votre pays, en l'occurrence, ne connaissaient ni l'anglais ni le français. C'est peut-être le cas aussi d'autres communautés qui ont fait une demande de licence.

    Je vous pose une question très ouvertement. Le fait que vous receviez votre chaîne de télévision d'Italie, du Portugal, du Liban, du Vietnam ou du Cambodge et que vous « baigniez » dans vos langues serait-il la raison pour laquelle on ne veut pas donner ou élargir la licence? Les chaînes américaines diffusent tout en anglais, cela ne cause donc pas de problème au Canada anglais. Serait-ce parce que cela vous rend moins « intégrables » à la société canadienne, à la langue anglaise ou...?

    M. Giovanni Rapana: Mme Gagnon, permettez-moi de vous signaler que ces personnes âgées sont arrivées ici, au Canada, il y a environ 50 ou 60 ans. La plupart de ces gens venaient des zones rurales de l'Italie. Ils n'étaient pas très instruits, mais ils se sont mis à travailler et ont contribué énormément à bâtir le Canada. Maintenant qu'ils sont arrivés à la vieillesse, ils sont portés à écouter leur langue maternelle parce que, comme vous le savez, c'est très difficile à cet âge-là d'être à l'aise dans une autre langue. C'est le confort culturel que nous demandons pour nos personnes âgées. Ça, le Canada, en tant que pays respectueux des droits civils, une grande démocratie, ne peut pas le leur nier.

    Mme Christiane Gagnon: Je comprends, j'essaie de voir...

    Le président: Je m'excuse.

    Madame Calderone.

    Mme Maria-Terese Calderone: C'est simplement pour dire que DISH Network DIRECTV ont été lancés aux États-Unis en 1999. On pourrait dire que c'est à partir de ce moment-là que le boom du piratage a commencé en Amérique du Nord, au Canada. Anciennement, la technologie ne permettait pas d'avoir ces chaînes au Canada--celles de l'Amérique latine, dans mon cas--, mais la technologie avance. Aux États-Unis, à l'heure actuelle, ces satellites donnent accès à une trentaine de chaînes en langue espagnole, en provenance d'Espagne, d'Argentine, du Mexique et de partout. Alors, si on prend DISH Network, on propose trois plans: du moins cher au plus cher.

    Ce qui arrive, c'est que les gens de l'Amérique latine étaient habitués chez eux à s'abonner à des câblodistributeurs qui proposent en moyenne 80 chaînes. Comme je le disais plus tôt, il y avait Deutsche Welle, la Rai, toutes les chaînes américaines, en plus des chaînes locales. Il y a un contrôle, évidemment. Je vous l'ai dit plus tôt, j'ai travaillé très fort justement pour combattre le problème du piratage en Amérique latine, malgré que là-bas, c'est différent d'ici. Là-bas, ce sont les câblodistributeurs qui piratent.

    En ce qui concerne la communauté hispanophone, elle est plus récente ici. On pourrait dire que c'est depuis une vingtaine d'années. Beaucoup de ces gens-là parlent l'anglais ou le français ou les deux langues. Mais puisqu'on parle de mondialisation et que la technologie avance, pourquoi ne pas avoir accès à ces services qui sont proposés partout? TVChile est vue en Australie. Aujourd'hui, la communauté chilienne est très importante au Canada. On sait qu'au fur et à mesure qu'il y a des coups d'État, des dévaluations, des pays en crise, etc., il y a des vagues d'immigrants hispanophones qui arrivent au Canada. Ce sont des gens qui, même s'ils sont...

    Pour ma part, je me sens très bien intégrée au Canada. Je suis mariée avec un Québécois, j'ai des enfants qui parlent français et à qui j'essaie d'apprendre l'espagnol, évidemment, mais moi-même, j'aime être en contact, savoir ce qui arrive dans mon pays d'origine, dans ma culture. Il y a plein de Canadiens et de Québécois aussi qui, en vertu de l'ALENA, du libre-échange avec le Mexique et le Chili, sont intéressés à se tenir au courant. Alors, il vaut mieux payer au Canada pour avoir ces services.

    Évidemment, après que les licences auront été octroyées par le CRTC, c'est à chacune des communautés de cogner à la porte de Bell ExpressVu, etc., pour les convaincre qu'on existe, qu'on est de plus en plus nombreux et qu'on a de l'argent à dépenser ici aussi.

  (1210)  

    Le président: Merci.

    Madame Gagnon.

    Mme Christiane Gagnon: Vous demandez une exception pour vous jusqu'à ce que vous ayez une licence qui pourrait vous donner la possibilité de capter la télévision de vos pays d'origine. C'est l'amendement que vous souhaitez voir au projet de loi C-2, n'est-ce pas?

    M. Francisco Salvador: C'est parce que dans des pays comme le Portugal ou l'Italie, le gouvernement de ces pays a un programme de télévision internationale pour que les gens, surtout les Portugais et les Italiens qui sont établis partout dans le monde, soient informés de ce qui se passe là-bas. C'est bon de savoir ce qui se passe en général. Je n'ai pas le même problème que les plus âgés--je ne suis pas assez âgé--, mais j'aime aussi savoir ce qui se passe là-bas. Ce que je veux faire valoir surtout, c'est pourquoi être obligé d'aller aux États-Unis pour avoir ce services?

    J'ai demandé à Mme Carole-Marie Allard si les satellites canadiens étaient déjà pleins et qu'il n'y avait pas d'espace pour les Portugais. Mais non, ils sont vides.

    Le président: Merci.

    La parole est à Gérard Binet.

    M. Gérard Binet (Frontenac—Mégantic, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Rapana. Vous avez parlé de Telelatino, qui diffuse en plusieurs langues. Le français est-il une de ces langues? Combien y en a-t-il?

    M. Giovanni Rapana: Non. Telelatino est une station privée qui diffuse en italien, en portugais, en espagnol et, je pense, même en anglais. C'est donc une station multilingue, mais elle ne diffuse pas en français. C'est très important, parce que les Canadiens français, les Québécois et les Québécoises sont vraiment écoeurés de voir la publicité de Toronto. Il y a plein de publicité sur le prix des pommes au coin de la rue x à Toronto à la télévision de Montréal. On s'en fiche carrément. On nous passe cela comme de la télévision italienne. Le gouvernement tente de nous convaincre que c'est de la programmation italienne et que cela suffit à la communauté italienne. Non, ça ne suffit plus.

[Traduction]

    Le président: Merci.

    James Rajotte, à vous la parole.

    M. James Rajotte: Merci, monsieur le président.

    J'ai été ravi d'apprendre que j'étais dans les bonnes grâces de M. Fontana et du gouvernement. Mais je suis perplexe devant son assertion que le projet de loi C-2 ne vise pas à restreindre les choix, alors qu'il s'agit bien de mettre fin au marché noir.

    Le projet de loi comporte une lacune essentielle. Je crois que M. Salvador l'a identifié en donnant l'exemple du recours à une carte de crédit pour payer un service, avec une adresse aux États-Unis, par opposition à l'achat d'une carte à puces au coin de la rue, en donnant 20 $ à un quidam ou en lui achetant une bière. Le problème du projet de loi est qu'il assimile les deux actions. Le projet de loi considère d'un même oeil le marché gris et le marché noir, une communauté multiculturelle souhaitant avoir accès à une gamme élargie de programmation et une personne souhaitant obtenir un service gratuitement ou le voler. Il convient de remédier à ce problème ou de s'abstenir d'adopter le projet de loi. C'est là le principal problème. J'espère que vous le conviendrez.

    D'autre part, le projet de loi C-2 intervient dans un contexte particulier, que vous avez tous décrit aujourd'hui : celui où le CRTC traîne; où il refuse d'autoriser les chaînes que vous souhaitez regarder; où il ne prend pas de décisions; où il rejette les demandes de groupes comme l'Association des câblodistributeurs qui voudrait que l'on autorise l'importation de HBO et d'autres chaînes; et où, en fait, il semble même vouloir supprimer d'autres chaînes.

    À mon sens, c'est là que le bât blesse. Le projet de loi C-2 est très punitif, il n'établit pas de distinction entre le marché gris et le marché noir et il ne vous permet pas d'avoir la programmation que vous souhaitez au Canada. Je serais heureux d'avoir vos commentaires à ce sujet, si l'un d'entre vous souhaite les exprimer.

  (1215)  

    M. Francisco Salvador: J'ai juste une petite remarque à faire à ce sujet. Le pire est précisément que nous n'avons pas le choix. Donnez-nous juste un peu de choix, c'est tout. Si j'ai recours au marché noir, je serai puni, ce qui est juste, mais dans les circonstances actuelles, je n'ai pas le choix. Si j'avais accès à une programmation portugaise avec RTP à Montréal et que je payais pour cela, je n'aurais aucun intérêt à aller sur le marché noir. Tout ce que je demande, c'est d'avoir le choix.

    M. James Rajotte: Si je comprends bien ce que vous nous dites aujourd'hui, tous autant que vous êtes, c'est que nous devrions régler la question du choix afin de vous donner une plus grande gamme d'options disponibles au Canada et d'éliminer ainsi le problème du marché gris. Une fois que vous aurez ainsi un choix véritable, nous pourrons envisager d'être punitifs et d'appliquer des sanctions plus sévères aux personnes qui se contentent de voler des services et qui ne veulent pas, contrairement à vous, payer pour y avoir accès.

[Français]

    Mme Maria-Terese Calderone: Je pense que si des chaînes étrangères étaient diffusées ici, comme l'ont demandé Vidéotron et les autres, cela contribuerait à réduire, d'une certaine façon, l'« exode » des gens d'ici vers les satellites américains. On ne peut garantir que l'on pourra récupérer les gens qui sont déjà abonnés aux satellites américains. C'est un travail qu'il faudra faire directement dans les communautés, dire aux gens que Vidéotron--dans le cas de Montréal--propose des chaînes dans leur langue. Il y a donc un travail de marketing à faire. Si le CRTC approuve ces licences, celles de la Rai et des chaînes arabes, cela démontrera qu'il existe une ouverture et qu'on désire aider la communauté et faire en sorte que les gens ne se tournent pas vers les États-Unis pour obtenir ces chaînes.

    Chaque année, environ 60 000 nouveaux foyers arrivent au Canada. Il y a 200 000 immigrants par année, ce qui représente, selon les calculs des câblodistributeurs, 60 000 foyers abonnés. C'est beaucoup d'argent. Même si je ne travaille pas pour Bell ExpressVu ou Star Choice, je peux vous le dire, parce que je travaillais dans ce domaine en Amérique latine. Je sais combien d'argent reste dans les poches. C'est à nous de démontrer qu'on existe.

    J'ai entendu dire qu'à Toronto, il n'y avait pas de communauté hispanophone. Il faut prendre le métro ou l'autobus et aller se promener dans les quartiers ethniques pour se rendre compte que le Canada a beaucoup changé au cours des derniers 15 ans.

    M. Giovanni Rapana: Pour ma part, j'aimerais ajouter que les Italiens qui captent actuellement les chaînes via les États-Unis seront bien contents et bien heureux de pouvoir s'abonner à Vidéotron ou à Bell ExpressVu ici, au Canada. Ils n'auront plus le problème de vérifier à chaque mois leur compte, si on a facturé trop ou pas assez, ou d'appeler un ami ou un parent à New York ou en Floride pour vérifier le contrat. Je vous assure, cela est très dispendieux. Il y a donc un marché ici, au Canada. Si le gouvernement nous donne la possibilité d'avoir au Canada ce que nous recevons actuellement des États-Unis, il n'y a pas de raison pour que le marché gris continue d'exister.

[Traduction]

    M. David McGrath: Puis-je avoir des éclaircissements quant au choix dont il s'agit? Souhaitez-vous avoir le droit d'acheter une programmation américaine ou disposer de plus de choix dans la programmation canadienne? Je crois qu'il y a une grande différence entre les deux options.

    Pour reprendre un mot d'esprit qui est de Jerry Seinfeld, je crois : les gens ne se préoccupent pas de ce qu'ils peuvent regarder à la télévision, mais de ce qu'ils peuvent regarder d'autre. Vous aurez donc beau leur donner de plus en plus de choix canadiens, ils voudront toujours avoir accès à cette chaîne américaine qu'ils ne peuvent pas obtenir.

    Nous avons parlé de programmation en arabe. J'ai oublié quel chiffre vous avez mentionné, le nombre de demandes qu'étudiait le CRTC, mais je peux vous dire qu'il y a aussi 23 autres chaînes en arabe disponibles aujourd'hui au Canada gratuitement. Or, quel que soit le nombre de chaînes gratuites disponibles au Canada, 23 ou plus, quel que soit le nombre de chaînes retransmises par câble ou par satellite par les distributeurs canadiens, les gens voudront toujours les chaînes qui sont disponibles aux États-Unis.

  (1220)  

    M. James Rajotte: Est-ce que Al Jazeera figure parmi les chaînes disponibles gratuitement au Canada?

    M. David McGrath: Non, plus maintenant. L'un des écueils de la diffusion gratuite est que, une fois qu'une chaîne devient courue, une fois qu'elle a une audience, elle peut facturer ses services. Al Jazeera est donc maintenant la propriété du réseau DISH.

    Le président: Madame Moujaes.

    Mme Sonia Moujaes: Je suis au Canada depuis 1989 et je n'ai jamais vu ou entendu 23 chaînes télévisées en arabe qui seraient gratuites. Tout ce que j'ai vu, c'est l'heure d'arabe hebdomadaire de CH, ce qui à mon sens n'est pas assez.

    Le président: Peut-être David a-t-il quelque chose à vous vendre sans contrevenir à la loi.

    M. David McGrath: Je ne vais pas m'éterniser, mais si je comprends ce que vous dites, vous faites référence à la chaîne ou à l'émission d'une heure qui est actuellement disponible par câble ou par les fournisseurs de services autorisés qui existent au Canada. Bien peu de gens savent ce qui est disponible en diffusion gratuite.

    Je ne suis pas ici pour essayer de vendre la diffusion gratuite, mais je voulais juste souligner que les possibilités en matière de télévision sont plus importantes que ne le croit le public. Or, avec les règles envisagées c'est un peu comme de jeter un gros filet un peu au hasard sur tout le monde. Je voulais juste m'assurer que le comité comprenne qu'on ne parle pas seulement des chaînes que Bell ExpressVu et Star Choice offrent.

    Le président: Merci.

    James, la réponse vous va?

    M. James Rajotte: Attendez une minute. Vous avez signalé qu'Al Jazeera était très courue et qu'aucun des deux fournisseurs de services canadiens disposant d'une licence ne diffusait cette chaîne. Les Canadiens sont donc forcés de sortir du système pour y avoir accès. J'estime, quant à moi, que les fournisseurs de services disposant d'une licence au Canada devraient diffuser la chaîne afin que les téléspectateurs canadiens puissent respecter la loi et voir la programmation qu'ils recherchent. Le problème ne tient pas spécifiquement au projet de loi, mais à la politique gouvernementale actuelle.

    Pour ma dernière question, je voudrais juste une réponse de Mme Calderone et peut-être de M. Salvador aussi, puisque j'ai déjà posé la question à tous vos collègues : Pouvez-vous spécifier le nombre de chaînes ou de services de programmation qui ne sont pas actuellement disponibles au Canada et dont vous souhaiteriez disposer?

    M. Francisco Salvador: Dans mon cas, il n'y en a qu'une : RTPI, la radio télévision portugaise internationale, une chaîne de culture et de sciences, entre autres, parrainée par le gouvernement qui permet de savoir ce qui se passe au Portugal et, indirectement, dans l'Union européenne.

    C'est d'ailleurs curieux. Le Canada souhaite connaître une expansion tant du côté des États-Unis que de la nouvelle Europe. Or, le Portugal, l'Espagne, l'Italie et la France sont des portes d'accès à cette nouvelle Europe, des portes que le Canada peut utiliser en les intégrant dans la programmation canadienne. Fermer ces portes, c'est priver le Canada de la possibilité de faire des affaires dans ces contrées.

[Français]

    Mme Maria-Terese Calderone: Actuellement, aux États-Unis, il y a une vingtaine de chaînes en langue espagnole, originaires de l'Argentine, du Chili, du Mexique, etc. Il y a également Discovery Channel en espagnol. Ce sont probablement les mêmes émissions que nous voyons ici, mais elles sont doublées en espagnol, de même que History Channel, etc.

    À Vidéotron, la demande est de huit chaînes. Lorsque j'ai approché Vidéotron, ses représentants nous avaient offert trois ou quatre chaînes hispanophones seulement. J'ai leur ai alors dit qu'avec quatre chaînes, ils n'allaient pas combattre le piratage.

[Traduction]

    Le président: Merci, James.

    Joe Fontana, puis Christiane Gagnon.

    L'hon. Joe Fontana: Tout d'abord, merci beaucoup pour la clarification. À un moment, je pensais qu'on parlait de la légalisation du marché gris, avec un projet de loi qui permettrait aux Canadiens de payer des distributeurs américains pour leurs émissions. Je ne suis pas sûr que c'est ce dont James parlait ni ce dont vous parliez, mais une chose est certaine, nous n'avons aucune intention de légaliser le marché gris. La Cour suprême a été très claire en ce qui concerne le marché noir et le marché gris. Les gens du secteur, en fait, affirment qu'il n'y a plus de marché gris, que tout est un marché noir. C'est pourquoi les choses sont aussi compliquées qu'elles le sont.

    Je pense que David a absolument raison. Vous exigez plus de choix. Est-ce le choix pour tout Canadien d'avoir accès à toute chaîne existant de par le monde? Ce n'est pas réalisable. Soyons francs.

    S'agit-il de mettre en place un cadre juridique? Le projet de loi C-2 traite d'activités commerciales illégales. Quant à moi, je suis en faveur de tout ce qui permettrait d'offrir un choix ou un accès et que des Canadiens puissent payer des sociétés canadiennes pour avoir accès aux chaînes dont souhaitent disposer certains groupes au pays.

    Soit dit en passant, le CRTC est indépendant. Peut être savait-il quand les élections allaient avoir lieu quand ces rumeurs ont commencé à circuler. J'aimerais pouvoir en dire autant. J'ai bien une idée de la date des élections, mais rien de plus.

    N'oublions pas qu'il y a des ministres qui ont été mis à pied pour avoir présenté des arguments au CRTC. On a beau parler des liens du CRTC avec le gouvernement, il s'agit en fait d'une entité quasi judiciaire, qui est présentement saisie des demandes en question et qui les étudie. Bien entendu, nous souhaitons qu'elle parvienne à des décisions.

    Pour apporter les réponses correctes, je crois que le projet de loi C-2 constitue la moitié de la solution. Nous voulons mettre fin au piratage et aux activités illégales; nous sommes tous d'accord là-dessus. L'autre moitié de la solution est d'élargir la programmation à laquelle peuvent avoir accès les communautés du Canada. C'est un élargissement que nous soutenons tous, mais qui peut nécessiter du temps, si on souhaite que cela se fasse correctement.

    Manifestement, le projet de loi C-2 ne va pas être adopté avant les élections. C'est pourquoi je souhaite introduire une motion, que James parrainera avec moi, pour que le comité envisage d'établir un groupe de travail avec Industrie Canada et Patrimoine Canada, le jeudi. Le groupe se pencherait sur les arguments qui ont été présentés pour voir comment on peut mettre en place l'autre moitié de la solution et amener le gouvernement à prendre des mesures relativement rapides pour adopter la politique de programmation que vous souhaitez.

    Ainsi, tout serait légal. Le projet de loi C-2 serait adopté à un moment ou à un autre, à l'automne. Il mettrait fin aux activités des distributeurs illégaux, des exploitants d'un jour et des personnes qui tentent d'exploiter nos collectivités. Je ne veux pas traîner en justice des Canadiens qui recherchent une certaine programmation. Là n'est pas l'intention du projet de loi C-2. Nous entendons bien remédier à la situation, mais il nous faudra peut-être un certain laps de temps.

    Merci d'avoir plaidé votre cause si éloquemment et d'avoir insisté sur l'importance du choix, sur l'importance d'un accès légal, que vous seriez disposé à payer honnêtement. Vos desiderata ne sont pas un problème. Je pense que nous devrions y accéder.

    Je propose l'introduction d'une motion, monsieur le président, pour nos discussions de jeudi.

  (1225)  

    Le président: Pour que les choses soient claires, voudriez-vous lire la motion afin qu'elle soit officiellement enregistrée?

    L'hon. Joe Fontana: Joe Fontana propose, appuyée par James Rajotte...

    Cette motion dit que le comité a jugé qu'il fallait adopter une approche en deux phases pour trouver une solution possible au problème que posent le marché noir et le marché gris, une approche qui permettrait davantage de mesures d'application de la loi et un plus grand choix aux consommateurs. Par conséquent, le comité recommande que les ministres d'Industrie Canada et de Patrimoine canadien nomment un petit groupe d'experts pour conduire des consultations publiques, effectuer des recherches et émettre des recommandations sur la meilleure façon d'augmenter la concurrence et le choix en termes de nouveaux services, tout en se conformant aux objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion. Conscient que certains Canadiens jugent nécessaire d'accéder à certains programmes par l'intermédiaire du marché gris, le groupe d'experts devrait offrir, parmi ses recommandations, des moyens permettant de faire en sorte que plus de services étrangers populaires et de services dans une troisième langue soient accessibles dans le cadre du système canadien de radiodiffusion.

    Nous ne parlons que de quelques mois pour trouver une solution au problème d'ensemble, plutôt que de procéder par demi-tranches.

    Le président: Vous appuyez cette motion, James?

    M. James Rajotte: Oui.

    Le président: D'accord, la motion est donc appuyée par James Rajotte.

    Merci, Joe.

    La motion est donc dûment inscrite pour pouvoir être mise en délibération jeudi.

    Christiane Gagnon, s'il vous plaît.

[Français]

    Mme Christiane Gagnon: Il est sûr que c'est au CRTC d'étudier vos demandes de licence. Si le CRTC ne fait rien et semble ne pas comprendre la réalité, à ce moment-là, vous allez contrevenir à la future loi, si le projet de loi C-2 est adopté comme tel. Nous sommes bien conscients de cela. Je vais proposer que le Comité permanent du patrimoine canadien fasse une recommandation au CRTC. On ne peut pas poser de questions à la Chambre puisque, nous dit-on, le CRTC est un organisme indépendant, même si vous n'avez pas l'air de le croire.

    En effet, vous pensez qu'il y a un aspect politique en ce qui a trait à la Rai. Pour ce qui est des autres communautés, quelle est vraiment la raison du refus ou du manque d'étude sérieuse par le CRTC? Étant donné que cela se fait dans les autres pays--vous nous en avez convaincus ce matin--, pourquoi cela ne se fait-il pas au Canada?

    On nous dit toujours que la Loi sur la radiodiffusion est une loi adaptée aux besoins et aux réalités des Canadiens. Je vois que c'est une des réalités que vous vivez en tant que Canadien et Québécois, et que le CRTC ne semble pas ouvert à vos revendications. Essayez de me donner des arguments pour qu'on puisse soumettre une proposition au Comité permanent du patrimoine canadien pour que le CRTC bouge.

  (1230)  

    M. Giovanni Rapana: En ce qui a trait à la radio-télévision italienne, la Rai, il y a l'opposition de Telelatino, qui diffuse quelques heures de programmation italienne par jour et qui prétend donc avoir des droits. Elle s'oppose, devant le CRTC, à la venue au Canada de la Rai Canada sous prétexte qu'elle est une compagnie canadienne et qu'elle va subir des pertes. Cela est faux. Il a été vérifié que Telelatino fait de gros profits même si elle ne diffuse pas la programmation de la Rai International. Il suffit de lire son dernier rapport financier pour savoir que depuis le 24 décembre 2003, Telelatino ne diffuse plus d'émissions de la Rai International et qu'elle a conservé ses profits. Cela n'affecte donc pas sa situation économique. On ne veut pas que des stations étrangères concurrencent des compagnies canadiennes.

    Je pense que c'est tout à fait inapproprié de mettre sur le même plan une télévision publique étrangère et une télévision privée canadienne. Je comprends qu'il faut défendre le patrimoine et l'argent canadien, mais je comprends aussi que parfois le CRTC mêle les affaires et la culture. Ce sont deux choses différentes. L'une est du ressort de Patrimoine canadien, l'autre du ministère des Finances. Ce sont deux choses différentes, monsieur le président. J'aimerais le souligner.

    Nous croyons donc que le gouvernement du Canada doit obliger le CRTC à commander aux compagnies Bell ExpressVu, Star Choice ou d'autres réseaux satellitaires d'offrir davantage d'émissions étrangères par satellite au Canada. Cette nouvelle approche est nécessaire pour éviter que les membres de nos communautés s'approvisionnent auprès des réseaux satellitaires américains.

    Selon moi et selon la communauté italienne que je représente, le gouvernement, par le biais d'un projet de loi privé adopté dès maintenant, avant les élections, est en mesure de faire en sorte que les télévisions publiques ne se trouvent pas en situation de concurrence avec les télévisions privées et canadiennes.

    Le président: Avez-vous terminé, Christiane?

    Mme Christiane Gagnon: C'est tout. Merci, monsieur le président.

[Traduction]

    Le président: Je voudrais maintenant remercier nos témoins, car le temps qui nous est imparti est maintenant écoulé.

    Merci beaucoup d'être venus à Ottawa pour nous aider dans ce dossier. Vous nous avez aidés à découvrir un point de vue de la question fort important. Comme nos collègues l'ont dit à l'unisson, il faut que nous accordions toute notre attention à ces éléments que vous nous avez fait valoir.

    M. Francisco Salvador: Au nom de notre groupe, je voudrais vous remercier tous et toutes pour cette occasion que vous nous avez donnée. C'est quelque chose de très important pour nous tous, mais aussi pour des milliers et des milliers de gens au Canada qui veulent pouvoir suivre ce qui se passe dans nos pays. Pour ce qui est de la question sentimentale, je ne vais pas vous chanter un fado aujourd'hui, mais je vous remercie néanmoins pour cette occasion que vous nous avez donnée.

    Merci beaucoup.

    Le président: Mais c'est tout naturel.

    Merci à tous. Le comité reprendra ses travaux jeudi à 11 heures. La séance est levée.