;

INST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 13 mai 2004

1100

Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.))

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ)

M. René Bouchard (directeur général, Politique de la radiodiffusion et innovation, ministère du Patrimoine canadien)

1105

M. Paul Crête

M. Marc O'Sullivan (directeur exécutif, Direction Radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes)

M. Paul Crête

M. Marc O'Sullivan

M. Paul Crête

M. Marc O'Sullivan

M. Paul Crête

M. Marc O'Sullivan

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

1110

M. Marc O'Sullivan

M. Paul Crête

M. Marc O'Sullivan

M. Paul Crête

M. Marc O'Sullivan

M. Paul Crête

M. Marc O'Sullivan

Le président

L'hon. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib.)

Le président

L'hon. Joe Fontana

1115

Le président

L'hon. Joe Fontana

Le président

L'hon. Joe Fontana

Le président

L'hon. Joe Fontana

Le président

M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, PCC)

1120

Le président

M. James Rajotte

Le président

Mme Carole-Marie Allard (Laval-Est, Lib.)

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

Mme Carole-Marie Allard

1125

Le président

Mme Carole-Marie Allard

Le président

Mme Carole-Marie Allard

Le président

Mme Carole-Marie Allard

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

1130

Le président

M. Paul Crête

Le président

L'hon. Joe Fontana

1135

Le président

M. James Rajotte

L'hon. Joe Fontana

M. James Rajotte

L'hon. Joe Fontana

Le président

M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.)

Le président

M. Massimo Pacetti

Le président

M. Paul Crête

Le président

1140

Mme Carole-Marie Allard

Le président

L'hon. Joe Fontana

Le président

L'hon. Joe Fontana

Le président

L'hon. Joe Fontana

Le président

L'hon. Joe Fontana

Le président

L'hon. Joe Fontana

Le président

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.)

Le président

1145

M. James Rajotte

Le président

L'hon. Joe Fontana

Le président

M. Massimo Pacetti

Le président

M. Massimo Pacetti

Le président

Ms. Carole-Marie Allard

Le président

M. James Rajotte

Le président

L'hon. Joe Fontana

Le président

M. Paul Crête

L'hon. Joe Fontana

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

1150

M. James Rajotte

M. Paul Crête

Le président

L'hon. Joe Fontana

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

Mme Carole-Marie Allard

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. René Bouchard

M. Paul Crête

1155

L'hon. Joe Fontana

Le président

Mme Carole-Marie Allard

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

Mme Carole-Marie Allard

M. Paul Crête

Mme Carole-Marie Allard

Le président

L'hon. Joe Fontana

Mme Carole-Marie Allard

Le président

Mme Carole-Marie Allard

Le président

M. Paul Crête

Le président

1200

M. Paul Crête

Le président

L'hon. Joe Fontana

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. Massimo Pacetti

Le président

M. Massimo Pacetti

Le président

L'hon. Joe Fontana

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. James Rajotte

Surintendant Ken Hansen (directeur, Sous-direction de l'exécution des lois fédérales, Gendarmerie royale du Canada)

1205

M. James Rajotte

Sdt Ken Hansen

M. James Rajotte

Sdt Ken Hansen

M. James Rajotte

M. Jan Skora (directeur général, Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, ministère de l'Industrie)

M. James Rajotte

M. Marc O'Sullivan

M. James Rajotte

M. Marc O'Sullivan

1210

M. Michael Binder (sous-ministre adjoint, Spectre, technologies de l'information et télécommunications, ministère de l'Industrie)

M. James Rajotte

M. Michael Binder

M. James Rajotte

M. René Bouchard

1215

Le président

Mme Carole-Marie Allard

M. Marc O'Sullivan

Mme Carole-Marie Allard

M. Marc O'Sullivan

1220

Mme Carole-Marie Allard

M. Marc O'Sullivan

Mme Carole-Marie Allard

M. Marc O'Sullivan

Mme Carole-Marie Allard

M. Marc O'Sullivan

M. Jacques Langlois (directeur général, Groupe Politique de radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes)

Mme Carole-Marie Allard

M. Jacques Langlois

Le président

M. Massimo Pacetti

M. Jacques Langlois

M. Massimo Pacetti

1225

M. Jacques Langlois

M. Massimo Pacetti

M. Jacques Langlois

M. Massimo Pacetti

M. Marc O'Sullivan

M. Massimo Pacetti

M. Marc O'Sullivan

M. Massimo Pacetti

M. Marc O'Sullivan

M. Massimo Pacetti

M. Marc O'Sullivan

M. Massimo Pacetti

M. Marc O'Sullivan

Le président

M. Massimo Pacetti

Le président

M. Jacques Langlois

Le président

M. Massimo Pacetti

1230

Le président

M. Massimo Pacetti

Le président

M. Massimo Pacetti

M. Marc O'Sullivan

Le président

M. James Rajotte

M. Marc O'Sullivan

M. James Rajotte

M. Marc O'Sullivan

M. James Rajotte

M. Marc O'Sullivan

M. James Rajotte

Le président

L'hon. Joe Fontana

1235

Sdt Ken Hansen

L'hon. Joe Fontana

Sdt Ken Hansen

L'hon. Joe Fontana

Sdt Ken Hansen

L'hon. Joe Fontana

Sdt Ken Hansen

L'hon. Joe Fontana

1240

Le président

M. Marc O'Sullivan

Le président

M. Jacques Langlois

Le président

CANADA

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

NUMÉRO 017

3^e SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 13 mai 2004

[Enregistrement électronique]

Á (1100)

[Traduction]

Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.)): Bonjour à tous, collègues, hauts fonctionnaires et autres. Je déclare ouverte cette séance du jeudi 13 mai du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Nous poursuivons l'étude du projet de loi C-2.

J'ajoute que c'est peut-être notre dernière journée consacrée à ce projet de loi, pour cette fois-ci en tout cas. Nous n'avons pas prévu d'exposés de témoins.

Chers collègues, comme vous le savez, nous accueillons aujourd'hui des hauts fonctionnaires des ministères du Patrimoine et de l'Industrie, ainsi que d'autres du CRTC, de la GRC, de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ils sont là pour répondre à vos questions ou pour nous aider à mieux comprendre certains des témoignages que nous avons entendus.

Nous interromprons à un moment donné les questions pour examiner une motion présentée par M. Fontana, qui devra peut-être être un peu remaniée, et je pense que c'est possible. C'est une motion qui porte sur des témoignages que nous avons entendus.

Paul, si vous êtes prêt, nous commencerons par vous et nous passerons ensuite à Joe Fontana.

Si l'on fait appel à des hauts fonctionnaires qui ne sont pas assis à la table, ils s'approcheront. Quand vous le ferez, présentez-vous et faites votre intervention.

Sur ce, vous avez la parole, Paul.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Merci, monsieur le président.

Merci de vous être déplacés une autre fois pour nous aider à avoir une législation intéressante en fin de compte. J'ai des questions qui sont un peu un pot-pourri de situations.

La première s'adresse surtout à Patrimoine canadien, c'est-à-dire à M. Bouchard. Je voudrais clarifier une situation qui me semble pertinente au projet de loi et que je voudrais comprendre un peu mieux. Lorsqu'on a renouvelé la licence d'ExpressVu au CRTC, aucune exigence n'a été définie par rapport au piratage. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi? Au fond, c'est pour voir un peu le rôle que vous auriez pu avoir là-dedans.

M. René Bouchard (directeur général, Politique de la radiodiffusion et innovation, ministère du Patrimoine canadien): Le ministère n'a aucun rôle dans le renouvellement des licences, que ce soient des entreprises de distribution ou de programmation, parce que cela fait l'objet d'un processus public qui est tenu par le CRTC. Le ministère a un rôle dans le processus de licences uniquement s'il y a un appel au gouverneur en conseil pour débattre de la décision du CRTC. Alors, je pense qu'il serait préférable que le CRTC réponde à ces questions.

Á (1105)

M. Paul Crête: Excusez-moi, c'est moi qui ai mal adressé ma question. On m'avait dit qu'il y aurait deux experts du CRTC qui seraient ici ce matin.

M. Marc O'Sullivan (directeur exécutif, Direction Radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Oui.

M. Paul Crête: Vous êtes là.

Merci, monsieur Bouchard.

Voulez-vous que je répète ma question?

M. Marc O'Sullivan: Non, ça va. Je suis Marc O'Sullivan, le directeur exécutif de la Direction Radiodiffusion au CRTC. Mon collègue Jacques Langlois est le directeur général de Politique de radiodiffusion au CRTC.

Le CRTC a eu des pourparlers de longue date avec les intervenants de l'industrie au sujet de la question du piratage dans son ensemble. Il y a eu des rencontres avec les PDG et les représentants des associations. Dans ce cadre, on a soulevé la question du piratage des services de Bell ExpressVu, c'est-à-dire non pas le piratage des services étrangers, mais le piratage selon le système de Bell ExpressVu. Dans le cadre de ces réunions-là et aussi de sa propre initiative, Bell ExpressVu a lancé des mesures pour contrer ce piratage. Mon collègue Jacques serait plus en mesure de donner les détails des mesures qui ont été prises par Bell ExpressVu dans ce sens, mais grosso modo, au moment de renouveler les licences de Bell ExpressVu, le conseil était satisfait de constater que Bell ExpressVu avait pris des mesures pour contrer ce piratage.

M. Paul Crête: Cela ne vous a-t-il pas paru pertinent de mettre en même temps ces mesures comme conditions pour l'octroi de la licence pour l'avenir aussi? Peut-être que vous pourriez me donner des exemples de mesures qu'ExpressVu a prises, pour que je m'en fasse une idée. J'aimerais aussi que vous me disiez pourquoi, finalement, vous ne les avez pas mises dans la définition même ou dans les exigences pour l'émission de la licence. En effet, il faut quand même prévoir l'avenir quand on donne une licence.

M. Marc O'Sullivan: Premièrement, pour décrire brièvement les mesures, Bell ExpressVu a pris des mesures pour exercer un contrôle au point d'achat, c'est-à-dire que jadis, lorsque les gens achetaient de l'équipement, il n'y avait pas de contrôle pour s'assurer que ces personnes allaient par la suite s'abonner au service. Bell ExpressVu a donc pris des mesures pour s'assurer que les acheteurs d'équipement fournissent des pièces d'identité et même un dépôt, je crois, ou du moins le numéro de la carte de crédit, et il y a une pénalité si la personne ne s'abonne pas ensuite au service. De plus, ils ont utilisé des moyens électroniques, c'est-à-dire des signaux électroniques qu'ils ont envoyés périodiquement pour démanteler les services illégaux, les services qui avaient brisé l'encodage du système. D'ailleurs, Bell ExpressVu a été critiquée pour ses mesures prises au point d'achat, parce que les gens disaient que c'était trop, que ces mesures étaient trop exigeantes pour les consommateurs. Mais ces mesures étaient nécessaires pour s'assurer que les gens ne fassent pas tout simplement qu'acheter l'équipement sans s'abonner par la suite.

M. Paul Crête: Comment allez-vous faire, aux termes de la licence, pour vérifier s'ils sont allés suffisamment loin sur cet aspect, s'il n'y a pas eu d'exigences formulées dans la licence?

M. Marc O'Sullivan: Le CRTC a toujours un mandat et un pouvoir de supervision du système. Il y a la réglementation telle quelle, qu'on fait par les règlements et par les licences qu'on attribue et les conditions qui y sont rattachées, mais il y a aussi le rôle de supervision qui fait en sorte que...

C'est d'ailleurs le rôle que le président a joué lorsqu'il a convoqué les PDG pour s'assurer que des mesures soient prises contre le piratage. À ce moment-là, Bell ExpressVu a fait part des mesures qu'elle s'apprêtait à prendre, d'autant plus que, logiquement, c'est dans son intérêt de le faire. Constatant qu'il y a piratage de ses services, c'est évident que, pour des raisons purement économiques, Bell ExpressVu va vouloir contrer ce piratage. Advenant le cas où d'autres intervenants dans l'industrie se plaindraient que les mesures de Bell ExpressVu ne sont pas suffisantes, le président peut toujours convoquer de nouveau cette équipe de PDG, ce comité informel qui a été créé, justement pour demander des explications de la part de Bell.

M. Paul Crête: D'accord.

[Traduction]

Le président: Paul, si vous êtes d'accord, nous allons interrompre cette discussion et nous vous redonnerons la parole après l'examen de la motion. Êtes-vous d'accord ou préféreriez-vous terminer votre série de questions?

[Français]

M. Paul Crête: Il y a une question que j'aimerais compléter. Lors des audiences d'ExpressVu, une question a été posée sur le nombre de décodeurs qu'elle avait vendus. Le CRTC a eu cette information, mais ne l'a pas rendue publique.

Serait-il possible d'obtenir cette information? Combien de décodeurs ont été vendus par ExpressVu?

Á (1110)

M. Marc O'Sullivan: Ce sont des renseignements qui ont été fournis dans le cadre de précédentes interventions?

M. Paul Crête: Oui, au moment des audiences. On m'a dit qu'une question avait été posée en ce sens-là et que, finalement, le CRTC disposait du chiffre, mais que ce dernier n'avait pas été rendu public.

M. Marc O'Sullivan: Dans pareille situation, il arrive que le CRTC reçoive des renseignements qui sont de nature confidentielle pour des raisons commerciales, comme des renseignements sur le nombre d'abonnés, des renseignements sur le nombre d'équipements vendus, et lorsque des renseignements nous sont fournis, la personne qui les fournit a le loisir de demander qu'ils soient tenus confidentiels. À ce moment-là, le conseil évalue la demande de confidentialité afin de savoir s'il y a un désavantage économique pour la personne si ces renseignements sont dévoilés et rendus publics. Si c'est le cas, à ce moment-là, on accède à la demande de confidentialité. Je crois que c'est le cas ici.

M. Paul Crête: Je voudrais juste vous demander de vérifier de nouveau cette chose-là et de revoir cette décision pour voir si nous pouvons obtenir cette information, qui serait très pertinente au comité pour l'ensemble de l'étude du projet de loi que nous avons devant nous.

M. Marc O'Sullivan: Donc, le nombre de...

M. Paul Crête: Le nombre de décodeurs vendus par ExpressVu.

M. Marc O'Sullivan: D'accord, je vais vérifier.

[Traduction]

Le président: Merci, Paul. Vous pourrez poursuivre après.

Nous allons interrompre les questions quelques minutes pour examiner la motion déposée par M. Fontana il y a deux jours. Avant de demander à Joe de la présenter, nous pourrions peut-être avoir une petite discussion libre sur le sujet. Il y aura peut-être des amendements à proposer, je ne sais pas, mais nous allons avoir une discussion libre avant d'en arriver au détail des amendements, etc.

Prenez donc quelques minutes pour en discuter tranquillement, et je demande aux hauts fonctionnaires de nous accorder leur indulgence. De toute façon, quelle que soit la motion qui sera adoptée par le comité, elle sera transmise sous forme de lettre à vos ministres respectifs. Il pourrait donc être instructif pour vous d'avoir une idée du contexte dans lequel les opinions s'exprimeront sur ce sujet.

Joe, pourriez-vous présenter votre motion ou nous en parler? Allez-y, proposez votre motion.

L'hon. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président.

Le président: Vous proposez cette motion?

L'hon. Joe Fontana: Oui, et je suis appuyé par James, et j'espère aussi avoir l'appui de Paul et des autres partis de l'opposition.

Je vais essayer de remettre les choses en perspective. Certaines choses sont parfaitement claires. Le projet de loi C-2 ne sera pas adopté dans un avenir prévisible, et je pense que les renseignements fort précieux que nous ont fournis les témoins et notamment les représentants du ministère mettent en évidence deux réalités auxquelles nous devons faire face pour résoudre ce problème.

Le projet de loi C-2 traite des mesures d'application visant le piratage et l'utilisation illégale de certains dispositifs sur le marché noir et le marché gris. Les témoignages que nous avons entendus montrent clairement qu'il reste de nombreuses questions à régler, et ce ne sera pas facile. Je pense donc qu'il reste encore beaucoup de travail à faire sur le projet de loi C-2 et que les hauts fonctionnaires devront nous apporter de nombreuses réponses après la présentation de cette motion sur les questions qui ont été posées par les témoins, et même le comité, concernant la mise en place de ces mesures d'application.

Je pense que même les témoins de l'autre camp ont dit qu'ils étaient aussi contre le piratage. Ils veulent un système qui fonctionne; ils veulent être des citoyens respectueux de la loi; ils veulent simplement avoir accès aux chaînes qui les intéressent.

Par conséquent, bien que le Comité de l'industrie se penche sur la question des mesures d'application dans le contexte du projet de loi C-2, il y a une foule de questions qui nous ont été soumises par les témoins, même les membres du comité, sur l'autre aspect de l'équation.

C'est pourquoi je pense que nous allons devoir adopter une approche en deux phases. Il va falloir travailler beaucoup et poser énormément de questions sur les mesures d'application—déterminer qui pourra être pénalisé et comment nous allons régler le problème du marché noir et du marché gris. Mais la question la plus importante dans ce dilemme, c'est de savoir comment on peut donner à la population très diverse de notre pays le droit aux choix, à la concurrence et à l'accès aux émissions qu'ils veulent recevoir. Cela impliquera la participation d'autres ministères—le CRTC, le ministère du Patrimoine, etc.—car je crois qu'il y a une volonté en ce sens non seulement de la part des membres du comité, mais aussi de la part des communautés multiculturelles qui souhaiteraient pouvoir recevoir des émissions qu'elles ne peuvent pas recevoir jusqu'ici soit parce que le système ne fonctionne pas—dans certains cas, le CRTC accorde une licence, mais aucun distributeur commercial ne se porte volontaire pour prendre la licence en question—, soit parce que des émissions disponibles ailleurs ne sont pas disponibles sur le réseau canadien. Il faut manifestement trouver une solution à ce problème.

Je n'ai strictement aucune envie de criminaliser les Canadiens qui se tournent actuellement vers le marché gris. Certes, c'est illégal, mais il faut faire preuve de créativité et d'innovation, et c'est pourquoi ma motion dit en substance...

Á (1115)

Le président: Pourrais-je vous demander de relire cette motion pour le compte rendu? Mais lisez-la lentement pour les interprètes, et aussi pour les hauts fonctionnaires qui sont ici et qui auront certainement des conseils à donner à leur ministre sur la réponse à y apporter.

L'hon. Joe Fontana: Je sais bien qu'il va falloir la peaufiner, mais je vais essayer...

Le président: Lisez-la telle quelle, quoique je croie qu'on a déjà remplacé « a décidé » par « croit ».

L'hon. Joe Fontana: Oui.

Voici le texte :

Le comité croit qu'il faut adopter une approche en deux phases pour trouver une solution au problème que posent le marché noir et le marché gris, une approche qui laisserait une plus grande place aux mesures d'application de la loi et qui accorderait un plus grand choix aux consommateurs.

Par conséquent, le comité recommande que les ministres d'Industrie Canada et de Patrimoine canadien créent un petit groupe d'experts chargé d'effectuer des recherches, de mettre au point un rapport soumis à la consultation publique et de recommander des moyens d'augmenter la concurrence et de diversifier les services tout en respectant les objectifs fondamentaux de la Loi sur la radiodiffusion.

Je crois que c'est important.

Conscient de ce qu'on ne peut au Canada capter certaines émissions que par le biais du marché gris, ce groupe d'experts devra recommander des moyens de faire en sorte que le système canadien de radiodiffusion offre plus d'émissions populaires étrangères ou en langue tierce.

Et, ce qui est important :

Le groupe d'experts devra faire son rapport d'ici à l'automne 2004.

Le président: C'est la fin de la motion?

L'hon. Joe Fontana: Oui, c'est la fin de la motion.

On pourrait certainement opter pour une autre voie, mais ce groupe d'experts va présenter à notre comité un rapport que celui-ci étudiera dans le cadre des travaux qu'il devrait normalement entreprendre à l'automne 2004 sur le projet de loi C-2. Il serait utile que le comité ait cette information. Je ne sais pas s'il fera rapport à la Chambre et si c'est la bonne façon de procéder, ou s'il ne serait pas préférable que le comité adresse une lettre portant votre signature, monsieur le président, aux ministres concernés, à savoir le ministre de l'Industrie et le ministre du Patrimoine, en leur demandant de convoquer immédiatement ce groupe d'experts qui devra se mettre au travail et présenter son rapport en 2004.

Je pense qu'il faut confirmer aux Canadiens que nous allons prendre notre temps pour étudier correctement le projet de loi C-2 afin qu'il atteigne son objectif, c'est-à-dire empêcher l'utilisation illégale de certains appareils. Par ailleurs, les milieux culturels nous ont dit très clairement qu'ils tiennent à avoir accès aux émissions qui sont importantes pour eux, pour leurs familles et pour l'ensemble du pays. Nous sommes fiers de notre diversité et nous devons trouver des solutions novatrices pour que ces groupes aient accès à d'excellentes émissions qui existent et qu'ils ne peuvent obtenir actuellement.

Si le comité s'exprime à l'unisson, il parviendra à rassurer tous les Canadiens. C'est en ce sens, monsieur le président, que je suis fier de présenter cette motion.

Le président: Paul, je vous redonnerai la parole au moment des questions mais nous allons amorcer ce débat par une intervention de James; ensuite, ce sera au parti ministériel et enfin à vous.

James, voulez-vous intervenir sur cette motion?

M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, PCC): Avec plaisir, monsieur le président.

J'approuve cette motion. Je suis heureux de l'appuyer, car elle affirme que bien que l'application de la loi s'impose dans le cas du marché noir, il faut aussi régler la question du choix des consommateurs sur le marché gris.

C'est ce qu'a parfaitement exprimé le représentant de la communauté portugaise. On ne peut pas le traiter comme un criminel pour la seule raison qu'il veut accéder à une chaîne portugaise. En le traitant comme un criminel—et je pense que c'est ce que ferait la loi—le Parlement ne ferait pas un bon choix. Je suis donc heureux d'appuyer cette motion.

Nous avons appris qu'à cause des prochaines élections, le projet de loi C-2 ne sera pas adopté, mais pour apporter ma pierre à l'édifice et fournir de l'information à mes collègues, j'ai distribué une note sur les amendements qu'il convient à mon avis d'apporter au projet de loi C-2; il s'agit de ce que nous ont dit les témoins et de ce qu'il faudrait aborder au cours de la prochaine législature, en fonction de ce qui va se passer... Si le projet de loi est présenté de nouveau, il faudra l'amender avant de le soumettre au comité. Je propose simplement différentes mesures pour l'amender.

Si j'approuve cette motion, c'est notamment parce qu'on parle constamment du rôle du CRTC. Vous le savez bien, monsieur le président, puisque vous faisiez partie avec moi du comité précédent, nous avons demandé dans nos recommandations du rapport sur les télécommunications que le rôle du CRTC soit réévalué. C'est ce que nous avons recommandé à l'époque, et le gouvernement semblait prêt à donner suite à notre demande, mais malheureusement, il ne l'a pas fait. Dans cette motion, nous fixons au groupe d'experts le délai de l'automne 2004 pour présenter son rapport; ce délai est très important, car il s'agit là d'une question fondamentale qu'il faut régler, et on ne peut pas laisser traîner les choses, avec ces élections prévues pour la fin juin et le Parlement qui ne va pas siéger avant septembre... Le secteur des télécommunications ne peut plus se permettre d'attendre, et c'est pourquoi je suis heureux d'appuyer cette motion.

J'aimerais soulever une question, pour laquelle je suis prêt à présenter un amendement. L'un des groupes qui a comparu devant le comité a pris contact avec mon bureau. Cette motion lui pose un problème.

Il craint que même si le CRTC approuve toutes les chaînes demandées par les communautés culturelles, notamment la communauté portugaise, Bell ExpressVu et Star Choice trouveront sans doute qu'il n'est pas rentable de les diffuser. Personne ne s'attend à ce que ces deux compagnies diffusent des chaînes non rentables. Le groupe voulait donc s'opposer à la motion; j'en ai parlé avec lui et il a proposé un amendement qui, je l'espère, sera considéré comme amical.

Je peux en donner lecture pour le compte rendu.

Á (1120)

Le président: Oui, lisez-le.

M. James Rajotte: Il s'insère après le troisième paragraphe. Voici l'amendement :

Au cas où il y aurait un nombre significatif de chaînes étrangères ou de troisième langue qui ne puissent pas être diffusées au sein du système de radiodiffusion canadien, le comité effectuera des recherches et formulera des recommandations en vue de la légalisation du marché gris.

Le président: James a proposé... Je pourrais le relire une fois de plus pour que tout le monde comprenne, puis nous poursuivrons le débat sur les motions en gardant cet amendement à l'esprit. Accordez-moi une seconde, Joe. Je voudrais relire l'amendement.

Voici l'amendement que M. Rajotte apporte à la motion de Joe :

C'est au tour de Carole-Marie.

[Français]

Mme Carole-Marie Allard (Laval-Est, Lib.): Monsieur le président, je peux vous dire ce matin que...

M. Paul Crête: Vous avez donné la parole à Mme Allard?

[Traduction]

Le président: Excusez-moi. J'en ai pris la liberté, pensant que nous avions un simple échange d'idées. Techniquement, il faudrait que le comité se prononce d'abord sur l'amendement de James.

Paul, voulez-vous invoquer le Règlement?

[Français]

M. Paul Crête: Moi, j'aimerais mieux qu'on mette sur la table toutes les questions qu'on peut avoir par rapport à la proposition, parce que j'ai aussi des amendements à proposer. Mais je voudrais qu'on sache un peu plus où on en est, parce que sinon, cela risque de devenir une guerre de procédure, et si cet amendement-là est accepté, les miens vont tomber. En tout cas, j'aimerais mieux qu'on fasse une discussion libre. Ensuite, on votera d'abord sur cet amendement-là, quitte à voter sur les autres après ou à ne pas voter sur eux.

[Traduction]

Le président: Absolument. Si les collègues sont d'accord, plutôt que de pécher par excès de formalisme, je préfère que chacun exprime ses idées. C'est important. Si James est d'accord, nous allons lancer le débat et je m'efforcerai de rassembler tout ça par la suite.

Je vous invite donc à exprimer vos idées et ensuite, nous passerons au vote. Nous allons bien trouver une solution.

À vous, Carole-Marie Allard.

[Français]

Mme Carole-Marie Allard: Alors, monsieur le président, je peux vous dire ce matin que je suis fière d'appuyer la motion. Je veux aussi vous dire que je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui démontre une telle ouverture envers les communautés culturelles. Je sens que les revendications des communautés culturelles qui sont venues ici nous parler sont maintenant prises en compte et je pense qu'il faut certainement se féliciter pour l'avenir de la société canadienne.

Ce qui me dérange un peu dans la motion telle que présentée, c'est ce qui suit.

Á (1125)

[Traduction]

En anglais, on peut lire : « while still supporting the fundamental objectives of the Broadcasting Act ».

[Français]

Je pense que la difficulté fondamentale que nous avons quand nous regardons tout le système de radiodiffusion au Canada, c'est que la Loi sur la radiodiffusion et ses objectifs sont très larges, ce qui a donné l'occasion au CRTC, au fil des ans, de l'interpréter de la façon qu'il voulait.

Je vous donne un exemple. On sait maintenant qu'avant d'accepter un service étranger au Canada, le CRTC demande toujours si cela fait compétition à un service canadien existant. Alors, cette nouvelle addition n'est pas dans la Loi sur la radiodiffusion. Pourtant, elle est bien présente dans toutes les décisions que le CRTC prend.

Je pense que la motion devrait s'arrêter après « in terms of new services », parce que, si on ajoute

[Traduction]

Si on ajoute « while supporting the fundamental objectives of the Broadcasting Act »...

Le président: Carole, où devrait s'arrêter le paragraphe?

Mme Carole-Marie Allard: Il devrait s'arrêter après les mots « In terms of new services ».

Le président: D'accord.

[Français]

Mme Carole-Marie Allard: En effet, les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion ont été édulcorés au fil des ans et interprétés par le CRTC d'une telle façon que maintenant, au Parlement, nous n'avons presque plus rien à dire sur l'interprétation que le CRTC en donne. Par exemple, la compétition avec des services canadiens existants est un critère qui est utilisé, qui a été ajouté au fil des ans et qui, maintenant, empêche les services étrangers d'entrer au Canada.

Alors, je proposerais cet amendement, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Avez-vous fini, Carole-Marie?

Mme Carole-Marie Allard: Oui.

Le président: Merci. On revient maintenant à Paul.

[Français]

M. Paul Crête: Je pense qu'il est bon qu'on essaie de solutionner ce problème qui a été présenté au comité. Cependant, selon moi, la proposition mérite quelques amendements.

Le premier a trait au deuxième paragraphe, dans lequel il est prévu qu'on fasse un rapport et que ce dernier soit soumis à la consultation publique. En ce qui me concerne, je ne suis pas d'accord sur cette façon de faire: j'ai l'impression que ce sous-comité va se substituer au Comité de l'industrie, en ce sens qu'il devra étudier ces questions. Par la suite, les audiences publiques qui en découleront viendront en quelque sorte nous couper l'herbe sous le pied.

Ainsi, j'aimerais mieux que le rapport qui sera préparé soit soumis au Comité de l'industrie, sans qu'il le soit nécessairement à la consultation publique. C'est un peu comme si on créait un sous-comité de l'industrie qui irait tenir des audiences. Bref, j'enlèverais « à la consultation publique », pour le remplacer par « soumis au Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie ». Voilà pour le premier amendement.

Avec le deuxième, je vais davantage au fond de la question et peut-être même dans le sens contraire de ce que Mme Allard a dit, mais il reste qu'à mon avis, cette question doit être clarifiée. J'aurais tendance à proposer la formulation suivante, soit: « ...tout en se conformant aux objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion, en s'assurant de protéger les intérêts de l'industrie canadienne. »

Il ne faudrait pas non plus créer...

[Traduction]

Le président: Où?

[Français]

M. Paul Crête: À la fin du deuxième paragraphe, j'ajouterais les mots suivants: « en s'assurant de protéger les intérêts de l'industrie canadienne. »

Il m'apparaît important que nos changements ne se fassent pas au détriment de l'industrie qu'on a développée au fil des ans.

Mon troisième est peut-être plus une question de traduction. Il me semble que le troisième paragraphe, en français, n'exprime pas tout à fait la même chose qu'en anglais. On dit : « ...parmi ces recommandations, des moyens d'assurer que plus de services étrangers et dans une troisième langue pourront être accessibles... »

Je dirais plutôt: « des moyens de s'assurer que plus de services provenant de l'étranger et dans une troisième langue ».

La manière dont c'est écrit en français donne l'impression qu'on veut ouvrir la porte à des services complètement étrangers et légaliser le marché gris, purement et simplement.

À la toute fin du troisième paragraphe--et là encore, c'est peut-être une question de traduction--, j'ajouterais une phrase. En fait, c'est peut-être ce que M. Rajotte a fait. Il faudra le vérifier à la relecture. J'aurais néanmoins tendance à ajouter, à propos des services dans une troisième langue: « si toutefois elles ne sont pas disponibles via le système canadien de radiodiffusion. »

Il faut d'abord donner la chance au système de radiodiffusion canadien de fournir le service, de façon à s'assurer que ce qu'on a bâti au fil des ans continue de fonctionner. Il s'agit de faire un ajustement pour permettre l'accessibilité à plus de canaux provenant de l'étranger, sans toutefois nuire à notre industrie.

Á (1130)

[Traduction]

Le président: C'était bien à la fin du troisième paragraphe, Paul?

M. Paul Crête: Oui.

Le président: Voilà toute une série d'amendements. Il faudrait s'efforcer de se prononcer sur ces amendements au cours de la discussion. Nous aurons bien travaillé quand ce sera fini.

À vous, Joe.

L'hon. Joe Fontana: Monsieur le président, je sais quelles sont les intentions de James et aussi celles de Carole-Marie. Ils préjugent à mon avis de ce que le groupe d'experts pourrait soumettre au comité en réponse à la question de savoir quels sont les obstacles en question. Quelles sont les entraves? Qu'est-ce qui empêche de le faire?

Je ne suis pas certain que James veuille dire que nous devrions à ce moment-ci, avant même qu'il y ait un rapport, avant que le groupe d'experts ait même eu l'occasion de procéder à l'étude, dire que nous sommes prêts à légaliser le marché gris. Cette décision devrait peut-être attendre un examen approfondi de toutes les questions dont le groupe d'experts est censé se saisir. Par conséquent, James, en ajoutant cet amendement, je pense qu'on préjugerait des conclusions que le comité d'examen pourrait tirer, que le groupe d'experts chargé de l'examen pourrait offrir. Je ne suis pas certain que ce soit cela que vous voulez faire avant même que nous ayons entendu le groupe d'experts parce que cela signifierait un constat d'échec. Trouvons plutôt le moyen de faire en sorte que le marché gris puisse fonctionner.

C'est là la raison d'être de l'examen. Je vous conseillerais plutôt de ne pas dire d'emblée que ce serait là une solution éventuelle parce qu'alors, qu'est-ce qui inciterait l'industrie, les compagnies canadiennes, ou encore le gouvernement, à chercher le moyen d'ouvrir la porte à cette option, à ce choix, parce que si tout d'un coup on commence à dire... Et je le sais fort bien pour avoir lu la même lettre dans laquelle un certain groupe préconisait de légaliser le marché gris. Si c'est le cas, à ce moment-là nous ne devons rien faire. Réglons le problème du projet de loi C-2, légalisons le marché gris et à ce moment-là cela équivaudrait à dire au diable la culture canadienne, au diable l'industrie canadienne et ainsi de suite.

Il est certain que nous voulons construire cela dans le droit fil d'autres objectifs fondamentaux. Je dirais la même chose en parlant de l'amendement de Carole-Marie, en l'occurrence que ce qu'elle essaie de faire, je crois, c'est d'ouvrir la porte à de nouvelles chaînes, à de nouvelles choses, mais si l'on jette au panier... tout en souscrivant aux objectifs fondamentaux de la Loi sur la radiodiffusion, ici encore, cela présuppose que le comité d'examen arrivera à la conclusion... On ne peut pas mettre ainsi au panier une loi qui a été adoptée par le Parlement. La Loi sur la radiodiffusion a toujours été un outil important au Canada.

Par conséquent, je le répète, je sais que les amendements sont destinés à faciliter les choses et à les rendre plus claires, mais je pense qu'ils vont plus loin encore, parce qu'à mon avis la motion qui a été présentée est suffisamment générale et offre suffisamment de souplesse pour que le comité d'examen puisse avancer une palette d'idées différentes quant à la nature des problèmes concernant l'accès, le choix et les nouveaux programmes sans pour autant donner l'impression que si on ne fait rien, cela va ouvrir le marché gris ou que si on ne fait rien, on va mettre au rancart la Loi sur la radiodiffusion.

En ce qui concerne Paul et la question de la traduction en français, je préfère m'en remettre à lui et si nous pouvions donc préciser ce qu'il en est... J'aime beaucoup l'idée d'ajouter quelque chose au sujet de l'industrie canadienne parce qu'au bout du compte, n'est-ce pas là ce que nous sommes censés faire ici, multiplier les potentialités pour l'industrie canadienne? Si nous voulons au contraire renforcer l'industrie américaine, fort bien, légalisons donc le marché gris. Mais savez-vous quoi? Il n'y aura plus que deux compagnies de transmission par satellite en jeu et nous ne devrons pas intégrer la nouvelle troisième langue ou les émissions en langue étrangère. Laissons donc les gens se brancher sur les États-Unis. Je suis certain par contre que ce n'est pas cela que nous voulons faire ici.

Mais nous pourrions avoir les deux pourvu que nous fassions preuve d'un peu de créativité. Pourquoi donc ne pas intégrer cela à l'examen qui sera conduit par le comité? Peut-être ne faudra-t-il pas procéder à des consultations publiques parce que l'information est déjà suffisante. Il s'agit de la recherche, il s'agit de réunir tout cela à l'intention du comité pour que, dans le courant de l'automne, il puisse examiner tout ce qui concerne cette question d'ouverture, les nouvelles options, les nouvelles émissions, tout en nous employant en même temps à trouver le moyen d'améliorer le projet de loi C-2 du point de vue de son application, puisque c'est là qu'il y a des grosses lacunes comme la question du marché gris, et il est certain que nous ne voulons pas transformer en criminels les Canadiens qui essayent d'y avoir accès.

Attendons donc le rapport avant de décider ce que nous voulons faire, mais ne commençons pas à laisser entendre, à mon humble avis, que le marché gris ne pose pas problème, que nous pouvons le légaliser, et par conséquent que nous n'avons pas besoin de faire quoi que ce soit. Je ne suis pas certain que c'est cela que veulent le Parti conservateur et James, et je ne suis pas certain non plus que c'est cela que le comité veut.

Attendons donc que le groupe d'experts mette tous les faits pertinents sur le tapis pour nous.

Je pense que ma motion, qui a été appuyée par James et à laquelle Paul souscrit également, tout comme les membres du comité de ce côté-ci de la table, que cette motion donc dit très clairement que nous sommes découragés, que nous sommes préoccupés lorsque nous entendons nos communautés multiculturelles se plaindre de ne pas pouvoir recevoir ces chaînes.

Á (1135)

Voyons donc de toutes les façons possibles comment nous pourrions découvrir cela et dire en même temps que le projet de loi C-2 n'est pas bon, qu'il doit être considérablement remanié en ce qui concerne les dispositions d'exécution, et que nous sommes prêts à remettre tout cela ensemble cet automne si le gouvernement décide d'en faire une priorité.

Le président: James.

M. James Rajotte: En réponse à cela, monsieur le président, je ne sais pas au juste de quel amendement... Peut-être l'ai-je mal lu, mais il ne s'agit nullement de mettre le rapport au rancart et de légaliser immédiatement le marché gris. Il parle plutôt du fait que les communautés culturelles que nous avons entendues ici nous ont dit vouloir plus de choix pour le consommateur, ce à quoi je souscris évidemment, comme le Parti conservateur d'ailleurs, et comme aussi, du moins c'est ce que je pense, les députés d'en face, ou à tout le moins certains d'entre eux.

Si le CRTC autorise de plus en plus de chaînes, ce que j'espère d'ailleurs, mais si ces chaînes ne sont pas retransmises par les deux fournisseurs qui ont une licence, rien n'aura changé pour les communautés culturelles. Elles ne pourront donc pas en profiter en passant par leur fournisseur canadien de service. Alors, quelle est l'alternative?

Peut-être les membres du comité pourront-ils modifier mon amendement. Je ne suis pas contre. Mon amendement demande non seulement au CRTC d'être plus ouvert en ce qui concerne les choix offerts au consommateur, il s'interroge également sur la question de savoir si le CRTC approuve ou non ces chaînes ou si ces chaînes pourraient ou non être rentables au Canada. Par conséquent, c'est...

L'hon. Joe Fontana: Le groupe d'experts nous le dira.

M. James Rajotte: Si nous pensons donc que le groupe d'experts va précisément faire cela sans qu'il soit nécessaire de le mandater, les collègues pourront voter contre l'amendement.

En second lieu, s'agissant de l'amendement de Mme Allard, j'y serais moi aussi favorable. Je pense qu'elle a fait valoir, comme vient de le dire M. Fontana, que si nous pensons aux objectifs fondamentaux de la Loi sur la radiodiffusion, peut-être le groupe d'experts nous dira-t-il au bout du compte que cette loi doit être modifiée. Nous devrions donc rester ouverts à cette possibilité. Je dirais d'ailleurs que son amendement élargit encore la motion et, pour cette raison, j'y souscris également.

L'hon. Joe Fontana: Alors retirez le vôtre, et nous adopterons le sien et la lumière commencera à se faire.

Le président: Massimo Pacetti, vous avez la parole.

M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.): Je n'étais pas ici la dernière fois, mais pour que les choses soient claires, que voulez-vous dire au juste en parlant d'un « petit groupe d'experts chargé de mettre au point un rapport soumis à la consultation publique »? Vous pourriez peut-être commencer par répondre à cette question-là. Je préconiserais personnellement un sous-comité issu des Comités de l'industrie et du patrimoine. Ce n'est pas possible?

Le président: Je vais essayer de répondre à cette question. Dans l'hypothèse où nous réussirons à nous entendre sur une motion, ce dont je n'ai aucun doute, nous demanderons aux deux ministres... pour créer un groupe d'experts, ils n'auront pas nécessairement... car nous ne serons peut-être même plus là. Nous supposons que les membres du groupe ne seront pas des parlementaires mais des personnes de l'extérieur. Ce sera un groupe d'experts, Massimo. À mon avis, ce ne sera pas notre comité ni un comité de parlementaires.

M. Massimo Pacetti: Je suis d'accord avec ce que disait Joe.

Pour ce qui est de l'amendement, James, je n'écris pas assez rapidement, mais vous avez commencé par « dans l'éventualité ». Alors vous supposez d'avance que le comité rejettera la motion. Cela ne me plaît pas vraiment.

Par contre je suis d'accord avec ce que propose Carole-Marie Allard. Si nous supprimions « Loi sur la radiodiffusion » et que nous supprimions « objectifs fondamentaux », est-ce que cela vous conviendrait? Nous devons conserver un certain contenu canadien. Il faut conserver cela d'une manière ou d'une autre, soit en acceptant la suggestion de Paul ou autrement. C'est ainsi que je vois les choses. Je ne sais pas si cela vous aide.

Le président: Paul, avez-vous quelque chose à ajouter?

[Français]

M. Paul Crête: J'attends de voir où cela va aller.

[Traduction]

Le président: Très bien. Je vais faire de mon mieux pour formuler quelque chose pour que nous puissions communiquer avec les fonctionnaires.

Carole-Marie.

Á (1140)

[Français]

Mme Carole-Marie Allard: Alors, monsieur le président, M. Rajotte a appuyé ma motion. Moi, je voudrais lui dire que j'appuie le sens de la sienne, mais pas la partie finale.

En effet, sur les 93 canaux étrangers autorisés par le CRTC, on sait qu'il y en a 75 qui sont américains et 18 qui sont étrangers, autres qu'américains, mais qui ne sont pas tous transportés actuellement par les satellites canadiens. Sur 18, il y en a quatre qui sont transportés. Cela pose donc le problème du manque de rentabilité associé au transport de ces canaux-là pour les compagnies de satellite. Je pense que nous devrons effectivement nous pencher sur la nécessité d'encourager les compagnies de satellite canadiennes à offrir le service à nos communautés culturelles. En effet, nos communautés culturelles étant disséminées un peu partout au Canada, quand il n'y a pas un nombre suffisant de personnes, on n'oblige ni les câblos ni les satellites à leur offrir le service. Je pense que c'est également un règlement du CRTC.

Il y a donc effectivement un problème, mais je pense que, pour le moment, il faut peut-être regarder le sens général de la motion. Je peux tout de même vous dire, monsieur Rajotte, que je suis d'accord sur la première partie de votre motion.

[Traduction]

Le président: Joe, puis je vais essayer de trouver un consensus.

L'hon. Joe Fontana: Bien sûr, si vous pouvez le faire... Quelqu'un d'autre a essayé de le faire il y a 2 000 ans et ça n'a pas marché. Je suis sûr que nous n'en sommes pas loin.

Le président: Je sais.

L'hon. Joe Fontana: Pourrais-je simplement demander un éclaircissement à propos de ce que Paul...? Je crois qu'il a parlé de l'industrie canadienne. Je ne crois pas que cela posait problème pour qui que ce soit. J'aimerais aussi comprendre ce dont Paul parlait à propos de la traduction française. Est-ce que des changements importants ont été apportés à la version anglaise de celle-là? Parce que si ce n'est pas le cas...

Par ailleurs, compte tenu de ce que vous avez entendu et en raison de la façon dont la motion est maintenant formulée, elle permet une grande marge de manoeuvre et toute tentative pour la limiter, comme Carole-Marie et James... Je crois que cela en fait cause plus de difficultés pour le groupe d'experts, qui peut proposer... et un certain nombre de questions. Le comité risque d'avoir plus de questions à lui poser.

Je considère tout simplement qu'au bout du compte, se débarrasser de la Loi canadienne sur la radiodiffusion risque de poser des problèmes, d'une part, et d'autre part, il n'est pas évident de faire des suppositions et même d'envisager, le cas échéant, de légaliser le marché gris pour un certain nombre de chaînes. Je ne crois pas que nous devrions envisager ce genre de choses jusqu'à ce que nous connaissions les résultats de l'examen.

Le président: Chers collègues, tâchons d'examiner cet amendement, et je procéderai selon l'ordre.

Afin d'en arriver à une conclusion, James est prêt à accueillir un amendement favorable. Je vais proposer un amendement favorable à l'amendement de James, qui sera je crois une indication selon laquelle nous pouvons peut-être nous entendre.

Voici l'amendement proposé à l'amendement de James. Son amendement est le premier.

Dans l'éventualité où il ne serait pas rentable de dispenser plus de services étrangers et dans une troisième langue à l'intérieur du système canadien de radiodiffusion, ce groupe d'experts devrait effectuer des recherches et formuler des recommandations sur la possibilité de la légalisation du marché gris.

Au lieu de « en vue de », qui est plus... mettons simplement « sur la possibilité de ».

Qu'en pensez-vous?

L'hon. Joe Fontana: C'est mieux.

Le président: Nous allons donc mettre l'amendement aux voix. Il s'agit simplement...

L'hon. Joe Fontana: C'est la mise en garde à la fin qui me pose problème.

Le président: Mettons simplement l'amendement aux voix. Nous avons apporté une légère nuance en ajoutant « sur la possibilité ». Je ne crois pas que nous puissions la nuancer davantage. Donc, au lieu d'utiliser « en vue de », nous disons simplement « sur la possibilité de légaliser le marché gris. »

Je vais simplement demander à tous ceux qui sont favorables...

L'hon. Joe Fontana: Et si on mettait « le bien-fondé du marché gris »?

Le président: Essayez de négocier quelque chose pour obtenir...

Oui, Pat.

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Je ne suis pas membre du comité, mais simplement pour une question de terminologie, il me semble assez évident que la légalisation est possible. Le Parlement peut faire à peu près tout ce qu'il veut. Donc, je crois que ce dont vous parlez, c'est l'opportunité de le faire, les avantages et les inconvénients d'une telle mesure.

Le président: Je crois que votre amendement sera adopté, James, si vous acceptez qu'on le modifie comme suit « des recommandations sur le bien-fondé de la légalisation du marché gris ».

Á (1145)

M. James Rajotte: Très bien.

Le président: Donc, réfléchissez-y. Je vais lire l'amendement une fois de plus, puis nous déciderons d'exclure ou d'inclure l'amendement de James.

Où se situe cet amendement?

L'hon. Joe Fontana: À la fin du troisième paragraphe.

Le président: Très bien.

Massimo, puis Carole-Marie.

M. Massimo Pacetti: C'est simplement la fin de la phrase qui me pose problème, parce qu'ici encore vous déclarez ce que vous voulez obtenir—la légalisation du marché gris. Pourquoi ne pas dire tout simplement « d'autres options »? La légalisation du marché gris est-elle la seule autre option possible ou non? N'existe-t-il pas une autre option comme le groupement des services ou quelque chose du genre? Pourquoi ne pas leur permettre cette marge de manoeuvre?

Le président: Je ne peux pas retirer sa motion. Nous la mettons aux voix...

M. Massimo Pacetti: Je comprends.

Le président: Voulez-vous que nous la mettions aux voix telle quelle, James?

Carole-Marie.

Ms. Carole-Marie Allard: N'oubliez pas que nous avons entendu un témoin qui a dit que nous devrions faire en sorte que le marché gris contribue au système canadien... Il proposait l'imposition d'un droit. Je crois que nous devrions peut-être ajouter à la motion que nous devrions tâcher d'avoir... l'industrie canadienne, ou quelque chose du genre.

Le président: Carole-Marie, cela ferait simplement partie de la solution. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de l'inclure.

Donc, James, sommes-nous prêts à...?

M. James Rajotte: Oui, tout à l'exception du bien-fondé, mais la grande question du projet de loi consiste à déterminer s'il existe une différence entre le marché gris et le marché noir. Le tribunal a répondu non. Par ce projet de loi, le gouvernement a répondu non. Dans ce parti, nous répondons oui. J'aimerais que l'on vote sur « accepter le bien-fondé de la légalisation du »...

Le président: Très bien, avec l'ajout du terme « bien-fondé », sommes-nous tous favorables à l'amendement de James?

(La motion est rejetée)

Le président: Très bien, nous nous sommes prononcés sur la motion de James. Bel essai.

Nous passons à l'amendement proposé par Carole-Marie, qui propose que l'on enlève la toute fin du paragraphe 2, après « émissions nouvelles... », c'est-à-dire que l'on supprime les mots « tout en respectant les objectifs fondamentaux de la Loi sur la radiodiffusion ».

Je tâcherai de procéder comme dans le cas de la motion de James, Carole-Marie, pour essayer de nuancer légèrement l'amendement en tenant compte des préoccupations exprimées par d'autres collègues. Si nous mettons le passage suivant : « tout en respectant les objectifs fondamentaux de la politique canadienne de radiodiffusion... », est-ce un peu...?

L'hon. Joe Fontana: J'ignore à quoi vous pensez. Une loi est une loi du Parlement. De toute évidence, c'est au Parlement de modifier une loi. Une politique peut être modifiée par le gouvernement. Je ne suis pas sûr que vous pouvez modifier la loi simplement. Donc une politique est... Personnellement, je ne peux pas appuyer cet amendement. Les députés sont libres de décider ce qu'ils veulent faire, mais je crois que cela ne ferait que créer plus de problèmes. Le libellé est correct et permet, comme je l'ai déjà dit, une certaine marge de manoeuvre. Le groupe d'experts sera en mesure de formuler un certain nombre de recommandations qui pourraient entre autres indiquer qu'il existe un problème fondamental concernant la Loi sur la radiodiffusion. Je sais que James et le comité ont fait du très bon travail en ce qui concerne certains aspects de la radiodiffusion et du CRTC, entre autres. Donc, pourquoi faire des présuppositions? Il est préférable de laisser le groupe d'experts, comme il l'a fait en 1994 lorsque la même chose s'est produite...

Le président: Je vais régler votre problème. Carole-Marie a retiré son amendement.

Avez-vous des commentaires à faire à propos de l'amendement de Carole-Marie? Quoi qu'il en soit, il est retiré. Elle l'a retiré.

[Français]

M. Paul Crête: Elle l'a retirée? Je ne discuterai pas d'une motion retirée.

[Traduction]

L'hon. Joe Fontana: Je suis heureux de constater que le Bloc appui la Loi sur la radiodiffusion.

Le président: Paul, vous aviez la troisième motion, qui visait à supprimer la mention « consultation publique ». Si je nuançais votre amendement, la deuxième ligne...

[Français]

M. Paul Crête: Moi, je suggère que le rapport soit soumis au Comité permanent de l'industrie, et non pas à la consultation publique, parce que je crois que...

[Traduction]

Le président: Et si vous retiriez le terme « publique »? En partant du principe qu'ils procéderont à des consultations, peut-être de façon discrète, privée,... Si on supprimait simplement le terme « publique », cela donnerait quand même à ce groupe d'experts... Nous ne pouvons pas leur dire de ne parler à personne. Que pensez-vous de retirer le terme « publique »?

[Français]

M. Paul Crête: Oui.

[Traduction]

Le président: Vous n'avez pas d'objection à ce qu'on parle de « consultation »?

Á (1150)

M. James Rajotte: Pourquoi ne pas parler de « consultation secrète »?

[Français]

M. Paul Crête: C'est un dossier qui fait aussi appel à des éléments de démocratie, pas juste à la technologie. L'aspect public doit revenir au comité, ici, et non pas être attribué ou donné en sous-contrat à des gens du ministère qui, après, vont venir ici nous faire des recommandations. Nous allons même nous faire dire par quelqu'un que nous ne devrions pas tenir d'autres audiences parce qu'il y en a déjà eu.

[Traduction]

Le président: Paul, je crois que la question sera réglée parce que le comité, lorsqu'il sera constitué lors de la prochaine législature, pourrait quand même poser la question. Je vais simplement mettre votre amendement aux voix et demander si tout le monde est favorable à ce que l'on supprime le terme « publique ». Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet?

L'hon. Joe Fontana: Oui, parce que je ne suis pas sûr de comprendre ce que Paul essaie de faire. Je crois qu'il veut que le rapport soit présenté à notre Comité de l'industrie à l'automne 2004. Je ne suis pas sûr que Paul propose que ce comité secret ne tienne aucune audience publique. Soyons réalistes.

Donc, on espère que le groupe d'experts procédera à des consultations, préférablement publiques, et inclura également le public au cours des prochains mois. Je crois que ce que Paul veut dire, c'est qu'une fois que le rapport sera déposé, il sera soumis à la consultation publique par le Comité de l'industrie. Nous voudrons donner suite au travail de ce groupe d'experts en tenant des consultations publiques sur son rapport. Donc, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de supprimer les mots « consultation publique ».

[Français]

M. Paul Crête: À ce moment-là, ça deviendrait « mettra au point un rapport soumis à la consultation publique et transmis au comité de l'industrie ».

[Traduction]

Le président: Paul, vous conviendrait-il si, à la dernière ligne qui se lit maintenant comme suit « Le groupe d'experts devrait faire son rapport », nous ajoutions « faire son rapport d'ici à l'automne de 2004 aux ministres et aux deux comités »?

[Français]

M. Paul Crête: Au Comité permanent de l'industrie et au Comité permanent du patrimoine canadien?

[Traduction]

Le président: Oui.

[Français]

M. Paul Crête: Oui, d'accord.

[Traduction]

Le président: Oui, mais que l'on conserve le terme « publique ».

[Français]

M. Paul Crête: D'accord.

[Traduction]

Le président: Très bien, essentiellement, la motion de Paul consiste à laisser le paragraphe 2 tel quel, mais à ajouter à la fin de la dernière phrase « son rapport d'ici à l'automne de 2004 aux ministres et aux deux comités ». Est-ce que cela vous va?

Êtes-vous tous d'accord?

[Français]

Mme Carole-Marie Allard: Monsieur le président, je voudrais juste clarifier une chose. Même si c'est soumis au Comité de l'industrie, il reviendra au Comité de l'industrie et au Comité du patrimoine de tenir une consultation publique s'ils le jugent à propos.

M. Paul Crête: Ce seront les deux comités qui décideront chacun ce qu'ils feront avec le rapport.

[Traduction]

Le président: Essentiellement, oui, Carole-Marie. Si nous ajoutons simplement « son rapport d'ici l'automne de 2004 aux deux ministres précités »—et nous savons de qui il s'agit—« et aux deux comités »...

Êtes-vous tous favorables à l'ajout de ces mots?

Des voix: D'accord.

Le président: Je vous remercie, Paul.

Je vais vous demander, Paul, je crois que les deux prochains amendements sont des traductions. En êtes-vous satisfaits?

[Français]

M. Paul Crête: Il y en a un qui est quand même un amendement de fond, parce que j'ajoutais, après « aux objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion », « en s'assurant de protéger les intérêts de l'industrie canadienne ».

[Traduction]

Le président: Oh, je suis désolé.

[Français]

M. Paul Crête: J'aimerais avoir l'avis des gens du ministère à ce sujet. Je voudrais qu'ils nous disent si, pour eux, cet objectif de protéger les intérêts de l'industrie canadienne est déjà inscrit formellement dans la Loi sur la radiodiffusion. Cela me permettrait de voir si on a en main le nécessaire ou pas.

[Traduction]

Le président: Très bien. Est-ce que l'un de vous, messieurs, souhaitent faire des commentaires?

[Français]

M. René Bouchard: Oui, dans une certaine mesure, même si ce n'est pas sous ce libellé-là. Cela fait également partie d'autres objectifs qui sont partie prenante de la loi. Alors, il y a une panoplie d'objectifs incluant la question de l'industrie canadienne et celle de s'assurer que ce soit sous propriété canadienne, etc.

Cette question est implicitement traitée dans la Loi sur la radiodiffusion, même si ce n'est pas dans ces mots-là. Mais, si vous me permettez un commentaire, vous pourriez être plus précis quant aux objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion et insérer cet élément-là, oui. Quand vous dites « tout en se conformant aux objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion », vous pourriez indiquer plus spécifiquement cet élément-là.

M. Paul Crête: D'accord. Moi, j'achèterais ce compromis-là. C'est une suggestion intéressante. Cela pourrait devenir « tout en se conformant aux objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion, notamment de protéger les intérêts de l'industrie canadienne ».

Á (1155)

[Traduction]

L'hon. Joe Fontana: Nous avons dit que c'était un bon amendement.

Le président: Carole-Marie.

[Français]

Mme Carole-Marie Allard: Monsieur le président, à ce moment-là, je voudrais aussi ajouter « et protéger les objectifs de la Loi sur le multiculturalisme canadien ».

M. Paul Crête: Ce serait donc, après « la Loi sur la radiodiffusion », « notamment de protéger les intérêts de l'industrie canadienne et la Loi sur le multiculturalisme canadien ».

Parfait, toutes les cartes vont être sur la table.

[Traduction]

Le président: Paul a accepté un amendement favorable de la part de Carole-Marie. Puis-je essayer de le formuler, Paul, pour le compte rendu?

Une voix: Nous pourrions aussi ajouter « La feuille d'érable pour l'éternité ».

Le président: La fin du deuxième paragraphe : tout en se conformant aux objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur le multiculturalisme, et les industries... et l'intégrité?

[Français]

M. Paul Crête: Il faut que mon amendement vienne d'abord, après les mots « dans la Loi sur la radiodiffusion », et ce serait « notamment de protéger les intérêts de l'industrie canadienne ». Ensuite, on mettrait « et la Loi sur le multiculturalisme canadien ». Ma remarque sur l'industrie fait référence à la Loi sur la radiodiffusion. Je ne connais pas assez l'autre pour dire qu'il y aurait des impacts, mais je ne le pense pas. Donc, je voudrais que mon amendement soit par rapport à la Loi sur la radiodiffusion et qu'on ajoute ce que Mme Allard a dit comme deuxième loi en référence.

[Traduction]

Le président: Vous avez entendu l'amendement proposé par Paul.

(L'amendement est adopté [voir les Procès-verbaux])

Le président: En ce qui concerne la traduction, je crois, Paul... Êtes-vous satisfait de la façon dont cela vous a été lu en anglais par Joe au début? Est-ce que cela vous va en anglais? Il s'agit simplement de s'assurer que la traduction française coïncide. Nous nous en assurerons.

[Français]

M. Paul Crête: Mais il restait un amendement qui n'était pas une question de traduction. Il s'agit d'ajouter à la fin du troisième paragraphe: « si toutefois ils ne sont pas disponibles via le système canadien de radiodiffusion ».

[Traduction]

Le président: Je suis désolé...

[Français]

M. Paul Crête: D'accord?

[Traduction]

Le président: À la fin du troisième paragraphe...

[Français]

M. Paul Crête: Oui, « si toutefois ils ne sont pas disponibles via le système canadien de radiodiffusion ».

[Traduction]

Le président: Oui.

Est-ce que tout le monde comprend ce que Paul veut accomplir ici?

Des voix: Oui.

Le président: Si toutefois ils ne sont pas disponibles via le système canadien...

Êtes-vous d'accord?

[Français]

Mme Carole-Marie Allard: Je voudrais juste clarifier une petite chose. Quand vous dites « plus de services étrangers et dans une troisième langue », je pense que vous voulez dire « plus de services étrangers et de services canadiens à caractère ethnique ». En fait, je ne sais pas comment vous appelez les services canadiens comme Telelatino. Je sais que M. O'Sullivan a témoigné ici et qu'il a dit que, pour lui, c'était un « third language service », mais en français, on appelle cela les services canadiens à caractère ethnique, par opposition à services étrangers.

M. Paul Crête: C'est le problème de traduction que j'avais en anglais, parce que ce n'est pas clair en français.

Mme Carole-Marie Allard: Ce n'est pas clair en français. Alors, je pense qu'on pourrait dire « plus de services étrangers... ».

[Traduction]

Le président: Carole-Marie, Joe l'a lu pour le compte rendu en anglais.

Je crois que la traduction de cette version est correcte. N'utilisez pas cette traduction-ci.

L'hon. Joe Fontana: Nous allons la modifier pour qu'elle soit plus fidèle.

[Français]

Mme Carole-Marie Allard: Je veux juste m'assurer qu'on dise, en français, « services canadiens à caractère ethnique ».

[Traduction]

Le président: Carole-Marie, les services dans une troisième langue pourraient comprendre des services canadiens. Cela inclurait des services canadiens.

Mme Carole-Marie Allard: Par opposition à étranger?

Le président: Cela inclurait des services canadiens dans une troisième langue. Il ne pourrait en être autrement, compte tenu de la façon dont cela est libellé.

Donc, pour terminer avec le dernier amendement...

[Français]

M. Paul Crête: Est-ce qu'on peut faire le mien avant? Est-ce qu'on a réglé la question de l'ajout, à la fin du troisième paragraphe, des mots « si toutefois ils ne sont pas disponibles via le système canadien de radiodiffusion »? Est-ce que c'est accepté?

[Traduction]

Le président: Paul propose d'ajouter, à la fin du troisième paragraphe, les mots suivants—« si, toutefois, ils ne sont pas disponibles ».

Â (1200)

[Français]

M. Paul Crête: « Si toutefois ils ne sont pas disponibles via le système canadien de radiodiffusion ».

[Traduction]

Le président: Est-ce que vous comprenez?

Levez simplement la main si vous êtes d'accord. C'est très simple. Nous allons procéder par un vote à main levée.

L'hon. Joe Fontana: Monsieur le président, j'ai besoin d'éclaircissements sur l'amendement proposé par Paul, parce que je crois qu'il apporte un changement fondamental. Ce qui, d'après ce que j'ai entendu, était un problème de traduction française est devenu un problème beaucoup plus grave—à savoir que l'ajout du terme « si » pose vraiment problème.

Pourrais-je obtenir des éclaircissements? Vous avez indiqué qu'il s'agissait d'un amendement de forme.

Le président: Si vous voulez bien le lire... encore, Paul.

[Français]

M. Paul Crête: C'est l'explication que vous voulez?

Le président: On veut les mots exacts.

M. Paul Crête: J'ajoute l'expression suivante à la fin du troisième paragraphe: « si toutefois ils ne sont pas disponibles via le système canadien de radiodiffusion ».

L'objectif est que, pour ceux qui sont déjà disponibles, on ne conteste pas la façon dont ils le sont. Ils sont déjà offerts légalement et correctement, qu'on ne les remette pas dans la balance inutilement.

[Traduction]

Le président: Est-ce assez clair?

M. Massimo Pacetti: Je ne comprends pas vraiment. C'est peut-être à cause de la traduction.

Le président: Non, il ne s'agit pas d'une traduction.

M. Massimo Pacetti: Non, je parle de ma propre traduction.

Le président: Joe.

L'hon. Joe Fontana: Cela pose un problème. Encore une fois, ce libellé présuppose que nous connaissons les conclusions probables que pourrait tirer le groupe d'experts, car ce libellé propose des solutions adaptées à plusieurs éventualités. Je propose que ce soit suffisamment large et souple.

Je crois que celui-ci tient compte des éléments soulevés par Paul, mais je suggère que nous attendions que le groupe d'experts nous le confirme essentiellement et nous en parle, au lieu de... Nous avons procédé de la même façon en ce qui concerne la proposition de James. Encore une fois, nous tentons de nous prononcer au préalable sur la solution que nous choisirons si telle circonstance ne survient pas. Je crois que cette formule offre la protection et le résultat que Paul souhaite, du moins, en ce qui concerne le libellé anglais. J'espère que cela se reflète dans le libellé français. Sinon, selon les explications qu'il nous a fournies, je crois que cela pose problème.

Le président: Très bien, nous allons résoudre cette question, Paul.

[Français]

M. Paul Crête: Nous n'avons qu'à voter sur cela. Votons.

[Traduction]

Le président: Très bien.

(L'amendement est rejeté [voir leProcès-verbal])

Le président: Très bien, voilà qui est réglé. Désolé Paul.

(La motion telle que modifiée est adoptée [voir le Procès-verbal])

Le président: Maintenant, passons à la dernière motion, qui se lit comme suit : Que le président soit autorisé à écrire, au nom du comité, à la ministre de l'Industrie et la ministre du Patrimoine canadien, les informant de la motion adoptée par le comité le jeudi 13 mai 2004 relativement à la création d'un groupe d'experts sur l'élargissement des choix et de la diversité.

Une voix: Je propose cette motion.

(La motion est adoptée)

Le président: Très bien, merci.

Je m'adresse maintenant aux fonctionnaires; vous avez entendu les opinions de certains d'entre nous au sujet du marché gris de la télévision par satellite.

Il restait à Paul un peu de temps pour poser sa question, ou bien nous pouvons passer directement à James.

[Français]

M. Paul Crête: Moi, j'ai la réponse à mes questions. C'est beau.

[Traduction]

Le président: Très bien.

James, voulez-vous poser des questions aux fonctionnaires?

Merci collègues.

M. James Rajotte: J'ai trouvé très instructif le témoignage de l'agent de la GRC qui a comparu devant nous. Il nous a fourni un exemplaire du protocole d'entente entre la GRC et Industrie Canada, principalement en réponse à mes questions. Je voulais savoir si ce projet de loi et les réactions découlant de ce projet de loi viseront les abonnés individuels ou les commerçants et usagers commerciaux.

Lors de votre dernière comparution devant nous, vous avez indiqué que l'intention de ce projet de loi était évidemment de poursuivre les commerçants, et non les abonnés. Toutefois, cela a été souligné lors de votre dernière comparution, ce projet de loi ne fait pas de distinction entre les deux. Par contre, à la lecture de ce protocole d'entente, il apparaît clairement que la GRC s'intéresse davantage aux activités commerciales qu'aux abonnés pris individuellement.

Pouvez-vous m'apporter un éclaircissement sur la raison pour laquelle ce protocole, dans la section qui se trouve à la page 2...? Je ne sais pas si vous avez ce document devant vous.

Surintendant Ken Hansen (directeur, Sous-direction de l'exécution des lois fédérales, Gendarmerie royale du Canada): Merci.

Je m'appelle Ken Hansen. Je suis surintendant et directeur de la Sous-direction de l'exécution des lois fédérales.

Je veux simplement apporter une précision, c'est mon supérieur, le surintendant de police en chef Mike McDonell, qui a comparu devant vous précédemment. Toutefois, la direction dont je suis responsable s'occupe tout particulièrement de la politique à l'égard de la Loi sur la radiocommunication, je peux donc répondre à cette question.

Bien que le protocole d'entente ne nous interdise pas de poursuivre des particuliers, notre politique a toujours été de ne pas poursuivre des particuliers et de s'intéresser plutôt aux distributeurs. J'ai envoyé ce message à nos divisions à deux ou trois reprises, sous forme de notes de service portant sur notre politique. Les statistiques démontrent clairement que c'est bien ce qui se produit dans les faits.

Â (1205)

M. James Rajotte: Pouvons-nous obtenir une copie de ce document également?

Sdt Ken Hansen: Oui, nous devrions en avoir un exemplaire dans nos dossiers.

M. James Rajotte: Ma question portait précisément sur le protocole d'entente, dont les pages 2 et 3 étudient certains articles de la Loi sur la radiocommunication. Il y est fait mention du paragraphe 8(6) et des alinéas 9(1)a) et b), ainsi que 10(1)b). Je crois qu'Industrie Canada tout comme votre supérieur ont indiqué qu'ils invoqueraient le plus souvent l'alinéa 10(1)b).

Dans le projet de loi C-2, néanmoins, il est fait mention de l'alinéa 9(1)c), qui, selon une certaine opinion juridique, vise le décodage non autorisé qui se produit lorsque des abonnés pris à titre individuel décodent les signaux chez eux. Alors pourquoi l'alinéa 9(1)c) ne se retrouve-t-il pas dans ce protocole d'entente?

Sdt Ken Hansen: Le protocole d'entente a été rédigé avant que je n'occupe mon poste, alors je ne suis pas certain des raisons qui expliquent le libellé de cette section.

Par contre, je peux vous dire que notre politique est de ne pas poursuivre des particuliers. Lorsque nous avons porté des accusations contre des particuliers... Je devrais apporter des précisions. Par particuliers, j'entends ceux qui utilisent le système à des fins privées seulement, car, de toute évidence, nous avons porté des accusations contre des particuliers qui distribuent les systèmes.

Lorsque nous avons porté des accusations contre des particuliers, ce qui a été très rare, ceux-ci utilisaient le système en vue de réaliser des bénéfices commerciaux, notamment. C'est le cas, par exemple d'un propriétaire d'une taverne qui utilise un système illégal pour attirer des clients, ce qui, sans aucun doute, aurait des conséquences pour les autres tavernes qui n'ont pas recours à un tel système illégal. En outre, il nous est arrivé de trouver un système illégal lors d'une perquisition liée à des stupéfiants, entre autres. Je ne connais pas de cas où nous avons lancé une enquête sur un particulier. Nous n'avons tout simplement pas les ressources nécessaires pour le faire. De plus, cela est contraire à notre pratique habituelle.

M. James Rajotte: Les fonctionnaires d'Industrie Canada savent-ils pourquoi l'alinéa 9(1)c) ne figure pas à cette liste?

M. Jan Skora (directeur général, Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, ministère de l'Industrie): Encore une fois, j'ai participé à la rédaction de ce document, mais il est clair que dès le départ, dans le cadre de nos relations avec la GRC, nous visions les activités commerciales. Nous visions le genre d'activités qui impliquent des détaillants, des distributeurs, notamment.

Je suppose que beaucoup d'articles de la Loi sur la radiocommunication auraient pu être inclus dans cette liste, mais nous nous sommes concentrés sur les activités commerciales. Je suppose que cela explique l'absence de cet alinéa, toutefois, nous pouvons faire des vérifications et vous fournir le renseignement que vous souhaitez. J'ai cru bon de vous donner à tout le moins une idée des motifs sous-jacents à l'insertion de cet article.

M. James Rajotte: Si vous fournissiez ces renseignements au comité, je l'apprécierais beaucoup.

Ma seconde série de questions porte sur les éléments dont nous venons de traiter en ce qui concerne la motion et le rôle du CRTC. Je sais que des fonctionnaires du CRTC sont également présents, et ma question s'inscrit dans le cadre d'une déclaration. Je ne sais lequel d'entre vous a fait cette déclaration, mais elle a été prononcée lors d'audiences antérieures :

[...] la commission entend la demande croissante pour davantage de services. Dans les mois qui viendront, elle sera plus à même de signaler comment elle souhaite pouvoir examiner ces questions de manière différente. On nous dit que ce test sur la concurrence serait trop restrictif et qu'il faudrait peut-être adopter une approche plus large.

Maintenant, surtout après avoir entendu les nombreux témoins qui ont comparu devant nous, pouvez-vous nous indiquer comment le CRTC va modifier son orientation de politique et adopter une approche plus large en ce qui concerne la détermination des services, et pouvez-vous nous indiquer si vous croyez effectivement que le test de concurrence est trop restrictif et sera modifié?

M. Marc O'Sullivan: Malheureusement, comme notre décision n'a pas encore été rendue, il est difficile pour moi de vous donner des détails. Je suis allé aussi loin que je le pouvais lorsque j'ai fait cette déclaration. Lors de notre examen des demandes concernant les 15 services, la question fondamentale de politique publique que constitue notre perception de la concurrence a été soulevée par tous les intervenants.

En ce qui concerne notre politique sur la question de savoir s'il s'agit d'un service d'intérêt général, ou d'un service qui correspond à un créneau particulier, et sur la façon dont cela fait concurrence aux services canadiens déjà offerts dans une troisième langue, nous sommes bien conscients de la possibilité que notre politique ne réponde pas aux attentes en ce qui concerne le nombre de services disponibles pour les communautés ethnoculturelles du Canada. Nous examinons constamment nos politiques, nous cherchons toujours des façons de faire évoluer nos politiques au même rythme que la société canadienne. Lorsque notre décision sera rendue, vous verrez de quelle façon nous avons résolu ces questions de politique publique au sujet du caractère trop restrictif du critère actuel, et vous verrez quelles sont les solutions que nous proposons à cet égard.

J'aimerais pouvoir être plus précis, mais je révélerais alors le contenu d'une décision à venir.

M. James Rajotte: Quand cette décision sera-t-elle rendue publique?

M. Marc O'Sullivan: Nous prévoyons qu'elle le sera à la fin du trimestre, monsieur.

Â (1210)

M. Michael Binder (sous-ministre adjoint, Spectre, technologies de l'information et télécommunications, ministère de l'Industrie): Puis-je intervenir?

Il y a différents niveaux de politiques publiques. Le CRTC adopte certaines politiques publiques qui sont davantage fondées sur chacune des décisions, et il existe une responsabilité qui incombe à tout le gouvernement de gérer, par exemple, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion.

Je viens de me procurer la version anglaise d'une étude menée par notre Comité du patrimoine canadien pendant deux ans et, sauf votre respect, je vous rappelle, je sais que vous le savez, que ce comité a étudié ce problème et a instamment invité le gouvernement et le CRTC à régler cette question que vous venez de soulever dans cette motion. La procédure établie dans ce pays prévoit que le CRTC évalue ce genre de recommandations et prenne des mesures en conséquence. Si le gouvernement n'est pas d'accord avec les mesures prises par le CRTC, le gouvernement dispose d'instruments plutôt puissants pour régler ces questions. Je crois qu'à l'heure actuelle, nous avons amorcé un processus qui, je l'espère, atteindra les objectifs de votre motion.

M. James Rajotte: Je surveillerai cela.

Le gouvernement véhicule-t-il un message, en ce qui concerne la politique publique, selon lequel la concurrence est peut-être trop restrictive et selon lequel nous devrions nous pencher sur certaines situations?

Il existe, me semble-t-il, un exemple récent qui concerne des préoccupations au sujet de Spike TV. Certains souhaitent que Spike TV soit éliminée du système au Canada. Tous les gens réunis autour de cette table savent qu'il ne faut pas priver les Canadiens de leurs émissions de télévision. Si Spike TV disparaissait, de nombreuses personnes se plaindraient du fait qu'elles captaient cette chaîne et qu'elles l'écoutaient. Ces personnes vous demanderaient pourquoi cette chaîne a été éliminée du système.

Monsieur Binder, peut-être pourriez-vous fournir des explications. Industrie Canada ou Patrimoine canadien ont-ils fait parvenir une directive de politique publique au CRTC l'enjoignant d'élargir et d'ouvrir ce marché afin de le rendre plus compétitif et plus avantageux pour les consommateurs canadiens?

M. Michael Binder: Je vais demander à mes collègues de répondre à cette question, car cela ne relève pas d'un dossier d'Industrie Canada.

Toutefois, je me dois de souligner que nous suivons habituellement la procédure établie. Le CRTC convoque des audiences, entend des témoins, doit considérer les divers objectifs de la loi par rapport aux besoins de l'industrie et aux besoins du consommateur, puis rendre une décision. Si un certain groupe n'apprécie pas ou n'appuie pas une décision, ce groupe peut la porter en appel. Ils peuvent loger un appel auprès du CRTC et auprès du gouvernement.

Si le gouvernement traite de ces questions, il peut ainsi envoyer un message clair au CRTC, et le gouvernement l'a fait à plusieurs reprises. Des questions ont ainsi été renvoyées au CRTC, auquel on a demandé de reconsidérer sa décision ou d'adopter d'autres mesures. En effet, il y a également un instrument très puissant permettant de donner des directives au CRTC qui a aussi été utilisé dans le passé.

Il y a toutes sortes d'instruments, mais il faut s'en tenir à la procédure établie, qui prévoit qu'un organisme de réglementation a été mis sur pied pour nous aider sur toutes ces questions.

M. James Rajotte: La directive en matière de politique joue un rôle important dans la procédure établie. On pourrait dire qu'une chaîne telle que Spike TV entrera en concurrence avec une autre chaîne d'une façon quelconque, ainsi nous devrions être très réticents lorsqu'il s'agit d'inclure cette chaîne dans le système. Cette perspective est tout à fait différente d'une orientation de politique voulant que Spike TV soit une bonne chaîne qui devrait être offerte aux Canadiens et qu'il y a aucune raison de l'exclure du système. Je crois qu'à l'heure actuelle nous optons pour la première optique, alors que nous devrions privilégier la deuxième.

[Français]

M. René Bouchard: J'aimerais répondre à votre question à savoir si le gouvernement lance ici un message au CRTC pour qu'il regarde cette question d'équilibre d'une manière différente. La réponse gouvernementale au rapport Lincoln a d'abord été de reconnaître les progrès qui avaient été faits dans le système de la radiodiffusion, c'est-à-dire qu'au fil des années, il y a eu un accroissement du nombre de services offerts à la population entière, à savoir des services étrangers, des services canadiens et des services de troisième langue. Alors, il ne faut pas balayer sous le tapis les progrès qui ont été faits dans le système et simplement dire que le choix qui est offert demeure limité.

Le choix offert demeure limité pour des raisons technologiques et aussi parce qu'on a construit un système de radiodiffusion qui vise à équilibrer les différents objectifs de la loi. Un de ces objectifs est d'offrir ce que le monde a de mieux à offrir en matière de programmation télévisuelle, mais aussi de s'assurer qu'il y ait une programmation canadienne qui soit offerte à l'ensemble des Canadiens.

Alors, la réponse qui a été donnée par le gouvernement à ce rapport a été que, essentiellement, il y a eu des progrès qui ont été faits et que le gouvernement souhaite que l'équilibre entre l'offre de produits télévisuels étrangers et l'offre de produits télévisuels canadiens soit maintenu. Cela ne veut pas dire que le système n'évoluera pas. C'est sûr que, si la population canadienne change, le système évolue.

Vous me demandez si nous lançons un message au CRTC. Ce que nous notons, c'est que, au fil des années, le CRTC a augmenté l'offre de contenu étranger sur les ondes canadiennes et qu'il s'apprête à rendre sa décision concernant une offre supplémentaire de 15 chaînes. Il va sûrement y avoir, au fil des années, d'autres demandes pour accroître cette offre télévisuelle, et on note qu'il y a un système en place pour y répondre.

Est-ce que, éventuellement, on va offrir aux Canadiens toutes les chaînes qu'ils veulent recevoir au pays, que ce soient des chaînes locales, nationales ou étrangères? Je douterais que le système de radiodiffusion canadien présent soit en mesure de satisfaire tous les goûts de toutes les personnes au Canada. Je douterais que la capacité de distribution au Canada soit en mesure d'offrir toutes les chaînes que les Canadiens veulent recevoir. Mais ce dont je ne doute pas, c'est que le système est capable d'évoluer pour accroître l'offre, parce que la technologie le permet. Mais en accroissant cette offre, il faut s'assurer qu'il y ait un mécanisme qui fasse en sorte que l'équilibre soit maintenu, et je pense que c'est cela qui est important.

Â (1215)

[Traduction]

Le président: Merci, James.

Carole-Marie.

[Français]

Mme Carole-Marie Allard: Monsieur le président, un témoin nous a dit hier qu'il y avait cinq heures d'italien par jour sur Telelatino, qu'il y avait énormément de publicité de Toronto, et surtout qu'il y avait de l'italien, de l'espagnol et de l'anglais, mais pas de français. Nos Italiens de Montréal qui écoutent Telelatino et leurs cinq heures d'italien sont confrontés à la publicité du magasin situé au coin d'une de Toronto et n'ont aucune portion de français.

Est-ce que vous trouvez que cela répond vraiment bien aux besoins de notre communauté italienne de Montréal?

M. Marc O'Sullivan: De toute évidence, selon les commentaires que ce comité a entendu, les gens ne sont pas satisfaits de cela.

Il y a une chose qui est dommage. En 2000, le CRTC a accordé une licence à un service qui s'appelle Rai Canada. Ce service, s'il pouvait être lancé, aurait 85 p. 100 de programmes de Rai et 15 p. 100 de programmation canadienne. En effet, les services spécialisés qu'on lance ont l'exigence de 15 p. 100 de contenu canadien. Malheureusement, ce service n'a pas été lancé. Je crois comprendre qu'il y a une impasse entre Rai et Corus, les détenteurs de la licence. C'est fort dommage parce que c'est exactement le modèle qui serait idéal, vu qu'il offrirait une programmation étrangère qui réponde aux besoins de la communauté culturelle et, en même temps, il servirait d'outil pour développer du contenu canadien dans cette même langue. C'est frustrant de constater que, après l'accord de cette licence, cela reste bloqué comme ça.

Mme Carole-Marie Allard: J'ai une autre question, monsieur O'Sullivan, concernant la publicité au coin de la rue à Toronto. Le CRTC est-il conscient que pour des spectateurs de Montréal, cela devient assez...? Réglementez-vous la publicité qui est offerte à l'antenne des services canadiens à caractère ethnique, de façon à ce que les gens qui sont captifs de cela à Montréal n'aient pas à visionner cela à longueur de journée?

M. Marc O'Sullivan: C'est la conséquence de la distribution nationale par les services de programmation par satellite qui peuvent avoir une base locale. La nature de la distribution nationale de ces services fait en sorte que, finalement, on verra de la publicité locale. C'est la même chose pour un abonné au service par satellite qui regarde Radio-Canada en provenance des Maritimes: il verra les annonces des Maritimes, et non pas les annonces de Montréal. C'est la nature de cette distribution nationale des services locaux.

Â (1220)

Mme Carole-Marie Allard: Comment répondez-vous à l'absence de français, pour nos francophones italiens au Québec, sur Telelatino?

M. Marc O'Sullivan: Les gens font une demande auprès de nous pour des services. Nous accordons des licences en nous basant sur les demandes qui sont faites auprès du CRTC. Les gens développent la programmation qui, selon ce qu'ils pensent, répondra à leur plan d'affaires, à leurs propositions. Nous ne leur imposons pas de faire telle ou telle autre programmation. Les gens proposent, et nous jugeons la demande sur ce qui est devant nous. Nous n'ajoutons pas d'autres exigences quant à toute autre programmation différente.

Le résultat est que Telelatino n'a pas ce contenu français. C'est malheureux, je l'avoue, mais nous répondons aux demandes qui nous sont présentées.

Mme Carole-Marie Allard: Vous avez parlé plus tôt du critère de compétitivité. En lisant les décisions du CRTC, on s'aperçoit que, par le passé, vous avez refusé des services qui offraient des services italiens, parce que vous avez toujours répondu que cela venait en compétition avec le service canadien à caractère ethnique Telelatino. J'ai dit tout à l'heure que ce critère-là n'était pas dans les objectifs de radiodiffusion. Avais-je raison?

Puis-je conclure que c'est une politique qui a été établie au fil des ans, mais qui ne fait pas partie de la Loi sur la radiodiffusion?

M. Marc O'Sullivan: Il n'y a pas une disposition dans la Loi sur la radiodiffusion nous disant que nous devons faire un test de compétitivité. Nous avons développé ce test en regardant l'ensemble de la Loi sur la radiodiffusion, qui penche clairement du côté du développement du contenu canadien.

Si l'on regarde toutes les références dans la Loi sur la radiodiffusion, notamment à l'article 3 qui énonce tous les objectifs, les références au développement du contenu canadien reviennent constamment. En regardant cela, nous nous sommes dit que notre objectif principal est que, en bout de ligne, les gens voient à la télévision le plus de contenu canadien possible.

Nous reconnaissons que la composition de la société canadienne change, que les demandes changent et évoluent, et que nous devons évoluer dans l'interprétation ou dans le développement de nos politiques. C'est à cet effet que je tentais de donner une indication, aussi subtile doit-elle être, que nous reconnaissons que nous devons assurer une certaine évolution pour l'avenir dans notre politique en ce domaine.

Mme Carole-Marie Allard: J'ai une dernière question, monsieur le président.

Avez-vous, au CRTC, les bilans des services canadiens à caractère ethnique? Pourriez-vous les déposer au comité?

M. Marc O'Sullivan: Oui, justement, nous avons un rapport annuel qui fait état de la situation financière de l'ensemble des joueurs. Nous pourrions en faire part au comité, avec plaisir.

M. Jacques Langlois (directeur général, Groupe Politique de radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Par contre, je dois vous aviser qu'il y a certaines sections qui pourraient être confidentielles. C'est plutôt présenté en groupe, plutôt que d'identifier certains services individuels.

Mme Carole-Marie Allard: Je pense que ce que le comité voudrait surtout voir, ce sont les abonnements captifs qui sont versés à ces services canadiens à caractère ethnique et le total de ce que les Canadiens leur donnent chaque année pour avoir accès à leurs émissions.

M. Jacques Langlois: J'aimerais ajouter un autre détail pour revenir à votre question sur la publicité. Telelatino a le droit de faire 12 minutes de publicité par heure, comme tout autre radiodiffuseur, dont 6 minutes peuvent être à caractère local. C'est pour cette raison que les Montréalais voient de la publicité torontoise; c'est à cause des 6 minutes qui sont allouées.

[Traduction]

Le président: Monsieur Pacetti, s'il vous plaît.

M. Massimo Pacetti: Merci, monsieur le président.

Je vais poursuivre dans le même ordre d'idées. Ma question s'adresse au CRTC. On nous a dit que RAI Canada n'existe pas, car il y a une entente approuvée par une partie seulement. Est-ce possible? Comment, au Canada, une seule partie peut-elle signer un contrat entre deux personnes?

M. Jacques Langlois: La demande que nous avons reçue provenait d'une compagnie qui n'était pas encore constituée en personne morale, et l'entité à laquelle nous avons donné notre autorisation était cette compagnie qui n'était pas encore constituée en personne morale et qui était composée, à ma connaissance, d'associés de Telelatino et de RAI International.

M. Massimo Pacetti: Mais deux parties ont-elles signé le contrat ou fait la demande? Celle-ci existe-t-elle réellement?

Il s'agit là d'une des suggestions que vous recommandez, mais vous dites maintenant qu'elle n'existe pas, alors...

Â (1225)

M. Jacques Langlois: Non, la compagnie en tant que telle n'existe peut-être pas, mais il est certain que la demande existe, de même que l'autorisation du CRTC existe certainement.

M. Massimo Pacetti: Cette demande a-t-elle été signée par les deux parties ou a-t-elle été signée par Corus seulement?

M. Jacques Langlois: De mémoire, je ne le sais pas, mais je pourrais faire des vérifications pour vous. Je crois que la demande a certainement été signée par Corus, et si leur objectif était d'offrir des émissions de la chaîne RAI, je crois qu'il leur faudrait la permission de la chaîne également.

M. Massimo Pacetti: Je ne sais pas si le CRTC émet des communiqués de presse, mais c'est l'une des questions que vous devriez aborder, à tout le moins je vous en fais la suggestion. Il s'agit là de l'un des problèmes qui expliquent le fait que RAI Canada ne se vende pas.

Mais RAI Canada n'est pas la question. RAI International a fait la demande, et le fait que RAI International obtienne une licence n'a rien à voir avec RAI Canada. Est-ce une présomption exacte?

M. Marc O'Sullivan: Il existe un lien dans la mesure où les plans concernant RAI Canada peuvent avoir un effet à cause du facteur de concurrence. Si RAI Canada était lancé, il est clair que la demande concernant RAI International serait inutile. Mais en l'absence de RAI Canada, nous évaluerions simplement la demande visant à ajouter RAI International à la liste, ce que nous faisons. La décision sera rendue à la fin du trimestre.

M. Massimo Pacetti: Sauf votre respect, il n'existe aucun lien entre les deux. RAI Canada est offert par l'entremise du service de câble de base, et la demande concerne la transmission par service de câble de base ou par satellite, mais RAI International vise seulement la transmission par satellite, si je ne m'abuse.

La communauté italienne comprend plus d'un million de personnes, au moins, alors je crois qu'il serait possible d'absorber plus d'une chaîne, voire même deux ou trois. Je ne vois vraiment pas de lien ici. Certaines des émissions pourraient être présentées par les deux chaînes, ce n'est pas une situation qui est sans précédent au Canada ou en ce qui concerne d'autres chaînes.

M. Marc O'Sullivan: Si RAI Canada était lancé, alors le fait d'ajouter RAI International à la liste nuirait essentiellement à RAI Canada, car les émissions offertes seraient en bonne partie les mêmes.

Se pose aussi la question des droits de diffusion. Lorsqu'un service international, un service en langue étrangère, est offert, ils doivent s'assurer qu'ils n'ont pas les droits de diffusion exclusifs, c'est-à-dire qu'il faut que les droits de diffusion soient disponibles pour d'autres diffuseurs canadiens également. C'est pourquoi, si RAI Canada avait été lancé, se serait posé le problème de la concurrence avec RAI International. En l'absence de RAI Canada, ce qui est malheureux du point de vue de nos objectifs de politique publique, mais c'est la situation avec laquelle nous composons, RAI International est donc considéré en fonction de sa valeur propre.

M. Massimo Pacetti: Cette question a-t-elle été abordée avec les parties? Les parties sont-elles au courant de cela?

M. Marc O'Sullivan: Oui. D'ailleurs, lorsque Rogers a demandé à ce que RAI International soit ajouté, Rogers a indiqué que RAI Canada ne serait pas lancé et que l'entente concernant RAI Canada était essentiellement terminée.

M. Massimo Pacetti: Ainsi, RAI Canada n'est plus un enjeu et ne fait pas partie des facteurs de la prise de décisions.

M. Marc O'Sullivan: Oui.

M. Massimo Pacetti: Très bien.

M. Marc O'Sullivan: Je suis désolé, je devrais plutôt dire qu'il s'agit d'un exemple de concurrence potentielle s'il y avait une demande concernant à la fois le service canadien et le service international.

Le président: Une dernière question, monsieur Pacetti.

M. Massimo Pacetti: Très bien.

Je dois vous poser une question importante.

Il me semble que dans la région de Toronto, il existe trois chaînes qui diffusent des émissions italiennes à l'heure actuelle, et aucune à... en fait, il en existe une à Montréal. Il y a OMNI, dont Rogers est propriétaire; CHIN, dont je n'ai jamais entendu parler; et bien sûr Telelatino. Pourquoi obtiennent-ils ces émissions alors que personne ne les passe à Montréal? C'est ma première question.

Deuxièmement, j'ai soumis un projet de loi d'initiative privée, le projet de loi C-526, qui demande à ce que le CRTC rende une décision dans les six mois suivant toutes demandes. Je me demandais simplement ce que vous pensez de ce projet de loi.

Le président: Monsieur Langlois.

M. Jacques Langlois: D'abord, Global est propriétaire de la station de Montréal, qui s'appelle CJMT. C'est une chaîne multilingue et multiethnique.

En ce qui concerne Toronto, vous avez absolument raison. En effet, il y a deux chaînes OMNI, OMNI.1 et OMNI.2. Et en plus, à Vancouver, Channel M a récemment obtenu une licence.

Le président: En réalité, ceci est très intéressant, mais très éloigné du sujet. J'apprécie le fait que vous vous préoccupiez du sort de vos commettants. Je suis certain que la même chose vaut pour Carole-Marie.

Est-ce que le compte-rendu démontre qu'ils se préoccupent de leurs commettants?

Nous allons clore.

M. Massimo Pacetti: Pouvez-vous répondre à ma question au sujet du projet de loi C-526? C'est une question générale qui s'adresse au CRTC.

Â (1230)

Le président: Pourquoi ne lui posez-vous pas cette question après la séance?

M. Massimo Pacetti: Non, c'est pertinent.

Le président: C'est pertinent. Vous le promettez? Très bien, allez-y.

M. Massimo Pacetti: Relativement à ma motion, le projet de loi C-526, que pensez-vous de l'idée selon laquelle le CRTC serait obligé de rendre une décision dans les six mois suivant une demande de licence?

M. Marc O'Sullivan: Nous savons qu'il existe un sentiment de frustration croissante au sujet du délai nécessaire pour que nous rendions nos décisions. Au cours des deux dernières années, nous avons mis l'accent sur l'amélioration de la rédaction de nos décisions afin que celles-ci traduisent clairement les faits de l'affaire et expliquent bien les motifs sur lesquels nous nous sommes fondés. Il y aura ainsi jurisprudence. Les gens pourront voir quelles sont les décisions et comprendre ce qu'elles signifient ainsi que ce sur quoi elles se fondent.

Nous savons qu'il nous faut beaucoup de temps pour rendre nos décisions, mais je ne suis pas certain que nous puissions rendre des décisions sur toutes les demandes dans un délai de six mois. Dans certains cas, nous recevons des demandes si incomplètes que nous devons les renvoyer. Récemment, nous avons reçu une demande pour laquelle nous avons dû renvoyer une liste de 50 questions au diffuseur pour compléter le dossier.

Dans d'autres cas encore, nous devons nous assurer que le dossier est complet avant de pouvoir le traiter, mais nous faisons toujours de notre mieux. Pour cette année et les années à venir, nous accorderons une priorité plus grande à la rapidité avec laquelle nous rendons nos décisions.

Le président: Merci, monsieur O'Sullivan.

James.

M. James Rajotte: J'aimerais avoir des précisions, puisque j'envisage sérieusement d'appuyer le projet de loi de M. Pacetti. Quel est le délai moyen de traitement d'un dossier, entre le moment où le CRTC reçoit la demande et celui où il rend sa décision? Avez-vous des statistiques à fournir au comité?

M. Marc O'Sullivan: Je n'ai pas ces données sous les yeux. En gros, nous faisons une distinction selon le type de demandes que nous recevons.

Certaines demandes sont traitées de façon administrative, dans un délai de deux à trois mois. D'autres demandes exigent la tenue d'audiences publiques, et il faut donc beaucoup plus de temps; il s'écoule de neuf à douze mois entre la réception de la demande et le rendu de la décision. Certaines demandes importantes ne nécessitent pas la tenue d'audiences publiques et peuvent être traitées sur papier. Il faut pour celles-là de six à neuf mois. Cela varie selon le type de demandes que nous recevons.

M. James Rajotte: D'une façon générale, existe-t-il une différence entre les décisions relatives aux télécommunications et celles relatives à la radiodiffusion? L'échéancier est-il le même, est-il différent ou peut-il varier?

M. Marc O'Sullivan: Les échéanciers sont très différents en raison des différences dans la nature des demandes.

Du côté de la radiodiffusion, bon nombre des demandes que nous recevons portent sur l'octroi d'une licence de service. Nous lançons un appel pour recevoir des demandes relatives à un nouveau service de radiodiffusion lorsqu'une partie du spectre est disponible sur un marché donné. Les entreprises présentent leurs demandes et nous les traitons.

Dans le cas des télécommunications, c'est bien différent. À vrai dire, je ne connais pas très bien tous les détails du traitement des demandes de télécommunications. J'en suis désolé.

M. James Rajotte: Il nous serait très utile que vous nous communiquiez tous les renseignements que vous le pouvez au sujet des délais dont le CRTC a besoin pour rendre ses décisions.

M. Marc O'Sullivan: Oui.

M. James Rajotte: Merci.

Le président: Merci, James.

Joe Fontana, s'il vous plaît.

L'hon. Joe Fontana: J'ai bien aimé les questions et les observations. J'ai trois petites questions à poser.

Commençons par les dispositions d'exécution des loi par la GRC. Vous avez dit que vous n'avez pas les ressources nécessaires et que de s'en prendre aux particuliers n'est pas une priorité, mais la loi, du moins le projet de loi C-2 dans sa version actuelle, exigerait que vous le fassiez. Il faut parfois déterminer si les dispositions de la loi doivent être exécutées ou non.

Les témoins, Industrie Canada et tout le monde s'entendent pour dire qu'il ne faut pas s'en prendre aux utilisateurs eux-mêmes, mais plutôt qu'il faut poursuivre les distributeurs et les vendeurs. Par contre, le projet de loi dit expressément que vous pourriez poursuivre les utilisateurs. Faciliterions-nous la tâche de la GRC si nous éliminions du projet de loi les dispositions sur les sanctions imposables aux particuliers?

À l'heure actuelle, vous êtes en plein dilemme. La loi prescrit ce que vous devez ou pouvez faire, mais dans les faits, vous ne le faites pas. Lorsque nous examinerons cette question, serait-il plus facile ou plus clair pour vous de préciser les définitions du projet de loi C-2 afin que vous n'ayez pas à poursuivre les particuliers qui utilisent un système?

Â (1235)

Sdt Ken Hansen: D'après la loi actuelle, et même d'après la version actuelle du projet de loi C-2, nous ne sommes pas obligés d'appliquer les dispositions de la loi. Le commissaire peut encore décider à sa discrétion comment nous appliquerons ces dispositions. Même si nous sommes obligés d'exécuter toutes les lois fédérales, nous pouvons décider comment le faire et ce qui doit avoir priorité. Le projet de loi C-2 ne changera rien à cela.

L'hon. Joe Fontana: Ce que je dis, par contre, c'est que...

Sdt Ken Hansen: Vous dites qu'on pourrait éliminer entièrement les dispositions relatives aux personnes physiques.

L'hon. Joe Fontana: Oui. Si vous n'appliquez pas ces dispositions de toute façon, et si nous n'en voulons pas non plus, pourquoi les conserver? C'est bien que ces dispositions existent et que le commissaire puisse décider d'en faire ou non une priorité. Ce dont je parle, c'est de ses options. Je ne dis pas qu'il faut décider si vous avez besoin ou non de ces dispositions. Mais si nous les retirons, cela poserait-il des problèmes? Je sais que vous pouvez toujours menacer d'appliquer ces dispositions. Mais voyons les choses en face, ce dont nous parlons, c'est de 800 000 personnes. À mon avis, ce serait plus facile pour les policiers si ces dispositions n'existaient pas.

Sdt Ken Hansen: Je ne crois pas que leur élimination aurait un effet quelconque pour nous. La loi doit toutefois contenir un élément de dissuasion pour que les gens n'achètent pas cet équipement, que ce soit au moyen d'un recours civil comme ce qui est prévu dans le projet de loi C-2 ou que ce soit au moyen d'une contravention aux termes de la Loi sur les contraventions, par exemple.

L'hon. Joe Fontana: Je crois qu'il serait souhaitable de procéder de cette façon plutôt que d'en faire un acte criminel, surtout quand on pense aux mesures que l'on prévoit prendre dans le cas des consommateurs de marijuana.

Sdt Ken Hansen: Oui.

L'hon. Joe Fontana: Au sujet des licences, j'ai entendu dire que le CRTC envisage diverses options et prévoit accroître les choix possibles. Industrie Canada a laissé entendre que le rapport Lincoln et d'autres analyses proposent un certain nombre d'options en matière de politiques. J'espère que le comité d'examen qui vient d'être constitué et que nous avions réclamé aux deux ministres tiendra compte de tout cela. Nous cherchons de meilleures façons de servir les consommateurs canadiens, qui qu'ils soient, de façon légale, afin de garantir qu'ils aient un accès optimal à de bonnes émissions.

Un télédiffuseur canadien peut-il être obligé de diffuser une émission à l'égard de laquelle le CRTC a octroyé une licence? J'ai entendu dire que dans certains cas, le CRTC octroie la licence, mais que le titulaire de cette licence ne peut rien faire parce qu'il ne trouve pas de télédiffuseur commercial prêt à diffuser l'émission sur son réseau. J'espère que le comité d'examen pourra nous dire quelles mesures pourraient l'inciter à le faire. À quoi cela peut-il servir de posséder une licence si on ne peut l'utiliser nulle part? Bon nombre de gens ont dit que cela se produisait.

Dans d'autres cas, c'est la licence qui manque. Je ne vais pas entrer dans les détails, car vous avez déjà expliqué le processus.

James a parlé de Spike TV. Le gouvernement impose des règles en matière de contenu canadien. Les sociétés canadiennes doivent demander au CRTC d'approuver les changements qu'elles veulent apporter à leur contenu. Pourquoi les services étrangers ne sont-ils pas tenus d'en faire autant? Comme vous le savez, la programmation de Spike TV a été approuvée il y a longtemps. Certains trouvent cette programmation acceptable. Un plus grand nombre encore la juge probablement inacceptable. Nous avons l'un des meilleurs systèmes au monde. Il ne faut pas tout mettre dans le même panier. Nous avons mis en place un cadre de réglementation et de politiques qui fonctionne bien dans la plupart des cas. Nous devrions imposer aux sociétés étrangères les mêmes exigences auxquelles sont assujetties les sociétés canadiennes qui veulent obtenir une licence du CRTC.

J'aimerais savoir ce que vous pensez de ces deux questions.

Â (1240)

Le président: Merci, Joe.

Monsieur O'Sullivan, c'est à vous.

M. Marc O'Sullivan: Je vais commencer par la seconde, si vous me le permettez.

Le cas de Spike TV est intéressant, car il s'agit d'un service qui a été transformé, dont la nature de la programmation a été modifiée après avoir été ajoutée à la liste des services. Les changements radicaux apportés à sa programmation ont fait en sorte que Spike TV s'est trouvée en concurrence avec des services canadiens existants.

Nous n'avons pas compétence sur les services étrangers du point de vue de leur programmation et de leur contenu. Nous pouvons mettre en place des règles sur la diffusion de ce contenu, mais pas sur le contenu lui-même...car cela entraîne des différends commerciaux. C'est une question de compétence sur les entreprises d'un autre pays.

Il est donc très difficile de changer le contenu de la programmation, et dans des cas comme ceux-là, la solution tient davantage à la façon dont la programmation est diffusée, à la mise en bloc des émissions .On pourrait peut-être exiger que ces émissions soient diffusées par des services canadiens afin que, dans leur ensemble, ces émissions fassent la promotion des services canadiens autant que du service américain ou du service d'un autre pays.

Pour répondre à votre première question, au sujet de la diffusion, l'exigence de diffusion obligatoire, c'est-à-dire l'obligation de diffusion par les câblodistributeurs et les sociétés de diffusion par satellite, vise encore une fois les services canadiens. Nous exigeons que les services canadiens soient diffusés, mais pas tous. Si nous envisagions de rendre obligatoire la diffusion des services étrangers, je suis sûr que les services ethniques canadiens diraient qu'il faut d'abord commencer par eux avant de demander à toutes les entreprises de radiodiffusion de diffuser les services étrangers. C'est le débat que suscitera cette question.

Le président: Monsieur Langlois.

M. Jacques Langlois: Si vous me le permettez, j'ajouterais qu'il y a déjà des règles à ce sujet—par exemple, les quatre canaux ethniques en direct dont nous avons parlé. Ils ont l'obligation de diffuser les signaux dans leurs marchés locaux.

En outre, les diffuseurs eux-mêmes les diffusent souvent. Par exemple, je sais que Bell ExpressVu diffuse ces quatre chaînes en direct et qu'elles sont disponibles partout.

Le président: Merci beaucoup, chers collègues. Merci aussi à tous les fonctionnaires qui ont eu la patience de passer la matinée avec nous. Nous vous reverrons sans aucun doute cet automne.

Si nous ne nous revoyons pas, chers collègues, je vous offre mes meilleurs voeux pour les semaines à venir.

La séance est levée. Merci à tous.

INST Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 13 mai 2004

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37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION