Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
JOURNAUX
No 17
Le mardi 24 février 2004
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Alcock (président du Conseil du Trésor) :
Message relatif aux crédits
Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses des sommes requises pour le service public du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ledit Budget à la Chambre des communes.
M. Alcock (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget des dépenses 2004-2005 ». — Document parlementaire no 8520-373-02.
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
(1) au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles
Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, 15, L20, L25 et 30
Conseil privé, crédit 40
Ressources naturelles, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35
(2) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40
(3) au Comité permanent du patrimoine canadien
Patrimoine canadien, crédits 1, 5, L10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 110, 115 et 120
(4) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Citoyenneté et Immigration, crédits 1, 5 et 10
(5) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Conseil privé, crédit 35
Environnement, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50
(6) au Comité permanent des finances
Agence des douanes et du revenu du Canada, crédits 1 et 5
Finances, crédits 1, 5, L10, 15, 25, 30 et 35
(7) au Comité permanent des pêches et des océans
Pêches et Océans, crédits 1, 5 et 10
(8) au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
Affaires étrangères et Commerce international (Affaires étrangères), crédits 1, 5, 10, 15, 20, L25, L30, 35 et 40
Commerce international, crédits 1, 5, 10 et 15
(9) au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Agence des douanes et du revenu du Canada, crédit 10
Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10 et 20
Conseil privé, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 45 et 50
Gouverneur général, crédit 1
Justice, crédits 40 et 45
Parlement, crédit 1
Patrimoine canadien, crédits 100 et 105
Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1, 5 et 10
(10) au Comité permanent de la santé
Santé, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25
(11) au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Développement des ressources humaines (Développement social), crédits 1 et 5
Ressources humaines et Développement des compétences, crédits 1, 5, 10, 15 et 20
(12) au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1, 5 et 10
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1 et 5
Industrie, crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100 et 105
(13) au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
Conseil privé, crédit 55
Justice, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50
Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile), crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70 et 75
(14) au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants
Anciens combattants, crédits 1, 5, 10 et 15
Défense nationale, crédits 1, 5, 10, 15 et 20
(15) au Comité permanent des langues officielles
Conseil privé, crédit 30
(16) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Conseil privé, crédit 25
Parlement, crédit 5
(17) au Comité permanent des comptes publics
Finances, crédit 20
(18) au Comité permanent des transports
Transports, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40
(19) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
Parlement, crédit 10
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Alcock (président du Conseil du Trésor) , au nom de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Guay (Laurentides) , appuyée par Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville) , le projet de loi C-487, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le jeudi 19 février 2004, soit agréé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par Mme Wayne (Saint John) , une au sujet du mariage (no 373-0273);
— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet du mariage (no 373-0274);
— par Mme Guay (Laurentides) , quatre au sujet du Code canadien du travail (nos 373-0275 à 373-0278);
— par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands) , deux au sujet de la pornographie (nos 373-0279 et 373-0280), une au sujet du mariage (no 373-0281) et deux au sujet de personnes portées disparues (nos 373-0282 et 373-0283);
— par M. McNally (Dewdney—Alouette) , une au sujet de la pornographie (no 373-0284) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 373-0285).
Travaux des subsides
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, l’Office d’investissement du régime des pensions du Canada devrait suivre des politiques d’investissement éthiques afin que les placements servant aux pensions aient une valeur sociale et n’aident pas des compagnies ou entreprises qui fabriquent ou vendent des armes, présentent un bilan de mauvaises pratiques patronales, contribuent à la dégradation de l’environnement ou encore ont des pratiques ou activités également contraires aux valeurs canadiennes.
Il s'élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Voies et moyens
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Goodale (ministre des Finances) , un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le mardi 23 mars 2004, à 16 heures.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion M-542 aux Affaires émanant des députés, inscrite dans les affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), soit retirée.
Du consentement unanime, M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell) , appuyé par M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) , M. Rocheleau (Trois-Rivières) et M. Robinson (Burnaby—Douglas) , propose, — Que la Chambre déclare une journée en mémoire des victimes du génocide rwandais de 1994, journée qui se tiendrait le 7 avril, et incite tous les Canadiens, y compris le gouvernement, à profiter de l'occasion pour se remémorer ces terribles événements et réfléchir aux leçons qu'ils nous enseignent.
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, les heures de séance et l’ordre des travaux de la Chambre le mardi 9 mars 2004 soient celles d’un mercredi;
Que l'adresse du Secrétaire général des Nations Unies, qui doit être prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes à 10 heures le 9 mars 2004 devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe des Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de la Chambre;
Que l'enregistrement et la transmission par les médias de l'adresse, des présentations et des observations qui s'y rapportent soient autorisés conformément aux directives prévues pour ces occasions.
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
Votes par appel nominal différés
Travaux des subsides
À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 février 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bachand (Saint-Jean) , appuyé par Mme Gagnon (Québec) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement doit s'opposer au projet de bouclier antimissiles américain et, en conséquence, cesser toute discussion avec l'administration Bush relative à la participation du Canada.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 71, CONTRE : 155
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Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) , appuyée par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 153, CONTRE : 76
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dont un comité a fait rapport.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par Mme Bennett (ministre d'État (Santé publique)) , — Que le projet de loi C-10, à l'article 3.1, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 24, page 2, de ce qui suit :
« 64.1 Sauf si la communication est ordonnée par un tribunal, commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, ayant accès au fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre système de renseignements relatif au respect des lois et géré par une organisation ayant des fonctions d'application de la loi, communique sciemment à un gouvernement étranger, à une organisation internationale ou à une personne agissant au nom ou pour le compte de l'un ou l'autre des renseignements enregistrés dans le fichier relativement à toute infraction visée aux paragraphes 4(5), (5.1), (5.2) ou (5.4) ou à l'alinéa 7(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. »
La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 207, CONTRE : 22
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M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec des amendements et lu une deuxième fois.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 142, CONTRE : 84
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec des amendements et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 18 février 2004, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, dont un comité a fait rapport.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest) , — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 7.
La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 61, CONTRE : 165
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M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec des amendements.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 166, CONTRE : 60
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec des amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Affaires émanant des députés
À 18 h 31, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-462, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence.
M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
— par M. Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia) , deux au sujet du mariage (nos 373-0286 et 373-0287);
— par M. Abbott (Kootenay—Columbia) , une au sujet du mariage (no 373-0288);
— par M. Mayfield (Cariboo—Chilcotin) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 373-0289);
— par M. Herron (Fundy—Royal) , une au sujet du mariage (no 373-0290).
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 19 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.