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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
JOURNAUX
No 16
Le lundi 23 février 2004
11 heures
Prière
Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-471, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (agression sexuelle à l'endroit d'un enfant -- délinquants dangereux).
M. Sorenson (Crowfoot) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet et deuxième lecture de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont un comité a fait rapport.
Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
- Groupe no 1 — motions nos 1 et 4.
Groupe no 1
M. Pratt (ministre de la Défense nationale) , au nom de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par Mme Bennett (ministre d'État (Santé publique)) , propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-10, à l'article 3.1, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 24, page 2, de ce qui suit :
« 64.1 Sauf si la communication est ordonnée par un tribunal, commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, ayant accès au fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre système de renseignements relatif au respect des lois et géré par une organisation ayant des fonctions d'application de la loi, communique sciemment à un gouvernement étranger, à une organisation internationale ou à une personne agissant au nom ou pour le compte de l'un ou l'autre des renseignements enregistrés dans le fichier relativement à toute infraction visée aux paragraphes 4(5), (5.1), (5.2) ou (5.4) ou à l'alinéa 7(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. »
M. Pratt (ministre de la Défense nationale) , au nom de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par Mme Bennett (ministre d'État (Santé publique)) , propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-10, à l'article 9.1, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 9, page 7, de ce qui suit :
« 9.1 (1) Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, le ministre nomme une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen complet des dispositions et de l'application de la présente loi.
(2) L'examen doit être terminé et avoir fait l'objet d'un rapport présenté au ministre dans l'année suivant la date de la nomination prévue au paragraphe (1).
(3) Le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
Interruption
À 12 h 9, la séance est suspendue.
À 12 h 14, la séance reprend.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont un comité a fait rapport;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 et 4).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, — Document indiquant le nom des ministères qui ont acheté l'étude de recherche multiclient par l'entremise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. — Document parlementaire no 8530-373-07.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique) , appuyé par M. Pratt (ministre de la Défense nationale) , le projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Déclarations de ministres
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Pratt (ministre de la Défense nationale) fait une déclaration.
Présentation de rapports de comités
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le cinquième rapport de ce Comité, dont voici le texte :
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom suivant soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire :
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| Pauline Picard |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.
Motions
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , huit au sujet du mariage (nos 373-0263 à 373-0270);
— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet des services de la santé (no 373-0271) et une au sujet du mariage (no 373-0272).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont un comité a fait rapport;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 et 4).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, soit réputé adopté à toutes les étapes.
En conséquence, le projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont un comité a fait rapport;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 et 4).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La motion no 4, mise aux voix, est agréée.
Conformément à l'article 76(8) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est de nouveau différé jusqu'au mardi 24 février 2004, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) , appuyée par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Le débat se poursuit.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, dont un comité;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3).
Groupe no 1
Motion no 1 de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) , — Que le projet de loi C-12, à l'article 6, soit modifié :
a) par substitution, dans la version française, à la ligne 45, page 5, de ce qui suit :
« vend, annonce, rend accessible ou a »
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :
« de vendre, d'annoncer ou de rendre »
Motion no 2 de Mme Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest) , — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 3 de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) , — Que le projet de loi C-12, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 20, page 24, de ce qui suit :
« 27. En cas de sanction du projet de loi C-7, déposé au cours de la 3e session de la 37e législature et intitulé Loi de 2002 sur la sécurité publique (appelé « autre loi » au présent article), et d'entrée en vigueur de l'article 10 de la présente loi avant celle de toute disposition de la définition de « infraction » à l'article 183 du Code criminel, édicté par l'article 108 de l'autre loi, à la sanction du projet de loi C-7 ou à l'entrée en vigueur de l'article 10, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa a) de la définition de « infraction » à l'article 183 du Code criminel, édicté par l'article 108 de l'autre loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxvii), de ce qui suit :
(xxvii.1) l'article 162 (voyeurisme), »
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
La motion no 1, mise aux voix, est agréée.
La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 18 février 2004, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 24 février 2004, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La motion no 3, mise aux voix, est agréée.
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 17 h 44, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 17 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.