Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
JOURNAUX
No 5
Le vendredi 6 février 2004
10 heures
Prière
Question de privilège
Une question de privilège ayant été soulevée par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) au sujet de l'immunité parlementaire des députés leur permettant de refuser de comparaître devant un tribunal durant, immédiatement avant et immédiatement après une session parlementaire, le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;
Sur ce, M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose, — Que la question de privilège soulevée les 12 et 16 mai 2003 et le 5 février 2004 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La motion, mise aux voix, est agréée.
Ordres émanant du gouvernement
M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose, — Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui adopté par la Chambre des communes avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente. (Affaires émanant du gouvernement no 2)
Il s'élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue au Sri Lanka du 12 au 17 octobre 2003. — Document parlementaire no 8565-373-75-01.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Documents relatifs à la question Q-37 inscrite au Feuilleton (37e législature, deuxième session) . — Document parlementaire no 8530-373-01.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Augustine (ministre d'État (Multiculturalisme et Situation de la femme)) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, L.R. 1985, ch. 24 (4e suppl.), art. 8. — Document parlementaire no 8560-373-577-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , le projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , une au sujet des boissons alcooliques (no 373-0091), une au sujet des services de la santé (no 373-0092) et une au sujet de la pornographie (no 373-0093);
— par M. Martin (Winnipeg-Centre) , une au sujet des services de la santé (no 373-0094);
— par Mme Grey (Edmonton-Nord) , une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 373-0095).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) . (Affaires émanant du gouvernement no 2)
Le débat se poursuit.
M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Penson (Peace River) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« à l'exception des projets de loi suivants :
C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois;
C-13, Loi concernant la procréation assistée;
C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois;
C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada;
C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence;
C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence;
C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence;
C-35, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires);
C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence;
C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. ».
Il s'élève un débat.
M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert) , propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « autres substances », de ce qui suit :
« C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003 ».
Il s'élève un débat.
Affaires émanant des députés
À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments).
M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Ajournement
À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.