CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 6

Le lundi 9 février 2004

11 heures

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Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M^me Robillard (ministre de l'Industrie) , appuyée par M^me Augustine (ministre d'État (Multiculturalisme et Situation de la femme)) , propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Avis de Motion

M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 2, le débat ne soit plus ajourné.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par M^me Copps (Hamilton-Est) et, du consentement unanime, par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , le projet de loi C-474, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, les membres du Comité permanent des comptes publics soient les suivants :

Maurizio Bevilacqua, Odina Desrochers, Paul Forseth, Roger Gaudet, Peter Goldring, Marlene Jennings, Joe Jordan, Walt Lastewka, Dominic LeBlanc, Steve Mahoney, Philip Mayfield, Val Meredith, Shawn Murphy, Beth Phinney, Alan Tonks, Judy Wasylycia-Leis, John Willams.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet du mariage (n^o 373-0096);

— par M. Grewal (Surrey-Centre) , sept au sujet du mariage (n^os 373-0097 à 373-0103).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui adopté par la Chambre des communes avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente; (Affaires émanant du gouvernement n^o 2)

Et de l’amendement de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Penson (Peace River) , — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« à l'exception des projets de loi suivants :

C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois;

C-13, Loi concernant la procréation assistée;

C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois;

C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada;

C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence;

C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence;

C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence;

C-35, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires);

C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence;

C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. »;

Et du sous-amendement de M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « autres substances », de ce qui suit :

« C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003. ».

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Décret modifiant l'annexe 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (DORS JUS-604433), conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 34(1). — Document parlementaire n^o 8560-373-836-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Ajournement

À 18 h 27, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.