AGRI Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 8 mars 2005

¹

1530

Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.))

Mme Mary Komarynsky (sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

¹

1535

¹

1540

Le président

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC)

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

¹

1545

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

M. Danny Foster (directeur général intérimaire, Direction des politiques sur le revenu agricole et l'adaptation, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

M. Gerry Ritz

M. Danny Foster

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Le président

Mme Denise Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant, BQ)

Mme Mary Komarynsky

¹

1550

Mme Denise Poirier-Rivard

Mme Michele Taylor (directrice exécutive, Direction des programmes de protection du revenu agricole, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

Mme Denise Poirier-Rivard

Mme Mary Komarynsky

Mme Denise Poirier-Rivard

Mme Mary Komarynsky

Mme Michele Taylor

¹

1555

Mme Denise Poirier-Rivard

Mme Mary Komarynsky

M. Danny Foster

Le président

L'hon. David Kilgour (Edmonton—Mill Woods—Beaumont, Lib.)

Mme Mary Komarynsky

L'hon. David Kilgour

Mme Mary Komarynsky

L'hon. David Kilgour

Mme Mary Komarynsky

º

1600

L'hon. David Kilgour

Mme Mary Komarynsky

L'hon. David Kilgour

Mme Mary Komarynsky

L'hon. David Kilgour

Mme Mary Komarynsky

L'hon. David Kilgour

Mme Mary Komarynsky

L'hon. David Kilgour

Mme Mary Komarynsky

L'hon. David Kilgour

Mme Mary Komarynsky

L'hon. David Kilgour

Mme Mary Komarynsky

M. Danny Foster

L'hon. David Kilgour

M. Danny Foster

º

1605

L'hon. David Kilgour

M. Danny Foster

L'hon. David Kilgour

Le président

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD)

M. Danny Foster

M. Charlie Angus

Mme Mary Komarynsky

M. Charlie Angus

Mme Mary Komarynsky

º

1610

M. Charlie Angus

Mme Mary Komarynsky

M. Charlie Angus

Mme Mary Komarynsky

M. Charlie Angus

M. Danny Foster

M. Charlie Angus

M. Danny Foster

M. Charlie Angus

Mme Mary Komarynsky

Le président

M. Charlie Angus

Le président

M. James Bezan (Selkirk—Interlake, PCC)

M. Danny Foster

M. James Bezan

º

1615

Mme Mary Komarynsky

M. Danny Foster

M. James Bezan

Mme Mary Komarynsky

M. James Bezan

M. Danny Foster

M. James Bezan

Mme Mary Komarynsky

Le président

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.)

º

1620

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Mme Michele Taylor

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Michele Taylor

Mme Rose-Marie Ur

Mme Michele Taylor

Mme Rose-Marie Ur

M. Danny Foster

Mme Rose-Marie Ur

º

1625

Le président

M. Roger Gaudet (Montcalm, BQ)

Mme Mary Komarynsky

M. Danny Foster

M. Roger Gaudet

Mme Mary Komarynsky

º

1630

Le président

M. Roger Gaudet

Le président

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)

º

1635

M. Danny Foster

L'hon. Wayne Easter

M. Danny Foster

Le président

M. Danny Foster

Le président

M. Charlie Angus

Mme Mary Komarynsky

M. Charlie Angus

º

1640

Mme Mary Komarynsky

M. Charlie Angus

Mme Mary Komarynsky

M. Charlie Angus

Mme Mary Komarynsky

Le président

º

1645

Mme Denise Poirier-Rivard

Le président

L'hon. Wayne Easter

Le président

M. Charlie Angus

Le président

M. Charlie Angus

Le président

M. Roger Gaudet

Le président

Le président

M. James Bezan

Le président

º

1650

L'hon. Wayne Easter

Le président

Le président

M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC)

Mme Mary Komarynsky

M. Larry Miller

º

1655

Mme Mary Komarynsky

Le président

L'hon. Claude Drouin (Beauce, Lib.)

M. Danny Foster

L'hon. Claude Drouin

»

1700

Mme Mary Komarynsky

M. Danny Foster

L'hon. Claude Drouin

M. Danny Foster

L'hon. Claude Drouin

M. Roger Gaudet

Le président

M. Danny Foster

Le président

Mme Mary Komarynsky

Le président

Mme Denise Poirier-Rivard

Mme Mary Komarynsky

Mme Denise Poirier-Rivard

Le président

M. Roger Gaudet

Mme Mary Komarynsky

»

1705

M. Roger Gaudet

Mme Mary Komarynsky

M. Roger Gaudet

Mme Mary Komarynsky

Le président

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

»

1710

M. Danny Foster

Le président

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC)

Mme Mary Komarynsky

M. David Anderson

M. Danny Foster

Mme Mary Komarynsky

M. David Anderson

M. Danny Foster

M. David Anderson

M. Danny Foster

M. David Anderson

M. Danny Foster

M. David Anderson

Mme Michele Taylor

»

1715

M. David Anderson

Le président

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CANADA

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

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NUMÉRO 027

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le mardi 8 mars 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1530)  

[Traduction]

    Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, cet après-midi nous poursuivons notre étude du programme canadien de stabilisation du revenu agricole, le PCSRA.

    Avant d'amorcer nos travaux comme tels, je dois vous faire savoir qu'après la période de questions de notre comité cet après-midi, nous devrons traiter de deux motions dont nous sommes saisis; je vous demanderai donc de bien vouloir rester quelques minutes. Je présume que tous reviendront voter ce soir; ceux qui n'ont pas l'intention de le faire devraient me le dire—pour de bonnes raisons. Quoi qu'il en soit, nous vous demandons de rester, après l'audition des témoins à la période de questions, pour que nous pussions traiter de ces résolutions.

    Nous accueillons cet après-midi des représentants du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Mary Komarynsky, sous-ministre adjointe, direction générale des programmes financiers pour agriculture; Danny Foster, directeur général intérimaire, direction des politiques sur les revenus agricoles et l'adaptation et Michèle Taylor, directrice exécutive, direction des programmes de protection du revenu agricole.

    Nous aimerions entendre vos remarques. Mary, allez-vous commencer? Il y aura ensuite une période de questions.

    Mme Mary Komarynsky (sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Merci beaucoup, monsieur le président.

    C'est avec plaisir que j'ai accepté de nouveau l'invitation du comité à discuter, avec mes collègues Michel et Danny, du programme canadien de stabilisation du revenu agricole, le PCSRA. Mes collègues et moi avons eu l'occasion de nous réunir avec vous à diverses occasions l'autonome dernier pour parler du PCSRA et je présume que nous poursuivrons ces discussions aujourd'hui.

    Comme vous le savez, et je l'ai déjà mentionné, le PCSRA représente un engagement à long terme de la part des gouvernements, un engagement qui pour la première fois, répond à la nécessité pour les producteurs d'avoir un programme exhaustif qui soit apte à protéger efficacement les agricoles contre les baisses légères ou importantes de leur revenu agricole.

[Français]

    Le PCSRA regroupe la stabilisation du revenu et la protection encas de catastrophe en un seul programme intégré.

[Traduction]

    À ce jour, plus de 49 000 producteurs ont reçu plus de 787 millions de dollars de paiements pour l'année de programme 2003 et 65 p. 100 des demandes finales ont été traitées. Par ailleurs, plus de 28 000 autres producteurs ont reçu plus de 338 millions de dollars de paiements provisoires pour l'année de programme 2004. Au total, plus de 1,1 milliard de dollars ont été versés à ce jour dans le cadre du PCSRA.

    Les plus récentes prévisions pour les années de programme de 2003 à 2005 prévoient des paiements de plus de 1,3 milliard de dollars pour chacune de ces années.

¹  (1535)  

[Français]

    Manifestement, le PCSRA offre actuellement une aide considérable à l'industrie agricole et continuera de lui offrir cette aide.

    Les gouvernements se concerteront pour rendre le PCSRA encore plus sensible aux besoins des producteurs. Les gouvernements ont entendu les commentaires de l'industrie et les suggestions présentées au sujet d'un certain nombre d'éléments du PCSRA et ils ont réagi à ces suggestions en adaptant le programme.

[Traduction]

    L'un des sujets les plus hautement discutés a été l'obligation de verser un dépôt au titre du PCSRA. L'industrie a carrément exprimé son désir que soit éliminée l'obligation de verser un dépôt. Vous savez sans doute qu'en septembre dernier, les ministères ont accepté de prolonger l'exigence relative au dépôt simplifié d'un tiers pour 2004 de manière à tenir compte des pressions exercées par l'ESB, la baisse record du revenu agricole, les sécheresses à répétition et l'influenza aviaire que subissent les producteurs à travers le Canada.

    La modification de l'accord numéro quatre a été ratifiée à la réunion des ministres qui s'est tenue la semaine dernière à Ottawa. Huit provinces ont signé l'accord et on prévoit que le Québec et Terre-Neuve et Labrador signeront sous peu. Entre autres, la modification de l'accord numéro quatre autorise le producteur à retirer tout montant déjà déposé en excès du tiers et autorise le prolongement de l'option de dépôt d'un tiers à 2004.

    Comme il a été annoncé récemment dans le budget de 2005, le gouvernement fédéral est d'accord avec les agriculteurs du Canada et admet que les producteurs ne devraient pas être tenus de déposer les fonds annuellement afin d'être admissibles au PCSRA.

[Français]

    Le gouvernement tient à collaborer avec ses partenaires et les intervenants des provinces pour trouver un meilleur moyen d'amener les producteurs à gérer conjointement les risques de l'entreprise dans le cadre du PCSRA.

[Traduction]

    À la réunion fédérale, provinciale et territoriale des ministres tenue les 2 et 3 mars, les ministres ont promis de travailler ensemble pour trouver une meilleure façon d'engager efficacement les producteurs à la gestion conjointe des risques de l'entreprise dans le cadre du PCSRA et ont promis de s'employer à réaliser des solutions viables pour les prochaines années de programme. Les représentants officiels ont été chargés d'élaborer des solutions de rechange en remplacement du dépôt actuel au titre du PCSRA, de faire part des solutions aux ministres à l'occasion de leur réunion annuelle de juillet 2005 et de présenter aussi un plan de consultation auprès de l'industrie.

    Dans l'intervalle, les ministres ont décidé de prolonger jusqu'au 31 mai la date limite pour s'inscrire au programme pour l'année de programme 2005. Les ministres ont convenu qu'il fallait trouver une solution concernant les dates limites pour effectuer un dépôt pour les années de programme 2003 et 2004 et prévoient annoncer d'autres précisions à cet égard d'ici le 31 mars.

    Dans le but d'améliorer le PCSRA en cette période difficile que traversent actuellement les producteurs, les gouvernements ont accepté d'augmenter le montant des paiements provisoires pour 2004, qui est passé de 50 p. 100 à 70 p. 100 du paiement estimatif. Dans le cas de ceux qui avaient déjà reçu un paiement provisoire correspondant à 50 p. 100 du montant total, des paiements additionnels leur ont été versés. Jusqu'à maintenant, toutes les provinces offriront des paiements provisoires pour 2004, sauf l'Ontario.

    En date du 1^er mars, plus de 178 millions de dollars ont été versés en paiements provisoires pour 2004 à quelque 10 000 producteurs. Une avance spéciale du PCSRA a aussi été offerte pour l'année de programme 2004 aux éleveurs de bovins et autres ruminants admissibles qui ont été touchés par l'ESB. Plus de 159 millions de dollars en paiements anticipés spéciaux ont été versés à plus de 24 000 producteurs.

[Français]

    Étant donné que le PCSRA est un programme permanent, il faut tout mettre en oeuvre—ce que nous faisons actuellement—pour établir des processus qui permettront d'améliorer le programme de façon continue.

[Traduction]

    On prévoit notamment un examen annuel par un comité d'experts indépendants; un suivi continu des activités par l'entremise du Comité national du PCSRA, qui comprendra des producteurs et des fonctionnaires; un sondage auprès des producteurs sur leur niveau de connaissance et de satisfaction pour cerner les points à améliorer et une consultation permanente entre le ministre et son comité consultatif.

    On s'affaire actuellement à mettre sur pied le Comité national du PCSRA qui sera chargé de faciliter l'administration du PCSRA et de mettre en oeuvre un processus d'appel. Le comité comprendra quatre fonctionnaires fédéraux, un Autochtone et 10 représentants de producteurs qui seront désignés par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Le membre d'origine autochtone et les producteurs représenteront des groupements de producteurs spécialisés et des régions de partout au Canada.

¹  (1540)  

[Français]

    Chaque province et territoire désignera un membre qui représentera son gouvernement et un représentant des producteurs. La nomination des membres est presque terminée. Les gouvernements s'emploient à mettre sur pied le CNP dans les plus brefs délais.

[Traduction]

    Les ministres ont discuté de l'examen annuel du cadre stratégique pour l'agriculture; ils sont déterminés à continuer de collaborer avec le secteur afin de l'aider à aller de l'avant et à créer un secteur agricole solide et viable qui profitera à tous les Canadiens. Dans le cadre de la structure proposée, le Comité d'examen du CSA sera composé d'un comité directeur de 32 membres qui dirigera les travaux de divers comités, et d'un comité exécutif qui comptera des membres du comité directeur et qui se chargera de l'orientation générale de l'examen. La première réunion du comité directeur devrait avoir lieu dans un avenir prochain.

    Dans tous les cas, ces processus misent sur une consultation des intervenants dans le but de veiller à ce que les programmes continuent à répondre aux objectifs et aux principes sous-jacents du CSA, et d'améliorer la capacité des programmes de GRE à répondre aux besoins des producteurs.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Dan, Michele et moi-même serons heureux de répondre à vos questions.

    Le président: Merci beaucoup, madame Komarynsky.

    Je cède la parole à M. Ritz pour sept minutes.

    M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC): Merci, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs, je suis heureux de vous revoir.

    C'est une nouvelle année. Je suppose que vous aviez pris comme résolution de supprimer l'exigence de dépôt, ce qui semble être fait. On s'inquiète encore de savoir quand cela se fera dans les faits. D'après ce que vous avez dit, Mary, il semble que ce sera annoncé avant l'échéance de la fin de mars.

    Mme Mary Komarynsky: Oui. À la conférence fédérale-provinciale de la semaine dernière, les ministres ont convenu de demander aux fonctionnaires de trouver une solution de rechange au dépôt et de présenter des options à la conférence annuelle de juillet. Ils nous ont aussi demandé de dresser un plan de consultation des intervenants et de collaboration de sorte que les travaux préparatoires soient faits d'ici juillet et que les ministres puissent alors prendre la décision.

    En ce qui a trait à l'annonce qui sera faite sous peu, comme les membres du comité le savent, le 31 mars est l'échéance pour les dépôts de 2003-2004. Les ministres se sont donc entendus pour révéler dans les meilleurs délais ce qu'il adviendra de ce dépôt.

    M. Gerry Ritz: Parfait. Mieux vaut tard que jamais.

    Ce qui me préoccupe, c'est que le gouvernement fédéral, et certains ministres provinciaux peut-être, semblent croire que les producteurs doivent s'engager à apporter une contribution financière à ce programme. Or, les producteurs sont déjà engagés : ils assument une dette de 44 milliards de dollars, outre les risques qu'ils prennent chaque année au moment de l'ensemencement et de la récolte, que ce soit dans le secteur des céréales ou du bétail. Je ne vois donc pas pourquoi il faut demander aux producteurs de verser de l'argent comptant ou d'engager leurs capitaux.

    J'espère qu'on se penchera sur cette question dans le cadre du processus d'examen prévu. Exiger de l'argent en dépôt, c'est une chose, mais il y a aussi cet examen qui devait commencer le 1^er  décembre. Pourriez-vous nous faire le point sur ce sujet? Participez-vous à ces travaux?

    Mme Mary Komarynsky: Je crois avoir indiqué dans mon exposé qu'il y aurait un comité exécutif et un comité de direction qui compterait un nombre donné de représentants. Notre participation à Danny, Michelle et moi consistera probablement à fournir à un sous-comité ou au comité de direction toutes les informations dont il pourrait avoir besoin.

    Pour ce qui est de savoir quand commencera l'examen annuel, les ministres en ont discuté et, comme je l'ai dit, on s'attend à ce que l'examen s'amorce dans un proche avenir.

    M. Gerry Ritz: On examinera donc l'année 2003 en 2005,soit deux ans plus tard. Si, à l'issue de cet examen, on décide d'apporter des changements, auront-ils un effet rétroactif et profiteront-ils à beaucoup de...? Bien des chiffres que je vois dans ce résumé des dépenses... Vous avez décrit avec fierté le nombre de dossiers qui ont été traités et le nombre d'agriculteurs qui ont présenté une demande—39 000 participants ont reçu 676 millions de dollars en 2003—mais tous ceux qui ont demandé de l'aide en ont-ils reçue? Ces 39 000 personnes ont reçu de l'argent, mais je sais que dans ma région, il n'y a qu'un agriculteur sur trois ou sur quatre qui a obtenu un versement de quelque sorte que ce soit au titre du PCSRA. Si des changements sont apportés à l'issue de l'examen, les agriculteurs de ma région seront-ils plus nombreux à recevoir un chèque pour 2003 ou n'y aura-t-il pas d'effet rétroactif?

¹  (1545)  

    Mme Mary Komarynsky: Pour l'instant, je ne suis pas en mesure de vous dire si ces changements auront un effet rétroactif. Ce n'est pas moi qui prendrai cette décision. Les résultats de l'examen seront présentés aux ministres fédéral et provinciaux et c'est à eux qu'il incombera de prendre les décisions qui s'imposeront en fonction de cet examen.

    M. Gerry Ritz: Ce qui m'inquiète c'est que le temps file. Plus on attend que cet examen commence, plus il faudra attendre qu'il se termine. Nous perdrons aussi beaucoup d'agriculteurs en 2004, parce que cette année s'achève et on ne pourra jamais les réintégrer au programme pour qu'ils puissent percevoir leur part des fonds. Dans le pire des cas, ils seront ruinés et auront disparu. Cet examen aurait dû être fait hier, cela ne fait aucun doute dans mon esprit—ou dans l'esprit de tous les autres non plus—mais il n'est pas encore commencé. Si vous pouvez exercer des pressions pour que l'examen s'amorce enfin, nous vous en saurions gré.

    Aujourd'hui, et nous aurons un débat d'urgence à ce sujet ce soir, le ministre a fait allusion au fait que le Canada a consacré 1,9 milliard de dollars à l'ESB, ces derniers mois. Moi, je ne comprends pas d'où vient ce chiffre. Quand je fais le total, j'arrive bien en deçà de cette somme. On a beau annoncer des mesures, cela ne veut pas dire qu'elles sont mises en oeuvre. Je sais qu'il a aussi parlé des 4,9 milliards de dollars affectés au secteur agricole au Canada. Je ne sais pas non plus d'où provient ce chiffre. C'est bien beau d'annoncer la création de programme, mais l'octroi des sommes d'argent, lui, ne semble pas se faire.

    Par conséquent, plus il faudra attendre le début de l'examen, pire sera la situation des agriculteurs de ma région qui n'auront jamais la chance de rattraper leur retard.

    Mme Mary Komarynsky: Je ne sais pas trop combien de questions vous avez posées.

    M. Gerry Ritz: Je me suis plutôt défoulé.

    Mme Mary Komarynsky: Je ne dirai rien, alors.

    M. Gerry Ritz: Je ne suis pas certain que vous pouviez nous aider.

    M. Danny Foster (directeur général intérimaire, Direction des politiques sur le revenu agricole et l'adaptation, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): En ce qui a trait au nombre de participants au PCSRA, nous avons reçu en 2003 plus de 128 000 demandes de producteurs. Comme Mary l'a indiqué, plus de 49 000 d'entre eux ont reçu un paiement. J'ignore combien de demandes ont été traitées. Je dirais autour de 70 à 80 p. 100.

    M. Gerry Ritz: C'est 65 p. 100.

    M. Danny Foster: Il y a donc un nombre important de producteurs à qui on versé des paiements.

    En ce qui a trait à la somme de 1,9 milliard de dollars, je n'ai pas les chiffres sous les yeux, mais je crois que 520 millions de dollars ont été affectés au programme de relance suite à l'ESB, 680 millions de dollars, au programme d'aide transitoire à l'industrie, 488 millions de dollars à la stratégie de repositionnement ainsi qu'à un programme relatif aux animaux de réforme.

    M. Gerry Ritz: Mais, Danny, vous vous fiez à ce qui a été annoncé. Moi, je veux savoir si ces sommes ont été versées.

    Mme Mary Komarynsky: Peut-être pourrais-je répondre. Permettez moi de passer en revue certains des programmes que vient d'énumérer Danny. La somme la plus importante a été affectée au programme d'aide transitoire à l'industrie, le PATI; près de 600 millions de dollars ont été versés directement aux éleveurs de bovins. Environ 106 millions de dollars ont servi au programme relatif aux animaux de réforme. Le programme de relance suite à l'ESB s'est vu doter de près d'un demi-milliard de dollars. Pour ce qui est de la stratégie de repositionnement qu'a annoncée le ministre en septembre et qui devrait coûter 488 millions de dollars, je n'ai malheureusement pas sous la main les chiffres qui me permettraient de vous dire combien d'argent a été réservé au programme relatif aux bovins. Je n'ai pas ces chiffres sous la main.

    M. Gerry Ritz: Mais vous pourriez les obtenir et nous les transmettre?

    Mme Mary Komarynsky: Oui.

    M. Gerry Ritz: Merci.

    Le président: Merci, monsieur Ritz.

    Madame Poirier-Rivard, vous avez la parole.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant, BQ): Mesdames et messieurs, bonjour.

    Au Québec, l'ASRA garantit un revenu net positif annuel, et les agriculteurs sont tout à fait disposés à verser des cotisations relativement élevées, parce que le gouvernement provincial double le montant ainsi versé.

    Un des problèmes que pose le PCSRA n'est-il pas que les agriculteurs estiment qu'il ne vaut pas la peine de faire un dépôt, compte tenu de ce qu'ils obtiennent du gouvernement?

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Je crois pouvoir dire que les ministres s'entendent pour dire que le dépôt ne correspond pas à l'intention du programme. Par conséquent, la semaine dernière, ils ont convenu qu'il fallait remplacer cette exigence. Dans le budget fédéral, le gouvernement a clairement indiqué qu'il collaborera avec les provinces pour trouver une solution de rechange efficace au dépôt.

    Cela explique-t-il le désintérêt des producteurs? Non. Quand on compare le nombre de producteurs ayant participé au PCSRA pour l'année de programme 2003—et Michele ou Danny pourront vous donner les chiffres—à ceux qui ont présenté une demande pour l'année de programme 2004, on constate que leur nombre a augmenté. Comment cela s'explique-t-il? L'obligation de faire un dépôt dissuade-t-elle les producteurs? Nous n'en avons pas vu de preuve. En fait, comme je viens de l'indiquer, il y a une hausse de la participation la deuxième année par rapport à la première.

    Je ne suis pas certaine d'avoir répondu à votre question.

¹  (1550)  

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Connaissez-vous le nombre de producteurs inscrits au Québec?

[Traduction]

    Mme Michele Taylor (directrice exécutive, Direction des programmes de protection du revenu agricole, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): En l'an 2004, jusqu'à présent, 23 500 producteurs se sont inscrits au Québec et pour l'année 2003, le nombre était semblable. En comparaison, à l'échelle nationale, il y avait environ 138 000 inscrits pour l'année de programme 2003, comme l'a mentionné Mary, et, pour l'année de programme 2004, nous avons reçu 144 000 demandes.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Le PCSRA est géré par le fédéral en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. En Alberta, en Ontario, au Québec et à l'Île-du-Prince-Édouard, le programme est géré par la province.

    Les provinces qui administrent le PCSRA ont-elles plus de marge de manoeuvre pour adopter les éléments administratifs propres aux provinces? Quelle marge de manoeuvre ont-elles?

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Quand le PCSRA a été conçu, l'idée était de créer un programme national où tous les producteurs seraient traités équitablement. Que vous soyez un producteur du Québec ou de la Colombie-Britannique, vous auriez droit aux mêmes avantages. Les sommes auxquelles vous auriez droit seraient calculées en fonction des mêmes critères de base.

    Le PCSRA national s'accompagne de lignes directrices auxquelles toutes les provinces doivent souscrire. Ces lignes directrices décrivent essentiellement les règles d'exécution du programme. Mais il y a une certaine marge de manoeuvre pour les provinces, comme vous le savez, en Ontario, en Alberta, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Québec, ainsi que dans les six endroits où nous dispensons le programme au nom de la province. Chaque province dispose d'une certaine marge de manoeuvre, mais ce qui compte, c'est que tous les producteurs aient droit aux mêmes avantages.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Pouvez-vous m'expliquer davantage en quoi consistent les marges de manoeuvre? J'ai de la difficulté à comprendre de quoi il s'agit.

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Je vous donne un exemple. Aux termes du PCSRA, un dépôt est exigé; toutefois, dans certaines provinces qui dispensent elles-mêmes le programme, comme l'Ontario et l'Alberta, on exige que le dépôt soit à la banque avant que le producteur puisse recevoir le chèque.

    Dans les provinces où Ottawa dispense le programme—et je ne suis pas entièrement sûre de ce qui se fait au Québec—il y a une certaine marge de manoeuvre. Nous pouvons faire le paiement si le dépôt se fait un peu plus tard. La règle est assez souple. Mais l'exigence de base relative au dépôt est identique et, sauf pour cette anomalie en Ontario, le montant que chaque producteur reçoit est identique.

    Mme Michele Taylor: Pour les deux premières années de programme, soit les années 2003 et 2004, c'est surtout au niveau des échéances relatives au dépôt ainsi que de la période de couverture, qu'on voit le plus de souplesse. C'est à ce chapitre qu'il y a le plus de différences pour les deux premières années du programme.

¹  (1555)  

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Les paiements du PCSRA sont calculés en fonction de l'historique du revenu du producteur ou de sa marge de référence. Cette marge de référence est calculée à partir d'une moyenne « olympique » des marges de production des cinq dernières années, c'est-à-dire que l'année la plus forte et l'année la plus faible ne comptent pas.

    Est-ce que le ministère envisage d'allonger la période qui sert à calculer la marge de référence, et pourquoi a-t-on choisi une moyenne « olympique » de cinq ans?

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Je vous répondrai en premier et Danny pourra compléter ma réponse.

    Essentiellement, conformément aux règles de l'OMC, vous avez deux choix. Vous pouvez soit employer la moyenne olympique ou la moyenne sur trois ans. Avant de mettre sur pied le PCSRA, notre ministère et les provinces ont fait une analyse approfondie pour déterminer laquelle de ces deux méthodes profiterait le plus aux producteurs. Notre analyse nous a amenés à conclure que la moyenne olympique serait plus avantageuse aux producteurs.

    Dans la deuxième partie de votre question, vous demandez si nous envisageons des changements. Le secteur nous a déjà fait savoir qu'il souhaite une plus grande marge de manoeuvre, que ce soit par le biais du Comité consultatif sur la sécurité du revenu ou des comités consultatifs des provinces. D'après ce que j'ai entendu dire, et peut-être que Danny a entendu autre chose, les producteurs voudraient pouvoir choisir, d'année en année, la moyenne olympique ou la moyenne sur trois ans.

    Pour l'instant, nous gardons la moyenne olympique. Nous pouvons ainsi assurer la cohérence d'une année à l'autre et l'uniformité dans la façon dont nous établissons les marges de référence et la baisse de revenu des producteurs.

    Voudriez-vous ajouter quelque chose?

    M. Danny Foster: J'ajouterais simplement que ces critères sont définis par l'OMC. Ce programme a été conçu de façon à respecter les règles de l'OMC. Comme l'a dit Mary, nous avions deux options : prendre comme moyenne les trois années précédentes, ou prendre les cinq années précédentes et laisser tomber la meilleure et la pire année. Comme Mary vient de le dire, l'analyse que nous avons faite au début du programme nous a permis de conclure que la moyenne olympique serait plus avantageuse pour les producteurs.

    Mais Mary a aussi souligné que le Comité consultatif national sur la sécurité du revenu, qui conseille notre ministre, a évoqué la possibilité de donner aux producteurs la possibilité de choisir une seule fois entre la moyenne olympique et la moyenne des trois années précédentes. C'est un choix difficile à faire, car la situation des agriculteurs varie d'année en année. Mais ce sera une des options qui sera étudiée dans le cadre du processus annuel d'examen du programme cette année.

    Les règles de l'OMC nous permettent de donner le choix aux producteurs, mais je le répète, plus il y a d'options, plus le programme est complexe. Nous savons à quel point il importe que le programme reste le moins complexe et le plus facile à administrer possible.

    Le président: Merci, madame Rivard.

    C'est maintenant au tour de M. Kilgour, pour sept minutes.

    L'hon. David Kilgour (Edmonton—Mill Woods—Beaumont, Lib.): Merci.

    Dans le budget qui vient d'être déposé, on reconnaît que les producteurs ne devraient pas être tenus de faire un dépôt. Quand les agriculteurs qui ont fait leurs dépôts en toute bonne foi recevront-ils un remboursement? Vous l'avez peut-être déjà dit et je ne vous ai pas entendu.

    Mme Mary Komarynsky: J'ai fait mention d'une modification qui a été ratifiée par le nombre requis de provinces, qu'on annoncera sous peu et qui permettra aux producteurs de retirer toute somme excédant le tiers requis.

    L'hon. David Kilgour: À quoi cela servira-t-il?

    Mme Mary Komarynsky: Les ministres se sont dits que, en raison de l'obligation de verser le tiers de la somme exigée, il y avait une somme suffisante d'argent dans les comptes des producteurs. Comme je l'ai dit, on donnera sous peu des détails sur la façon dont cela se fera, ainsi que les échéances pour l'année 2003-2004, soit à la fin du mois.

    L'hon. David Kilgour: Pourquoi ne pas supprimer tous les dépôts?

    Mme Mary Komarynsky: Les ministres ont convenu de trouver une solution de rechange à l'obligation de faire un dépôt; les ministres fédéral et provinciaux—outre ce qui a été annoncé dans le budget—ont reconnu que ce mécanisme comportait des lacunes et n'était pas conforme à l'intention du programme et ils nous ont demandé de trouver une solution de rechange après consultation avec le secteur.

º  (1600)  

    L'hon. David Kilgour: Quelles solutions envisagez-vous?

    Mme Mary Komarynsky: Premièrement, nous devons établir les principes sur lesquels se fonderont les mesures qui seront suggérées. Un autre député a parlé d'un engagement actif dans la gestion des risques commerciaux. Si vous lisez le cadre stratégique, qui décrit ce qu'on comptait faire avec ce programme, on y dit très clairement que les producteurs doivent participer activement à la gestion des risques commerciaux du programme. Voilà pourquoi, à l'heure actuelle, les producteurs doivent faire un dépôt et déterminer la part de risque qu'ils veulent assumer eux-mêmes et la couverture de programme qu'il leur faut. C'est là une participation active au programme.

    L'autre principe relatif à la participation active s'applique au coût du programme que les producteurs devraient assumer. C'est là le deuxième principe, et c'est un point important.

    L'hon. David Kilgour: Les producteurs ont perdu 2 milliards de dollars l'an dernier; du coup, bon nombre d'entre eux n'ont pas les moyens d'être des participants actifs, comme vous le dites. Que faire alors?

    Mme Mary Komarynsky: Nous, les ministres et les fonctionnaires, reconnaissons qu'à l'heure actuelle, les producteurs participent activement au programme en assumant leur part des pertes encourues.

    L'hon. David Kilgour: Le Régime enregistré d'épargne-études, auquel j'espère tous ceux qui ont des enfants participent, n'exige pas que vous fassiez un dépôt; si vous souscrivez à un tel régime, le gouvernement fait le dépôt pour vous, n'est-ce pas? Ne pourrait-on pas faire de même en l'occurrence?

    Mme Mary Komarynsky: Je ne souscris pas à ce programme.

    L'hon. David Kilgour: Non, je ne voulais pas insister là-dessus.

    Mme Mary Komarynsky: Mais si on part du principe que le producteur doit participer activement au programme, ce ne serait pas possible si les gouvernements déposaient le montant en leur nom.

    L'hon. David Kilgour: Alors, si je comprends bien, il s'agit de déterminer jusqu'à quel point ils doivent participer?

    Mme Mary Komarynsky: C'est une question de participation active.

    L'hon. David Kilgour: Qu'entend-on par participation active?

    Mme Mary Komarynsky: Jusqu'à maintenant la participation active signifie que, compte tenu de l'exigence actuelle en matière de dépôt, c'est au producteur de décider l'étendue de la couverture qu'il veut. Il peut décider s'il veut prendre la couverture maximale en vertu du programme ou bien la couverture minimale. Il prend une décision personnelle en ce qui concerne le risque qu'il veut assumer. Ayant fait ce choix, il est ensuite tenu de déposer le montant correspondant, et il y a alors une participation active de sa part.

    L'hon. David Kilgour: Nous devons tous bien comprendre le concept. Au Québec, la SRA semble garantir un revenu net positif annuel. Est-ce que l'un des problèmes que pose le PCSRA n'est pas que les agriculteurs estiment qu'il ne vaut pas la peine de faire un dépôt compte tenu de ce qu'ils obtiennent du gouvernement?

    Mme Mary Komarynsky: Comme je l'ai mentionné dans mes remarques liminaires, d'après notre prévision pour 2003, d'ici la fin de l'année prévue pour le programme, nous allons verser 1,3 milliard de dollars , somme provenant des gouvernements fédéral et provinciaux. Quant à savoir quelle proportion cela représente-il du montant des dépôts—pouvez-vous m'aider là-dessus, Danny?

    M. Danny Foster: Nous soutenons que le dépôt ne représente aucun coût pour le producteur. Il fait son dépôt, il choisit la couverture et il se fait rembourser cet argent au moment de la catastrophe liée à son revenu agricole. L'avantage du programme PCSRA, c'est qu'il couvre jusqu'à 70 p. 100 des pertes d'un producteur, ce qui équivaut aux chiffres mentionnés par Mary, pas seulement pour l'année 2003 mais pour 2004 et 2005.Donc, une aide très importante est accordée aux producteurs.

    L'hon. David Kilgour: Mais il existe quand même le problème, monsieur Foster, puisqu'on semble croire que le remplacement du programme CSRN par le PCSRA a désavantagé certains producteurs. Êtes-vous d'accord là-dessus? Et combien de producteurs, d'après vous, se trouveraient dans cette situation?

    M. Danny Foster: Je ne suis pas d'accord. Je pense que certaines des réactions que nous observons concernant le programme PCSRA tient au fait que l'ancien programme, le CSRN, prévoyait le versement de certains paiements aux producteurs tous les ans, sans égard à une perte éventuelle de revenu ou une catastrophe et nous avons maintenant pour la première fois un programme fondé sur la gestion des risques opérationnels qui comprend un assurance récolte, une avance de fonds et le programme du CSRA.

    Alors je pense que le problème que nous constatons maintenant concerne la transition du programme de compte de stabilisation du revenu net en vertu duquel les gouvernements faisaient déposer des montants, parfois importants, parfois modestes, dans des comptes spécialement constitués sans tenir compte du fait que les producteurs avaient subi ou non, une importante baisse de leur revenu, les producteurs ayant la possibilité de retirer cet argent et de s'en servir comme stabilisation de leur revenu agricole ou comme épargne pour la retraite.

º  (1605)  

    L'hon. David Kilgour: Pourquoi a-t-on choisi la moyenne olympique de cinq ans?

    M. Danny Foster: Comme nous l'avons déjà expliqué, les critères de base sont conformes aux critères établis par l'OMC pour la désignation « case verte » pour la partie du programme qui couvre les sinistres.

    L'hon. David Kilgour: Merci.

    Le président: Monsieur Angus, vous aurez sept minutes.

    M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): Merci.

    Habituellement, je préfère poser des questions concises mais je me sens obligé de vous dire certaines choses à brûle-pourpoint. Je me sens obligé de réagir publiquement à certaines observations que vous avez faites aujourd'hui.

    D'abord, vous avez dit que le dépôt ne représente aucun coût pour le producteur. On trouve 600 millions de dollars dans des comptes, 600 millions de dollars que les cultivateurs ont dû aller emprunter aux banques. C'est un coût significatif pour les producteurs. Pour la plupart ils ont reçu des versements minables du PCSRA et ils estiment que s'ils avaient gardé l'argent pour le consacrer à leur exploitation et au remboursement de leurs dettes, ils se trouveraient en bien meilleure posture.

    Alors je dois vous demander, d'où vous vient cette idée que cela ne représente pas de coût pour le producteur?

    M. Danny Foster: Vous avez raison, il existe un coût, il y a le coût de l'intérêt et le coût de renonciation. Je voulais simplement dire que le dépôt ne représente pas une prime. Si le producteur ne subit pas de catastrophe en 2003, son dépôt n'est pas perdu, il sert à assurer un soutien de revenu en 2004 s'il y a une perte de revenu.

    Donc, vous avez raison de dire que le dépôt représente un coût. Je voulais simplement dire que le dépôt lui-même ne constitue pas un coût total pour le producteur.

    M. Charlie Angus: Très bien. Vous avez également dit que, selon le principe fondamental de ce processus, le producteur doit participer activement à la gestion des risques opérationnels. À mon avis, pour tout autre secteur commercial, le cycle de l'exploitation agricole serait considéré comme insensé. Parlons de la gestion du risque—je ne connais pas d'autres activités commerciales où les gens sont obligés d'aller chercher des emplois à plein temps afin de pouvoir s'occuper de leur autre travail. Apparemment, c'est ce que nous leur demandons.

    Alors je voudrais vous demander, quelles autres options proposez-vous aux producteurs pour garantir qu'ils répondent à votre norme en matière de gestion des risques?

    Mme Mary Komarynsky: Je pense que nous reconnaissons tous, comme le font les ministres, que les producteurs s'occupent de gérer leurs propres risques opérationnels. Nous reconnaissons aussi l'importante participation des producteurs dans la mesure où ce sont eux qui doivent déterminer leur marge de référence. Ce sont eux qui doivent prendre des décisions commerciales concernant leur cycle de production.

    Je pense que leur participation au programme est l'un des principes qu'il faut examiner. À l'heure actuelle, avec notre système de dépôt, comme je l'ai déjà expliqué, les producteurs décident de leur couverture. C'est une décision concernant leur façon de participer au programme. Ensuite, ils doivent faire le dépôt correspondant et cela constitue leur participation active au programme de gestion des risques opérationnels. Mes collègues, aussi bien que les ministres, reconnaissent que l'industrie participe activement aux risques dans l'exploitation agricole.

    M. Charlie Angus: Lors de notre dernière réunion, nous étions tous convenus qu'il fallait changer le système de dépôt et que des recommandations seraient proposées en juillet, c'est-à-dire après la date limite pour le nouvel exercice. Maintenant qu'il ne reste que trois semaines avant la fin de l'exercice actuel et le début du nouveau exercice, les cultivateurs réfléchissent à cette question et organisent des réunions avec leurs banquiers et voilà qu'on nous parle d'une annonce. Cela signifie-t-il que les cultivateurs ne seront pas obligés de faire un dépôt pour le nouvel exercice?

    Mme Mary Komarynsky: Tout d'abord, je ne suis pas en mesure de répondre à votre question. Selon l'issue de la discussion et afin d'obtenir l'accord fédéral-provincial, il nous est très souvent nécessaire d'obtenir une autorisation. Il faut l'obtenir, voilà pourquoi il m'est très difficile de répondre à votre question.

º  (1610)  

    M. Charlie Angus: Je ne veux pas vous mettre dans l'embarras, mais il ne reste que trois semaines avant la fin d'un exercice financier et nous semblons nous trouver dans le flou absolu. Tout le Canada rural reste suspendu à notre décision, pour savoir s'il faut qu'ils s'adressent à la banque ou non.

    Mme Mary Komarynsky: Les ministres sont tout à fait conscients de la date limite qui arrive bientôt à la fin du mois, et par conséquent ils sont convenus de régler ce problème aussi rapidement que possible. Dans le communiqué publié la semaine dernière, ils ont fait savoir qu'il y aura prochainement une annonce qui répondra à votre question.

    M. Charlie Angus: Il y a 600 millions de dollars de revenu agricole qui se trouvent actuellement dans des comptes. Ce que nous avons réussi à apprendre aujourd'hui c'est que tout ce qui dépasse le dépôt d'un tiers sera peut-être restitué aux cultivateurs, ce qui signifie que le reste de cet argent va rester dans les comptes?

    Mme Mary Komarynsky: Non, ce que j'ai dit, c'est que d'abord, il y a eu une modification qui a maintenant été ratifiée par les gouvernements provinciaux et fédéral. Cela permettra aux producteurs de retirer maintenant tout ce qui dépasse le dépôt d'un tiers. L'annonce attendue prochainement portera sur ce qu'il adviendra de ce tiers et aussi la date limite du 31 mars.

    M. Charlie Angus: Si je comprends bien, il y a 2 milliards de dollars qui restent encore dans le CSRN.

    M. Danny Foster: C'est exact.

    M. Charlie Angus: Qu'advient-il de cet argent?

    M. Danny Foster: Les producteurs ont la possibilité de retirer cet argent de leur fonds un et fonds deux en quantité égale. Ils doivent atteindre un certain niveau à la fin de chaque année. Tout cet argent doit être retiré d'ici le 31 mars 2009. Ils ont la possibilité de retirer l'argent de leur compte CSRN mais quand ils retirent l'argent du fonds un, ils doivent également retirer un montant équivalent du fonds deux.

    Selon une disposition supplémentaire, les producteurs peuvent retirer davantage d'argent du fonds un sans devoir retirer la contrepartie du fonds deux, c.-à-d. l'argent avant impôt, s'ils le déposent ensuite dans leur compte PCSRA. Comme vous l'avez mentionné, nous avons actuellement plus de 640 millions de dollars dans les comptes PCSRA. Si on n'en retient qu'un tiers, ça signifie environ 270 millions de dollars qui doivent rester dans ces comptes. La plupart de cet argent provient des comptes CSRN. Alors il reste environ 2 milliards de dollars encore dans les comptes CSRN.

    M. Charlie Angus: D'après ce qu'on me dit, il y a eu des versements de 1,9 milliard de dollars l'année dernière.

    Mme Mary Komarynsky: Non. Les chiffres qui ont été mentionnés concernent l'année 2003, c'est à dire ce qui a été versé comme paiement intérimaire aussi bien que paiement définitif, soit environ 788 millions de dollars de prestations. Il y a eu encore 338 millions de dollars de paiements provisoires pour l'année 2004. Tous ces versements ont été effectués au cours des 14 derniers mois.

    Le président: Votre temps est écoulé, monsieur Angus.

    M. Charlie Angus: Une question rapide?

    Le président: Le problème, c'est qu'il faudrait une réponse rapide et nous ne risquons pas de l'obtenir. Vous pourrez la poser au prochain tour.

    Monsieur Bezan, vous avez cinq minutes.

    M. James Bezan (Selkirk—Interlake, PCC): Toute cette discussion concernant le dépôt est frustrante. C'est le programme PCSRA qui constitue la source du plus grand nombre de plaintes dans mon bureau de circonscription, même plus que les problèmes frontaliers, et j'habite dans une énorme région d'élevage de bovins. Les groupes agricoles me disent que les cultivateurs n'ont pas assez d'argent maintenant pour ensemencer leurs terres. Vous me dites qu'il se trouve 600 millions de dollars dans les dépôts. D'après vous, 200 millions de dollars en représentent le tiers?

    M. Danny Foster: Oui, 270 millions de dollars, c'est à peu près un tiers. D'après les producteurs qui ont fait un dépôt, le dépôt minimum serait de 271 millions. Il y a en ce moment 640 millions de dollars dans ces comptes. Et, comme Marie l'a mentionné, nous sommes maintenant habilités à donner aux producteurs l'autorisation de réduire ces fonds supplémentaires au minimum d'un tiers.

    M. James Bezan: Ces dépôts ont néanmoins quelque chose de ridicule; c'est un peu comme si j'achetais un nouveau tracteur et que je le laisse chez le concessionnaire, sans même le ramener à la maison pour s'en servir. C'est de l'argent qu'on ne peut pas utiliser. L'immobiliser dans le compte n'apporte rien, si bien qu'il n'y a pas lieu d'avoir un dépôt.

    D'après le budget, je pensais que le ministre s'engageait à faire avancer ce dossier. Manifestement, le ministre provincial de l'Agriculture l'a convaincu de s'engager dans une voie différente. Et qu'on ne vienne pas dire que c'est pour en faire un programme de catégorie verte. Le programme n'est pas de catégorie verte, Danny. Vous constaterez, si vous l'examinez, qu'il est de catégorie ambre, du moins pour la tranche qui procure un revenu. Abolissons donc le dépôt et rendons-le aux producteurs, pour qu'ils puissent faire ce qui s'impose.

º  (1615)  

    Mme Mary Komarynsky: Le budget fédéral indiquait en fait... il y avait deux phrases à ce sujet. L'une concédait que le dépôt ne fonctionnait pas. L'autre annonçait que le gouvernement du Canada comptait travailler avec ses homologues provinciaux du secteur pour trouver un remplacement au dépôt.

    Lors de la réunion des ministres, la semaine dernière, les ministres provinciaux ont convenu qu'ils travailleraient de concert avec notre gouvernement et aussi avec le secteur pour trouver un remplacement.

    Quant à savoir si c'est un programme de catégorie ambre, je laisserai Danny répondre.

    M. Danny Foster: Pour les besoins d'établissement des rapports, relativement à notre mesure d'ensemble des engagements de soutien, tous paiements découlant du volet désastre du PCSRA sont déclarés comme étant de catégorie verte.

    M. James Bezan: Mais il s'agit du soutien au revenu. C'est de catégorie ambre et ce n'est pas disponible.

    Il est encore question de 2003. Sur 138 000 clients, combien ont été payés? Quarante-neuf mille?Quels délais envisage-t-on à l'heure actuelle pour les personnes qui ont présenté une demande, qui attendent d'être payés et qui sont découragés par l'attente?

    Mme Mary Komarynsky: Dans les cas où nous versons des montants, nous comptons avoir effectué 95 p. 100 du versement final pour 2003 d'ici la fin du mois. Dans les provinces qui effectuent elles-mêmes les versements—l'Ontario, l'Alberta, l'île-du-Prince-Édouard et le Québec), la situation est à différents stades. Mais, dans les six provinces où nous versons des paiements, nous en aurons envoyé la majorité d'ici la fin du mois.

    M. James Bezan: Vous parlez de modifier peut-être la moyenne olympique et de la réduire peut-être à trois ans. Mais l'agriculture a rarement connu des années aussi catastrophiques que les trois dernières. En 2003, même en tenant compte des mesures de soutien du gouvernement, les agriculteurs se sont retrouvés déficitaires. Ils ont dû sabrer dans leurs avoirs et contracter d'autres emprunts pour survivre.

    Ne faudrait-il pas envisager une période de référence plus longue, et la prolonger à 10 ans, ce qui permettrait d'inclure certaines bonnes années que nous avons connues il y a une décennie pour pouvoir assurer un certain revenu à ces gens.

    M. Danny Foster: On contreviendrait alors aux normes de l'OMC, qui stipulent clairement la moyenne olympique ou celle des trois années précédentes. Donner aux agriculteurs, une fois seulement, l'option de choisir la moyenne des trois années précédentes ou pas est, en fait, une suggestion du Comité consultatif sur la protection du revenu du ministre, à un groupe de représentants des producteurs de la Saskatchewan. C'est ce que nous envisageons de faire.

    Mais si nous voulions allonger la période de référence, nous nous heurterions alors indubitablement à nos engagements commerciaux.

    M. James Bezan: Puisque c'est déjà un programme de catégorie ambre, pourquoi se torturer les méninges?

    Parlons un peu des mécanismes d'appel. Un grand nombre de producteurs son t vraiment mécontents, ceux auxquels on a répondu qu'ils n'avaient pas droit à un paiement. Comme Gerry l'a dit, on entend davantage les récriminations des producteurs auxquels on a refusé un paiement que ceux qui ont eu satisfaction. J'ai entendu parler de producteurs qui ont des exploitations similaires, qui ont mis leurs récoltes ou leur bétail sur le marché à peu près au même moment, et qui, dans un cas, obtiennent un chèque de 40 000 $, alors que dans l'autre, ils n'obtiennent rien. Il y a même des agriculteurs qui doivent de l'argent, parce qu'ils avaient eu une avance de fonds.

    Parlons donc des appels. Comment procède-t-on? Jusqu'à quel point est-ce que cela ralentit les choses?

    Mme Mary Komarynsky: A propos des appels, j'ai mentionné dans mes remarques préliminaires que serait constitué un comité du PCSRA où seraient représentés les producteurs et le gouvernement, tant au niveau provincial qu'au niveau fédéral. C'est ce comité qui déterminera la procédure d'appel pour le PCSRA. Notre processus de nomination s'achève, si bien que nous pensons voir ce comité du PCSRA fonctionner bientôt. L'une des premières choses à laquelle s'attaquera le comité sera de définir la procédure d'appel et, notamment, de décider s'il y aura un comité d'appel national ou régional.

    Nous savons pertinemment que pas mal d'appels sont déjà en attente, mais tant que le Comité national du PCSRA, celui qui entendra les appels, ne sera pas constitué...

    Le président: Nous allons changer de côté et passer la parole à Mme Ur.

    Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Merci d'être venus aujourd'hui. J'aurais bien aimé vous avoir sous la main samedi dernier, lors d'une réunion de la fédération à London. Aucun sujet de discussion n'avait été fixé, mais je peux vous dire que 90 p. 100 des questions de nos producteurs locaux portaient sur le PCSRA.

    Le versement maximal était autrefois limité à 975 000 $; il est à présent de 3 millions de dollars. Les agriculteurs se demandaient notamment s'il n'aurait pas mieux valu maintenir le plafond de 975 000 $, afin que plus d'agriculteurs puissent bénéficier des prestations. Ils se demandaient qui pouvait vraiment bénéficier d'un plafond de 3 millions de dollars.

º  (1620)  

    Mme Mary Komarynsky: Je vais répondre à la première partie de votre question. Quant à savoir qui bénéficie des plafonds élevés, toutefois, je ne suis pas sûre que Michele ou Danny peuvent m'aider.

    Le plafond, disponible pour tous les agriculteurs, ne réduit en aucune manière le nombre d'entre eux qui sont susceptibles de bénéficier du programme. Comme l'a dit Danny et comme nous l'avons mentionné lors de comparutions précédentes devant le comité, c'est un programme qui est régi par la demande. Si on est inscrit au programme—et il faut être inscrit—, si qu'on a droit à recevoir un paiement, on l'obtient. C'est ce qu'on entend par programme régi par la demande. Faire passer le plafond à 3 millions de dollars n'a donc pas réduit les prestations auxquelles ont droit les agriculteurs, ni le nombre de personnes pouvant s'inscrire au programme.

    Quant à savoir qui a bénéficié du plafond de 3 millions de dollars, je vais demander à mes collègues s'ils ont cette information.

    Mme Rose-Marie Ur: Peut-être pourrez-vous trouver ces renseignements dans vos dossiers et les fournir au comité, afin que je puisse donner une réponse à mes agriculteurs.

    L'examen des formulaires de demande entre-t-il dans vos attributions? Les gens se plaignaient de ce formulaire et de la procédure d'appel. Par exemple, un agriculteur s'est adressé à son comptable, qui lui a dit qu'il obtiendrait 100 000 $. D'où sa surprise, en recevant une lettre officielle où on regrettait de lui annoncer qu'il ne recevrait rien. Il a fait appel et obtenu 100 $. Cela ne remboursait même pas les honoraires du comptable. Alors il a fait à nouveau appel et obtenu 10 000 $. Je ne sais pas combien de fois on peut faire appel, mais peut-être que, à force, on peut obtenir 100 000 $.

    Des députés : Oh, oh!

    Mme Rose-Marie Ur : C'est le genre de choses qui font vraiment mauvaise impression. Et ce n'est qu'un cas parmi tant d'autres, d'où la nécessité de faire quelque chose.

    Mme Michele Taylor: Mary a mentionné que c'était en fait le Comité national du PCSRA qui se penchait sur les appels, et ce comité n'est pas encore constitué. Sans connaître les détails du cas dont vous parlez et sans vouloir m'engager, je peux toutefois préciser qu'il s'agit d'un rajustement à un compte, si bien que ce producteur a encore la possibilité de faire appel.

    Mme Rose-Marie Ur: Savez-vous à quel point c'est frustrant pour un agriculteur? L'agriculture est un métier où il n'y a pas de seconde chance : ou on fait les choses correctement dès le départ ou on échoue. Ces appels en série donnent une mauvaise impression et sont une mauvaise façon de procéder. Il faut améliorer les choses. J'espère vraiment que nous parviendrons à nous y prendre différemment.

    Différentes administrations sont en cause, fédérale ou provinciales et le programme fonctionne depuis un an. Avez-vous effectué une analyse de coût pour savoir s'il est plus avantageux que le programme soit administré par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux?

    Mme Mary Komarynsky: Donnez-moi deux minutes pour me souvenir. Nous prévoyons cette année qu'à l'échelle nationale les frais administratifs coûteront environ 88 millions. Dans les provinces où nous faisons des versements, je sais que chaque formulaire nous coûte entre 500 $ et 700 $.

    Mme Michele Taylor: La moyenne nationale est de 650 $ par formulaire. Il existe des différences en matière de frais administratifs. Nous envisageons de simplifier les processus, afin de pouvoir réduire ces frais.

    Mme Rose-Marie Ur: Quelle est la façon la plus rentable de procéder? Vous avez dit qu'il y avait une différence au point de vue des frais...

    Mme Michele Taylor: Il y a une fourchette.

    Mme Rose-Marie Ur: Ce n'est pas vraiment une réponse.

    M. Danny Foster: Je voulais juste ajouter que nous en sommes au tout début du processus. Comme l'a dit Michele, un ou deux modèles sont en place maintenant. Il y a le modèle de gestion fédérale, qui est étroitement lié au processus d'impôt sur le revenu; mais il existe aussi des modèles de gestion provinciale, où la responsabilité du PCSRA va à la même entité que celle s'occupant de l'assurance de la production. C'est un regroupement qui permet également une certaine rationalisation.

    Il nous faut des modèles. Il va falloir les évaluer et à adopter le meilleur. L'idéal pourrait d'ailleurs être une combinaison de différentes approches. À mon sens, l'effort entrepris dans le cadre du processus de déclaration de revenu afin d'harmoniser les exigences en matière de données va se traduire par des retombées positives et permettre à long terme d'alléger le processus. Au printemps, nous disposerons de toutes les données grâce aux déclarations d'impôt sur le revenu.Comme la première année de fonctionnement s'achève, nous en sommes au stade où il convient d'évaluer les problèmes liés aux différents modes de gestion.

    Mme Rose-Marie Ur: Avez-vous des chiffres sur le nombre de particuliers inscrits au CRSN qui se servent de cet argent pour faire un dépôt dans le PCSRA, par opposition aux nouvelles demandes avec de l'argent neuf? Peut-être pourriez-vous communiquer ces renseignements au comité lorsque vous nous fournirez les autres données?

    Je vous remercie.

º  (1625)  

    Le président: Nous allons passer à M. Gaudet.

[Français]

    M. Roger Gaudet (Montcalm, BQ): Merci, monsieur le président.

    Le 22 février dernier, j'ai assisté à une réunion de l'un des syndicats de base de ma région. Onze cent quatre-vingt treize personnes s'étaient inscrites au PCSRA, et sur l'ensemble des dossiers soumis, 119 avaient été étudiés par la Financière agricole.

    Comment pouvez-vous me dire qu'au 31 mars, vous aurez au fédéral tous les montants du PCSRA? J'ai peine à croire cela.

    Au Québec, par exemple, et plus précisément dans ma région, Lanaudière, 119 dossiers avaient été étudiés, alors qu'il y avait 1 193 personnes. Cela ne totalise que 10 p. 100. Or, le 31 mars, vous allez fermer le dossier. Je veux savoir ce qui se passe.

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Je regrette. J'aurais dû être plus précise.

    Je voulais dire que dans les six provinces où le gouvernement fédéral verse des montants, dont le Québec ne fait pas partie, nous aurons achevé 95 p. 100 du traitement d'ici la fin du mois. Au Québec, où ils ont entamé le traitement en décembre 2004 et les choses progressent rondement. Jusqu'ici, le Québec a versé 81 millions de dollars aux producteurs dans le cadre du PCSRA de 2003. Toujours dans le cadre du PCSRA , mais pour 2004, les producteurs du Québec ont reçu 27 millions de dollars en avances spéciales du PCSRA . Ce sont des avances spéciales consenties pour les bovins et autres ruminants.

    Pour ce qui est du PCSRA de 2003, le Québec estime que les prestations fédérales-provinciales s'élèveront à 142,9 millions de dollars. Ainsi, les versements déjà faits s'élèvent à 81 millions, sur un montant estimatif de 143 millions de dollars. Pour le PCSRA 2004, le Québec estime à 136 millions de dollars le montant de tous les versements fédéraux et provinciaux.

    Pour en revenir à votre question de savoir quand le Québec aurait fini de traiter les demandes du PCSRA  2003, je l'ignore mais ce sont des renseignements que je peux obtenir.

    M. Danny Foster: J'aurais quelque chose à ajouter à cela. Je sais que, contrairement aux producteurs des autres provinces, la plupart des producteurs du Québec ne participaient pas au programme CSRN, si bien que le Québec n'avait pas les données historiques qui jouent un rôle important dans l'établissement des marges de référence pour les producteurs inscrits au PCSRA. On a donc dû recueillir en fait les données pour les cinq années précédentes afin d'établir les marges de référence pour les producteurs; c'est ce qui explique qu'il ait fallu plus de temps. Mais, dans l'intervalle, les producteurs étaient admissibles au programme ASRA.

    Cependant, maintenant qu'on a ces données, comme l'a expliqué Mary, on est rapidement en train de rattraper le retard en matière de paiements au titre du PCSRA.

[Français]

    M. Roger Gaudet: Je trouve que vous tenez beaucoup de réunions. D'après ce qu'on peut voir, les agriculteurs sont d'accord avec le gouvernement, les ministres de l'Agriculture ont promis de travailler ensemble et ça fonctionne, etc. Cela me donne l'impression qu'il y a peut-être un peu trop de structure et trop de réunions également.

    Mon collègue d'en face, M. Easter, a fait le tour du Canada. Au mois de janvier, il est venu au Québec rencontrer l'UPA. Il savait que les agriculteurs avaient enregistré un déficit de 2,1 milliards de dollars en 2003. Le 31 mars 2005 approche et je me demande ce que vous avez fait, comme sous-ministre, pour aider nos agriculteurs. Je ne parle pas seulement des agriculteurs du Québec, mais aussi de ceux du Canada. Rien de concret n'a été fait. On s'amuse à tenir des réunions et à se rencontrer.

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Je serais d'accord avec vous pour dire que je dois assister à trop de réunions. J'ai toutefois deux choses à ajouter à cela.

    Premièrement, dans le cas du PCSRA ou de n'importe quel autre programme fédéral ou fédéral-provincial—comme on a pu le voir dans le budget de 2005—, il est essentiel que les fonctionnaires provinciaux ou fédéraux consultent les intervenants. Nombre de réunions qui ont lieu se tiennent avec les groupes de producteurs et les groupes consultatifs, car nous voulons savoir quelles sont leurs préoccupations et nous allons également leur demander ce qu'ils proposeraient comme solution de rechange au dépôt.

    Quant aux mesures que nous avons prises pour améliorer le PCSRA, étant donné que nous sommes en train d'effectuer les paiements finaux pour 2003, j'estime que, tant au niveau fédéral qu'au niveau provincial, nous avons fait beaucoup de progrès pour ce qui est de répondre aux préoccupations des producteurs. Tout d'abord, vous savez que, le plus souvent, nous versons des acomptes au titre du PCSRA. Comme je l'ai indiqué au comité, nous sommes conscients de l'importance cruciale de ces acomptes pour les liquidités des producteurs, et nous avons fait passer de 50 p. 100 à 70 p. 100 la proportion que représentent les paiements intérimaires. Nous avons instauré des marges négatives, si bien que, lorsque le revenu du producteur tombe en deçà de zéro, le gouvernement fédéral et la province se trouvent à payer 60 p. 100 des pertes que représentent ce marges négatives; le producteur n'a pas à faire de versements supplémentaires. Nous avons également incorporé au PCSRA un acompte spécial pour aider les éleveurs touchés par l'ESP et les éleveurs d'autres ruminants; les sommes prévues à ce titre ont déjà été versées. Comme l'a dit l'autre député, nous avons aussi relevé le plafond des paiements auxquels les producteurs ont droit en vertu du PCSRA.

    Étant donné que nous sommes actuellement en train d'effectuer les paiements finaux pour la première année, je considère que beaucoup de changements ont apportés au programme, et ils ont pu l'être à cause justement des nombreuses réunions où les producteurs sont venus nous faire part de leurs préoccupations. Comme je l'ai dit, nous avons déjà eu des discussions sur ce sujet et nous allons chercher à mettre en place une solution de rechange au dépôt. En outre, à la réunion ministérielle fédérale-provinciale de la semaine dernière, les ministres nous ont demandé d'examiner d'autres questions. Nous avons déjà soulevé la question de l'évaluation des stocks et celle de la complexité administrative. Nous avons relevé la moyenne triennale olympique. Les ministres nous ont demandé de nous pencher sur ces questions et de consulter les producteurs à cause des réunions où les producteurs sont venus nous faire part de leurs préoccupations.

º  (1630)  

    Le président: Votre temps de parole est écoulé, monsieur Gaudet.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Easter, pour cinq minutes.

[Français]

    M. Roger Gaudet: Est-ce que je pourrai revenir, monsieur le président?

[Traduction]

    Le président: Plus tard.

    L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Pour commencer, en soulevant la question du dépôt au titre du PCSRA, j'estime que James et Charlie mettent les témoins un peu dans l'embarras, puisque la rencontre fédérale-provinciale vient tout juste d'avoir lieu. Si nous voulons être justes envers les témoins et tenir compte de la déclaration faite dans le budget, nous devons reconnaître qu'il s'agit d'une entente fédérale-provinciale et que les ministres provinciaux qui ont participé à la rencontre de la semaine dernière doivent consulter leurs collègues ministres pour décider de ce qu'il convient de faire. C'est dans l'ordre des choses, si bien que les témoins ne sont absolument pas en mesure de répondre à la question.

    Deuxièmement, une des difficultés tient au fait que le programme dont nous discutons est un programme de protection du revenu, mais tout le monde dans la salle semble vouloir en faire autre chose. Il s'agit bel et bien d'un programme de protection du revenu, qui n'a jamais été conçu pour couvrir les coûts de production. Si l'on veut couvrir les coûts de production, il faut plutôt opter pour la gestion de l'offre ou quelque autre formule semblable.

    Malgré l'existence de ce programme et aussi des programmes de protection du revenu, nous avons connu les prix les plus bas de notre histoire et nous avons été victimes d' un certain nombre de catastrophes. Il faut faire la part des choses. Il y a effectivement des lacunes dans le PCSRA, mais les paiements d'indemnisation versés par les gouvernements n'ont jamais été aussi élevés que ces deux dernières années, jamais. J'estime donc qu'il faut reconnaître ce qui a été fait jusqu'à maintenant.

    Nous sommes conscients que le PCSRA présente des lacunes. Les questions qu'on me pose au sujet de ce programme semblent toutes avoir trait aux stocks et à la façon de les calculer. Je dis cela parce que certains croient que le programme est destiné à couvrir les coûts de production, mais il ne l'est pas. On a qu'à élaborer un programme qui couvrirait les coûts de production, si c'est ce que l'on veut. Mais le programme en question n'a jamais été conçu à cette fin, et j'estime qu'il faut s'en rendre compte. Certains producteurs veulent laisser faire le marché quand les prix sont bons, mais dès que les prix baissent, ils veulent que le gouvernement les aide avec un programme qui les indemnise pour leurs coûts de production. Nous devons décider ce que nous voulons faire. Nous comptons organiser des audiences pour essayer de trouver un moyen d'accroître le rendement obtenu sur le marché. Ce n'est toutefois pas là notre propos aujourd'hui.

    En ce qui concerne les stocks, je crois savoir que le changement qui a été apporté à la façon d'évaluer les stocks fait en sorte que, pour calculer la valeur des stocks, on prend la quantité de stocks pour l'année récolte et l'on multiplie le montant par la juste valeur marchande à la fin de l'exercice financier. Le calcul pour la première année semble avoir créé des distorsions. Comment peut-on déterminer quelle est la juste valeur marchande à la fin de l'exercice financier? Pourrait-on plutôt se servir de la valeur marchande réelle? Je songe aux éleveurs de bétail qui sont aux prises avec ce montant arbitraire qui n'a rien à voir avec le prix réel. Y aurait-il donc moyen de se servir de la valeur marchande réelle?

º  (1635)  

    M. Danny Foster: Vous avez bien décrit la façon dont nous calculons le revenu monétaire pour un exercice donné. Nous calculons la différence entre la quantité du stock au début de l'exercice et à la fin de l'exercice, puis nous la multiplions par le prix à la fin de l'exercice. Pour déterminer le prix de clôture, étant donné que, dans 85 p. 100 des cas, l'exercice financier des producteurs se termine le 31 décembre, nous nous fondons donc sur les prix rapportés par Statistique Canada, par CanFax et par l'industrie; il s'agit des prix effectifs pour le produit en question au 31 décembre.

    La difficulté, quand on se sert des prix effectifs, c'est que l'année récolte ne prend fin que lorsque le producteur vend ses stocks. C'est de là que vient la difficulté. Je vous donne un exemple. Dans le cas des horticulteurs, dont les produits sont périssables, nous attendons en fait qu'ils aient effectivement venu leurs stocks de clôture. Puis, nous comparons la valeur réelle par rapport aux dépenses engagées au cours de l'exercice. Si le PCSRA nous permettait de faire de même pour tous les produits, il n'y aurait pas de problèmes et nous ne serions pas en train de discuter de stocks.

    Le problème se pose quand on a affaire à des produits entreposables et à des produits à valeur ajoutée comme le bétail. Pour ces produits-là, nous devons établir un prix de clôture qui se rapproche le plus possible du prix auquel le produit sera effectivement vendu. Voilà la difficulté qu'il y a à se servir du prix réel.

    Mais, comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, nous avons entrepris une étude. Nous avons reçu un rapport préliminaire sur les stocks qui a été réalisé par IBM. La firme a fait certaines recommandations, mais elle a également précisé qu'il faudrait que ces recommandations soient retravaillées avant que les résultats de l'étude ne puissent être soumis aux ministres qui seraient ensuite appelés à prendre une décision. Nous avons donc l'intention, pour l'instant, de continuer à étudier la question des stocks jusqu'en juillet et de présenter aux ministres à ce moment-là les améliorations ou les changements que nous recommandons, le cas échéant.

    À ce propos, des producteurs manitobains sont ici. Ils ont soulevé la question de l'évaluation des stocks et ils ont aussi proposé une solution de rechange que nous sommes en train d'étudier.

    L'hon. Wayne Easter: Ce sont les producteurs qui proposent cela? Ce sont eux qui sont touchés par tout cela, et ils savent que, pour comprendre le régime, il faut en avoir fait l'expérience. Accordez-vous autant d'importance à la proposition qui a été faite par les producteurs qui sont assis là-bas contre le mur qu'à celle d'IBM? Il faut bien comparer les deux.

    M. Danny Foster: Oui. Nous sommes d'ailleurs en train d'examiner certaines de leurs données. Nous les avons rencontrés à Winnipeg il y a deux ou trois semaines. Nous allons nous réunir de nouveau à la fin de la semaine pour étudier leur proposition. Nous tiendrons compte de tout cela pour déterminer ce que nous allons présenter aux ministres en juillet.

    Le président: Votre temps de parole est écoulé, mais je dois vous poser une question. Vous avez parlé de l'étude IBM. Le document ou le rapport de cette étude est-il disponible?

    M. Danny Foster: Pas encore; nous espérons qu'il le sera au début d'avril.

    Le président: Il sera disponible? Très bien.

    Nous passons maintenant à M. Angus pour cinq minutes.

    M. Charlie Angus: Merci. Je veux revenir à une des questions qui a été abordée tout à l'heure. Vous avez dit que le Comité d'appels pour le PCSRA n'a pas encore été mis sur pied. Quand le sera-t-il?

    Mme Mary Komarynsky: J'ai dit que c'est le Comité national du PCSRA qui va entendre les appels. Nous sommes en train de mettre la dernière main à la composition du comité. Nous prévoyons que les membres seront nommés d'ici peu. Je ne peux pas vous donner de date exacte. Le processus de nomination doit suivre son cours. Je suppose que cela sera décidé très bientôt.

    M. Charlie Angus: Ce qui me préoccupe énormément, c'est que les producteurs ne semblent pas arriver à comprendre comment le programme fonctionne. Je songe à ce comptable qui avait dit que le producteur aurait droit à tant, alors qu'il n'a rien reçu, ou qu'il n'a reçu que 100 $. Il me semble qu'il y a un sentiment de frustration générale parmi les producteurs.

    Qu'on le veuille ou non, les producteurs disent que le CSRN fonctionnait, qu'il était plus facile à comprendre. J'essaye de comprendre tout d'abord comment il se fait qu'il y ait autant d'écart entre le montant auquel étaient arrivés le producteur et son comptable par rapport à ce que le PCSRA a déterminé qu'il devrait recevoir. Ensuite, je me demande pourquoi un comité d'appels n'est pas constitué pour régler les cas comme celui-là dès qu'ils se produisent, car les conséquences financières pour le producteur qui voit sa demande rejetée sont catastrophiques à ce stade de la crise.

º  (1640)  

    Mme Mary Komarynsky: Il y a deux ou trois choses qu'il convient de souligner.

    Tout d'abord, nous sommes conscients du fait, comme l'a dit Danny, que les producteurs qui ne participaient pas au programme précédent, comme le PCRA, c'est-à-dire le Programme canadien du revenu agricole, ont dû ni plus ni moins établir eux-mêmes leur base de données pour pouvoir soumettre les renseignements voulus aux responsables du PCSRA. Pour la première année du programme—je suis entièrement d'accord avec vous là-dessus—, cela a représenté beaucoup de travail, mais ce travail servira de base à l'administration du PCSRA pour les années à venir.

    Nous savons que la première année du programme, comme cela se produit invariablement quand on met en place un nouveau programme a été l'occasion de beaucoup d'échanges entre les responsables du programme et les producteurs ou leurs comptables. Ainsi, Michele et son personnel, ou encore les fonctionnaires provinciaux responsables de l'exécution du programme, ont rencontré personnellement de nombreux producteurs pour leur expliquer le programme et leur permettre d'obtenir des réponses à leurs questions. Michele s'est d'ailleurs rendue en Colombie-Britannique avec son équipe pendant la crise de la grippe aviaire et aussi au Nouveau-Brunswick il y a quelques mois à peine, pour tenir des rencontres individuelles avec les producteurs; au producteur qui disait « je ne comprends pas cette ligne ou ce que l'on exige », elle et son équipe expliquaient exactement ce qui était exigé.

    Nous savons que les comptables se sont trompés dans certains cas. Aussi Michele et les fonctionnaires provinciaux travaillent avec les cabinets d'experts comptables ont rencontré les cabinets d'experts comptables afin de déterminer quelles étaient les erreurs les plus fréquentes. Ces erreurs sont maintenant affichées sur un site Web, et nous continuons à tenir des séances d'information à l'intention des comptables pour passer en revue les modalités du programme ou les erreurs les plus fréquentes afin de leur permettre de mieux comprendre le programme.

    Pour ce qui est des appels, je crois que l'autre membre du comité a indiqué que le producteur qui reçoit un chèque de 100 $ alors qu'il s'attendait à recevoir 100 000 $ peut communiquer avec le personnel du PCSRA à Winnipeg ou avec les responsables provinciaux pour discuter de son cas. Quant au cas qui a été soulevé par l'autre membre du comité, c'est un rajustement qui a été effectué. Le producteur a toujours la possibilité d'interjeter appel, comme l'a dit Michele. Comme je l'ai expliqué, dès que le comité aura été mis sur pied, nous allons entreprendre de déterminer quelle sera la procédure d'appel.

    M. Charlie Angus: En 2003, le montant des paiements effectués au titre du PCSRA s'est élevé à 787 millions de dollars. Or, il y a pour 600 millions de dollars de dépôt. Il y a aussi les honoraires que les producteurs doivent payer à leurs comptables. Il y a aussi les frais qu'ils doivent engager pour que l'évaluation de leur stock soit à jour, surtout quand ils reçoivent des demandes en ce sens. De nombreux producteurs m'ont dit qu'ils avaient dû refaire l'évaluation de leur stock. Il y a aussi les intérêts qu'ils doivent payer sur les 600 millions de dollars qu'ils ont dû remettre aux banques.

    Peut-être que les paiements effectués au titre du PCSRA dépassent légèrement le montant des dépôts. Y a-t-il vraiment un bénéfice net au bout du compte?

    Mme Mary Komarynsky: Si vous tenez compte de l'objet du programme, l'intention est de...

    M. Charlie Angus: Excusez-moi, mais ce qui m'intéresse, c'est le résultat. L'intention ne veut rien dire.

    Mme Mary Komarynsky: Je crois avoir dit que, d'après les prévisions pour 2003, le montant total des paiements au titre du PCSRA s'élèvera à 1,3 milliard de dollars. J'ai également indiqué que les ministres reconnaissent les lacunes relatives au dépôt exigé par le PCSRA.

    Le président: Votre temps de parole est écoulé.

    Nous devons maintenant nous occuper de deux motions. Il y a deux députés qui doivent partir pour aller participer à une émission de télévision, et je tiens à ce que nous gardions le quorum. Les membres du comité voudraient-ils bien porter leur attention sur les motions dont nous sommes saisis?

    La première motion est celle du Bloc. Mme Poirier-Rivard propose que, de l'avis du comité, le gouvernement devrait accroître sa contribution prévue au budget 2005 pour l'agriculture, compte tenu de la crise que vivent les producteurs agricoles au Québec et dans l'ensemble du pays.

    Madame Poirier-Rivard voulez-vous nous parler de votre motion?

º  (1645)  

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Le dernier budget ne prévoit pas d'argent neuf pour l'agriculture. Nous sommes tous conscients qu'il y a une crise en agriculture cette année. On n'a rien vu de pire.

    Pour toutes ces raisons, on demande, pour le Québec et l'ensemble du pays, qu'il y ait une réévaluation et qu'on accorde un supplément d'argent pour l'agriculture.

[Traduction]

    Le président: Monsieur Easter.

    L'hon. Wayne Easter: Monsieur le président, le budget a effectivement été présenté et cela n'en fait pas partie. Le fait que les fonds sont reconduits en vertu du cadre stratégique signifie que le PCSRA est financé selon la demande. Si vous regardiez le budget de l'an dernier, il est loin en deçà des montants versés par le gouvernement fédéral parce que le montant global est calculé selon la demande.

    Je trouve la motion illogique, parce que l'ampleur du programme dépend beaucoup des demandes reçues en vertu du PCSRA. Nous y avons ajouté des composantes ponctuelles aussi. La fin de semaine dernière, d'ailleurs, le premier ministre a bien précisé que nous allons appuyer les éleveurs de bétail à la suite de la décision récente de ne pas rouvrir la frontière. Je ne crois pas qu'il y ait lieu de s'en tenir au budget pour régler certaines de ces questions.

    Le président: Monsieur Gaudet veut intervenir là-dessus.

    Excusez-moi. Je vais donner la parole d'abord à M. Angus, puisque j'aimerais permettre à tous les partis de s'exprimer.

    Monsieur Angus, très brièvement.

    M. Charlie Angus: Nous avons un budget quinquennal qui n'a pas un sou pour l'agriculture, sauf quelques avances de fonds.

    Ma seule objection à cette motion, c'est que je crois qu'il faudrait être très précis. Je ne suis pas convaincu que le budget de M. Goodale va livrer quoi que ce soit à moins qu'on ne précise tous les détails. À mon avis, nous devrions préciser ce que le budget ne contient pas pour l'agriculture et ce qu'il devrait contenir.

    Ma seule réserve, c'est que je crois que nous devrions en énumérer le contenu. Il ne renferme rien pour l'allégement de la dette, rien pour encourager les jeunes agriculteurs à rester dans le secteur et rien pour vraiment faire face à cette crise grave.

    Le président: Je vous écoute. Je ne voudrais pas influer sur le résultat de ce vote, mais je crois qu'il n'est sans doute pas du ressort de ce comité de commencer à rédiger un nouveau budget. Le budget n'a pas encore été adopté et nous sommes déjà en train de le modifier. Je crois qu'étant donné...

    M. Charlie Angus: Que vaut votre budget, monsieur le président? Il ne contient rien pour l'agriculture.

    Le président: Monsieur Gaudet.

[Français]

    M. Roger Gaudet: Parlons du budget, justement.

    D'après le budget que M. Goodale a présenté, on devrait avoir un surplus de 3 à 5 milliards de dollars. On pourrait améliorer le sort de l'agriculture, parce que, comme M. Easter l'a dit un peu plus tôt, on est en crise. On a perdu 2,3 milliards de dollars officiellement en 2003. Imaginez en 2004 et 2005! Beaucoup de nos agriculteurs ne sont pas capables d'acheter leurs grains pour semer dans un mois et demi. Je pense qu'il serait temps que le comité se prenne en main et dise à notre gouvernement d'investir de l'argent, car l'agriculture est le pivot d'un pays. S'il n'y a plus d'agriculture, c'est la débâcle. C'est bien beau investir de l'argent dans Bombardier et dans General Motors, mais si le monde ne mange pas, on est fait à l'os.

    Merci.

[Traduction]

    Le président: Est-ce que quelqu'un d'autre voudrait intervenir? Rapidement.

    On met la question aux voix.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Nous passons maintenant à la deuxième motion, qui est présentée par Gerry Ritz. M. Ritz n'étant pas présent, je vais demander à quelqu'un d'autre de présenter sa motion.

    M. Bezan propose la motion, précédemment présentée par M. Ritz, que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire témoigne devant le comité permanent le plus tôt possible, afin qu'il donne des détails sur la réaction du gouvernement à l'annonce du maintien de la fermeture de la frontière au bétail canadien et qu'il explique ce qu'il compte faire pour améliorer le soutien à l'industrie bovine.

    Y a-t-il des commentaires? Aimeriez-vous présenter votre motion, monsieur Bezan?

    M. James Bezan: Je crois qu'elle est très claire. Étant donné les décisions prises la semaine dernière aux États-Unis, nous n'avons pas la moindre idée du moment auquel la frontière sera de nouveau ouverte. Il faut que le ministre comparaisse devant le comité aussitôt que possible afin de nous expliquer en détail ce qui s'est passé là-bas.

    De plus, nous devons élaborer une stratégie pour déterminer ce que nous devons faire au cours des prochains mois, et non pas des années espérons-le, et vraiment envisager non seulement des mesures de soutien mais aussi des initiatives de commercialisation.

    Le président: Est-ce que quelqu'un d'autre voudrait intervenir? Très vite.

    Monsieur Easter.

º  (1650)  

    L'hon. Wayne Easter: Je ne crois pas que nous ayons des objections à cela, monsieur le président.

    Le ministre ne pourrait pas venir jeudi. Je crois qu'il rencontre les producteurs à ce sujet mais il se fera un plaisir de comparaître devant le comité dès que son horaire le lui permettra.

    Le président: Je veux mettre la question aux voix.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: C'est unanime.

    Nous allons maintenant passer au prochain député sur la liste. Je donne la parole à M. Miller.

    M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC): Merci, monsieur le président.

    Avant de commencer, je signale que j'espérais aujourd'hui entendre annoncer certains changements au PCSRA. Je suis très déçu de certaines des choses qu'on a entendues aujourd'hui.

    Je vais commencer par une chose que vous avez dite, Wayne, à propos de la gestion de l'offre. Non, ce n'est pas un programme de gestion de l'offre. Ce n'est même pas un bon programme d'assurance. Et ce n'est certainement pas non plus un programme d'aide en cas de catastrophe. Il faut bien le préciser.

    Le programme n'aide en rien du tout. Vous avez dit que les représentants des divers gouvernements doivent en discuter avec leurs cabinets. C'est exact, mais tous les représentants de votre parti qui étaient ici ce jour-là s'étaient prononcés contre l'élimination du dépôt il y a longtemps, il y a plus d'un mois. Si l'on s'en était occupé à ce moment-là, la question serait maintenant réglée et nous ne nous trouverions pas dans une telle situation.

    Dan, vous avez dit que le dépôt n'entraînait aucun coût pour les producteurs, mais vous vous êtes ensuite rétracté. Il me semble que si c'est l'attitude des fonctionnaires de votre ministère, nous n'avons pas à nous étonner que vous n'ayez pas encore apporté des changements au PCSRA pour qu'il fonctionne mieux. Peut-être que les fonctionnaires veulent simplement prétendre qu'ils font quelque chose.

    Je sais que ce n'est pas une question, monsieur le président, mais je trouve cela très frustrant. C'est vraiment décourageant pour ceux qui voudraient que les choses changent et qui réclament des changements depuis plus d'un an déjà.

    Je voudrais vous demander quelque chose à ce sujet. Pouvez-vous nous annoncer des changements quelconques que vous avez oubliés de mentionner aujourd'hui et qui pourraient rendre le programme efficace?

    Mme Mary Komarynsky: Permettez-moi de vous dire quelque chose à ce sujet.

    Vous voulez savoir si le gouvernement fédéral et les provinces songent à apporter des changements? Comme je l'ai déjà dit, vu que nous faisons seulement des versements pour la première année, il me semble que nous avons apporté déjà beaucoup de changements en réponse à certaines des préoccupations exprimées par les producteurs. Je ne les énumérerai pas de nouveau parce que j'ai déjà répondu à cette question.

    J'ai aussi signalé que, lors de la réunion des ministres fédéral et provinciaux la semaine dernière, les ministres nous ont demandé d'examiner certaines autres choses qui inquiètent les producteurs, soit les dépôts, la complexité administrative, l'évaluation de l'inventaire et la possibilité de trouver des moyens plus efficaces ou proactifs de faire les versements au lieu d'être obligés d'attendre le paiement final.

    Les ministres et les fonctionnaires ont déjà entendu ce que pensent les producteurs. Pour apporter les changements demandés... Je sais que le député pense que nous n'allons pas assez vite, mais les changements qui seront proposés sont importants. Il faut prendre le temps de consulter le secteur et d'analyser les conséquences de ces changements, non seulement sur les producteurs, mais aussi sur les dépenses des gouvernements, et il faut aussi attendre que les ministres prennent leur décision. Je répète qu'on nous a demandé de nous préparer à assister à une conférence des ministres en juillet.

    M. Larry Miller: Monsieur le président, je voudrais bien que ces représentants voient les changements proposés. J'ai moi-même essayé de faire affaire avec le PCSRA et je n'ai absolument rien vu qui puisse m'aider comme producteur. Je n'ai rien vu non plus comme politique. Je voudrais donc qu'on me montre une liste de ces changements.

    Mary, vous dites que tout cela prend du temps. Cela revient à la nécessité d'être prêt en cas de catastrophe. Bien sûr, il est toujours utile d'examiner la situation avec un certain recul. J'espère seulement que nous aurons un programme à temps pour la prochaine catastrophe s'il devait y en avoir une. Ce n'est certes pas pour demain et nous devons encore nous occuper de la catastrophe actuelle. Nous n'étions pas prêts. Plus tôt nous pouvons le reconnaître, plus tôt nous pourrons y remédier.

    On pourrait par exemple créer un comité d'appels du PCSRA, un comité national comme vous l'avez signalé. Il serait temps qu'on s'en occupe. Pourquoi n'y a-t-on pas songé au départ? Chaque programme comprend un processus d'appels.

º  (1655)  

    Mme Mary Komarynsky: Le mandat du Comité national du PCSRA est prévu dans les accords de mise en oeuvre signés par le ministre fédéral et les ministres provinciaux. Le mandat est là. Les représentants sont choisis. Il reste à finaliser les nominations au comité.

    Je conviens qu'il a fallu plus de temps que prévu pour faire les nominations. Je ne le nie pas. J'ai cependant dit aussi que le comité devrait être prêt d'ici peu et que la procédure d'appels sera l'une des premières questions qu'il examinera.

    Le président: Je m'excuse, mais votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur Drouin.

[Français]

    L'hon. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président. Je veux remercier nos témoins de leur présence.

    J'aurais deux questions et j'aimerais commencer par un commentaire.

    Monsieur Foster, vous avez mentionné d'entrée de jeu le problème qu'on a eu au Québec. Étant donné que Québec n'avait pas d'historique et qu'il fallait cinq années de référence, la Financière a dû faire colliger toutes les informations des producteurs, ce qui a pris beaucoup de temps. On nous a dit la semaine dernière qu'un minimum de 500 à 600 chèques par semaine allaient arriver au Québec pour finalement régler l'année 2003. Aussitôt que cela sera terminé, on commencera à régler l'année 2004. Je pense même que cela se fait parallèlement, et c'est tant mieux.

    Cependant, on a beaucoup parlé du dépôt, et je me posais une question. Quand on est dans une crise comme celle qu'on vit actuellement, les producteurs n'ont pas d'argent disponible. C'est difficile pour eux de mettre de l'argent dans un dépôt. Je comprends qu'il y a un problème parce qu'on choisit la couverture que l'on veut en fonction du montant, mais ne pourrait-on pas faire en sorte que le dépôt du producteur soit déduit de la remise que les gouvernements feront afin de diminuer la part que le producteur devrait recevoir?

    Prenons des chiffres fictifs. Si vous aviez droit à 60 000 $ et qu'il y avait une contribution de 4 000 $, on vous enlèverait ces 4 000 $ et on vous donnerait 56 000 $. Ce sont des chiffres fictifs, je sais que cela ne se tient pas. Ce serait simplement pour donner une marge de manoeuvre à nos producteurs, qui n'ont pas de liquidités à l'heure actuelle. On les laisserait respirer et passer à travers cette crise qui, comme on l'a mentionné plusieurs fois autour de la table, est assez exceptionnelle. C'est probablement la pire que l'agriculture ait connue, et j'espère que ce sera la dernière. Ce serait peut-être une façon de régler le problème. J'aimerais vous entendre sur ce point.

[Traduction]

    M. Danny Foster: L'exemple que vous avez donné est souvent appelé le dépôt viré. Il y a quelque chose de semblable dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net. Cela ne fonctionne pas vraiment pour le PCSRA parce que le dépôt n'est pas un coût. Il est versé dans un compte et reste l'argent du producteur. En cas de pertes de revenus, le producteur reprend l'argent. Si nous le déduisions du paiement versé par le gouvernement, cela ne ferait que réduire la prestation. Le virement du dépôt ne fonctionnerait donc pas tout à fait pour le PCSRA.

    Par ailleurs, comme l'a dit Mary, les ministres ont demandé aux fonctionnaires d'examiner toutes les possibilités relatives au dépôt avant la rencontre des ministres en juillet. Nous allons examiner diverses possibilités. Mais s'il y avait virement du dépôt, nous fournirions moins d'argent que prévu aux producteurs au moment où ils en ont vraiment besoin. C'est pourquoi nous ne pensons pas que cela fonctionnerait.

    Relativement à ce que fait le Québec pour traiter les demandes et verser l'argent, je signale que, cette semaine encore, nous avons affecté encore plus d'argent au PCSRA, soit 37 millions de dollars. Cela veut dire beaucoup d'argent pour répondre aux demandes.

[Français]

    L'hon. Claude Drouin: Je voudrais revenir sur un point. Vous comprenez bien le programme, mais moi, j'ai de la difficulté à saisir ce que vous vouliez dire lorsque vous avez mentionné que cela ne pourrait pas marcher parce que, bien qu'on ait fait les choses de cette façon dans l'ancien programme, dans le Cadre stratégique pour l'agriculture, on pénaliserait les producteurs. C'est ce que j'ai compris.

    Voulez-vous m'expliquer cela différemment? Je ne saisis pas bien vos explications.

»  (1700)  

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Je vais essayer, mais je n'ai pas autant de connaissances techniques que mon collègue.

    À l'heure actuelle, quand un producteur verse un dépôt dans son compte en banque, c'est son argent à lui, mais l'argent est bloqué. C'est l'une des inquiétudes des producteurs parce que l'argent est bloqué quand ils en ont le plus besoin. Quand le gouvernement verse de l'argent dans le cadre du PCSRA, le producteur reprend son dépôt.

    La solution que vous proposez serait de verser l'argent du PCSRA et de déduire le montant du dépôt de ce versement. À l'heure actuelle, le dépôt appartient au producteur. Comme l'a dit Danny, ce que vous proposez pénaliserait le producteur et lui donnerait moins d'argent alors que le problème vient du fait que le dépôt est bloqué dans son compte jusqu'au moment où il reçoit un paiement. Comme l'a dit Danny, je pense, ce n'est probablement pas une chose que les producteurs accepteraient.

    Je ne sais pas si cela répond à votre question.

    M. Danny Foster: Je peux peut-être donner un autre exemple.

    Supposons qu'un producteur doive normalement faire un dépôt de 5 000 $. Nous allons considérer que le dépôt est viré et qu'il n'y a pas d'argent dans le compte en banque du producteur. Le producteur obtient un versement du gouvernement de 70 000 $. Nous allons donc dire qu'on prendra 5 000 $ sur les 70 000 $ de l'argent du gouvernement et qu'on le versera dans le compte en banque du producteur. Cet argent serait maintenant bloqué et le producteur n'y aurait pas accès. Nous lui verserions ensuite les autres 65 000 $. Le producteur recevrait donc seulement 65 000 $ alors que, sinon, il aurait obtenu son propre dépôt de 5 000 $ plus la contribution de 70 000 $ du gouvernement. Le virement donnerait donc moins d'argent au producteur au moment où il en aurait eu le plus besoin.

[Français]

    L'hon. Claude Drouin: Si je vous comprends bien, le producteur qui aurait droit à 70 000 $ en vertu du programme actuel garderait son dépôt, n'y toucherait pas. Il serait mis de côté, et le producteur retirerait 70 000 $ du gouvernement.

    M. Danny Foster: Oui.

    L'hon. Claude Drouin: Oui?

    M. Roger Gaudet: Serait-il possible qu'ils nous fassent parvenir par écrit, préférablement dans les deux langues officielles, la performance du dépôt et ce dont on a parlé?

[Traduction]

    Le président: Pouvez-vous le faire, Mary, et fournissez l'explication à votre façon et non pas à la façon de Danny, qui est trop technique.

    M. Danny Foster: Je m'excuse.

    Le président: Nous commencions tout juste à comprendre quand vous nous avez donné votre explication.

    Pouvez-vous nous fournir une explication, Mary.

    Mme Mary Komarynsky: Danny doit être en état de choc.

    Le président: Je sais, mais nous sommes encore amis.

    Pouvez-vous le faire pour le comité?

    Je pense que vous vouliez poser quelques questions, madame Poirier-Rivard.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Oui.

    On a parlé beaucoup d'évaluation des stocks depuis le début de la rencontre. Prévoyez-vous un rapport sur les méthodes comptables? Quand sera-t-il publié?

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Comme l'a dit Danny, je pense, nous avons une ébauche de rapport d'IBM sur l'évaluation des stocks. Nous avons eu quelques discussions avec nos collègues provinciaux à ce sujet et le rapport doit maintenant être révisé à cause de questions qui ont été soulevées. Certaines parties ne sont pas tout à fait claires. Tant que nous n'avons pas de rapport final que nous pouvons communiquer au comité et aux producteurs... Je pense que Danny a dit que nous devrions pouvoir publier le rapport en avril.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: On a jusqu'en avril 2005? Merci.

[Traduction]

    Le président: Vous pouvez poser une autre question, M. Gaudet.

[Français]

    M. Roger Gaudet: Ai-je bien compris plus tôt qu'il en coûte 650 $ au producteur pour faire son rapport pour le PCSRA? Combien l'agriculteur doit-il débourser pour faire son rapport pour le PCSRA?

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Les 650 $ en question sont la moyenne nationale pour traiter les demandes. Michele ajoute que le coût en frais d'administration pour le gouvernement fédéral ou les provinces , le traitement des demandes, l'analyse et l'émission du chèque se situe entre 500 $ et 700 $.

»  (1705)  

[Français]

    M. Roger Gaudet: Ce formulaire semble être assez compliqué. Même des comptables agréés ont de la difficulté à le remplir. Plusieurs comptables se font interpeller par les gens de la Financière et par d'autres personnes et se font dire que le dossier est mal monté. Je pense que vous employez des formulaires très difficiles à remplir.

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: J'ai examiné les formulaires. Je ne suis pas la mieux placée pour répondre à votre question parce que je ne suis pas moi-même productrice et que je ne suis pas obligée de remplir ce formulaire, mais vous avez raison, on nous a dit qu'il était très compliqué. Je ne vais pas essayer de prétendre le contraire.

    Par ailleurs, que le problème soit administré au niveau fédéral ou provincial, nous avons eu des séances d'information, comme je l'ai dit, mais nous avons aussi des lignes directrices pour aider les producteurs à remplir les formulaires. Si un producteur a une question à poser, il peut nous téléphoner sans frais. Les provinces ont aussi des numéros sans frais pour les producteurs. Ils peuvent poser leurs questions au téléphone et les comptables peuvent faire la même chose.

[Français]

    M. Roger Gaudet: Je vais soumettre cela au gouvernement et en parler ce soir.

    Ne serait-il pas souhaitable d'avoir une fondation en agriculture et d'y injecter de l'argent à tous les ans? Lorsque le gouvernement en aurait besoin, lors d'une crise comme celle de cette année, il pourrait s'en servir. Ne serait-ce pas une bonne chose?

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: C'est un peu comme cela que fonctionne l'assurance des producteurs. Les producteurs paient une prime et les gouvernements fédéral et provinciaux paient leur part. Si la récolte est catastrophique pour une raison ou une autre, l'argent versé dans la caisse sert à faire les paiements. Si l'année est bonne et s'il n'y a pas de catastrophe comme le gel ou la sécheresse, il n'y a pas tellement de cas de ce genre, le montant de la caisse augmente pour qu'on puisse faire les versements si l'année est mauvaise.

    Pourrait-on transformer le PCSRA à quelque chose qui ressemble plus à un régime d'assurance? Je pense que c'est une chose qu'on devra examiner.

    Le président: Nous allons passer à Mme Ur et ensuite à M. Anderson. Ce sera peut-être la dernière question vu que la sonnerie retentira dans quelques minutes.

    Mme Rose-Marie Ur: Je vais être brève pour laisser du temps à mes collègues.

    Vous avez parlé d'autres possibilités à part les dépôts, Mary. Pouvez-vous nous en donner des exemples sans divulguer des secrets d'État?

    Mme Mary Komarynsky: Une possibilité serait de revenir à un système comme celui que le député vient de mentionner. Le producteur continue de choisir la couverture qu'il veut—le niveau de remboursement—et plutôt que d'avoir un dépôt, il y aurait des frais minimes à payer. Ces frais seraient versés dans une caisse où ils s'accumulent. Cette caisse servirait à faire les paiements. C'est une possibilité.

    Mme Rose-Marie Ur: Vous avez également dit—ou c'était peut-être Danny—qu'on voulait traiter tous les producteurs de façon égale. Cependant, je suis sûre que vous avez lu les journaux, entre autres. Nos producteurs de céréales et d'oléagineux sont très mécontents de ce programme, et avec raison. Faites-vous des efforts pour l'améliorer? Son incidence dans le secteur des céréales et des oléagineux est dévastatrice.

    Mme Mary Komarynsky: Vous me reprendrez si je me trompe, mais le problème auquel se heurte le secteur des céréales et des oléagineux ce sont les prix. Il s'agit de l'année du programme 2005, donc les paiements ne seront faits que beaucoup plus tard.

    Mme Rose-Marie Ur: À vrai dire, le problème existe depuis 20 ans, pas depuis l'année dernière seulement.

    Mme Mary Komarynsky: Mais je pense que cette année a été particulièrement dure. Pour ce qui est du secteur des céréales et des oléagineux, il existe cette étude sur l' évaluation des stocks dont Danny a parlé. Tout dépend des conclusions de cette étude, mais la question demeure la même : il s'agit du prix au début de l'année par rapport à celui à la fin de l'année. Faire des recommandations aux ministres c'est une chose que nous pouvons faire pour essayer de corriger le problème.

»  (1710)  

    M. Danny Foster: Je tiens à ajouter que d'après nos prévisions—qui sont de 1,3 milliard de dollars en 2003, 2004 et 2005—une grande partie de cet argent sera versée aux producteurs de céréales et d'oléagineux à cause des prévisions de prix pour 2005.

    Le président: Monsieur Anderson.

    M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC): Merci, monsieur le président.

    Vous avez dit que vous avez versé environ 780 millions de dollars à 49 000 producteurs. Si je ne me trompe, cela représente 16 000 $ par producteur. Cependant, dans la plupart de ces programmes une proportion importante de l'argent est versée à 10 p. 100 de ces producteurs. Pouvez-vous me dire quel sera le paiement moyen que toucheront cette proportion de 10 p. 100 des producteurs?

    Mme Mary Komarynsky: Nous n'avons pas ces données ici, mais nous pourrons vous les fournir plus tard.

    M. David Anderson: Avez-vous une idée approximative du paiement moyen que toucheront ces producteurs, soit 10 p.100?

    M. Danny Foster: Nous ne le savons pas. Ce serait de la spéculation de ma part.

    Mme Mary Komarynsky: On va vous obtenir ce renseignement.

    M. David Anderson: Merci.

    Vous avez beaucoup parlé du dépôt. Je veux savoir comment la suppression du dépôt améliore l'accès au PCSRA? Je trouve qu'il est souhaitable de le supprimer pour les producteurs qui ont accès au programme. Mais cela n'est pas utile à ceux qui n'y ont pas accès. Le programme comporte d'autres problèmes—et M. Miller en a parlé—qui empêchent les gens d'y avoir accès. Supprimer le dépôt ne changera rien pour ces gens-là, n'est-ce pas?

    M. Danny Foster: Nous avons en fait entendu des arguments de la part des représentants du secteur et de certains membres de votre comité voulant que le dépôt ait un effet dissuasif sur les producteurs qui souhaiteraient participer au programme. Il leur faut trouver les 10 000 $ qu'ils doivent déposer dans un compte en banque alors qu'ils ont déjà atteint ou presque la limite de leur marge de crédit, et c'est peut-être la goutte qui fait déborder le vase et qui les amène à conclure, compte tenu de tous les frais qu'ils doivent déjà engager, notamment les honoraires versés aux comptables, que le jeu n'en vaut pas la chandelle. Il est difficile de savoir combien de producteurs se trouvent en fait dans cette situation, mais dès que le coût de la participation à un programme augmente, il est normal que le taux de participation baisse.

    M. David Anderson: Vous avez dit exactement le contraire tout à l'heure, mais quoi qu'il en soit, cela ne change rien pour ceux qui ne sont pas admissibles au programme. Dans une large mesure, d'après ce que j'entends dire, ce sont ceux qui ont besoin de ce programme qui n'y ont pas accès.

    Je vous donne un exemple. Quelqu'un me disait qu'il avait eu une excellente récolte il y a deux ans. C'est un des producteurs les plus prospères de sa région, et il semble qu'il va avoir droit à des paiements de 300 000 $ ou 400 000 $ du PCSRA. Il a des gens de sa famille dans une autre région de la province qui ont eu trois mauvaises années et qui ne recevront rien; leur situation est désespérée. Il m'a dit qu'il n'avait sans doute pas besoin de ce programme, mais que ces gens-là, qui en ont un urgent besoin, n'y auront pas accès à cause de la façon dont il est structuré.

    Voilà ce qui fait problème dans ce programme.

    M. Danny Foster: Vous parlez de gens dont la marge de référence est peu élevée, si vous voulez. À moins que leur marge ne soit négative, auquel cas ils seraient admissibles au programme, ils n'ont pas droit à grand chose.

    M. David Anderson: Il y a des producteurs qui ont eu de très bonnes années et qui, parce que leur revenu a baissé de façon assez radicale au cours de la dernière année ou année et demie, auront droit des sommes considérables. Il y a les autres, ceux pour qui le programme a supposément été conçu, ceux qui sont vraiment dans la misère, à qui vous ne pouvez apporter aucune aide. Le simple fait d'éliminer le dépôt ne changera rien à leur situation.

    M. Danny Foster: Ce n'est pas de cela qu'il s'agit.

    M. David Anderson: Les 650 $ par demande en frais d'administration me semblent assez élevés, mais je me demande simplement si vous pouvez m'expliquer quelles sont les dépenses qu'englobent ce montant. S'agit-il de dépenses administratives? S'agit-il du coût des bâtiments et du coût en immobilisations lié à l'achat de systèmes informatiques? Quels sont les coûts qui sont pris en compte?

    Mme Michele Taylor: Les modalités du calcul des coûts partageables liés à l'administration du programme sont énoncés dans l'entente de mise en oeuvre. Le coût de certains biens d'équipement ou bâtiment est inclus, mais seulement jusqu'à un certain point. Nous pourrions vous donner plus de détails à ce sujet.

    Nous avons parlé de certaines similitudes sur le plan de la structure entre le PCSRA et le PCRA. Ainsi, je peux vous dire que, quand nous administrions le PCRA, le coût moyen par demande s'est chiffré à 1 300 $ sur la période de trois ans qu'a duré le programme. Nous avons donc réduit considérablement les coûts administratifs dans le cas du PCSRA, et nous continuons à chercher des moyens de simplifier le processus pour faire baisser encore davantage les coûts.

»  (1715)  

    M. David Anderson: J'ose espérer que vous voyez que les producteurs se heurtent essentiellement au même problème auquel ils se heurtaient dans le cas du PCRA, à savoir qu'ils ont affaire à des gens qui ne comprennent pas le programme et qui ne savent pas grand chose au sujet de l'agriculture. Je ne sais pas trop où on est allé chercher ces gens-là. Mais dans nos bureaux, les plaintes sont toujours les mêmes. Les problèmes sont les mêmes qu'il y a trois ans lorsqu'il y avait d'autres programmes en place. Vous avez peut-être réduit les coûts, mais je ne suis pas sûr que l'administration soit maintenant plus efficiente qu'elle ne l'était.

    Le président: Votre temps de parole est écoulé.

    J'ai deux remarques brèves à faire. Il y a des gens dans cette pièce qui ont fait des tentatives auprès du ministère pour ce qui est des évaluations des stocks. J'ose croire que ces discussions vont se poursuivre et que si elles donnent des résultats positifs, on y donnera suite rapidement. Il faut agir très vite. Nous sommes en situation de crise—et je ne saurais trop insister là-dessus.

    J'ai une autre question qui s'adresse à Danny. Vous avez dit, je crois, que vous espérez qu'un jour la déclaration d'impôt sera suffisante, et que les producteurs n'auront pas besoin de remplir un formulaire long pour faire une demande de paiement. Est-ce une perspective que l'on peut vraiment envisager dans un avenir proche. J'espère que oui, car une des plaintes principales c'est que les chiffres utilisés pour la déclaration d'impôt sur le revenu ne sont pas les mêmes que ceux exigés pour le programme. C'est vraiment une lacune du programme.

    Comprenez-vous ma question?

    Il s'agit d'un sujet d'irritation considérable. Il y a tous ces formulaires à remplir. Un autre irritant c'est qu'on ne peut pas déduire les frais de comptabilité. Je pourrais en citer bien d'autres, mais cela vous donne déjà une idée. Réglons ces problèmes, car ils sont tout simplement intolérables. Les coûts sont prohibitifs.

    Merci de vos questions.

    Je vous remercie d'être venus aujourd'hui. Je vous remercie aussi de votre franchise. Nous vous demandons de bien vouloir fournir au comité les renseignements demandés.

    Merci et à la prochaine.

    La séance est levée.