CIMM Réunion de comité

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd’hui à 11 h 05, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Andrew Telegdi, président.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Bill Siksay propose, — 1) Que le gouvernement du Canada établisse des critères de qualité et de compétence pour toutes les nominations au gouvernement, y compris pour les administrateurs et les cadres supérieurs des sociétés d’État et autres organismes gouvernementaux assujettis à un examen de la part du comité permanent; et que ces critères précisent clairement la nature impartiale de ces nominations.

2) Que le gouvernement présente ensuite ces critères au comité, qui les examinera et les approuvera, en y apportant des modifications au besoin.

3) Que le gouvernement du Canada rende publics, notamment dans la Gazette du Canada, les critères approuvés par le comité pour chaque nomination.

4) Que les noms et les antécédents de tous les candidats désignés soient transmis au comité permanent 60 jours avant la date de leur nomination, en expliquant comment chaque candidat a satisfait aux critères établis; et que le comité en question, à moins qu’il en décide autrement à l’unanimité, tienne au moins une séance complète à tous les deux mois (lorsque la Chambre des communes siège) pour revoir la liste de candidats désignés .

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par suppression de « 60 jours » dans le paragraphe 4.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que la motion soit adoptée telle que modifiée, qu'elle constitue un rapport du Comité à la chambre et que la présidence présente le rapport à la Chambre .

À 13 h 14, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.