SPER Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Sous-comité de la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 23 mars 2005
½ | 1905 |
Le président (M. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.)) |
L'hon. Reg Alcock (président du Conseil du Trésor) |
½ | 1910 |
½ | 1915 |
Le président |
Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, PCC) |
L'hon. Reg Alcock |
½ | 1920 |
Mme Carol Skelton |
L'hon. Reg Alcock |
Mme Carol Skelton |
L'hon. Reg Alcock |
Mme Carol Skelton |
L'hon. Reg Alcock |
Mme Carol Skelton |
L'hon. Reg Alcock |
M. Wally Boxhill (directeur, Division de l'équité en emploi, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) |
½ | 1925 |
Mme Carol Skelton |
M. Wally Boxhill |
Mme Carol Skelton |
L'hon. Reg Alcock |
½ | 1930 |
Mme Carol Skelton |
Le président |
Mme Ruby Dhalla (Brampton—Springdale, Lib.) |
L'hon. Reg Alcock |
M. Brian Biggar (gestionnaire, Image de marque et politique de communication, politiques et communications stratégiques, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) |
Mme Ruby Dhalla |
M. Brian Biggar |
Mme Ruby Dhalla |
L'hon. Reg Alcock |
M. Blair James (directeur exécutif, Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) |
L'hon. Reg Alcock |
M. Blair James |
½ | 1935 |
Mme Ruby Dhalla |
L'hon. Reg Alcock |
M. Wally Boxhill |
Mme Ruby Dhalla |
L'hon. Reg Alcock |
Mme Ruby Dhalla |
L'hon. Reg Alcock |
Le président |
L'hon. Reg Alcock |
M. Wally Boxhill |
L'hon. Reg Alcock |
Le président |
Mme Ruby Dhalla |
M. Wally Boxhill |
Le président |
M. Robert Vincent (Shefford, BQ) |
½ | 1940 |
L'hon. Reg Alcock |
M. Robert Vincent |
L'hon. Reg Alcock |
M. Robert Vincent |
L'hon. Reg Alcock |
M. Robert Vincent |
L'hon. Reg Alcock |
M. Robert Vincent |
½ | 1945 |
L'hon. Reg Alcock |
Le président |
L'hon. Reg Alcock |
M. Wally Boxhill |
M. Robert Vincent |
Le président |
M. Jean-Rodrigue Paré (attaché de recherche auprès du comité) |
L'hon. Reg Alcock |
M. Jean-Rodrigue Paré |
L'hon. Reg Alcock |
Le président |
M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD) |
L'hon. Reg Alcock |
M. Peter Julian |
L'hon. Reg Alcock |
M. Peter Julian |
L'hon. Reg Alcock |
M. Peter Julian |
½ | 1950 |
L'hon. Reg Alcock |
M. Peter Julian |
L'hon. Reg Alcock |
M. Blair James |
M. Peter Julian |
M. Blair James |
½ | 1955 |
L'hon. Reg Alcock |
M. Peter Julian |
L'hon. Reg Alcock |
M. Peter Julian |
L'hon. Reg Alcock |
M. Peter Julian |
L'hon. Reg Alcock |
M. Peter Julian |
L'hon. Reg Alcock |
M. Peter Julian |
L'hon. Reg Alcock |
¾ | 2000 |
M. Wally Boxhill |
L'hon. Reg Alcock |
M. Peter Julian |
L'hon. Reg Alcock |
M. Wally Boxhill |
L'hon. Reg Alcock |
M. Peter Julian |
Le président |
L'hon. Reg Alcock |
Le président |
L'hon. Reg Alcock |
M. Peter Julian |
L'hon. Reg Alcock |
Le président |
L'hon. Reg Alcock |
Le président |
Mme Carol Skelton |
¾ | 2005 |
L'hon. Reg Alcock |
M. Blair James |
Mme Carol Skelton |
M. Blair James |
L'hon. Reg Alcock |
Mme Carol Skelton |
L'hon. Reg Alcock |
M. Blair James |
Mme Carol Skelton |
M. Serge Prud'homme (directeur, Cité parlementaire, Direction générale des biens immobiliers, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) |
L'hon. Reg Alcock |
Mme Carol Skelton |
M. Serge Prud'homme |
Mme Carol Skelton |
Le président |
Mme Ruby Dhalla |
Le président |
M. Robert Vincent |
L'hon. Reg Alcock |
M. Robert Vincent |
¾ | 2010 |
L'hon. Reg Alcock |
M. Blair James |
L'hon. Reg Alcock |
M. Blair James |
Le président |
M. Peter Julian |
L'hon. Reg Alcock |
M. Peter Julian |
M. Wally Boxhill |
M. Peter Julian |
M. Wally Boxhill |
M. Peter Julian |
M. Jean-Rodrigue Paré |
M. Wally Boxhill |
M. Peter Julian |
M. Wally Boxhill |
¾ | 2015 |
L'hon. Reg Alcock |
M. Peter Julian |
M. Jean-Rodrigue Paré |
M. Peter Julian |
Le président |
L'hon. Reg Alcock |
Le président |
CANADA
Sous-comité de la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|
l |
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l |
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 23 mars 2005
[Enregistrement électronique]
* * *
½ (1905)
[Traduction]
Le président (M. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.
Monsieur le ministre, bienvenue devant notre comité. Nous pouvons commencer dès que vous serez prêt.
L'hon. Reg Alcock (président du Conseil du Trésor): Merci. Je suis en retard de quelques minutes et je m'en excuse. J'étais retenu à une réunion du cabinet.
Je suis heureux d'être ici. Il s'agit d'un sujet que je prends particulièrement à coeur. Le premier emploi que j'ai occupé après mes études secondaires était auprès de la communauté sourde. J'y ai travaillé pendant un certain nombre d'années, puis je me suis dirigé vers la protection de l'enfance.
Je suis particulièrement intéressé par les travaux de votre sous-comité, parce que ce dernier a montré par le passé qu'il travaillait avec diligence et de façon consciencieuse, dans un contexte multipartite, pour donner une voix à une communauté qui en a besoin. J'attends avec impatience le rapport que vous produirez à l'issue de vos discussions.
Quelque chose m'a frappé il y a quelque temps. Il existe une organisation qu'on appelle l'Organisation mondiale des personnes handicapées, un groupe de l'ONU dont l'administration centrale se trouve à Winnipeg. J'ai eu le privilège de prendre la parole devant cette organisation lors d'un congrès qui réunissait, je crois, des représentants de 70 pays différents. À cette occasion, on a souligné à maintes reprises que le Canada était perçu comme un chef de file dans la prestation des services offerts aux personnes handicapées; on le doit, en grande partie, à la Charte des droits, qui garantit, de façon explicite, une protection égale de la loi, sans discrimination fondée sur un handicap physique.
Je crois comprendre que vous tenez aujourd'hui votre cinquième séance sur le sujet. Vous avez eu l'occasion d'entendre les commentaires des fonctionnaires de divers ministères, du greffier de la Chambre des communes et même de mon collègue Steven Fletcher, qui est l'exemple vivant de ce qu'une personne peut réaliser lorsqu'elle reçoit le soutien nécessaire.
Lors de votre dernière réunion, le 9 mars, vous avez eu l'occasion d'entendre des représentants du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Cette réunion a porté, en grande partie, sur l'accessibilité aux abords et à l'intérieur des immeubles fédéraux, y compris à la Chambre des communes.
J'aimerais aujourd'hui examiner, d'un point de vue légèrement différent, quelques-unes des questions soulevées lors de cette dernière réunion, notamment en ce qui a trait à la politique sur l'accessibilité aux biens immobiliers, à la politique sur les communications, au programme de coordination de l'image de marque, à la politique de normalisation des sites Internet et, enfin, à l'équité en matière d'emploi.
En qualité de président du Conseil du Trésor, je veille à ce que ces normes continuent d'être appliquées afin de combler, voire de dépasser, les besoins de la collectivité des personnes handicapées. Je prends cette responsabilité très au sérieux.
En tant que conseil de gestion du gouvernement, le Conseil du Trésor surveille la gestion du répertoire des biens immobiliers fédéraux—le plus important répertoire d'immeubles et de biens immobiliers au Canada. Des politiques administratives bien précises s'appliquent à plus de 40 000 immeubles, qui sont administrés par 14 ministères et organismes. Ces ministères doivent se conformer à la politique sur l'accessibilité aux biens immobiliers approuvée par le Conseil du Trésor en 1990. Cette politique a été mise à jour en 1994 et en 2000. Elle indique, simplement et clairement, que le gouvernement a pour politique d'assurer un accès facile aux biens immobiliers qui lui appartiennent ou qu'il loue, et d'en faciliter l'utilisation.
Essentiellement, la politique définit le niveau d'accessibilité requis pour les immeubles fédéraux, qu'ils appartiennent à l'État, qu'ils soient loués ou obtenus par bail-achat. Elle décrit les parties de l'immeuble qui doivent être accessibles ainsi que les secteurs où il est possible de réduire les niveaux d'accessibilité. Elle détermine les endroits où les panneaux de signalisation, y compris les panneaux de signalisation tactiles, sont requis dans les installations fédérales, alors que le programme de coordination de l'image de marque détermine les normes de conception, de fabrication et d'installation de tels panneaux.
La politique sur l'accessibilité aux biens immobiliers s'applique au répertoire actuel des biens immobiliers fédéraux, à l'acquisition des immeubles, aux nouvelles constructions ainsi qu'aux rénovations majeures. Elle spécifie également l'utilisation de la norme technique de l'Association canadienne de normalisation pour la conception d'immeubles accessibles. Cette norme, qui a fait l'objet d'un consensus auquel ont participé des groupes de personnes handicapées, le secteur privé, le gouvernement fédéral et l'Association canadienne de normalisation, énonce les exigences en vue de la construction d'immeubles et d'autres installations accessibles aux personnes atteintes de déficiences physiques, sensorielles ou cognitives de diverses natures.
La politique du Conseil du Trésor et la norme de l'ACN sont des exemples du leadership dont fait preuve le gouvernement fédéral en prescrivant des exigences minimales pour les immeubles fédéraux qui sont beaucoup plus élevées que celles édictées par les provinces ou les territoires.
Lorsque la politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité est entrée en vigueur en 1990, elle a donné lieu à la mise en oeuvre d'un programme quinquennal visant à améliorer le niveau d'accessibilité du répertoire existant des installations appartenant à l'État ou loué par celui-ci. Elle fonctionne en concordance avec la politique du Conseil du Trésor sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale, qui tient compte des besoins particuliers des employés handicapés dans leur milieu de travail.
Certains biens immobiliers peuvent faire l'objet d'une exemption des exigences d'accès facile, à moins que leur utilisation prévue exige l'accès du public ou que les exigences du travail soient telles qu'une personne handicapée pourrait respecter ces exigences. Les ministères ayant la garde de ces immeubles doivent mettre en place des procédures internes pour documenter et faire approuver ces exemptions par le sous-ministre.
½ (1910)
La mise en oeuvre de la politique a permis de réaliser des progrès tangibles. Il n'y a eu aucune plainte du Tribunal canadien des droits de la personne concernant les biens immobiliers fédéraux assujettis à cette politique. Des représentants de la Commission canadienne des droits de la personne ont indiqué à mes fonctionnaires qu'ils sont satisfaits de la politique et des résultats atteints.
Au cours de la période initiale de mise en oeuvre, de 1990 à 1995, des rapports annuels ont été transmis au Conseil du Trésor afin de s'assurer que le répertoire fédéral avait été remanié pour satisfaire aux nouvelles exigences de la politique. En 1995, on a déterminé que le répertoire existant était, en grande partie, conforme à la politique.
Le cadre de responsabilisation de la gestion confie maintenant la responsabilité de la conformité à la politique aux sous-ministres. Le guide de surveillance de la gestion des biens immobiliser aide les ministères à surveiller la conformité à la politique sur l'accessibilité. Le guide souligne, plus particulièrement, les principales questions que les ministères doivent résoudre de façon continue.
Le Bureau de la condition des personnes handicapées est le point central au sein du gouvernement du Canada pour les partenaires clés qui travaillent à la promotion de la pleine participation des Canadiennes et des Canadiens handicapés aux activités d'apprentissage, au marché du travail et à la vie communautaire. Plusieurs autres ministères et organismes fédéraux partagent cet objectif. L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada a été créée afin d'agir à titre de leader de la modernisation de la fonction publique fédérale. Dans le cadre de sa responsabilité au titre de l'équité en matière d'emploi, l'Agence est déterminée à mettre continuellement en oeuvre des initiatives qui permettront de toujours mieux tenir compte des besoins des personnes handicapées. En outre, l'Agence concerte ses efforts à ceux des ministères dans le cadre de la politique du Conseil du Trésor sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Cette politique est en voie d'être renforcée pour que soit précisée la responsabilité relativement à sa mise en oeuvre et pour que soit améliorée la surveillance des résultats.
Par ailleurs, l'Agence fournit un financement et d'autres formes de soutien au Comité national des employés handicapés de la fonction publique fédérale. Le projet Personnes handicapées en direct est un effort de collaboration de la part de cinq ministères fédéraux qui s'adresse aux personnes handicapées, aux membres de leur famille, aux aidants naturels et aux fournisseurs de services. Il vise à fournir un accès unique sur Internet à un vaste éventail de renseignements, de programmes, de services et de transactions offerts par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Dans le cadre de ce projet, des travaux sont menés pour améliorer et mieux intégrer les renseignements des sites des partenaires. Mentionnons à titre exemple le portail de la Cartographie pour les personnes ayant une déficience visuelle, qui vise à rendre des cartes et des données géospatiales accessibles en ligne. À l'avenir, nous espérons mettre en place une interface vocale qui permettra l'interaction avec les cartes par les utilisateurs et les enseignants.
Pour la plupart des gens, la technologie facilite les choses, tandis que, dans le cas de nombreuses personnes handicapées, la technologie rend les choses possibles. Nous devons nous doter de nouveaux moyens d'accéder à Internet pour les personnes qui pourraient être exclues du développement général. Le gouvernement, tout en continuant à fournir l'accès à l'information par des moyens plus traditionnels, explore et valorise les nouvelles technologies pour favoriser cette accessibilité.
Ceci m'amène à parler de la politique de communication du gouvernement du Canada. Cette politique reconnaît qu'il faut prendre en compte les besoins de tous les Canadiens, dont les habiletés perceptives et physiques ainsi que les compétences linguistiques sont variées, et qu'il faut répondre à ces besoins. Elle reconnaît également que, même si le gouvernement adopte de nouvelles technologies de communication, les ministères doivent continuer de rejoindre les citoyens qui ont un accès limité à la technologie ou qui préfèrent obtenir l'information sur le gouvernement par des moyens plus traditionnels. La politique de communication exige explicitement que les institutions fédérales fournissent, sur demande, de l'information sur différents supports de manière à répondre aux divers besoins des Canadiens.
Même si la politique n'exige pas que tous les documents destinés au public soient produits sur de nombreux supports tels que le braille, les gros caractères, la version synthétisée ou les audiocassettes, elle recommande que les documents soient préparés de manière à ce qu'ils soient facilement disponibles dans un autre support, sur demande. Les multiples supports devraient être produits automatiquement lorsque l'on sait que le public cible inclut des personnes ayant des besoins spéciaux.
Je me permets de faire un petit aparté ici. Lorsque j'ai participé au congrès de l'OMPH, c'était au beau milieu de la grève de l'AFPC. Il y avait des centaines de fonctionnaires qui manifestaient à l'extérieur et qui étaient munis de multiples supports d'expression. J'ai vu là une touche d'élégance de la part de l'AFPC.
Le Conseil du Trésor doit effectuer un examen officiel de la politique cinq ans après son entrée en vigueur en avril 2002. Dans le cadre de cet examen, on déterminera dans quelle mesure les institutions respectent l'exigence de produire l'information sur d'autres supports. Nous voulons permettre à toutes les personnes handicapées du Canada d'exécuter une tâche ou de recevoir un service ou un renseignement qu'une personne non handicapée peut obtenir et faire, dans n'importe quel support, en utilisant n'importe quelle aide technique personnelle, de n'importe où, à n'importe quel moment. La commande est de taille, mais nous sommes déterminés à jouer un rôle de premier plan en mettant à profit l'innovation pour accroître l'inclusion de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.
½ (1915)
Le dirigeant principal de l'information du Canada, grâce à des initiatives comme le Programme d'architecture fédérée, dirige la plus grande partie de ces travaux. Le programme cherche à rendre les renseignements du gouvernement du Canada plus faciles à utiliser par les individus. Il vise à assurer un gouvernement accessible à tous les Canadiens et à garantir l'aménagement du milieu de travail dans la fonction publique fédérale. Les normes d'accessibilité font partie des normes et lignes directrices pour la normalisation des sites Internet qui ont été approuvées en mai 2000 et dont on exigeait la conformité pour le 1er janvier 2003.
En juin 2003, les ministères et les organismes ont effectué des auto-évaluations de leur niveau de conformité aux normes. Ils ont indiqué, en moyenne, une conformité de 83 p. 100 pour leurs sites Internet en ce qui a trait aux quatre normes de la normalisation des sites Internet sur l'accessibilité. Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que les personnes handicapées aient un accès égal à l'information et aux services, et des progrès importants ont été réalisés à ce chapitre.
Enfin, la fonction publique fédérale s'est considérablement diversifiée. Près de 6 p. 100 de tous les fonctionnaires sont des personnes handicapées, alors que l'objectif de disponibilité de la main-d'oeuvre est légèrement inférieur à 4 p. 100. En fait, la représentation des personnes handicapées est maintenant égale, voire supérieure à leur disponibilité dans la population active générale. Presque 5 p. 100 des dirigeants de la fonction publique sont des personnes handicapées. Toutefois, nous devons relever d'autres défis, et le gouvernement prend des mesures à cet effet. Nous travaillons de concert avec les autres paliers de gouvernement au Canada pour combler les écarts au chapitre de l'éducation et du développement des compétences de même que du soutien et des mesures d'adaptation en milieu de travail à l'intention des personnes handicapées. Nous sommes résolus à prêcher par l'exemple en appuyant l'embauche et le maintien en poste des Canadiennes et des Canadiens handicapés de même que la prise de mesures d'adaptation à leur égard au sein du gouvernement du Canada, le plus grand employeur de la nation, et dans les industries sous réglementation fédérale.
Nous voulons un Canada dans lequel les citoyens handicapés ont la possibilité de contribuer à la prospérité du pays et à en tirer profit, à titre d'apprenants, de travailleurs, de bénévoles et de membres d'une famille. Les valeurs canadiennes, surtout l'égalité des occasions pour les personnes handicapées, sont fermement ancrées dans les politiques et les lignes directrices gouvernementales.
Merci de votre attention.
Le président: Merci, monsieur le ministre.
Madame Skelton, vous avez la parole.
Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, PCC): Monsieur le ministre, merci beaucoup d'être ici ce soir, malgré une soirée bien chargée sur la Colline et malgré votre horaire. Nous vous en sommes reconnaissants.
Je tiens à dire que les membres de notre comité ont très bien travaillé ensemble et nous espérons pouvoir faire un bon travail à l'intention de tous les citoyens canadiens.
Vous avez prononcé un discours fort intéressant récemment, dans lequel vous avez cité M. Justin Dart Jr. Vous avez reconnu qu'il était le père de l'Americans with Disabilities Act. Seriez-vous en faveur de l'adoption d'une loi semblable au Canada?
L'hon. Reg Alcock: C'est intéressant. Je dois dire que, bien que je m'intéresse personnellement à ce dossier et que j'aie travaillé auprès de cette collectivité au début de ma carrière, vous pouvez comprendre à la lumière de ma déclaration préliminaire qu'il y a une gamme inouïe de programmes en jeu. Si vous regardez dans la salle, vous verrez plusieurs personnes qui réfléchissent énormément à la question et qui ont été à la base de tout cela.
Durant la séance d'information qui a précédé la réunion de ce soir, nous en sommes venus à une discussion, que nous avons convenu de poursuivre, sur le fait que même si nous avons érigé bon nombre de piliers très solides et que nous allons dans la bonne direction, ce que nous n'avons pas, c'est une politique globale.
Une voix: Oui.
L'hon. Reg Alcock: Vous voyez, quelqu'un m'appuie.
Certains ont avancé qu'il était temps d'agir, et pareille loi pourrait être un instrument utile. Il vaudrait certainement la peine d'y réfléchir. Si le comité est intéressé à explorer cette avenue, je serais certainement intéressé à connaître les résultats de votre recherche.
Je sais qu'un certain nombre de personnes se feraient un plaisir de s'entretenir avec vous à ce sujet.
½ (1920)
Mme Carol Skelton: Nous reviendrons sur cette question. Toutefois, de quelle façon pareille loi pourrait être utile aux Canadiens, à votre avis? Si vous avez fait beaucoup de recherche sur Justin Dart—et ça semble être le cas, d'après votre discours—, de quelle façon croyez-vous que cette loi pourrait nous aider?
L'hon. Reg Alcock: Vous savez, au cours de ma carrière, j'ai beaucoup examiné les lois américaines en matière de politique sociale. Le problème, c'est que les systèmes américains ne sont pas structurés comme les nôtres. Les Américains ont tendance à avoir recours plus fréquemment aux outils juridiques et je dirais que les droits revendiqués sont différents.
Pour revenir à mon rôle au sein du Conseil du Trésor, je dis depuis longtemps que ce que nous visons essentiellement, c'est la modernisation du gouvernement du Canada. Nous essayons d'amener de nouveaux outils dans le travail du gouvernement, de fournir aux fonctionnaires de nouveaux outils pour être en mesure de voir le gouvernement différemment. Je suis donc étonné de voir qu'une partie du travail effectué ici...
Parce que nous sommes le plus important employeur du pays, parce que nous sommes la plus grande organisation du pays, parce que nous comptons 119 entités organisationnelles distinctes—en fait, 160, ou peut-être 247, selon les organisations visées—et parce que nous avons 15 systèmes de gestion financière différents et six systèmes de ressources humaines différents, ainsi que diverses structures de politiques et diverses lois, dont certaines sont très anciennes, nous avons cette organisation fragmentée à laquelle nous essayons de donner une structure de politique commune. C'est la raison d'être de Service Canada. C'est la raison d'être de la fonction d'achat. C'est la raison d'être de la reddition de comptes.
Contrairement au modèle américain, qui donne lieu à une série de droits contestables, une mesure législative qui permettrait de regrouper cet ensemble disparate d'outils de gestion et d'institutions et d'y mettre de l'ordre pourrait aider le gouvernement à donner suite aux améliorations apportées aux politiques à l'intention de la collectivité des personnes handicapées et pourrait aider cette collectivité à mieux comprendre nos intentions.
La difficulté—et on en voit de nombreux exemples ici—consiste à tracer un plan, pour montrer la façon dont on peut s'orienter. Nous pouvons le faire en ajoutant des applications à cette fin, ce qu'on fait de façon très créative. On trouve sur Internet le nec plus ultra. Toutefois, il serait peut-être plus facile de simplement reconfigurer un peu les organisations, du moins les points d'accès à la politique.
Mme Carol Skelton: Rassembler les pièces du casse-tête.
L'hon. Reg Alcock: Oui. Il est difficile de gérer ce qu'on ne peut pas voir.
Mme Carol Skelton: Oui.
J'ai lu un trop grand nombre de vos discours et j'ai examiné trop de choses ici...
L'hon. Reg Alcock: Laissez-moi vous les signer. Voulez-vous une photo aussi?
Mme Carol Skelton: Je ne sais pas...
Vous avez parlé de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique et avez dit qu'elle aidait financièrement et autrement le Comité national des employés handicapés de la fonction publique. Pouvez-vous m'en dire davantage sur l'aide financière et autre que vous apportez à cet organisme?
L'hon. Reg Alcock: D'accord. Je vais avoir besoin de l'un de mes subordonnés pour m'aider à répondre à cette question.
Vous entrez dans les détails; c'est difficile.
M. Wally Boxhill (directeur, Division de l'équité en emploi, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada): Je m'appelle Wally Boxhill et suis directeur de la Politique, de la planification et des rapports au sein de la Direction de l'équité en emploi de l'agence.
En fait, nous travaillons en étroite collaboration avec le Comité national des employés handicapés de la fonction publique. Nous participons à l'élaboration de leur programme de travail et nous contribuons financièrement à l'organisation de leur congrès du 18 au 20 avril prochain à Ottawa. C'est un événement important pour le comité, qui fait suite au forum 2002, qui visait à positionner le groupe sur les enjeux. Le programme de travail du comité coïncide avec certains des aspects de notre objectif, qui consiste à bâtir une fonction publique canadienne plus inclusive.
Nous lui fournissons une aide logistique et financière, entre autres, pour l'organisation de son congrès. Par exemple, pas plus tard qu'hier soir, j'essayais de trouver des outils pour l'aider avec la diffusion Web de son congrès pendant ces trois jours.
Nous avons trouvé des commandites pour son infrastructure dans la fonction publique en général. Plusieurs ministères font leur part, y compris le ministère de la Justice et Patrimoine canadien, qui contribuent au financement et à la logistique des activités du comité.
½ (1925)
Mme Carol Skelton: De quel ordre seraient vos dépenses en un an?
M. Wally Boxhill: Au cours du dernier exercice, je dirais que l'agence elle-même a dépensé autour de 60 000 $. Il y a aussi diverses formes d'aide non financières. Par exemple, Patrimoine canadien a libéré l'un de ses employés afin qu'il travaille à temps plein aux activités du comité. Développement des ressources humaines Canada a fait de même. Il a affecté l'un de ses employés à temps plein au secrétariat.
Bref, en plus du fort appui financier des divers organismes qui lui viennent en aide, le comité reçoit beaucoup d'appui non financier. Dans notre propre budget, la contribution au comité tourne autour de 60 000 $ jusqu'à maintenant.
Mme Carol Skelton: D'accord. Je vous remercie.
Monsieur le ministre, j'aimerais vous citer encore sur l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique.
En outre, l'Agence concerte ses efforts à ceux des ministères [...] sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Cette politique est en voie d'être renforcée pour que soit précisée la responsabilité relativement à sa mise en oeuvre et que soit améliorée la surveillance des résultats. |
Quels sont les problèmes de responsabilité et de surveillance qui ont motivé cette révision?
L'hon. Reg Alcock: Vous abordez un domaine dans lequel est en train de s'opérer l'une des réformes qui pourrait devenir parmi les plus importantes à mon avis et qui a pour véritable point de départ la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Il faut dire que l'agence est toute nouvelle. Elle a été créée pour accroître l'importance accordée à la gestion des ressources humaines au sein du gouvernement, mais se fonde aussi sur une volonté de créer un nouveau système de gestion des ressources humaines de deux ou trois façons importantes, je crois.
D'abord, la relation classique dans la fonction publique, la relation de négociation, la relation des employés et de leurs représentants, est en train d'évoluer vers un modèle davantage axé sur la collaboration, sur une intervention beaucoup plus tôt et beaucoup plus de discussions avec les employés sur les enjeux en milieu de travail.
Ensuite, pour ce qui est du modèle de responsabilité, l'un des problèmes que nous connaissons compte tenu de la grande taille de notre organisme, c'est que nous essayons de nous doter de politiques détaillées afin de décrire les comportements dans les menus détails. Dans bien des cas, le processus est devenu beaucoup trop lourd, trop lent, trop difficile à suivre avec efficacité, et l'on perd souvent de vue le résultat visé.
Par conséquent, la modernisation des ressources humaines dans la fonction publique a pour but de définir les résultats attendus, puis de responsabiliser les sous-ministres et les équipes de haute direction en vue de l'atteinte de ces résultats, afin de leur donner une plus grande marge de manoeuvre dans la façon dont ils peuvent les atteindre.
Comme je l'ai dit, nous n'en sommes qu'au commencement. Mois après mois, nous commençons à activer certains articles de la loi, au fur et à mesure que la formation et la sensibilisation avancent. Nous ne sommes pas encore pleinement actifs. Mais il y a diverses populations, dont toutes les minorités visibles dans la fonction publique, pour lesquelles nous affichons une représentativité inférieure à leur représentation dans la population active. Pour responsabiliser les sous-ministres et les ministères qui ne respectent pas ces niveaux de représentativité, on pourrait prendre pour critère d'évaluation leur capacité de le faire. Un autre critère serait l'accessibilité de leurs lieux de travail.
Nous en sommes justement à définir ces mesures. C'est au coeur des discussions actuelles. C'est un changement radical dans l'administration publique, et je présume que nous allons commettre certaines erreurs en cours de route, mais je pense qu'il est très important que nous prenions cette direction.
½ (1930)
Mme Carol Skelton: Merci beaucoup.
Le président: Madame Dhalla.
Mme Ruby Dhalla (Brampton—Springdale, Lib.): Merci.
Je tiens d'abord à prendre le temps de remercier le ministre. Je sais qu'il a certaines de ces questions très à coeur et qu'il tient à créer un changement dans ses ministères respectifs. Je pense qu'il a fait de grands progrès à cet égard.
J'aimerais soulever quelques autres questions. Dans votre présentation, vous avez parlé de la politique de communication du gouvernement du Canada, qui prescrit que les institutions fédérales doivent être en mesure de fournir, sur demande, de l'information dans divers formats pour répondre à divers besoins. Si je ne me trompe pas, vous avez dit que cette politique avait été mise en oeuvre en 2002 et qu'il allait y en avoir une révision officielle au bout de cinq ans, soit en 2007.
Prenez-vous des mesures entre-temps pour faire le suivi des progrès qui sont réalisés?
L'hon. Reg Alcock: Je ne sais pas.
Y a-t-il un suivi annuel?
M. Brian Biggar (gestionnaire, Image de marque et politique de communication, politiques et communications stratégiques, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada): Je m'appelle Brian Biggar et je suis gestionnaire de l'image de marque et de la politique de communication du gouvernement au Secrétariat du Conseil du Trésor. Je vais essayer de vous aider à répondre à cette question.
Nous avons des responsabilités dans le cadre de la politique de communication. Les ministères doivent évaluer tous les trois ans environ dans quelle mesure leurs pratiques de gestion sont conformes à la politique. Cette politique est relativement nouvelle, donc nous n'avons pas encore atteint ce seuil de trois ans, mais lorsque nous allons recevoir les bilans d'examen des ministères, qui devraient sortir au cours de la prochaine année environ, nous allons nous pencher sérieusement sur la question.
Mme Ruby Dhalla: Aucune mesure n'a donc été prise pour faire un suivi entre-temps.
M. Brian Biggar: Non.
Mme Ruby Dhalla: Ma prochaine question s'adresse au ministre et porte sur la Commission canadienne des droits de la personne.
On a souligné que le handicap était l'un des motifs de discrimination les plus communément évoqués dans les plaintes soumises à la Commission canadienne des droits de la personne. Savez-vous combien des plaintes acheminées à la Commission viennent de fonctionnaires fédéraux?
L'hon. Reg Alcock: Je n'ai pas le chiffre. Je suppose que je pourrais l'obtenir. J'ai souligné dans ma déclaration d'ouverture que nous avions de bonnes relations de travail avec la Commission et que nous avions été félicités récemment, si je ne me trompe pas, parce que nous ne faisons pas... ou était-ce sur l'accessibilité des établissements?
Vous voulez peut-être prendre le micro.
M. Blair James (directeur exécutif, Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada): Je m'appelle Blair James et je suis responsable de la politique sur les biens immobiliers et de celle sur l'accessibilité.
Nous avons collaboré avec la Commission canadienne des droits de la personne dans le contexte de la révision de la politique sur l'accessibilité. Nous avons rencontré ses représentants pour nous assurer qu'ils n'avaient pas reçu de plaintes dont nous n'étions pas courant. Il est à espérer que chaque ministère réagisse promptement aux plaintes, bien entendu, mais nous voulions nous assurer qu'aucune n'avait été adressée directement à la Commission des droits de la personne. Lorsque nous les avons rencontrés, ils nous dit qu'il n'y avait rien à l'écran radar au sujet des établissements fédéraux. Ce sont les mots qu'ils ont utilisés.
Par conséquent, dans la révision de notre politique, nous cherchons à la simplifier, à y invoquer des éléments de la Loi canadienne sur les droits de la personne et à les exposer très clairement afin qu'il n'y ait aucune confusion : tous les ministères doivent respecter la loi telle qu'elle a été écrite par la Commission des droits de la personne.
Comme le ministre l'a dit, nous entretenons d'étroites relations de travail avec elle. Pour notre part, si elle est satisfaite du contenu de sa propre loi, nous allons simplement y faire référence dans notre propre politique révisée afin d'indiquer que tous les ministères ont la responsabilité de la respecter.
L'hon. Reg Alcock: Cela ne signifie pas qu'il ne reste pas et qu'il ne doit pas rester des défis à relever. Je veux dire que c'est un domaine en évolution et que nous apprenons. Nous apprenons de notre travail pour accroître l'accessibilité, et je pense que la communauté des personnes handicapées apprend elle aussi où sont les limites et qu'elle nous met constamment au défi de les améliorer. Je pense que c'est comme dans toute autre activité humaine.
M. Blair James: Si je peux me permettre, nous participons aussi à l'élaboration d'une norme internationale avec la Commission canadienne des droits de la personne. Nous avons communiqué avec ses représentants, pas plus tard que cet automne, pour mettre à jour le document sur les pratiques exemplaires internationales qui a été préparé il y a quelque temps. Nous avons signé une entente avec la Commission des droits de la personne et un ministère responsable, dans ce cas-ci Agriculture et Agroalimentaire Canada, pour mettre à jour le document sur les pratiques exemplaires internationales. Nous contribuons financièrement à la production du rapport final, à sa traduction et ainsi de suite.
Nous collaborons donc avec elle à ce niveau aussi pour être bien certains de faire tout ce que nous pouvons pour l'aider à faire adopter les règles qu'elle juge pertinentes.
½ (1935)
Mme Ruby Dhalla: Qu'en est-il des autres stratégies qu'utilisent les ministères pour favoriser l'embauche de personnes handicapées?
L'hon. Reg Alcock: Quelqu'un veut-il parler de l'embauche?
M. Wally Boxhill: Dans notre dernier rapport annuel, que le ministre a soumis à la Chambre à la mi-février, nous faisons état d'un taux de recrutement assez stable depuis quelques années. Il tourne autour de 5,1 p. 100 pour les personnes handicapées. Je vais seulement vérifier ce chiffre afin qu'il soit consigné correctement au compte rendu.
Nous aimerions améliorer notre rendement sur le recrutement général de personnes handicapées, mais comme le ministre l'a indiqué, notre plus grand défi concerne les minorités visibles. Ce que les personnes handicapées nous disent, c'est que la principale difficulté pour eux est d'accéder à des milieux adaptés. Notre nouvelle politique, qui a été adoptée en juin 2002, est une étape importante vers le renforcement de nos exigences en matière d'adaptation. Nous tenons chaque ministère responsable de répondre aux besoins d'adaptation afin d'éliminer toutes les difficultés excessives, comme le prescrit la loi.
Mme Ruby Dhalla: Pour terminer, j'aimerais remercier le ministre de son leadership. Je sais qu'il est très sensible à cette question et qu'il l'a à coeur. C'est apprécié.
L'hon. Reg Alcock: Je pense que dans ce cas-ci, vous pourriez me remercier de suivre ceux qui m'entourent.
Mme Ruby Dhalla: Votre équipe.
L'hon. Reg Alcock: Je suis seulement assez intelligent pour les écouter, c'est tout.
Le président: J'aimerais avoir une information. J'ai de la misère à comprendre l'écart entre ces 5 p. 100 et ce qu'on voit ici, soit qu'en 2003-2004, l'embauche de personnes handicapées se situait à 3,1 p. 100.
L'hon. Reg Alcock: Wally, pourquoi ne répondriez-vous pas à cela? C'est votre domaine de compétence.
La proportion d'un pour cent par année, n'importe quelle année, ne change pas nécessairement la somme totale. Nous n'engageons pas tout notre personnel de nouveau chaque année. Lorsqu'une personne est embauchée, elle reste dans le service.
Je ne sais pas si le chiffre d'une année fait une grosse différence, qu'en dites-vous, Wally?
M. Wally Boxhill: C'est ce que je vérifiais. Comme je l'ai déjà dit, je vais m'assurer de vous donner le bon chiffre sur le recrutement de personnes handicapées. Le chiffre de 5,1 p. 100 m'est venu à l'esprit, mais je dois vérifier pour m'assurer de citer le bon chiffre sur le recrutement.
L'hon. Reg Alcock: C'est la représentation globale des personnes handicapées parmi les fonctionnaires fédéraux. Je pense que le président nous donne le chiffre d'une année en particulier, où les personnes handicapées ne représentaient que 1 p. 100 des nouvelles recrues.
Est-ce bien cela, Ken?
Le président: Oui. Je reçois divers signaux contradictoires. J'écoutais le bloc de questions de Ruby et je me disais: « Mais on m'a pourtant dit qu'elles ne représentaient que 3,1 p. 100. »
Mme Ruby Dhalla: Le chiffre de 3,1 p. 100 ne concerne que l'embauche de personnel, mais la question portait sur la représentation réelle. En 2002, la représentation réelle était de 5,6 p. 100, et le taux d'embauche initiale, de 3,1 p. 100.
M. Wally Boxhill: C'est le taux de représentation qui est légèrement supérieur à 5 p. 100, pas celui de l'embauche. Le taux d'embauche est stable, autour de 3 p. 100.
Le président: Merci.
Monsieur Vincent.
[Français]
M. Robert Vincent (Shefford, BQ): Merci, monsieur le ministre, d'être présent à notre comité.
Au départ, monsieur le président, j'aimerais remercier M. Prud'homme, qui est venu à une autre séance du comité. J'avais demandé qu'il y ait de nouvelles affiches à l'édifice de la Confédération pour indiquer où se trouvait l'entrée arrière, celle pour les personnes handicapées, et c'est déjà fait. Je pense que M. Prud'homme a fait un travail exceptionnel dans un bref délai. Je le remercie publiquement.
Depuis tout à l'heure, nous avons ciblé la fonction publique. Croyez-vous qu'il serait important de mettre en place un programme incitatif pour l'emploi des personnes handicapées par des employeurs dans le secteur privé? Quand je parle de programme incitatif, vous comprendrez bien que je parle d'un soutien financier ou monétaire direct à l'employeur. Nous considérons seulement la fonction publique, mais nous pourrions aller plus loin et aider les personnes handicapées à trouver un emploi, en donnant un appui financier aux employeurs. Qu'en pensez-vous?
½ (1940)
[Traduction]
L'hon. Reg Alcock: Je travaille dans ce domaine directement depuis quelques temps et je pense que diverses provinces, dont la mienne, le Manitoba, ont leurs programmes. Il y a des programmes incitatifs sur l'embauche et la formation de personnes handicapées, mais il est tout aussi important de souligner qu'il existe des organismes d'aide, qui sont appuyés en grande partie par les provinces, mais aussi un peu par le gouvernement fédéral, et qui s'affairent constamment à trouver des solutions pour les personnes ayant des handicaps graves, des solutions qui leur permettent de travailler avec des outils spéciaux et des appareils conçus pour les aider dans leur milieu de travail. Il ne s'agit pas seulement d'accessibilité, mais aussi d'usages très créatifs de programmes informatifs et d'autres outils. Je sais que le gouvernement fédéral débloque des fonds dans ces deux domaines, bien que le financement vienne surtout des gouvernements provinciaux pour cela.
Est-ce que j'appuierais des programmes favorisant cela et incitant le secteur privé à embaucher ces personnes? Certainement. Walter pourra me corriger, mais je pense que vous pourrez constater que les grandes entreprises qui ont les ressources nécessaires pour adapter leur milieu du travail prennent des mesures pour embaucher des personnes handicapées. Je pense que c'est plus difficile pour les petites entreprises qui n'ont pas suffisamment d'argent pour le faire. Je ne peux pas parler pour d'autres provinces que la mienne, mais je sais que ma province a fait preuve de beaucoup de créativité pour venir en aide aux entreprises.
[Français]
M. Robert Vincent: Je comprends, et c'est très bien. Cependant, il pourrait peut-être y avoir une entente provinciale-fédérale pour soutenir un, deux ou trois emplois en industrie pour des personnes handicapées. Cela serait-il possible? Cela existe-t-il? Je sais qu'on a dit à un comité que les États-Unis avaient ce programme et que l'employabilité était très bonne. Je me demandais si nous serions capables de mettre en place ici un système similaire à celui-là.
[Traduction]
L'hon. Reg Alcock: Je ne veux pas prendre d'engagements pour d'autres ministres, mes responsabilités sont au sein de la fonction publique fédérale, mais je pense que vous pourriez certainement avoir une conversation avec la ministre de RHDC, par exemple, ou la ministre des Affaires intergouvernementales; je suis certain que vous pourriez avoir une discussion très intéressante avec Mme Robillard, qui se trouve à être ministre de ces deux portefeuilles.
[Français]
M. Robert Vincent: On parle des motifs de discrimination envers les personnes handicapées en matière d'emploi. On nous dit dans le document que 39 p. 100 des personnes se sont plaintes de discrimination. Pouvez-vous m'expliquer quelles plaintes il y a eu et me dire s'il y a eu des résolutions? Au tableau 3 de l'annexe A qui se trouve à l'arrière du document préparé par la Bibliothèque du Parlement, on nous dit qu'en Ontario, nous avons été les champions des plaintes de discrimination dans les quatre dernières années, avec 630 plaintes de discrimination pour motif de handicap.
[Traduction]
L'hon. Reg Alcock: Viennent-elles du secteur privé? Ces plaintes ne viennent pas de la fonction publique fédérale, n'est-ce pas?
[Français]
M. Robert Vincent: C'est simple à comprendre.
[Traduction]
L'hon. Reg Alcock: Non, vous avez raison. Le secteur public est inclus. Donc, sur un total de 1 093 allégations ou 932 plaintes, 161 étaient liées à l'emploi...?
[Français]
M. Robert Vincent: Elles sont séparées par territoire. Je vous parle des 630 plaintes qui ne concernent que l'Ontario.
½ (1945)
[Traduction]
L'hon. Reg Alcock: Je suppose que je ne regarde pas le même tableau que vous.
Oh! Qu'est-ce? Voilà l'Ontario. J'ai trouvé.
Le président: À titre indicatif, je précise que le secteur public représente les trois ordres de gouvernement, municipal, provincial et fédéral.
L'hon. Reg Alcock: J'allais effectivement dire que, sans contester les données, je ne suis pas sûr qu'elles soient représentatives de la fonction publique fédérale. Comme M. Julian pourra vous le confirmer, il est toujours bon d'avoir les mêmes chiffres.
Le nombre de 630 représente toutes les plaintes, point final. Par contre, si vous passez au tableau qui se trouve au recto, les données sont ventilées par secteur public et privé. Le secteur public pourrait représenter les provinces aussi bien que... Il s'agirait donc de tous les genres de plaintes, pas uniquement de celles qui concernent l'accessibilité.
Je n'arrive pas à concilier ces données de manière efficace. Si vous voulez, nous pouvons essayer de vous fournir plus d'information à ce sujet, mais je ne crois pas que le nombre de plaintes soit élevé et ce, pour une excellente raison. Par là, j'entends que le gouvernement fédéral est très dynamique et très actif dans ce domaine. Cela ne signifie pas qu'il ne pourrait pas faire plus au moyen d'autres programmes qui ciblent le secteur privé et d'autres ordres de gouvernement.
M. Wally Boxhill: Après la mise en oeuvre de notre politique en 2002, nous nous attendions à être inondés subitement de demandes d'adaptation et de problèmes à cet égard. Nous tentons de résoudre les problèmes avant qu'une plainte soit déposée. Nous suivrons de près la situation au cours de la prochaine année afin de voir quelle est la tendance générale en ce qui concerne les plaintes liées à un handicap au sein de la fonction publique.
Pour ce qui est des données réunies par la Commission des droits de la personne, il semble qu'il existe des plaintes générales qui s'appliquent aux fonctions publiques de tous les ordres, y compris au niveau provincial et incluant les plaintes déposées à l'égard du secteur public plus étendu, distinct de la fonction publique. Il est essentiel de bien faire la différence entre les deux.
[Français]
M. Robert Vincent: Parfait. Merci.
[Traduction]
Le président: Jean-Rodrigue, vous pouvez peut-être nous expliquer pourquoi il n'y a pas une avalanche de plaintes au fédéral. Cela me semblerait avoir un rapport plutôt étroit avec ces questions.
M. Jean-Rodrigue Paré (attaché de recherche auprès du comité): Ce sont là de nouvelles données qui n'ont pas été rendues publiques par la Commission des droits de la personne. Nous avons demandé à la commission de nous fournir les données les plus récentes sur les allégations ou plaintes de personnes handicapées. On nous a répondu que le nombre de plaintes en provenance de personnes handicapées était beaucoup plus élevé que celui des autres groupes.
L'hon. Reg Alcock: A-t-elle également ventilé les données en fonction du secteur privé et de l'ordre fédéral, provincial et municipal de gouvernement?
M. Jean-Rodrigue Paré: Elle ne nous a pas fourni de nombres précis sur les plaintes en provenance de la fonction publique fédérale, mais nous savons qu'il y en a eu. Nous n'avons tout simplement pas le nombre précis.
L'hon. Reg Alcock: Dans la mesure où nous sommes informés des plaintes, nous vous réunirons certes ces renseignements. D'après ce qu'on nous dit, le nombre de plaintes n'est pas très important désormais—ce à quoi on pourrait s'attendre, étant donné tous les efforts et l'énergie qui ont été investis dans ce domaine.
Le président: Monsieur Julian, s'il vous plaît.
M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD): Merci beaucoup.
Monsieur Alcock, je tiens à vous remercier d'être venu rencontrer le comité ce soir. Nous avons peut-être nos différends, mais...
L'hon. Reg Alcock: Je passe beaucoup de temps avec vous, monsieur Julian.
M. Peter Julian: C'est vrai.
L'hon. Reg Alcock: J'espère que cela éclaire votre lanterne.
M. Peter Julian: Ce serait plutôt à moi d'espérer que j'éclaire la vôtre.
L'hon. Reg Alcock: Ma lanterne est toujours éclairée par de pareilles expériences.
M. Peter Julian: Je suis certes conscient de l'intérêt que vous avez toujours marqué aux questions intéressant les personnes handicapées, tant dans votre vie privée avant votre élection que dans votre rôle actuel. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir pris la peine de venir ce soir.
[Français]
Ça, c'étaient les fleurs. Maintenant, le pot s'en vient.
Je veux revenir sur la question des plaintes à la Commission canadienne des droits de la personne. Si je comprends bien, dans votre présentation, vous avez parlé du fait qu'il n'y avait aucune plainte à propos de l'accessibilité aux installations fédérales. Si j'ai bien compris aussi, cela implique 40 000 édifices partout au pays, n'est-ce pas? Ai-je bien compris?
½ (1950)
[Traduction]
L'hon. Reg Alcock: En réalité, voilà une question importante, monsieur Julian. Quand il est question de quelque 40 000 immeubles, on parle parfois de magasins de munitions, de bâtiments de l'armée utilisés à des fins spéciales—de toutes sortes d'immeubles. Vous remarquerez que j'ai affirmé, dans ma déclaration, que la politique prévoit des exceptions aux dispositions relatives à l'accessibilité, par exemple dans un édifice patrimonial où des modifications en détruiraient le cachet. On préfère alors chercher d'autres locaux. Nous sommes constamment à la recherche de solutions.
J'aurais de la difficulté à affirmer que ces 40 000 immeubles fédéraux satisfont tous aux exigences d'accessibilité. Par contre, tous ceux auxquels le public a accès, qu'il utilise ou encore où travaillent des personnes handicapées...
Faites-moi signe. Ne me laissez pas trop m'écarter du sujet, Rod.
Je tiens seulement à être très clair à cet égard. J'ai été abasourdi par le nombre de 40 000, mais quand on réfléchit à ce qu'il représente, une grande partie de ces immeubles sont utilisés à des fins spéciales sur les bases militaires et ainsi de suite.
M. Peter Julian: Très bien. Toutefois, je suppose que je mets en doute le fait qu'il n'y a pas eu de plaintes à l'égard d'immeubles fédéraux en vertu de cette politique. Je le sais, parce que nous avons eu au sein de ce comité-ci deux débats au sujet de questions d'accessibilité. L'un concernait le Bureau de la condition des personnes handicapées situé à Gatineau. Le second concernait en réalité l'Édifice de la Confédération. M. Vincent a fait remarquer au comité qu'il n'y avait pas de signalisation.
Comme j'ai entendu parler, les quelques brèves fois où nous avons siégé, d'au moins deux cas, je suppose que je suis préoccupé par le fait qu'il n'y a pas eu de plaintes, parce que je suis sûr, au contraire, qu'il y en a eu. Je serais très curieux, comme le reste du comité, je crois, de savoir combien au juste de plaintes ont été faites.
Nous pourrions juger de l'efficacité de la politique selon que le nombre de plaintes s'accroît ou diminue, mais il me semble tout à fait impossible qu'il n'y en ait pas eu.
L'hon. Reg Alcock: Je le reconnais. En toute équité, étant donné mon rythme de vie actuel, je parle à partir de notes qui m'ont été fournies par d'autres; je crois qu'il y était question davantage de plaintes officielles qu'a reçues la Commission des droits de la personne et de la diminution de leur nombre. Cela ne signifie pas que nous pouvons nous reposer sur nos lauriers. On nous soulignera des problèmes régulièrement, j'imagine, particulièrement en ce qui concerne les immeubles plus âgés.
Nous pouvons peut-être essayer de vous trouver ces renseignements et vous les envoyer. Que je sache, les renseignements les plus utiles... Il existe deux ou trois niveaux de plaintes, dont le mécanisme de plainte officielle de la Commission des droits de la personne.
Il existe d'autres mécanismes grâce auxquels nous pourrions réunir des renseignements de ce genre, n'est-ce pas?
M. Blair James: Le ministre a raison. Quand nous avons dit qu'il n'y avait pas de plaintes, il s'agissait de plaintes officielles qui se rendent jusqu'à la Commission canadienne des droits de la personne. À nouveau, je répète que nous nous y sommes attardés particulièrement lorsque nous rédigions la nouvelle politique relative à l'accessibilité, simplement pour vérifier que nous n'avions pas oublié des points importants. La commission nous a dit qu'elle n'avait pas de plainte, pas de plainte officielle.
Il y a certainement des plaintes auxquelles suite est donnée par les différents ministères, particulièrement par Travaux publics. Comme l'a mentionné le ministre, nous avons 40 000 immeubles, mais ceux sur lesquels nous nous concentrons sont ceux qu'il faut rendre accessibles au public, ceux que le public utilise. Ce sont des immeubles à bureaux, des immeubles qui sont très fréquentés. Je ne doute pas qu'il y a eu des plaintes.
Nous avons en place des mécanismes. Je préside un comité de directeurs généraux responsables des biens immeubles. Il y a été question de l'accessibilité, je suppose, au cours des trois ou quatre derniers mois. Nous avons débattu des changements qui s'imposent peut-être dans la nouvelle politique, et rien ne m'empêche, au sein de cette tribune, de parler du nombre de plaintes. S'ils tiennent des dossiers officiels à ce sujet, nous pourrions certes vous obtenir l'information.
M. Peter Julian: Quelle qu'en soit la source.
M. Blair James: Tout à fait. Je répète que ce sont là ceux qui s'occupent des immeubles tous les jours. Ce sont donc eux qui recevraient les plaintes.
Donc, je ne doute pas qu'il y a des plaintes, et nous nous engageons à obtenir les données de ces ministères et à vous les fournir.
½ (1955)
L'hon. Reg Alcock: Était-ce M. Vincent qui a souligné le manque de signalisation à l'Édifice de la Confédération?
M. Peter Julian: Oui, et c'est Mme Skelton qui a parlé de l'accessibilité du Bureau de la condition des personnes handicapées à Gatineau.
L'hon. Reg Alcock: Il est intéressant de voir à quel point nous sommes plus conscients de la question. Depuis douze ans, j'entre et je sors de l'Édifice de la Confédération sans avoir jamais remarqué l'absence de signalisation. Je n'y ai jamais même pensé. Le fait est, en partie, que nous devenons plus conscients de ce que signifie le mot accessibilité. On songe habituellement à une rampe, mais c'est plus que cela. À dire vrai, c'est intéressant, et je soupçonne qu'on nous soumettra de plus en plus d'idées à mesure que les gens prendront conscience du besoin d'en tenir compte et de la manière de le faire. Je crois donc que nous serions très ouverts à ce genre d'idée.
M. Peter Julian: Cela fait aussi partie de notre travail, c'est-à-dire de faire en sorte que nous sommes conscients des problèmes.
J'aimerais revenir à la politique du Conseil du Trésor relative à l'accessibilité des immeubles. Si j'ai bien compris ce que vous avez dit, aucun rapport annuel n'a été déposé depuis 1995, ce qui signifie en un certain sens... Nous avons déjà établi qu'il existe des problèmes, que même notre comité en est conscient. Je suppose que j'aimerais savoir si vous êtes prêts à envisager à nouveau la possibilité qu'il y ait un mécanisme quelconque de présentation de rapport annuel qui nous permettrait de voir peut-être à ces plaintes qui ne sont pas déposées officiellement auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, mais qui signalent tout de même des problèmes d'accessibilité.
L'hon. Reg Alcock: À mesure que progressent les travaux de votre comité et que vous vous formez une opinion à ce sujet, si c'est là quelque chose qui vous semble utile, nous prendrons certes cette recommandation très au sérieux. Il existe peut-être également des mécanismes plus interactifs, dans le cadre desquels cette information peut être fournie de manière plus permanente, périodique, plutôt que dans un rapport annuel. En réalité, nous allons soumettre un lot de recommandations...
Nous sommes en train d'examiner de quelle manière nous pouvons fournir l'information au Parlement en règle générale. Nous consacrons tellement de temps à ces épais volumes qui sont déposés à des moments particuliers durant l'année. Il serait peut-être possible de rendre l'information disponible en permanence et, en fait, certains membres de l'équipe qui travaillent à ce dossier ont des idées très créatrices à ce sujet. Les points repères seraient toujours là, mais vous y auriez accès et pourriez consulter les données les plus récentes.
Si le comité juge que ce serait utile, nous ferons bon accueil à toutes ses suggestions. En fait, à cet égard, il serait peut-être intéressant que vous entendiez les personnes qui sont chargées de faire rapport au Parlement, simplement pour vous faire une idée des solutions que nous envisageons et pour que nous sachions ce que vous aimeriez trouver comme information dans ces rapports.
M. Peter Julian: Passons maintenant à la question suivante. Il me reste quelques minutes.
L'hon. Reg Alcock: Vous avez eu deux réponses à deux questions jusqu'ici. Vous vous débrouillez bien.
M. Peter Julian: Je vous remercie. Hier soir aussi, je me débrouillais bien.
L'hon. Reg Alcock: Permettez-moi d'être en désaccord peut-être avec vous sur ce point. Le sujet d'aujourd'hui est plus de votre ressort, je crois.
M. Peter Julian: Je ne suis pas d'accord.
Nous parlions d'accessibilité. Dans votre déclaration, vous avez parlé de la question d'accessibilité, particulièrement des moyens de communication à l'intention des Canadiens aveugles et malvoyants. Il a été question aussi des Canadiens ayant une déficience physique. Je remarque, tant dans votre carte des édifices de la Cité parlementaire que dans vos observations, que vous n'avez pas abordé les questions concernant les personnes sourdes, devenues sourdes et malentendantes. Je songe notamment à l'accès au ATS, l'accès à des combinés amplificateurs. D'après la carte que je vois ici, il semble qu'on n'en prévoit pas sur la Colline parlementaire.
Je me demande quelles dispositions sont prises à cet égard. Combien d'employés relevant de votre compétence sont sourds, sont devenus sourds ou sont malentendants? Par ailleurs, quelles dispositions sont prises pour faciliter leur travail, y compris l'accès au ATS et à des interprètes, et quelle sorte d'infrastructure matérielle est en place à l'intention des Canadiens sourds et malentendants dans les immeubles fédéraux, dans le cadre de la politique?
L'hon. Reg Alcock: Comme c'est intéressant: moi qui ai commencé ma carrière en travaillant auprès de personnes sourdes, je suis pris au dépourvu. Pendant longtemps, j'ai loué un ATS pour mon bureau, mais j'ai cessé de le faire parce qu'avec l'arrivée de l'Internet et des services de messages courts, les personnes sourdes ont rapidement cessé de l'utiliser. Toutefois, remarquez que si les combinés amplificateurs sont utiles aux personnes malentendantes, ils le sont moins pour les personnes sourdes.
Avons-nous des données sur les personnes sourdes?
Allez-y, Wally.
¾ (2000)
M. Wally Boxhill: Dans le cadre de notre activité de collecte de données sur les personnes qui s'identifient comme étant handicapées, nous demandons aux employés des groupes désignés de fournir des renseignements sur des sous-groupes, dont les personnes sourdes et malentendantes. Nous ne produisons habituellement pas ces chiffres, mais nous pouvons les partager avec le comité.
La Commission des droits de la personne, pour sa part, a affirmé que rien dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi n'exige que des renseignements sur les sous-groupes soient réunis, mais nous jugeons important de pouvoir connaître tous les genres de services qui pourraient être requis. Nous réunissons donc ces renseignements, même si nous ne les publions pas. Nous partagerons volontiers cette information avec le comité.
L'hon. Reg Alcock: Le point que fait valoir M. Julian est intéressant. Nous avons en réalité signalé où l'on peut trouver des toilettes accessibles et tout le reste, mais nous n'avons rien pour signaler, par exemple, où se trouvent les combinés amplificateurs.
M. Peter Julian: Je suppose qu'il n'y en n'a pas, et c'est la raison pour laquelle on n'en signale pas.
L'hon. Reg Alcock: C'est bien cela. Il faudrait donc examiner la situation.
Nous n'avons aucune idée du nombre de personnes sourdes ou profondément malentendantes qui travaillent dans la fonction publique?
M. Wally Boxhill: Nous le savons. Comme je le disais, nous fournirons ces renseignements au Comité. Nous ne les publions jamais parce que la Loi sur l'équité en matière d'emploi ne l'exige pas, mais nous réunissons ces renseignements.
Nous partagerons volontiers ces renseignements avec le comité.
L'hon. Reg Alcock: Je crois que Gary Malkowski sera ici demain, n'est-ce pas?
M. Peter Julian: Oui.
Le président: D'accord. Monsieur Julian, je vous remercie.
L'hon. Reg Alcock: Soit dit en passant, je suis arrivé en retard de sorte que je suis disposé à demeurer un peu plus longtemps s'il y a des questions.
Le président: Nous faisons habituellement un autre tour de table.
L'hon. Reg Alcock: Je prends plaisir à ces nouvelles relations avec M. Julian. N'arrêtez pas.
M. Peter Julian: Malheureusement, elles sont temporaires.
L'hon. Reg Alcock: Non, je ne le crois pas. Je crois que nous sommes en train de créer un nouveau modèle de relations, monsieur Julian.
Le président: C'est un modèle exemplaire de cordialité.
Je ne vais pas utiliser les dix minutes auxquelles j'ai droit. Au Conseil du Trésor, quand vient le temps d'examiner les projets et les programmes, l'attitude est-elle, par opposition à la politique, d'être réceptif à ces préoccupations visant à améliorer l'accessibilité sous tous ses aspects? Pouvez-vous affirmer que c'est là le principe de fonctionnement de votre ministère?
L'hon. Reg Alcock: Bien, j'aimerais dire que c'est tout à fait le cas. Je pense que ce dont je suis le plus fier à ce sujet—et c'est un exemple parmi tant d'autres—c'est qu'au sein du Conseil du Trésor et de ses composantes, comme la Commission de la fonction publique et l'Agence de gestion des ressources humaines, il y a partout des groupes de gens créatifs et brillants qui travaillent là-dessus. Il faut tout simplement leur donner les moyens de le faire.
Je ne veux pas vous donner l'impression que c'est une vaste entreprise dont je suis l'instigateur. Il en était ainsi bien avant que je devienne président du Conseil du Trésor. Je pense que c'est un engagement plus profond de la part du gouvernement du Canada, de la Chambre des communes et des Canadiens en général afin que la situation soit corrigée. Il se trouve tout simplement que nous avons recruté beaucoup de gens qui ont bien des idées là-dessus.
Monsieur le président, ce que vous avez dit sur le leadership est important, à mon avis. Le financement est nécessaire en la matière. Il faut apporter des modifications aux immeubles. Cela exige beaucoup de réflexion. Sur le plan de l'élaboration des politiques, il a été question du programme d'aménagement universel. En fait, il nous indique que nous devons déterminer où nos immeubles ne sont pas accessibles, où nous n'avons pas les outils voulus, où nous devons faire des réaménagements. Mais essayons d'inscrire dans nos politiques des mesures aussi générales et réfléchies que possible pour ne pas créer de nouveaux obstacles et de nouveaux problèmes.
Je pense que c'est un exemple du travail collectif réalisé par le milieu des personnes handicapées qui, d'après mon expérience, est beaucoup mieux organisé et mène sa barque comme jamais auparavant. Les hommes et les femmes politiques de tous les partis reconnaissent que c'est un groupe important à qui il faut donner accès aux ressources; c'est un groupe de gens créatifs qui consacrent leur vie active à réfléchir là-dessus.
Je pense que c'est donc une très bonne combinaison.
Le président: Merci.
Madame Skelton, avez-vous d'autres questions à poser?
Mme Carol Skelton: Oui.
Vous parlez de travailler avec les nouveaux groupes, par exemple. Cela m'a fait penser à quelque chose qui me préoccupe depuis toujours, et ce sont les plans de mesures d'urgence.
Est-ce que tous les immeubles fédéraux au Canada et tous les ministères ont prévu des mesures d'urgence pour les personnes handicapées comme pour les autres employés?
¾ (2005)
L'hon. Reg Alcock: Blair, voulez-vous fournir des précisions là-dessus?
M. Blair James: Il est obligatoire que tous les ministères fédéraux aient des plans d'évacuation d'urgence. Ces plans prévoient des mesures pour les personnes handicapées qui travaillent au sein de l'organisation.
Le mois dernier, j'ai organisé deux rencontres distinctes, l'une avec les ministères gardiens, c'est-à-dire ceux qui sont propriétaires des immeubles, et une autre avec ceux qui sont locataires à propos des plans d'évacuation d'urgence. Je pense que la moitié de l'exposé a porté sur les personnes handicapées et les surveillants à nommer pour s'assurer que les responsables des mesures d'urgence sont informés de la situation.
Il y a une politique et, en plus, nous venons même, le mois dernier, de prendre des mesures pour s'assurer que les fonctionnaires et ceux qui s'occupent de l'entretien et de l'exploitation des immeubles sont au courant de leurs responsabilités en la matière.
Mme Carol Skelton: Qu'en est-il des immeubles sur la colline du Parlement? Y a-t-il des plans dans leur cas?
M. Blair James: Je ne peux pas vous en parler. Malheureusement, la colline du Parlement n'est pas...
L'hon. Reg Alcock: Nous n'y allons pas.
Mme Carol Skelton: Désolée, j'avais oublié.
L'hon. Reg Alcock: Nous avons le Bureau de régie interne à qui nous fournissons beaucoup de conseils sur les politiques, s'il le veut.
M. Blair James: En fait, un de mes collègues a des informations là-dessus.
Mme Carol Skelton: D'accord. Merci.
[Français]
M. Serge Prud'homme (directeur, Cité parlementaire, Direction générale des biens immobiliers, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux): Bonjour. Mon nom est Serge Prud'homme. Je suis un employé du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
En ce qui concerne la Colline du Parlement, il existe définitivement un plan pour chacune des organisations de secours. En tout temps lorsque des personnes handicapées sont identifiées, des mesures sont prises pour assurer leur prise en charge, et ce, dans tous les immeubles.
[Traduction]
L'hon. Reg Alcock: Voilà.
Mme Carol Skelton: Merci beaucoup. C'est que je n'ai jamais rien vu là-dessus. Comme députée, je ne sais pas du tout ce que nous sommes censés faire, parce que je n'ai jamais entendu une alarme incendie depuis que je travaille ici. À l'école ou ailleurs, nous faisons des exercices mais, ici, je n'ai jamais vu de plan m'indiquant si je pourrais aider certains de mes collègues, par exemple.
[Français]
M. Serge Prud'homme: Je peux faire une copie des plans. À la Chambre des communes, le feuillet d'information remis à chacun des députés devrait faire partie intégrante de ce dépliant. Je vais consulter mes collègues à la Chambre des communes pour m'assurer que cette information doit ajoutée dans les prochains bulletins.
[Traduction]
Mme Carol Skelton: Merci.
Le président: Madame Dhalla.
Mme Ruby Dhalla: Ça va.
Le président: Monsieur Vincent.
[Français]
M. Robert Vincent: J'ai une dernière question, dans la même veine que celle de Mme Skelton. Est-ce qu'il y a des exercices d'évacuation au moins une fois par année dans les édifices de la fonction publique situés à l'extérieur de la Colline du Parlement?
[Traduction]
L'hon. Reg Alcock: Pour revenir à la question de Mme Skelton, j'ai participé à quelques exercices d'évacuation au cours de mes 12 ans ici, mais je ne sais pas s'ils étaient planifiés. Ils ont lieu, mais je ne sais pas... Peut-être que ceux auxquels j'ai participé étaient organisés et planifiés. Je présume qu'il y a une politique là-dessus, mais je n'en sais pas plus. Nous pourrions obtenir cette information pour vous. Je sais que nous nous retrouvons tous à l'extérieur certains jours, mais je ne sais pas s'il s'agit d'un exercice d'évacuation ou si c'est parce qu'il y a de la fumée quelque part.
Les organisez-vous seulement quand nous ne sommes pas ici?
Je vais obtenir une réponse à cette question pour vous.
[Français]
M. Robert Vincent: Je voudrais savoir s'il y a des exercices d'évacuation au moins une fois par année dans les édifices du gouvernement situés à l'extérieur de la Colline du Parlement, afin que les gens sachent par quelle porte sortir et comment réagir?
¾ (2010)
[Traduction]
L'hon. Reg Alcock: Je pense que les plans sont très complets, et qu'il y a des exercices plus qu'une fois par année. Je sais que dans l'immeuble où j'avais mon bureau au Conseil du Trésor, on testait le système d'alarme incendie à différents moments le vendredi et j'imagine qu'il y avait des exercices hebdomadaires ou mensuels.
M. Blair James: Il y a des règles obligatoires prévues par le Code canadien du travail pour les immeubles ayant un certain nombre de personnes. Par exemple, vous avez parlé des écoles. Les écoles doivent faire des exercices quatre fois par année, selon la loi. Pour les immeubles à bureau, selon le nombre d'employés, c'est une ou deux fois par année.
C'est prévu dans le plan d'évacuation en cas d'incendie. Le plan en cas d'incendie de chaque immeuble fédéral indique combien de fois par année il faut le faire.
L'hon. Reg Alcock: Qu'en est-il de l'annonce qui fait peur à tout le monde le vendredi après-midi durant les réunions?
M. Blair James: C'est aussi obligatoire de tester le système d'alarme incendie. C'est fait une fois par semaine.
Encore une fois, on n'invente rien. C'est prévu dans la loi. Il y a une annexe selon la taille de l'immeuble et sa fonction, à savoir si c'est un immeuble à bureaux, un entrepôt ou une école. Nous suivons simplement la loi fédérale dans ce cas.
Le président: Monsieur Julian.
M. Peter Julian: J'ai une dernière question concernant les dirigeants de la fonction publique.
Vous avez indiqué dans votre exposé que presque 5 p. 100 des dirigeants de la fonction publique sont des personnes handicapées. Dans les notes d'information que nous avons reçues de la Bibliothèque du Parlement, on indique qu'il n'y a aucune personne handicapée qui a été nommée à un poste de cadre supérieur en 2002.
Ce n'est pas nécessairement contradictoire, mais dans quelle proportion arrive-t-on exactement à recruter et à garder ces personnes au sein des cadres de la fonction publique, et quelle serait la nature de leur handicap par rapport à tous les handicaps possibles?
L'hon. Reg Alcock: Les troubles psychologiques...?
M. Peter Julian: Non, vous parlez des membres du Cabinet.
Des voix : Oh, oh!
M. Wally Boxhill: Lorsque nous faisons rapport sur les personnes embauchées dans la fonction publique, y compris pour les postes de cadres supérieurs, nous nous intéressons au recrutement externe, c'est-à-dire aux employés qui ont été ajoutés à la liste de paie. Je n'ai pas les chiffres exacts pour l'année à laquelle vous faites référence, mais la plupart de nos cadres supérieurs viennent de l'interne. Ils changent de poste à l'intérieur de la fonction publique.
En tant que membres du comité, vous savez fort probablement que de nombreux handicaps sont liés à l'âge. Nos cadres vieillissent et nous nous attendons à ce que la plupart d'entre eux viennent, encore une fois, d'ailleurs dans la fonction publique et non de l'extérieur.
En ce qui concerne les types d'handicaps, il est possible que nous soyons incapables de savoir, au moment du recrutement, si la personne a une mobilité réduite, si elle est aveugle ou malentendante. Le processus de déclaration volontaire par l'entremise duquel nous réunissons ces informations est continu; les employés peuvent déclarer un handicap à tout moment dans leur carrière. Ainsi, je crois qu'il est pratiquement impossible pour nous de déterminer si la déclaration a été faite lors du recrutement dans la fonction publique ou après.
M. Peter Julian: Je veux seulement comprendre. On nous a dit qu'il n'y a eu aucune nomination de personnes handicapées à des postes de cadres supérieurs. Voulez-vous dire que des personnes handicapées auraient...
M. Wally Boxhill: ... été promues.
M. Peter Julian: Et cela ne vient-il pas contredire les statistiques et le rapport que nous avons reçus?
Je m'adresse à M. Paré.
M. Jean-Rodrigue Paré: J'ai entre les mains le rapport annuel 2003 de la Commission canadienne des droits de la personne. On peut y lire qu'aucune personne handicapée n'a été engagée pour un poste de cadre supérieur en 2002. C'est à la page 35 de ce rapport.
M. Wally Boxhill: Encore une fois, cette définition de recrutement prend en compte seulement les nouveaux employés dans la fonction publique. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu de nouveaux cadres supérieurs. Certains peuvent être passés du groupe de relève de la direction à celui des cadres supérieurs. Cela s'observerait par une augmentation du nombre de postes de cadres sans qu'on ait pour autant eu recours au recrutement externe.
M. Peter Julian: Pouvez-vous donner ces chiffres au comité?
M. Wally Boxhill: Sur les promotions? Ils se trouvent en fait dans notre rapport annuel.
¾ (2015)
L'hon. Reg Alcock: Évidemment, si vous avez besoin de plus d'informations, nous vous les transmettrons avec plaisir si nous les avons.
M. Peter Julian: D'accord, je vous remercie.
M. Jean-Rodrigue Paré: Vous voulez les chiffres?
M. Peter Julian: Si vous pouviez les faire parvenir au comité, ce serait parfait. Merci.
Le président: Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup d'être venu aujourd'hui. Nous l'apprécions d'autant plus que nous savons à quel point votre emploi du temps est chargé.
L'hon. Reg Alcock: Permettez-moi de terminer en rappelant ce que j'ai dit au début de la séance. Je crois que le travail que vous faites est important, tout comme l'est le fait que vous preniez le temps d'étudier ces questions. Nous vous fournirons sur demande toute l'information disponible et tout le soutien nécessaire. J'attends avec impatience les résultats de cette étude.
Merci.
Le président: Merci beaucoup.
Membres du comité, chers témoins, nous allons maintenant suspendre la séance pour avoir une discussion à huis clos. Je voudrais remercier toutes les personnes présentes ce soir pour leur participation.
[La séance se poursuit à huis clos.]