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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 014
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 22 octobre 2004
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 140
NUMÉRO 014
1re SESSION
38e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 22 octobre 2004
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
(Projet de loi C-10. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
--8 octobre 2004—Le ministre de la Justice—Deuxième
lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits
de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles
mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence.
L'hon. Mauril Bélanger (au nom du ministre de la Justice):
Monsieur le Président, je propose: Que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence, soit renvoyé sur-le-champ au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Monsieur le Président, je suis ravi d'appuyer aujourd'hui le projet de loi C-10 et d'inviter tous les députés à donner leur aval à ces réformes et à accepter que le comité parlementaire concerné en fasse l'examen dans les meilleurs délais.
Ces réformes sont vraisemblablement familières pour les députés qui, en 2002, ont siégé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, à l'occasion de l'examen des dispositions du Code criminel sur les troubles mentaux. Ces réformes sont en partie le fruit du travail de ce comité.
On ne connaît pas bien le droit criminel qui s'applique aux personnes déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux ou inaptes à subir leur procès. Je crois que bien des gens comprennent mal la loi. Le public continue de croire que si une personne ayant commis une infraction est déclarée non criminellement responsable, cela veut dire qu'elle n'est pas punie pour son méfait. Or, ce n'est tout simplement pas le cas.
[Français]
La partie XX.1 du Code criminel traite des accusés atteints de troubles mentaux. Cette partie comprend les règles de droit et de procédure applicables aux personnes déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux et aux personnes déclarées inaptes à subir leur procès.
Certaines dispositions de cette partie sont complexes, interreliées et très techniques. Toutefois, cette partie du Code criminel établit un régime exhaustif afin d'assurer de façon équitable et efficace à la fois la supervision et le traitement des accusés souffrant de troubles mentaux, ainsi que la protection de la sécurité publique.
[Traduction]
Les réformes contenues dans le projet de loi C-10 améliorent la partie XX.1 du Code criminel, notamment en conférant de nouveaux pouvoirs aux commissions d’examen auxquelles il incombe d'évaluer l'état d'un accusé et de rendre une décision quant à sa détention ou à sa remise en liberté, en veillant à ce qu'un accusé déclaré inapte en permanence ne languisse pas dans le système judiciaire, en élargissant le rôle des victimes et en précisant certaines dispositions pouvant porter à confusion ou être mal interprétées.
Lors de l'examen du projet de loi C-10, il est important que les députés se rappellent que ces modifications visent les personnes déclarées inaptes à subir leur procès et les personnes non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux.
[Français]
Le Code criminel définit l'expression « inaptitude à subir son procès » comme l'incapacité de l'accusé, en raison de troubles mentaux, d'assumer sa défense ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu.
L'accusé est également incapable de comprendre la nature, l'objet ou les conséquences éventuelles des poursuites ou de communiquer avec son avocat. Essentiellement, cela signifie qu'au moment du procès, l'accusé ne comprend pas ce qui se passe parce qu'il a été diagnostiqué comme étant atteint de troubles mentaux.
Lorsqu'une personne est déclarée inapte à subir son procès, la poursuite—c'est-à-dire le procès—ne peut suivre son cours et c'est la commission d'examen qui se charge de l'accusé jusqu'à ce que celui-ci soit déclaré apte à subir son procès et puisse le subir.
Une audience doit être tenue deux ans après le verdict d'inaptitude et tous les deux ans par la suite, jusqu'à ce que l'accusé soit acquitté ou subisse son procès pour déterminer s'il existe toujours suffisamment d'éléments de preuve pour ordonner que l'accusé subisse son procès.
Le tribunal peut aussi ordonner le traitement de l'accusé pour une période maximale de 60 jours, à la lumière du témoignage d'un médecin indiquant que le traitement proposé rendra l'accusé apte à subir son procès, sans risque de préjudice pour l'accusé, et que, en l'absence de ce traitement, l'accusé demeurera vraisemblablement inapte à subir son procès.
[Traduction]
Pour qu'un accusé soit déclaré non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, il faut prouver que l'accusé souffrait, au moment où il a commis l'infraction, d'un trouble mental qui l'empêchait de comprendre la nature et la qualité de l'acte ou de l'omission ou de se rendre compte que son geste était répréhensible.
Dans le Code criminel, on définit les troubles mentaux comme toute maladie mentale. Le juge de première instance doit déterminer, en fonction des faits psychiatriques, ce qui constitue une maladie mentale ou des troubles mentaux. Ce verdict et l'épreuve du droit qui s'appliquent remontent à l'époque où les règles M'Naghten ont été établies, au milieu des années 1800.
Si l'accusé subit un procès et est déclaré non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, il n'est ni condamné ni acquitté. C'est un verdict spécial qui a des conséquences uniques. Lorsqu'un individu reçoit un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, aucune peine ne lui est imposée, car, bien entendu, il n'est pas condamné.
Le tribunal, ou une commission d'examen, qui est un tribunal spécial, va déterminer les mesures à prendre concernant l'accusé, conformément aux critères établis dans le Code criminel. Par exemple, certains accusés qui présentent un risque élevé seront détenus dans un hôpital psychiatrique. D'autres pourraient vivre dans la collectivité sous des conditions strictes. La commission d'examen continuera de surveiller l'application des dispositions, en apportant les changements nécessaires jusqu'au moment où l'accusé peut obtenir une libération inconditionnelle.
[Français]
Les commissions d'examen sont composées de fonctionnaires nommés par chaque administration provinciale pour les fins de l'application de la partie XX.1 du Code criminel et la supervision des personnes non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux et des accusés déclarés inaptes à subir leur procès.
La commission d'examen détermine, suivant plusieurs critères énoncés dans le Code criminel et fondés sur la jurisprudence, si l'accusé devrait être envoyé dans un établissement psychiatrique, s'il peut vivre dans la collectivité moyennant certaines conditions, par exemple, se présenter périodiquement à l'hôpital, ou encore s'il peut être libéré sans condition.
[Traduction]
Les modifications contenues dans le projet de loi C-10 vont élargir les attributions des commissions d'examen. Elle auront notamment le pouvoir d'ordonner une évaluation psychiatrique de l'accusé; d'ajourner une audience pour une période d'au plus 30 jours; de convoquer une audience de leur propre initiative; de contraindre à comparaître devant elles l'accusé, par sommation ou mandat; de proroger, si l'accusé y consent, le délai préalable à la tenue d'une audience de révision jusqu'à un maximum de 24 mois plutôt que 12, dans des circonstances bien précises, pour des personnes qui sont détenues dans un hôpital et qui ont commis une infraction violente grave contre la personne; enfin de recommander au tribunal de se renseigner sur le statut d'un accusé déclaré de façon permanente inapte à subir son procès.
Je pourrais continuer de mettre en lumière les nombreuses réformes essentielles contenues dans le projet de loi, mais notre objectif d'aujourd'hui est de nous assurer que le projet de loi est examiné à nouveau et le plus tôt possible par un comité afin que la Chambre puisse l'adopter rapidement.
Je n'ai mentionné que quelques-unes des caractéristiques du projet de loi et je vous ai donné le contexte expliquant ces réformes. Le Canada devrait être très fier de son droit pénal, qui régit les accusés souffrant de troubles mentaux. Les députés sont confrontés à de nombreuses questions reliées à la justice qui mettent en lumière la nécessité de parvenir à un équilibre entre la sécurité du public, d'une part, et les droits individuels, d'autre part. C'est une lourde responsabilité, mais nous nous en acquittons fort bien dans le projet de loi portant sur les accusés souffrant de troubles mentaux.
J'encourage tous les députés à souscrire à ces réformes.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier mon collègue de Provencher d'avoir accepté de changer l'ordre des discours pour des raisons qui me feront quitter cette Chambre tout de suite après mon allocution. Au risque de décevoir plusieurs de mes collègues, cette allocution se devra donc d'être de courte durée. Je désire m'en excuser, voyant tous ces regards un peu déçus que je ne me prévale probablement pas des 10 minutes qui me sont allouées. Je vois d'ailleurs le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice partager ce sentiment.
Le 29 mars dernier, à la Chambre des communes, le ministre de la Justice présentait le projet de loi C-29, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence. Ce projet de loi faisait suite aux 19 recommandations présentées par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui avait le mandat d'examiner les dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux. Le comité présentait son rapport à la Chambre le 10 juin 2002. Le projet de loi C-29 a été renvoyé au comité qui n'a toutefois pas eu le temps de l'étudier avant la fin de la 37 e législature.
Le 8 octobre dernier, comme le soulignait le secrétaire parlementaire, le ministre de la Justice présentait à la Chambre le projet de loi C-10 qui, à quelques lignes près, reprend l'essentiel du projet de loi C-29 de l'ancienne législature.
À ce moment-ci du débat, je m'en voudrais de ne pas soulever le fait que ledit comité permanent avait soumis 19 recommandations unanimes au gouvernement. De ces recommandations, cinq n'ont pas été retenues par le gouvernement, alors qu'elles avaient été faites de façon unanime par le comité.
Pour un premier ministre qui se targue de vouloir lutter contre le déficit démocratique, pour un premier ministre qui dit accorder une importance très grande, grandissante même, à l'avis des députés, je ne peux qu'exprimer mon désaccord avec le fait que ces recommandations qui se trouvaient—je le rappelle—dans un rapport unanime aient été mises de côté par le gouvernement. À mon avis, il aurait été préférable que le gouvernement adopte l'ensemble des recommandations faites par le comité. Il aurait aussi été préférable qu'il fasse en sorte que le point de vue des députés, qui ont entendu des témoins et des experts, qui on lu, qui ont eu des briefings, qui étaient donc à la fine pointe du débat dans ce domaine, soit pris en compte. Il est décevant de voir que leur opinion a été mise de côté.
J'avertis tout de suite le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, de façon bien amicale d'ailleurs, que dès les premières minutes ou heures du comité, nous voudrons savoir pourquoi ces recommandations ont été mises de côté. Nous voudrons savoir pourquoi ces recommandations n'ont pas été retenues par le gouvernement pour faire en sorte que le projet de loi C-10 ressemble le plus possible au 14e rapport du comité qui avait été, je le rappelle, déposé de façon unanime.
Bref, comme je vois que le temps file, je voudrais simplement dire au secrétaire parlementaire que, à ce stade-ci des procédures, nous sommes en faveur du projet de loi C-10. Toutefois, le but principal ou l'axe principal de notre travail en comité sera de faire en sorte que l'équilibre entre la protection des droits des personnes atteintes de troubles mentaux d'une part et d'autre part la protection de l'ordre public, la population en général, soit bien respecté.
Dans ce cadre, nous voudrons aussi évidemment savoir pourquoi, comme je le disais tout à l'heure, les recommandations n'ont pas été retenues. Ces recommandations, à notre avis, respectaient de façon non parfaite—parce que la perfection n'est pas de ce monde—, mais de façon très raisonnable cet équilibre qu'on cherche toujours à avoir dans le domaine de l'ordre public entre la protection des droits individuels des Québécois et Québécoises, des Canadiens et Canadiennes, et aussi la protection de la société en général.
Par conséquent, à ce stade-ci, nous sommes en faveur du renvoi du projet de loi C-10 en comité et nous verrons, par un travail constructif et minutieux, à faire en sorte que cet équilibre ne soit pas rompu.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter mes observations sur ce projet de loi très important, mais je tiens tout d'abord à remercier les électeurs de Provencher de m'avoir accordé leur confiance en me réélisant.
Les habitants de Provencher veulent que ce gouvernement minoritaire fonctionne. Ils veulent que leur député défende les dossiers qui méritent de l'être, les sujets importants, mais ils s'attendent également à ce que je collabore avec les autres partis, afin de faire ce qu'il y a à faire ici. Je pense que le projet de loi à l'étude nous offre une occasion de collaborer. Non seulement nous est-il possible de collaborer au sujet de ce projet de loi, mais je crois que l'importance des principes sur lesquels il repose nous y invite. C'est pourquoi j'appuie le projet de loi.
L'objectif déclaré du projet de loi est de moderniser les dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux pour les rendre plus justes et plus efficaces tout en préservant le cadre général de ces dispositions.
En juin 2002, le comité permanent a déposé son rapport, demandant des réformes législatives et se penchant sur les consultations du ministère de la Justice concernant les dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux. Cet examen du comité a été mené en vertu d'une obligation légale établie dans le projet de loi C-30, qui avait été présenté en 1991, après de nombreuses années de consultations.
Le rapport qui avait été déposé en 2002 avait été approuvé par tous les partis. En fait, les résultats de cet examen sont un exemple significatif de la façon dont les comités, lorsqu'ils s'attachent à la question plutôt qu'à la politique, peuvent travailler en collaboration. Le rapport est la preuve de cette collaboration et de la valeur des travaux du comité.
Le projet de loi C-30 contenait une disposition relative à une réforme importante touchant les personnes considérées non criminellement responsables. Le projet de loi remplaçait des expressions telles que « stupidité naturelle » ou « maladie mentale » par l'expression « troubles mentaux ». Il étendait son application aux déclarations sommaires de culpabilité pour des infractions moins graves. Plutôt que d'être déclaré non coupable pour cause d'aliénation mentale, un accusé pourrait maintenant être tenu non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.
Un tel verdict n'aboutissait plus automatiquement à une période de détention. Cette période automatique de détention a été déclarée inconstitutionnelle dans la décision Swain, en 1991. À la place, le tribunal pouvait choisir une autre disposition appropriée ou s'en remettre à la décision du comité d'examen, dont il a déjà été question.
De plus, en vertu de cette disposition, les tribunaux et les commissions d'examen étaient tenus d'imposer la disposition la moins restrictive, sans mettre en danger la sécurité publique. Je pense que c'est très important; ces commissions d'examen doivent non seulement chercher à remettre ces personnes en liberté le plus rapidement possible, mais également tenir compte de la sécurité publique. Elles prennent donc en considération la sécurité publique, la santé mentale de l'accusé et sa réinsertion sociale.
Le projet de loi C-30 est entré en vigueur en février 1992. Sa proclamation a été retardée par trois grandes initiatives: premièrement, la disposition sur la durée maximale; deuxièmement, les dispositions relatives aux accusés atteints de troubles mentaux dangereux qui permettent aux tribunaux de prolonger la durée jusqu'à la détention à perpétuité; et troisièmement, les dispositions relatives aux ordonnances de détention dans un hôpital pour les contrevenants reconnus coupables qui, au moment de la détermination de la peine, avaient besoin d'un traitement pour troubles mentaux.
Le projet de loi C-10 tient compte de plusieurs des recommandations formulées par le Comité de la justice dans son rapport du mois de juin 2002 ainsi que des consultations menées par le ministère de la Justice auprès des parties concernées. Les modifications proposées par le projet de loi C-10 touche six domaines clé: premièrement, l'élargissement des pouvoirs de la commission d'examen; deuxièmement, le fait de permettre aux tribunaux d'ordonner la suspension de l'instance dans le cas de personnes déclarées inaptes en permanence; troisièmement, le fait de permettre la lecture de la déclaration de la victime; quatrièmement, l'abrogation de dispositions non en vigueur; cinquièmement, la simplification des dispositions relatives aux transfèrements entre provinces et, sixièmement, l'accroissement des pouvoirs policiers en matière d'observation des décisions et des ordonnances d'évaluation.
Certaines inquiétudes ont été émises concernant plusieurs de ces aspects clé, par exemple, le fait de permettre la présentation orale de la déclaration de la victime lorsque l'accusé souffre de troubles mentaux. Rappelons que, dans le cadre de poursuites au criminel, lorsqu'un accusé est mentalement compétent, la déclaration de la victime est très importante pour déterminer si l'accusé fait preuve de remords, quelles sont les répercussions du crime sur la famille de la victime, etc.
Toutefois, lorsqu'on a affaire à une personne souffrant de troubles mentaux, les mêmes préoccupations ne sont pas forcément présentes car on n'essaie pas de savoir si une personne se sent coupable ou non. On a affaire à un malade mental et on doit donc être très prudent quant à la manière dont on utilise la déclaration de la victime.
Il est important que les victimes aient leur mot à dire, mais en l'occurence, la déclaration de la victime ne joue pas forcément le même rôle que dans un procès au criminel. Un criminel peut très bien ne pas exprimer le moindre regret concernant l'acte dont il a été trouvé responsable. Il est important, surtout dans un tel contexte, que la victime puisse faire part au tribunal des répercussions exactes du crime sur sa famille.
La simplification des dispositions de transfèrement des détenus d'une province à une autre a également soulevé certains commentaires. Il importe d'assurer le consentement en bonne et due forme de la juridiction où l'on transfère une personne. Nous ne devons pas oublier que ces installations relèvent généralement de la compétence des provinces et nous ne voulons pas décider unilatéralement de changer une personne de juridiction. Ce projet de loi vise à assurer l'obtention de ce consentement.
L'abrogation des dispositions non encore édictées portant sur la durée maximale de la détention est également importante. Pourquoi ces dispositions en matière de peines ont-elle suscité des préoccupations? Parce qu'il semblait qu'une personne souffrant de désordres mentaux pouvait être incarcérée beaucoup plus longtemps qu'une autre personne reconnue coupable d'une infraction semblable en cour criminelle.
Il ne faut pas oublier que si, par exemple, une personne reconnue coupable de voies de fait causant des lésions corporelles peut être condamnée à quelques mois d'emprisonnement ou bénéficier d'une ordonnance de sursis, dans ce cas, il ne s'agit pas uniquement d'une question de sanction. Il s'agit de réhabilitation, ce qui signifie qu'il ne s'agit pas de déterminer la longueur de la peine, mais plutôt la longueur de la période de détention nécessaire pour aider la personne à surmonter, dans la mesure du possible, ce trouble mental.
Comme je l'ai souligné précédemment en parlant des déclarations des victimes, là encore, il y a une différence dans l'intention. Dans le cas d'une infraction criminelle, punir est évidemment l'objectif principal du système de justice criminelle, tout comme la réhabilitation. Dans le cas de personnes souffrant de troubles mentaux, il n'est pas question de punir. Nous ne parlons pas de réhabilitation dans la même optique. Nous voulons nous assurer que cette personne soit détenue assez longtemps pour pouvoir obtenir l'aide dont elle a besoin auprès des institutions et des spécialistes de la santé.
Dans la décision Winko, la Cour suprême du Canada a statué que superviser une personne souffrant de troubles mentaux durant une période potentiellement indéfinie n'était pas inconstitutionnel puisque cela ne visait pas à punir. Toutefois, le processus de révision procure certaines garanties à une personne souffrant de troubles mentaux.
Je suis heureux d'appuyer ce projet de loi. Je tiens à souligner le travail réalisé par le député de Frederiction en sa qualité de président du Comité de la justice. Il a piloté ce projet de loi de façon très responsable. Je ne suis pas prêt à dire qu'il s'est toujours conduit de cette façon, mais ce fut le cas pour ce dossier et je suis fier d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur le projet de loi C-10 au nom de mon collègue, le député de Windsor—Tecumseh.
Je désire d'abord remercier les électeurs de Burnaby—New Westminster de la confiance qu'ils m'ont témoignée le 28 juin et souligner le travail de nombreux organismes de notre communauté, notamment le Nikkei Centre, le musée national et société des archives des Canadiens d'origine japonaise, les temples sikhs de Queensborough et MacPherson ainsi que le Crystal Mall, le centre communautaire chinois de ma circonscription.
J'aimerais maintenant aborder le projet de loi C-10 élaboré à la suite du dépôt, en juin 2002, du rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Ce rapport visait à réviser les dispositions du Code criminel sur les troubles mentaux et recommandait 19 réformes ainsi que de plus amples consultations et recherches. L'amélioration de la définition des troubles mentaux, l'aptitude à subir le procès, l'abrogation des ordres d'hospitalisation et le besoin de traitements adéquats sont quelques-uns des changements recommandés par le comité.
Le projet de loi tente de prévoir toutes les questions relatives au traitement des personnes inaptes à subir leur procès, c'est-à-dire des personnes qui sont à ce point privées de leurs facultés qu'on ne peut leur faire subir un procès ni les reconnaître coupables ou innocentes.
Des commissions d'examen provinciales sont chargées de déterminer comment des accusés déclarés inaptes devraient être supervisés. Le projet de loi augmente les pouvoirs de ces commissions en leur donnant notamment la capacité de demander des évaluations psychiatriques de l'accusé, d'exiger la présence de l'accusé à l'audience plutôt que sa détention, et de prolonger la période entre les audiences d'examen, s'il y a lieu.
Le projet de loi permet aux victimes de lire une déclaration de la victime lors des audiences des commissions d'examen. Il permet également de prononcer des ordonnances de non-publication afin de protéger les victimes ou les témoins.
Le projet de loi C-10 permet le transfert des personnes dont on a jugé qu'elles ne sont pas criminellement responsables en raison de troubles mentaux, si ce transfert peut faciliter la réadaptation ou le traitement de cette personne.
Ce sont là d'importantes mesures que nous pouvons pleinement appuyer en principe, avec certaines réserves quant aux pouvoirs étendus d'application de la loi et, dans une certaine mesure, aux pouvoirs accrus des commissions d'examen, qui devront être examinés à l'étape de l'étude en comité.
[Français]
De façon générale, le projet de loi C-10 paraît être une bonne réponse au rapport du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile. C'est un projet de loi qui porte sur des questions complexes, écrites dans un jargon juridique obscur et nécessitant un haut degré d'expertise juridique.
Je veux saisir cette occasion pour souligner l'importance d'établir des normes pour un langage clair et simple pour toutes les lois et les documents. Est-ce qu'un député doit être juriste pour pouvoir faire son travail et comprendre un projet de loi? Le projet de loi C-10 ne peut être bien lu qu'avec une copie du Code criminel en main.
J'encourage fortement le gouvernement à présenter des projets de loi rédigés dans un vocabulaire courant et accessible. De grâce, n'allez pas me dire qu'il faut être avocat pour participer à la démocratie dans ce pays. On ne devrait pas rédiger des lois que seuls quelques avocats, triés sur le volet et payés 400 $ de l'heure, peuvent décoder.
Je voudrais insister sur le fait que les personnes souffrant de maladies mentales ont absolument besoin d'être bien représentées. Ceci m'amène à soulever la question fondamentale de l'accès à la justice.
[Traduction]
L'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que:
La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination...
L'accès égal à la justice est l'un des principes fondamentaux de la société et un droit constitutionnel pour tous les Canadiens. Cela n'est tout simplement pas le cas pour bien des Canadiens. Les tribunaux civils et pénaux sont insensibles au coût financier des procédures juridiques et, par conséquent, ne peuvent offrir une protection égale et juste à tout le monde. En réalité, l'accès aux procédures judiciaires est proportionnel à la richesse, ce qui signifie que ceux qui ont de l'argent en profitent alors que ceux qui n'en ont pas les moyens sont laissés pour compte.
Au moment où la Chambre a été saisie du projet de loi C-29, ma collègue, l'ancienne députée de Dartmouth, Wendy Lill a dit ceci:
Imaginez que les droits reconnus par la Charte des droits et libertés ne soient accessibles qu'à ceux qui ont les moyens de s'en prévaloir. Imaginez que nous ne puissions faire respecter notre droit à la vie, à la liberté et à la sécurité que si nous avons les moyens de le faire. Imaginons que le droit d'une personne à avoir un procès dans une langue qu'elle comprend soit violé parce que le gouvernement estime que seules les personnes qui ont les moyens de se payer les services de traducteurs peuvent exercer ce droit? Imaginons que notre droit d'être représentés de façon équitable par un avocat dépende de notre capacité financière d'embaucher le meilleur avocat possible.
Encore une fois, même nos systèmes d'aide juridique n'arrivent pas à s'acquitter de leur rôle car les écarts entre les provinces, les résultats incohérents et le sous-financement ont provoqué une situation de crise dans tout le système. Nous savons que le ministre de la Justice a demandé aux milieux juridiques d'accroître leur travail bénévole en affirmant qu'il est très favorable à un accès plus large et plus démocratique à la justice et aux services juridiques.
Si tous nos juristes étaient aussi engagés au service de la collectivité, je ne doute pas que ces lignes directrices sur le bénévolat suffiraient à convaincre les milieux juridiques de prodiguer gratuitement leurs services juridiques à tous ceux qui ont en ont besoin, en particulier les pauvres et les déficients mentaux ou les handicapés physiques.
Dans la réalité, ce ne sont pas tous les avocats qui peuvent se le permettre. La justice exige de la plupart des avocats davantage que ce qu'ils sont capables ou prêts à abandonner. Seule une minorité d'entre eux est disposée à aller plus loin, et seule une minorité est prête à généralement troquer la certitude d'avantages bien établis pour d'autres possibilités.
Edward Greenspan, avocat criminaliste bien connu, a même dit un jour qu'un avocat ne peut refuser un client du simple fait que ce dernier soit accusé d'un crime odieux, pas plus qu'un médecin ne peut refuser de traiter un patient simplement parce qu'il souffre d'une maladie odieuse. J'ajouterais que l'avocat ne peut refuser un client simplement par ce qu'il est pauvre ou déficient intellectuel, pas plus qu'un médecin peut refuser de traiter un criminel du simple fait qu'il en est un.
Nous avons un régime d'aide juridique qui doit justement répondre à ce genre de besoins. Malheureusement, ce système est sous-financé et très restreint. Il relève de la compétence provinciale, ce qui complique la résolution du problème par une approche et une stratégie pancanadiennes.
Il nous faut au Canada un régime d'aide juridique qui soit assez ouvert pour être accessible au Canadien moyen. Un régime assez ample pour traiter les cas difficiles et assurer le un suivi à long terme pour les personnes atteintes de troubles mentaux. Il nous faut en somme un climat juridique plus propice à l'exercice humaniste de la profession, un climat juridique où l'avocat n'a pas à être un héros pour mettre la justice à la portés des pauvres et des faibles, de même que des mesures d'incitation fiscale pour le travail que les jeunes avocats devraient fournir à titre bénévole dans leur milieu.
Nous devons également admettre que les frais de scolarité des écoles de droit sont de plus en plus exorbitants et accorder des crédits plus généreux pour faire augmenter le nombre d'étudiants en droit. Il s'agit également d'un aspect important qui réglerait certains des problèmes de l'enseignement postsecondaire. Il conviendrait certainement de commencer par un meilleur financement et une meilleure intégration assortie de mesures d'incitation fiscale visant les personnes à plus faible revenu.
Nous du groupe parlementaire du NPD appuyons ce projet de loi ainsi que son renvoi à un comité chargé de l'évaluer plus à fond et de l'améliorer. Nous sommes impatients de continuer à participer à l'adoption de cette mesure importante.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui à la Chambre sur le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux). Je suis certain, étant donné que je suis très près du président, que je saurai capter toute votre attention.
Il s'agit d'un dossier qui n'est pas nouveau pour moi du point de vue professionnel. La division Oakridge du centre de santé mentale se trouve dans ma ville natale, Penetanguishene, dans la circonscription de Simcoe-Nord. J'ai beaucoup travaillé dans ce dossier dans ma vie antérieure.
On reconnaît depuis longtemps dans notre Code criminel que les personnes atteintes de troubles mentaux ne comprenant ni la nature ni la qualité de leurs actes et ne reconnaissant pas leurs torts ne doivent pas être tenues criminellement responsables.
[Français]
En 1991, ce Parlement a mis en oeuvre des changements significatifs pour moderniser la loi qui gouverne les individus qui sont déclarés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux. Les modernisations de 1991 ont reflété les besoins d'équilibrer les droits de ceux qui ont des troubles mentaux versus la protection de la sécurité publique.
Les modernisations contenues dans le projet de loi C-10 partagent les mêmes buts que celles de 1991. Ces modernisations cherchent à équilibrer les droits des individus avec des troubles mentaux qui viennent en conflit avec la loi et le maintien de la sécurité publique.
[Traduction]
Il importe de signaler que les modifications de 1991 prévoyaient la tenue d'un examen parlementaire de la loi cinq ans après sa proclamation. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a effectué l'examen requis au printemps de 2002, comme nous l'avons déjà entendu.
L'examen du comité était complet et approfondi. Trente intervenants ont présenté des exposés oraux ou des mémoires, y compris des membres du Barreau et des avocats de la Couronne, des administrateurs d'hôpitaux psychiatriques, des présidents de commissions d'examen, des fournisseurs de service et des militants du secteur de la santé mentale.
Il est juste de dire que, de façon générale, les témoins qui ont comparu devant le comité étaient d'avis que la loi fonctionnait très bien. Cependant, ils ont fait valoir que des améliorations s'imposaient pour garantir que la loi continue de bien fonctionner pour régir les personnes déclarées inaptes à subir leur procès et non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux.
[Français]
En juin 2002, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a présenté un rapport qui a fait plusieurs recommandations, telles que la modernisation législative ainsi que d'autres initiatives. Ce rapport a décrit la nécessité de ces modernisations et, dans certains cas, a proposé des modifications spécifiques.
[Traduction]
Le rapport du comité permanent présentait 19 recommandations. Les principales visant le Code criminel comprenaient les demandes suivantes: accroître les pouvoirs des commissions d'examen qui sont chargées de surveiller et d'examiner l'état de l'accusé; l'abrogation des dispositions de 1991 jamais entrées en vigueur, y compris les dispositions sur la durée maximale; revoir la procédure et les directives de transfèrement des accusés entre provinces ou territoires; inclure de nouvelles dispositions visant les personnes dont l'inaptitude à subir leur procès est permanente; améliorer les mesures de protection des victimes de crimes qui se rendent aux audiences des commission d'examen, par exemple en interdisant la publication de leur identité dans certaines circonstances appropriées et en leur donnant la possibilité de préparer une déclaration de la victime.
Le comité a aussi fait des recommandations demandant d'approfondir la recherche et la consultation sur les questions émergentes comme la norme appropriée pour déterminer l'inaptitude à subir un procès et la possibilité pour que d'autres professionnels que les psychiatres fassent les évaluations. Le comité a recommandé que le ministre fédéral de la Santé consulte ses homologues provinciaux et territoriaux pour étudier les ressources disponibles pour répondre aux besoins des accusés atteints de troubles mentaux, ainsi que les installations disponibles pour les jeunes.
En effectuant un examen approfondi des dispositions sur les troubles mentaux, le comité permanent a mis en place des conditions propices aux réformes. Le projet de loi C-10 reflète les conseils et les avis du comité et de tous ceux qui ont comparu devant lui. Le projet de loi C-10 prévoit d'autres dispositions nécessaires qui n'ont pas été officiellement recommandées par le comité, mais qui les complètent et qui reflètent les problèmes relevés dans la jurisprudence et dans les consultations menées par le ministère de la Justice, au cours des dix dernières années, auprès des principaux intervenants.
Les dispositions du projet de loi C-10 qui valent la peine d'être signalées vont tout à fait dans le sens des recommandations du comité pour ce qui est des nouveaux pouvoirs conférés aux commissions d'examen établies dans chaque province et territoire, leur permettant de prendre des décisions clés à l'égard des accusés handicapés mentalement ou inaptes à subir un procès. Par exemple, les commissions d'examen seront en mesure de commander une évaluation psychiatrique d'un accusé pour les aider à prendre les mesures appropriées, qu'il s'agisse d'une libération, d'une mise en détention dans un hôpital ou d'une libération assortie de conditions.
Parmi les autres dispositions du projet de loi, on compte celle qui permet au tribunal de déterminer si l'instance doit être suspendue à l’égard d'un accusé déclaré à jamais inapte à subir son procès, s’il est convaincu que l’accusé ne présente aucun danger important pour la sécurité du public. Les déclarations des victimes doivent être lues à haute voix aux audiences de la commission d'examen. Les dispositions relatives au transfèrement ont été simplifiées pour permettre le transfèrement efficace et sûr de toute personne qui n'est pas trouvée criminellement responsable pour cause de trouble mental ou qui est inapte au transfèrement d'une province ou d'un territoire à un autre. La police a plus d'options pour l'exécution d'une décision ou d'une ordonnance d'évaluation, options qui tiennent compte de la nécessité de la poursuite du traitement de l'accusé. Les dispositions de la loi de 1991 qui ne sont jamais entrées en vigueur et qui concernent sur la durée maximale, les accusés dangereux atteints de troubles mentaux et les ordonnances de détention dans un hôpital sont abrogées. Enfin, on note une série de modifications de forme et de clarifications qui visent à garantir l'atteinte effective des objectifs de la loi.
Le projet de loi ne constitue pas une réforme complète de la loi. Il vise plutôt à garantir l'efficacité et l'équité de nos lois qui régissent les accusés atteints de troubles mentaux. Ces modifications sont nécessaires puisque les dispositions du code n'ont pas changé depuis 1991 alors que la jurisprudence a évolué, tout comme l'application du code.
La Cour suprême du Canada a déclaré dans plusieurs arrêts récents, dont ceux de Winko et de Tulikorpi, que le régime du code visait deux objectifs: la protection des droits des accusés atteints de troubles mentaux et la protection de la sécurité du public. La punition ne compte pas parmi les objectifs parce que, comme je l'ai déjà dit, notre droit ne tient pas les accusés atteints de troubles mentaux criminellement responsables.
Dernièrement, dans l'arrêt Demers, la Cour suprême du Canada a statué que notre droit doit prévoir la suppression des poursuites au criminel dans le cas d'un accusé qui ne sera jamais apte à subir son procès et qui ne représente pas une menace sérieuse à la sécurité du public. Le projet de loi C-10 renferme une disposition soigneusement rédigée qui permet au tribunal d’ordonner la suspension de l’instance à l’égard d'un accusé déclaré inapte à jamais à subir son procès, s’il est convaincu que l’accusé ne présente aucun danger important pour la sécurité du public. Cependant, le tribunal doit tenir compte de la sécurité du public et d'autres facteurs pertinents. Le comité a tenu des consultations relativement à la nécessité de ces modifications, laquelle a été confirmée par l'arrêt de la Cour suprême du Canada.
[Français]
Je prévois que le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de la Chambre des communes pourra considérer ce projet de loi rapidement et j'espère bien qu'il appuiera ces modifications pour que les membres du précédent Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile puissent voir la mise en application de leurs recommandations.
Le but ultime de ce projet de loi est une ratification rapide par cette Chambre et je souhaite bien que tous les députés appuieront les modifications.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet de cet important projet de loi. Je veux également remercier les habitants de Langley, qui m'ont accordé l'honneur de les représenter à la Chambre.
Le projet de loi C-10 vise à moderniser les dispositions du Code criminel portant sur les troubles mentaux, de manière à rendre le droit équitable et efficace. J'approuve l'intention générale des propositions, qui tiennent compte de nombre des recommandations contenues dans le rapport du Comité de la justice produit en 2002, suivant lesquelles des réformes législatives s'imposaient et selon lesquelles le ministère de la Justice devait procéder à de plus amples consultations relativement aux dispositions du Code criminel portant sur les troubles mentaux.
Le rapport a obtenu l'approbation de tous les partis. En fait, les résultats de cet examen fournissent un excellent exemple de ce que le processus suivi par un comité peut fonctionner dans un esprit de coopération, sans ingérence de la part du ministre ou du CPM.
Les modifications contenues dans le projet de loi C-10 portent sur six questions clés: élargir les attributions des commissions d’examen; permettre au tribunal d’ordonner la suspension de l’instance à l’égard de l’accusé déclaré inapte en permanence à subir son procès; permettre la présentation orale de la déclaration de la victime; abroger les dispositions non en vigueur; préciser les dispositions de transfèrement entre provinces; et élargir les pouvoirs des agents de la paix relatifs à l'exécution des dispositions et à une ordonnance d’évaluation. Aujourd'hui, je vais surtout traiter de la question des relations avec les victimes.
La plate-forme proposée par le Parti conservateur dans le domaine de la justice vise, entre autres choses, à réorienter le système de justice pénale, de telle sorte que l'on tienne compte des droits des victimes au moment de déterminer une peine et de mettre un délinquant en liberté sous condition. Je crois que les personnes déclarées non coupables pour cause de troubles mentaux relèvent également de cette catégorie.
Nouvellement élu député, j'ai dû apprendre énormément de choses au cours des quatre derniers mois. J'ai déjà eu à aider la victime d'un crime vraiment révoltant, commis par une personne qui a été par la suite déclarée non coupable pour cause de troubles mentaux. À cette occasion, j'ai reçu un cours accéléré sur la façon dont se déroulent les audiences d'une commission d'examen, selon le point de vue d'une victime. C'est un point de vue que la Chambre gagnerait à entendre, au moment où nous débatons ce projet de loi.
J'aimerais faire part à la Chambre de l'histoire du Dr Verne Flather et de l'incroyable détermination de sa famille, afin que ce qui est survenu à la famille Flather ne survienne jamais à une autre famille.
En 1993, le Dr Verne Flather a été tué par balle sur le seuil de son domicile à North Vancouver. L'accusé était un homme du nom de David Henderson, ancien patient du Dr Flather. M. Henderson a eu le sentiment que le corps médical avait renoncé à s'occuper de lui. Il a dressé une liste de dix professionnels de la santé qu'il entendait tuer. Malheureusement, le Dr Flather figurait en tête de cette liste.
Heureusement, M. Henderson a été arrêté sur les lieux, ce qui a peut-être épargné la vie des autres qui figuraient sur la liste. Par la suite, il a été déclaré non coupable pour raison de trouble mental et envoyé dans un établissement psychiatrique en Colombie-Britannique. Il y est resté 10 ans avant d'être graduellement réinséré dans la communauté.
On a ensuite constaté que depuis son congé de l'hôpital psychiatrique, M. Henderson faisait de nouveau du bénévolat dans un autre hôpital public. Les travailleurs sociaux affectés à son cas avaient beau connaître son histoire, c'est seulement après que la famille Flather s'est plaint de la présence de M. Henderson qu'il a dû cesser son travail de bénévolat à l'autre hôpital.
Comment se fait-il que la vérification du casier judiciaire de M. Henderson n'a rien révélé et qu'il a reçu la permission de faire du bénévolat à l'hôpital? Cette situation a mis en évidence une échappatoire importante dans le processus d'examen des casiers judiciaires, des mises en garde et des dispenses visant les bénévoles et les demandeurs d'emplois.
Je suis inquiet de cet aspect du projet de loi. La vérification des casiers judiciaires des bénévoles et des demandeurs d'emploi en Colombie-Britannique ne tient pas compte des personnes déclarées non coupable en raison d'un trouble mental. Les conséquences de cette lacune sont remarquables. Le système de vérification du casier judiciaire s'applique aux repris de justice, mais il ne s'applique pas aux criminels aliénés.
Par suite de cette constatation, on a soumis au ministre des Services de gestion de la Colombie-britannique une demande visant la modification des modalités de vérification des casiers judiciaires pour permettre aux organismes communautaires d'ajouter à leur formulaire la question suivante: Avez-vous déjà été déclaré non coupable d'un crime en raison d'un trouble mental? Le ministre Sandi Santori a déclaré en décembre dernier qu'il lui semblait tout indiqué de faire un contrôle des individus pour savoir s'ils ont déjà été déclarés coupables d'un crime mais disculpés en raison d'un trouble mental.
À supposer que le processus de contrôle a déjà été modifié, je crois que nous avons franchi une étape de plus dans la protection du public de notre mieux. Je remercie la famille Flather d'avoir pris cette initiative pour protéger le public. Toutefois, nous devons faire en sorte que chaque province et territoire emboîte le pas à la Colombie-britannique dans ce dossier.
Au sujet des déclarations des victimes, il faut se demander, dans l'intérêt de la justice, quelles sont les questions qui pourraient être abordées. Comme les poursuites de ce genre diffèrent des affaires criminelles normales, compte tenu de l'absence d'intention coupable, il reste à savoir quelle devrait être la nature de ces déclarations et comment elles pourraient contribuer au déroulement du procès.
Le projet de loi C-10 donne aux tribunaux ou aux commissions d'examen le pouvoir d'autoriser les victimes à faire une déclaration lors de l'instruction préliminaire. Cependant, il ne demande pas aux tribunaux ou aux commissions d'examen de tenir compte de la victime au moment de rendre leur décision.
Le projet de loi C-10 vise aussi à modifier le Code criminel de manière à permettre le transfèrement d'un accusé. Les prisonniers seraient transférés sans qu'on ait à consulter la victime. Cette disposition a été largement critiquée lorsque le projet de loi C-15 a reçu la sanction royale en mai 2004.
Au moment de préparer le présent discours, nous avons demandé à la veuve de M. Flather, Julia Murrell, de nous donner son opinion sur le système des commissions d'examen. Or, elle nous a dit que le droit de la victime de faire une déclaration n'est qu'un seul élément des rouages. « C'est un peu comme se trouver dans un pays étranger, complètement abandonné à soi-même, nous a-t-elle indiqué. Vous croyez que le système est là pour vous aider jusqu'à ce que vous essayiez d'y trouver votre compte. C'est comme si toute la mécanique était enfouie profondément sous terre. Il faut se débrouiller pour trouver le mode d'emploi. » Toute l'information devrait être communiquée aux familles des victimes pendant ce genre de procédure.
C'est la commission d'examen qui a mis le plus rudement à l'épreuve la famille Flather. Mme Murrell décrit la commission comme un club de vieux copains: « Si ma famille n'avait pas pris les choses en main, on ne nous aurait rien dit. Si nous n'avions pas fait preuve de fermeté, nous n'aurions pas obtenu les mêmes résultats. Les familles doivent prendre part à la marche de la justice. Nous devons pouvoir suivre la progression de l'accusé dans le système. »
Elle a ajouté: « Pour être convaincu de l'efficacité du système, il faut pouvoir le voir fonctionner. Il serait utile de créer un réseau de soutien pour les familles. Je ne connais aucune autre famille qui a vécu un drame semblable. Il est impossible de comprendre ce que les familles ressentent dans des moments pareils à moins d'avoir vécu des choses semblables. Il faut aussi que les familles connaissent leurs droits. Elles ne sont même pas prises en compte dans le processus d'examen. Nous ne faisons que figure d'observateurs, nos préoccupations sont banalisées et mises de côté; c'est à se demander à quel système nous avons affaire. »
Julia Murrell a décrit les ondes de choc qui ont déferlé sur sa famille quand elle a appris que l'accusé allait revenir dans son quartier. Elle a dit: « La commission d'examen nous a expliqué que nous n'avions pas été prévenus parce qu'elle craignait nos réactions à l'égard de M. Henderson! Mais c'est lui qui nous inquiétait! »
En conclusion, j'aimerais remercier de tout coeur Julia Murrell et la famille Flather pour les efforts qu'elles déploient afin que leur histoire ne se répète pas.
J'aimerais que toute demande de vérification du casier judiciaire comporte la question suivante: Avez-vous déjà été trouvé non coupable d'une infraction en raison d'un déséquilibre mental? J'aimerais qu'on permette aux victimes de participer davantage aux audiences des commissions d'examen, et aussi que les familles soient tenues au courant des déplacements de l'accusé. J'aimerais aussi que le système de justice crée un réseau permettant aux victimes d'entrer en contact les unes avec les autres.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
La foire de Norwood
Monsieur le Président, la foire de Norwood a vu le jour en 1861, mais elle a été dûment inscrite en 1866. Depuis 1965, c'est la Norwood Agricultural Society qui organise cette foire annuelle.
La foire de cette année rendait honneur aux foires précédentes, au président John Kloosterman et à tous les dirigeants, administrateurs, adjoints, employés et bénévoles de l'actuelle Norwood Agricultural Society.
La foire fut exceptionnelle à tous points de vue. Le défilé, les expositions de voitures et de tracteurs, les expositions d'animaux et de produits agricoles, les olympiques agricoles, les concours de tir de chevaux et de tracteurs, les expositions d'artisanat, d'horticulture et de bricolage, le coin des 4-H, tous ces volets ont été à la mesure des succès des années précédentes, quand ils ne les ont pas carrément dépassés. Les spectacles, particulièrement celui des Mundells, ont été formidables.
Je remercie tous ceux qui ont contribué à la réussite de la foire de Norwood. Merci au comté d'Asphodel-Norwood de faire de la fin de semaine de l'Action de grâce une occasion enrichissante pour toute la région.
La cité parlementaire
Monsieur le Président, hier, le ministre des Travaux publics a honteusement fait en sorte d'attirer des députés innocents dans le cafouillis des commandites dans une tentative désespérée de tirer d'embarras le premier ministre.
De plus, hier, un autre fait est venu nous rappeler de façon acerbe à quel point le ministre et le gouvernement libéral s'étaient mal acquittés de leurs tâches. Des pierres se sont détachées de la maçonnerie de l'édifice de l'Ouest, entraînant dans leur chute un pan du plafond et libérant des particules d'amiante dans l'air.
Le ministre est responsable des édifices patrimoniaux de la Cité parlementaire. En 1998, le vérificateur général a signalé la négligence dont font l'objet ces trésors historiques, et une étude a conclu: « On ne saurait exagérer l'urgence de la situation ».
Toutefois, les libéraux ont annulé les dispositions prises en vue de la restauration de l'édifice de l'Ouest, en voie de grave détérioration. Ils ont préféré gaspiller des fonds publics dans le programme de commandites. Les libéraux ont engraissé leurs amis et argentiers à coup de millions de dollars, mais ils ont ignoré le patrimoine canadien.
Pourquoi devrions-nous faire confiance à des gens qui ont des priorités aussi viles pour diriger notre grand pays?
Le bénévolat
Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui rendre hommage à une dame de ma circonscription de Tobique—Mactaquac, une dame qui incarne l'esprit de bénévolat qui est si crucial pour la qualité de vie dans les régions rurales du Canada.
Jeune de cent printemps, Linna O'Hara, de Stanley, au Nouveau-Brunswick, a élevé une famille de 15 enfants, consacré 23 années de sa vie à l'enseignement, et elle est membre active de plusieurs organismes communautaires. Parmi les groupes qui ont bénéficié de son soutien, je me bornerai à nommer la Catholic Women's League, l'Institut féminin du Nouveau-Brunswick, la Retired Teachers Association et le Club de l'âge d'or.
Elle a récemment été honorée de l'Ordre du Nouveau-Brunswick, la plus haute distinction honorifique que confère la province. Elle se retrouve en bonne compagnie dans cet ordre. Parmi les lauréats précédents, on peut mentionner Harrison et Wallace McCain, K.C. Irving et Louis J. Robichaud.
Mme O'Hara est l'exemple même du fort sentiment d'appartenance communautaire et de partage qui existe dans la circonscription que je suis si fier de représenter. J'aimerais féliciter Mme O'Hara de son engagement envers sa famille et envers nos collectivités.
[Français]
La Ville de Victoriaville
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour féliciter la Ville de Victoriaville qui a été l'une des huit lauréates des Prix d'excellence de l'administration publique 2004 décernés récemment par l'Institut de l'administration publique du Québec.
La Ville de Victoriaville a été honorée dans le secteur Monde municipal pour sa réalisation « Transformer les stratégies en actions ».
Le Plan stratégique de développement de la Ville de Victoriaville comporte sept axes. Il s'attarde notamment au développement stratégique, industriel, et commercial, à l'administration municipale, à la voirie municipale, aux loisirs, à la culture et la vie communautaire, et à l'environnement.
La Ville de Victoriaville compte une population de plus de 40 000 citoyennes et citoyens. Elle est reconnue pour la qualité de son environnement, dont elle s'enorgueillit.
La « Capitale des Bois-Francs » est animée par des réseaux socioéconomiques dynamiques.
Je tiens à féliciter à nouveau tous les membres du conseil municipal, ainsi que le personne municipal, qui ont contribué à cette brillante distinction.
[Traduction]
La Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire
Monsieur le Président, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire aide les Canadiens à s'adapter aux défis d'un monde et d'une économie en évolution.
Née d'une initiative du gouvernement, la fondation comporte un Programme de bourses d'excellence du millénaire qui récompense le succès dans les études, le leadership et l'innovation. Pourront bénéficier de ce programme les Canadiens qui amorceront des études postsecondaires pour la première fois l'automne prochain. Ces bourses traduisent un aspect particulier de l'excellence en récompensant ceux et celles qui mettent leurs capacités au service de l'amélioration de leur collectivité. Le programme permet à de jeunes Canadiens de vivre leur rêve et de s'épanouir pleinement.
J'ai l'honneur d'annoncer qu'il y a cinq élèves de la circonscription de Mississauga—Brampton—Sud qui ont gagné une des prestigieuses bourses d'excellence du millénaire. Je profite donc de l'occasion pour féliciter Sarah Chan, Tamryn Loo, Tenneille Loo, Erica Young et Savio Yu, qui ont reçu cette bourse.
Les mines abandonnées
Monsieur le Président, je prends la parole pour attirer l'attention sur un sujet qui touche profondément mes électeurs de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, c'est-à-dire le nettoyage des mines d'uranium abandonnées près de la communauté d'Uranium City, dans le Nord de la Saskatchewan.
Les mines Lorado et Gunnar sont à l'abandon depuis près de 40 ans. Pendant cette période, des millions de tonnes de résidus radioactifs ont été drainées dans le lac Athabasca.
En janvier dernier, le ministre des Ressources naturelles a affirmé que le gouvernement fédéral se pencherait sur la question et prendrait des mesures. Depuis, rien. Le ministre des Affaires du Nord de la Saskatchewan dit même que le gouvernement provincial a de la difficulté à communiquer avec le ministre.
Il est temps que le gouvernement fédéral se décide à agir dans cet important dossier.
[Français]
Jean-Robert Gauthier
Monsieur le Président, le sénateur Jean-Robert Gauthier prend aujourd'hui sa retraite de la Chambre haute.
Le sénateur a débuté sa carrière à titre de chiropraticien en 1953. Élu conseiller scolaire en 1961, il a servi pendant 11 ans à ce poste. En 1972, il est devenu député fédéral et a siégé ici pendant 22 ans, jusqu'à sa nomination au Sénat en 1994.
Récipiendaire du prix Boréal de l'Association canadienne française de l'Ontario, il est aussi décoré de l'Ordre de la Pléiade et détient sa plus haute distinction, celle de Grand-Croix. Il a obtenu un doctorat honorifique de l'Université d'Ottawa.
Grand défenseur de la langue française et fidèle Canadien, il aura été un grand parlementaire.
La Place des ainé(e)s de Laval
Monsieur le Président, la Place des aîné(e)s de Laval est un organisme à but non lucratif fondé en octobre 1994, qui est rapidement devenu un lieu d'appartenance, d'entraide et de valorisation pour les personnes de 50 ans et plus.
C'est un centre de ressources axé sur l'amélioration de la qualité de vie des aînés, doté d'un mode de gestion visant leur participation active. C'est aussi un lieu d'engagement et de croissance, ainsi qu'un lieu de vie où chacun y retrouve une place privilégiée pour demeurer actif, réaliser son potentiel, découvrir et explorer de nouveaux intérêts et enrichir son réseau social.
Le succès de la Place des aîné(e)s est le reflet de la participation active de ses 5 000 membres, de l'implication d'environ 250 bénévoles, dont M. Raymond Monette, l'un de ses fondateurs, qui en assume la présidence depuis les débuts, et de 15 employés supervisés par Mme Carmelle Lefebvre.
Bon 10e anniversaire et longue vie à tous les membres, au conseil d'administration et aux employés de la Place des aîné(e)s de Laval.
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion cet été de visiter la nouvelle usine de General Motors en compagnie de la députée de Whitby—Oshawa, et nous avons discuté avec les représentants de cette société du projet Beacon. Permettez-moi en premier lieu de féliciter la députée de Whitby—Oshawa pour le rôle qu'elle a joué comme porte-parole du projet Beacon.
Ce projet dynamique et novateur prévoit un investissement de 2,5 milliards de dollars dans le secteur automobile au Canada. Il est indispensable pour notre économie. Grâce à lui, la région de Durham fera un grand bond en avant dans les domaines de la recherche et du développement, de la conception ainsi que du génie. Je souhaite ardemment que notre gouvernement contribue à ce projet.
Je sais qu'il y a eu des discussions entre notre gouvernement et General Motors sur la possibilité d'un partenariat. J'ai bon espoir que ce partenariat se concrétisera. Notre secteur automobile sera ainsi promis à bel avenir.
L'environnement
Monsieur le Président, le 28 octobre, de nombreux habitants du grand Vancouver et de la vallée du Fraser se rendront en autobus dans l'État de Washington pour prendre la parole à une audience publique dont le but est de déterminer s'il convient de prolonger le permis d'émissions atmosphériques pour une centrale américaine, à savoir la SE2.
Les plans de Sumas Energy 2 prévoient la construction d'une centrale polluante à moins de 500 mètres de la frontière canadienne. Ce sera la plus importante source de pollution atmosphérique de la vallée du Fraser. Ce projet ne doit pas se réaliser.
Les habitants de la région, les administrations locales et la province de la Colombie-Britannique se sont unanimement opposés à ce projet. Seul le gouvernement fédéral libéral ne s'y est pas encore opposé activement. Si ce gouvernement ne profite pas de l'occasion pour s'opposer à ce pollueur environnemental, son appui au Protocole de Kyoto n'est rien d'autre qu'une tactique politique pour tromper les Canadiens.
Le ministre de l'Environnement acceptera-t-il de se rendre dans l'État de Washington le 28 octobre pour défendre notre environnement et aider à combattre ce Goliath?
L'environnement
Monsieur le Président, les 22 et 23 septembre, j'ai participé, au nom du ministre de l'Environnement, à deux réunions de la table ronde sur le développement durable de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Divers ministres du monde entier, ainsi que des penseurs d'avant-garde venant d'institutions reconnues ou du secteur privé, étaient aussi de la partie.
Il est ressorti de la discussion sur l'énergie renouvelable qu'il n'y a pas de stratégie miracle pour garantir que les nouvelles technologies en matière d'énergie renouvelable arrivent sur le marché, mais nous avons tous convenu qu'il faut mettre en place des incitatifs financiers. Le Canada est parfaitement placé pour prendre le rôle de leader mondial en matière d'énergie renouvelable.
Pendant la réunion sur la mobilité durable, nous avons discuté du rôle essentiel des incitatifs financiers, et aussi des défis inhérents aux localités urbaines.
Ces réunions ne font que réaffirmer le rôle important de leader mondial en matière d'énergie renouvelable et de collectivités durables que joue et continuera de jouer le Canada.
L'Association canadienne des centres de vie autonome
Monsieur le Président, depuis 1997, « Affronter la mer et arriver à bon port », un programme national d'emploi de l'Association canadienne des centres de vie autonome, a aidé plus de 5 000 personnes handicapées à améliorer leurs compétences et à trouver un emploi avec un budget de seulement 950 000 $ par année. Il n'est pas nécessaire de faire de savants calculs pour se rendre compte que c'est très avantageux pour le trésor public.
Compte tenu du fait que le taux de chômage des personnes handicapées est supérieur à 50 p. 100 et qu'il y a un excédent budgétaire de plus de 9 milliards de dollars, je trouve inconcevable que le gouvernement s'apprête à réduire le financement d'un programme comme celui-là à compter de décembre prochain.
« Affronter la mer et arriver à bon port » attend dans le couloir de la mort et il a bénéficié jusqu'à maintenant de deux sursis. C'est un véritable scandale.
[Français]
Ce programme restaure l'égalité et la dignité de milliers de Canadiennes et de Canadiens. Je demande au ministre de révoquer cet arrêt de mort immédiatement.
L'Abitibi-Consolidated
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour faire part à la Chambre d'une triste nouvelle qui touche ma circonscription de Chicoutimi—Le Fjord.
Les dirigeants ont annoncé, mercredi dernier, le prolongement indéfini de la fermeture de l'usine Abitibi-Consolidated de Port-Alfred, ce qui signifie la confirmation de la perte d'emplois pour 640 travailleurs concernés. Vous comprendrez que cette annonce a un lourd impact économique pour ma circonscription mais aussi, d'importantes conséquences sociales pour toutes les familles qui seront touchées.
Je souhaite donc réitérer ma solidarité aux travailleurs et souligner le professionnalisme dont ils ont fait preuve depuis leur mise à pied forcée, le 10 décembre dernier. Je leur dis courage! J'ose espérer qu'un projet de relance est possible à moyen terme pour l'usine de Port-Alfred et que le gouvernement y participera.
[Traduction]
Les revenus fixes
Monsieur le Président, un grand nombre d'électeurs de ma circonscription qui disposent d'un revenu fixe ont récemment communiqué avec moi. Des aînés et des personnes handicapées ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts parce que le coût de la vie augmente, contrairement à leur revenu. J'ai rencontré de nombreuses personnes qui avaient vraiment du mal à subvenir à leurs besoins fondamentaux. J'ai visité un certain nombre de maisons où le frigo était vide et où les occupants ne savaient pas d'où viendrait leur prochain repas.
Le coût élevé des médicaments est un objet de préoccupation important. Les aînés et les personnes handicapées doivent non seulement subvenir à leurs besoins quotidiens avec leur revenu, mais ils doivent aussi payer leurs médicaments. Nous vivons dans un pays riche où les gens ne devraient pas avoir à se préoccuper de la provenance de leur prochain repas ou de la façon dont ils chaufferont leur logis ou paieront leurs médicaments.
Les deux ordres de gouvernement doivent travailler ensemble pour faire en sorte que les personnes âgées aux prises avec des difficultés puissent envisager une retraite confortable.
Le club Rotary d'Etobicoke
Monsieur le Président, cette semaine, le centre de santé Trillium a reconnu la contribution ininterrompue que lui apporte le club Rotary d'Etobicoke depuis cinquante ans.
Créé en 1930, le club Rotary d'Etobicoke a assuré un nombre exemplaire de services communautaires, notamment en recueillant, au cours des quinze dernières années, 1 million de dollars au titre de diverses causes charitables essentielles pour l'intégrité du tissu de notre collectivité.
Pour marquer cet événement important et pour respecter l'engagement du club à l'égard du centre de santé Trillium, Sue Foley, la présidente du club, a présenté un chèque de 50 000 $ pour le nouvel établissement Kingsway Financial Spine Institute qui ouvrira ses portes en janvier 2005.
Je félicite le club Rotary d'Etobicoke et ses membres de leur vision et de leur long engagement envers la collectivité. Je me joins à tous les députés pour féliciter le club de ses 75 années de service actif et exceptionnel au profit de la collectivité.
Le premier ministre
Monsieur le Président, vous avez sûrement adoré les grands titres de certains quotidiens ce matin qui rapportent que Sheila Copps critique sévèrement l'actuel premier ministre pour son double langage.
À la Chambre, nous avons entendu le premier ministre dire une chose, alors qu'il tenait un autre discours avant d'être premier ministre. Aujourd'hui, Sheila Copps l'accuse de flirter avec le crime organisé de grande envergure, de vouloir abolir la Loi canadienne sur la santé et les pensions de sécurité de la vieillesse et de songer à privatiser la SRC.
Ces allégations n'émanent pas de l'opposition, elles viennent de Sheila Copps. On ne peut s'empêcher de l'aimer, monsieur le Président, en pareilles circonstances.
Au cours des dernières semaines à la Chambre, en guise de réponses aux questions de l'opposition, nous avons vu le premier ministre simplement refuser de répondre. Mme Copps a peut-être...
La Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire
Monsieur le Président, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire a été créée en 1998 par une loi du Parlement. Son mandat consiste à aider les Canadiens à relever les défis d'une économie en évolution rapide.
La Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire offre, entre autres, un soutien financier aux étudiants pour les aider à poursuivre leurs études postsecondaires.
Je suis très heureux de reconnaître les efforts de deux électrices de ma circonscription, Davenport, qui ont été couronnées lauréates d'une bourse d'excellence du millénaire pour l'année 2004. Au nom des électeurs de Davenport, je suis heureux de féliciter Vera Bieber et Julia Popova, qui ont toutes deux reçu une bourse d'études de la fondation.
La bourse d'excellence du millénaire est reconnue partout au pays comme l'une des bourses d'études nationales les plus prestigieuses
Pour recevoir une bourse, les lauréats doivent réussir un concours national qui met l'accent sur quatre volets: le rendement scolaire, le service communautaire, le leadership et l'innovation.
Les gens de la circonscription de Davenport ont raison d'être fiers de Vera et de Julia, et je suis heureux de leur souhaiter mes meilleurs voeux de succès au nom de la collectivité.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, après s'être opposé à l'esprit de l'Accord atlantique pendant des années, le premier ministre a fait l'une de ces volte-face pour lesquelles il est bien connu et a promis, pendant la campagne électorale, de mettre un terme à la récupération des recettes provenant de l'exploitation des ressources extracôtières. En fait, il a promis à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse la totalité des recettes provenant de l'exploitation des ressources extracôtières.
Étant donné la confusion qui règne au sujet des négociations, je voudrais poser une question au ministre des Ressources naturelles. L'engagement ferme du premier ministre à remettre aux provinces la totalité des recettes provenant des ressources extracôtières tient-il toujours?
Monsieur le Président, je peux confirmer au député que les discussions entre le ministre des Finances du Canada et les ministres des Finances des deux provinces en question se poursuivent.
Monsieur le Président, c'est loin de nous rassurer totalement. Le gouvernement aurait dû laisser le ministre des Ressources naturelles, qui a également pris ces engagements, répondre lui-même à la question.
Je pose donc la question de nouveau. Hier et encore aujourd'hui, le gouvernement a laissé entendre qu'il tenterait dans la mesure du possible d'en venir à une entente, mais ce n'est pas ce qui avait été promis. Le gouvernement avais promis aux provinces qu'elles mettraient la main sur la totalité des recettes provenant de l'exploitation des ressources extracôtières et qu'un accord interviendrait à ce sujet au plus tard le 26 octobre. Le ministre des Ressources naturelles peut-il nous dire si cet engagement de la part du premier ministre et du gouvernement tient toujours?
La défense nationale
Monsieur le Président, le 5 octobre, le ministre de la Défense nationale qualifiait l'incendie à bord du NCSM Chicoutimi de « petit incident » . Nous savons maintenant que ce n'était pas le cas. Les sous-mariniers avaient aussitôt décrit l'incident tragique qui a coûté la vie au lieutenant Saunders comme un incendie majeur qui a laissé le Chicoutimi à la dérive sur une mer agitée, sans électricité.
Pourquoi le ministre de la Défense nationale a-t-il trompé les Canadiens en minimisant l'ampleur du problème?
Monsieur le Président, je crois que les députés se doivent d'être honnêtes sur les sujets de cette nature. Lorsque j'ai utilisé le terme « incident », on me demandait quelles seraient les retombées sur le programme. Je n'ai jamais minimisé la gravité de la situation à bord. La marine a réagi avec énormément de sérieux. Le député peut consulter la transcription de mes paroles. J'en ferai la lecture officielle à la Chambre s'il le désire. J'ai affirmé avec insistance que nous prenions la situation très au sérieux.
Nous devons nous assurer d'obtenir des renseignements exacts et de les communiquer au public. C'est ce que nous avons fait jour après jour, malgré des conditions difficiles en mer. Nous avons déployé tous les efforts pour communiquer au...
Le programme des commandites
Monsieur le Président, l'arrestation hier de M. Paradis montre clairement qu'il existait un mécanisme de blanchiment d'argent au sein du Parti libéral du Canada. Des milliers de dollars sous forme de commandites ont été versés à des agences de publicité du Québec et cet argent s'est retrouvé ensuite dans les coffres du Parti libéral du Canada. Il est évident que quelqu'un dans les plus hautes sphères du Parti libéral doit avoir autorisé cette manoeuvre frauduleuse.
Ma question s'adresse au premier ministre ou à son délégué. Le premier ministre va-t-il respecter l'engagement pris par son ministre des Transports et demander au Parti libéral du Canada de rendre tout l'argent sale reçu dans le cadre du programme...
Monsieur le Président, il ne convient pas de discuter des témoignages entendus quotidiennement à la commission Gomery, car nous risquons de commettre des erreurs fondées sur les témoignages d'aujourd'hui qui pourraient être contredits par des témoignages la semaine prochaine ou en fait sur une mauvaise interprétation de témoignages ambigus. C'est ce qui est arrivé à des membres de l'opposition à trois reprises maintenant cette semaine lorsqu'ils ont commis des erreurs dans ce dossier.
J'exhorte le député à ne pas préjuger des travaux du juge Gomery et à attendre son rapport. De cette façon, nous connaîtrons toute la vérité et nous serons ensuite en mesure de prendre des décisions éclairées.
Monsieur le Président, le député ne parlait pas d'un témoignage quelconque. Il parlait du ministre des Transports qui, dans une conférence de presse donnée conjointement avec le premier ministre, a dit que des agences de publicité liées au programme de commandites avaient versé 650 000 $ au Parti libéral. Le dirigeant de l'une de ces agences, qui a versé 43 000 $, a été arrêté cette semaine. Le ministre a déclaré que l'argent sale serait immédiatement remis aux contribuables.
Le ministre peut-il nous dire la somme que représente l'argent sale remboursé jusqu'à maintenant?
J'avais des réserves au sujet de la première question. J'ai encore des réserves au sujet de la présente question. Il me semble que les finances d'un parti ne figurent pas dans la responsabilité administrative du gouvernement et je crains que des questions de ce genre soient inacceptables dans cette enceinte.
Tous les partis peuvent recevoir de l'argent des contribuables, mais les finances des partis ne relèvent pas de la responsabilité administrative du gouvernement. Des questions à ce sujet n'ont pas été permises à la Chambre des communes jusqu'à maintenant et je ne vais pas changer cette coutume.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, au sujet de la version finale du discours du Trône, le ministre québécois des affaires intergouvernementales a déclaré, et je cite, que: « Le premier ministre du Canada lui-même a accepté en quelque sorte que les pressions fiscales et financières étaient ce que certains appellent le déséquilibre fiscal. »
Comme pressions financières et déséquilibre fiscal sont maintenant synonymes, est-ce que le gouvernement, qui s'est engagé par vote, entend, dès la rencontre du 26 octobre, trouver des solutions globales qui mèneront à l'élimination complète du déséquilibre fiscal?
[Traduction]
Monsieur le Président, la notion de déséquilibre fiscal est une vue de l'esprit dont l'opposition parle abondamment. Or, il n'existe pas de déséquilibre fiscal. Tous les ordres de gouvernement ont accès à des recettes qui sont parfois semblables, parfois différentes. Je tiens à dire à la députée que le déséquilibre fiscal n'existe pas.
[Français]
Monsieur le Président, je lui rappellerai que cela fait maintenant partie du discours du Trône.
Le leader parlementaire du gouvernement à la Chambre a déclaré à l'émission Question Period que tout ce qui apparaîtra dans la version finale du discours du Trône devra, «être considéré comme faisant partie des intentions du gouvernement.»
Puisque le déséquilibre fiscal fait maintenant partie du discours du Trône, est-ce que le premier ministre entend s'attaquer dès la rencontre du 26 octobre au problème du déséquilibre fiscal dans son entier?
[Traduction]
Monsieur le Président, s'il existe un déséquilibre fiscal, il est carrément à l'opposé de ce que la députée imagine.
Au cours de l'exercice 2002-2003, les recettes du gouvernement fédéral étaient de l'ordre d'environ 170 milliards de dollars. Celles des gouvernements provinciaux s'élevaient à environ 166 milliards de dollars. Sur ses recettes de 170 milliards de dollars, le gouvernement fédéral en a transféré environ 40 milliards aux provinces. Les recettes des provinces ont finalement dépassé légèrement les 200 milliards de dollars, et celles du gouvernement fédéral ont finalement totalisé 140 milliards de dollars. Pendant ce temps, le gouvernement fédéral a une dette de 500 milliards de dollars; il affecte 20 p. 100 de ses recettes à son remboursement, et 10 p. 100 pour les autres.
[Français]
Monsieur le Président, je rappellerai au gouvernement que la solution au déséquilibre fiscal ne se limite pas par le transfert vers le Québec et les provinces de champs fiscaux.
Est-ce que le gouvernement entend se rendre à la proposition de la Commission Séguin qui suggère, comme solution durable au déséquilibre fiscal, le transfert de la TPS au Québec et aux provinces?
[Traduction]
Monsieur le Président, récemment les premiers ministres ont conclu d'importantes négociations et ont travaillé sur un échéancier de 10 ans. Sur cette période de 10 ans, les paiements au titre de la péréquation augmenteront de 33 milliards de dollars, cette augmentation étant à peu près deux fois plus rapide que le taux escompté de croissance de l'économie. Parallèlement à cela, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux augmentera de 44 milliards de dollars.
Je pense que tous les problèmes évoqués par le député au sujet des recettes versées aux provinces ont été convenablement réglés par les premiers ministres.
[Français]
Monsieur le Président, le 16 septembre dernier, le premier ministre a reconnu que le Québec et les provinces subissaient des pressions financières et qu'il en serait question à la réunion du 26 octobre. Elles attendent plus que cela. Elles veulent des solutions concrètes et durables pour éliminer le déséquilibre fiscal.
Est-ce que le gouvernement est prêt à soumettre des propositions en ce sens dès la réunion du 26 octobre?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les ordres de gouvernement, le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral et toutes les autres provinces subissent des pressions financières. Cela n'a rien de nouveau.
Permettez-moi de dire que les paiements de péréquation s'élèvent actuellement à environ 8,9 milliards de dollars. Une hausse les fera passer à 10 milliards de dollars, puis à 10,9 milliards de dollars en 2005-2006. Il s'agit d'une augmentation moyenne de 7,5 p. 100 sur une période de cinq ans. Cela représente un bond de 42 p. 100 des paiements de péréquation.
Ces gens-là ne semblent pas capables de composer avec la prospérité, monsieur le Président.
La santé
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé. Nous savons que le ministre n'a rien fait pour mettre fin à la médecine payante au moment même où il tisse de bonnes relations avec ses nouveaux amis. D'autre part, le bureau du premier ministre prétend qu'il ne toucherait jamais à la Loi canadienne sur la santé. Encore une fois, ils disent une chose et en font une autre.
Le ministre de la Santé nie-t-il le fait que ses amis ont supprimé l'article 6 de la Loi canadienne sur la santé en 1995? Oui ou non?
Monsieur le Président, je tiens à être parfaitement claire pour tous les députés et tous les Canadiens. Toute allégation selon laquelle le premier ministre toucherait à la Loi canadienne sur la santé autrement que pour la défendre et la renforcer au nom de tous les Canadiens est simplement fausse.
Il y a quelques semaines, c'est le premier ministre qui a réussi à négocier un accord unanime avec les 13 dirigeants provinciaux et territoriaux pour faire en sorte que notre système...
Monsieur le Président, il faut vérifier les faits, car l'article 6 a bel et bien été supprimé en 1995 et c'est pourquoi, dans notre pays, les soins à domicile ont été privatisés.
La fonction du ministre de la Santé est de protéger la santé des Canadiens, pas de les abandonner. Pourquoi donc sympathise-t-il avec les grands fabricants de produits du tabac? Pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi il n'a pas les moyens de mettre en oeuvre un programme d'assurance- médicaments alors qu'il peut se permettre d'aider des grands fabricants de produits du tabac dans une poursuite judiciaire qui va à l'encontre des intérêts des Canadiens?
Le programme des commandites
Monsieur le Président, le premier ministre et ses sous-fifres nous disent qu'en exerçant des pressions pour obtenir des contrats de commandites, son cabinet voulait simplement aider un de ses électeurs. Or, Serge Savard ne réside pas dans LaSalle—Émard mais dans Westmount—Ville-Marie, et le groupe qu'il représente, Les Internationaux du Sport de Montréal, n'a pas non plus son siège dans LaSalle—Émard. En fait, M. Savard, qui est un partenaire de golf et un copain du premier ministre, a levé un million de dollars pour sa campagne à la direction.
Pourquoi le premier ministre ne dit-il pas la vérité en reconnaissant qu'il a utilisé à fond la caisse occulte de commandites des libéraux?
Monsieur le Président, une fois de plus, l'opposition s'arrête aux témoignages partiels au lieu d'attendre le rapport intégral, qui permettra aux Canadiens de connaître la vérité. Cette façon d'agir de l'opposition est irresponsable et dangereuse parce qu'elle lui fait commettre des erreurs jour après jour.
L'hypocrisie et le ton moralisateur font un mélange dangereux, qui atteint un niveau de concentration presque toxique du côté de l'opposition.
Monsieur le Président, la commission Gomery n'empêche pas le premier des ministres du pays, ou en l'occurrence son délégué, de répondre à la Chambre à une question simple et directe. Il a été établi, ces derniers jours, que le cabinet du premier ministre avait logé des appels au bureau de M. Gagliano en faveur de M. Serge Savard, qui est un important bienfaiteur du Parti libéral, mais qui ne réside pas dans la circonscription du premier ministre.
Le cabinet du premier ministre a-t-il fait d'autres appels au bureau de M. Gagliano en vue d'obtenir des commandites pour d'autres bienfaiteurs du Parti libéral qui ne résident pas dans la circonscription du premier ministre?
Monsieur le Président, je le répète, les conservateurs se sont trompés au sujet de Francis Fox cette semaine. Ils ont soutenu, à tort, que le premier ministre avait fait un appel téléphonique à ce sujet. Ils ont eu tort d'affirmer que les libéraux étaient les seuls à connaître l'existence du programme de commandites. Ils ont eu tort au sujet de la Belgique. En fait, voici ce qu'on pouvait lire dans un éditorial du National Post, cette semaine:
Comme c'était le cas de sa fameuse «lettre pare- feu» de 2001, son projet politique, loin d'être bien reçu par l'ensemble du pays, ne peut plaire qu'à une poignée d'agitateurs régionaux en proposant une décentralisation massive.
Pourquoi...
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le gouvernement a la fâcheuse habitude d'irriter nos voisins, les Américains, qui sont nos principaux partenaires commerciaux. Les déclarations de libéraux importants traitant les Américains de crétins et d'idiots n'aident en rien à régler les problèmes commerciaux liés au bois d'oeuvre et à l'ESB. Voilà maintenant que des ministres du Cabinet expriment leur préférence au sujet des élections présidentielles américaines qui se tiendront prochainement.
Le premier ministre croit-il que ces observations de députés libéraux aideront nos relations commerciales avec les États-Unis?
Monsieur le Président, le premier ministre a été on ne peut plus clair hier lorsqu'il a dit que personne dans ce gouvernement n'exprimerait de préférence en ce qui concerne les élections aux États-Unis. Il incombe aux Américains de décider qui les dirigera, comme il incombe aux Canadiens de décider qui gouvernera le Canada.
En tant que gouvernement, nous collaborerons de bonne foi avec la prochaine administration américaine, quel que soit le résultat des élections. Oui, nous réglerons les différends au sujet du bois d'oeuvre et de l'ESB. Nous entretenons d'excellentes relations commerciales avec les États-Unis et n'avons pas de problème dans 96 p. 100 des cas.
La justice
Monsieur le Président, nous avons appris, hier, que le ministère des Travaux publics vend aux enchères de l'équipement pour la culture du cannabis saisi par la police. D'après Armand La Barge, chef de police de la région de York, le ministère vend de l'équipement préfabriqué de culture du cannabis prêt à être utilisé. Ean Algar, chef de la police de Halton, compare le système à une « porte tournante ».
La ville de Surrey, à elle seule, compte 4 500 entreprises de culture du cannabis. Combien d'entre elles sont équipées avec du matériel vendu par le gouvernement? Quelles mesures ce dernier a-t-il prises pour veiller à ce que ça ne se reproduise plus?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la députée. Elle fait partie du premier couple de l'histoire à être élu à la Chambre des communes.
Dès que j'ai pris conscience de la situation, j'ai décidé sur-le-champ de mettre fin à ces transactions. Il n'y aura plus de revente de matériel servant à la production hydroponique de cannabis. Nous profiterons de la situation pour faire l'inventaire de l'équipement saisi. Certains appareils, comme les humidificateurs et les ventilateurs, peuvent servir à autre chose. D'autres, pas. Mais nous nous penchons sur la question. Nous avons mis fin à la pratique.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement rejetait hier les propos de son prédécesseur quant au rôle de lobbyistes pour l'industrie que joueraient certains ministres au Cabinet en affirmant, entre autres, que le ministre des Ressources naturelles serait un ministre vert.
Comment le ministre peut-il alors expliquer que son collègue des Ressources naturelles refuse d'harmoniser les normes canadiennes d'émissions des véhicules automobiles à celles de l'État de la Californie? N'est-ce pas là la démonstration que loin d'être vert, il agit plutôt comme un lobbyiste pour l'industrie automobile?
[Traduction]
Monsieur le Président, s'il lisait le discours du Trône, le député se rendrait compte de la qualité des initiatives proposées par le ministre de l'Environnement.
Le ministre de l'Environnement collabore avec tous ses collègues du Cabinet et du caucus pour faire en sorte que notre économie soit plus écologique et que nous respections nos engagements pris à Kyoto.
Il me semble plutôt étonnant que le député fasse de tels commentaires. Il devrait certainement refaire ses devoirs.
[Français]
Monsieur le Président, après avoir qualifié de ministre vert son collègue des Ressources naturelles, le ministre de l'Environnement pousse le ridicule en estimant que son collègue aux Finances est aussi un ministre vert.
Comment le ministre peut-il affirmer une telle chose alors que le ministère des Finances continue de donner d'importants avantages fiscaux à l'industrie pétrolière au Canada? Ne sont-ce pas là des propos totalement inacceptables pour un ministre de l'Environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement collabore avec tous les ministères. De toute évidence, le ministre comprend la nécessité de faire des progrès sur des questions comme celle du changement climatique. C'est l'incompréhension apparente du député qui étonne, compte tenu de son rôle au Comité de l'environnement.
Nous avançons et nous allons continuer d'avancer dans bien des domaines, qu'il s'agisse des émissions ou d'autres aspects. Concernant la fiscalité, nous collaborons toujours avec nos collègues du ministère des Finances pour faire progresser les dossiers portant sur les technologies écologiques et d'autres aspects.
[Français]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, le prix de l'essence repart à la hausse et les pétrolières affichent, encore cette année, d'énormes bénéfices. Ces recettes reposent non seulement sur le prix à la pompe mais s'expliquent notamment par les profits tirés des marges de raffinage. Or, le contrôle des marges de raffinage relève du fédéral.
Qu'est-ce que le gouvernement attend pour prendre ses responsabilités et mettre sur pied l'office de surveillance du secteur pétrolier?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Bureau de la concurrence a lancé une étude sur la fixation des prix du pétrole le 4 mai de cette année. Il continue d'évaluer dans quelle mesure les prix actuels du pétrole, de l'essence, sont le fait de l'interaction de l'offre et de la demande mondiales ou d'une conspiration des producteurs de pétrole. Le Bureau s'efforce également d'évaluer s'il existe des comportements d'éviction et des conduites inacceptables à l'égard des détaillants d'essence.
Lorsque le Bureau de la concurrence aura rédigé son rapport, nous prendrons les mesures qui s'imposent.
[Français]
Monsieur le Président, la mise sur pied de l'office est une recommandation du Comité permanent de l'industrie appuyée par les représentants de l'industrie pétrolière.
Pourquoi le ministre s'entête-t-il et refuse-t-il d'agir?
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé. Il y a 1,1 milliard de dollars qui dort dans le fonds d'indemnisation des victimes de l'hépatite C transmise par du sang contaminé. Pendant ce temps, plus de 250 000 $ par mois sont dépensés en frais d'administration. C'est inacceptable. L'argent continue de dormir dans le fonds pendant que les coûts d'administration s'élèvent à au moins 3 millions de dollars par année alors qu'aucune victime ne répondant pas aux critères établis n'est indemnisée.
Étant donné que le ministre a appuyé la création du fonds en 1998, alors qu'il était procureur général de la Colombie-Britannique, pourquoi ne fait-il pas ce qui s'impose, soit commencer dès maintenant à indemniser les victimes qui ne répondent pas aux critères établis?
Monsieur le Président, le gouvernement y songe justement. Mais il importe de ne pas oublier que c'est le tribunal qui prendra la décision en dernière analyse. C'est le tribunal qui tranchera la question relative à l'utilisation du fonds en fiducie.
Nous allons devoir discuter avec l'avocat des demandeurs de 1986-1990 ainsi qu'avec celui du groupe d'avant 1986 et du groupe d'après 1990. Nous examinons la question et tentons de trouver une solution. C'est un très grave problème, et je remercie le député de l'avoir soulevé.
Monsieur le Président, cela ne suffit pas. Le rapport actuariel sur le fonds ne paraîtra que l'été prochain, mais ces victimes ont besoin d'aide maintenant.
Le fait est que le gouvernement a surestimé le nombre de victimes. Le fonds a affiché un bénéfice de 50 millions de dollars l'an dernier, et les fonds qui y dorment s'élèvent à plus d'un milliard de dollars.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, appuyons ces victimes canadiennes. Pourquoi les libéraux ne se préoccupent-ils pas du sort de ces victimes et pourquoi ne font-ils pas ce qui s'impose aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous nous préoccupons certes du sort de ces victimes. C'est pourquoi nous avons versé 300 millions de dollars aux provinces pour les victimes d'avant 1986 et celles d'après 1990. Je rappelle aussi que nous avons constitué un fonds en fiducie pour les victimes de 1986-1990. Les gens d'en face ne sont vraiment pas les seuls à ressentir de la compassion.
Les organismes caritatifs
Monsieur le Président, les Canadiens sont très attachés à la liberté d'expression, à la liberté de parole et à la liberté de religion.
Avant les élections de juin, Revenu Canada a tenté de réduire au silence les organismes caritatifs qui s'opposent aux mariages entre personnes de même sexe. L'agence a appelé des représentants de l'Église catholique et de l'Evangelical Fellowship pour leur rappeler qu'il était risqué de dénoncer le gouvernement libéral.
Le ministre pourrait-il nous dire ce qu'il est advenu de la séparation de l'Église et de l'État?
Monsieur le Président, Revenu Canada a des règles passablement importantes concernant la participation au débat politique des organismes caritatifs inscrits. Il faut se conformer à ces règles. Je crois qu'aucun d'entre nous ne souhaite que les dons faits à des organismes de bienfaisance servent à des fins inacceptables.
Par conséquent, toutes les opinions fondées sur une position bien raisonnée sont acceptables, mais les activités entachées de parti pris politique ne le sont pas.
Monsieur le Président, voici les faits. Revenu Canada a menacé de retirer le statut d'organisme de bienfaisance accordé aux oeuvres de l'évêque catholique de Calgary. Il a menacé de soumettre à une vérification Focus on the Family après que l'organisme eut exprimé des opinions contraires à celle du gouvernement. Pourtant, l'Église unie du Canada, qui partage le point de vue du gouvernement, n'a reçu aucune menace. Des tendances nettes ressortent. Ceux qui s'opposent au gouvernement sont menacés, mais on laisse tranquilles ceux qui l'appuient.
Je voudrais que le ministre admette aujourd'hui à la Chambre que les Canadiens peuvent participer à ce débat, comme à tous les débats sur la politique d'intérêt public, et que ce n'est pas une chasse gardée du Parti libéral du Canada.
Monsieur le Président, bien sûr, tous les Canadiens peuvent prendre part à ces débats. La question n'est pas là. Il s'agit de savoir si tel ou tel organisme se mêle d'activités partisanes. Lorsqu'un organisme de bienfaisance, religieux ou non, se mêle de ce genre d'activité, cela attire l'attention de Revenu Canada. J'imagine que le député ne voudrait pas qu'il en soit autrement.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie. Comme le savent les députés, nous célébrons l'achèvement du Centre canadien de rayonnement synchrotron, construit au coût de 174 millions de dollars à l'Université de la Saskatchewan à Saskatoon. Cette nouvelle installation de niveau mondial attirera des scientifiques et des projets du monde entier.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre en quoi cette nouvelle installation sera bénéfique pour les Canadiens et en quoi cet investissement contribuera à notre avenir?
Monsieur le Président, le Centre canadien de rayonnement synchrotron constitue un énorme ajout au parc canadien d'installations dans le domaine des technologies de pointe. Pour moi, l'élément foncièrement important de ce nouveau développement, c'est qu'il ne se fait pas dans une ville ou une agglomération de trois à cinq millions de personnes. Il survient à Saskatoon, en Saskatchewan. Voilà une réalisation qui témoigne avec éloquence de la façon dont le gouvernement veille à ce que l'économie fondée sur les sciences et la technologie se propage dans toutes les régions du Canada.
L'industrie
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie. Hier, le ministre a reconnu avoir des préoccupations. Il semblait hésitant au sujet du projet de prise de contrôle de l'entreprise Noranda par des intérêts chinois. Il a utilisé les termes entreprise d'État. Or, il se trouve que l'État en question a l'un des pires bilans qui soient au niveau de la santé et de la sécurité des travailleurs et qu'il nie totalement le droit, reconnu par les Nations Unies, de former un syndicat indépendant.
Le ministre reconnaît-il que le premier ministre a pratiquement donné carte blanche à ce projet, hier, lorsqu'il a déclaré de façon tout à fait incroyable que l'accord...
Monsieur le Président, le premier ministre et moi-même avons discuté de la question et nous convenons que celle-ci est complexe. Plusieurs considérations doivent être prises en compte. Nous prendrons une décision réfléchie basée sur l'information que nous avons. Nous évaluerons les impacts à court et à long terme et nous examinerons nombre de questions politiques plus générales dans ce dossier. Nous prendrons la décision en temps opportun.
Monsieur le Président, le premier ministre a reconnu hier que « toute la question des droits humains devait évidemment être prise en compte » dans la décision finale. Étant donné que la Chine nie la liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté de réunion et le droit de former un syndicat indépendant, j'ai une question à poser au ministre. Lorsque le premier ministre a dit, « Je suis nationaliste [...] nous devons faire de ce pays une superpuissance », parlait-il de la Chine ou du Canada?
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, nous avons maintenant la preuve irréfutable que les détenus dirigent les établissements et le Service correctionnel du Canada laisse faire.
Des rapports SINTREP en la possession du SCC montrent qu'un nombre sidérant d'activités inacceptables et illégales sont en hausse dans le système carcéral du Canada. Les gardiens disent que les détenus n'ont aucun respect et que leurs actes entraînent fort peu de conséquences.
La ministre est-elle au courant des rapports? Fait-elle quoi que ce soit à ce sujet? Quand son gouvernement va-t-il faire un sérieux ménage dans nos prisons, pour veiller à ce que les gardiens aient le matériel nécessaire et, ce qui est plus important, pour protéger la population?
Monsieur le Président, le SCC évalue constamment ses politiques et ses programmes pour assurer la sécurité de la population, la sécurité du personnel des établissements pénitentiaires fédéraux du Canada et la sécurité des détenus.
Nous savons tous que les établissements correctionnels, notamment à sécurité maximale, sont des endroits où des gens violents sont détenus. C'est pourquoi le SCC est en train de mettre en place de nouvelles politiques, de nouveaux programmes, des moyens accrus...
Monsieur le Président, je propose que la ministre cesse de faire l'autruche et qu'elle regarde les faits.
Il y a de plus en plus de preuves, un peu partout, que nos prisons sont impossibles à gérer et que les activités criminelles y sont en hausse. Les rapports du personnel de sécurité montrent que les agressions commises par des détenus sur des employés, les drogues, l'alcool et le gangstérisme sont chose courante dans les prisons du Canada.
Des détenus s'échappent de nos maisons de transition. Chose tragique, une agente de libération conditionnelle a été tuée plus tôt ce mois-ci. Dans ma seule circonscription, trois meurtres ont été commis par des délinquants qui résidaient dans des maisons de transition.
La ministre peut-elle nous dire quand le gouvernement va abolir la libération d'office et obliger les détenus à mériter leur libération conditionnelle?
Monsieur le Président, j'ai expliqué clairement, tout récemment, lors d'une allocution que j'ai prononcée devant des policiers de première ligne qui servent le Canada tous les jours, que je suis tout disposée à examiner des aspects de notre système de libération conditionnelle.
Nous devons d'abord nous assurer que notre système de libération conditionnelle reflète l'obligation primordiale, soit la sécurité publique. Par conséquent, je demande la collaboration de ceux qui font du chahut, en face, pour que nous puissions revoir notre...
Les pêches
Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans semble prêt à abandonner le saumon du Pacifique au sort qu'a subi la morue de l'Atlantique.
Après avoir ignoré pendant des mois les problèmes de la pêche au saumon dans le fleuve Fraser, le ministre a maintenant décidé que le ministère ferait sa propre enquête pour déterminer ce qui s'est produit. En fait, ce qui s'est produit, c'est que le ministre a fait fi des recommandations formulées à l'unanimité par le comité permanent multipartite dans son rapport sur le saumon du fleuve Fraser.
Pourquoi le ministre ne met-il pas un terme aux études et ne prend-il pas des mesures en vue de mettre ces recommandations en oeuvre dès maintenant?
Monsieur le Président, tout comme mon collègue, je suis également très inquiet de l'état de la pêche au saumon sockeye en Colombie-Britannique. Mon ministère a pris d'importantes mesures préventives dans ce domaine.
Toutefois, comme il le sait bien, la température anormale de l'eau au cours de cette saison, du jamais vu en 100 ans, a entraîné un taux de mortalité très élevé. C'est pourquoi j'ai ordonné la tenue en fin de saison d'une étude publique et indépendante de la situation, et il devrait le savoir.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, la course au pipeline est lancée et nous aimerions bien savoir si le gouvernement y participe.
La semaine dernière, le gouvernement américain a pris des mesures pour accélérer la construction du pipeline de l'Alaska. Toutefois, le projet de 7 millions de dollars prévoyant la construction d'un pipeline dans la vallée du Mackenzie est menacé. Le gouvernement n'a pas réussi à conclure une entente avec le peuple Deh Cho, ni à rationaliser le processus réglementaire. Il n'a pas réussi à régler les problèmes d'ordre environnemental.
La vice-première ministre pourrait-elle nous assurer que ce projet n'échappera pas au Nord canadien en raison de l'incompétence du gouvernement?
Monsieur le Président, bien au contraire. Nous travaillons en collaboration avec les gens et les industries de l'endroit pour tenter de trouver des solutions aux problèmes au fur et à mesure qu'ils se présentent. Le député d'en face ne sert aucunement la cause de ce dossier en brandissant le spectre de problèmes qui pourraient exister alors que nous faisons tout ce que nous pouvons pour les résoudre.
[Français]
Petro-Canada
Monsieur le Président, malgré les représentations faites par Desjardins pour participer à la vente d'actions de Petro-Canada, malgré les questions du Bloc québécois, le gouvernement refuse toujours de nous dire pourquoi il a écarté Desjardins de cette transaction.
Le gouvernement prétend qu'il s'est basé sur des critères objectifs pour faire son choix des firmes. Alors, qu'attend-il pour les rendre publics?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà comment on transforme une nouvelle fantastique pour les Canadiens et pour le gouvernement du Canada en nouvelle négative. Cela représente un énorme bénéfice inattendu pour le gouvernement du Canada; le montant de 3,2 milliards de dollars est probablement l'une des émissions publiques les plus importantes et les plus fructueuses de l'histoire du Canada. C'est une nouvelle énorme.
Je ne comprends pas pourquoi les députés d'en face roulent pour des entreprises en particulier? Pourquoi ne roulent-ils par pour la Banque Nationale, à un deuxième niveau? Pourquoi ne roulent-ils pas pour Casgrain, qui s'est retrouvé au quatrième rang? Pourquoi ne roulent-ils pas pour la Banque Toronto-Dominion? C'est tout simplement un...
[Français]
Monsieur le Président, justement, le gouvernement a écarté Desjardins, l'institution la mieux implantée partout au Québec, alors qu'il laisse un maigre 6 p. 100 du total des actions à vendre aux autres institutions financières dont le siège social est établi au Québec.
Le gouvernement va-t-il reconnaître que s'il ne rend pas les critères publics, c'est qu'il n'y en avait tout simplement pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, le choix de ce syndicat financier était conforme aux normes internationales les plus élevées et, à un moment donné, il fallait prendre une décision. On la prend en fonction des groupes financiers qui sont le mieux à même de mener à bien l'émission d'actions.
Dans cette affaire, une décision a été prise. Nous avons 22 sociétés, dont six ont une dimension internationale, qui ont présenté la meilleure émission d'actions, pourrait-on dire, dans toute l'histoire du Canada. Cela a été une énorme bénédiction pour les recettes du gouvernement du Canada.
Le développement économique
Monsieur le Président, les libéraux ne peuvent pas s'empêcher de transformer les programmes de développement régional en machines à acheter des voix. Voici comment ils procèdent dans l'Est de l'Ontario: premièrement, ils négligent les régions où ils sont assurés de remporter des sièges; deuxièmement, la veille des élections, là où ils craignent de perdre des sièges, ils annoncent l'octroi de millions de dollars; troisièmement, quand effectivement ils ont perdu ces sièges, ils prennent leur temps pour donner suite à leur promesse de financement.
Les voilà maintenant qui pensent que le problème, c'est que les sociétés d'aide au développement des collectivités ne sont pas un bon instrument pour acheter des voix. Ils proposent donc de les remplacer par un programme du genre APECA, susceptible d'être manipulé directement par le ministre.
Le ministre ne peut-il pas tout simplement s'engager à ce que tous les nouveaux fonds destinés à l'Ontario soient investis par l'intermédiaire des SADC?
Monsieur le Président, le député a posé une question sur ce même sujet la semaine dernière et voici ma réponse.
Dans l'Est de l'Ontario, il y a quinze programmes d'aide au développement des collectivités. Lundi, on annoncera que ces quinze collectivités recevront les 10 millions de dollars qu'elles ont demandé. Toutes les sociétés d'aide au développement des collectivités de l'Est de l'Ontario sont très contentes.
J'invite le député à assister à l'annonce qui sera faite lundi matin.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir précipité cette annonce en posant une question à la Chambre. Il ne s'était rien passé depuis 5 mois. J'ai contacté le ministère pour lui demander pourquoi et, une heure plus tard, il a fait une annonce. C'est comme ça que les choses se passent dans ce ministère.
Permettez-moi de révéler à la Chambre à quel point les libéraux sont déterminés à utiliser le développement régional comme une arme politique en Ontario. Cette semaine, une source libérale haut placée décrivait les propositions du Cabinet à ce sujet, élaborées avec la collaboration du ministre, en ces termes: « des mesures influencées par la perte de sièges en Ontario ».
Le ministre va-t-il tuer dans l'oeuf ce projet dont l'unique but est d'acheter des votes et s'engager à n'acheminer les fonds nouveaux destinés au développement régional en Ontario que par l'intermédiaire des SADC, qui sont très efficaces et apolitiques?
Monsieur le Président, je tiens compte du fait que ce député est nouveau à la Chambre. Ses accusations...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre d'État a la parole. Nous aimerions l'entendre. Un peu de silence, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, je sais que le député est nouveau à la Chambre. Ses accusations sont sans aucun fondement. La prémisse de sa question est fausse. Ses accusations sont erronées.
Il devrait savoir que les programmes d'aide au développement des collectivités en Ontario sont parmi les mieux administrés. Ils sont absolument transparents. C'est tout à l'honneur des Canadiens de cette province.
La Santé
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre d'État à la Santé publique.
Comme nous le savons tous, les maladies infectieuses comme le SRAS ne connaissent pas de frontières et la prochaine épidémie, susceptible de menacer la santé publique nationale, pourrait bien frapper d'un moment à l'autre. Quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour assurer la sécurité des Canadiens dans l'éventualité d'une flambée épidémique comme le SRAS?
Monsieur le Président, je suis fière de signaler les améliorations importantes que nous avons apportées, avec la collaboration de nos homologues des provinces et des territoires, depuis le dépôt de l'exhaustif rapport Naylor il y a un an. Je pense notamment à la création de l'Agence fédérale de santé publique et du poste d'administrateur en chef de la santé publique ainsi qu'aux nouvelles lignes directrice en matière de surveillance.
Je profite de l'occasion pour inviter la députée, et vous, monsieur le Président, à venir visiter, la semaine prochaine, la nouvelle Agence de santé publique. Le docteur David Butler-Jones serait heureux de vous l'expliquer de vive voix. Nous pouvons tous rassurer les Canadiens...
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Monsieur le Président, lorsque des députés libéraux protestent publiquement contre le favoritisme et l'inéquité qui règnent dans le financement de l'APECA, la plupart d'entre nous conviennent que le problème est réel. Malheureusement, le ministre continue de suivre les traces de son prédécesseur. Le genre de copinage et de favoritisme sans limites que le gouvernement prétend vouloir éliminer existe toujours.
Je demande donc au ministre quelles mesures lui-même, son ministère et le gouvernement prennent-ils pour mettre fin à ce genre de favoritisme débridé?
Monsieur le Président, si le député songe à l'information publiée aujourd'hui dans les médias au sujet de Norman Spector, à l'époque chef de cabinet de Brian Mulroney, je trouve pour le moins étrange que M. Spector fasse des commentaires sur le favoritisme politique à l'APECA alors qu'il a lui-même été l'instigateur d'une foule de nominations politiques, et que tout était envisagé d'un point de vue politique.
Monsieur le Président, malheureusement, je songeais au député libéral de Miramichi qui affirme que le gouvernement a perdu le contrôle de l'agence et qu'il faut mettre un terme aux activités auxquelles se livre le ministre.
Je me permets de rappeler au ministre que M. Spector était à la tête de l'APECA sous la direction de l'actuel gouvernement et qu'il a accusé directement d'anciens ministres dont M. Dingwall. Cette affaire évoque-t-elle des souvenirs de l'autre côté de la Chambre? Je crains que oui. Il s'agissait du ministre libéral responsable de l'agence.
Qu'est-ce que le ministre entend faire pour mettre fin à ce genre de copinage?
Monsieur le Président, je pense que c'est sous la direction de M. Dingwall que les contributions de l'APECA aux entreprises ont cessé d'être des subventions pour devenir des prêts remboursables. Cela s'est passé alors que MM. Spector et Dingwall étaient en poste.
Je remercie le député d'avoir convaincu son caucus de donner son consentement unanime pour appuyer notre stratégie de développement régional et économique contenue dans le discours du Trône.
[Français]
L'agriculture
Monsieur le Président, la crise de la vache folle fait très mal aux producteurs laitiers puisque la vache de réforme ne vaut presque plus rien sur le marché. Une fois payés les frais de transport et d'abattage, un agriculteur de Normandin, au Lac-Saint-Jean, a reçu la somme ridicule de 7¢. Oui, 7¢ pour une vache de 2 000 livres.
Est-ce que le gouvernement réalise que son programme d'aide est nettement insuffisant puisque la somme de 80 $ qu'il verse aux agriculteurs laissés pour compte ne compense nullement les pertes réelles que ces derniers subissent? En temps normal, les producteurs auraient dû recevoir près de 1 000 $.
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a pris une initiative extrêmement importante en ce qui concerne le repositionnement de l'industrie. Cette initiative comporte quatre points dont deux touchent des mesures financières très précises.
Parmi ces mesures financières, le gouvernement du Canada est prêt à mettre 60 p. 100 des montants nécessaires au soutien de l'industrie à condition que le gouvernement provincial mette 40 p. 100 de ces montants. À titre de flexibilité dans le programme, le gouvernement est même prêt à accepter de mettre 60 p. 100 unilatéralement, à condition que le provincial prenne en charge la gestion du programme en question.
Le gouvernement fédéral a fait tout ce qu'il pouvait pour aider les producteurs en difficulté dans ces cas-là.
[Traduction]
Recours au Règlement
Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'ai dit que le représentant de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington était un nouveau député. Je lui présente mes excuses. Il est parmi nous depuis à peu près l'an 2000. Je suis désolé de ne l'avoir jamais rencontré et d'ignorer ce qu'il a fait.
Monsieur le Président, c'est à propos du même rappel au Règlement. Il est vrai que je suis le nouveau député de la nouvelle circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington. Pendant la dernière législature, je représentais Lanark—Carleton.
Toutefois, j'invite le ministre à passer moins de temps en Floride pour pouvoir observer ce qui se fait à la Chambre.
L'honorable Jean-Robert Gauthier
[Hommage]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole en cette Chambre au nom du gouvernement pour rendre hommage à l'honorable Jean-Robert Gauthier à l'occasion de son départ du Sénat et pour souligner ses 32 ans de vie parlementaire.
Des voix: Bravo!
L'hon. Mauril Bélanger: La carrière parlementaire de Jean-Robert Gauthier est terminée, mais son oeuvre perdurera pour bien des générations. Le legs qu'il laisse aux francophones de ce pays est important pour plusieurs raisons.
Pendant plus de 30 ans, il aura été un ardent défenseur des droits linguistiques des minorités francophones et anglophones partout au pays. Parlementaire expérimenté et rusé, il aura aussi réussi à influencer positivement les décisions gouvernementales qui ont affecté d'une manière significative l'épanouissement des communautés francophones du Canada.
Le sénateur Gauthier n'est pas un homme comme les autres. Alors que j'étais un jeune militant dans le Parti libéral du Canada, j'ai eu la chance de l'observer en tant que député d'Ottawa—Vanier, la circonscription que j'ai maintenant le privilège de représenter à la Chambre des communes.
J'ai alors vu de mes propres yeux les vertus du rôle d'un député. J'ai vu un homme au coeur de sa communauté, toujours disponible pour ses commettants. J'ai vu un homme travailler d'arrache-pied pour aider les gens à surmonter des obstacles dans leur vie. Jean-Robert aura donné beaucoup de noblesse à la fonction de député et plus tard, de sénateur. Mieux que quiconque, il aura incarné le rôle de représentant du peuple. En plus du courage qu'il lui a fallu pour combattre la maladie au cours des dernières années, il sera toujours resté fidèle à ses principes et à ses valeurs.
Pour les conseils qu'il m'a prodigués, pour la générosité dont il a fait preuve à mon égard, je veux lui dire merci. Il a été pour moi un mentor, un confident et un ami, et je lui en serai toujours reconnaissant.
Puisqu'il a commencé sa carrière politique ici même en cette Chambre il y a plus de 32 ans, j'aimerais en terminant lui laisser le dernier mot en citant des extraits de ce qu'il nous a dit hier lors de sa dernière allocution au Sénat, et je cite:
Je me suis vraiment efforcé, et je continue, de rendre la vie des Canadiens un peu plus agréable. Je me suis penché sur de nombreuses questions. Je suis très fier de dire aujourd'hui que les questions auxquelles j'ai travaillé sont celles des citoyens [...]
Honorables sénateurs, nous avons un engagement envers le Canada.
Au nom du gouvernement et de tous mes collègues, je souhaite au sénateur Gauthier et à sa famille une retraite paisible, sereine et heureuse. Salut Jean-Robert!
Monsieur le Président, je tiens aussi à rendre hommage au sénateur Jean-Robert Gauthier qui a servi les deux Chambres au Parlement pendant 32 ans.
M. Gauthier quitte le Sénat en raison d'une retraite obligatoire, disposition contenue dans notre Constitution. Le fait qu'il soit maintenant âgé de 75 ans l'empêche de continuer son service public au Sénat.
M. Gauthier a siégé entre 1972 et 1994 en tant que député de Ottawa-Vanier et, de 1994 jusqu'à maintenant, comme sénateur. Durant cette période, il a été un partisan vocal et consistant pour les droits des Franco-Ontariens et des populations de langue française minoritaires à travers le pays.
Ma première rencontre avec M. Gauthier est survenue en juin 1993, le jour même où Kim Campbell a été assermentée en tant que premier ministre. M. Gauthier était l'invité d'honneur à peu près à un kilomètre à l'ouest de Rideau Hall, lors d'un autre événement que nous avions tous deux jugé aussi important.
En effet, il devait dévoiler une murale nommée « Hommage aux Franco-Ontariens » que mon père avait commandée pour mettre sur le mur du magasin Tigre Géant, au coin des rues Dalhousie et George, autrefois le siège social du journal de langue française d'Ottawa, Le Droit.
Il semblait approprié que l'homme qui a représenté pendant si longtemps le centre de l'Ontario français dévoile une oeuvre d'art en l'honneur de la communauté franco-ontarienne. Cette murale avait été commandée par l'entreprise de ma famille qui a le plus réussi dans le domaine du bilinguisme.
Plus tard, nous avons siégé ensemble au Comité mixte permanent des langues officielles. Nous n'étions pas toujours en accord, mais personne, au comité, n'a jamais douté de la sincérité de M. Gauthier lorsqu'il défendait les droits des Franco-Ontariens et des minorités.
M. Jean-Robert Gauthier a assumé plusieurs rôles et il s'est impliqué dans les travaux de plusieurs comités. Il sera surtout reconnu pour le travail qu'il a accompli lors des séances des comités sur les langues officielles de la Chambre et du Sénat. Il a dédié sa carrière aux citoyens de Ottawa-Vanier, de l'Ontario et de tout le pays.
En conclusion, j'aimerais lui offrir mes meilleurs voeux de succès.
Monsieur le Président, nous saluons aujourd'hui tout le travail accompli par l'honorable Jean-Robert Gauthier qui a passé les 32 dernières années dans l'enceinte parlementaire.
Entièrement dédié à bien représenter ses commettantes et ses commettants, il aura été élu à six reprises dans la circonscription de Ottawa-Est ou Ottawa-Vanier avant d'accéder à l'autre endroit.
L'histoire retiendra de lui qu'il fut un ardent défenseur du respect des langues officielles, lui qui mena la charge à plusieurs reprises pour défendre la langue française dans le contexte de la dualité linguistique.
Ainsi, il proposa de nombreuses mesures de redressement, de promotion et de garanties d'usage de la langue française, partout au Canada.
Monsieur Gauthier, les aînés francophones de l'Ontario bénéficient chaque jour des fruits des réalisations de M. Gauthier, tout comme ceux et celles qui y parlent encore français. Cependant, il se sera buté à une forte résistance dans son travail inlassable pour que la capitale du Canada devienne officiellement bilingue. Nous savons que malgré son départ de la Colline parlementaire, il continuera à se battre pour que soient respectées les langues officielles et plus particulièrement le bilinguisme de la ville d'Ottawa.
Depuis l'annonce de son départ, plusieurs de ses concitoyennes et concitoyens l'ont publiquement louangé et remercié d'avoir oeuvré pour assurer la pérennité de notre belle langue française.
Permettez-moi de paraphraser l'un d'eux qui écrivait: «Amoureux de la langue française, il prolonge la vie de cet héritage patrimonial qui transcende notre identité. Dans la souffrance parfois, et dans la solitude, il porte en son âme de patriote passionné, en son corps fragilisé, les séquelles des durs combats politiques livrés.»
Enfin, souhaitons que son exemple en inspire d'autres pour qu'ils et qu'elles reprennent à sa suite le flambeau de la défense des deux langues officielles.
Bonne retraite Monsieur Gauthier!
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés ne seront pas précisément étonnés d'apprendre, puisque je suis néo-démocrate, que c'est la première fois que je prends publiquement la parole pour louanger un sénateur. Je le fais cependant avec un grand plaisir, car il s'agit d'un ami et d'un ancien collègue qui a siégé pendant de longues années à la Chambre, et qui, je m'empresse de l'ajouter, a poursuivi son travail ensuite comme sénateur à l'autre endroit.
On a dit que le sénateur Gauthier avait fait une insigne contribution à la lutte pour les droits de la personne en général. Il l'a fait, et je tiens à le souligner. On retient plus particulièrement sa lutte en faveur des minorités francophones d'un bout à l'autre du Canada et à Ottawa, et sa lutte pour le bilinguisme officiel en Ontario. Il a été un excellent artisan de toutes ces causes.
[Français]
Le sénateur Gauthier est bien connu dans notre communauté. Il a été président honoraire du Fonds de défense juridique S.O.S. Montfort en 1998 et a aussi reçu beaucoup de distinctions telles que le prix Boréal de l'Association canadienne française de l'Ontario. On lui a aussi décerné le titre de Grand-Croix de l'Ordre de la Pléiade en 1988.
[Traduction]
Le sénateur Gauthier a été et demeurera j'en suis sûr un très grand défenseur des droits de la personne. Il s'est dévoué à sa collectivité et à son pays. Je me joins à tous les autres députés pour lui souhaiter, ainsi qu'à sa famille, une retraite joyeuse et même exubérante.
[Français]
Je désire ajouter quelques mots concernant mon ami le sénateur Gauthier. J'ai été élu en cette Chambre pour la première fois en 1988, et j'ai servi pendant quelques années comme adjoint au leader de notre parti à la Chambre.
[Traduction]
Le sénateur Gauthier a été, un certain temps, leader à la Chambre pour l'opposition officielle et j'ai eu le plaisir de travailler en étroite collaboration avec lui pendant quelques années alors que je participais aux travaux.
[Français]
Il m'a beaucoup appris au sujet des tactiques inhérentes à la Chambre.
[Traduction]
Je peux maintenant m'asseoir et observer ces tactiques à l'oeuvre à la Chambre, mais il était un excellent professeur.
Bien sûr, nous nous souvenons tous que le sénateur Gauthier s'était porté candidat au poste de Président de la Chambre en 1993. Ce fut une lutte très intéressante et très serrée. J'étais candidat moi aussi, mais j'ai été éliminé assez rapidement, vous comprendrez, étant donné la qualité des autres candidats dans la course.
Ce fut un plaisir pour moi de le connaître et de travailler avec lui à la Chambre et de poursuivre notre collaboration pendant son séjour au Sénat.
[Français]
Par ce départ, le Parlement du Canada perd un de ses membres les plus capables, mais il s'agit d'une question d'âge au Sénat—pas ici—, et ce grand changement coïncide avec un anniversaire important. Je vous souhaite un bon anniversaire, monsieur le sénateur, et de la part de tous les députés de cette Chambre je vous remercie beaucoup pour votre service à notre pays.
[Traduction]
Je lui transmets nos meilleurs voeux pour une longue et belle retraite.
[Français]
Merci beaucoup.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la chambre au sujet des questions concernant la délimitation des circonscriptions électorales.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
J'ai l'honneur de présenter également, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet des changements au Règlement nécessités par l'adoption de l'ordre spécial du 5 octobre.
Monsieur le Président, si la Chambre me donne son consentement, je propose:
Que le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Pour clarifier, il s'agit du rapport au sujet des règlements nécessités par l'adoption unanime de la motion par la Chambre, le 5 octobre.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Pétitions
L'Agence de logement des Forces canadiennes
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter la dernière pétition, qui est un autre plaidoyer présenté par des citoyens inquiets pour les familles des militaires vivant sur les bases.
J'ai déjà présenté à la Chambre plusieurs pétitions sur ce sujet, et je compte d'ailleurs continuer de le faire dans un avenir prévisible, si bien que les députés savent que les pétitionnaires veulent signaler à la Chambre que les logements situés sur les bases ont une grande utilité, puisqu'ils permettent aux familles des membres des Forces canadiennes de vivre dans une collectivité militaire et d'avoir accès à des services répondant à leurs besoins particuliers.
Par ailleurs, les pétitionnaires s'inquiètent du fait que les logements fournis par l'Agence de logement des Forces canadiennes n'assurent pas toujours des conditions de vie acceptables aux familles de nos militaires. Ils signalent en outre que cette agence impose des hausses de loyer énormes. D'ailleurs, il y aura une autre hausse le mois prochain.
Par conséquent, les pétitionnaires, des citoyens d'Oshawa et de Brooklin, en Ontario, demandent au Parlement de geler immédiatement les loyers des habitations fournies par l'Agence de logement des Forces canadiennes et de maintenir ce gel jusqu'à ce que le gouvernement du Canada apporte des améliorations substantielles aux habitations où logent les familles des militaires canadiens.
[Français]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l’étude de la motion.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi, aujourd'hui, de participer au débat sur cet important projet de loi, soit le projet de loi C-10 et d'encourager tous les députés de cette Chambre à appuyer les réformes.
Dans la révision qu'il a effectuée en 2002 aux dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne avait fait ressortir la nécessité d'entamer les réformes.
Le public parle encore peut-être des anciennes dispositions dans lesquelles il était question de non-culpabilité pour cause d'aliénation mentale.
Le droit criminel moderne au Canada vise les personnes déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux et les personnes déclarées inaptes à subir leur procès. Le droit en cette matière est mal connu et souvent mal compris. Les gens continuent d'avoir l'impression qu'une personne qui commet une infraction et qui est déclarée non criminellement responsable bénéficie en quelque sorte d'une « échappatoire ». Certains pourraient croire qu'il n'existe aucune conséquence. En d'autres termes, pour des raisons semblables, on pourrait commettre un crime important sans même avoir à subir une pénalité. Bien sûr, cela n'est pas le cas. Il n'existe aucune échappatoire du genre. Notre droit en la matière remonte au XVIIIe siècle. Le droit régissant les personnes déclarées inaptes à subir leur procès et les personnes déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux comporte des conséquences peut-être moins sévères, mais des conséquences quand même—habituellement un traitement et une supervision qui peuvent durer dans certains cas indéfiniment et, dans certains cas, une détention dans un établissement psychiatrique sécuritaire. Par conséquent, selon le cas, les pénalités peuvent même être plus longues et non moins longues.
Le Code criminel, quant à lui, comporte une partie entière—la partie XX.1—qui comprend les règles de droit et de procédure applicables aux personnes déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux et aux personnes déclarées inaptes à subir leur procès. Cette partie du Code criminel établit un régime ou un code exhaustif afin d'assurer de façon équitable et efficace la supervision et le traitement des accusés souffrant de troubles mentaux, ainsi que la protection de la sécurité publique.
J'ai indiqué que ce domaine du droit n'est pas bien compris—même par certains avocats d'ailleurs—, et qu'il est encore plus insaisissable pour les victimes d'actes criminels—il va sans dire, donc, pour le public en général. Pour les victimes, dans l'ensemble, le droit pénal et le système de justice criminelle sont souvent bouleversants, complexes et rébarbatifs. Les victimes ont rarement besoin de connaître le droit jusqu'à ce qu'elles se trouvent en plein coeur du système de justice, souvent même lors de leur arrivée sur le parquet d'un tribunal. Lorsque l'accusé est déclaré inapte à subir son procès ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, les victimes d'actes criminels se butent à des obstacles supplémentaires dans leur quête pour résoudre le dossier.
Les victimes souhaitent obtenir des renseignements sur le système judiciaire et sur l'affaire à laquelle elles sont mêlées, et elles méritent de les obtenir.
Les réformes du droit, les changements d'orientation et l'élargissement des services ont donné aux victimes un plus grand rôle dans les poursuites criminelles. On voit cela de plus en plus. Par exemple, on a modifié le Code criminel en 1988 pour y intégrer la déclaration de la victime comme mécanisme permettant aux victimes d'actes criminels de décrire les dommages ou bien les pertes qu'elles ont subies à cause de l'infraction. Je me souviens d'ailleurs du débat à l'époque, ici, à la Chambre.
Des dispositions prévoyant des ordonnances de non-publication pour protéger l'identité des victimes d'agression sexuelle ont également été promulguées en 1988. Il était aussi grand temps de revoir ce dossier à ce moment-là . D'autres modifications apportées au Code criminel, au cours des 15 dernières années, ont permis d'accroître le rôle des victimes d'actes criminels tout en respectant les droits des accusés.
En réponse au rapport publié en 1998 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé « Les droits des victimes: Participer sans entraver », le gouvernement a adopté une série de modifications au Code criminel en 1999 afin, notamment, de voir à ce que les victimes soient informées de la possibilité de présenter une déclaration de la victime; de voir à ce qu'on tienne compte de la sécurité de la victime dans les décisions concernant la mise en liberté provisoire; de préciser l'imposition automatique d'une suramende compensatoire et, finalement, d'établir le montant de celle-ci; de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire de rendre une ordonnance de non-publication pour protéger l'identité de toute victime ou de tout témoin lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, bonne administration que nous souhaitons tous.
Les modifications de 1999 prévoyaient également la rédaction et la présentation d'une déclaration de la victime au tribunal ou à la commission d'examen, lors d'une audience, pour déterminer la décision à rendre à l'égard d'un accusé qui n'est pas tenu criminellement responsable pour cause de troubles mentaux. Le tribunal ou la commission d'examen doit prendre en compte toute déclaration déposée « en vue de rendre une décision ou de fixer des modalités au titre de l'article 672.54 ».
La déclaration de la victime, quant à elle, est prévue au paragraphe 672.5(14), qui dit ceci: « La victime peut rédiger et déposer auprès du tribunal ou de la commission d'examen une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes qui lui ont été causés par la perpétration de l'infraction ».
Lorsque l'accusé n'est pas tenu criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, la commission d'examen doit décider comment l'accusé sera supervisé. Les victimes d'actes criminels sont souvent négligées et reçoivent peu de renseignements sur ce qui arrivera ensuite, sur la façon dont on répondra à leurs préoccupations en matière de sécurité ou encore pour ce qui est de savoir si elles auront ou non un rôle à jouer ou si elles auront ou non accès à quelque information que ce soit.
Les modifications proposées aujourd'hui par le projet de loi C-10 renforceront le rôle des victimes d'actes criminels dans le cas où l'accusé aura été reconnu non criminellement responsable.
Je félicite le gouvernement pour avoir présenter ce projet de loi. Il était déjà devant la Chambre avant les élections. Maintenant, il nous revient et j'espère que tous nos collègues choisiront d'offrir leur appui pour que ce projet de loi puisse aller de l'avant avec célérité.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole dans ce débat sur le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence.
À l'époque où j'étais journaliste, j'ai été chroniqueur judiciaire pendant deux ans et j'ai eu l'occasion de voir des cas assez particuliers devant les tribunaux. Également, de part et d'autre, soit de la Couronne ou de la défense, j'ai entendu des plaidoyers pour tenter de cerner cette délicate question.
Lorsque survient un acte criminel, il y a toujours des composantes à retenir d'un tel évènement malheureux. S'il arrive que ces composantes sont rattachées à une personne ayant de la difficulté à s'exprimer lors de sa comparution devant le tribunal, il est plus complexe et plus délicat encore pour la justice de traiter de ces questions.
Un premier pas a été fait en cette Chambre le 29 mars dernier. À cette date, le ministre de la Justice avait présenté le projet de loi C-29. Comme le veut la tradition, ce projet de loi avait passé l'étape de la deuxième lecture et avait été envoyé en comité pour qu'on puisse, de part et d'autre, particulièrement du Bloc québécois, proposer des amendements de façon à l'améliorer. Comme je vous le disais au début de mon exposé, ce projet de loi tente de mieux cerner cette délicate question qui est incluse dans le Code criminel.
Même si on était plus préoccupés par des questions pré-électorales que par des questions de politique, à la veille des élections, les membres du comité étaient parvenus à s'entendre sur des propositions unanimes. Comme je le disais vendredi dernier, depuis que nous sommes revenus en Chambre, le gouvernement libéral semble vouloir retenir un certain scénario. Il veut ramener des projets de loi, mais en oubliant les travaux réalisés au cours de la session précédente.
Lorsque le gouvernement agit de cette façon, il pénalise ceux qui sont concernés par le projet de loi. Dans ce cas-ci, ce sont des gens affligés de troubles mentaux; ils sont pénalisés par le fait que, encore une fois, le gouvernement libéral a oublié de tenir compte de tout ce qui avait été fait et dit dans la précédente législature. Vous n'êtes pas sans savoir qu'aujourd'hui, pour que ce projet de loi soit adopté plus rapidement, nous utilisons une procédure qui nous permet de l'envoyer plus tôt en comité. Une fois que nous aborderons l'étude en comité, j'espère que le président en place prendra le temps de voir ce qui a été fait précédemment, et que le comité admettra automatiquement toutes les motions qui avaient été adoptées lors de la précédente législature.
Si le gouvernement actuel continue d'agir de cette façon, l'ordre du jour va devenir de plus en plus lourd en cette Chambre. Nous travaillons dans un contexte de gouvernement minoritaire où, de part et d'autre, on essaie de faire avancer les choses. Cependant, depuis qu'il est revenu en Chambre au début du mois d'octobre, ce gouvernement semble toujours vouloir mettre de côté des propositions, des motions et surtout un énorme travail qui avait été fait au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
J'espère que lorsque le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile va se pencher sur cette question, il va tenir compte immédiatement de tout ce qui a été fait.
Le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-10. Il est favorable au principe. Il faudrait cependant s'assurer que les modifications proposées protègent efficacement les droits des personnes atteintes de troubles mentaux, tout en sauvegardant adéquatement la sécurité de la population.
Malheureusement, lorsqu'on parle de ce sujet, beaucoup de gens ont des préjugés face aux personnes qui sont atteintes de troubles mentaux. Il faut avoir une plus grande compassion face à ces gens-là. Il faut avoir aussi une plus grande compréhension parce que souvent, on reproche des actes à ces gens-là alors qu'ils ne savent même pas qu'ils les ont commis. C'est pour cela que des dispositions au Code criminel sont prévues pour les protéger.
Les recommandations du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, n'ayant pas été retenues par le gouvernement fédéral, mériteront d'être considérées de nouveau en comité afin de comprendre les raisons qui ont motivé ceux qui ont écrit ce projet de loi.
En effet, lorsqu'un ministre dépose un projet de loi, il mène certainement des consultations. ll y a quelque chose que nous avons de la difficulté à comprendre. Les rédacteurs qui se sont attardés au projet de loi C-10 ont oublié des parties importantes du projet de loi C-29 qui avait été déposé par le gouvernement précédent.
Je me souviens du 29 avril 2004 en cette Chambre où, encore une fois, il était pas beaucoup question de politique. On parlait davantage de processus pré-électoral. Il y avait quand même mon collègue de Repentigny, qui est fort connu et qui est tout près de moi sur les banquettes. Ces temps-ci, on le voit dans de grands débats concernant toute la question des comptes publics. Je suis convaincu qu'il va savoir raisonner les libéraux, encore une fois, relativement à tout ce qui se fait d'un peu de travers dans ce gouvernement.
Je n'ai pas besoin de revenir sur tout ce qui se dit à la Commission Gomery. Je pourrais vous déposer des piles de documents que j'ai eu l'occasion de lire au Comité permanent des comptes publics pour vous parler de ce qui s'y passe. Je suis convaincu que mon collègue de Repentigny pourra prendre la relève.
J'en reviens au 29 avril 2004. Mon collègue disait que le Bloc québécois accueillait positivement le projet de loi C-29. Mais, à ce moment-là, comme l'ensemble des députés du Bloc, mon collègue abordait aussi la question du déficit démocratique.
Le déficit démocratique, c'était le slogan, l'annonce d'une transformation profonde du fonctionnement du Parlement. Il s'est créé des attentes face à ce déficit et, malheureusement, on réalise que rien ne s'est fait si ne n'est que le gouvernement libéral comprend maintenant qu'il est en position minoritaire et qu'il doit écouter davantage la majorité de l'opposition.
Pour conclure, j'espère que cet esprit positif va se transposer lorsque le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile va se prononcer sur le projet de loi C-10 de façon à ce que les gens qui sont concernés par cet important projet de loi ne soient pas pénalisés.
Monsieur le Président, je vous félicite pour votre nomination.
Comme c'est la première fois que je prends la parole en cette Chambre depuis les élections du mois de juin dernier, j'aimerais prendre quelques secondes pour remercier tous les résidants de ma circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et tous les électeurs de m'avoir témoigné leur confiance. J'aimerais les assurer que j'ai l'intention de continuer à bien les représenter et d'être aussi présente dans le comté, comme je l'étais après ma première élection, en 1997, de même qu'après ma deuxième élection en 2000.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à tous les résidants et électeurs de l'ancienne ville, devenue par la suite un arrondissement et enfin nouvelle ville de Dorval.
[Traduction]
Je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui et d'appuyer le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux).
[Français]
Je suis convaincue que tous les honorables députés seront en mesure d'appuyer la motion proposant le renvoi de ce projet de loi au comité.
Comme les députés s'en souviennent sans doute et comme d'autres intervenants l'ont déjà fait remarquer à la Chambre, le projet de loi C-10 résulte en grande partie d'une étude menée en 2002 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne—selon son nom à l'époque—, qui recommandait des améliorations au droit pénal en ce qui concerne les personnes atteintes de troubles mentaux, c'est-à-dire les personnes déclarées inaptes à subir leur procès ou non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux.
[Traduction]
L'examen par le comité devrait probablement se concentrer sur la façon dont le projet de loi C-10 répond aux questions soulevées au comité permanent en 2002 par les nombreux témoins que nous avons entendus. Le projet de loi C-10 répond à ces questions et comprend d'autres modifications visant à établir un régime efficace, efficient et équitable.
Je voudrais attirer l'attention des députés et des Canadiens qui nous écoutent sur quelques aspects du projet de loi C-10.
Tout d'abord, en ce qui concerne les personnes accusées d'infractions qui ne sont pas aptes à subir leur procès aux termes de la loi actuelle, aux termes de la loi actuelle, une personne dans cette situation ne peut obtenir une libération inconditionnelle. La législation régissant les troubles mentaux exige l'évaluation de l'accusé pour veiller à ce qu'on tienne compte des besoins de l'accusé en matière de traitement et de réinsertion sociale et de la nécessité d'assurer la sécurité du public. Une personne inapte à subir son procès ne peut obtenir une libération inconditionnelle, car la Couronne n'a pas eu l'occasion de prouver que cet individu a bien commis une infraction aux termes de notre Code criminel.
Cependant, une personne inapte qui ne présente pas de risque peut être mise en liberté sous condition avec des restrictions minimales le cas échéant. Beaucoup de personnes jugées inaptes à subir leur procès vont en fin de compte guérir et devenir aptes à subir leur procès. À ce moment-là, elles seront jugées, mais certaines ne deviendront jamais aptes à subir leur procès ou seulement après de nombreuses années et elles ne pourront donc être jugées.
[Français]
La loi comporte déjà de nombreuses garanties pour un accusé inapte. Le projet de loi C-10 en apporte une autre, afin qu'une personne déclarée inapte, si son état paraît vraisemblablement permanent et si elle ne représente pas un danger pour la sécurité du public, puisse faire revoir sa situation par la cour. La cour, et seulement elle, sera alors habilitée à ordonner la suspension de l'instance.
Je tiens à assurer tous les honorables députés qui ont exprimé leur inquiétude au sujet de la sécurité publique que le gouvernement partage celle-ci. Le libellé du projet de loi C-10 a été soigneusement étudié afin de garantir la sécurité publique de tous les Canadiens et Canadiennes. La suspension d'une instance ne sera possible que si l'accusé ne pose aucun danger important pour la sécurité du public.
[Traduction]
En juin 2004, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l'affaire Demers qui portait sur un accusé jugé inapte de façon définitive. La cour a jugé que le droit actuel, tel qu'il s'applique à un accusé jugé inapte de façon définitive qui n'est pas dangereux, viole la Charte, car il ne prévoit absolument aucun mécanisme pour mettre un terme aux procédures contre l'accusé.
Tout le monde, y compris les membres de ce comité de la justice en 2002, a reconnu à l'époque et reconnaît maintenant que cela doit changer.
Le projet de loi C-10 va prévoir une approche conforme à la Charte pour permettre à la cour de prévoir un sursis de l'instance après avoir déterminé tout d'abord que l'accusé est inapte de façon définitive et ensuite, qu'il ne présente aucun danger important pour la sécurité du public.
[Français]
Grâce au projet de loi C-10, la cour pourra être saisie du cas d'un accusé inapte qui ne sera vraisemblablement jamais en état de subir un procès—par exemple, une personne atteinte d'une lésion organique au cerveau—et qui ne représente pas un danger important pour la sécurité du public. Une commission d'examen pourra recommander à la cour de faire enquête sur l'état de l'accusé si, à son avis et selon une évaluation, l'accusé n'est vraisemblablement jamais apte à subir un procès et ne représente aucun danger important pour la sécurité du public. La cour pourra aussi tenir une audience de sa propre initiative, sans recommandation de la commission d'examen. Pendant cette audience, elle pourra entendre les parties, en particulier le ministère public, et statuer sur l'opportunité d'une suspension de l'instance pour la bonne administration de la justice. La cour tiendra compte de plusieurs facteurs pour déterminer si la suspension de l'instance servirait la bonne administration de la justice, y compris la nature de l'infraction, le temps écoulé depuis l'infraction et la question de savoir si le ministère public a eu l'occasion de démontrer le bien-fondé des accusations, comme il est tenu de le faire tous les deux ans. Cette exigence existe déjà dans la loi: le ministère public doit démontrer qu'il dispose d'une preuve suffisante pour que l'accusé subisse un procès.
[Traduction]
Les modifications proposées visent la situation de l'accusé jugé inapte en permanence qui ne représente aucun risque important. Elles permettent au tribunal d'ordonner la suspension de l'instance. Cependant, l'accusé qui représente effectivement un risque pour la sûreté et la sécurité des Canadiens ne peut se voir accorder une telle suspension. Notre droit doit assurer un juste équilibre entre les droits des accusés et le droit du public à la sécurité. à mon sens, c'est précisément le but visé par ces modifications.
Le projet de loi C-10 prévoit un processus très détaillé visant à permettre une suspension d'instance pour un accusé déclaré inapte.J'aimerais en rappeler certaines caractéristiques dont j'ai fait état plus tôt et que d'autres députés ont signalées.
En premier lieu, la commission d'examen, après avoir tenu, au sujet un accusé déclaré inapte, une audience annuelle d'examen ou davantage, doit aboutir à la conclusion que ce dernier ne deviendra vraisemblablement jamais apte et ne représente pas un risque important pour la sécurité du public
En deuxième lieu, la commission d'examen peut ordonner que l'état mental de l'accusé soit évalué par un psychiatre, ce qui l'aidera à formuler sa recommandation.
En troisième lieu, la commission d'examen peut ensuite recommander au tribunal de tenir une audience visant à déterminer si la suspension de l’instance est dans l'intérêt de la bonne administration de la justice.
En quatrième lieu, si le tribunal accepte de tenir une telle audience, toutes les parties auront l'occasion de présenter des plaidoiries.
En cinquième lieu, la Couronne, qui représente l'intérêt public, pourra présenter des arguments concernant la nature de ce qui est reproché à l'accusé, la sécurité publique et l'état mental de l'accusé.
Dans la minute qui me reste, je vais conclure. Je passerai donc directement à mes conclusions, la plupart de mes observations restantes ayant déjà été abordées par mes collègues.
[Français]
En conclusion, j'espère que mes observations auront calmé les inquiétudes des honorables députés et auront bien montré pourquoi cette nouvelle disposition est nécessaire.
J'encourage tous les honorables députés à appuyer le renvoi rapide du projet de loi C-10 au comité, afin que nous puissions adopter rapidement cette loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir en faveur du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel, dispositions relatives aux troubles mentaux. Comme on l'a déjà fait remarquer, le projet de loi apporte de nombreuses améliorations à la loi régissant les personnes déclarées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux.
Je parlerai uniquement des dispositions du projet de loi C-10 qui visent à abroger des dispositions du Code criminel qui ne sont jamais entrées en vigueur.
Les députés se demandent peut-être s'il vaut seulement la peine de le mentionner, vu que l'abrogation des dispositions non en vigueur ne fait que clarifier l'état du droit. Certes, l'abrogation des dispositions non en vigueur ne modifiera pas le droit applicable. Toutefois, il est important de signaler que les réformes actuelles, qui abrogeront une fois pour toutes les anciennes réformes, reflète la conviction du gouvernement que ces provisions ne sont pas nécessaires, ni maintenant ni dans l'avenir.
L'abrogation clarifiera la question pour ceux qui nourriraient quelque espoir de voir la prise d'effet de ces dispositions qui, nous en convenons, ne reflètent pas les objectifs qui sont de protéger le public et de traiter les accusés atteints de troubles mentaux.
Le projet de loi C-10 abrogerait trois dispositions de la loi modificative de 1991 qui n'ont jamais été édictées. Ce sont les dispositions concernant la durée maximale, les accusés dangereux atteints de troubles mentaux et les ordonnances de détention dans un hôpital.
Les dispositions concernant la durée maximale visaient initialement à garantir que la supervision des personnes non criminellement responsables ne dépasse pas la peine maximale infligée dans un procès criminel. La durée maximale dépendrait de l'infraction commise et varierait de deux ans ou moins jusqu'à la perpétuité.
Les dispositions concernant la durée maximale ont été ajoutées dans le cadre des réformes de 1992. Le report de l'entrée en vigueur était nécessaire pour permettre un examen des personnes détenues en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur pour déterminer si elles devaient faire l'objet d'une durée plus longue. Le report visait aussi à permettre aux provinces d'apporter les modifications nécessaires à leur loi sur la santé mentale pour veiller à ce que les personnes libérées à la fin de la durée maximale soient assujetties à pareille loi, le cas échéant.
Toutefois, la législation provinciale en matière de santé mentale n'est pas conçue pour superviser les personnes potentiellement dangereuses ni pour assurer la sécurité publique. Par conséquent, Les modifications n'ont jamais été apportées par les provinces et les territoires.
Dans son examen de 2002, le Comité permanent a demandé l'abrogation des dispositions concernant la durée maximale. Le régime en vigueur, qui figure à la partie XX.1 du Code criminel et qui ne contient pas de dispositions relatives à la durée maximale, prévoit un équilibre qui convient entre les droits de l'accusé et le droit du public à la sécurité. Plusieurs accusés ont interjeté appel soutenant que s'ils avaient été trouvés coupables ils auraient purgé une courte peine. Cependant, étant donné que ces personnes n'avaient pas été tenues criminellement responsables, certaines dispositions pouvaient les priver de leur liberté pour des périodes plus longues que toute autre sentence rendue par un tribunal pour la même infraction.
La Cour suprême du Canada a établi clairement qu'on ne devait pas comparer les peines des délinquants condamnés et les mesures imposées lorsqu'une personne accusée est déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux. Les accusés déclarés non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux ne sont pas punis. Ils font plutôt l'objet d'une évaluation, d'un traitement et de supervision jusqu'à ce qu'ils puissent être libérés sans condition.
L'absolution inconditionnelle peut être appropriée peu après le verdict ou plusieurs années plus tard, selon l'état mental de l'accusé et le risque qu'il pose pour la sécurité publique. La nature de l'infraction pourrait n'avoir aucune incidence sur la décision dans le cas des personnes déclarées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux. Par conséquent, les dispositions relatives à la durée maximale devraient être abrogées une fois pour toutes.
Deuxièmement, les dispositions relatives aux accusés dangereux atteints de troubles mentaux étaient liées à la notion de durée maximale. Elles aussi devraient être abrogées. Ces dispositions auraient permis au procureur de s'adresser au tribunal après que l'on ait jugé qu'une personne n'est pas criminellement responsable, mais avant qu'une décision soit rendue, pour demander que l'on reconnaisse que la personne en question est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux.
Les critères et la procédure étaient comparables aux dispositions concernant les délinquants dangereux et s'appliquant aux contrevenants sains d'esprit ayant été déclarés coupables. Les tribunaux auraient pu ainsi remplacer la durée maximale de dix ans par la perpétuité, mais seulement dans le cas de personnes reconnues coupables de sévices graves contre la personne, y compris diverses infractions sexuelles et violentes. Toutefois, ces dispositions étaient d'application très limitée et n'auraient permis d'augmenter la durée maximale que pour certaines des infractions les plus dangereuses et les plus graves.
Les dispositions relatives aux accusés dangereux atteints de troubles mentaux et les dispositions concernant la durée maximale sont interdépendantes et seront donc abrogées ensemble. L'abrogation des dispositions concernant la durée maximale et des dispositions connexes se rapportant aux accusés dangereux atteints de troubles mentaux, tout comme les modifications visant à mieux protéger les droits des accusés inaptes non responsables criminellement, continuera à refléter les objectifs de notre droit pénal, y compris celui de protéger le public.
Les dispositions relatives aux ordonnances de détention dans un hôpital se seraient appliquées aux délinquants reconnus coupables, mais pas à ceux qui n'auraient pas été reconnus coupables en raison de troubles mentaux. Le projet de loi propose également d'abroger ces dispositions.
L'ordonnance de détention dans un hôpital visait à offrir un mécanisme de traitement à court terme pour un délinquant reconnu coupable qui, au moment du prononcé de la sentence, se trouvait en phase aiguë de trouble mental et avait un besoin urgent de traitement pour empêcher une détérioration mentale plus marquée. Un délinquant qui répondrait à ce critère serait envoyé dans un institut psychiatrique pour une période allant jusqu'à 60 jours, au lieu d'être emprisonné.
Les dispositions seront abrogées parce que l'on considère généralement que le système actuel peut répondre au but recherché par une ordonnance de détention dans un hôpital, sans qu'une disposition législative soit nécessaire. De plus, les dispositions du Code criminel sont d'une application trop restrictive pour tenir compte de la nature et de la gamme des troubles mentaux que l'on retrouve dans la population des délinquants reconnus coupables. Mettre en vigueur les dispositions relatives à l'ordonnance de détention dans un hôpital n'aurait pas réglé le problème.
L'abrogation de ces dispositions répond à l'engagement du gouvernement de faire en sorte que les lois soient équitables et efficaces, en plus d'être claires et à jour. Je pense que tous les députés souscriront à cet objectif.
Bien qu'il puisse sembler curieux de s'attarder à ces aspects du projet de loi C-10, qui peuvent paraître de peu d'importance parce qu'ils proposent d'abroger des dispositions législatives qui ne se sont jamais vraiment appliquées, j'espère que les députés reconnaîtront que la clarté est nécessaire et que les mesures prises par le Parlement doivent refléter l'évolution de notre politique et du droit.
J'invite tous les députés à appuyer ces dispositions du projet de loi C-10.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole en cette Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-10, comme mes éminents collègues du Bloc québécois l'ont fait précédemment. Je vous rappelle que le Bloc est en faveur du renvoi de ce projet de loi en comité avant la deuxième lecture.
Le projet de loi C-10 est la Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence. En fait, c'est l'ancien projet de loi C-29 qui avait franchi, on s'en rappelle, la deuxième lecture lors de la dernière législature avant de mourir au Feuilleton en raison des élections qui ont été déclenchées en juin dernier. Concernant le projet de loi C-29, je tiens à saluer le travail du député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, qui est notre porte-parole en matière de justice.
Nous sommes donc en faveur du principe de ce projet de loi et de son renvoi au comité avant la deuxième lecture, bien sûr, mais il faut s'assurer que les modifications proposées protégeront efficacement le droit des personnes atteintes de troubles mentaux, tout en protégeant la sécurité de la population. Cela aussi est important. En effet, quand on parle de modifier le Code criminel, c'est évident que c'est toujours délicat. On a affaire à des sujets qui ne sont pas faciles pour les victimes ou encore les proches des victimes qui ont eu à subir les affres d'un crime. De ce côté, il y a également des gens qu'il faut protéger. Il faut donc bien mesurer les changements qu'on va apporter au Code criminel.
L'ensemble des recommandations du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile n'a cependant pas été retenu par le gouvernement. Il faudra donc être vigilant lorsque le projet de loi sera étudié en comité. À cet égard, je n'ai aucun doute que mon collègue, le porte-parole du Bloc québécois en matière de justice, saura faire la part des choses et faire un excellent travail, comme à son habitude.
On avait assisté encore une fois à un exemple de déficit démocratique—mon collègue de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière en a fait mention tout à l'heure—, lorsque le rapport unanime n'avait pas été suivi dans son ensemble. Il avait presque été suivi, mais pas au complet. Je répondrai que, même si on l'a pratiquement adopté dans son ensemble dans ce cas-là, trop souvent on a vu par le passé le gouvernement ne pas respecter un rapport unanime. Je pense, notamment à ce qui touche énormément de gens, au cas du rapport unanime concernant l'assurance-emploi. C'est déplorable.
Toutefois, maintenant, il y a une modification assez importante et intéressante: les rapports de comité feront l'objet d'un vote. Heureusement que nous possédons la majorité en comité. Que le gouvernement se le tienne pour dit!
Les recommandations n'ayant pas été retenues devront donc être examinées de nouveau en comité. Dans le projet de loi C-10, il y en a 5 sur 19 qui ne sont pas là. Nous serons très vigilants à cet égard.
J'aimerais à ce moment-ci de mon petit discours rappeler, pour le bénéfice des nombreux téléspectateurs qui nous écoutent et pour le bénéfice de cette Chambre, le sommaire du projet de loi.
Le texte modifie la partie XX.1 du Code criminel, qui traite des personnes déclarées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux. Les modifications visent notamment à:
a) abroger les dispositions non en vigueur sur la durée maximale, les accusés dangereux atteints de troubles mentaux et les ordonnances de détention dans un hôpital;
b) élargir les attributions des commissions d’examen en leur donnant le pouvoir d’ordonner une évaluation de l’accusé, d’ajourner les audiences et de protéger l’identité des victimes et des témoins;
c) permettre la présentation orale de la déclaration de la victime à l’audience et les ajournements nécessaires à la préparation de cette déclaration;
d) permettre à la commission d’examen de proroger le délai préalable à la tenue d’une audience de révision jusqu’à un maximum de vingt-quatre mois dans certaines circonstances;
e) permettre au tribunal de tenir une audience et d’ordonner la suspension de l’instance à l’égard de l’accusé déclaré inapte à subir son procès, s’il est convaincu que l’accusé ne sera vraisemblablement jamais apte à le subir et ne présente aucun danger important pour la sécurité du public et qu’une telle ordonnance servirait la bonne administration de la justice;
f) préciser la nécessité du consentement des procureurs généraux intéressés dans tous les cas de transfèrement et le pouvoir de transférer même l’accusé qui n’est pas détenu;
g) accorder aux agents de la paix procédant à l’arrestation d’un accusé qui contrevient à une ordonnance d’évaluation ou à une décision le pouvoir de le remettre en liberté, le détenir, l’obliger à comparaître ou le livrer au lieu mentionné dans l’ordonnance ou la décision.
Le texte apporte aussi des modifications corrélatives à d’autres lois, notamment la Loi sur la défense nationale.
Rappelons que ce projet de loi s'applique aux personnes souffrant de troubles mentaux, des personnes qui sont déclarées inaptes à subir leur procès ou non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux.
J'ai étudié en droit seulement pendant un an et demi, mais je me remémore certains de mes bons cours. J'ai bifurqué par la suite pour me diriger en communication, ce qui m'a permis de devenir journaliste et de fréquenter tout de même les palais de justice en tant que journaliste, évidement, et non pas en tant que client. Il est évident qu'à ce moment-là, j'ai eu l'occasion d'entendre plusieurs causes dont certaines d'entre elles étaient très pénibles en raison, comme je le disais au début de mon discours, soit des victimes soit des personnes qui étaient impliquées dans ces crimes, mais qui n'avaient même pas eu connaissance de les avoir commis.
Donc en droit criminel, pour qu'un accusé soit déclaré non-responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, il faut prouver que l'accusé était incapable, soit d'apprécier la nature et la qualité de l'acte ou de l'omission, soit de se rendre compte que l'acte ou l'omission était fautif à cause de troubles mentaux au moment de l'infraction reprochée.
Nous sommes d'avis, au Bloc québécois, qu'il est important que le projet de loi protège les droits des personnes déclarées inaptes à subir leur procès ou non-responsables criminellement pour cause de troubles mentaux. Il faut aussi sauvegarder la sécurité de la population. Je le répète parce que cet aspect est très important. Je suis persuadé, comme je le disais tout à l'heure, qu'en comité, nous aurons l'occasion d'être très vigilants à cet égard.
Il faut éviter la répétition de drames humains comme celui relevé par l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, qui déposait le 25 janvier 2002, un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous avons donné quelques exemples de personnes souffrant de troubles du développement qui ont été incarcérées sans raison au Forensic Psychiatric Hospital, en Colombie-Britannique.
J'ai relevé des exemples sur le site internet de l'association en question et j'en cite un seul. Il s'agit d'un autochtone de 30 ans, atteint de troubles du développement, accusé de méfait en 1997, qui a été jugé non-criminellement responsable en raison de son trouble mental. Détenu au Forensic Psychiatric Hospital depuis lors, il comparaît régulièrement devant la Commission d'examen de la Colombie-Britannique. Lors de son audience, en juin 2000, on a confirmé que le Forensic Psychiatric Hospital ne constituait pas pour lui un milieu approprié, car l'établissement n'a pas été conçu pour les personnes souffrant de troubles du développement.
Reconnaissant que cette personne avait été détenue pendant plus de trois ans pour une infraction mineure dans une institution ne répondant pas à ses besoins, la Commission d'examen a ordonné sa libération conditionnelle dans la collectivité. Jusqu'ici, aucune forme de soin ni de traitement communautaire n'a été offerte et il demeure détenu au Forensic Psychiatric Hospital.
Ce cas et bien d'autres illustre certaines des insuffisances de l'appareil de justice pénale du Canada quant aux droits et aux besoins de tous ses citoyens. Certaines gens, particulièrement les personnes atteintes de déficience intellectuelle, passent entre les mailles du filet. Je viens de citer ce que disait l'Association canadienne pour l'intégration communautaire qui déposait, le 25 janvier 2002, un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conclusion, le précédent rapport du comité permanent a confirmé que les applications du Code criminel pour les personnes déclarées inaptes à subir leur procès ou non-responsables criminellement pour cause de troubles mentaux, qui datent de 1992, ont besoin d'être améliorées. Vous pouvez compter sur le Bloc québécois pour s'atteler à la tâche et faire en sorte que le projet de loi reflète vraiment les demandes et les besoins des personnes atteintes de troubles mentaux ainsi que des organismes qui s'en occupent, et qu'il sauvegarde également la sécurité de la population.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
(La motion est adoptée et le projet de loi est renvoyé à un comité.)
La Loi sur la quarantaine
(Projet de loi C-12. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
8 octobre 2004--Le ministre de la Santé--Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-12, Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles.
L'hon. Pierre Pettigrew (au nom du ministre de la Santé):
Monsieur le Président, je propose: Que le projet de loi C-12, Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la santé.
[Français]
Monsieur le Président, dans le discours du Trône, le gouvernement du Canada s'est fixé comme objectif de moderniser les lois sur la protection de la santé.
[Traduction]
Depuis la production du rapport Naylor jusqu'au budget 2004, depuis la création d'une agence de santé publique du Canada jusquaux rencontres récentes des premiers ministres et des ministres de la santé, le gouvernement a témoigné de son engagement ferme à améliorer et à protéger la santé publique au Canada.
Bien que le système actuel de protection de la santé ait bien servi les Canadiens, le temps est venu pour nous de mettre à jour la loi en vigueur et de l'intégrer à un système de santé publique plus solide, plus complet et plus souple, précisément ce que nous a recommandé de faire le Dr David Naylor ainsi que le comité sénatorial qui s'est penché sur le SRAS.
[Français]
L'amendement de la Loi sur la quarantaine constitue le premier d'une série d'améliorations comme la Loi sur l'Agence de la santé publique qu'entend réaliser le gouvernement du Canada pour renforcer notre système de santé publique.
[Traduction]
À l'occasion de la crise du SRAS, nous avons dû reconnaître le fait que la loi en vigueur était dépassée. L'actuelle Loi sur la quarantaine est restée pratiquement inchangée depuis son adoption, en 1872, à une époque où les automobiles et les avions de ligne à réaction étaient de la science-fiction.
Il est inutile de dire que les temps ont changés. Nous vivons à une époque où les gens se déplacent d'un continent à l'autre en quelques heures ou en quelques jours, plutôt qu'en quelques semaines ou en quelques mois, souvent par avion et bateau où l'espace restreint est propice à la propagation de maladies extrêmement contagieuses.
Tout à coup, nous nous rendons compte que notre planète est devenue très petite. De nos jours, les maladies infectieuses se propagent à la vitesse de l'éclair sur toute la planète. Les maladies faisant fi des frontières, nous savons que nous connaîtrons d'autres menaces à la santé publique dans l'avenir.
Une des dures leçons tirées de l'expérience du SRAS est la nécessité de renforcer nos lois relatives à la quarantaine pour prévenir l'arrivée et la propagation des maladies infectieuses, qu'elles soient nouvelles ou résurgentes.
En réponse aux craintes suscitées par la propagation des maladies transmissibles, nous avons décidé de proposer immédiatement un projet de loi sur la quarantaine. La Chambre est aujourd'hui saisie de ce projet de loi, qui vient remplir notre engagement à corriger nombre des problèmes portés à notre attention lors des événements récents, notamment le SRAS, ceux-ci nous ayant montré avec quelle rapidité et combien durement des maladies peuvent mettre à rude épreuve notre système de soins de santé et notre économie.
Le gouvernement est conscient de l'importance de combler les lacunes de la capacité d'intervention. Dans le budget de 2004, nous avons prévu un montant de 165 millions de dollars pour la formation d'équipes d'intervention d'urgence et pour accroître la surveillance. Nous avons en outre créé un nouveau ministère, celui de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada.
Avec le projet de loi C-12, nous remplacerons la loi sur la quarantaine, qui est dépassée, par une loi sur la quarantaine moderne et améliorée pour que nous puissions mieux protéger les Canadiens contre l’introduction de maladies transmissibles dangereuses et faire en sorte que le Canada puisse remplir ses obligations internationales pour aider à prévenir la propagation de maladies au-delà de sa frontière.
La loi modernisée que nous proposons vise le secteur du transport aérien, ce qui est une nouveauté, et confère de nouveaux pouvoirs au ministre de la Santé. Par exemple, le ministre pourrait détourner un avion vers un autre aéroport s'il est nécessaire d'isoler les voyageurs. Il pourrait établir des installations de quarantaine n'importe où au Canada et interdire aux transporteurs de certains pays ou de certaines régions du monde d'entrer au Canada s'il a des motifs sérieux de croire que leur entrée pourrait menacer la santé publique des Canadiens. Il pourrait fermer des postes frontaliers canadiens en cas de situation d'urgence pour la santé publique. Le projet de loi dresse également la liste d'un grand nombre de maladies transmissibles pour lesquelles les autorités canadiennes pourraient ordonner la détention de voyageurs partant du Canada.
Ces mesures ne seraient certes utilisées que rarement, lorsque les circonstances l'exigeraient, mais les changements sont essentiels si l'on veut prévenir la propagation de maladies infectieuses et protéger la santé des Canadiens.
Je voudrais donner l'assurance aux parlementaires que les droits des Canadiens à la protection de la vie privée seront protégés. Si la loi modernisée autorise la collecte et le partage d'informations sur la santé personnelle, l'autorisation à le faire est limitée à ce qui est requis pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. C'est ce que veulent clairement les Canadiens. Ils veulent avoir l'assurance que nous prenons toutes les précautions possibles pour prévenir la propagation de maladies transmissibles susceptibles de menacer leur santé personnelle et le bien-être des populations.
[Français]
La nouvelle version de la Loi sur la quarantaine nous accordera un palier supplémentaire de protection en fournissant une législation solide, souple et à jour qui nous permettra de réagir plus efficacement face à des risques courants et futurs pour la santé, tout en assurant une protection adéquate des droits des personnes.
[Traduction]
La Loi sur la quarantaine comprend des dispositions visant strictement à empêcher l'introduction au Canada de maladies transmissibles ou leur propagation dans d'autres pays. Elle ne limite pas les déplacements interprovinciaux. Nous continuons à collaborer avec nos partenaires des provinces et des territoires concernant les mesures de quarantaine qui pourraient être appliquées pour empêcher la propagation des maladies infectieuses à l'intérieur d'une même province et entre les provinces. À cet égard, j'aimerais féliciter le groupe de travail spécial fédéral-provincial-territorial sur la santé publique qui nous donne l'exemple d'une approche claire en matière d'aide mutuelle, d'échange d'information et de collaboration.
Le Canada est un partenaire responsable sur la scène internationale, dans le domaine de la santé publique. La nouvelle loi permettra au Canada de se conformer à ses obligations contenues dans le Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé. Cette loi actualisée, de concert avec la création de l'Agence de santé publique du Canada, la nomination du premier administrateur en chef de la santé publique et l'adoption du plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza, s'inscrivent dans la stratégie du gouvernement du Canada pour améliorer le système de santé publique du pays. Ces innovations permettront d'améliorer la communication et de faciliter la collaboration entre les partenaires, notamment en précisant les rôles de chacun.
Avec ce train de mesures, on pourra s'appuyer sur l'expertise et les points forts que possède déjà le Canada dans le domaine de la santé publique et de la lutte contre les maladies transmissibles, pour que le système de santé publique protège les Canadiens de manière uniforme partout au pays. Ces mesures devraient constituer un rempart efficace contre les flambées épidémiques de maladies nouvelles, comme le SRAS ou les autres maladies susceptibles de voir le jour à l'avenir.
Étant donné que nous ne pouvons prévoir ni le moment, ni l'endroit où la prochaine infection fera son apparition, nous devons être prêts à tout. Nous devons améliorer la loi dès maintenant. En modernisant la Loi sur la quarantaine, le Canada se donnera les moyens de réagir adéquatement aux dangers pouvant mettre en péril la santé et le bien-être de ses citoyens.
Il est clair que la santé et la sécurité des Canadiens constituent une priorité du gouvernement, conformément aux attentes de la population. J'attends avec impatience les travaux du comité parlementaire, qui aura l'occasion d'entendre les experts et les autres acteurs du domaine venus nous aider à parfaire le projet de loi autant que possible.
[Français]
En adoptant le projet de loi progressiste dont nous discutons aujourd'hui, dans le cadre d'une stratégie plus vaste de santé publique, j'ai la conviction que nous ne les décevrons pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-12, lequel, comme la Chambre le sait, est un texte qui abroge et remplace l'actuelle Loi sur la quarantaine. La Chambre n'est pas sans savoir que la Loi sur la quarantaine n'a pas fait l'objet de modifications importantes depuis sa présentation en 1872.
Une loi sur la quarantaine efficace est un volet important de notre capacité de lutter contre les flambées épidémiques de maladies infectieuses. Les modifications que nous étudions en ce moment découlent en partie des enseignements tirés de l'épidémie du SRAS et des recommandations du docteur David Naylor, président du Comité consultatif national sur le SRAS.
Le rapport Naylor a fait remarquer que les voyages sont devenus un vecteur clé de la transmission de maladies infectieuses. Le SRAS a été introduit chez nous par un passager arrivé par avion de Hong Kong où il avait attrapé la maladie. Nombreux parmi nous sont ceux qui se souviennent de la panique ressentie par les Canadiens qui voyaient des gens tomber malades et mourir d'une mystérieuse infection respiratoire.
C'est l'agglomération de Toronto qui a été le plus directement frappée par cette maladie. Au plus fort de l'épidémie, plus de 6 000 personnes étaient en quarantaine dans la seule agglomération de Toronto. Toutefois, ce sont les travailleurs de la santé de première ligne qui ont porté le plus lourd fardeau provoqué par cette maladie. Plus de cent travailleurs canadiens de la santé sont tombés malades du SRAS et trois en sont morts.
Le Canada n'était pas prêt à affronter le SRAS, en dépit d'avertissements antérieurs. Des collègues se souviendront peut-être de la panique causée par l'ebola, en 2001, moment où on a cru qu'une femme arrivée au Canada était porteuse de cette maladie mortelle. Heureusement, la femme n'avait pas l'ebola et s'est remise de sa maladie, mais cet incident a clairement montré que nous n'étions pas prêts à lutter contre la flambée épidémique d'une maladie infectieuse.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui donnera au gouvernement le pouvoir légal de prendre des mesures à l'encontre des voyageurs arrivant au Canada ou en partance pour l'étranger. On peut ordonner aux voyageurs de subir des examens médicaux à leurs propres frais. Je ne suis pas sûr de ce que fera le gouvernement si des gens n'ont pas les moyens de payer ou refusent de payer pour leur examen médical. Est-ce que nous allons, par exemple, envoyer des avis de mise en recouvrement à travers le monde? Le projet de loi n'est pas clair là-dessus.
Le projet de loi définit les véhicules comme étant un bateau, un aéronef, un train, un véhicule à moteur, une remorque ou d'autres moyens de transport, y compris un conteneur. Le projet de loi qui est proposé donne aussi le pouvoir de donner l'ordre de désinfecter ou même de détruire le véhicule si on croit que ce dernier est la source d'une maladie infectieuse.
Le projet de loi conférerait au ministre de vastes pouvoirs pour nommer des agents de contrôle, des agents de quarantaine et des agents d'évaluation de l'hygiène du milieu. Tout médecin ou autre professionnel de la santé peut être désigné à titre d’agent de quarantaine. Le ministre peut établir des installations de quarantaine partout au Canada et prendre temporairement possession de tout lieu pour y établir une installation de quarantaine.
Si le Cabinet craint que la santé publique risque d'être gravement compromise, il peut, par décret, interdire l'entrée au Canada des gens qui ont séjourné dans un pays étranger aux prises avec l'apparition d'une maladie transmissible. L'importation de toute chose au Canada peut être interdite pour les mêmes raisons.
Le projet de loi autorise tout agent de la paix, à la demande de l’agent de quarantaine, à arrêter les personnes qui refusent d’être isolées ou de se conformer aux mesures mises en place pour prévenir la propagation d'une maladie. Le projet de loi prévoit des peines importantes. Les personnes trouvées coupables par mise en accusation d'avoir volontairement contrevenu à la loi et d'avoir ainsi entraîné la mort ou des blessures graves sont passibles d'une amende maximale de 1 million de dollars et d'un emprisonnement maximal de trois ans.
Certains aspects du projet de loi devront être étudiés de près en comité. Il faut se pencher sur la question des renseignements personnels, notamment quels renseignements peuvent être divulgués à d'autres pays, à quel moment et de quelle façon. En ce qui concerne les droits de propriété et les pertes d'exploitation, on prévoit, dans le projet de loi, l'indemnisation des propriétaires de véhicules qui ont été détruits. Cependant, il n'est pas prévu de dispositions pour indemniser les propriétaires pour les pertes d'exploitation entraînées par la détention.
De surcroît, nous devons faire en sorte que les ressources nécessaires à l'exercice des pouvoirs réglementaires prévus par le projet de loi soient disponibles. Le Comité consultatif national sur le SRAS a recommandé au Canada de prévoir un corps complémentaire de 14 agents à tous les points d'entrée et de resserrer la collaboration avec les autorités portuaires et leurs employés afin d'établir de façon claire les responsabilités de chacun dans le cas d'une menace pour la santé publique.
Le Parti conservateur est en faveur du principe du projet de loi, qui est un instrument important de protection de la santé publique. Nous attendons avec impatience d'entendre les témoins en comité.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me propose de vous informer de notre position sur le projet de loi C-12 qui vise à prévenir et à contrôler la propagation de maladies extrêmement contagieuses qui pourraient avoir un effet dévastateur sur les populations canadienne et québécoise, comme l'Ebola, l'anthrax , le SRAS et d'autres.
Les préoccupations occasionnées par la propagation des maladies infectieuses ne datent pas d'hier. En effet, c'est en 1377 que la République de Venise édictait la première législation instituant une quarantaine.
Ici, dès 1832, le Parlement du Bas-Canada légiférait pour faire de Gross-Île au Québec, un lieu de quarantaine afin de prévenir la propagation du choléra.
Ce poste a été du ressort du gouvernement du Bas-Canada de 1832 à 1841, de la province du Canada de 1841 à 1867 et du gouvernement du Canada à partir de 1867, jusqu'à sa fermeture en 1937.
Avant que ce dossier ne devienne la responsabilité du ministère de la Santé et du Bien-être social en 1919, c'est le ministère de l'Agriculture qui était responsable de la mise en quarantaine des immigrants entre 1867 et 1918. Considérant la désinvolture avec laquelle le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire traite le dossier de la vache folle, je suis réconfortée de savoir que la responsabilité des mises en quarantaine ne relève plus de celui-ci.
Si nous sommes d'accord avec le renvoi en comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-12 qui améliore la loi datant de 1970, il ne faut pas oublier que la santé relève exclusivement de la compétence du Québec et des provinces. Nous reconnaissons toutefois que les maladies infectieuses, comme le SRAS et le virus du Nil occidental, ne s'arrêtent pas aux frontières. Voilà pourquoi nous sommes en faveur du renvoi en comité du projet de loi C-12 pour autant que les mesures prévues ne viennent pas dédoubler celles qui peuvent avoir été prises antérieurement par le Québec.
Cependant, il y a plusieurs de ses articles qui nous préoccupent et pour lesquels nous aimerions vous proposer certaines modifications ou ajouts.
Quand il y a eu la Première Conférence sanitaire internationale de Paris, en 1851, on y a énoncé le principe de base de la protection contre la propagation internationale des maladies infectieuses: une protection maximum avec un minimum de restriction.
Ici, la présente Loi sur la quarantaine a été conçue alors que le transport maritime suscitait plus d'inquiétudes que le transport aérien. Or, depuis quelques décennies, le transport aérien a connu un essor beaucoup plus marqué que le transport maritime. À preuve, les évènements de l'an dernier—le SRAS, le virus du Nil occidental et la grippe—qui ont démontré que les éclosions de maladies infectieuses se font à un rythme plus rapide que jamais.
Vous conviendrez avec moi que si nous souhaitons continuer d'appliquer le principe énoncé en 1851 à la Conférence de Paris, nous nécessitons aujourd'hui une riposte plus rapide, méthodique et appropriée à l'introduction et la propagation de maladies transmissibles. Cette riposte doit néanmoins être soutenue par une loi adéquate et juste.
L'actuelle Loi sur la quarantaine a été promulguée en 1970. Celle-ci a toutefois été adoptée pour la toute première fois en 1872. Elle aide à protéger la population canadienne et québécoise de l'importation de maladies dangereuses, infectieuses et contagieuses. Elle permet également de prévenir la propagation de ces maladies au-delà des frontières du Canada.
Si cette loi comporte certaines lacunes et déficiences, nous devons d'abord nous assurer qu'avec une nouvelle loi, nous ne fassions pas abstraction de certaines valeurs de base, comme le respect et la dignité de l'être humain, dans son application.
Par exemple, à l'article 14 où contrairement à la loi de 1970 il fallait qu'un agent ait des doutes raisonnables sur la santé d'un voyageur avant de lui faire passer un contrôle médical, le projet de loi C-12 prévoit un mécanisme tout à fait différent.
Afin de déceler la présence de symptômes d'une maladie transmissible ou la présence d'une telle maladie, toute personne autorisée par le ministre peut utiliser toute technologie de détection n'impliquant pas l'introduction d'un corps étranger, notamment d'un instrument, dans le corps du voyageur.
Cet article prévoit donc l'instauration d'un mécanisme de détection effectif pour tous les voyageurs, alors que sous le régime de la loi actuelle, le contrôle ne peut se faire qu'en cas de doute raisonnable.
Cette permission semble, à prime abord, très large et permissive. Il serait bien d'inclure une mention limitative à cet article telle que « toute technique médicalement appropriée ».
Pour ce qui est de la gestion des renseignements, à l'étape du premier mécanisme de détection, il serait bien aussi que l'anonymat des voyageurs soit protégé. Ainsi, dans un cas où l'on détecterait des symptômes d'une maladie transmissible chez un voyageur, il serait le seul à en être avisé. C'est uniquement au moment où des symptômes d'une maladie transmissible seraient détectés chez un voyageur que les informations personnelles devraient être prélevées.
Également, dans le cadre de l'échange des informations personnelles des voyageurs, à l'article 56, on devrait retrouver une stipulation obligeant le ministre à obtenir des garanties que les informations seront traitées de manière confidentielle et que les informations serviront uniquement aux fins prévues par la loi.
Nous éprouvons également des difficultés avec certains articles qui risquent de créer des empiètements dans les juridictions provinciales, notamment ceux où l'on permet, par exemple, au ministre de la Santé de conclure des accords directement avec une autorité sanitaire, surtout si l'on parle ici de personnel médical.
Ensuite, l'article 30 du projet de loi stipule que: « Le ministre peut, de sa propre initiative, réviser toute décision d'un agent de quarantaine de détenir un voyageur et ordonner la libération de celui-ci. »
Il serait pertinent d'encadrer le pouvoir du ministre dans un tel cas. Ainsi, le ministre pourrait baser ses décisions sur des rapports émanant d'un comité ou d'un groupe d'experts.
Enfin, nous avons aussi des réticences avec le concept d'arrêté d'urgence que nous avons dénoncé par le passé quand le gouvernement a voulu l'insérer dans la Loi sur la sécurité publique avec les fameuses « zones militaires ».
On devra nous démontrer que cette façon de procéder sera nécessaire, surtout que le projet de loi semble déjà couvrir tout un éventail de situations possibles et prévoit les pouvoirs de ceux que l'on identifie comme des agents de contrôle et des agents d'hygiène.
Comme vous pouvez le constater, contrairement à ce que plusieurs peuvent croire, nous ne sommes pas des empêcheurs de tourner en rond. Nous avons effectué une analyse rigoureuse et exhaustive du projet de Loi C-12 et c'est notre droit et notre devoir, comme parlementaires, de s'assurer que les décisions qui seront prises dans cette Chambre répondent correctement et respectueusement aux besoins de nos concitoyennes et de nos concitoyens québécois, de même qu'à ceux de tous les citoyens et de toutes les citoyennes du Canada.
En conclusion, malgré les inquiétudes soulevées plus haut, on doit se souvenir que tout ceci doit être mis en contexte avec l'objet et l'annexe de ce projet de loi. La liste des maladies s'y trouvant est impressionnante. Il s'agit de maladies extrêmement contagieuses, qui pourraient avoir un effet dévastateur sur les populations canadienne et québécoise.
Les mesures de précaution et d'hygiène, lorsqu'il est question de ce type de maladies, doivent être modernisées périodiquement. Alors, demeurer en alerte est une obligation. Le projet de loi C-12, qui vient remplacer l'ancienne Loi sur la quarantaine, défend un principe juste même si certains de ses éléments doivent être étudiés en comité pour s'assurer que le maximum est fait de la façon la plus juste et la plus efficace.
La santé relève exclusivement de la compétence du Québec et des provinces. Le Bloc reconnaît toutefois que les maladies infectieuses, tel le SRAS et le virus du Nil occidental, ne s'arrêtent pas aux frontières. Voilà pourquoi le Bloc se prononce en faveur du renvoi en comité du projet de loi C-12, en autant que les mesures prévues ne viennent pas dédoubler celles qui sont prises par le Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler du projet de loi C-12. La première fois où j'ai parlé de la Loi sur la quarantaine, c'était il y a quelques années, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la sécurité publique. La Loi sur la quarantaine ne fait pas partie des sujets de conversation quotidiens au Canada. Personne n'aurait imaginé qu'une quarantaine serait imposée au Canada avant l'épidémie de SRAS.
Il est réjouissant de voir la Chambre saisie de ce nouveau projet de loi. J'ai écouté les députés de tous les partis qui sont intervenus aujourd'hui. Il est intéressant de constater que nous semblons tous avoir les mêmes préoccupations. Nous semblons tous souhaiter que le projet de loi soit renvoyé à un comité afin que nous puissions alors poser des questions sur les aspects qui nous préoccupent.
À l'intention des personnes qui suivent nos débats à la télévision et qui n'ont pas entendu parler du projet de loi, je vais faire ressortir certains aspects que d'autres ont peut-être également soulignés. Si les députés du parti ministériel se demandent si je vais faire des remarques fascinantes à propos de la Loi sur la quarantaine, ils peuvent être certains que je le ferai.
Comme on l'a déjà dit, l'ancienne Loi sur la quarantaine n'a pas été mise à jour depuis 1872. Le projet de loi C-12 s'appliquerait aux gens qui arrivent au Canada et à ceux qui quittent notre pays. Il ne s'appliquerait pas aux gens qui déménagent d'une province à une autre parce que la loi respecte les compétences des provinces et le droit à la santé publique dans leurs champs de compétence.
Les véhicules et les entreprises de transport seraient assujettis au projet de loi. On conçoit aisément pourquoi, vu les aller-retour qu'ils font entre le Canada et les États-Unis. Il y a littéralement des milliers de véhicules qui passent notre frontière, et il y a une vaste gamme de modes de transport, dont le transport aérien. Il est important que le transport soit visé dans la Loi sur la quarantaine.
Le député conservateur a parlé des coûts qu'occasionnent pour les voyageurs une quarantaine et d'éventuels examens médicaux. Je dois dire qu'il ne semblait pas trop contrarié par le fait que les voyageurs auraient à payer ces frais. Il semblait beaucoup plus préoccupé par la façon de faire payer ces sommes aux voyageurs. Contrairement à lui, je m'inquiète des réfugiés et des immigrants qui arrivent au Canada, qui ont déjà déboursé beaucoup d'argent pour venir dans notre merveilleux pays et qui ne disposent peut-être pas d'énormément de ressources. Ils devront assumer ces coûts supplémentaires.
Malheureusement, je suis devenue sceptique à propos des efforts d'autofinancement des activités de l'État. Par exemple, lorsqu'une personne demande un passeport et paie les frais exigibles, s'il y a un problème dans sa demande, elle doit en faire une nouvelle et payer encore les frais. Et ça peut continuer ainsi longtemps. C'est tout simplement une vache à lait. J'ai observé le même phénomène en ce qui concerne les demandes de visa et dans bien d'autres cas aussi. Mon parti désapprouve ce genre de pratique. J'espère qu'on tiendra compte de notre position, parce que les voyageurs qui viennent au Canada n'ont pas à supporter un fardeau financier additionnel.
Je voudrais souligner ce que ma collègue du Bloc québécois a mentionné tout à l'heure, à propos du pouvoir du discrétionnaire du ministre. Je ne trouve pas sage de permettre à un ministre de révoquer la décision d'un agent de quarantaine. Je pense qu'il est plus sage de s'en remettre à un professionnel de la santé agissant comme agent de quarantaine qu'à un ministre qui n'a pas nécessairement les compétences voulues dans le domaine médical. J'espère que cette question sera examinée par le comité. Le dirigeant de l'Agence de santé publique du Canada ou les dirigeants des agences de santé publique des provinces devraient être les seuls à pouvoir révoquer la décision d'un agent de quarantaine.
Il y a d'autres questions dont je voulais également parler, mais j'ai fait le tour de celles qui me semblent les plus importantes.
Mon collègue du Parti conservateur a parlé du coût que devront assumer les entreprises. Si une entreprise était touchée, il faudrait bien sûr avoir une certaine notion des coûts qui seraient engagés, et tous les efforts nécessaires devraient être déployés pour faire en sorte que ces coûts soient aussi bas que possible.
Imaginons qu'un camion traverse la frontière et que, pour une raison ou pour une autre, le conducteur ne peut pas se débarrasser d'une toxine quelconque et que le camion est mis en quarantaine. Si on ne peut éliminer la toxine, il faudra se débarrasser du véhicule, ce qui semble un cas extrême. Nous devons tenir compte des ordres ainsi que des gens d'affaires et de leurs coûts.
Comme mes autres collègues à la Chambre, il me tarde que ce projet de loi soit soumis au comité. Je sais que notre porte-parole en matière de santé a fait le nécessaire pour bien informer notre caucus au sujet de la Loi sur la quarantaine. Je sais qu'il saura faire connaître nos préoccupations au cours des travaux du comité.
Monsieur le Président, permettez-moi d'assurer à la députée que tous les députés ont été absolument captivés. Elle avait bien dit qu'elle ferait des remarques fascinantes.
Nous partageons tous ses préoccupations et nous avons hâte que des discussions se tiennent au comité sur des points soulevés par la députée et par tous ceux qui ont pris la parole avant elle. Je crois que c'est le rôle du comité.
Nous sommes parvenus à une entente sur le projet de loi et c'est ce qui compte. En ma qualité de secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, je m'intéresse tout particulièrement au renouvellement de la législation sur la protection de la santé que le gouvernement a entrepris. La modernisation de la Loi sur la quarantaine constitue la première étape de ce renouvellement qui nous donnera un cadre complet en ce qui concerne la santé publique dans notre pays.
[Français]
À la lumière des leçons tirées de la crise du SRAS et des recommandations du Dr David Naylor, une version antérieure du projet de loi a été déposée en Chambre le 12 mai 2004. Malheureusement, ce projet de loi C-36 est mort au Feuilleton à l'annonce des élections fédérales.
Depuis ce temps, le système de santé publique a subi d'importants changements. Entre autres, on a créé l'Agence de santé publique du Canada et nommé le premier administrateur en chef de la santé publique.
[Traduction]
À la suite de ces événements importants, le gouvernement a déposé une nouvelle loi sur la quarantaine. Le projet de loi C-12 remplacera l'actuelle Loi sur la quarantaine, une des plus vieilles lois du Canada, qui est demeurée essentiellement inchangée depuis l'adoption de la première Loi sur la quarantaine en 1872.
La Loi sur la quarantaine est extrêmement importante. Dans un monde où la maladie ne connaît pas de frontière, il s'agit de la seule loi fédérale qui vise à prévenir et contrôler l'apparition et la propagation des maladies transmissibles.
[Français]
La loi offre une protection aux frontière canadiennes et aux points d'entrée au Canada en contrôlant l'importation et l'exportation des maladies infectieuses. Elle complète les lois de la santé publique provinciales et territoriales, étant donné que chaque province ou territoire a adopté ses propres lois de santé publique pour contenir les maladies infectieuses à l'intérieur de ses frontières.
Toutefois, on peut comprendre que la loi actuelle pose certains problèmes. Par exemple, elle comprend de nombreuses dispositions périmées et redondantes. Elle exige un décret pour l'ajout de maladies à la liste, ce qui réduit la capacité de réagir rapidement à une urgence en santé publique. Elle cause certaines inquiétudes relatives à la Charte canadienne des droits et libertés. Elle n'est pas conforme aux révisions proposées du Règlement sanitaire international. Elle ne traite pas des voyages entre les provinces.
[Traduction]
Je crois que la mesure proposée aiderait à régler ces problèmes. Une fois promulguée, la nouvelle Loi sur la quarantaine assurerait au gouvernement fédéral les outils nécessaires sur le plan législatif pour lui permettre de gérer efficacement la prochaine crise dans le domaine de la santé publique.
Le projet de loi C-12 présenterait de nombreux avantages par rapport à la législation actuelle. Cette mesure rationaliserait le processus d'intervention d'urgence en éliminant la distinction entre les maladies inscrites et les autres. Elle préciserait les rôles respectifs des agents, des conducteurs et des tribunaux. Elle garantirait que les droits de la personne sont correctement protégés en donnant aux gens le droit à des conseillers juridiques, à des interprètes et à des examens médicaux. Elle faciliterait les liens avec, par exemple, les autorités provinciales en matière de santé ou la GRC, dans les cas où l'on craint qu'il s'agisse d'un acte de terrorisme. Elle préciserait les pouvoirs de cueillette et de partage de renseignements personnels. Elle donnerait au ministre le pouvoir d'émettre des consignes d'urgence, conformément à la Loi sur la sécurité publique. Elle moderniserait les pouvoirs d'application de la loi, par exemple pour faire dévier l'itinéraire des transporteurs et créer des installations de quarantaine.
[Français]
Bien sûr, plusieurs points requièrent des consultations plus poussées avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en ce qui concerne le rôle fédéral. Nous devons apporter des précisions sur l'aide fédérale pour le contrôle et la gestion au Canada d'une éclosion de maladies infectieuses.
Par exemple, comme l'a souligné la Commission Naylor, nous avons besoin de nous pencher sur la nécessité d'un pouvoir fédéral pour limiter ou interdire les voyages entre provinces de personnes, de véhicules et de marchandises pendant une urgence en santé publique, et nous devons aussi nous pencher sur la nécessité d'avoir le pouvoir de déclarer une urgence nationale en santé publique.
[Traduction]
Il nous faudra également préciser si le gouvernement fédéral a le pouvoir d'offrir certaines protections juridiques et économiques aux voyageurs qui sont détenus à des fins de protection de la santé publique, par exemple pour empêcher que quelqu'un perde son emploi ou pour d'autres choses qui ont déjà été soulevées par les députés qui ont pris la parole avant moi.
Si l'impensable devait arriver, nous voulons être prêts. Le ministre de la Santé, la ministre d'État à la Santé publique et moi-même sommes extrêmement fiers de cette mesure législative, une première étape d'une importance capitale parmi une série d'améliorations que le gouvernement du Canada entend apporter à notre régime de santé publique.
[Français]
En adoptant cette législation, nous enverrons un message clair aux Canadiens et aux Canadiennes que leur santé et leur sécurité sont des priorités pour ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de voir aujourd'hui la ministre d'État à la Santé publique et le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé débattre de la motion visant à renvoyer ce projet de loi au comité.
Lorsque la crise récente du SRAS a frappé notre pays en 2003, nous nous sommes tous rendu compte d'une grande réalité. L'époque où nous disposions d'amplement de temps pour nous préparer à l'arrivée de maladies infectieuses est révolue. Beaucoup de choses ont changé en 132 ans, soit depuis l'adoption de la Loi sur la quarantaine. Nous avons des voitures, nous avons des avions, et le reste.
Ce projet de loi ne constitue qu'un volet dans l'ensemble des mesures du gouvernement fédéral visant à améliorer les soins de santé de tous les Canadiens. Le projet de loi C-12 reconnaît que notre système de soins de santé est une responsabilité partagée dans notre pays. Il est crucial que les différents paliers et les divers organismes intéressés concertent leurs efforts, particulièrement lorsque surgissent des menaces à la santé publique, comme c'est le cas aujourd'hui.
Les experts parlent de contrôle, bienvenu celui-là, en matière d'infections et de soins à apporter aux personnes atteintes, afin que personne d'autre ne soit infecté. Nos agences de santé publique ont établi des lignes directrices sur la façon d'endiguer les maladies infectieuses, qui indiquent à une simple infirmière quoi faire au sein de sa collectivité, grande ou petite.
Ce projet de loi ne fait que mettre un nouvel instrument puissant à notre disposition. Il nous permettra de détecter les menaces à la santé publique dès leur introduction dans notre pays. Le projet de loi C-12 tient compte, c'est important, de la Charte des droits et libertés, qui évidemment n'existait pas lors de l'adoption de la première loi. Comme on nous l'a dit, les maladies font fi des frontières. Lorsque cette loi a été adoptée, il y a de nombreuses années, il n'existait ni avions ni voitures. Cette loi est l'une de nos plus anciennes.
Certains de mes électeurs ont été frappés durement par le SRAS. Cela a été tragique pour eux. Ils ont besoin de savoir, comme tous les Canadiens, que nous prenons toutes les mesures possibles en vue d'assurer leur protection. Ce projet de loi est un autre exemple de la volonté du gouvernement d'abattre les barrières lorsqu'il s'agit de veiller au bien-être fondamental et à la bonne santé de tous les Canadiens.
Le projet de loi C-12 établit un heureux équilibre entre le bien public et le droit de chacun à la protection des renseignements personnels. Il respecte les compétences de nos homologues des provinces et des territoires et, dans les faits, s'appuie sur l'excellent travail réalisé par les différents intervenants locaux en santé publique. Grâce à ce projet de loi, nous serons davantage en mesure de protéger les Canadiens. Il va de soi qu'il est de notre responsabilité collective de faire avancer rapidement ce projet de loi pour contribuer à la santé publique mondiale.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de pouvoir prendre la parole relativement au projet de loi dont nous débattons actuellement. Sans être redondant, il est très important de signaler que nous sommes d'accord avec le renvoi en comité avant la deuxième lecture de ce projet de loi, pour un meilleur examen.
Je me permettrai de revenir sur certains points que la députée de Laval a bien précisés lors de son intervention, ainsi que d'autres députés également, et qui nous permettent de comprendre véritablement la situation d'aujourd'hui. À mon avis, il est important de signaler à nouveau que cette situation est très différente de ce qui existait au préalable, et en ce sens, il est nécessaire de se rafraîchir les idées. Un rafraîchissement d'idées, c'est bien beau en ce qui concerne le principe, mais ce n'est pas suffisant. Il faut effectivement avoir un renforcement de la loi, tout en respectant évidemment les champs de compétence.
Il faut que des moyens et des ressources soient mis à la disposition de ceux qui auront à mettre en application la loi en question. Laissez-moi vous dire que lors de l'étude en comité, les députés du Bloc québécois, comme mes collègues des autres formations politiques sûrement, agiront de façon responsable pour que l'on puisse aller beaucoup plus loin que ce qu'on avait au préalable.
En ce sens, je me permettrai, pour le bénéfice de ceux qui nous regardent et nous écoutent, de revenir sur le sommaire du projet de loi. La lecture de ce sommaire va nous permettre de pouvoir insister sur certains points au sujet desquels j'aurai l'occasion d'élaborer au cours des prochaines minutes:
Le texte abroge la Loi sur la quarantaine et la remplace par une loi qui vise à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles. Il s’applique aux personnes et aux véhicules qui entrent au Canada ou qui s’apprêtent à quitter le pays.
Le texte prévoit le recours à certaines mesures, telles que l’application de technologies de détection, le contrôle médical et l’examen médical, pour détecter la présence d’une maladie transmissible chez le voyageur.
Dans ce sens, je me permettrai de revenir sur les points soulevés par la députée de Laval, selon lesquels il faut justement agir avec précaution. En effet, la liberté, vous le savez comme moi, s'arrête au moment où celle des autres commence. Ce faisant, il faut agir de façon responsable. Je reviens au sommaire:
Il prévoit également la prise de mesures pour prévenir la propagation d’une telle maladie, telles que le renvoi aux autorités sanitaires, la détention, le traitement et la désinfestation. De plus, le texte prévoit la révision administrative de la détention.
Par ailleurs, le texte prévoit l’inspection et l’assainissement des véhicules et des marchandises à bord de ceux-ci pour faire en sorte qu’ils ne soient pas une source de maladies transmissibles.
Le texte établit également des contrôles applicables à l’importation et à l’exportation de cadavres, d’organes et de restes humains.
En outre, il permet la collecte et la communication de renseignements personnels si une telle mesure est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible ou pour le contrôle d’application des lois.
Finalement, le texte autorise le ministre à prendre des arrêtés en cas d’urgence sanitaire et à ordonner la prise de mesures pour assurer le respect de la loi.
Concernant ce dernier point, il est important de préciser certaines choses, comme l'a également fait la députée de Laval. Quand vient le temps, pour un ministre, de prendre certaines décisions qui lui sont dévolues ou encore qu'on lui permet de prendre, il faut effectivement encadrer ce pouvoir et non le laisser tout simplement au bon vouloir de celui-ci. Je pense que c'est très important. Les ministres veulent aussi agir de façon responsable, ce qui veut dire faire en sorte de pouvoir se fier à d'autres sources. L'une de ces sources peut être un comité d'experts. À mon avis, l'étude en comité permettra de revenir sur ce point en particulier. Soyez assuré que les députés du Bloc québécois auront l'occasion de revenir sur le sujet.
D'autres éléments concernant ce que j'ai entendu jusqu'à présent par rapport au projet de loi m'amènent à préciser certaines choses en ce qui a trait notamment au discours de la ministre de la Sécurité publique. Elle parlait de collaboration, de coopération, de nouvelles technologies et de ce qui s'est passé récemment en ce qui a trait au SRAS, entre autres.
Je voudrais ici souligner que la situation actuelle, ou celle passée, nous ramène à un point déterminant quant à notre action, c'est-à-dire agir de façon responsable. Et pour agir de façon responsable, il faut avoir des mesures, des ressources et un renforcement du travail à faire. En ce sens, il faut avoir un principe qui fait en sorte qu'on collabore et qu'on coopère. Cependant, cela peut ne pas être suffisant pour faire face à la situation.
Suite à ce qui s'est passé au cours des dernières années, on sait très bien que les maladies infectieuses et à propagation n'ont pas de frontière. Avec les nouveaux moyens de transport, on s'aperçoit que la propagation est beaucoup plus rapide que cela ne l'était auparavant. Nous devons donc renforcer nos mesures de protection.
Là encore, il ne faut pas tomber dans l'exagération. En ce sens, j'aimerais attirer votre attention sur l'article 30 du projet de loi où l'on dit, et je cite:
30. Le ministre peut, de sa propre initiative,réviser toute décision de l’agent de quarantainede détenir le voyageur et, s’il estime que levoyageur ne présente pas de danger grave pourla santé publique, ordonner sa libération.
Cet article a l'air bien beau, mais j'ai certaines réticences à son égard. Comme l'ont mentionné la députée de Laval et d'autres députés, il faut encadrer ce pouvoir. Nous ne pouvons nous permettre d'abandonner tout simplement nos responsabilités, laissant à une seule personne, à un moment donné, le soin de décider quoi que soit en ce qui a trait à l'application de la loi. En ce sens, je rappelle le fait qu'il est très important qu'on puisse se fier à d'autres sources, en prenant nos responsabilités.
Cela m'amène à vous parler du travail en comité parlementaire, où on retrouve des députés de tous les partis. Je pense bien qu'ils désirent tous que ce que nous avons vécu par le passé ne se renouvelle pas dans les mêmes conditions. Les députés du Bloc québécois, comme ceux des autres partis sûrement, voudront collaborer et coopérer, mais de façon responsable.
Je pense que du fait qu'on se retrouve en comité, maintenant, avec une opposition majoritaire—il faut le rappeler, le gouvernement étant minoritaire—, il y aura une belle vigilance de notre part. Nous ferons en sorte de pouvoir prendre nos responsabilités en ce qui a trait aux nouvelles menaces et à la nouvelle réalité des transports que nous avons. Nous ferons en sorte d'avoir des ressources pour agir de façon responsable et efficace.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par féliciter le personnel de première ligne dans le domaine de la santé. Il n'y a pas si longtemps, pendant la crise du SRAS, ces travailleurs ont mis leur santé et même, malheureusement, dans certains cas, leur vie en danger pour aider leurs concitoyens.
Ce fut une période très difficile. En plus des victimes que j'ai mentionnées, il faut inclure les patients atteints de la maladie. D'une certaine façon, et c'est regrettable, cette situation a victimisé un certain groupe ethnique. Bon nombre de personnes ont présumé, généralement à tort, que ce groupe ethnique était constitué de personnes porteuses de la maladie grave qui sévissait alors au Canada.
On l'a déjà mentionné, la Loi sur la quarantaine que nous examinons aujourd'hui est l'une des plus anciennes au pays. Elle est généralement demeurée inchangée depuis 1872. Je suis convaincu que d'autres députés feront l'éloge de son actualisation de 1972; quoi qu'il en soit, elle n'a pas beaucoup changé depuis 1872.
[Français]
J'ai noté que pendant son discours, la députée de Laval nous rappelait que des lois sur la quarantaine existent depuis 1377. En ce qui concerne notre pays, elle a indiqué que de telles lois existaient à partir de 1832, au Bas-Canada. Il y a sans doute eu à peu près, en même temps, en Nouvelle-Écosse, des lois semblables puisqu'il y avait autrefois deux stations de quarantaine importantes, une sur une île non loin d'Halifax, et une autre à Grosse-Île près de Québec,
J'aimerais m'attarder quelques minutes sur ce dossier étant donné que j'ai une affection personnelle pour l'endroit. En effet, mon épouse étant d'origine irlandaise, nous avons eu l'occasion, tous les deux, de visiter l'endroit où ses ancêtres sont arrivés en 1846. À l'époque, il s'agissait des premiers réfugiés de la famine de pommes de terre, famine qui a été beaucoup plus grave en 1847 et 1848.
On peut s'imaginer facilement, qu'il devait y avoir, sur les berges, des gens qui regardaient arriver ces réfugiés, la plupart d'entre eux étant très maigres suite à la situation qu'ils avaient vécue, dans un état de santé souvent lamentable, tous avec les cheveux roux, très courts, différents des autres. On a sans doute dit: « Qu'est-ce qu'on est en train de laisser entrer aujourd'hui? ». Pourtant, il s'agissait des bâtisseurs de notre pays et, bien sûr, au niveau personnel, ils étaient les ancêtres de mes enfants et de mes petits-enfants, puisque je suis grand-père. C'était sans doute l'accueil qu'ils avaient en arrivant, du moins ceux qui ont réussi à se rendre jusqu'ici.
On se souvient qu'à l'époque, l'Irlande a perdu quelque deux millions de ses habitants, un million d'entre eux ayant péri avant même de pouvoir quitter ou durant la traversée, et les autres sont arrivés, en grande partie, soit en Amérique du Nord ou en Australie, terres d'accueil pour les réfugiés de cette famine qui a causé de grandes maladies.
À mon avis, la plupart des Canadiens, surtout ceux qui ont du sang irlandais, avaient, jusqu'à tout récemment, un souvenir de cette période comme étant chose du passé et un peu une période qui, à notre avis, ne pourrait probablement jamais se reproduire. Après tout, vivant dans l'ère moderne comme celle qu'on connaît, on pensait peut-être—mais on sait aujourd'hui que ce n'est plus le cas—qu'avec tous les médicaments et les moyens actuels, on ne pourrait jamais avoir, encore une fois, de telles infections. Nous avons oublié sans doute que la grippe espagnole des années 1920 avait éliminé une grande partie de la population canadienne, surtout dans l'Est ontarien et au Québec. Également, nous avons oublié qu'il y a eu d'autres incidents, peut-être moins graves que celui dont j'ai parlé initialement, mais quand même, des incidents importants de maladies infectieuses dans notre pays.
Je me souviens, lorsque j'étais enfant, il y a eu une période où on nous faisait, à l'école, des tests pour vérifier si on était atteint de tuberculose ou de tout ce qui pouvait être associé avec cette maladie. Si par malheur un enfant s'était frotté après un de ces tests, pour une raison ou une autre, que cela causait une irritation aussi mineure soit-elle, on le renvoyait assez rapidement pour ne pas mettre en danger la santé des autres, même s'il s'agissait souvent d'une simple irritation de la peau.
Tout ceci pour dire que ce n'est pas un dossier qui est nouveau dans ce pays. C'est un dossier de longue date.
[Traduction]
J'ai mentionné plus tôt que la loi n'avait pas été actualisée depuis 1872. Je devrais sans doute rassurer la Chambre en précisant que je n'avais pas participé au débat à l'époque. Je n'étais même pas encore député. Je tiens à rassurer la Chambre puisque, c'est bien connu, je fais presque partie des meubles. Mais pas encore à ce point-là, monsieur le Président. J'y travaille.
[Français]
Je voudrais ajouter qu'on se souvient des travaux importants du Dr David Naylor, président du Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique. Je parlais tantôt du SRAS dans le passé, mais je voulais prendre un instant pour souligner les efforts du Dr Naylor. Au nom de tous mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et, j'en suis convaincu, au nom de tous les parlementaires, je voudrais féliciter le Dr Naylor. Il s'est penché sur les évènements qui ont eu lieu lors de la crise du SRAS et il a formulé des recommandations pour apporter des modifications. L'une de ces recommandations était la nécessité d'apporter des modifications à la législation relative à la gestion de la santé publique.
Le projet de loi C-12, qui est devant nous aujourd'hui, est l'aboutissement du travail que le gouvernement a fait en réponse aux recommandations et aux propositions très éclairées du Dr David Naylor.
Avant de terminer, je voudrais reprendre quelque chose que deux députés ont dit tantôt. On a dit que le ministre, dans la loi, ne devrait pas avoir une trop grande latitude. Je dois dire que je ne partage pas cet avis. Je veux peut-être lancer un appel à mes collègues pour qu'ils soient prudents avec le langage qu'on voudra utiliser en comité parlementaire.
Je serai le premier à dire que dans un projet de loi, on ne devrait peut-être pas laisser trop de pouvoirs au ministre pour rajouter à la loi. En ce qui a trait à apporter des modifications à la loi, dans un cas individuel, je pense que l'approche devrait être souvent le contraire.
Je rappellerai à tous nos collègues notre fameuse, pour ne pas dire infâme, Loi sur l'immigration et la façon dont elle est administrée. Nous sommes les premiers à revendiquer des modifications auprès des ministres. J'étais justement invité, hier soir, à une manifestation à Ottawa. Je n'ai pas pu m'y rendre. Le député néo-démocrate d'Ottawa-Centre assistait justement à cette manifestation qui revendiquait des soulagements à la loi appliquée par la ministre dans un cas d'immigration.
Il faut donc être prudent lorsqu'on dit qu'il faut encadrer les pouvoirs. il ne faut pas « encarcanner » la ministre dans l'administration du projet de loi. Soyons donc prudents. Si cela prend des balises, gardons celles-ci très larges en ce qui a trait aux mesures de soulagement à être apportées. C'est très important.
On peut prendre l'exemple d'un avion qui est pris quelque part et qu'une décision exécutoire de l'exécutif est nécessaire pour dire que ça va et qu'on peut laisser descendre les passagers pour toutes sortes de raisons. Parfois, surtout si la loi est très rigide, tous les experts ne pourront pas le faire sans qu'il y ait des mesures permettant au ministre d'intervenir par des mesures de soulagement.
C'est ce que je voulais dire. Je remercie mes collègues qui, sans doute, appuieront avec enthousiasme ce projet de loi.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole devant mes honorables collègues au sujet de la Loi sur la quarantaine, soit le projet de loi C-12.
[Traduction]
En tant que députés, nous nous intéressons particulièrement au renouvellement de la législation sur la protection de la santé que le gouvernement vient d'entreprendre. Comme cela a été mentionné, le projet de loi C-12 remplacerait la Loi sur la mise en quarantaine, l'un des plus vieux textes de loi au Canada, qui n'a pratiquement pas été modifié depuis son entrée en vigueur en 1872.
Je suis très fier et je félicite la ministre d'État à la Santé publique d'avoir donné suite aussi rapidement aux recommandations du Dr David Naylor de l'Université de Toronto. Je saisis également cette occasion pour féliciter et remercier tous les travailleurs de première ligne en milieu urbain, ainsi que les travailleurs de première ligne des gouvernements provincial et fédéral. Ils ont tous uni leurs efforts pendant l'épisode du SRAS, qui a été une période très difficile.
Je tiens également à partager mon expérience, non seulement en tant que député, mais aussi en tant que conseiller municipal de Toronto, époque où je représentais également la région de Davenport. Toronto a connu une période très difficile à cause du SRAS. Notre secteur touristique a été durement touché par le SRAS. Un grand nombre de gens du monde entier ont conclu que Toronto était mise en quarantaine. Des gens nous appelaient de partout pour nous demander s'ils pouvaient sortir de la maison, prendre le train ou aller au centre commercial. Les images non conformes à la situation réelle dans notre ville ont contribué à causer une certaine hystérie.
Il ne fait pas de doute que nous avons vécu une période difficile et que nous avons tous ressenti un sentiment de peur. Heureusement, les Torontois ont judicieusement choisi de sortir et de continuer à vivre. Nous félicitons également toutes ces personnes. C'était une période difficile et nos fonctionnaires de première ligne se sont extrêmement bien débrouillés. Notre agente de santé publique, Sheela Basrur, occupe maintenant le poste de médecin hygiéniste en chef de l'Ontario.
Au palier fédéral, nous en avons fait autant en vue de protéger le public. Nous avons également nommé un administrateur en chef de la santé publique du Canada. Je tiens à féliciter le gouvernement d'avoir appliqué sans délai la recommandation en ce sens. Il s'agit d'une mesure législative très importante et nous pouvons tous être fiers du travail que nous faisons comme parlementaires.
Je tiens à signaler que la ministre de la Santé publique a déclaré que les maladies infectieuses se propageaient aujourd'hui dans le monde comme un feu de brousse. Elle a tout à fait raison. Comme nous le savons, notre société en est une de mobilité. Les gens lèvent l'ancre et voyagent dans d'autres pays. Nous devons êtres conscients des nouvelles réalités qui n'existaient pas au moment de l'adoption de la loi en 1872. Ces réalités touchent le Canada et l'ensemble du monde.
Avec la nouvelle loi, les Canadiens seront mieux protégés contre l'introduction de dangereuses maladies transmissibles. Ainsi, on exigera des transporteurs qu'ils fassent rapport de tout cas de maladie ou de décès à bord avant l'arrivée au Canada; on exigera des voyageurs qu'ils déclarent à l'arrivée, à des agents de dépistage ou de quarantaine, toute maladie transmissible ou tout contact avec une personne atteinte d'une telle maladie; on appliquera des technologies de dépistage aux points d'entrée au Canada; on exigera des voyageurs arrivant au Canada soupçonnés d'être atteints d'une maladie dangereuse transmissible qu'ils se soumettent à un premier bilan de santé et à un examen médical si nécessaire .
Je tiens à dire aux Canadiens que ces modifications à la loi sont conformes à la Charte des droits et libertés.
La charte s'applique en effet à cette loi comme à toute autre. Cependant, le projet de loi prévoit certaines mesures de protection particulières comme le droit à un interprète, le droit pour le voyageur à un examen médical par le médecin de son choix, le droit d'être informé de toute décision, le droit à des examens médicaux périodiques durant toute période de détention et le droit de faire réviser toute décision de détention.
C'est de cette façon que nous nous protégeons, au Canada, mais nous protégeons aussi nos droits et principes fondamentaux. Nous ne voulons pas vivre dans une société de peur. Nous comprenons l'importance de la santé publique et nous voulons protéger les Canadiens. Par ailleurs, nous voulons leur donner l'assurance que nous ne suspendrons pas la Charte. La Charte nous protège et ce projet de loi nous protège.
La mise à jour de la Loi sur la quarantaine permettra de s'attaquer à des questions urgentes relativement à la propagation de maladies transmissibles. Ce texte représente aussi la première d'une série d'initiatives législatives qui établiront un cadre global pour la santé publique, y compris la création d'une agence de la santé publique et de nouvelles lois canadiennes de protection.
Monsieur le Président, ce sont mes premières remarques depuis le début de la nouvelle législature. Je remercie les électeurs de Scarborough—Rouge River d'avoir eu encore une fois confiance en moi et de m'avoir envoyé ici pour les représenter et travailler avec tous les autres députés.
J'ai quelques réflexions et elles ne sont pas faites au hasard. J'y ai réfléchi attentivement et je voudrais les faire connaître dans cette enceinte et au comité qui étudiera le projet de loi sur la Loi sur la quarantaine.
Il semble y avoir un assez grand appui à l'égard de ce projet de loi à la Chambre. Si un problème se pose, ce sera dans les détails, même si la majeure partie du projet de loi tend à mettre à jour des notions et des dispositions qui remontent à de nombreuses années.
À première vue, les Canadiens à l'heure actuelle et les Canadiens dans le passé ne se sont pas opposés à la notion de quarantaine dans le but de protéger la santé collective des Canadiens. Chaque fois qu'il y a une quarantaine ou quelque chose qui y ressemble, ou une intervention de la part du gouvernement, on fait alors passer la volonté collective avant la volonté individuelle et les droits individuels. Pour cette raison, nous devons faire attention de ne pas dire oui lorsqu'il s'agit d'imposer collectivement un fardeau à des gens à n'importe quel moment, de leur retirer leurs libertés, d'empiéter sur leur vie privée et sur certains autres de leurs droits maintenant garantis par notre Charte et les lois des diverses provinces.
La loi qui a précédé celle-là remonte aux années 1800. Depuis, nous avons adopté la Charte canadienne des droits et libertés qui permet aux citoyens de contrôler et de contenir de façon plus vigoureuse l'imposition de mesures par l'État. Quoi qu'il en soit, il nous incombe d'avancer prudemment et d'élaborer une loi qui est sensible non seulement aux besoins en matière de santé collective, mais aux libertés individuelles.
Quelles sont certaines des questions que nous devrions examiner? Les députés comprendront aisément que nous avons jugé nécessaire de tenir compte, dans la loi, d'un nouveau facteur, la mobilité personnelle. Il y a une centaine d'années, l'avion n'existait pas. Toutefois, la plupart des gens dans le monde voyagent maintenant par avion plutôt que par bateau à voile ou à vapeur.
J'ai lu dans le projet de loi une disposition traitant de l'utilisation du DDT comme désinfectant. Il s'est écoulé beaucoup de temps depuis cette époque-là, et le libellé de la loi doit être élargi pour tenir compte des découvertes scientifiques, biologiques et pharmacologiques.
Un autre concept a été ajouté à la nouvelle loi. Auparavant, à quelques exceptions près, les mesures de quarantaine étaient toujours prises par rapport à un phénomène venant de l'extérieur. Il s'agissait d'une personne ou d'un groupe de personnes qui venaient au Canada et y emportaient avec eux une maladie. C'était la conception de l'époque, mais ce n'était pas toujours le cas. Il y avait sans doute des maladies infectieuses qui prenaient naissance au Canada. Toutefois, l'État intervenait souvent en mettant en quarantaine des voyageurs venant de l'extérieur.
Le Canada a signé des conventions et des traités internationaux qui l'obligent maintenant à contenir la transmission de maladies à l'extérieur du pays, le cas échéant. Nous devons veiller à ce que les voyageurs qui partent du Canada ne transmettent pas de virus ou de maladies à l'extérieur du Canada.
La mise en quarantaine relative à une maladie constitue maintenant une mesure que nous devons prendre pour empêcher des gens de quitter le Canada et non pas seulement pour empêcher des gens d'entrer. Nous devrons obliger les transporteurs aériens aussi bien que les propriétaires de bateaux à déclarer leur destination, qui est à leur bord et, peut-être, des détails un peu plus indiscrets, mais cela est nécessaire à notre époque. Nous devons envisager l'isolation de ces voyageurs.
Tous reconnaîtront la vitesse avec laquelle les gens se déplacent maintenant partout dans le monde. Ce n'est pas comme à l'époque où on pouvait passer quelques jours, voire même une semaine à bord d'un navire. Par avion, le voyage s'effectue en quelques heures seulement. C'est pourquoi il est absolument nécessaire que les autorités au Canada et à l'étranger, en collaboration avec le transporteur, prennent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de la maladie ou du virus dont on détecte la présence pendant le transport.
Pour ces raisons, on soutient qu'il est nécessaire de retenir l'avion ou le navire pour être certain que le transporteur prenne les mesures qui s'imposent. Les gens seront d'accord qu'il faut arrêter un navire ou un bateau et le retenir. Tout cela est bien, sauf si on voyage à bord de l'avion en question. Si on se trouve à bord de cet avion lorsque l'ordre est donné de mettre l'appareil en quarantaine, on risque d'avoir un point de vue différent sur la question. Alors que nous sommes en faveur du projet de loi, nous devons cependant nous assurer de prendre en compte les circonstances particulières des voyageurs à bord de l'avion ou du véhicule, car cette situation se produira.
Depuis l'adoption de la loi, il y a un siècle, la notion de la protection des renseignements personnels a beaucoup évolué. On dispose maintenant de mesures législatives qui restreignent l'utilisation de renseignements personnels. Dans des cas qui nécessitent des renseignements médicaux, on devra lever cette restriction et permettre aux autorités médicales d'échanger des renseignements personnels sur la santé lorsque ce genre d'incident se produit.
Nous devrons examiner cela de plus près. Cela signifie un échange de renseignements personnels sur la santé, entre le gouvernement fédéral, un transporteur aérien, un gouvernement provincial, une administration municipale et les autorités d'un hôpital. Il convient de noter que ce sont habituellement les provinces et les municipalités qui font la plus grande partie du travail sur le plan des interventions en matière de santé. Donc, nous devrons examiner cela de plus près pour nous assurer d'avoir un modèle qui respecte la protection des renseignements personnels et qui établit le niveau approprié de participation de tous les ordres de gouvernement.
La dernière chose dont je parlerai est le concept des arrêtés d'urgence pris par le gouvernement dans les cas de maladies infectieuses ou contagieuses.
On admet, de façon générale, que le gouvernement doit être en mesure de prendre un arrêté. La Loi sur la sécurité publique adoptée par le Parlement il y a un an ou deux reconnaît l'utilité de ce qu'on appelle les arrêtés d'urgence. L'agent public peut prendre un arrêté d'urgence de courte durée pour obliger le public à faire quelque chose ou pour le lui interdire, et cette mesure a force de loi. L'agent public n'a pas à se présenter au Parlement pour légiférer. Il possède le pouvoir délégué pour le faire. Toutefois, ces arrêtés ne s'appliquent qu'à titre provisoire, et doivent être de nouveau soumis au gouverneur en conseil et examinés par le Parlement avant d'acquérir un caractère permanent.
Je puis assurer aux députés que le Comité mixte permanent poursuivra son excellent travail et examinera la légalité et l'opportunité des arrêtés de ce genre.
Il convient de signaler que le premier rejet important, par le comité et par la Chambre, d'un règlement établi par le gouvernement visait le Règlement sur la santé des Indiens, pris sous le régime de la Loi sur la santé des Indiens, il y a 10 ou 11 ans. Le comité avait estimé que les dispositions de la loi relatives à la quarantaine étaient illégales et le règlement avait été abrogé et retiré de la codification.
L'abrogation d'un règlement gouvernemental par la Chambre fut un événement heureux. C'était la seconde fois que la chose se produisait à la Chambre. Je le signale, parce que cela pourrait aussi être le cas des arrêtés pris en vertu de cette nouvelle loi.
Monsieur le Président, dans la foulée de l'épidémie du SRAS, il s'agit probablement de l'une des plus sérieuses mesures législatives sur la santé publique dont la Chambre ait été saisie. J'essaie d'apporter un peu de sérieux dans le débat car pour moi, qui suis le député de York-Sud—Weston, cette mesure s'inscrit dans un contexte très touchant.
Dans la circonscription de York-Sud—Weston se trouve l'hôpital West Park, qui était le sanatorium national à l'aube du siècle dernier, dans les années 1900. C'était l'hôpital de Toronto où l'on envoyait les tuberculeux. La tuberculose était la peste de l'époque. En raison des craintes suscitées par la maladie, on ne bâtissait pas d'hôpitaux dans les régions à forte densité de population, si bien que l'hôpital de Toronto a été bâti dans ce qui était à l'époque une région rurale éloignée.
Je signale cela afin de souligner à quel point ce projet de loi est important, à l'époque actuelle. À l'époque dont je viens de parler, personne ne voulait courir le risque d'être en contact avec des tuberculeux. Après l'épidémie du SRAS, n'est-il pas drôle de voir que le même hôpital, rebaptisé West Park, est celui où les professionnels de la santé, les médecins et les infirmières, qui ont été infectés par le SRAS et tous les autres intervenants du domaine de la santé qui ont été en contact avec cette maladie ont été mis en quarantaine? N'est-il pas drôle de voir se répéter, avec le SRAS, ce qu'on a vécu dans les années 1900 avec la tuberculose?
Si je vous dit tout cela, c'est parce que nous devons réagir en fonction de l'époque dans laquelle nous vivons. Les mécanismes de soutien institutionnel dans le cadre des soins de santé sont-ils suffisants pour s'attaquer à la nature d'une maladie à notre époque? Je crois que les organismes responsables des soins de santé ont été éprouvés jusqu'à la limite.
Ce projet de loi sur la quarantaine et l'actualisation de la Loi sur la quarantaine prévoit de manière détaillée les mesures de dépistage et d'autres dispositions, mais je crois qu'il est important de bien préciser quels sont les nouveaux pouvoirs.
Les nouveaux pouvoirs destinés à actualiser la loi vise à améliorer la souplesse des mesures d'intervention, notamment en permettant de rediriger un avion vers un autre lieu d'atterrissage au besoin, d'isoler des passagers, d'établir des installations de quarantaine n'importe où au Canada et d'interdire l'entrée au Canada à des transporteurs étrangers si on croit qu'il y a un danger sérieux pour la santé publique. Voilà un nouveau pouvoir.
Je crois qu'il est aussi important de comprendre que l'on peut faire appel à la GRC, si c'est nécessaire et indiqué, pour exécuter les décisions prises par les médecins et les responsables, dans les limites de la Charte canadienne des droits et libertés et des lois en vigueur.
La loi proposée prévoit également un nouveau pouvoir permettant d'obliger les propriétaires des véhicules à déclarer toute maladie ou tout décès chez les passagers avant l'arrivée. Ceci donnerait au ministre de la Santé la possibilité de prendre les précautions nécessaires avant l'arrivée du véhicule.
Le ministre aurait de nouveaux pouvoirs lui permettant de désigner des agents de contrôle, de quarantaine et d'hygiène du milieu, d'établir des installations de quarantaine, de prendre possession d'un lieu s'il estime que son utilisation est nécessaire comme lieu de détention et, comme je l'ai dit, de détourner des véhicules.
Il est aussi important de se demander si, aux termes de la loi, les agents peuvent détenir des passagers qui quittent notre pays, étant donné que nous faisons partie de la collectivité mondiale et que, bien entendu, toutes les recommandations pertinentes se font dans le cadre de l'Organisation mondiale de la Santé, organisme qui, avec les agents canadiens, ne se préoccupe pas seulement des personnes qui arrivent de l'étranger. Nous préoccupons-nous autant de ceux qui quittent le Canada et qui pourraient transmettre l'infection dans d'autres pays à la suite de l'apparition précoce de maladies comme celles que nous tentons de juguler? Il importe de souligner que le projet de loi comporte des dispositions conférant à notre structure la responsabilité de protéger aussi les citoyens des autres pays.
À mon avis, il est extrêmement important que la Chambre tienne compte de cela par rapport aux préoccupations qui ont ...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il restera au député de York-Sud—Weston trois minutes et demie lorsqu'il poursuivra son discours la prochaine fois que nous étudierons ce projet de loi.
Comme il est 14 h 30, conformément à l'ordre adopté le vendredi 8 octobre, la Chambre s'ajourne à 10 heures, le mardi 26 octobre, aux termes du paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le vice-président et président des comités pléniers
M. Chuck Strahl
Le vice-président des comités pléniers
M. Marcel Proulx
La vice-présidente adjointe des comités pléniers
L'hon. Jean Augustine
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. Mauril Bélanger
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
M. Jay Hill
L'hon. Walt Lastewka
L'hon. Karen Redman
M. John Reynolds
L'hon. Tony Valeri
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-huitième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, L'hon. Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Peterborough | Ontario | Lib. |
| Alcock, L'hon. Reg, président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Winnipeg-Sud | Manitoba | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, Rona | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Anderson, L'hon. David | Victoria | Colombie-Britannique | Lib. |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Augustine, L'hon. Jean | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Bakopanos, L'hon. Eleni, secrétaire parlementaire du ministre du Développement social (économie sociale) | Ahuntsic | Québec | Lib. |
| Barnes, L'hon. Sue, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn, ministre d'État (Santé publique) | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bergeron, Stéphane | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blaikie, L'hon. Bill | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blondin-Andrew, L'hon. Ethel, ministre d'État (Nord canadien) | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | Lib. |
| Boire, Alain | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boudria, L'hon. Don | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | Lib. |
| Boulianne, Marc | Mégantic—L'Érable | Québec | BQ |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Bradshaw, L'hon. Claudette, ministre d'État (Développement des ressources humaines) | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Broadbent, L'hon. Ed | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Bulte, L'hon. Sarmite, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Chuck | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | Ind. |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carr, Gary | Halton | Ontario | Lib. |
| Carrie, Colin | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Carroll, L'hon. Aileen, ministre de la Coopération internationale | Barrie | Ontario | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Catterall, Marlene | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | Lib. |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond, ministre d'État (Multiculturalisme) | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Chatters, David | Battle River | Alberta | PCC |
| Chong, Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clavet, Roger | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Cleary, Bernard | Louis-Saint-Laurent | Québec | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe, ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Lib. |
| Côté, Guy | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | BQ |
| Cotler, L'hon. Irwin, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Stockwell | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desjarlais, Bev | Churchill | Manitoba | NPD |
| Desrochers, Odina | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | BQ |
| DeVillers, L'hon. Paul | Simcoe-Nord | Ontario | Lib. |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, ministre de l'Environnement | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal, ministre de la Santé | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Drouin, L'hon. Claude, secrétaire parlementaire du Premier ministre (collectivités rurales) | Beauce | Québec | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken, ministre du Développement social | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Duncan, John | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural) | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Efford, L'hon. R. John, ministre des Ressources naturelles | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre de l'Industrie | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | Lib. |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international (marchés émergents) | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Finley, Diane | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Fletcher, Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Fontana, L'hon. Joe, ministre du Travail et du Logement | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Forseth, Paul | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Frulla, L'hon. Liza, ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine | Jeanne-Le Ber | Québec | Lib. |
| Fry, L'hon. Hedy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Gagnon, Marcel | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Gagnon, Sébastien | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gallaway, L'hon. Roger | Sarnia—Lambton | Ontario | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godbout, Marc | Ottawa—Orléans | Ontario | Lib. |
| Godfrey, L'hon. John, ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, ministre des Finances | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gouk, Jim | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, ministre de la Défense nationale | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Grewal, Gurmant | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina, ministre des Anciens Combattants | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, Helena | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, L'hon. Stephen | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harrison, Jeremy | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Hearn, Loyola | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, Jay | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ianno, L'hon. Tony, ministre d'État (Famille et Aidants naturels) | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene, secrétaire parlementaire du Premier ministre (Canada—États-Unis) | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Johnston, Dale | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire du ministre des Transports | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kenney, Jason | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Kilgour, L'hon. David | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | Lib. |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean, ministre des Transports | Outremont | Québec | Lib. |
| Lapierre, Réal | Lévis—Bellechasse | Québec | BQ |
| Lastewka, L'hon. Walt, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | St. Catharines | Ontario | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Longfield, L'hon. Judi, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et du Logement | Whitby—Oshawa | Ontario | Lib. |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, Gary | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, Peter | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Macklin, L'hon. Paul Harold, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Northumberland—Quinte West | Ontario | Lib. |
| Malhi, L'hon. Gurbax, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Marceau, Richard | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | BQ |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Martin, L'hon. Keith, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul, premier ministre | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| McCallum, L'hon. John, ministre du Revenu national | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLellan, L'hon. Anne, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Edmonton-Centre | Alberta | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria, Beaches—East York | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Mitchell, L'hon. Andy, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | Parry Sound—Muskoka | Ontario | Lib. |
| Moore, James | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Murphy, L'hon. Shawn, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Myers, Lynn | Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich | Ontario | Lib. |
| Neville, Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| O'Brien, Lawrence | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| O'Brien, Pat | London—Fanshawe | Ontario | Lib. |
| O'Connor, Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, Bev | Durham | Ontario | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport) | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Denis | Brome—Missisquoi | Québec | Lib. |
| Parrish, Carolyn | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Penson, Charlie | Peace River | Alberta | PCC |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim, ministre du Commerce international | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Pettigrew, L'hon. Pierre, ministre des Affaires étrangères | Papineau | Québec | Lib. |
| Phinney, Beth | Hamilton Mountain | Ontario | Lib. |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Pickard, L'hon. Jerry, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Chatham-Kent—Essex | Ontario | Lib. |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Poirier-Rivard, Denise | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Powers, Russ | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | Lib. |
| Prentice, Jim | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff, ministre des Pêches et des Océans | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Reynolds, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Saada, L'hon. Jacques, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Sauvageau, Benoît | Repentigny | Québec | BQ |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoy, Andy | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Schmidt, Werner | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Scott, L'hon. Andy, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, Christian | Beauport—Limoilou | Québec | BQ |
| Simard, L'hon. Raymond, secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique | Saint Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, David | Pontiac | Québec | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, Monte | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stinson, Darrel | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Strahl, Chuck | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Thibault, L'hon. Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, Vic | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Torsney, L'hon. Paddy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Burlington | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Ur, Rose-Marie | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | Lib. |
| Valeri, L'hon. Tony, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Loan, Peter | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| White, Randy | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-huitième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, Rona | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Chatters, David | Battle River | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, L'hon. Stephen | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Johnston, Dale | Wetaskiwin | PCC |
| Kenney, Jason | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Kilgour, L'hon. David | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Lib. |
| McLellan, L'hon. Anne, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Edmonton-Centre | Lib. |
| Menzies, Ted | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak | Calgary-Est | PCC |
| Penson, Charlie | Peace River | PCC |
| Prentice, Jim | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, Monte | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim | Kootenay—Columbia | PCC |
| Anderson, L'hon. David | Victoria | Lib. |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Cadman, Chuck | Surrey-Nord | Ind. |
| Chan, L'hon. Raymond, ministre d'État (Multiculturalisme) | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, Stockwell | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal, ministre de la Santé | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Emerson, L'hon. David, ministre de l'Industrie | Vancouver Kingsway | Lib. |
| Forseth, Paul | New Westminster—Coquitlam | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Vancouver-Centre | Lib. |
| Gouk, Jim | Colombie-Britannique-Southern Interior | PCC |
| Grewal, Gurmant | Newton—Delta-Nord | PCC |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, Jay | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, Gary | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Moore, James | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport) | Vancouver Quadra | Lib. |
| Reynolds, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Schmidt, Werner | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Stinson, Darrel | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Strahl, Chuck | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| White, Randy | Abbotsford | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural) | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Alcock, L'hon. Reg, président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Winnipeg-Sud | Lib. |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill | Elmwood—Transcona | NPD |
| Desjarlais, Bev | Churchill | NPD |
| Fletcher, Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond, secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique | Saint Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, Vic | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Bradshaw, L'hon. Claudette, ministre d'État (Développement des ressources humaines) | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob | Fundy Royal | PCC |
| Savoy, Andy | Tobique—Mactaquac | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Fredericton | Lib. |
| Thompson, Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international (marchés émergents) | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, Peter | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff, ministre des Pêches et des Océans | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (106) |
||
| Adams, L'hon. Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Peterborough | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Augustine, L'hon. Jean | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Bains, Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Barnes, L'hon. Sue, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn, ministre d'État (Santé publique) | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Boudria, L'hon. Don | Glengarry—Prescott—Russell | Lib. |
| Broadbent, L'hon. Ed | Ottawa-Centre | NPD |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Bulte, L'hon. Sarmite, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Parkdale—High Park | Lib. |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carr, Gary | Halton | Lib. |
| Carrie, Colin | Oshawa | PCC |
| Carroll, L'hon. Aileen, ministre de la Coopération internationale | Barrie | Lib. |
| Catterall, Marlene | Ottawa-Ouest—Nepean | Lib. |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Chong, Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe, ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) | Thunder Bay—Superior-Nord | Lib. |
| Cullen, L'hon. Roy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Etobicoke-Nord | Lib. |
| DeVillers, L'hon. Paul | Simcoe-Nord | Lib. |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken, ministre du Développement social | York-Centre | Lib. |
| Finley, Diane | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Fontana, L'hon. Joe, ministre du Travail et du Logement | London-Centre-Nord | Lib. |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gallaway, L'hon. Roger | Sarnia—Lambton | Lib. |
| Godbout, Marc | Ottawa—Orléans | Lib. |
| Godfrey, L'hon. John, ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, ministre de la Défense nationale | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina, ministre des Anciens Combattants | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, Helena | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ianno, L'hon. Tony, ministre d'État (Famille et Aidants naturels) | Trinity—Spadina | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire du ministre des Transports | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lastewka, L'hon. Walt, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | St. Catharines | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Longfield, L'hon. Judi, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et du Logement | Whitby—Oshawa | Lib. |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Macklin, L'hon. Paul Harold, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Northumberland—Quinte West | Lib. |
| Malhi, L'hon. Gurbax, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Sudbury | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| McCallum, L'hon. John, ministre du Revenu national | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria, Beaches—East York | Beaches—East York | Lib. |
| Mitchell, L'hon. Andy, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | Parry Sound—Muskoka | Lib. |
| Myers, Lynn | Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob | Niagara Falls | PCC |
| O'Brien, Pat | London—Fanshawe | Lib. |
| O'Connor, Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, Bev | Durham | PCC |
| Parrish, Carolyn | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Peterson, L'hon. Jim, ministre du Commerce international | Willowdale | Lib. |
| Phinney, Beth | Hamilton Mountain | Lib. |
| Pickard, L'hon. Jerry, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Chatham-Kent—Essex | Lib. |
| Poilievre, Pierre | Nepean—Carleton | PCC |
| Powers, Russ | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Lib. |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | York-Ouest | Lib. |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, Belinda | Newmarket—Aurora | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Torsney, L'hon. Paddy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Burlington | Lib. |
| Ur, Rose-Marie | Lambton—Kent—Middlesex | Lib. |
| Valeri, L'hon. Tony, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Hamilton-Est—Stoney Creek | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Loan, Peter | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Bakopanos, L'hon. Eleni, secrétaire parlementaire du ministre du Développement social (économie sociale) | Ahuntsic | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bergeron, Stéphane | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Boire, Alain | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boulianne, Marc | Mégantic—L'Érable | BQ |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Clavet, Roger | Louis-Hébert | BQ |
| Cleary, Bernard | Louis-Saint-Laurent | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Guy | Portneuf—Jacques-Cartier | BQ |
| Cotler, L'hon. Irwin, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desrochers, Odina | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, ministre de l'Environnement | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Drouin, L'hon. Claude, secrétaire parlementaire du Premier ministre (collectivités rurales) | Beauce | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Frulla, L'hon. Liza, ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine | Jeanne-Le Ber | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gagnon, Marcel | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Gagnon, Sébastien | Jonquière—Alma | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene, secrétaire parlementaire du Premier ministre (Canada—États-Unis) | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean, ministre des Transports | Outremont | Lib. |
| Lapierre, Réal | Lévis—Bellechasse | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Marceau, Richard | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul, premier ministre | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Denis | Brome—Missisquoi | Lib. |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Pettigrew, L'hon. Pierre, ministre des Affaires étrangères | Papineau | Lib. |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Poirier-Rivard, Denise | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Saada, L'hon. Jacques, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Sauvageau, Benoît | Repentigny | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Simard, Christian | Beauport—Limoilou | BQ |
| Smith, David | Pontiac | Lib. |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, ministre des Finances | Wascana | Lib. |
| Harrison, Jeremy | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Efford, L'hon. R. John, ministre des Ressources naturelles | Avalon | Lib. |
| Hearn, Loyola | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| O'Brien, Lawrence | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Blondin-Andrew, L'hon. Ethel, ministre d'État (Nord canadien) | Western Arctic | Lib. |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 22 octobre 2004 — 1re Session, 38e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: David Chatters |
|
Vice-présidents: Ed Broadbent Derek Lee |
|
Navdeep Bains Johanne Deschamps Art Hanger Russ Hiebert Marlene Jennings Mario Laframboise Carolyn Parrish Michael Savage David Tilson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Paul Crête John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Michel Guimond Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pauline Picard Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Tom Wappel Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Nancy Karetak-Lindell |
|
Vice-présidents: Bernard Cleary Jeremy Harrison |
|
Sue Barnes André Bellavance Gary Lunn Pat Martin Jim Prentice Carol Skelton David Smith Lloyd St. Amand Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Stockwell Day Bev Desjarlais Paul DeVillers Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Marc Lemay Yvon Lévesque Tom Lukiwski James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Tony Martin Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et commerce international |
|---|
|
Président: Bernard Patry |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Kevin Sorenson |
|
Maurizio Bevilacqua Stockwell Day Lawrence MacAulay Alexa McDonough Dan McTeague Ted Menzies Pierre Paquette Beth Phinney Belinda Stronach Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson David Anderson Guy André Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Colleen Beaumier Don Bell André Bellavance Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Raymond Bonin Don Boudria Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Ed Broadbent Bonnie Brown Gord Brown Sarmite Bulte John Cannis Gary Carr Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Marlene Catterall David Chatters Michael Chong Roger Clavet Denis Coderre John Cummins Johanne Deschamps Bev Desjarlais Odina Desrochers Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle John Duncan Wayne Easter Ken Epp Mark Eyking Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Paul Forseth Cheryl Gallant Marc Godbout Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Wajid Khan David Kilgour Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Keith Martin Brian Masse David McGuinty Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Denis Paradis Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Pablo Rodriguez Anthony Rota Michael Savage Andy Savoy Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Mario Silva Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Brent St. Denis Darrel Stinson Robert Thibault Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Alan Tonks Paddy Torsney Bradley Trost Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich Paul Zed |
| Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
John Cannis Mark Eyking Marlene Jennings Pierre Paquette Total: (4) |
|
Membres associés |
| Sous-comité des droits de la personne et du développement international |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Navdeep Bains Diane Bourgeois David Kilgour Paddy Torsney Total: (4) |
|
Membres associés |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Paul Steckle |
|
Vice-présidents: Denise Poirier-Rivard Gerry Ritz |
|
David Anderson Charlie Angus James Bezan Claude Drouin Wayne Easter Roger Gaudet David Kilgour Larry Miller Rose-Marie Ur Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Peter Adams Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders Dave Batters André Bellavance Leon Benoit Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin John Cummins Stockwell Day Johanne Deschamps Bev Desjarlais Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Mark Eyking Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Pierre Paquette Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Andy Savoy Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Andrew Telegdi |
|
Vice-présidents: Meili Faille Inky Mark |
|
Diane Ablonczy David Anderson Colleen Beaumier Roger Clavet Hedy Fry Helena Guergis Rahim Jaffer Bill Siksay Lui Temelkovski Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Guy André Jean Augustine Eleni Bakopanos Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Gary Carr Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Joe Comartin John Cummins Libby Davies Stockwell Day Odina Desrochers Barry Devolin Norman Doyle Claude Drouin John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Pat O'Brien Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Beth Phinney Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Mario Silva Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: John Williams |
|
Vice-présidents: Mark Holland Benoît Sauvageau |
|
Dean Allison Gary Carr David Christopherson Brian Fitzpatrick Sébastien Gagnon Daryl Kramp Walt Lastewka Shawn Murphy Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Robert Bouchard Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Stockwell Day Bev Desjarlais Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney David Kilgour Ed Komarnicki Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Diane Marleau Pat Martin David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Louise Thibault Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Anita Neville |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nina Grewal |
|
France Bonsant Paule Brunelle Helena Guergis Betty Hinton Susan Kadis Beth Phinney Russ Powers Paddy Torsney Lynne Yelich Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Jean Augustine Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Libby Davies Stockwell Day Nicole Demers Bev Desjarlais Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Christiane Gagnon Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams |
| Défense nationale et anciens combattants |
|---|
|
Président: Pat O'Brien |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Rick Casson |
|
Bill Blaikie Betty Hinton Judi Longfield Dave MacKenzie Keith Martin Lawrence O'Brien Gordon O'Connor Gilles-A. Perron Anthony Rota Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey David Chatters Michael Chong Roger Clavet John Cummins Stockwell Day Odina Desrochers Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay John Maloney Inky Mark Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Rose-Marie Ur Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Développement des ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Raymonde Folco |
|
Vice-présidents: Paul Forseth Christiane Gagnon |
|
Peter Adams Eleni Bakopanos Jean-Claude D'Amours Barry Devolin Ed Komarnicki Yves Lessard Tony Martin Mario Silva Peter Van Loan Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Don Bell Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Alain Boire France Bonsant Garry Breitkreuz Ed Broadbent Gord Brown Paule Brunelle Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Libby Davies Stockwell Day Nicole Demers Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Marcel Gagnon Cheryl Gallant Marc Godbout Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Judi Longfield Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Lawrence MacAulay Peter MacKay Dave MacKenzie Gurbax Malhi Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Christian Simard Carol Skelton David Smith Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Maurice Vellacott Robert Vincent Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Alan Tonks |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Lee Richardson |
|
Nathan Cullen Brian Jean David McGuinty Bob Mills Denis Paradis Yasmin Ratansi Christian Simard Jeff Watson Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Ken Boshcoff Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Marlene Catterall David Chatters Michael Chong Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Charles Hubbard Rahim Jaffer Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Maria Minna James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Russ Powers Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Pablo Rodriguez Andy Savoy Francis Scarpaleggia Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Mario Silva Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Paul Szabo Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Massimo Pacetti |
|
Vice-présidents: Yvan Loubier Charlie Penson |
|
Rona Ambrose Don Bell Guy Côté Charles Hubbard John McKay Maria Minna Brian Pallister Monte Solberg Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rob Anders David Anderson David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Robert Bouchard Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Jean Crowder Roy Cullen John Cummins Rodger Cuzner Stockwell Day Johanne Deschamps Bev Desjarlais Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Réal Lapierre Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Pierre Paquette Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Benoît Sauvageau Michael Savage Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Darrel Stinson Belinda Stronach Paul Szabo Robert Thibault Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Industrie, ressources naturelles, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Brent St. Denis |
|
Vice-présidents: Paul Crête Werner Schmidt |
|
Serge Cardin Michael Chong Denis Coderre John Duncan Brian Masse Lynn Myers Jerry Pickard Andy Savoy Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Don Bell Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Bernard Bigras Raymond Bonin Ken Boshcoff Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Sarmite Bulte Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Marlene Catterall David Chatters David Christopherson Guy Côté Jean Crowder John Cummins Libby Davies Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Hedy Fry Sébastien Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Réal Lapierre Guy Lauzon Jack Layton Yvon Lévesque Yvan Loubier Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Tony Martin David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Massimo Pacetti Brian Pallister Charlie Penson Beth Phinney Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Francis Scarpaleggia Andrew Scheer Gary Schellenberger Bill Siksay Scott Simms Carol Skelton David Smith Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Darrel Stinson Belinda Stronach Robert Thibault Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Paddy Torsney Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile |
|---|
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Président: Paul DeVillers |
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Vice-présidents: Garry Breitkreuz Richard Marceau |
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Diane Bourgeois Joe Comartin Roy Cullen Paul Harold Macklin John Maloney Anita Neville Myron Thompson Vic Toews Mark Warawa Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Jean Augustine Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Gord Brown Paule Brunelle Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Guy Lauzon Derek Lee Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark David McGuinty Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson David Tilson Paddy Torsney Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Tom Wappel Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich Paul Zed |
| Langues officielles |
|---|
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Président: Pablo Rodriguez |
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Vice-présidents: Yvon Godin Pierre Poilievre |
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Guy André Françoise Boivin Jean-Claude D'Amours Odina Desrochers Marc Godbout Guy Lauzon Andrew Scheer Raymond Simard Maurice Vellacott Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Don Boudria Garry Breitkreuz Ed Broadbent Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
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Président: |
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Vice-président: |
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Leon Benoit Don Boudria Bonnie Brown Marlene Catterall David Chatters Paul DeVillers Raymonde Folco Roger Gallaway Gurmant Grewal Nancy Karetak-Lindell Anita Neville Pat O'Brien Massimo Pacetti Bernard Patry Pablo Rodriguez Brent St. Denis Paul Steckle Andrew Telegdi Alan Tonks Tom Wappel John Williams Total: (21) |
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Membres associés Claude Bachand Bernard Bigras Garry Breitkreuz Ed Broadbent Rick Casson Bernard Cleary Paul Crête Jean Crowder Meili Faille Paul Forseth Christiane Gagnon Yvon Godin Jim Gouk Nina Grewal Monique Guay Michel Guimond Jeremy Harrison Mark Holland Dale Johnston Gerald Keddy Maka Kotto Francine Lalonde Derek Lee Yvan Loubier Richard Marceau Inky Mark Pat Martin Réal Ménard Rob Merrifield Lynn Myers Charlie Penson Pierre Poilievre Denise Poirier-Rivard Lee Richardson Gerry Ritz Benoît Sauvageau Gary Schellenberger Werner Schmidt Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Peter Stoffer Paul Szabo |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Pat Martin Paul Szabo |
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Ken Boshcoff Marcel Gagnon Diane Marleau James Moore Russ Powers Joe Preston Francis Scarpaleggia Louise Thibault Randy White Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Stéphane Bergeron James Bezan Françoise Boivin Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Guy Côté Roy Cullen John Cummins Stockwell Day Bev Desjarlais Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Roger Gallaway Marc Godbout Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Walt Lastewka Guy Lauzon Derek Lee Yvan Loubier Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Rob Nicholson Pat O'Brien Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Massimo Pacetti Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Benoît Sauvageau Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
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Président: Marlene Catterall |
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Vice-présidents: Maka Kotto Gary Schellenberger |
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Charlie Angus Gord Brown Sarmite Bulte Wajid Khan Marc Lemay Deepak Obhrai Pablo Rodriguez Scott Simms Merv Tweed Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Guy André Dave Batters Don Bell Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Garry Breitkreuz Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Libby Davies Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Marc Godbout Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney David Kilgour Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Louis Plamondon Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Michael Savage Francis Scarpaleggia Andrew Scheer Werner Schmidt Mario Silva Carol Skelton David Smith Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Lui Temelkovski Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
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Président: Tom Wappel |
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Vice-présidents: Gerald Keddy Peter Stoffer |
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Larry Bagnell Raynald Blais John Cummins Rodger Cuzner Loyola Hearn Bill Matthews Shawn Murphy Jean-Yves Roy Greg Thompson Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Gerry Byrne Serge Cardin Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Wayne Easter Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Paul Steckle Darrel Stinson Belinda Stronach Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
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Président: Don Boudria |
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Vice-présidents: Michel Guimond Dale Johnston |
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Françoise Boivin Bill Casey Yvon Godin Dominic LeBlanc Judi Longfield Pauline Picard Karen Redman Scott Reid John Reynolds Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Peter Adams Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Ken Boshcoff Garry Breitkreuz Ed Broadbent Gord Brown Gary Carr Colin Carrie Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Rodger Cuzner Libby Davies Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Michel Gauthier Marc Godbout Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Richard Marceau Inky Mark Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Carolyn Parrish Charlie Penson Pierre Poilievre Russ Powers Jim Prentice Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Mario Silva Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Rose-Marie Ur Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich Paul Zed |
| Sous-comité sur la Déclaration en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
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Président: Judi Longfield |
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Vice-président: |
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Yvon Godin Mario Laframboise Scott Reid Total: (4) |
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Membres associés |
| Santé |
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Président: Bonnie Brown |
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Vice-présidents: Réal Ménard Rob Merrifield |
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Bill Blaikie Colin Carrie Brenda Chamberlain Nicole Demers Ruby Dhalla Steven Fletcher James Lunney Michael Savage Robert Thibault Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Don Boudria Garry Breitkreuz Gord Brown Paule Brunelle Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Guy Côté Nathan Cullen John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Raymonde Folco Paul Forseth Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Yvan Loubier Tom Lukiwski Gary Lunn Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Keith Martin Brian Masse Alexa McDonough Ted Menzies Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Paul Szabo Lui Temelkovski Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Transports |
|---|
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Président: Roger Gallaway |
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Vice-présidents: Jim Gouk Caroline St-Hilaire |
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Dave Batters Raymond Bonin Robert Carrier Bev Desjarlais Jim Karygiannis Rob Nicholson Francis Scarpaleggia Andrew Scheer Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Colleen Beaumier Don Bell Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Françoise Boivin Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin Paul Crête John Cummins Jean-Claude D'Amours Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Réal Lapierre Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Brian Masse Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Russ Powers Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Werner Schmidt Christian Simard Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Alan Tonks Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésident: |
|
Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJean Lapointe Marjory LeBreton Vivienne Poy Terrance Stratton Marilyn Trenholme Counsell |
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Représentant la Chambre des communes:Charlie Angus Marc Boulianne Gerry Byrne Mark Eyking Cheryl Gallant Peter Goldring Susan Kadis Réal Lapierre Dominic LeBlanc Raymond Simard Darrel Stinson Maurice Vellacott Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Guy André Jean Augustine Dave Batters Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Lawrence MacAulay Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Louis Plamondon Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: John Bryden Gurmant Grewal |
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Vice-coprésidents: Monique Guay Lynn Myers |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursGeorge Baker Michel Biron Céline Hervieux-Payette James Kelleher John Lynch-Staunton Wilfred Moore Pierre Claude Nolin |
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Représentant la Chambre des communes:Rob Anders Robert Bouchard Art Hanger Randy Kamp Derek Lee Paul Harold Macklin Gurbax Malhi Tom Wappel Judy Wasylycia-Leis Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Nina Grewal Helena Guergis Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Richard Marceau Inky Mark Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le vice-président et président des comités pléniers
M. Chuck Strahl
Le vice-président des comités pléniers
M. Marcel Proulx
La vice-présidente adjointe des comités pléniers
L'hon. Jean Augustine
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Paul Martin | premier ministre | |
| L'hon. Jacob Austin | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Jean Lapierre | ministre des Transports | |
| L'hon. Ralph Goodale | ministre des Finances | |
| L'hon. Anne McLellan | vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Lucienne Robillard | présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | |
| L'hon. Stéphane Dion | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Pierre Pettigrew | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Andy Scott | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Jim Peterson | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Andy Mitchell | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | |
| L'hon. Bill Graham | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Albina Guarnieri | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Reg Alcock | président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Geoff Regan | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Tony Valeri | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Aileen Carroll | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Irwin Cotler | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Judy Sgro | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. R. John Efford | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Liza Frulla | ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine | |
| L'hon. Joseph Volpe | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Joe Fontana | ministre du Travail et du Logement | |
| L'hon. Scott Brison | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Ujjal Dosanjh | ministre de la Santé | |
| L'hon. Ken Dryden | ministre du Développement social | |
| L'hon. David Emerson | ministre de l'Industrie | |
| L'hon. Ethel Blondin-Andrew | ministre d'État (Nord canadien) | |
| L'hon. Raymond Chan | ministre d'État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Claudette Bradshaw | ministre d'État (Développement des ressources humaines) | |
| L'hon. John McCallum | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Stephen Owen | ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport) | |
| L'hon. Joe McGuire | ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Joe Comuzzi | ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) | |
| L'hon. Mauril Bélanger | leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Carolyn Bennett | ministre d'État (Santé publique) | |
| L'hon. Jacques Saada | ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie | |
| L'hon. John Godfrey | ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) | |
| L'hon. Tony Ianno | ministre d'État (Famille et Aidants naturels) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Claude Drouin | du Premier ministre (collectivités rurales) | |
| L'hon. Marlene Jennings | du Premier ministre (Canada—États-Unis) | |
| L'hon. Jim Karygiannis | du ministre des Transports | |
| L'hon. John McKay | du ministre des Finances | |
| L'hon. Roy Cullen | de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Gerry Byrne | de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| L'hon. Bryon Wilfert | du ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Dan McTeague | du ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Sue Barnes | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Mark Eyking | du ministre du Commerce international (marchés émergents) | |
| L'hon. Wayne Easter | du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural) | |
| L'hon. Keith Martin | du ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Diane Marleau | du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Shawn Murphy | du ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Dominic LeBlanc | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Paddy Torsney | de la ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Paul Harold Macklin | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Hedy Fry | de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Larry Bagnell | du ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Sarmite Bulte | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| L'hon. Peter Adams | du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Gurbax Malhi | du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Judi Longfield | du ministre du Travail et du Logement | |
| L'hon. Walt Lastewka | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Robert Thibault | du ministre de la Santé | |
| L'hon. Eleni Bakopanos | du ministre du Développement social (économie sociale) | |
| L'hon. Jerry Pickard | du ministre de l'Industrie | |
| L'hon. Raymond Simard | du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique |