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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 154

Monday, November 21, 2005

11:00 a.m.

Journaux

No 154

Le lundi 21 novembre 2005

11 heures



Prayers Prière
Tabling of Documents Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services) laid upon the Table, — Copy of a letter dated November 21, 2005, from the Honourable Scott Brison, Minister of Public Works and Government Services, to the Honourable Stephen Harper, Leader of the Opposition, regarding a press release on Friday, November 4, 2005. — Sessional Paper No. 8530-381-34.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre datée du 21 novembre 2005 de l'honorable Scott Brison, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à l'honorable Stephen Harper, chef de l'Opposition, concernant un communiqué de presse daté du 4 novembre 2005. — Document parlementaire no 8530-381-34.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:06 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 6, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), — That Bill C-251, An Act to amend the Parliament of Canada Act (members who cross the floor), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:06 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 h 6, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 23, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 novembre 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-37, An Act to amend the Criminal Code and the Cultural Property Export and Import Act, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.

Mr. Dryden (Minister of Social Development) for Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Dryden (ministre du Développement social), au nom de Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Dryden (Minister of Social Development) for Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Dryden (ministre du Développement social), au nom de Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Document entitled “Global Partnership Program: Securing the Future”. — Sessional Paper No. 8525-381-35.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Programme de partenariat mondial : assurer l'avenir ». — Document parlementaire no 8525-381-35.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 381-1530 and 381-1546 concerning employment. — Sessional Paper No. 8545-381-36-02;

— nos 381-1530 et 381-1546 au sujet de l'emploi. — Document parlementaire no 8545-381-36-02;

— No. 381-1557 concerning the Community Access Program. — Sessional Paper No. 8545-381-76-03;

— no 381-1557 au sujet du Programme d'accès communautaire. — Document parlementaire no 8545-381-76-03;

— Nos. 381-1569, 381-1612 and 381-1614 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-381-15-10;

— nos 381-1569, 381-1612 et 381-1614 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-381-15-10;

— Nos. 381-1581, 381-1599 and 381-1609 concerning the National Capital Commission. — Sessional Paper No. 8545-381-67-02;

— nos 381-1581, 381-1599 et 381-1609 au sujet de la Commission de la capitale nationale. — Document parlementaire no 8545-381-67-02;

— Nos. 381-1585, 381-1600 to 381-1603, 381-1624, 381-1639 to 381-1643 and 381-1646 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-381-3-17.

— nos 381-1585, 381-1600 à 381-1603, 381-1624, 381-1639 à 381-1643 et 381-1646 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-381-3-17.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Torsney (Burlington) presented the report of the Canadian Group of the Interparliamentary Union respecting its participation at the 112th Assembly and related meetings of the Inter-parliamentary Union, held in Manila, Philippines, from March 30 to April 8, 2005. — Sessional Paper No. 8565-381-60-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Torsney (Burlington) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 112e Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire, tenue à Manille (Philippines) du 30 mars au 8 avril 2005. — Document parlementaire no 8565-381-60-07.



Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Torsney (Burlington) presented the report of the Canadian Group of the Inter-parliamentary Union respecting it's participation at the One-day parliamentary meeting on “Promoting innovative sources of financing for development: What role for parliaments?”, held in New York, New York, on June 10, 2005. — Sessional Paper No. 8565-381-60-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Torsney (Burlington) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion parlementaire d'une journée sur la « Promotion de sources de financement novatrices pour le développement : quel rôle pour les parlements? », tenue à New York (New York) le 10 juin 2005. — Document parlementaire no 8565-381-60-08.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), from the Standing Committee on Finance, presented the 19th Report of the Committee (recommendation not to proceed further with Bill C-273, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service)). — Sessional Paper No. 8510-381-224.

M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), du Comité permanent des finances, présente le 19e rapport de ce Comité (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)). — Document parlementaire no 8510-381-224.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 78 and 149) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 78 et 149) est déposé.



Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 14th Report of the Committee (recommendation not to proceed further with Bill C-283, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Immigration and Refugee Protection Regulations). — Sessional Paper No. 8510-381-225.

M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 14e rapport de ce Comité (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés). — Document parlementaire no 8510-381-225.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 27 and 78) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 27 et 78) est déposé.



Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 15th Report of the Committee (commemorative postage stamps). — Sessional Paper No. 8510-381-226.

M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 15e rapport de ce Comité (timbres commémoratifs). — Document parlementaire no 8510-381-226.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 78) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 78) est déposé.



Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 16th Report of the Committee (temporary resident visas). — Sessional Paper No. 8510-381-227.

M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 16e rapport de ce Comité (visas pour résident temporaire). — Document parlementaire no 8510-381-227.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 78) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 78) est déposé.



Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Seventh Report of the Committee (Open Government Act). — Sessional Paper No. 8510-381-228.

M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le septième rapport de ce Comité (Loi sur la transparence du gouvernement). — Document parlementaire no 8510-381-228.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 46) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), Bill C-450, An Act to amend the Alternative Fuels Act and the Excise Tax Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), le projet de loi C-450, Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d'accise, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered:

Du consentement unanime, il est ordonné :

That Bill C-53, An Act to Amend the Criminal Code (proceeds of crime) and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to another Act, be deemed concurred in at report stage and read a second time and deemed read a third time and passed on division;

Que le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence, soit réputé adopté à l'étape du rapport et lu une deuxième fois et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;

That Bill C-54, An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada, be deemed read a third time and passed on division;

Que le projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles, soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;

That Bill C-55, An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts, be deemed reported from the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology with the following amendments:

Que le projet de loi C-55, Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence, soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie avec les amendements suivants :

(1) That Bill C-55, in Clause 131, be amended by replacing line 41 on page 127 with the following:

1) Que le projet de loi C-55, à l’article 131, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 127, de ce qui suit :

“as provided in this section or under the laws of the” ; and

« Qu’en conformité avec le présent article ou les » ;

(2) That Bill C-55, in Clause 131, be amended by adding after line 11 on page 129 the following:

2) Que le projet de loi C-55, à l’article 131, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 129, de ce qui suit :

“(8) For greater certainty, any collective agreement that the company and the bargaining agent have not agreed to revise remains in force, and the court shall not alter its terms.”

« (8) Il est entendu que toute convention collective que la compagnie et l’agent négociateur n’ont pas convenu de réviser demeure en vigueur et que les tribunaux ne peuvent en modifier les termes. »

And that the Bill be deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed on division; and

Et que ledit projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;

That Bill C-66, An Act to authorize payments to provide assistance in relation to energy costs, housing energy consumption and public transit infrastructure, and to make consequential amendments to certain Acts, be deemed read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed on division.

Que le projet de loi C-66, Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.



Mr. Williams (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), moved, — That the Tenth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, May 10, 2005, be concurred in.

M. Williams (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), propose, — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 10 mai 2005, soit agréé.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, November 22, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 22 novembre 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), one concerning the tax on gasoline (No. 381-1711);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet de la taxe sur l'essence (no 381-1711);

— by Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), one concerning marriage (No. 381-1712), one concerning the tax on gasoline (No. 381-1713) and one concerning the protection of hunting and fishing heritage (No. 381-1714);

— par M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), une au sujet du mariage (no 381-1712), une au sujet de la taxe sur l'essence (n381-1713) et une au sujet de la protection des traditions de chasse et de pêche (no 381-1714);

— by Mr. Richardson (Calgary Centre), one concerning pornography (No. 381-1715) and one concerning the tax on gasoline (No. 381-1716);

— par M. Richardson (Calgary-Centre), une au sujet de la pornographie (no 381-1715) et une au sujet de la taxe sur l'essence (no 381-1716);

— by Mr. Williams (Edmonton—St. Albert), one concerning the income tax system (No. 381-1717);

— par M. Williams (Edmonton—St. Albert), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 381-1717);

— by Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), one concerning the Food and Drugs Act (No. 381-1718) and three concerning the income tax system (Nos. 381-1719 to 381-1721).

— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 381-1718) et trois au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 381-1719 à 381-1721).


Questions on Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-215 — Mrs. Desjarlais (Churchill) — With regard to federal actions concerning the town of Grand Rapids and the Grand Rapids First Nation in Manitoba: (a) with the planned construction of the hydro dam in the Grand Rapids area beginning in the 1950s and continuing into the 1960s and 1970s, what was the consultation process with the local aboriginal and non-aboriginal communities; (b) did the government take on the representation of the First Nation community; (c) what was the impact of the project on the surrounding communities; (d) what is the current status of the planned Manitoba Lowlands National Park; (e) who were the stakeholders identified in the establishment of the national park; (f) what consultations were undertaken with the communities regarding the establishment of the park; (g) what contacts were made with the Mayor and Council of the Town of Grand Rapids; (h) what contacts were made with the Chief and Council of the Grand Rapids First Nation; (i) what is the expected opening date of the park; (j) have there been any environmental studies done on the effects of the dam; (k) have there been any outstanding monetary or land claim issues related to the dam construction; and (l) what was the total cost of compensation paid by the government to the First Nation or the town? — Sessional Paper No. 8555-381-215.

Q-215 — Mme Desjarlais (Churchill) — Au sujet des interventions fédérales concernant la ville de Grand Rapids et la Première nation de Grand Rapids au Manitoba : a) lors de l’aménagement du barrage hydroélectrique dans la région de Grand Rapids prévu dès les années 1950 et se poursuivant dans les années 1960 et 1970, quel genre de consultation a été menée auprès des populations autochtones et non autochtones locales; b) le gouvernement a-t-il accepté la représentation de la collectivité de la Première nation; c) quelle incidence a eu le projet sur les communautés de la région; d) où en est le projet du parc national des Basses-Terres-du-Manitoba; e) quels intervenants ont été associés à la création du parc national; f) quelles consultations ont été menées auprès des collectivités concernant la création du parc; g) quels rapports ont été établis avec le maire et le conseil municipal de Grand Rapids; h) quels rapports ont été établis avec le chef et le conseil de la Première nation de Grand Rapids; i) quelle est la date prévue d’ouverture du parc; j) des études environnementales ont-elles été menées sur les effets du barrage; k) les questions monétaires et de revendication territoriale liées à la construction du barrage ont-elles toutes été réglées; l) à combien s’élèvent l’ensemble des indemnités versées par le gouvernement à la Première nation ou à la municipalité? — Document parlementaire no 8555-381-215.



Q-216 — Mrs. Desjarlais (Churchill) — With regard to the use of federal money for First Nations communities in the riding of Churchill: (a) what is the amount spent in First Nations communities by each ministry, department, agency, Crown corporation and foundation over the past 10 years; (b) what are the projects and programs that have been supported by each ministry, department, agency, Crown corporation and foundation over the past 10 years; and (c) what is the breakdown of these projects and programs and spending for every community? — Sessional Paper No. 8555-381-216.

Q-216 — Mme Desjarlais (Churchill) — En ce qui a trait à l’utilisation des fonds fédéraux pour les communautés des Premières nations dans la circonscription de Churchill : a) quelle est la somme dépensée dans les communautés des Premières nations par chaque ministère, organisme, société d’État et fondation au cours des dix dernières années; b) quels sont les projets et programmes qui ont été soutenus par chaque ministère, organisme, société d’État et fondation au cours des dix dernières années; c) quelle est la répartition de ces projets et programmes et des dépenses pour chaque communauté? — Document parlementaire no 8555-381-216.



Q-217 — Mrs. Desjarlais (Churchill) — With regard to the relationship between the government and private banks: (a) what was the amount paid by the government last year for private banking services; (b) is MERX still the private contractor for dealing with public tenders; (c) during the sale of shares of Petro Canada, what bank handled the sale and how much was the government billed for the services; (d) what is the tendering process for Crown corporations when seeking private banking services; (e) what are the ethical guidelines for Crown corporations when dealing with banks; (f) what are the ethical guidelines for government departments when dealing with banks; (g) are the guidelines different for departments and Crown corporations when dealing with banks; and (h) how much interest is accrued on the public funds that the government is temporarily giving to banks? — Sessional Paper No. 8555-381-217.

Q-217 — Mme Desjarlais (Churchill) — En ce qui a trait aux relations entre le gouvernement et les banques privées : a) quel a été le montant versé par le gouvernement l’an dernier pour obtenir des services bancaires privés; b) MERX est-il toujours le système officiel d’appels d’offres; c) quelle banque s’est occupée de la vente d’actions de Petro-Canada et quelle somme a-t-elle facturée au gouvernement pour ces services; d) quel processus d’appel d’offres les sociétés d’État doivent-elles suivre lorsqu’elles ont besoin de services bancaires privés; e) quelles sont les règles d’éthique auxquelles doivent se soumettre les sociétés d’État dans leurs rapports avec les banques; f) quelles sont les règles d’éthique auxquelles doivent se soumettre les ministères dans leurs rapports avec les banques; g) ces règles sont-elles différentes selon qu’elles s’adressent aux ministères ou aux sociétés d’État; h) quel est l’intérêt couru sur les fonds publics versés temporairement aux banques par le gouvernement? — Document parlementaire no 8555-381-217.



Q-218 — Mr. Fitzpatrick (Prince Albert) — With regard to internal government audits of Technology Partnership Canada programs, were there violations of government conditions on the payment of lobbyists and, if so: (a) what are the names of the firms; (b) how much money did each firm receive; (c) who were the lobbyists who received such payments; and (d) what was the specific dollar amount that each lobbyist received? — Sessional Paper No. 8555-381-218.

Q-218 — M. Fitzpatrick (Prince Albert) — Selon les vérifications gouvernementales internes des programmes de Partenariat technologie Canada, les conditions imposées par le gouvernement sur le paiement des lobbyistes ont-elles été respectées, et sinon : a) quelles sont les entreprises fautives; b) combien d’argent ont-elles reçu; c) quels lobbyistes ont reçu ces paiements; d) quel montant précis chaque lobbyiste a-t-il reçu? — Document parlementaire no 8555-381-218.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Efford (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Peterson (Minister of International Trade), — That Bill S-36, An Act to amend the Export and Import of Rough Diamonds Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Efford (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Peterson (ministre du Commerce international), — Que le projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill S-36, An Act to amend the Export and Import of Rough Diamonds Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.

En conséquence, le projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.



The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-72, An Act to amend certain Acts in relation to DNA Identification.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-72, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques.

Pursuant to Standing Order 73(1), Mr. Emerson (Minister of Industry) for Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), moved, — That the Bill be referred forthwith to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Emerson (ministre de l'Industrie), au nom de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-72, An Act to amend certain Acts in relation to DNA Identification, was referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

En conséquence, le projet de loi C-72, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Graham (Minister of National Defence), — That Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code in respect of cruelty to animals, be referred forthwith to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Graham (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant le Code criminel en matière de cruauté envers les animaux, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That, in the opinion of this House, during the week of January 2, 2006, the Prime Minister should ask her Excellency the Governor General of Canada to dissolve the 38th Parliament and to set the date for the 39th general election for Monday, February 13, 2006; and

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Davies (Vancouver-Est), — Que, de l'avis de la Chambre, le Premier ministre devrait, durant la semaine du 2 janvier 2006, demander à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada de dissoudre la 38e législature et d'établir la date du scrutin de la 39e élection générale au lundi 13 février 2006;

That the Speaker transmit this resolution to Her Excellency the Governor General.

Que le Président transmette cette résolution à Son Excellence la Gouverneure générale.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 182 -- Vote no 182)
YEAS: 167, NAYS: 129
POUR : 167, CONTRE : 129

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
André
Angus
Asselin
Bachand
Batters
Bellavance
Benoit
Bezan
Bigras
Blaikie
Blais
Boire
Bonsant
Bouchard
Boulianne
Bourgeois
Breitkreuz
Broadbent
Brown (Leeds—Grenville)
Brunelle
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Christopherson
Clavet
Cleary
Comartin
Côté
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davies
Day
Demers
Deschamps
Desjarlais
Desrochers
Devolin
Doyle
Duceppe
Duncan
Epp
Faille
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godin
Goldring
Goodyear
Gouk
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Johnston
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lauzon
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Marceau
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paquette
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Poilievre
Poirier-Rivard
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Roy
Sauvageau
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Siksay
Simard (Beauport—Limoilou)
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
Stoffer
Strahl
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Vincent
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
White
Williams
Yelich
Total: -- 167

NAYS -- CONTRE

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell
Bennett
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Boivin
Bonin
Boshcoff
Boudria
Bradshaw
Brison
Brown (Oakville)
Bulte
Byrne
Cannis
Carr
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Easter
Emerson
Eyking
Folco
Fontana
Frulla
Gallaway
Godbout
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Lapierre (Outremont)
Lastewka
LeBlanc
Lee
Longfield
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
Pacetti
Paradis
Parrish
Patry
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Saada
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard (Saint Boniface)
Simms
Smith (Pontiac)
St. Amand
St. Denis
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Volpe
Wappel
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 129
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women) — Reports of the National Film Board for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-394-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine) — Rapports de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-394-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)) — Summaries of the Corporate Plan for the period 2005-2006 to 2009-2010 and of the Operating and Capital Budgets for 2005-2006 of the Parc Downsview Park Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-865-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2005-2006 à 2009-2010 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2005-2006 du Parc Downsview Park Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-865-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Report of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Marine Liability Act, S.C. 2001, c. 6, sbs. 100(2). — Sessional Paper No. 8560-381-606-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapport de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la responsabillité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, par. 100(2). — Document parlementaire no 8560-381-606-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Summaries of the Corporate Plan for the period 2006-2010 and of the Operating and Capital Budgets for 2006 of the Blue Water Bridge Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-862-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2010 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2006 de l'Administration du pont Blue Water, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-862-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Copies of Orders in Council P.C. 1999-745, P.C. 1999-792, P.C. 1999-1021, P.C. 2000-192, P.C. 2000-470, P.C. 2000-472, P.C. 2000-1044, P.C. 2000-1387, P.C. 2001-1423 and P.C. 2002-1076 concerning federal-provincial agreements with Newfoundland and Labrador, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island, New Brunswick, Québec, Manitoba, Saskatchewan, Alberta and British Columbia, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 12(7). — Sessional Paper No. 8560-381-719-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Copies des décrets C.P. 1999-745, C.P. 1999-792, C.P. 1999-1021, C.P. 2000-192, C.P. 2000-470, C.P. 2000-472, C.P. 2000-1044, C.P. 2000-1387, C.P. 2001-1423 et C.P. 2002-1076, concernant les accords fédéraux-provinciaux avec Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). — Document parlementaire no 8560-381-719-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Copies of Orders in Council P.C. 2005-478, P.C. 2005-479, P.C. 2005-480 and P.C. 2005-1253 concerning federal-territorial agreements with the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut Territory, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 12(7). — Sessional Paper No. 8560-381-719-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Copies des décrets C.P. 2005-478, C.P. 2005-479, C.P. 2005-480, et C.P. 2005-1253 concernant les accords fédéraux-territoriaux avec le Territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Territoire du Nunavut, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). — Document parlementaire no 8560-381-719-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Copy of the Directions Repealing the Directions to the Canadian Dairy Commission (Export Dairy Products)(SOR/JUS-603375), pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 89(4). — Sessional Paper No. 8560-381-754-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Copie des Instructions abrogeant les Instructions à la Commission canadienne du lait (produits laitiers d'exportation)(DORS/JUS-603375), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire no 8560-381-754-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 7:05 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:34 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.