:
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à l'appui du projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois.
[Français]
Tout d'abord, permettez-moi de féliciter le président et les membres du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Au cours des dernières semaines, le comité a tenu des discussions approfondies sur le projet de loi C-6. Ces discussions nous ont permis de mieux comprendre les questions relatives à la sécurité publique et à la protection civile.
Il est apparu clairement que les députés de tous les partis représentés à la Chambre des communes partagent un engagement profond et indéfectible à l'égard de la sécurité du pays et de ses citoyens.
Même si le gouvernement n'a pas toujours été d'accord avec les commentaires et les amendements proposés, nous étions conscients que les membres du comité essayaient d'optimiser l'efficacité du projet de loi.
[Traduction]
Je tiens également à souligner la participation de la Commissaire à la protection de la vie privée, qui a comparu comme témoin durant les audiences du comité et qui a également écrit directement au ministre. Dans l'optique de l'examen du projet de loi C-6, la commissaire a soulevé certaines inquiétudes liées à la protection de la vie privée des Canadiens. Elle nous a rappelé la tension constante qui existe entre le droit à la protection des renseignements personnels et d'autres droits, y compris le droit à la sécurité, et la nécessité d'aboutir à un juste équilibre.
Je tiens à rappeler la réponse du ministre à la Commissaire à la protection de la vie privée puisque je sais que bon nombre de Canadiens se demandent si l'importance accordée à la sécurité publique ne risque pas de compromettre la confidentialité des renseignements personnels.
Il vaut la peine de rappeler à la Chambre que, comme toute autre mesure législative, le projet de loi C-6 est assujetti à la Constitution et à la Charte des droits. Nous avons rédigé la mesure avec soin pour assurer que les impératifs de la sécurité publique n'aillent pas à l'encontre d'une protection adéquate de la vie privée.
La mesure proposée n'accorde aucun nouveau pouvoir de recueillir, de divulguer ou de communiquer des renseignements à l'intérieur ou à l'extérieur des agences qui composent le portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.
[Français]
En effet, le seul objectif des dispositions relatives à l'échange d'informations est de veiller à ce que tous les renseignements pertinents et autorisés en matière de sécurité publique soient communiqués comme il se doit.
Comme l'a souligné la vérificatrice générale le printemps dernier, le Canada doit être plus efficace dans l'échange de renseignements critiques et opportuns entre les entités chargées d'assurer notre sécurité.
[Traduction]
La mesure proposée favorisera un meilleur partage de l'information, sans porter atteinte aux droits des Canadiens à la vie privée et à la protection de leurs renseignements personnels.
Je vais maintenant commenter brièvement les trois amendements au projet de loi que le comité a approuvés.
Le premier a trait à l'article 5, la coordination etles prioritésstratégiques du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le comité a jugé opportun d'approuver un amendement qui visait à inclure une liste non exhaustive d'entités dont le ministre a la responsabilité. Le gouvernement n'as pas appuyé l'amendement.
[Français]
Nous avons soutenu que la législation moderne n'englobe pas toutes les organisations diverses et variées qu'un portefeuille peut comprendre. Il existe de bonnes raisons de respecter cette convention légale, surtout dans le contexte du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
[Traduction]
Dans un monde où les questions de sécurité évoluent rapidement, où le gouvernement a besoin de souplesse pour réagir à des menaces émergentes en adaptant les structures ou en en créant de nouvelles, nous avons estimé plus sensé de ne pas énumérer d'entités.
Même si une liste n'avait été clairement donnée qu'à des fins d'illustration, nous craignions que le lecteur ordinaire la croie complète. Nous avons donc craint que, en dépit des meilleures intentions, une liste incomplète puisse générer de la confusion plutôt que de la clarté. Nous avons aussi fait valoir que d'autres lois énoncent clairement les rapports entre le ministre et divers organismes, notamment la GRC. Par conséquent, il nous a semblé qu'il n'y avait rien à gagner à nommer certains organismes à l'article 5 du projet de loi C-6.
Je tiens à préciser que ce projet de loi ne donne pas au gouvernement le pouvoir d'ajouter ou de radier des noms sur une telle liste. Ce pouvoir est prévu dans la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique.
Cela dit, le gouvernement respecte la volonté du comité et accepte l'amendement qui a été approuvé.
Le deuxième amendement, proposé par le Bloc, faisait également problème et n'a pas eu non plus l'appui du gouvernement. Il portait sur l'article 6, qui explique les attributions du ministre. Le comité a amendé l'article afin de spécifier que le ministre exerce ses attributions « dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires ».
En fait, le gouvernement était suffisamment préoccupé par l'amendement pour en proposer un à l'étape du rapport qui visait à enlever ces mots du projet de loi.
Toutefois, je souligne explicitement que, en dépit de ses préoccupations au sujet de cet amendement, le gouvernement du Canada comprend très bien que le respect des champs de compétence des provinces est un principe fondamental de notre Constitution. Il va sans dire que la ministre de la Sécurité publique continuera à respecter les compétences provinciales dans l'exercice de ses attributions.
Dans le domaine de la sécurité publique, il y a historiquement eu une très étroite collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces. En fait, le projet de loi C-6 contient une disposition en faveur d'une collaboration permanente entre les deux paliers de gouvernement.
Comme je l'ai indiqué à l'appui de l'amendement ministériel à l'étape du rapport, l'amendement à l'article 6 proposé par le Bloc était redondant et inutile, tant pour la ministre que pour le gouvernement. Il était redondant, parce que les attributions ministérielles doivent, en tout temps, s'exercer à l'intérieur des champs de compétences du gouvernement fédéral. Il était est inutile, parce que le paragraphe 4(1) du projet de loi C-6 porte déjà que « les attributions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement ». Cette formulation établit l'étendue des attributions du ministre en vertu de la Constitution et est la formule usuelle qui sert à limiter celles-ci dans les lois créant les ministères. Le paragraphe 4(1) est une convention en rédaction législative.
Comme le savent les députés, cette question a fait l'objet d'un examen et de débats exhaustifs à l'étape du rapport. Conformément aux principes démocratiques qui sont chers aux Canadiens, les députés à la Chambre ont rejeté par un vote l'amendement du gouvernement à l'étape du rapport. Le gouvernement respecte leur décision.
Le gouvernement traitera donc l'amendement du Bloc à l'article 6 comme une clause insérée au texte pour plus de certitude, un simple rappel que le ministre coopère avec les autorités des provinces dans l'exercice de leurs compétences respectives dans les domaines d'importance nationale et locale.
En s'exprimant au sujet de cette question à l'étape du rapport, les députés du Parti conservateur et du Nouveau parti démocratique ont insisté sur le fait que l'amendement relatif au champ de compétence ne doit pas être considéré comme établissant un précédent pour d'autres textes législatifs; comme l'a indiqué le député de Windsor—Tecumseh, les amendements de cette nature doivent plutôt être étudiés au cas pas cas. Le gouvernement aussi fait sienne cette approche car, comme je l'ai signalé antérieurement, les effets des amendements de ce genre sur les autres lois dépendent de la nature même de la matière traitée par le législateur.
[Français]
Le troisième amendement touche au dernier article du projet de loi. L'article 38 porte sur l'entrée en vigueur de la loi. Le comité était d'avis que le libellé initial de cet article pouvait permettre au gouvernement de donner effet à certains articles de la loi à des moments différents.
L'amendement visait à faire en sorte que la loi, dans son ensemble, à l'exception des articles 35 et 36, entre en vigueur au même moment.
[Traduction]
Je suis heureux de dire que l'amendement a reçu l'appui de tous les partis. À mon sens, cette unanimité constitue un symbole positif de la nature cordiale de l'ensemble des délibérations.
Sur ce, je voudrais remercier les membres du comité pour leur analyse réfléchie. Même si le gouvernement n'a pas été d'accord avec tous les amendements proposés, nous n'avons jamais douté, ne fût-ce qu'un instant, que le comité avait l'intérêt supérieur des Canadiens à l'esprit.
Il ne peut y avoir aucun doute sur le fait que nous devons créer le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Notre monde, qui est menacé par un grand éventail de menaces émanant de la nature et de l'homme, appelle la prise de mesures stratégiques et efficaces afin de protéger les Canadiens. Le texte législatif proposé donne au ministère le fondement juridique nécessaire, et j'ai l'espoir que, dans l'intérêt de tous les Canadiens, il recevra l'appui sans réserves des députés à la Chambre.
:
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-6 à l'étape du rapport. Il s'agit d'un projet de loi important, compte tenu du climat actuel dominé par les questions de sécurité. La loi adoptée serait une loi habilitante, qui établirait le cadre de fonctionnement du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, nouvellement créé. Il faut mentionner que ce ministère existe en fait depuis plus de six mois. Le projet de loi est plutôt tard.
Il faut également mentionner que le projet de loi fera disparaître le titre traditionnel de solliciteur général, ce qui m'attriste étant donné que mon père a porté ce titre au cours des années 1984 et 1985. Je sais que le député de Calgary-Centre a siégé avec mon père à la Chambre des communes, et je suis heureux de prendre la parole en sa présence aujourd'hui.
Ce projet de loi regroupe un certain nombre de ministères en un seul de manière à ce que les efforts soient mieux coordonnés. Il est à espérer que les échanges d'information se feront mieux une fois le projet de loi adopté.
Comme je l'ai signalé plus tôt, je me réjouis des efforts faits par la ministre et le secrétaire parlementaire pour faire une consultation élargie de la Chambre et du Parlement. L'opposition peut ainsi avoir son mot à dire dans les initiatives législatives, même lorsqu'il s'agit d'un projet de loi d'ordre technique ou administratif. Compte tenu de l'équilibre des forces politiques en présence et de la dynamique qui existe à la Chambre et dans les comités, l'opposition a pu déjà commencer à jouer un rôle plus efficace lorsqu'est venu le temps d'amender le projet de loi.
La loi rassemblera en un seul ministère des organes de l'État comme la GRC et le SCRS. Les interventions seront mieux coordonnées avec les autorités provinciales dans les cas de catastrophe comme celle qui s'est produite au Saguenay, comme la tempête de neige que ma province, la Nouvelle-Écosse, a vécue la semaine dernière et comme l'ouragan Juan qui a touché ma province aussi. La capacité du gouvernement fédéral d'intervenir plus efficacement et plus rapidement devrait, espérons-le, être améliorée grâce à la coordination que favorisera le nouveau ministère.
J'ajouterais également que le Parti conservateur, sous la direction de la première ministre de l'époque, Kim Campbell, a déjà proposé une telle fusion de ministères et les libéraux s'y étaient alors vivement opposés. Nous sommes donc heureux de constater qu'une idée proposée il y a quelques années, comme ce fut le cas dans le dossier du libre-échange et de certaines des autres initiatives mises de l'avant par un gouvernement précédent, a maintenant été appuyée et même adoptée par le gouvernement.
Cette mesure législative donne vie au nouveau ministère. Elle porte également sur certains secteurs de la sécurité frontalière du Canada, qui constitue un élément d'une grande importance à l'heure actuelle. Nous espérons pouvoir discuter davantage plus tard des préoccupations relatives aux agents de sécurité eux-mêmes en ce qui a trait à leur sécurité personnelle, à la possibilité qu'ils portent une arme à feu, un revolver par exemple, ou une veste pare-balles et pouvoir mieux coordonner nos efforts avec leurs homologues de l'autre côté de la frontière.
La question de la frontière intelligente devra faire l'objet d'un débat plus approfondi. Nous sommes d'avis qu'il est très important que certaines des initiatives proposées en ce qui a trait à l'importante question de la sécurité des frontières soient mises en oeuvre. Je pense par exemple à la mise au point de l'infrastructure essentielle et aux voies de traitement rapides, ainsi qu'à l'affectation de fonds et de ressources pour mettre en place la technologie qui appuiera les efforts en vue de rendre la circulation plus fluide à la frontière tout en assurant les niveaux de sécurité essentiels. Je suis persuadé que nous nous pencherons également à l'avenir sur la question plus importante d'un périmètre de sécurité plus vaste à l'échelle de l'Amérique du Nord.
Puis, nous pourrions songer à des discussions sur l'amélioration de nos ports en particulier. C'est peut-être là le point d'entrée le plus sensible au pays aujourd'hui. Je sais qu'on parle d'activités reliées au crime organisé dans des ports comme Halifax, Vancouver et même Montréal. A l'heure actuelle, nous n'avons la possibilité d'examiner qu'environ 1 p. 100 je crois des conteneurs qui passent dans les ports.
Récemment, à Halifax, un conteneur complet a disparu. C'est plutôt inquiétant, étant donné la taille des conteneurs. On entend beaucoup parler des efforts déployés afin de faire entrer du matériel de contrebande et des immigrants illégaux au pays par les points d'entrée.
Bien que les mesures de sécurité des aéroports aient été extrêmement resserrées après les événements du 11 septembre, ce sont celles de nos ports qui doivent maintenant faire l'objet d'une attention particulière. Le démantèlement de la police des ports par le gouvernement libéral en 1994 a contribué à leur vulnérabilité. Ce service de police spécialisé était chargé uniquement de la protection des ports du Canada. Je veux simplement affirmer qu'il s'agit d'un des objectifs du Parti conservateur. Nous continuerons de demander une augmentation du financement et de la sécurité des ports du Canada.
Le Parti conservateur et mes collègues de Palliser et de Elgin—Middlesex—London se sont prononcés à maintes reprises contre l'intensification de l'enregistrement des armes d'épaule de l'énorme gaspillage que cela a entraîné, soit près de 2 milliards de dollars jusqu'à maintenant. Sous la direction douteuse de l'ancien ministre des Finances, cette mesure législative avait été présentée au début des années 90 à la suite d'une terrible tragédie à Montréal. J'imagine que cela avait été fait, à l'époque, à des fins politiques plutôt que pour la sécurité publique.
On avait alors mentionné que ce programme d'enregistrement coûterait aux environs de 2 millions de dollars. Puisque les coûts s'élèvent maintenant, selon les dires de la très impartiale et hautement compétente vérificatrice générale, à près de 2 milliards de dollars, on peut probablement qualifier ce programme de plus importante fraude jamais commise aux dépends des Canadiens depuis le début de notre histoire.
Le projet de loi met en place ou amène avec la création du nouveau ministère le Centre canadien des armes à feu. Nous avons présenté un amendement pour des fins de clarté et pour faire en sorte que les différents ministères soient nommés et que l'on ne parle pas tout simplement d'entités comme à l'origine. Nous voulons pouvoir suivre les activités et en particulier les manigances financières que nous avons vues dans le passé en ce qui concerne le registre des armes à feu, le programme d'enregistrement des armes d'épaule, auquel nous continuons de nous opposer pour des questions de principe. Il ne faut toutefois pas comprendre par là que le Parti conservateur s'oppose à des mesures efficaces de contrôle des armes à feu.
C'est une toute autre question. Les députés savent très bien que le gouvernement conservateur de l'époque avait introduit des mesures de contrôle des armes à feu des plus efficaces aux fins de la sécurité publique: il y avait des règles concernant l'entreposage sécuritaire, l'entreposage des munitions et la nécessité que les armes ne soient pas entreposées au même endroit que les munitions.
Nous avons un système d'enregistrement des armes de poing depuis les années 40. Le plus gros problème aujourd'hui dans les rues des grandes villes, et même des petites villes et des petites collectivités, ne provient ni des armes d'épaule, ni des carabines, ni des fusils de chasse. Le plus gros problème provient des armes de poing, à savoir les neuf millimètres qui entrent illégalement au pays.
Nous sommes au courant des ressources qui ont été consacrées au fiasco du registre des armes à feu, un bourbier bureaucratique. Si cet argent avait été affecté aux services policiers de première ligne, à la formation ou même à un registre des délinquants sexuels par opposition à un registre d'objets inanimés, la sécurité publique, le contrôle de la criminalité et la capacité de la police d'appliquer les mesures de contrôle de la criminalité auraient augmenté de façon exponentielle.
Comme je l'ai indiqué, le Parti conservateur appuie en principe le projet de loi. Il s'agit d'une loi habilitante qui regroupera différentes entités, notamment le Centre canadien des armes à feu. J'espère aussi que cette loi permettra un meilleur partage de l'information, en particulier entre la GRC et le SCRS.
On vise aussi à établir un organisme de surveillance au Parlement qui permettra aux parlementaires de faire un examen plus approfondi des activités du SCRS, des activités du CST et de la collecte de renseignements de sécurité à l'échelle du pays.
Par ailleurs, le projet de loi C-36, la loi antiterroriste, sera renvoyé à un comité pour y faire l'objet d'un examen obligatoire. C'est ce qui a été prévu, de même que l'examen de l'utilisation des nouvelles dispositions habilitantes qu'il contient. Je suis impatient de participer aux travaux du comité, en tant que représentant du Parti conservateur, avec mes collègues et les députés de tous les partis à la Chambre. Un examen rigoureux des mesures de sécurité au pays, est nécessaire.
Nous espérons que le nouveau ministère agira dans l'esprit de coopération que nous avons observé jusqu'à maintenant. Nous espérons qu'il continuera dans cette voie, et que la ministre reviendra devant le comité, comme elle l'a déjà fait au cours de cette législature.
Nous invitons tous les députés à se montrer très vigilants et sérieux dans l'examen des questions qui touchent un sujet aussi crucial que la sécurité, compte tenu de la grave menace qui pèse aujourd'hui sur le monde. Le Canada a été désigné comme cible possible par nul autre qu'Oussama ben Laden. Nous savons que des menaces continuent de peser sur notre pays. Malheureusement, des levées de fonds pour soutenir le terrorisme se poursuivent au Canada, en ce moment même.
Il y a beaucoup à faire. Le gouvernement et nous-mêmes pouvons faire beaucoup pour nos forces de sécurité, et l'une des grandes priorités du Parlement devrait être de les doter des ressources, des outils et du soutien nécessaires. Le projet de loi à l'étude donnerait justement ce mandat au ministère.
Une commission ou un comité consultatif serait créé en vertu du paragraphe 6(2) du projet de loi. Compte tenu des pratiques passées, nous avons des raisons de nous montrer sceptiques. Quoi qu'il en soit, nous espérons que cela ne donnera pas lieu à du favoritisme, ou que le gouvernement ne se contentera pas de nommer des personnes à des postes sans aucune forme de consultation, ou en tout cas qu'il ne se limitera pas à des consultations symboliques comme ce fut le cas lors de la nomination de juges à la Cour suprême. C'est un autre aspect du projet de loi dont je tenais à parler.
Les députés conservateurs sont impatients de participer pleinement au débat sur ce projet de loi.
:
Monsieur le Président, à première vue, on pourrait penser que ce projet de loi, au fond, n'instaure qu'un changement de nom, passant de celui de solliciteur général à celui de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ne serait-ce que cela, ce serait déjà une amélioration. Certainement qu'on y décrit mieux les responsabilités de ce nouveau ministère.
Au moment où arrive ce projet de loi, avec l'importance que lui accorde de toute évidence le premier ministre en mettant comme titulaire de ce nouveau ministère la vice-première ministre, je pense qu'il s'agit d'un changement important, et j'espère qu'on continuera à le considérer comme tel à l'intérieur du gouvernement.
Avant d'exposer mon point de vue, je dirai qu'il s'agit vraiment d'un sujet sur lequel il y a une grande communauté de pensée entre le Québec et le reste du Canada. En fait, la collaboration que nous devrions rencontrer et que j'espère rencontrer dans ces activités serait, à mon avis, un exemple du genre de collaboration que nous pourrions avoir entre deux nations souveraines à l'intérieur d'une véritable confédération, ce qui est l'objectif que j'ai poursuivi pendant toute ma carrière politique encore une fois.
Justement, si ce projet de loi est si important, c'est parce qu'il arrive à un moment où de grands défis sont à rencontrer. J'ai passé ma vie, après la Grande Guerre mondiale—je suis né au début de la Deuxième Guerre mondiale—, dans la crainte d'une autre guerre mondiale ou, pire encore, d'un conflit atomique qui pourrait signifier la fin de la planète. De plus, la grande menace qui existait était effectivement les affrontements entre le bloc communiste et le bloc des pays libres, auxquels bien d'autres pays assistaient. Voilà la grande menace militaire qui existait.
Le Canada d'alors, conscient qu'il avait le deuxième plus grand territoire du monde et une bien petite fraction de sa population et de ses richesses également, concevait parfaitement qu'il était incapable de protéger adéquatement ce territoire et les citoyens qui l'habitaient. Par conséquent, le Canada, pendant le XXe siècle au complet, s'est toujours fié à sa participation à de grandes alliances mondiales où il a joué des rôles héroïques et utiles et dans lesquels beaucoup de Canadiens ont participé. Il continue d'ailleurs dans cet esprit à appuyer les opérations des Nations Unies sous un drapeau international.
Justement, quelle est la plus grande menace à la sécurité des citoyens canadiens et québécois au XXIe siècle? Quels pays pourraient menacer d'envahir nos frontières et de nous priver de nos libertés? Il est clair que la guerre froide est terminée. Les alliances sont nouvelles. Hélas, nous avons découvert dès le début du XXIe siècle, et particulièrement le 11 septembre 2001, qu'un nouveau danger menaçait les nations civilisées et même l'ensemble des nations, soit le terrorisme.
Par conséquent, comme le terrorisme est la plus grande menace, nous devons réorienter nos forces et notre système de défense vers cette nouvelle menace.
D'ailleurs, cette menace peut même nous toucher sur notre territoire. Si les terroristes ont frappé Bali, ils pourraient bien tenter de frapper Montréal, Toronto ou Vancouver. De plus, même si nous n'avons pas de menace immédiate, je pense que nous considérons tous comme notre rôle le fait de collaborer à la lutte contre le terrorisme et de s'assurer que sur notre territoire, l'on ne prépare pas de plans de terrorisme chez nos alliés ou même dans d'autres pays.
Essentiellement, la lutte contre le terrorisme ne se fait pas par les armes avec lesquelles on fait traditionnellement les guerres. Si l'on prend véritablement au sérieux la menace du terrorisme, il faut s'attendre à un transfert important de ressources du ministère de la Défense nationale au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Quelles que soient les ressources que nous allons consacrer aux renseignements, cette lutte contre le terrorisme se fait principalement par l'accumulation systématique de renseignements qui sont évidemment secrets, puisque les terroristes, par définition même, opèrent en secret. Il existe occasionnellement des pays qui abritent les terroristes. Dans ces cas, comme nous l'avons fait en Afghanistan avec nos alliés et sous le drapeau des Nations Unies, il est normal que la communauté mondiale change de force les gouvernements qui encouragent ainsi chez eux la propagation du terrorisme.
Une fois que cela est fait, le terrorisme reste une activité secrète, et la façon de lutter contre le terrorisme, c'est d'établir des réseaux d'informateurs et essentiellement de développer nos services secrets.
Cependant, quelles que soient les ressources que nous allons consacrer à ces renseignements de sécurité, on peut être à peu près sûrs qu'elles ne seront jamais suffisantes pour nous donner l'assurance que nous ne serons jamais victimes d'attentats terroristes.
La seule façon d'obtenir une telle assurance serait de vivre dans un environnement semblable à celui qui existait sous les régimes communistes, un régime de multiples contrôles, un régime absent de liberté. Il est évident que cela, personne ne le veut. On peut même ajouter que les terroristes auraient remporté une grande victoire s'ils nous poussaient à vivre dans ce genre de société, à vivre de cette façon.
Il faut donc s'attendre à une augmentation importante des activités de surveillance secrète. Cependant, cela présente nécessairement des risques pour le respect des droits fondamentaux. Même la collaboration avec nos alliés présente des risques pour la liberté des citoyens comme nous la concevons et le respect que nous accordons à la vie privée.
On a vu que des informations données à des services secrets alliés pouvaient avoir sur des citoyens canadiens des conséquences désastreuses que nous n'aurions pas voulues. Le grand défi est de trouver le juste équilibre entre l'augmentation des activités d'accumulation des renseignements de sécurité et le respect des droits fondamentaux.
On peut dire aussi que cette activité des services secrets est l'objet d'une grande fascination. Cela a inspiré de nombreux romans et de nombreux films qui étaient extrêmement populaires. On peut dire cependant que la réalité est bien loin de cela. La réalité, c'est l'accumulation patiente de renseignements, c'est la patience, l'intelligence, la capacité de faire des relations entre des éléments éparss qui sont recueillis pour finalement identifier des groupes, deviner leurs projets, en établir la preuve, intervenir au bon moment. C'est un domaine dans lequel on ne peut pas se permettre l'échec.
Malgré tout cela, les personnes ayant des activités dans les services secrets exercent une certaine fascination sur les gens. C'est la fascination de pouvoir pénétrer dans la vie privée des gens. Si vous voulez, ce sont un peu les prédécesseurs des amateurs de télé-réalité. Nous avons une tendance à abuser dans ces milieux. C'est pourquoi il est très important d'établir des contrôles efficaces, non seulement pour des raisons de protection de la vie privée ou de protection des valeurs auxquelles nous tenons—les valeurs de liberté et de respect de la vie privée—, mais aussi pour la simple efficacité.
Comme je le dis, les ressources ne seront probablement jamais suffisantes. Il faut donc utiliser ces ressources au meilleur escient. Ce n'est ni pour se distraire ni pour nuire aux activités et à la liberté des gens qui n'ont pas pour projet d'utiliser la violence. Donc, il faut savoir les arrêter au bon moment.
C'est aussi dangereux parce que cela donne des outils importants à un gouvernement contre ses adversaires. Puisque ces activités sont secrètes, il peut vouloir utiliser ces ressources mises à sa disposition pour lutter contre le terrorisme pour plutôt s'informer sur des adversaires politiques et avoir un avantage sur eux.
C'est une préoccupation que le comité dont j'ai fait partie a constatée en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Norvège, aux États-Unis et aussi en Angleterre. À cet égard, ils ont établi des moyens de contrôle parlementaire. Par conséquent, il y a quand même là un danger qu'il faut prévenir. C'est pourquoi le grand défi qui relève de ce ministère aujourd'hui, c'est l'équilibre.
À ce sujet—et je le dis en toute candeur—, je reconnais que le premier ministre a probablement choisi la meilleure personne qu'il avait à sa disposition pour établir et réaliser cet équilibre. Ex-ministre de la Justice, ex-professeure de droit, grande admiratrice de la Charte canadienne des droits et libertés et certainement soucieuse de la voir respecter, je crois qu'elle a toujours fait preuve d'équilibre dans sa vie politique.
J'espère qu'elle est consciente de l'importance et de l'énormité de la tâche qui lui est confiée. J'espère qu'elle est aussi consciente de la difficulté qu'elle aura à être bien informée des activités secrètes de son ministère, les services secrets ayant toujours tendance à se méfier de leurs dirigeants politiques. Cette difficulté est d'autant plus grande aussi que, nécessairement, l'augmentation à laquelle je m'attends de ces ressources est au-delà de la capacité d'une seule personne. Ce serait donc naïf, à mon avis, de croire qu'il n'y aura pas d'abus, d'où la nécessité des organismes de contrôle de ces activités, dont les moyens sont déjà trop limités.
Nous en avons, mais beaucoup se plaignent que les budgets et les ressources sont insuffisants. Ils auront de toute évidence besoin d'encore plus de ressources si nous augmentons les ressources données aux services secrets. Leur augmentation doit être proportionnelle à l'augmentation des ressources accordées à ces services secrets.
Il est également nécessaire d'établir, comme dans d'autres démocraties, un contrôle parlementaire comme l'a d'ailleurs promis le premier ministre. Ce comité doit être représentatif du Parlement, donc représentatif de la population, de ceux qui, bien que désirant des changements importants aux institutions présentes, inscrivent et ont toujours inscrit leurs actions dans un contexte démocratique et pacifique.
Ce n'est pas contre les changements même importants que doivent travailler les services secrets, mais contre l'utilisation de la violence pour provoquer les changements. C'est sûrement un objectif commun à nous tous qui sommes d'abord des démocrates.
C'est pourquoi je garde quand même une certaine inquiétude quand je vois l'attitude que la ministre a eue face aux suggestions de la commissaire à la protection de la vie privée, Mme Stoddart. On a rejeté avec un peu trop de légèreté sa suggestion d'avoir un officier entièrement voué à évaluer les inévitables atteintes au respect de la vie privée que nécessitent les activités de renseignements de sécurité.
Quant à moi, je reconnais que la présence d'un tel officier peut être utile non seulement à la protection nécessaire de la vie privée ou à limiter les infractions inutiles de la vie privée, mais aussi à l'efficacité des services secrets. Justement, comme je le disais tout à l'heure, quand on commence à empiéter inutilement sur la vie privée des gens, c'est qu'on fait mal son travail, c'est qu'on oriente des ressources qui devraient être orientées ailleurs, des ressources qui, comme je l'ai dit, sont probablement toujours insuffisantes, des ressources qui doivent être entièrement consacrées à déjouer les complots de ceux qui veulent utiliser la violence pour provoquer des changements, parce que nous sommes dans une société démocratique qui est capable de faire ces changements.
La ministre est un bon choix, mais c'est à ses gestes que nous jugerons si elle peut s'élever à la hauteur de la tâche importante qui est la sienne.
D'une même façon, c'est à sa capacité d'obtenir des transferts importants du ministère de la Défense nationale que nous pourrons juger de son poids politique. C'est aussi à cela que nous pourrons juger si le premier ministre est vraiment conscient des nouveaux défis de sécurité qui sont ceux du XXIe siècle.
J'aborderai maintenant des sujets plus particuliers. Nous avons présenté un amendement auquel le gouvernement semble nous dire qu'il se soumettra un peu à contrecoeur. Disons les choses simplement. S'il n'y avait jamais eu d'exemple d'envahissement des juridictions provinciales au Canada par le gouvernement fédéral, cet amendement aurait été inutile, effectivement.
J'en parlerai peut-être plus longuement un autre jour, mais je crois sincèrement que les empiètements du fédéral dans les juridictions des provinces sont un peu naturels, parce qu'ils sont l'expression du désir de la nation anglophone du Canada de donner au gouvernement le plus important qu'elle contrôle, les moyens de s'attaquer aux problèmes qu'elle perçoit comme étant les plus importants.
Le Québec agit également comme une nation. Il voudrait que son gouvernement, celui dont il a la majorité du contrôle, puisse s'occuper de ses problèmes jugés les plus importants.
Justement, il y a cette mentalité du gouvernement fédéral qui, à mon avis, est contraire à l'esprit d'une vraie fédération. Selon cette mentalité, il est le gouvernement senior, et dans les domaines où l'on doit collaborer, il doit prendre l'initiative et établir les règles. Je ne voudrais pas que ce soit ainsi. Je veux certainement, comme l'a dit le secrétaire parlementaire de la ministre, qu'il y ait une coopération entre les autorités provinciales et fédérales. Cependant, je veux qu'il y ait plus. Je veux qu'il y ait un respect de l'un et de l'autre.
C'est loin d'être impossible. Ce respect, je l'ai constaté moi-même quand nous avons fait la lutte contre les motards criminels et que nous avons créé l'escouade Carcajou. Celle-ci fut dirigée en alternance par un officier de la Sûreté du Québec et un officier de la Police de Montréal, et les enquêteurs de la GRC ont bien accepté d'y collaborer. Je pense qu'ils ont été fiers du travail accompli. Nous sommes l'un des seuls endroits dans le monde où l'on a réussi non pas à complètement éliminer, mais à casser vraiment cette organisation dangereuse que constituaient les Hell's Angels.
Comme le disait un procureur de la Couronne, et je suis bien d'accord avec lui, la lutte contre le crime organisé, c'est comme le ménage: c'est toujours à recommencer. Par contre, avec les nouvelles lois que la ministre de la Justice nous a données, il sera plus difficile d'établir une organisation aussi puissante.
Il y a donc possibilité pour le gouvernement fédéral d'agir, de coopérer et de trouver sa place dans le respect des organisations provinciales.
En conclusion, nous avons déjà des équipes pour lutter contre une attaque bactériologique, chimique, radiologique ou nucléaire et nous avons ici un bon exemple pour mettre ces équipes à la disposition de l'ensemble des Canadiens.
Vous aurez donc compris notre accord complet avec la création de ce ministère et notre vision de l'importance de ce ministère. Nous sommes prêts à collaborer, mais soyez sûrs que vous serez sous haute surveillance.
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Monsieur le Président, le projet de loi dont nous débattons recueille l'appui unanime de tous les partis. Le consensus a été facile à obtenir. Nous avions tous depuis un certain temps le sentiment que nous devions organiser efficacement nos services de sécurité, au pays et à l'étranger. Lorsque le projet de loi a été présenté, au début de la présente session, tous les partis d'opposition ont fait preuve d'ouverture d'esprit et étaient prêts à l'accepter avec quelques changements mineurs.
Avant de parler de ces changements, je voudrais toutefois mentionner les raisons pour lesquelles nous avons tant besoin de ce projet de loi. La tragédie du 11 septembre 2001 nous a appris qu'il existait des failles importantes dans notre système. Ces failles ont été décrites dans des rapports produits par nos alliés: le rapport 9/11 aux États-Unis, le rapport Bali en Australie et le rapport Butler en Angleterre. Chacun de ces rapports montre que les services dont nous disposons tendent à fonctionner en vase clos, à se cacher et à défendre leur chasse gardée avec un instinct territorial prononcé, ce qui est peut-être d'ailleurs une tendance propre aux êtres humains en général.
Malheureusement, même si la détermination dont ces agences font preuve afin de défendre leurs territoires exclusifs est admirable, elle mène inévitablement, dans tous les champs de compétence que j'ai mentionnés, à un manque de collaboration. La loyauté exprimée par la défense des agences est poussée à un point tel que celles-ci deviennent dysfonctionnelles. Elle empêche les agences de collaborer. Nous avons pu le constater dans chacun de ces trois pays.
Certains signes, de nature anecdotique pour la plupart ici au Canada, montrent que des choses semblables se sont produites. Nous en avons certainement eu une indication lors du procès de l'affaire Air India; à cause d'un manque apparent de collaboration et d'une baisse de l'efficacité de nos services de renseignement et de sécurité au cours de l'enquête criminelle, le procès s'est étiré pendant beaucoup trop longtemps. Les choses auraient été différentes si les agences avaient collaboré. Je n'insisterai pas davantage sur cette affaire puisqu'elle se trouve toujours devant les tribunaux; nous serons probablement en mesure de juger si cela est bel et bien le cas au fur et à mesure du déroulement du procès.
Par contre, nous savons qu'il y a un problème. Selon ce que j'ai appris lorsque j'étais membre d'un autre comité l'été dernier, nos services en sont conscients. Les comités et l'inspecteur général qui supervise le tout en sont tout à fait conscients. Ils tentent d'éliminer cette absence de collaboration et, en tant que membre du NPD, je les félicite de leurs efforts.
Ce projet de loi est l'un des moyens que le gouvernement met en oeuvre pour faciliter la collaboration et atténuer ces instincts territoriaux qui nuisent au bon fonctionnement des services.
Nous sommes heureux, en tant que parti, d'appuyer ce projet de loi et nous voterons en sa faveur après conclusion des débats à l'étape de la troisième lecture. Je tiens cependant à souligner que certaines faiblesses avaient été cernées lors de l'étude en comité et qu'il y a eu des propositions d'amendements. J'attire l'attention de la Chambre sur les amendements proposés aux articles 5 et 6.
L'amendement à l'article 5 visait à préciser les organismes qui seront regroupés au sein d'un ministère unique et sous la responsabilité d'un ministre unique. Les voici: la GRC, le SCRS, l'Agence des services frontaliers du Canada , le Centre des armes à feu Canada, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Voilà les organismes et les ministères qui seront regroupés.
Je veux être clair là-dessus car certains députés ministériels ont formulé des critiques au sujet de cet amendement au motif qu'il paralyserait le ministre. Soyons clairs: cet amendement, et le projet de loi, dans la version dont est saisie la Chambre, notamment l'article 5, autorisent l'ajout d'organismes supplémentaires. Je dois dire, là encore en me fondant sur ce que j'ai vécu cet été, que je pense que c'est ce qui doit arriver assez rapidement. Je ne suis pas sûr que les députés ministériels soient de cet avis, mais s'ils en arrivent en fin de compte à cette conclusion et veulent placer des organismes supplémentaires sous l'autorité du ministre, ils sont bel et bien en mesure de le faire sans modifier le texte de loi qui découlera de ce projet de loi.
Je dois sans doute applaudir les partis d'opposition. Au cours du processus qui a abouti à cet amendement, tous les trois partis d'opposition l'ont appuyé. Si je puis m'exprimer ainsi, il y a eu là un bon exemple du fonctionnement harmonieux du système des comités parlementaires.
De même, avec l'article 6, l'amendement produit donne en fin compte pour directive au ministre d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par ce texte législatif dans le respect des champs de compétences que la Constitution reconnaît aux provinces et aux territoires. Là encore, les débats ont été bons. Les partis d'opposition, après avoir entendu ces débats, appuient tous cet amendement.
Celui-ci est, je crois, particulièrement important si l'on commence à se rendre compte de ce qui se passe au Canada à l'heure actuelle du point de vue des forces de police des provinces et des municipalités qui coopèrent à fond avec nos organismes nationaux dans la cueillette des éléments de preuve. Dans certains cas, des activités relevant traditionnellement du renseignement sont effectuées indirectement sinon directement par nos forces de police provinciales et municipales, en collaboration avec nos organismes fédéraux, comme la GRC et le SCRS, et généralement sous leur direction.
Tout cela a donné lieu à des craintes, et je tiens à affirmer clairement que les provinces et les territoires conservent leur compétence traditionnelle en matière d'application de la loi; on reconnaît aussi que, dans tout le pays, on a collaboré avec les organismes fédéraux et que, en fait, on a assumé une charge de travail supplémentaire depuis le 11 septembre 2001.
Nous voulions que la charge de travail soit gérée de manière à ce qu'elle demeure sous la coupe des provinces et des territoires et que des protocoles soient établis de concert avec le gouvernement fédéral et ses organismes de façon continue. Nous ne voulions pas que soit compromise la compétence des provinces et des territoires. Je crois que l'amendement proposé à l'article 6 tient compte de la réalité actuelle des corps policiers au pays. Il protège la compétence des provinces et des territoires en la matière. Je le répète, le comité a eu une bonne discussion à ce sujet, une discussion comme les comités sont censés en tenir, enfin le croyons-nous, quoiqu'en pratique cela n'arrive pas aussi souvent qu'il le faudrait. Le comité a bien fait son travail dans ce cas-ci.
Les deux amendements ont été adoptés et se retrouvent devant la Chambre. Je pense qu'ils améliorent le projet de loi.
Dans la même veine, d'autres amendements ont été proposés, puis rejetés. J'aimerais souligner à la Chambre que la Commissaire à la protection de la vie privée s'est présentée devant le comité comme témoin et qu'elle a proposé deux amendements, l'un lui paraissant plus nécessaire que l'autre.
Après avoir écouté son témoignage, lui avoir posé des questions et avoir eu une discussion approfondie, le comité a déterminé qu'il n'était pas approprié, à ce stade-ci dans le cadre du projet de loi qui nous occupe, d'aller de l'avant avec la proposition de la Commissaire. Sa proposition, bien que très valable, avait trait à la protection de la vie privée et à la manière dont l'information est utilisée ou pourrait être utilisée, et même utilisée à mauvais escient.
Je pense que nous estimions tous devoir dire très clairement à la Commissaire à la protection de la vie privée que nous appréciions son initiative à cet égard et que cette initiative cadrerait mieux dans une autre mesure législative, un projet de loi modificatif ou un amendement à un nouveau projet de loi qui devrait être présenté sous peu. Nous l'avons remerciée de son initiative, mais nous estimions que ce n'était pas dans ce projet de loi qu'elle devrait figurer.
À cet égard, il y a certainement eu beaucoup de débats sur le fait qu'une bonne partie de nos informations sont partagées au niveau international. D'aucuns se sont dits préoccupés de la question de savoir s'il existe des protocoles assurant que ces informations ne font pas l'objet d'abus dans d'autres pays.
De toute évidence, l'affaire qui vient à l'esprit est celle de Maher Arar, et on craint que cela n'ait été le cas en l'occurrence. Certes, au premier abord, il semble assez clair que ce soit le cas. On ignore qui était le coupable, et d'ailleurs cela constitue, à mon avis, l'objet principal de l'enquête O'Connor, qui se déroule actuellement. Partant de là, il y aura peut-être des recommandations qui invoqueront cette préoccupation de la Commissaire à la protection de la vie privée, et nous pourrions exercer des pressions en ce sens dans l'avenir. Telle est certainement l'intention de mon parti, et nous suivrons de très près cette question dès que nous aurons le rapport.
En outre, ce projet de loi n'est que le début du travail que nous devons accomplir pour que notre pays ne finisse pas comme tellement d'autres pays. Nos alliés traditionnels, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, ont tous montré que leurs services nécessitent une vigilance constante, que leurs services fonctionnent de la manière la plus efficace. Nous, députés, avons la responsabilité de veiller à ce qu'il y ait une infrastructure qui maximise la possibilité pour que cela se réalise. C'est un projet de loi que nous sommes très heureux d'appuyer à titre de première étape vers l'atteinte de ce résultat, mais ce n'est certainement pas la dernière.
:
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député d'Ahuntsic.
Je tiens à exprimer mon appui au projet de loi C-6, qui institue le nouveau ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ce texte de loi est indispensable si l'on veut assurer la sécurité des Canadiens et de nos collectivités. Il contribuera à donner à la police et aux intervenants directement concernés les outils dont ils ont besoin pour prendre les bonnes décisions en temps utile sur le terrain où c'est le plus nécessaire.
[Français]
Le projet de loi C-6 établit qu'un ministre, c'est-à-dire la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile agit à titre de leader et de coordinateur dans l'établissement des priorités, tant auprès des ministères que des organismes de portefeuille, en vue d'offrir un point de convergence pour les questions de sécurité publique et de protection civile et de renforcer l'imputabilité dans la façon dont le gouvernement assume ses responsabilités en matière de sécurité.
[Traduction]
En un mot, ce texte de loi donne un meilleur appui à la police et aux forces de l'ordre en général. Voila sur quoi je veux insister aujourd'hui.
Cet été, Statistique Canada a publié une étude selon laquelle 82 p. 100 des Canadiens ont déclaré avoir une grande confiance en la police. Cet automne, un sondage Ekos a montré que 90 p. 100 des répondants avaient une confiance modérée, sinon même élevée en la GRC. Ce sont des chiffres dont nous devons être fiers.
Nous devons faire en sorte que les Canadiens continuent de respecter ces organismes et de leur faire confiance, et à bon droit. Nous devons appuyer notre police et nos organismes des forces de l'ordre en leur donnant les outils dont ils ont besoin pour faite correctement leur travail.
Nous agissons dans un milieu criminel très différent de ce qu'il était il y a 50, 20, et même 5 ans. Nous entrons aussi dans une ère nouvelle en matière de répression qui nous oblige à avoir une optique très différente en ce qui concerne les activités d'enquête et de répression.
Comme gouvernement, nous devons réexaminer notre approche en matière de sécurité au niveau local, national et international. Nous savons que des situations qui se produisent dans une partie du monde ont de plus en plus de répercussions ailleurs. De nos jours, un petit revendeur de drogue qui est arrêté dans une collectivité canadienne peut fort bien avoir des liens avec un groupe terroriste de l'autre côté du monde.
Tout cela va dans le même sens: les gouvernements et les organismes répressifs doivent collaborer au niveau local, national et international pour faire face aux problèmes communs en suivant une approche commune. Le projet de loi C-6 en constitue le socle pour le gouvernement.
[Français]
Depuis la création du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile il y a presque un an, le ministère et ses organismes ont travaillé avec davantage de cohésion pour assurer la sécurité du Canada et de sa population.
Ce projet de loi ne modifiera pas ces nouvelles relations de travail. En fait, il permettra de les solidifier et d'offrir une orientation claire au ministère et aux organismes du portefeuille.
[Traduction]
En matière de services de police et d'application des lois, il y a un certain nombre de réalisations récentes que j'aimerais mettre en évidence pour illustrer ces relations de travail nouvelles et améliorées. Ces exemples de réussite sont la preuve irréfutable que, lorsque le premier ministre a créé ce nouveau ministère en décembre dernier, il a fait ce qui s'imposait pour le Canada et les Canadiens.
En octobre, cette année, la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a rencontré, à Ottawa, John Ashcroft, le procureur général des États-Unis de l'époque, à l'occasion de la huitième édition annuelle du Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis.
Au forum de cette année, la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et M. Ashcroft ont annoncé un certain nombre de mesures importantes qui iront dans le sens de la collaboration accrue et améliorée inaugurée entre nos organismes chargés de l'application de la loi et leurs vis-à-vis aux États-Unis.
Tout d'abord, les deux responsables ont publié l'édition de 2004 de l'évaluation de la menace de trafic de drogues à la frontière canado-américaine. Ce rapport décrit la nature du commerce des drogues entre nos deux pays, met en lumière les réalisations communes et suggère des moyens de mieux faire face à ce problème commun.
Grâce à l'amélioration de la coopération internationale découlant du forum sur la criminalité transfrontalière, en mars dernier, les responsables de l'application des lois des deux côtés de la frontière ont procédé à la plus vaste opération policière menée jusqu'à maintenant contre des trafiquants d'ecstasy. Plus de 130 personnes ont été arrêtées dans 19 villes. Les policiers ont saisi plus de 877 000 doses d'ecstasy, 120 kilos de poudre et 6 millions de dollars.
La vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et M. Ashcroft ont également annoncé de nouvelles mesures visant à améliorer la collecte de renseignements et le partage de l'information afin de combattre la criminalité transfrontalière et les activités terroristes. Les policiers du renseignement canadiens et américains de l'équipe intégrée de la police des frontières ou EIPF partageront leurs bureaux à quatre postes frontière, dont deux au Canada et deux aux États-Unis. Les agents du renseignement de nos deux pays travailleront coude à coude au sens propre et au sens figuré pour assurer la sécurité de notre frontière commune.
Le Forum sur la criminalité transfrontalière est une tribune novatrice de promotion de la collaboration entre nos partenaires canadiens et américains. Il est dirigé conjointement par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et le département de la Justice des États-Unis. Il a été cité comme modèle de coopération transfrontalière pour l'application des lois par d'autres organisations, y compris le Forum de coopération économique de l'Asie-Pacifique et l'Organisation des États américains.
[Français]
Les réalisations découlant de ce forum ne sont que quelques exemples de l'excellent travail effectué grâce à l'adoption d'une approche mieux ciblée, qui a permis une collaboration accrue depuis la création d'un nouveau ministère.
Parmi les questions qui revêtent une grande importance pour les services de police, pour ce gouvernement et, en fait, pour toute la population canadienne, on compte l'identification, la perturbation et le démantèlement des groupes du crime organisé.
[Traduction]
Le crime organisé est un problème qui atteint les gens ordinaires au Canada. Bien que les activités des organisations criminelles ne semblent pas toucher directement les citoyens respectueux des lois, elles ont en fait toutes sortes de conséquences. Par exemple, nous assistons à une augmentation de la culture de marijuana, et la plupart des plantations sont l'oeuvre de groupes liés au crime organisé, qui fraudent les fournisseurs d'électricité et les assureurs. Ils augmentent considérablement les risques d'incendie et mettent en danger la vie des personnes habitant dans le voisinage. Les profits de la vente de drogue sont souvent utilisés pour acheter des armes et pour permettre à des groupes criminels d'entreprendre d'autres activités illégales.
Par ailleurs, l'époque des gangs criminels indépendants et hostiles les uns envers les autres est en train de prendre fin. Nous observons une collaboration nouvelle entre les organisations criminelles, ce qui nécessite en retour des mesures d'autant plus cohérentes de la part des autorités.
Bref, les gens oeuvrant dans les domaines de la sécurité, du renseignement et de l'application de la loi doivent continuer de collaborer et même trouver des moyens d'améliorer l'intégration de leurs efforts si nous voulons que notre pays et notre société gagnent la lutte contre des organisations qui sont désormais plus grosses et plus sophistiquées.
La création du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile suscitera davantage de collaboration et permettra à l'État de mieux cibler ses efforts. Ce sera le fondement grâce auquel le ministère et les organismes du portefeuille collaboreront davantage et plus efficacement dans la lutte contre les dangers tels que le crime organisé.
Nos forces policières et les autres responsables de l'application de la loi bénéficient de la présence d'un ministère et d'un ministre agissant comme unique chef de file et s'employant à améliorer la cohésion au pays et la collaboration avec nos alliés dans le monde.
Nous devons autant que possible enchâsser dans la loi ce rôle et ces responsabilités de chef de file. Nous devons outiller la police et les autres responsables de l'application de la loi pour qu'ils puissent continuer la lutte contre le trafic de drogues, le crime organisé et les autres problèmes qui peuvent survenir. À titre de gouvernement, nous devons prendre ces mesures pour protéger notre pays contre les dangers qui le menacent, qu'il s'agisse de catastrophes naturelles ou de l'oeuvre d'êtres humains, et pour veiller à ce que nos citoyens puissent vivre en toute sécurité dans leur milieu.
Enfin, nous devons tendre la main à ceux qui ont un rôle à jouer dans le domaine de la sûreté et de la sécurité et qui s'intéressent sérieusement à notre mandat dans ce domaine, où nous parlerons désormais d'une seule voix et où nous serons dirigés par un seul ministre, avec des priorités clairement définies et une route tracée vers l'avant que nous emprunterons sans hésiter.
Je pense sincèrement qu'avec l'adoption du projet de loi C-6, nous parviendrons à nos objectifs.
:
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de m'adresser à cette Chambre en appui au très important projet de loi .
Nous savons tous que ce projet de loi fait partie de la stratégie gouvernementale de réponse aux attentats du 11 septembre 2001, lesquels ont soulevé comme jamais auparavant le niveau des menaces à la sécurité publique partout dans le monde et, singulièrement, dans le continent nord-américain.
Je veux ici attirer l'attention de tous mes collègues en cette Chambre en demandant comment nous pouvons envisager d'imposer des frontières à cette lutte sans merci contre le terrorisme international.
Tous les Canadiens et toutes les Canadiennes savent que la sécurité nationale ne connaît pas de frontières. Tous savent que l'obligation qui est faite à tous les paliers de gouvernement, dans ce pays et dans tous les autres, est la collaboration, le partenariat, l'échange d'informations essentielles à la réussite de notre lutte commune contre le terrorisme.
Il en va exactement de même dans tous les domaines de la sécurité publique et de la protection civile. La lutte contre le crime organisé, le trafic de drogue et le blanchiment d'argent, par exemple, ne peut s'arrêter aux frontières d'un pays, d'une province ou d'un État. Toutes les autorités compétentes ont, au contraire, l'obligation de coopérer, de concerter leurs efforts pour réussir à dissuader les criminels, à les intercepter et à les poursuivre devant les tribunaux.
Quand on répète que nous vivons à l'ère de la globalisation, nous ne parlons pas seulement d'économie, de commerce ou d'aide aux pays en développement. Aucune municipalité, aucune province, aucun pays ne viendra à bout tout seul de ces menaces à la sécurité publique.
Il en va exactement de même en matière de protection civile. En cas de catastrophe naturelle, la première responsabilité incombe aux provinces et aux autorités locales, et le gouvernement du Canada n'a jamais disputé ce fait. Nous intervenons à la demande de ces autorités, en vertu de protocoles établis depuis plusieurs années.
Ce système de réponse graduelle fonctionne bien, comme on l'a vu par exemple quand le gouvernement du Québec, personnifié par le premier ministre de l'époque, Lucien Bouchard, a requis la présence de l'armée canadienne pour aider à surmonter la terrible tempête de verglas de janvier 1998.
Les intempéries et les éléments destructeurs ne connaissent pas de frontières. L'été dernier, des feux ont détruit à la fois les forêts de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Je l'ai vu avec mes enfants, parce que j'ai eu l'occasion d'y être, et c'était un désastre total. C'est le plus bel exemple que la collaboration de toutes les autorités locales, provinciales, territoriales et nationales est requise, avec efficacité, pour lutter contre de tels éléments destructeurs et assurer la sécurité de tous les citoyens.
La Sécurité publique et la Protection civile sont deux éléments d'un même nom pour le tout nouveau ministère que le gouvernement entend créer par le projet de loi devant cette Chambre.
Les préoccupations en matière de sécurité des Canadiennes et des Canadiens de tous les âges et de tous les coins de notre vaste pays sont devenues des préoccupations mondiales, faisant tomber les distinctions traditionnelles entre la sécurité nationale et la sécurité internationale.
Voilà la grande leçon, l'héritage obligé des attentats du 11 septembre 2001 contre les Américains, leur territoire et leurs institutions. Nous avons tous été interpellés, où que nous habitions sur la planète, quelle que soit notre appartenance locale, provinciale ou nationale.
Depuis ces tristes événements, le gouvernement du Canada travaille d'arrache-pied à sécuriser les Canadiens et les Canadiennes, de concert avec tous ses voisins, ses alliés, ses partenaires provinciaux, municipaux, non gouvernementaux et privés. C'est vraiment une collaboration à tous les paliers.
Le projet de loi C-6 est une étape essentielle dans l'intégration efficace des efforts du gouvernement du Canada pour atteindre cet objectif fondamental qui consiste à rassurer les citoyens du pays.
Je veux aussi, à ce moment-ci, rassurer d'autres membres des communautés culturelles qui ont quelques inquiétudes vis-à-vis de ce projet de loi. J'ai eu l'occasion, hier, de rencontrer des représentants de la Fédération des Arabes qui étaient sur la Colline parlementaire. Je les ai informés que tous les membres de la Chambre vont s'assurer que ce projet de loi ne sera pas utilisé d'une façon qui soit préjudiciable à une certaine communauté ou une certaine minorité.
Au niveau des débats qu'il y a eus au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, même si je n'en suis pas membre, j'étais assurée que c'est ce type de sujet qui était abordé par tous les membres. Nous allons nous assurer que le projet de loi offre la protection et respecte aussi notre Charte des droits et libertés et les autres lois que nous avons dans ce pays. Je voudrais rassurer quand même les Canadiens et Canadiennes d'autres origines parce que quelques uns ont des inquiétudes vis-à-vis de ce projet de loi.
Les Canadiennes et Canadiens savent bien, y compris tous ceux qui sont d'autres origines, que nous avons besoin d'une sécurité collective qui dépasse largement toutes les frontières, réelles et imaginaires. Ils savent que la collaboration de tous les intervenants, de tous les gouvernements, comme de tous les ministères et organismes d'un même gouvernement, doivent obligatoirement converger pour qu'ils soient efficaces.
La création du nouveau ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile vient justement confirmer cette façon de faire qui prévaut depuis que le premier ministre en a fait l'annonce, le 12 décembre de l'an dernier. C'est le ministère de l'intégration des efforts fédéraux en ces matières de sécurité et de protection. C'est le ministère qui assure le leadership nécessaire à une efficace collaboration fédérale-provinciale-territoriale, comme à l'indispensable concertation des efforts nationaux et internationaux.
Le crime, sous toutes ses formes, n'a pas de frontières. Il n'y a aucune définition de frontière quand il y a des crimes. Maintenant, avec la nouvelle technologie, on sait très bien qu'il y a de moins en moins de frontières. Le crime nous impose d'intégrer nos efforts de lutte au-delà de toutes les frontières, de débusquer efficacement et d'un commun effort les criminels qui cherchent ainsi à s'y abriter.
En matières de sécurité aérienne, comme de sécurité maritime, de lutte contre les menaces à la santé publique, de protection des infrastructures essentielles ou de cybersécurité, de gestion des mesures d'urgence quand frappent des catastrophes naturelles, en toutes ces matières, la sécurité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes ne connaît pas de frontières, comme je l'ai déjà dit. En toutes ces matières, la collaboration franche et efficace de toutes les autorités en place est essentielle, aux plans mondial, continental, national, provincial et local.
Tous nos alliés, tous nos voisins, tous nos partenaires nationaux se doivent d'unir leurs efforts, d'exercer la plus grande vigilance et d'intervenir rapidement, dans l'intérêt supérieur de tous les citoyens de notre pays. Dès les premiers instants qui ont suivi les attentats du 11 septembre 2001, tous ont resserré leurs liens de solidarité et leurs réseaux de coopération. Nous avons tous travaillé ensemble pour assurer la sécurité de tous nos concitoyens.
Les meilleurs exemples de ce que je dis ne sont pas compliqués à comprendre. La Nouvelle-Écosse a été balayée, encore en fin de semaine dernière, par une sévère tempête de neige. Tous les efforts ont été déployés par les autorités pour assurer la sécurité de tous. Les hôpitaux, les rues, des réfugiés par dizaines de milliers, tous les efforts ont été mis en oeuvre pour assurer la chaleur, la nourriture et le réconfort des citoyens.
Nous allons travailler sur ce projet de loi. C'est un projet de loi qui va assurer la sécurité mais qui, en même temps, garantit que les droits et libertés sont également respectés pour nos concitoyens qui se posent des questions.
C'est le prix de l'efficacité, de la sécurité et même de la liberté quand des êtres humains malveillants ou des catastrophes naturelles la menacent.
Pour tous ces motifs, j'invite tous les députés de cette Chambre à appuyer ce projet de loi C-6.
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Madame la Présidente, je voudrais d'abord féliciter mon collègue de la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin pour son exposé. Il nous a entretenus sur un sujet comme un expert.
Il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui à la Chambre sur le projet de loi C-6, qui vise la création du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Mon parti se positionne en faveur de ce projet de loi. Il demeure toutefois préoccupé par les mesures qui pourraient mettre en péril l'équilibre entre la sécurité et la liberté des citoyens québécois et canadiens.
On se souvient que le 12 décembre 2003, le premier ministre a créé le portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, qui regroupe les activités du solliciteur général visant à mettre le Canada à l'abri des catastrophes naturelles. Le ministère assure également une cohésion stratégique entre six organismes, soit la GRC, le SCRS, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Centre des armes à feu Canada, le Service correctionnel Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles.
En prenant connaissance du projet de loi C-6, nous constatons que le ministre a de grands pouvoirs. Il a le rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile, tout en respectant la prérogative du premier ministre pour les questions touchant la sécurité nationale et les pouvoirs conférés par la loi aux autres ministères.
Le ministre établit les priorités stratégiques et coordonne les organismes, tout en respectant leurs mandats distincts, la coopération avec les provinces et les États étrangers et la facilitation de l'échange d'information entre les organismes de sécurité publique dans le cadre de la loi canadienne en vigueur.
Mon intervention portera sur les mesures d'urgence dans le cas de catastrophes. En 1996, j'ai personnellement vécu la catastrophe des inondations au Saguenay. Lorsqu'une catastrophe majeure survient, des mesures concrètes doivent être prises rapidement.
Je me permets d'en témoigner ici, ayant fait carrière à la Ville de Chicoutimi et ayant été impliqué dans les plans de mesures d'urgence. Mes fonctions m'apportaient à exercer, en cas de catastrophe ou d'urgence, un rôle au niveau de la coordination.
On se rappelle l'inondation survenue en juillet 1996 dans le Haut-Saguenay, le Bas-Saguenay et la plupart des municipalités de mon comté, Chicoutimi—Le Fjord, comprenant Chicoutimi, La Baie, Laterrière, le Bas-Saguenay, l'Anse-Saint-Jean, Ferland-et-Boileau ainsi que d'autres communautés et villes à l'extérieur de mon comté, comme la ville de Jonquière et d'autres municipalités environnantes, regroupant une population d'environ 160 000 personnes. Ce territoire comprend deux immenses bassins qui servent à emmagasiner de l'eau pour produire de l'électricité par leur déversement. Je parle bien entendu du grand Lac Kénogami et du grand Lac Ha! Ha!
Pendant près d'une semaine, nous avons eu des pluies importantes dans cette région, le Haut-Saguenay, les villes que je viens de vous mentionner et le Bas-Saguenay. Évidemment, cela a fait en sorte que ces deux bassins ont débordé. Ils se sont remplis, un peu comme si je prenais ce verre d'eau et que je le mettais sous une chantepleure. Évidemment, il se remplirait, et lorsqu'il serait plein, il déborderait.
Des rivières et des cours d'eau ont évacué l'eau, mais comme il y a des barrages qui retiennent ces eaux, il y a eu inondations et agrandissement de ces bassins. Des populations importantes en bordure de ces cours d'eau et de ces bassins ont été envahies par l'eau. Nous avons dû faire d'importants déplacements de population. J'en arrive à vous parler de l'importance d'avoir des mesures d'urgence rapides.
C'est arrivé un samedi où j'étais en vacances. La sécurité publique de ma région m'a interpellé, de même que le comité de mesures d'urgence. Nous nous sommes réunis pour évaluer la situation. Après quelques heures, évidemment, la situation était telle qu'il y avait un véritable débordement. Nous avons immédiatement convoqué le maire de la ville de Chicoutimi, parce qu'il était partie prenante aux mesures d'urgence.
Quelques heures après avoir appris la situation, celui-ci a décrété qu'il y avait mesures d'urgence dans la ville de Chicoutimi à cause de ces inondations et de ces débordements du bassin principal. Dans Chicoutimi, c'était le bassin du lac Kénogami. D'autres municipalités autour de ces bassins ont décrété à peu près aux mêmes heures des mesures d'urgence, soit des mesures de mise en place d'un plan d'urgence, ce qui veut dire l'évacuation de la population, la mise en place de structures pour héberger cette population, la mise en place d'organisations pour nourrir ces mêmes populations et enfin tout ce qui peut concerner un plan d'urgence.
Ce que je peux dire également, c'est qu'il faut beaucoup de collaboration entre toutes les instances. Puisque je suis ici dans ce Parlement et que celui-ci a une responsabilité quant à des services fédéraux offerts dans ma région, je peux dire que j'ai connu cette collaboration qui existe et que la grande responsabilité appartient à ces plans d'urgence. Ceux-ci sont mis en place par la protection civile du Québec, par une délégation dans chaque région. Ce qui demeure le responsable dans chacune des ville, c'est le plan d'urgence, présidé par le maire de la municipalité, et tous les services. Les services fédéraux, qui étaient dans cette zone ou cette partie de région, sont l'armée—nous avons une base à Bagotville qui est dans le Haut-Saguenay—, la GRC, les services de météo. Tous ces services se sont mis sous le leadership et la responsabilité de ce plan de mesures d'urgence. Concernant l'armée, des mesures plus spécifiques ont été accordées, soit une délégation de mandats pour s'occuper plus spécifiquement d'un champ d'interventions.
Tout cela pour vous dire la nécessité de collaborer, et il y a eu collaboration. Il y a également eu mise en place d'un plan de mesures d'urgence, et ce, rapidement. Cela a fait que bien des soucis ont pu être évités de la part de la population.
J'ai été de même en mesure de constater l'aide apportée par les différents acteurs de la société. Toute la population du pays, on s'en souvient, a été en quelque sorte sensibilisée. La population de ma région, du Québec, a été mobilisée dans le but de venir en aide à cette communauté, à notre communauté, à notre population. Lorsqu'une catastrophe frappe une population, il n'y a pas de couleur de parti politique.
Je peux en témoigner, il y a simplement de la collaboration et cela est important dans de telles situations.
D'ailleurs, qui de mieux placés que les gens qui habitent les municipalités régionales de comté et qui travaillent en collaboration avec le gouvernement du Québec pour assurer le suivi des dispositions qui ont été mises en place pour assurer la sécurité et le fonctionnement de ces mesures d'urgence.
Je reviens aux plans de mesure d'urgence. Dans les municipalités, ils sont révisés de façon périodique. Évidemment, quand on refait un plan d'urgence, c'est comme si demain matin, ou aujourd'hui, la catastrophe allait survenir. Cela veut dire qu'il y a des responsables dans cette structure et il faut leurs numéros de téléphone et leurs coordonnées pour qu'on puisse les rejoindre rapidement.
Le gouvernement du Québec a mis sur pied des plans de mesures d'urgence publics en collaboration avec les intervenants du milieu, pour mettre en place des mesures efficaces pour mieux prévoir de tels incidents. Le gouvernement québécois dispose des outils pour gérer lui-même les procédures à suivre en cas de catastrophe sur son territoire.
Chez nous, il y a eu évidemment les pluies diluviennes, le déluge de 1996 et la crise du verglas en 1998. Ces évènements qui ont touché le Québec ont contribué à une soudaine prise de conscience que certains risques menaçaient la population.
Ces deux évènements ont également suscité de sérieuses interrogations quant à la capacité du système de sécurité civile québécois à assurer une protection adéquate des personnes et des biens lors de sinistres majeurs.
Le gouvernement du Québec a donc décidé de faire analyser chacun de ces évènements par une commission scientifique et technique appelée la Commission Nicolet. Cette commission a fait des recommandations, techniques mais également au niveau légal, législatif. Elle a mené, le 20 décembre 2001, à la création d'une nouvelle loi qui a remplacé la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre. La mise en oeuvre de cette loi interpellait tant les citoyens, les entreprises, les municipalités que le gouvernement.
Aujourd'hui le projet de loi C-6 vise à créer une structure de sécurité nationale. Les objectifs sont légitimes et nous les comprenons. Nous voulons simplement souligner que le gouvernement du Québec dispose d'un ministère de la Sécurité publique qui répond déjà à la situation du Québec et que la sécurité publique est de la compétence du Québec.
Malgré tout, le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-6. Nous demeurons toutefois préoccupés par les mesures qui pourraient mettre en péril l'équilibre entre la sécurité et la liberté des citoyens québécois et canadiens, de même que les intrusions dans les activités de la sécurité publique du gouvernement du Québec.
Je demande aujourd'hui au gouvernement libéral de reconnaître explicitement dans ce projet de loi le respect des compétences du Québec. Le 28 juin dernier, les Québécois et les Canadiens ont exigé des changements dans la façon de gouverner le pays et davantage de compromis dans nos politiques.
La disposition d'une politique canadienne de sécurité nationale peut amener le gouvernement fédéral à s'ingérer dans des domaines de responsabilité québécoise. Il est temps que les intrusions du fédéral cessent dans les champs de compétence des provinces et du Québec.
Le gouvernement fédéral est rendu aujourd'hui à dépenser davantage dans les champs de compétence du Québec et des provinces que dans ses propres champs de compétence. Il faut tracer une ligne quelque part pour éviter la confusion.
Heureusement, au niveau des plans de mesures d'urgence, tel que j'en témoignais, cela ne s'est pas produit. Je souhaite que cela se perpétue. Les plans de mesures d'urgence relèvent des municipalités, et les municipalités sont des créatures du gouvernement du Québec. Les plans de mesures d'urgence deviennent, en quelque sorte, la responsabilité du gouvernement du Québec.
Nous croyons au principe du projet de loi C-6, car ce dernier permettra d'offrir une plus grande facilité de collaboration et de coopération entre les divers organismes gouvernementaux. Il facilitera l'échange d'information entre les différents organismes de sécurité publique qui interviennent dans l'application des lois canadiennes.
Cependant, nous avons certaines inquiétudes quant à l'échange d'information entre les organismes et les États, car cela peut nuire au droit des Canadiens à leur vie privée.
Depuis 1993, le Bloc québécois s'acharne à dénoncer les intrusions sans cesse croissantes du gouvernement fédéral dans les champs de compétence du Québec. Nous avons été élus par la population pour représenter ses intérêts. Nous sommes en faveur de ce projet de loi, mais nous nous assurerons du respect des compétences et de la liberté individuelle des citoyens du pays.
Je conclus en rappelant aux députés de cette Chambre que le gouvernement du Québec doit demeurer responsable de la mise en place des plans de mesures d'urgence. Sous ces derniers, il faut qu'il y ait collaboration et intégration des services gouvernementaux fédéraux qu'on retrouve dans une région donnée concernée par un sinistre ou une catastrophe.
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Madame la Présidente, je remercie beaucoup le député de Chicoutimi—Le Fjord de son commentaire.
[Traduction]
J'ai suivi l'exposé du député au sujet de la coopération qui existe entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires lorsqu'il s'agit d'intervenir lors de catastrophes naturelles ou de situations d'urgence. Sa description m'a intéressé au plus haut point.
Je sais que ses propos rejoignent ceux de son collègue, le député de Marc-Aurèle-Fortin, et qu'ils sont compatibles avec son rôle et le degré de coopération qui existe avec le gouvernement du Québec. Lorsque les gens sont menacés, ils oublient leurs alliances politiques, leurs opinions, et ils unissent leurs efforts pour soulager la douleur, la souffrance et affronter les menaces.
J'ai eu la chance inestimable, il y a quelques mois, de visiter la ville de Washington, D.C. et le département de la Sécurité intérieure. Son centre des opérations évalue continuellement les menaces. Il recueille des informations auprès de diverses agences aux quatre coins des États-Unis. Le niveau de participation et d'engagement augmente selon la gravité de la menace et le profil de risque. Toutes les agences pourraient être représentées.
En cas de menace extrême, on ferait appel au ministère de la Défense, à la Garde côtière et aux responsables des infrastructures. En fait, ici au Canada, nous procédons de la même façon à notre centre des opérations et à l'unité d'évaluation des menaces. Nous rassemblons les agences et les ministères. Il y a donc une réaction coordonnée aux menaces.
Le député se rappelle sans doute de la grande panne de courant qui a touché il y a quelques années le nord-est des États-Unis, des régions de l'Ontario et, si je ne me trompe, des régions du Québec, mais je n'en suis pas tout à fait certain. Il serait juste de dire qu'on a eu l'impression, à l'époque, qu'il y avait un manque de coordination. Divers ministères et gouvernements faisaient des déclarations contradictoires. Les gens ne savaient plus quoi penser.
Le but de ce centre des opérations est de mieux coordonner les interventions d'urgence dans les cas comme celui-là, de manière à ce qu'il n'y ait qu'un son de cloche, si je puis dire, et qu'il y ait un équilibre quant à la quantité d'information à communiquer aux Canadiens et aux Québécois de façon raisonnable. On veut aussi obtenir de l'information en temps opportun.
Cet équilibre est délicat. Ce n'est pas une science, c'est plutôt un art. Toutefois, dès qu'il y a une meilleure coordination, les gens peuvent partager la même information et faire ce type d'analyse. Il me semble évident que cela aide. Je sais que le député de Chicoutimi—Le Fjord a vécu une expérience particulière lors de l'inondation au Saguenay et qu'il est au courant des coûts que cette catastrophe a entraînés et du niveau de coopération entre les divers organismes qui sont intervenus.
On entend dire que des gens en Nouvelle-Écosse sont furieux contre la société de l'électricité. Ils disent que celle-ci aurait pu anticiper une telle tempête de neige et ses effets sur les lignes de transmission et les arbres. Le député a-t-il examiné tous les aspects de la situation en Nouvelle-Écosse? Croit-il que les citoyens ont le droit d'être en colère contre leur service public parce qu'il n'a pas anticipé ce type d'urgence et qu'il ne s'est pas préparé à y faire face?