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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION		 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 30

Tuesday, November 23, 2004

10:00 a.m.

Journaux

No 30

Le mardi 23 novembre 2004

10 heures

Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Orders in Council concerning certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2004-1323. — Sessional Paper No. 8540-381-13-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— C.P. 2004-1323. — Document parlementaire no 8540-381-13-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— P.C. 2004-1319 and P.C. 2004-1320. — Sessional Paper No. 8540-381-24-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport)

— C.P. 2004-1319 et C.P. 2004-1320. — Document parlementaire no 8540-381-24-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

Introduction of Government Bills
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Volpe (Minister of Human Resources and Skills Development) for Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)), Bill C-24, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to make consequential amendments to other Acts (fiscal equalization payments to the provinces and funding to the territories), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to make consequential amendments to other Acts (fiscal equalization payments to the provinces and funding to the territories)”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), au nom de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires) ».

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Volpe (Minister of Human Resources and Skills Development) for Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)), Bill C-25, An Act governing the operation of remote sensing space systems, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act governing the operation of remote sensing space systems”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), au nom de M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), le projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale ».

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Volpe (Minister of Human Resources and Skills Development) for Ms. McLellan (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)), Bill C-26, An Act to establish the Canada Border Services Agency, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to establish the Canada Border Services Agency”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), au nom de Mme McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), le projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada ».

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Steckle (Huron—Bruce), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the First Report of the Committee (Main Estimates 2004-2005 -- Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 and 40 under AGRICULTURE AND AGRI-FOOD). — Sessional Paper No. 8510-381-29.

M. Steckle (Huron—Bruce), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le premier rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2004-2005 -- crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE). — Document parlementaire no 8510-381-29.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 10) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 10) est déposé.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning the Canadian Armed Forces (No. 381-0075);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet des Forces armées canadiennes (no 381-0075);

— by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), one concerning the income tax system (No. 381-0076).

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 381-0076).
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology of Bill C-21, An Act respecting not-for-profit corporations and other corporations without share capital.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie du projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions.

Pursuant to Standing Order 73(1), Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) for Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)), moved, — That the Bill be referred forthwith to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), au nom de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Volpe (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. Dryden (Minister of Social Development), — That Bill C-23, An Act to establish the Department of Human Resources and Skills Development and to amend and repeal certain related Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par M. Dryden (ministre du Développement social), — Que le projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Tabling of Documents Dépôt de documents

The Speaker laid upon the Table, — Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons for the year 2004, pursuant to the Auditor General Act, S.C. 1995, c. 43, s. 3. — Sessional Paper No. 8560-381-64-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes pour l'année 2004, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, art. 3. — Document parlementaire no 8560-381-64-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Question of Privilege Question de privilège

A question of privilege having been raised by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Whereupon, Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), seconded by Mr. Boire (Beauharnois—Salaberry), moved, — That the question of privilege regarding the usurpation of the title of Member of Parliament by Mr. Serge Marcil be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Sur ce, M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), appuyé par M. Boire (Beauharnois—Salaberry), propose, — Que la question de privilège relative à l'usurpation du titre de député par M. Serge Marcil soit déférée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Volpe (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. Dryden (Minister of Social Development), — That Bill C-23, An Act to establish the Department of Human Resources and Skills Development and to amend and repeal certain related Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par M. Dryden (ministre du Développement social), — Que le projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-22, An Act to establish the Department of Social Development and to amend and repeal certain related Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois.

Mr. Owen (Minister of Western Economic Diversification and Minister of State (Sport)) for Mr. Dryden (Minister of Social Development), seconded by Ms. Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Owen (ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport)), au nom de M. Dryden (ministre du Développement social), appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, with respect to this evening's debate in Committee of the Whole, notwithstanding Standing Order 81(4)(a), within each 15 minute period, each party may allocate time to one or more of its Members for speeches or for questions and answers, provided that, in the case of questions and answers, the Minister's answer approximately reflect the time taken by the question, and provided that, in the case of speeches, Members of the party to which the period is allocated may speak one after the other.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement au débat de ce soir en comité plénier, nonobstant l'article 81(4)a) du Règlement, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dryden (Minister of Social Development), seconded by Ms. Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), — That Bill C-22, An Act to establish the Department of Social Development and to amend and repeal certain related Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dryden (ministre du Développement social), appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), — Que le projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply
Travaux des subsides

Pursuant to Order made Thursday, November 18, 2004, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That, in the opinion of this House, the federal government should acknowledge processed trans fatty acids are harmful fats, which are significantly more likely to cause heart disease than saturated fats;

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 novembre 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait reconnaître que les acides gras trans artificiels sont des acides gras nuisibles qui présentent des risques de troubles cardiaques beaucoup plus importants que les acides gras saturés;

And that this House hasten the development of replacements to processed trans fats by urging the government to enact regulation, or if necessary legislation within one year, guided by the findings of a multi-stakeholder Task Force, including the Heart and Stroke Foundation of Canada and following the consultation process with scientists and the industry currently underway;

Que la Chambre hâte le développement de substituts aux acides gras trans artificiels en pressant le gouvernement d’édicter un règlement, ou de promulguer si nécessaire dans un délai d’un an une loi, s’appuyant sur les travaux d’un groupe de travail multipartite, comprenant la Fondation des maladies du coeur du Canada, donnant suite au processus de consultation des scientifiques et de l’industrie actuellement en cours;

Therefore, this House calls on the government to enact regulation, or if necessary present legislation that effectively eliminates processed trans fats, by limiting the processed trans fat content of any food product sold in Canada to the lowest level possible.

Par conséquent, la Chambre demande que le gouvernement édicte un règlement ou, si nécessaire, dépose un projet de loi bannissant de facto les acides gras trans artificiels en réduisant au plus bas niveau possible le taux d’acide gras trans artificiel toléré dans tout produit alimentaire vendu au Canada.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 13 -- Vote no 13)
YEAS: 193, NAYS: 73
 POUR : 193, CONTRE : 73

YEAS -- POUR
Ablonczy
 Adams
 Alcock
 Anderson (Victoria)
 Angus
 Augustine
 Bachand
 Bagnell
 Bains
 Bakopanos
 Bélanger
 Bell
 Bellavance
 Bennett
 Bergeron
 Bevilacqua
 Bigras
 Blaikie
 Blais
 Blondin-Andrew
 Boire
 Boivin
 Bonin
 Bonsant
 Boshcoff
 Bouchard
 Boudria
 Boulianne
 Bourgeois
 Bradshaw
 Brison
 Broadbent
 Brown (Oakville)
 Brunelle
 Bulte
 Cadman
 Cardin
 Carr
 Carrie
 Carrier
 Carroll
 Catterall
 Chan
 Chong
 Christopherson
 Clavet
 Cleary
 Coderre
 		Comartin
 Côté
 Cotler
 Crowder
 Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
 Cullen (Etobicoke North)
 Cuzner
 D'Amours
 Davies
 Demers
 Desjarlais
 Desrochers
 DeVillers
 Dhalla
 Dosanjh
 Drouin
 Dryden
 Duncan
 Emerson
 Eyking
 Faille
 Fletcher
 Folco
 Fontana
 Forseth
 Frulla
 Fry
 Gagnon (Québec)
 Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
 Gagnon (Jonquière—Alma)
 Gaudet
 Gauthier
 Godbout
 Godfrey
 Godin
 Graham
 Guarnieri
 Guay
 Guimond
 Holland
 Hubbard
 Ianno
 Jennings
 Julian
 Kadis
 Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
 Karetak-Lindell
 Karygiannis
 		Khan
 Kilgour
 Kotto
 Kramp (Prince Edward—Hastings)
 Laframboise
 Lapierre (Outremont)
 Lapierre (Lévis—Bellechasse)
 Lastewka
 Lauzon
 Lavallée
 Layton
 LeBlanc
 Lee
 Lemay
 Lessard
 Lévesque
 Longfield
 Loubier
 Lunney
 MacAulay
 Macklin
 Malhi
 Maloney
 Marceau
 Marleau
 Martin (Winnipeg Centre)
 Martin (Sault Ste. Marie)
 Masse
 Matthews
 McDonough
 McGuinty
 McGuire
 McKay (Scarborough—Guildwood)
 McLellan
 McTeague
 Ménard (Hochelaga)
 Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
 Minna
 Mitchell
 Murphy
 Myers
 Neville
 Nicholson
 O'Brien (London--Fanshawe)
 Obhrai
 Owen
 Pacetti
 Pallister
 		Paquette
 Paradis
 Perron
 Phinney
 Picard (Drummond)
 Pickard (Chatham-Kent—Essex)
 Plamondon
 Poirier-Rivard
 Powers
 Proulx
 Ratansi
 Redman
 Robillard
 Rodriguez
 Rota
 Roy
 Sauvageau
 Savage
 Savoy
 Scarpaleggia
 Scott
 Sgro
 Siksay
 Silva
 Simard (Beauport—Limoilou)
 Simms
 Skelton
 Smith (Pontiac)
 St-Hilaire
 St. Amand
 St. Denis
 Stoffer
 Szabo
 Telegdi
 Temelkovski
 Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
 Thibault (West Nova)
 Toews
 Tonks
 Valeri
 Valley
 Vellacott
 Vincent
 Volpe
 Wappel
 Warawa
 Wasylycia-Leis
 Watson
 Zed
Total: -- 193

NAYS -- CONTRE
Abbott
 Ambrose
 Anders
 Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
 Batters
 Benoit
 Bezan
 Breitkreuz
 Brown (Leeds—Grenville)
 Casey
 Cummins
 Day
 Devolin
 Doyle
 Easter
 Epp
 Finley
 Fitzpatrick
 		Gallant
 Gallaway
 Goodyear
 Gouk
 Grewal (Newton—North Delta)
 Grewal (Fleetwood—Port Kells)
 Guergis
 Hanger
 Harper
 Harris
 Harrison
 Hearn
 Hiebert
 Hill
 Hinton
 Jaffer
 Johnston
 Keddy (South Shore—St. Margaret's)
 		Kenney (Calgary Southeast)
 Komarnicki
 Lukiwski
 Lunn
 MacKay (Central Nova)
 MacKenzie
 Merrifield
 Miller
 Mills
 Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
 Moore (Fundy Royal)
 O'Connor
 Oda
 Penson
 Poilievre
 Prentice
 Preston
 Rajotte
 		Reid
 Reynolds
 Scheer
 Schellenberger
 Schmidt (Kelowna—Lake Country)
 Smith (Kildonan—St. Paul)
 Solberg
 Sorenson
 Steckle
 Strahl
 Thompson (Wild Rose)
 Tilson
 Trost
 Tweed
 Ur
 Van Loan
 White
 Williams
 Yelich
Total: -- 73

PAIRED -- PAIRÉS
André
 Asselin
 Crête
 		Deschamps
 Dion
 Duceppe
 		Lalonde
 Peterson
 Pettigrew
 		Saada
 Torsney
 Wilfert

Government Orders
Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Order made Friday, November 19, 2004, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-7, An Act to amend the Department of Canadian Heritage Act and the Parks Canada Agency Act and to make related amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development without amendment.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 19 novembre 2004, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport sans amendement.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-7, in Clause 3, be amended by replacing line 6 on page 2 with the following:

“replaced by the following:

“Minister” means the Minister of the Environment.”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par substitution, de la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« Canada, est remplacée par ce qui suit :

« ministre » Le ministre de l'Environnement. »

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 14 -- Vote no 14)
YEAS: 157, NAYS: 112
 POUR : 157, CONTRE : 112

YEAS -- POUR
Abbott
 Ablonczy
 Ambrose
 Anders
 Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
 Angus
 Bachand
 Batters
 Bellavance
 Benoit
 Bergeron
 Bezan
 Bigras
 Blaikie
 Blais
 Boire
 Bonsant
 Bouchard
 Boulianne
 Bourgeois
 Breitkreuz
 Broadbent
 Brown (Leeds—Grenville)
 Brunelle
 Cadman
 Cardin
 Carrie
 Carrier
 Casey
 Chong
 Christopherson
 Clavet
 Cleary
 Comartin
 Côté
 Crowder
 Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
 Cummins
 Davies
 		Day
 Demers
 Desjarlais
 Desrochers
 Devolin
 Doyle
 Duncan
 Epp
 Faille
 Finley
 Fitzpatrick
 Fletcher
 Forseth
 Gagnon (Québec)
 Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
 Gagnon (Jonquière—Alma)
 Gallant
 Gaudet
 Gauthier
 Godin
 Goodyear
 Gouk
 Grewal (Newton—North Delta)
 Grewal (Fleetwood—Port Kells)
 Guay
 Guergis
 Guimond
 Hanger
 Harper
 Harris
 Harrison
 Hearn
 Hiebert
 Hill
 Hinton
 Jaffer
 Johnston
 Julian
 Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
 		Kenney (Calgary Southeast)
 Komarnicki
 Kotto
 Kramp (Prince Edward—Hastings)
 Laframboise
 Lapierre (Lévis—Bellechasse)
 Lauzon
 Lavallée
 Layton
 Lemay
 Lessard
 Lévesque
 Loubier
 Lukiwski
 Lunn
 Lunney
 MacKay (Central Nova)
 MacKenzie
 Marceau
 Martin (Winnipeg Centre)
 Martin (Sault Ste. Marie)
 Masse
 McDonough
 Ménard (Hochelaga)
 Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
 Merrifield
 Miller
 Mills
 Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
 Moore (Fundy Royal)
 Nicholson
 O'Connor
 Obhrai
 Oda
 Pallister
 Paquette
 Penson
 Perron
 Picard (Drummond)
 		Plamondon
 Poilievre
 Poirier-Rivard
 Prentice
 Preston
 Rajotte
 Reid
 Reynolds
 Ritz
 Roy
 Sauvageau
 Scheer
 Schellenberger
 Schmidt (Kelowna—Lake Country)
 Siksay
 Simard (Beauport—Limoilou)
 Skelton
 Smith (Kildonan—St. Paul)
 Solberg
 Sorenson
 St-Hilaire
 Stoffer
 Strahl
 Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
 Thompson (New Brunswick Southwest)
 Thompson (Wild Rose)
 Tilson
 Toews
 Tonks
 Trost
 Tweed
 Van Loan
 Vellacott
 Vincent
 Warawa
 Wasylycia-Leis
 Watson
 White
 Williams
 Yelich
Total: -- 157

NAYS -- CONTRE
Adams
 Alcock
 Anderson (Victoria)
 Augustine
 Bagnell
 Bains
 Bakopanos
 Barnes
 Bélanger
 Bell
 Bennett
 Bevilacqua
 Blondin-Andrew
 Boivin
 Bonin
 Boshcoff
 Boudria
 Bradshaw
 Brison
 Brown (Oakville)
 Bulte
 Carr
 Carroll
 Catterall
 Chan
 Coderre
 Cotler
 Cullen (Etobicoke North)
 		Cuzner
 D'Amours
 DeVillers
 Dhalla
 Dosanjh
 Drouin
 Dryden
 Easter
 Emerson
 Eyking
 Folco
 Fontana
 Frulla
 Fry
 Gallaway
 Godbout
 Godfrey
 Graham
 Guarnieri
 Holland
 Hubbard
 Ianno
 Jennings
 Kadis
 Karetak-Lindell
 Karygiannis
 Khan
 Kilgour
 		Lapierre (Outremont)
 Lastewka
 LeBlanc
 Lee
 Longfield
 MacAulay
 Macklin
 Malhi
 Maloney
 Marleau
 Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
 Matthews
 McCallum
 McGuinty
 McGuire
 McKay (Scarborough—Guildwood)
 McLellan
 McTeague
 Minna
 Mitchell
 Murphy
 Myers
 Neville
 O'Brien (London--Fanshawe)
 Owen
 Pacetti
 Paradis
 Phinney
 		Pickard (Chatham-Kent—Essex)
 Powers
 Proulx
 Ratansi
 Redman
 Robillard
 Rodriguez
 Rota
 Savage
 Savoy
 Scarpaleggia
 Scott
 Sgro
 Silva
 Simms
 Smith (Pontiac)
 St. Amand
 St. Denis
 Steckle
 Szabo
 Temelkovski
 Thibault (West Nova)
 Ur
 Valeri
 Valley
 Volpe
 Wappel
 Zed
Total: -- 112

PAIRED -- PAIRÉS
André
 Asselin
 Crête
 		Deschamps
 Dion
 Duceppe
 		Lalonde
 Peterson
 Pettigrew
 		Saada
 Torsney
 Wilfert

Accordingly, Motions Nos. 2 and 3 were also agreed to on the same division.

En conséquence, les motions nos 2 et 3 sont aussi agréées par le même vote.

Mr. Dion (Minister of the Environment), seconded by Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage with amendments.

M. Dion (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec des amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage with amendments and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec des amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)), — That Bill C-21, An Act respecting not-for-profit corporations and other corporations without share capital, be referred forthwith to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), — Que le projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 15 -- Vote no 15)
YEAS: 180, NAYS: 89
 POUR : 180, CONTRE : 89

YEAS -- POUR
Adams
 Alcock
 Anderson (Victoria)
 Angus
 Augustine
 Bachand
 Bagnell
 Bains
 Bakopanos
 Barnes
 Bélanger
 Bell
 Bellavance
 Bennett
 Bergeron
 Bevilacqua
 Bigras
 Blaikie
 Blais
 Blondin-Andrew
 Boire
 Boivin
 Bonin
 Bonsant
 Boshcoff
 Bouchard
 Boudria
 Boulianne
 Bourgeois
 Bradshaw
 Brison
 Broadbent
 Brown (Oakville)
 Brunelle
 Bulte
 Cardin
 Carr
 Carrier
 Carroll
 Catterall
 Chan
 Christopherson
 Clavet
 Cleary
 Coderre
 		Comartin
 Côté
 Cotler
 Crowder
 Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
 Cullen (Etobicoke North)
 Cuzner
 D'Amours
 Davies
 Demers
 Desjarlais
 Desrochers
 DeVillers
 Dhalla
 Dosanjh
 Drouin
 Dryden
 Easter
 Emerson
 Eyking
 Faille
 Folco
 Fontana
 Frulla
 Fry
 Gagnon (Québec)
 Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
 Gagnon (Jonquière—Alma)
 Gallaway
 Gaudet
 Gauthier
 Godbout
 Godfrey
 Godin
 Graham
 Guarnieri
 Guay
 Guimond
 Holland
 Hubbard
 Ianno
 Jennings
 Julian
 Kadis
 Karetak-Lindell
 		Karygiannis
 Khan
 Kilgour
 Kotto
 Laframboise
 Lapierre (Outremont)
 Lapierre (Lévis—Bellechasse)
 Lastewka
 Lavallée
 Layton
 LeBlanc
 Lee
 Lemay
 Lessard
 Lévesque
 Longfield
 Loubier
 MacAulay
 Macklin
 Malhi
 Maloney
 Marceau
 Marleau
 Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
 Martin (Winnipeg Centre)
 Martin (Sault Ste. Marie)
 Masse
 Matthews
 McCallum
 McDonough
 McGuinty
 McGuire
 McKay (Scarborough—Guildwood)
 McLellan
 McTeague
 Ménard (Hochelaga)
 Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
 Minna
 Mitchell
 Murphy
 Myers
 Neville
 O'Brien (London--Fanshawe)
 Owen
 Pacetti
 		Paquette
 Paradis
 Perron
 Phinney
 Picard (Drummond)
 Pickard (Chatham-Kent—Essex)
 Plamondon
 Poirier-Rivard
 Powers
 Proulx
 Ratansi
 Redman
 Robillard
 Rodriguez
 Rota
 Roy
 Sauvageau
 Savage
 Savoy
 Scarpaleggia
 Scott
 Sgro
 Siksay
 Silva
 Simard (Beauport—Limoilou)
 Simms
 Smith (Pontiac)
 St-Hilaire
 St. Amand
 St. Denis
 Steckle
 Stoffer
 Szabo
 Temelkovski
 Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
 Thibault (West Nova)
 Tonks
 Ur
 Valeri
 Valley
 Vincent
 Volpe
 Wappel
 Wasylycia-Leis
 Zed
Total: -- 180

NAYS -- CONTRE
Abbott
 Ablonczy
 Ambrose
 Anders
 Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
 Batters
 Benoit
 Bezan
 Breitkreuz
 Brown (Leeds—Grenville)
 Cadman
 Carrie
 Casey
 Chong
 Cummins
 Day
 Devolin
 Doyle
 Duncan
 Epp
 Finley
 Fitzpatrick
 		Fletcher
 Forseth
 Gallant
 Goodyear
 Gouk
 Grewal (Newton—North Delta)
 Grewal (Fleetwood—Port Kells)
 Guergis
 Hanger
 Harper
 Harris
 Harrison
 Hearn
 Hiebert
 Hill
 Hinton
 Jaffer
 Johnston
 Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
 Kenney (Calgary Southeast)
 Komarnicki
 Kramp (Prince Edward—Hastings)
 		Lauzon
 Lukiwski
 Lunn
 Lunney
 MacKay (Central Nova)
 MacKenzie
 Merrifield
 Miller
 Mills
 Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
 Moore (Fundy Royal)
 Nicholson
 O'Connor
 Obhrai
 Oda
 Pallister
 Penson
 Poilievre
 Prentice
 Preston
 Rajotte
 Reid
 		Reynolds
 Ritz
 Scheer
 Schellenberger
 Schmidt (Kelowna—Lake Country)
 Skelton
 Smith (Kildonan—St. Paul)
 Solberg
 Sorenson
 Strahl
 Thompson (New Brunswick Southwest)
 Thompson (Wild Rose)
 Tilson
 Toews
 Trost
 Tweed
 Van Loan
 Vellacott
 Warawa
 Watson
 White
 Williams
 Yelich
Total: -- 89

PAIRED -- PAIRÉS
André
 Asselin
 Crête
 		Deschamps
 Dion
 Duceppe
 		Lalonde
 Peterson
 Pettigrew
 		Saada
 Torsney
 Wilfert

Accordingly, Bill C-21, An Act respecting not-for-profit corporations and other corporations without share capital, was referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology.

En conséquence, le projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions, est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Volpe (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. Dryden (Minister of Social Development), — That Bill C-23, An Act to establish the Department of Human Resources and Skills Development and to amend and repeal certain related Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par M. Dryden (ministre du Développement social), — Que le projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 16 -- Vote no 16)
YEAS: 221, NAYS: 48
 POUR : 221, CONTRE : 48

YEAS -- POUR
Abbott
 Ablonczy
 Adams
 Alcock
 Ambrose
 Anders
 Anderson (Victoria)
 Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
 Angus
 Augustine
 Bagnell
 Bains
 Bakopanos
 Barnes
 Batters
 Bélanger
 Bell
 Bennett
 Benoit
 Bevilacqua
 Bezan
 Blaikie
 Blondin-Andrew
 Boivin
 Bonin
 Boshcoff
 Boudria
 Bradshaw
 Breitkreuz
 Brison
 Broadbent
 Brown (Oakville)
 Brown (Leeds—Grenville)
 Bulte
 Cadman
 Carr
 Carrie
 Carroll
 Casey
 Catterall
 Chan
 Chong
 Christopherson
 Coderre
 Comartin
 Cotler
 Crowder
 Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
 Cullen (Etobicoke North)
 Cummins
 Cuzner
 D'Amours
 Davies
 Day
 Desjarlais
 		DeVillers
 Devolin
 Dhalla
 Dosanjh
 Doyle
 Drouin
 Dryden
 Duncan
 Easter
 Emerson
 Epp
 Eyking
 Finley
 Fitzpatrick
 Fletcher
 Folco
 Fontana
 Forseth
 Frulla
 Fry
 Gallant
 Gallaway
 Godbout
 Godfrey
 Godin
 Goodyear
 Gouk
 Graham
 Grewal (Newton—North Delta)
 Grewal (Fleetwood—Port Kells)
 Guarnieri
 Guergis
 Hanger
 Harper
 Harris
 Harrison
 Hearn
 Hiebert
 Hill
 Hinton
 Holland
 Hubbard
 Ianno
 Jaffer
 Jennings
 Johnston
 Julian
 Kadis
 Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
 Karetak-Lindell
 Karygiannis
 Kenney (Calgary Southeast)
 Khan
 Kilgour
 Komarnicki
 		Kramp (Prince Edward—Hastings)
 Lapierre (Outremont)
 Lastewka
 Lauzon
 Layton
 LeBlanc
 Lee
 Longfield
 Lukiwski
 Lunn
 Lunney
 MacAulay
 MacKay (Central Nova)
 MacKenzie
 Macklin
 Malhi
 Maloney
 Marleau
 Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
 Martin (Winnipeg Centre)
 Martin (Sault Ste. Marie)
 Masse
 Matthews
 McCallum
 McDonough
 McGuinty
 McGuire
 McKay (Scarborough—Guildwood)
 McLellan
 McTeague
 Merrifield
 Miller
 Mills
 Minna
 Mitchell
 Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
 Moore (Fundy Royal)
 Murphy
 Myers
 Neville
 Nicholson
 O'Brien (London--Fanshawe)
 O'Connor
 Obhrai
 Oda
 Owen
 Pacetti
 Pallister
 Paradis
 Penson
 Phinney
 Pickard (Chatham-Kent—Essex)
 Poilievre
 Powers
 Prentice
 		Preston
 Proulx
 Rajotte
 Ratansi
 Redman
 Reid
 Reynolds
 Ritz
 Robillard
 Rodriguez
 Rota
 Savage
 Savoy
 Scarpaleggia
 Scheer
 Schellenberger
 Schmidt (Kelowna—Lake Country)
 Scott
 Sgro
 Siksay
 Silva
 Simms
 Skelton
 Smith (Pontiac)
 Smith (Kildonan—St. Paul)
 Solberg
 Sorenson
 St. Amand
 St. Denis
 Steckle
 Stoffer
 Strahl
 Szabo
 Temelkovski
 Thibault (West Nova)
 Thompson (New Brunswick Southwest)
 Thompson (Wild Rose)
 Tilson
 Toews
 Tonks
 Trost
 Tweed
 Ur
 Valeri
 Valley
 Van Loan
 Vellacott
 Volpe
 Wappel
 Warawa
 Wasylycia-Leis
 Watson
 White
 Williams
 Yelich
 Zed
Total: -- 221

NAYS -- CONTRE
Bachand
 Bellavance
 Bergeron
 Bigras
 Blais
 Boire
 Bonsant
 Bouchard
 Boulianne
 Bourgeois
 Brunelle
 Cardin
 		Carrier
 Clavet
 Cleary
 Côté
 Demers
 Desrochers
 Faille
 Gagnon (Québec)
 Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
 Gagnon (Jonquière—Alma)
 Gaudet
 Gauthier
 		Guay
 Guimond
 Kotto
 Laframboise
 Lapierre (Lévis—Bellechasse)
 Lavallée
 Lemay
 Lessard
 Lévesque
 Loubier
 Marceau
 Ménard (Hochelaga)
 		Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
 Paquette
 Perron
 Picard (Drummond)
 Plamondon
 Poirier-Rivard
 Roy
 Sauvageau
 Simard (Beauport—Limoilou)
 St-Hilaire
 Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
 Vincent
Total: -- 48

PAIRED -- PAIRÉS
André
 Asselin
 Crête
 		Deschamps
 Dion
 Duceppe
 		Lalonde
 Peterson
 Pettigrew
 		Saada
 Torsney
 Wilfert

Accordingly, Bill C-23, An Act to establish the Department of Human Resources and Skills Development and to amend and repeal certain related Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

En conséquence, le projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:22 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 22, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Gaudet (Montcalm), seconded by Ms. Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant), moved, — That, in the opinion of the House, in the current World Trade Organization negotiations, the government should not agree to any concession that would weaken collective marketing strategies or the supply management system. (Private Members' Business M-163)

M. Gaudet (Montcalm), appuyé par Mme Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait consentir à aucune concession qui ait pour effet d'affaiblir le système de gestion de l'offre et les mécanismes de mise en marché collective dans les présentes négociations à l'Organisation mondiale du commerce. (Affaires émanant des députés M-163)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 7:22 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 22, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 7:42 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the question was deemed withdrawn.

À 19 h 42, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

At 7:42 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of all Votes under HEALTH in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2005.

À 19 h 42, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique SANTÉ du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2005.

At 11:53 p.m., the Committee rose.

À 23 h 53, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order Order 81(4)(a), the considered Votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Summaries of the Corporate Plan for 2004-2008 and of the Operating and Capital Budgets for 2004 of Marine Atlantic Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-846-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2008 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2004 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-846-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Report of the British Columbia Treaty Commission, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the British Columbia Treaty Commission Act, S.C. 1995, c. 45, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-381-37-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-381-37-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Statutes of the Northwest Territories for May 2004, pursuant to the Northwest Territories Act, R. S. 1985, c. N-27, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-381-388-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour mai 2004, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L. R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-381-388-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Statutes of the Northwest Territories for July 2004, pursuant to the Northwest Territories Act, R. S. 1985, c. N-27, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-381-388-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour juillet 2004, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L. R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-381-388-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
Adjournment Ajournement

At 11:54 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 54, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.