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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 035
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 30 novembre 2004
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 140
NUMÉRO 035
1re SESSION
38e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 30 novembre 2004
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nominations par décret
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile
Monsieur le Président, jai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
[Français]
Le comité a étudié le budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2005 et s'est entendu pour en faire rapport sans amendement.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration concernant le Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration concernant certaines questions de citoyenneté. Ce document intitulé Actualiser la loi sur la citoyenneté au Canada: questions à traiter a été réalisé à la demande de la ministre, dans le but d'aider son ministère à rédiger une version modernisée de la Loi sur la citoyenneté, tel que promis dans le discours du Trône.
Le comité en est arrivé à cette recommandation après avoir examiné les témoignages concernant les trois projets de lois antérieurs qui n'ont pas été adoptés. Pour la rédaction de la nouvelle Loi sur la citoyenneté, le comité exhorte le gouvernement à respecter les principes généraux suivants: le traitement des citoyens nés au Canada et des citoyens naturalisés doit être égal; il ne devrait pas y avoir de statut de citoyenneté probatoire; la loi devrait insister sur le statut du français et de l’anglais comme langues officielles du Canada; la citoyenneté devrait être considérée comme un droit pour les personnes qui possèdent les qualités requises, non comme un privilège; personne ne devrait être privé de sa citoyenneté canadienne si une telle décision devait rendre cette personne apatride; toutes les décisions prises en vertu de la Loi devraient être prises par un décideur indépendant dans un processus judiciaire exempt de toute influence politique; et, enfin, la citoyenneté comporte des droits mais aussi des responsabilités.
En conclusion, je répéterai quatre des recommandations du comité. Premièrement, il est hors de question que la révocation de la citoyenneté fasse intervenir l'article 7 de la Charte des droits et libertés et la nouvelle Loi sur la citoyenneté doit offrir une solution adéquate à cette question importante.
Deuxièmement, il serait inapproprié de prévoir un certificat de sécurité dans les cas de révocation de la citoyenneté.
Troisièmement, les citoyens nés au Canada qui ont perdu leur qualité de citoyen lorsqu’ils étaient mineurs parce que leur « parent responsable » a pris la citoyenneté d’un autre pays, doivent être admissibles à réintégrer la citoyenneté canadienne, sans avoir à respecter les exigences de résidence.
Quatrièmement, la rédaction du serment de citoyenneté et du préambule à la Loi sur la citoyenneté doivent faire l'objet de vastes consultations publiques.
[Français]
Le Code criminel
—Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer à nouveau, sous cette législature, un projet de loi que j'avais déposé au cours de la précédente législature. Celui-ci vise à prévoir une peine minimale d'emprisonnement pour les infractions liées à la pornographie juvénile, à la prostitution juvénile ou à la corruption d'enfants. Cela fait suite à l'engagement du Bloc québécois lors de la dernière campagne électorale.
J'espère que j'aurai l'appui de la Chambre pour faire avancer le projet de loi le plus rapidement possible.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 20 octobre, soit adopté.
Je prends cette mesure plutôt inhabituelle pour attirer l'attention de la Chambre sur le fait que l'industrie canadienne du vêtement est en crise et a besoin de l'attention de la Chambre des communes. Il y a une solution très simple proposée dans le premier rapport du Comité des finances. On demande au ministre des Finances d'offrir un allégement à cette industrie en crise et plus particulièrement, d'un point de vue plus personnel, aux 43 fabricants de vêtements établis dans la circonscription de Winnipeg-Centre. Les intéressés m'ont dit que c'était une question urgente qui devait être réglée au cours de cette session du Parlement. Je soulève également cette question, car nous approchons rapidement d'une date limite à partir de laquelle la possibilité d'offrir cet allégement disparaîtra.
Il serait sage de ma part de remonter un petit peu en arrière pour expliquer précisément en quoi consiste ce premier rapport du Comité des finances et quelles mesures nous demandons que le ministre des Finances prenne pour les fabricants de vêtements de ma circonscription et, en fait, de Montréal, de Toronto, de Vancouver et d'ailleurs où cette industrie essentielle est établie.
Le problème est simple. À l'heure actuelle, des décrets de remise des droits aident l'industrie du vêtement à faire face aux pressions du commerce international et de la mondialisation qu'elle subit depuis quelques années. Ces décrets de remise des droits permettent à ces entreprises de rester ouvertes en dépit de la situation extrêmement difficile dans laquelle ce nouveau marché mondial les place et en dépit aussi de certaines mesures prises par le gouvernement, dont je parlerai plus tard. Ces décrets doivent venir à expiration le 31 décembre.
Le 1er janvier 2005, ces fabricants de vêtements ne profiteront plus de cette remise de droits accordée par le gouvernement. Je peux dire aux députés sans hésitation ou sans crainte d'être contredit que sitôt que ces décrets de remise de droits expireront, ces entreprises fermeront leurs portes les unes après les autres. Dans ma circonscription, à Montréal, à Toronto, à Vancouver et dans toutes les villes où nous avons une industrie du vêtement, ces entreprises feront faillite, ce qui entraînera la suppression d'emplois. Je ne dis pas cela pour vous attendrir ou pour faire de l'effet. Je me contente d'exposer les faits.
Si je soulève cette question aujourd'hui à la Chambre et si je perturbe de façon inhabituelle l'ordre du jour, c'est parce que ces fabricants de vêtements ont tout tenté pour faire comprendre au ministre des Finances l'urgence de leur message. Ils ont fait toutes les pressions possibles sur le ministre. Ils ont demandé à des députés de tous les partis de faire pression sur le ministre des Finances, ce que nous avons fait consciencieusement au cours des mois précédant la situation d'urgence dans laquelle nous sommes maintenant plongés.
Les délais sont écoulés. Le 31 décembre arrive à grands pas. Le Parlement ajournera dans quelques semaines et aucune prorogation des décrets de remise des droits n'a été signée. Sans cette prorogation, bon nombre d'entreprises fermeront leurs portes. Ce dossier est sur le bureau du ministre des Finances, prêt à être signé. Un rapport unanime du Comité permanent des finances lui a indiqué, deux fois plutôt qu'une, de le signer.
En avril 2004, pendant la dernière législature, le Comité permanent des finances s'est penché sur cette question. Il a écouté les réclamations de l'industrie de la fabrication de vêtements, a pris en note ses inquiétudes et a fait une recommandation dans son rapport indiquant que le ministre des Finances devrait signer la prorogation des décrets de remise des droits dont l'échéance est le 31 décembre. Le ministre n'a rien fait. Puis, les élections ont été déclenchées.
La situation est devenue de plus en plus urgente en juillet, en août et en septembre, jusqu'à ce qu'un nouveau Comité permanent des finances soit finalement mis sur pied. Le premier point à l'ordre du jour de chaque réunion du comité était de se pencher sur cet important dossier. Le temps filait. Le comité a présenté de nouveau un rapport à la 38e législature. Je l'ai justement ici. Je n'embêterai pas les députés avec les détails, mais je vais lire la première recommandation. Voici ce qu'elle dit:
Que le gouvernement fédéral proroge immédiatement de sept ans l’échéance des décrets de remise des droits visant le secteur du vêtement, prévue le 31 décembre 2004.
Le ministre des Finances devrait considérer cette recommandation comme une directive. Il devrait y voir quasiment un ordre courant et non une quelconque suggestion à laquelle on peut passer outre. J'ignore qui il écoute au juste, mais ce n'est certes pas les travailleurs de l'industrie du vêtement. Il n'est pas à l'écoute de ceux qui représentent les travailleurs de ce secteur qui risque de perdre des milliers d'emplois.
Dans ma circonscription, Winnipeg-Centre, on a déjà perdu 400 emplois en raison de l'ingérence du fédéral et de son refus de signer les décrets de remise des droits de douane. Il s'agit là de 400 emplois syndiqués bien rémunérés assortis d'avantages sociaux. On ne parle pas d'ateliers clandestins à l'image stéréotypée du secteur du vêtement d'autrefois. Il s'agit ici de lieux de travail éclairés, propres et modernes, dotés d'une garderie et d'une cafétéria et offrant de bons emplois à salaire moyen assortis d'avantages. Or, ces emplois ont disparu. Imaginez un instant ce qu'il faudrait faire pour attirer 400 emplois du genre dans une circonscription. Il faudrait paver nos rues d'or. On a volontairement et en toute connaissance de cause laissé disparaître ces emplois de ma circonscription.
Ce cas n'est pas unique. Ce que je viens de décrire ne concernait que la Western Glove. Je pourrais également parler de Gemini Fashions et de Richlu Sportswear. Ma circonscription compte 43 entreprises spécialisées dans la confection de vêtements. Je peux dire sans hésitation et sans détour qu'elles tomberont l'une après l'autre comme des dominos, si le ministre des Finances n'agit pas avant le 31 décembre.
Je prie mes collègues de m'excuser de détourner ainsi l'ordre du jour aujourd'hui, mais la situation est réellement urgente. Ce sont là de vraies affaires dont la Chambre des communes doit s'occuper. Il ne s'agit pas d'un débat ésotérique abstrait, mais bel et bien d'une situation réelle.
L'industrie du vêtement fonctionne en temps réel, non en temps gouvernemental, et elle ne peut attendre que des bureaucrates se penchent à nouveau sur la question. Encore une fois, je ne sais pas qui conseille notre ministre des Finances, mais il ne reçoit pas de judicieux conseils. Il devrait écouter les vraies autorités en la matière. Il devrait écouter les confectionneurs de vêtements qui veulent garder leurs emplois au Canada, mais qui sont forcés de recourir à l'impartition parce que le gouvernement ne veut pas reconnaître la très grande importance de cette industrie.
Dans d'autres secteurs, il semble qu'il suffit d'un appel pour que des chèques de 100 millions de dollars soient émis. Je ne critiquerai aucun secteur en particulier ni les mesures que prend le gouvernement pour aider un secteur, mais pour l'amour du ciel aidons le secteur du vêtement aujourd'hui avant qu'il ne soit trop tard.
Je soulève cette question avec émotion et passion parce que ma circonscription au centre-ville de Winnipeg vient au troisième rang des circonscriptions les plus pauvres du pays. Le secteur du vêtement est la principale source d'emploi. Il représente le moyen par lequel les nouveaux Canadiens peuvent commencer à participer à l'économie courante, car ce sont essentiellement des Philippins, Laotiens, Cambodgiens ou Érythréens qui travaillent dans ce secteur aujourd'hui. Tous les groupes d'immigrants qui s'installent dans ma circonscription trouvent leur premier emploi dans l'industrie du vêtement plus souvent qu'autrement. Leurs enfants pourront devenir des infirmières, des médecins et des avocats, mais eux débuteront, et c'est un bon début, dans le secteur du vêtement. Nous ne pouvons fournir ces emplois sans un peu d'aide du gouvernement.
J'exhorte mes collègues d'examiner le premier rapport du Comité permanent des finances. Il ne compte que cinq pages. Il est extrêmement important et précieux. Il décrit l'ampleur des décrets de remise de droits de douane et leur valeur monétaire. Il ne s'agit pas d'un montant considérable, mais de seulement environ 40 millions de dollars à l'échelle nationale. Certains pourraient dire que l'industrie pourrait sûrement assumer cette perte relativement minime et s'adapter en conséquence, mais les gens doivent comprendre que c'est la goutte d'eau qui a fait déborder le vase.
Il fait face et s'adapte à des forces du marché incroyables et à une situation défavorable depuis au moins une décennie, en fait 15 ans, car ces décrets de remise de droits de douane ont été pris afin d'aider l'industrie à composer avec l'accord de libre-échange et l'ALENA. Je vous l'accorde, il s'agissait de mesures provisoires.
Je ne crois pas que ces décrets de remise de droits de douane devraient rester éternellement en vigueur. Il s'agit toujours de mesures provisoires qui doivent être appliquées jusqu'à ce que nous puissions établir un plan d'action afin d'aider l'industrie à faire face à la situation de manière plus permanente, par exemple, en augmentant la productivité, ou en prenant toute autre mesure qui aidera l'industrie à survivre. Pour l'instant, on ne peut tout arrêter d'un seul coup. Nous sommes au bord d'un précipice et les événements menacent de nous faire tomber d'un moment à l'autre. Construisez une rampe de sorte que ces décrets de remise de droits de douane puissent éventuellement être retirés de manière progressive, mais ne faisons pas de saut aussi soudain.
Je peux dire à tous que l'industrie du vêtement doit bénéficier d'un préavis. Elle a déjà planifié sa production pour l'an prochain et elle l'a fait neuf mois à l'avance, en tenant pour acquis que le ministre des Finances l'écouterait et prolongerait ces décrets de remise de droits de douane.
Toutes les compagnies et les usines dont je parle ont fait leur planification pour 2005, en fonction des assurances qu'elles avaient reçues selon lesquelles ces décrets seraient prolongés. Pourtant, les mois se suivent, ils ne sont pas signés et il n'y a que de cette façon que le ministre des Finances peut agir.
Voila pourquoi nous faisons cette démarche inhabituelle aujourd'hui. Ils appellent, mais on ne retourne pas leurs appels. Ils n'obtiennent pas de rencontre avec le ministre des Finances. On les aiguille vers quelque sous-fifre, quelque bureaucrate qui a un parti pris contre ce genre de décrets de remise de droits de douane parce que ces gens conseillent au ministre de ne pas les signer, en dépit de preuves écrasantes qui montrent à quel point ils sont nécessaires d'un océan à l'autre.
Il n'y a pas que ma circonscription de Winnipeg-Centre qui subira des répercussions catastrophiques si ces décrets ne sont pas signés; il y a aussi le centre-ville de Montréal, qui a un secteur du vêtement riche et trépidant dont le destin ne tient qu'à un fil. Mon collègue me rappelle que la circonscription de Vancouver-Est a un secteur du vêtement fort actif qui a aussi été victime d'une conjoncture difficile.
Il faut rendre hommage au dynamisme de ces Canadiens nationalistes, propriétaires de ces entreprises, qui ont réussi à maintenir leurs emplois au Canada jusqu'à aujourd'hui. En réalité, c'est presque un miracle. Toutes les données, toutes les raisons et la logique leur commanderaient de renoncer et de faire fabriquer leurs produits à l'étranger, certes de les concevoir ici et de tenir leur comptabilité ici, mais de tout faire fabriquer à l'étranger, simplement parce qu'ils y gagneraient.
Ils ont le mérite d'avoir été créatifs et ingénieux. Ils ont tout fait pour conserver ces emplois au Canada. Nous refusons de leur venir en aide pour quelque 40 malheureux millions de dollars. Je ne dis pas ça pour être désinvolte. Je sais qu'il s'agit d'une somme importante. Mais cette somme est étalée sur l'ensemble de l'industrie. Comme dit le poème, « Faute d'un clou, on a perdu un sabot; faute d'un sabot, on a perdu un cheval. » Faute d'investir cette petite somme par une intervention gouvernementale, nous sommes sur le point de perdre cette industrie. Je l'affirme aux députés, cette industrie ne reviendra pas. Ce ne sera pas une fermeture d'usines temporaire. Une fois ces entreprises parties, elles ne reviendront pas.
Les députés peuvent se rendre compte au ton de ma voix que je suis frustré. Je le suis, parce que des représentants de presque chaque parti ont tenté personnellement d'amener le ministre des Finances à la raison, d'abord par des lettres, puis par des appels téléphoniques, enfin en l'interpellant dans les corridors, au gymnase, partout où nous l'avons croisé. Nous le prions, l'implorons et le supplions de signer ce document qui dort sur son bureau et de sauver cette industrie.
Ce seul geste est le plus important qu'il puisse poser pour sauvegarder des emplois canadiens au cours de la présente session parlementaire, à savoir signer les décrets de remise de droits de douane mentionnés dans le premier rapport du Comité permanent des finances. S'il a besoin d'autres raisons, il n'a qu'à appliquer la même recommandation que lui fait le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Nous avons en main deux rapports du Comité permanent des finances et un rapport du Comité sénatorial des banques et du commerce qui, tous, demandent au ministre de signer ces décrets. Quelle est sa réaction? Un silence assourdissant. Que faut-il pour que ces gens réagissent? Nous sommes en situation d'urgence.
Personne ne saurait sans doute mieux l'exprimer qu'un représentant du secteur même. L'entreprise Gemini Fashions of Canada Limited vient tout juste de fermer une usine qui employait 150 personnes de ma circonscription. Cette entreprise se trouve à un pâté de maison de mon bureau de circonscription.
Le propriétaire a dit ce qui suit: « Monsieur le Ministre, Gemini Fashions est une compagnie basée à Winnipeg, très fière de sa longue tradition dans le secteur vestimentaire au Canada. Nous n'avons eu d'autre choix que de fermer notre usine très moderne de fabrication de vêtements d'extérieur située avenue Notre Dame à Winnipeg. Nos installations employaient 150 ouvriers qualifiés. Cette fermeture est une conséquence directe de l'initiative du premier ministre Chrétien en faveur des pays les moins développés, qui permet l'accès au Canada, en franchise de droits et hors quota, des produits d'importation venant de 48 pays. »
C'était là une décision unilatérale et arbitraire que l'ancien premier ministre a prise sans consulter l'industrie, pour permettre aux pays les moins développés d'exporter leurs produits au Canada en franchise de droits. Le problème c'est que tout le monde était au courant. Les entreprises multinationales ont simplement relocalisé leur production dans les pays les moins développés et elles sont maintenant en mesure de faire entrer leurs produits au Canada en franchise de droits. C'était donc une mauvaise idée. Ils avaient pourtant été avertis.
Le propriétaire de Gemini Fashions a fait remarquer que: « Cette mesure a été prise sans tenir compte du secteur du vêtement au Canada et a eu pour effet de rendre un grand nombre de biens de fabrication canadiens inutiles et pratiquement sans valeur. Ceux qui ont le plus été touchés par cette mesure unilatérale du gouvernement n'ont eu droit à aucune considération réelle ou significative et notre industrie n'a même pas eu droit à des consultations dignes de ce nom. Nous ne pouvons revenir en arrière, mais vous pouvez encore faire quelque chose. Vous pouvez donner force de loi au rapport unanime du Comité permanent des finances, en date du 31 mars 2004, que vous trouverez ci-joint pour information. »
Il s'agit là d'un fabricant de vêtements qui vient de fermer sa manufacture, son entreprise familiale, et de mettre à pied 150 ouvriers qualifiés, et qui prie le ministre, dans une lettre datée d'avril dernier, de mettre en oeuvre les recommandations du Comité permanent de l'époque. C'était il y a six mois. La situation était alors urgente. La situation est maintenant désespérée, car nous ne disposons que de deux semaines avant l'ajournement des fêtes pour essayer de faire entendre raison au ministre des Finances, pour l'implorer encore une fois, publiquement, de bien vouloir signer ces décrets de remise de droits de douane, ce qui permettrait à ce secteur d'activité de se redresser et de continuer le combat.
C'est ce que nous demandons. Nous demandons au ministre d'accorder un pardon à l'industrie; quel autre mot...
Une voix: Une réhabilitation.
M. Pat Martin: Oui, une réhabilitation. Nous demandons au ministre de faire preuve d'indulgence, si c'est ce qu'il faut. Si j'y étais autorisé et si cela pouvait aider, je le demanderais à genoux. Je me mettrais à genoux pour demander au ministre de signer ces décrets de remise de droits de douane, car je ne vois aucun autre moyen efficace: ni la raison, ni la logique, ni les pressions politiques, non plus que les recommandations du Comité permanent des finances n'ont donné de résultats.
Lorsqu'un comité fait des recommandations unanimes, pourquoi n'y donne-t-on pas automatiquement suite? Des députés ministériels ont participé à la rédaction de ce rapport unanime du comité permanent. Beaucoup, parmi eux, partagent mon point de vue parce qu'ils représentent des circonscriptions de Montréal et de Toronto. J'ignore combien de députés libéraux, bien qu'il y en ait certainement, comptent des fabricants de vêtement dans leurs circonscriptions, mais ils ont l'obligation morale de défendre les intérêts de ces fabricants. Il est de leur devoir de défendre ces intérêts, et non pas uniquement le parti pris idéologique de certains fonctionnaires de ce ministère contre ce programme.
Je suis le premier à reconnaître que le programme n'est pas parfait. Les fabricants de vêtements eux-mêmes l'admettent, mais je demande néanmoins au gouvernement de ne pas les laisser tomber sans leur procurer un filet de sécurité. C'est notre recommandation. Nous devons assurer un filet de sécurité à l'industrie, afin de conserver ces emplois canadiens dans ma circonscription.
En terminant, l'industrie du vêtement a joué un rôle crucial dans la diversification de ma circonscription. Cette industrie peut jouer le même rôle au Manitoba, afin d'assurer la vigueur de son économie, comme peuvent le faire l'industrie de l'aérospatiale, l'industrie de l'autocar et l'industrie du vêtement dans ma circonscription. Ces industries sont des compléments de l'industrie agroalimentaire qui fait la réputation du Manitoba.
L'industrie du vêtement constitue pour les nouveaux Canadiens un point d'accès crucial qui leur permet de faire leur place dans leur pays d'adoption. Ce sont de bons emplois, des emplois canadiens, et l'industrie fait tout ce qu'elle peut pour les conserver au Canada. J'implore les députés de demander au ministre des Finances de nous aider à conserver ces emplois au Canada, pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt le député parler de la nécessité de la remise de droits de douane. Je compte parmi les membres du Comité permanent des finances qui ont recommandé au ministre de rétablir la remise de droits de douane pour l'industrie du vêtement.
Soit dit en passant, je trouve étrange que l'on ne laisse pas le marché s'autoréguler. Ce que le député demande et ce que tous les membres du comité ont demandé, c'est que, essentiellement, le gouvernement n'impose pas de taxe à cette industrie sous forme de droits de douane ou de tarifs douaniers.
Cela soulève une question évidente, si l'on considère la gravité du problème qui sévit dans l'industrie du vêtement. J'estime que le député a souligné très fermement que beaucoup d'emplois sont en jeu. Cela soulève la question de savoir pourquoi ces droits sont imposés pour commencer.
Je pense que cela montre très clairement qu'on doit laisser les forces du marché jouer librement. Nous savons que la plupart des produits industriels dans le monde ne sont frappés que de droits de douane ou de tarifs douaniers très faibles, et ce, particulièrement depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et l'entrée en vigueur de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et la création, par la suite, de l'Organisation mondiale du commerce. Je pense que les tarifs douaniers s'établissent maintenant à 2 ou 3 p. 100 dans le monde entier.
L'agriculture est l'une des grandes exceptions. Nombreux sont ceux qui souhaitent que les tarifs douaniers diminuent également dans ce secteur afin que le marché puisse s'autoréguler. Le secteur du textile en est une autre. L'argument soulevé par le député aujourd'hui illustre vraiment que quelque chose ne va pas puisqu'un député doit intervenir pour dire que cette industrie doit être exemptée des droits de douane et que nous devons faire de cette industrie une exception.
Le bon sens doit l'emporter. Nous ne devrions pas imposer de droits de douane pour commencer. Nous devrions supprimer les tarifs douaniers. C'est une affaire de simple bon sens, comme l'ont reconnu 160 pays de par le monde qui s'emploient à réduire les tarifs douaniers dans le monde. Le député ne croit-il pas qu'il vaudrait mieux en l'occurrence simplement supprimer carrément ces tarifs douaniers?
Monsieur le Président, j'essaie d'axer le débat sur une question en particulier touchant un secteur des plus complexes. Si nous nous écartons trop du sujet pour aborder la vaste question des tarifs internationaux, des quotas, des remises des droits de douane, et ainsi de suite, j'ai peur que nous perdions de vue ce que nous demandons au ministre des Finances, c'est-à-dire qu'il respecte tout simplement les recommandations du Comité permanent des finances relativement à la prorogation des décrets de remise des droits de douane.
Je serais heureux de discuter de manière plus approfondie de la réduction des droits de douanes et des tarifs à l'échelle internationale avec le député, mais je dois avouer qu'il est frustrant que seul le Canada se montre disposé à aller de l'avant en matière de réduction. Par exemple, si nous décidons de ne plus subventionner les agriculteurs, sous prétexte que tous les pays devraient cesser le faire, et qu'aucun autre pays ne met fin à ses subventions, le secteur canadien de l'agriculture sera désavantagé. Cela nous rendra vulnérables et faibles.
Ainsi, dans le présent cas, nous demandons seulement un régime progressif de remise des droits de douane pour éviter que les entreprises soient frappées de plein fouet le 1er janvier 2005 et qu'elles ne soient pas en mesure de survivre.
Le gouvernement devrait proroger les décrets pour l'instant et négocier avec le secteur dans le but d'éliminer les décrets progressivement, mais il ne devrait pas prendre de mesures radicales en vigueur à partir du 1er janvier, sinon les entreprises vont devoir fermer leurs portes.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir lancé le débat. Cette question fait l'objet de discussions au sein des groupes parlementaires et des cercles ministériels depuis fort longtemps. Le présent débat n'a pas été précipité uniquement par le rapport du Comité des finances, mais surtout par le fait que l'échéance du 31 décembre approche.
Le député tient à mettre l'accent sur un point du rapport du Comité des finances. Le hic c'est que dès qu'on commence à toucher à la question de la remise des droits de douane, on met en jeu celles des droits de douane, des programmes d'allègement tarifaire et autres choses de même nature car elles sont toutes reliées les unes aux autres.
Pour rester dans la même optique que le député, j'aimerais lui poser une série de questions avec lesquelles le ministre et d'autres jonglent depuis un certain temps et qui concernent ce qu'il conviendrait de faire en l'occurence.
Il s'agit d'un programme de 30 millions de dollars, 30 millions de dollars en remise de droits de douane. C'est un programme qui a fait son temps. Il n'y a pas de raison cohérente expliquant pourquoi certaines personnes bénéficient d'une remise de droits de douane et d'autres pas. Un fabriquant d'un côté de la rue en bénéficie alors qu'un autre de l'autre côté n'en bénéficie pas. Ce n'est pas vraiment une bonne façon d'axer une politique.
Ce n'est pas particulièrement bon et ma première question porte donc sur la liste des personnes qui reçoivent une remise des droits de douane. Est-ce que le député la modifierait? Est-ce qu'il envisagerait l'élimination progressive de la remise des droits de douane, d'une manière ou d'une autre? Dans l'affirmative, remplacerait-il ce programme par un autre? L'industrie dit ne pas aimer la façon dont les programmes fonctionnent. Il est sans doute de bonne guerre pour le député d'axer son discours sur cette question, mais ça ne sert pas nécessairement la politique publique.
Une voix: C'est le gros bon sens.
L'hon. John McKay: Quoi qu'il en soit, on ne peut pas traiter le premier point du rapport en isolation des autres. Dans son discours, le député n'a même pas mentionné la deuxième recommandation du comité, qui porte sur les droits de douane. Ma deuxième question porte donc évidemment sur les droits de douane. Est-ce qu'il les éliminerait aussi? Dans l'affirmative, sur quoi? Sur les intrants? Sur les intrants secondaires?
Cette question est beaucoup plus complexe que ce que le député aimerait nous faire croire. J'aimerais entendre ce qu'il a à dire. J'aimerais qu'il nous précise quels articles, selon lui, devraient bénéficier de la remise des droits de douane.
Monsieur le Président, les décrets de remise ne sont pas avantageux pour tous les fabricants de vêtements, mais je peux ajouter qu'aucun d'entre eux ne s'oppose à l'idée de prolonger l'application des décrets si cela peut aider certaines entreprises. L'industrie demande à l'unanimité au ministre de prolonger l'application des décrets de remise même si certains fabricants n'en retireront rien. Tous savent que cette mesure sera bénéfique pour l'industrie en général.
Si le secrétaire parlementaire était tout à fait franc, il dirait aux auditeurs que ce rapport du Comité des finances contient seulement trois recommandations tout à fait raisonnables. La première demande que le gouvernement proroge l'échéance des décrets de remise des droits.
La deuxième recommande que le gouvernement fédéral élimine immédiatement les droits de douane sur les intrants qui ne sont pas produits au Canada. Nous sommes d'accord. Mon collègue de Peace River l'est sûrement aussi. Le gouvernement devrait abolir les droits sur les intrants qui ne sont pas produits au Canada. C'est raisonnable.
La troisième recommandation veut que le gouvernement fédéral entreprenne une étude sur les mesures d’adaptation temporaires pour aider l'industrie à survivre pendant la mise en place progressive de ces mesures spéciales.
Nous avons besoin d'un plan d'action pour aider l'industrie à se maintenir de façon durable. Dans l'immédiat, elle a besoin d'un ballon d'oxygène pour survivre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Centre d'avoir soulevé cette question importante aujourd'hui.
La question est très importante. Comme nous venons de l'entendre, le gouvernement a beau jeu de prétendre que la question est complexe au point qu'il ne peut s'y attaquer. Ainsi que le député de Winnipeg-Centre vient de l'expliquer, ce n'est pas si complexe. C'est une recommandation fort simple. Le comité a proposé une orientation qui est raisonnable et tout à fait réaliste. En fait, le gouvernement dresse des barrières et reste en touche, refusant d'agir.
Il y a des fabricants de vêtements dans ma circonscription, Vancouver-Est, et nous attachons beaucoup d'importance à ces emplois. J'aurais donc une question à poser au député. Pourquoi le gouvernement fédéral refuse-t-il d'agir?
Monsieur le Président, la question du jour, à laquelle personne ne peut répondre, consiste à savoir pourquoi le ministre s'entête à ne pas suivre les recommandations du Comité des finances. Le bon sens, la logique et tous les experts au pays appuient ces recommandations. Mais le premier ministre n'en démord pas. Il s'enferme même à double tour dans son cabinet pour que les gens de l'industrie ne puissent pas lui communiquer leur mécontentement.
Il y a un bureaucrate quelque part qui conseille au ministre de rester sur sa position, mais cette personne est seule à défendre son point de vue contre la totalité de l'industrie du vêtement. Les représentants des travailleurs de l'industrie du vêtement disent tous que le comité a raison. Il y a quelque chose qui cloche.
Monsieur le Président, je suis heureux de faire ma première intervention dans le débat sur la motion. J'éprouve un certain sentiment de paternité dans ce dossier, puisqu'en avril 2004, j'ai eu le grand honneur de présider le Comité permanent des finances lors des audiences sur la remise et l'élimination des droits de douane sur les intrants textiles. Nous avons rédigé un rapport qui a été présenté à la Chambre.
Puis, des élections générales ont eu lieu au Canada et, avec la dissolution du Parlement, le rapport est resté lettre morte. Cependant, le nouveau président, c'est-à-dire mon collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel, ainsi que les autres membres du nouveau Comité permanent des finances, ont endossé le rapport et l'ont présenté de nouveau après avoir modifié légèrement une recommandation voulant qu'on réalise une étude sur les coûts et les avantages.
Mais la recommandation concernant la remise et l'élimination des droits de douane n'a pas été modifiée dans le rapport présenté à la Chambre par le nouveau comité. Or, le député de Winnipeg-Centre est d'avis que la Chambre des communes devrait avaliser ce rapport, y compris les recommandations qu'il contenait.
Je dois dire que des arguments très persuasifs nous ont été présentés, en avril, au Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Nous sommes en présence ici de deux secteurs d'activité différents, bien que liés l'un à l'autre, celui des textiles et celui du vêtement.
Si nous devions retourner à l'époque de l'accord de libre-échange et de l'ALENA, chacun, à n'en pas douter au Québec et peut-être d'un bout à l'autre du Canada, aurait dit qu'avec l'entrée en vigueur de l'ALE et de l'ALENA, le secteur des textiles au Canada était voué à disparaître et qu'il n'avait plus d'avenir depuis longtemps parce qu'il ne pouvait pas soutenir la concurrence de certains énormes fabricants de textiles aux États-Unis et à travers le monde.
Or, ce que nous avons constaté, c'est que le secteur des textiles au Canada est parvenu à se réorienter et à mettre l'accent sur certaines compétences de base. Ce qui s'est passé, en gros, c'est qu'au fil des ans, il s'est éloigné de certaines de ses activités traditionnelles, dans le secteur du vêtement et les secteur connexes, et a commencé à s'intéresser aux produits industriels: fabrication de tapis, d'accessoires pour voitures et de tout ce qui était lié aux textiles sur le marché industriel. Le secteur des textiles a donc pu survivre et prospérer.
Nous avons également entendu dire que le secteur du vêtement ne pourrait survivre dans le cadre de l'ALE ou de l'ALENA, mais il a connu de grands succès. Une entreprise de Montréal portant le nom de Vêtements Peerless Inc. a comparu devant notre Comité permanent des finances. Nous avons tous félicité cette entreprise du travail remarquable qu'elle avait accompli. Elle a réussi à se tailler un créneau sur le marché américain des complets pour hommes et à enregistrer un chiffre d'affaires de plusieurs millions de dollars.
Toutefois, le monde continuer de changer. Il change dans le sens où il existe maintenant des entreprises, en Chine, par exemple, et dans d'autres régions d'Asie, où les coûts de la main-d'oeuvre sont très bas. Ces entreprises jouent maintenant le jeu de la concurrence sur une très grande échelle. En fait, l'Organisation mondiale du commerce, des députés à notre Chambre et des membres des secteurs du vêtement et des textiles appuient des mesures prises par notre gouvernement et d'autres dans le monde visant à supprimer une partie de la protection tarifaire qui existe actuellement ou a existé. Ils veulent que les pays les moins avancés aient l'occasion de commercialiser leurs produits à travers le monde, ce qui créerait des emplois, des débouchés commerciaux et du développement économique dans ces pays les moins avancés.
Nous avons appris au comité que l'industrie du textile et du vêtement a appuyé l'initiative de l'OMC visant à réduire les tarifs de façon générale pour donner aux pays les moins développés la chance de réaliser leur plein potentiel dans le domaine du textile et du vêtement.
Tout cela soulève de nouveaux défis. Au niveau de la compétitivité sur le plan des prix, par exemple, il est très difficile pour les compagnies canadiennes qui versent un salaire décent à leurs employés de soutenir la concurrence des pays asiatiques, du Bangladesh ou de la Chine. Le gouvernement a donc mis sur pied des programmes et des initiatives en vue de venir en aide à ces industries.
Dans le cas de l'industrie du vêtement, la principale initiative prévoit la remise des droits de douane. Il y aurait semble-t-il quelque 200 compagnies au Canada qui bénéficient de ce programme dans le cadre duquel les compagnies qui fabriquent des vêtements au Canada peuvent obtenir une remise des droits de douane sur certains des vêtements qu'ils importent au pays.
Ce programme coûte de 26 à 30 millions de dollars par année au gouvernement. Environ 200 compagnies canadiennes en tirent profit. La liste de ces compagnies a été établie au cours des années 1980. On pourrait se demander ce qui a permis à certaines compagnies de se retrouver sur la liste alors que d'autres n'ont pas réussi, mais, si je comprends bien les critères établis, toute compagnie qui fabrique des vêtements au Canada a eu droit à la remise de droits.
Si le gouvernement ne fait rien, le programme de remise de droits viendra à échéance à la fin de décembre. L'industrie du vêtement affirme que ses membres se trouveront alors dans une situation bien difficile si ce programme n'est pas reconduit à la fin de cette année.
On peut soutenir que l'industrie du vêtement a appris, lors du renouvellement du décret de remise des droits de douane, il y a sept ans, qu'il ne serait pas renouvelé. On pourrait lui reprocher de ne pas s'être adaptée à la nouvelle réalité qu'est la concurrence. Or, elle a peut-être tenté de s'y adapter. Par exemple, je connais une entreprise de la région de Toronto qui bénéficie d'une remise et qui a reçu près de 4 millions de dollars par année. Cette société fabrique une grande quantité de chemises au Canada et compte beaucoup d'employés.
Il n'y a pas d'entreprises du secteur du vêtement ou du textile dans ma circonscription. J'ai été saisi de ce dossier lorsque je présidais le Comité permanent des finances, mais j'ai pris davantage conscience de quelques-unes de ces questions lorsque les représentants de ce secteur ont comparu devant le comité. Quelques-unes de ces entreprises comptent sur la remise des droits de douane pour demeurer concurrentielles. La question très légitime qu'il faut se poser, c'est si l'industrie canadienne du vêtement peut être concurrentielle à moyen ou à long terme. J'estime qu'il s'agit là d'une question valable du point de vue de la politique d'intérêt public.
Je ne prétends pas avoir la réponse à cette question. Je ne connais pas assez le dossier pour dire que ces entreprises n'ont peut-être pas été assez dynamiques dans le rajustement de leurs coûts ou l'accroissement de leur productivité. Je n'en sais pas assez pour l'affirmer catégoriquement. Je n'en sais pas assez non plus pour dire qu'elles ont épuisé tous les moyens d'accroissement de leur productivité qu'elles pourraient employer et que, partant, elles ne peuvent toujours pas soutenir la concurrence.
Je crois que nous devons examiner la question. Pour ma part, je préférerais qu'on attende un peu. Je ne pense pas que nous devrions mettre fin à la remise des droits de douane dès le 1er janvier. J'estime que cela aurait des répercussions sur les emplois. Cela aurait des conséquences pour l'économie et pour ceux qui travaillent actuellement dans les usines de fabrication du vêtement.
Je propose que le gouvernement renouvelle le décret de remise pour sept autres années, comme le Comité des finances l'a recommandé. Je sais que le Comité permanent des finances peut faire des recommandations, et le gouvernement y donne habituellement suite, mais je dirai en toute justice que le comité examine des dossiers en particulier. Or, le ministre des Finances et le gouvernement doivent examiner toutes sortes de demandes concurrentielles en matière de ressources pour élaborer un budget et un plan financier.
J'aimerais que l'on remanie le programme de remise des droits de douanes. La prorogation de sept ans, au plein niveau des droits, est une question à laquelle le ministre des Finances devrait réfléchir. Je ne suis pas dans le secret de toutes demandes concurrentielles qui visent les ressources financières du gouvernement.
Cependant, je crois que ce serait une erreur de laisser tomber la remise des droits de douanes le 1er janvier. J'aimerais que le gouvernement proroge l'échéance des décrets de remise de ces droits d'une manière ou d'une autre. Cette question pourrait faire l'objet d'une très bonne étude au sein d'un comité ou d'un comité conjoint de la Chambre. Celui-ci pourrait ainsi aborder la question des industrie du textile et du vêtement, de leurs rapports entre elles, de leur position concurrentielle à moyen et à long terme et de l'intervention la meilleure de la part du gouvernement.
Il y a des programmes dans l'industrie du textile, notamment le programme CANtex. Le ministère de l'Industrie a alloué des fonds au programme CANtex il y a un an ou deux afin d'aider l'industrie du textile. Certes, il faut du temps pour mettre au point et lancer de tels programmes. Toutefois, des intervenants des industrie du textile et du vêtement me disent qu'ils n'ont pas encore vu les retombées de ce programme.
Il est vrai qu'ils ont leur propre cause et leurs propres intérêts économiques à défendre, mais en tant que politiciens, nous devons nous faire une opinion et prendre position sur certaines questions. Nous ne pouvons pas toujours nous contenter de croire un intervenant ou un autre, ou encore le gouvernement.
On m'a dit que l'on n'avait pas véritablement tiré profit de ce programme. Il faut peut-être plus de temps pour voir des résultats, mais l'industrie estime que le programme CANtex ne remplace pas la remise des droits ou tout autre allégement tarifaire qu'elle recherche.
Bon nombre de mes collègues et des députés des autres partis qui siégeaient au Comité des finances ont été saisis de cette question, mais je voudrais souligner en particulier le travail de ma collègue d'Ahuntsic, à Montréal, qui mène une véritable croisade. Une grande partie des confectionneurs canadiens tiennent boutique sur la rue Chabanel, qui est située dans sa circonscription, ce qui explique sa croisade.
Mon collègue de Beauce suit de près ce dossier et tient à ce que le problème soit résolu. Mon collègue de Guelph s'intéresse de près à la question, comme bien d'autres députés de ce côté-ci. Je félicite le député de Winnipeg-Centre pour l'initiative qu'il propose, mais je rappelle que cette option a également été débattue et appuyée par de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre. Ce n'est rien de nouveau. On entend parler de ce problème depuis déjà un certain temps.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a mentionné à quel point le problème est complexe. Cela ne devrait pas entraver les choses, même s'il faut reconnaître la grande complexité du problème, en raison notamment de l'interdépendance du secteur des textiles et de l'industrie du vêtement. Si nous donnons un coup de pouce à l'industrie du vêtement, cela avantagera-t-il le secteur des textiles? Si nous donnons un coup de pouce au secteur des textiles, cela avantagera-t-il l'industrie du vêtement? Ou encore, notre intervention peut-elle être bénéfique aux deux? Ce n'est pas facile.
La deuxième recommandation formulée dans le rapport du Comité permanent des finances porte sur l'élimination des droits de douane. Je cite:
Que le gouvernement fédéral élimine immédiatement les droits de douane sur les intrants qui ne sont pas produits au pays. Il faudrait obliger les producteurs de textiles qui cherchent à conserver la protection tarifaire à établir qu’ils vendent leur production à des fabricants canadiens de vêtements.
Certains représentants de l'industrie du textile affirment qu'il est impossible de déterminer, à un moment précis, quels textiles sont produits au Canada. En effet, les textiles produits localement aujourd'hui ne sont pas les mêmes que ceux qui seront produits localement la semaine prochaine. On pourrait contourner le problème par voie réglementaire: on établirait une liste qu'on modifierait en fonction de la situation. Par ailleurs, l'industrie du textile vend des matières premières à l'industrie du vêtement. Toute mesure ayant une incidence sur une industrie aura donc une incidence sur l'autre.
J'aimerais que la Chambre des communes se familiarise davantage avec l'industrie. En attendant, j'aimerais qu'on fasse quelque chose au sujet de la remise des droits de douane. Je ne pense pas que nous devrions y mettre fin du jour au lendemain. J'aimerais que le gouvernement donne suite à la deuxième recommandation d'une façon ou d'une autre
Certaines personnes croient, à tort, que si la Chambre des communes adopte le rapport, le gouvernement sera obligé d'en mettre en oeuvre les recommandations. Mais ce n'est pas le cas. Cela veut simplement dire qu'elle appuie le rapport, ce qui devrait constituer un message clair au gouvernement qu'elle aimerait qu'il y donne suite.
Ceci dit, le gouvernement n'est pas tenu d'être d'accord avec tous les aspects des recommandations. Il doit prendre une décision. Il a la responsabilité de gouverner le pays au nom de tous les Canadiens. Il peut choisir certains éléments et s'en servir de fondement pour élaborer une politique qui traitera des questions qui ont été soulevées, sans pour autant mettre en oeuvre chacune des recommandations du Comité des finances.
Voici ce qui devrait nous préoccuper. Les industries du vêtement et du textile emploient de nombreux Canadiens. Nous avons envers ces derniers l'obligation de mener une étude approfondie de la question. Je ne crois pas que nous l'ayons fait jusqu'à maintenant. Certains collaborateurs l'ont peut-être fait, mais nous, à la Chambre, nous n'avons pas étudié la question en profondeur comme cela s'impose. J'aimerais qu'un comité mixte du Parlement examine ces secteurs plus en profondeur. Entre temps, nous pouvons adopter des mesures en réponse aux recommandations énoncées dans le rapport.
Je connais mieux l'industrie du vêtement. C'est un secteur fort à Toronto, mais peut-être pas aussi important qu'à Montréal. À Winnipeg, il y a une vaste industrie du vêtement. Si l'on supprime du jour au lendemain la remise des droits de douane, certaines entreprises de ce secteur risquent fort de devoir examiner les choix qui s'offrent à elles. Ainsi, elles pourraient décider de déménager leurs usines au Mexique ou dans un autre pays où elles pourraient bénéficier d'avantages sur le plan de la productivité ou des coûts, pour une raison ou une autre. Ce serait une honte de perdre ces usines et ces emplois au profit d'un autre pays, faute d'avoir agi au moment opportun.
C'est une industrie importante pour le Canada. Si l'on examine les chiffres, on constate que le secteur du vêtement procure quelque 97 000 emplois au Canada. Quant à celui du textile, il emploie environ 47 000 personnes. Ce sont des industries importantes pour notre pays. Les emplois dans l'industrie du vêtement sont surtout concentrés à Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver. Les emplois dans le secteur du textile sont principalement concentrés dans de petites villes des régions rurales du Québec et de l'Ontario.
J'espère que le gouvernement va agir. Je sais que les députés de ce côté-ci de la Chambre ont été sensibilisés au problème. Je félicite le député de Winnipeg-Centre d'avoir proposé à la Chambre d'en débattre. J'espère que le gouvernement donnera suite aux recommandations et je l'encourage à le faire; il ne les respectera pas nécessairement à la lettre, ce qui serait très bien, mais j'espère qu'il agira de manière très dynamique et proactive à l'égard de ces secteurs. À court terme, ils ont besoin de l'aide du gouvernement. Nous devons mieux comprendre ces industries afin de pouvoir déterminer où les ressources devraient être appliquées dans l'avenir.
Monsieur le Président, aussi difficile qu'il soit parfois de complimenter un député du parti au pouvoir, je me dois ce matin de le faire. L'ancien président du Comité des finances a extrêmement bien présenté le cas à la Chambre des communes ce matin. Cependant, j'aimerais lui poser une question.
Le député a parlé de la complexité de l'adaptation à faire. J'estime que nous convenons tous qu'elle est extrêmement complexe. Si nous changeons un élément d'un côté de l'organisation, cela a des répercussions ailleurs. J'en conviens et c'est logique. La question que j'aimerais poser concerne l'étude globale des tarifs et des droits de douane au Canada, non seulement en ce qui concerne l'industrie du vêtement et du textile, mais de façon générale.
Je crois que la recommandation trois porte précisément sur cette question. Je reconnais que le rapport porte plus particulièrement sur l'industrie du vêtement et du textile. Toutefois, le député pourrait-il nous faire part de son opinion en ce qui concerne l'étude globale des tarifs et des droits de douane qui s'appliquent au Canada et aux industries canadiennes?
De plus, est-ce que les difficultés auxquelles est confrontée l'industrie du vêtement et du textile sont principalement attribuables aux tarifs et aux droits de douane ou, comme il l'a laissé entendre dans son discours, voire peut-être même directement déclaré, est-ce que l'industrie devrait prendre des mesures pour s'adapter? Où est le problème? Le problème vient-il du fait que l'industrie n'est pas concurrentielle parce qu'elle n'a pas adapté ses processus et ses activités afin d'être plus efficiente, ou est-ce à cause de l'imposition de tarifs et de droits de douane, qui n'ont peut-être rien à voir avec l'efficience de ses activités? Il me semble avoir noté une certaine confusion à ce sujet dans les propos du député. C'était presque comme si l'industrie elle-même était responsable de ses difficultés et que celles-ci ne sont pas liées aux tarifs et aux droits de douane. Le député pourrait-il préciser sa position à cet égard?
Monsieur le Président, je suis convaincu que le député de Kelowna était membre à part entière du comité des finances. Il était certainement présent à certaines réunions pendant que nous préparions le rapport.
Les grandes études macro me rendent toujours un peu nerveux. D'après mon expérience, les études de grande envergure ne mènent souvent à rien. Je comprends son point de vue lorsqu'il dit que les droits et les tarifs douaniers devraient peut-être s'inscrire dans le contexte global du gouvernement du Canada, avant de s'inscrire dans celui de l'Organisation mondiale du commerce.
Ce dossier est important, mais le monde est en constante évolution. La Chine fait maintenant partie de l'Organisation mondiale du commerce et elle s'est engagée, dans une certaine mesure, à adopter une économie de marché. Le résultat est que certains obstacles tarifaires tombent et que l'économie chinoise croît à un rythme effarant. Pour ces raisons, nous pourrions peut-être utiliser cette étude comme pilote pour examiner la relation entre les droits de douane et l'industrie des vêtements et du textile. Si nous croyons qu'il y a lieu de faire plus, elle pourrait être étendue. J'ai seulement peur que tous ces efforts soient submergés par une étude majeure et que, deux ans plus tard, nous n'ayons pas davantage de réponses.
En ce qui a trait à l'autre question du député, j'aimerais préciser que je n'adhère pas nécessairement à l'idée que l'industrie ne veillait pas à ses affaires. Je me souviens que cette idée avait été avancée dans le contexte de la hausse du dollar canadien. Certaines personnes affirmaient que l'industrie s'était endormie aux commandes, qu'elle aurait dû veiller à l'amélioration de sa productivité. D'une manière générale, l'industrie canadienne améliore constamment sa productivité. Peut-être que l'industrie de la fabrication de vêtements s'attendait à ce que la remise des droits soit toujours en vigueur. Peut-être qu'elle avait atteint la limite permise par les améliorations de la productivité déjà mises en oeuvre. Peut-être devrions-nous nous interroger sur sa véritable valeur concurrentielle sur le marché mondial. Je n'ai pas de réponse à ces questions, mais je ne déclarerai pas à priori que l'industrie aurait dû apporter des changements mais ne l'a pas fait. Je n'adhère pas à cette idée.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique. Je sais qu'il a siégé au Comité des finances, mais sa position me laisse un peu perplexe.
Si je comprends bien la situation en ce qui concerne la remise des droits de douane, la décision doit être prise et signée d'ici la fin de décembre de cette année. Le secrétaire parlementaire du ministre du Revenu a expliqué que la question est complexe et qu'elle est actuellement à l'étude.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité n'est-il pas d'avis que nous n'avons pas le temps d'arrêter des conclusions sur certains des autres enjeux comme les questions de savoir qui devrait recevoir une remise, si on devrait ou non éliminer progressivement la remise et de quelle façon on devrait procéder? Comme on ne dispose pas suffisamment de temps avant l'ajournement de la Chambre pour prendre ce genre de décisions, le ministre des Finances ne devrait-il pas signer les documents nécessaires pour prolonger les décrets de remise des droits?
Monsieur le Président, je sais que le député de Windsor—Tecumseh est le porte-parole de son parti en matière de sécurité publique et de protection civile. Je tiens à dire clairement que je parle en ma qualité de député d'Etobicoke-Nord. Au fur et à mesure qu'on siège dans cette enceinte, on se rend compte qu'on joue différents rôles. Si j'interviens dans ce débat, c'est que le sujet m'intéresse et que j'ai été membre du Comité des finances.
Ce que je dis, c'est qu'il faut étudier la question plus à fond, mais seulement pour déterminer la meilleure façon, pour le gouvernement, d'affecter des ressources à moyen et à long terme. Il faut certes prendre des décisions à court terme. Le gouvernement étudie la question en tenant compte des points de vue exprimés par d'autres députés de ce côté-ci de la Chambre.
Comme je l'ai déjà dit, il faut agir avant la fin de décembre sur la question de la remise des droits. J'aimerais que cela soit en application au-delà de décembre. L'arrêt soudain des remises le 1er janvier n'est pas acceptable. Des emplois sont en jeu et le gouvernement doit s'occuper de la question de la remise des droits avant l'échéance prévue, c'est-à-dire la fin de décembre.
Monsieur le Président, je veux moi aussi féliciter l'ancien président du Comité des finances. Il a grandement contribué à faire en sorte que le libellé des recommandations soit acceptable pour tous les membres du comité, effort qui s'est soldé par un consentement unanime de la part du comité.
Je sais que le député l'a déjà dit, mais il est important de continuer à insister pour que les remises soient prorogées. J'ai été renversé de voir un député du NPD prendre la parole pour demander instamment au gouvernement de réduire les droits de douane ou les impôts qui pèsent sur l'industrie. Je ne sais pas si c'est à cause de la visite du président Bush aujourd'hui. Peut-être cette visite a-t-elle une influence sur le NPD. Quoi qu'il en soit, il est bon de voir ce parti demander une réduction. Le député de Winnipeg n'était pas présent lors des premières réunions du Comité des finances pendant lesquelles ce sujet a été abordé.
Il faut se pencher sur la question et comprendre que le temps presse. Lorsque les remises ont été instaurées en 1997, le premier ministre actuel était ministre des Finances. À cette époque, il s'est engagé à ce que le gouvernement mette en place les remises, en plus de procéder à un examen de la structure tarifaire générale à laquelle était assujettie l'industrie et de travailler de concert avec cette dernière pour réduire les problèmes éventuels liés à une restructuration.
J'espère que le secrétaire parlementaire, qui est maintenant chargé d'un portefeuille différent, continuera de faire pression pour que le ministre des Finances règle la question des remises. Toutefois, j'espère que nous pourrons travailler avec l'industrie à la restructuration. Nous devrions agir rapidement et ne pas attendre sept ans de plus.
Monsieur le Président, le député d'Edmonton—Strathcona était membre du Comité des finances et il a demandé avec insistance que des mesures soient prises au sujet de l'industrie du vêtement et en particulier de l'industrie textile.
Je ne suis pas en faveur des études qui n'en finissent jamais. Nous devons étudier ce secteur d'activité pour mieux le comprendre, afin d'être en mesure de prendre une décision éclairée sur la façon dont les ressources du gouvernement pourraient être utilisées le plus efficacement possible pour aider les industries concernées à survivre, à croître et à prospérer.
À court terme, nous ne devrions pas mettre un terme à la remise des droits de douane le 31 décembre. Le gouvernement devrait trouver une façon de la reconduire partiellement, peut-être pas pour les sept années prévues, ce qui nous permettrait de gagner un peu de temps pour mieux comprendre l'interaction de ces programmes, droits et remises de droits. Nous serions alors capables d'élaborer et de présenter ensuite un ensemble de mesures sensées.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que le Parti conservateur appuie cette motion qui propose l'adoption du premier rapport du Comité permanent, dont nous avons discuté ce matin, La remise et l'élimination des droits de douane sur les intrants textiles: l'industrie canadienne du vêtement
J'aimerais apporter quelques précisions à ce sujet car, en tant que porte-parole de mon parti en matière de revenu et de douanes, j'ai été très actif au moment où nous avons travaillé fort pour préparer ce rapport. Le Comité des finances a été pour la première fois saisi de cette question pendant la troisième session de la 37e législature, après avoir entendu des témoignages sur les amendements au projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes. Comme je l'ai mentionné, j'étais responsable du dossier à l'époque. La question concernait les remises de droits de douane qui soutiennent l'industrie canadienne du vêtement et qui doivent arriver à expiration le 31 décembre, comme nous venons de l'entendre.
Le projet de loi C-21 ne tenait pas compte de l'ensemble de la structure tarifaire ou des importations de textile au Canada. C'est pourquoi nous avons décidé d'aller plus loin. Nous avons dit que nous nous occuperions de la remise des droits, mais seulement après avoir examiné l'ensemble des droits afin de déterminer ce que le Comité pourrait faire pour collaborer avec l'industrie, avant de nous saisir d'un autre problème de ce secteur d'activité, à savoir le sexisme.
C'est ce que je vais faire. Je vais vous lire rapidement les recommandations. Nous nous sommes attardés très longuement sur la première ce matin, mais je pense que les deux autres sont tout aussi importantes.
La première recommandation dit ce qui suit:
Que le gouvernement fédéral proroge immédiatement de sept ans l'échéance des décrets de remise des droits visant le secteur du vêtement, prévue le 31 décembre 2004.
La deuxième recommandation dit:
Que le gouvernement fédéral élimine immédiatement les droits de douane sur les intrants qui ne sont pas produits au pays. Il faudrait obliger les producteurs de textiles qui cherchent à conserver la protection tarifaire à établir qu'ils vendent leur production à des fabricants canadiens de vêtements.
Enfin, la troisième recommandation prévoit ce qui suit:
Que le gouvernement fédéral entreprenne immédiatement une étude sur les mesures d'adaptation temporaires en vue de rehausser la compétitivité, ainsi que sur les coûts et les avantages de la suppression des droits s'appliquant aux importations de textiles utilisés dans le secteur du vêtement au Canada, les types et les quantités de tissus produits par l'industrie canadienne du textile et la différenciation tarifaire des tissus en fonction de leur utilisation finale. Les résultats de cette étude devraient être présentés au Parlement au plus tard le 31 janvier 2005.
C'est ce que le rapport initial disait. D'après ce que je comprends, il pourrait y avoir eu une recommandation ou un amendement au sujet de cette dernière date.
Monsieur le Président, je voudrais simplement vous rappeler que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Cambridge.
Comme nous pouvons le voir, toutes ces recommandations sont très claires. Je le répète, je pense qu'elles ont obtenu l'accord de tous les députés et on a beaucoup réfléchi à la nécessité de les structurer de façon à ne pas causer des problèmes au ministère des Finances, surtout en ce qui concerne la prorogation de l'échéance de ces décrets de remise des droits entre-temps.
Ces décrets existent depuis pas mal de temps. Ils ont été pris pour la première fois autour de 1997. Il existe des décrets de ce genre pour divers textiles. Plus particulièrement, il y avait pour les chemises un décret de remise de droits qui apportait à leurs fabricants l'aide de transition dont ils avaient besoin pour rester actifs dans ce secteur au Canada. Des programmes de remise analogues sont également envisagés pour les fabricants de vêtements de dessus, de blouses et dechemisiers pour femmes. Les tissus pour chemises et les tissus pour vêtements de dessus appartiennent à des sous-secteurs qui bénéficient actuellement d'une remise de droits. Cela signifie que les droits dans ces secteurs textiles particuliers seront réduits.
Les remises de droit permettront aux fabricants canadiens de compléter leur production intérieure, ce qui permettra de continuer de stimuler la production canadienne. Comme dans le cas des fabricants de chemises, ces remises aideront les fabricants de textiles et de vêtements, des secteurs qui sont vulnérables aux importations, à s'adapter à l'intensification de la concurrence. Cette recommandation demande de proroger de sept ans l'échéance des décrets de remise des droits. Le comité n'a eu aucun mal à prendre cette décision qui a fait l'unanimité, je le répète.
Ce qui est surprenant à ce sujet, comme je l'ai mentionné dans une question adressée au secrétaire parlementaire, c'est que le gouvernement n'a pas bougé même si de nombreux fonctionnaires du ministère des Finances ont dit eux-mêmes qu'une intervention était nécessaire dans ce dossier et que nous approchions de l'échéance. Pourquoi ne s'est-on pas occupé de savoir quelle aide était nécessaire pour que notre industrie demeure concurrentielle? Pourquoi ne s'est-on pas occupé de la structure fiscale et de la structure du tarif douanier?
Mon collègue de Peace River est même allé jusqu'à demander si le Canada devrait imposer des droits de douane sur ces produits étant donné que beaucoup d'entreprises les importent et qu'ils ne sont pas produits ici. Elles ont ainsi un désavantage par rapport à leurs concurrents étrangers. Si le gouvernement avait agi à l'époque, nous aurions peut-être donné le coup de pouce qu'il fallait à l'industrie, et la Chambre ne serait pas en train d'étudier cette motion très importante à la veille de cette échéance.
Voici ce que nous dit le comité à ce sujet:
[...] les décrets de remise des droits sont de par leur nature un moyen ponctuel incomplet de répondre aux besoins de l’ensemble du secteur canadien du vêtement pour ce qui est des coûts des intrants: certains textiles et sous-secteurs sont visés alors que d’autres ne le sont pas. Qui plus est, nous signalons que [...] la date d’expiration des décrets de remise des droits, soit le 31 décembre 2004, approche à grands pas et que les entreprises doivent passer des commandes et prendre des décisions d’emploi dans l’immédiat. Par conséquent, il est essentiel que le gouvernement fédéral prenne des mesures immédiates afin, à tout le moins, de maintenir le système actuel.
On ne le dira jamais trop au gouvernement. J'espère que le message se rendra au ministre des Finances et que l'on agira sans tarder.
Je vais consacrer le temps qui me reste aux deux dernières recommandations.
Dans la deuxième partie du rapport, on décrit en détail le méli-mélo bureaucratique par lequel le gouvernement détermine ce qu'est un tissu de fabrication canadienne et ce qui n'en est pas. En bref, cette recommandation propose une simplification du processus qui permet de déterminer si un tissu est fabriqué au Canada ou non. S'il ne l'est pas, il ne devrait pas avoir droit à la protection tarifaire, ce qui en augmente le coût d'importation au Canada. S'il l'est, alors il faut vérifier si le tissu est utilisé au Canada ou s'il n'est pas tout simplement produit à cause de mesures de protection tarifaires désuètes. On estime que cette initiative fera économiser à l'industrie du vêtement environ 9 millions de dollars en droits inutiles par année.
Comme je l'ai dit, la mesure favoriserait tout particulièrement les entreprises canadiennes sur le plan des intrants. Certains de ces produits ne sont pas disponibles au Canada. Évidemment, nous devrions le savoir et en tenir compte. Dans le cas de produits que nous ne produisons pas au Canada, nous devrions réduire les droits tarifaires pour que les entreprises canadiennes y aient plus facilement accès. On a soumis au comité un bon exemple à cet égard, celui du lycra et d'autres tissus polysynthétiques qui ne sont pas produits ici. L'importation de ces produits est très coûteuse.
Enfin, la troisième recommandation avait trait à l'utilisation finale des tissus importés au Canada, et tout particulièrement au sexisme implicite dont j'ai parlé. Lorsqu'un importateur de textile importe un tissu, il doit en déclarer l'utilisation finale. Par exemple, si on importe de la soie pour fabriquer des cravates pour hommes, les droits de douane ne sont pas élevés, ils relèvent d'un tarif préférentiel. Par contre, si on importe de la soie pour produire des blouses pour dames, alors les droits de douanes sont plus élevés. Par conséquent, les blouses pour dames coûtent plus cher parce que l'importation du tissu coûte plus cher.
Il est vraiment bizarre que ce genre de différence existe aujourd'hui. Nous du Parti conservateur considérons qu'il n'est pas raisonnable que les libéraux favorisent ce genre de sexisme dans notre société d'aujourd'hui. Cela n'a pas de sens. Cette simple recommandation permettrait de supprimer le sexisme.
Dans le peu de temps qui me reste, j'aimerais bien faire valoir aux députés, comme je l'ai fait durant la période de questions et observations, que cette question traîne depuis déjà beaucoup trop longtemps. Notre industrie en subit les conséquences partout au pays.
Dans le passé, le comité a reçu un certain nombre de propositions et il a aussi étudié la question en détail. Ce n'est pas comme si elle était restée en veilleuse, surtout en ce qui a trait à la prolongation de la remise des droits de douane. Je pense que cela est clair. Le comité a exprimé son appui unanime. Il semble qu'il en a été de même à la Chambre, si on se fie à ce que nous avons entendu de la part de l'ancien président du comité et des membres du NDP. Je suis certain que nous entendrons également cela du Bloc. Il me semble que le ministre devrait nous indiquer s'il entend donner suite à cette prolongation particulière des décrets de rémission.
Cela a vraiment laissé l'industrie en plan. Je dois le rappeler avec insistance aux députés. J'ai parlé à certaines personnes de l'industrie. Elles planifient pour l'an prochain. Elles essaient d'être concurrentielles et veulent continuer à employer des Canadiens, mais elles essaient d'agir dans le cadre d'une structure très désuète et qui ne leur permet pas de répondre aux défis auxquels ils font face.
J'abonde dans le sens du secrétaire parlementaire, qui dit qu'il revient au ministre des finances de se prononcer, qu'il n'est pas tenu d'adopter toutes les recommandations du rapport. Très bien. Nous nous occuperons de ces autres recommandations très bientôt, j'en suis certain, mais il est clair que nous devons prolonger ces décrets de remise afin que notre industrie se sente suffisamment confiante pour qu'elle puisse continuer ses activités dans notre pays, continuer à employer des Canadiens tout en restant concurrentielle.
Je voudrais encore une fois rappeler au ministre des Finances qu'il ne doit pas attendre encore sept ans avant d'agir sur cette question. Voyons ce que nous devons faire avec la structure du tarif douanier. Faisons en sorte que nos industries demeurent concurrentielles ici au Canada. Ne traînons plus les pieds.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours très sérieux qui est à l'image de sa participation également très réfléchie aux travaux du Comité des finances, lorsqu'il en était membre. Le député comprend probablement mieux que quiconque la complexité de la question, et je voudrais savoir ce qu'il recommanderait au ministre.
Au fond, pour ce qui est des décrets de remise, nous pouvons simplement les laisser venir à expiration. Les remises disparaîtraient à la fin de l'année. Nous pourrions en prolonger l'application. Si le député incline de ce côté, de quelle durée devrait être la prolongation? Nous pourrions aussi faire diminuer progressivement le champ d'application et le montant de la remise. Autrement dit, nous pourrions abaisser le montant de 30 à 20 millions de dollars, puis à 10, par exemple. Je voudrais savoir ce que le député pense de ces trois possibilités.
Pour compliquer un peu plus la tâche au député, je lui demanderai s'il est prêt à prendre une mesure aussi radicale, si on peut dire, que la mise en oeuvre de la recommandation 2, qui porte sur l'élimination complète des droits sur les textiles. Cela coûterait entre 75 et 90 millions de dollars.
La première mesure coûte 30 millions de dollars et l'autre, 90 millions. Le député appliquerait-il ces mesures de façon tout à fait indépendante, comme l'auteur de la motion semble le souhaiter, ou faudrait-il procéder par étapes, progressivement, tout en observant les conséquences de la réduction des droits? La question est plutôt complexe, je l'avoue. Elle est peut-être un peu injuste, mais elle pourrait aider la Chambre à comprendre que le sujet est assez complexe, que ce n'est pas forcément une question sur laquelle il est facile de reprocher au gouvernement de traîner les pieds.
Monsieur le Président, je sais gré au secrétaire parlementaire de sa question réfléchie. J'ai tenté d'aborder la question au cours des deux jours où le comité en a été saisi. Le député était présent et nous avons eu un débat intense.
La question du député a aussi été abordée par l'industrie. Ce régime lui permet-il de rester concurrentielle? Par ailleurs, supprimerait-on les tarifs progressivement? Sur quelle période? Pendant combien de temps devrait-on accorder la remise des droits de douanes?
Essentiellement, l'industrie nous a dit qu'elle pouvait rester concurrentielle en l'absence de ce programme, mais que celui-ci ne saurait disparaître du jour au lendemain. C'est l'argument que nous invoquons. Le décret de remise doit être prorogé.
Je ne saurais dire pour combien de temps il devrait être prorogé parce qu'il est évident qu'il y a des mesures qui pourraient permettre à l'industrie d'avoir une meilleure position concurrentielle. Par exemple, nous pouvons aborder la question des droits imposés sur ces types de produits avec nos partenaires commerciaux et intervenir auprès d'organisations comme l'OMC, et dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques, dans le cas des pays qui n'envisagent pas de réduction des droits.
Le gouvernement peut prendre la tête dans ce dossier et défendre la réduction des droits dans leur ensemble. Si la chose se produisait plus rapidement, ce décret de rémission des droits ne serait pas utile pendant très longtemps. Il est évident que nos industries peuvent être concurrentielles une fois que la question des droits aura été réglée. Idéalement, j'aimerais que ceux-ci soient rapidement éliminés pourvu que l'on fasse quelque chose en contrepartie et que l'on s'attaque à l'ensemble du régime des droits.
À priori, nous réclamons la prorogation du décret de remise des droits. Voilà pour les 30 millions de dollars dont a parlé le député. Nous sommes prêts à aller de l'avant immédiatement.
Pour ce qui est de la suppression du reste des droits, je suis disposé à ouvrir le débat et à examiner des façons de les supprimer progressivement. Je sais qu'il serait difficile de le faire brusquement, tout comme il serait difficile de faire disparaître les décrets de remise des droits du jour au lendemain. Je suis prêt à débattre de cette question et à examiner comment nous pourrions nous y prendre pour supprimer ces droits de façon progressive dans l'intérêt de l'industrie, comme je l'ai dit.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue en réponse à un commentaire qu'il a fait plus tôt également, se disant étonné que les députés néo-démocrates ne soient pas en faveur des tarifs. Je sais qu'un autre député conservateur a également indiqué que nous devions laisser le marché dicter l'évolution des choses.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de la question dont nous sommes saisis aujourd'hui quant à l'importance de régler cette question avant la fin de l'année pour ne pas mettre l'industrie en danger. Il s'est également demandé si en tant que pays nous devrions continuellement permettre que nos ressources et nos emplois sortent du pays au nom de la mondialisation et laisser le marché établir les normes, sans nous assurer que les lois sur le travail et sur les droits de la personne et tous les processus de ce genre soient en place. J'aimerais entendre ce qu'il a à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est difficile pour moi de répondre à cette question en aussi peu de temps, mais je remercie ma collègue de l'avoir posée.
Comme je l'ai souligné dans mon exposé, nous devons immédiatement nous pencher sur la question des décrets de remise de droits de douane. Nous avons même soulevé la question en avril dernier devant le comité parce que nous ne voulions pas que les choses traînent jusqu'à la date limite qui approche à grands pas. Le ministre des Finances ne nous a toujours pas fait savoir si son ministère compte prolonger ces décrets.
Je suis bien sûr d'avis que c'est une question très importante et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous l'avons soulevée en avril dernier. J'espère que le ministère des Finances et son ministre nous ferons savoir, par suite du débat d'aujourd'hui, ce qu'ils auront décidé dans ce dossier.
En ce qui a trait à la seconde question de la députée, il est clair que l'une des raisons pour lesquelles nous nous penchons sur la question des tarifs, tout particulièrement pour l'industrie en cause aujourd'hui, qui est active depuis très longtemps au pays, c'est que nous voulons nous assurer qu'elle demeure concurrentielle, qu'elle continue de donner de l'emploi aux Canadiens et qu'elle continue d'opérer au pays. Nous craignons entre autres que si nous ne faisons rien pour régler le problème des tarifs, ces industries finiront par quitter le pays.
Monsieur le Président, j'appuie la motion dont la Chambre est saisie ce matin. La malheureuse vérité, c'est que cette motion doit se retrouver devant la Chambre parce que le gouvernement n'a pas agi. Il n'a pas agi en temps opportun en dépit de demandes répétées, en dépit du fait qu'il en avait amplement le temps, et en dépit des instructions qu'il avait reçues de la Chambre et du Sénat.
Les remises de droits de douane, qui aident le secteur canadien du vêtement à régler des problèmes antérieurs créés par des droits de douane inéquitables, doivent prendre fin le 31 décembre 2004. La Chambre a traité de cette question à maintes reprises. Le gouvernement a montré un manque total d'intérêt, d'où la nécessité de l'action que prend la Chambre aujourd'hui. Le gouvernement n'a pas agi. Je ne saurais dire si cela résulte d'un manque d'intérêt, d'une totale incapacité à saisir la complexité de cette question ou, peut-être, d'une conjugaison de tous ces facteurs.
Cette situation ajoute certainement foi au vieil adage selon lequel si le gouvernement était propriétaire d'un restaurant McDonald, la préparation d'un Big Mac demanderait trois semaines. Franchement, la motion dont la Chambre est saisie est simple. Elle incarne la solution simple d'un problème simple. Cette solution a été unanimement soutenue, discutée et mise aux voix au sein d'un comité composé de représentants de tous les partis. Le Comité des finances a formulé trois recommandations plutôt brillantes relativement à ce qui semble être une débâcle résultant de questions soulevées antérieurement par le gouvernement et de tentatives précédentes de remédier aux erreurs.
Que fait le ministre? Le ministre des Finances en discute avec ses hauts fonctionnaires, il examine d'autres choses et se penche sur d'autres solutions. Cela est très bien, c'est même nécessaire, mais le secteur a besoin d'une aide dès maintenant. Le ministre a pris sur lui d'aller dans une direction différente. Dans quel but? Il a reçu des directives. La Chambre et le Sénat lui ont donné des instructions. S'il existe d'autres solutions, et il faudra qu'il y en ait pour remédier à ce gâchis de la bureaucratie gouvernementale, alors nous pouvons les étudier aussi. Cela ne fait aucun doute, mais s'il vous plaît, attaquez-vous à cette question dès aujourd'hui.
La bureaucratie est aussi ahurissante dans ce secteur que dans tous les autres secteurs où le gouvernement intervient. Mis à part les études, ou une enquête comme dans le cas de ce régime, le gouvernement dépense beaucoup trop de deniers publics dans des programmes qui ne semblent pas nécessaires. Je rappelle aux députés que ce même gouvernement dépense 20 000 $ pour en donner 3 500 $. Tout ce programme tarifaire croule sous le même genre de bureaucratie.
Peut-on logiquement concevoir que de la soie importée pour fabriquer des cravates coûterait moins cher que la même soie si elle était utilisée pour fabriquer des chemisiers de femmes? L'injustice envers les femmes est manifeste partout au sein de ce gouvernement. Le ministre a peut-être l'intention de remédier aussi à ce gâchis, ce qu'il devrait d'ailleurs faire, mais cela peut attendre. Ce n'est pas le cas du problème actuel. Le premier ministre, lorsqu'il était ministre des Finances, avait proposé la même solution en 1997, et elle n'avait pas eu de répercussions mondiales, ni d'effets négatifs.
Il y a quelques mois, les propriétaires de l'usine John Forsyth, dans ma circonscription, Cambridge, m'ont appelé pour me dire que la situation durait depuis déjà trop longtemps et que l'échéance approchait. Ils ne parvenaient pas à comprendre pourquoi une solution apparemment aussi simple n'avait pas encore été mise en oeuvre, surtout que le député qui représentait alors ma circonscription occupait une banquette ministérielle. Comment se fait-il que la moitié des usines se trouvent dans des circonscriptions représentées par des députés d'en face? Comment se fait-il que c'est presque toujours aux députés de l'opposition de faire le travail?
J'ai proposé aux représentants de l'usine John Forsyth de les rencontrer immédiatement. En fait, j'ai proposé de les rencontrer le lendemain même, parce que je prenais la question très au sérieux. Depuis, j'ai rencontré personnellement les propriétaires, le directeur et les employés. Lorsque je suis entré dans l'usine John Forsyth, à Cambridge, j'ai entendu le bruit rythmé de machines à coudre parfaitement synchronisées et de coûteuses machines capables de couper avec précision plus de 100 morceaux de tissus en même temps, mais j'ai aussi vu une industrie qui est restée à l'avant-garde. Qu'il s'agisse de Hathaway, à Guelph ou de Miller Shirts, à Montréal, cette industrie fait tout ce qu'elle peut pour demeurer concurrentielle.
J'ai également aperçu, sur des babillards, des photos de pique-unique et de fêtes d'employés. J'ai vu, piquées sur un carreau de liège, des épinglettes des divers pays d'origine de ces braves travailleurs canadiens. Ce qui m'a le plus frappé, toutefois, ce sont les travailleurs eux-mêmes et l'équipe de gestionnaires qui se préoccupaient grandement du sort de leurs employés. J'ai vu un propriétaire qui s'inquiétait vivement non seulement de son avenir, mais de ses employés qu'il avait appris à connaître au fil des ans. J'ai vu 200 travailleurs qui ont des familles, des enfants, des versements hypothécaires à faire et des études à payer.
J'ai vu des travailleurs canadiens qui étaient rongés par l'inquiétude. Bon nombre d'entre eux avaient les larmes aux yeux. J'ai également vu un gouvernement insouciant qui laisse ces gens se morfondre inutilement pendant des semaines et se diriger vers la ruine pendant que le ministre réfléchit, pense et discute mais semble ne rien faire.
J'ai écrit au ministre, je l'ai appelé, je lui ai envoyé des courriels et je lui ai même posé de nombreuses questions à la Chambre pour l'inciter à agir, mais il n'a pas bronché. J'ai envoyé une lettre à tous les députés qui ont ce genre d'usines dans leur circonscription pour les aviser du problème et leur signaler la simplicité de la solution proposée. Je les ai tous appelés, les libéraux, les néo-démocrates, les bloquistes et, bien sûr, mes collègues conservateurs, pour leur demander de se joindre à moi afin d'exhorter le ministre à prendre la mesure qui s'impose et à agir maintenant, non pas dans quelques semaines, ce qui prolongerait le calvaire de ces travailleurs et empêcherait les gestionnaires et les propriétaires des usines touchées de planifier leurs activités et d'établir des prévisions, mais bien maintenant.
Dans ma circonscription, 200 travailleurs et leur famille sont dévastés parce que le gouvernement est incapable d'agir ou s'y refuse. Au lieu de se déplacer en avion pour faire campagne dans tout le pays, le premier ministre aurait dû demeurer sur place et s'attaquer aux insuffisances de ses ministères. Il y a quelques semaines, à la Chambre, il s'est vanté et s'est attribué le mérite des emplois que le ministre des Finances soutient que son gouvernement a créé. Or, toute personne sensée accorderait au moins la même attention aux emplois qui existent déjà.
Parlons du ministre, qui chante ses propres louanges. Le 5 novembre, lorsqu'il a répondu à ma question au sujet de ce dossier, le ministre s'est vanté à la Chambre que le gouvernement a créé des milliers d'emplois. Le fait est que, l'année dernière, seulement près de 40 p. 100 des emplois ont été créés dans le secteur public, que nos impôts servent à payer. Sur les emplois créés dans le secteur privé dont il s'est vanté, environ 60 000 ont été classés comme étant occupés par des travailleurs indépendants, qu'on définit comme ceux qui gagnent un sou ou plus.
En outre, les statistiques pour la période pendant laquelle le ministre s'est vanté de la création d'emplois révèlent que 10 000 travailleurs de plus, dont 6 000 dans le secteur manufacturier, se sont retrouvés en chômage. Il s'agit d'emplois qui ont été perdus. C'est exactement la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. Nous sommes ici, encore une fois, pour parler de l'incapacité du gouvernement à agir et à descendre de ses grands chevaux, à demeurer en contact avec les Canadiens, et pour mettre l'accent sur son incapacité à trouver des idées qui n'entraînent pas plus de dommages indirects que ceux qu'elles visent à réparer.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous soucions de tous les Canadiens, qu'ils viennent d'arriver ou non au Canada, qu'ils aient des diplômes ou non. Nous nous soucions de ceux qui ont des emplois et de ceux qui n'en ont pas. Dans l'intérêt de la localité de Cambridge et, bien sûr, de tout le pays, j'appuie cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
C'est un plaisir pour moi de participer à ce débat. D'abord, je dois vous dire que le Bloc québécois appuiera la motion du député de Winnipeg-Centre. Ensuite, nous trouvons que l'attitude du gouvernement est totalement incompréhensible relativement à cette motion ou au rapport du Comité permanent des finances.
D'ailleurs, l'intervention du député de Etobicoke-Nord ne m'a pas du tout convaincu. En général, il nous a dit qu'en effet, le comité avait adopté ce rapport à l'unanimité, mais que maintenant le gouvernement n'était pas obligé de l'appliquer intégralement. C'est vrai, mais la Chambre pourrait au moins quand même en disposer pour inciter le gouvernement à agir.
Cette position est d'autant plus incompréhensible que le problème est incontournable. Nous savons tous qu'à la suite d'une décision qui a été prise au GATT et à l'OMC il y a maintenant 10 ans, le 31 décembre prochain, les quotas vont disparaître et les tarifs vont commencer à diminuer. Cela pose un problème sérieux pour notre industrie du vêtement, un problème qui se vit déjà dans l'industrie du textile.
Le rapport qui est déposé devant nous est un rapport adopté à l'unanimité par les membres. J'étais au Comité permanent des finances qui a adopté ce rapport en avril 2004. Les libéraux avaient voté en faveur de celui-ci, tout comme le Nouveau Parti démocratique et le Parti conservateur. Par conséquent, c'est d'autant plus incompréhensible, le problème est tellement incontournable que cet après-midi même, le Sous-comité aux différends commerciaux et aux investissements va se pencher sur la question.
On avait alors une contribution d'un comité qui n'avait pu déposer son rapport parce qu'on est allés en élection, qui est une première marche vers une solution d'un problème qu'on ne pourra pas éviter. Il y aura des effets et il y a déjà des effets à la libéralisation des échanges dans les secteurs du vêtement et du textile.
Dans le secteur du vêtement, on a déjà les effets de la décision que nous avions appuyée, d'éliminer unilatéralement les tarifs sur les vêtements des 40 pays les plus pauvres. Cette baisse de tarif sur les vêtements des pays les moins avancés a eu des effets. D'après les gens qui avaient témoigné à ce moment-là au comité, il semblait par exemple qu'en 2003, les importations provenant des pays comme le Bangladesh et le Cambodge avaient augmenté de façon impressionnante.
Néanmoins, j'aimerais revenir sur le fond de la question. On appuie la motion présentée par le député du NPD. On ne comprend toutefois pas la position du gouvernement, parce qu'il faut revenir aux recommandations que le comité faisait à l'époque. Ces recommandations, vous le verrez, reflètent tout à fait le gros bon sens dans la situation actuelle. Elles sont insuffisantes, et tout le monde en conviendra, parce que le problème est beaucoup plus profond et structurel. Toutefois, elles constituent quand même des étapes incontournables dans la solution des problèmes structuraux que rencontrent le textile et le vêtement.
La première recommandation voulait que le gouvernement fédéral proroge immédiatement de sept ans l'échéance des décrets de remise des droits visant le secteur du vêtement, prévu le 31 décembre 2004. De quoi s'agit-il? Le député de Berthier—Maskinongé et moi-même avons eu l'occasion de visiter la Chemiserie Empire qui est la plus vieille chemiserie au Canada: elle fabrique des chemises depuis plus de 100 ans, et on a bien pu comprendre la situation. C'est-à-dire que sur les volumes que les importateurs-fabricants de vêtements importaient en 1995, le gouvernement fédéral a décidé de leur remettre les droits de douane.
C'est avec cet argent qu'ils ont été en mesure d'investir pour pouvoir garder leur usine concurrentielle. Cela fait qu'actuellement, cette entreprise qui a plus de 100 ans compte encore une centaine d'employés. Si elle n'avait pas eu accès à ces remises de douane, probablement que l'entreprise serait soit en fermeture soit au bord de la fermeture, et probablement aussi que la disparition des quotas, le 31 décembre prochain, aurait signé son arrêt de mort.
Toutefois, grâce à la remise des droits de douane, cette entreprise a été en mesure d'investir, d'améliorer sa technologie et de faire aussi des soumissions incluant une partie de chemises importées et une partie de chemises fabriquées à Louiseville. Cela lui a permis d'avoir des contrats non seulement au Québec, mais partout au Canada et aux États-Unis. Ce sont des contrats provenant d'entreprises, que ce soient des entreprises publiques, certains corps policiers ou encore des chaînes de magasin ou de fast-food.
Par conséquent, les remises de droits ont été consenties par le gouvernement en 1995. On a toute la série dans le document touchant lesdites remises. Cette entreprise, et j'imagine que c'est le cas de plusieurs entreprises, s'est adaptée aux nouvelles règles du jeu.
La question est donc la suivante. Pourquoi le gouvernement laisserait-il tomber ces remises de droits le 31 décembre prochain, alors que les tarifs ne disparaissent pas? Le 31 décembre prochain, les quotas d'importation de vêtements de Chine, d'Inde et autres tomberont, tandis que les autres pays moins avancés étaient déjà couverts par la décision unilatérale prise il y a déjà quelques années. Cependant, les tarifs ne disparaîtront pas du jour au lendemain.
Ainsi, mon entreprise Chemise Empire à Louiseville continuera à payer des droits de douane. Peut-être que ces droits de douane seront réduits sur trois, cinq ou sept ans. Je n'ai pas les détails; je les aurai cet après-midi quand nous rencontrerons les fonctionnaires des ministères concernés. Sur les droits de douane payés, ces entreprises doivent s'attendre à avoir des remises de droits pour les volumes pour lesquels le gouvernement fédéral les avait déjà consenties. Sinon, ce qui arrivera, c'est que ces entreprises non seulement feront face à l'ouverture des frontières concernant les quotas, mais seront obligées d'assumer sur les importations de chemises ou de vêtements des droits de douane sans remises de droits. À ce moment-là, évidemment, leur compétitivité sera remise en question.
Je vous parle d'un cas, mais je suis convaincu que dans l'ensemble de l'industrie, ces remises de droits de douane sont une base pour être capable de faire face à la nouvelle situation.
C'était là la première recommandation. Je suis convaincu qu'on est maintenant d'accord avec le fait qu'il s'agit du gros bon sens.
La deuxième recommandation est la suivante:
Que le gouvernement fédéral élimine immédiatement les droits de douane sur les intrants qui ne sont pas produits au pays. Il faudrait obliger les producteurs de textiles qui cherchent à conserver la protection tarifaire à établir qu’ils vendent leur production à des fabricants canadiens de vêtements.
Je vous donne ici un cas. Un textile est produit en Chine et acheté par une entreprise au Bangladesh. La chemise ou le vêtement produit au Bangladesh entre au Canada sans droits de douane, parce qu'on a consenti cette élimination de façon unilatérale. Comme je le mentionnais, le Bloc québécois est d'accord avec cela. Par contre, ce qui est incompréhensible, c'est qu'un fabricant canadien ou québécois qui importera le même textile, le même tissu de Chine, paiera ces droits. Non seulement on a consenti d'abaisser unilatéralement les droits tarifaires sur les vêtements provenant du Bangladesh, mais en plus, on pénalise nos fabricants canadiens et québécois pour le même type de vêtement. Être plus masochiste que cela est difficile à concevoir. Il faut remarquer que ce n'est pas le seul dossier où le masochisme semble être la règle.
Ce que demande cette recommandation, ce n'est pas de libéraliser complètement le secteur du textile. Au contraire, ce qu'on demande, c'est que sur les textiles que nous ne produisons pas et qui sont utilisés par des fabricants canadiens, on lève immédiatement les droits de douane, pour donner une possibilité à nos entreprises d'ici de concurrencer les produits qui viennent des pays du Tiers-Monde.
Encore une fois, je le répète, nous étions d'accord avec l'abolition unilatérale de ces droits. Ce que nous demandons, c'est tout simplement que pour les textiles qui ne sont pas produits au Canada, on supprime immédiatement les droits de douane, pour donner à nos entreprises une chance égale de concurrencer les produits provenant des autres pays.
Maintenant, la troisième recommandation est la suivante:
Que le gouvernement fédéral entreprenne immédiatement une étude sur les mesures d'adaptation temporaires en vue de rehausser la compétitivité, ainsi que sur les coûts et les avantages de la suppression des droits s'appliquant aux importations de textiles utilisés dans le secteur du vêtement au Canada, les types et les quantités de tissus produits par l'industrie canadienne du textile et la différenciation tarifaire des tissus en fonction de leur utilisation finale. Les résultats de cette étude devraient être présentés [...]
Je suis d'accord avec l'ancien président du Comité permanent des finances à l'effet que les deux recommandations sont une base nécessaire mais non suffisante pour régler le problème de notre industrie du vêtement et du textile afin qu'elle puisse faire face à la concurrence. Ce qui est proposé, ce sont des mesures d'adaptation.
Je peux dire qu'il se fait énormément de recherche et de développement actuellement dans le vêtement et le textile, mais ces efforts de recherche et de développement ne sont pas reconnus par le gouvernement fédéral comme ils le sont dans d'autres industries, que ce soit l'aéronautique ou l'automobile. En fait, ce n'est qu'une question de justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue du Bloc québécois soulève des points très intéressants. Nous partageons son opinion selon laquelle les politiques du gouvernement font en sorte qu'il est encore plus nécessaire de prolonger les décrets de remise des droits.
Je suis content qu'il ait soulevé la question des pays les moins développés. En 2003, le gouvernement libéral, après une consultation sommaire auprès des représentants de l'industrie au Québec et dans le reste du Canada, a adopté des dispositions relatives aux pays les moins développés, en vertu desquelles 48 pays admissibles peuvent importer leurs produits sans avoir à payer des droits de douane. Les producteurs canadiens sont toujours tenus de payer des droits de douane sur les matières premières, droits qui, dans bien des cas, sont de 18 à 25 p. 100.
Ces dispositions exercent des pressions concurrentielles phénoménales sur les producteurs canadiens et québécois. Elles favorisent les produits manufacturés dans les pays les moins développés, même si les usines dans ces pays appartiennent à des multinationales. Mon collègue bloquiste en convient-il? De plus, est-il d'accord avec moi pour dire que les dispositions relatives aux pays les moins développés étaient absolument insensées, qu'elles ont eu l'effet contraire sur l'industrie et qu'elles justifient la prolongation des décrets de remise des droits?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, on avait appuyé cette mesure. D'ailleurs plusieurs pays développés se sont engagés auprès de l'ONU à libéraliser de façon unilatérale leur marché pour les 40 pays les moins développés. Cependant tout le monde doit reconnaître que cela a eu des effets sur l'emploi et sur l'industrie.
Donc, imaginez ce qui va se passer le 31 décembre prochain s'il n'y a pas des formes de soutien à l'industrie textile et à l'industrie du vêtement. Cela risque effectivement d'être l'hécatombe. Je pense que le gouvernement fédéral a une responsabilité. Il l'a d'ailleurs reconnu en mettant sur pied un comité d'adaptation de la main-d'oeuvre, mais trop tardivement et sans moyen.
Maintenant, il faut réparer les pots cassés et faire en sorte que l'industrie du vêtement, comme l'industrie du textile, bénéficie d'un appui du gouvernement pour être capable d'améliorer sa compétitivité et faire face à la concurrence des pays étrangers, en particulier des pays du tiers monde.
Je veux juste rappeler certains chiffres. Selon le président de la Fédération canadienne du vêtement, les importations provenant du Cambodge ont augmenté de 328 p. 100 depuis la libéralisation en 2003, pour atteindre 83 millions de dollars et celles provenant du Bangladesh ont augmenté de 115 p. 100, atteignant 3 millions de dollars. Les 40 pays les moins développés ne représentent que 3 p. 100 du marché canadien.
Cela a donc eu des effets, je le concède, mais ce n'est rien comparé aux effets que la levée des quotas, le 31 décembre prochain, va produire dans l'industrie du vêtement et du textile.
Je suis tout à fait de l'avis du député, à savoir que le gouvernement fédéral a une responsabilité qu'il n'a pas assumée pour aider cette industrie à s'adapter, à améliorer sa compétitivité, à faire de la recherche et du développement, de la formation de main-d'oeuvre qui sont les voies d'avenir pour notre industrie.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député faisait partie du Comité des finances quand le rapport a été rédigé. Il a contribué de façon réfléchie au travail du comité. Je dirais même que sa présence au comité et ses contributions me manquent, c'est incroyable mais vrai.
Il s'est concentré sur la deuxième recommandation, l'élimination immédiate des droits de douane sur les intrants. D'un côté, nous avons CANtex, programme en vertu duquel l'industrie du textile reçoit 26 millions de dollars en aide directe, et de l'autre, l'industrie doit payer environ 15 millions de dollars en droits de douane. Tout cela ne m'a pas l'air bien coordonné.
J'aimerais savoir s'il estime que, sans tenir compte des questions relatives à la première recommandation, le gouvernement devrait donner suite à la deuxième recommandation. Si le gouvernement décide d'aller de l'avant, devrait-il aussi maintenir les programmes d'aide à l'industrie du textile?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de ses bons mots. Je pense qu'il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. L'intervention du gouvernement fédéral pour aider l'industrie du vêtement et du textile doit se faire de plusieurs façons.
La remise des droits de douane demeure, à mon avis, un soutien nécessaire. Cela représente tout de même beaucoup d'argent. Par exemple, pour les chemises, c'est 13 millions de dollars par année. Dans un secteur où on sait que la marge de profits est relativement faible, 13 millions de dollars c'est beaucoup d'argent. C'est probablement l'argent nécessaire pour les investissements. Je pense donc qu'il y a de la place pour plusieurs formes d'aide.
Je termine en disant que pour ce qui est des textiles comme tels, d'après ce qu'on nous a dit, les intrants canadiens en textile dans le vêtement ne dépassent pas 30 p. 100. Cela veut dire qu'il y a 70 p. 100 de l'industrie qui va dans d'autres domaines et là on a besoin d'aider notre industrie textile.
Monsieur le Président, quel beau nom de comté! J'interviens aujourd'hui dans le débat sur cette motion et je félicite le député qui l'a proposée.
On fait référence à un rapport qui a été produit par le Comité permanent des finances en avril 2004, dans lequel on lançait un cri du coeur pour dire que dans l'industrie du vêtement, comme dans celle du textile au Canada—mais il est question plus particulièrement de l'industrie du vêtement dans ce rapport—, il y a vraiment des changements structurels importants qui sont le résultat des accords du GATT. En effet, le 31 décembre les quotas vont disparaître, les tarifs vont commencer à diminuer. Il reste que cette industrie aura à surmonter un défi extraordinaire et très difficile et elle le vit déjà de par la situation actuelle.
Évidemment, à partir du moment où on sait que ces choses sont mises en place, il y a des choix d'investissements qui sont faits. L'industrie du vêtement au Canada est quand même le dixième secteur manufacturier en importance au Canada. Ce sont 93 000 employés qui travaillent dans 3 900 établissements. On dit que cela représente 2 p. 100 du produit intérieur brut canadien de l'ensemble du secteur manufacturier, 4 p. 100 des investissements qui sont faits et 4,4 p. 100 des emplois dans ce secteur.
On parle donc d'un domaine important. C'est aussi un domaine où on emploie des gens dont c'est souvent le premier emploi lorsqu'ils arrivent de l'extérieur, en tant qu'immigrants, et qu'ils s'installent ici. Également, les gens qui travaillent dans ce domaine n'ont souvent pas nécessairement eu une très grande scolarité au départ et ils ont développé une expertise dans ce domaine. À présent, ils risquent de se retrouver face à rien.
Dans le rapport on demande si, devant la tempête qui s'en vient, on ne pourrait pas mettre de l'avant un certain nombre de mesures. C'est le résultat de la consultation qui a été faite dans le secteur industriel.
La première mesure serait la remise des droits de douane. Il s'agit d'une exemption des droits de douane, conditionnelle ou inconditionnelle, en tout ou en partie, aux droits d'importation ou aux taxes sur les produits importés.
Par exemple, des décrets avaient été émis pour différents produits comme: les chemises à col façonné, les tissus écrus pour vêtements de dessus, les tissus pour chemises, les vêtements de dessus, les chemisiers, les coordonnés pour femmes, les tissus pour vêtements. Donc, ce sont toutes sortes de vêtements produits de façon concrète qui, dans le passé, se sont vus accorder ces remises de douane, notamment lorsqu'on a adopté des accords comme l'Accord de libre-échange.
Maintenant, on arrive à une nouvelle période. La nouvelle réalité sera vécue à partir du 31 décembre 2004. Les milieux nous demandent de vouloir au moins leur donner une chance de se préparer, de passer correctement à travers cela. En prolongeant les remises de douane de plusieurs années pour qu'ils soient capables de continuer à recevoir les revenus sur ces produits, ce qui contribuerait à aider l'industrie.
Comme le disait mon collègue tantôt, évidemment, ce n'est qu'une partie d'un programme beaucoup plus général qu'on devrait retrouver à l'intérieur de l'action du gouvernement.
Aujourd'hui, la Chambre va envoyer comme message au gouvernement qu'il faut qu'il y ait une intervention beaucoup plus structurée que celle qui existe présentement, ne serait-ce que pour la troisième recommandation de ce rapport.
Cette recommandation dit qu'il faudrait entreprendre immédiatement une étude sur les mesure d'adaptation temporaires en vue de rehausser la compétitivité ainsi que les coûts et les avantages de la suppression des lois s'appliquant aux importations de textiles utilisés dans le secteur du vêtement au Canada. Ce sont des choses qui auraient dues être faites déjà depuis un bout de temps. Cependant on se rend compte qu'elles n'ont pas été faites correctement.
Particulièrement, en tant que porte-parole en matière d'industrie, je me suis rendu compte qu'il y avait comme une volonté de laissez-faire à l'intérieur du ministère de l'Industrie, de ce côté. La vraie raison de l'inaction du gouvernement vient de là.
Le gouvernement fédéral, dans sa stratégie face aux différents secteurs de commerce international, a fait des choix. Il a accepté de sacrifier des secteurs. L'esprit qui a servi à déterminer ces secteurs continue de s'appliquer, mais il y a des secteurs qui mériteraient d'être soutenus de façon particulière.
Tantôt le secrétaire parlementaire nous parlait du programme CANtex. Oui, c'est quelque chose d'intéressant, mais les quantités d'argent qui sont là sont insuffisantes. Également, il y a des gestes concrets, à court terme, qui devraient être posés et qui ne le sont pas, comme les mesures contenues au rapport devant nous.
Ne s'avérerait-il pas pertinent que les députés de cette Chambre acceptent qu'on demande au gouvernement de répondre au rapport? Le secrétaire parlementaire avait une question, à savoir si nous étions en faveur de la recommandation no 2. Il est certain que c'est un domaine où il y a beaucoup de choix complexes. Il faut regarder les conséquences de nos actes.
Toutefois, la recommandation qui est faite est logique en un sens. Elle permet à notre industrie du vêtement de pouvoir avoir accès à des textiles sans qu'elle soit pénalisée, alors que l'octroi qu'on a donné au reste du monde, soit l'entrée sur le marché canadien, donne cet accès sans paiement de tarif. La situation actuelle est inacceptable. En effet, les gens qui produisent des vêtements à l'intérieur du Canada ne peuvent pas avoir les mêmes avantages que les gens qui produisent des vêtements à l'extérieur du pays. Il y a donc là quelque chose à corriger.
Faudrait-il en venir à des précisions dans l'analyse du détail de la recommandation? Relativement aux tissus qui sont importés, il faut être très clair et très net à savoir qu'il ne s'agit pas de rivaliser avec des productions qui sont ici à l'intérieur du pays. À mon avis, ces choses peuvent être précisées.
Néanmoins, aujourd'hui, l'industrie du vêtement et celle du textile se sont senties abandonnées par le gouvernement fédéral qui a pratiqué une volonté de laisser-faire qui ne s'applique pas correctement à ce secteur et qui aura des conséquences très néfastes relativement aux emplois qui sont touchés.
En effet, même dans une économie comme la nôtre qui fonctionne bien présentement—en Amérique du Nord et sur la planète en général, il y a quand même une croissance—il y a des secteurs névralgiques comme celui-là. Cela a souvent des conséquences importantes sur des communautés.
On s'est rendu compte que, dans la répartition des industries dans les secteurs du textile et du vêtement, il y avait soit des municipalités complètes qui étaient un peu dépendantes du maintien de l'emploi d'une entreprise, soit des secteurs de certaines grandes villes, comme à Montréal, qui sont aussi dépendants. Il est donc important que des mesures soient prises par le gouvernement fédéral.
On a accepté le fait qu'il y aura finalement un libre marché. On a vu les bénéfices qu'il pouvait y avoir pour les pays en voie de développement. On a accepté tout cela. On le souhaite. On est prêts à travailler en ce sens.
Ce qu'on trouve inacceptable, c'est que le gouvernement fédéral, de l'autre côté, place ses propres producteurs dans des situations moins compétitives que celles de l'étranger pour vendre des produits sur les marchés québécois et canadien. C'est ce qui nous apparaît inacceptable.
Évidemment, le Bloc québécois appuie ce rapport et souhaite qu'il puisse être adopté par la Chambre et que le gouvernement ait à y répondre le plus tôt possible. De toute façon, le gouvernement fédéral devrait, dans ce secteur comme dans d'autres, pouvoir rendre publique sa stratégie industrielle le plus vite possible pour que l'industrie sache à quoi elle a à faire face, et que ce ne soient pas tout simplement des programmes à la pièce qu'on voit apparaître.
À mon avis, c'est le message que les députés de cette Chambre doivent envoyer en adoptant ce rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux adresser une question au député qui vient de prendre la parole, mais avant je veux dire que j'ai fait partie du comité qui a produit le rapport unanime dont le ministre des Finances fait fi en refusant de signer ces décrets de remise de droits de douane et d'aller de l'avant avec d'autres aspects de ce que le comité a recommandé à l'unanimité.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense, s'il ne l'a pas déjà fait et même s'il l'a déjà fait, de la position étrange dans laquelle nous nous retrouvons aujourd'hui? Nous sommes dans un Parlement où le nouveau premier ministre a fait grand état des mesures à prendre pour régler le déficit démocratique et pour donner aux députés un plus grand rôle dans l'élaboration d'une politique gouvernementale, et nous avons ici un exemple parfait de ce que ferait un premier ministre souhaitant sérieusement s'attaquer au déficit démocratique. Un premier ministre vraiment sérieux à ce sujet respecterait la recommandation unanime d'un comité sur ce sujet.
Cette question revêt une importance particulière pour le député de Winnipeg-Centre et pour moi, en tant que député d'une autre circonscription de Winnipeg. Des emplois sont en jeu à Winnipeg. Ce n'est pas seulement une question d'emploi, c'est aussi une question de démocratie pour le Parlement.
Le député pourrait-il nous dire s'il trouve étrange que nous ayons à faire ce que nous faisons aujourd'hui, en retardant ce qui se serait produit normalement à la Chambre des communes, pour tenter d'obliger un gouvernement, qui affirme vouloir plus de démocratie à la Chambre et vouloir respecter davantage les opinions des députés, à se rappeler de ses propres discours pour régler le déficit démocratique? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de respecter les recommandations unanimes que contient le rapport du comité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je lui donnerai un exemple pour expliquer ma compréhension du comportement du gouvernement.
Il y a trois ans, on avait adopté un rapport unanime sur l'assurance-emploi. On était alors devant un gouvernement majoritaire qui a fait comme s'il n'avait pas besoin de tenir compte de ce rapport. Aujourd'hui, j'ai l'impression que nous sommes dans les séquelles d'un gouvernement qui n'a pas encore compris que la population du Canada s'est donné un gouvernement minoritaire. Ainsi, on a demandé que l'avis de la population soit transmis par l'entremise du Parlement. C'est ce que nous faisons aujourd'hui en demandant que ce rapport soit adopté.
Le gouvernement fédéral n'a pas encore accepté qu'il doive tenir compte de ce résultat et que lorsqu'une volonté est exprimée par le Parlement, il doive en tenir compte. J'espère qu'aujourd'hui, nous trouverons en cette Chambre un appui significatif suffisant évidemment du côté des partis d'opposition, mais aussi du côté du gouvernement, afin que le gouvernement ait au moins à répondre aux recommandations formulées par le comité.
Effectivement, en avril 2004, on était très conscients des problèmes qui s'en venaient. On a eu une période électorale. Par la suite, le gouvernement n'a pas réagi, n'a pas mis en place les mesures pertinentes. Qu'on revienne donc à la charge pour s'assurer qu'il réagit est tout à fait logique; cela devrait suivre son cours.
L'industrie du vêtement au Québec et au Canada, qui a fait vivre des gens pendant longtemps, est en train de passer au travers une période de changements importants. Si l'on souhaite que cette industrie puisse continuer et que les efforts en recherche et développement puissent produire des effets, comme le programme CANtex, dont le secrétaire parlementaire parlait tantôt, il faut qu'entre-temps les entreprises puissent continuer à vivre. C'est ce qu'on souhaite et c'est ce qu'on a demandé.
Je pense que le gouvernement aurait là une belle occasion de montrer qu'il a effectivement compris la volonté exprimée par la population canadienne d'avoir un gouvernement minoritaire qui devra tenir compte de l'appui des positions du Parlement. Si l'on peut adopter ce rapport, le gouvernement se sentira responsable de l'évaluer et de faire des recommandations le plus tôt possible, parce qu'il y a une urgence d'agir dans ce secteur de façon structurée et ordonnée. Présentement, on ne sent pas d'action de la part de l'actuel gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de discuter de cette motion.
[Traduction]
Je suis heureux de pouvoir répondre aux questions concernant le premier rapport du Comité permanent des finances intitulé La remise et l'élimination des droits de douane sur les intrants textiles.
Comme les députés le savent sans doute, le Comité permanent des finances a décidé, le 19 octobre dernier, de réactiver son quatrième rapport de la 37e législature pendant la présente session et de le soumettre à la Chambre en demandant au gouvernement de déposer une réponse globale.
Ce rapport soulève d'importantes questions concernant l'industrie canadienne du textile et du vêtement. Je peux donner à la Chambre l'assurance que le gouvernement souhaite examiner en priorité et le plus rapidement possible les recommandations du comité.
L'Industrie canadienne du textile est l'une des plus anciennes industries manufacturières de notre pays. Elle a évolué au rythme des innovations et de la modernisation pour devenir un joueur clé dans la production de textiles et de fibres spécialisés, cela, dans un marché international hautement concurrentiel.
Établie il y a plus de 150 ans dans de petites localités qui offraient un approvisionnement en main-d'oeuvre stable et des cours d'eau parfaitement adaptés à la production d'électricité, à la teinture et à la finition, cette industrie a d'abord reposé sur la fabrication de fils et de tissus de fibres naturelles.
Actuellement, cette industrie est surtout présente au Québec et en Ontario. C'est un secteur d'activité hautement capitalistique qui utilise des fils et des fibres naturels et manufacturés. Il approvisionne plus de 150 industries et autres clients au Canada et dans le monde entier.
Même si j'ai dit que cette industrie était surtout concentrée au Québec et en Ontario, elle est aussi présente ailleurs. Windsor Wear est encore en activité à Windsor, en Nouvelle-Écosse. Dans cette province, il existe encore des usines à Truro. Malheureusement, deux usines de ma circonscription, la Dominion Textile, qui a été en activité pendant plus de 150 ans, et la Britex, qui l'a été, je crois, pendant 40 ans, ont fermé leurs portes. Il en reste une autre, la Bonda, qui est encore en activité, même si elle ne fonctionne plus à la même cadence qu'autrefois.
Ces trois exemples, dans ma circonscription, de compagnies très anciennes et très prospères qui sont disparues, illustre la fragilité de l'industrie. Il est important que nous prenions toutes les mesures possibles pour protéger cette industrie et lui permettre de réussir.
Il faut sérieusement étudier le comportement du marché et celui de l'industrie au fil de temps et se demander comment il est possible d'en assurer la durabilité par des formules d'aide à court terme ou d'aide ponctuelle, comme celle qui est proposée ici.
J'ai hâte d'entendre la réponse du ministre et de voir quelles mesures sont prises. J'ai siégé au comité qui a appuyé ces motions à l'origine. Si d'autres mesures sont aussi bonnes, voire meilleures, il serait important de les examiner. Néanmoins, j'ai hâte d'entendre la réponse.
Tel que le note l'Institut canadien des textiles, au cours des 22 à 25 dernières années, l'industrie textile s'est transformée au moyen de dépenses d'équipement substantielles et soutenues. Ces investissements ont rendu l'industrie moderne, efficiente et ont fait en sorte que ses activités sont de plus en plus à haute intensité de capital. L'industrie textile est un grand utilisateur de haute technologie et un fournisseur d'emplois de qualité pour des milliers de Canadiens.
En procédant de cette façon, le secteur a clairement montré le rôle que les politiques économiques progressistes du gouvernement fédéral ont joué au cours de la dernière décennie afin d'encourager l'innovation et l'investissement nécessaires pour que les industries canadiennes puissent soutenir la concurrence dans l'économie mondiale du XXIe siècle. Toutefois, il ne faut jamais oublier ce que j'ai dit précédemment au sujet des industries qui n'ont pas réussi et pour lesquelles nous aurions peut-être pu mettre en oeuvre d'autres mesures d'aide. Il faut examiner toutes les façons dont nous pouvons aider les entreprises qui pourraient se trouver dans des situations similaires à l'avenir.
Le rapport du comité permanent reflète les observations des témoins de l'industrie du vêtement au sujet des tarifs et des droits de douane actuels. Je rappelle à la Chambre que six des décrets de remise de droits de douane visant les textiles et les vêtements, dont le comité a fait mention dans son rapport, ont été mis en oeuvre à la fin des années 90.
Les entreprises admissibles en vertu de ces décrets peuvent importer certains textiles et vêtements sans avoir à payer de droits de douane pour ces importations. Ces décrets ont été conçus comme mesures transitoires pour aider les fabricants de textiles et de vêtements à s'adapter à l'intensification de la concurrence. Ces six décrets arrivent à échéance le 31 décembre 2004.
Le gouvernement reconnaît que les industries du textile et du vêtement évoluent dans un marché mondial concurrentiel. La concurrence à l'exportation venant des pays en développement où les salaires sont bas, notamment la Chine, le Bangladesh et l'Inde, s'accroîtra en 2005 lorsque tous les pays lèveront les contingents sur les importations de vêtements et de textile. L'accord visant à éliminer les quotas a été conclu en 1994 sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce.
Le rapport du comité permanent recommande le prolongement immédiat des décrets de remise des droits de douane pour contrebalancer la concurrence accrue venant des pays en développement où les salaires sont bas. Le rapport recommande également l'élimination des droits sur les textiles fabriqués ailleurs qu'au Canada et la tenue d'une étude sur les coûts et les avantages de la suppression des droits actuels qui s'appliquent aux importations de textiles.
Je tiens à donner aux députés l'assurance que le gouvernement prendra en considération les recommandations du Comité permanent des finances et qu'il continuera de faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider ce secteur important.
Cela étant dit, je manquerais à mon devoir si je ne mentionnais pas les progrès que le gouvernement a déjà accomplis en travaillant avec le secteur du vêtement et du textile au pays. Nous nous sommes déjà engagés à poursuivre les efforts en vue d'un marché nord-américain intégré pour les vêtements et les produits textiles canadiens et à prendre en considération toutes les propositions élaborées conjointement par les industries du vêtement et du textile en ce qui concerne le développement de nouveaux marchés par l'entremise d'une initiative de perfectionnement passif. Nous nous sommes engagés à protéger l'industrie nationale contre le transbordement illégal de vêtements et de produits textiles importés et à utiliser les outils existants de façon à pouvoir régler les plaintes concernant les éventuelles augmentations subites d'importations.
J'ai écouté attentivement l'exposé du député du Nouveau Parti démocratique. Il me semble raisonnable de croire que le NPD devrait être d'accord avec les motions proposées au sujet des mesures à prendre pour aider les pays en voie de développement et les personnes les plus exposées. Nous devons nous assurer de protéger ces motions afin que personne ne puisse contourner nos efforts et nuire à notre industrie. Cela exige de la vigilance. Nous devons voir si nous en faisons assez à cet égard.
Nous nous sommes engagés à améliorer le programme de l'assurance-emploi afin que nous puissions continuer de répondre aux besoins des travailleurs qui s'adaptent à l'évolution de l'industrie et faire en sorte que les employés, grâce à l'appui continu aux conseils sectoriels des ressources humaines, obtiennent les compétences nécessaires pour relever les défis d'un marché du travail en rapide évolution.
Le programme canadien des industries du vêtement et du textile a été mis sur pied le 27 juin 2002 afin d'augmenter le caractère concurrentiel des secteurs de la fabrication de vêtements et du textile au Canada. Pour ce faire, le programme appuie la mise en oeuvre de nouvelles technologies, élabore de meilleures stratégies de mise en marché, détermine créneaux disponibles et diversifie les produits.
Bon nombre d'entreprises canadiennes du secteur de la fabrication de vêtements et de textile sont déjà concurrentielles sur les marchés mondiaux. En ciblant et en mettant de l'avant les stratégies et les meilleures pratiques de ces entreprises, le programme canadien des industries du vêtement et du textile aidera d'autres entreprises à acquérir les outils nécessaires pour obtenir et conserver un avantage concurrentiel.
Britex, qui se trouvait dans ma circonscription, est un exemple d'entreprise de ce genre: marché à créneaux, haute technologie, très bonne main-d'oeuvre, mais obligation de soutenir un important investissement en capital. Nous y reviendrons plus tard. Nous devrions nous inspirer de l'exemple de Britex, afin qu'aucune autre entreprise, aucune autre collectivité n'ait à subir ce que cette collectivité a subi. Des gens qui n'avaient travaillé nulle part ailleurs et qui comptaient sur cette entreprise pour faire vivre leur famille l'ont vu disparaître. Espérons que certaines mesures entraîneront une reprise des activités ou la prise de contrôle sur une partie des biens de manière à assurer la poursuite de l'exploitation des entreprises dans ces collectivités.
Par ailleurs, nous nous sommes engagés à faciliter l'accès aux 6,5 millions de dollars restants dans la composante « entreprises » du Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement, pour les entreprises qui adoptent des mesures en prévision de l'élimination des quotas pour le textile et le vêtement, prévue pour le 1er janvier 2005 le cas échéant. Nous demandons au ministre d'étudier attentivement cette question ainsi que les recommandations du rapport.
Nous nous sommes engagés à identifier et à abaisser les droits de douane sur les intrants textiles importés par l'industrie canadienne du vêtement, afin de rendre plus concurrentiels les coûts de cette industrie. Cette mesure procurera quelque 26,7 millions de dollars à cette industrie au cours des trois prochaines années. Cette réduction des droits de douane générera une réduction permanente des droits payés au-delà des trois premières années.
Nous nous sommes engagés à améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes du textile grâce à une nouvelle mesure d'amélioration de la productivité d'une valeur de 26,7 millions de dollars sur trois ans. Ce programme est en cours de mise en oeuvre par Industrie Canada.
De plus, nous devons continuer à agir par la composante « mesures nationales » du Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement, afin de répondre aux besoins de ces industries en matière de soutien technologique, de développement d'images de marque, d'expansion du commerce et de cybercommerce.
Toutes ces mesures répondent à la question soulevée par le député du Bloc québécois relativement à ce que nous devrions faire pour moderniser notre industrie, assurer sa compétitivité et celle de notre main-d'oeuvre, ainsi que la sécurité des emplois.
Ces mesures et ces investissements demeurent essentiels à la réussite future de ces industries dans le contexte du marché mondial, et à leur apport constant à la santé de l'économie canadienne. C'est pourquoi il importe également de mentionner certaines des mesures adoptées par le gouvernement qui ont contribué à la renaissance spectaculaire de ces secteurs et en ont fait des innovateurs concurrentiels et à la fine pointe de la haute technologie.
Un système fiscal concurrentiel est essentiel si l'on veut encourager les investissements commerciaux au Canada. Les investissements stimulent la croissance économique et la création d'emplois. L'industrie canadienne du textile et du vêtement a clairement montré que les travailleurs sont plus productifs avec des équipements plus abondants, meilleurs, à la fine pointe de la technologie. L'accroissement des investissements et une plus grande productivité des travailleurs se traduisent par un niveau d'emploi plus élevé, des salaires plus élevés et un niveau de vie plus élevé.
L'importance d'un système fiscal plus concurrentiel a été soulignée ces dernières années par des réductions des taux d'imposition des sociétés dans bon nombre de pays qui sont nos principaux partenaires commerciaux. À l'heure actuelle, le gouvernement canadien prend des mesures afin de renforcer l'avantage fiscal de notre pays pour les entrepreneurs et les entreprises. Ces mesures donnent suite au plan quinquennal de réduction des impôts lancé en 2000, la réduction d'impôt la plus considérable de l'histoire du pays, qui visait à promouvoir les investissements et l'entreprenariat au Canada.
Il demeure essentiel d'appuyer nos entreprises avec des réductions d'impôt et d'autres mesures si l'on veut créer un marché de classe internationale. Le gouvernement canadien fait une promotion énergique de l'entreprenariat avec son système fiscal concurrentiel qui vise à appuyer les entreprises de toutes sortes, petites, moyennes et grandes.
Dans le budget de 2004, le gouvernement a désigné les petites entreprises comme la source clé d'innovation et de création d'emplois et il a annoncé des mesures d'appui à ce secteur essentiel de notre économie. On a prolongé à dix ans la période de report prospectif des pertes en capital, ce qui permet aux nouvelles entreprises de surmonter les premières années d'existence, qui sont les plus difficiles. Le gouvernement collabore aussi avec les entreprises, dans le cadre d'un système électronique d’appels d’offres du gouvernement, afin d'améliorer et de réduire les coûts encourus par les soumissionnaires aux marchés publics.
Enfin, le gouvernement enseigne aux entreprises comment réduire la paperasse et agir correctement du premier coup afin d'éviter les chevauchements. En ce qui concerne les grandes entreprises dont les revenus dépassent la limite de la déduction d'impôt applicable aux petites entreprises, le plan quinquennal ramène le taux d'imposition des sociétés de 28 p. 100 en 2000 à 21 p. 100 en 2004.
Je voudrais rappeler à la Chambre que le taux d'imposition fédéral-provincial des sociétés au Canada est inférieur de plus de 2 pour cent au taux fédéral-état aux États-Unis. Les entreprises canadiennes peuvent s'attendre à l'élimination complète de l'impôt fédéral en 2008 au plus tard. Comparativement aux États-Unis, le Canada accorde aux petites entreprises des taux d'impôt des sociétés qui sont nettement plus bas qu'aux États-Unis sur les revenus supérieurs à 50 000 dollars américains, soit environ 60 000 dollars canadiens.
Le traitement réservé aux immobilisations est un domaine où le système d'imposition a un impact important sur les nouveaux investissements, en particulier dans les secteurs à forte capitalisation comme l'industrie du textile. Les entreprises utilisent les immobilisations depuis un certain nombre d'années. Le système de déductions pour amortissement détermine la partie du coût d'acquisition d'une immobilisation qui peut être déduite pendant une année donnée. Les déductions pour amortissement sont généralement déterminées en établissant un taux applicable à une classe d'immobilisations, pour ensuite appliquer ce taux au solde non déprécié de cette classe pour déterminer la déduction acceptable pour l'année d'imposition.
En principe, le taux de déduction pour amortissement devrait refléter la vie utile des immobilisations, reconnaissant ainsi le coût en capital à sa juste valeur. L'alignement du taux de déduction pour amortissement sur la vie utile des immobilisations peut augmenter la productivité et la qualité de vie par le biais d'une ventilation plus efficace des investissements entre différentes classes d'immobilisations.
Peut-être à la recherche d'un lien, le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2004, deux changements au taux de déduction pour amortissement qui ont amélioré l'environnement nécessaire aux investissements au Canada. Premièrement, il est maintenant plus facile pour les entreprises d'acquérir du matériel informatique, car nous avons porté de 30 à 45 p. 100 le taux de DPA applicable à ce type d'équipement. Deuxièmement, nous avons porté de 20 à 30 p. 100 le taux applicable aux infrastructures d'accès internet à large bande et autres types de réseaux de données.
Comme nous le savons, l'utilisation d'une technologie avancée permet d'accroître la productivité et la compétitivité, ce qui entraîne une demande accrue pour les biens et services et la création de nouveaux emplois, autrement dit, un plus grand avantage concurrentiel. Ces changements permettront aux entreprises de déduire ces investissements plus rapidement, de façon à ce que le système d'imposition engendre un environnement favorable à l'investissement. Au Canada, grâce à un environnement attrayant pour les investissements des entreprises, l'industrie canadienne du textile a investi plus de 300 millions de dollars par année dans des équipements et des installations de pointe dans ce domaine. En dix ans, cela a représenté des investissements de 3,1 milliards de dollars dans notre pays.
Ces dépenses en capital ont contribué à améliorer la productivité de la main-d'oeuvre de ce secteur dans les années 90. Bien que le Canada ne fabrique pas de machines à textile, nos fabricants, qui doivent continuellement réinvestir pour demeurer concurrentiels sur les marchés internationaux, ont aisément accès à l'équipement le plus moderne fabriqué dans le monde.
Je puis assurer aux députés que le gouvernement accorde une grande importance, à l'heure actuelle, aux préoccupations des industries du textile et du vêtement. D'ailleurs, le ministre des Finances a récemment rencontré un certain nombre de représentants de l'industrie du vêtement. Le gouvernement est conscient que l'intensification de la concurrence étrangère pose un sérieux défi aux industries canadiennes du textile et du vêtement. C'est pour cette raison que nous collaborons étroitement avec elles, afin de les aider à s'adapter à la mondialisation de leurs marchés respectifs.
Le gouvernement est déterminé à soutenir l'entrepreneuriat et les entreprises par un régime fiscal concurrentiel et des stratégies claires visant à assurer des avantages concurrentiels, comme le montre la priorité accordée aux industries du vêtement et du textile au Canada. La réponse du gouvernement au rapport du Comité des finances viendra certainement appuyer nos efforts pour faire en sorte que ces industries demeurent des leaders mondiaux.
J'ai parlé de l'énergie que nous avons investie dans la création de programmes en vue d'aider l'industrie à rester concurrentielle dans l'avenir. Nous devons aussi nous rappeler les échecs et les entreprises perdues. Je me souviens de la fermeture de l'usine Domtex, de la Dominion Textile, à Yarmouth. Quelque 500 emplois avaient été perdus, ce qui représentait un coup très dur pour cette collectivité. Nous devons réduire le risque que cela ne se reproduise ailleurs.
Britex a assuré sa compétitivité et développé son produit de haute technologie, qu'elle a livré à des fabricants partout dans le monde. Des gens qui avaient consacré toute leur vie à cette industrie ont perdu leur emploi. Les conséquences ont été dévastatrices pour les collectivités touchées. La Bonda Textiles a vu sa compétitivité réduite comparativement à l'ensemble des importations dans le monde.
Aucun programme gouvernemental ne peut garantir la réussite d'une industrie ou d'une entreprise. Toutefois, nous devons faire le nécessaire pour leur assurer le plus de succès possible et leur donner les moyens de survivre. C'est pourquoi je pense que le ministre examinera les recommandations du comité avec sérieux, et j'ai d'ailleurs l'intention de l'encourager à le faire. J'ai moi-même participé à la rédaction de ces recommandations. J'encouragerai le ministre à leur donner suite ou même à prendre d'autres mesures encore plus avantageuses pour l'industrie.
Monsieur le Président, je vais m'efforcer de tirer au clair ce qu'il convient de faire, selon mon collègue. Il a parlé de la gravité des pertes d'emploi, de l'importance du soutien au secteur et du fait d'établir les processus adéquats. C'est exactement ce que nous demandons, nous et nos collègues. Cependant, il reste bien peu de temps. Il nous faut une décision maintenant. L'échéance est le 31 décembre.
Au cours des dernières années j'ai vu le gouvernement libéral se traîner les pieds au sujet de toute une série d'accords commerciaux. Toute la question du bois d'oeuvre a pris la tournure que l'on sait parce que le gouvernement n'a pas su formuler un plan avant d'aboutir à une crise. Nous ne voulons pas que la même chose se produise dans le secteur du vêtement. Nous ne voulons pas que tous ces gens perdent leur emploi. Le gouvernement doit agir maintenant.
Mon collègue appuie-t-il la motion? Les plans à long terme, nous y croyons tout à fait, mais à l'heure qu'il est, le ministre doit apposer sa signature, non seulement pour garantir que nous disposions d'un plan établi mais aussi pour garantir que le secteur ne souffre pas. Quel est son plan? A-t-il l'intention d'appuyer la motion? A-t-il l'intention de veiller à ce que gouvernement donne son assentiment à cette initiative?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je faisais partie du comité qui a formulé ces recommandations. Compte tenu des renseignements dont je disposais alors, j'estimais qu'il s'agissait d'une approche très raisonnable.
Nous avons présenté un rapport dans le cadre du processus parlementaire et le ministre donnera sa réaction. Je l'encourage à agir en ce sens ou à faire encore mieux pour le secteur. Voilà qui est également une approche raisonnable.
Monsieur le Président, les députés de l'opposition parlent de l'industrie du vêtement. Nous voulons tous certes qu'elle soit innovatrice, mais nous oublions une chose. Pour pouvoir produire, l'industrie a besoin de fil. Mes collègues ont complètement oublié ce secteur. Bien sûr que l'initiative des pays les moins avancés est une bonne chose. Toutefois, je crains que des ateliers n'ouvrent dans des pays moins avancés, ce qui éliminera essentiellement ce que nous avons aujourd'hui.
Mes propos ne porteront pas que sur l'innovation. À mon avis, certains organismes gouvernementaux, comme EDC, ne soutiennent pas l'industrie quand il s'agit de l'exportation. J'ai constaté qu'ils avaient multiplié leurs frais par cinq. Pas étonnant que le député de West Nova ait parlé si passionnément de la façon dont sont disparues les sociétés Dominion et Britex, qui constituaient le coeur de leur région.
Certaines de nos usines, des filatures à la fine pointe de la technologie, voient leur développement entravé. Comme le député de Churchill l'a dit, nous devons accéder aux négociations commerciales. Par exemple, nous n'avons pas voix au chapitre en ce qui concerne l'ALECA, l'Accord de libre échange de l'Amérique centrale. Les États-Unis sont partie à cet accord, et ils nous supplantent. Ils ne veulent pas de subventions. Ils veulent simplement que notre gouvernement soit à la table pour apposer sa signature sur la ligne pointillée afin qu'ils puissent soutenir la concurrence.
Monsieur le Président, le député ainsi que le député d'Ahuntsic ont largement contribué à présenter cette question au caucus et à s'assurer que le ministre soit informé de la question. Nous l'avons sollicité et imploré, et il a été réceptif. Il a rencontré des représentants de l'industrie. Il commence à la comprendre. Il a reçu le rapport du comité, à l'instar de l'ensemble de la Chambre. Il a pris connaissance de ses recommandations. Nous l'invitons à mettre en oeuvre ces recommandations ou à prendre des mesures qui soient meilleures encore.
Examinons la situation internationale. Nous avons encouragé les pays les moins avancés et les marchés émergents, et l'industrie du vêtement est d'accord là-dessus. Toutefois, il est à craindre que l'on abuse du système. Nous ne voulons pas que cela se produise. Nous voulons être de bons voisins internationaux, mais nous devons protéger nos industries et nos emplois.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais dire que j'appuierai moi aussi la motion. J'ai eu l'occasion de travailler avec les deux industries. Même s'il y a un peu de compétition entre les deux industries au niveau des actions du gouvernement, comme le secrétaire parlementaire l'a déjà dit, le gouvernement a déjà pris plusieurs initiatives. Nous ne sommes pas restés sans rien faire. Je trouve qu'il est important de noter que le gouvernement a réagi.
D'autre part, il est également vrai que je m'étais opposée à l'initiative pour les pays sous-développés. Ce n'était pas parce que j'étais contre cette initiative, mais parce qu'en même temps, je voulais qu'on prenne les mesures nécessaires pour s'assurer que nos travailleurs sont protégés également.
Je veux poser une question au secrétaire parlementaire. Je ne crois pas qu'il y ait une seule réponse à cette problématique, puisque cette dernière présente plusieurs aspects. Le gouvernement dispose des outils en ce qui concerne la question des travailleurs âgés. On a mis sur pied un programme pour ceux-ci. Je trouve que nous devons tous travailler ensemble pour encourager le ministre à ajouter un nouveau programme pour les travailleurs âgés. On sait bien que la technologie s'assurera que moins de travailleurs et de travailleuses seront employés au niveau de cette industrie, c'est évident. C'est une industrie qui est maintenant caractérisée par de la haute technologie.
Je sais que certains de mes collègues ont agi dans ce dossier, notamment ceux de Scarborough-Centre, de Brome—Missisquoi et de Beauce. Lorsque ce dernier était ministre responsable de Développement économique Canada, il a beaucoup investi pour s'assurer qu'il y a un programme pour ces industries. Dans le Québec rural comme dans d'autres parties du Canada, ces industries constituent les plus grands employeurs.
Je dis ceci au secrétaire parlementaire. Nous avons tous travaillé ensemble et nous continuerons de le faire. Le ministre présente quand même une ouverture pour répondre positivement aux recommandations du Comité permanent des finances. Je crois que nous devons doter les travailleurs d'un nouveau programme pour les travailleurs âgés, tout en nous assurant de développer de nouveaux marchés pour cette industrie. Aujourd'hui, des représentants de l'industrie sont présents au Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux, si je ne me trompe pas. Ils sont là justement pour faire valoir qu'il faut qu'on les aide pour aller chercher de nouveaux marchés. Il est important aussi qu'on pousse cela plus en avant.
Ce n'est pas seulement cette initiative, mais une qui doit être plus globale. Aussi, il faut s'assurer qu'au niveau de l'industrie, on croit en cette industrie et qu'elle présente un avenir. J'ai toujours dit qu'il y avait un avenir pour cette industrie. Peut-être n'est-ce pas la même industrie qu'elle ne l'était par le passé, mais il existe vraiment un avenir. Je crois que nous sommes unanimes en cette Chambre pour dire que nous voulons donner plusieurs outils à cette industrie afin qu'elle continue à survivre.
Je pose la question à savoir s'il existe d'autres initiatives. Le secrétaire parlementaire a beaucoup parlé de la structure fiscale que nous avons mise en place pas seulement pour cette industrie, mais pour plusieurs autres. Cependant, devons-nous aller plus loin? Mon collègue a été membre du Comité permanent des finances et a entendu ce que les représentants de ces industries ont dit. Y a-t-il d'autres aspects auxquels nous n'avons pas pensé? Il y a les travailleurs, les nouveaux marchés, une façon différente de trouver d'autres outils. Existe-t-il d'autres mesures que nous devons mettre sur pied?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son excellente question.
Il faut voir dans toutes les enveloppes gouvernementales comment on peut aider ces communautés et ces collectivités. On reconnaît que même lorsque l'industrie modernise ses équipements et qu'on encourage l'investissement dans ses équipements—on parle de 3,1 milliards de dollars—, il y a des gens qui sont déplacés ou dont l'emploi disparaît. C'est difficile et il faut les aider soit à prendre une retraite anticipée, soit à recevoir une formation pour un nouvel emploi.
On a également travaillé avec les communautés dans d'autres programmes. On peut notamment mentionner les actions entreprise par le ministre responsable de Développement économique Canada. Dans mon cas, en Nouvelle-Écosse, nous avons perdu la Dominion Textile et, par le fait même, beaucoup d'emplois, mais nous en avons créé de nouveaux. Nous faisons maintenant la production d'un tissage, de corde et de filets, et nous fabriquons des produits pour l'industrie de la pêche que nous importions auparavant de l'Espagne. Maintenant, nous les manufacturons chez nous.
Également, nous fabriquons des produits en filets pour l'industrie de l'automobile, qui se vendent dans les manufactures en Ontario, au Québec, aux États-Unis et dans d'autres pays du monde. Nous faisons cela dans notre petit village et dans notre petite communauté de Yarmouth. Parce que nous avons ces connaissances, cette industrie a débuté. Nous avons d'excellents ouvriers. Ce projet a demandé la participation de la Regional Development Autority, de la ville, de la province, de Développement des ressources humaines Canada et surtout des programmes de développement régional comme l'APECA, qui ont les connaissances quant à la collectivité sur place et qui peuvent réagir très rapidement.
Il faut aller voir dans tous ces secteurs pour trouver toutes les réponses, parce qu'il n'y en a pas qu'une seule. C'est pourquoi j'encourage le ministre à répondre au rapport, voire à l'améliorer s'il trouve mieux que ce que le comité a recommandé.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous remercions le député d'avoir présenté la motion. Comme son collègue vient de le dire, elle arrive à point nommé.
Le député qui m'a précédé a dit qu'elle arrivait à point nommé, mais que nous devions prendre tous les autres aspects en considération. Je n'arrive toutefois pas à comprendre pourquoi le gouvernement n'a pas donné suite aux trois recommandations qui, si j'ai bien compris, ont été adoptées à l'unanimité. Les députés du parti ministériel les ont appuyées et il en a été fait rapport par le député qui est maintenant secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique. Il a fait un travail incroyable. Je ne comprends vraiment pas pourquoi le gouvernement n'a pas donné suite au rapport.
Nous appuyons la mise en oeuvre de ces recommandations et je vais les lire à l'intention de ceux qui suivent le débat.
La première recommandation dit ceci:
Que le gouvernement fédéral proroge immédiatement de sept ans l'échéance des décrets de remise des droits visant le secteur du vêtement, prévue le 31 décembre 2004.
D'où la nécessité d'agir immédiatement.
La deuxième recommandation dit ceci:
Que le gouvernement fédéral élimine immédiatement les droits de douane sur les intrants qui ne sont pas produits au pays. Il faudrait obliger les producteurs de textiles qui cherchent à conserver la protection tarifaire à établir qu'ils vendent leur production à des fabricants canadiens de vêtements.
Cette recommandation a elle aussi été appuyée par le Parti conservateur.
La troisième recommandation, qui est d'une portée un peu plus large, dit ceci:
Que le gouvernement fédéral entreprenne immédiatement une étude sur les mesures d'adaptation temporaires en vue de rehausser la compétitivité, ainsi que sur les coûts et les avantages de la suppression des droits s'appliquant aux exportations de textiles utilisés dans le secteur du vêtement au Canada, sur les types et les quantités de tissus produits par l'industrie canadienne du textile et sur la différenciation tarifaire des tissus en fonction de leur utilisation finale. Les résultats de cette étude devraient être présentés au Parlement au plus tard le 31 janvier 2005.
Là encore, on voit pourquoi cette motion a un caractère urgent et en quoi on peut dire qu'elle arrive à point nommé. Cela s'explique par l'importance de cette industrie et par le fait que cette question doit être réglée très rapidement. Le rapport a été déposé à la Chambre en avril 2004 et on n'y a pas encore donné suite. Le ministre des Finances dit qu'il est en pourparlers avec les gens du secteur, ce qui est une bonne chose; il n'en demeure pas moins que le gouvernement devrait donner suite au rapport que ses propres députés ont appuyé. Étant donné l'importance de l'industrie, il doit agir.
Le secteur du vêtement est au dixième rang des industries manufacturières au Canada: 93 000 travailleurs répartis dans plus de 3 900 établissements; 2 p. 100 du produit intérieur brut du Canada provenant du secteur manufacturier; 4 p. 100 de l'investissement dans la fabrication et 4,4 p. 100 de l'emploi dans le secteur manufacturier.
Le porte-parole de notre parti pour l'industrie a parcouru le pays tout entier et il a rencontré divers conseils du secteur manufacturier, dont le Manufacturing Council of Edmonton. Ce qu'on lui a dit et répété à satiété, c'est que le gouvernement fédéral doit prendre conscience des difficultés que les industries, et le secteur manufacturier en particulier, doivent affronter. À Edmonton, un tour de table a permis de constater que ces entreprises sont implantées dans la région depuis 45 à 47 ans en moyenne. C'est dire qu'elles ont de profondes racines dans leur milieu et qu'elles y investissent. Elles sont vraiment intéressées par la façon dont notre pays est dirigé, tant du point de vue gouvernemental qu'économique. Nous devons en prendre conscience et fournir aux industries un climat qui leur permettra de croître et de prospérer.
Je tiens à profiter de l'étude de la motion pour attirer l'attention sur d'autres difficultés de l'industrie du vêtement. Elle nous a fait part de beaucoup d'inquiétudes avant les élections. Pour y donner suite, j'ai écrit au ministre de l'Industrie le 21 mai 2004, mais nous n'avons pas eu de réponse. Plutôt normal, vu les élections. Nous espérons tout de même que le ministère s'occupera de la question.
Dans cette lettre, j'abordais certains des autres problèmes de l'industrie, en dehors des décrets de remise. L'un des problèmes soulevés par l'industrie portait sur le programme du gouvernement permettant l'importation de vêtements des pays les moins développés. Je signale ce problème parce que l'industrie appuie cette initiative. Le gouvernement fédéral permet à 48 des pays les moins développés d'exporter chez nous sans aucun droit ni contingentement des textiles et des vêtements.
L'industrie approuve l'esprit et l'objectif du programme, et elle croit que l'initiative est excellente, mais elle estime que les modalités d'application sont injustes et lui ont causé un grave préjudice. Le programme a non seulement aidé les pays qui sont vraiment les plus pauvres, ce que l'industrie approuve, mais il a aussi procuré un avantage comparatif à des pays qui ont un grand secteur manufacturier.
Je devrais, à ce stade-ci, monsieur le Président, vous informer que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Kildonan—St. Paul.
Sur la question des pays les moins avancés, je dirai que, aux termes des règles d'origine, jusqu'à 75 p. 100 du prix à l'usine des vêtements fabriqués dans les pays les moins avancés peut être relié à des matériaux ne provenant pas de pays les moins avancés, mais de pays profitant du Tarif de préférence général. Le problème c'est que ces derniers pays comprennent la Chine, la Corée et l'Inde. Comme nous le savons tous, ces pays deviennent des puissances économiques et deviendront nos principaux concurrents.
Lorsque j'étais à Beijing en novembre 2002, j'ai remarqué plus de grues qu'on ne pourrait imaginer, au moins 20 grues de chaque côté de la rue. La Chine a une économie extrêmement dynamique et en pleine croissance. Elle est compétitive et selon notre parti, elle ne devrait pas être dans la même catégorie que les pays les moins avancés.
Nous croyons qu'il est injuste que des pays comme la Chine, la Corée et l'Inde, qui ont des industries du vêtement et du textile énormes et sophistiquées, reçoivent du Canada une aide qui leur permettra de concurrencer nos propres industries.
En raison des règles d'origine, les investisseurs étrangers ne sont pas encouragés à établir des usines textiles dans les pays les moins avancés, ce qui donnerait des emplois à long terme et des possibilités d'avancement pour les gens qui en ont le plus besoin. On ne réalise donc pas l'objectif du programme, qui était d'établir des usines dans les pays les plus pauvres pour qu'ils puissent se sortir eux-mêmes de la pauvreté.
Les règles relèguent également les pays les moins avancés à la confection de vêtements, et seulement tant qu'ils demeureront la source la moins chère de main-d'oeuvre dans le monde en versant les salaires les plus bas du monde, ce qui est injuste. Ce n'est pas l'objectif du programme non plus. Ce qui se passe, c'est qu'on va installer une usine là-bas tant que les salaires restent les plus bas, mais lorsqu'ils augmenteront un petit peu, on transfère la production dans un pays où les salaires sont encore plus bas. Le plus petit dénominateur commun n'est évidemment pas l'objectif du programme.
Nous avons demandé en mai 2004 au ministre de modifier les règles d'origine touchant les pays les moins avancés pour exiger que les produits fabriqués dans ces pays ne soient admissibles aux avantages au titre du programme que s'ils sont fabriqués à partir d'intrants venant de pays les moins avancés ou du Canada. De plus, nous avons recommandé la mise sur pied d'un mécanisme approprié et efficace de protection pour faire face aux augmentations subites des importations provenant des pays les moins avancés.
Nous avons demandé au gouvernement de répondre à cela en mai, mais il ne l'a pas encore fait. La principale préoccupation soulevée par notre collègue néo-démocrate était le fait que l'industrie avait besoin d'une réponse et que le rapport unanime renfermant trois recommandations fermes devrait être mis en oeuvre maintenant.
La troisième recommandation permet d'entrevoir certains problèmes plus généraux au sein de l'industrie, notamment la question des pays les moins avancés. Toutefois, il y a seulement deux ou trois autres éléments de la problématique sur lesquels nous pensons que le gouvernement peut agir. Il s'agit par exemple d'insister auprès des États-Unis pour que les signataires de l'ALENA ne soient pas exclus des accords commerciaux en cours de négociation avec d'autres pays. Je crois que c'est, de la part de cette industrie, une demande raisonnable et équitable dans le cadre de l'ALENA. J'espère que le premier ministre en parlera aujourd'hui au président et qu'il insistera sur l'importance de cette industrie.
Une autre recommandation vise à mettre en oeuvre un programme de traitement à l'extérieur pour que les entreprises canadiennes du textile s'efforcent activement d'exporter, ce qui serait un stimulant, et pour que l'on adopte une approche judicieuse concernant les droits de douane sur les textiles, de manière à ne pas nuire à l'industrie. C'est ce que le comité recommande.
J'espère que le gouvernement donnera suite au rapport de ce comité.
Je me permets une digression pour dire que je suis vraiment étonné que le gouvernement, qui est minoritaire, ne donne pas suite aux rapports de comité autour desquels il y a consensus. Par exemple, ce rapport sur l'industrie du textile a reçu l'aval des partis en avril 2004, et le gouvernement du Canada serait en mesure de lui donner suite. C'est donc ce qu'il devrait faire.
Cependant, il y a d'autres problèmes. Le Comité de l'industrie a préparé un rapport il y a plus de deux ans sur les règles limitant les investissements étrangers dans les entreprises de télécommunication et de câblodistribution. À l'époque, les libéraux étaient d'accord avec ce rapport, de même que les deux partis qui se sont fusionnés pour former le Parti conservateur actuel. Il y a 135 libéraux et 99 conservateurs dans cette enceinte, ce qui est amplement suffisant pour adopter n'importe quelle motion.
Dans un contexte de gouvernement minoritaire et dans l'esprit du dynamisme qui anime la présente législature, j'encourage le gouvernement à collaborer avec les autres partis aussi souvent qu'il le peut dans des dossiers comme celui-ci, où il est facile de trouver un terrain d'entente. Le gouvernement devrait agir sans tarder. L'industrie a besoin qu'on prenne le taureau par les cornes et qu'on lui donne des réponses dès maintenant, et non après le 31 décembre, lorsque les décrets de remise des droits arriveront à échéance. J'encourage le ministre des Finances à donner suite aux recommandations faites par le Comité des finances.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous en dire plus sur ce qui pourrait arriver aux travailleurs de l'industrie du vêtement si nous n'agissons pas rapidement?
Monsieur le Président, près de 100 000 personnes au Canada travaillent dans l'industrie du vêtement et elles attendent une réponse du gouvernement depuis des mois. Le comité a déposé son rapport en avril.
L'industrie nous a fait savoir que ce qui s'annonce lui nuira considérablement, sans compter que l'initiative visant les pays les moins avancés a été mise en oeuvre de la mauvaise manière. Si le gouvernement ne prend pas de mesures dans ce dossier, une grande partie de cette industrie pourrait disparaître, causant de nombreuses pertes d'emploi. Il faut donc que le gouvernement agisse immédiatement et donne suite aux recommandations.
Monsieur le Président, le député d'Edmonton--Leduc et moi faisons partie du Comité de l'industrie depuis un certain temps déjà. Nous savons comment fonctionne le système des tarifs et des droits de douane. Ce qui n'a pas été dit dans le débat d'aujourd'hui, c'est que ces droits de douane que l'industrie veut se voir remettre ne sont en fait qu'une taxe qui lui est imposée. Le gouvernement du Canada les prélève parce qu'un grand nombre de produits qui entrent au pays sont assujettis à des tarifs élevés.
Les remises des droits de douane constituent une façon de résoudre le problème. Nous sommes tous d'accord pour dire que c'est la solution à adopter dans l'immédiat. Toutefois, à long terme, ne serait-il pas mieux, de concert avec d'autres pays membres de l'Organisation mondiale du commerce partageant notre point de vue, de réduire les tarifs qui s'appliquent à ce genre de secteurs afin d'abolir les obstacles artificiels et de laisser le marché agir?
Je voudrais aussi poser une question au député d'Edmonton--Leduc: est-il nécessaire de faire des ajustements comme ceux que nous avons faits dans le cadre de l'accord de libre-échange avec les États-Unis pour aider des secteurs en difficulté? Ne serait-ce pas une meilleure approche? Pourrions-nous réduire les tarifs douaniers, les éliminer progressivement, et faire les ajustements qui s'imposent pour permettre à ces secteurs de faire leurs propres choix?
Monsieur le Président, la réponse évidente à cette question est oui. Par le passé, chaque fois que les droits de douane ont diminué à l'échelle mondiale, les industries, les travailleurs et les entreprises canadiennes ont toujours prospéré. C'est l'objectif ultime. Je tiens à remercier le député de nous avoir rafraîchi la mémoire à ce sujet; il a entièrement raison.
Il s'agit d'une mesure temporaire visant à rectifier certains aspects de notre politique publique nationale, mais l'objectif à long terme doit être une réduction globale des droits de douane. C'est ce que les représentants de l'industrie ont fait valoir quand je les ai rencontrés, et je tenais à le faire remarquer. Ils m'ont dit que, dans la mesure où les règles du marché sont équitables, leur industrie n'a pas besoin de l'aide ou de la protection du gouvernement; c'est là l'ultime objectif.
Pour en revenir à l'ALENA, l'Accord de libre-échange, beaucoup de gens pensaient que cette industrie allait sombrer. Non seulement elle a survécu, mais elle pourrait aussi croître davantage et être florissante si nous nous décidons à modifier certaines de ces politiques gouvernementales.
Monsieur le Président, j'aimerais faire certaines observations que je considère importantes. Le député d'Edmonton—Leduc a expliqué en détail pourquoi il était très prudent dans les circonstances actuelles, aujourd'hui même en novembre 2004, de voir à ce que ces recommandations soient prises en compte et que des mesures soient prises.
J'aimerais soulever un aspect dont on n'a pas beaucoup parlé. Comme mes collègues le savent, le programme de remise des droits de douane, qui est un élément important du bon fonctionnement de l'industrie canadienne du vêtement, vient à échéance le 31 décembre 2004. En conséquence, des décisions ayant une incidence sur l'emploi doivent être prises. L'industrie du vêtement représente le 10e secteur manufacturier en importance au Canada et il est donc facile de comprendre les répercussions que tout cela peut avoir pour les familles canadiennes.
Plus de 93 000 personnes oeuvrant dans quelque 4 000 établissements travaillent dans ce secteur et en tirent leur gagne-pain. L'industrie du vêtement compte pour 2 p. 100 du PIB total du Canada dans le secteur de la fabrication ainsi que pour 4 p. 100 de l'investissement et pour 4,4 p. 100 du nombre total d'emplois dans ce secteur. C'est donc une question très importante.
Le président de la Fédération canadienne du vêtement a expliqué aux membres du comité que cette industrie s'appuie sur tout un éventail de compétences et offre des emplois dans le domaine technologique qui peuvent permettre à certaines personnes de faire leur entrée dans le marché du travail au Canada. Dans les régions urbaines où cette industrie est concentrée, les emplois de base qu'elles offrent permettent à ces compagnies de jouer un rôle important en aidant les nouveaux arrivants à s'intégrer au marché du travail canadien. Ces travailleurs de premier échelon perfectionnent ainsi leurs connaissances de la langue et leurs aptitudes au travail tout en accroissant leur niveau de confiance en eux-mêmes, ce qui leur permet ensuite d'occuper des emplois plus perfectionnés au pays.
La situation actuelle a des répercussions sur ce que je considère être une importante prise de position à l'égard des immigrants au pays. Je viens de signer 58 lettres dans la circonscription de Kildonan—St. Paul pour des nouveaux immigrants qui sont très heureux d'être arrivés au pays. Je tiens à souligner qu'aucun d'entre eux ne fait carrière dans le secteur de la danse exotique. Ces gens travaillent dans l'industrie du vêtement. Ils comptent bien progresser sur le marché du travail au Canada, et les décisions qui sont prises dans les couloirs de la Chambre des communes ont des répercussions sur la vie quotidienne des nouveaux arrivants au Canada.
Nous devons faire face à la réalité. Nous approchons de la période des Fêtes. Selon des études statistiques, au Canada, ce temps de réjouissances pour bien des gens est plutôt triste pour ceux qui craignent de perdre leur emploi à cause de l'inertie du gouvernement dans ce dossier. Le temps n'est pas vraiment aux réjouissances pour ces familles qui se demandent si elles auront les moyens de fêter Noël.
Malgré tout le respect que je lui dois, le premier ministre parcourt le monde ces temps-ci. Chaque jour, on entend dire qu'il se rend dans un pays, puis prend l'avion pour aller ailleurs, qu'il se prête à des séances de photos et diffuse des communiqués où il est question des répercussions qu'auront ses bons mots dans les pays qu'il visite. Je suis d'avis qu'il serait plus prudent que le premier ministre reste au Canada, à ce moment-ci, puisque nous avons des lois cruciales à adopter et de grave décisions à prendre, toutes des mesures qui influeront grandement sur la vie des Canadiens et des immigrants qui viennent s'établir ici.
Nous qui siégeons de ce côté-ci de la Chambre gardons le contact avec les Canadiens. Nous nous soucions de leur sort. J'appuie fortement la motion à l'étude. Je profite de l'étude exhaustive de cette motion pour exhorter les députés d'en face à régler rapidement ce problème afin que les familles qui craignent la perte de leur emploi et les conséquences que cela pourrait avoir sur leur famille puissent avoir la certitude de préserver leur emploi.
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais féliciter la députée de Kildonan—St. Paul de sa première élection à notre Chambre.
Cela fait plaisir d'entendre le discours empreint de compassion qu'elle a prononcé. Je suis particulièrement impressionné par le fait qu'elle met l'accent sur les conséquences qu'aurait la non-adoption de cette résolution, notamment ses incidences sur le chômage. La députée a également insisté sur les répercussions que cela aurait sur les familles. Le moment est venu pour nous ici, à la Chambre, de reconnaître que tout ce que nous faisons ici a des conséquences directes ou indirectes pour les familles. Dans ce cas-ci, cela pourrait avoir des conséquences très directes pour les familles.
À cette période-ci de l'année, tandis que nous nous préparons à Noël et que nous nous apprêtons à élaborer les choses qui comptent vraiment pour les familles, la députée pourrait-elle également parler de cela?
Nous avons beaucoup entendu parler de la motion actuellement à l'étude à la Chambre. Cela est très important. Le député d'Edmonton—Leduc a présenté un kaléidoscope de toutes les choses qu'il faut faire. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a fait état de la complexité de cette question. Toutefois, personne, jusqu'à maintenant, n'avait vraiment souligné son importance et les conséquences que cela aurait pour les familles.
Je me demande si la députée de Kildonan—St. Paul pourrait aborder cette question et approfondir un peu plus ce à quoi elle a fait allusion dans son discours.
Monsieur le Président, tout simplement, ici à la Chambre des communes, nous oublions souvent que ce qui importe vraiment, c'est ce qui arrive à nos familles au Canada. Tout cela concerne les emplois et la qualité de la vie. Nous devons maintenir cet élément très important au sommet de l'ordre du jour que nous avons ici à la Chambre. La conservation de ces emplois et une action rapide relativement à cette motion seraient très utiles à cet égard.
Monsieur le Président, pendant les deux minutes qu'il me reste, je répéterai que j'appuie la motion du député de Winnipeg-Centre. Je suis heureuse que tous les partis appuient cette motion. Maintenant, nous devons tous travailler ensemble, bien sûr, pour convaincre le ministre des Finances de faire ce qu'il convient.
La question des employés, que d'autres députés ont soulevée aujourd'hui, me préoccupe. Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons mis sur pied un programme destiné aux travailleurs âgés parce que nous devons collaborer avec les provinces, par exemple, et je donne un exemple bien précis de la situation dans ma circonscription. On y trouve maintenant surtout une industrie de haute technologie qui n'est pas à forte intensité de main-d'oeuvre. Pourtant, on y trouve quand même des immigrants nouvellement arrivés au Canada qui travaillent dans le secteur du vêtement.
Nous devons donc avoir deux programmes, dont un pour ceux qui ne peuvent plus se recycler. À mon avis, le PATA que le gouvernement a mis sur pied doit s'appliquer à des travailleurs moins âgés, comme je l'ai dit. Par ailleurs, comme l'industrie devient encore plus une industrie de pointe, nous devons déterminer quels autres types de programmes nous allons mettre sur pied pour les travailleurs récemment arrivés au Canada qui ne possèdent peut-être pas les compétences voulues. J'ai soulevé cette question auprès du ministre du Travail du Québec. Nous devons nous doter de programmes.
Je donne un autre exemple aux députés. En ce qui concerne la haute technologie, beaucoup d'entrepreneurs de ma circonscription ont besoin d'employés ayant reçu une formation. Il existait un programme de formation en haute technologie, particulièrement dans le secteur du vêtement. Malheureusement, aucun des élèves qui terminent leurs études secondaires et qui ne désirent pas fréquenter des établissements professionnels ne participe à ce programme. Nous devons encourager cette participation et collaborer avec le Textile Resource Institute pour que les jeunes aient de l'avenir dans cette industrie. Il est bien d'avoir des machines, mais si personne ne peut les programmer, il n'y aura pas d'avenir dans cette industrie.
Il me reste quelques secondes, et je tiens à dire que j'ai travaillé longtemps avec cette industrie, comme l'ont fait le gouvernement, le ministre des Finances et les anciens ministres des Finances. C'est pour aider l'industrie que l'ancien ministre des Finances, devenu le premier ministre, a établi l'échéance de sept ans pour les décrets de remise des droits. Selon moi, nous devons faire de même.
Permettez-moi de dire aussi que le 22 novembre, j'ai eu le plaisir d'annoncer conjointement avec le ministre de l'Agence de développement économique du Canada le lancement du programme CANtex, un programme d'aide à l'industrie textile. Des mesures sont prises et d'autres doivent être prises dans le cadre d'une approche multidimensionnelle.
Cette approche doit aussi ouvrir l'accès à de nouveaux marchés, comme je l'ai dit. Pour ce qui est des travaux du Comité du commerce international aujourd'hui, des représentants des industries du vêtement et du textile lui présenteront des recommandations relativement à l'aide dont ils ont besoin pour percer de nouveaux marchés avec nos produits. Nous avons d'excellents produits concurrentiels. Selon moi, nous devons être davantage protectionnistes à l'égard de notre industrie, comme le sont les Américains, et encourager un type de marché nord-sud plutôt que de rechercher des débouchés en Europe et en Asie, où nous ne faisons pas le poids.
Nous devons aider les ministres, surtout le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, à réaffecter des fonds pour les travailleurs les plus anciens qui vont perdre leur emploi du fait que cette industrie est de plus en plus pointue. Par ailleurs, comme je l'ai dit, pour aider l'industrie, nous devons savoir de quels outils elle aura besoin.
Mon temps est écoulé. J'appuie la motion du député. Je continuerai de travailler avec mes collègues de la Beauce et de Scarborough-Centre ainsi qu'avec le ministre concerné.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires ]
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
propose: Que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
--Monsieur le Président, ce projet de loi est le résultat d'un effort non sectaire de la part de nombreuses personnes désireuses de corriger une injustice historique. Il s'agit d'un effort déployé par tous les partis afin de redonner la citoyenneté canadienne en toute légitimité à un groupe qu'on a fini par appeler les « Canadiens perdus ».
Il vise les Canadiens qui sont nés entre 1947 et 1977 et qui ont perdu leur citoyenneté canadienne sans avoir sciemment fait quelque chose ou pris une décision en ce sens.
C'est le cas de mon bon ami, Don Chapman, qui a perdu sa citoyenneté lorsqu'il était enfant parce que son père est déménagé aux États-Unis pour des raisons économiques. La famille de Don a vécu au Canada pendant 200 ans. Son père est né ici, il a combattu pour le Canada pendant la Seconde Guerre mondiale, et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration n'a autorisé son retour que lorsque sa dépouille a été rapatriée pour être enterrée ici.
Don Chapman a une maison dans ma circonscription. C'est un citoyen bon et solide qui espère prendre sa retraite au Canada et vivre de la pension qu'il touchera d'une entreprise américaine. Une bonne partie de la succession de son père a été léguée à des universités et à des oeuvres de bienfaisance canadiennes.
C'est également l'histoire d'un ministère fédéral, Citoyenneté et Immigration, sur lequel on a perdu tout contrôle et qui foule au pied les souhaits du Parlement, ses maîtres politiques, ainsi que les droits des gens nés au Canada que nous appelons les « Canadiens perdus ».
C'est au sein du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration qu'on constate une véritable résistance pour ce qui est de reconnaître le droit inné à la nationalité canadienne que ces gens ont perdu dans leur enfance.
Au sein de ce ministère, on prend des décisions pour permettre à des criminels de guerre et à des gens qui fuient la justice, ainsi qu'à des individus accusés de génocide, d'obtenir leur statut de résident permanent et de pouvoir réclamer la protection de la Charte des droits.
C'est aussi ce ministère qui offre la plus grande résistance à la possibilité de redonner à ces Canadiens la nationalité qu'ils ont perdue durant leur enfance.
C'est ce ministère que le Comité de la citoyenneté et de l'immigration de notre Chambre devrait examiner en profondeur pour déterminer la raison pour laquelle ce ministère est si décidé à s'opposer à la volonté du Parlement.
De nombreux Canadiens nés dans des hôpitaux de l'autre côté de la frontière, dans l'hôpital le plus près, ne savent peut-être pas que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait déterminer qu'ils n'ont pas la citoyenneté canadienne. Cependant, dans certaines régions du Canada, des personnes obtiennent en douce leur citoyenneté de la part de ce même ministère. Ces gens sont nés aux États-Unis parce que des hôpitaux américains étaient plus près de la maison de leurs parents que les hôpitaux canadiens les plus proches.
Pourquoi le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration fait-il du favoritisme? La bureaucratie a-t-elle pour rôle de décider qui est un Canadien et qui ne l'est pas?
Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration prétend que ces Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté canadienne pourraient revenir au Canada pour profiter de nos divers avantages. Il n'est pas question des Canadiens qui obtiennent leurs documents de citoyenneté en douce de la part du ministère bien entendu, mais des autres comme Don Chapman.
Il va prendre sa retraite en tant que pilote d'une grande compagnie aérienne américaine. Une large part du patrimoine de son père a été laissée à des universités et à des oeuvres de bienfaisance canadiennes. Pourtant, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration laisse entendre que Don et d'autres Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté canadienne pourraient devenir un fardeau pour la société.
S'il y a une chose difficile à supporter au Canada, ce sont les bureaucrates de ce ministère qui s'opposent à la volonté du Parlement et prennent des décisions quant à savoir qui peut faire un bon Canadien et qui ne le peut pas.
Les Canadiens ne comprennent également pas comment une danseuse nue née à l'étranger peut voir l'examen de sa demande accéléré par la ministre de l'Immigration après avoir collaboré à sa campagne électorale alors qu'un Canadien de naissance, une personne remarquable comme Don Chapman, comme beaucoup d'autres, est traité avec indifférence.
Monsieur Chapman aurait-il dû venir à Toronto pour collaborer à la campagne de la ministre? Aurait-il été suffisamment apprécié par la ministre pour qu'elle ordonne à ses bureaucrates de lui redonner sa citoyenne canadienne? La ministre devrait avoir honte et offrir sa démission.
Il y a aussi le cas de Magali Castro-Gyr, née à Montréal, de parents canadiens. Le père de Magali a pris la citoyenneté américaine mais sa mère a choisi de conserver la nationalité canadienne pour elle-même et pour sa fille. C'est du moins ce que pensait la mère de Magali. Or, en 2000, ses parents sont rentrés au Canada. Son père a récupéré sa citoyenneté canadienne, mais pas Magali. Son passeport a expiré et, après une lutte acharnée, elle a reçu l'ordre de quitter le Canada.
À la dernière minute, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration lui a offert la citoyenneté, mais uniquement si elle signait une ordonnance lui imposant de ne révéler à personne, pas même au Parlement, le traitement qui lui avait été fait.
Si on raconte aux gens cette histoire, sans citer de noms, ils pensent automatiquement que cela s'est passé dans une dictature du tiers monde. Lorsqu'on précise que la situation s'est produite ici au Canada, ils sont horrifiés d'apprendre que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration est prêt à n'importe quoi, même à dévaloriser notre citoyenneté, pour contrecarrer le Parlement et couvrir ses arrières. Citoyenneté et Immigration Canada a peut-être besoin d'un robuste balai et d'une grosse pelle.
En ce qui concerne Sheila Walsh qui a perdu la citoyenneté canadienne, elle a été enlevée il y a 40 ans à l'âge de 9 ans et amenée en Angleterre. Après des années de recherche, elle a appris que son père vivait au Canada. Lorsque ce dernier est décédé, il attendait toujours que sa fille récupère sa citoyenneté. C'est tout ce qu'il demandait après s'être battu et avoir risqué sa vie pour le Canada dans les tranchées.
C'est Paul Martin père qui, en Europe, a visité les tombes des soldats morts à la guerre et a remarqué que des Canadiens nés à Sherbrooke, à Vancouver ou même à Ottawa étaient désignés sur leur pierre tombale comme des sujets britanniques. C'est cet incident qui a déclenché l'adoption de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947.
Cette loi, l'oeuvre du père du premier ministre, a fait en sorte que nous devenions tous citoyens canadiens plutôt que sujets britanniques. Le problème de cette loi, c'est qu'elle énonçait que les femmes mariées, les enfants, les faibles d'esprit et les idiots faisaient partie de la même catégorie de personnes handicapées pour ce qui est de l'obtention de la nationalité.
Il me semble que le premier ministre actuel devrait peut-être étudier la possibilité d'adopter une mesure législative visant à rectifier cette erreur grossière faite il y a tant d'années. J'espère que son parti appuiera ce projet de loi. Dans ce cas-ci, j'estime que les erreurs du père pourraient être rectifiées par le fils.
Ce projet dépasse le cadre politique. Il s'agit d'un effort collectif de tous les partis visant à rectifier une erreur du passé. Il n'ouvrira pas toutes grandes les portes aux indésirables; cela a déjà été fait grâce aux politiques de ce gouvernement et de ses prédécesseurs et grâce à la mauvaise gestion en matière de citoyenneté et d'immigration.
Ce projet de loi ne devrait pas être interprété comme une question de confiance, mais bien comme une question de conscience. Il devrait être adopté à l'unanimité par la Chambre.
Il est temps que tous ces Canadiens perdus rentrent à la maison. Il est temps de clamer que les femmes mariées et les enfants ne sont plus la propriété du mari et du père. Il est temps de dire au monde entier que le Canada ne croit plus que les femmes mariées, les enfants, les faibles d'esprit et les idiots représentent une catégorie inférieure d'êtres humains.
Il est temps que ce Parlement réintègre parmi nous les enfants qui ont perdu la citoyenneté canadienne.
Je félicite le président et les membres du Comité de la citoyenneté et de l'immigration qui ont eu l'idée lorsqu'ils ont vu ce projet de loi au Sénat, et j'y reviendrai, d'inviter les témoins au comité au début de la législature pour examiner cette idée avant même que le projet de loi ne soit présenté à la Chambre. Je sais qu'ils ont adopté une motion pour que ces personnes récupèrent leur citoyenneté. Je félicite donc le président et les membres du comité de leur excellent travail.
J'ai été quelque peu renversé lorsque la secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a expliqué pourquoi le gouvernement ne pouvait appuyer le projet de loi. Je me disais qu'une personne qui a immigré ici et a obtenu la citoyenneté canadienne comprendrait la joie d'être citoyen canadien, particulièrement si l'on naît ici. J'espérais qu'elle nous parle de cela, mais en vain. C'est malheureux, mais je crois que la majorité des députés vont appuyer ce projet de loi. J'ai parlé à des députés de l'autre côté de la Chambre qui vont voter avec nous en faveur du projet de loi. Je suis certain qu'il sera adopté cette fois-ci.
Enfin, je veux remercier le sénateur Kinsella et tous les sénateurs de l'autre endroit qui ont voté en faveur de ce projet de loi à l'unanimité. Le projet de loi a passé l'étape du Sénat et de ses comités, qui se sont rangés unanimement derrière cette mesure législative, qui s'impose depuis longtemps.
Rien ne doit être plus terrible que de perdre sa citoyenneté involontairement. Lorsqu'on naît dans ce pays, on devrait conserver la citoyenneté canadienne. C'est ainsi depuis 1977. Je sais que de nombreux députés ont des conjoints américains qui sont aussi citoyens canadiens. J'en suis un. Mon épouse est née ici de parents américains et elle avait droit à la double citoyenneté. Cela est juste et il devrait en être ainsi.
En adoptant ce projet de loi, rapidement je l'espère, nous pouvons réparer un tort fait à de nombreuses personnes au pays et nous pouvons tous afficher un petit sourire en sachant que nous avons fait du bon travail en 2004 pour corriger cette injustice.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur ce projet de loi. Avant de parler de la teneur du projet de loi, et je conviens qu'il s'agit d'une mesure non partisane, je m'opposerai à ce que le député a dit à propos de la danseuse étrangère. Je suis profondément en désaccord avec son raisonnement à l'égard de cette question. Je n'en ai pas eu l'occasion jusqu'à présent, mais je vais en profiter pour dire un mot à ce sujet.
Je n'ai jamais rencontré cette personne, pas plus que son mari d'ailleurs. Cette personne vient d'un autre pays et elle est mariée à un Canadien. Je dois donc me poser la question suivante : si cette femme avait été une citoyenne canadienne et qu'elle avait été mariée à un homme originaire de Roumanie embauché comme garde du corps dans le même club érotique, ce débat se serait-il déroulé de la même manière? Poser la question, c'est y répondre. Il est très clair que ce débat n'aurait pas eu lieu.
C'est peut-être un peu plus difficile pour la ministre de dire cela. Parce qu'elle est une femme, la première chose qu'on dira c'est que la ministre s'y prend de cette façon pour se sortir du pétrin. Je n'ai rien à voir avec ce débat, et je ne suis pas ministre. Toutefois, c'est la première chose qui me frappe. Chaque fois qu'on a soulevé la question, c'est le métier qu'exerce la femme, plutôt que la cause, qui est devenu l'enjeu.
Je voudrais faire des observations sur la rencontre qui se serait produite dans le bureau de campagne de la ministre. Tous les députés savent parfaitement bien, même ceux qui ont été élus pour la première fois cette année, qu'au cours d'une campagne, nos bureaux sont envahis d'électeurs. Ils ne font pas la différence entre le bureau de campagne et le bureau de circonscription. Ils se présentent au bureau de campagne avec leur chèque d'assurance-emploi et veulent qu'on les aide, et ainsi de suite. Allons-nous les mettre à la porte? De toute évidence, non...
Une voix: Tenez-vous en au sujet, c'est-à-dire au projet de loi.
L'hon. Don Boudria: Je ne m'éloigne pas du sujet. Le député en a fait mention dans son intervention et je ne fais qu'y répondre.
[Français]
Maintenant, je veux parler du dossier en question, et c'est un plaisir pour moi de le faire.
L'honorable député a soulevé un très bon point en ce qui concerne les enfants nés de pères canadiens et de mères étrangères. Il m'apparaît extrêmement injuste, à l'heure actuelle, que l'enfant d'un père canadien et d'une mère étrangère soit canadien—on parle des cas avant 1977—, et que l'enfant d'une mère canadienne et d'un père étranger ne le soit pas. Biologiquement, on n'a pas à aller bien loin pour comprendre que c'est ridicule. Cela devrait au moins être le contraire. Il y aurait alors un semblant de justice. D'ailleurs, dans certains confessions religieuses—la confession juive, par exemple—, on part avec ce principe que le seul parent qu'on peut toujours reconnaître, c'est la mère, par définition. Il m'apparaît qu'il y a un élément d'injustice dans la loi existante. J'en ai parlé à plusieurs reprises, et cela mérite d'être corrigé.
Preuve à l'appui, je veux faire état du cas d'une commettante. Il y a eu un enlèvement d'enfant dans ma circonscription électorale. C'était l'amie de ma fille lorsqu'elle allait à l'école, soit à la prématernelle. L'enfant se nomme Tina Lynn Malette. Il ne s'agit maintenant plus d'un enfant; elle est adulte. Cette enfant est née en 1978, mais tout cela est une coïncidence. Imaginez un enfant né un an plus tôt.
Cette enfant née d'un père tunisien et d'une mère canadienne de ma circonscription électorale a été enlevée par le père un dimanche après-midi, lorsqu'il avait un droit de visite. L'enfant a été emmenée en Tunisie et elle y est restée involontairement jusqu'à l'âge de 18 ans. Aujourd'hui, elle vit au Canada.
On avait tenté à plusieurs reprises de la faire sortir. Il y avait un comité. D'ailleurs, certains parlementaires siégeaient à ce comité avec moi. Max Keeping , de la station de télévision CJOH à Ottawa, était notre président d'honneur. On a amassé des fonds, on a embauché des avocats et on a tout fait pour récupérer l'enfant. Toutefois, on n'a pas réussi, puisque selon certaines lois à caractère religieux dans ce pays, les droits du père étaient les seuls qui comptaient ou à peu près.
Tout cela pour dire qu'un jour, l'enfant a pu revenir au Canada lorsqu'elle s'est enfuie de chez elle à l'âge de 18 ans, et qu'elle a cogné à la porte de notre ambassade en Tunisie. J'ai d'ailleurs rencontré notre fonctionnaire qui l'a aidée à revenir au Canada. Chaque fois que je l'ai vu, je l'ai remercié de son aide. Toutefois, là n'est pas le point. Imaginez le même enfant né un an plus tôt. Elle n'aurait pas eu le droit de revenir. Il aurait fallu qu'elle fasse une demande de citoyenneté, parce que son père, d'ailleurs, était un Tunisien habitant au Canada et sa mère, une Canadienne, Evelyn Malette, de mon comté.
Il n'y a donc personne dans toute la bureaucratie qui peut me convaincre que cela fonctionne. À mon avis, cela ne fonctionne pas.
Par conséquent, le projet de loi doit être renvoyé au comité pour être étudié. Je partage toutefois certaines inquiétudes. Certains nous diront—on va l'entendre—qu'il doit y avoir un processus, par exemple, si les gens sont incarcérés aux États-Unis, que cela fait 20 ans qu'ils sont là et que le lendemain, ils sortent et demandent de réintégrer le Canada, un pays qu'ils n'ont jamais vu, parce qu'ils y ont habité quand ils avaient peut-être un, deux ou trois ans. C'est possible. Peut-être qu'en comité parlementaire, certains amendements s'imposeront pour qu'on puisse apporter des correctifs s'il y a lieu.
Cela ne veut pas dire pour autant que le projet de loi, dans son ensemble, est mauvais. Je pense qu'il vise une situation qui mérite d'être corrigée. À cet égard, je rejoins ce qu'a dit l'honorable député qui a proposé le projet de loi tout à l'heure, même si je ne suis pas d'accord avec ses commentaires au sujet de la ministre.
Maintenant, pour ceux et celles qui diront que cela prend une mesure pour protéger ceux qui viennent de l'étranger et pour protéger peut-être ceux qui sont incarcérés la veille de leur souhait de revenir au Canada, là encore, il y a un bémol.
Voilà ce que je vais me demander, tout de suite. Supposons le cas de deux de ces individus, l'un né le 1er janvier 1977, l'autre le 1er janvier 1978. Comment se fait-il que cela prend toute cette vérification de sécurité? Ce sont peut-être même deux amis. Ils sont peut-être sortis de la même prison le même jour. Ils étaient peut-être deux partenaires dans le crime. Cela va prendre toutes ces sécurités contre l'un, et rien du tout à l'endroit de l'autre. Il va falloir que quelqu'un m'explique cela en comité pour que je puisse bien comprendre de quelle façon le Canada est un pays plus sécuritaire, en admettant un de ces individus sans question et l'autre avec demande et approbation de sécurité au préalable.
Finalement, lorsqu'on me dira que cela prend cette sécurité, je serais encore curieux de savoir ce que cela veut dire. On sait que « inadmissible pour raison de sécurité » est un critère très large dans la Loi sur l'immigration, à l'heure actuelle.
Je connais un cas, présentement. Il y a un individu, dans ma circonscription, âgé d'une cinquantaine d'années. Il est arrivé d'Europe. Je ne dirai pas le pays parce qu'il n'y pas tellement d'immigrants dans mon comté et cela pourrait l'identifier.
Cet individu arrive d'Europe. Il travaille plusieurs années sur une ferme dans mon comté et tout à coup, demande que son statut de travailleur avec visa soit changé pour un statut d'immigrant reçu. On le lui refuse et on lui dit qu'il est inadmissible pour raison de criminalité. Il s'agissait d'un vol à l'étalage quand il était étudiant. Trente ans plus tard, on dit que cette personne, qui est probablement grand-père aujourd'hui, est inadmissible à devenir un résidant du Canada. N'oublions pas qu'il vit déjà ici. Je me questionne au sujet de ces procédures.
Vous voyez que, oui, au comité parlementaire, il y aura peut-être lieu de resserrer certaines des choses dans le projet de loi. Toutefois, il ne faudrait pas prétendre qu'il n'y a pas injustice à l'heure actuelle. À mon avis, il y a injustice pour toutes les raisons que je viens d'énoncer dans mon discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la possibilité de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi S-2 intitulé Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. Comme chacun le sait, cette mesure est un projet de loi d'intérêt privé émanant du Sénat. Elle est maintenant parrainée par le député de Vancouver-Ouest--Sunshine Coast--Sea to Sky Country.
Je suis heureuse de parler de ce projet de loi qui est très important. Lorsque nous abordons les questions de citoyenneté, d'immigration, de statut de réfugié, de visas de visiteur et toutes les choses qui relèvent de la citoyenneté et de l'immigration, nous devons connaître tous les faits et ne pas nous laisser aveugler par l'émotion. Beaucoup de choses sont en jeu. Il y a des éléments positifs et négatifs. Je vais mentionner certains faits et certains éléments positifs et négatifs durant ce débat, afin que l'on puisse prendre des décisions informées et rationnelles.
Les questions soulevées par ce projet de loi ont suscité une grande attention et beaucoup de malentendus. Aujourd'hui, il est important d'entamer le débat en se fondant sur les faits.
Le projet de loi S-2 modifierait l'article 16 de l'actuelle Loi sur la citoyenneté. Il permettrait à certaines personnes qui ont renoncé à leur citoyenneté canadienne afin d'acquérir la citoyenneté d'autres pays, qu'elles aient été d'âge mineur ou non, de reprendre immédiatement leur citoyenneté canadienne. Selon la loi actuelle, ces personnes doivent subir des vérifications de casier judiciaire et des contrôles de sécurité. Elles doivent avoir habité au Canada en qualité de résidents permanents pendant un an pour montrer leur engagement envers le Canada.
Cependant, la mesure législative abolirait beaucoup d'autres dispositions dans le cas de ces personnes. Par exemple, si la plupart des personnes doivent vivre au pays pendant trois ans pour être admissibles à la citoyenneté, le nouveau texte législatif n'exigerait qu'une seule année de résidence dans leur cas. Selon la loi actuelle, la plupart des personnes qui viennent au Canada sont tenues de subir des évaluations médicales et elles peuvent être déclarées inadmissibles en raison de problèmes médicaux. Selon le projet de loi S-2, cela ne serait plus possible. Autrement dit, il n'y aurait plus d'inadmissibilité pour motifs médicaux, peu importe la gravité de l'état de santé des intéressés.
En vertu du régime en vigueur, les personnes qui veulent venir au Canada doivent se soumettre à un système de points. Ont-elles un emploi au Canada? Connaissent-elles l'anglais et le français? Connaissent-elles le Canada et ses lois? Comprennent-elles ce que c'est que d'être citoyen canadien? Croient-elles dans les valeurs canadiennes, etc.? Des points sont attribués aux gens selon leurs réponses. Le projet de loi exemptera les intéressés de l'application de ce système.
Ces gens-là ont peut-être vécu pendant 50 ans au Canada ou dans un autre pays. Ils ont peut-être émigré dans un autre pays quand ils avaient trois ans. Leurs parents ont renoncé à leur citoyenneté afin de pouvoir devenir citoyens d'un autre pays. En vertu du projet de loi S-2, toutes les exigences précédentes seraient supprimées, à une exception près. Des vérifications de sécurité et judiciaires seraient quand même faites. C'est une chose raisonnable à faire dans les circonstances actuelles quand nous avons une foule de problèmes à résoudre. La seule exigence qui leur serait imposée serait la résidence permanente au Canada pendant au moins un an.
Nombre de gens pensent que la citoyenneté est un droit automatique en raison de la naissance. Cela est discutable, et nombre de pays remettent maintenant ce principe en question. Une personne peut avoir vu le jour au Canada, mais avoir renoncé à sa citoyenneté pour vivre dans un autre pays. Cette personne peut avoir prêté allégeance à un autre pays. Elle peut avoir travaillé fort, payé des impôts et voté dans un autre pays. Toutefois, du fait qu'elle est née au Canada, elle suppose qu'elle peut soudainement redevenir citoyen canadien par une sorte d'osmose. Je ne dis pas que cela est bon ou mauvais. Au lieu de traiter certaines choses machinalement et sans réfléchir, nous devons nous poser de très importantes questions sur l'attachement au Canada et sur ce que cela signifie. Qu'est-ce que cela signifie que d'être un Canadien?
Voilà ce que dit actuellement la Loi sur la citoyenneté, qui donne matière à débat. Sommes-nous d'accord ou non? Je n'en sais rien. Nous devrions en discuter en demeurant raisonnables et objectifs et en ayant à l'esprit l'intérêt du Canada. Qu'est-ce que la citoyenneté, à nos yeux? S'agit-il simplement d'un droit, ou bien est-ce aussi une responsabilité? Y a-t-il des conditions pour être canadien ou peut-on simplement dire qu'une personne née ici est automatiquement canadienne? Je ne connais pas les réponses. Je soumets ces questions à la Chambre parce qu'en tant que députés, nous devrions discuter de ces questions. Nous avons le pouvoir d'adopter des lois, comme la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Lorsque nous discutons de ce genre de choses, nous devons constamment revoir nos prémisses et ce que nous avons fait il y a 10 ans. Nous devons nous demander si nous avons toujours les mêmes convictions. Que disent nos électeurs? Devrions-nous discuter des idées qui sont formulées? La Chambre doit agir avec lucidité, ce qui signifie que les députés doivent remettre en question ce que nous avons tenu pour acquis jusqu'à maintenant. Nous devons nous demander si les lois sont toujours pertinentes dans l'environnement actuel, quel que soit leur âge. Qu'en pensent nos électeurs? Quelles sont nos convictions actuelles?
Il est vraiment important de tenir un débat ouvert et honnête. Les gens n'ont pas à se sentir ridicules lorsqu'ils posent des questions. Il faut poser des questions. On continue à s'instruire sa vie durant, et il faut être capable de remettre en question ses croyances. Nous devrions toujours nous remettre nous-mêmes en question. Nous devrions réévaluer nos positions et ce, dans la bonne humeur et le respect mutuel. Notre démocratie est imprégnée d'une valeur canadienne fondamentale, à laquelle la plupart des Canadiens adhèrent. Cette valeur veut que nous soyons respectueux les uns envers les autres dans nos désaccords, nos discussions, nos débats et nos dialogues. Voilà qui est important.
Ridiculiser ou rabaisser quelqu'un parce qu'il pose une question qui sort de l'ordinaire est un signe d'intolérance à l'endroit de ceux qui ne pensent pas comme soi. Ce n'est pas souhaitable dans une société démocratique et surtout pas à la Chambre des communes. Nous sommes censés être des gens instruits, soit à cause de nos moyens intellectuels, soit à cause de nos études, soit encore parce que nous parlons régulièrement avec nos électeurs et que nous apprenons grâce à eux.
Je suis médecin. Chaque année, j'apprends du nouveau grâce à mes patients. Ils m'ont enseigné une foule de choses. J'ai beaucoup appris à la faculté de médecine et bien des choses m'ont paru aller de soi. Toutefois, en parlant avec mes patients, en les écoutant, j'ai soudain pris conscience qu'il y avait dans la vie et dans la tête des gens bien des choses que j'ignorais. Il faut être prêt à écouter et à apprendre.
Pour l'instant, nous saisissons très clairement ce que dit la Loi sur la citoyenneté, que le projet de loi tend à modifier. Un autre député a dit qu'il y aurait peut-être d'autres éléments à considérer. Encore une fois dans l'esprit d'un débat intellectuel, je pose ces questions parce que je voudrais que les députés y réfléchissent.
Devrait-il être important de tenir compte de la criminalité? Que se passe-t-il si quelqu'un a un lourd casier judiciaire dans un autre pays où il a vécu 40 ans? Sommes-nous prêts à l'accueillir? Nous ne voulons pas que les Canadiens aient certains casiers judiciaires. Voulons-nous y réfléchir? Devons-nous vérifier les antécédents criminels? Faut-il le faire, à notre époque où la sécurité à la frontière est si importante et où nous vérifions l'appartenance à certains groupes? Ce sont des questions que je pose.
Avant que des gens ne reçoivent la citoyenneté canadienne—il y a ceux qui prétendent avoir automatiquement absorbé le mode de vie canadien parce qu'ils sont nés ici il y a 50 ans—, est-ce trop demander que de vivre au Canada pendant un an, de s'enraciner et de témoigner de leur attachement à notre pays? Je l'ignore. J'espère que nous pourrons en débattre et que, au bout du compte, la raison et l'objectivité l'emporteront.
[Français]
Monsieur le Président, je désire prendre la parole aujourd'hui pour défendre brièvement la motion présentée par notre collègue, le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country. La Loi sur la citoyenneté, telle qu'on la connaît, est incomplète. Le projet de loi S-2 vise à corriger cette lacune.
Je vous rappelle que si nous sommes en Chambre aujourd'hui, afin de discuter de cette question, c'est que, d'abord, dès la première législation en 1947, on a ouvert un trou béant dans la Loi sur la citoyenneté en ne permettant pas la double nationalité. Lorsqu'on a souhaité l'améliorer en 1977, le Parlement, en permettant cette double nationalité, n'a su qu'à demi réparer son erreur.
Il est maintenant temps pour le Parlement de donner une chance égale à tous les gens qui font partie de la camaraderie canadienne d'avoir une chance égale, à tout le moins pour ceux qui ont été bafoués par ce flou législatif.
Le projet de loi S-2 sert à remédier à la situation d'une personne qui, dans son enfance, a perdu sa citoyenneté canadienne parce qu'un de ses parents en a acquis une autre ou qu'il a répudié sa citoyenneté canadienne. C'est donc dire que l'enfant en question n'a pu choisir lui-même, le jour de sa majorité, s'il désirait demeurer Canadien ou choisir une autre nationalité.
Il faut rappeler à la Chambre que pour les enfants nés après 1977, cette situation n'est plus problématique puisque le Canada accepte désormais la double nationalité, lorsque les lois des autres pays le permettent. Cependant le trou législatif existe encore pour tous les gens nés entre 1947 et 1977. Le projet de loi S-2 donne ainsi les mêmes droits pour tous et puisqu'il s'agit d'une mesure égalitaire, le Bloc québécois ne peut s'y opposer.
L'article 8 de la Convention relative aux droits de l'enfant se lit comme suit:
1. Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, [...]
Ainsi, si l'on partage les valeurs des Nations Unies, on se doit d'être en accord avec le présent projet de loi.
Nombreux témoignages entendus lors du premier dépôt de ce projet de loi allaient dans le même sens que ceux entendus lors d'un récent comité parlementaire sur cette question que l'on appelle « les Canadiens errants ».
Tous sont du même avis. Un oubli sévère à la loi de 1977 a fait en sorte qu'un calvaire s'en est suivi pour de nombreuses personnes et il est plus que temps que le Parlement reconnaisse ses torts et les corrige.
Souhaitons que tous les députés de cette Chambre saisiront cette occasion de régler une injustice envers des personnes nées ici, au Canada. Ce droit de citoyenneté leur revient de plein droit et j'espère que les députés d'en face reconnaîtront qu'ils n'ont d'autres choix que de l'appuyer. C'est ce que feront les députés de ce côté-ci de la Chambre. Nous sommes fins prêts à réparer les erreurs du passé.
Vous me direz sans doute qu'il en va à chacun de penser ce que bon lui semble mais je demanderai à cette Chambre de réfléchir à tous ces gens qui sont encore victimes de cette loi rétrograde car elle victimise surtout deux groupes particulièrement, à savoir les femmes et les enfants.
En 2004, certaines de nos lois défavorisent encore les femmes. Les articles 17 et 18 de la partie III de la Loi de 1947 font en sorte que les droits des femmes et des enfants sont subordonnés à ceux de leur mari ou père. Je vous rappelle que cette disposition est toujours en vigueur pour les gens nés avant 1977. En conséquence, des Canadiennes et des Canadiens ont automatiquement perdu leur citoyenneté si leur mari ou leur parent a adopté la citoyenneté d'un autre pays, ou a changé de citoyenneté.
Comprenez bien, encore aujourd'hui, sans le projet de loi S-2, le Canada compte des apatrides. Des enfants ont cessé d'être Canadiens sans recevoir automatiquement la citoyenneté d'un autre pays. Ils ont dû atteindre l'âge de la majorité pour demander une nouvelle citoyenneté ou repasser au travers du processus d'immigration, ici, au Canada, pour redevenir Canadiens. C'est donc dire qu'ils ont perdu tous leurs droits de citoyens, que le Canada, en d'autres mots, les répudie.
D'ailleurs, le gouvernement s'est déjà rendu compte de ces anomalies. C'est pourquoi il a modifié cette loi en 1977. Cependant, la modification ne fut pas rétroactive, si bien que ce qui était bon pour l'un ne l'était plus pour les autres et il y a encore de nombreux Canadiens errants.
Heureusement, certains députés ont pris conscience de ces erreurs et ont, aujourd'hui, décidé de les corriger. Le Bloc québécois invite donc tous les autres députés de cette Chambre à appuyer cette motion et souhaite que tous et chacun travaillent ainsi à réparer les erreurs du passé.
Je le rappelle, ce n'est pas par choix que ces gens ont perdu leur citoyenneté, c'est par l'application de la loi. Ce que nous demandons à la Chambre c'est de permettre à chacune et à chacun de faire un choix conscient et d'avoir la possibilité de porter ses propres actions, ses propres décisions, en définitive, que tout citoyen canadien qui décide de ne plus l'être le décide par lui-même et non parce qu'il est subordonné par un autre, tout simplement.
Je peux aussi comprendre que la vertu est sans limite et que, lorsqu'il s'agit de réparer les erreurs du passé, l'homme est capable de surpassement. J'invite donc le chef de ce gouvernement, en premier, à être en faveur de cet amendement à la loi et à demander à son parti d'appuyer cette motion.
Réparer les erreurs du passé, faire preuve de compassion pour toutes les personnes qui ont été flouées depuis si longtemps, amener une solution pour tous ces Canadiens errants dont plusieurs sont aujourd'hui décédés et leur faire cet honneur posthume demandent un effort sans doute immense. Toutefois, je le rappelle, la vertu est sans limite, et tous ici en cette Chambre, j'en suis convaincue, en sont capables, le premier ministre le premier, j'en suis également confiante.
Il faut comprendre que cette erreur légale ne nuit qu'aux gens nés sur le territoire canadien. De deux cas semblables, dont le premier est né à l'extérieur du pays et l'autre à l'intérieur, seul celui qui est né au Canada connaît le problème du Canadien errant. Il ne s'agit pas ici d'un problème d'immigration; il s'agit d'un problème de citoyenneté. Des parents canadiens qui enfantent à l'extérieur du Canada font une petite Canadienne et un petit Canadien. Toutefois, lorsque les enfants naissaient au Canada, ils devaient suivre le changement de nationalité de leurs parents sans pouvoir en décider ou revenir sur la décision—je le rappelle—, cela dans la mesure où il sont nés entre 1947 et 1977 et non pas après. Pourquoi deux législations différentes? Que ces enfants doivent alors repasser les méandres de l'immigration tient de l'absurdité. Ils ne sont pas immigrants, comme le reconnaît la législation de 1977. Ils sont canadiens. Leur tort: être trop âgés. Pourquoi ce qui vaut pour un individu né après une certaine époque très récente, soit dit en passant, ne vaut-il pas pour celui né antérieurement?
Ce n'est pas que vous ne compreniez pas, monsieur le Président, c'est que cela ne tombe pas sous le sens. Voilà tout. C'est pour ces raisons que nous suggérons à la Chambre d'appuyer sans réserve la motion S-2, afin de rétablir, comme il a été en partie fait en 1977, le bon sens dans la législation canadienne.
C'est une question de citoyenneté, de bon sens de la citoyenneté, ce qui me permet, en tant que souverainiste, de la défendre. La question n'est pas comment ou ce qu'elle doit sous-entendre ou je ne sais quoi; la question est à savoir si une législation sur la citoyenneté doit être conséquente avec elle-même et être cohérente pour tout le monde. Force est d'admettre qu'aujourd'hui, en ce moment, elle ne l'est pas encore. Toutefois, cette simple motion S-2 permettrait de remettre les choses en perspective et de corriger ces travers que le Parlement dans lequel nous siégeons n'a encore su solutionner.
La citoyenneté de quiconque—canadienne, états-unienne comme française—est trop importante pour qu'elle soit assujettie à des règles inconséquentes. C'est pourquoi je suggère fortement à cette Chambre d'être inconditionnellement en faveur de la motion S-2, qui nous est ici présentée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, qui a été adopté à l'autre endroit, mais qui a été parrainé ici par le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country. Je remercie le député d'avoir fait cela et de son action à propos de cette question même par le passé. Je sais que cela a revêtu beaucoup d'importance pour lui. Je lui rends hommage pour son travail.
Il y a quelque temps, nous avons entendu la secrétaire parlementaire émettre l'opinion selon laquelle ceux, parmi nous, qui appuient ce projet de loi agissent par émotivité. Je suis émotif à propos de cette question. C'est une question de justice fondamentale. Il s'agit d'une chose qui aurait dû être corrigée il y a de nombreuses années pour rendre justice aux Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté sans qu'ils y soient pour quelque chose. Je veux me fâcher à propos de cette faire. Je trouve que c'est gênant, je crois que c'est scandaleux, je pense que c'est tout à fait inacceptable que cela ait duré aussi longtemps. Je suis déçu de ce que la secrétaire parlementaire ne comprend pas cela. Rien ne saurait excuser qu'on ne se soit pas attaqué à cette question avant aujourd'hui.
La secrétaire parlementaire a également parlé de tous les moyens pris pour répondre dans l'intervalle aux besoins des Canadiens dépouillés de leur citoyenneté et des dispenses à leur disposition. La seule dispense à leur disposition est la renonciation qui leur refuse la citoyenneté canadienne. Cela n'est pas acceptable. Il nous faut faire marche arrière dès que possible. Cela aurait dû être fait il y a déjà longtemps. Si cette question me rend émotif, j'en suis fier, car il faut agir en ce sens.
Le projet de loi concerne la situation des Canadiens dits perdus. Ces gens ont perdu leur citoyenneté canadienne non pas du fait d'un acte de leur part, mais parce que leur père ou leur parent responsable est devenu citoyen d'un autre pays entre 1947 et 1977. Je tiens à souligner que cela ne leur est aucunement imputable. Ils n'ont rien fait pour changer leur statut sur le plan de la citoyenneté.
Pendant cette période, si le père d'une personne devenait citoyen d'un autre pays, cette personne perdait automatiquement sa citoyenneté canadienne. Ce qui a rendu possible cette mesure scandaleuse, c'est le paragraphe 18(1) de la Loi de 1947 sur la citoyenneté, qui prévoit ce qui suit:
Lorsque le parent responsable d'un enfant mineur cesse d'être un citoyen canadien aux termes de l'article 15, 16 [qui porte sur l'acquisition d'une autre nationalité] ou 17 [qui porte sur la renonciation en cas de double nationalité], l'enfant cesse dès lors d'être un citoyen canadien, si, d'après les lois d'un autre pays que le Canada, il est ou devient alors un ressortissant ou citoyen de cet autre pays.
Cela signifiait que même si la mère d'un enfant conservait sa citoyenneté canadienne, l'enfant, lui, perdait la sienne. C'est inacceptable.
Bon nombre de gens n'étaient pas au courant de la situation. Ils ne l'ont découvert que plusieurs années plus tard, à leur grande surprise et stupéfaction, après avoir cru pendant tout ce temps qu'ils étaient Canadiens.
La situation a été corrigée au moment de la révision de la Loi sur la citoyenneté en 1977, mais les nouvelles dispositions n'étaient pas rétroactives. Quel impardonnable oubli. À titre de parlementaire, j'espère ne jamais participer à une telle omission législative. Nous avions la possibilité de corriger cela, mais nous ne l'avons pas fait en 1977.
La situation est même devenue encore plus étrange lorsqu'un tribunal a statué que les enfants nés d'une mère canadienne à l'extérieur du Canada entre 1947 et 1977 étaient des citoyens canadiens, même si le père de l'enfant était devenu citoyen d'un autre pays. Cela ne donne toujours pas la citoyenneté canadienne aux enfants nés au Canada de parents Canadiens dont le père a pris la citoyenneté d'un autre pays entre 1947 et 1977.
Pensons par exemple à une famille ayant eu des enfants au Canada qui aurait émigré dans un autre pays par la suite. Si le père de cette famille a pris une autre nationalité et que d'autres enfants sont nés dans ce nouveau pays, ces derniers auraient maintenant droit d'obtenir la citoyenneté canadienne alors que leurs aînés, qui sont nés au Canada, n'y auraient pas droit. Cela dépasse l'entendement.
Comment se fait-il qu'un enfant né au Canada de parents canadiens ne puisse être un citoyen canadien? C'est un problème qui exige toute notre attention.
Cette question a déjà été soumise à la Chambre. Elle a fait l'objet de discussions au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration au cours des législatures précédentes ainsi que de la présente.
Je souligne le travail acharné que M. Don Chapman et M. Charles Bosdet ont effectué dans ce dossier important. Ils ont présenté les doléances de nombreux Canadiens ayant perdu leur citoyenneté et fait connaître leur situation de façon très efficace. Ils ont comparu devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration ce mois-ci et raconté leur histoire encore une fois. Ils ont également raconté celle de bien d'autres personnes qui ont vécu des situations semblables.
Plusieurs d'entre nous ont été frappés par le fait que le témoignage qu'ils ont présenté devant le comité il y a à peine quelques semaines était presque identique à celui qu'ils avaient présenté devant le comité il y a plusieurs années. Il était presque textuel dans certains cas. De toute évidence, la situation n'a pas changé. Elle était urgente à l'époque et le demeure aujourd'hui.
L'impatience de M. Chapman et de M. Bosdet, leur exaspération devant cette situation et le fait qu'ils ont dû comparaître si souvent pour réclamer cette justice fondamentale étaient palpables lors de cette réunion, tout comme leur passion pour le Canada et pour la citoyenneté canadienne.
La secrétaire parlementaire a tenté de poser des questions plus larges. Je ne crois pas qu'elle l'ait effectivement fait, mais elle a tenté de poser des questions plus larges au sujet de la citoyenneté canadienne. Je pense qu'elle aurait eu avantage à écouter M. Chapman et M. Bosdet, qui ont dit très clairement ce que signifiaient pour eux la citoyenneté canadienne. Ils ont expliqué très clairement ce qui les unissait au Canada, et leur histoire en tant que Canadiens. Ils feraient l'impossible pour ravoir immédiatement leur citoyenneté canadienne. Il est totalement inadmissible et scandaleux de dire que ces gens ne sentent pas avoir un lien avec le pays où ils sont nés et dont ils avaient la citoyenneté.
Ils ont également présenté de nombreux cas d'application non uniforme des dispositions actuelles. Il existe de nombreux récits sur la façon dont quelques-uns des Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté sont parvenus à la ravoir facilement grâce à l'intervention d'un agent de citoyenneté, qui a probablement enfreint la loi, mais qui comprenait certainement le ridicule de la situation. L'application de la loi actuelle, avec ses lacunes, est très peu uniforme.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration s'est penché sur cette question. Plus tôt aujourd'hui, le député de Kitchener—Waterloo, président du comité permanent, a déposé à la Chambre un rapport sur un certain nombre de questions liées à la citoyenneté, que le comité a examinées. J'en recommande la lecture à tous les députés.
Le document traite notamment des Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté, un sujet dont le comité a déjà été saisi et qui a certainement déjà été abordé à la Chambre. Le comité a fait une recommandation au sujet des Canadiens qui se trouvent dans cette situation.
Voici cette recommandation: « Le Comité recommande que toute personne née au Canada qui a perdu sa citoyenneté canadienne pendant son enfance parce que son parent a acquis la nationalité d'un autre pays soit admissible à réintégrer sa citoyenneté sans devoir au préalable devenir résident permanent et sans devoir satisfaire à une obligation de résidence. »
Le comité indique très clairement que ces personnes doivent réintégrer directement leur citoyenneté sans avoir à se soumettre à des exigences spéciales, parce que ces gens sont des citoyens canadiens.
Les solutions proposées par le gouvernement ne sont pas satisfaisantes. À l'heure actuelle, les personnes qui ont perdu leur citoyenneté pour la raison énoncée sont automatiquement admissibles au statut de résident, mais elles doivent se plier à des exigences sanitaires, pénales, sécuritaires et financières. Elles doivent également payer les frais d'instruction et la taxe d'établissement. Ces exigences sont inacceptables dans leur cas.
Ces personnes ne devraient pas avoir à subir une période d'attente et devoir devenir de nouveau des résidents permanents. Elles ne devraient pas avoir à payer la taxe d'établissement et les frais d'instruction pour pouvoir réintégrer leur citoyenneté. La question sécuritaire a été soulevée, et le projet de loi en tient compte. Lorsque des questions sécuritaires importantes se posent, le Cabinet peut s'en occuper.
Je pense que toute personne qui a perdu sa citoyenneté dans ces circonstances doit pouvoir la réintégrer. Les personnes qui se trouvent dans cette situation devraient être considérées comme n'ayant jamais perdu leur citoyenneté. Il serait injuste de les obliger à faire une demande de résident permanent ou de les obliger à vivre au Canada pendant une année avant de pouvoir réintégrer leur citoyenneté. Ces personnes sont des Canadiens, et cela ne devrait faire aucun doute. Elles ont été privées de leur citoyenneté pour des raisons injustes. Nous devons immédiatement corriger ce tort. Comme le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, je pense que les Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté doivent être les bienvenus chez eux.
Monsieur le Président, je prends moi aussi la parole pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue, qui répond aux préoccupations des personnes qui, involontairement, ont perdu leur citoyenneté canadienne sans raison.
Imaginons un jeune de 20 ou 30 ans qui présente une demande de passeport pour un voyage à l'étranger, peut-être son premier, et qui apprend après avoir rempli sa demande qu'il n'est pas citoyen canadien. Ce jeune est né au Canada et a probablement vécu ici toute sa vie. Pourtant, un fonctionnaire lui dit qu'il n'est pas citoyen canadien parce qu'un de ses parents a quitté le pays pendant une certaine période et a pris la citoyenneté d'un autre pays. Alors, sans que le jeune n'ait eu rien à dire ou sans qu'il en ait été informé, sa citoyenneté canadienne lui a été retirée.
Des députés ont entendu plus d'un Canadien distrait leur raconter une telle histoire. Dans certains cas, la personne n'a jamais quitté le pays, mais un de ses parents l'a fait. Dans d'autres, il s'agit de personnes qui ont vécu à l'étranger pendant une courte période de leur enfance, qui sont ensuite rentrées au Canada, où elles ont fréquenté l'école, payé leurs impôts et élevé leur famille, et qui se sont fait dire un jour qu'elles n'étaient plus des citoyens canadiens. Certaines de ces personnes sont pour ainsi dire apatrides puisqu'elles n'ont pas de liens avec le pays où un de leurs parents est allé pendant un certain temps et a changé de citoyenneté.
Il n'y a aucune conséquence lorsque cela s'est produit après 1977. On ne retirerait pas la citoyenneté canadienne à une personne sans son consentement parce qu'un de ses parents exerce un contrôle dominant. Il reste que des gens qui ont eu la malchance de vivre une telle situation avant 1977 ont perdu leur citoyenneté canadienne à leur insu.
Le projet de loi de mon collègue est simple. Il permettrait de redresser cette situation et de redonner la pleine citoyenneté canadienne aux personnes qui l'ont perdue. Des députés de tous les partis sont intervenus pour dire que cette injustice manifeste devait être corrigée. Voilà pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui.
Toutefois, que s'est-il passé? La porte-parole du ministre, la secrétaire parlementaire, a dit que le gouvernement ne savait pas s'il voulait aller de l'avant avec cette mesure. Quelle raison peut avoir la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour refuser de corriger une injustice qui a été décrite de façon aussi émouvante aux députés en comité, à elle-même et dans nombre de tribunes auxquelles nous avons participé aux quatre coins du pays?
Nous avons entendu assez de balivernes visant à justifier le fait que l'on ne pouvait pas corriger cette injustice immédiatement. Notre pays en est un de justice et d'équité, un pays qui affirme la valeur de la citoyenneté. J'invite les députés à appuyer le projet de loi de mon collègue aujourd'hui et à faire en sorte que cette injustice soit corrigée maintenant.
Monsieur le Président, il me plaît de constater que la question de la citoyenneté soulève la passion des députés. C'est en effet une question très émotive. Il ne s'agit pas d'une simple question théorique. C'est quelque chose qui s'inscrit dans le vécu. Chose certaine, en ce qui me concerne, c'est une question qui m'a fait faire un cheminement très intéressant.
Comme l'a mentionné le porte-parole du Nouveau Parti démocratique, j'ai eu le privilège de présenter aujourd'hui un projet de loi à la Chambre portant sur une nouvelle loi de la citoyenneté. Nous avons bénéficié d'une excellente collaboration de la part des députés de tous les partis, des conservateurs, des bloquistes, des néo-démocrates et des députés de mon propre parti.
Certains de mes propos de ce matin sont très pertinents dans ce débat. J'ai notamment déclaré que la citoyenneté devrait être considérée comme un droit pour ceux qui y sont admissibles plutôt qu'un privilège. Je dis bien un droit.
Lorsqu'il s'est agi des « Canadiens perdus », le comité a formulé une recommandation très ferme: que toute personne, née au Canada et ayant perdu sa citoyenneté canadienne lorsqu'il était enfant parce son parent a acquis une autre nationalité, devrait pouvoir redevenir citoyen canadien sans avoir à obtenir d'abord sa résidence permanente, ni à répondre aux exigences à cette fin. Le comité a adopté cette position en raison des torts qui ont été causés dans le passé.
Quelqu'un a déjà mentionné que nous cherchons en ce moment à réparer un tort. Je suis extrêmement ravi de constater la faveur presque unanime que recueille cette idée.
Le projet de loi a été débattu au Sénat et y a reçu deux fois un appui unanime. Pourtant, le Sénat est composé en majorité de libéraux.
Lors d'examens précédents de la Loi sur la citoyenneté, un certain nombre de modifications ont été proposées: soit les projets de loi C-63, C-16 et C-18. Nous avons entendu de très nombreux témoignages sur ces trois projets de loi et, dans chaque cas, le comité a eu le sentiment qu'il fallait remédier à la situation.
Je peux donner un exemple passablement simple du ridicule de ce projet de loi. Des personnes nées au Canada entre 1945 et 1977 perdaient automatiquement leur citoyenneté si, avant qu'elles aient atteint l'âge de la majorité, leur père a obtenu la citoyenneté d'un autre pays.
Je suis arrivé au Canada en 1957. Ma femme a donné naissance à notre fille en 1986. Compte tenu de l'année de la naissance de ma fille, si j'avais quitté le pays après être devenu citoyen canadien et si j'étais allé dans un autre pays, mettons la Hongrie, ma fille pourrait être citoyenne canadienne sans avoir à mettre le pied au Canada. Mon petit-fils aussi serait citoyen canadien.
On peut certainement comprendre l'exaspération des Canadiens qui ont perdu la citoyenneté. On peut certainement comprendre la passion avec laquelle ils se battent pour retrouver la citoyenneté. On peut certainement comprendre le sentiment qui pousse les Canadiens à vouloir réparer cette injustice.
Certains ont mentionné le fait que monsieur Don Chapman s'est présenté souvent devant le comité pour défendre sa cause. Il n'a laissé filer aucune occasion de faire valoir son point de vue, car il est passionnément canadien, n'a jamais cessé d'être canadien et se considère encore canadien. Nous voulons corriger cette erreur. Charles Bosdet vit la même situation, puisqu'il s'est fait injustement retirer sa citoyenneté et qu'il veut la récupérer.
Il y a toutefois de l'espoir à l'horizon. Le rapport que nous avons déposé à la Chambre a été rédigé à la demande de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Cela a été fait dans le but d'élaborer une nouvelle loi sur la citoyenneté qui pourrait être examinée et adoptée à la Chambre des communes. Je félicite la ministre d'avoir demandé la collaboration du comité. Le comité s'est montré très déterminé à bien des égards, mais surtout et avant tout lorsqu'il a été question des Canadiens ayant perdu la citoyenneté. Le message est très clair. Nous voulons corriger la situation sans plus tarder.
La ministre a affirmé qu'elle saisirait de nouveau la Chambre de ce projet de loi au cours du mois de février, l'an prochain. Notre comité a bien hâte de veiller à ce que les injustices qui existent dans la loi actuelle soient réparées.
Je voudrais saluer mon collègue de West Vancouver—Sunshine Coast, avec qui j'ai eu souvent l'occasion de siéger au comité. Bien que nous appartenions à des formations politiques différentes, nous faisons front commun lorsque nous abordons la question de la citoyenneté canadienne.
[Français]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, tous les êtres humains ont des droits fondamentaux. L'un d'eux est la liberté d'expression.
Tenzin Delek, un moine tibétain, a parlé librement de ce à quoi il croyait. Il a soutenu n'avoir pris la parole que pour promouvoir la non-violence et la compassion, mais les autorités chinoises du Sichuan l'ont accusé d'avoir « causé des explosions et incité à la séparation ». Il a subi un procès à huis clos au cours duquel l'application régulière de la loi ou la représentation adéquate de l'inculpé n'ont pas été assurées. Il a été jugé coupable avant même le début de son procès.
Comme l'a expliqué Radio Free Asia, des pays comme les États-Unis ont mentionné « la nécessité de produire des preuves claires et convaincantes dans tous les procès où l'accusé est passible de la peine de mort et ont souligné les inquiétudes généralisées que suscite, dans le monde, l'affaire Tenzin Delek ».
À titre de pays qui défend depuis longtemps les droits de la personne et la démocratie, le Canada devrait exhorter les autorités chinoises à renoncer à exécuter Tenzin Delek Rinpoche et à revoir la peine qui lui a été infligée. Lui et d'autres prisonniers politiques en Chine méritent un procès équitable.
Louise Pargeter
Monsieur le Président, j'ai rencontré aujourd'hui des amis et parents de Louise Pargeter, cette agente de libération conditionnelle de Yellowknife qui a été assassinée le 6 octobre 2004. Elle a été tuée lors d'une visite au domicile d'un libéré conditionnel dont la mise en liberté était loin d'être justifiable.
Louise était une personne empreinte de compassion, dont les actions étaient dictées par un amour inconditionnel de ses semblables. Elle était une partenaire, une mère et une amie extraordinaire qui a touché la vie de bien des gens. Je tiens à exprimer mes sincères condoléances à ceux qui lui étaient chers.
Les agents de libération conditionnelle sont tributaires de notre système qui doit les protéger contre les risques et les préjudices. La mort tragique de Louise nous oblige à nous interroger sérieusement sur la façon dont le Service correctionnel du Canada fonctionne. De toute évidence, le système n'a pas assuré un milieu de travail suffisamment sûr à cette agente de libération conditionnelle.
J'exhorte le gouvernement à s'employer, de façon hautement prioritaire, à assurer une protection satisfaisante à des agents dévoués comme Louise Pargeter, qui a travaillé pour protéger notre société contre des individus trouvés coupables de crimes.
[Français]
Le commerce canado-américain
Monsieur le Président, la visite du président des États-Unis d'Amérique aujourd'hui nous donne l'occasion de nous rappeler le dynamisme de nos relations commerciales avec nos partenaires et voisins du Sud.
Au cours des années 1990, les exportations canadiennes aux États-Unis ont plus que triplé. Elles atteignaient 359 milliards de dollars canadiens en 2000, comparativement à 108 milliards de dollars en 1989.
Globalement, les exportations canadiennes atteignent 400 milliards de dollars par année. À elle seule, la demande de nos partenaires américains compte pour près de 85 p. 100 de ces exportations.
Aujourd'hui, un emploi sur trois au Canada est directement relié aux exportations sur le marché américain. C'est dire comment intimement, la bonne santé économique de notre pays est liée à celle de nos voisins et amis des États-Unis.
Depuis des décennies, l'amitié réciproque entre Canadiens et Américains constitue un gage de prospérité. Souhaitons que cette amitié, basée sur les valeurs démocratiques de respect des droits et des libertés, se perpétue encore longtemps.
La mine Bell-Allard
Monsieur le Président, suite à la fermeture de la mine Bell-Allard, je tiens à souligner la solidarité et la détermination dont a fait preuve la population de la ville de Matagami, lors de la marche qu'elle a effectuée le 19 novembre dernier.
Le nombre de mises à pied provoquées par la fermeture de la mine représente, à lui seul, le tiers de la main-d'oeuvre de cette municipalité de 2 000 habitants. Mais les citoyens de Matagami ne se laisseront pas abattre devant les efforts qui leur seront nécessaires afin de conserver leur qualité de vie.
La vitalité économique de Matagami repose en très grande partie sur l'industrie minière. Le gouvernement fédéral doit bonifier son régime d'actions accréditives afin de le rendre aussi généreux que celui du gouvernement du Québec.
Cette mesure stimulerait l'exploration minière et contribuerait à écourter les périodes d'attente entre la fermeture d'un chantier minier et l'ouverture d'un autre, ce qui profiterait grandement à Matagami.
Courage Matagami!
[Traduction]
Le Programme des ordinateurs pour les écoles
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion récemment d'offrir le 200 000e ordinateur du Programme des ordinateurs pour les écoles de l'Ontario à l'école secondaire de premier cycle John-McCrae, située dans ma circonscription.
Le Programme des ordinateurs pour les écoles de l'Ontario, auquel notre gouvernement a contribué par l'entremise d'Industrie Canada, vise à faire du Canada le pays le plus « branché » et le plus intelligent du monde. Industrie Canada et le secteur privé ont fondé conjointement le Programme des ordinateurs pour les écoles en 1993. Il vise la remise à neuf d'ordinateurs donnés par les gouvernements et les entreprises. Ces ordinateurs sont ensuite offerts à des écoles et à des bibliothèques des quatre coins du pays dans le but d'aider les jeunes à apprendre à se débrouiller en informatique et de les préparer pour l'avenir.
Par ailleurs, je suis également fier d'informer la Chambre que ce 200 000e ordinateur a été remis à neuf par des participants au Programme pour jeunes à risque au Bendale Business & Technical Institute, qui se trouve aussi dans ma circonscription, Scarborough-Centre.
Le Programme des ordinateurs pour les écoles s'inscrit dans la transition que nous avons opérée pour passer d'une économie axée sur les ressources à une économie axée sur le savoir. Étant donné qu'il donne aux élèves un accès accru aux ordinateurs, ce programme représente un ajout considérable au matériel technologique de nos écoles. Félicitations...
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, je désire rendre hommage à un héros de la localité de New Westminster, en Colombie-Britannique. Il s'agit de l'adjudant-chef Fredrick Scott Stewart, C.D., qui a servi à la base de Drvar, en Bosnie, avec le 1er groupement tactique du Princess Patricia's CanadianLight Infantry, de septembre 2002 à la fin de mars 2003.
M. Stewart était officier de liaison pour la municipalité de Bos Grahovo. Il disait que la nature était très belle dans la région. De nombreux résidants appréciaient beaucoup son travail et se demandaient pourquoi un Canadien avait bien voulu se rendre si loin et risquer sa vie. M. Stewart, qui est maintenant agent de police à New Westminster, leur répondait avec fierté: « Parce que nous sommes Canadiens, et c'est ce que nous faisons. Nous aidons nos voisins. »
M. Stewart a également parlé de l'excellent accueil réservé aux Canadiens, mais a ajouté que des éléments dangereux et mauvais, prêts à tuer pour des motifs égoïstes, continuent de sévir dans cette région. Faisant preuve d'une modestie bien canadienne, M. Stewart dit que les vrais héros sont sa femme et sa fille, qui lui ont permis de servir dans les Forces.
Je souhaite rendre hommage aux milliers de héros canadiens comme Scott Stewart qui risquent leur vie pour le bien de l'humanité. Nous leur rendons hommage et nous ne les oublions pas.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à la Chambre pour souligner la relation solide qui existe entre le Canada et les États-Unis. Nos liens uniques sont basés, entre autres, sur les valeurs que nous partageons en matière de démocratie et de droits et libertés de la personne. Nos échanges commerciaux témoignent aussi de nos bonnes relations.
Les échanges commerciaux et la collaboration entre le Canada et les États-Unis ont entraîné d'importants avantages et une grande prospérité économique pour les habitants des deux côtés de la frontière. Des biens et services d'une valeur d'environ 1,8 milliard de dollars traversent la frontière canado-américaine tous les jours. En 2003 seulement, les échanges commerciaux dans les deux sens se sont élevés à plus de 441,5 milliards de dollars, ce qui constitue la plus importante relation commerciale au monde.
L'amitié entre le Canada et les États-Unis a apporté aux deux pays une grande richesse et une grande prospérité. Que ce lien unique qui unit nos deux pays continue de se développer dans les années à venir.
[Français]
Les surplus budgétaires
Monsieur le Président, l'obsession du gouvernement fédéral d'affecter la totalité du surplus annuel au remboursement de la dette a des conséquences néfastes connues comme l'appauvrissement des plus démunis.
Toutefois, cette obsession a aussi d'autres graves répercussions économiques. Tout investir dans le remboursement de la dette, alors que des secteurs importants de notre économie manquent de moyens pour demeurer dans la course mondiale, c'est irresponsable.
Si l'on consacrait une part des surplus aux programmes gouvernementaux, nous pourrions reprendre l'offensive. Il faut renflouer le programme Partenariat technologique pour permettre le développement de nouveaux produits et de technologies qui répondent aux besoins du marché.
Il faut que le gouvernement fédéral ait une stratégie industrielle qui intègre l'utilisation d'une partie de ses surplus annuels. Il en va de l'avenir de nos industries manufacturières et de milliers d'emplois qui en dépendent.
[Traduction]
Le canal Welland
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour annoncer que le 30 novembre 2004 est le 175e anniversaire du canal Welland, une voie navigable connue dans le monde entier, qui passe dans ma circonscription. Au cours des premières années du Canada, le transport par eau des marchandises a été essentiel pour ouvrir au Canada les routes commerciales du monde. Le canal Welland a été une de ces routes reliant le centre des grands lacs aux ports étrangers dans des pays lointains.
Le canal, qui relie le lac Érié et le lac Ontario, a été construit en 1829 pour contourner les chutes du Niagara. Il a été amélioré et est devenu une merveille technique canadienne. Aujourd'hui, ce canal long de 43 kilomètres comprend huit écluses qui élèvent ou rabaissent des navires de 325 pieds par l'escarpement du Niagara. Depuis son ouverture, le canal a vu 100 000 passages de navires et un mouvement de milliards de tonnes de cargaison. Il constitue une partie intégrante du réseau des voies navigables de la voie maritime du Saint-Laurent, qui d'ailleurs célèbre cette année son 50e anniversaire. Le canal Welland a contribué à façonner le paysage géographique, culturel et économique de Niagara, tout en contribuant à la croissance du commerce au Canada.
Je voudrais féliciter tous ceux qui sont liés au canal Welland, notamment tous ceux qui ont contribué à sa construction et à son exploitation, ainsi que les compagnies de navigation et les équipages de tous les navires qui empruntent cette voie en respectant l'environnement.
John Evans Knowles
Monsieur le Président, au nom de la députée de Haldimand—Norfolk, je me fais un grand plaisir de prendre la parole à la Chambre pour honorer John Evans Knowles, ancien député de Norfolk qui célèbre aujourd'hui son 90e anniversaire.
Enseignant, agriculteur et président de conseil de comté, M. Evans Knowles a représenté la circonscription de Norfolk de 1957 à 1962. C'était une autre époque et Evans avait l'habitude de dire à la blague que les députés qui en disaient le moins étaient ceux qui en faisaient le plus.
Evans faisait l'aller-retour en train toutes les semaines et, même si son horaire était chargé, il estimait que les gens qu'il représentait ne seraient pas contents qu'il déménage à Ottawa durant son mandat. Evans se souvient de son premier discours, au cours duquel il a parlé très fièrement de sa circonscription de Norfolk. Grâce à ses efforts, le secteur canadien du tabac a progressé. Sa plus grande réalisation à titre de député de Norfolk a été d'être intronisé au temple de la renommée du tabac.
Je vous prie de vous joindre à moi pour souhaiter un joyeux anniversaire à J. Evans Knowles à l'occasion de ses 90 ans.
[Français]
Huguette Plourde
Monsieur le Président, j'aimerais reconnaître le dévouement d'une personne très impliquée dans ma circonscription de Madawaska—Restigouche.
Récemment, Mme Huguette Plourde, de Saint-Léonard, s'est vu décerner les prix Racine sur la scène régionale et provinciale en tant qu'intervenante de l'année dans le domaine culturel.
Le prix Racine dans la catégorie « Intervenant ou intervenante de l'année » est remis à une ou un professionnel ou à un ou une bénévole d'un organisme membre s'étant illustré de façon exceptionnelle pour le dévouement au secteur culturel au sein de sa communauté. Le titre provincial de l'intervenant ou de l'intervenante de l'année est choisi parmi les récipiendaires de chaque région.
Mme Plourde est activement impliquée auprès de l'Association culturelle du Haut-Saint-Jean et fait foi d'efforts continuels pour la promotion et le dévouement du secteur culturel.
Il n'y a nul doute que des personnes tout aussi impliquées que Mme Plourde contribuent étroitement au développement de nos communautés et méritent nos plus sincères félicitations et notre encouragement.
C'est pourquoi je tenais aujourd'hui à reconnaître les valeureux efforts de Mme Plourde devant cette Chambre.
[Traduction]
Tommy Douglas
Monsieur le Président, il arrive rarement que des êtres humains, en raison de leurs qualités extraordinaires, suscitent l'admiration généralisée de leurs semblables. Mais c'est le cas de Tommy Douglas.
D'abord en Saskatchewan et ensuite dans l'ensemble du Canada, il a enrichi la scène publique par son intégrité, son courage, son humour et, pour employer une expression typique de sa génération, son dévouement sans borne pour l'homme de la rue.
Plus que tout autre, Tommy Douglas a su transformer le pays. Grand démocrate, il a utilisé le pouvoir politique de manière exemplaire, non pas pour garder les gens sous sa botte, mais pour les élever. On lui doit notamment les droits des travailleurs, les régimes de retraite et, bien entendu, l'assurance-maladie comme droit inhérent à la citoyenneté.
En tant que premier ministre, puis en tant que chef du Nouveau Parti démocratique fédéral, il s'est attiré l'affection de ses adversaires politiques par son respect de la dignité des autres. Il a gagné l'estime de tous les Canadiens. Hier soir, au réseau anglais de Radio-Canada, le pays reconnaissant lui a rendu hommage comme il le mérite.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, les gens de la circonscription d'Essex souhaitent chaleureusement la bienvenue à George Bush, président de notre principal allié et partenaire commercial, les États-Unis. Nous cherchons des solutions aux problèmes qui se présentent à la frontière Essex-Windsor, le passage frontalier le plus occupé au monde où la valeur des échanges commerciaux est estimée à 1 million de dollars la minute.
Le gouvernement libéral a mal géré notre relation commerciale privilégiée et a mis en péril des emplois au Canada notamment à cause des insultes proférées contre les Américains, des mesures législatives laxistes proposées à l'égard de la marijuana et d'un premier ministre qui n'a pas fait construire d'infrastructure frontalière appropriée et qui n'a pas réussi à faire rouvrir la frontière américaine aux exportations canadiennes.
Les gens de la circonscription d'Essex ont payé cher ces erreurs puisqu'ils ont perdu d'importants contrats de semence, des fournisseurs pour les entreprises locales, des emplois dans le secteur automobile et d'importants investissements dans la région. Le premier ministre doit profiter de la visite du président Bush pour faire amende honorable et réorienter les relations canado-américaines dans une direction positive.
Si le premier ministre ne le fait pas, qu'il démissionne et laisse un gouvernement conservateur s'en charger à sa place.
[Français]
La visite du président des États-Unis
Monsieur le Président, nous souhaitons la bienvenue à Ottawa au président des États-Unis, M. George W. Bush, ainsi qu'à son épouse. À la suite de sa réélection, nous lui souhaitons un fructueux mandat.
La conquête de la liberté et l'édification de la paix sont l'essence du projet humain. Le peuple québécois dénonce et condamne avec force le terrorisme ainsi que les atteintes aux droits humains sous toutes ses formes, mais nous nous opposons aussi avec fermeté à l'usage inutile des armes et à la militarisation de l'espace.
Nous souhaitons que le séjour du président parmi nous sera l'occasion d'ouvrir la voie à la résolution des différends canado-américains au chapitre du bois d'oeuvre et de la crise de la vache folle, entre autres. Des dizaines de milliers de familles au Québec et au Canada en souffrent et en paient le prix chaque jour.
Le peuple américain est notre voisin ainsi qu'un allié naturel, et le peuple du Québec lui réitère son amitié.
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui un grand jour dans les relations entre les deux bons amis que sont les États-Unis et le Canada.
M. Bush croisera peut-être de nombreux manifestants aujourd'hui, mais je suis convaincu qu'il se rend compte que ces gens n'expriment pas l'opinion de l'ensemble des Canadiens. J'espère également que les manifestants comprennent que notre démocratie leur donne la liberté de s'exprimer. Avant que la coalition américaine n'instaure la démocratie dans des pays comme l'Afghanistan, une manifestation comme celle d'aujourd'hui n'y aurait jamais été tolérée.
Je sais que le président comprend que la démocratie entraîne souvent un coût et que ce sont les militaires qui en font les frais. Ma famille et moi sommes extrêmement fiers de notre plus jeune fils, Dennis, qui sert actuellement dans l'armée américaine et vient tout juste de rentrer d'Irak.
Je suis solidaire de nombreux parents canadiens ayant des enfants dans l'armée canadienne, américaine, australienne ou britannique. Je tiens à ce qu'ils sachent que je fais moi aussi le même sacrifice et que je suis de tout coeur avec eux.
La communauté sikhe
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour transmettre mes sincères salutations et mes meilleurs voeux aux membres de la communauté sikhe à l'occasion du Gurpurab, que les sikhs dans tout le Canada ont célébré le week-end dernier. Ce jour marque l'anniversaire du gourou Nanak Dev Ji, fondateur de la religion sikhe et l'un des plus importants chefs spirituels que le monde ait connu.
Il enseignait que toutes les religions menaient à la même destination et qu'elles méritaient donc toutes notre respect. Son message, qui s'est répandu dans tous les secteurs de la société, est devenu le fondement de la religion sikhe. Les valeurs du gourou ont inspiré non seulement les sikhs, mais l'humanité toute entière.
Cet événement historique est une occasion pour les familles et les amis de se réunir dans un esprit de bienveillance, de paix et de respect du principe de la diversité culturelle sur lequel le Canada repose.
Je demande à la communauté sikhe canadienne de bien vouloir accepter mes meilleurs voeux, ainsi que ceux de mes collègues au Parlement. J'espère que votre célébration a été des plus appréciables.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, Thomas Axworthy, ancien collaborateur de l'ancien premier ministre Pierre Trudeau, dit que les Américains continuent à nous aimer, mais qu'ils ne nous respectent plus.
Entre autres choses, le Canada partage avec les États-Unis la défense de l'Amérique du Nord et un engagement à combattre le terrorisme. Or, M. Axworthy note que le sous-financement des forces armées a atteint un seuil critique et que, dans cinq ans, elles ne seront plus opérationnelles.
Comment le gouvernement peut-il s'attendre à ce que le Canada exerce une influence positive sur nos voisins américains si nous ne faisons pas notre part sur le continent et sur la scène internationale?
Monsieur le Président, j'aurais aimé que le député, et tous nos collègues, se soient trouvés avec nous en présence du président Bush il y a tout juste une heure ou deux. Il m'a regardé, de l'autre côté de la table, et m'a dit, tandis que nous parlions de la défense de l'Amérique du Nord et de ce que nous faisons dans le monde: « Vos soldats sont parmi les plus admirés au monde. Nos généraux les admirent. Nous travaillons bien ensemble. Nous en voulons absolument davantage de Canadiens. »
Les Américains ne veulent pas de ce genre de discours. Ils veulent du concret, pas des mots.
L'agriculture
Monsieur le Président, personne ne le conteste, surtout pas le Parti conservateur du Canada. Nous devons appuyer nos forces armées.
Cela fait maintenant plus de 18 mois que la frontière américaine est fermée au bétail canadien. Les agriculteurs sont dans une situation désespérée. La meilleure assurance que le gouvernement pourrait leur donner serait d'annoncer une date ferme pour la réouverture de la frontière.
Dimanche, le ministre des Affaires étrangères nous a dit que le président Bush proposerait un calendrier, assorti d'engagements fermes, pour la réouverture de la frontière. Plus tard, les collaborateurs du ministre ont essayé de retirer cet engagement.
Le premier ministre pourrait-il dire affirmativement s'il existe en fait un calendrier fixe en vue de la réouverture de la frontière canadienne afin que le bétail puisse enfin être exporté vers les États-Unis?
Monsieur le Président, il n'y a pas eu de rétractation. Le fait est que, il y a une semaine, les Américains ont annoncé que l'affaire n'était plus entre les mains du département de l'Agriculture, mais plutôt de l'OMB. Le processus devant l'OMB est assorti d'une limite de temps, à savoir 90 jours. Le compte à rebours a donc commencé. Nous sommes heureux de ce progrès. J'ai été heureux d'entendre le président s'engager aujourd'hui à faire avancer le processus aussi rapidement que possible.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, même si nous avons eu gain de cause auprès de l'OMC et de l'ALENA dans le dossier du bois d'oeuvre, le gouvernement libéral n'a pas réussi à réouvrir les frontières. John Manley a dit que de bonnes relations sont essentielles au règlement des différends.
Le premier ministre a-t-il réussi à convaincre M. Bush de mettre fin au protectionnisme?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de rassurer le député. Le premier ministre et le président ont eu de très bonnes rencontres ce matin. J'ai eu l'honneur d'être présente à deux d'entre elles.
Permettez-moi de rassurer le député. C'est en fait une relation très positive. C'est une relation forte. Chacun d'entre nous, en tant que ministre, travaille en coopération avec son homologue à la réalisation de nos objectifs communs. Permettez-moi de rassurer le député. La relation canado-américaine est non seulement unique, elle est forte. Nous sommes fiers de cette relation que nous entretenons avec nos amis.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international. Hier, au comité permanent, il a laissé entendre qu'il n'avait pas besoin de rencontres personnelles à Washington pour cultiver ces bonnes relations d'une importance critique. Selon lui, quelques dîners à l'occasion de réunions internationales, quelques coups de fil et quelques courriels transmis par ordinateur de poche suffiraient.
La fermeture de la frontière à cause de l'ESB a coûté aux entreprises canadiennes 5 milliards de dollars, et l'amendement Byrd risque de faire perdre 4 milliards de dollars aux producteurs de bois d'oeuvre. Il est évident que les échanges de courriels ne suffisent pas. À la suite de la visite actuelle du président, que compte faire le ministre pour établir des rapports politiques plus productifs avec les États-Unis?
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, le premier ministre a annoncé, le 29 avril, l'ouverture d'un secrétariat de la défense des intérêts à Washington. Ce secrétariat est déjà en activité.
Deuxièmement, il y a l'initiative de représentation accrue du gouvernement du Canada. Nous avons ouvert sept nouveaux consulats aux États-Unis, et nous y avons rehaussé le statut de deux autres. J'ai participé à l'inauguration du consulat général de Miami, il y a deux semaines. De plus, nous avons nommé 20 nouveaux consuls honoraires. Nous prenons ces rapports très au sérieux.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, le président des États-Unis n'en est qu'à sa première visite officielle au Canada après quatre ans au pouvoir. Le gouvernement ne devrait pas s'en vanter.
Consulter les entreprises canadiennes ne facilitera pas l'abrogation de l'amendement Byrd. Si le gouvernement libéral avait mis en oeuvre il y a bien longtemps une stratégie politique de haut niveau à l'égard de ses relations avec les États-Unis, cette situation ne se présenterait peut-être même pas.
L'Union européenne et six autres pays sont logés à la même enseigne que nous. Le ministre du Commerce international peut-il expliquer aux producteurs canadiens de bois d'oeuvre pourquoi il ne prend pas les devants pour amener les ministres de ces pays à faire front commun pour exiger l'abrogation de l'amendement Byrd?
Monsieur le Président, bien entendu, nous collaborons de près avec les 10 autres membres de l'OMC qui ont pris des mesures contre les États-Unis au sujet de l'amendement Byrd.
Il est absolument essentiel que les États-Unis respectent leurs obligations envers l'OMC en matière de commerce international et qu'ils abrogent l'amendement Byrd. Nous continuerons de privilégier cette solution plutôt que de prendre des mesures de rétorsion.
Si les États-Unis refusent de le faire, nous serons dans l'obligation d'user de mesures de rétorsion, et nous le ferons.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la crise de la vache folle dure depuis 18 mois. Les producteurs québécois sont au désespoir, car les mesures fédérales ne répondent pas à leurs besoins, et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire vient juste de réaliser qu'il y a un problème spécifique avec la vache de réforme. C'est à peu près temps qu'il s'en rende compte.
Comme la frontière n'ouvrira que dans six mois, et au mieux, est-ce que le ministre réalise que pour permettre aux producteurs du Québec de passer au travers, cela prend dès maintenant une aide fédérale spéciale pour s'attaquer aux problèmes spécifiques de la vache de réforme?
[Traduction]
D'abord, monsieur le Président, le ministre que je suis a pris conscience du problème des producteurs québécois bien avant que le député ne le remarque.
Si le député avait suivi ce dossier, il saurait que 366 millions de dollars ont été versés au Québec pour la gestion des risques de l'entreprise. S'il avait suivi le dossier, il se serait aperçu que les mesures de repositionnement proposées à cause de l'ESB le 10 septembre procurent une aide aux producteurs québécois. Nous continuerons de travailler avec ces producteurs pour les aider à faire face à la situation.
[Français]
Monsieur le Président, on nous répondait il y a quelques mois que le plan était parfait. Maintenant, on en cherche un autre, parce qu'on se rend compte qu'il est imparfait.
Supposons que le ministre ait raison et qu'il nous dise qu'il s'est aperçu bien avant nous du problème, je lui demande une question bien simple: si cela faisait longtemps qu'il le savait, pourquoi n'a-t-il rien fait?
[Traduction]
Oui, monsieur le Président, accorder une aide de 366 millions de dollars, c'est ne rien faire, aux yeux du Bloc, parce que c'est un parti d'opposition qui restera toujours dans l'opposition.
Pour notre part, nous avons consenti des investissements réels pour aider les producteurs québécois à faire face à la situation. Nous ne nous sommes pas complus dans les discours creux. Nous avons fait appel à des programmes concrets dont les producteurs québécois profitent en ce moment même.
[Français]
Monsieur le Président, M. Michael McCain, un industriel très actif dans le domaine de la transformation alimentaire, a déclaré récemment au sujet de la crise de la vache folle qu'il était grand temps que le gouvernement canadien prenne un rôle de leadership en mettant en place des zones régionales avec la pleine coopération et le support de l'industrie.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il admettre que si les pratiques de contrôle sanitaire avaient été régionalisées, comme on le lui demande depuis fort longtemps, les producteurs agricoles du Québec n'auraient pas à subir des pertes énormes pour un seul cas de vache folle découvert en Alberta?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'idée d'appliquer un zonage régional pour certains produits et certains cheptels peut se défendre, mais la réaction de nos partenaires commerciaux face à l'ESB ne laisse planer aucun doute: l'impact se ferait sentir à l'échelle nationale.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a laissé entendre que l'ouverture de la frontière américaine au boeuf canadien se ferait progressivement sur une période de six mois.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il comprendre que les agriculteurs du Québec ne peuvent plus subir des pertes financières encore pendant six longs mois, et qu'il doit, de façon urgente, annoncer un programme spécial d'aide concernant la vache de réforme?
Les agriculteurs crient au secours et c'est immédiatement qu'il faut les aider!
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on l'a dit dans une question antérieure, un projet de règle a été renvoyé à l'Office of Management and Budget, qui a 90 jours pour l'étudier. Le décompte a commencé et nous en sommes à 82 ou 83 jours. C'est un progrès.
La députée a posé des questions très constructives et concises sur l'aide aux producteurs québécois. Il y a effectivement des aspects particuliers. Nous avons amorcé des entretiens avec l'industrie et le gouvernement québécois. En plus de l'aide déjà accordée par le passé, nous allons continuer d'épauler les producteurs.
L'industrie du textile et du vêtement
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.
Des milliers d'emplois de l'industrie canadienne du vêtement sont en péril en ce moment parce que le ministre n'a pas signé une prorogation au programme de remises de droits de douane pour les tissus importés. Une simple signature permettrait de protéger des milliers d'emplois dès maintenant. Nous fournirons le stylo si le ministre signe aujourd'hui. Il protégerait ainsi des emplois à Winnipeg, Vancouver, Toronto, Montréal et ailleurs au pays.
Pourquoi le ministre n'agit-il pas? Nous dira-t-il aujourd'hui qu'il signera cette prorogation?
Monsieur le Président, bien avant la question du député, j'ai indiqué, tant à la Chambre qu'à l'extérieur, que le gouvernement s'occuperait de cette question avant l'expiration des conditions actuelles à la fin de cette année. Je signalerai aussi au député que le gouvernement s'est employé à chercher des solutions convenables à ce problème.
Ces deux dernières années, nous avons investi plus de 100 millions de dollars dans la recherche de solutions pour l'industrie du vêtement et du textile. Nous continuons de chercher la formule la mieux adaptée aux dimensions de l'industrie. Nous agissons ainsi sur la recommandation du caucus du gouvernement libéral.
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, vraiment, rien n'est fait pour remédier au déficit démocratique! Nous avons entre les mains un rapport à ce sujet, approuvé unanimement par les membres du comité de la Chambre. Le ministre ne fait rien. C'est très évident.
[Français]
Je voudrais maintenant interroger le président du Conseil du Trésor au sujet du Patriot Act et de la protection des renseignements personnels. Nous savons que les dossiers des clients de la CIBC sont exposés au Patriot Act.
Ce que nous ne savons pas, et c'est ma question au ministre, c'est combien de Canadiens et Canadiennes sont présentement sous enquête?
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, depuis qu'il a été révélé que la ministre de l'Immigration a fait bénéficier d'un processus accéléré une des travailleuses de sa campagne électorale, qui est ainsi passée devant tout le monde, l'équité et l'intégrité du système canadien d'immigration ont été mises en question. Grâce à sa contribution à la réélection de la ministre, cette personne chanceuse a obtenu, en contrepartie, un traitement préférentiel.
Pourquoi autorise-t-on la ministre à continuer de prendre des décisions délicates alors qu'elle a déjà terni la réputation d'équité de notre pays?
Monsieur le Président, je suis très fière du travail que j'accomplis en qualité de ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et j'entends continuer de le faire.
La députée fait allusion au rapport soumis au commissaire à l'éthique. Nous attendrons la réponse.
Monsieur le Président, la ministre a accordé à cette travailleuse de sa campagne un traitement beaucoup plus sympathique et généreux que la normale et les milliers de personnes qui font la queue le savent parce qu'ils vivent une amère expérience. Pourtant, la ministre s'attend à ce que ces gens croient que ses décisions ne sont pas motivées par des raisons d'ordre politique.
On lui a demandé d'étayer cette affirmation en déposant la répartition des permis qu'elle a délivrés au cours des 12 derniers mois, par circonscription. Va-t-elle tenter de camoufler cette information ou va-t-elle la déposer dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, une question a été déposée hier. J'y répondrai dès que j'aurai obtenu cette information, dans quelques heures. Je me ferai un plaisir de la communiquer à quiconque veut l'obtenir.
Je pourrais rappeler à la députée que de 10 à 12 jours avant les élections, elle a demandé une intervention ministérielle. J'ai accédé à cette demande uniquement pour des motifs humanitaires et de compassion.
Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration accorde des permis de travail à des travailleurs d'élection tandis que des demandeurs légitimes souhaitant prendre part à des funérailles, à un mariage ou même à une transplantation visant à sauver une vie essuient un refus. Des médecins conduisent des taxis, des ingénieurs nettoient des fenêtres et des infirmières attendent à domicile, alors que des effeuilleuses ont droit au traitement accéléré de leur dossier.
La ministre semble considérer que des titres de compétences libéraux valent davantage que des diplômes d'étude. Les immigrants et les 700 000 personnes qui attendent depuis des années de venir dans notre pays sont insultés et offusqués.
La ministre, qui s'est couverte de honte, va-t-elle immédiatement se retirer du Cabinet?
Monsieur le Président, le premier ministre et moi avons clairement affirmé qu'un processus est en place. Le commissaire à l'éthique examine cette affaire. Nous ne voyons absolument aucune raison pour laquelle l'opposition continuerait à s'en prendre à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Le commissaire à l'éthique est un agent du Parlement indépendant. Il fera rapport au Parlement. Il va de soi que son rapport sera rendu public. Pourquoi n'attendrions-nous pas tous les résultats de son enquête?
Monsieur le Président, la conduite de la ministre de l'Immigration a mis les Canadiens en colère.
À Surrey, une personne possédant un doctorat a dû attendre quatre ans avant d'obtenir le statut d'immigrant. Une naturopathe de Toronto s'est vu refuser un permis de travail, malgré qu'elle ait obtenu sa formation au Canada.
Les électeurs de ma circonscription sont outrés qu'une effeuilleuse ayant travaillé à la campagne de la ministre soit passée devant les 700 000 demandeurs qui attendent patiemment en se conformant aux règles.
Est-ce que la ministre, qui a violé l'intégrité du système, va adopter une conduite honorable et démissionner?
Monsieur le Président, je rappelle au Parlement et à la nouvelle députée que c'est le Parlement qui décide chaque année du nombre de personnes admises au Canada. Ce rapport est déposé le 1er novembre. L'année dernière, nous avons accueilli 223 000 personnes dans notre magnifique pays. Ce sera probablement 235 000 personnes, cette année.
Le Canada bénéficie d'un système d'immigration réputé dans le monde entier. J'en suis fière. J'attends avec impatience de rencontrer tous les députés et tous les Canadiens au moment où nous nous apprêtons à élaborer le système d'immigration du XXIe siècle.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, dans le contexte de la visite du président Bush, en plus de refuser d'aborder le dossier du bouclier spatial avec le président, il y a un autre dossier tout aussi important qui fera aussi l'objet d'un pacte du silence, et c'est celui du Protocole de Kyoto.
Compte tenu que maintenant, même la Russie a adhéré au Protocole de Kyoto, pourquoi le premier ministre ne profite-t-il pas de la visite du président Bush pour inciter les Américains à adhérer au Protocole de Kyoto pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère?
Monsieur le Président, pour la première fois depuis longtemps, le gouvernement américain a accepté la semaine dernière de signer une entente avec tous les pays de l'Arctique en vue d'avoir une politique conjointe touchant le changement climatique. Les Américains sont d'excellents partenaires lorsqu'il est question de changement climatique. Cependant, ils ont de la difficulté avec le Protocole de Kyoto, tandis que nous allons de l'avant avec celui-ci. Nous travaillerons avec les Américains pour une stratégie post-Kyoto.
Monsieur le Président, je veux bien croire les paroles du ministre, mais si les Américains sont si ouverts que cela à parler de changement climatique, justement, le Protocole de Kyoto traite de ce problème.
Le gouvernement admettra-t-il que si au moins le premier ministre en parlait avec le président Bush, ce serait déjà de montrer un peu de bonne foi à l'endroit du Protocole de Kyoto? Le fait de ne pas en parler ne démontre-t-il pas la faiblesse de leur conviction à l'endroit de Kyoto?
Monsieur le Président, je ne sais pas où le député va chercher ses informations, mais nous avons parlé du Protocole de Kyoto. Une chose est certaine: les Américains font énormément de recherche qui sera très utile pour aider la planète à lutter contre les effets nocifs du changement climatique. Encore hier, j'ai signé une entente avec l'amiral Lautenbacher pour avoir un effort conjoint touchant les prévisions atmosphériques. Les Américains sont essentiels pour trouver une solution à ce problème. S'il y a un pays qui peut les amener dans un accord international, c'est bien le Canada, et nous ferons notre part.
La visite du président des États-Unis
Monsieur le Président, la visite du président Bush et l'imposant système de sécurité qui en découle créent des inconvénients majeurs aux commerces et services situés à l'intérieur du périmètre de sécurité dans le secteur Hull de la ville de Gatineau.
Le gouvernement fédéral a-t-il l'intention d'offrir une compensation monétaire à ces entreprises qui, bien malgré elles, subissent des pertes importantes liées au système de sécurité mis en place pour la visite du président Bush?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons en étroite collaboration avec les gouvernements locaux lorsque des visiteurs tels que le président des États-Unis séjournent dans la capitale nationale.
En fait, si la sécurité entraîne des coûts extraordinaires et justifiables, nous aborderons assurément la question avec la ville d'Ottawa et la ville de Gatineau.
[Français]
Monsieur le Président, il y a aussi de nombreux employés qui perdent leur journée de travail à cause de la zone de sécurité.
Le gouvernement a-t-il l'intention d'offrir également une compensation aux employés pour la perte encourue par leur journée de congé forcé?
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, les juges ont tout juste infligé des camouflets pour certaines des infractions criminelles les plus graves.
Nous apprenons maintenant que le risque de se voir condamner à la prison pour avoir cultivé de la marijuana est de moins de un sur cent. Le projet de loi libéral sur la marijuana, le projet de loi C-17, ne changera rien. Les tribunaux continueront de n'être que des portes tournantes.
Hier, le ministre de la Justice a dit qu'il songerait à imposer des peines minimales obligatoires. Le ministre imposera-t-il des peines minimales aux producteurs de marijuana?
Monsieur le Président, notre projet de loi de réforme de la répression du cannabis crée quatre nouvelles infractions pour combattre les plantations de cannabis aussi bien que les plantations liées au crime organisé. Nous avons un plan de lutte sérieux contre les plantations de marijuana.
Monsieur le Président, un député libéral de Vancouver aurait dit qu'en ce moment même des joints sont fumés sur la pelouse devant le Parlement.
L'ambassadeur des États-Unis, parlant au nom du président, a déclaré: « Pourquoi, pendant que nous essayons d'atténuer les pressions à la frontière, le Canada adopterait-il une loi qui accentuera cette pression? » Les problèmes frontaliers entraînent déjà des pertes d'emplois dans ma circonscription et dans le reste du Canada.
Le premier ministre informera-t-il le président aujourd'hui qu'il accordera la priorité aux emplois plutôt qu'à la marijuana, et qu'il retirera ce projet de loi?
L'industrie du textile et du vêtement
Monsieur le Président, le ministre des Finances n'a pas reconduit les franchises douanières dans le secteur du textile et du vêtement. Son inaction fait perdre des centaines d'emplois au Canada. J'ai déjà posé la même question à la Chambre, mais des emplois sont toujours menacés à Prescott en Ontario, dans la circonscription de Leeds—Grenville que je représente.
Le décret de remise de droits de douane pour cette industrie arrivera à échéance à la fin de l'année. Le ministre n'a qu'à signer le décret. Le temps presse. J'ai ici un stylo que je suis disposé à vous prêter, monsieur le ministre.
Je suis persuadé que le ministre est très heureux de l'entendre, mais je crois qu'il préférerait l'entendre par mon intermédiaire. Le député voudra bien adresser ses commentaires à la présidence et éviter de faire ce genre de déclaration.
L'honorable ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné il y a plusieurs semaines en réponse à des observations faites par les membres du caucus libéral, nous nous occuperons de cette question, et nous le ferons avant la fin de l'année.
Je suis heureux de dire à la Chambre que les solutions que nous envisageons vont au-delà des notions plutôt simplistes avancées par certains députés de l'opposition. Nous pourrions en fait aller jusqu'à accroître de façon importante notre appui au secteur du textile et du vêtement.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, le refus du gouvernement d'agir dans le dossier de la déréglementation dans le Nord met en péril le pipeline de la vallée du Mackenzie.
Le régime actuel dans le Nord a été qualifié à la fois de complexe et d'imprévisible. Ainsi, une réglementation qui suscite la confusion met en péril le pipeline et les progrès réalisés en faveur des autochtones et de l'environnement.
En septembre, le propre conseiller du gouvernement en matière de réglementation intelligente a fustigé ce dernier. Le cadre de réglementation dans le Nord est défectueux. Le gouvernement est à blâmer dans ce dossier.
Pourquoi le gouvernement met-il en péril le pipeline de la vallée du Mackenzie et la santé de l'environnement en refusant de réagir?
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre que nous avons passé toute la journée de vendredi dernier avec les représentants des industries du Nord pour examiner ces divers dossiers. Je travaille avec le président du Conseil du Trésor à une réglementation intelligente qui concerne justement le régime qui s'applique au pipeline de la vallée du Mackenzie.
Le commerce international
Monsieur le Président, les États-Unis d'Amérique sont de loin de notre plus grand partenaire commercial. Le commerce transfrontalier représente près de 1,8 milliard de dollars par jour. Quatre-vingt-six pour cent de nos exportations sont acheminées vers les États-Unis et 96 p. 100 de nos échanges commerciaux avec ce pays ne soulèvent aucun différend, mais les irritants commerciaux, du différend sur le bois d'oeuvre à l'amendement Byrd, font toujours les manchettes.
Que compte faire le ministre du Commerce pour accroître nos relations commerciales avec les États-Unis?
Monsieur le Président, je remercie le député de Brant de cette question très importante.
Outre notre initiative de représentation accrue, que j'ai annoncée à Miami le 15 novembre, je dirigerai fréquemment des délégations qui se rendront aux États-Unis pour rencontrer des sénateurs, des membres du Congrès, des gouverneurs et d'autres décideurs clés.
J'invite les députés de tous les partis à se joindre à nous pour accroître les relations interpersonnelles que nous devons établir avec les décideurs clés des États-Unis.
L'environnement
Monsieur le Président, j'aimerais présenter des chiffres clairs et précis au ministre. Quelque 165 000 litres de pétrole se sont écoulés de l'installation de forage Terra Nova, la semaine dernière. La marée noire causée par ce déversement est longue de neuf kilomètres et large d'un kilomètre. Quelque 10 000 oiseaux de mer périront à cause de cette pollution.
Il y a sept ans, un groupe d'experts avait prévenu le gouvernement des difficultés que comporterait le nettoyage d'un déversement de cette ampleur. Les chiffres sont là. Le gouvernement va-t-il confirmer qu'il ne s'engagera pas dans cette voie tragique sur la côte ouest de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, si nous écoutions le député, nous n'aurions recours à aucun moyen pour transporter le pétrole et le gaz au Canada. Revoyons la situation dans son contexte.
Ce déversement de pétrole est le premier à survenir au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador. Plus de 500 millions de barils de pétrole ont déjà été extraits et envoyés aux États-Unis et au Canada pour y être raffinés. Des précautions sont prises. Nous allons tirer les leçons de ce qui s'est produit et prendre encore plus de précautions.
Le député parlait de 10 000 oiseaux. Ce nombre n'est pas exact.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement a dépensé des millions, non pas pour aider les autochtones mais pour éviter de leur faire droit. En dépit des discours ronflants du premier ministre et de membres du Cabinet, il ne semble toujours pas y avoir de mandat pour régler les revendications territoriales et les demandes d'indemnisation.
Comment le ministre des Finances peut-il justifier les millions, sinon les milliards donnés à des avocats uniquement pour retarder le règlement des revendications territoriales et autres revendications?
La santé
Monsieur le Président, la Loi canadienne sur la santé dispense les membres de la Gendarmerie royale du Canada des primes d'assurance-maladie.
Pourquoi le ministre de la Santé permet-il à l'Ontario d'imposer des primes d'assurance-maladie aux agents de la GRC dans cette province?
Monsieur le Président, nous appliquerons vigoureusement la Loi canadienne sur la santé là où il le faut. Les provinces peuvent faire ce qu'elles veulent dans leurs domaines de compétence. J'aimerais beaucoup parler de cette question avec la province.
Monsieur le Président, la Loi canadienne sur la santé dispense les membres des Forces canadiennes des primes d'assurance-maladie. Pourquoi le ministre de la Santé permet-il à l'Ontario d'imposer des primes d'assurance-maladie aux membres des Forces canadiennes dans cette province?
La justice
Monsieur le Président, en 1996, le gouvernement libéral a modifié la loi pour permettre aux criminels violents, comme les violeurs et les agresseurs d'enfants, de purger leur peine à la maison. Résultat: les victimes se sentent de nouveau victimisées par ces lois libérales. Rappelons, à titre d'exemple, qu'un juge a récemment condamné à deux années de détention à domicile un homme de 47 ans qu'un jury avait reconnu coupable d'agression sexuelle contre une mineure.
Quand le ministre s'engagera-t-il enfin à éliminer la détention à domicile dans le cas des criminels violents?
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, une mauvaise nouvelle n'arrive jamais seule à la poste. Les vérificateurs dénoncent l'attribution de contrats, la parenté doit sortir du placard et le prix des timbres grimpe d'un cran.
Comment le ministre du Revenu national explique-t-il l'augmentation? Mauvaise gestion libérale, gaspillage, corruption, ou restant de la politique d'André Ouellet?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir que l'augmentation du prix des timbres est depuis un certain temps limitée aux deux tiers de la hausse de l'indice des prix à la consommation.
Postes Canada est également une société commerciale dont certaines activités ne sont pas réglementées. Par contre, l'épineuse question du prix des timbres au Canada est réglementée et toute augmentation ne peut être supérieure au taux d'inflation.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, dans l'affaire du programme facilitant la venue de danseuses nues, la ministre de l'Immigration justifie son empressement en invoquant la pénurie de main-d'oeuvre soi-disant qualifiée dans les bars de danseuses nues du Canada.
Comment la ministre, elle-même une femme, a-t-elle pu manquer de jugement et de sens critique à ce point en émettant des permis à des femmes pour qu'elles travaillent dans un milieu où la femme est trop souvent dominée et exploitée, et où le crime organisé règne en maître?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à dire très clairement que Citoyenneté et Immigration Canada n'a pas de programme visant à faciliter la venue de danseuses exotiques.
Dans le cadre du Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires, RHDC a créé toute une série de catégories pour les travailleurs agricoles, les artistes, les amuseurs de rues et d'autres occupations que les industries canadiennes jugent importantes. Je crois comprendre que mon collègue de RHDC annoncera sous peu d'autres changements devant être apportés à ces divers programmes.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration devrait plutôt rétablir la section d'appel des réfugiés, ce qui éviterait des décisions aberrantes comme celle que les deux commissaires de la CISR ont appliqué aux frères Nafaa, qui sont tous les deux nés dans le même camp de réfugiés au sud du Liban.
Comment la ministre peut-elle expliquer qu'une même réalité entraîne deux décisions absolument contraires: la reconnaissance du statut de réfugié, dans un cas, et la déportation, dans l'autre?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le 19 février 2004, le ministre de la Défense nationale a annoncé que les membres des Forces canadiennes ayant pris part à des expériences de guerre chimiqueseraient indemnisés pour les préjudices subis. Nos demandes d'information ont révélé que 20 personnes qui devraient avoir droit à une indemnisation ont vu leur demande rejetée parce que les membres des forces n'avaient pas de testament légal au moment de leur décès.
C'est parfaitement inéquitable et injuste. Du point de vue juridique, quelle raison peut-on invoquer pour justifier le refus d'indemniser la succession de ces volontaires des Forces canadiennes?
Monsieur le Président, je ne peux me prononcer sur le cas des 20 personnes dont parle le député parce que je n'en connais pas les détails. De toute évidence, pour recevoir une indemnisation dans le cadre de ce programme, il faut prouver que l'on satisfait aux critères du programme.
Je tiens à donner aux députés l'assurance que les forces armées et le gouvernement ont veillé à ce que les militaires qui ont participé à ces expériences et qui ont été exposés à ces risques pendant la Seconde Guerre mondiale soient indemnisés. Une somme de 20 000 $ est versée à chacune des personnes visées.
Si le député a des plaintes précises à formuler au sujet de problèmes particuliers, je serai heureux d'examiner chaque cas pour faire en sorte que justice soit...
La Chine
Monsieur le Président, nous avons appris la semaine dernière que le gouvernement chinois était en pourparlers en vue de l'achat de la société Husky Energy de Calgary. Toutefois, le Canada accorde toujours une aide financière de 55 millions de dollars par année à la Chine.
Les électeurs de ma circonscription sont scandalisés de voir que l'aide financière se rend à la Chine aussi sûrement que le personnel du Parti libéral aux bars de danseuses exotiques. Je demande encore une fois à la ministre responsable de la Coopération internationale comment, à la lumière de cette nouvelle preuve de la puissance économique de la Chine, elle peut justifier l'envoi d'aide étrangère vers la Chine?
Monsieur le Président, le niveau de développement est très inégal en Chine, tant sur le plan social que politique et économique.
Nous avons la possibilité d'aider la Chine à effectuer une réforme. Nous ne donnons pas d'argent au gouvernement chinois. Nous travaillons au renforcement des capacités avec le barreau canadien. Nous travaillons avec Agriteam Canada à Calgary et nous avons la chance d'aider la Chine à assurer sa gouvernance.
Nous entretenons des relations avec la Chine d'une manière que l'opposition n'arrive pas à comprendre.
Les finances
Monsieur le Président, la comptabilité d'exercice améliore l'information financière en assurant que les recettes et les dépenses sont enregistrées sous les périodes auxquelles elles correspondent plutôt que lorsque les fonds sont reçus ou dépensés.
Comme le gouvernement du Canada a adopté la comptabilité d'exercice intégrale dans son budget 2003, le président du Conseil du Trésor pourrait-il nous dire quand ce nouveau processus a effectivement été mis en oeuvre et nous indiquer comment les intervenants et les autres intéressés ont reçu cette nouvelle méthode de communication de l'information financière?
Monsieur le Président, de temps en temps, on nous pose des questions pertinentes à la Chambre.
J'attire l'attention de la Chambre sur un événement assez sérieux. Hier soir, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, présidé par la vérificatrice générale du Canada, a présenté un prix au personnel du Conseil du Trésor et du ministère des Finances en reconnaissance de leurs efforts considérables dans ce dossier. En toute franchise, nous devons tous nous réjouir de cette récompense.
Comme il serait abuser des prérogatives de la Chambre de signaler la présence de quelqu'un à la tribune, je m'abstiens.
La fonction publique
Monsieur le Président, la Gouverneure générale du Canada a récemment annoncé deux offres d'emploi à son bureau, mais elle a une fois encore restreint les concours aux personnes dont le code postal correspond à la région immédiate d'Ottawa. Lorsque je me suis plains de la situation par le passé, la Gouverneure générale a rejeté le blâme sur le président du Conseil du Trésor en expliquant qu'il tentait de réduire les coûts et d'accomplir le travail de façon efficace.
Toutefois, nous savons maintenant qu'il lui a versé 6 millions de dollars pour ses voyages à l'étranger, ce qui correspond à ce qu'il en coûterait pour faire 16 fois le tour du monde. Si nous pouvons lui donner une telle somme d'argent pour voyager à l'étranger avec ses amis, nous pouvons sûrement lui donner de l'argent pour étudier les curriculum vitae de postulants venant de l'Ouest et de l'Est du pays et ainsi mettre fin à cette discrimination fondée sur les codes postaux.
Monsieur le Président, le député a soulevé la question à maintes reprises et dans tous les cas, la réponse qu'on lui a donnée était la même. La politique est en vigueur depuis les années 1960. Elle vise uniquement à limiter le nombre de demandes pour les postes des échelons inférieurs de la fonction publique, afin de réduire les coûts.
J'ai toutefois de bonnes nouvelles pour le député. Comme il le sait, la présidente de la Commission de la fonction publique s'est efforcée de trouver une solution pour remédier à cette situation. Cela fait actuellement l'objet d'essais. Je crois que nous arriverons finalement à offrir le service à l'échelle du pays à un coût raisonnable, comme nous aimerions pouvoir le faire.
L'environnement
Monsieur le Président, l'Agence américaine de protection de l'environnement essaie d'imposer les normes environnementales américaines à la société Teck Cominco, une entreprise canadienne menant ses activités au Canada, sous réglementation fédérale. Si l'agence réussit, cela aura des répercussions sur les emplois au Canada, sur nos revenus et sur notre souveraineté.
Les questions transfrontalières doivent être réglées par des négociations bilatérales. Que fait le gouvernement du Canada pour mettre un terme à cette action unilatérale d'une agence américaine, qui comprend notamment une poursuite à l'heure actuelle?
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le 2 décembre prochain, le sursis de la sentence de mort contre Tenzin Delek Rinpoche, un lama bouddhiste tibétain très connu et respecté de sa région, prendra fin et il risque d'être exécuté par les autorités chinoises. Selon certaines sources, cet homme maintenu en prison depuis deux ans aurait été torturé.
Le gouvernement du Canada entend-il faire des pressions sur les autorités chinoises afin que Tenzin Delek Rinpoche ne soit pas exécuté et qu'il ait droit à un nouveau procès, cette fois-ci équitable et conforme aux normes juridiques internationales?
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, il est évident que le secteur canadien de l'élevage souffre des effets d'un cas isolé de vache folle. Cela a causé toutes sortes de distorsions dans le système d'approvisionnement, dans la capacité d'abattage et sur les marchés commerciaux.
Compte tenu de la bonne nouvelle provenant de Hong Kong où le gouvernement de l'endroit lèverait aujourd'hui l'interdiction touchant les importations de boeuf en vigueur depuis un an et demi, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pourrait-il dire à la Chambre quelles mesures supplémentaires il prend pour rouvrir nos marchés au boeuf canadien?
Oui, monsieur le Président, nous enregistrons des progrès. Comme je l'ai mentionné plus tôt durant la période des questions, la question a été renvoyée à l'OMB, le président Bush a déclaré aujourd'hui qu'il donnerait ordre à ses fonctionnaires d'accélérer le processus et nous avons constaté des progrès sur les marchés japonais et taïwanais. Nous avons été très heureux d'apprendre aujourd'hui que Hong Kong rouvrait sa frontière au boeuf canadien désossé de moins de 30 mois.
Les Sino-Canadiens
Monsieur le Président, environ 81 000 Canadiens d'origine chinoise ont été forcés de verser une taxe d'entrée injuste et discriminatoire et ont également été assujettis à la loi raciste restreignant l'immigration des Chinois au Canada. C'est l'un des moments les plus sombres dans l'histoire du Canada et pourtant il n'y a pas encore eu de règlement juste et honorable. Je ne peux imaginer quelle excuse le gouvernement a pour justifier son inertie dans ce dossier.
Le ministre va-t-il s'engager aujourd'hui à rembourser les intéressés et à redresser le grave préjudice dont ils ont été victimes?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a fait beaucoup pour veiller à ce que justice soit faite et à ce que les Canadiens puissent compter sur la protection de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous avons des discussions avec la communauté chinoise pour trouver des solutions à certaines situations qui nous ont attristés dans le passé.
L'environnement
Monsieur le Président, la motion de Teck Cominco visant à faire déclarer un non-lieu dans la poursuite intentée par l'Agence américaine de protection de l'environnement a été rejetée. Le 19 novembre, l'entreprise a demandé l'autorisation de faire appel. Sa demande aurait beaucoup plus de poids si le gouvernement canadien soumettait un mémoire en qualité d'intervenant désintéressé auprès du tribunal américain dans les 30 jours suivant la présentation de la demande. Cette question doit se régler au moyen de négociations bilatérales et la position du Canada doit être appuyée par écrit par l'ambassadeur des États-Unis au Canada. Le compte à rebours a commencé.
Le gouvernement va-t-il présenter un mémoire à titre d'intervenant intéressé et, si oui, quand?
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, la rencontre des ministres responsables de l'Habitation prendra fin aujourd'hui. Ottawa retarde ses nouveaux investissements dans le domaine, sous prétexte que l'argent disponible n'a pas été entièrement dépensé par certaines provinces. Cette approche pénalise le Québec, qui, à ce jour, a rempli toutes ses obligations.
Le ministre du Logement entend-il profiter de la clôture de la rencontre sur le logement pour relancer la construction de logements sociaux et abordables en y injectant équitablement les surplus de 2,4 milliards de dollars de la SCHL?
Monsieur le Président, comme le député le sait, le logement abordable est de compétence provinciale. Les ministres se rencontrent aujourd'hui pour établir la prochaine phase de ce programme. Nous allons donc continuer. Nous avons déjà fait du bon travail avec le Québec. Nous essayons de faire la même chose avec les autres provinces. Cependant, il faut continuer à dialoguer et à négocier.
Initiatives ministérielles
[Les crédits]
[Traduction]
Les crédits
Motion de l'opposition--L'aéroport de Mirabel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 novembre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 17)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
André
Angus
Asselin
Bachand
Batters
Bellavance
Benoit
Bergeron
Bezan
Blaikie
Blais
Boire
Bonsant
Bouchard
Boulianne
Breitkreuz
Broadbent
Brown (Leeds—Grenville)
Brunelle
Cadman
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Christopherson
Clavet
Cleary
Comartin
Côté
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davies
Day
Demers
Deschamps
Desjarlais
Desrochers
Devolin
Doyle
Duceppe
Duncan
Faille
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godin
Goodyear
Gouk
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McDonough
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paquette
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Poilievre
Poirier-Rivard
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Roy
Sauvageau
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Siksay
Simard (Beauport—Limoilou)
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
Stoffer
Stronach
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Vincent
Warawa
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 157
CONTRE
Députés
AlcockAnderson (Victoria)
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bell
Bennett
Blondin-Andrew
Boivin
Bonin
Boshcoff
Boudria
Bradshaw
Brison
Bulte
Cannis
Carr
Carroll
Catterall
Chan
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Easter
Efford
Emerson
Eyking
Folco
Fry
Gallaway
Godbout
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Lapierre (Outremont)
Lastewka
LeBlanc
Lee
Longfield
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pacetti
Parrish
Patry
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Saada
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard (Saint Boniface)
Smith (Pontiac)
St. Amand
St. Denis
Steckle
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Ur
Valeri
Valley
Volpe
Wappel
Wilfert
Zed
Total: -- 118
PAIRÉS
Députés
BigrasBourgeois
O'Brien (Labrador)
Paradis
Total: -- 4
Monsieur le Président, j'ai été retardé par les mesures de sécurité appliquées aujourd'hui sur la Colline. Je suis en faveur de cette motion.
La Chambre donne-t-elle son consentement unanime pour que le vote du député de Wetaskiwin en faveur de la motion soit enregistré?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
Loi canadienne sur l’épargne-études
[Initiatives ministérielles]
La Chambre passe à l'étude du projet de loi
C-5, Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5. Les motions nos 1 et 2 seront groupées pour les fins du débat, mais elles seront mises aux voix séparément.
[Français]
Je vais maintenant soumettre à la Chambre les motions nos 1 et 2.
[Traduction]
propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 2
Que le projet de loi C-5, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 10, de ce qui suit:
« l) établir un processus pour définir les circonstances qui représentent un préjudice injustifié pour le bénéficiaire ou le responsable de celui-ci selon le paragraphe 9.1(1). »
Je rappelle les députés à l'ordre.
[Français]
Il est difficile d'entendre quand tout le monde parle et quand des discussions ont cours à la tribune.
[Traduction]
J'invite les députés à aller poursuivre leurs discussions dans leurs antichambres et dans les couloirs. La députée de Halifax a la parole.
Monsieur le Président, nous poursuivons nos délibérations avec un débat sur deux amendements à l'étape du rapport au projet de loi C-5, Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires.
Le but du projet de loi tel qu'énoncé est le suivant:
... encourager le financement des études postsecondaires des enfants par la constitution, dès le premier âge de ceux-ci, d'une épargne dans les régimes enregistrés d'épargne-études.
Ce premier amendement, qui vise à abroger l'article 3, équivaut, dans les faits, à éliminer le but déclaré du projet de loi. Permettez-moi de préciser mon propos. L'article 3 affirme l'intention d'instaurer de prétendues mesures pour encourager les familles à épargner pour l'avenir de leurs enfants. Cependant, il ne tient pas compte de la réalité, soit que nombre de familles à revenu faible et fixe ne peuvent mettre de l'argent dans un REEE.
Le Comité du développement des ressources humaines a entendu des témoins dire de ce projet de loi que son but déclaré était illusoire et que ses dispositions ne pouvaient en aucune manière en favoriser l'atteinte. De l'avis des nombreux témoins, sauf un, le projet de loi aurait pour conséquence réelle d'élargir l'écart entre les familles à revenu élevé, qui peuvent ouvrir un REEE pour leurs enfants, et les familles à revenu faible et fixe, qui ne le peuvent pas.
On ne peut faire fi de ces témoignages si l'on veut éviter un grave déficit démocratique au Comité du développement des ressources humaines. Tous les organismes qui se sont prononcés sur ce projet de loi ont dit de le rejeter et cela, essentiellement pour deux raisons.
Les dispositions du projet de loi ne permettent pas d'atteindre son but déclaré. Il est possible de documenter en dollars et en cents que les familles à revenu faible ou moyen n'en seraient pas les principales bénéficiaires. Ce sont les familles à revenu élevé qui en retireraient les plus grands avantages, puisqu'elles peuvent épargner et donc retirer de ce projet de loi des avantages que ne pourraient pas en retirer les familles à faible revenu.
Des représentants des étudiants, des porte-parole des groupes anti-pauvreté et des groupes de parents célibataires se sont opposés au projet de loi, parce qu'il ne permettait aucunement d'atteindre le but réellement essentiel, soit rendre nos établissements d'enseignement postsecondaire accessibles aux étudiants à revenu faible ou modeste.
Absolument rien dans ce projet de loi ne prétend même s'attaquer à la crise actuelle de l'enseignement postsecondaire, qui ravage notre pays. Tous les intéressés provenant du monde de l'éducation qui ont témoigné devant le comité ont réclamé un système de bourses d'études fondé sur les besoins plutôt qu'une mesure législative inadéquate et remplie de voeux pieux.
J'ai entendu certaines personnes dire que le projet de loi C-5 vaut mieux que rien. Le projet de loi n'atteindrait pas son but déclaré, et c'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer ce but, parce qu'il est faux. Si le projet de loi n'atteint pas son but déclaré, il vise au moins à réaliser quelque chose. Certaines personnes, dans la catégorie des familles à faible et moyen revenus, en profiteraient. Il est vrai que certains en profiteraient. Il y a lieu, cependant, de se demander si le projet de loi propose la meilleure façon d'utiliser l'argent qui serait investi.
En réalité, les principales bénéficiaires seraient les familles à revenu élevé, d'où la nécessité de prendre en compte le coût de renonciation.
Selon les termes du projet de loi C-5, l'argent ayant fait l'objet d'une renonciation serait investi. Tout le monde était d'avis que, si le gouvernement a vraiment l'intention d'atteindre l'objectif déclaré de la façon la plus efficace possible en termes de coût, cette somme devrait plutôt être investie dans un régime de bourses fondé sur les besoins. Toute autre solution serait inefficace et ne devrait pas être appuyée.
Pour cette raison, je fais appel aux députés de tous les partis politiques, en particulier ceux qui ont entendu les témoins dire de façon répétée que ce n'était pas la bonne façon de dépenser les deniers publics. Ils ont dit que cet argent devrait servir à résoudre la crise de l'éducation postsecondaire en créant un système de bourses fondé sur les besoins, un système dont nous serions tous fiers et que nous pourrions tous appuyer.
Je dois dire, en toute justice, qu'un homme a déclaré catégoriquement, et c'était son droit, que l'organisation qu'il représentait appuyait le projet de loi parce que cette organisation gérait des régimes enregistrés d'épargne-études et qu'elle serait la principale bénéficiaire des dispositions de ce projet de loi.
Je ne crois pas, cependant, que l'objet du projet de loi soit d'enrichir une organisation qui pratique ce genre de commerce. Cette activité n'a rien de répréhensible, et si c'est le but visé par le projet de loi, certains en profiteront, mais le but déclaré du projet de loi est de venir en aide aux étudiants de familles à faible revenu qui, à cause de leurs faibles ressources financières, ont de la difficulté à accéder à des institutions d'études postsecondaires ou à y rester.
En ce qui concerne le premier amendement, je demande à tous les députés qui ont entendu ces plaidoyers et le point de vue défendu par la grande majorité des témoins, ainsi qu'aux représentants de tous les groupes parlementaires qui sont ici pour appuyer cet amendement, de reconnaître que le but déclaré du projet de loi est faux, et de voter en faveur de l'amendement à l'étude qui propose de supprimer l'article 3.
Madame la Présidente, je dois avouer que la position adoptée par ma collègue me rend perplexe.
À titre d'information pour tous ceux et celles qui nous écoutent ou qui nous regardent, l'objet du projet de loi est d'encourager le financement des études postsecondaires au moyen d'épargnes réalisées à partir de la petite enfance dans le cadre de régimes enregistrés d'épargne-études.
Nous essayons d'encourager les parents à considérer les études comme quelque chose qui se prépare une vie durant. Comment? En commençant à économiser dès la naissance de leur enfant. Pour inciter les parents à économiser, nous leur donnons un bon d'études de 500 $. Les parents peuvent contribuer le même montant, mais, plus important encore, pendant 15 ans, nous offrons 100 $ par année pour favoriser la fidélité à l'épargne.
Voici l'aspect que les députés n'ont peut-être pas compris. Il s'agit d'une mesure pour l'avenir, pour les étudiants de l'avenir et les parents qui veulent encourager leur enfant à étudier dans l'avenir. Cette mesure vise directement les parents qui ne sont pas habitués aux outils pointus d'investissement. Nous leur permettons de tirer parti de ces outils, comme les parents de la classe moyenne et de la classe moyenne supérieure sont habitués de le faire.
Pourquoi faisons-nous cela? Parce que nous reconnaissons que les familles qui reçoivent des prestations fiscales pour enfants, et dont le revenu se situe sous le seuil jugé suffisant pour appartenir à la classe moyenne ou à la classe moyenne supérieure, ont besoin d'une aide supplémentaire.
Je suis très surpris que ma collègue du NPD, un parti néo-socialiste, pense que ce n'est pas une bonne idée que le gouvernement du Canada encourage les personnes de ce milieu à contribuer au développement futur du potentiel d'apprentissage de leur enfant.
Pour être direct, je dirai que nous voulons agir en partenariat...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Pouvez-vous me dire, en votre qualité de Présidente, si le député débat actuellement du projet de loi plutôt que des deux premiers amendements que j'ai proposés?
Les dix minutes dont disposait la députée de Halifax sont écoulées. Le prochain intervenant a pris la parole dans le cadre du débat.
Madame la Présidente, l'amendement traite de l'objet du projet de loi. Il n'y a pratiquement rien à redire, mais ce qui importe surtout, c'est que, si l'amendement vise à supprimer l'objet du projet de loi, il n'y a alors plus rien qui fonctionne, à moins qu'on puisse justifier cet objet.
Dire qu'il s'agit d'un projet de loi bidon, c'est mettre directement en doute l'intention qui anime tous les députés, c'est-à-dire promouvoir l'éducation et encourager les familles à faible revenu à faire poursuivre des études à leurs enfants, ce qui, nous le reconnaissons tous, est un moyen d'améliorer son sort dans notre société et de s'attaquer aux futurs problèmes de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.
Nous avons agi de manière proactive à cet égard. Nous parlons des étudiants de demain, des familles qui, compte tenu de leur situation actuelle, risquent de ne pas pouvoir répondre aux besoins de leurs enfants dans l'avenir.
Nous reconnaissons aussi que l'opinion de la députée sur les étudiants engagés dans le système actuel peut présenter certains mérites. À l'intention de ces étudiants, nous avons déjà annoncé dans notre budget de 2004 un train de mesures qui les aideront à poursuivre des études supérieures, que ce soit dans des établissements d'enseignement collégial, des universités, des centres d'apprentissage ou des écoles de métiers. Nous avons adopté des mesures très importantes.
Par exemple, certains députés se rappelleront que l'une des mesures du budget de 2004 vise les difficultés que certains étudiants peuvent éprouver en première année. Pour ces parents à faible et à moyen revenu, nous avons dit que nous leur accorderions une somme unique de 3000 $ ou 50 p. 100 de leurs frais de scolarité, selon le moindre de ces montants.
Si je puis me permettre d'ennuyer la députée qui a présenté les motions qui visent le coeur de ce projet de loi et qui, à mon avis, pourraient être déclarées irrecevables, elle reconnaîtra probablement que nous dépensons déjà 1,6 milliard de dollars annuellement au Canada pour les programmes de prêts étudiants afin d'aider quelques 330 000 étudiants et que des Bourses d'études canadiennes du millénaire ont été accordées à près de 90 000 autres étudiants et qu'il y avait une enveloppe annuelle de quelques 285 millions de dollars pour ceux qui sont dans le besoin. C'est ce que nous faisons annuellement.
Si elle se plaint qu'il n'y a pas assez de fonds pour aider les étudiants dans le besoin, je voudrais lui faire remarquer aussi que nous avons les subventions canadiennes pour études, pour les étudiants qui ont fait preuve de mérite. Ces subventions sont accordées à environ 56 000 étudiants, pour un montant total annuel de 75,5 millions de dollars. Le Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études récompense toutes les personnes qui commencent à économiser pour leurs enfants ou pour elles-mêmes dans un REEE: le gouvernement verse une contribution de quelques 2 milliards de dollars.
La députée qui vient de parler de l'objet du projet de loi peut avoir des réserves au sujet des personnes qui font de l'argent en investissant au nom des étudiants, mais très franchement, je suis fier de dire que cette initiative a déjà produit quelques 12 milliards de dollars en investissements supplémentaires pour l'éducation des jeunes. Comment pourrait-on être aussi rabat-joie et dire que cela est mauvais?
Nous croyons en l'éducation universitaire. Je ne suis pas certain que les députés de l'autre côté comprennent réellement le processus d'éducation permanente. Si la Chambre devait, même dans un moment d'inadvertance, considérer sérieusement cette motion et l'amendement proposé par la députée de Halifax, on se demande si la chose serait sérieuse ou rationnelle. Je ne sais pas si les deux termes sont synonymes, mais si devons parler d'éducation et d'éducation permanente, nous devons alors supposer que tous ces députés ont eu la possibilité, en comité, de jeter un coup d'oeil sur toutes ces mesures, et il y a quelques très bons amendements que le comité a acceptés, je crois.
Je suis heureux de dire que j'accepterai tous les amendements proposés par le comité car, dans un moment de lucidité, ses membres ont dit que le projet de loi pourrait être amélioré et ils nous ont montré comment. Ils n'ont pas dit que nous devrions abandonner un mauvais projet de loi. Ils n'ont pas dit qu'il élargirait encore le fossé.
S'il y a un bon d'études pour les enfants issus de familles qui reçoivent des prestations fiscales pour enfants et que ce fond s'accroît d'année en année, le fossé ne s'élargit pas. Tout ce qui peut être fait est fait dans la sphère et dans les limites de l'autorité du gouvernement afin que ce fossé soit rétréci.
Certains députés de l'autre côté ne comprennent pas la différence entre élargir et rétrécir. Nous faisons notre possible pour rétrécir le fossé et fournir aux futurs citoyens la chance de participer aux programmes d'éducation permanente. Nous leur donnons la chance d'atteindre le rêve canadien et de devenir des membres productifs, concurrentiels, souples et polyvalents d'une économie en pleine expansion. C'est ce que demandent tous nos citoyens. Ils n'ont pas une attitude négative. Ils ont la chance de partager un rêve et une ambition.
En conformité de l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir:le député de Beauport—Limoilou, Le logement social.
Madame la Présidente, je dois dire respectueusement que l'amendement soumis par la députée de Halifax en est un que nous ne pouvons appuyer étant donné que nous souscrivons à l'objectif du projet de loi. Nous croyons en la valeur de l'enseignement supérieur. Nous croyons en cette proposition qui allie une compassion sincère à l'égard des personnes nécessiteuses et une mesure de soutien allant de pair, tout en favorisant l'autonomie des personnes qui souhaitent progresser et améliorer leur sort.
Nous n'avons pas la même optique que les députés du Nouveau Parti démocratique, qui sont prêts à tout laisser tomber parce qu'une mesure leur semble moins que parfaite. Rien n'est parfait en ce bas monde mais il nous semble que le projet de loi permet d'atteindre des objectifs très importants. Faire preuve de compassion à l'égard de ceux qui sont vraiment dans le besoin et les soutenir, voilà deux objectifs qui correspondent au rôle de l'État. Nous nous attendons à ce que le gouvernement agisse en ce sens.
Le projet propose, par la création du bon d'études canadien, d'inciter à l'épargne les jeunes familles canadiennes qui ne sont pas en mesure d'épargner immédiatement pour les études de leurs enfants, et de leur accorder des subventions. Elles sont ainsi en mesure d'épargner dès le départ. Une fois le processus amorcé, les subventions de contrepartie et les régimes enregistrés d’épargne-études incitent les familles à épargner et à cotiser, leur permettant d'aspirer à une vie meilleure et à un avenir plus reluisant, de même qu'à une amélioration progressive de la situation familiale au fil des générations.
Le fait d'aspirer à une vie meilleure et à un niveau de scolarisation plus élevé correspond à des valeurs très chères aux députés de ce côté-ci de la Chambre, selon lesquelles l'éducation peut procurer de meilleurs revenus, un niveau de vie plus élevé, des collectivités meilleures et une plus grande qualité de vie pour tous. Voilà pourquoi nous appuyons ce projet de loi.
Comme le ministre l'a indiqué lors de son intervention, lorsque nous avons abordé le sujet en comité, nous avons produit des amendements pratiques et constructifs afin d'améliorer le fonctionnement du projet de loi. Je suis fier de présenter deux de ces amendements.
Je surnomme le premier l'amendement des grands-parents. Pour les personnes autres que les parents—les grands-parents, par exemple—, qui versent de l'argent dans un REEE, l'amendement facilite les cotisations à ces REEE et aide à financer l'éducation des enfants. Cet amendement élimine la paperasserie et les tracasseries administratives et favorise l'accroissement de l'épargne. Il fera en sorte que davantage de jeunes fréquenteront les universités, grâce au soutien financier accru dont ils pourront profiter.
Le second amendement, qui me tient particulièrement à coeur, permet l'utilisation des bons d'études canadiens et des régimes enregistrés d'épargne-études pour les études à temps partiel. Certaines personnes sont d'avis qu'ils ne devraient servir qu'aux études à temps plein, mais notre économie et notre société sont en pleine mutation. Les études à temps plein ne représentent pas toujours une option viable, notamment pour les familles à revenu modeste, puisque les budgets sont serrés et qu'il est parfois nécessaire de conjuguer travail et études.
Le meilleur exemple dans mon entourage me vient de mon adjointe avec qui je travaille depuis plusieurs années et qui est issue d'un milieu modeste. Elle a pu faire des études universitaires à temps partiel seulement et est la première dans sa famille à avoir suivi cette voie. Si ce programme avait existé durant son enfance, les choses auraient été plus faciles pour elle.
Voilà donc une amélioration concrète que nous avons apportée. Le projet de loi s'en trouve amélioré. Il devient ainsi plus facile d'atteindre l'objectif du projet de loi, soit d'encourager l'utilisation de régimes enregistrés d’épargne-études, en particulier par les familles à revenu modeste.
Bref, nous ne pouvons dire que le projet de loi ne fera pas cela. Il vise ceux qui sont vraiment dans le besoin. Voilà ce que nous voulons quand nous demandons l'intervention et l'appui du gouvernement. Nous voulons qu'il n'y ait pas de chèque en blanc donné au hasard sans tenir compte des moyens des bénéficiaires, mais que l'aide soit ciblée pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Je crois que c'est ce que ce projet de loi fait et, pour cette raison, l'objectif de cette mesure législative est bon.
C'est avec plaisir que nous, de côté-ci de la Chambre, appuyons ce projet de loi, d'autant plus que nous avons pu proposer des amendements. Je crois que ceux-ci en ont fait un projet de loi plus constructif et plus fort. Ce projet de loi aidera les enfants des générations à venir à faire des études supérieures et à améliorer la vie de leurs familles et de leurs collectivités. Ce pays sera par conséquent plus compétitif sur le plan économique, ce sera un pays plus prospère et un pays où les gens pourront réaliser leurs rêves et leurs aspirations.
[Français]
Madame la Présidente, concernant le projet de loi sur le programme des bons d'épargne-études, nous l'avons annoncé lors d'une lecture précédente, le Bloc québécois est d'accord avec celui-ci, car il serait difficile d'être contre l'idée d'investir dans l'accessibilité des études postsecondaires, contrairement à la demande du Nouveau Parti démocratique.
Le Bloc québécois est favorable à la mise en place du programme de bons d'études, car cela aiderait directement les familles à faible revenu. Les familles qui n'ont pas les moyens d'épargner seront en mesure de faire des économies pour permettre à leurs enfants un accès aux études postsecondaires.
Le Bloc est aussi favorable à la majoration de la subvention canadienne sur l'épargne-études, une mesure fiscale qui avantage les familles à moyen et à faible revenus.
Le projet de loi C-5 permet aux familles moins nanties de profiter elles aussi des avantages du régime enregistré d'épargne-études et de la Subvention canadienne de l'épargne-études dont bénéficient déjà les familles les plus nanties.
Cependant, j'aimerais rappeler que ni les bons d'épargne-études ni la majoration de la subvention canadienne pour l'épargne-étude n'aident le Québec à donner une éducation de qualité, puisque ces mesures ne lui donnent pas les moyens de le faire. Elles obligent les étudiants d'assumer une part des coûts de leurs études postsecondaires et n'améliorent pas la qualité de cet enseignement.
Il faut que ce projet de loi soit accompagné d'une majoration des transferts canadiens dans les programmes sociaux, puisque c'est maintenant que les étudiants du Québec ont besoin d'aide financière et d'une éducation de qualité, pas seulement dans 18 ans.
Le règlement du déséquilibre fiscal et la restitution équitable du transfert aux provinces permettent au gouvernement du Québec, qui est le mieux placé pour comprendre la réalité québécoise, de soutenir dignement les étudiantes et les étudiants du Québec.
Le Québec a déjà un programme de prêts et bourses qu'il pourrait substantiellement améliorer s'il disposait des fonds prévus à la Loi canadienne sur l'épargne-études. Un budget de 40 millions de dollars est prévu pour l'administration du programme lors des trois premières années d'opération. Ce budget comprend une enveloppe pour la mise en place du système informatique qui gérera l'enregistrement des enfants nés après 2003.
Un budget pour la publicité devrait être prévu pour inciter les familles à bénéficier des nouvelles mesures du projet de loi, afin d'éviter que se reproduisent la même chose que dans le dossier du Supplément de revenu garanti et que les gens éligibles au programme ne connaissent pas l'existence de ce projet de loi.
Nous avons l'habitude des sous-estimations des coûts par le fédéral. Nous n'avons qu'à penser au programme d'enregistrement des armes à feu. Le gouvernement ignore quels seront les coûts annuels de gestion des mesures annoncées dans le projet de loi C-5. Ces coûts seront établis par une analyse des trois premières années du roulement du programme.
Il en coûtera plus de 13 millions de dollars annuellement pour distribuer 80 millions de dollars lors des trois premières années du projet de loi. Le gouvernement du Québec aurait pu distribuer, sans coût supplémentaire, cet argent aux étudiants et étudiantes qui en ont le plus besoin, si le Transfert canadien en matière de santé et de services sociaux avait été augmenté. Nous pourrions alors économiser les coûts annuels d'administration du programme, qui s'élèvent à 13 millions de dollars et bonifient les transferts de péréquation aux provinces.
La députée d'Halifax a déposé aujourd'hui une motion concernant l'article 3, demandant de le supprimer. L'article 3, dans le libellé du projet de loi, se lit comme suit:
La présente loi a pour objet d’encourager le financement des études postsecondaires des enfants par la constitution, dès le premier âge de ceux-ci, d’une épargne dans les régimes enregistrés d’épargne-études.
Vous comprendrez que l'article 3 est le centre du projet de loi C-5. Supprimer l'article 3 équivaut à supprimer le projet de loi en entier.
Or, le Bloc québécois est d'accord avec le principe du projet de loi sur les bons d'épargne-études. Il est favorable à la mise en place du programme des bons d'épargne-études, car cela viendrait aider directement les familles à faible revenu. Cela permettrait donc aux familles, qui n'ont pas les moyens d'épargner et d'avoir accès aux études postsecondaires, d'y avoir accès sans être pénalisées.
En plus d'être favorable à l'objet de la loi, le Bloc a demandé en comité l'ajout d'un amendement à l'article 3. Cet amendement stipule que:
3.1 Le ministre doit prendre les mesures nécessaires à la réalisation de l'objet énoncé à l’article 3, notamment faire connaître à la population canadienne, par des activités d’information et de promotion, l’existence des subventions pour l’épargne-études et des bons d’études ainsi que les modalités applicables.
Par cet article, le Bloc québécois veut, au contraire, que l'objet du projet de loi se réalise et qu'il ne soit pas comme le supplément de revenu garanti dont des bénéficiaires ne profitent actuellement pas puisqu'ils ignorent encore l'existence de ce programme.
En conclusion, le Bloc québécois est contre la motion présentée par le NPD qui demande de supprimer l'article 3 du projet de loi C-5.
Monsieur le Président, je veux aussi prendre parole sur ce sujet pour indiquer mon profond désaccord avec l'amendement qu'a proposé l'honorable députée de Halifax. Elle est sans doute au courant de mon désaccord. Je l'ai mentionné l'autre jour, en cette Chambre, quand elle en a parlé lorsque nous avons débattu du projet de loi en première instance, soit en deuxième lecture.
Philosophiquement, je ne peux pas du tout comprendre la position de l'honorable députée de Halifax. Je sais qu'elle et ses collègues se prétendent défenseurs de la veuve et de l'orphelin. Ils en ont le droit, cela va de soi. On a tous le droit de penser qu'on est capables de défendre ceux qui sont moins capables de se défendre eux-mêmes. Cela va bien, mais je ne comprends pas comment on peut arriver à sa conclusion.
Je l'ai dit l'autre jour et je me permets de le répéter.
Une voix: Oh, oh!
L'hon. Don Boudria: Ah oui, elle a toutes les réponses. Je me permets de dire qu'il y a un groupe de gens dans notre société pour qui la formation postsecondaire n'a jamais fait partie de ses valeurs. Je viens de ce milieu, j'en sais quelque chose.
Pour ces gens, il est très important de bâtir cette culture par laquelle aspirer à une éducation pour leurs enfants devient un objectif de famille. Pensez-vous que quand j'étais petit, on parlait du cousin Fred qui avait bien défendu sa thèse de maîtrise? Ce n'est pas de cela qu'on parlait autour de la table de cuisine. Cela n'existait pas dans nos valeurs familiales. Je ne suis pas le seul. Nous sommes nombreux de ce groupe-là.
Ce que je veux? Je veux que pour un groupe dans notre société pour qui ces valeurs-là n'existaient pas jadis, cela devienne dorénavant un objectif pour eux et pour elles. Il n'y a sûrement rien de mal là-dedans. Je sais que la députée dit qu'on pourrait faire autre chose de mieux avec l'argent. On peut toujours faire autre chose de mieux, c'est vrai.
J'ai rencontré un groupe d'étudiants qui sont venus faire du lobbying à mon bureau la semaine dernière. Ils me disaient qu'on pourrait prendre ce même argent et ceux et celles qui veulent s'inscrire pour l'an prochain, cela les aiderait tout de suite. Peut-être et peut-être qu'on devrait faire cela aussi.
Toutefois, en attendant, il ne faudrait pas dire que les groupes de gens qui n'ont jamais aspiré à poursuivre une éducation postsecondaire n'ont pas le droit eux aussi d'avoir cela comme objectif de famille.
À un moment donné, on a débuté des régimes d'épargne-retraite. Bien sûr, certains ont pensé à l'époque que seulement les gens riches mettraient de l'argent de côté. Ce n'est pas vrai. Je connais plein de gens qui ont travaillé toute leur vie comme concierge et qui ont réussi à mettre un petit peu de côté pour un avenir meilleur lors de leur retraite.
Ce que le ministre nous propose aujourd'hui, c'est la même chose, c'est de mettre un petit peu de côté pour un avenir meilleur pour nos enfants et de voir à cet avenir meilleur. Il faut que, dorénavant, on parle à la table de cuisine du 25 $ qu'on a mis ce mois-ci, ou du 50 $ qu'on a mis à un autre moment donné pour que plus tard, cela fasse partie de ces valeurs familiales-là. Est-ce trop demander de notre part?
Et de vouloir vider le projet de loi comme nous le propose l'honorable députée, c'est mal. Je le dis et je l'ai déjà dit à la deuxième lecture. En tout cas, moi je viens d'un milieu où je pense que c'est mal et je pense que d'autres qui sont venus du même milieu ont le droit eux aussi à la même chose.
J'ai fait ma formation universitaire, certains collègues le savent, lorsque j'étais député dans cette Chambre. Cela m'a pris 11 ans à temps partiel pour y arriver. Par moment, j'avais de la difficulté, surtout durant les quatre dernières années, quand j'étais ministre. Je suis le seul ministre dans l'histoire du Canada à avoir suivi une formation universitaire pendant qu'il était au Cabinet.
Ce qui m'a motivé à le faire, à un moment donné, c'est le fait que mes deux enfants étudiaient à l'université. Quel message leur aurais-je donné si papa qui étudie en même temps qu'eux avait quitté les études? C'est impossible à faire. C'est l'une des raisons qui m'a motivé et m'a gardé là dans les moments où je devais me lever à 3 h 30 et 4 heures du matin pour terminer mes cours. C'est l'exemple qu'on donne à la génération suivante.
C'est vrai, à ce moment-là, j'avais les moyens d'aider mes enfants et tout le reste. Mais cela prenait quand même le courage de leur donner l'exemple. À un autre niveau socio-économique, cela se manifeste différemment. Cela se manifeste en mettant cet objectif de famille ensemble, aussi modeste soit-il, pour inculquer ces valeurs.
Je pense que nos enfants et nos petits-enfants ont droit à cela. Moi, en tout cas, je vais appuyer la position du ministre. Je demande à tout le monde de rejeter cet amendement et même, je demande à la députée de le retirer.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à dire publiquement que je suis déçu de la position que le Bloc a adoptée au sujet du projet de loi C-5. J'ai toujours pensé que le Bloc était solidaire avec nous, à bien des égards, sur les questions de politique sociale, et qu'il comprenait ce qu'il fallait faire pour que les gagne-petit participent pleinement à notre société. Le Québec a réalisé des choses très progressistes auxquelles les députés du Bloc ont grandement contribué. Elles étaient très progressistes, mais ce projet de loi ne l'est pas. Il ne s'agit aucunement d'une politique gouvernementale progressiste.
Je suis vraiment déçu de l'intervention peu respectueuse qu'a faite le député libéral de Glengarry--Prescott--Russell. Qu'il laisse entendre un seul instant qu'avoir fréquenté l'université lorsque ses fonctions de député lui en laissaient le temps est comparable aux sacrifices qu'une famille à faible revenu doit faire pour que les parents ou les enfants aillent à l'université, cela nous montre qu'il ne comprend pas. Il ne comprend pas ce qui se passe dans ces familles. Il ne comprend pas les difficultés que doivent affronter les familles pauvres ou à faible revenu. Il ne comprend pas la passion et la sollicitude qui animent la députée de Halifax, qui a présenté les amendements que nous examinons cet après-midi.
En fait, ce ne sont pas seulement les députés néo-démocrates qui ne croient pas que ce projet de loi aura les effets escomptés par le gouvernement. Tous les témoins liés de près ou de loin au système d'éducation postsecondaire qui ont comparu devant le Comité des ressources humaines et du développement des compétences se sont opposés au projet de loi. Ils nous ont invités à nous y opposer nous aussi. Si cela ne suffit pas à convaincre la Chambre, je me demande bien ce qui le fera.
Le deuxième amendement du NPD que nous examinons aujourd'hui vise à faire en sorte que le projet de loi oblige le ministre à définir clairement ce qu'il faut entendre par préjudice injustifié. Encore une fois, quand nous avons écouté l'intervention du député de Glengarry--Prescott--Russell il y a quelques instants, je suppose que nous avons commencé à comprendre pourquoi le ministre n'était pas disposé à accepter ce tout simple amendement et pourquoi le ministre ne proposait pas une mesure plus concrète qui aiderait les gens à mieux comprendre en quoi cette mesure législative leur serait utile.
Le projet de loi C-5 conférerait au ministre de larges pouvoirs pour évaluer de manière subjective et non transparente, et sans qu'il ait de comptes à rendre, si un étudiant est victime d'un préjudice injustifié. Ce qu'un député pourrait considérer comme un préjudice injustifié subi par un de ses électeurs pourrait être rejeté par le ministre, sans possibilité d'appel.
En fait, j'ai été député provincial à l'Assemblée législative de l'Ontario pendant 13 ans et, au cours des 6 à 10 dernières années, j'ai vu se détériorer dans cette province la capacité des familles et des étudiants d'interjeter appel lorsqu'ils demandaient de l'aide pour atténuer les pressions qu'exerçaient sur eux les emprunts qu'ils avaient contractés pour acquérir une éducation postsecondaire.
Il est devenu pratiquement impossible d'accéder au système d'appel et d'obtenir une réponse favorable de ce dernier. On peut imaginer à quel point il serait difficile pour une famille à revenus bas ou moyens d'en appeler d'une décision du gouvernement relativement à sa participation à ce programme.
Je prends la parole aujourd'hui en tant que député de Sault Ste. Marie pour appuyer la députée d'Halifax dans ses efforts sincères pour introduire un minimum de bon sens dans le projet de loi. Elle a présenté deux amendements au comité avec beaucoup d'éloquence et d'efficacité, mais ils ont été rejetés par tous les partis de la Chambre, sauf le Nouveau parti démocratique.
Ceux qui ont rejeté ces amendements ne comprennent pas que, depuis le début, ce projet de loi n'est rien d'autre qu'un écran de fumée pour le gouvernement, qui cherche en fait à s'attirer des bonnes grâces en vue des prochaines élections. Ce projet de loi ne fait rien pour aider les nombreux Canadiens qui cherchent à améliorer leur sort en faisant des études postsecondaires.
Le projet de loi est un écran de fumée, mais il est aussi pour moi un projet de loi très dangereux parce qu'il cherche à encourager des gens qui se demandent quotidiennement ce qu'ils devront sacrifier par manque d'argent.
Nombre de députés ont probablement déjà entendu parler du projet Pay the Rent or Feed the Kids, à Ottawa, qui rassemble des personnes à faible revenu. Payer le loyer ou nourrir les enfants, voilà le genre de décision que les familles à faible revenu doivent prendre dans notre société d'aujourd'hui. Les études postsecondaires sont loin de leurs préoccupations.
Ces gens luttent pour avoir le strict nécessaire. Ils se demandent chaque jour s'ils vont payer le loyer ou nourrir les enfants, sans compter la facture d'électricité et le transport pour eux-mêmes ou leurs enfants quand ils doivent se déplacer. Manger, nourrir les enfants ou payer le loyer, voilà leur réalité.
C'est ce que ces personnes font avec leur revenu. Elles essaient de joindre les deux bouts, et dans plusieurs cas y parviennent avec le peu qu'elles ont. Elles réussissent bien mieux que certains d'entre nous qui ont le privilège d'être députés ne réussiraient à le faire.
Seul un prestidigitateur peut penser un instant que ces personnes devraient déposer les sous qu'elles pourraient gagner, en vendant des bouteilles vides à la fin du mois, par exemple, dans un régime d'épargne sur le marché. Voilà ce que c'est, de la prestidigitation. Ce sont les gestionnaires de fonds, ceux qui jouent à la bourse, qui ont trouvé une autre source pour s'enrichir.
Il est dangereux de déguiser cette idée en la faisant passer pour un bon programme destiné à aider les personnes à faible revenu à économiser en vue des études de leurs enfants. C'est une pente dangereuse, la même d'ailleurs que l'on veut faire prendre aux travailleurs lorsque l'on soutient qu'ils devraient avoir des REER plutôt que des régimes de pensions à prestations fixes comme le préconise le mouvement syndical canadien.
Les travailleurs et les travailleuses de cette province font l'objet du même tour de passe-passe. Aujourd'hui, avec ce projet de loi, on s'en prendrait à certaines familles dont le revenu est le plus bas. Le projet de loi suggère d'économiser un peu d'argent, de le placer sur le marché et de voir comment cet investissement se comporte. Oui, bien sûr, on dit qu'il rapportera, mais en fait, il disparaîtra, voilà ce qui arrivera. Il ne rapportera pas. Cet argent, à condition que les gens aient réussi à le trouver pour l'investir dans le régime, s'envolera en un rien de temps. Il ne sera pas disponible pour aider ces familles et leurs enfants.
Si ce gouvernement veut vraiment joindre les actes à la parole, s'il veut vraiment aider les Canadiens, pas uniquement les familles démunies et les familles à faible revenu du pays, mais vraiment appuyer l'éducation postsecondaire au Canada, il doit jeter un coup d'oeil à ce qui se passe outre-mer, en Europe.
De nombreux pays ont décidé que les études postsecondaires sont si importantes pour leur économie, leurs collectivités et leurs citoyens qu'elles seraient gratuites. Ces pays ont choisi d'investir dans l'éducation postsecondaire afin que les personnes admissibles et qui souhaitent profiter de cette occasion n'aient pas à se préoccuper de l'obstacle financier. Ces étudiants peuvent développer leurs capacités au maximum puis revenir jouer un rôle actif dans leurs collectivités et dans l'économie de leur pays.
Une voix: C'est une vision.
M. Tony Martin: C'est une vision. En plus, certains pays vont même jusqu'à offrir des subventions aux étudiants issus de familles défavorisées qui ne peuvent pas se permettre de quitter la maison pour fréquenter l'institution où ils sont admis, encore moins de payer des droits de scolarité.
Une subvention représente de l'argent gratuit. Les députés se souviennent-ils des années 60 et 70? Nous allions à l'université et nous recevions des subventions.
Les pays européens disent qu'ils subventionneront les familles à revenu moyen et faible afin qu'elles puissent nourrir et loger les étudiants pendant leurs études. Elles n'ont donc pas à s'inquiéter de cela.
Une voix: L'éducation doit vraiment leur tenir à coeur.
M. Tony Martin: Bien sûr. L'éducation leur tient tellement à coeur qu'ils sont disposés à investir des deniers publics dans les établissements qui auront ainsi la capacité d'accueillir tous les habitants du pays qui souhaitent faire des études postsecondaires.
C'est ce que le gouvernement devrait faire. Les députés bloquistes et conservateurs devraient appuyer cette mesure et se joindre au NPD pour exhorter le gouvernement à emprunter cette voie.
Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté.
Le prochain vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est reporté.
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi.
Convoquez les députés.
Après l'appel du timbre:
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Le vote est reporté à demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Motion d'ajournement
[L'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, le 20 octobre dernier, j'ai posé une question en cette Chambre au ministre du Travail et du Logement qui traitait du transfert des responsabilités en logement du gouvernement fédéral vers le gouvernement du Québec. Des négociations sont actuellement reprises entre ces deux instances pour transférer les responsabilités quant au logement social.
J'ai été insatisfait de la réponse obtenue et j'ai demandé qu'on puisse en discuter davantage parce que c'est une situation très importante. En fait, ces négociations sur le transfert sont une reprise de négociations antérieures qui avaient achoppé, parce que le gouvernement fédéral ne reconnaissait pas le sous-investissement qu'avait subi le Québec avant 1993 en matière d'habitation et de logement social.
Comme chacun le sait ou devrait maintenant le savoir, lorsque le premier ministre était ministre des Finances, il a coupé tout investissement, c'est-à-dire qu'entre 1994 et 2001, aucun investissement n'a été fait en habitation et en logement social. Tout cela était dans le but d'arriver à un déficit zéro, ce qui s'est fait, comme chacun le sait, sur le dos des gens qui avaient besoin de logements et sur le dos des chômeurs.
On sait qu'il y a eu une cette coupure massive de 1994 à 2001. Par contre, ce que les gens savent moins, c'est qu'avant 1994, les investissements fédéraux ont été faits inégalement. En fait, le Québec n'a obtenu que 18,7 p. 100 des investissements dans le cadre du logement social pour créer des coopératives d'habitation, bâtir des édifices possédés par des organismes à but non lucratif et construire ce qu'on appelle plus communément des habitations à loyer modique, des HLM.
Le Québec a obtenu 18,7 p. 100 des investissements, alors qu'il possédait plus de 24 p. 100 de la population canadienne. À ce moment-là, il comptait 27 p. 100 des besoins, c'est-à-dire que sociologiquement, parmi les strates de la population qui avaient besoin de logements sociaux, le Québec comptait pour 27 p. 100 des besoins, et nous avons reçu 18 p. 100 des investissements.
Je me permets ici de parler d'un texte que nous avons produit. Nous, du Bloc québécois, allons entreprendre une tournée sur cette question.
Ce qui est important de savoir, c'est qu'il existe actuellement un écart important dans ces négociations. J'aimerais savoir du représentant du gouvernement ici ce soir ce qu'il en est des négociations. En fait, il y avait un écart de plus de 100 millions de dollars par année entre les demandes du Québec pour corriger cet écart historique et l'offre du gouvernement.
Nous entendons toutes sortes de rumeurs à l'effet que le transfert ne couvrirait qu'une partie du parc du logement, alors qu'il est important de couvrir l'ensemble, autant les HLM que les coopératives d'habitation et les organismes à but non lucratif.
Nous voulons savoir si le transfert couvre l'ensemble des responsabilités et s'il permettra d'investir dans le logement social. En effet, le sous-investissement avant 1993 a eu des conséquences désastreuses pour les familles qui vivent dans ces coopératives d'habitation ou ces organismes à but non lucratif. Ces coopératives ont besoin d'un réinvestissement, parce qu'elles n'ont pu rénover, acheter ou construire des logements avec un minimum d'argent.
Ce que je demande au gouvernement, c'est d'être clair et précis. Je demande au représentant du gouvernement de nous dire où en sont rendues les négociations et de nous dire si elles touchent l'ensemble du parc.
Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de Beauport—Limoilou de veiller à ce qu'on fasse toute la lumière sur cette question. Nous savons tous à quel point il est important d'être bien logé. Le logement est l'un des fondements de la santé des collectivités.
[Traduction]
La participation du gouvernement du Canada dans le domaine du logement social a évolué au fil des ans afin de tenir compte des besoins changeants des Canadiens. En 1996, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a commencé à conclure des ententes avec les provinces et les territoires en vue du transfert de l'administration du portefeuille actuel du parc de logements sociaux de la SCHL.
J'aimerais souligner que le transfert de l'administration du parc de logements sociaux a été réalisé avec succès dans six provinces et trois territoires.
[Français]
De sérieuses négociations ont repris récemment avec le Québec concernant le transfert du logement social. Nous sommes conscients qu'au Québec, ce transfert comporte certaines difficultés. Nous avons donc établi un groupe de travail conjoint dans le but d'examiner les divers aspects financiers de l'entente. Les discussions à ce sujet se poursuivent et toutes les parties tiennent absolument à conclure une entente rapidement.
[Traduction]
En réponse à la question du député concernant la juste part du financement pour le Québec, j'aimerais expliquer comment on calcule le montant offert. Le financement transféré correspond aux unités dont l'administration est transférée. Si la part de financement dont bénéficie le Québec est inférieure à son pourcentage de la population du pays, c'est parce que l'offre de financement est liée aux unités existantes.
[Français]
Je désire rappeler à l'honorable député que le Québec a décidé, dans le passé, de ne pas participer ou de retarder sa participation aux programmes de logements fédéraux tels que le Programme de logement public et le Programme de supplément au loyer. C'est pourquoi sa part de financement pour le logement est inférieure à sa part de la population. De même, le coût du logement social au Québec est quelque peu inférieur à la moyenne nationale. Ainsi, bien que la part de financement de la province pour le logement social soit inférieur à 25 p. 100, on offre au Québec sa juste part par rapport aux coûts réels du logement social qui ferait l'objet de ce transfert.
[Traduction]
En 2003-2004, le gouvernent du Canada a dépensé plus de 455 millions de dollars au Québec, surtout dans des programmes de logement social et de logement abordable. Ce montant englobe 306 millions de dollars de financement en cours consacré surtout à quelque 136 000 logements occupés par des familles à faible revenu, des personnes âgées, des personnes handicapées, des autochtones et des victimes de violence familiale.
[Français]
Comme le disait l'honorable député, le Québec et le Canada ont récemment signé une entente qui vise le deuxième volet de l'entente concernant le logement abordable. Le Québec est en fait la première province à signer une telle entente en vertu de laquelle une somme supplémentaire de 150 millions de dollars sera affectée au logement abordable au Québec.
Madame la Présidente, la dernière partie de la réponse n'est pas le sujet de la question au niveau de la phase 2 du logement abordable. D'ailleurs, il n'y a déjà absolument plus d'argent à cet égard au Québec et toutes les unités sont réservées. Cette annonce est arrivée trop tard.
Si je comprends bien, je pense qu'il y a un élément qui échappe au représentant du gouvernement. On a appliqué au Québec, avant 1994, des critères de modestie. C'est la seule place au Canada où on a appliqué de tels critères. Un logement n'avait droit qu'à environ 60 p. 100 du prix maximum de subvention, alors qu'en Ontario ou en Colombie-Britannique, on construisait des coopératives d'habitations et des logements à but non lucratif beaucoup plus solides, souvent avec des piscines. C'étaient des logements qui pouvaient affronter le temps.
Ce n'est pas une question de coûts de logement. Pour essayer d'en faire plus, pour appliquer des critères de modestie, on a sous-investi au Québec. La thèse disant que le Québec n'a pas voulu profiter de certains suppléments au loyer est une thèse éminemment contestée.
Dans les faits, au Québec, on a investi des sommes insuffisantes. On a appliqué des critères de modestie. Cela a créé des situations terribles aujourd'hui, alors que les besoins de rénovation sont importants.
Le gouvernement devrait corriger cette injustice historique et la reconnaître. Sinon, ces négociations n'iront nulle part ou aboutiront à des négociations à rabais sur le dos du Québec.
Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué, le gouvernement du Canada travaille sur de nombreux fronts afin de satisfaire les besoins de logement de tous les Canadiens.
Le transfert de l'administration du logement social fait partie des efforts déployés par le gouvernement. Permettez-moi de réitérer que les négociations sont actuellement en cours et que nous sommes très confiants d'en arriver bientôt, au Québec, à un arrangement qui conviendra à toutes les parties.
Je désire souligner que la signature de ces ententes ne modifie en rien le niveau d'engagement du gouvernement fédéral envers ces programmes, mais vise plutôt leurs administrations.
En effet, les résidants du Québec pourront profiter d'ici peu des avantages d'une administration à guichet unique du parc existant de logements sociaux. Nous avons obtenu l'engagement du premier ministre et comptons collaborer avec les provinces et les collectivités afin d'assurer l'accès à des logements aux plus démunis au Québec et dans le reste du Canada.
[Traduction]