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Je déclare ouverte la séance du jeudi 26 juillet 2007 du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Je demanderais aux représentants des médias de cesser d'enregistrer la séance, puisque le personnel de la Chambre des communes l'enregistre.
Mesdames et messieurs les membres du comité, vous avez l'ordre du jour devant vous. Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 21 février 2007, nous allons nous pencher aujourd'hui sur le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Nos témoins techniques d'aujourd'hui sont M. Douglas Kropp, avocat-conseil des Services des stratégies de règlement des litiges, M. Martin Reiher, avocat-conseil de la Section des opérations et programmes, et M. Jim Hendry, avocat général de la Section des droits de la personne...
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Oui, monsieur le président, j'aimerais parler de la motion. Ce que je vais dire n'apprendra rien de nouveau aux membres du comité ici présent ni peut-être à beaucoup de Canadiens.
Nous avons entendu beaucoup, beaucoup de témoignages au fil des mois. Nous avons entendu les collectivités des premières nations, nous avons entendu les dirigeants des premières nations, nous avons entendu des hommes et des femmes de partout au pays qui sont venus ici pour parler de la motion. Monsieur le président, nous avons entendu de très nombreuses collectivités de premières nations nous dire qu'elles ne sont pas prêtes pour la présentation de cette motion.
Je souhaite répéter, monsieur le président, ce que j'ai dit officiellement à plusieurs reprises à l'occasion des réunions du comité et à la Chambre des communes. Nous sommes en faveur du projet de loi en ce qui concerne son objectif, mais nous contestons la façon dont le projet de loi est imposé aux collectivités autochtones du pays.
Nous avons entendu parler encore et encore de l'importance de tenir des consultations — des consultations utiles, des consultations qui ont lieu dans les collectivités, des consultations qui portent sur les répercussions du projet de loi, et des consultations qui auront des répercussions sur la vie des Canadiens autochtones ordinaires qui vivent dans les réserves. Nous avons entendu ces gens dire qu'ils ne sont pas prêts. Nous les avons entendus dire qu'ils ont besoin d'un tel processus.
Je suis tout à fait en faveur de la motion du 19 juin selon laquelle ce processus de consultation devrait avoir lieu.
Un mois s'est écoulé déjà, et il ne s'est rien passé. Nous avons prévu un délai maximal de 10 mois pour que cela se passe. Le temps file. C'est quelque chose d'important. Nous avons entendu — et je vais revenir là-dessus plus tard, pendant le débat — de très nombreuses femmes, que le projet de loi vise, comme nous l'avons entendu à de nombreuses reprises, à aider, à appuyer, peu importe, nous dire qu'elles veulent que le processus de consultation ait lieu. Avant-hier encore, j'ai assisté à une réunion de l'Association parlementaire du Commonwealth au Manitoba, et j'ai entendu de très nombreuses autochtones dire: « N'utilisez pas vos normes pour établir des politiques nous concernant. Tenez compte de notre culture. Tenez compte de nos préoccupations. Tenez compte de nos traditions et de notre façon de faire les choses. »
Je pense que le processus de consultation est important. Je pense qu'il est également important que la volonté du comité soit respectée. Nous avons affirmé sans équivoque au début du mois de mai que nous n'allions pas faire l'étude article par article du projet de loi avant septembre ou plus tôt.
Il y a donc deux questions: celle des consultations et celle de la volonté du Parlement. Je ne comprends pas que, comme président, comme gouvernement, vous choisissiez de faire fi du consensus du comité pour procéder à l'étude article par article du projet de loi au beau milieu du mois de juillet. Le comité de...
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Monsieur le président, nous allons appuyer la motion de Mme Neville et ce, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, j'aimerais vous rappeler que la majorité des membres du comité ont voté en faveur de la décision du 19 juin 2007. La majorité des députés du gouvernement s'y est opposée. Je devrais plutôt parler de la minorité, parce qu'il faut leur rappeler qu'ils sont minoritaires et que ce gouvernement doit se comporter comme un gouvernement minoritaire, c'est-à-dire consulter et ceux qui peuvent l'aider à faire avancer ce débat.
Je vais la relire étant donné que plusieurs me posent la question.
Afin de permettre une période raisonnable de consultation avec et entre les Premières Nations au sujet de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de ses intentions, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord recommande ce qui suit :
1. La suspension de tous débats au sujet de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour un maximum de 10 mois à partir de l’adoption de la présente motion en comité afin de permettre les démarches suivantes:
a. Discussions entre le gouvernement fédéral et les organismes représentatifs des Premières Nations au niveau local, régional et national concernant un niveau de financement approprié afin de supporter un processus de consultation adéquat. Chaque Première Nation recevra des fonds de consultation;
b. Chaque Première Nation consultera ses citoyens; et les Premières Nations se consulteront à l’intérieur de leurs structures régionales;
c. Le gouvernement fédéral amorcera des consultations avec les Premières Nations soit sur une base individuelle ou par leur organisme régional ou national, selon le moyen déterminé par chaque Première Nation.
2. Lorsque le processus défini ci-haut sera complété et au plus tard 10 mois après l’adoption de la présente motion en comité, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord reprendra son débat et les audiences publiques au sujet de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ou son remplacement, afin que les Premières Nations puissent témoigner directement au Comité pour faire part des résultats de leurs consultations ou soumettre par écrit ces résultats.
Monsieur le président, il ne s'est rien passé depuis l'adoption de cette motion, le 19 juin dernier. La preuve qu'il ne s'est rien passé est que le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Phil Fontaine, dénonce le gouvernement fédéral, qui bafoue les droits universels des premières nations du Canada et des autres peuples autochtones du monde entier, selon lui.
Parallèlement, toujours selon le chef Phil Fontaine, le gouvernement tente de leur imposer de nouvelles lois sans débloquer les ressources nécessaires pour qu'elles donnent les résultats escomptés. C'est ce que Phil Fontaine vient de déclarer en réaction à la reprise prématurée des travaux sur le projet de loi C-44.
Nous avons entre les mains la position des chefs de l'Ontario. L'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador a la même position. Il ne s'est rien passé depuis le 19 juin relativement au projet de loi C-44. Il est temps de cesser cela. Il est temps que le gouvernement mette en place un véritable système de consultation, conformément à la décision prise par ce comité le 19 juin dernier. Conséquemment, je demande que l'on vote sur cette motion et ce, dans les plus brefs délais. Nous allons voter en faveur de la motion de Mme Neville.
Merci, monsieur le président.
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Merci, monsieur le président.
Je vais appuyer la motion de Mme Neville.
Je pense que cela soulève deux points importants. L'un d'entre eux concerne le processus.
Le comité, lorsqu'il a entendu des témoins de partout dans le pays, a constamment entendu le même message, c'est-à-dire qu'il faut qu'il y ait des consultations avant l'adoption du projet de loi. La majorité des membres du comité — les députés de l'opposition membres du comité — a, après avoir entendu les témoins, notamment l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Indigenous Bar Association, l'Association du barreau canadien, l'Assemblée des Premières nations et des chefs et des conseils de partout au pays... Après avoir entendu une foule de témoignages, de témoignages réfléchis, après avoir pris connaissance de l'opinion de spécialistes du domaine juridique, le comité a décidé, à la lumière de tous ce qu'il avait entendu, qu'il se devait de tenir compte de ces témoignages et de demander la tenue de consultations appropriées. En autres choses, il s'agirait d'examiner la situation des collectivités de l'ensemble du pays, et peut-être aussi de se pencher sur les ententes d'autonomie gouvernementale qui ont déjà donné lieu à l'ébauche de codes des droits de la personne propres aux collectivités autochtones. Il me semble que le comité a, de façon responsable, entendu ces témoignages et demandé au gouvernement de mener les consultations qui s'imposaient.
Il y a donc la question du fait établi que la majorité des membres du comité a adopté une motion portant sur ce que je viens d'expliquer. Cette majorité a adopté une motion en mai; elle a aussi adopté une motion subséquente en juin. Ce qui se passe, c'est que la minorité essaie de faire en sorte que le processus ne soit pas suivi. Voilà qui remet en question l'engagement du gouvernement envers un processus démocratique. Mais, évidemment, ce n'est pas vraiment une surprise pour bon nombre d'entre nous, dans l'opposition, vu que les conservateurs ont choisi de faire fi d'un certain nombre de questions présentées à la Chambre: la majorité a tranché et les conservateurs ont choisi de passer outre la décision de la majorité. Il y a donc lieu de s'interroger sur la volonté du gouvernement de respecter le processus démocratique.
La deuxième chose que je voulais aborder, c'est l'importance, et j'en ai déjà parlé brièvement — l'importance des témoignages que nous avons entendus au sujet du besoin de consultation, de parler d'une disposition d'interprétation, de la non-dérogation, mais aussi des conséquences imprévues de projets de loi présentés à la Chambre dans le passé et qui ont peut-être été adoptés sans qu'on ait tenu au préalable des consultations appropriées. Tout le monde connaît l'exemple du projet de loi C-31 et de son incidence sur la clause limitant la deuxième génération.
Encore plus récemment, nous avons vu le Parti conservateur, qui se targue d'être le défenseur des droits de la personne, interjeter appel de la décision rendue dans l'affaire Sharon McIvor, dans laquelle la Cour suprême, en Colombie-Britannique... Voici ce que la juge a dit: « J'ai conclu que les dispositions de l'article 6 de la Loi sur les Indiens de 1985 qui concernent l'inscription maintiennent la discrimination que les amendements devaient justement éliminer ». Cette disposition favorise les Indiens et leurs descendants, au détriment des Indiennes et de leurs descendants. Ainsi, malgré le fait que le gouvernement lui ait demandé un délai de 24 mois pour donner le temps au Parlement de tenir des consultations, elle n'était pas d'accord, et elle a dit qu'il fallait se pencher là-dessus rapidement.
Plus tard, le 6 juillet, après la fin des travaux de la Chambre, un vendredi par surcroît, moment où l'attention des médias se relâche, le gouvernement conservateur a choisi de porter cette décision en appel.
On s'explique mal comment ces gens peuvent proposer de faire avancer le dossier des droits de la personne dans le contexte d'une décision qu'ils ont maintenant portée en appel, et qui est discriminatoire envers les Indiennes, pour citer la juge. Par conséquent, je demande instamment au comité, qui a entendu beaucoup de témoignages, de prendre le temps qu'il faut pour s'assurer que l'abrogation de l'article 67 se fasse de façon convenable dans les collectivités des premières nations et n'ait pas de conséquences imprévues.
Je n'ai entendu personne se prononcer contre l'abrogation de l'article 67. Nous sommes tous en faveur de l'abrogation de l'article 67. Mais la où le bât blesse, c'est lorsque vient le temps de déterminer comment nous allons le faire. Je suis convaincue que la génération qui suivra ne voudra pas avoir à gérer les conséquences d'un projet de loi imparfait, comme nous le faisons dans le cas du projet de loi C-31. Dix mois, ce n'est pas un délai excessif. Je prie instamment le comité de prendre le temps qu'il faut pour entendre les gens et pour s'assurer de prendre la meilleure décision possible.
Je pense que c'est notre mandat et notre devoir, à titre de représentants élus et responsables, d'écouter les gens qui seront le plus touchés par le projet de loi. Je vais donc voter en faveur de la motion présentée par Mme Neville.
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Merci, monsieur le président.
Notre gouvernement — les membres du comité — a présenté le projet de loi C-44 parce qu'il pense que, après 30 ans, les membres des premières nations qui vivent dans des réserves méritent de jouir des droits de la personne que toutes les personnes ici présentes, ou à tout le moins un bon nombre, tiennent pour acquis. Je suis moi-même autochtone, et, comme je l'ai déjà dit, c'est quelque chose que je tiens pour acquis. Mais les gens des réserves ont communiqué avec nous pour nous dire qu'ils veulent que cela se produise, qu'ils veulent que cela se produise le plus tôt possible.
En 30 ans, toutes sortes de renseignements ont été présentés à de nombreuses assemblées législatives. Malheureusement, toutes ces tentatives ont échoué. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de faire un pas en avant, d'accorder des droits de la personne aux membres des premières nations dans le cadre du projet de loi C-44. Dans le passé, nous avons vu des gouvernements majoritaires échouer dans leurs tentatives de le faire. Comme gouvernement minoritaire, nous ne savons jamais quand la prochaine élection aura lieu, mais nous savons qu'il faut accorder ces droits aux premières nations.
Lorsqu'il a été présenté pour la première fois, tous les partis de l'opposition ont demandé — non sans fierté — que le projet de loi C-44 soit adopté . Cependant, maintenant qu'il a été renvoyé au comité, ils décident d'en retarder encore l'adoption.
Monsieur le président, je sais que c'est une démarche qui, au-delà de sa valeur historique, sera utile. Les gens vont vraiment pouvoir profiter de quelque chose de concret. Ils vont être en mesure de se plaindre à la Commission canadienne des droits de la personne lorsque leurs droits sont violés. À l'heure actuelle, lorsqu'un membre d'une première nation se présente à la Commission canadienne des droits de la personne, il voit sa plainte rejetée, et non accueille.
C'est la raison pour laquelle nous avons convoqué les membres du comité à cette réunion. Je sais que certains des députés de l'autre côté se sont plaints d'avoir à rentrer à Ottawa à ce moment-ci de l'année pour s'occuper de cette question, mais, selon moi, la chose la plus importante que nous puissions faire, à titre de représentants élus, c'est de consacrer une partie de notre été à régler une question très importante, celle des droits de la personne des premières nations.
Vous parlez d'une mise en scène. Malheureusement, c'est une chose à laquelle nous croyons. Je suis moi-même Autochtone, et je n'arrive pas à imaginer ce que je pourrais faire de mieux cet été.
J'aimerais dire quelque chose au sujet de certaines observations que Mme Crowder a formulées en ce qui concerne la démocratie. Elle a raison lorsqu'elle dit qu'elle peut appuyer cette motion aujourd'hui. Elle peut voter et faire en sorte qu'on remette à plus tard la reconnaissance des droits des premières nations. C'est démocratique. Cependant, nous sommes ici aujourd'hui pour souligner le fait que c'est quelque chose qui nous tient à coeur. Nous tenons vraiment à ce que ce dossier aille de l'avant.
Vous pouvez voter aujourd'hui contre le fait d'accorder des droits de la personne aux membres des premières nations. C'est peut-être ce que vous allez faire. Cependant, l'une des choses que nous voulons faire, c'est vous expliquer toutes les raisons pour lesquelles nous pensons que le moment est venu d'agir.
Nous avons entendu le témoignage de beaucoup de gens pendant la session du printemps, et bon nombre de ces gens ont demandé que la période de transition dure plus longtemps. Lorsque nous avons présenté le projet de loi, la période de transition prévue était de six mois. Nous voulions accorder le plus rapidement possible des droits de la personne aux membres des premières nations qui vivent dans des réserves et dont les droits sont violés. Cependant, beaucoup de gens ont demandé que la période de transition dure plus longtemps, alors le gouvernement a présenté un amendement cette semaine pour que la période de transition passe à 18 mois.
Un certain nombre de gens de partout au Canada ont demandé la prolongation de la période de transition, des gens qui sont venus témoigner devant le comité, notamment le professeur Larry Chartrand, l'un des professeurs autochtones les plus respectés du pays. Nous lui avons posé des questions au sujet de la durée de la transition, et il a dit que six mois, c'était peut-être insuffisant, mais qu'une période de 16 mois serait appropriée. Nous sommes allés plus loin, avec une période de 18 mois.
Des représentants de la Commission canadienne des droits de la personne ont témoigné devant le comité, ce qui nous a été très utile, et ils ont eux aussi demandé la prolongation de la période de transition. Nous avons agi en conséquence. Ils ont cependant ajouté qu'ils continueraient de consulter les groupes de premières nations après l'abrogation de l'article en question, de façon que ces groupes puissent contribuer à la rédaction des dispositions que la Commission va utiliser pour appliquer cette loi importante.
Il importe de ne pas oublier que les gens de la Commission canadienne des droits de la personne sont des spécialistes. Ils ont eu 30 ans, au Canada, pour apprivoiser cette loi qui fait autorité dans le domaine. Ce sont eux qui ont fait du Canada un chef de file mondial en matière de droits de la personne. Le monde prend le Canada comme exemple et perçoit sa loi comme la chose la plus importante que nous puissions faire pour les gens.
Ils ont dit qu'ils feraient cela, et je suis sûr que les membres des premières nations vont aussi collaborer avec la Commission canadienne des droits de la personne pour trouver l'équilibre que vise à établir l'article 35.
Justement, nous parlons souvent, à l'occasion des réunions du comité, des droits que confère l'article 35 expressément aux Autochtones. Bien entendu, tout le monde ici présent comprend que c'est la loi suprême du pays, de sorte que, naturellement, l'abrogation de l'article 67 va inclure cette importante loi, du simple fait que c'est la loi suprême du pays.
Monsieur le président, pour conclure, j'aimerais demander à tout le monde ici présent non seulement d'étendre enfin la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour qu'elle s'applique aux membres des premières nations qui vivent dans des réserves, mais aussi de réfléchir à toutes les choses que le comité a faites. Nous pouvons faire de cette séance une séance à marquer d'une pierre blanche et réussir là où tant d'assemblées législatives ont échoué. C'est quelque chose que nous pouvons faire aujourd'hui. J'espère que le résultat sera positif.
J'aimerais aussi proposer le report de la motion de Mme Neville, de façon que nous puissions nous occuper d'un travail important, celui d'étendre la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour qu'elle s'applique aussi aux membres des premières nations.
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Merci, monsieur le président. Je suis un tout nouveau membre du comité, alors je vous remercie de me permettre d'être ici aujourd'hui.
J'ai eu l'occasion de lire le procès-verbal de la séance du 19 juin 2007, réunion numéro 60 du comité. J'ai pu jeter un coup d'oeil sur ce que disent Marleau et Montpetit dans La procédure et les usages de la Chambre des communes. Il y a dans ce document un passage intéressant qui s'applique et que j'aimerais lire. Le voici:
Dans les cas où un comité n'a pas pris de décision officielle touchant la convocation de ses membres, en adoptant soit un plan de travail soit un rapport de comité de direction, le président consulte habituellement ses membres officieusement au sujet des séances futures possibles.
La question que je me pose maintenant -- malgré ce que le secrétaire parlementaire a dit, car je pense qu'il essaie, pour le dire dans mes propres mots, de décrire l'objectif comme étant noble -- est la suivante: pourquoi devrions-nous tenir une réunion au beau milieu de l'été, contre la volonté du comité, contre la volonté du Parlement? Pourquoi?
Il y en droit une vieille maxime latine qui, traduite librement, donne à peu près ceci: un homme agit toujours pour une raison. Je pense qu'on pardonnerait aux Canadiens de discerner ou de détecter une tendance troublante dans la façon d'agir du gouvernement depuis 18 mois. Permettez-moi d'expliquer cela.
Les témoins qui ont participé à une réunion du comité du commerce international ont été directement et explicitement censurés par le président. Au comité de l'environnement, le président...
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Le président du comité de l'environnement a été forcé de démissionner à cause du même genre de manigances. Le président du comité des langues officielles a été relevé de ses fonctions; c'est la même chose au comité de l'éthique.
Pensez-y: si un homme agit toujours pour une raison, quelle est la raison dans ce cas-ci? Le gouvernement est minoritaire. Si le secrétaire parlementaire nourrit de nobles aspirations, alors pourquoi procède-t-il, je présume avec la collaboration du président, de façon si hostile? Pourquoi? Pourquoi allons-nous à l'encontre de la tradition et de la procédure parlementaires? Essayons-nous vraiment d'améliorer la situation de nos peuples autochtones, ou est-ce que, au beau milieu de l'été, au moment où il ne se passe rien, il faut créer une crise pour pouvoir continuer d'appliquer les stratégies de communication « choc et stupeur » du cabinet du Premier ministre?
Le comité est maître de son destin. Le ministre lui-même a répété souvent qu'il veut qu'il y ait un dialogue constructif. Ce sont ses paroles. Les députés conservateurs peuvent se moquer de leur ministre; pour ma part, je ne vais pas le faire. Je le crois sur parole. Je crois qu'il veut d'un dialogue constructif. Il dit que c'est une chose essentielle.
Monsieur le président, si ce que nous faisons aujourd'hui -- ce processus, ces manigances -- est un dialogue constructif, alors il faudra pardonner au Canadiens d'avoir des doutes, parce que cette situation nous rappelle celle d'un autre gouvernement -- un gouvernement provincial. Le gouvernement d'un certain Mike Harris.
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Merci, monsieur le président.
Je pense que tout le monde ici présent se rappelle très bien les dizaines de témoins que nous avons reçus ici au cours des six derniers mois. Chacun de ces témoins avait deux grandes préoccupations. L'une concernait la période de consultation, l'autre, la période de mise en application.
En ce qui concerne la consultation, on n'était pas vraiment d'accord sur le genre de consultation qui serait adéquat. En ce qui concerne la mise en application, le gouvernement, comme le secrétaire parlementaire l'a fait remarquer, a pris une mesure importante en prolongeant la période d'application pour la faire passer de six à dix-huit mois. C'est un ajout de douze mois.
J'ai une question sur cette motion dont nous sommes saisis et qui exige la tenue de consultations. J'aimerais que la personne qui a présenté cette motion précise si nous allons consulter les groupes des premières nations au sujet de la version actuelle du projet de loi C-44. Allons-nous consulter les groupes de premières nations au sujet de l'un des amendements qu'elle a proposés, ou éventuellement de l'un des amendements que le NPD ou même le gouvernement a proposés? Quel type de consultation tiendra-t-on au cours des prochains mois? Si, à la fin de cette période, on se met d'accord sur une autre version, devons-nous encore procéder à des consultations pendant dix mois?
Monsieur le président, il est clair à mon avis que nous n'arriverons jamais à rédiger un projet de loi qui tiendra compte de toutes les éventualités. Il y aura des questions, et il y aura des analyses. De fait, ce projet de loi offre l'occasion d'examiner la question. Je suis simplement déçu de voir que nous traînons les pieds.
Non, nous ne créons pas une crise, monsieur McGuinty. Cette crise existe depuis 30 ans. Les assemblées législatives précédentes ont tenté de modifier la situation. Tous les gouvernements, quelle que soit leur allégeance, ont tenté de la modifier. Pourquoi, tout à coup, avons-nous peur d'adopter une loi que les Canadiens nous demandent d'adopter et que les premières nations nous demandent d'adopter, de prendre la responsabilité, en tant que comité, de mettre en place cette loi? Eh bien, nous allons rajuster le tir au besoin, mais, à mon avis, il serait irresponsable de nous cacher derrière l'idée d'une solution parfaite alors qu'il est nécessaire d'agir. Il faut que nous agissions.
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Je ne voudrais surtout pas briser votre lancée, monsieur le président.
Bonjour. Je suis heureux d'être de nouveau à Ottawa aujourd'hui, pour parler de ce qui nous occupe aujourd'hui.
Je vais appuyer la motion de Mme Neville. Elle va dans le sens de la volonté du comité et des décisions qu'a déjà prises le comité. Elle va aussi dans le sens de la volonté de la vaste majorité des témoins que nous avons reçus. Mais surtout, comme je l'ai entendu encore et encore, elle va dans le sens de la volonté des Canadiens autochtones et de ce qu'ils ont exprimé. C'est à mon avis ce qu'il y a de plus important au sujet de cette motion: elle respecte la volonté exprimée par les Canadiens autochtones de se faire entendre, d'être écoutés, de ne pas se faire imposer quelque chose, et que nous respections leurs traditions, leurs coutumes et leurs propres lois. À mon avis, c'est essentiellement ce que propose la motion.
Je le dis à titre de parlementaire. Aucun parlementaire, et certainement pas une minorité de parlementaires, n'a le droit de dicter aux Autochtones du pays comment ils doivent vivre et ce qu'ils doivent vouloir. J'ai dirigé un groupe autochtone pendant dix ans, et je me suis battu contre tous les partis — pour être tout à fait franc avec vous — lorsqu'on nous a imposé certaines choses. Ce n'est pas que nous soyons contre l'abrogation de l'article 67. Nous sommes contre la façon dont le gouvernement conservateur minoritaire souhaite le faire, sans consultation, sans nous écouter, sans comprendre la dynamique du processus. Des erreurs ont été commises dans le passé. Tout ce que nous disons, c'est qu'il faut éviter de faire les choses d'une façon qui répète les erreurs du passé, aujourd'hui-même et à l'avenir.
Je veux insister sur le fait qu'ils parlent de moyens nobles, de façons nobles de faire les choses. Eh bien, qu'est-ce que j'ai vu avant le premier discours du Trône? L'annulation de l'accord de Kelowna. Qu'est-ce que le reste des Canadiens a vu? L'appel contre la décision McIvor et le rejet de la déclaration de l'ONU sur les lois des peuples autochtones. Savez-vous ce qui a été le pire, selon moi, monsieur le président? Vous ne voulez pas faire de consultations avant d'adopter un projet de loi sur les droits de la personne, mais vous voulez faire des consultations avant de présenter vos excuses aux Autochtones du pays dans le dossier des pensionnats. Comment peut-on agir aussi vilement?
Cette motion est conforme à la volonté du comité, conforme aux témoignages que nous avons entendus, conforme à la volonté des peuples autochtones et conforme au processus démocratique en place. Pour tous ces motifs, j'appuie cette motion.
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Merci, monsieur le président, de me donner la chance de me prononcer sur cette motion, à laquelle je m'oppose vivement.
Dans la vie, il y a un temps pour parler et débattre, et il y a un temps pour agir. M. McGuinty a demandé quel était le but visé par le gouvernement avec ce projet de loi. Je lui rappellerai aussi quelle est la volonté de la Chambre. Elle nous a confié ce projet de loi, pour que nous le revoyions et le retournions à la Chambre, afin que celle-ci puisse prendre une décision éclairée sur ce projet de loi. Nous avons reçu pendant plus de 16 rencontres des représentants des communautés, qui ont fait des commentaires sur ce projet de loi.
Le but du gouvernement est simplement de saisir cette chance historique d'étendre la Charte canadienne des droits et libertés aux premières nations. C'est simplement cela, monsieur le président. La réponse la plus simple et la plus claire qu'on puisse donner à M. McGuinty est que le gouvernement veut étendre la Charte canadienne des droits et libertés aux premières nations.
Je comprends sa frustration, parce que les libéraux ont tenté, dans le passé, d'adopter des réformes avec les premières nations, notamment sur le plan de la gouvernance. Malheureusement, ces démarches n'ont pas abouti. Aujourd'hui, nous, les parlementaires — dont M. Bruinooge, qui est autochtone — avons l'occasion de proposer une percée pour les premières nations. Il s'agit d'une véritable chance. On est prêts à passer à l'étude article par article. Le projet de loi n'est peut-être pas parfait, mais il vient au moins corriger une injustice qui dure depuis 30 ans et qui fait en sorte que les premières nations ne sont pas assujetties à la Charte canadienne des droits et libertés. C'est inadmissible et tout le monde le reconnaît ici. On a la chance de procéder aujourd'hui.
Alors, allons de l'avant. Qu'attendons-nous? Il s'agit d'une chance historique offerte aux membres de ce comité de renvoyer un projet de loi à la Chambre afin qu'on puisse enfin corriger cette lacune et cette erreur.
Monsieur le président, je pense que mes collègues se sont très bien exprimés sur la question. Je pense qu'il y a un temps pour parler et débattre, mais c'est le temps d'agir. Nous avons l'occasion de le faire, allons de l'avant.
Merci.
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Monsieur le président, j'appuie totalement la motion de Mme Neville, en ce sens que je pense qu'il s'agit vraiment de perfectionner le projet de loi. Il n'appartient vraiment pas au président de déterminer le temps qu'il faudra pour le faire. Il s'agit d'écouter nos peuples autochtones, en particulier les femmes autochtones, et de réussir la tâche complexe d'équilibrer les droits individuels et les droits collectifs. D'après ce que nous ont dit nos concitoyens autochtones, notamment les femmes, c'est quelque chose de très important.
Je crains fort que, si nous avons l'impression, dans un espèce d'élan paternaliste, qu'il nous appartient de régler le dossier, sans attendre que nos concitoyens autochtones aient l'impression d'avoir été consultés convenablement nous allions tout droit vers l'échec. Peu importe le temps qu'il faudra pour mettre en oeuvre le projet de loi, si le cadre de ce projet de loi est mal formulé et imparfait, nous n'arriverons pas à mettre en oeuvre un projet de loi qui n'est pas bon.
Avant de conclure l'accord de Kelowna, il a fallu faire 18 mois de consultations, et cet accord a été extraordinairement bien reçu. Les Autochtones eux-mêmes ont eu l'impression d'avoir bien fait les choses, en ce qui concerne tant la responsabilisation que le quoi, le quand et le comment. Je pense qu'il est extrêmement important que nous progressions et que, d'ici septembre, le gouvernement puisse expliquer les importantes consultations qui auront eu lieu dans l'intervalle, sans quoi la volonté du Parlement n'aura pas été respectée en ce qui concerne ce qui a été adopté et décidé par le comité en mai et l'intention derrière le projet de loi et la motion du Bloc.
Je pense que c'est très important, et je veux dire au président que lorsque la motion sera adoptée, il lui incombe vraiment de s'assurer que des consultations valables, des consultations convenables, auront lieu avant que le projet de loi ne soit présenté de nouveau au comité.
Merci beaucoup.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je trouve ça intéressant. La dernière fois que le projet de loi en question a été présenté, la députée était membre du Cabinet, et elle admet que des consultations adéquates n'ont pas eu lieu.
Monsieur le président, nous avons beaucoup débattu et discuté de cette question. Je dois admettre que je ne suis qu'une personne ordinaire; je ne suis pas un avocat de la grande ville, comme certains des députés assis de l'autre côté de la pièce, ou encore un universitaire qui parle plusieurs langues. Mais ce que je sais, monsieur le président, c'est que, lorsque je rentre chez moi, lorsque je me présente dans ma collectivité et que je parle avec les gens des premières nations, je les entends dire qu'ils veulent que le dossier avance. Les gens ordinaires veulent que la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne soit étendue pour inclure tous les Canadiens et tous les êtres humains qui vivent au Canada, monsieur le président.
Je sais que l'opposition a dit qu'elle souhaiterait modifier beaucoup de choses dans ce projet de loi. Nous avons admis qu'il y a certaines choses que nous aimerions améliorer dans le projet de loi, après avoir écouté les collectivités et les organisations des premières nations et travaillé avec elles, et après avoir assisté à certains des débats qui ont eu lieu ici.
C'est au fruit qu'on connaît l'arbre. Nous avons devant nous des amendements, monsieur le président. Ce que nous proposons, c'est que l'opposition accepte d'avancer, de collaborer, comme il faut le faire en situation de gouvernement minoritaire, dans un Parlement minoritaire, et accepte de travailler avec nous à ces amendements. Mettons cela de côté. Ils peuvent bien continuer de nous faire chanter avec cette motion. Mettons de côté les considérations partisanes, et travaillons ensemble pour accorder des droits de la personne à tous les êtres humains du pays, monsieur le président. C'est ça que nous devons vraiment faire. C'est ça que les gens de ma circonscription m'ont demandé de faire ici aujourd'hui.
Ce n'est pas que l'opposition ne peut... Efforçons-nous d'améliorer certaines des idées, certains des amendements qui sont devant nous. Soyons raisonnables, agissons comme des parlementaires dignes de ce nom, et tentons de voir ce que nous pouvons faire. Si, au bout du compte, ils n'aiment pas le projet de loi, alors ils pourront présenter la motion.
Pour conclure, monsieur le président, je sais que le temps est venu de prendre des décisions, et les gens et les dirigeants doivent prendre des décisions. Ils doivent le faire. Les gens de ma circonscription me demandent de régler le dossier — pas demain, pas la semaine prochaine, pas le mois prochain, et certainement pas dans dix mois. Ils veulent que nous agissions dans ce dossier. Alors j'aimerais que les députés de l'autre côté et des autres partis fassent preuve de leadership.
Merci, monsieur le président.
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Je serai très concis, monsieur le président, comme toujours.
On nous a proposé une période de transition. Nous avions suggéré non pas une période de transition, mais une période de consultation, comme le gouvernement l'avait promis aux premières nations pour tout projet de loi, ou modification de loi, les concernant. Lors de chaque séance de témoignages, au moins deux témoins sur trois — et très souvent, la majorité des témoins — nous rappelaient la nécessité de les consulter avant que l'on procède à un changement qui les concerne.
Je déplore profondément le fait que le gouvernement dise à chaque fois que l'opposition devrait travailler avec lui. Pourquoi l'inverse ne serait-il pas aussi possible? Pourquoi le gouvernement ne travaille-t-il pas avec l'opposition? Si c'était le cas, on serait rendus pas mal plus loin. Il y aurait déjà eu cinq semaines de consultations si on avait entrepris d'agir conformément à la motion adoptée par ce comité.
Je regrette, mais à mes yeux, cette séance discrédite le travail de ce comité. Je vous avise que je vais appuyer la motion de Mme Neville et propose qu'on attende au moins que les consultations soient terminées. Dans 10 mois, si rien n'a été fait, on prendra une décision.
Merci, monsieur le président.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je veux faire un certain nombre d'observations.
Monsieur le président, nous siégeons ici depuis un certain nombre de mois. Nous avons entendu les témoignages de beaucoup de Canadiens— les Autochtones, les non-Autochtones et ceux que j'appellerais des Canadiens ordinaires. Je ne veux pas semer la zizanie, mais je suis très contrariée lorsque j'entends mon collègue de l'autre côté dire que les Canadiens ordinaires veulent que le projet de loi soit adopté. Un seul groupe de témoins a dit que le projet de loi était parfait. Tous les autres avaient des préoccupations.
Je sais que la greffière a étendu la portée des avis pour inviter les Canadiens de tout le pays à venir témoigner devant le Comité. Nous avons multiplié les avis. Ces prétendus Canadiens ordinaires qui souhaitent l'adoption du projet de loi n'ont ni témoigné devant le comité ni présenté de mémoire. Je dirais que les Canadiens ordinaires qui se sont présentés devant le comité au cours des derniers mois ont exprimé leurs opinions de façon très claire.
Tout d'abord, ce que je veux répéter, parce que personne ne semble vouloir le comprendre, c'est que nous sommes en faveur de l'objectif du projet de loi — je le dis et je le répète constamment — , mais nous avons le sentiment que le processus choisi n'est vraiment pas le bon. Nous avons entendu le témoignage de Canadiens qui se sont présentés devant le comité pour nous expliquer la nature des consultations qui devraient avoir lieu. Je suppose que la question que je veux poser à mes collègues de l'autre côté, c'est pourquoi pensent-ils mieux savoir ce qu'il convient de faire? À une exception près, aucun des témoins qui se sont présentés devant le comité n'a dit que mes collègues étaient sur la bonne voie, alors comment peuvent-ils penser qu'ils savent mieux que quiconque ce qu'il faut faire?
Monsieur le président, je veux faire verser au compte rendu un certain nombre de déclarations qui ont été faites devant le comité. Elles ne sont pas longues, et je pense qu'il convient de souligner l'importance du processus de consultation que réclament les Canadiens autochtones — des hommes et des femmes de partout au pays.
La première déclaration que je veux lire est celle de Beverley Jacobs, présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada. Le 17 avril, elle a dit:
Nous convenons qu'il est grand temps d'abroger l'article 67. Toutefois, nous estimons qu'il doit y avoir de véritables consultations si l'on veut parler d'un processus évolutif et de collaboration. Nous ne pensons pas que l'on puisse compartimenter la protection des droits de la personne. C'est un processus dans lequel chaque étape est nécessaire pour atteindre l'objectif général. La consultation n'est pas une excuse pour l'inaction; c'est un élément essentiel d'un processus actif.
La déclaration suivante est de M. Ghislain Picard, chef régional de l'Assemblée des Premières nations du Québec. Il a dit:
[...] Le projet de loi C-44 n'a pas été élaboré conjointement avec les Premières nations, du moins pas avec les membres de l'APNQL. Malgré les bonnes intentions de la Couronne et contrairement à la ses belles promesses, voilà un autre exemple de ce qui est imposé aux Premières nations sans leur consentement.
Je ne lis pas tout, seulement des extraits, monsieur le président.
La chef Lynda Price de la Première nation Ulkatcho a dit, le 29 mars:
L'abrogation de l'article 67 et son remplacement par une disposition législative appropriée, qui protège nos droits individuels et nos droits collectifs, sera un immense progrès. Il sera par contre difficile de formuler une telle disposition.
Il convient d'apporter un certain nombre de changements au projet de loi pour qu'il soit acceptable.
Le 31 mai, Rose Laboucan, de la Première nation de Driftpile, a dit:
Pour ce qui est du principe du projet de loi C-44, je n'ai pas de problème avec l'abrogation de l'article 67, mais il faut parler du processus et de ce qui doit se passer auparavant au lieu de m'imposer encore une fois quelque chose. Je vous dis ça en tant que membre d'une première nation qui a passé toute sa vie sous le joug de la Loi sur les Indiens.
Je vais conclure, monsieur le président, en citant les observations faites avant-hier par la chef Betsy Kennedy à la Conférence parlementaire du Commonwealth. J'en ai parlé dans mes observations initiales. Elle a dit:
Sur les plans culturel et politique, le problème auquel sont confrontés les Canadiens autochtones, c'est que leur vision du monde est différente, et leurs valeurs, incompatibles. Est-il possible de promouvoir les cultures des premières nations et de réaliser nos objectifs politiques dans le contexte du régime politique canadien?
Quels exemples a-t-elle utilisés? Les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves et le projet de loi C-44, loi qui vise certains enjeux liés aux droits de la personne au Canada.
Rappelez-vous, monsieur le président, que les femmes des premières nations ont, en février dernier, organisé un sommet chez vous, en Colombie-Britannique, dans le cadre duquel elles ont déclaré:
Nous sommes furieuses contre la Couronne qui s'immisce dans nos vies, et nous n'allons plus tolérer cela. Nous soutenons que nous avons le pouvoir de faire des lois et de nous occuper de notre nation, de nos familles et de nos terres. Nous nous unissons pour nous opposer à toute tentative du gouvernement fédéral d'imposer unilatéralement des lois et des politiques. Nos efforts collectifs vont nous permettre d'apporter des changements systémiques.
Monsieur le président, je propose cette motion parce que je pense qu'il est impératif que nous fassions les choses comme il faut. Ma collègue, Mme Crowder, a mentionné le projet de loi C-31 et la décision McIvor, et parlé des années passées à élaborer des lois, des lois qui ont coûté cher, en grande partie dans le cadre du programme de contestation judiciaire, maintenant aboli, et qui ont eu des conséquences imprévues. Je pense qu'il est important que nous fassions les choses comme il faut.
Nous sommes en faveur de l'objectif du projet de loi. Mes collègues, assis de ce côté-ci avec moi, et je dirais même de tous les partis, sont en faveur de l'idée d'accorder des droits de la personne à tous les Canadiens, mais ce n'est pas quelque chose que nous voulons leur imposer. Les droits de la personne imposés à une collectivité ne sont pas des droits de la personne. Nous avons entendu de nombreux membres des premières nations, des hommes et des femmes, dire qu'ils voulaient que nous fassions les choses comme il faut — « consultez-nous, faites-nous participer, faisons les choses ensemble » —, et c'est tout ce que nous demandons, monsieur le président.
Alors je demanderais aux députés ici présents d'appuyer ma motion et d'accepter de faire les choses comme il faut.