AGRI Réunion de comité

    Monsieur le président, je serai bref. Je voudrais simplement demander au comité son consentement unanime. En effet, les membres du comité ont tous reçu une lettre provenant des producteurs de pommes de terre. Vous savez ce qui est arrivé dans la région de Saint-Amable. L'embargo est levé du côté des États-Unis, ce qui est une très bonne nouvelle, mais des producteurs — ceux de Saint-Amable — vivent toujours certains problèmes.

    Nous avions prévu les recevoir. Je pense que nous aurions le temps jeudi, parce que les représentants de la Commission canadienne du blé ne pourront pas être présents. Monsieur le président, vous aviez même parlé de la possibilité de les recevoir demain. Je sais qu'on recevra des Américains. On pourrait peut-être prévoir une heure. Je demande le consentement de mes collègues pour réserver une heure cette semaine pour entendre le témoignage des producteurs de Saint-Amable.

    M. Bellavance demande qu'on lui réserve du temps soit à la réunion de demain soit à celle de jeudi pour entendre des témoins de la région touchée.

    Allez-y, monsieur Easter.

    Je me demande s'il y a suffisamment de temps pour qu'ils puissent venir demain, parce qu'ils doivent venir, André. Je n'ai pas de difficulté à trouver une heure. Je sais que la décision vient tout juste d'être rendue. Lorsque vous nous en avez parlé pour la première fois, je ne pense pas que les agriculteurs étaient, à ce moment-là, prêts à venir.

    Mais il s'agit d'une situation assez urgente, monsieur le président. Je pense que le greffier essayait de meubler la réunion de jeudi. Peut-être pourrions-nous prendre une heure ce jour-là, même si nous devons ajouter un peu de temps, pour répondre à la demande d'André.

    Certainement.

    Nous allons entendre Jacques.

    Des négociations qui sont en cours avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour savoir le nom des producteurs, etc. On pourrait peut-être remettre la décision à jeudi, pour ne pas nuire aux producteurs de la région de Saint-Amable qui ont été affectés.

    Allez-y, André.

    Au contraire, ils ont demandé qu'on les entende le plus tôt possible sur la situation actuelle.

    M. Gourde lui-même avait soulevé ce problème en début de session. Si je n'obtiens pas le consentement unanime, je déposerai un avis de motion de 48 heures le plus rapidement possible. Je le déposerai aujourd'hui.

    À l'heure actuelle, l'Agence canadienne d'inspection des aliments fait l'inventaire de tous les producteurs touchés par le problème.

    Vous avez peut-être reçu cette demande, mais des démarches sont en cours. Il faudrait au moins attendre à jeudi ou au début de la semaine prochaine pour voir si c'est toujours conforme à leurs désirs.

    Si on les reçoit, ils nous diront ce dont ils ont besoin.

    Comme je l'ai dit, je demande le consentement unanime: c'est nécessaire pour pouvoir les recevoir jeudi. Si je ne l'obtiens pas, je déposerai une motion aujourd'hui.

    Juste pour clarification, Jacques, parlez vous d'attendre et de faire cela dans le cadre de notre réunion de jeudi ou d'attendre à jeudi pour en discuter?

    C'est la deuxième hypothèse.

    Il faudra traiter de la motion de M. Bellavance jeudi. D'ici là, les négociations poursuivront leur cours. On connaîtra le nombre de producteurs. On sera en mesure de mieux évaluer les problèmes. Il serait prématuré que les producteurs de Saint-Amable viennent jeudi. On négocie présentement avec le ministère. Les producteurs n'auront pas nécessairement la même version jeudi et au début de la semaine prochaine.

    Selon moi, nous ferions mieux d'attendre au moins jusqu'à jeudi.

    André.

    Je voudrais conclure. Malgré ce que Jacques dit, la lettre que tous les membres du comité ont reçu a été envoyée hier à 14 h 16 au greffier. Nous sommes tous mentionnés. Cette lettre demande qu'on les entende le plus rapidement possible. C'est sur cela que je me base. Nous avons eu des contacts avec ces gens, et ils voudraient nous parler de leur situation. C'est pourquoi je demandais que cela se fasse le plus rapidement possible.

    Il est vraiment important d'attendre au moins deux jours.

    Très bien, alors ce sera pour la réunion de jeudi.

    André, pouvez-vous indiquer que vous avez effectivement envoyé une lettre d'avis et que la motion a déjà été déposée? Excellent. Nous en discuterons jeudi, alors. Merci.

    Monsieur Easter.

    Concernant un deuxième point, monsieur le président, je veux m'assurer que vous avez une deuxième motion, concernant ce préavis de 48 heures pour jeudi. Les trois partis de l'opposition se sont regroupés, en réponse à plusieurs mesures sans précédent, contraires à l'éthique et non démocratiques prises contre la Commission canadienne du blé, pour demander que l'on fasse d'urgence un examen des mesures prises par le gouvernement la semaine prochaine, les 24, 26 et 27 octobre. Une liste des témoins est jointe.

    Avez-vous cela?

    J'ai la motion. Nous en discuterons jeudi, d'après ce que je crois savoir.

    Merci, oui.

    Quelqu'un d'autre veut prendre la parole?

    Gary.

    Je vous remercie de me donner cette occasion de me présenter devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes.

    Aujourd'hui, j'aimerais offrir un aperçu du mandat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en ce qui a trait à la santé des végétaux et aux déplacements internationaux de végétaux et de produits d'origine végétale. Je ferai également de mon mieux pour répondre aux questions que les membres du comité pourraient vouloir me poser.

    L'ACIA est un organisme à vocation scientifique qui adhère à des normes internationales. Ce fait a une empreinte profonde sur ses politiques, ses décisions et ses actions. L'ACIA joue un rôle de premier plan dans l'établissement des politiques et des normes phytosanitaires internationales liées aux végétaux et aux produits d'origine végétale. L'agence dispense également aux importateurs et aux exportateurs un vaste éventail de services de soutien, comme l'analyse des risques, l'inspection et la certification.

    Pour remplir son mandat en matière de santé des végétaux, l'ACIA représente le Canada au sein d'un certain nombre d'organismes internationaux comme la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes, mais son travail y est strictement cantonné à des questions scientifiques telles que la mise au point de normes efficaces et la prestation d'aide technique.

    Notre rôle en matière de commerce international est directement dicté par le mandat de l'ACIA : protéger les aliments de même que les cultures et les forêts du Canada. Le rôle de l'ACIA dans les échanges commerciaux est d'une importance cruciale pour le Canada puisque les exportations contribuent à la prospérité de la population canadienne et que les importations permettent à celle-ci de se procurer toute l'année les produits qu'elle demande. La valeur économique du commerce des végétaux et des produits d'origine végétale au Canada se chiffre à 9,3 milliards de dollars pour les importations et à 21,8 milliards de dollars pour les exportations.

    Le commerce international est impossible sans normes internationales dans lesquelles chaque pays a confiance et auxquelles chaque pays se conforme. Les membres de ce comité ne le savent que trop bien, les nations commerçantes souscrivent à plusieurs protocoles, traités et conventions pour s'assurer que les échanges de produits et de services se font en toute sûreté et avec profit. Le Canada est au nombre des 159 pays qui se conforment à la Convention internationale pour la protection des végétaux. Dans l'ensemble, cette convention régit l'importation et l'exportation de milliers de végétaux et de produits d'origine végétale en prescrivant les mesures à observer pour éviter l'introduction et la propagation de ravageurs qui s'attaquent aux végétaux et aux produits d'origine végétale et en préconisant les mesures à appliquer pour lutter contre ces organismes. Adhérer à la CIPV au Canada sous le régime de la Loi sur la protection des végétaux et son règlement d'application fait partie du mandat de l'ACIA.

    L'objet déclaré de la Loi sur la protection des végétaux et de son règlement d'application est d'empêcher que des ravageurs et des maladies des végétaux soient importés au Canada, se propagent dans le pays ou en soient exportés. La Loi contient en outre des dispositions sur la lutte antiparasitaire et l'éradication des ravageurs et des maladies, ainsi que sur la certification du statut exempt de ravageurs et de maladies des végétaux et du matériel végétal.

    Pour expliquer ce que ce travail implique, je parlerai séparément des exportations et des importations.

    Aux termes de la Loi sur la protection des végétaux et de son règlement d'application, les exportateurs sont tenus de faire le nécessaire pour que leurs changements répondent aux normes et aux exigences en matière d'importation précises fixées par le pays importateur étranger. Les normes varient selon le produit et le pays de destination. Le Canada s'efforce de satisfaire à ces exigences jour après jour.

    Afin de faire la preuve que ces produits sont conformes aux normes de chaque pays, l'exportateur doit obtenir un certificat phytosanitaire. Au Canada, les agents de l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui détiennent le statut d'agent de certification autorisé — des hommes et des femmes qui possèdent des compétences confirmées relativement aux normes de la Convention internationale pour la protection des végétaux et des protocoles d'inspection — sont les seules personnes habilitées à délivrer des certificats phytosanitaires.

    Chaque année, l'ACIA délivre jusqu'à 70 000 certificats phytosanitaires pour l'exportation de semences, de céréales, de fruits et de légumes, ainsi que de produits de pépinière, de serre et forestiers. Chaque certificat représente la garantie du Canada que les produits répondent aux exigences à l'importation du pays destinataire. Cette assurance facilite le commerce international et aide à maintenir l'excellente réputation à l'échelle internationale des végétaux et des produits d'origine végétale canadiens en matière de santé.

    Une indication du succès de l'ACIA dans ce domaine est le fait que, dans une très faible proportion de la totalité des cas seulement, soit moins d'un dixième d'un pour cent de tous les certificats délivrés, un pays importateur signale qu'un chargement pourrait ne pas répondre à ses exigences d'entrée. Ce taux de réussite remarquable contribue à renforcer la position du Canada sur les marchés internationaux.

    L'ACIA facilite aussi les exportations par d'autres moyens. Elle administre une unité des exportations qui recueille des renseignements sur chaque pays et chaque produit et qui exploite un système de certification des exportations constamment tenu à jour pour refléter les conditions du moment. Cette unité sert également de principal point de contact pour le règlement des questions phytosanitaires et elle joue un rôle dans la résolution des différends relatifs à l'application des exigences étrangères en matière d'importation imposées dans les ports d'entrée des pays étrangers.

    Du côté des importations, l'ACIA joue également de la même façon un rôle à multiples facettes, quand elle s'assure que les importations sont conformes aux règlements canadiens de manière à prévenir l'entrée et la propagation de phytoravageurs au Canada. L'ACIA s'emploie à restreindre l'entrée au Canada des maladies et des ravageurs réglementés par divers moyens, par exemple, en menant des analyses du risque, en vérifiant que les mesures d'atténuation du risque ont été prises dans le pays d'origine, en effectuant des inspections et en mettant en oeuvre des contrôles efficaces des importations. Ces contrôles vont de la délivrance des permis d'importation phytosanitaires aux activités de surveillance en passant par l'inspection des marchandises importées.

    L'ACIA fonde toutes ses décisions concernant les mécanismes de contrôle sur une analyse scientifique du risque potentiel. Un des outils d'analyse les plus courants est l'évaluation du risque phytosanitaire. Cet outil détermine les risques et en caractérise les risques d'introduction associés et d'établissement, ainsi que la gravité des conséquences qu'ils pourraient avoir sur l'économie et l'environnement. L'analyse des diverses options d'atténuation des risques permet d'établir les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits importés au Canada.

    L'ACIA travaille en collaboration étroite avec ses homologues des États-Unis et du Mexique par le biais de l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes, un organisme régional relevant de la CIPV. Nous présidons régulièrement des comités chargés de fixer les normes phytosanitaires et nous faisons partie de nombreux groupes de travail techniques et de groupes consultatifs techniques.

    Un certain nombre de ces normes régionales servent de base à la création des normes internationales. L'ACIA élabore également des programmes et des protocoles de certification qui sont adoptés dans d'autres pays.

    Dans son rôle ayant trait aux importations, aux exportations et à l'établissement de normes, l'agence procède avec transparence, impartialité et indépendance. Elle consulte régulièrement les parties intéressées, dont les agriculteurs, les importateurs et les exportateurs. Toutes ses décisions en matière de réglementation sont fondées sur des données scientifiques conformément à son mandat et à ses obligations internationales.

    Monsieur le président, l'ACIA fait tout son possible pour s'acquitter pleinement de son mandat. Nous sommes très conscients des conséquences dévastatrices que les maladies, les ravageurs et les espèces envahissantes en provenance de l'étranger peuvent avoir sur l'approvisionnement alimentaire du Canada et sur les végétaux et les animaux qui contribuent à la santé et à la prospérité de la population canadienne. Nous continuerons de protéger les secteurs agricoles et forestiers du Canada en prévenant l'entrée de phytoravageurs étrangers au Canada et leur propagation au pays. Nous devons aussi continuer de protéger l'intégrité de notre programme de certification phytosanitaire. Pour réaliser ces objectifs, nous continuerons de nous appuyer sur les données scientifiques et nous collaborerons étroitement avec nos partenaires canadiens et internationaux.

    Encore une fois, merci, monsieur le président, de m'avoir permis de prendre la parole devant votre comité.

    Monsieur Manji, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Je n'ai rien à ajouter pour l'instant.

    Très bien. Merci, monsieur.

    Nous allons passer aux questions.

    Monsieur Boshcoff, vous avez sept minutes, allez-y.

    Merci beaucoup.

    Messieurs, vous savez peut-être qu'il y a eu une grave sécheresse cette année dans la partie nord-ouest de l'Ontario. La Fédération of Agriculture a, en fait, écrit au ministre fédéral et au ministre provincial pour leur dire que les conditions de sécheresse étaient si sérieuses qu'elle voudrait que la région soit déclarée zone sinistrée. Cela signifie que certains agriculteurs ont dû obtenir du foin des Américains. Et il s'agit de la même région géographique; vous ne pouvez voir de différence entre le Minnesota et le nord-ouest de l'Ontario.

    Nous parlons d'inspection ici et, à cause des politiques de l'ACIA, le coût de l'inspection est passé de 70 $ par certificat à 450 $. Évidemment, cela a fait grimper le coût du foin à près de 10 $ le ballot, même si à l'heure actuelle vous pouvez traverser la zone où sévit le criocère des céréales dans le sud de l'Ontario pour livrer votre foin au Manitoba sans avoir besoin de le faire inspecter. Alors, il y a ici certaines anomalies très étonnantes. Je sais que vous êtes au courant du cas où le USDA a déjà certifié que la région est exempte de criocère des céréales.

    Lorsque nous parlons de processus, que ce soit de collaboration internationale ou d'aide aux agriculteurs dans ce domaine, nous parlons de dépenses additionnelles énormes, de délais inadmissibles et tout simplement l'idée de faire vivre cela à quelqu'un alors que nous savons qu'il y a une situation d'urgence. Sachant que cette région est exempte de ce ravageur et qu'elle a été certifiée comme telle, la communauté agricole se demande pourquoi, lorsque vous avez une quantité homogène, il faut que ce soit bureaucratisée et certifié chaque fois, même si nous avons affaire à la même source.

    Est-ce que l'un d'entre vous peut répondre à cette question?

    Merci de la question.

    Je vais commencer par dire que je suis au courant de cette situation particulière dans le nord-ouest de l'Ontario. Je n'étais pas au courant qu'il y avait eu une sécheresse, mais cela expliquerait très bien pourquoi la demande de foin s'est déplacée vers le sud de la frontière et le Minnesota.

    Le ravageur dont nous parlons dans ce cas particulier est le criocère des céréales. Bien que le criocère des céréales soit établi dans plusieurs parties du Canada, il n'est pas établi dans le nord-ouest de l'Ontario, ni dans les Prairies, où il serait le ravageur le plus sérieux. Alors, voilà le ravageur qui nous préoccupe et c'est pour cette raison que le programme existe.

    Au Minnesota, vous avez raison de dire que le criocère des céréales n'est pas présent dans les régions plus au nord de cet État d'où cet agriculteur particulier veut obtenir son foin, mais le foin vient de la partie sud de l'État. Ce que nous cherchons, alors, c'est une assurance que le foin satisfait à nos exigences, à savoir soit qu'il est exempt de criocère des céréales soit qu'il a été cultivé dans une région exempte de criocère des céréales. Le mécanisme par lequel nous faisons cela ou que nous reconnaissons cela est le certificat phytosanitaire.

    Dans le cas des États-Unis, ce sont assez souvent des agents d'État qui font les inspections et délivrent les certificats, et je crois que c'est le cas au Minnesota. Dans cet État, un système de recouvrement des coûts est en vigueur, ce qui a déclenché l'augmentation des coûts.

    Une autre partie de votre question porte sur le temps qu'il faut pour qu'une inspection ait lieu. Étant donné toute cette situation, je comprends exactement ce que vous dites. J'ai demandé à mon personnel -- cette semaine même -- de profiter d'une réunion avec des collègues du USDA pour en discuter et leur demander de travailler avec le ministère de l'Agriculture du Minnesota pour voir s'il n'y aurait pas une autre façon de fournir le certificat phytosanitaire sans qu'il soit nécessaire de faire un voyage chaque fois et d'ajouter ces coûts additionnels. Alors, j'ai déjà mis les choses en branle pour voir si nous pouvions accélérer les choses et le faire d'une manière plus prudente et efficace. Espérons qu'une partie des économies réalisées pourra ensuite être refilée aux clients.

    Je comprends cela.

    Si vous aviez été au courant de la sécheresse, est-ce que cela aurait changé votre réponse? Cela a commencé à la fin de juillet ou au début d'août, et c'est à ce moment que j'ai commencé à travailler sur ce dossier.

    Je suis davantage préoccupé par le processus. Je ne veux pas parler d'un cas particulier. Mais en tant que chef de section, est-ce que cela vous inquiète que l'on ne vous ait même pas transmis cet élément d'information important? Est-ce que cela vous préoccupe qu'il s'agit d'un élément d'information fondamental pour un processus de prise de décision? Évidemment, ces inspections ont déjà eu lieu 15 fois, alors elles ont coûté, en temps et en argent, une somme énorme, dans une situation de crise.

    Il est difficile de répondre à votre question, à savoir ce que j'aurais fait si j'avais eu l'information plus tôt. Cependant, il y a eu, j'oublie le nombre d'années -- quatre ou cinq ans --, cette grave sécheresse dans l'Ouest du Canada et on a expédié des wagons de chemin de fer pleins de foin en provenance de l'Est du Canada pour faire face à la pénurie. Et même durant cette crise, nous avons continué d'appliquer nos mesures phytosanitaires et de protéger cette région du criocère des céréales.

    Lorsque nous parlons de processus comme celui-ci dans le cadre de la réponse du gouvernement à une situation qu'il voit se produire sur le terrain, où il y a des lignes directrices et tout ce genre de choses, n'y a-t-il aucune possibilité d'adapter cela à une situation, disons, comme une sécheresse ou une crise, où nous allons essentiellement toujours à la même source; pourtant on exigeait le certificat à chaque fois, plutôt que de dire...? Cela prend tellement de temps. Pourquoi ne pouvons-nous pas comprendre que ce sont les mêmes résultats qui reviennent chaque fois parce qu'il s'agit de la même source?

    Si vous preniez l'analogie du gâteau, vous iriez simplement dans le réfrigérateur chercher un morceau à la fois. Est-ce que vous vous attendriez à ce qu'il soit inspecté chaque fois que vous voulez un morceau de gâteau?

    Encore une fois, je comprends votre point de vue et je suis d'accord. Nous travaillons avec le APHIS du USDA pour tenter de trouver une autre façon de ne pas prendre notre gâteau une tranche à la fois dans ce cas, tout en ayant l'assurance dont nous avons besoin pour l'identification de la source et pour savoir que le produit est effectivement exempt de criocère des céréales.

    Dans ce cas particulier, nous avons affaire à un agriculteur du Nord-Ouest de l'Ontario, et il se pourrait même que le ravageur dont nous parlons ne soit pas un ravageur important dans cette région, alors qu'il serait un ravageur important s'il s'établissait dans les Prairies. C'est là toute la préoccupation, et c'est pourquoi nous sommes très prudents avant de procéder à ces changements.

    Oui, il s'agit d'un processus lent. Je regrette qu'il en soit ainsi, mais il s'agit du contexte dans cette situation particulière. Comme je l'ai dit, j'ai demandé à mon personnel de rencontrer les gens du USDA. Je ne sais pas encore ce que cette démarche donnera, mais nous allons certainement vous tenir au courant de la situation dans ce cas particulier.

    Ken, avez-vous une courte question, très brièvement?

    Encore une fois, du point de vue du processus, lorsqu'un membre de la fonction publique traite avec quelqu'un qui, de toute évidence, est perçu comme ayant un besoin valable, est-ce que votre personnel est constitué principalement de scientifiques? Je pose la question parce que lorsqu'on se fait répondre : « Qu'y a-t-il de si grave, c'est seulement 70 $ l'inspection », ne pensez-vous pas qu'un être humain ordinaire ne serait pas froissé par une telle réponse?

    Certainement que notre personnel est constitué de scientifiques et que toute réponse qu'il pourrait donner serait tirée d'une perspective scientifique, mais je serai certainement froissé si un membre du personnel devait dire, à n'importe quel de nos clients : « Qu'y a-t-il de si grave? »

    Je vais faire un suivi concernant l'attitude dont vous venez de parler. Ce n'est pas l'attitude professionnelle que nous attendons de nos inspecteurs. Mais pour en revenir à la première partie de votre question, la réponse est oui, nous prenons nos décisions sur une base scientifique.

    Merci, monsieur Boshcoff.

    J'ai un point lié à la question de M. Boshcoff. Est-ce que le certificat de l'État a la même valeur à vos yeux que celui du USDA? Vous disiez que l'État fait la certification, mais qu'ensuite, vous alliez directement au USDA. Est-ce que cela a la même valeur?

    Je vous remercie de cette question qui me permet de clarifier les choses. Dans ce cas, monsieur le président, l'État délivre le certificat du USDA, alors l'APHIS du USDA a donné à l'État l'autorité d'effectuer cette inspection et de délivrer un de ses certificats.

    Merci.

    Monsieur Bellavance, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre présence, qui tombe à point. On aurait préféré qu'il n'y ait pas de crise, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Cela fait partie de la vie, évidemment, que de devoir régler des problèmes relatifs à des produits animaux ou végétaux. Vous avez donc eu, récemment, des problèmes à régler avec les États-Unis, notamment celui du nématode à kyste qui a touché la région de Saint-Amable au Québec.

    L'Agence canadienne d'inspection des aliments devait produire un rapport sur cette question. Savez-vous quand nous pourrons obtenir un rapport complet sur ce qui s'est produit?

    Merci beaucoup de cette question.

    Je crois comprendre -- et je ne suis qu'un témoin ici et je ne connais pas les délibérations du présent comité -- que dans un avenir rapproché, il y aura une discussion plus complète de la situation du nématode doré au Québec.

    À des fins de clarification, je vais parler du point de vue de l'ACIA sur la reprise ou la normalisation du commerce avec les États-Unis. Lorsqu'initialement, nous avons annoncé, à la mi-août, la découverte du nématode doré au Québec, nous étions tous d'accord pour dire que la réaction des États-Unis était exagérée et qu'elle n'était pas nécessairement ce qu'il fallait pour faire face au risque que posait cette situation.

    Je suis très heureux qu'en l'espace de moins de deux mois, délai remarquable pour une discussion bilatérale approfondie et la conclusion d'une entente, mon personnel a été en mesure de négocier... avec l'aide à tout le monde, depuis les parlementaires, les ministres, jusqu'à nos échantillonneurs sur le terrain qui ont prélevé des échantillons pour fournir les données nécessaires pour négocier une entente bilatérale avec les États-Unis, pour établir qu'il s'agit d'un problème qui touche une petite région. Malheureusement, si vous êtes de la région de Saint-Amable, vous pouvez être d'avis qu'il s'agit d'une région importante. Mais en termes relatifs, par rapport à l'ensemble du Québec et du Canada, il s'agit d'une région relativement petite, réglementée.

    Alors, ce fait a été reconnu, et ensuite, il y a eu la normalisation du commerce pour les autres produits, y compris la pomme de terre, pour le reste du Québec et le reste du Canada. Je suis très heureux de ce résultat.

    Comme vous le savez également, juste la semaine dernière, le ministre a annoncé la prise d'un arrêté ministériel indiquant la méthode de contrôle que nous mettions en place pour nous assurer que le nématode doré implanté à Saint-Amable reste à Saint-Amable. Nous allons travailler pour en réduire l'incidence et pour empêcher qu'il se propage davantage.

    Ce sont deux étapes et comme je l'ai dit, je suis très heureux de ce dénouement et de la rapidité avec laquelle les choses se sont déroulées. Mais il reste qu'il s'agit d'une question très sérieuse sur laquelle nous allons devoir continuer de travailler.

    Vous avez dit que la réaction des Américains — qui ont interdit tous les produits en provenance du Québec, y compris tous les produits d'horticulture et même la machinerie ou les outils — était démesurée. Pensez-vous que c'était en réaction à la décision qu'on avait prise relativement aux pommes de terre de l'Idaho? Je pense que le problème de l'embargo québécois a été réglé au même moment où on a réglé celui des pommes de terre de l'Idaho.

    Merci de permettre une clarification de l'entente bilatérale.

    Oui, il s'agissait vraiment d'une entente qui reconnaissait la situation au Québec, comment nous y ferions face au Québec, et comment on y fera face en Idaho -- il s'agit à peu près de la même situation. Mais plus que cela, il s'agit d'une infestation qui est établie depuis longtemps dans l'État de New York et sur l'île de Vancouver également. Il s'agit d'une entente globale sur la façon dont nous allons gérer le nématode doré et le nématode à kyste dans nos deux pays et comment nous allons réagir la prochaine fois, si jamais il devait arriver que l'on décèle de nouveau la présence de ces ravageurs.

    Alors oui, il s'agissait de négociations dans les deux sens qui ont permis la reprise du commerce. La même entente s'applique à la fois à l'État de l'Idaho et à la province de Québec.

    Parlons des compensations versées quand il y a de graves problèmes au sujet des animaux. Je pense notamment à la grave crise des volailles en Colombie-Britannique, alors que le gouvernement, ou l'agence, avait versé des indemnisations pour les pertes encourues par les producteurs de volaille. On a fait la même chose lors de la crise de la vache folle. Une loi portant sur les végétaux existe, la Loi sur la protection des végétaux, et son article 39 permet une forme d'indemnisation.

    Je sais que les producteurs de Saint-Amable doivent détruire leur production. C'est la décision qui a été prise. C'est ce qu'on fait avec les pommes de terre qui ont été contaminées par le nématode à kyste. Maintenant que le problème est réglé pour l'ensemble du Québec et du Canada — sauf pour ces producteurs —, l'agence pourrait-elle se baser sur l'article 39 de la Loi sur la protection des végétaux pour offrir une compensation à ces producteurs qui vont perdre leur production cette année, au lieu d'avoir recours au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, compte tenu de tous les problèmes que cela pourrait entraîner?

    Je vous remercie de cette question.

    Premièrement, avant de parler de compensation et de faire quelques observations à cet égard, je voudrais préciser que les pommes de terre de Saint-Amable, plusieurs acres... et si nous décidons d'avoir une discussion plus complète, j'apporterai les données statistiques et j'aurai les chiffres exacts. Les pommes de terre de nombreux acres ont déjà été récoltées, mais elles ont été expédiées en sécurité à un transformateur de la ville de Québec ou de Montréal, où elles ont été transformées en croustilles. Nous reconnaissons que malgré le fait que ces pommes de terre provenaient d'un champ infesté par la nématode doré, nous avons mis en place des programmes de sécurité qui permettent la commercialisation de ces pommes de terre.

    Pour ce qui est des autres pommes de terre qui restent dans la région de Saint-Amable, soit en entrepôt soit dans les champs, si elles proviennent d'un champ où le nématode doré a été décelé -- et jusqu'à présent, il n'y a pas beaucoup de champs dans lesquels il n'a pas été décelé ou où nous avons appliqué le processus complet sans l'avoir décelé --, nous allons permettre qu'elles soient lavées et commercialisées dans une région contrôlée à l'extérieur de Saint-Amable. Ceci dit, il reste que le marché boude ces pommes de terre; le marché lui-même est très réticent à les acheter.

    Nous allons permettre que les pommes de terre de table en entrepôt ou actuellement dans le sol et qui proviennent d'un champ positif à l'égard du nématode doré soient transformées d'une manière contrôlée. Mais nous faisons face aux mêmes pressions du marché où les transformateurs disent ne pas avoir nécessairement besoin de ces pommes de terre, ou que ce ne sont pas les pommes de terre qu'ils aiment ou préfèrent transformer.

    Toutes ces pressions du marché font qu'il est plus difficile de faire bouger ces pommes de terre.

    Tout cela pour dire que nous n'avons pour ordonné la destruction de ces pommes de terre. C'est le premier point. L'ACIA les contrôle. Nous permettons leur commercialisation de manière contrôlée, mais le marché lui-même impose toutes ces contraintes qui font que pour un producteur, il est très difficile de les commercialiser.

    Quant à la question de l'indemnisation dans le cadre du règlement phytosanitaire, comment cela s'inscrit dans l'ensemble de l'aide financière, je ne suis pas la bonne personne pour répondre. Dans ce cas particulier, c'est Agriculture et Agroalimentaire Canada qui mène la discussion. Nous participons, comme le fait la province de Québec et comme le font les producteurs. Je ne suis pas en mesure de dire quelle rôle, si jamais il y en a un, le règlement sur l'indemnisation en matière phytosanitaire pourrait jouer dans l'aide apportée à ces agriculteurs.

    Monsieur Bellavance.

    Monsieur Miller, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, messieurs, de votre présence ici aujourd'hui.

    Tout récemment, nous avons eu le problème de la contamination des épinards en provenance des États-Unis, et plus particulièrement de la Californie, par E. coli. Je crois savoir que certains Canadiens sont tombés malades aux États-Unis après en avoir consommé; il se peut même que quelqu'un en soit décédé.

    Ce que nous avons fait, et corrigez-moi si je me trompe, c'est que nous avons rappelé le produit, mais nous n'avons pas fermé la frontière à ce produit. J'ai beaucoup de producteurs de boeuf dans ma circonscription et ils en ont parlé après cet épisode de contamination des épinards. Lorsque l'EBS est apparue, personne n'a été malade, personne n'est décédé en Amérique du Nord ou ailleurs à cause du bétail canadien, et la raison était qu'on a gardé le boeuf en dehors du marché, il était contrôlé, et pourtant la frontière a été fermée. Alors ils se demandent quelle est la différence? Comment justifiez-vous cela? J'aimerais entendre des observations sur cette question.

    De plus, la question du nématode dont nous venons tout juste de parler est reliée aux mêmes questions, à savoir la frontière et tout le reste. La frontière a été fermée là-bas. Cela a commencé, je crois, il y a cinq ou six ans à l'Île-du-Prince-Édouard. J'oublie quel était le nom de la maladie de la pomme de terre, mais la frontière a été fermée à cette occasion également.

    Alors, il me semble qu'il y a des règles différentes ici et j'aimerais entendre ce que vous avez à dire sur cette question, si vous le pouvez.

    Merci beaucoup.

    Il y a plusieurs questions qui se cachent dans votre question. La première traite de la salubrité alimentaire des épinards et bien qu'il ne s'agisse pas d'une question phytosanitaire, j'avais prévu que vous ne tarderiez pas à parler des questions de salubrité alimentaire. C'est pourquoi j'ai demandé à M. Manji de m'accompagner et je vais lui demander de parler de la partie de votre question qui porte sur la salubrité alimentaire.

    Merci de me donner l'occasion de clarifier notre position dans le cas des épinards.

    Fondamentalement, vous avez raison, il y a au moins un consommateur canadien qui a été malade après avoir consommé des épinards. Nous avons effectivement confirmé que la maladie était liée aux épinards en provenance de Californie. Les mesures que nous avons prises comprenaient, premièrement, le rappel des épinards en cause, c'est-à-dire ceux qui provenaient de Californie, de la région de Salinas. En plus, nous avons émis une alerte frontalière, alors au moment où nous parlons, il n'y a pas d'épinards en provenance des États-Unis qui sont autorisés à entrer au Canada.

    Nous sommes maintenant en train de discuter de cette question avec les représentants de la FDA américaine pour savoir ce qu'ils ont trouvé dans leur enquête, pour savoir exactement la raison pour laquelle les épinards sont contaminés dans cette région, et ensuite, pour savoir quelles mesures ont été prises pour s'assurer que le danger qui a été décelé a été atténué. Tant que nous n'aurons pas obtenu l'assurance que nous recherchons, il nous sera très difficile d'ouvrir la frontière. Alors, à l'heure actuelle, les épinards en provenance des États-Unis ne sont pas autorisés au Canada.

    Merci.

    Pour continuer avec les épinards de Californie, je sais que la Food and Drug Administration des États-Unis a émis, au cours des trois dernières années, plusieurs avis concernant certains produits en provenance de Californie. Avez-vous sorti des détecteurs, un radar, pour examiner cette situation? Étant donné les problèmes qu'ils ont eux-mêmes reconnus dans leur propre pays, que faisons-nous ici? Y a-t-il des analyses additionnelles ou des gens de plus qui travaillent sur cette question, ou est-ce qu'on y accorde une attention particulière? Pouvez-vous parler de cette partie de la question?

    Encore une fois, oui, c'est vrai. Il y a eu, je crois, jusqu'à 20 épisodes de contamination dans la région de la Californie et nous avons sorti nos détecteurs. Et il ne s'agit pas uniquement des épinards, mais il y a eu la laitue, les tomates, les oignons verts, etc. Nous prenons des mesures additionnelles, des mesures progressives, au fur et à mesure que nous en savons davantage sur les fruits et légumes frais au Canada. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec l'industrie pour rédiger ce que nous appelons des bonnes pratiques agricoles, pour tenter, fondamentalement, de réduire le plus possible les risques liés aux fruits et légumes frais. Il s'agit d'un projet en partenariat avec l'industrie et l'ACIA.

    Du point de vue de l'échantillonnage, nous avons augmenté notre échantillonnage et nous ciblons essentiellement les fruits et légumes frais. Dans notre programme d'échantillonnage, encore une fois, nous faisons certaines analyses de risque de manière à cibler les produits qui posent problème, et que j'ai mentionnées, les légumes-feuilles, les oignons et les tomates. Nous avons augmenté notre échantillonnage de ces produits.

    Étant donné que nous importons beaucoup de nos fruits et légumes frais des États-Unis et d'autres du Mexique, nous avons établi des partenariats avec ces pays pour partager l'information sur une base continue de manière à pouvoir développer de meilleures méthodes et stratégies afin que, collectivement, nous puissions faire de la prévention et éviter les problèmes de maladies d'origine alimentaire.

    Encore une fois, dans le cas de ce produit, il faut des analyses et une surveillance additionnelles de la part de votre organisme. Est-ce que ce coût additionnel est refilé aux exportateurs américains, qui envoient leurs produits ici, ou est-ce le consommateur canadien qui doit absorber la facture totale pour un produit dont nous savons qu'il est parfois de qualité assez incertaine du point de vue de la salubrité alimentaire?

    À l'heure actuelle, non, le coût n'est pas refilé aux exportateurs, mais nous avons recours au programme d'échantillonnage normal. Nous avons conçu ce programme à partir de nos radars, ce que nous avons trouvé comme produits qui posent des problèmes. Alors, dans le cadre du même programme d'échantillonnage, nous réorganisons nos dépenses, nous réorganisons nos ressources pour les appliquer dans des domaines où nous décelons des problèmes. Alors, en utilisant les mêmes ressources que nous avions, nous avons ciblé notre échantillonnage sur les secteurs où nous avons décelé des problèmes, comme les épinards, les légumes-feuilles, etc.

    Fondamentalement, le programme d'échantillonnage est orienté de manière statistique. La même nombre d'échantillons est prélevé, dans l'ensemble, pour tous les produits, mais maintenant, il y a eu une réorientation pour qu'il se fasse plus d'échantillonnage dans les domaines où nous avons décelé des problèmes.

    C'est votre dernier point.

    Je suppose que mon dernier point est le suivant. Je vous proposerais que jusqu'à ce qu'ils aient fait le ménage, nous devrions faire quelque chose d'un peu plus draconien et peut-être cesser d'accepter la situation. C'est peut-être la seule façon de leur forcer la main pour qu'ils fassent le grand ménage. À mes yeux, il semble que c'est un problème qui dure depuis un certain temps.

    Je dois préciser que nous sommes toujours en discussion avec la FDA. En fait, il y a une réunion des représentants de l'ACIA et ceux de la FDA américaine jeudi.

    D'après notre discussion, je suis tout à fait d'accord avec vous. S'il y a des questions où la FDA ne peut nous assurer qu'elle a pris des mesures énergiques pour garantir la salubrité des légumes-feuilles et des épinards, nous allons certainement devoir faire quelque chose de draconien.

    Merci, monsieur Miller.

    Monsieur Atamanenko, vous avez sept minutes.

    Merci, messieurs, d'être ici. J'ai deux questions. La première est plus précise et la deuxième est de nature générale.

    Je représente les fruiticulteurs de la partie sud de l'Okanagan, en Colombie-Britannique. Nous avons eu un problème. Ce n'était pas un problème très sérieux, mais il s'agissait d'un problème pour certains des fruiticulteurs et des producteurs de cerises cet été, à savoir les mouches à fruits dans un chargement destiné à Taïwan. Je suis certain que vous êtes au courant de cette affaire.

    Le problème, c'est que le chargement a été stoppé avant d'être exporté à Taïwan parce qu'on a découvert la présence de mouches à fruits. Je ne suis pas certain quel est le terme exact, mais ce n'est pas un élément qui est traité expressément dans l'entente; en d'autres mots, le changement aurait pu être autorisé à passer. La raison du refus, c'est que la mouche en question ressemblait à la mouche de la pomme qui, elle, fait l'objet d'une mesure de quarantaine à Taïwan. Lorsque j'ai parlé à vos fonctionnaires, j'ai appris qu'il s'agissait d'une mesure de précaution.

    Maintenant, la question est la suivante. Un producteur à qui j'ai parlé était contrarié parce qu'il ne s'agissait pas d'un insecte qui fait l'objet d'une mesure de quarantaine à Taïwan et pourtant son chargement a été perdu. Il a dû essentiellement tout recommencer. C'est la règle. Pouvez-vous clarifier cette situation ou y jeter un peu de lumière?

    L'autre question est la suivante. S'il faut déterminer s'il s'agit de la mouche de la pomme ou de la mouche à fruits, y a-t-il une façon de le faire rapidement? À l'heure actuelle, je crois qu'il faut envoyer le spécimen à un laboratoire de Winnipeg ou ailleurs pour s'assurer qu'il ne s'agit pas de la mouche de la pomme.

    Nous pourrions voir cette situation de plus en plus souvent, parce que la mouche de la pomme se propage vers le nord et envahit notre souveraineté, pour ainsi dire, ou peut-être qu'il s'agit d'un cas initial. Est-ce que votre service réfléchit à une mesure quelconque qui rendrait la vie plus facile à nos producteurs de cerises?

    Je vous remercie de cette question.

    Oui, je crois que je suis au courant de ce cas qui est à l'origine de votre question. Ce producteur ou exportateur particulier a expédié des cerises à Taïwan et notre inspecteur, après avoir appliqué une méthode d'échantillonnage statistiquement valable et une technique de culture, a trouvé de très jeunes larves. Évidemment, le problème avec ces jeunes stades larvaires, c'est qu'il est difficile même pour les entomologistes de déterminer exactement ce qu'ils sont -- si ces larves deviendront des mouches à fruits des cerises, des mouches de la pomme ou un autre insecte nuisible faisant l'objet d'une mesure de quarantaine.

    Je vais commencer par répondre à votre dernière question. Non, je ne connais pas de méthode d'identification rapide de cet insecte. Même pour les entomologistes, il faut parfois des semaines pour y parvenir, parce qu'ils doivent cultiver cet insecte jusqu'au moment où il prend une forme qui est identifiable, ce qui, évidemment, n'est pas une solution pratique pour quelqu'un qui veut envoyer des produits périssables de l'autre côté du Pacifique.

    Mais pour en revenir à cette décision, lorsque nos inspecteurs trouvent ces larves, la politique consiste à refuser de délivrer le certificat phytosanitaire et -- ainsi que vous l'avez si bien dit -- à stopper l'exportation. Sans ce certificat, le chargement ne parviendrait jamais à Taïwan.

    La raison qui explique cela, c'est que même si nous étions en mesure d'identifier l'organisme avec certitude, dès que la cargaison arrive à Taïwan, elle fait l'objet d'un programme d'échantillonnage et d'inspection qui, d'après ce qu'on me dit, est encore plus poussé que le nôtre. Si les Taïwanais avaient fait la même découverte, ils auraient eu la même problème d'identification que nous. Alors, ils auraient donné à l'exportateur divers choix: entrée refusée, trouver un autre pays, procéder à la fumigation du changement ou attendre que l'on identifie l'insecte -- ce qui, évidemment, nous ramène au problème que nous avons affaire ici à un produit périssable.

    La décision de ne pas délivrer le certificat phytosanitaire -- pour prendre toutes ces décisions de commercialisation ici au Canada -- est, à mon avis, la bonne décision. De plus, si cela devait devenir une situation habituelle à Taïwan ou dans un autre pays, ce qui arrive assez souvent, c'est que ce pays renforce son programme d'inspection, il renforce son programme d'échantillonnage et un plus grand nombre de ces organismes sont identifiés.

    Ainsi, la politique canadienne est stricte, oui, nous allons au fond des choses ici, mais nous croyons que c'est la meilleure façon de protéger les exportateurs et la réputation du système d'exportation canadien.

    Alors, d'après ce que je crois comprendre -- et après vous avoir entendu et avoir entendu ce que vos inspecteurs m'ont dit --, il s'agit d'une mesure importante parce qu'elle pourrait toucher tous les exportateurs de cerises. En d'autres mots, si Taïwan trouvait cet insecte dans le changement, elle pourrait interdire toutes les exportations.

    Ou elle pourrait adopter des mesures qui rendent plus difficile l'accès à Taïwan, comme plus de mesures d'inspection. Ce pays prélèverait plus d'échantillons et le délai à l'arrivée serait plus long. À notre avis, il est beaucoup mieux de maintenir cette assurance au Canada. Ils peuvent échantillonner à plus petite échelle sans crainte, sachant que nous avons un programme poussé au pays.

    Alors, oui, s'ils perdaient confiance dans le programme d'exportation phytosanitaire canadien, cela pourrait toucher toutes les cerises et, comme je l'ai dit, pourrait s'étendre à d'autres produits.

    Alors, pour continuer dans le même sens que ma question initiale, il semble que le problème pourrait s'aggraver à cause de ce qui arrive. Dans ce cas, discute-t-on de mesures pour réduire le plus possible les effets sur les producteurs de cerises?

    Je pense que ce cas était isolé. Il s'agissait d'un cas ou peut-être de deux, mais si cela commence à se produire régulièrement pour les gens qui exportent, surtout vers Taïwan... Je ne suis pas certain de la façon dont cela fonctionne. Mais y a-t-il quelque chose que l'on peut mettre en place pour essayer de réduire les effets le plus possible?

    Je crois savoir qu'au cours de la dernière saison d'exportation, il y a eu quatre chargements qui entraient dans cette catégorie, à qui l'on a refusé la délivrance d'un certificat phytosanitaire. Est-ce que les choses pourraient empirer? Je ne connais pas vraiment les caractéristiques biologiques de cet organisme nuisible, à savoir s'il progresse ou non à l'heure actuelle.

    Il y a beaucoup de pratiques de production qui peuvent être mises en oeuvre pour réduire les effets le plus possible. Il n'y a pas nécessairement de pratiques d'exportation, de pratiques de certification, qui feront cela. Il y a des mesures de lutte à mettre en place de côté production. Je ne veux pas parler d'un pesticide ou de quoi que ce soit d'autres, mais y a-t-il des mesures de lutte qui pourraient permettre de protéger ces arbres dès le départ?

    Alors, une bonne partie de ce travail se ferait du côté production et serait du travail de vulgarisation. Je pourrais vérifier auprès de mes collègues de la province de la Colombie-Britannique et des entomologistes là-bas pour savoir si, en fait, il y a certaines mesures de lutte que nous pouvons recommander aux producteurs.

    Serait-il possible d'avoir cette information une fois que vous l'aurez?

    Je veux faire de mon mieux, oui.

    Pour ce qui est de la question d'être capable de distinguer entre la mouche de la pomme et ces autres larves, vous dites qu'il n'y a pas de test rapide qui puisse être fait sur place. Je comprends que cela prend du temps et qu'il n'y a pas de technologie disponible nulle part sur la planète pour le faire. Est-ce exact?

    Vous me posez une question plus grande que... Je n'ose pas dire qu'il n'y a pas de technologie. Il n'y a pas de technologie, à ma connaissance, pour accélérer cela.

    Merci beaucoup.

    Merci, messieurs.

    Monsieur Easter, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Gary, concernant la réponse que vous avez donnée à André plus tôt, je suis juste un peu inquiet de ce qu'un consommateur pourrait penser du nématode doré. Peut-être que vous pourriez expliquer -- je ne veux pas qu'un consommateur viennent nous voir pour dire qu'un nématode doré est entré dans le système alimentaire -- qu'en réalité, la nématode doré n'est pas une préoccupation en matière de salubrité alimentaire. Peut-être qu'il serait préférable que vous expliquiez cela.

    Merci beaucoup, monsieur Easter, de me permettre de préciser pour le compte rendu que le nématode doré ne compromet pas la sécurité alimentaire; il s'agit d'un problème phytosanitaire. C'est un ravageur qui peut nuire à la production de pommes de terre, sans toutefois les rendre impropres à la consommation. Ce que je disais à propos des pressions et du discrédit, c'est qu'en permettant la vente de ces pommes de terre, on ajoutait un niveau de risque que certaines personnes ne sont tout simplement pas prêtes à accepter, le risque étant de propager davantage le ravageur et non de rendre impropre la consommation de pommes de terre.

    Je vous remercie énormément de m'avoir permis d'apporter cette précision.

    Merci, Garry.

    Concernant ce qu'a dit Larry, vous constaterez, je crois, qu'en général les agriculteurs sont très préoccupés par... Ils ont l'impression que la frontière devient imperméable dès qu'un de nos produits pose problème. On n'a qu'à penser à l'ESB; la frontière est encore fermée pour les bovins de plus de 30 mois.

    Lorsque c'est l'inverse, nous avons tendance à être plus conciliants avec eux. Je crois que le comité s'entend en général pour dire que nous devons être aussi stricts que les autres à l'égard des produits qui entrent au pays, parce que nous exportons un produit de grande qualité et nous n'aimons pas les jeux politiques que jouent les États-Unis.

    Cela est en lien aussi avec ce que vous disiez à Alex. L'un des grands problèmes de l'industrie de la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard vient du fait que nous expédions, par exemple, des pommes de terre de semence vers l'une des destinations à risque, les Caraïbes. La cargaison de pommes de terre arrive au port et l'agence d'inspection de l'endroit — plus politique qu'autre chose — interdit son déchargement en invoquant un problème quelconque.

    Maintenant, je dirai que l'ACIA est efficace. Elle envoie des inspecteurs, qui font de leur mieux pour travailler avec les exportateurs. Toutefois, j'entends ces gens. Ils ont une cargaison de pommes de terre d'un million de dollars qui attend sous un soleil de plomb; la saison des pommes de terre de semence approche à grand pas et la qualité du produit va certainement se détériorer rapidement.

    Y a-t-il une façon de régler ce problème plus rapidement que ce nous faisons actuellement? Vous avez un producteur qui a une cargaison de pommes de terre et le risque est énorme. À mon avis, c'est une question strictement politique de leur part, mais c'est certainement un problème pour nous, au Canada. Je ne critique pas l'ACIA; vous nous avez aidés de votre mieux chaque fois que je l'ai demandé. Toutefois, y aurait-il une autre façon de faire les choses?

    Merci beaucoup de poser cette question. Ce qui me préoccupe, c'est votre commentaire concernant un moyen rapide de faire les choses.

    Le Canada accorde beaucoup d'importance à ces normes internationales — la norme de la NAPPO, les normes établies par la Convention internationale pour la protection des végétaux — qui définissent la façon dont les produits doivent être traités. Les autres pays réagissent en fondant leurs décisions sur la science de la quarantaine, sans tenir compte d'aucun autre facteur. C'est pour cette raison que nous investissons massivement dans ces normes multilatérales. Au bout du compte, elles nous donnent les arguments nécessaires pour désamorcer les situations de crise. Toutefois, ce n'est peut-être pas le moyen rapide que vous cherchez.

    Avez-vous terminé, monsieur Easter? D'accord, très bien.

    Existe-t-il un mécanisme convenable de règlement des conflits lorsque les choses dérapent, comme nous l'avons vu à certaines occasions?

    À l'heure actuelle, il n'existe aucun mécanisme éprouvé de règlement de conflits, mis à part l'Organisation mondiale du commerce, qui ne fonctionne pas très bien non plus. C'est difficile.

    Il existe un mécanisme de règlement des conflits dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux; il n'a toutefois jamais été mis à l'épreuve. C'est certainement un groupe dans lequel nous avons beaucoup investi et j'aime croire qu'il serait efficace. Toutefois, ni le Canada, ni aucun autre pays, ni aucun autre partenaire commercial ne s'est engagé dans cette voie.

    Très bien. Merci, Gary.

    M. Gourde, pour les deux dernières minutes.

    Bonjour. Ma question porte sur l'exportation et l'importation des fourrages.

    Au cours de ma vie précédente — avant d'être politicien —, j'exportais du foin aux États-Unis. Il est relativement facile d'exporter des fourrages aux États-Unis. Par contre, il est excessivement difficile de ramener du foin des États-Unis. Nos éleveurs de chevaux du Québec et du Canada aimeraient bien avoir certaines variétés, par exemple la luzerne sud-américaine. Parfois, si la couleur a certaines particularités, notre foin n'est pas accepté aux États-Unis, mais on ne peut pas rapporter notre cargaison. Si une cargaison était refusée au Vermont, on pourrait théoriquement la rapporter au Canada, car ce n'est pas très loin. Cela place nos exportateurs devant un problème. Les acheteurs américains savent qu'on a énormément de difficulté à rapporter nos fourrages au Canada, et ils nous offrent des prix dérisoires, ce qui a des conséquences. En effet, quand nos exportateurs se font offrir des prix réduits, peu importe la raison, la facture incombe aux producteurs.

    Pourquoi n'y a-t-il pas d'harmonisation des politiques relatives à l'exportation et à l'importation des fourrages entre les deux pays?

    Merci de poser la question.

    Si je ne connais pas l'origine du foin aux États-Unis ou l'endroit où il arrive, je ne peux parler des préoccupations phytosanitaires qui pourraient justifier pareilles mesures. Alors, je ne sais pas. Dans le même ordre d'idée, je pourrais ajouter certaines choses, du point de vue phytosanitaire.

    Pour ce qui est de la qualité, toutefois, vous dites que la couleur... et d'autres facteurs auraient certainement un impact sur le mouvement des fourrages. Encore une fois, ce n'est pas un problème d'ordre phytosanitaire, et je ne suis pas au courant des autres facteurs de qualité qui pourraient entraver le commerce.

    Pour dire vrai, je ne suis malheureusement pas en mesure de commenter si je n'en sais pas davantage sur l'origine américaine et la destination canadienne. En ayant cette information, je pourrais parler des problèmes phytosanitaires qui pourraient survenir, le cas échéant. Je pourrais alors répondre correctement à votre question.

    Peu importe l'endroit au Canada d'où vient le foin, il est relativement facile de faire pénétrer des fourrages aux États-Unis. Par contre, peu importe l'endroit aux États-Unis d'où vient le foin, il est difficile de faire pénétrer des fourrages au Canada, même s'il s'agit de foin canadien qui a été refusé par un acheteur. L'acheteur l'a peut-être refusé à cause de la couleur, et le vendeur canadien doit accepter un prix qui peut être réduit de 40, 50 ou 70 p. 100 parce qu'il ne peut pas rapporter sa cargaison au Canada. On dirait que du moment que le foin a traversé la frontière, il devient américain, et l'Agence canadienne d'inspection des aliments exige un certificat phytosanitaire pour qu'il puisse franchir de nouveau la frontière, même s'il s'agit de foin canadien.

    Pouvez-vous m'expliquer cela?

    Vous avez raison de dire qu'il est relativement facile d'exporter du foin canadien aux États-Unis, car les États-Unis se préoccupent très peu des ravageurs justiciables d'une quarantaine. Dans de nombreux cas, le foin peut traverser la frontière sans aucune certification phytosanitaire.

    Vous décrivez une situation où des fourrages canadiens sont expédiés aux États-Unis et, pour une raison quelconque — et il pourrait y en avoir plusieurs — ils sont renvoyés au Canada. Le problème, c'est que le produit n'est pas identifié. Il n'y a pas d'étiquette; c'est une espèce. On ne peut faire de distinction entre le produit américain et le produit canadien. Nous avons les mêmes exigences phytosanitaires pour le foin qui revient au Canada parce que nous ne pouvons pas le distinguer. C'est pour cette raison que nous exigerions un certificat phytosanitaire.

    Selon la région américaine d'où il revient — et il est difficile pour moi de répondre très précisément sans avoir cette information — je peux dire quel ravageur suscite des préoccupations et expliquer plus précisément pourquoi.

    Merci. Votre temps est écoulé. Si vous voulez écrire une lettre à M. Koivisto, il vous répondra certainement.

    Voilà qui met fin à la première heure de notre séance d'aujourd'hui. Nous allons suspendre nos travaux pendant que les nouveaux témoins prennent place et que nous nous préparons pour la prochaine heure.

    Merci.

    Nous allons maintenant entamer la deuxième heure de notre séance.

    La prochaine heure sera consacrée au secteur horticole et à l'accès aux programmes de gestion des risques de l'entreprise. Nous accueillons cet après-midi le président du Conseil canadien de l'horticulture, Marcus Janzen. Soyez le bienvenu. Nous accueillons également l'Ontario Food and Vegetable Growers Association, représentée par son président, Len Troup, et sa vice-présidente, Brenda Lammens. C'est un plaisir de vous rencontrer. Enfin, la Fédération canadienne de l'agriculture est représentée par un dénommé Bob Friesen. Bienvenue.

    Nous allons commencer par un court exposé, puis nous allons passer à la période de questions. Soyez concis, si vous le pouvez.

    Len.

    Bonjour et merci de nous recevoir.

    Nous représentons les producteurs de fruits et légumes de l'Ontario. Aujourd'hui, nous allons nous concentrer sur un seul sujet. Je vais faire mon exposé et nous pourrons ensuite poursuivre la discussion.

    Je m'appelle Len Troup, et je suis le président de l'Ontario Fruit and Vegetable Growers' Association, dont la vice-présidence est assurée par Brenda. Nous vous demandons votre appui pour que notre programme d'auto-gestion du risque, le PAGR, soit prolongé afin de couvrir les campagnes agricoles 2006 et 2007, c'est-à-dire les produits que nous récoltons déjà et la récolte de l'an prochain.

    Ce programme est l'alternative ontarienne à l'assurance-production en horticulture et il a été largement utilisé par nos fruiticulteurs et maraîchers au cours de la dernière décennie. Or, Agriculture et Agroalimentaire Canada refuse de prolonger ce programme, laissant ainsi bon nombre de nos producteurs sans aucune protection. L'actuel CSA, qui a débuté en 2003, portait la promesse et le principe directeur selon lesquels toutes les cultures au Canada allaient être protégées à la fois par le PCSRA et l'assurance-production. Cette promesse n'a pas été tenue. En fait, peu de progrès, voire aucun, n'a été réalisé en vue de mettre sur pied de nouveaux programmes d'assurance-production en Ontario.

    Nous sommes sur le point d'entreprendre la cinquième et dernière année du CSA 1. Pourtant, bon nombre de nos cultures de fruits et de légumes ne sont toujours pas couvertes par une assurance-récolte. Est-ce la faute des producteurs? Absolument pas. Il revient à Agriculture et Agroalimentaire Canada ainsi qu'au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario d'élaborer et de mettre en oeuvre ces programmes, et ils ne l'ont pas fait. Lors d'une réunion qui a eu lieu à Ottawa il y a moins de deux semaines, AAC a admis avoir abandonné la partie. Si rien ne change à cet égard, ce sera nos producteurs qui paieront le prix de cet échec.

    Lorsque le CSA a été mis en place, on savait qu'il ne serait pas facile d'élaborer une nouvelle assurance-production pour les horticulteurs. Le modèle d'assurance-production conçu principalement pour le secteur des céréales et des oléagineux ne convient pas à l'horticulture. C'est pour cette raison que le PAGR a été prolongé pour couvrir les campagnes agricoles 2003, 2004 et 2005. C'est aussi pour cette raison que le ministre de l'époque, Lyle Vanclief, a écrit à notre secteur.

    Voici un extrait d'une lettre qu'il m'a adressée en ma qualité d'ancien et actuel président de la Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres. La lettre fait suite à des préoccupations dont je lui avais fait part avant l'entrée en vigueur du CSA. Voici, en substance, ce qu'il a écrit :

    Voilà la lettre qui m'a été adressée pour dissiper mes inquiétudes avant l'entrée en vigueur du CSA. C'était un engagement du ministre de l'Agriculture, et c'est à la lumière de cet engagement que nous sommes allés de l'avant. Or, on fait fi de cet engagement maintenant et c'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui, pour vous demander de nous aider à corriger cette injustice. Nous demandons seulement que le gouvernement du Canada respecte un engagement pris au moment où le CSA a été mis en place, soit de fournir à tous les producteurs du pays un accès à la fois au PCSRA et à l'assurance-production et, si aucun programme ne pouvait être élaboré à la fin des trois années — ce qui est le cas — d'envisager alors un programme comme le PAGR.

    Nous croyons que le gouvernement a pris un engagement envers notre secteur. Il a l'obligation morale, sinon légale, de respecter cet engagement. Bon nombre de nos producteurs n'ont accès à aucune forme d'assurance-production. Ce n'est pas parce qu'ils n'en veulent pas ou parce qu'ils n'en ont pas besoin, mais bien parce que le gouvernement ne leur a offert aucun programme.

    Le gouvernement nous dira que le PAGR n'est pas une assurance-production dans le sens pur, parce qu'il n'est pas financé au moyen de primes; toutefois, il est comparable à l'assurance-production dans l'esprit des producteurs, et nos membres ont besoin d'une certaine forme de protection, traditionnelle ou autre. Comme nous entamons la cinquième et dernière année du CSA 1, il est fort probable qu'aucun nouveau programme d'assurance-production ne sera offert à nos membres.

    Dans le rapport d'août 2006 présenté au gouvernement, IBM Consulting a affirmé que si nous voulions avoir de nouveaux programmes d'ici 2008 — pour la campagne agricole 2008 — il fallait commencer à les élaborer maintenant. Remarquez que j'ai bien dit 2008, et non 2007. Nous n'envisageons donc aucun changement en 2007, ce qui signifie encore rien.

    Vous conviendrez, j'en suis certain, qu'il revient au gouvernement d'élaborer ces nouveaux programmes et il est évident qu'il ne l'a pas fait. Nos membres jugent inacceptable que le PAGR — leur assurance-récolte — ait été aboli et remplacé simplement par une promesse d'assurance-production qui n'a pas été respectée.

    Nous demandons au gouvernement fédéral d'assurer 60 p. 100 du coût du prolongement du PAGR, ce qui correspond à l'engagement qu'il avait pris envers notre secteur lorsque le CSA a été mis en oeuvre. Notre secteur n'obtient pas plus de protection que celle que reçoivent déjà les autres producteurs et qu'ils tiennent pour acquise. Ce programme ne garantit pas les prix du marché; il s'agit simplement d'une solution de rechange acceptable à l'assurance-production.

    À titre de signataire du CSA, le gouvernement de l'Ontario a reconnu qu'il avait pris un engagement et qu'il a l'obligation de le respecter; il a déjà avancé sa part du financement du PAGR afin de couvrir les campagnes agricoles 2006 et 2007. Ce sont les campagnes que nous demandons au gouvernement fédéral de couvrir.

    Le gouvernement fédéral doit faire de même, c'est-à-dire assumer sa part du financement du PAGR pour 2006 et 2007. Il doit respecter l'engagement pris envers notre secteur lorsque le CSA est entré en vigueur, c'est-à-dire que tous les producteurs de toutes cultures doivent avoir accès à une forme quelconque d'assurance-production; c'est tout ce que nous demandons. Faites simplement ce que vous avez dit que vous feriez. Vous conviendrez sans doute que nous ne demandons pas des sommes astronomiques. Le coût que doit assumer le gouvernement fédéral est d'environ 7 millions de dollars annuellement. Ce que nous demandons, c'est qu'il respecte son engagement envers notre secteur.

    Je vous remercie.

    Nous sommes prêts à répondre à vos questions.

    Merci, Len.

    Marcus.

    Bonjour. Merci de me donner l'occasion de vous faire part de certaines réflexions, inquiétudes et suggestions concernant la gestion des risques des entreprises et les défis importants qui guettent le secteur horticole du Canada.

    Je suis un agriculteur de quatrième génération. Avant 1999, nous avions une exploitation porcine de naissage-engraissage. En 2000, nous nous sommes tournés vers la serriculture. Nous possédons une exploitation de culture en serre de poivrons de 10 acres dans la très belle vallée du Fraser, à Abbotsford, en Colombie-Britannique.

    Avant de parler de la gestion des risques de l'entreprise, j'aimerais vous donner un bref aperçu de notre organisation et de la place qu'occupe l'horticulture dans l'agriculture canadienne.

    Le Conseil canadien de l'horticulture, le CCH, est une association nationale sans but lucratif à adhésion volontaire qui représente le secteur depuis 1922. Ses membres s'adonnent pour la plupart à la production et à l'emballage de plus de 150 cultures de fruits et de légumes. L'horticulture comprend également le secteur très diversifié des fleurs et des plantes ornementales, qui compte plus de 1 500 cultures de pépinière au Canada.

    Parmi ses membres se trouvent des organisations horticoles provinciales et nationales représentant plus de 25 000 producteurs au Canada, ainsi que des organismes apparentés, des entreprises de service, des gouvernements provinciaux et des producteurs indépendants.

    Le CCH a un mandat particulier: assurer, pour le compte du secteur, une présence dynamique et active à Ottawa en attirant l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada et celle des autres ministres et ministères fédéraux et provinciaux sur les questions d'importance, comme le dictent ses membres. Sa mission consiste à favoriser la croissance et la rentabilité du secteur horticole.

    L'horticulture canadienne est une industrie évaluée à 5 milliards de dollars à la ferme, sans tenir compte des impacts en amont et en aval de la production horticole sur l'emploi, l'activité économique et les impôts payés aux divers paliers de gouvernement. Les exportations représentent 3,2 milliards des 5 milliards de dollars. Les recettes monétaires issues de l'horticulture sont supérieures à celles issues des cultures de céréales et d'oléagineux dans sept des dix provinces.

    La production, l'emballage et la transformation des produits horticoles canadiens contribuent considérablement à l'économie du pays, et ces liens génèrent une activité économique de 29 milliards de dollars par année. En retour, cette activité crée de l'emploi pour 200 000 travailleurs à temps plein, dont les salaires s'élèvent à 8 milliards de dollars. Des 29 milliards de dollars ainsi générés, un peu moins de 3 milliards reviennent aux gouvernements sous forme de recettes fiscales.

    Comme de nombreux autres secteurs agroalimentaires et le secteur des produits de consommation en général, le secteur horticole canadien a dû s'adapter à plusieurs changements: la mondialisation accrue du commerce; l'émergence de sources d'approvisionnement bon marché à l'étranger, comme la Chine et le Chili; les progrès réalisés en technologie de l'information; l'accroissement de la réglementation; le regroupement des consommateurs et une hausse vertigineuse de la valeur du dollar canadien. Ces changements ont entraîné un déclin constant des marges de profit enregistrées en horticulture primaire.

    Je reconnais que l'ensemble de l'agriculture connaît des difficultés — le secteur du boeuf et celui des céréales sont deux exemples qui nous viennent immédiatement à l'esprit —, mais je dois souligner qu'un grand nombre de secteurs horticoles ont connu des baisses de prix similaires. En outre, des maladies comme l'encre des chênes rouges, le virus de la sharka du prunier et la galle verruqueuse de la pomme de terre ont été dévastatrices, tandis que pour de nombreux produits, les marges de profit ont été nulles alors que les coûts ont continué à grimper.

    Un des principes de base du CSA et l'engagement pris à l'égard de la gestion des risques des entreprises consistaient à faire en sorte que tous les produits cultivés au Canada puissent être couverts à la fois par l'assurance-production et par le PCSRA. Bien des choses ont été dites au sujet du PCSRA et le dialogue va certainement se poursuivre, mais ce qui nous préoccupe tout particulièrement, c'est qu'il s'agit d'un programme axé sur la marge, que les marges continuent de diminuer et que le PCSRA peut être efficace pour certains produits à l'heure actuelle, mais qu'il ne le sera plus dans l'avenir. En même temps, les coûts continuent d'augmenter et les recettes issues de nombreux produits diminuent.

    Il y a également l'idée de présomption. Ce n'est pas normal de présumer qu'un producteur a une assurance-récolte alors que le programme n'existe pas dans les faits. L'assurance-production n'existe pas pour la majorité des cultures horticoles, et bon nombre des programmes qui existent ne sont pas efficaces.

    La structure du PCSRA fait en sorte que l'ensemble de l'exploitation agricole est prise en considération, ce qui ne favorise pas la gestion des risques. Pour un producteur de trois ou quatre cultures, l'une compensera pour l'autre, ce qui entraîne un déclin global lent, mais constant du revenu.

    Le CCH et ses membres appuient depuis longtemps l'auto-gestion des risques. Lors de l'assemblée générale annuelles de 1999, tous les membres du CCH ont signé une lettre d'appui adressée au ministre de l'époque, Lyle Vanclief; encore aujourd'hui, cet appui est donné par voie de résolution.

    Le PAGR ne vise pas à remplacer l'assurance-production, mais plutôt à offrir une alternative quand il n'y a pas d'assurance-production. Le PAGR est un programme qui pourrait en fait être étendu à d'autres produits, par exemple aux productions animales. Il importe de se rappeler que le Cadre stratégique pour l'agriculture a pour principe de base que tous les produits doivent être protégés par une assurance-production, un principe que M. Troup a fort bien expliqué.

    J'incite à la prudence quand vient le temps d'évaluer le succès d'un programme. Plusieurs programmes qui sont actuellement en place sont qualifiés de réussis par le ministère. Les producteurs sont des chefs d'entreprise astucieux et, si un programme est soutenable sur le plan financier, ils y souscriront.

    Nous recommandons que les programmes ne soient qualifiés de réussites que s'ils visent un nombre significatif d'acres du produit particulier. De plus, on ne peut qualifier de succès un programme si les producteurs se sont inscrits simplement sous l'effet de la « conditionnalité », c'est-à-dire que si l'accès à d'autres programmes est conditionnel à l'inscription à un programme d'assurance-production réputé par l'industrie être inefficace.

    Dans le cadre stratégique, on s'est engagé à offrir de l'assurance-production et un programme de stabilisation du revenu agricole aux producteurs. L'engagement pris à l'égard de l'assurance-production n'a pas été respecté. Les producteurs canadiens sont durement touchés par des exigences réglementaires coûteuses, à facettes multiples. De plus, bien que les producteurs soient tout à fait disposés à bien faire, que ce soit parce qu'un règlement l'impose ou de leur propre chef, on constate qu'ils le font souvent sans indemnisation. La salubrité des aliments en est certes un exemple.

    Des programmes sont en cours d'élaboration et de mise en oeuvre dans les exploitations agricoles. Pourtant, les producteurs ne sont pas indemnisés pour ces investissements. L'accès soutenu au marché n'est pas un rendement suffisant de l'investissement. L'accès à la main-d'oeuvre au Canada est sur le point d'atteindre un niveau de crise, particulièrement en horticulture, où une grande partie du travail exige beaucoup de main-d'oeuvre saisonnière et qu'elle est difficile à mécaniser. Beaucoup de nos concurrents à l'étranger paient des salaires de 2 ou de 7 $ par jour et n'ont pas à respecter les mêmes normes de travail que les employeurs canadiens.

    Les programmes qui sont en place, bien qu'ils soient appréciés, n'ont pas répondu à nos besoins, et nous devons tous relever le défi qui consiste à développer et à mettre en place collectivement des programmes qui garantiront l'avenir de l'agriculture au Canada. Il faut que nous nous engagions à avoir une offre intérieure d'aliments sûre et soutenable en vue d'assurer la sécurité de nos aliments. Nous ne pouvons pas nous fier aux importations pour répondre à la majorité de nos besoins alimentaires fondamentaux. Quelle que soit la nature de l'horticulture, qu'il s'agisse de petites exploitations, de diverses cultures spécialisées ou de grandes monocultures, elle fait partie de l'industrie agricole canadienne et a besoin d'un plan qui reconnaît la protection de toutes nos cultures dans le cadre d'un programme efficace d'autogestion du risque.

    Le besoin d'un soutien gouvernemental et d'un programme de gestion du risque efficace n'a jamais été aussi criant. Les horticulteurs sont dans l'impasse et pour créer un climat commercial ordonné, il faut mettre en place une série de programmes qui offrent l'accès à une protection et permettent d'y avoir recours.

    La production horticole ne consiste pas à planter une journée, puis à récolter quelques semaines plus tard. Il s'agit d'un investissement, d'une planification à long terme qui procure des avantages réciproques aux agriculteurs et à toute la société canadienne.

    La réalité de l'exploitation agricole au Canada actuellement, c'est que 10 p. 100 de nos producteurs répondent de 90 p. 100 de la production. La politique agricole du Canada vise à appuyer les deux groupes — c'est-à-dire tant les grands que les petits producteurs — simultanément. Toutefois, elle n'y parvient pas parce que les programmes ont besoin d'être adaptés à chaque groupe. En termes simples, les programmes agricoles canadiens ne sont pas efficaces et il faut y apporter des changements pour remédier à la situation.

    Chaque dollar investi en agriculture se traduit par 10 $ dans l'économie de l'entreprise. Chaque emploi sur la ferme est la source de 10 emplois dans l'industrie de l'approvisionnement et des services. De plus, les trois niveaux de gouvernement, au Canada, profitent du prélèvement d'impôts allant de 500 à 900 $ par acre chaque année.

    Étant donné l'attention accordée à la santé et au bien-être des Canadiens et les coûts qui y sont associés, les possibilités d'offrir des solutions grâce à nos produits sont nombreuses. Les fruits et les légumes sont un élément essentiel d'un bon régime alimentaire, et on sait qu'ils réduisent les risques de maladie. De nombreux organismes le disent, y compris l'Association canadienne de la distribution des fruits et des légumes, la Société canadienne du cancer et la Fondation des maladies du coeur.

    L'agriculture est un merveilleux atout qu'il faut protéger, et nous nous engageons à collaborer avec vous à trouver des solutions. Je répondrai maintenant volontiers à vos questions.

    Marcus, je vous remercie.

    Bob, avez-vous une déclaration à nous faire?

    Monsieur le président, je vous remercie beaucoup. C'est un véritable plaisir pour moi de prendre la parole devant votre comité, parce que je sais que tous tiennent vraiment à rendre l'agriculture au Canada plus efficace.

    D'emblée, j'appuie les propos que vient tout juste de tenir le porte-parole de l'industrie horticole. Les membres de la Fédération canadienne de l'agriculture ont appuyé le principe du SDPI il y a déjà quelque temps. Il serait plus efficace, dans l'éventualité d'un recul de la marge sous l'effet d'importations qui n'ont pas été produites selon les mêmes normes environnementales et les mêmes normes de salubrité des aliments en vigueur au Canada. Il serait également utile là où les programmes d'assurance-production sont insuffisants ou trop compliqués pour qu'on tente d'en élaborer.

    Vous avez devant vous un mémoire dont je vous épargne la lecture. Je vais me contenter de faire de brèves observations à son sujet.

    Vous êtes tous conscients que les agriculteurs canadiens viennent de traverser les trois pires années de revenu agricole de toute l'histoire, et 2006 s'annonce encore pire. Ils continuent de faire concurrence aux agriculteurs américains qui, eux, ont connu les trois meilleures années de revenu net de leur histoire. Vous serez peut-être étonnés d'apprendre que je ne suis pas ici aujourd'hui pour demander plus d'argent. On n'a pas décidé encore combien de fonds supplémentaires il faudra investir en agriculture, mais ce que nous savons, c'est qu'il faudra dépenser cet argent de manière beaucoup plus stratégique. Dans ce contexte, nous avons quelques suggestions à faire.

    Si nous examinons la situation aux États-Unis, c'est exactement la même chose. Naturellement, ils investissent plus d'argent, mais ce n'est pas tant combien d'argent vous dépensez comme la manière dont vous le faites. Selon nous — et l'industrie horticole l'a mentionné tout à l'heure —, il faut conserver le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole comme programme de base, parce qu'il est beaucoup plus efficace pour certains produits que d'autres.

    Il a été beaucoup question récemment de la manière dont on peut faire une distinction entre la stabilisation du revenu et l'aide en cas de catastrophe. Il faudrait explorer l'utilité de remplacer les 15 p. 100 supérieurs du PCSRA par un nouveau programme de type CSRN. Vous savez peut-être que ce n'est pas avec plaisir que les agriculteurs ont vu le CSRN aboli il y a quelques années, quand a été mis en oeuvre le CSA. Si nous avions des pourcentages supérieurs du type CSRN, ce serait beaucoup plus facile à prévoir et on pourrait s'y fier davantage. Si les marges diminuent, du fait qu'un programme d'assistance financière à participation se fonde sur les ventes, nous pourrions alors facilement régler le problème des marges en déclin. La liste de ce que nous croyons être des avantages que procureraient des pourcentages supérieurs plus prévisibles et fiables dans le PCSRA est longue.

    L'abolition des programmes complémentaires n'est pas non plus passée comme une lettre à la poste chez les agriculteurs. À notre avis, il faudrait rétablir les programmes complémentaires, parce qu'un programme national ne peut répondre à tous les besoins particuliers d'une province ou d'une région. Nous aimerions donner aux provinces la possibilité de mettre sur pied des programmes complémentaires qui répondraient à leurs besoins particuliers.

    Le document que vous avez devant vous montre que le CSRN pourrait ne pas coûter plus au gouvernement. Le rétablissement des programmes complémentaires pourrait ne pas coûter plus au gouvernement non plus — bien sûr, cela s'insère bien dans ce que vient de proposer l'industrie horticole. Parce que les programmes complémentaires contrebalanceraient les déséquilibres particuliers dans une province, un ensemble de pareils programmes pourrait ne pas coûter plus. Donc, nous aimerions que soient rétablis les programmes complémentaires.

    Mon dernier point concerne les marges décroissantes, auxquelles il faut vraiment voir. Cette réalité frappe particulièrement durement le secteur des céréales et des oléagineux. J'ai mentionné tout à l'heure la stratégie adoptée par les États-Unis. L'argent qu'ils investissent amorce l'activité en agriculture, ce qui a pour effet de subventionner indirectement les industries à valeur ajoutée, comme l'alimentation des porcins et des bovins et l'industrie du biodiésel. Nous souhaitons également avoir une industrie du biodiésel forte. Par conséquent, pour ce qui est du problème des marges décroissantes, il faudra certainement y consacrer plus de temps.

    Nos agriculteurs sont parmi les plus concurrentiels au monde, et nous aimerions, de concert avec tous les autres, relever nos manches et élaborer une politique plus compétitive, de sorte que nos agriculteurs puissent être plus efficaces sur le marché international comme sur le marché intérieur.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, monsieur le président, je demeure maintenant à votre disposition pour répondre aux questions.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant passer aux questions.

    Monsieur Steckle, comme nous n'avons pas beaucoup de temps, vous disposez de cinq minutes.

    Très rapidement, il serait juste selon moi de dire que, dans le cas des programmes agricoles, nous avons toujours tenté — et je crois qu'on le constate dans le programme PCSRA — d'élaborer des programmes qui répondent à la situation de chacun, quelle que soit la région du pays où il se trouve, ce qui est tout simplement impossible.

    Pour ce qui est de la gestion des risques, du programme d'autogestion des risques dont vous avez parlé, M. Troup, une expérience a été menée pendant trois ans, je crois. Elle a maintenant pris fin. Pourquoi ne prolongerions-nous pas ce programme, puisqu'il a suscité une certaine satisfaction chez vous, du moins? Pourquoi ne pas le conserver?

    En réalité, ce programme a été en place pendant une décennie environ. Il a évolué durant les années 1990 pour combler un vide. Il était dicté par les besoins du secteur horticole et a été mis en place à l'échelle pancanadienne. Ce n'est qu'en Ontario qu'on y a eu recours, et il a été très populaire. Les cultivateurs s'en réjouissaient parce que c'était un programme efficace. Malheureusement, il est disparu avec l'abolition du CRSN.

    Toutefois, comme le mentionne M. Vanclief dans sa lettre, pour nous donner une certaine assurance parce que nous nous faisions écraser au début du CSRN — nous étions en train de tout perdre, et c'est ce qui est arrivé en fin de compte —, le PAGR nous a donné trois années supplémentaires pour amortir le coût, et on a promis que si rien d'autre n'était mis en place, il serait prolongé. On nous donnait l'assurance que le programme serait en place pour trois ans, mais devinez quoi? Le gouvernement fédéral souhaite maintenant se défiler et il affirme que ce n'est pas strictement de l'assurance. Il tente tout simplement de s'esquiver. Pourtant, un engagement a été pris, et c'est pourquoi nous y avons adhéré.

    À son crédit — et je ne cherche pas à blâmer qui que ce soit—, la province, disposant de la même information, assume sa responsabilité. Elle l'assume pour 2006 et 2007. Avec un peu de chance, d'ici à 2008, quand nous passerons au prochain CSA, nous aurons une solution plus durable. C'est pourquoi les provinces ont adhéré au programme pour deux ans.

    Je suis ici aujourd'hui pour vous parler d'une seule question bien précise. Je suis d'accord avec ce que disent tous les autres, mais c'est un programme qui a fait ses preuves. Les agriculteurs l'aiment. Il est vraiment efficace. Il est facile à administrer et c'est mieux que rien. Ce qu'on nous offre, c'est rien du tout, et nous n'allons pas le tolérer. Cette lettre qui m'est adressée par le ministre de l'Agriculture, en réponse à mes préoccupations, je la tiens pour un engagement pris par le gouvernement en entier, non seulement par M. Vanclief. À vrai dire, je compte que le gouvernement va respecter cet engagement. Et j'aimerais savoir pourquoi il ne le fait pas.

    La gestion du risque est un point dont il est question. Nous savons que chaque province dispose de divers moyens. L'Alberta peut régler des problèmes de manière ad hoc en s'y prenant autrement que la Saskatchewan, par exemple. L'Ontario prend des mesures qui sont différentes de celles des Provinces maritimes. C'est pourquoi les programmes ne sont pas adaptés à chaque situation. Il faut en prendre acte.

    Il a été question de la gestion du risque. Même dans un secteur comme celui des bovins, il en est question. On ne parle pas d'assurance des cultures ou d'assurance de la production, mais il leur plaît de croire qu'il existe peut-être un meilleur moyen de traiter certaines situations d'urgence.

    Je soutiens que le Canada n'a jamais eu de politique alimentaire. On parle constamment de politique agricole, mais on ne parle pas de politique alimentaire. À mon avis, les deux sont indissociables. Si nous avons une stratégie de production d'aliments au Canada, si nous sommes convaincus qu'il faut soutenir la production d'aliments sûrs pour les Canadiens plutôt que de devenir une nation important ses aliments et que nous nous engageons fermement dans cette voie, nous aurons besoin d'une bonne politique agricole. Si nous en revenons à cette question centrale et l'appuyons, nous trouverons alors les programmes qui nous permettront d'être efficaces. Ils seront différents selon les provinces et selon les produits alimentaires, mais je crois que c'est là le point de départ fondamental.

    Souscririez-vous à ce principe, qui selon moi est si fondamentalement important, ou l'idée est-elle si farfelue qu'elle est rejetée par tous?

    Vous avez mentionné l'encéphalopathie spongiforme bovine. Je tenais à préciser entre autres qu'un autre volet d'aide en cas de catastrophe comme durant la crise de la vache folle est en train d'être élaboré dans le cadre du PCSRA. L'aide n'est pas forcément augmentée, mais elle est étendue, en ce sens qu'elle pourrait inclure peut-être la perte d'exploitation, bien que cela puisse bien sûr jusque dans une certaine mesure être contrebalancé également par le PCSRA. Cela inclut d'examiner l'infrastructure si elle a besoin d'un réaménagement. Donc, ce volet serait déclenché s'il survenait une catastrophe du genre de la crise de la vache folle.

    On ne se trouve pas ainsi à séparer la stabilisation de l'aide en cas de catastrophe, mais c'est un volet supplémentaire auquel nous faisons certes bon accueil.

    En ce qui concerne la politique alimentaire, la sécurité des aliments au Canada est extrêmement importante quand on envisage — je crois que c'était M. Miller qui en a parlé tout à l'heure — d'importer des produits de l'étranger sans pouvoir avoir le même niveau de confiance dans le produit que s'il était produit selon nos propre normes. Toutefois, dans une large mesure, les agriculteurs ont déjà pris bien des mesures sur lesquelles pourrait reposer une politique alimentaire, comme la mise en oeuvre de programmes de sécurité des aliments à la ferme et de programmes durables sur le plan environnemental.

    J'estime donc que, dans le secteur de la production primaire, bien des mesures ont déjà été prises sur lesquelles on pourrait asseoir une politique alimentaire solide et très efficace.

    Avec votre permission, je crois qu'il faudrait parler du PAGR, parce que s'il n'y a pas d'assurance quelconque, nous ne serons plus nombreux à produire des aliments.

    Si vous aviez d'abord en place la politique alimentaire et que vous croyiez en elle, alors nous la soutiendrions par la voie d'un PAGR ou d'un autre programme du genre. Il faut qu'il y ait une raison d'avoir ce programme. Nous souhaitons que les agriculteurs continuent de produire des aliments sûrs pour le Canada et, si nous ne l'avons pas, sur quoi essentiellement la faisons-nous reposer?

    Comme l'a dit M. Friesen, nous avons déjà en place de nombreux programmes et nous continuons d'élaborer...

    Il faut toutefois que les consommateurs le sachent. Il faut qu'ils sachent pourquoi ils paient et pourraient devoir payer plus cher leurs aliments.

    Paul, je vous remercie.

    Monsieur Bellavance, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie de vos témoignages.

    Je suis toujours très intéressé par les témoignages des gens de terrain, les gens qui connaissent l'agriculture. Quand je rencontre ces gens du milieu agricole, je m'adresse à eux en tant qu'experts. Nous, les politiciens, pouvons avoir tendance, parfois, à arriver avec des solutions toutes prêtes en pensant que nous allons régler le problème de tout le monde et que nous avons la vérité infuse, alors que c'est tout à fait le contraire. Il faut travailler autrement, c'est-à-dire rencontrer les gens de terrain, les gens de la base et leur demander comment cela se passe réellement chez eux, leur demander ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, afin d'apporter cela aux officines gouvernementales et apporter les changements adéquats.

    Malheureusement, les gouvernements n'entendent pas toujours les messages. J'aimerais rappeler le cas du PCSRA. Le gouvernement qui est en place depuis neuf mois avait promis, lors de la campagne électorale, de changer, de modifier le PCSRA: on avait fait toutes sortes de promesses. Or, jusqu'à ce jour, rien n'a été fait.

    Aujourd'hui, vous nous dites que dans bien des cas, vous n'avez pas accès à une assurance et que la façon de procéder n'a pas changé du tout. Vous arrivez avec des solutions que je trouve très intéressantes, mais comment pouvez-vous nous expliquer qu'après neuf mois, il n'y ait pas eu de retour d'ascenseur ou de réponse en provenance du gouvernement?

    J'ignore si je peux expliquer quoi que ce soit. Ce n'est pas uniquement du positionnement politique. Je ne suis en réalité ni pour ni contre un gouvernement en particulier. Ce n'est pas vraiment ce qui me préoccupe, car nous avons éprouvé des difficultés sous plus d'un régime. De plus, les gouvernements changent, mais les problèmes demeurent, et c'est ce qui en réalité cloche.

    Soit dit en passant, nous avons une politique alimentaire, mais c'est une politique d'aliments bon marché. Ce n'est pas coulé dans le béton, mais je suis sûr que c'est écrit quelque part. C'est en réalité la solution facile pour un gouvernement, parce que quand on agit ainsi, on obtient des aliments bon marché grâce à une politique d'ouverture des frontières. Nous devons offrir des prix concurrentiels sur le marché mondial et avoir des produits supérieurs, par leur qualité et les normes de sécurité qu'ils respectent, à tous les autres producteurs du monde. Nous évoluons aussi dans un pays où les coûts sont élevés, où il faut payer un salaire minimum et s'acquitter de toutes ces autres charges.

    Donc, la politique existe: c'est la politique des aliments bon marché, et elle plaît à tous. Tout gouvernement qui songe à aller à l'encontre de cette politique court un énorme risque, parce que chaque consommateur, y compris moi et tous les autres ici, n'aime jamais payer plus qu'il ne le faut pour un produit. C'est tout simplement dans notre nature. Donc, la politique existe, mais je crois que ce qu'il nous faut, c'est une politique à long terme, une politique durable. Or, les aliments bon marché ne représentent pas une politique durable, parce que vous êtes en train de tuer les exploitations agricoles et, sans elles, vous n'aurez plus personne qui en produit. Il faut donc céder quelque part.

    Nous offrons des solutions à court terme. Le PAGR en est un exemple vraiment évident. Il n'y a vraiment pas de raison pour que ce programme soit abandonné par un gouvernement, parce qu'il était efficace. On nous l'a retiré et on ne nous a rien donné en retour. Voilà une politique de très courte vue, mais on se cache derrière les bureaucrates, qui viennent nous dire : « Il ne correspond pas vraiment au modèle ». Ce n'est pas ce que je veux entendre. Le programme est efficace. Il plaît aux agriculteurs. Il n'est pas coûteux. Pourquoi ne pas le laisser en place? Ce dont nous avons besoin, ce sont des solutions basées sur le gros bon sens, et vous avez raison de dire que les agriculteurs ont souvent la solution, mais nul ne veut l'entendre. On nous fait toujours obstacle. Nous faisons entendre notre opinion collective, mais nul n'y répond, et nous sommes venus ici pour faire appel au gros bon sens. Nous vous offrons une solution sensée, alors pourquoi ne pas simplement l'adopter? Je crois que ce qu'il faut davantage, c'est d'agir plutôt que de parler.

    Je ne crois pas avoir répondu à votre question, mais je me sens beaucoup mieux.

    En ce qui concerne les changements, plusieurs améliorations ont déjà été apportées au PCSRA récemment. Nous envisageons la possibilité de changer l'évaluation des stocks. Nous examinons un volet supplémentaire d'aide en cas de catastrophe pour des crises comme celle de la vache folle. Nous disons simplement que nous appuyons ces améliorations, mais qu'on peut faire plus. Nous pouvons régler le problème de la séparation entre la stabilisation du revenu et l'aide en cas de catastrophe. Nous pouvons rétablir des programmes complémentaires à très peu de frais, voire sans frais supplémentaires, et améliorer l'efficacité et l'efficience du programme pour le rendre plus prévisible, plus efficace et plus stratégique.

    Ensuite, bien sûr, il faut régler le problème des marges décroissantes dans le secteur des grains et des oléagineux.

    Souvent, le gouvernement met sur pied des programmes pancanadiens comportant des critères bien précis qui font qu'il y a un manque de flexibilité.

    Chaque fois qu'on parle avec des producteurs agricoles, on entend l'équivalent de ce que vous nous avez dit à propos du domaine de l'horticulture. M. Janzen en a également parlé. Si vous parlez aux producteurs de grains du Québec, ils vous diront tous que ce genre de programme manque de flexibilité. Depuis le temps que de tels programmes existent, comment expliquez-vous que le gouvernement n'ait pas encore compris qu'il faut des programmes flexibles? Vous avez des solutions, des explications, vous connaissez les pourcentages et le montant d'argent nécessaire. M. Troup a même parlé d'un programme qui a été utilisé en Ontario seulement. Tant mieux si cela faisait l'affaire des producteurs de fruits et légumes de l'Ontario et que d'autres provinces n'en avaient pas nécessairement besoin.

    Il faut que le gouvernement soit flexible et qu'il comprenne que ses programmes doivent offrir la possibilité aux gens qui doivent les utiliser d'avoir accès à cette flexibilité, et non pas à des programmes comportant des normes qui ne fonctionnent pas pour plusieurs producteurs.

    Nous avons abordé ces questions plusieurs fois avec le ministre de l'Agriculture. Nous en avons eu l'occasion. Les complications viennent en partie de la signature d'un cadre stratégique pour l'agriculture. Il faut qu'au moins sept provinces et la moitié des producteurs acceptent les changements. Donc, il n'est pas juste question d'obtenir l'approbation du gouvernement fédéral. Il faut aussi l'accord des gouvernements provinciaux.

    L'un d'entre vous a-t-il un dernier commentaire à faire? C'est tout?

    Monsieur Bellavance, je vous remercie.

    Monsieur Anderson, je vous prie.

    J'aimerais revenir à ce qu'a dit M. Troup.

    La seule raison qui vous a été donnée pour ne pas prolonger le financement est-elle vraiment que le programme « ne correspond pas au modèle », comme vous l'avez dit?

    C'est la raison qu'on nous a donnée. On nous a dit que, techniquement, le PAGR n'est pas un régime d'assurance, c'est davantage un programme de dépôt. Vous mettez de l'argent de côté pour votre ferme et vous ne pouvez retirer que cet argent.

    Dans un véritable régime d'assurance, il semblerait que... Prenez l'exemple de l'assurance-habitation; tous les assurés versent leurs primes dans une cagnotte commune. Si votre maison est incendiée, c'est vous qui sortez gagnant. Si par malheur votre maison est toujours debout à la fin de l'année, vous perdez simplement les primes versées... mais vous avez encore une résidence.

    C'est différent avec le PAGR parce qu'il s'agit d'un compte individuel. C'est un ajout au CSRN et il fonctionne suivant le même concept. C'est un programme formidable, simple et efficace. Toutes les données apparaissent dans votre déclaration de revenus; alors si vous voulez flouer le système, vous avez affaire aux gens de l'impôt.

    Les coûts d'administration du programme étaient très faibles et le taux de participation était très élevé chez les agriculteurs. Ceux-ci y trouvaient une formule qu'ils comprenaient bien et qui donnait de bons résultats pour eux. Ils l'appréciaient grandement. Mais je suppose que le programme était trop efficace, alors on a décidé de le supprimer. C'était trop simple.

    Pouvez-vous nous donner un peu plus de détails sur son fonctionnement? Je connais bien le PCSRA et j'ai travaillé avec le CSRN pendant des années.

    Il y a toutes sortes de modifications. Dans le cadre de l'ancien PAGR, suivant le mode de fonctionnement avec le CSRN, vous preniez 4 p. 100 de vos revenus bruts — on avait fixé un plafond à l'époque, bien qu'en réalité, on n'aurait pas dû — et vous placiez cette somme dans un compte. Les gouvernements fédéral et provincial y versaient des montants équivalents. Mais plutôt que d'aller gonfler une caisse collective, ces sommes, tout comme pour un compte de stabilisation du revenu net, n'étaient utilisables que pour votre ferme. Si vous aviez des problèmes avec votre exploitation agricole, vous pouviez retirer des fonds de ce compte — mais pas davantage. Si votre compte était à sec, vous n'aviez accès à aucun fonds.

    C'était un système tout à fait équitable. Il est bien évident que vous ne retiriez des sommes de votre compte que si vous en aviez vraiment besoin. C'était un régime contributif. C'était un ajout au CSRN et cela fonctionnait très bien, surtout dans le secteur horticole. En Ontario, où l'on récolte au moins 125 produits différents, nous n'aurons jamais 125 programmes distincts d'assurance-récolte. Tous les produits sont combinés et vous vendez vos récoltes sur un marché instable, celui des produits frais, où les prix varient de jour en jour. C'est un secteur un peu fou.

    Le PAGR, qui s'apparentait au CSRN, pour lequel vous deviez seulement... Le tout passait par votre déclaration de revenus; et voilà: clair et simple, sans complications. Comme je l'ai déjà dit, je suppose que c'est la raison pour laquelle on l'a éliminé: cela fonctionnait trop bien.

    Merci.

    Je vais maintenant m'arrêter à quelques-uns des commentaires formulés par M. Friesen.

    Je me demandais simplement si vous aviez établi les coûts associés à vos propositions. Vous avez indiqué vouloir la majorité des composantes du PCSRA en y ajoutant un élément de type CSRN. Vous vous attendez à ce que des programmes complémentaires puissent être intégrés alors que le PCSRA s'occuperait de l'aide aux sinistrés. Vous avez indiqué que toutes ces mesures ne vont pas nécessairement entraîner des coûts supplémentaires. Je note même que vous avez laissé entendre que les coûts du CSRN pourraient se situer quelque part entre 30 millions de dollars et 130 millions de dollars. Mais vous dites aussi qu'il faut s'occuper de la réduction des marges pour les grains et les graines oléagineuses.

    Avez-vous établi les coûts de vos propositions et, dans l'affirmative, quel en serait le total?

    Nous ne l'avons pas fait. Vous avez devant vous les résultats des seuls calculs que nous ayons effectués et ils correspondent à l'estimation la plus juste possible pour nous. C'est la raison pour laquelle nous ne demandons pas pour l'instant la mise en oeuvre d'un palier de type CSRN; nous voulons simplement que l'on examine la possibilité d'ajouter un tel élément au PCSRA. Nous aimerions beaucoup que le ministère se voit confier le mandat d'effectuer une telle étude de manière à ce que l'on puisse évaluer les mérites de cette approche.

    Pour ce qui est des programmes complémentaires, lorsque certains de ces programmes ont été mis en place auparavant, les fonds disponibles dans le dossier global de l'agriculture étaient beaucoup moins considérables que ceux dont nous disposons actuellement. Nous soutenons donc que la mise en place de programmes complémentaires n'exigerait pas nécessairement d'importants investissements en supplément des sommes auxquelles l'industrie a actuellement accès. Tout ce que nous demandons, c'est qu'il soit possible pour les provinces d'élaborer de tels programmes complémentaires en utilisant une partie des 0,60 $ par dollar du fédéral, pour autant qu'elles s'acquittent elles-mêmes de leur contribution de 0,40 $.

    Une analyse plus poussée devrait être menée pour déterminer dans quelle mesure un programme complémentaire viendrait contrebalancer le PCSRA — un programme axé sur la demande — et quelles sommes il permettrait d'économiser ainsi pour en quelque sorte s'autofinancer.

    M. Janzen a mentionné que 90 p. 100 de la productivité était attribuable à 10 p. 100 des producteurs. Vous avez indiqué que nous devrions suivre une certaine stratégie quant à notre financement. Êtes-vous en train de suggérer d'une manière ou d'une autre que nous devrions cibler notre soutien vers cette tranche de 10 p. 100 qui est responsable de 90 p. 100 de notre productivité?

    Non, ce n'est pas ce que nous pensons. Lorsque nous parlons de raviver l'agriculture, encore là nous ne soutenons pas nécessairement que nous devrions imiter les programmes des États-Unis. Mais il nous faut nous intéresser de plus près à la réduction de la marge — dans le contexte de ce qui a été suggéré pour l'industrie horticole. Nous devons nous pencher davantage sur le secteur des grains et des graines oléagineuses. Nous savons bien que ces deux secteurs sont à la base de la vigueur de notre agriculture, mais nous n'en avons pas fait suffisamment pour veiller à ce qu'il en demeure ainsi et à ce que les avantages qui en découlent soient transmis aux secteurs à valeur ajoutée.

    Je veux revenir à la question du PAGR. Avez-vous dit que vous n'aviez aucune couverture en 2006? Vous parlez bien de la récolte actuelle?

    Il n'y a aucune couverture pour la récolte qui est presque terminée.

    Qu'a-t-on fait avec ces comptes? Les a-t-on vidés comme ce fut le cas pour le CSRN? Quelle est la situation actuelle de ces comptes?

    Eh bien, ils sont inactifs pour l'instant, mais...

    Avez-vous accès à votre ancien compte? Est-ce que des fonds avaient été accumulés dans le CSRN?

    Dans la plupart des cas, ces sommes ont été retirées comme pour le CSRN. À un certain moment, il était possible de les retirer. Il se peut qu'il reste encore de l'argent. Je ne connais pas tous les détails.

    Nous bénéficions d'une couverture partielle actuellement en raison de la portion provinciale de ce 4 p. 100. Il y a un montant correspondant à 40 p. 100 de ce 4 p. 100 pour 2006 et 2007. Ce qui manque, c'est le 60 p. 100 provenant du fédéral.

    Alors la plupart de ces comptes sont vides, n'est-ce pas?

    La plupart, effectivement.

    D'accord.

    Merci, monsieur Anderson.

    Monsieur Atamanenko.

    Je vais vous parler de l'industrie pomicole.

    Comme vous le savez probablement déjà, la survie des pomiculteurs de la Colombie-Britannique est en jeu comme c'est également le cas, j'en suis persuadé, dans d'autres régions du Canada. Cette précarité est notamment attribuable au dumping de pommes bon marché de l'État de Washington dans notre province. Vit-on le même problème en Ontario et au Québec? C'est ma première question.

    Deuxièmement, j'aimerais savoir ce qu'on peut faire exactement. J'ai eu des discussions avec les fruiticulteurs de la Colombie-Britannique relativement à certaines de ces questions, mais je constate qu'aucune politique n'est examinée ou formulée. Y a-t-il lieu d'imposer des droits? Nous parlons des États-Unis et de la façon dont ils réagissent, avec les droits sur le bois d'oeuvre notamment. Devons-nous fixer un prix plancher de telle sorte que nos pomiculteurs puissent soutenir la concurrence et soient tout au moins assurés d'un revenu minimum? Le système de gestion des approvisionnements donne de bons résultats dans d'autres secteurs. Devrions-nous y avoir recours et est-il possible de normaliser le tout?

    C'est l'une des préoccupations que j'ai pu constater, tout au moins dans ma région du pays. J'aimerais connaître vos impressions et voir s'il est possible d'adopter une approche globale en la matière.

    Vous posez des questions très pointues au sujet de cette industrie. Je ne suis pas vraiment un spécialiste de la pomme, mais j'exploite un verger en Ontario. Je récolte des pêches. Nous avons bien quelques pommes, mais nous nous concentrons sur les fruits à chair tendre. En toute franchise, je crois que les problèmes sont à peu près les mêmes. Nous sommes dans un secteur où les coûts sont élevés et les prix de nos concurrents ne sont pas nécessairement un reflet fidèle de leurs coûts de production. C'est certainement le cas avec ces pommes de l'État de Washington dont vous avez parlé. On a essayé de régler la situation par les voies juridiques mais le tribunal a rejeté la requête. Tout le monde sait que les États-Unis font du dumping, mais le tribunal a décidé, pour de quelconques motifs techniques, qu'il ne souhaitait pas emprunter une telle avenue. Il est possible que ces motifs soient partiellement politiques. On ne sait jamais vraiment ce qui se trame en coulisses.

    Je n'ai pas la solution miracle. Mais nous ne pouvons pas continuer à vendre des produits à un prix inférieur à ce qu'il nous en coûte pour les récolter, simplement parce que nos concurrents ne cessent de vendre au rabais. Et ces ventes au rabais peuvent s'expliquer de bien des manières. Comme vous le savez, cela ne se limite pas aux États-Unis. Le reste de la planète entre dans la ronde: produits exempts de droits; frontières grandes ouvertes; main-d'oeuvre à un dollar l'heure, voire à deux ou trois dollars par jour; plein de trucs du genre. Et tous ces produits se retrouvent sur nos tablettes. Ils sont en concurrence directe avec les nôtres alors que nous payons nos travailleurs entre 80 et 100 $ par jour, sans compter tous nos autres coûts.

    Nous ne pouvons tout simplement pas continuer ainsi. Je n'ai pas la solution. Vous devrez parler aux spécialistes de la pomiculture pour avoir une réponse plus précise.

    Mais il demeure que nous savons tous qu'il y a un problème, et nous savons tous...

    Il y a un problème grave.

    ...que personne ne fait rien pour le régler. Nous savons tous que les gens discutent de la question.

    Est-ce qu'une approche est en cours d'élaboration au niveau de l'association canadienne de l'horticulture pour régler ce problème particulier, de telle sorte que le gouvernement puisse commencer à s'y attaquer de concert avec l'industrie?

    On dirait simplement que tout le monde en parle, que nous comprenons tous ce qui se passe et que nous en arrivons à la conclusion que nous devons aller vers la valeur ajoutée, abattre nos arbres, faire pousser de la vigne et toutes sortes de solutions du genre. J'ai l'impression qu'aucune orientation n'a été donnée tant par le gouvernement que par l'industrie quant à la manière d'aborder ce problème.

    Je me trompe?

    Je voudrais d'abord préciser que l'industrie pomicole de la Colombie-Britannique se trouve dans une situation un peu particulière. Ce n'est pas que ses problèmes sont différents, mais deux facteurs distincts entrent en jeu et j'aimerais vous en parler un peu.

    Il y a d'abord la réserve de terres agricoles de l'Okanagan. L'industrie vinicole et l'industrie viticole ont exercé une pression énorme sur les prix des terres agricoles où l'on veut faire pousser de la vigne, des terres qui, dans bien des cas, sont semblables à celles des vergers actuels, à un point tel que des intérêts européens en sont venus à acheter ces terres viticoles à 150 000 $ l'acre. Quelque soit le programme que vous pourriez mettre en oeuvre au Canada pour la pomiculture, il ne sera jamais possible de soutenir la concurrence à l'échelle mondiale quand certains sont prêts à payer des prix aussi élevés pour les terres.

    Notre initiative nationale de replantation est le deuxième facteur à considérer. Elle est très bénéfique pour beaucoup de producteurs qui sont ainsi en mesure de remplacer de vieux arbres par des variétés naines à plus forte densité.

    Ceci étant dit, il n'en reste pas moins qu'une véritable décision politique devra être prise en Colombie-Britannique pour statuer sur la situation de l'industrie fruiticole dans l'Okanagan. Voulons-nous être un secteur producteur d'aliments ou une destination touristique? Pour l'instant, la balance penche du côté de l'agrotourisme au détriment des efforts à consentir pour devenir les producteurs de pommes Elstars à plus faible coût en Amérique du Nord.

    Troisième facteur, nous commençons à vraiment ressentir les effets de la concurrence chinoise, car ce pays qui était un importateur net de pommes il y a dix ans à peine est maintenant devenu un exportateur très important et continue de développer cette industrie.

    Bref, je veux vous faire comprendre que les solutions à appliquer ne sont pas les mêmes en Colombie-Britannique, bien que les problèmes ne diffèrent pas de ceux ressentis à l'échelle nationale, parce que des facteurs différents entrent en jeu, le principal étant sans le doute le coût des terres. Tout cela peut se résumer en une question. Voulons-nous que l'industrie pomicole survive dans l'Okanagan et, dans l'affirmative, pour l'agrotourisme ou pour la production?

    J'estime que tant et aussi longtemps que l'industrie vinicole et l'industrie viticole vont continuer de se développer au rythme actuel, il sera difficile de maintenir une capacité productive au sens où nous l'avons toujours entendu pour les pommes.

    Bob veut vous répondre à ce sujet; M. Troup également.

    Dans un programme fondé sur une base de référence, il sera toujours impossible de régler le problème de la baisse des marges. C'est la raison pour laquelle nous suggérons l'ajout de composantes comme les programmes complémentaires.

    Nous pouvons citer comme exemple les vergers de la Colombie-Britannique. Il y a des programmes complémentaires qui se retrouvent au niveau supérieur, et le programme autogéré d'assurance de la production dont on parlait. Ils représentent un pas dans la bonne direction si nous voulons tout au moins cesser de dépendre uniquement d'un programme national fondé sur une marge.

    Puis-je poser une autre question?

    Oui, mais ce sera la dernière.

    Pour ce qui est de la situation de la pomiculture dans l'Okanagan — et je dois dire que je viens du Niagara, la grande zone fruitière — nous parlons de régions particulières qui ont leurs problèmes bien à elles parce que le coût des terres est poussé vers le haut pour différentes raisons qui n'ont rien à voir avec l'agriculture. Ce sont ces terres qui servent aux récoltes spécialisées, à la vigne notamment. C'est la même chose dans le Niagara avec les pêches et les produits de ce genre. On ne peut récolter ces produits que dans quelques endroits au Canada et les prix des terres y atteignent des niveaux dépassant leur valeur productive.

    Par ailleurs, en Ontario, au Québec et dans beaucoup de régions du Canada, il y a bien des endroits où on peut récolter des pommes sur des terres relativement peu coûteuses, mais c'est une entreprise qui demeure assez hasardeuse, car les prix obtenus sur le marché du gros ne permettent pas vraiment d'assurer sa viabilité. C'est la loi de la concurrence. On parle de la concurrence mondiale; de la concurrence des États-Unis; de producteurs qui bénéficient de subsides ou qui ont simplement de très faibles coûts à assumer pour mettre leurs produits sur le marché. Il ne faut pas perdre de vue que sur le marché du frais comme dans le secteur de la transformation, tout est devenu planétaire.

    En Ontario, et au Québec aussi maintenant je crois, il y a trois chaînes d'alimentation qui profitent d'un pouvoir d'achat extraordinaire. Par voie électronique, on offre à ces chaînes les produits de qualité provenant de toutes les régions du monde, à toute heure du jour, chaque jour. Ces produits viennent d'endroits où l'on peut les récolter à des coûts grandement inférieurs aux nôtres, et ce sans probablement renoncer à la qualité. Au Canada, nous fonctionnons avec des coûts qui nous sont imposés par la société et nous nous retrouvons tout de même sur les marchés mondiaux pour essayer de soutenir la concurrence de pays qui n'ont pas à assumer de tels coûts.

    Une transformation fondamentale est nécessaire. Ou bien nous sortons nos produits de ces marchés — et je ne sais vraiment pas comment nous pourrions en arriver là — ou bien la société devra trouver un autre moyen de combler l'écart. Sinon, la situation va changer et nous allons nous retrouver avec de fort jolis domaines bien manucurés dans un petit nombre de régions du pays, parallèlement à un grand nombre d'exploitations agricoles non viables un peu partout au Canada.

    Il s'agit d'un problème fondamental. C'est cette mentalité d'ouvrir nos frontières aux produits alimentaires bon marché. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre; si l'on veut maintenir l'activité agricole au Canada, il faudra que quelqu'un en paie le prix. Pour l'instant, ce sont les agriculteurs qui en font les frais.

    Merci, monsieur Troup.

    Vous n'avez plus de temps, Alex. Nous avons déjà dépassé de beaucoup la période prévue.

    Nous commençons à peine à effleurer la surface de ce problème. Nous allons fort probablement y revenir dans le courant de l'hiver. Ceci étant dit, la présente réunion est, à toutes fins utiles, terminée.

    Monsieur Steckle, juste avant de vous laisser la parole, je dois demander qu'une motion soit présentée pour que nous puissions défrayer les dépenses des témoins pour les séances touchant la Commission canadienne du grain. Ces frais s'élèvent à environ 33 000 $. Qui veut présenter cette motion?

    J'en fais la proposition.

    M. Atamanenko a levé la main pour appuyer cette motion. Merci, messieurs.

    Monsieur Steckle.

    Je veux que soit portée au compte rendu ma suggestion visant l'ajout de la précision: « Tout sera mis en oeuvre pour que ces réunions soient télévisées » à la fin de la motion présentée en prévision de jeudi. Je ne veux pas attendre à jeudi pour ce faire. Cela devrait apparaître au compte rendu de la séance d'aujourd'hui.

    D'accord. La motion qui doit être déposée et examinée jeudi sera donc amendée conformément à votre suggestion.

    Est-ce que quelqu'un veut en discuter?

    Je ne sais pas trop s'il convient de modifier une motion à ce moment-ci, sans savoir si la personne qui l'a présentée est d'accord ou non...

    Il est d'accord.

    ... et s'il est approprié ou non que nous le fassions maintenant.

    Nous en avons discuté lors de la pause, monsieur Anderson, et M. Easter a convenu qu'il s'agissait d'un amendement favorable. Je crois donc que cette question est réglée.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Le greffier m'indique que cette motion ne constitue pour l'instant qu'une intention et que nous allons en discuter officiellement jeudi; soyez donc préparés en conséquence.

    Un grand merci à tous pour votre présence.

    La séance est levée.