CHPC Réunion de comité

    Je déclare la 14^e séance du Comité permanent du patrimoine canadien ouverte.

    Juste avant d'entendre nos témoins, je vais passer au dernier élément de l'ordre du jour et demander aux membres du comité leur avis. Mercredi, nous n'avons pas encore de témoins prévus. Je propose que nous traitions de l'avis de motion de Maka Kotto, de celui de Charlie Angus — je pense qu'il y en a deux — et il y a également une motion qui m'est parvenue vendredi après-midi de Mauril Bélanger. Je propose donc que nous accordions notre séance de mercredi à ces motions et que l'on établisse alors le programme du comité pour les séances suivantes.

    Quelqu'un veut-il proposer une motion à cet effet?

    Oui, monsieur.

    Puis-je vous poser deux questions, monsieur le président?

    Allez-y, monsieur Bélanger.

    Monsieur le président, mon avis de motion, qui vise à recommander que le gouvernement rétablisse le Programme de contestation judiciaire, financé par le ministère du Patrimoine, a été déposé vendredi. Je crois me souvenir que nous avons eu une discussion à la rentrée, lorsque nous avons déterminé des règles de notre comité, à l'effet qu'un avis de motion déposé le vendredi serait examiné le lundi suivant ou encore le mardi, puisqu'à l'époque nous siégions le mardi.

    Maintenant que quelqu'un a décidé que ce serait le lundi, nous n'en n'avons pas changé la règle sur les avis de motion pour autant. J'aurais cru qu'un avis de motion déposé le vendredi, comme c'est le cas à la Chambre, par exemple, serait valable le lundi suivant, c'est-à-dire aujourd'hui. La règle, c'est deux nuits. J'ai dormi très peu cette fin de semaine, mais je me suis couché deux fois.

    Alors je me demande si mon avis de motion est recevable ou non. C'est ma première question.

    Je crois comprendre, comme on me l'a dit aujourd'hui, qu'il a été déposé à 14 h 17 environ vendredi, et si l'on compte deux jours ouvrables — c'est ce que l'on m'a dit — il n'est pas prêt aujourd'hui. Mercredi, lorsqu'on étudiera votre motion, je propose que l'on débatte de la situation et que l'on s'assure de préciser les règles.

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, je crois que c'est important. Je crois — je le croyais à l'époque et je le crois encore aujourd'hui — que j'avais respecté les règles déterminées par le comité. À l'époque, je croyais que l'on pouvait déposer un avis de motion avant 14 h 30 le vendredi, à l'ajournement de la Chambre et 18 heures les jours de semaine. Donc j'aimerais savoir si je me trompe au sujet de l'un ou l'autre, l'échéance ou le délai de traitement, pour pouvoir faire mon travail comme membre du comité.

    Je dois vous avouer que j'ai reçu votre motion ce matin. Je crois que la règle des 48 heures doit permettre, une fois que vous avez présenté votre motion, aux membres du comité de l'étudier pendant au moins 48 heures. Nous pourrions en débattre davantage...

    Est-ce ma responsabilité, monsieur le président, ou celle du greffier de s'assurer qu'elle soit distribuée à tous les membres du comité?

    Surtout le vendredi... Je ne sais pas à quelle heure l'avis de motion est arrivé à mon bureau. Je ne l'ai pas reçu à ce moment-là. Je suis parti vendredi après-midi, avant 14 h 30, alors j'imagine que c'est de ma faute.

    Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'il faut régler cette question une fois pour toute. Nous pouvons en parler mercredi. On va établir un précédent, quel qu'il soit, et l'on s'y tiendra à l'avenir.

    Je suis désolé, mais il y a plusieurs enjeux, ici, sans parler du contenu de ces motions. Beaucoup de gens, monsieur le président, s'inquiètent des compressions annoncées par le gouvernement la semaine dernière. Si je n'ai pas respecté les règles que s'est fixé le comité relativement aux avis de motion, je dois le savoir, parce que j'avais cru comprendre — et si je me trompe, je l'admettrai volontiers — que j'avais présenté mon avis de motion en bonne et due forme, afin que l'on puisse en débattre aujourd'hui. J'ignorais que les membres du comité avaient la responsabilité de distribuer leur motion aux autres membres.

    J'avais compris, pour avoir siégé à plusieurs comités, que ma responsabilité consistait à la remettre au greffier. Je l'ai même fourni dans les deux langues officielles. Ai-je mal compris? N'ai-je pas respecté les règles du comité? Je dois le savoir pour faire mon travail correctement.

    Oui, monsieur Abbott.

    Je peux peut-être ajouter une précision, ou du moins vous donner mon souvenir de notre discussion.

    Je crois que M. Bélanger a visé juste. Lorsque notre comité a discuté de cette question, nous devions siéger le mardi. Il s'agissait de savoir si un avis de motion déposé le vendredi pouvait être traité le mardi suivant. Si l'on applique la règle de 48 heures et que l'on siégeait mardi matin, par exemple, et que l'avis de motion a été déposé vendredi après-midi, cela ne fait pas 48 heures. Je crois que nous avions décidé, en tant que comité, de l'accepter quand même.

    Le fait que le comité siège maintenant le lundi plutôt que le mardi a fait tomber cette décision. Je suis sûr que les membres du comité pourront arriver à une entente mercredi pour décider de la règle appropriée afin de permettre à l'opposition de faire son travail.

    ... à moins que je me trompe, auquel cas il faut me le dire, nous ne comptions pas les jours ouvrables, mais les nuits. Donc, un avis de motion déposé le vendredi — deux nuits — doit être recevable le lundi.

    Corrigez-moi si je me trompe.

    Monsieur Angus.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que d'habitude, on parlait de jours ouvrables. Je ne sais pas si c'est nécessaire d'en débattre. On peut demander au président d'étudier la pratique habituelle et de rendre sa décision, mais je crois que c'était des jours ouvrables. Cela voudrait dire demain.

    Puis-avoir une motion pour que l'on reporte la discussion sur ces motions à mercredi?

    Il est proposé par M. Angus... Pardon, vous aviez une question?

    Un problème. Je crois que ces deux motions réunies couvrent plusieurs questions importantes. J'aimerais être sûr que si l'on reporte la discussion à mercredi, on y accordera toute une séance. Cela aura sans doute une incidence sur le travail que l'on décidera d'entreprendre au comité, parce que ce sont des questions importantes dont il faudra débattre.

    Alors, cela ne me pose pas de problème, si l'on accorde toute la séance à cette discussion. Je veux juste m'assurer que le président ait bien l'intention d'y accorder une séance entière, afin que l'on décide du programme de travail pour la suite.

    Monsieur Fast.

    Monsieur le président, au sujet des motions de M. Angus, il y en a deux et elles visent toutes deux à demander la comparution des représentants de Patrimoine Canada et de l'Association des musées canadiens. Les deux visent à obtenir plus d'information de ces représentants afin de déterminer s'il y aura des compressions et, le cas échéant, quelles seront leurs incidences. Si l'on débat des autres motions, qui sont peut-être plus importantes en substance et touchent le financement coupé ou non de plusieurs organismes, il me semble que nous devrions d'abord avoir ces renseignements. Nous pourrions entendre les témoins en premier lieu.

    Vous avez proposé plus tôt que l'on attende le témoignage de la ministre et de ses fonctionnaires. Je pense en effet que l'on devrait d'abord entendre les membres de l'Association des musées canadiens pour qu'ils nous expliquent l'incidence de ces coupes sur leurs activités.

    Il y a donc quatre motions en attente au comité. J'ai proposé qu'on en débatte mercredi. Je pense que vos arguments sont valables et nous en parlerons à ce moment-là. En tant que président, je propose que l'on en traite mercredi.

    À présent, j'aimerais passer à nos témoins et au droit d'auteur. Si quelqu'un me propose une motion, je suggère que l'on ait un réel débat sur ces motions mercredi.

    À ce sujet, si vous me le permettez, nous allons débattre de motions sur lesquelles nous n'avons pas d'information. C'est là mon problème.

    Ce que je veux dire, c'est que ces motions sont recevables, et le comité les étudiera.

    Monsieur Angus.

    Pour M. Fast, c'est une demande du comité d'inviter ces personnes à témoigner. Quelle information vous faut-il de plus? Soit vous voulez qu'elles viennent, soit vous ne voulez pas.

    En fait, je ne parle pas de vos deux motions, monsieur Angus.

    Pour faire venir l'Association des musées canadiens.

    Non. Celles-ci sont assez évidentes. Je parle des deux autres, qui consistent à rétablir du financement soi-disant coupé. C'est au sujet de ces deux motions qu'il semble y avoir un problème.

    Sans susciter plus de discussions, j'ai besoin d'un consensus au comité. Je n'ai pas besoin d'une motion. Cependant, j'aimerais que l'on s'entende pour remettre ces questions à mercredi et en débattre à ce moment-là. Sinon, nous pourrions y passer la journée d'aujourd'hui et nos témoins vont rester là sans pouvoir répondre à nos questions. Je suis sûr que les membres du comité ont d'autres questions.

    Êtes-vous d'accord pour reporter ces motions à mercredi?

    Ce n'est pas unanime. Nous allons donc voter. Qui souhaite que ces motions soient traitées aujourd'hui?

    Désolé, mais vous devriez demander qui veut les traiter mercredi, non pas qui est contre un débat aujourd'hui. Nous sommes dans une situation délicate. Sinon, on se tire dans le pied, monsieur le président.

    Entendu. Désolé.

    Ceux qui sont pour que l'on débatte de ces motions mercredi? Ceux qui sont contre? D'accord. Ce sera mercredi, presque à l'unanimité.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement, séance d'information sur les droits d'auteur. Nous accueillons aujourd'hui à titre de témoin Danielle Bouvet, représentante du ministère du Patrimoine canadien, et Albert Cloutier, représentant du ministère de l'Industrie.

    Bienvenue au comité. Vous êtes déjà venus, vous n'avez donc pas d'autres mémoires. Nous avons déjà ce dernier sous les yeux, alors je suppose qu'on peut continuer les questions.

    Monsieur Bélanger. Pas de questions.

    Madame Keeper, des questions? Non.

    Monsieur Kotto. Non.

    Monsieur Malo. Non.

    Monsieur Angus.

    Vous voulez que je commence mes cinq minutes de questions? D'accord. Je croyais que l'on entendrait le rapport des témoins d'abord.

    Nous avons entendu leur exposé la dernière fois, n'est-ce pas?

    D'accord. J'improviserai.

    Avez-vous un exposé pour aujourd'hui?

    Oui. Si vous le souhaitez, nous en avons un.

    Très bien. Allons-y.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, il nous fait plaisir de comparaître à nouveau, moi et mon collègue Albert Cloutier, afin de faire avancer un peu plus le dossier du droit d'auteur.

    La semaine dernière, on vous a parlé de la Loi sur le droit d'auteur et de ses grands fondements. On vous a également parlé des principales conventions internationales qui gravitent autour de la Loi sur le droit d'auteur.

    Cet après-midi, nous ferons une brève présentation sur l'historique de la réforme du droit d'auteur.

    À la page 2 de la présentation qui vous a été remise, on va aussi loin que 1988, année au cours de laquelle on a procédé à la première révision importante de la Loi sur le droit d'auteur. On avait alors accordé de nouveaux droits, encouragé la gestion collective et établi la Commission du droit d'auteur.

    En ce qui concerne les nouveaux droits, même si les auteurs étaient déjà détenteurs d'un droit moral, on a clarifié, en 1988, la portée de ce droit et renforcé les recours des auteurs à cet égard.

    Fait important à souligner, jusqu'en 1988, les programmes d'ordinateur n'étaient pas officiellement prévus dans la Loi sur le droit d'auteur. Or, il est devenu clair que le programme d'ordinateur était assimilé à une oeuvre littéraire et qu'à ce titre, il devait être protégé par la Loi sur le droit d'auteur. On a donc consacré la protection de ces programmes en 1988.

    On a également encouragé l'exercice des droits au moyen de la gestion collective. On a mis en place divers régimes permettant à une association à but non lucratif de représenter plusieurs auteurs ou producteurs dans le but de favoriser la gestion collective des droits plutôt que la gestion individuelle.

    Enfin, on a créé la Commission du droit d'auteur. Depuis 1988, c'est la commission qui établit les redevances payables par les utilisateurs lorsqu'ils veulent faire usage des oeuvres protégées en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.

    La page 3 traite d'une autre révision importante de la Loi sur le droit d'auteur, laquelle comprend trois grands axes.

    Le premier a introduit des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores, tout en prévoyant certaines exceptions pour les établissements d'enseignement, les musées, les archives et les bibliothèques.

    Je vous donne un exemple des nouveaux droits qui ont été accordés aux producteurs et aux artistes. Jusqu'en 1997, il n'était pas possible, pour un artiste qui exécutait une chanson en public ou dont l'interprétation était jouée à la radio, d'être payé pour cette prestation, car il s'agit d'un domaine de droit statutaire et que ce n'était pas inclus dans la loi.

    En 1997, on a changé les choses de sorte qu'il est possible pour un artiste ou un producteur d'enregistrements sonores d'être payé chaque fois qu'une chanson est exécutée en public, que ce soit dans un avion, un centre commercial ou dans tout autre endroit public, par exemple ici, dans cette salle. Toutes ces prestations ou ces enregistrements sonores doivent désormais être payés.

    En ce qui concerne les exceptions, j'ai dit la semaine dernière que la Loi sur le droit d'auteur prévoit, pour les auteurs et les créateurs, des droits exclusifs ou des droits à rémunération. Le droit exclusif est considéré comme la Cadillac des droits en matière de droit d'auteur, et le droit à rémunération permet à quelqu'un d'être payé, mais ne lui permet pas de dire oui ou non à l'utilisation de son oeuvre.

    En 1997, on a introduit des exceptions visant à faire en sorte que certains utilisateurs comme les écoles, les chercheurs, les musées et les archives puissent faire usage d'oeuvres et de créations. Ce n'est pas obligatoire, mais s'ils le font, ils devront respecter certaines conditions. Ils n'auront toutefois pas à demander l'autorisation de l'auteur ou du créateur et, dans certains cas, ils n'auront pas non plus à payer l'auteur ou le créateur.

    Un autre grand axe de la réforme de 1997 a été le régime de copie privée. Ce régime créait une exception permettant à tous et chacun de copier, à des fins personnelles, une pièce musicale, un enregistrement sonore ou la prestation par un artiste d'une oeuvre musicale. Parallèlement à cette exception, introduite en 1997, on a mis en place un régime de compensation faisant en sorte que les auteurs, les producteurs d'enregistrements sonores et les artistes dont les prestations sont fixées sur des enregistrements sonores puissent percevoir des redevances pour les copies faites à des fins privées.

    L'article 92 est un autre article important de la Loi sur le droit d'auteur. À l'époque, cet article mandatait le gouvernement de faire rapport aux deux chambres — la Chambre des communes et le Sénat — sur l'état de l'application de la Loi sur le droit d'auteur. Cet article a fait en sorte qu'en 2002, le gouvernement devait faire rapport à ces deux chambres. On reviendra à cet article un peu plus tard.

    Enfin, 1997 est l'année où le Canada a signé les deux traités Internet de l'OMPI, dont on reparlera plus tard également. Un de ces traités porte sur la protection des auteurs, et l'autre, sur les artistes dont les prestations sont fixées sur un enregistrement sonore et les producteurs d'enregistrements sonores. Par la signature de ces traités, le Canada reconnaissait les principes sous-jacents de ces deux ententes internationales. Il importe de faire une distinction entre signature et ratification. La ratification est l'étape qui survient après la mise en oeuvre d'un traité.

     À la page 4, Danielle a parlé de l'article 92 de la Loi sur le droit d'auteur, qui requiert que le gouvernement dépose un rapport sur le fonctionnement et les dispositions de la loi. Il prévoit également qu'une fois le rapport déposé au Parlement, il soit renvoyé au comité pertinent pour étude et que le comité fournisse à son tour son propre rapport.

    En fait, ce rapport — j'en ai une copie avec moi, mais ceux qui siégeaient à ce comité en 2002 s'en rappelleront — a été renvoyé au comité du patrimoine. Ce comité a commencé son étude au printemps 2003, puis encore très consciencieusement jusqu'à l'automne 2003, et a produit plusieurs rapports.

    J'aimerais remettre ce document dans son contexte. Un des objectifs de l'article 92 était de reconnaître l'importance des changements apportés à C-32 en 1997. On a estimé qu'après cinq ans, il serait opportun de réétudier l'incidence de ces changements.

    Parallèlement, le gouvernement, en déposant son rapport, avait plusieurs objectifs en tête. La première chose qu'il a faite, reconnaissant la complexité du processus d'amendement de la loi, qui engendrait parfois controverse et aigreur, a été de l'uniformiser.

    Le rapport prévoyait, plutôt que des amendements omnibus généraux dans l'avenir, que le gouvernement propose des amendements de moindre envergure par étape, regroupés par thème. Le premier objectif du rapport était donc de prévoir une approche par étapes afin de permettre des amendements plus efficaces.

    Le deuxième objectif était de montrer que les intervenants concernés attendaient encore du gouvernement qu'il résoude plusieurs problèmes. On y trouvait un catalogue d'environ 70 questions — selon la façon dont vous les comptez — à régler.

    Ensuite, le rapport mettait en évidence ces questions en les regroupant par importance, ou par priorité pour le gouvernement, en quelque sorte. Elles sont donc regroupées par ordre de traitement (court, moyen et long termes). En un sens, les priorités à court terme sont essentiellement celles qui découlent de C-60, soit l'Internet, la nécessité de réexaminer le niveau de protection dans l'environnement Internet, de traiter des intermédiaires, comme les fournisseurs d'accès, de permettre aux institutions éducatives et aux institutions publiques sans but lucratif d'utiliser l'Internet dans leurs activités.

    Voilà, en gros, ce que couvrait le rapport.

    Un dernier mot: inutile de dire qu'il s'agissait du document de l'ancien gouvernement et qu'il n'a pas encore été sanctionné par le gouvernement actuel, jusqu'à aujourd'hui.

    Monsieur le président, la page 5 mentionne un autre document qui a été fort important dans le contexte de la réforme du droit d'auteur. Il s'agit d'un rapport d'étape déposé par le gouvernement en mars 2004 afin de répondre aux attentes du Comité permanent du patrimoine canadien, qui était fort intéressé par les progrès réalisés au chapitre de la réforme du droit d'auteur.

    Pour la suite des événements, je tiens à dire que ce document fait état de toutes les questions qui ont été discutées depuis bon nombre d'années dans le contexte des nouvelles technologies ou d'Internet, et qu'il reprend chacun des enjeux. Vous constaterez que dans certains cas, on a décidé de ne pas traiter certains enjeux, car on les considérait réglés en raison du rapport qui avait été déposé devant le présent comité.

    Ce rapport parle d'une réforme qui comporte quatre grands axes et dont Albert a parlé plus tôt.

    Le premier axe est la mise en oeuvre des traités de l'OMPI. Le deuxième est la question des photographes, qui est traitée en profondeur et dont on parle encore beaucoup. Le troisième a trait à la clarification de la responsabilité et du rôle des fournisseurs de services dans un contexte de nouvelles technologies et d'Internet. Enfin, le quatrième axe est l'accès des exceptions relatives aux droits des titulaires de ces droits.

    Tous ces éléments sont compris dans le document déposé en mars 2004 et permettent d'identifier chacune des obligations auxquelles le Canada doit se conformer.

    À la page 6, il est question du rapport de ce comité qui a été déposé en mai 2004. Ce document a été à nouveau approuvé par les membres du comité de l'époque, en novembre 2004. Il reprenait certains éléments du rapport d'étape, mais pas tous, car selon ce rapport, certains enjeux étaient réglés. Le comité avait alors choisi de ne pas reprendre la discussion ou de ne pas entendre de témoins sur les enjeux qui étaient considérés comme réglés. La page VII contient la liste des enjeux qui ont été abordés par les membres du comité et pour lesquels on a fait des recommandations au gouvernement.

    Je vais laisser à mon collègue le soin de vous parler de la page 7, car le gouvernement a dû répondre à ce rapport intérimaire déposé par le comité permanent. Il vous dressera la liste des propositions qui avaient été énoncées à l'époque.

    À la demande du Comité du patrimoine, le gouvernement a présenté une déclaration en mars 2005, qui visait à énumérer grossièrement — mais en détail également — ses intentions et dévoiler les amendements qu'il était en train d'élaborer.

    Plutôt que de vous donner une liste détaillée, je vous renvoie à la diapo suivante, qui décrit le projet de loi C-60 —déposé trois mois plus tard, à la fin juin — et ses objectifs, encore une fois, dans l'esprit du rapport sur l'article 92 et du rapport d'étape déposé plus tôt.

    En ce qui concerne les nouveaux droits et les nouvelles protections dans l'environnement Internet, le projet de loi comprendrait les nouveaux droits et les protections prévus par les deux traités de l'OMPI. Les droits sont le droit de mettre leurs oeuvres à la disposition du public, la protection juridique des mesures de protection technologique et la protection juridique de l'information de gestion des droits. Je vais en parler brièvement avant de vous décrire certaines autres dispositions.

    Le droit de mettre à la disposition du public, exigé en vertu des traités, donnerait aux ayants droit, c'est-à-dire aux auteurs et à leurs semblables — soit les producteurs d'enregistrement et les interprètes — le droit exclusif de contrôler la présence de leurs oeuvres sur l'Internet. Selon notre évaluation du droit canadien actuel, et compte tenu des décisions de la Cour suprême du Canada, les droits de communication au public dont jouissent actuellement les auteurs comprennent déjà un droit de mettre à la disposition du public qui s'applique aux auteurs. Un amendement significatif n'était donc pas nécessaire, en ce sens.

    Pour ce qui est des producteurs de musique et des interprètes, la mise à la disposition qui était comprise par les droits de communication au public dont ils jouissaient déjà, mais ce n'est qu'un droit à rémunération. Il fallait donc des amendements pour que ce droit soit exclusif à l'environnement Internet.

    Au sujet de la protection juridique des mesures technologiques, il s'agit de la capacité des ayants droit à installer une serrure numérique sur leurs oeuvres pour s'assurer que les gens ne puissent les utiliser sans autorisation. Cette disposition favorise le recours à ces technologies en offrant aux ayants droit la possibilité de poursuivre ceux qui « forcent » la serrure, qui l'ouvrent sans autorisation. À l'époque, ce genre de dispositions n'existait pas — ni maintenant — alors, encore une fois, les amendements étaient nécessaires. L'approche choisie a été de dire que lorsque quelqu'un « force » la serrure sans permission, les ayants droit disposent d'un recours.

    De la même façon, si quelqu'un fournit un service à une autre personne qui implique de « forcer » la serrure au nom de cette personne, en sachant qu'il s'agit d'une violation des droits d'auteur, cette personne devrait elle aussi être réprimandée.

    La disposition sur l'information de gestion des droits porte sur l'information que les ayants droit ont intégré à leur oeuvre — en filigrane numérique, par exemple — pour qu'elle reste identifiable et qu'elle soit associée à eux et à l'usage qu'ils permettent.

    De plus en plus, ces éléments d'information sur la gestion des droits font partie des systèmes que l'on appelle à présent les systèmes de gestion des droits numériques, qui régissent l'octroi des licences et l'utilisation des oeuvres dans un environnement numérique. Cependant, étant donné que cette information est nécessaire au fonctionnement de ces systèmes de gestion des droits numériques, les ayants droit auraient un recours juridique contre ceux qui tenteraient de modifier cette information pour faire de la contrefaçon. Puisque la loi ne comprenait pas de dispositions semblables, et c'est toujours le cas actuellement, le projet de loi aurait réglé ces trois questions. À mon avis, ce sont les trois éléments clés des traités de l'OMPI qui exigeaient des amendements.

    Selon nous, d'autres amendements étaient nécessaires. Il faut modifier la durée de protection qui s'applique aux photographes afin de satisfaire aux exigences du traité et il faut reconnaître les droits moraux des interprètes. En outre, il faut un nouveau droit de distribution qui permet aux ayants droit de contrôler de façon concrète la distribution de leurs oeuvres. Il ne s'agit pas d'oeuvres numériques, mais plutôt de disques compacts, de livres, etc. En vertu du traité, plusieurs amendements auxiliaires sont nécessaires. Ce sont les principales protections du traité que le projet de loi couvrirait.

    De plus, il traitait de la responsabilité relative aux droits d'auteur des fournisseurs d'accès, qui seraient exempts de responsabilité lorsque leur activité principale consiste à jouer un rôle d'intermédiaire, à faciliter la communication de contenu entre le fournisseur de ce contenu et le récipiendaire, ou l'abonné. Tant que ce contenu n'est pas modifié et que les fournisseurs d'accès ne sélectionnent pas ce contenu, ils ne sont pas responsables.

    Ils peuvent également reproduire des oeuvres protégées par des droits d'auteur si c'est pour rendre l'Internet plus efficace. Ils n'étaient pas forcément intéressés aux documents à proprement parler, mais ils souhaitaient que l'Internet fonctionne mieux. Ils créent donc des caches sur certains sites pour permettre aux utilisateurs un accès plus rapide sans que les artères d'Internet soient encombrées, si vous voulez.

    En contrepartie, les fournisseurs d'accès doivent jouer un rôle pour mettre un terme à la contrefaçon sur l'Internet et prendre part à ce que l'on a appelé un « régime volontaire d'avis et avis ». En vertu de celui-ci, si un ayant droit remarque que certains utilisateurs d'un FAI particulier mènent des activités non autorisées quelconques, ils peuvent en aviser le FAI concerné et celui-ci est tenu d'acheminer cet avis à l'abonné. De cette façon, les abonnés sont avisés que l'on a détecté leurs activités.

    Les FAI sont également tenus de conserver de l'information pour identifier l'abonné en question pendant une période déterminée, de sorte qu'en cas de poursuite entre l'ayant droit et l'abonné, les premiers peuvent savoir exactement qui est impliqué dans ladite activité de contrefaçon.

    En effet, c'est une des raisons pour lesquelles les intermédiaires participent à ce processus: il est souvent très difficile de trouver les responsables de ces activités. Beaucoup d'utilisateurs de l'Internet utilisent d'autres identités et c'est très difficile de savoir qui ils sont sans l'aide des fournisseurs d'accès Internet. C'était donc le deuxième élément principal du projet de loi.

    Le troisième consiste à permettre l'utilisation des oeuvres à des fins de recherche et d'éducation, le projet de loi comprenait deux amendements principaux. L'un permettait une forme d'éducation à distance, afin que les écoles soient autorisées à utiliser l'Internet pour envoyer les leçons aux étudiants. Par exemple, un enseignant peut être dans une salle de classe et son exposé peut également être diffusé par l'Internet à des étudiants de l'extérieur.

    Souvent, certains documents protégés par les droits d'auteur sont accessoires mais permettent d'enrichir la leçon. La loi permet déjà aux enseignants de faire certaines utilisations des documents protégés par le droit d'auteur pour leurs leçons. C'est simplement une façon de leur permettre de communiquer également ces éléments protégés par les droits d'auteur aux étudiants extérieurs par le biais de l'Internet.

    D'autre part, toujours dans le domaine de l'éducation, les enseignants peuvent transmettre certains des documents du cours à des étudiants extérieurs, si ces documents sont déjà couverts par un permis de reprographie auprès d'une société de gestion appropriée. Si l'école a eu la possibilité de photocopier des documents pour ses étudiants et de leur distribuer sous forme de manuel scolaire, elle peut également fournir ces cours aux étudiants extérieurs sous réserve de certaines sécurités qui empêchent les étudiants de faire autre chose avec ces documents que de les imprimer. En gros, l'Internet ne sert qu'à transmettre le manuel scolaire à l'étudiant.

    Enfin, en ce qui a trait à la recherche, la loi permet actuellement les prêts entre bibliothèques de la façon suivante. Si je demande la copie d'un périodique, un article quelconque à la bibliothèque, et qu'il n'y est pas, ils peuvent s'adresser à une autre bibliothèque pour que celle-ci me fournisse l'article. Cependant, si l'article m'est envoyé sous forme électronique, il ne peut être envoyé qu'à la bibliothèque qui en a fait la demande — c'est-à-dire la mienne. Une fois que l'article arrive à ma bibliothèque, celle-ci doit l'imprimer et me remettre une copie papier. En vertu des dispositions proposées dans C-60, il y aurait une démarche administrative en moins, c'est-à-dire que la deuxième bibliothèque pourrait m'envoyer directement l'article par voie électronique. Encore une fois, à condition que je ne puisse imprimer qu'une seule copie pour moi. On éliminait donc une étape administrative supplémentaire, celle de passer par ma bibliothèque qui imprimerait l'article et me l'enverrait.

    Il y avait plusieurs autres dispositions sur la photographie. Actuellement, en vertu de la loi, le titulaire du droit d'auteur principal est le propriétaires du négatif ou de la plaque photographique employée pour prendre la photo; ça n'est pas le photographe. En fait, le propriétaire de la plaque est réputé être l'auteur de la photographie. Cela n'est pas conforme au traitement des autres titulaires de droit d'auteur et le projet de loi aurait modifié ces règles pour faire du photographe l'auteur et premier titulaire de droit d'auteur des oeuvres photographiques.

    Il y avait le cas particulier des photographies de commande. Si je commande une photo contre de l'argent, je suis réputé premier titulaire des droits d'auteur de cette photo. Le projet de loi aurait modifié cela, mais m'aurait permis, en tant que personne qui commande ce travail, de faire certaines utilisations personnelles de la photo en question, sauf si j'ai accepté le contraire.

    Voici donc, en gros, les objectifs du projet de loi.

    Merci beaucoup.

    Vous avez sans doute remarqué que mon nom apparaît sur le projet de loi du Comité du patrimoine, ou plutôt du rapport du comité. M. Abbott et moi-même sommes sans doute les seuls ici qui avons pris part à ce processus à l'époque. Cela n'était pas facile.

    J'avais donné la parole à M. Angus, pour la première question.

    Monsieur Angus.

    Merci.

    Ma première question est très brève. Quand verrons-nous ce projet de loi?

    C'est très simple. Aucune décision n'a été prise pour l'instant. La ministre Oda a dit qu'elle voulait déposer le projet de loi aussi rapidement que possible, et nous travaillons conformément à cette directive.

    Je vais vous demander ce que nous allons faire plutôt que ce que nous avons fait. Je sais ce que nous avons fait et cela ne m'intéresse pas particulièrement, mais je suis curieux de savoir ce qui nous attend.

    J'aimerais insister sur l'OMPI, parce que nous avons signé ce traité à l'époque où le fac-similé était une innovation technologique et que l'Internet s'appelait encore un babillard. Je me demande si l'on a l'intention de créer un système de droit d'auteur pour le XXI^e siècle ou si on essaie de rattraper notre retard du XX^e siècle?

    En ce qui concerne le droit à l'utilisation qui ne constitue pas une contrefaçon, que nous semblons envisager, le ministère du Patrimoine a-t-il examiné les poursuites judiciaires aux États-Unis relatives aux mesures de protection technologiques abusives et aux DRM qui empêchent l'utilisation équitable des consommateurs? Cela fait-il partie des priorités du Patrimoine canadien?

    Je peux vous confirmer que nous avons porté attention à cette situation. Nous faisons du droit comparatif et avons étudié toute décision des tribunaux dans le monde. Cette question est très internationale. Par conséquent, nous vérifions, consultons, et discutons avec d'autres experts du monde entier de ces ramifications.

    Donc, actuellement, si l'on applique l'OMPI tel qu'il est rédigé, les grands titulaires de droit pourront me poursuivre si je contourne le verrou de mon CD. Or, en tant que consommateur, je n'ai aucun droit pour me protéger du fait qu'ils peuvent installer un logiciel espion sur le disque, comme l'a fait Sony, ou qu'ils puissent me vendre une copie du disque que je ne peux écouter sur mon Ipod parce qu'il ne peut fonctionner que sur un lecteur Sony ou sur un lecteur universel.

    La nouvelle loi fournira-t-elle une protection aux consommateurs contre un abus flagrant des mesures de protection technologiques?

    Ce que je peux vous dire, c'est que ce n'est pas parce que l'on propose des amendements à la Loi sur les droits d'auteur que les autres lois ne s'appliqueront plus. La Loi sur les consommateurs, sur la concurrence, sur la protection de la vie privée, la Charte et la Constitution continueront de s'appliquer.

    Mais y aura-t-il un autre projet de loi sur les droits d'auteur? Nous donnons explicitement des droits à Sony et à Universal, mais le consommateur a-t-il le droit d'être protégé contre l'emploi abusif de ces mesures de protection technologiques? Cela sera-t-il couvert par le projet de loi?

    Nous n'avons pris aucune décision à ce sujet.

    D'accord.

    Je regarde la liste des signataires de l'OMPI, des pays qui sont au même rang que nous: France, Finlande, Allemagne, Portugal, Afrique du Sud, Espagne, Suisse, Royaume-Uni, Venezuela. Ensuite, je regarde les pays qui n'ont pas complètement adhéré au traité: l'Albanie, l'Azerbaïdjan, le Botswana, la Croatie, la République Dominicaine. On dirait une coalition des pays qui voudraient être plus avancés en technologie numérique.

    Je me demande pourquoi ces pays n'ont pas complètement adhéré à l'OMPI? Avons-nous l'intention de nous joindre au Botswana par opposition aux grands concurrents potentiels comme la Suisse?

    Je pense que l'on peut dire que, compte tenu de ce qui a été fait jusqu'à aujourd'hui, le Canada essaye de créer une approche législative canadienne sur le droit d'auteur.

    Comme pour le Protocole de Kyoto? Misère!

    Non, nous sommes en consultation à ce sujet depuis de nombreuses années. Nous avons notre propre loi, nos propres droits, protections et exceptions. Comme je l'ai dit, nous examinons toutes les autres lois et toutes les décisions des tribunaux du monde. C'est à la lumière de toute cette recherche et de ces propositions que ce gouvernement prendra une décision finale.

    Mais si l'on veut aller plus loin dans l'application de l'OMPI, avons-nous vérifié que l'on ne soit pas désavantagé sur le plan de la concurrence par rapport à nos principaux concurrents, comme le Royaume-Uni ou tout autre pays de l'Union européenne?

    Évidemment, nous avons tenu compte de cela.

    J'aimerais vous poser une question sur les redevances sur les supports vierges. J'ai moi-même survécu grâce à mes droits d'auteur pendant de nombreuses années et j'ai toujours estimé que le Canada avait pris une mesure très progressive. Je comprends que les représentants des grandes maisons de disques s'opposent à la redevance des supports vierges même si c'est une rémunération garantie pour les artistes.

    Encore une fois, aux États-Unis, nous avons observé qu'on utilisait les lois sur le droit d'auteur pour poursuivre des jeunes de 12 ans qui échangent des CD d'Alanis Morissette dans la cour d'école. Y a-t-il, au sein du ministère, des détracteurs de la redevance sur les supports vierges? Cela permettrait d'atténuer les dommages causés par les grandes maisons de disques lorsqu'elles poursuivent des jeunes.

    Alors voici ma question: allons-nous être fermes et insister pour garder notre système de redevances sur les copies vierges? Allons-nous élargir ce régime ou le réduire?

    Pour l'instant, nous n'avons pas décidé d'abroger notre régime d'enregistrement à domicile.

    Mais l'avez-vous envisagé? En a-t-on discuté?

    Dans les documents présentés — ce rapport, le rapport d'étape et le rapport intérimaire — on a parlé du régime d'enregistrement à domicile. Cela a été soulevé et envisagé par le dernier gouvernement. Nous avons eu de nombreuses réunions avec les intervenants mais ce gouvernement n'a pas souhaité abroger ce régime.

    Le ministère a-t-il pris des mesures pour préciser la définition de l'utilisation équitable? Avez-vous examiné les problèmes qui touchent le secteur de l'éducation, au-delà de ce qui a été envisagé dans C-60? Les intervenants dans le domaine de l'éducation ont soulevé des préoccupations d'envergure. Comment allez-vous définir l'utilisation équitable dans ce nouveau projet de loi?

    Nous n'avons pris aucune décision à ce sujet. C'est tout ce que je peux vous dire.

    Cela fait-il partie de vos projets?

    Monsieur Angus, je me montre très patient avec vous.

    Merci.

    Monsieur Kotto, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue à nouveau parmi nous.

    Je vais tout d'abord vous poser une question d'ordre philosophique. Je ne sais pas si la philosophie a sa place dans le domaine du droit, mais je la poserai quand même, juste dans le but de nous éclairer.

    Selon vous, la pensée a-t-elle une valeur? L'oeuvre de l'esprit a-t-elle une valeur?

    Je vais vous répondre de façon philosophique. Je trouve que la pensée a beaucoup de valeur, mais en droit d'auteur, la pensée comme telle n'est pas protégée. L'expression de la pensée, de l'idée, est ce que protège le droit d'auteur, de sorte que si l'auteur ou le créateur ne fixe pas sa pensée sur un support quelconque, il n'est pas protégé par la Loi sur le droit d'auteur.

    C'est ce qu'on appelle « l'oeuvre de l'esprit »?

    Exactement.

    Dans l'hypothèse où les choses se maintiendraient dans leur cadre actuel, que répondriez-vous à ces milliers d'écrivains — au Québec, seuls 9 p. 100 d'entre eux vivent de leurs droits d'auteur — qui voient leurs oeuvres utilisées à qui mieux mieux, que ce soit par l'entremise de la photocopie ou d'Internet ? C'est une des pressions que nous avons subies l'an dernier quand nous avons commencé l'étude du projet de loi C-60.

     Quelle réponse peut-on donner à ces gens?

    D'abord, monsieur Kotto, il y a lieu de rappeler que la Loi sur le droit d'auteur s'applique déjà dans le contexte numérique. Ces écrivains bénéficient déjà d'un droit de reproduction, d'un droit de communiquer, qui leur permet d'exercer un contrôle à l'égard de leurs oeuvres.

    Tous s'entendent pour dire, néanmoins, qu'il y a lieu de faire des améliorations, de mettre cette loi à jour. En ce qui concerne les enjeux que nous étudions, et plus particulièrement la mise en oeuvre des deux traités de l'OMPI, mon collègue a fait allusion aux mesures techniques, ces fameux cadenas qui permettraient à un auteur de mieux contrôler l'usage qu'on fait de son oeuvre dans un contexte numérique. C'est le genre de protection additionnelle que nous examinons actuellement.

     De plus, il y a toute la question de la gestion des droits qui s'applique dès lors qu'un auteur décide de s'identifier ou de décrire les termes et conditions applicables à l'utilisation de ses oeuvres. Dans ce domaine également, de nouvelles protections sont envisagées en vue de la prochaine réforme afin de voir à ce qu'aucune altération ou modification ne puisse être apportée aux avis apposés par les auteurs dans le but de mieux gérer ou appliquer leurs droits d'auteur dans le contexte numérique.

    On parle d'enjeux et je vais anticiper un peu, étant donné que je souhaite voir ces choses arriver. Je pense ici au nombre d'États membres requis pour la mise en vigueur de la Convention sur la diversité culturelle, que l'on espère voir poindre au début d'octobre 2007. Dans l'hypothèse où cela se réaliserait et que le Canada, bien qu'ayant signé deux traités en 1996, ne serait toujours pas à jour en termes de droit d'auteur, y aurait-il un problème?

    Si vous me demandez d'émettre une opinion juridique, je vais m'empresser de vous dire que je ne peux pas répondre à cette question. Il est clair que l'article 20, qui se trouve dans la Convention sur la diversité culturelle, est l'article pivot. Il traite de la relation qui existe entre les ententes internationales. Il est clair que si cette convention devait être mise en vigueur parce qu'on a atteint le nombre d'États membres requis pour le faire, celle-ci devrait être examinée à la lumière des deux traités internationaux de l'OMPI.

    Revenons à la question posée plus tôt par M. Angus. Celui-ci voulait savoir s'il y avait une commande relativement à un projet de loi et, le cas échéant, quand et comment cela se ferait.

    Dans l'hypothèse où cette convention serait mise en oeuvre bientôt, est-ce que le projet de loi sur le droit d'auteur deviendrait une urgence?

    En fait, je pense que notre ministre, Mme Oda, a déjà dit à quel point elle attachait de l'importance à ce projet de loi. Elle a déjà annoncé qu'elle voulait agir dans les meilleurs délais et qu'elle était très intéressée à mettre notre loi au niveau requis par ses obligations internationales.

    Est-ce qu'on vous aurait communiqué un plan d'action à cet effet?

    Travaillant à ce dossier quotidiennement, je peux vous dire qu'on déploie beaucoup d'efforts et qu'on agit avec diligence pour que ce projet de loi soit déposé dans les meilleurs délais.

    Excusez-moi, monsieur Kotto, mais vous n'avez plus de temps.

    Monsieur Bélanger.

    Merci, monsieur le président.

    Je respecte le fait que vous ayez certaines contraintes, étant donné qu'une série de décisions doivent encore être prises. On espère qu'elles le seront rapidement afin qu'on puisse s'attaquer à ce projet de loi.

    J'aimerais savoir quels groupes ou représentants de groupes le ministère de l'Industrie et celui du Patrimoine ont déjà rencontrés en vue de la présentation du projet de loi. Êtes-vous en mesure de nous répondre?

    Pourriez-vous répéter votre question?

    Comme c'est sans doute le cas également pour mes collègues ici présents, je reçois régulièrement des demandes de nombreux groupes qui veulent venir faire valoir leur point de vue relativement à un projet de loi qui se prépare. Tout le monde en entend parler, mais personne ne sait ce qu'il contient. Certains ont des préoccupations à cet égard. Je suppose qu'au ministère, vous êtes vous aussi en contact avec ces groupes.

    Monsieur Bélanger, je peux confirmer qu'un très grand nombre de groupes et de parties prenantes sont intéressés par la réforme sur le droit d'auteur. Depuis le début des années 2000, nous avons rencontré maints et maints intervenants. Au cours de l'année 2001, nous avons tenu des consultations partout au Canada sur plusieurs enjeux relatifs à cette réforme. Depuis ce temps, nous ne cessons de rencontrer toute partie intéressée par la réforme. Nous recevons énormément de correspondance.

    Ce qui m'intéresse, c'est de savoir si vous êtes en mesure de me dire qui, depuis le changement de gouvernement en janvier, vos ministères respectifs ont rencontré. Cela pourrait nous aider à accorder nos violons. Si vous avez rencontré x, y ou z, il serait peut-être avantageux, dans la perspective de ce projet de loi, qu'on rencontre les mêmes personnes.

    Est-ce possible d'obtenir ces renseignements?

     En fait, monsieur Bélanger, je peux vous dire qu'à peu près tous les groupes ayant comparu à ce comité parlementaire en 2004 nous ont probablement approchés et qu'ils ont probablement tous été rencontrés par les deux ministères en vue de discuter de ces enjeux. Ces derniers intéressent énormément tout le secteur de la musique, donc les auteurs, les artistes, les producteurs...

    Mais est-ce qu'il est possible de voir la liste des gens ou des groupes que vous avez rencontrés?

    Je dois vous avouer ne pas pouvoir vous donner la liste exacte aujourd'hui, mais je suis certaine que si on nous donnait un peu de temps, nous pourrions recenser la plupart des groupes qui ont demandé à nous rencontrer, qui nous ont écrit ou avec qui nous avons parlé de ces enjeux.

    Je cherche à savoir si c'est possible parce que je suppose que ça pourrait avoir une influence sur le projet de loi qui sera présenté éventuellement. Je parle ici des groupes, représentants ou individus que vous avez rencontrés relativement au futur projet de loi sur le droit d'auteur et ce, depuis janvier 2006 et non depuis les sept dernières années. Je ne veux pas vous inventer du travail.

    J'avais bien compris.

    J'aimerais préciser que nous n'avons rencontré aucun groupe au sujet de la future loi. Pour l'instant, nous avons rencontré des groupes, ou plutôt eux ont demandé à nous rencontrer, lors de l'élaboration du projet de loi C-60 et après, pour nous faire part de leur réaction. Mais nous n'avons pas encore publié de document...

    Avant la soumission au comité du cabinet, sans doute signée conjointement par la ministre du Patrimoine canadien et de la condition féminine et le ministre de l'Industrie, qui avez-vous consulté?

    En fait, monsieur Bélanger, je retournais aussi loin qu'en 2000-2001 parce que nous étudions ces enjeux depuis fort longtemps, à preuve, tous les rapports qui ont été déposés au sujet des amendements. Dans ce contexte, on a rencontré des parties prenantes qui, de près ou de loin, s'intéressaient au dossier. Je ne vois pas d'objection à essayer de dresser la liste des gens ou des associations qui nous ont consultés à compter de 2006. Cette liste va être longue, étant donné que le droit d'auteur intéresse à peu près tout le monde. Si vous voulez que cette liste inclue tous ceux qui nous écrivent pour nous faire part de leurs préoccupations, il s'agira alors d'un chapitre complet.

    Ce serait peut-être utile, dans la mesure où nous pourrions nous aussi prendre connaissance de leurs doléances.

    Je vais adresser ma dernière question à M. Abbott.

     La ministre du Patrimoine canadien nous a confirmé qu'elle avait l'intention de présenter un projet de loi sur le patrimoine dès que possible. Elle a entrepris une série de consultations à cet effet.

    Est-ce qu'il serait possible de savoir quels groupes la ministre a rencontrés ou consultés relativement à ce futur projet de loi?

    Je vais devoir me renseigner. Je n'en sais rien.

    Je dois dire que je m'interroge sur la pertinence de cette liste. Il me semble que le comité ne voulait pas faire de microgestion. Or, cela me semble être la voie qu'il prend. Je ne dis pas que c'est le cas. Je ne vois tout simplement pas l'intérêt de cette longue liste. Cela va exiger beaucoup de travail du ministère et j'aimerais qu'il occupe son temps à des choses plus productives.

    Excusez-moi, j'aurais sans doute dû rejeter cette question, monsieur Abbott. Nous sommes en présence de témoins. Ceci étant, je vais ajouter mon grain de sel.

    Ces dernières années, au cours de notre travail sur les droits d'auteur, j'ai rencontré presque tous les groupes intéressés par la question. Je les ai rencontrés de nouveau après C-60, et je connais donc les pours et les contres de cette mesure. Généralement, il y a plus de contres.

    Passons à M. Fast.

    Merci, monsieur le président.

    D'abord, à mon avis, c'est un peu décevant de voir la longueur de ce laborieux processus alors que la Loi sur les droits d'auteur n'a toujours pas été modernisée.

    J'ai l'impression que le message que l'on a envoyé aux enfants du Canada, et aux Canadiens, c'est que la propriété intellectuelle n'est pas une des priorités de ce gouvernement. Les Canadiens, à leur tour, agissent en conséquence. Je trouve déconcertant que des jeunes piratent des CD, téléchargent de la musique de l'Internet, fassent du plagia à l'université et dans les écoles secondaires. J'ai peur que l'on ne favorise une culture du manque de respect des droits de propriété, un manque de respect pour la suprématie du droit au Canada. Plus ça traîne, plus le problème s'envenimera.

    Où en sommes-nous maintenant? J'ai l'impression que c'est notre troisième tentative de moderniser la Loi sur le droit d'auteur. Nous avons étudié les révisions les plus récentes. Si vous pouviez proposer un autre projet de loi pour créer une nouvelle Loi sur le droit d'auteur, quels changements proposeriez-vous, en plus de ceux que vous nous avez présentés aujourd'hui? Que recommanderiez-vous, en tant que personnel, à votre ministre?

    Merci de vos observations, monsieur Fast. Nous en prenons note.

    Au sujet de votre dernière question, encore une fois, aucune décision n'a été prise sur les changements législatifs et je ne peux pas répondre à votre question.

    Vous n'avez pas d'opinion sur les conséquences des nouvelles technologies sur le droit d'auteur?

    Ce que je peux vous dire, c'est que je travaille quotidiennement sur diverses questions relatives à la réforme, mais qu'aucune décision finale n'a été prise, c'est pourquoi je ne peux pas vous parler de l'avenir de cette réforme.

    Très bien. Peut-on dire, au moins, que votre ministère continue de s'occuper des questions de droit d'auteur?

    Certainement. En fait, nous travaillons d'arrache-pied sur cette question et encore une fois, la ministre a dit publiquement à plusieurs reprises qu'elle voulait que nous satisfaisions aux normes internationales en ce qui concerne les droits d'auteur le plus vite possible. Nous travaillons à partir de cette orientation.

    Parlons à présent de normes internationales. D'après ce que j'ai compris, un des objectifs des amendements à la Loi sur le droit d'auteur est de nous permettre de nous conformer à Whitehall. J'ai écouté les comparaisons de M. Angus un peu plus tôt, mais j'ai l'impression qu'il a oublié les États-Unis, notre principal partenaire commercial, sans doute notre plus grand concurrent sur le plan culturel, en un sens. Avez-vous entendu dire que nos voisins du sud s'inquiètent de la lenteur avec laquelle nous progressons dans cette réforme des droits d'auteur au Canada?

    Ai-je raison de penser qu'ils sont en avance sur nous en ce qui concerne le respect de Whitehall?

    Ils sont certainement en avance. Ils ont mis en application les deux traités de l'OMPI en 1998. Par conséquent, je peux vous dire qu'ils ont une longueur d'avance sur nous.

    Mais ont-ils soulevé des préoccupations précises?

    Cela m'ennuie de vous répondre, parce que cela fait partie de notre relation internationale avec un partenaire commercial important. Je préférerais m'abstenir de vous répondre.

    J'ai posé cette question parce que j'ai l'impression que les États-Unis seraient inquiets de voir que nous sommes en train de favoriser une culture du « tout m'est dû » au Canada pour des ressources créées par des artistes de bonne foi, des deux côtés de la frontière, et je crois que nous devrions réagir rapidement.

    Une dernière question, monsieur le président. En ce qui concerne la mise en application, la réglementation et la gestion d'une nouvelle loi sur le droit d'auteur, pensez-vous que le gouvernement jouera un rôle plus important, ou est-ce que vous croyez que c'est l'industrie qui participera davantage à ce processus?

    Tout d'abord, les droits d'auteur sont des droits privés, et nous avons toujours cru que la collaboration est essentielle pour réduire le nombre d'infractions au Canada et ailleurs. En premier lieu, les titulaires des droits ont leur mot à dire, mais le gouvernement a toujours appuyé les actions qui pouvaient les aider dans leur travail.

    Merci.

    Monsieur Bélanger.

    Monsieur le président, j'ai beaucoup de sympathie pour la cause de nos témoins, puisqu'il est très difficile pour eux de formuler des hypothèses. C'est impossible. Leurs conseils s'adressent au gouvernement, et certaines questions devraient être dirigées vers les représentants du gouvernement, et non l'administration — par exemple la ministre ou même le secrétaire parlementaire. Je comprends très bien leur position, et je ne crois pas que nous devrions les pousser dans une direction où ils ne peuvent pas aller.

    Mais pour réagir à la préoccupation portant sur ma dernière question, soit pourquoi nous voulions des renseignements portant sur les gens qui avaient été rencontrés, ma question est relativement simple et directe. Lorsque le projet de loi sera présenté à la Chambre et référé à un comité... Premièrement, je ne suis même pas certain quel comité l'obtiendra, soit le Comité du patrimoine, le Comité de l'industrie ou un comité mixte. Il s'agit de quelque chose qu'il faudra décider, à moins qu'une décision n'ait déjà été prise. Mais je ne sais pas quels sont les souhaits du gouvernement.

    En réalité, il pourrait s'agir d'une question, mais il s'agirait d'une question qui serait dirigée...

    C'est tout à fait inapproprié.

    Vous avez probablement raison, alors je ne poserai pas la question. Je l'ai soulevée, et c'est assez.

    Peu importe qui est saisi de la question, et j'espère que nous y participerons d'une façon ou d'une autre, je crois qu'il nous incombe d'être préparés. Ce printemps, cet été et cet automne, j'ai reçu, tout comme j'en suis sûr mes collègues tout autour de la table, de nombreuses demandes de rencontre. Je veux en accepter le plus grand nombre possible et je veux me préparer à l'étude du projet de loi, ce qui fait qu'il serait utile de savoir quels groupes ont été consultés par les différents ministères. C'est une demande de renseignements factuelle. Aucune hypothèse n'est requise ici. Je ne demande des renseignements que pour cette année, et aussi s'il était possible d'obtenir cette information — et je crois que c'est possible — afin de savoir qui chacun des deux ministres a-t-il rencontré. Je sais que les deux ministres ont rencontré certains groupes, parce que j'en ai rencontrés également, mais s'il y en a d'autres que je n'ai pas eu la chance de rencontrer, il serait utile de le savoir afin de pouvoir prendre des dispositions. Nous souhaitons, autant que possible, que tous soient au même niveau lorsque nous entreprendrons cette activité.

    Je me souviens du projet de loi C-32, en 1997. J'ai participé à son étude. C'était un projet de loi très complexe. Nous avons entendu au moins 50 témoins — des groupes entre autres — et je m'attends à ce que nous fassions face à la même chose ici. Tout travail préliminaire qui peut être réalisé pour nous aider, de façon individuelle et collective, comme nous le faisons ici, à comprendre ce qui s'en vient sera utile. C'est pourquoi j'ai posé la question. Je n'avais pas de mauvaises intentions.

    Je répète ma question. S'il est possible d'obtenir ces renseignements, je crois que cela serait très utile, parce que je ne connais pas tous les groupes et je suis sûr que je ne connais pas tous...

les enjeux. Il y en a toute une série, et j'imagine que certains d'entre eux ne seront pas inclus dans le projet de loi alors que d'autres, auxquels je n'aurais pas pensé, le seront. Mieux vaut prévenir que guérir.

    Monsieur Bélanger, je pense qu'il nous ferait plaisir de vous donner la liste des associations que nous avons rencontrées. Cependant, je ne peux pas m'engager en ce qui a trait aux personnes que le bureau de ma ministre ou ma ministre ont rencontrées. Du côté des fonctionnaires, toutefois, je pense que les deux ministères pourraient vous transmettre la liste des gens qui ont été rencontrés.

    Je dois vous avouer qu'au cours des derniers mois, nous n'avons pas sollicité de commentaires de la part des groupes, quels qu'ils soient. Nous n'avons pas fait de consultations officielles. Les gens qui veulent nous parler, nous rencontrer ou nous faire part de certaines questions savent à quelle porte frapper. Dans ce contexte, nous avons rencontré maintes et maintes personnes et reçu maints et maints mémoires. Il nous fera plaisir de vous en faire parvenir la liste.

    Je ne peux pas mesurer, au moment où nous nous parlons, l'ampleur du travail que cela comportera. Je dois vous avouer que c'est hors de mon contrôle. Je ne peux donc pas m'engager à fournir cette liste à l'intérieur d'un délai imparti, mais je peux prendre l'engagement de faire la demande. Je pourrais aussi vous faire savoir combien de temps il nous faudra pour vous fournir cette liste.

    Est-ce que je peux ajouter quelque chose du point de vue d'Industrie Canada?

    Je devrai m'assurer que je peux fournir ces renseignements. Comme Danielle l'a dit, je ne peux prendre aucun engagement au nom du cabinet du ministre.

    Je devrai garder en tête qu'il faut respecter les sentiments des gens qui ont communiqué avec nous au sujet de nos rencontres, et je devrai voir s'il serait négligeant de ma part de communiquer de tels renseignements. Je devrai faire des vérifications à ce sujet.

    Nous pourrons probablement obtenir d'autres renseignements de la part du directeur de l'enregistrement des lobbyistes.

    Monsieur Kotto.

    Merci, monsieur le président. J'ai deux ou trois questions simples à poser.

    Où en êtes-vous dans l'élaboration de ce projet de loi?

    C'est une autre question indirecte pour demander où on s'en va.

    Je vais répéter tout simplement que les enjeux dont on a discuté au cours de la journée sont ceux sur lesquels on a fait énormément de travail au cours des dernières années. On travaille encore à ces enjeux, parce qu'aucune décision n'a été prise par le gouvernement actuel.

    Aucune question, aucun enjeu n'a été éliminé de la table à dessin, si je peux utiliser cette expression. Dès lors que nos ministres respectifs ou le gouvernement nous feront part de leur décision, nous serons en mesure d'offrir les documents appropriés.

    L'expérience démontre que lorsque les lois sont élaborées, elles profitent très souvent à ceux qui les influencent à leur stade embryonnaire.

    Subissez-vous une orientation politique, soit du côté d'Industrie Canada ou de Patrimoine canadien, relativement au travail que vous abattez en ce moment dans ce chantier?

    Comme je le disais, il est clair que le travail que nous faisons remonte jusqu'à un certain temps. On a même bénéficié du dépôt d'un projet de loi en juin 2005 qui, à lui seul, a provoqué énormément de réactions de la part de maintes parties prenantes. Toutes ces réactions et ces commentaires sont pris en considération de façon réfléchie.

    Je vais simplifier ma question. D'où viennent les plus grandes pressions en ce qui a trait à ce chantier?

    Cela dépend de l'enjeu, mais, comme je le disais plus tôt, on parle des enjeux visant la mise en oeuvre des traités de l'OMPI, dont la portée concerne tous les auteurs d'oeuvres musicales, d'oeuvres dramatiques, c'est-à-dire le milieu du film...

    Uniquement les auteurs?

    Il y a deux traités. Il y en a un qui vise à améliorer la protection des auteurs. Dans ce contexte, il y a les auteurs d'oeuvres musicales, les auteurs d'oeuvres dramatiques, c'est-à-dire les films, ainsi que tous ceux qui sont intéressés par l'informatique, les programmes d'ordinateur, les jeux vidéo. Toutes ces composantes sont également des parties prenantes au processus.

    Ensuite, il y a les oeuvres artistiques et la photographie. S'agissant d'auteurs, tous ces gens sont intéressés par le dossier.

    Également, du côté des utilisateurs, il y a les écoles, les musées, les archives, les bibliothèques, chaque Canadien et Canadienne. L'Internet étant ce qu'il est, tout le monde a accès aux droits d'auteur. Toutes ces parties prenantes ont un vif intérêt dans le dossier.

    Dans le domaine de la responsabilité des fournisseurs de services, il y a les auteurs, les producteurs d'enregistrements sonores, les producteurs de films, les consommateurs en général qui s'intéressent à cet enjeu, et la photographie.

    J'ai mentionné, évidemment, que les photographes étaient extrêmement intéressés par ce dossier, parce que des choses qui les concernaient de façon importante avaient été mises de l'avant en vertu de l'ancien projet de loi C-60. Alors, dans ce contexte, toute personne ayant un contrat avec un photographe pour que celui-ci prenne des photos, donc n'importe quel consommateur, pourrait avoir un intérêt dans ce dossier.

    Vous souciez-vous de l'équilibre entre le créateur et le consommateur? Sinon, est-ce davantage le créateur que vous avez à l'esprit quand vous travaillez dans votre chantier?

    Lors de la première présentation que nous avons faite devant vous le 25 septembre dernier, nous avons dit que deux principes fondamentaux guidaient nos actions, le premier étant de considérer de nouvelles protections, de nouveaux droits, dans le but de s'assurer que les créateurs ont les outils qu'il leur faut pour être en mesure de contrôler les usages de leurs oeuvres.

    Nous avons également le souci de considérer les enjeux liés à l'accès. Dans ce contexte, le côté des usagers est pris en compte. Ce sont les deux pierres angulaires, les principes fondamentaux de la Loi sur le droit d'auteur.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Abbott.

    Combien de temps avons-nous, monsieur le président?

    Nous avons 30 minutes.

    Bien, merci.

    Je suis sûr que vous vous souviendrez de mon intérêt, en 1997, pour ce que vous appeliez le « système d'enregistrement à domicile ». M. Angus et moi-même avons probablement des points de vue différents à ce sujet, en particulier pour ce qui est de l'OMPI et des autres révisions que nous envisageons. Corrigez-moi si j'ai tort — je suis impatient d'obtenir vos conseils. Si je comprends bien, un fonds a été créé à partir de cette « taxe », si c'est ainsi qu'on l'appelle. Ai-je raison de dire que ce fonds est, à l'heure actuelle, distribué à 100 p. 100 au Canada?

    Par ailleurs, ai-je raison de dire que si nous devions mettre en oeuvre les changements proposés en vertu de la ratification de l'OMPI, nous nous retrouverions soudainement avec un trou béant dans ce profit, et cet argent quitterait le Canada, et serait remis à différents groupes ou artistes ou autres aux États-Unis et dans d'autres pays. Ma présomption est-elle correcte?

    Non.

    Bien. Excellent. Je suis heureux de l'entendre.

    Pour ce qui est de votre première question, portant sur les bénéficiaires des systèmes d'enregistrement à domicile, il y en a trois: les auteurs d'oeuvres musicales, les artistes-interprètes ainsi que les prestations en enregistrement sonore et les producteurs d'enregistrement sonore.

    En premier lieu, pour les auteurs, nous parlons de paiement provenant de partout dans le monde. En vertu du système, les auteurs de partout dans le monde sont rémunérés pour l'enregistrement leur musique.

    Je comprends, mais j'essaie d'être précis afin de veiller à ce que nous parlions tous deux de la même chose. Nous parlons du fonds qui a été créé grâce à la collecte de fonds provenant de bandes vierges pour...

    Les auteurs de partout dans le monde, oui.

    Bien, d'accord.

    Pour ce qui est des artistes-interprètes et des producteurs d'enregistrement sonore, seuls les Canadiens sont admissibles.

    Je vous interromps; les gens qui font partie de ce groupe à l'extérieur du Canada auraient-ils accès aux fonds, en vertu des dispositions de l'OMPI?

    Le système d'enregistrement à domicile n'a rien à voir avec les obligations en vertu de l'OMPI. Le système d'enregistrement à domicile est une création canadienne, et aucune obligation internationale ne donne au gouvernement le mandat de se doter d'un système d'enregistrement à domicile au Canada. C'est aux États membres de décider s'ils veulent un régime compensatoire, mais il n'y a aucune obligation internationale d'avoir un tel système.

    Mais qu'en est-il du prétendu traitement national?

    Comme je l'ai dit, nous ne sommes pas obligés d'avoir un système d'enregistrement à domicile. En raison de l'obligation que nous avons eue jusqu'à maintenant, le Canada a décidé d'offrir des avantages liés à ce système aux auteurs, aux producteurs et aux artistes-interprètes, comme c'était le cas en 1987.

    En procédant à la mise en oeuvre des deux traités de l'OMPI, lorsque viendra le temps de ratifier ces deux traités, serons-nous en mesure de maintenir, en tout ou en partie, notre système d'enregistrement à domicile? Cette question a été soulevée par de nombreux rapports dans le passé, et nous devrons y faire face au bout du compte.

    Selon vous, sera-t-il possible de conserver ce système?

    Vous me demandez de fournir une opinion juridique, et je ne peux pas répondre à cette question.

    D'accord, j'en suis heureux.

    Il me semble, selon son témoignage, que M. Angus soit en faveur de ce système d'enregistrement à domicile. En fait, il y a donc une question, soit de savoir si le système peut être maintenu lorsque les traités de l'OMPI seront ratifiés. Ai-je raison?

    Cette question a été soulevée à plusieurs occasions: dans le rapport de 2002, dans le rapport intérimaire, par ce comité dans son rapport d'étape; alors oui, il s'agit d'une question.

    Je comprends qu'il s'agit de mon gouvernement. Est-il raisonnable de présumer que cette question aurait obtenu une réponse satisfaisante avant la ratification?

    Certains députés: Oh, oh!

    C'est injuste. Ensuite, vous allez nous dire que vous allez agir de façon rationnelle? Injuste.

    Mon collègue va répondre à cette question.

    Il y a deux étapes. Premièrement, la mise en oeuvre des droits et des protections figurant dans les traités de l'OMPI. La question de la ratification est une étape distincte que le gouvernement devra accomplir; il devra également évaluer, peut-être en raison des modifications proposées, s'il est dans une bonne position pour procéder à la ratification. Mais c'est un élément séparé, qui viendra plus tard.

    Il y a également la troisième partie de la question.

    Il y a une troisième partie?

    Oui, la troisième partie de la réponse de Mme Bouvet, selon laquelle il y a un troisième élément. N'ai-je pas raison?

    Parlez-vous des sorties de fonds? Vous avez posé une question au sujet du traitement national.

    Monsieur Abbott, peut-être pourriez-vous poser des questions supplémentaires lors de la prochaine ronde.

    Je céderai le micro à M. Bélanger d'abord, puis nous pourrons revenir à votre côté, et finalement procéder avec M. Angus, parce que je crois qu'il a encore quelques questions.

    On sait que l'on vieillit lorsqu'on ne peut plus se garder au fait de la technologie, monsieur le président. S'il s'agit vraiment d'un signe, alors je vieillis réellement. Je viens d'avoir une bonne discussion avec ma collègue, Mme Keeper. Elle a indiqué qu'il y a deux ou trois ans, la technologie dont on parle communément aujourd'hui et que l'on utilise de façon régulière n'était même pas mentionnée — par exemple, la baladodiffusion.

    Serait-il utile pour nous, à titre de comité, monsieur le président...? J'apprécie les deux séances d'information que nous avons eues au sujet de l'histoire de la loi portant sur le droit d'auteur dans ce pays ainsi que des récents changements qui y ont été apportés. Je sais que cela sera très utile pour moi, et si ce n'est pas offert par le comité, alors j'entreprendrai de ... Étant donné que je le mentionne aujourd'hui, je suis certain de recevoir au moins deux ou trois appels téléphoniques demain, afin de m'offrir cette séance d'information.

    Serait-il utile d'avoir une séance d'information plus technique au sujet des technologies actuelles utilisées par les industries, que ce soit la télévision ou l'enregistrement et la télévision, la radio, l'enregistrement ou autres, et peut-être pourrions-nous parler des éléments portant sur le droit d'auteur de chaque technologie et des éléments de litige, si on veut, afin d'avoir une idée des difficultés auxquelles nous ferons face à titre de comité ou que le gouvernement tente actuellement de régler, puisqu'elles découlent des technologies et s'inscrivent dans le cadre de nos obligations internationales? Nous ne pouvons simplement légiférer en vase clos; nous devons être conscients des effets que nous aurions sur les obligations internationales, ce qui fait que nous avons besoin d'un schéma opérationnel afin d'avoir une idée de tout cela, soit les technologies, les obligations internationales, les conflits tels que nous les voyons et ainsi de suite.

    Je ne sais pas si un tel schéma existe, ou si cela serait trop demander, mais je crois que cela faciliterait beaucoup notre travail à titre de comité, lorsque nous recevrons le projet de loi.

    Je peux maintenant revenir à M. Abbott.

    Monsieur Abbott, avez-vous d'autres questions?

    Pas vraiment, merci.

    Monsieur Fast.

    En réalité, je suis tout à fait d'accord avec le commentaire de M. Bélanger. J'aimerais aussi avoir ces renseignements, afin que nous puissions comprendre. Quels sont les enjeux liés à chacune de ces technologies pour ce qui est des droits d'auteur? Par exemple, je n'ai jamais eu recours à la balladodiffusion. J'ai une idée de ce que c'est, mais je n'ai aucune idée de ce que seraient les enjeux liés aux droits d'auteur dans ce domaine. Ces renseignements seraient très utiles.

    J'ai seulement une petite question. Avez-vous une idée des pertes annuelles encourues par l'industrie parce que la Loi sur le droit d'auteur au Canada n'est pas à jour? Je suis certain que ces études auront été réalisées par l'industrie ou par le gouvernement.

    La question est une question de corrélation et de relation entre tous les facteurs qui peuvent contribuer au bien-être d'une industrie en particulier dans un environnement économique particulier. Nous tentons, au meilleur de nos capacités, d'obtenir les données portant sur les effets de nos choix stratégiques, mais encore une fois, établir une corrélation est très compliqué; il s'agit d'un jeu dangereux.

    Oublions la corrélation pour le moment. Avons-nous une idée générale de ce que peuvent être les pertes totales encourues par l'industrie?

    Ce que je veux dire, c'est qu'il est très difficile de considérer les profits ou les pertes de toute industrie en particulier et de tenter d'attribuer ces pertes et ces profits à un choix stratégique précis, parce qu'il y a de nombreux facteurs en prendre en considération. Par exemple, si une industrie ne se porte pas très bien, est-ce en raison d'une politique sur les droits d'auteur ou encore en raison de la disponibilité de substituts sur le marché qui peuvent prendre sa place? Est-ce en raison d'un ralentissement général de l'économie? Est-ce en raison d'autres facteurs?

    Encore une fois, la responsabilité attribuée à une politique en matière de droits d'auteur en particulier est une entreprise très difficile.

    Mais il y a sûrement des études réalisées soit par l'industrie ou par le gouvernement, par exemple au sujet de l'industrie de l'enregistrement. Quelles sont les pertes encourues chaque année en raison des individus qui téléchargent, extraient, et copient illégalement?

    J'espère que ma réponse vous aidera. Il est clair qu'au cours des dernières années, les différentes industries ont produit à tour de rôle des rapports pour illustrer l'ampleur du phénomène de la contrefaçon et de la piraterie.

    Je sais qu'à l'échelle internationale, l'OCDE, cette organisation économique, tente d'évaluer l'ampleur du phénomène. Je sais également que le plus gros problème auquel fait face cette organisation est exactement ce à quoi mon collègue Albert Cloutier faisait allusion, c'est-à-dire déterminer quelle sera la méthodologie utilisée en vue d'avoir les meilleures données qui soient pour mesurer l'ampleur du phénomène.

    Il est clair que plusieurs rapports ont été publiés. Sans me rappeler les chiffres exacts contenus dans ces études, on a effectivement été témoins de plusieurs études ou rapports, au cours des dernières années, qui faisaient mention de l'ampleur du problème. Évidemment, les personnes s'opposant à ces données viendront nous dire que ces chiffres sont gonflés, que la méthodologie utilisée n'est pas appropriée et qu'elle ne correspond pas au problème auquel on fait face.

    On tient compte de ces études. De plus, le Canada participe à des travaux à l'échelle internationale qui permettent de mesurer ce phénomène. Il y a quelques années, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a même fait un travail dans le but d'aider les différents États membres à mesurer l'ampleur du phénomène.

    Au cours des dernières années, nous, à Patrimoine canadien, avons procédé à des études pour tenter de mesurer l'impact économique du droit d'auteur en général sur le droit d'auteur. Ces études sont disponibles dans notre site Internet, et il me fera plaisir de vous donner les références exactes au cours des prochains jours, si vous le voulez.

    Je sais que du travail a été fait sur cette question. Par contre, le problème est souvent la méthodologie. Le droit d'auteur étant ce qu'il est, c'est-à-dire un domaine où les consensus sont rares, on se retrouve souvent avec des études qui, faites par l'un ou par l'autre, sont contestées. Nous, comme fonctionnaires de ces ministères, avons à prendre le meilleur pour essayer d'identifier une ou plusieurs pistes qui pourraient être utiles pour l'élaboration des politiques.

    Merci.

    Monsieur Angus.

    Merci.

    Je crois que M. Fast a touché le coeur du problème, soit notre tentative de créer des lois qui sont tournées vers l'avenir, alors que tout ce que nous pouvons faire, c'est regarder vers le passé, et les effets que tout cela aura sur l'innovation. Même depuis trois ans, soit depuis que j'ai commencé à m'intéresser au dossier des droits d'auteur, les choses ont changé de façon dramatique. Par exemple, dans l'industrie de la musique, je connais de nombreux groupes canadiens qui sont soudainement devenus des superstars internationales. Leur succès s'explique par la capacité rapide, pour les fans, d'obtenir de la musique de façon légale, technique ou illégale, ainsi qu'à la création de nouveaux marchés qui n'existaient même pas il y a trois ans.

    De quelle façon tentons-nous de satisfaire les exigences d'une loi tournée vers l'avenir? Par exemple, y a-t-il eu des mesures afin de rendre la technologie du pair-à-pair illégal? Cette technique a été désignée comme étant une importante source de partage illégal à la fois pour ce qui est de la musique et des films. Il s'agit également d'une nouvelle technologie, et nous n'avons toujours pas accepté la possibilité qu'elle puisse créer de nouveaux marchés. Quel est l'équilibre établi à l'heure actuelle avec Industrie Canada pour ce qui est d'examiner, par exemple, le pair-à-pair comme étant une menace, ou encore un nouveau marché potentiel?

    Je crois que vous avez raison. Je ne suis pas certain que nous ayons envisagé le pair-à-pair, à titre de technologie, comme étant le point central de la politique sur le droit d'auteur, dans le sens où nous disons que la technologie constitue le problème. D'une certaine façon, la technologie pair-à-pair, comme nous la comprenons, est un mécanisme de partage des fichiers et nous ne pouvons dire si le contenu constitue une infraction ou non. Je crois que ce que nous avons tenté de faire dans nos politiques, c'est reconnaître la réalité du partage de fichiers entre pairs, étant donné que cette activité permet de commettre une infraction. Comment peut-on empêcher les infractions tout en continuant de permettre les utilisations bénéfiques possibles de la technologie du pair-à-pair, non seulement dans d'autres contextes, mais également dans le contexte du droit d'auteur, dans l'optique du développement d'un marché?

    Y a-t-il eu des revendications ou des pressions visant à imposer des limites strictes au développement de la technologie du pair-à-pair?

    Je dois dire que je ne suis au courant d'aucune pression qui cible cette technologie en tant que telle.

    Revenons en arrière et jetons un coup d'oeil au projet de loi C-60. Pour ce qui est des dispositions s'appliquant aux fournisseurs des services Internet, par exemple, nous avons créé un système d'avis et de retrait, et ce, en partie parce que nous croyions que c'était la meilleure façon pour que les FSI participent et s'attaquent à la technologie du pair-à-pair. Aux États-Unis, il y a un système d'avis et de retrait, mais le retrait ne s'applique pas nécessairement à un scénario lié à la technologie du pair-à-pair. Nous avons donc tenté de reconnaître qu'un régime d'avis et avis pouvait peut-être s'appliquer à une telle technologie.

    Je n'ai pas vraiment obtenu de réponse claire sur ce qui se passera avec l'utilisation équitable. Je ne comprends pas vraiment ce qui se passe; je ne suis pas certain de ce que nous vous demandons, si vous parlez d'un ancien projet de loi ou d'un nouveau projet de loi, ou encore si nous parlons de ce que nous pourrions faire ou de ce que d'autres personnes ont fait. Je ne suis pas certain de bien comprendre, alors je veux revenir sur la question de l'utilisation équitable.

    Mettons les choses en contexte. Disons que j'ai écrit un article il y a 20 ans — je l'ai fait, il a été publié dans un manuel scolaire — alors j'aurais été rémunéré pour son utilisation dans une école, ce qui a été le cas. Ainsi, les étudiants se procureraient un certain nombre de manuels, et feraient un certain nombre de copies. C'est très facile à comprendre.

    Aujourd'hui, les étudiants consultent Internet, et ne volent pas de matériel scolaire; ils visitent des sites Web gratuits qui offrent du matériel scolaire remarquable pour une utilisation équitable et gratuite. Ainsi, d'une certaine façon, le livre est presque désuet. La question est de savoir de quelle façon nous allons rémunérer, premièrement, les gens qui se fient encore aux livres, ou encore sur la façon dont nous veillerons à ce que les communications électroniques des étudiants ne constituent pas une infraction aux droits d'auteur.

    Mon collègue a parlé des jeunes gens et de leur culture du tout m'est dû. C'est définitivement le cas. Ils s'attendent à pouvoir consulter Internet et apprendre tout ce qu'ils veulent de n'importe où dans le monde, et je crois qu'ils devraient avoir ce droit. Toutefois, je veux être certain qu'un système est en place pour ce qui est de la rémunération mais également que l'utilisation équitable et ouverte d'Internet n'est pas facturée.

    De quelle façon vos ministères traitent-ils cette question? L'utilisation équitable d'Internet et l'utilisation d'Internet à des fins éducatives seront des domaines clés de la nouvelle loi. De quels modèles avez-vous tenu compte?

    Je me sens vieille. En effet, j'ai toujours l'impression de revenir en arrière, parce que c'est difficile de parler de ce qui se passera dans l'avenir. Dans le contexte des travaux qu'on a faits au cours des dernières années, on a considéré certains amendements dans le but de faciliter le travail des enseignants et des étudiants.

    Un peu plus tôt, mon collègue parlait de trois grands axes, le premier étant qu'on a considéré des mesures qui permettraient aux professeurs et aux étudiants de bénéficier de l'éducation à distance. On a examiné la possibilité, lorsqu'un professeur donne un cours dans sa classe et fait usage de diverses oeuvres protégées en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, que ce professeur et les étudiants puissent interagir, même s'ils ne sont pas physiquement dans la même classe, et obtenir les oeuvres par le moyen d'Internet, sans qu'il y ait une quelconque contravention à la Loi sur le droit d'auteur.

    On a également considéré des mesures qui allaient permettre aux écoles d'acquérir du matériel protégé en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et qui fait l'objet d'une licence accordée soit par Access Copyright ou COPIBEC. Ce matériel permet aux écoles de reproduire certaines oeuvres, moyennant certaines conditions. On avait considéré la possibilité que les écoles puissent numériser et envoyer ce matériel à leurs étudiants par Internet.

    Enfin, l'autre mesure qu'on a examinée concernait les prêts en bibliothèque. Encore une fois, en leur permettant d'avoir un accès numérique au matériel, c'est une façon de faciliter le travail des clients des bibliothèques.

    Alors, ce sont les mesures qui avaient été considérées et qui sont toujours sur la table. Ce sont des mesures qui pourraient faciliter le travail des écoles, des chercheurs, des bibliothèques, des archives et des musées.

    Monsieur Angus, vous avez très peu de temps.

    Oui, je veux simplement des clarifications.

    Pour ce qui est des documents publicitaires, il y aurait des frais de perception semblables à ce que nous trouvons à l'heure actuelle pour ce qui est des droits d'auteur liés à l'accès. Mais qu'en est-il de l'utilisation d'Internet en général, à des fins éducatives? Y aura-t-il des frais de perception? En a-t-on parlé afin de couvrir tout ce qui se passe à l'heure actuelle?

    C'est une question à l'étude parce que les enseignants pensent qu'il est impératif que n'importe quelle réforme de la Loi sur le droit d'auteur prévoie des dispositions permettant aux étudiants et aux professeurs d'avoir accès à Internet. C'est une question que nous examinons. Une décision sera prise quant à l'opportunité de présenter des amendements qui pourraient régler également cette question dans le contexte de la prochaine réforme.

    Merci.

    À titre de président, j'ai quelques petites questions, et je serai bref. J'ai déjà posé cette question, il y a environ deux ans.

    Nous parlons de raffiner le processus. Ce processus comprend la signature du traité de l'OMPI, il y a dix ans. Le processus a débuté il y a cinq ans, les éléments à court terme sont réglés, les questions à court, à moyen et à long terme. Le projet de loi C-60 porte-t-il sur les éléments à court terme? Si c'est le cas, et si tout cela a pris dix ans, combien de temps cela prendra-t-il avant de régler les questions à long terme?

    Il s'agit d'une question difficile, monsieur le président. Ce sont des enjeux extrêmement complexes, comme vous pouvez le constater. Le nouveau gouvernement a besoin de temps pour se les approprier et bien mesurer la portée des amendements. Il doit se sentir à l'aise face aux divers enjeux. Tout ce qu'on peut souhaiter, c'est qu'on puisse agir le plus rapidement possible. Mais c'est une question très complexe.

    Je sais que c'est extrêmement complexe. J'ai rencontré de nombreux groupes, et je sais que j'en rencontrerai à nouveau de nombreux.

     Encore une fois, je dois vous remercier de nous avoir fourni des réponses excellentes aujourd'hui. Certaines étaient quelque peu réservées, mais vos réponses ont été excellentes.

    Je voudrais également remercier toutes les personnes qui ont posé des questions. J'espère que nous avons tous appris quelque chose ici aujourd'hui.

    La séance est maintenant levée.