CHPC Réunion de comité

    Bonjour à tous. La séance est ouverte. Nous en sommes à notre 38^e réunion — presque 40 — du Comité permanent du patrimoine canadien. Ce matin, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous poursuivons notre étude de l'avenir du Fonds canadien de la télévision, et notamment notre projet de rapport.

    Je pense que tout le monde a eu l'occasion de regarder rapidement ce rapport, et c'est d'ailleurs tout ce que j'ai moi-même réussi à faire jusqu'à présent. Quand on nous a confié la tâche d'examiner la situation en ce qui concerne le Fonds canadien de la télévision, on nous demandait plus précisément de nous enquérir du problème de la décision, de la part des compagnies Shaw et Vidéotron, d'interrompre leurs versements mensuels. Comme ce problème est maintenant réglé, j'imagine que nous voudrons nous assurer que ce genre de choses ne se reproduise plus.

    Je suis ouvert à vos suggestions sur la façon dont cela pourrait se faire. M. Angus m'a déjà remis un certain nombre de propositions. Je sais que nos experts y ont déjà jeté un petit coup d'oeil. Là nous avons une recommandation, et je constate que M. Angus en a plusieurs.

    Je passe mes nuits à réfléchir à ces choses-là.

    Voilà.

    Nous pourrons les examiner au fur et à mesure de discuter du projet de rapport. D'après ce que je vois, le préambule — ou disons la première partie — indique les témoins que nous avons reçus, de même que certaines de leurs déclarations, afin de situer un peu notre étude.

    Y en a-t-il qui ne sont pas d'accord avec le préambule tel qu'il est actuellement rédigé?

    Oui, monsieur Kotto.

    Ma remarque ne paraîtra peut-être pas très pertinente à certains. Il reste qu'en lisant le document, j'ai eu l'impression qu'il s'agissait davantage d'un rapport de la ministre que d'un rapport du comité. En effet, malgré les critiques qui sont proférées ici et là, on ne parle pas de l'inertie et des hésitations qui ont caractérisé son intervention dans le dossier. On parle par contre de choses qu'elles a faites et qui ont amené à la résolution circonstancielle et fragile du dossier. C'est la seule critique que je ferai en ce sens.

    J'ai pris connaissance de la proposition de M. Angus. Je pense que ma position se rapproche davantage de cette proposition. En effet, si on mentionne ce qu'a fait la ministre dans le cadre de ce dossier, je pense qu'il serait équitable de préciser aussi ce qu'a fait l'opposition. N'eût été des pressions exercées par l'opposition à la Chambre et de la motion de M. Angus, je ne pense pas que l'on aurait abouti aussi rapidement à un dénouement constructif.

    Merci.

    Si je peux me permettre de vous expliquer quelque chose — encore une fois, je vous parle du préambule ou de la première partie du rapport — je ne prends pas position sur ce qu'a fait la ministre, si ce n'est que la ministre a comparu comme témoin et les déclarations qui figurent dans ce rapport sont celles qui ont été faites devant le comité. Si la ministre n'avait pas comparu comme témoin et si ces déclarations n'avaient pas été faites, on en parlerait. Mais, selon moi, ce rapport indique ce qui est arrivé aux réunions du comité, certaines des questions qui ont été posées et certaines des déclarations qui ont été faites. Mais je vais en tenir compte.

    Monsieur Abbott.

    Je sais que M. Kotto ne souhaite pas que ce rapport soit plus politique qu'il ne le sera de toute façon.

    Mais je vous fais remarquer que certains des éloges prodigués à la ministre par les témoins sont également absents de ce rapport, si bien que chacun reçoit le même traitement, en fin de compte. Comme vous venez de le dire, monsieur le président, il s'agit surtout de parler des témoignages que nous avons reçus et de toute la suite des événements.

    Évidemment, je ne suis pas au courant de tout ce qui se passait dans les couloirs, même si j'étais informé de certains éléments qui contrebalancent les arguments de M. Kotto. Mais, à mon avis, cela ne sert à rien de se livrer à ce genre d'exercice. Pour moi, la formule que reflète ce rapport, et qui s'appuie sur les témoignages que nous avons reçus au comité et la suite chronologique des événements qui sont connus du public, est probablement préférable à un exercice qui nous amènerait à exposer en long et en large tous les détails, comme le propose M. Kotto.

    Monsieur Scott.

    En ce qui concerne notre démarche, je pense qu'il est peut-être un peu difficile de porter un jugement sur le narratif s'il est encore possible que d'autres recommandations soient rajoutées au texte. Personnellement, je suis favorable aux recommandations de M. Angus. Par conséquent, on pourrait peut-être modifier légèrement la partie narrative pour mieux incorporer les recommandations. Mais, dans un premier temps, il convient de déterminer dans quelle mesure les membres appuient ces recommandations. Nous n'aurons peut-être pas besoin de débattre de la partie narrative si tout le monde est d'accord sur les recommandations.

    Deuxièmement, monsieur le président, le texte compte un certain nombre de références dans les notes en bas de page. Je propose que les documents sur lesquels reposent ces notes en bas de page soient annexés au rapport, pour qu'on puisse plus facilement les consulter, comprendre le contexte des déclarations qui sont citées, etc.

    Monsieur Angus.

    Je vous remercie.

    Je trouvais que le narratif expose très bien les différents enjeux dont on nous a parlé. Par contre, il n'aborde pas vraiment la question de savoir ce qu'il faut faire maintenant, mais ce n'était peut-être pas non plus le rôle du greffier de nous amener à faire cela.

    Je suis désolé de ne pas vous avoir fait parvenir cela plus tôt, mais j'ai passé une bonne partie du week-end à revoir les témoignages. C'est pour cela que je propose huit recommandations qui, selon moi, nous permettront d'aller plus loin si nous les incorporons dans le rapport — des parties ou le tout, selon la volonté des membres.

    Monsieur Fast.

    Monsieur le président, je me trouve dans une situation très difficile. On nous présente huit recommandations, dont certaines qui sont très détaillées. Il aurait été préférable qu'on nous les fasse parvenir à l'avance. Là nous n'avons aucunement la possibilité d'en discuter entre nous, entre membres du même caucus. Nous n'avons pas non plus la possibilité d'en discuter avec la ministre ou de les situer par rapport au rapport proprement dit. Ainsi nous pourrions consacrer toute cette réunion à un débat sur ces recommandations. Quant au rapport, il ne contient qu'une seule recommandation, si bien que nous pouvons facilement prendre position là-dessus, étant donné que nous avons eu l'occasion de l'examiner.

    Ce qu'on nous présente est très détaillé. Je suis sûr que nous ne serons pas en mesure de voter là-dessus aujourd'hui. Et telle n'est peut-être pas l'intention non plus.

    Madame Bourgeois.

    Monsieur le président, je voulais simplement apporter une correction.

     Je trouve que le rapport est bien fait et qu'il couvre bien les événements qui se sont produits. Toutefois, à la page 2, dans le paragraphe portant sur les développements récents, on dit ceci:

     On dit plus loin:

    J'aimerais qu'on dise plutôt: « Au même moment, l'entreprise annonçait qu'elle retirait son soutien financier » ou encore « Du même coup, l'entreprise annonçait qu'elle retirait son soutien financier. » Je trouve que sans ces marqueurs de relation, la phrase ne paraît pas bien .

    M. Angus, suivi de M. Abbott.

    Je comprends les réticences de M. Fast. Le problème, c'est que je n'ai reçu le rapport que vendredi après-midi. Aucun d'entre nous n'a été en mesure de prévenir longtemps à l'avance les autres membres. Quant à nous, nous avons passé le week-end à l'examiner et à préparer des recommandations, étant donné que nous devions être prêts mardi. Entre vendredi après-midi à 15 h 30, quand je l'ai vu pour la première fois, et lundi, quand nous avons commencé à mettre la dernière main au texte du rapport, finalement, nous étions tous logés à la même enseigne, en ce sens que c'était un peu plus difficile que cela aurait été normalement le cas si nous avions eu un plus long délai.

    Mais, à mon avis, une façon assez simple de régler ce problème consisterait à étudier chaque recommandation individuellement. J'avais cru comprendre que nous allions examiner le rapport et voter sur les recommandations. Donc, on peut discuter de chaque recommandation au fur et à mesure ou examiner le tout; peu m'importe. Je pense que nous sommes tous suffisamment bien informés des témoignages pour pouvoir prendre une décision éclairée.

    Monsieur Abbott.

    Pour moi, ce genre de question doit être réglé par le comité dès le départ. Ce que nous savons de la situation aujourd'hui même, c'est que nous sommes passés par une crise créée dans une très large mesure par la décision des compagnies Shaw, et ensuite Vidéotron, de retirer leur financement, décision qu'elles ont ensuite décidé de renverser. Le CRTC est maintenant saisi de la question, qui a retiré aux responsables du FCT le contrôle de cette situation. Le commissaire von Finckenstein m'a beaucoup rassuré lorsqu'il a affirmé qu'il pourra faire le nécessaire.

    Maintenant, la question qui se pose est celle-ci: quel est l'objet de ce rapport? Si l'objet de notre rapport à la Chambre consiste à l'informer que nous avons fait telle chose et voilà maintenant la situation, le rapport, tel qu'il est actuellement rédigé, répond à cet objectif. Par contre, si l'objectif du comité, et c'est un choix parfaitement valable pour l'opposition… C'est-à-dire que si l'opposition souhaite faire des recommandations et incorporer dans ce rapport d'autres éléments qui pourront ensuite être examinés par le public, M. von Finckenstein et le CRTC, soit.

    Par contre, décider maintenant de monter un peu le ton et d'inclure toutes ces recommandations, si le comité dans son ensemble décide de les adopter… En tout cas, je dois vous dire que je m'oppose vivement à la plupart d'entre elles, mais quoi qu'il en soit, si elles sont adoptées, nous serons à l'origine d'une nouvelle pomme de discorde. Il me semble que, en ce qui concerne les producteurs du Canada et le FCT, une autre pomme de discorde n'est peut-être pas indiquée. Ce qu'il leur faut, c'est de savoir que le CRTC est saisi de la question et compte régler le problème du FCT, de façon à ce qu'ils puissent continuer à produire leurs émissions, au lieu que ce soit nous qui soyons à l'origine d'une nouvelle pomme de discorde.

    Je tiens à vous dire, très directement, que ces recommandations, si nous les incorporons dans le rapport, auront justement cet effet-là.

    Monsieur Scott.

    C'est un argument valable, mais je ne suis pas d'accord. À mon avis, il nous incombe de faire ressortir les leçons à tirer de cette expérience et à faire des recommandations en fonction de ces leçons.

    Le fait est que cette expérience a été douloureuse pour bien des gens. J'estime que les représentants de l'industrie… Disons qu'il y a de nombreux responsables dans cette affaire. Mais il en est ressorti un certain nombre d'éléments positifs dont il convient de parler. En tant que membre du comité, j'estime qu'il importe d'insister sur les conséquences fort positives du Fonds canadien de télévision. Voilà ce que reflètent ces recommandations. Pour moi, le narratif indiquant le point de vue des différents témoins n'insiste pas suffisamment sur ce point.

    Selon moi, il y a des enseignements à tirer de cette expérience. Nous avons reçu des témoins venant de toutes les régions du Canada. À mon avis, nous avons l'obligation de ne pas décider maintenant que, si nous exerçons nos droits de parlementaires, nous risquons de mettre de l'huile sur le feu. À mon avis, c'est peu probable. Bien au contraire, nous devrions favoriser un débat constructif — entre les citoyens, le gouvernement, et notre comité — en les informant de ce que nous avons appris. Sinon, nous aurons consacré beaucoup de temps à donner des conseils au comité qui n'auront pas été pris en compte.

    Ce n'est pas une critique du texte du rapport. Pour moi, ce texte présente bien le contexte de nos discussions. Maintenant, c'est à nous, en tant que parlementaires, de donner certains conseils. Et ce sont ces conseils-là que je voudrais donner.

    Monsieur Kotto.

    Je veux simplement appuyer ce que M. Scott vient de proposer. J'abonde parfaitement et totalement dans ce sens.

    Monsieur Angus, c'est d'abord à Mme Fry.

    Certains éléments de la partie narrative m'amènent à abonder dans le même sens que tous les autres, à savoir que le ton n'est pas assez énergique. De plus, l'unique recommandation du rapport ne propose en réalité qu'une solution purement symbolique.

    On dit dans cette recommandation que le comité demande au CRTC de modifier la Loi sur la radiodiffusion afin de stipuler que les entreprises doivent faire leurs versements mensuels… Mais rien n'empêcherait Vidéotron et Shaw de ne pas se conformer aux règlements si telle est leur décision. Et nous revoilà donc à la case départ, soit une dispute sans fin, où on les accuse de ne pas jouer franc jeu, etc. Il faut au contraire voir comment nous pourrons assurer la pérennité du Fonds et trouver une solution une fois pour toutes. Opter pour une solution temporaire qui ne va tenir que jusqu'à la prochaine crise nous force à constamment réagir à chaque nouvelle crise. Donc, le texte de cette seule recommandation n'est pas assez énergique.

    Deuxièmement, en principe, je suis d'accord avec bon nombre des arguments de M. Angus, mais j'ai encore certaines préoccupations en ce qui concerne le CRTC, qui a mis sur pied un groupe de travail qui sera chargé d'examiner le fonctionnement du Fonds canadien de télévision. Je trouve inquiétant que ce dernier n'ait pas cru bon d'organiser des séances publiques.

    C'est vrai.

    Le fait est que les tribunaux tiennent des audiences publiques. Le CRTC n'est pas un tribunal; c'est un organe quasi judiciaire, et non judiciaire. L'argument selon lequel certains ne voudront pas témoigner en raison de certains conflits ou de la possibilité de dénonciation, etc., me semble valable. Mais il y a diverses façons de régler cette difficulté; il y en a toujours eu. Mais si nous recevons un rapport après les délibérations de ce groupe, alors que personne ne sait ce qui s'est dit, les intéressés pourraient décider de dire ce qu'ils ont envie de dire dans ce rapport, plutôt que de dire ce qu'ils ont réellement entendu.

    À mon avis, nous devrions — et nous avons ce pouvoir au comité — exiger que le groupe en question tienne des audiences publiques. Dans cet ordre d'idées, j'ai une recommandation à proposer dont le libellé est un peu plus énergique que celui de la dernière recommandation de M. Angus, à savoir que cet organe tienne des audiences publiques et qu'il ait également le pouvoir de décider, s'il y a lieu, de tenir des audiences extraordinaires à huis clos afin de faciliter la vie à certains témoins particuliers.

    Il nous faut pouvoir en discuter en public. Il nous faut savoir quels témoins ont été convoqués, ce qu'ont dit ces témoins, et dans quelle mesure le rapport reflète bien ce qui a été dit. On ne peut pas tolérer que ces séances soient à huis clos. De nos jours, ce n'est pas une façon responsable de se comporter.

    Par conséquent, je voudrais que le texte soit rédigé en termes plus énergiques que celui qu'on retrouve actuellement dans l'ébauche.

    Monsieur Angus.

    Je voudrais préciser que je n'ai pas simplement décidé après coup de déposer ces recommandations et que je ne cherche pas à couper l'herbe sous les pieds de M. von Finckenstein en faisant son travail pour lui. Je rappelle, pour les fins du compte rendu, que nous avons été le premier point de contact sur cette question. C'est le Comité du patrimoine qui a pris la décision de convoquer des témoins, d'étudier cette question, et de préparer un rapport. Par conséquent, nous devons absolument terminer ce travail.

    De plus, un rapport contient normalement des recommandations, recommandations que nous pouvons faire malgré la démarche de M. von Finckenstein. À mon avis, on ne peut pas nous enlever le droit de terminer le travail que nous avons nous-mêmes commencé, car les gens s'attendent à ce que nous fassions des recommandations claires sur la question.

    Selon moi, les membres semblent avoir une idée générale de la partie narrative du rapport, et il s'agit donc de prendre une décision au sujet des recommandations. Faut-il voter afin de mettre en délibéré les recommandations — oui ou non? Si nous décidons de discuter des recommandations, nous pouvons les examiner point par point et déterminer si les membres sont d'accord ou s'ils souhaitent proposer des changements. Selon moi, ce serait une utilisation plus constructive de l'heure et demie dont nous disposons ce matin.

    Merci.

    M. Fast, suivi de M. Kotto.

    J'ai deux points à soulever, monsieur le président.

    Premièrement, sur le point soulevé par Mme Fry, elle a raison de nous faire remarquer que les procédures judiciaires se déroulent typiquement en public. Mais si elles sont publiques, c'est parce que ce genre de procédures concerne habituellement une question pénale, et plus on monte dans la hiérarchie, entrent des questions judiciaires, quasi judiciaires ou purement judiciaires, plus il devient nécessaire de tenir ses délibérations en public.

    Mais je me permets de lui rappeler que, même dans le contexte des procédures judiciaires, il existe ce qu'on appelle un voir-dire, et dans ce cas, les délibérations se font à huis clos, en privé. Ainsi, plus on descend dans la hiérarchie — par exemple, si on parle d'un groupe de travail, c'est moins grave en ce sens que les décisions ne portent pas sur une question pénale, généralement, et donc il n'est pas nécessaire de tenir des audiences publiques.

    Permettez-moi de finir. Vous avez eu l'occasion d'exprimer votre opinion.

    À mon avis, le groupe de travail qui sera mis sur pied par M. von Finckenstein lui donnera l'occasion de discuter officieusement des préoccupations de l'industrie, y compris celles de Québécor et de Shaw, afin de déterminer quelles sont les véritables pommes de discorde. Autour de cette table, nous n'avons pas vraiment eu l'occasion d'aller au fond de la question et de connaître les aspects particuliers du régime actuel qui ont incité Shaw et Québécor à prendre les mesures qu'elles ont prises.

    Voilà ce que je propose: M. von Finckenstein s'est déjà engagé à faire examiner la question par un groupe de travail qui tiendra de vastes consultations auprès des représentants de l'industrie. Il s'est également engagé à rendre public ce rapport et à le soumettre à l'examen du comité, et nous aurons donc l'occasion de recevoir des renseignements complémentaires dont nous pourrons tenir compte en formulant nos recommandations.

    Quant à la démarche qui vient de se terminer, nous nous sommes contentés d'examiner une crise causée par un problème de financement — problème qui s'est réglé lui-même, du moins provisoirement. En même temps, les doléances qui ont donné lieu à ce problème de financement n'ont pas encore été examinées en profondeur par les gens autour de cette table, et on peut supposer que c'est l'objet même du groupe de travail qui sera mis sur pied par M. von Finckenstein.

    Je trouve étonnant que nous puissions même envisager d'adopter des recommandations aussi lourdes de conséquences alors que nous ne possédons pas tous les renseignements de base. Pourquoi ne pas attendre de recevoir le rapport de M. von Finckenstein? Voilà ce qu'il faudrait faire. Si l'objet de toute cette démarche qui vient de se terminer était de faire des recommandations sur les problèmes qui sous-tendent l'actuelle crise de financement, il aurait fallu à ce moment-là tenir de plus vastes consultations. Il aurait fallu également que nous consacrions beaucoup plus de temps à notre étude de la question.

    Encore une fois, j'insiste sur un certain nombre d'éléments. Le groupe de travail a déjà été chargé d'accomplir cette tâche. Je suis tout à fait convaincu que, grâce à M. von Finckenstein, nous allons obtenir un rapport du groupe de travail qui nous fournira les renseignements, les statistiques, et les autres données qu'il nous faut pour formuler des recommandations qui vont vraiment avoir de l'effet.

    Je viens de jeter un coup d'oeil rapide aux recommandations de M. Angus, et j'attends encore d'en recevoir des autres partis de l'opposition, mais je peux vous dire qu'il est fort peu probable que les députés de la majorité les appuient, tout simplement parce qu'elles sont de nature politique. Elles ont un caractère explosif. Elles proposent certaines mesures qui ne sont pas justifiées par des preuves à l'appui. Voilà ce qui m'inquiète.

    Je veux m'assurer que, si nous allons faire des recommandations en tant que comité, ces recommandations s'appuient sur des faits, sur des données solides, qu'elles vont permettre à l'industrie de progresser, et qu'elles transmettront à la ministre des informations appropriées.

    Premièrement, une possibilité se présente. Je ne vais pas voter contre juste pour le plaisir de voter contre. Je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles la démarche qui est proposée n'est pas appropriée à mon avis. Nous aurons certainement l'occasion de débattre des recommandations, étant donné que les députés de la majorité constituent une minorité au comité. Mais, en même temps, si nous estimons que le comité doit essayer de jouer un rôle constructif, de s'assurer d'un résultat constructif et de travailler de façon collégiale, d'après moi, nous ne sommes pas encore en mesure de faire le genre de recommandations déposées par M. Angus.

    Merci.

    Je vais accepter encore trois interventions, parce que nous sommes en train de débattre d'une question sans avancer. Ensuite nous voterons sur les motion de M. Angus.

    En tant que président, j'ai remarqué quelque chose en ce qui concerne nos consultations, à savoir que toutes les parties qui versent une contribution au Fonds canadien de télévision n'ont pas encore comparu devant nous. Allons-nous donc commettre les mêmes erreurs que celles qui ont déjà été commises? Nous n'avons invité aucun représentant du secteur de la radiodiffusion par satellite à comparaître. Avons-nous entendu tous les témoins qu'il fallait entendre? Je vous invite tous à y réfléchir. C'est tout à fait la situation que nous décrivaient les représentants de l'industrie de la câblodistribution lorsqu'ils ont comparu devant le comité. Toutes sortes de recommandations ont été faites voilà 10 ans environ, alors qu'ils n'étaient même pas à la table. Allons-nous refaire la même chose? Il convient d'y réfléchir.

    Monsieur Kotto.

    Je comprends ce que vous dites, monsieur le président, mais je tiens cependant à préciser certaines choses.

    M. Abbott a critiqué le fait qu'on politisait ce dossier. Je tiens à rappeler que ce n'est pas nous qui avons politisé l'esprit du comité. Je n'irai pas jusqu'à faire un procès d'intention; on aura beaucoup de temps, à l'extérieur de ces murs, pour élaborer la chose.

    Par ailleurs, je pense qu'en tant que membres de ce comité, nous devons adopter un regard ou une conscience holistique face à tous les dossier que nous abordons. En ce sens, vous avez bien fait de mentionner que nous n'avions pas entendu tous les acteurs de cette industrie. Il faut se rappeler que depuis le 1^er mars 2006, c'est Téléfilm Canada qui a la maîtrise de la gestion des demandes du Fonds canadien de télévision, mais que ses représentants n'ont toujours pas comparu devant le comité.

    Cela me ramène à la remarque de Mme Fry sur les audiences publiques. Parce qu'il est indépendant du politique, le CRTC se sentirait peut-être légitimé de vouloir tenir des audiences derrière des portes closes. Or, si Téléfilm y participait, compte tenu qu'il a la maîtrise sur la gestion des demandes, il serait enclin à nous rendre des comptes ou à rendre l'exercice un peu plus transparent.

    J'ai, moi aussi, beaucoup de difficulté à comprendre les raisons pour lesquelles cet exercice devrait se faire derrière des portes closes. Nous avons suivi ce dossier de très près et nous savons que les tenants et les aboutissants des comportements de Shaw et de Vidéotron sont publics. C'est connu. Que va-t-on régler derrière des portes closes? À moins qu'on élabore pour le Fonds canadien de télévision une nouvelle configuration, un nouveau paradigme.

    À ce sujet, j'ai peur que des choses nous échappent et qu'à l'issue de cet exercice, on en vienne à nous mystifier. Je partage un peu les inquiétudes de Mme Fry à cet égard.

    Merci.

    Madame Bourgeois.

    Merci, monsieur le président.

    Pour revenir à mon intervention de tout à l'heure, le rapport est bien fait quant à sa forme, puisqu'il comporte une introduction, un développement, une conclusion et qu'on a utilisé les bons termes. Cela ne veut pas dire que je suis vraiment d'accord sur le fond. Je considère que la décision du CRTC de mettre sur pied un comité qui rencontre des témoins à huis clos a supplanté l'action de notre comité ici.

    Il ne faut pas oublier que M. Shaw est venu nous dire que lorsqu'il s'est assis là, il avait déjà l'assurance que ses observations avaient été entendues. Il est revenu à son paiement annuel. Il a considéré de continuer à donner son argent parce qu'il avait l'assurance que des choses allaient changer. C'étaient ses paroles. Cela veut dire que M. Finckenstein l'avait déjà rencontré, comme il nous l'a dit, et qu'il y avait peut-être eu des ententes entre Shaw Communications et le CRTC.

    Pour ma part, tenir des rencontres à huis clos m'embarrasse beaucoup. D'ailleurs, je suis revenue sur ce point lorsque j'ai questionné M. Finckenstein, en lui mentionnant que j'étais mal à l'aise face à la tenue de rencontres confidentielles. Si le comité avait tenu ces audiences, elles auraient été publiques. Seulement pour cet élément, on devrait continuer à écouter des témoins, on devrait continuer à discuter.

    Enfin, j'ai reçu les recommandations de M. Angus ce matin. Je ne les ai pas lues. Ce n'est pas de sa faute, il fallait les faire traduire. Mais il serait bien qu'on revienne sur ces recommandations plus tard afin qu'on puisse les lire et les étudier comme il le faut avant.

    Merci.

    Madame Fry.

    Merci beaucoup.

    Je tiens tout d'abord à remercier M. Fast de m'avoir expliqué si clairement la différence entre un organe judiciaire et quasi judiciaire et les comités parlementaires. Je n'étais absolument pas au courant.

    Monsieur le président, à la page 7 du rapport, on parle justement de la question que je soulève. Nous avons écouté les témoins, nous avons préparé ce rapport et, selon la même logique, le CRTC a mis sur pied un groupe de travail. Mais, de par sa nature, un groupe de travail est normalement un organe public qui tient des audiences publiques. Je maintiens que si un rapport public suit une série d'audiences privées, personne ne peut savoir si le rapport traduit bien ce qui a été dit dans le cadre des audiences. Nous sommes obligés de faire entièrement confiance au groupe concerné et de supposer qu'il l'a fait.

    J'avoue être sceptique. Je lis ce qu'on dit ici à la page 6 au sujet de Vidéotron, et nous-mêmes avons entendu ce qu'ont dit les représentants de Vidéotron lorsqu'ils ont comparu à la dernière réunion du comité, à savoir que, quoi que l'on décide de faire maintenant — et je vous disais que l'approche actuelle consiste à dire: « Faisons en sorte que tout le monde soit content »; maintenons le statu quo, et trouvons simplement une solution provisoire — l'objectif final est de créer un fonds de 109 millions de dollars sur trois ans pour financer les productions canadiennes, au lieu de continuer à faire des versements au FCT. Le témoin de Vidéotron nous a clairement dit que tel est son objectif final. On parle d'une délai de trois ans: autrement dit, ils ont trois ans pour essayer de satisfaire tout le monde et d'étouffer l'affaire.

    Si l'objet du rapport est d'examiner des questions liées au Fonds canadien de télévision, il est tout à fait légitime, étant donné l'envergure de ce dernier, que l'on aborde la question de la stabilité du Fonds, non seulement dans l'immédiat, mais à long terme. Pour moi, ces deux éléments et la recommandation que j'ai faite sont directement liés à ce rapport et à l'étude du groupe de travail du CRTC qui suivra, laquelle s'appuiera sur notre rapport. Pour moi, cela est important pour des raisons de responsabilité.

    Si le CRTC existe, c'est parce que le Parlement l'a créé; par conséquent, il lui incombe de faire rapport au Parlement et d'écouter les instructions du Parlement. Autrement dit, nous parlons de responsabilisation. La responsabilisation ne concerne pas uniquement les dépenses; elle concerne également la mesure dans laquelle vous faites le travail qu'on vous a confié de façon appropriée. J'estime que nous avons parfaitement le droit de dire au CRTC que, finalement, il est obligé de rendre des comptes à l'ensemble de la population canadienne, de façon à ce que son travail soit fait de façon transparente.

    Là où il y a des problèmes, le CRTC aura le pouvoir de décider de convoquer des audiences à huis clos, mais il faut absolument qu'il y ait des audiences publiques. Cela revêt une grande importance pour tous les Canadiens. Il s'agit d'une question d'intérêt public. Cette question concerne l'avenir des productions et de la programmation canadiennes, et pour moi, cela veut dire qu'il nous incombe de prendre les mesures qui s'imposent maintenant, à savoir de créer les structures qui assureront la pérennité et la permanence de la programmation canadienne au Canada. Cela me semble d'autant plus important à l'heure actuelle, étant donné ce que nous savons des nouveaux médias et de tous les autres défis qui se présentent en ce moment en ce qui concerne la production canadienne.

    Je répète donc que la recommandation que j'ai faite sera officiellement déposée jeudi, pour que l'on en discute et qu'on vote là-dessus. Il faut donner un préavis de 48 heures, ce que j'ai fait hier.

    Monsieur le président, je répète ce que j'ai dit, malgré l'explication détaillée de M. Fast concernant la façon de faire ici.

    Je donne la parole à M. Abbott, qui sera suivi de M. Angus.

    Ensuite, je vais vous lire le texte de la motion déposée précédemment, et nous pourrons continuer après cela. Pour le moment, nous sommes au point mort. Bien sûr, bon nombre des arguments qui ont été avancés sont justes. Mais si nous souhaitons progresser, il faut absolument cesser de tourner en rond.

    Monsieur Abbott.

    Le problème auquel nous sommes confrontés se résume en partie à l'absence de faits. Par exemple, en ce qui concerne la recommandation 1, nous avons justement reçu des témoignages des représentants à la fois de Vidéotron et de Shaw Communications à ce sujet. Le texte des témoignages me serait bien utile, et le serait peut-être même aux membres de l'opposition, car nous pourrions lire à haute voix, pour les fins du compte rendu, leurs propos exacts; évidemment, sans être préparé et avoir sous les yeux les témoignages de tous ceux que nous avons reçus, chacun d'entre nous travaille dans le vide et peut difficilement en parler.

    J'accepte volontiers les affirmations de mes confrères d'en face qui disent que M. Shaw a dit telle chose, que M. Péladeau a dit telle chose, etc. J'accepte tout cela de bonne foi. En ce qui me concerne, vous n'avez certainement pas cherché à déformer leur message. En même temps, je ne sais pas si votre représentation de leurs propos est tout à fait précise, et en l'absence de cette précision, comment peut-on en discuter?

    Deuxièmement, je me demande pourquoi, étant donné qu'il semble que le comité ait maintenant modifié ses intentions relativement à ce rapport, comparativement à ce qui nous a été présenté vendredi… Je me demande, d'ailleurs, pourquoi nous tenons une séance à huis clos pour discuter de cela. À quoi cela sert de se réunir à huis clos? Nous tous serons empêchés de sortir de cette réunion et de dire — et je vais vous indiquer sincèrement ce que je compte dire — que, malheureusement, le comité n'est pas en mesure de s'entendre sur un rapport et que, par conséquent, les discussions se poursuivent, point final. Nous ne pouvons pas dire davantage.

    Or je voudrais justement pouvoir dire autre chose, alors que je suis empêché de le faire du fait que cette réunion soit à huis clos. À quoi cela nous sert-il de poursuivre cette réunion à huis clos? Je comprends que la réunion se tient à huis clos et qu'elle va continuer de se tenir à huis clos. C'est très bien, à moins que nous n'en décidions autrement. Mais je me demande simplement à quoi cela sert de continuer à en discuter à huis clos.

    Monsieur Angus.

    Merci. Si vous permettez, je voudrais apporter une petite précision, étant donné que, selon moi, nous commençons à manquer de temps; le fait est que nous avons été saisis de cette question en raison de la crise créée par la décision de Shaw et Vidéotron. À ce moment-là, quand nous avons décidé d'intervenir, il n'était pas question que nous examinions la structure de gouvernance du FCT, le rôle du FCT, Téléfilm, etc. Ce dossier comporte une multiplicité d'aspects, mais nous avions décidé de nous concentrer sur la crise qui s'était présentée.

    Par conséquent, vous allez voir que ces recommandations portent exclusivement sur les témoignages que nous avons reçus. Aucune recommandation ne porte sur les modifications à apporter à la structure de gouvernance du FCT. M. Shaw a soulevé des questions au sujet de la composition du Conseil. Personnellement, je ne me considère pas compétent pour faire des recommandations à ce sujet, étant donné que nous n'avons pas reçu suffisamment de témoignages. Si, en fin de compte, le CRTC fait des recommandations sur les modifications à apporter à la structure de gouvernance et à la composition du Conseil d'administration, eh bien, il pourra s'appuyer sur une plus vaste expertise s'il décide de se pencher sur la question. Quand à nous, nous avons décidé d'étudier la question de la suspension des versements et de la suite des événements, et des mesures à prendre pour éviter que cela se reproduise. Nous avons donc examiné la question de savoir si Vidéotron ou Shaw peut modifier l'accord de financement si l'une ou l'autre compagnie décide de mettre son argent ailleurs. D'après ce que nous avons entendu, un tel résultat serait problématique, si bien que nous allons justement recommander que le mode de gouvernance actuel du FCT reste inchangé pour le moment.

    Enfin, la dernière question qui fait l'objet de recommandations est l'opportunité d'audiences à huis clos au CRTC, parce que cela me semble tout à fait inhabituel. Il ne m'appartient pas, à mon avis, de condamner le CRTC pour autant, mais je trouve normal de rappeler — et voilà ce que je dis dans ma recommandation — que le FCT relève toujours du ministère du Patrimoine canadien et, à ce titre, doit néanmoins témoigner dans le cadre d'audiences publiques, et que nous voulons absolument que cela se passe de cette façon.

    Voilà donc l'objet des recommandations. Il n'y a pas de vide. Elles portent sur les questions précises qu'on nous a demandé d'examiner, et il nous incombe à présent de faire ces propositions.

    Je propose donc que nous examinions maintenant les recommandations. Nous avons tous pris connaissance des témoignages, nous avons tous écouté les témoins, et nous sommes donc à même de décider dans quelle mesure ces recommandations correspondent à la volonté du comité ou si le comité préfère proposer autre chose.

    Je vais commencer par lire la motion proposée par M. Angus le 1^er février. Il a proposé ceci:

    Voilà le texte de la motion. Peut-être m'arrive-t-il de ne pas autant approfondir les questions que d'autres, mais quand je regarde ce texte, je me dis qu'il porte essentiellement sur la décision de Shaw et de Vidéotron de refuser de payer. Or je pensais que le comité avait pour mandat à l'époque de s'assurer que ces deux entreprises recommencent à faire leurs versements mensuels.

    Quand j'ai regardé toutes les recommandations supplémentaires qu'on nous a soumises, je me suis dit que nous avions une tâche simple à accomplir et que nos experts avaient déjà trouvé une bonne réponse. Si je ne m'abuse, une seule recommandation devait émaner du comité, à savoir que les versements mensuels soient rétablis, et que cette obligation soit inscrite dans la loi. J'avais cru comprendre que telle était l'intention du comité.

    Peut-être aurions-nous reporté à la prochaine session notre étude de la radiodiffusion publique, quitte à continuer à examiner la question du FCT. S'il est question maintenant de faire toute une série de recommandations… nous n'avons pas reçu suffisamment de témoins. Nous n'avons pas entendu tous les points de vue qui nous auraient permis de le faire.

    Je suis en train de regarder la recommandation qui a été faite. À mon avis, elle répond à la question qu'on nous posée. Plus on fait de recommandations, plus… On peut croire que cela bloque les gens ou les empêche de faire certaines choses, mais en réalité, cela leur donne une porte de sortie.

    Cela nous ramène, finalement, à l'origine des lois. Au départ, il y en avait 10. Maintenant il y en a tellement que la teneur de ces 10 lois n'importe guère. Les paragraphes 10a), b), c), d) et e) vous permettent de vous en sortir. Cela vous permet de contourner ce que prévoit l'article 10.

    Je ne sais pas pourquoi nous avons autant compliqué les choses, mais c'est très bien. Je me suis prononcé sur la question, en ma qualité de président, et maintenant nous allons avancer.

    Voulez-vous examiner les motions déposées par M. Angus?

    Des voix: D'accord.

    Nous pouvons les examiner une à une. Je ne pense pas que nous ayons eu suffisamment de temps jusqu'à présent pour toutes les examiner. Nous pourrons décider de la marche à suivre. Peut-être que notre étude des recommandations en question n'ira pas plus loin.

    La première recommandation est celle-ci:

    Souhaitez-vous nous expliquer la raison d'être de votre motion, monsieur Angus?

    Elle me semble assez simple. Face au public qui consomme les émissions de télévision canadiennes, leurs actes me semblent constituer une insulte. Après la réunion avec la ministre pendant laquelle la ministre n'a pas dit un mot, ils nous ont dit que c'était mort et enterré. Or l'action de Vidéotron et Shaw dépasse toutes les bornes et devrait donc être condamnée. C'est simple.

    Vous avez la parole, Chris.

    Cette recommandation correspond essentiellement à une opinion personnelle. La seule véritable recommandation consiste à demander au ministre de condamner Vidéotron et Shaw. Or nous avons eu l'occasion d'interroger la ministre. Si la ministre, celle qui est à la tête du ministère, avait voulu les condamner, elle aurait pu le faire à maintes reprises. Mais elle nous a dit très clairement qu'elle tient à leur parler de cette situation et qu'elle voudrait se montrer conciliante, si bien que, selon moi, elle a déjà porté un jugement sur la situation actuelle. Tout cela figure dans les témoignages. Pour moi, faire cette recommandation maintenant n'est pas bénéfique parce que l'on se contente d'exhorter la ministre à condamner Vidéotron et Shaw, alors qu'elle nous a clairement indiqué qu'elle ne fera pas cela parce que, d'après elle, il est très important que nous travaillions ensemble, et il ne convient donc pas de les condamner.

    Donc, cet exercice me semble improductif. Je pense que nous sommes en train de politiser cette recommandation.

    Charlie, je sais que vous souhaitez en arriver à un énoncé énergique, mais je pense que nous pourrons faire cela dans la partie narrative. Nous pouvons dire, par exemple, que les témoins ont soulevé certaines difficultés. Il est évident que, pour eux, il s'agissait d'une crise. À mon avis, nous n'avons pas besoin de faire une recommandation. Nous pouvons exprimer tout cela dans la partie commentaires. Et, pour ce qui est de dire à la ministre de condamner ces entreprises, je pense que ce serait irresponsable de la part du comité de faire une telle chose. Je peux vous dire d'ores et déjà quelle sera sa réaction, étant donné qu'elle nous l'a déjà expliquée dans ses témoignages devant le comité.

    Monsieur Fast.

    Je suis d'accord avec mon collègue, M. Warkentin. Normalement il y a condamnation quand les actes commis par les intéressés sont moralement répréhensibles. C'est justement ce que nous faisons en appliquant le droit criminel et en infligeant une peine. Mais, ce n'est pas quelque chose que nous faisons quand quelqu'un a agi d'une manière qui est parfaitement conforme à la loi.

    Les témoignages sont clairs. Tous les témoins que nous avons entendus sont d'accord pour dire que les circulaires qui ont été émises, qui exigeaient censément que Shaw et Vidéotron fassent leurs versements mensuels, n'étaient pas exécutoires. On leur a imposé des mesures qui, légalement parlant, ne sont pas exécutoires. C'est autre chose que de parler des versements annuels, car ces derniers sont effectivement exigés selon le Règlement. Mais, décider maintenant de condamner ces deux entreprises… car, comme l'indiquent les témoignages, elles n'ont aucunement enfreint la loi; elles se sont contentées de mettre en relief une question à laquelle on semble ne pas s'être intéressé depuis cinq ou dix ans. Donc, cette crise était latente depuis fort longtemps. On ne peut pas reprocher à ces deux entreprises d'avoir été forcées d'employer une tactique un peu plus brutale pour nous faire comprendre — nous, le comité, et la ministre — qu'il y avait un problème.

    C'est un peu comme faire la grève.

    Ce problème existe depuis fort longtemps.

    Deuxièmement, je voudrais qu'on se concentre sur notre objectif. Nous avons tous émis le voeu pieux que ce problème soit réglé. Nous disons vouloir régler les problèmes fondamentaux du FCT, c'est-à-dire son mode de financement, l'affectation des fonds, et les technologies qui peuvent bénéficier de ce financement. Or nous avons reçu des témoignages au sujet de tous ces éléments pendant nos audiences.

    Nous voulons amener les représentants de Vidéotron et de Shaw à la table. Nous voulons que les représentants de l'industrie soient à la table. M. von Finckenstein souhaite à présent passer par un groupe de travail pour trouver des solutions à tous ces problèmes. Dans cette recommandation, non seulement nous, en tant que comité, nous condamnons ces deux entreprises, mais nous demandons également à la ministre de les condamner publiquement alors qu'elles n'ont aucunement enfreint la loi.

    Qu'allons-nous obtenir en agissant ainsi? Eh bien, nous allons simplement nous aliéner les membres de l'industrie qui ont soulevé des préoccupations mais ont tout de même accepté de revenir à la table et de rétablir leurs versements mensuels — alors qu'elles n'étaient pas légalement tenues de le faire; donc, nous envisageons de leur taper dessus et de les condamner publiquement afin de les embarrasser davantage, de leur faire honte et de les forcer ainsi à faire ce qu'on demande.

    Ne pensez-vous pas qu'une telle approche ne va pas nous permettre de progresser et de trouver des solutions? Pour moi, il est clair qu'elle n'aura pas ce résultat-là.

    Je demande la mise aux voix.

    Monsieur Abbott.

    Dans le même ordre d'idée des observations de M. Fast, je voudrais vous rappeler les propos de M. Shaw lorsqu'il a témoigné, que j'ai réussi à retrouver. Entre autres, il a dit ceci: « Avant d'annoncer que nous ne ferions pas nos versements au FCT, peu de décideurs s'intéressaient à nos vues sur la question. » Au paragraphe suivant, il a dit ceci: « Si nous sommes ici, c'est parce que cette question est importante pour nous et que nous souhaitons participer à la recherche d'une formule qui permettra d'améliorer la qualité des émissions de télévision canadiennes à l'avenir. Vous pouvez ne pas être d'accord avec les méthodes que nous avons employées pour attirer l'attention sur nos doléances, mais j'espère que vous ne serez pas en désaccord avec notre objectif. »

    Si j'acceptais d'adopter la première recommandation, cela équivaudrait à le traiter de menteur. Ce serait lui dire que, non seulement nous sommes tout à fait en désaccord avec la méthode qu'il a employée — même si cette méthode est parfaitement légale et n'enfreint aucunement la loi — mais aussi, nous ne croyons pas qu'il cherche véritablement à améliorer le système.

    À la fin de ses témoignages, il a dit ceci: « Les consultations sincères et coopératives auxquelles nous avons participé au cours des derniers semaines et mois nous ont rassurés, puisqu'il est maintenant clair que notre message a été entendu. » Là, il fait allusion, évidemment, aux rencontres qu'il a eues avec la ministre, d'autres représentants du ministère, et M. von Finckenstein.

    Mais le fait est qu'il a fallu que Shaw, et à un degré moindre, Vidéotron, subissent une dizaine d'années de frustration constante avant que certains décideurs et la ministre acceptent enfin de les écouter. Il convient également de mentionner, sans nécessairement condamner le travail des comités qui nous ont précédés, que le Comité du patrimoine canadien n'a jamais non plus cru bon de s'intéresser à la question avant que ces deux compagnies provoquent cette crise.

    Mais ce dont il faut surtout se souvenir, c'est qu'elles ont provoqué cette crise sans enfreindre la loi. Elles n'ont rien fait d'illégal. Elles n'ont même pas enfreint le Règlement. Elles n'ont enfreint aucun règlement, aucune règle, et aucune loi. Donc, que ce comité décide de les condamner, soi-disant parce qu'elles ont fait toutes sortes de choses inadmissibles, alors qu'elles n'ont enfreint aucune loi, me semble tout de même assez gros. Je peux difficilement m'imaginer qu'on fasse une telle chose.

    Je demande la mise aux voix.

    Vous demandez la mise aux voix; c'est donc sur la première recommandation?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Nous passons à la deuxième recommandation, qui se lit ainsi:

    Vous avez entendu la recommandation. Qui voudrait se prononcer sur la recommandation?

    Monsieur Warkentin.

    Encore une fois, je ne comprends toujours pas ce qu'on est en train de recommander. Pour moi, il s'agit d'une sorte de récapitulation des témoignages que nous avons reçus de certaines personnes, mais pour moi, il n'y a pas de véritable recommandation.

    Nous parlons ici de la quantité d'émissions qui sont produites et du nombre d'heures d'émission. Je vois que nous parlons de l'industrie, des emplois qui sont créés, et de l'investissement qui est stimulé grâce au Fonds. Mais, sincèrement, quand je lis ce texte, je ne vois pas de recommandation à proprement parler. C'est peut-être moi qui ne vois pas, mais je ne vois pas de recommandation ici.

    Monsieur Scott, voyez une recommandation dans ce texte?

    Je suis prêt à me prononcer là-dessus.

    Une seconde.

    Monsieur Fast.

    Je suis du même avis, monsieur le président.

    Il est clair, depuis le premier vote, que cette démarche est devenue complètement politique et qu'il ne sera pas possible de travailler de façon constructive ici. Ce que nous espérions, comme parti, c'était que notre collaboration en comité nous permette de progresser et d'obtenir un résultat concret, comme nous réussissons à le faire dans d'autres comités dont je suis membre.

    J'ai l'impression que, même sur la dernière motion sur laquelle on a voté, un ou deux membres étaient peut-être un peu réticent. Maintenant on nous demande de voter sur une motion qui ne comporte aucune recommandation…

    J'invoque le Règlement. Le député se prononce-t-il sur la mise aux voix ou…

    Une seconde.

    Nous ne parlons pas de la recommandation.

    S'il vous plaît, monsieur Angus.

    Nous n'en parlons pas. C'est pour cela que j'ai invoqué le Règlement.

    Monsieur Angus, vous n'avez pas la parole.

    J'ai un rappel au Règlement.

    Monsieur Angus, c'est moi qui ai la parole. Merci. Le président m'a donné la parole.

    Cette recommandation n'en est pas une. Comment pouvons-nous voter sur quelque chose qui est présenté comme étant la deuxième recommandation, alors qu'il n'y a pas de recommandation; c'est un simple énoncé. Je suppose qu'on pourrait l'insérer dans le corps du rapport. Évidemment, le comité est en train de forcer les membres de la majorité à rédiger un rapport dissident, ce que nous allons probablement faire, étant donné que nous ne pouvons tolérer l'adoption de ce genre de recommandation sans fondement.

    Je suis en train de regarder l'affirmation qu'on retrouve vers la fin de cette prétendue recommandation, à savoir: « Par ailleurs, rien dans ce que le comité a entendu ne l'a convaincu des allégations de Shaw et de Vidéotron, selon lesquelles le FCT est mal structuré ou mal administré. »

    En d'autres termes, nous traitons Shaw et Vidéotron de menteurs; ce sont eux les méchants. Encore une fois, nous faisons ce que nous avons fait dans la première recommandation. Nous essayons de faire honte publiquement à ces deux entreprises, dont la participation aux discussions est essentielle, qui n'ont jamais enfreint la loi, et qui ont soulevé une question importante qu'il convenait de soulever, étant donné qu'on néglige cette situation depuis beaucoup trop longtemps — alors que nous souhaitons maintenant leur en faire le reproche. S'il y en a qui devraient avoir honte, c'est bien le comité, pour avoir mis de l'avant une telle recommandation.

    Monsieur le président, sur un rappel au Règlement, je vous demande de rendre une décision sur le fait de savoir si ce texte constitue véritablement une recommandation.

    Monsieur Angus.

    Merci, monsieur le président. Je vais réserver cinq minutes après chaque recommandation pour que l'on puisse continuer à attaquer de front ce que nous faisons ici en comité.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement…

    Désolé, c'est moi qui ai la parole.

    J'invoque le Règlement.

    Monsieur le président, je voudrais me prononcer sur la recommandation qui vient d'être attaquée par…

    Monsieur le président, j'ai un rappel au Règlement. J'ai demandé au président de rendre une décision sur cette question.

    Non. Je n'ai pas eu l'occasion d'expliquer cette recommandation, et j'ai l'intention de le faire.

    Monsieur le président, j'ai le droit de…

    Il y a un rappel au Règlement. Souhaitez-vous intervenir sur le rappel au Règlement?

    Oui, bien sûr.

    Pourquoi est-ce une recommandation? Eh bien, parce qu'on y lit ceci: « Le Comité permanent du patrimoine canadien salue le travail effectué par le Fonds canadien de télévision… ». Le texte est très simple, très direct car, en fait, cette crise a été provoquée, dans une large mesure, par les attaques et les insultes de Shaw et de Vidéotron contre l'industrie.

    À mon avis, il incombe au Comité du patrimoine de préciser que, d'après les témoignages que nous avons reçus, le FCT a, en réalité, créé un bon nombre d'emplois et a stimulé l'investissement, comme on le signale ici. Voilà ce que nous ont dit les témoins. La recommandation consiste à saluer le travail qui a été effectué. C'est très simple et direct.

    Il a beau parler d'une « prétendue recommandation ». Peut-être pense-t-il que c'est une attaque contre le Parti conservateur. Il peut penser ce qu'il veut, mais c'est une recommandation et je tiens à la présenter.

    D'abord, c'est à M. Kotto.

    Je veux seulement souligner que pour notre part, relativement à cette recommandation, nous du Bloc, que ce soit à la Chambre ou devant les médias, avions noté la pertinence de certaines critiques proférées par Vidéotron en particulier relativement à la résistance du fonds à reconnaître la nécessité de s'adapter par rapport aux nouvelles plateformes, ce qui, du point de vue de Vidéotron — je parle de Vidéotron parce qu'on suit le dossier de très près depuis le début —, étaient des arguments verbalisés, notifiés et présentés au fonds depuis deux ans. Donc, nous avons un peu de difficulté sur ce point. À la limite, on pourrait noter le travail, mais le mot « saluer » est un peu trop fort pour nous.

    Merci.

    Avez-vous une brève réponse?

    Elle sera peut-être brève, mais peut-être pas.

    Dans le texte qui suit la deuxième recommandation, M. Angus dit que « rien dans ce que le comité a entendu ne l'a convaincu des allégations de Shaw et de Vidéotron, selon lesquelles le FCT est mal structuré ou mal administré. » M. Angus a peut-être entendu cela, mais nous avons également reçu les représentants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, qui ont bien insisté sur le fait qu'il y avait eu des plaintes au sujet du FCT et ce, depuis plusieurs années. En fait, à la page 6 de notre rapport, nous abordons justement cette question.

    On peut lire ce passage à haute voix pour les fins du compte rendu.

    Il convient de se rappeler les témoignages que nous avons entendus au comité. J'entrevois ici toutes sortes de contradictions. À la page 6 de notre rapport, nous disons ceci: « L'Association canadienne des radiodiffuseurs a souligné que le FCT et, de fait, tout le mécanisme de financement des productions télévisuelles, devaient suivre le rythme de l'évolution du milieu de la radiodiffusion. Elle a recommandé qu'on confie au CRTC la tâche d'effectuer un examen des questions liées aux mécanismes de financement. D'après l'Association, le principe directeur d'un tel examen doit être la création d'excellentes émissions canadiennes qui attirent des auditoires sur toutes les plates-formes disponibles. »

    Donc, nous disons que oui, un examen s'impose, mais ici, après la deuxième recommandation, nous déclarons que nous n'avons reçu aucun témoignage nous permettant de conclure que les plaintes de Vidéotron et de Shaw étaient justifiées. J'entrevois déjà certaines contradictions et, par conséquent, nous devrions à mon avis examiner cela dans le contexte du libellé de la première partie du rapport.

    Je vous fais observer aussi, comme je viens de la remarquer, qu'il y a une faute d'orthographe dans ce paragraphe. Dans la version anglaise, ce devrait être « a » plutôt que « as ». C'est un changement de pure forme.

    Je mets aux voix la recommandation.

    Monsieur le président, j'aimerais proposer un amendement.

    Avez-vous l'intention d'annoncer votre décision avant…

    Une seconde, s'il vous plaît.

    En réponse à la question soulevée par mon collègue du Bloc concernant notre appréciation du travail du FCT, il est évident qu'il ne nous appartient pas d'approuver aveuglément le travail du FCT. Par conséquent, je propose l'amendement suivant, à savoir que le comité « reconnaisse le travail effectué par le Fonds canadien de télévision ». Le fait est que le FCT a stimulé l'investissement dans les productions canadiennes et qu'il en a résulté un certain nombre de productions canadiennes. C'est quelque chose qu'on peut recommander. S'il existe d'autres problèmes, évidemment, ils sont à part et ce libellé ne s'y applique pas.

    Je propose donc qu'on dise plutôt: « Le Comité permanent du patrimoine canadien reconnaît le travail effectué par le Fonds canadien de télévision ». Voyons si nos collègues y sont favorables.

    Je demande la mise aux voix.

    Avant de faire cela, je précise que j'ai discuté de cette question avec le greffier. Est-ce une véritable recommandation? D'après le greffier, c'est une recommandation plutôt faible, mais c'est bien une recommandation.

    Pour ma propre gouverne et peut-être celle des membres du comité… comme je l'ai dit tout à l'heure, je ne comprends vraiment pas à quoi sert cette discussion politique. C'est ce sur quoi ont débouché nos délibérations à huis clos, et je me demandais donc…

    Je voudrais proposer que la réunion ne se tienne plus à huis clos. C'est évidemment aux membres du comité de prendre cette décision. J'ignore la procédure à suivre. Peut-être le greffier pourrait-il m'en informer.

    Monsieur Abbott vient de proposer que la réunion soit publique, au lieu d'être à huis clos. Les membres sont-ils d'accord sur la motion?

    Peut-on s'entendre comme ça ou faut-il voter?

    Faut-il voter?

    Une voix: Ce serait hypocrite de ne pas voter.

    Monsieur le président, si vous me permettez, il me semble que, étant donné la discussion que nous avons tenue jusqu'à présent, que les observations des uns et des autres au sujet du FCT et du CRTC ne devraient pas se faire à huis clos. Il me semble que le genre de discussion que nous tenons actuellement correspond parfaitement à la description de mes collègues d'en face.

    Monsieur le président, pourrais-je vous demander un éclaircissement? Est-il donc question d'y inclure la discussion qui vient de se tenir? Passer maintenant d'une séance à huis clos à une séance publique, mais sans englober la discussion qui vient d'avoir lieu, me semble problématique. Donc, est-il question que toute la réunion, depuis le début, soit publique?

    Tout à fait.

    C'est comme vous voulez.

    C'est ce que je préfère.

    C'est d'abord à M. Angus.

    Je ne suis absolument pas contre l'idée de tenir notre discussion en public. Par contre, j'ai bien l'impression que ce n'est qu'une autre tentative, de la part de nos collègues de tourner en rond, de nous faire perdre notre temps et d'en faire un véritable cirque.

    Pour moi, nous avons déjà commencé notre travail. Il nous reste 45 minutes, et pour le moment nous ne faisons aucun progrès. Chaque fois que nous commençons, on nous attaque. À mon avis, nous devrions poursuivre ce travail et le finir à 11 heures.

    À huis clos?

    Par rapport à la recommandation de M. Kotto, j'ai proposé qu'on emploie le mot « reconnaît ». Mais je voudrais proposer un autre changement, et ce serait le mot « appui ». De cette façon, nous ne les félicitons pas à outrance, mais en même temps, nous ne sommes pas trop neutres. Nous appuyons le travail effectué par le Fonds canadien de télévision et il me semblait, jusqu'à ce matin, que c'était le cas de tous les membres du comité, mais je me suis peut-être trompé.

    Je voudrais tout d'abord qu'on traite la motion posée par M. Abbott. Il a proposé que la réunion soit publique, au lieu de se dérouler à hui clos. Je voudrais faire voter tous les membres.

    Les avis favorables?

    Dans ce cas, il faut le consentement unanime des membres.

    Très bien. Mettons la question aux voix.

    J'aimerais poser une question parce que cette question ne concerne pas uniquement le comité. Je voudrais que le gouvernement s'engage, chaque fois que l'opposition demande que la rédaction d'un rapport se fasse en public, à reconnaître la validité de ces membres arguments. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Je voudrais donc savoir, de la part du greffier, s'il s'est déjà produit que l'on rédige un rapport en public.

    Je suis là depuis 13 ans, j'ai été président du Comité de la justice…

    Nous l'avons fait dans d'autres comités.

    Vous avez rédigé un rapport en public?

    Nous parlons de ce qui s'est fait par le passé. Avons-nous voté sur le rappel au Règlement?

    Je vous parle maintenant de la motion de M. Abbott.

    Dans ce cas, mettons-la aux voix.

    Monsieur le président, j'aimerais avoir une clarification au sujet des débats à venir. On décide dans un premier temps de se réunir à huis clos et, à partir du moment où les règles du jeu ne leur conviennent plus, ils présentent une motion pour les changer. Si dans l'avenir le gouvernement nous demande de faire la même chose, est-ce que nous pourrons, nous de l'opposition, leur rendre la monnaie de leur pièce?

    Nous avons eu une réunion il n'y a pas si longtemps et, si je ne m'abuse, cette fois-là c'était M. Scarpaleggia qui a demandé que la réunion se tienne en public plutôt qu'à huis clos. Nous étions en train de nous réunir à huis clos, et il a dit qu'il voulait que la réunion soit publique.

    Maintenant on vient de demander que cette réunion soit publique au lieu d'être à huis clos. Le greffier nous a dit que cela s'est déjà fait par le passé. Je crois savoir qu'il faut que la majorité des membres soient en faveur.

    Donc, tous ceux qui sont en faveur…

    Monsieur le président, je ne cherche pas à contester ce que vous dites, mais je suis curieux.

    Je comprends les arguments avancés par les partis de l'opposition. J'ai été dans l'opposition pendant 13 ans, et je comprends donc très bien de quoi il s'agit. Mais je croyais, étant donné l'affirmation de M. Scott, que la décision devait être unanime, et si la décision doit être unanime, c'est parce que chacun d'entre nous a participé à la discussion et que nous devrions tous avoir la possibilité de dire que oui, nos observations devraient être publiques, ou non, elles ne devraient pas l'être. À mon avis, on ne peut pas décider ce genre de questions par une simple majorité des voix.

    Monsieur Kotto.

    Monsieur le président, si l'exercice que nous entreprenons ne convient pas à nos amis du gouvernement, serait-il sage de leur part de proposer éventuellement un rapport complémentaire ou minoritaire?

    Nous avons certainement l'intention de le faire. Mais pour le moment, la question est de savoir si nos délibérations — c'est-à-dire la réunion d'aujourd'hui — devraient se tenir en public ou à huis clos?

    C'est de ça que nous parlons actuellement.

    Nous sommes actuellement saisis d'une motion proposant que l'ensemble de la réunion, du début à la fin, soit public.

    Je vais donc mettre aux voix immédiatement la question de savoir si la réunion doit se tenir à huis clos ou en public.

    Est-ce rétroactif?

    Oui, ce serait rétroactif au début de la réunion.

    (La motion est adoptée.)

    C'est unanime.

    Nous passons donc à la deuxième recommandation.

    Nous en avons déjà discuté. Je voudrais simplement vous parler du dernier libellé que j'avais proposé, à savoir que nous appuyons le travail du FCT.

    J'aimerais qu'on mette la question aux voix. Oui, nous venons d'en discuter. Nous en discutons depuis 15 minutes.

    Nous avons discuté de la deuxième recommandation. Si je comprends bien, il a été proposé que nous changions le libellé pour qu'il se lise ainsi: Le Comité permanent du patrimoine canadien appuie le travail effectué par le Fonds canadien de télévision. Voilà ce que nous avons actuellement comme proposition.

    Soyez bref, monsieur Warkentin.

    Pourrais-je savoir quel sera le libellé exact? Allons-nous simplement incorporer la partie en caractères gras dans le rapport, ou est-il question d'inclure le texte qui suit, y compris la dernière phrase qui se lit ainsi « rien dans ce que le comité a entendu ne l'a convaincu des allégations de Shaw et de Vidéotron, selon lesquelles le FCT est mal structuré ou mal administré »? Allons-nous inclure ce passage? Si la réponse est oui, j'implore les membres du comité de le modifier, parce que cette affirmation n'est pas conforme aux faits.

    Seule la recommandation sera incorporée.

    Donc, aucun texte supplémentaire n'est inclus.

    Non, c'est juste la recommandation, qui n'en est pas une.

    Je demande la mise aux voix.

    Nous mettons la question aux voix.

    (La motion est adoptée.)

    Nous passons donc à la troisième recommandation du projet de rapport:

    J'ai une question. Comment est-ce différent de ce qui figurait…?

    Ça ne l'est pas; c'est la même chose. C'est pareil.

    Peut-on donc le supprimer et s'en tenir à ce qui est écrit dans le rapport original?

    Nous sommes d'accord.

    Devrions-nous supprimer celle-là? Elle y figurent déjà.

    Monsieur le président, souhaitez-vous la supprimer parce qu'elle figure déjà dans le rapport?

    Oui, elle figure déjà dans le rapport.

    Très bien. Pour mémoire, je signale que M. von Finckenstein a bien dit qu'il compte modifier le Règlement. Il a comparu à notre dernière réunion. Pour moi, c'est une bonne nouvelle; au moins une bonne nouvelle.

    Très bien. Nous passons à la quatrième recommandation:

    Monsieur Warkentin.

    Je ne sais pas si quelqu'un possède les renseignements que je souhaite obtenir, mais nous n'avons pas reçu de témoignages à ce sujet. Je voudrais qu'on m'apporte des éclaircissements à ce sujet, car je crois savoir que si une EDR ne respecte pas le Règlement ou la Loi, on lui enlève sa licence. Est-ce exact ou non? Si ce n'est pas exact, est-ce qu'on commence par lui imposer des sanctions pécuniaires pour ensuite lui enlever sa licence? Que proposons-nous au juste? Proposons-nous qu'elle fasse l'objet d'une sanction pécuniaire seulement, sans qu'on lui enlève jamais sa licence?

    Monsieur Angus.

    Merci.

    Cet élément est ressorti des discussions relativement à d'autres problèmes au CRTC, notamment dans le contexte de la décision sur Shaw, et les mesures qui peuvent être prises à l'égard de compagnies qui ne respectent pas leurs conditions de licence. Le fait est qu'il n'a pas énormément d'outils. En fin de compte, cette recommandation sera soumise à l'examen du CRTC, qui décidera ce qu'il veut en faire.

    Allons-nous dire à Shaw que nous allons lui retirer sa licence, alors que des dizaines de milliers d'abonnés du câble dans l'ensemble du Canada risquent de s'indigner? Il s'agissait essentiellement de proposer d'autres outils éventuels au CRTC, étant donné que le retrait d'une licence de radiodiffusion représente tout de même une mesure assez draconienne. C'est un peu comme si on retirait la licence à une station de radio qui refuse de faire ce qu'elle devrait faire. La question a déjà été soulevée par le passé: le CRTC devrait-il avoir d'autres mécanismes, tels que les sanctions pécuniaires et autres, qui lui permettent de prendre des mesures contre les compagnies qui ne respectent pas les conditions de leur licence? Donc, il s'agit simplement de faire une suggestion au CRTC.

    Très bien.

    Monsieur Warkentin, c'est à vous, suivi de M. Abbott.

    J'aimerais obtenir d'autres renseignements, si possible. Je ne sais pas si nos analystes peuvent nous renseigner sur le régime actuel des sanctions lorsqu'un titulaire de licence ne se conforme pas à la Loi. Êtes-vous au courant de cela?

    Non, il faudrait qu'on fasse des recherches.

    Il me semble que nous nous permettons de faire de la microgestion, si le régime actuel ne prévoit pas actuellement ce genre de mesures. Il doit y avoir des sanctions, certainement, mais nous sommes en train de prendre une décision en l'absence d'informations précises.

    Je ne sais pas ce que le CRTC fait normalement lorsqu'une compagnie enfreint le Règlement. Si nous pouvions savoir ce qui est déjà prévu, ce serait bien utile à l'ensemble des membres du comité, et nous serions plus à même de déterminer quel genre de sanctions serait approprié.

    À mon avis, il doit y avoir des sanctions; c'est sûr. Mais je ne sais pas si ces sanctions devraient être d'ordre financier ou plutôt réglementaire.

    M. Abbott, suivi de M. Kotto.

    Monsieur le président, je reviens sur l'argument que j'ai fait valoir il y a au moins une demi-heure, à savoir que nous avons accepté ce document de bonne foi, étant donné que M. Angus a dû rédiger ses recommandations pendant le week-end, ayant reçu le rapport vendredi seulement. Je comprends tout cela, mais le fait est que, surtout en ce qui concerne la quatrième recommandation, nous devrons voter sur une recommandation à propos de laquelle nous ne possédons aucune information pertinente. Par exemple, le Règlement sur les entreprises de distribution de radiocommunications est le prolongement de la Loi sur la radiodiffusion. C'est cette loi-là qui devrait prévoir des sanctions pécuniaires. Je ne sais pas du tout — et j'ai l'impression que même nos experts ne le savent pas — dans quelle mesure la Loi sur la radiodiffusion peut prévoir ce genre de sanctions.

    Deuxièmement, même s'il est possible de les y prévoir, je n'ai aucune idée des outils dont ils disposent déjà pour faire respecter les conditions. Nous sommes en train d'examiner ce texte, comme c'est le cas pour toutes les autres recommandations, sans avoir eu l'occasion — ni individuellement, ni collectivement — de se faire conseiller, de se préparer ou de retourner à la source, de façon à pouvoir prendre des décisions intelligentes, notamment dans ce cas-ci.

    À mon avis, il faudrait au moins reporter à plus tard l'examen de la quatrième recommandation. Mais je ne veux pas dire par là que je propose le report de cette motion. Ce n'est pas ce que je fais. Je vous dis simplement que nous devrions absolument mettre de côté cette recommandation car nous ignorons les faits, et nous ne savons donc pas si la Loi sur la radiodiffusion permettrait ce genre de choses.

    Monsieur Angus.

    Merci.

    Monsieur le président, je recommande tout simplement que nous demandions à nos attachés de recherche de s'informer et de nous transmettre cette information par la suite. Nous pourrions en parler à la fin de notre prochaine réunion, ou à un autre moment, un peu comme pour une motion. Si j'ai voulu en parler, c'est parce qu'il existe un grand écart, selon moi, entre les pouvoirs du CRTC et les mécanismes concrets dont il dispose. Il est évident qu'on ne décide de retirer une licence qu'en dernier recours, étant donné que le résultat peut être le chaos total.

    Je propose donc que nous demandions à nos attachés de recherche de se renseigner. Ils pourront nous dire à ce moment-là: voilà les outils dont il dispose déjà, ou encore, il y a un grand vide. À ce moment-là, nous pourrons décider de l'opportunité ou non de faire cette recommandation.

    Monsieur Kotto.

    Monsieur le président, je peux affirmer que le CRTC n'a pas le pouvoir d'imposer des amendes. Il faudrait modifier la Loi sur la radiodiffusion pour que cela puisse se faire, mais des analystes peuvent toujours vérifier. Moi, j'ai fait une recherche de mon côté, et le CRTC n'a pas ce pouvoir.

    Très bien; merci.

    Il a été proposé par M. Angus que nous demandions aux attachés de recherche de se renseigner à propos de la quatrième recommandation et de nous indiquer, à une réunion ultérieure, ce qu'ils ont appris.

    La cinquième recommandation se lit ainsi:

    Encore une fois, cette recommandation devrait-elle être mise de côté, pour que nous y donnions suite une fois que nous aurons reçu la réponse à propos de la recommandation 4?

    J'avoue ne pas comprendre la raison d'être de la cinquième recommandation. Si Shaw et Vidéotron ont décidé de recommencer à faire leurs versements mensuels et si ces deux compagnies réussissent à se mettre à jour, je ne comprends vraiment pas pourquoi nous aurions besoin d'adopter cette motion.

    Deuxièmement, ce préfinancement sans intérêt représente une dépense pour le gouvernement, dépense qui relève, évidemment, de la responsabilité du Conseil du Trésor et du ministre des Finances. De plus, un prêt qui est garanti par le gouvernement est tout comme un prêt qui a été officiellement consenti par lui. Comme M. Scott le sait déjà — supposons qu'on parle d'un prêt de 100 millions de dollars, pour prendre un chiffre au hasard — si une garantie ou un prêt devait être offert, le montant en question ferait partie des dépenses actuelles du gouvernement. Donc, on ne parlons pas de quelque chose d'accessoire si on propose un préfinancement. Ce n'est pas du tout accessoire.

    Deuxièmement, je ne comprends pas pourquoi nous en avons besoin, alors que Shaw et Vidéotron ont déjà déclaré qu'elles vont recommencer à faire leurs versements.

    Monsieur Scott.

    Charlie a déjà dit que ce sera reporté à plus tard ou simplement annexé.

    Oui, ce sera réservé, de même que la quatrième recommandation, jusqu'à ce que nous recevions les informations demandées au sujet de la recommandation n^o 4.

    Je peux vous citer un extrait de la Loi sur la radiodiffusion, soit le paragraphe 32(1):

    Monsieur Warkentin.

    Cette amende s'applique-t-elle uniquement si l'entreprise n'a pas de licence au moment de se livrer à des activités de radiodiffusion? Ai-je bien compris cette première partie?

    Cela concerne l'exploitation d'une entreprise de radiodiffusion sans licence ou contrairement aux conditions d'une licence.

    Ah, bon.

    Dans les deux cas.

    Pour que ce soit bien clair, je suggère que vous en parliez avec le CRTC et que vous nous transmettiez ensuite sa réponse. À ce moment-là, nous pourrons en discuter en ayant profité de son expertise.

    Très bien.

    La sixième recommandation se lit ainsi:

    Monsieur Abbott.

    Je me demande si M. Angus peut m'aider à comprendre le paragraphe b), qui dit ceci: « que 80 p. 100 des cotisations exigées aillent au FCT ». Sauf erreur, la formule actuelle prévoit que les cotisations correspondent à 5 p. 100, mais il est prévu qu'entre 2 p. 100 et 5 p. 100 des cotisations servent à financer les émissions locales. Est-ce que vous nous dites que seulement entre 1 p. 100 et 5 p. 100 de cette somme ne devrait servir à financer les émissions locales?

    Ce qui est présenté correspond à la norme actuelle. Encore une fois, ils peuvent prendre une partie de l'enveloppe correspondant à 5 p. 100 des fonds pour l'investir dans des émissions de télévision locales ou régionales ou d'autres types de programmation, mais il est évident que la possibilité qu'on retire tous les crédits pour éventuellement établir un fonds distinct pose problème. Étant donné ce qu'on nous a dit à propos de l'enveloppe de financement de base, telle qu'elle existe actuellement, selon moi, il ne nous appartient pas de nous prononcer sur les structures de gouvernance, la composition des comités, ou la répartition des crédits, si jamais des questions se posent à ce sujet. Pour ma part, je m'inquiète beaucoup de la possibilité qui a été évoquée, à savoir que la SRC ne reçoive pas autant de crédits.

    Et la dernière question, à savoir le financement permanent du travail des producteurs indépendants, revêt une très grande importance dans ce contexte. Je voulais donc vous dire que, à mon avis, l'enveloppe de financement global, telle qu'elle existe actuellement, devrait être maintenue.

    C'est à M. Kotto, qui sera suivi de Mme Fry,

    Monsieur le président, toujours à ce chapitre, je proposerais de retirer le point C parce qu'on doit voir au préalable les conclusions de l'étude sur le mandat de CBC/Radio-Canada. Il est difficile de promouvoir l'augmentation des productions maison. C'est l'argument que je voulais soulever. Tant qu'on n'aura pas étudié...

    Madame Fry.

    Étant donné l'heure et le fait que la sixième recommandation propose le maintien du statu quo, à moins que nous ne souhaitions modifier le statu quo, nous devrions à mon avis voter en faveur de cette recommandation, étant donné que cela coule de source. En fin de compte, on dit simplement qu'il faut continuer à faire ce qu'on fait déjà. C'est pour cette raison que j'y suis favorable.

    Merci.

    Monsieur Warkentin.

    Donc, vous supposez que le système des enveloppes serait maintenu si l'on adopte cette recommandation? Vous n'en parlez pas. Est-ce une omission?

    Cela rejoint un peu ce que disait Mme Fry. Pour le moment, telle est notre recommandation. Par la suite, si le CRTC propose autre chose, et si M. von Finckenstein voudrait instituer un nouveau système qui convient à l'industrie, nous pourrons certainement l'examiner.

    Je dis simplement que, pour le moment, nous avons ce système-là et il convient donc de le maintenir. Le mandat de la SRC sera réexaminé. Le CRTC va étudier tous ces éléments. Les résultats de ces études seront transmis au ministère du Patrimoine canadien, mais comme c'est tout ce que nous avons pour le moment, gardons-le.

    Ah, bon; il s'agit de garder cela pour le moment.

    Monsieur Scott.

    Je rappelle à M. Kotto que nous allons faire une étude sur la SRC, et donc il s'agirait de maintenir le statu quo et de réexaminer le tout au moment de mener notre étude sur la SRC.

    Monsieur Fast.

    Ce qui me pose problème, c'est que nous préjugeons des résultats de l'étude du groupe de travail. Il existe déjà une formule. M. von Finckenstein a convenu de mettre sur pied un groupe de travail qui sera chargé d'examiner justement les questions sur lesquelles porte cette recommandation.

    Les paragraphes 6c) et d) concernent des questions qui ont été soulevées par Shaw et Vidéotron. Le paragraphe 6c) porte sur la possibilité d'accorder 37 p. 100 des crédits à la SRC. À la fois Shaw et Vidéotron ne sont pas d'accord là-dessus. Quant à savoir si leurs plaintes et préoccupations sont justifiées, ça c'est une autre question. C'est au groupe de travail de se pencher là-dessus. Je présume que M. von Finckenstein va finir par nous soumettre le rapport du groupe de travail. À ce moment-là, nous pourrons décider s'il est opportun ou non de tenir d'autres audiences publiques sur la question.

    Il en va de même pour le paragraphe 6d), qui recommande que le FCT n'alloue des fonds qu'aux producteurs indépendants. Comme vous le savez, Vidéotron a demandé la permission de produire des émissions à l'interne. Nous pouvons tous être en désaccord, mais il reste que le groupe de travail va se pencher sur cette question. Il va tenir de vastes consultations et la ramener sur le tapis, et nous pourrons alors déterminer si nous acceptons cette idée ou non.

    Mais déclarer maintenant que nous voulons maintenir les dispositions actuelles revient à dire que nous préférons le statu quo à tout ce que le groupe de travail pourrait nous proposer, et cela me paraît injuste. Il existe déjà une formule. Il n'est pas question que nous la changions tant que le groupe de travail n'aura pas terminé son travail. Mais cet énoncé laisse supposer que nous préjugeons des résultats du travail dont M. von Finckenstein aurait été chargé.

    Je mets la question aux voix.

    (La motion est adoptée.)

    La recommandation 7 se lit ainsi:

    Monsieur Angus.

    En général, ce Fonds ne connaît depuis toujours qu'une série de minicrises, étant donné qu'il n'y a jamais eu de financement garanti. Même avant la crise concernant Shaw et Vidéotron, plusieurs producteurs avaient peur de signer des contrats sans savoir si le FCT continuerait d'exister d'une année à l'autre. On ne peut pas espérer conclure ce genre de contrats de production avec une formule axée sur le financement annuel.

    Heureusement, la ministre a déclaré que les crédits seront versés sur deux ans, et cette annonce a rassuré l'industrie. Mais l'objectif à long terme devrait consister à prévoir des crédits votés, afin que nous n'ayons pas à craindre, avec chaque budget, que certains contrats tombent à l'eau. Il est évident que le cycle de financement gouvernemental et celui de l'industrie sont complètement déphasés.

    Donc, je propose cette recommandation relative aux crédits votés.

    Monsieur Warkentin.

    Je comprends ce que dit M. Angus. C'est d'ailleurs l'argument qu'ont fait valoir différents témoins que nous avons reçus, et notamment les personnes qui effectuent le travail créatif. Ces dernières étaient très contentes de savoir que la ministre avait proposé une formule de financement sur deux ans, et qu'elle avait même fait cette annonce avant le dépôt du budget. Ils nous ont expliqué justement que, par le passé, ils avaient été sur les charbons ardents jusqu'au dépôt du budget, sans savoir si le financement serait accordé ou non.

    Je ne sais pas si nous devrions parler aujourd'hui de l'éventualité d'un financement permanent fondé sur des crédits votés. À mon avis, il y a plusieurs recommandations qui vont nous arriver au cours des prochains jours, et à ce moment-là, nous pourrons peut-être justement en discuter; pour le moment, nous avons un engagement sur deux ans, et j'espère qu'au cours des prochains mois, il sera possible de trouver une solution à long terme. Donc, pour moi, nous sommes en train de porter un jugement hâtif sur la situation actuelle, et j'estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre une décision sur ces éléments dès aujourd'hui.

    Très bien. Je mets la question aux voix.

    Je suggère d'inscrire « avec indexation au fonds », parce que ce fonds n'évolue pas à la même vitesse selon qu'il s'agisse de la portion privée ou de la portion publique. Il va y avoir un déséquilibre.

    Je ne sais pas si M. Angus est d'accord sur cette idée.

    Monsieur Angus, faut-il simplement ajouter « avec indexation » à la fin? Ou faut-il l'incorporer? Faut-il dire « de façon à en venir à un financement permanent fondé sur des crédits votés indexés sur le coût de la vie », ou simplement « indexés »?

    Oui.

    C'est « au FCT de façon à en venir à un financement permanent fondé sur des crédits votés indexés ».

    Monsieur le président, je trouve surprenant de voir que, premièrement, les députés libéraux du comité sont maintenant favorables à l'idée d'engagement financier permanent — c'est-à-dire qui soit de durée infini — et, deuxièmement, il est maintenant question de l'indexer, alors que nous ne l'avons jamais fait au cours des 10 années qui ont suivi la création du Fonds, à l'époque où le gouvernement y cotisait.

    Ils n'ont jamais voulu le faire à ce moment-là et maintenant, tout d'un coup, comme ils sont de l'autre côté de la table, c'est devenu un enjeu important. Ils n'auraient jamais accepté de se lier les mains comme gouvernement de la façon dont le propose cette recommandation.

    Vous savez, monsieur le président, ce qui est intéressant, c'est que la ministre s'est déjà engagée à assurer un financement de 100 millions de dollars par an sur deux ans, pour que le Fonds puisse continuer d'exister, ce qui représente déjà un grand progrès, selon moi, pour ce qui est d'assurer la stabilité de l'industrie. Mais maintenant on veut aller encore plus loin: on veut lui lier les mains en l'obligeant à s'engager indéfiniment, à perpétuité, à maintenir ce financement — et, qui plus est, les députés qui faisaient partie de l'ancien gouvernement proposent à présent de l'indexer, alors que ce même gouvernement n'a jamais été disposé à le faire.

    Cela me laisse perplexe.

    Je vous remercie. Je mets la question aux voix.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Nous en sommes maintenant à la 8^e recommandation, soit:

    Je ne comprends pas très bien; c'est tout ce que je peux dire au sujet de cette recommandation. Je ne l'ai pas très bien lue. On dit ici: « … le comité recommande que les conclusions du CRTC fassent l'objet d'audiences publiques ordonnées par le ministère du Patrimoine ». Voilà. Est-ce que cela veut dire au comité?

    Monsieur le président, mon objectif ici consiste à bien définir les rôles des uns et des autres, parce que le CRTC a mis sur pied un groupe de travail et il ne m'appartient pas de dire au CRTC… Je trouve cette procédure inusitée, comme je l'ai déjà dit, mais il a le pouvoir de le faire. Mais étant donné que le Fonds relève du ministère du Patrimoine, il faut que ce dernier prenne la décision puisque cela englobe d'autres éléments sur lesquels le CRTC n'a aucun pouvoir décisionnel. Cela doit nécessairement passer par le ministère du Patrimoine. Donc, si la ministre veut mettre sur pied un groupe de travail public, elle peut le faire. Je crois que cela pourrait passer par le Comité du patrimoine canadien qui tiendrait des audiences en vue d'examiner les recommandations du CRTC pour ensuite faire rapport à la ministre.

    Monsieur Warkentin.

    Il y a plusieurs éléments que je voudrais commenter.

    Évidemment, certains trouvent étrange que le CRTC décide de tenir des audiences à huis clos. Mais je pense bien que M. von Finckenstein a expliqué que, s'ils ont décidé de tenir ces audiences à huis clos, c'est parce qu'ils vont discuter de documents et de renseignements sensibles qui appartiennent aux compagnies concernées. Ils vont discuter des obligations et de la situation financières de ces compagnies.

    Je ne sais pas si certains d'entre vous avez déjà travaillé dans le monde des affaires. Selon ma propre expérience, ce genre de choses se produit souvent. Quand on travaille en collaboration avec une autre personne qui sert d'intermédiaire, on ne communique jamais ses documents confidentiels à d'autres compagnies qui sont des concurrentes. Certains de ces documents peuvent être sensibles simplement pour des raisons de compétitivité.

    M. von Finckenstein a clairement indiqué que c'est pour cette raison que les audiences doivent se tenir à huis clos. Je ne trouve pas inhabituel que ce genre de réunions se fasse à huis clos. Je suis donc réticent à adopter une recommandation dans laquelle nous indiquons que nous trouvons étrange que ces entreprises souhaitent assurer la confidentialité et la sécurité de leurs documents.

    Mais c'est très bien. M. von Finckenstein a clairement indiqué que le CRTC diffusera son rapport et le soumettra à l'examen du comité. Par conséquent, il y aura toute la transparence voulue en ce qui concerne les intentions futures du CRTC.

    Madame Minna.

    Je voudrais répondre à ce que l'honorable député vient de dire.

     À mon avis, la plupart d'entre nous, sinon nous tous, avons travaillé pour des institutions privées, semi-privées ou publiques. Je peux vous assurer qu'il y a moyen de garder confidentiels certains documents. Mais là nous ne parlons pas d'une entreprise privée. Nous parlons d'une institution publique qui est comptable envers les citoyens du Canada, et qui a donc la responsabilité d'être transparente. En conséquence, même si je suis convaincue que le CRTC peut tenir des audiences publiques au Canada tout en traitant à huis clos d'autres éléments ou aspects de la situation, j'estime qu'il devrait y avoir des audiences publiques. Nous ne parlons pas d'une entreprise privée; cet organisme est comptable envers les citoyens du Canada.

    Merci.

    Monsieur Angus.

    Dans le même ordre d'idées que ce dont on vient de parler, l'autre jour, quand nous avons reçu M. von Finckenstein, je lui ai parlé à plusieurs reprises du fait qu'il est inhabituel pour le CRTC d'annoncer qu'un groupe de travail de ce genre va se réunir à huis clos.

    Le CRTC a l'habitude d'examiner des questions générales liées à la concurrence commerciale, et cet examen se poursuit à huis clos en protégeant les informations qui sont renfermées dans les différentes soumissions. C'este ce qu'il fait tout le temps. Ce qui m'inquiète — et je trouve cette procédure inusitée — c'est qu'il y a de nombreux éléments à examiner dans ce dossier. Nous ne parlons pas de deux compagnies qui se concurrencent pour obtenir une licence; nous parlons de la restructuration d'un partenariat public-privé qui englobe de nombreux intervenants qui ont tous leur mot à dire.

    En fin de compte, ce ne serait pas dans l'intérêt du public que nous, parlementaires, acceptions que le CRTC tienne des audiences à huis clos sur ce qui est en réalité une création du Parlement et qu'il revienne en nous disant: voilà ce que nous avons décidé, mais nous sommes dans l'impossibilité de vous dire comment nous avons pris cette décision, étant donné que tout s'est fait à huis clos. Il faut que le Parlement ait le dernier mot. Que cela passe par le Comité du patrimoine ou par un autre organe, il faut que cela nous revienne, car c'est notre création.

    Monsieur Kotto, voulez-vous intervenir?

    J'aimerais ajouter quelque chose, monsieur le président.

    Je disais au début de la réunion que depuis le 1^er mars 2006, Téléfilm était chargé de la gestion des demandes du Fonds canadien de télévision. À mon avis, il devrait faire partie de cette équipe de travail. C'est une proposition que je voulais suggérer à M. Angus relativement à cette recommandation 8 d'inclure Téléfilm..

    Je comprends qu'il puisse être difficile pour les protagonistes de parler publiquement de leur situation financière. On pourrait éventuellement écarter ce volet, mais le reste des débats sur le mandat du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, qui est de faciliter la production d'émissions canadiennes de bonne qualité, devrait être public. Je reste très réservé par rapport à cela.

    Monsieur Fast.

    Monsieur le président, je trouve malheureux qu'on emploi l'expression « audiences à huis clos » car, en réalité, le groupe de travail ne tient pas des audiences proprement dites; nous parlons d'un groupe de personnes qui doit agir comme comité d'enquête. Quant à sa méthode de travail, surtout qu'il s'agit d'un travail qui va se faire de manière informelle, j'estime que c'est au groupe de travail elle-même d'en décider. J'ai déjà participé à différent groupes de travail au fil des ans. Ces derniers n'ont jamais tenu d'audiences publiques à proprement parler; il s'agissait essentiellement d'un travail d'enquête sur les faits.

    Je voudrais répondre à quelque chose comme M. Angus a dit il y a quelques instants. Il a dit que le groupe de travail « décidera ». Mais selon moi, M. von Finckenstein n'a pas dit que ce groupe aurait à décider de quelque chose. En fait, Le rôle d'un groupe de travail est de faire rapport sur ce qu'il a constaté.

    Comme vous le savez, monsieur Angus, M. von Finckenstein s'est engagé à rendre public le rapport du Groupe de travail — non pas la décision, mais le rapport du groupe de travail. Ce comité sera saisi de ce rapport. À ce moment-là, en tant que comité, nous pourrons déterminer si nous souhaitons tenir nos propres audiences publiques sur le rapport du groupe de travail. La ministre peut également décider de tenir ses propres audiences. Mais prétendre maintenant qu'il y a une sorte de conspiration du silence et qu'on cherche à cacher certaines renseignements qu'il appartiendra au groupe de travail de découvrir me semble tout à fait irresponsable.

    Donnons à M. von Finckenstein le bénéfice du doute en supposant qu'il est de bonne foi. Nous n'avons certainement pas la preuve du contraire. Donnons-lui donc l'occasion de faire cette enquête et de préparer son rapport, qui sera ensuite soumis à l'examen du comité. À ce moment-là, nous aurons l'occasion d'organiser des audiences publiques, si cela nous semble nécessaire. En même temps, le rapport sera soumis à l'examen de la ministre. La ministre décidera peut-être de prendre certaines mesures, et le CRTC aussi, en fonction des conclusions du rapport, mais ce n'est pas le groupe de travail lui-même qui va prendre la décision.

    Monsieur Angus.

    Merci.

    Je peux comprendre que M. Fast soit préoccupé par cette question. Il ne me semble pas que quelqu'un n'ait parlé d'une « conspiration du silence », et je ne sais donc pas très bien de quoi il parle; peut-être faudrait-il réparer son appareil de traduction. Pour moi, la recommandation est très claire…

    La recommandation propose…

    Il s'agit de bien préciser, étant donné que plusieurs intérêts sont concernés par cette question et qu'en fin de compte, le Fonds canadien de télévision est une créature du ministère du Patrimoine. Le CRTC a un rôle à jouer pour ce qui est des paiements qui doivent être faits au FCT par l'entremise du CRTC, mais ce n'est pas leur création. Donc, il s'agit simplement de bien exposer la situation, telle que nous la voyons. Il ne s'agit pas de préjuger du travail du CRTC. Nous ne lui disons pas de renoncer à ce projet. Nous ne lui disons pas d'accepter de faire les choses à notre manière. Il peut exécuter ce travail, mais il faut que le ministère du Patrimoine soit saisi des résultats.

    C'est très simple et direct, et je demande donc la mise aux voix.

    Très bien. Nous mettons aux voix la recommandation 8.

    (La motion est adoptée.)

    Nous continuons. Nous ne pouvons pas encore voter sur le rapport d'étape, et nous allons donc le mettre de côté pour le moment.

    Pour ce qui est des travaux du comité, il y a la question de la nomination par décret de M. Konrad von Finckenstein à titre de président du CRTC. Cette nomination par décret a été renvoyée au comité. Nous pourrions éventuellement interroger M. von Finckenstein le jeudi 1^er mars 2007 — et avant lui, les fonctionnaires du ministère au sujet de l'examen du mandat de la SRC.

    Est-ce que cela convient à tout le monde?

    Des voix: Oui.

    Monsieur Scott.

    Monsieur le président, pourriez-vous me dire si nous allons nous réunir deux heures jeudi?

    Nous aurons une séance de trois heures jeudi.

    Ah, bon. Merci.

    Nous nous réunissons jeudi de 9 heures à midi.

    On vient de me passer un autre mot au sujet de la publicité qui sera faite à la radio locale du réseau anglais de la SRC au sujet des audiences publiques du comité dans les régions éloignées. Les membres du comité sont-ils d'accord pour demander à la direction de CBC de faire des annonces publiques à la radio locale dans les régions éloignées — c'est-à-dire, à Yellowknife, par exemple, pour informer la population des audiences publiques que tiendra le comité prochainement?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Très bien. Merci. C'est adopté.

    S'agissant maintenant des réunions télévisées du comité, les membres sont-ils d'accord pour que, dans la mesure du possible, les réunions du comité qui se tiendront à Ottawa sur le rôle du radiodiffuseur public au XXIe siècle soient télévisées?

    Des voix: D'accord.

    Nous passons maintenant à la motion de M. Kotto, qui a été révisée.

    Monsieur le président, avec l'accord du comité, j'aimerais d'abord retirer la motion présentée jeudi dernier et proposer la motion que vous avez sous les yeux ce matin.

    C'est une nouvelle motion.

    Nous venons de la recevoir. Elle a été distribuée le 22 février:

    (La motion est adoptée.)

    La séance est levée.