CHPC Réunion de comité

Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd’hui à 9 h 6, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Gary Schellenberger, président.

Le Comité entreprend l'étude d'un projet de rapport.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le Comité déclare la séance publique.

Charlie Angus propose, — Recommandation 1: Le Comité permanent du patrimoine canadien condamne sévèrement la décision de Shaw Communications inc. et de Vidéotron ltée de suspendre leurs paiements mensuels au FCT, ce qui a précipité la crise dans l'industrie de la télévision et a fait perdre temps et effort aux parties concernées, dont l'industrie, le CRTC, le ministère du Patrimoine, le FCT et le Comité, et exhorte le ministre du Patrimoine à en faire autant.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

Charlie Angus propose, — Recommandation 2: Le Comité permanent du Patrimoine canadien salue le travail effectué par le Fonds canadien de télévision, pour les raisons exposées par tous les témoins qui ont comparu devant lui à ce sujet – sauf Shaw Communications inc. et Vidéotron ltée – notamment :

a) il a réussi à produire plus de 23 000 heures de nouvelles émissions télévisuelles canadiennes en français, en anglais et en langues autochtones, émissions essentielles à la survie de l’industrie de la télévision et à l’épanouissement de la culture canadienne;

b) il a favorisé l'industrie canadienne de la production télévisuelle qui crée des dizaines de milliers d'emplois, tant directs qu’indirects, dans le secteur audiovisuel et les secteurs qui en dépendent;

c) il a stimulé l'investissement dans les productions télévisuelles canadiennes au rythme de 2 à 3,30 dollars pour chaque dollar alloué par le FCT .

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

La recommandation 3 qui se lit comme suit: Le Comité permanent du patrimoine canadien demande au gouvernement du Canada de modifier le Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin qu’il stipule que les paiements au FCT doivent être versés mensuellement, est adoptée

Charlie Angus propose, — Recommandation 4: Le Comité permanent du patrimoine canadien demande au CRTC de modifier le Règlement sur les entreprises de distribution de radiocommunication pour imposer des amendes bien définies aux EDR qui ne respectent pas le calendrier des paiements mensuels.

Du consentement unanime, la motion est réservée.

Charlie Angus propose, — Recommandation 5: The Standing Committee on Canadian Heritage urges the Minister of Heritage to enact provisions that the government will provide interest-free bridge financing for the CTF if contributors to the fund fail to meet their monthly funding obligations. Repayment of this loan would occur when the delinquent contributor’s payments are back up to date. Repayment of this loan will include a reasonable interest rate in the form of the financial penalty set out in Recommendation 4.

Du consentement unanime, la motion est réservée.

Charlie Angus propose, — Recommandation 6: Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande le maintien des dispositions suivantes concernant le FCT : a) qu’au moins 5 % du revenu brut des activités de diffusion des cotisants aille à des émissions canadiennes. b) que 80 % des cotisations exigées aillent au FCT. c) que le FCT consacre l’équivalent de 37 % de ses recettes totales à des émissions destinées à la CBC/SRC. d) que le FCT n’alloue des fonds qu’aux producteurs indépendants .

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.

Charlie Angus propose, — Recommandation 7: Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande que le gouvernement établisse les cotisations annuelles au FCT de façon à en venir à un financement permanent fondé sur des crédits votés, en vue d’assurer la stabilité du Fond.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.

Charlie Angus propose, — Recommandation 8: Le Comité permanent du patrimoine canadien est d’avis qu’il est anormal que le CRTC tienne ses audiences sur l’avenir du FCT à huis clos. Néanmoins, comme le mandat du CRTC se limite à l’obligation de payer et que le FCT relève du ministre du Patrimoine, le Comité recommande que les conclusions du CRTC fassent l’objet d’audiences publiques ordonnées par le ministère du Patrimoine.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.

Avec le consentement du comité, la motion de Maka Kotto présente le jeudi 22 février est retirée

Maka Kotto propose, — Conformément au paragraphe 108 (2), le Comité permanent du patrimoine canadien recommande au gouvernement : - que toute réorientation fondamentale ou structurelle ayant une incidence directe sur la politique canadienne sur les télécommunications ou sur la radiodiffusion soit mise aux voix à la Chambre des communes avant d’être mise en œuvre, et que la présidence en fasse rapport à la Chambre.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.

Il est convenu, — Que relativement à son étude sur une enquête approfondie du rôle d'un diffuseur public au XXIe siècle, les réunions du comité à Ottawa soient télévisées dans la mesure du possible.

Il est convenu, — Que le comité demande à la direction de Radio-Canada de faire des annonces publiques sur les ondes de la radio locale à Yellowknife concernant les prochaines audiences du comité.

À 10 h 56, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.