CIIT Réunion de comité

    Bonjour à tous. Je suis heureux d'être parmi vous en ce mois de juillet, au milieu de l'été. Nous sommes ici pour une raison très importante et j'ai vraiment hâte d'entendre les témoignages des membres du comité aujourd'hui.

    Le Comité permanent sur le commerce international se réunit bien sûr pour discuter de l'accord sur le bois d'oeuvre signée entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis. Il a été paraphé par le ministre du Commerce international, David Emerson, et la représentante au Commerce des États-Unis, Susan Schwab à Genève, le 1^er juillet 2006.

    Comme vous le savez, les comités de la Chambre des communes sont autorisés, conformément à l'article 108 du Règlement, à examiner les « questions liées au mandat, à la gestion, à l'organisation ou au fonctionnement du ministère qu'il juge bon d'examiner. » C'est dans ce contexte que le comité souhaite examiner l'accord sur le bois d'oeuvre aujourd'hui et dans les jours à venir. Le pouvoir du comité est limité par le mandat que lui a confié la Chambre des communes. Aujourd'hui et le 21 août nous entendrons des témoins et nous leurs poserons des questions. Le comité pourra à sa discrétion, après avoir entendu les témoignages et les arguments, faire rapport de son point de vue à la Chambre des communes.

    L'accord initial entre les deux gouvernements n'est pas soumis au comité pour y être amendé, approuvé ou rejeté. Nous sommes ici pour examiner les interventions du gouvernement et faire rapport des points de vue à la Chambre des communes.

    Le ministre du Commerce international est ici ce matin, mais avant de lui donner la parole, nous devons examiner deux articles à l'ordre du jour. L'un est une motion de M. Temelkovski invitant l'ambassadeur Michael Wilson à se présenter devant le comité.

    J'aimerais dire à M. Temelkovski et au comité que dès que nous avons été informés de la volonté d'inviter Michael Wilson, l'ambassadeur du Canada aux États-Unis, nous avons pris les mesures nécessaires pour l'inviter. Nous nous engageons à l'inviter sous peu, avant le 21 août si possible. Je sais que M. Wilson fera preuve d'une grande ouverture. Nous souhaitons donc vivement sa présence en cette enceinte.

    L'autre motion vient d'Helena Guergis et concerne sa présence au comité... Vraiment, c'est gênant; je sais qui c'est.

    Mme Guergis, je vous invite à présenter la motion, mais bien sûr, c'est Frank McKenna, l'ex-ambassadeur du Canada aux États-Unis. Peut-être pourriez-vous simplement présenter votre motion et nous en parler afin que nous puissions en discuter tout de suite.

    J'aimerais rappeler au comité que le ministre est ici pour deux heures et nous aimerions prendre le moins possible de son temps. Je sais que nous avons une foule de questions à lui poser.

    Mme Guergis, pourriez-vous nous présenter votre motion visant à accueillir Frank McKenna, l'ex-ambassadeur canadien au comité.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Cela me fait vraiment plaisir de revoir mes collègues ici en plein été. Merci beaucoup.

    Je veux bien parler brièvement de ma motion. Voulez-vous que je vous la lise d'abord? Non.

    Je trouvais important, vu que M. McKenna a été invité et qu'il s'est décliné, que le comité puisse adopter une motion visant à ce qu'il se présente devant le comité. C'est tout ce que j'ai à dire. Je vais m'en tenir à cela.

    Quelqu'un veut-il ajouter quelque chose à ce sujet?

    Une voix : Passons au vote, s'il-vous-plaît.

    Une voix : Nous sommes prêts à voter, Monsieur Benoit.

    Le président : Rien à ajouter? D'accord.

    La motion dit que nous avons demandé à M. McKenna de comparaître devant le comité. C'est une traduction approximative.

    (La motion est adoptée [Voir le procès-verbal])

    On demande donc à l'unanimité que M. McKenna comparaisse devant le comité. Nous espérons qu'il sera ici le 21 août. Nous verrons si c'est possible.

    Je donne donc la parole au ministre.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence ici aujourd'hui. J'apprécie beaucoup que vous ayez pu vous présenter devant le comité dans un aussi court préavis. Je sais que votre horaire est chargé, mais je sais aussi l'importance que vous accordez aux travaux du comité. Vous nous l'avez dit en diverses occasions. Alors je vous laisse à votre présentation et nous passerons ensuite aux questions. Je crois que ces deux heures seront très intéressantes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à mes honorables collègues qui, je l'espère, passent un bel été. Le mien n'a pas vraiment été formidable, mais ça viendra peut-être. Peut-être sommes-nous aujourd'hui à l'aube d'une nouvelle ère positive.

    Je pense qu'il est important de prendre conscience que nous sommes aujourd'hui à un point déterminant de l'éternelle saga du bois d'oeuvre. Je pense que nous sommes tous conscients que la stratégie du gouvernement du Canada à cet égard, que ce soit sous l'ancien comme sous l'actuel gouvernement, a toujours été de poursuivre des voies parallèles d'actions en justice et de négociation au gré des circonstances.

    Plus tôt cette année, lors d'une rencontre à Cancun, le président et le premier ministre ont convenu de faire de la question du bois d'oeuvre et de la négociation d'une solution une priorité clé pour le Canada comme pour les États-Unis. À l'issue de cette réunion, nous nous sommes engagés dans un processus de négociations dont une importante partie s'est déroulée avec l'entremise de l'ambassadeur Wilson, son personnel à Washington et mon personnel du ministère du Commerce international.

    Le 27 avril de cette année, comme vous le savez, nous avons annoncé que nous avions convenu d'un accord-cadre ou d'une liste de conditions sur le bois d'oeuvre. Cet accord prévoyait différentes caractéristiques clés attrayantes pour le Canada et il a été relativement bien reçu par la plupart des intervenants de l'industrie et des provinces.

    Il représentait comme vous le savez sept à neuf années d'échanges commerciaux exempts de tout différend commercial; il offrait surtout le libre-échange sans restriction dans les périodes où les marchés du bois d'oeuvre se portent bien; il offrait divers mécanismes de restriction des approvisionnements pour les provinces productrices en période de marché baissier; il offrait un mécanisme de règlement des différends relativement rapide et limpide liés à cet accord; il offrait ce que je considère comme extrêmement important et qui dépassait mes attentes, soit le recouvrement de quelque 80 p. 100 des droits compensateurs qui avaient été versés et qui étaient d'environ 5,3 milliards de dollars à ce moment-là.

    Entre le 27 avril et le 1^er juillet, nous avons entamé des discussions sur les détails de l'accord-cadre proposé et la rédaction d'un texte juridique. Nous avons eu de longues discussions avec l'industrie et les gouvernements provinciaux, surtout par l'entremise de l'ambassadeur américain et son personnel, et nous avons ainsi cerné un bon nombre de problèmes importants auxquels l'industrie et les gouvernements provinciaux sont confrontés.

    L'un des problèmes qui suscite énormément d'inquiétudes a trait à la lutte contre les mesures de contournement. De grandes inquiétudes se sont manifestées au Canada au sujet de cette clause qui empêche les États-Unis et le Canada de prendre des mesures relativement à la durée de l'accord qui peut en fait éluder la portée fondamentale de l'accord, parce qu'il pourrait, dit-on, empêcher les provinces de mettre en place ou de préserver des politiques provinciales de gestion des forêts.

    Une question particulièrement importante a été débattue dans le Nord de la Colombie-Britannique et à l'intérieur de la province où le gouvernement était sur le point d'introduire un nouveau régime de droits de coupe appelé le système d'établissement des prix du bois d'oeuvre. On nous a demandé d'essayer de négocier certaines dispositions par lesquelles les politiques forestières comme le système d'établissement des prix en fonction du marché seraient protégées pendant la durée de l'accord.

    Nous avons entendu les gens manifester leurs inquiétudes au sujet de cette clause d'expiration. En droit international, lorsqu'une clause similaire est prévue dans un accord, par défaut, la clause d'expiration est de 12 mois.

    On nous a demandé d'examiner la possibilité de renforcer cette clause d'expiration. On a fait valoir différents points de vue intéressants quant au bien-fondé de cette clause. D'aucuns pensent que le Canada doit se prévaloir de cette disposition parce que si nous voulons mettre un terme à l'accord, aucun mécanisme nous permettrait de le faire.

     Au fil des discussions, le débat s'est axé davantage sur le risque que les États-Unis mettent un terme à l'accord. En d'autres termes, l'industrie canadienne craint qu'à n'importe quel moment, si l'économie connaît des revers et que l'industrie américaine est en difficulté, celle-ci pourra décider de mettre un terme à l'entente assez rapidement. On nous a donc demandé donc de négocier des dispositions plus strictes pour la clause d'expiration, plutôt que de laisser un avis de 12 mois par défaut.

    On a également soulevé quelques problèmes techniques de nature commerciale très importants en ce qui a trait à l'application des règles de l'accord. Et, depuis deux ou trois ans maintenant, on se demande combien de temps il faudra avant que les dépôts ne soient remis aux producteurs.

    Lorsque je me suis rendu à Genève, le 1^er juillet, au moment de l'échec des négociations de l'OMC, j'ai paraphé un accord qui a considérablement amélioré presque tous les aspects importants de l'entente du 27 avril qu'on nous avait demandé d'apporter. La signature de cet accord marquait la fin des négociations et nous devons maintenant prendre une décision fondamentale : ou bien nous acceptons l'arrangement tel que négocié, sachant pertinemment, comme dans tout arrangement négocié hors cours, qu'il y a des points positifs et des points négatifs, c'est-à-dire que nous sommes d'accord avec certains aspects et d'autres pourraient à notre avis être améliorés, et je pourrais certainement en nommer plusieurs, ou nous poursuivons les recours devant les tribunaux.

    Il faut savoir qu'en prenant cette décision au sujet du bois d'oeuvre, à savoir, souscrivons-nous ou non à cet accord négocié, nous ne choisissons pas entre un accord négocié et quelque utopique modèle de libre-échange dénué de toute entrave. Il nous faut consacrer autant de temps à examiner l'option visant la poursuite des recours — les risques, les conséquences liées aux poursuites judiciaires et l'issue de ces recours — qu'à examiner les lacunes dans le compromis négocié. Cela ne pose pas de problème, mais nous devons comparer ces deux possibilités.

    Si je regarde l'accord négocié, je me dis que nous pourrions obtenir un remboursement rapide de 82 p. 100 des droits compensatoires. C'est un très important pourcentage des montants versés qui nous reviendraient rapidement. Cela représente près de 4,3 milliards de dollars, et c'est blindé. Il n'y a rien de magique là-dedans. Si nous signons cet accord, l'argent nous reviendra et nous contrôlerons dans une large mesure cette rentrée soudaine d'argent.

    L'accord prévoit une protection contre toute mesure de restriction commerciale sur une période de sept à neuf ans. Je sais que les médias ont spéculé ou fait des commentaires à l'effet que les clauses d'expiration dans les accords internationaux comme celui-ci ne sont pas pour une raison ou pour une autre des accords étalés sur sept à neuf ans.

    C'est bien un accord de sept à neuf ans. L'ALENA contient effectivement une clause d'expiration de six mois, mais nous ne considérons pas que cet accord est d'une durée de six mois pour autant. Tous les accords commerciaux américains à l'exception de l'accord de libre-échange avec Israël ont une clause d'expiration. Ces accords commerciaux entre les États ne sont suspendus que dans des circonstances très exceptionnelles et ces clauses sont la norme. Nous en avons une dans tous nos accords et celle qui est maintenant inscrite dans notre accord sur le bois d'oeuvre est une disposition très ferme.

    Cet accord offre une très solide protection de nos politiques forestières provinciales. La disposition anticontournement y est beaucoup plus solide que toutes les autres conclues auparavant; l'accord sur le bois d'oeuvre conclu dans les années 1990 en est un exemple. Cette clause anticontournement permet d'établir des prix en fonction du marché. Elle permet d'augmenter ou de réduire le prix du bois d'oeuvre. L'accord sur le bois d'oeuvre conclu dans les années 1990 ne permettait aucune réduction ni aucune approche axée sur le marché ou quelque autre approche pour le bois d'oeuvre.

    En fait, la Colombie-Britannique a été obligée, à la demande des États-Unis, d'adopter la politique du « waterbedding » pour le bois d'oeuvre, afin que toute réduction d'approvisionnement envisagée pour le bois d'oeuvre en Colombie-Britannique soit compensée par une augmentation à parts égales ailleurs, pour ainsi maintenir le fardeau sur l'industrie en un même endroit. Le présent accord ne contient pas de disposition de ce genre.

    Il prévoit une disposition visant à assurer que les provinces puissent prendre des mesures pour réduire les incendies de forêt, lutter contre les insectes nuisibles comme le dendroctone du pin, protéger les bassins hydrographiques, prendre des mesures écologiques et faire face aux revendications territoriales.

    Ainsi, la clause anticontournement prévue dans cet accord est très solide. Et il ne faut pas oublier que ces clauses agissent dans les deux sens : elles empêchent l'industrie américaine et les Américains de prendre des mesures commerciales restrictives contre le Canada pendant la durée de l'accord. Ces derniers renoncent à leur droit souverain de nous attaquer avec des mesures de restriction commerciale; nous sommes pour l'essentiel d'accord avec l'idée de ne pas aller à l'encontre de l'esprit et la lettre de l'accord avec nos changements politiques. Mais nous avons néanmoins la flexibilité d'assurer que les provinces puissent décider de leurs politiques de gestion des forêts assez librement.

    Encore une fois, cet accord prévoit des ententes de libre-échange dans un contexte de marché vigoureux. Les marchés ne sont pas forts actuellement et ils ne le seront peut-être pas pendant un certain temps. En fait, il est fort probable que les marchés seront à la baisse dans un avenir rapproché et c'est là un autre problème auquel les membres du comité, les membres de l'industrie et les autres gouvernements devront faire face, parce que cette baisse aura des répercussions sur le scénario de la poursuite des recours en justice, une question sur laquelle je reviendrai plus tard.

    L'entente donne aux provinces la possibilité d'adopter un mécanisme de restriction de l'offre lorsque les marchés sont à la baisse. Cela donne une certaine flexibilité aux provinces qui peuvent ainsi composer avec les marchés baissiers par divers moyens.

    L'accord contient une disposition visant l'inclusion d'autres exemptions et la création d'un comité à cet effet. Nous aurions aimé que d'autres éléments soient inclus dans cet accord pour en élargir la portée. Un comité maintenant mis sur pied permettra des discussions de gouvernement à gouvernement, afin de voir si des changements et des exemptions pourraient être rapidement apportés à cet accord.

    J'ai mentionné les clauses d'expiration. Nous avons l'entière garantie qu'aucun différend ne pourra être soulevé avant au moins trois ans.

    Nous avons également négocié ce que l'on appelle un statu quo de douze mois, si bien que dans l'éventualité où les États-Unis voulaient y mettre fin, ils ne pourraient se lancer dans une offensive commerciale avant douze mois. L'industrie canadienne tenait à cette disposition et les États-Unis ont eu de la difficulté à faire cette importante concession qui procure à l'industrie une solide garantie.

    On ne parle pas beaucoup du mécanisme visant les tiers pays dans cet accord et nous espérons ne jamais avoir à l'utiliser, mais en vertu de ce mécanisme, le Canada serait protégé dans certaines circonstances contre des pays tiers qui pourraient prendre une part du marché à ses dépens.

    Voyons maintenant le deuxième scénario, soit la poursuite des recours devant les tribunaux. Il n'y a pas de doute que nous avons eu beaucoup de succès dans nos poursuites à ce jour et je pense que nous avons de fortes chances de l'emporter sur les questions cruciales encore en suspens. Avec un peu de chance, j'évaluerais nos possibilités de l'emporter par un pourcentage de 90 p. 100. Nos chances ne sont peut-être pas aussi élevées en fait, mais il est probable que nous aurons gain de cause sur les questions encore en suspens. Supposons par ailleurs que nous obtenons le remboursement des droits compensatoires dans les deux ou trois années après avoir gagné devant les tribunaux. Encore une fois, selon les appels, la durée des procédures judiciaires et le temps qu'il faudra pour démêler les milliers de droits de douane qui seront remboursés aux sociétés canadiennes, il faudra peut-être calculer un autre trois ans ou plus. Nous ne reverrons peut-être jamais cet argent, mais disons que ce ne sera pas le cas.

    Suivant ce scénario, la valeur actuelle escomptée d'une stratégie judiciaire de ce type est de quelque 4,3 milliards de dollars, rien de moins. Cet argent versé au Trésor américain ne nous rapporte rien. Il pourrait être versé au Trésor public ou investi dans les capitaux et l'équipement industriel; nul ne fait d'investissements en immobilisation ces temps-ci dans le secteur du bois d'oeuvre, si le taux de rendement est inférieur à 15 p. 100 - 30 p. 100. Il y a donc un énorme manque à gagner du fait que cet argent est immobilisé depuis longtemps. Il faut ajouter cela au méli-mélo, sans compter qu'il reste beaucoup à faire et qu'on ne sait combien de temps il faudra y mettre. Nous savons qu'un autre examen administratif a été effectué à l'issue duquel les droits douaniers sont montés à environ 10,8 p. 100 aujourd'hui, par rapport à 14 p. 100 au 1^er décembre. C'est donc un autre coût qu'il faudra assumer. Il y a également les frais liés aux poursuites judiciaires, les frais d'avocats. Il y également les coûts liés aux ressources humaines des sociétés qui sont improductivement affectées aux enquêtes sur le régime de dumping et sur les droits compensatoires.

    Mais il y a les coûts plus importants encore liés au cinquième accord sur le bois d'oeuvre et les risques qui s'y rattachent. Quiconque dit que nous sommes à un cheveu d'un accord sur le libre-échange ne connaît tout simplement pas la situation canadienne de l'industrie du bois d'oeuvre et les enjeux commerciaux qui s'y rattachent depuis plusieurs décennies. Il ne fait aucun doute que si nous nous retirons de cet accord, l'industrie américaine prendra d'autres mesures contre le Canada. Pensez aux poursuites qu'il faudrait entamer après avoir remporté la cause sur la menace de préjudice, après avoir emporté en grande partie la cause des allégations de subventions et après nous en être assez bien sorti dans les causes sur le dumping; on finit toujours par se faire avoir à ce jeu. Pensez au marché qui est en déroute, parce que c'est vraiment ce que nous vivons aujourd'hui. L'industrie a terriblement peur en ce moment. Les stocks dans les sociétés qui dépendent du secteur de l'habitation et du bois d'oeuvre sont en baisse, les prix baissent et la confiance est en chute libre.

    Si vous pensez que l'industrie américaine ne profitera pas de cette occasion pour venir au Canada avec une autre mesure, je vous invite à y repenser. Ils reviendront. Cela ne fait aucun doute. Le dumping sera la première méthode utilisée pour nous attaquer. Rappelez-vous qu'il est facile de pratiquer le dumping; seuls un ou deux éléments sont nécessaires : il vous suffit de vendre sur le marché américain des produits à un prix plus bas que ce que vous vendez au Canada et consentir des pertes sur les produits vendus sur le marché américain.

    Quiconque connaît le dossier sur le dumping et quiconque a vu comment le département américain du Commerce fait ses calculs pour établir les marges du dumping sait pertinemment que l'établissement d'une marge substantielle ne pose aucun problème. Cette marge est fictive et fallacieuse, mais elle permettra l'imposition de droits intérimaires. Et une fois de plus, nous entrerons dans le cycle des poursuites qui caractérisent l'industrie depuis quelques décennies.

    Le cycle des poursuites est le suivant : vous avez une cause futile de préjudice ou de menace de préjudice, comme ce fut le cas avec le cinquième accord sur le bois d'oeuvre où nous avons démontré dans toutes les procédures judiciaires qu'il n'y avait ni préjudice ni menace de préjudice. Nous avons remporté ces causes, mais nous avons subi cinq années de droits de douanes à un taux combiné de 27 p. 100 au départ et qui a chuté pour atteindre 10 p. 100 actuellement. Si une personne en cette chambre ou dans l'industrie canadienne pense qu'il n'y aura pas d'autres cycles de poursuites, alors d'accord, je lui demande de prendre une décision, de répondre de sa décision, mais je suis ici pour vous dire que je pense que nous n'échapperons pas au cycle des poursuites et que ça ne sera pas beau. Il y aura des pertes d'emplois, des sociétés en faillite et les collectivités vivront des temps difficiles.

    Et ce n'est pas tout. Ne vous imaginez pas une seconde que nous pouvons nous retirer de cet accord et en négocier un autre quand bon nous semblera. Ça ne se passera pas comme cela, je vous le garantis. Si vous pensez que le président reprendra les négociations sur le bois d'oeuvre après que le premier ministre et le président eurent tant investi pour régler le problème, je vous demande de revenir sur terre. Ça ne se passera pas comme ça. Nous aurons un Congrès qui sera aussi protectionniste ou plus protectionniste que jamais. Je vous assure qu'il n'y aura pas de négociations pendant au moins trois ans.

    En guise de conclusion, j'aimerais vous dire qu'il nous faut prendre une décision. Je respecterai la décision de tous ceux qui ont travaillé à ce dossier, mais il nous faut prendre une décision qui soit fondée sur des faits objectifs, sur des analyses et qui tiendra des conséquences. Nous devons reconnaître qu'il y a des points d'interrogation, que nous avons deux options, et nous devons cesser de jouer à l'autruche et de penser qu'il suffirait que d'une autre victoire juridique pour bénéficier en quelques mois des avantages du libre-échange. Cette option n'est pas sur la table.

    Ce qu'il y a sur la table, ce sont des poursuites judiciaires qui n'en finissent plus et un accord négocié qui, je pense, est le meilleur arrangement sur le bois d'oeuvre jamais conclu en ce pays. Prenons une décision. Et assumons la responsabilité de notre décision. Que les sociétés prennent la responsabilité de leurs décisions avec leurs actionnaires et leurs employés. Que les gouvernements prennent une décision. Levons-nous, affichons nos couleurs et assumons les conséquences. Je vais certainement respecter ceux qui sont prêts à faire cela.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre pour votre présentation très instructive, brève et franche devant le comité. Nous l'apprécions beaucoup.

    Nous allons maintenant passer directement aux questions et je suis certain qu'il y en aura beaucoup. Nous allons d'abord donner la parole à l'opposition officielle.

    Monsieur LeBlanc, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le Président.

    Soyez le bienvenu, monsieur le ministre. Je vous remercie d'être revenu à Ottawa au milieu du congé d'été du Parlement. Merci à mes collègues. Comme Hélène, je vous remercie de consacrer du temps à l'étude de cette importante question.

    Monsieur le ministre, dans mes questions, j'aimerais soulever trois enjeux. Mes collègues vont parler de certaines de nos préoccupations dans les prochaines interventions — par exemple, de l'argent qui se retrouve entre les mains de l'industrie américaine et de la façon dont l'industrie canadienne est traitée — mais je laisse à mes collègues le soin d'en parler.

    Monsieur le ministre, j'aimerais d'abord souligner, en tant que Canadien de l'Atlantique — je constate que mes collègues M. Casey et M. Eyking sont ici également — que l'industrie de l'Atlantique, le Bureau du bois de sciage des Maritimes et les gouvernements provinciaux de ma région ont avalisé l'accord parce que l'exemption historique du Canada atlantique a dans les faits été préservée. Je le dis franchement et sans réserve; pour le Canada atlantique, c'était un moment important. Il n'y a jamais eu d'allégations portant sur les subventions contre l'industrie de l'Atlantique pour des raisons que vous comprenez très bien qui ont trait aux droits de coupe et aux propriétés foncières privées. En tant que Canadien de l'Atlantique, je suis vraiment heureux que cet accord protège les droits pour lesquels nous nous sommes battus très fort.

    À titre de membres de l'opposition officielle, nous sommes préoccupés par le fait que d'autres régions du pays — comme la vôtre, monsieur le ministre — cet accord ne semble pas vous inspirer confiance. Je suis convaincu qu'à titre de député de la Colombie-Britannique, vous êtes préoccupé par la réaction des gens de votre région.

    Plus précisément en ce qui a trait à l'exemption faite aux provinces atlantiques, je pense que dans les commentaires précédents vous avez résisté à la conclusion d'un accord distinct pour les Maritimes similaire à l'accord conclu à l'issu de l'échange de lettres en 1996 et qu'on a par la suite appelé l'accord maritime. Les Maritimes sont maintenant comprises dans l'accord principal et si, comme vous l'avez dit dans vos dernières observations, l'industrie ou le Parlement prennent des décisions, et que cet accord n'est pas conclu, seriez-vous prêt à examiner un mécanisme distinct qui préserverait et protégerait l'exemption des Maritimes? C'est certainement une question que se posent les gens de ma région qui travaillent dans l'industrie du bois d'oeuvre.

    Un autre enjeu, monsieur le ministre, a trait à la clause d'expiration. Vous avez abordé cette question. De nombreux porte-parole de l'industrie, et vous les avez vus comme nous...

    Pour ce qui est du Québec, j'ai entendu les commentaires de M. Chevrette et des représentants de l'industrie de cette province quant à l'importance d'avoir une entente d'une durée plus longue que 23 mois. Au Québec, et dans d'autres régions du Canada, cette clause de résiliation suscite beaucoup d'inquiétude.

    Vous avez dit que les autres accords de libre-échange ont des dispositions visant leur annulation dans les six mois, par exemple, mais il n'y a jamais eu un tel ensemble de circonstances litigieuses comme celles qui touchent le bois d'oeuvre actuellement. Probablement que dans tous les accords commerciaux, pour les raisons que vous avez données, le bois d'oeuvre est un secteur particulièrement litigieux.

    Ne craignez-vous pas, à l'instar des autres représentants de l'industrie, que cette clause d'expiration vide de toute substance l'argument du premier ministre et le vôtre, selon lequel elle apporterait de sept à neuf ans de stabilité? À mon point de vue, la clause d'expiration rend superflue l'idée d'une longue période de stabilité et de prévisibilité et cela demeure quelque chose que nous espérons améliorer.

    Un dernier point, monsieur le ministre, concerne ce que vous avez dit à propos des négociations qui ont pris fin avec la signature de votre accord à Genève. Nous espérons vraiment que ce ne soit pas le cas. Nous, de l'opposition officielle, pensons que vous pouvez encore y apporter des améliorations. Nous ne nous opposons pas à tout accord quel qu'il soit; nous nous opposons à un accord que nous croyons mauvais pour l'industrie et pour les travailleurs canadiens. Nous espérons que vous pourrez nous confirmer aujourd'hui que des discussions ont cours, que ce soit entre les représentants de l'industrie et la coalition américaine ou peut-être entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement américain; Nous espérons voir des mécanismes qui pourront améliorer cet accord et c'est peut-être pour cela que le premier ministre et le président n'ont pas signé l'accord en début de juillet — parce que vous espérez vous aussi que nous puissions apporter quelques améliorations à cet accord.

    Monsieur le ministre, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, cher collègue.

    Je suis tout à fait ravi de l'exemption accordée au Canada atlantique. Pour moi, c'est un élément très important de l'accord qui permet effectivement de conserver l'exemption accordée traditionnellement au Canada atlantique.

    En ce qui me concerne et en ce qui concerne le gouvernement, pour concrétiser l'exemption conférée au Canada atlantique, il faut surtout conclure l'accord intervenu entre les deux pays. Dans l'éventualité où l'accord ne serait pas conclu, il faudra voir quelles devront être les prochaines étapes, et les gouvernements provinciaux et les représentants de l'industrie devront se réunir pour en discuter. Évidemment, le gouvernement fédéral est toujours là, et nous continuerions les poursuites, en tant que gouvernement national, mais il faudrait évidemment réexaminer notre ligne de conduite, et comme nous parlons d'une situation purement hypothétique pour l'instant, je ne suis pas prêt à me livrer à des conjectures sur ce que nous ferions ou non si l'accord n'est pas conclu.

    Vous avez parlé de certaines des inquiétudes de la Colombie-Britannique. Ces derniers mois, la Colombie-Britannique a effectivement fait état de certaines préoccupations qui étaient pour elle d'une importance critique. Et quand il s'agissait de savoir quelles étaient ses inquiétudes les plus importantes, il est apparu que la disposition anti-contournement était vraiment la priorité des priorités pour elle. Il y avait d'autres problèmes aussi, et nous avons donc travaillé de concert avec les responsables provinciaux pour trouver une solution.

    Il y a un autre enjeu important pour la Colombie-Britannique pour lequel il n'y a toujours pas de solution, et je peux vous dire en toute sincérité que cela suscite beaucoup de controverse. Là, je parle de la demande de la Colombie-Britannique d'exempter le bois d'oeuvre produit à partir de grumes récoltées dans des boisés privés. On peut évidemment parler de cet aspect de la question, mais la question concerne essentiellement la libéralisation des exportations de grumes.

     Mon honorable collègue à ma droite sait pertinemment que la question de la libéralisation des exportations de grumes suscite beaucoup de controverse en Colombie-Britannique. Il y a eu une forte augmentation--même en l'absence de cette libéralisation--des exportations de grumes brutes. Cette situation inquiète gravement les collectivités côtières qui constatent que ces grumes sont exportées vers les États-Unis pour être transformées. Donc, même si nous avons cherché à obtenir une réponse positive à la demande de la province dans ce domaine, nous n'avons pas réussi à faire inclure une telle disposition dans l'accord.

    Ce qui me semble critique, pour la Colombie-Britannique et les autres provinces, c'est la disposition prévoyant la mise sur pied d'un comité binational du bois d'oeuvre, composé des représentants des deux Parties, c'est-à-dire des gouvernements, pour examiner en temps opportun l'ensemble de ces questions afin de voir s'il est possible de prévoir plus d'exemptions et d'apporter d'autres améliorations à l'accord. Donc, à mon avis, l'accord prévoit un moyen très constructif de continuer à chercher des solutions dans des domaines où il nous a été impossible de réaliser d'autres progrès, même si nous l'aurions souhaité.

    En ce qui concerne la fin des négociations, je précise une fois de plus que les négociations sont effectivement terminées. L'ambassadeur Wilson a tenu des discussions avec les représentants des provinces et de l'industrie au cours des dernières semaines. Ces discussions avaient pour objet de déterminer si d'autres problèmes administratifs continuaient à inquiéter les gouvernements et l'industrie, mais je peux vous affirmer que les négociations sont maintenant terminées.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je rappelle aux membres du comité que s'ils utilisent une bonne partie de leur temps de parole pour poser leurs questions, je serai bien obligé de couper la parole au ministre avant qu'il ait fini de répondre. Il est essentiel de respecter le temps de parole qui vous est accordé en tant que représentants de vos partis respectifs. Donc, je rappelle aux autres membres qui poseront des questions de garder cela à l'esprit quand ce sera leur tour. Je préférerais que, dans la mesure du possible, vous contrôliez vous-mêmes votre temps de parole, mais si les questions sont trop longues, je serai bien obligé de couper la parole au ministre quand vos sept minutes seront écoulées, ou peu de temps après.

    C'est maintenant à M. André, du Bloc québécois.

    Bonjour, monsieur le ministre. Nous sommes heureux que vous soyez présent aujourd'hui pour discuter de ce dossier important pour l'industrie québécoise et canadienne du bois d'oeuvre.

    Concernant la clause de résiliation, l'accord du 21 avril prévoyait une durée de sept à neuf ans. Il n'était alors nullement question de la possibilité de mettre fin à cet accord après 23 mois, ce qui entraînerait une perte d'un milliard de dollars pour l'industrie québécoise et canadienne.

    À notre grand étonnement et à celui de l'industrie du bois d'oeuvre, on constate qu'on peut mettre fin à cette entente après 23 mois, ce qui est loin de la période initiale de sept ou neuf ans. Vous dites que c'est normal, mais ce n'est pas ce qui était prévu.

    Comment et pourquoi en est-on arrivé à une clause de résiliation de 23 mois, alors qu'il n'en avait jamais été question?

     Vous dites également que cette entente est fragile car elle contient une interprétation de la notion de dumping dont vous avez parlé. Voilà un élément de plus indiquant que cette entente pourrait prendre fin après 23 mois.

    Merci, cher collègue.

    En théorie, il serait possible de mettre fin à l'accord après 23 mois, mais aucune action ne peut être intentée avant trois ans. Nous avons voulu évidemment protéger notre industrie contre la résiliation immédiate de l'accord par les États-Unis à un moment donné, de telle sorte que la coalition américaine entame immédiatement d'autres poursuites judiciaires contre le Canada. Nous avons donc voulu inclure cette disposition pour protéger l'industrie pendant une certaine période.

    La disposition prévoyant le statu quo pendant 12 mois est également un élément important de l'accord, car du moment qu'il s'agit de dumping, il y a le risque que toute taxe à l'exportation en vigueur au moment de la résiliation soit prise en compte pour le calcul de la marge de dumping des diverses compagnies. Autrement dit, elles pourraient faire partie de la base de coût et faire remonter ainsi les marges de dumping. La disposition sur le statu quo fait en sorte que ce risque est désormais minime.

    Je voudrais vous dire une autre chose au sujet de la résiliation. Cet accord est un accord entre deux gouvernements, et à ce titre, ce n'est pas un accord qu'on conclut ou qu'on résilie à la légère. Je peux vous assurer que les États-Unis ne souhaitent aucunement qu'il y ait une autre guerre commerciale au sujet du bois d'oeuvre, étant donné ce qu'ils ont déjà vécu et ce que nous-mêmes avons vécu à cause de cela. La seule fois où il y a eu résiliation d'un accord sur le bois d'oeuvre, c'est le Canada, et non les États-Unis, qui a pris l'initiative de le résilier.

    À mon sens, tout ce débat sur la résiliation n'est qu'une habile diversion. Presque tous les accords internationaux — et certainement tous les accords internationaux conclus par le Canada et les États-Unis — renferment des dispositions de résiliation beaucoup plus faciles à invoquer et pour lesquelles l'avis à donner est beaucoup plus court. Cela ne veut pas dire que la durée de tels accords est de six mois; cela veut dire simplement que cette condition doit être remplie.

    Comme je vous l'ai déjà dit, le fait que l'accord du 27 avril soit muet là-dessus supposait, selon le droit international, que la disposition de résiliation serait de 12 mois. Même dans le contexte de l'accord du 27 avril, il y a eu énormément de discussion sur l'opportunité ou non d'une disposition de résiliation. Il y avait une divergence d'opinions à ce sujet, et entre le 27 avril et le 1^er juillet, la position de l'industrie et des provinces a évolué, si bien que ces dernières revendiquaient une protection supérieure contre la résiliation, et nous estimons avoir réussi à négocier une disposition qu'elles jugeraient satisfaisantes.

    Monsieur le ministre, vous dites que les négociations sont terminées, mais reconnaissez-vous qu'il y a actuellement des négociations entre les gens de l'industrie canadienne et ceux de l'industrie américaine auxquelles certains observateurs du gouvernement fédéral assistent? N'est-ce pas la preuve que les négociations se poursuivent? Reconnaissez-vous qu'il y a des représentants gouvernementaux à cette table?

    Je suis prêt à reconnaître que nous avons tenu certaines discussions avec les représentants de notre industrie, et je sais que ces derniers ont également eu des discussions avec leurs homologues américains. Mais j'ai clairement indiqué, et il en va de même pour l'ambassadeur Wilson, je pense, que même s'il y a eu d'autres discussions sur diverses questions administratives de moindre importance pour des fins de clarification, les négociations de gouvernement à gouvernement ont pris fin le 1^er juillet.

    Il y a actuellement des échanges entre les deux secteurs industriels, et des observateurs des deux gouvernements y assistent afin de ne pas contrevenir, entre autres, à la loi antitrust aux États-Unis.

    Reconnaissez-vous que des représentants du gouvernement canadien sont à cette table en tant qu'observateurs?

    Autant que je sache, le gouvernement ne participe pas aux discussions actuellement en cours.

    Reconnaissez-vous qu'ils y sont en tant qu'observateurs? Ils n'ont pas nécessairement droit de parole, mais ils sont présents comme observateurs.

    D'après ce qu'on m'a dit, le gouvernement canadien ne participe aucunement aux discussions actuelles entre l'industrie canadienne et l'industrie américaine, et que je sache, aucun responsable du gouvernement canadien n'y assiste comme observateur.

    L'entente prévoit que toutes les poursuites doivent être retirées et qu'il faut que 95 p. 100 des entreprises acceptent l'entente. Selon vous, ces deux conditions devront-elles être respectées avant le dépôt du projet de loi à la Chambre?

    Il ne fait aucun doute que l'accord prévoit que 95 p. 100 des entreprises ayant versé des dépôts en espèces acceptent l'accord ainsi que le mécanisme permettant d'accélérer le remboursement des dépôts. Il prévoit également que les deux parties mettent un terme à toutes les poursuites judiciaires. Voilà justement certains des éléments dont l'industrie et les gouvernements concernés devront tenir compte en évaluant cet accord.

    Merci.

    Je suis désolé, monsieur Crête, mais votre temps est écoulé. Nous avons même dépassé un peu.

    C'est maintenant le tour des députés ministériels. Madame Guergis, vous avez la parole.

    Bonjour, monsieur le ministre, et merci infiniment de votre présence parmi nous. Nous apprécions le fait que vous ayez accepté de comparaître. Vous essayez toujours d'être présent quand nous vous invitons à comparaître. D'ailleurs, je tiens à préciser que vous-même avez demandé, dans la lettre que vous avez fait parvenir au comité, à comparaître aujourd'hui. Nous vous sommes donc très reconnaissants de la bonne volonté dont vous faites toujours preuve à notre égard.

    Je voudrais aussi vous remercier de nous avoir expliqué aussi clairement les raisons pour lesquelles cet accord représente la meilleure solution, et je tiens aussi à vous rendre hommage pour votre engagement vis-à-vis de l'industrie, des collectivités dévastées par ce différend commercial, des familles, et des milliers de personnes qui ont perdu leur gagne-pain à cause de cette situation. Je comprends que votre objectif consiste à trouver une solution qui soit dans l'intérêt supérieur des Canadiens, et je tiens à vous remercier de votre engagement à ce chapitre.

    Monsieur le ministre, certaines personnes prétendent que si nous avions attendu encore un peu, le différend commercial touchant le bois d'oeuvre se serait réglé en notre faveur. Mais dans vos remarques aujourd'hui, vous avez clairement indiqué aux membres du comité que vous n'êtes pas d'accord — et je suis tout à fait de votre avis — et vous nous avez parlé des raisons — fort convaincantes — pour lesquelles l'industrie ne peut guère espérer obtenir davantage par l'entremise des poursuites judiciaires. Vous connaissez à fond ce dossier, y compris les réalités politiques, juridiques et économiques et, bien entendu, l'aspect humain de tout ce différend, et par conséquent, vous êtes très bien placé à mon avis pour nous présenter vos hypothèses sur ce que l'avenir pourrait nous réserver si cet accord n'est pas conclu.

    Certes, ce qu'il faut surtout comprendre maintenant, c'est que nous devons choisir entre cet accord ou pas d'accord du tout. Pourriez-vous donc nous expliquer, encore une fois, ce qui risque d'arriver à l'industrie si cet accord n'est pas conclu? Qu'arrivera-t-il à notre industrie si nous rejetons cet accord?

    Permettez-moi de vous expliquer un petit peu le contexte.

    Comme le sait sans doute tout le monde dans cette salle, nous sortons à peine d'une séance de négociations à l'OMC qui a mal tourné il y a quelques semaines et qui ne semble pas aboutir très rapidement. Comme vous le savez, dès lors qu'il s'agit d'accords commerciaux, le seul véritable cadre juridique véritablement international qui régit le commerce est celui de l'OMC. L'OMC applique le droit international et les modalités sont négociées par les 149 membres de l'Organisation. Elle crée le cadre juridique qui permet de traiter des questions de commerce et d'investissement, mais ce cadre juridique n'appartient à aucun État membre particulier, mais plutôt à tous les États membres. L'OMC joue un rôle tout à fait critique, même dans un dossier comme le bois d'oeuvre, car par l'entremise de l'OMC, on peut commencer à s'attaquer à des questions comme la définition des marges de dumping ou la définition de « subvention ». Donc, on a la possibilité d'influencer l'application d'un accord comme l'ALENA en négociant des améliorations à divers aspects du cadre du commerce établi par l'Organisation mondiale du commerce. Pour le moment, ce travail est mis de côté.

    Parlons maintenant de l'ALENA. Les gens croient, à tort, que l'ALENA correspond à une série de lois internationales ou à un cadre commercial en soi. Mais c'est faux. L'ALENA correspond à un cadre commercial qui s'appuie sur l'observation des lois des États individuels qui adhèrent à l'accord. Donc, en cas de différend, comme celui du bois d'oeuvre, on tranche le litige en fonction des lois américaines. Ainsi ce n'est pas le droit international qui s'applique, mais plutôt les lois américaines, et c'est cette exigence qui sous-tend le travail des groupes d'examen binationaux chargés de trancher de tels litiges.

    Donc, si vous croyez qu'il suffira de remporter une autre victoire devant les tribunaux pour atteindre le summum en matière de libre-échange, ce que vous dites en réalité, c'est que les lois américaines vous permettront de remporter cette dernière victoire devant les tribunaux et donc d'avoir un véritable régime de libre-échange. Mais les lois américaines sont définies par les Américains. Elles sont définies par le Congrès, et c'est le Congrès qui établit les règlements et fixe les définitions. Et les lois qui sont en vigueur aux États-Unis nous donnent déjà beaucoup de mal pour ce qui est de trancher les litiges: témoin les nombreuses poursuites fondées sur des accusations fallacieuses intentées contre nous au cours des cinq dernières années, et depuis bien longtemps encore, et toutes les allégations relatives au bois d'oeuvre. Le chapitre 19 de l'ALENA existe et il est en vigueur, et par conséquent, nous nous retrouvons constamment dans un autre cycle de procédures judiciaires. Ils peuvent invoquer les lois américaines et les modalités de l'ALENA pour nous imposer des droits de douane provisoires qui finissent par détruire les entreprises, détruire les familles, et détruire les collectivités, et il faut des années avant d'être à bout de nos peines.

    Donc, si vous croyez qu'en ayant gain de cause dans toutes les procédures actuellement en instance que ce petit problème va tout simplement disparaître, détrompez-vous. Rien — absolument rien — n'empêche l'industrie américaine et le gouvernement américain d'entamer de nouvelles poursuites contre nous. Rien n'empêche le gouvernement des États-Unis de modifier ses propres lois pour qu'il nous soit encore plus difficile à l'avenir d'avoir gain de cause dans les affaires liées au chapitre 19 de l'accord.

    Par conséquent, il faut être pragmatique et réaliste et se rendre compte qu'en dehors de l'Organisation mondiale du commerce, les accords commerciaux bilatéraux que signent différents États et les zones franches qui sont créées sont complètement différents. Ces derniers ne s'appuient pas sur un cadre juridique international pour trancher les litiges. En réalité, vous êtes à la merci de vos partenaires commerciaux.

    Il vous reste deux minutes, madame Guergis.

    Très bien. Je vais essayer d'être aussi brève que possible.

    Si vous permettez, monsieur le ministre, je voudrais vous citer un extrait des témoignages de Gordon Ritchie devant le comité, puisque je sais que vous n'étiez pas présent. Il a dit ceci :

    Je vous ai lu cet extrait en prévision de ma prochaine observation. S'agissant du mécanisme de règlement des différends que prévoit cet accord, il y en a qui m'ont dit que la présence de ce seul mécanisme justifie qu'on conclue cet accord. Pourriez-vous nous fournir d'autres détails au sujet des avantages de l'accord?

    En ce qui me concerne, il ne fait aucun doute que, comparativement au chapitre 19 de l'ALENA, le mécanisme de règlement des différends que prévoit l'accord est un mécanisme bien défini, très prévisible et objectif qui permettra de trancher tout litige lié à l'accord ou découlant de l'accord en temps opportun. Pour moi, cette seule disposition vaut très cher, et il en va de même pour la mise sur pied de groupes binationaux aux niveaux à la fois du gouvernement et de l'industrie.

    Comme le savent la plupart des membres, je pense, notre expérience des accords sectoriels binationaux au Canada — par exemple, dans le secteur automobile depuis les années 1960, avec le Pacte de l'automobile, qui s'est transformé en un régime de libre-échange et a permis de créer une industrie automobile pleinement intégrée en Amérique du Nord — ne se caractérise pas par la présence d'innombrables différends commerciaux.

    Là où il y a des différends commerciaux, c'est dans les secteurs où il n'y a pas eu un bon dialogue entre les deux pays ou une bonne intégration de l'industrie concernée. Plus nous travaillons ensemble et plus il y a de mécanismes facilitant la coopération, la planification future et la prise de décision, moins il est probable qu'il y ait des différends entre nos deux pays, et plus nous pourrons faire évoluer ce cadre du commerce en quelque chose qui correspond à nos espoirs, à savoir un régime utopique de libre-échange qui soit juste, prévisible, rigoureux et sans restriction.

    Merci, monsieur le ministre.

    C'est maintenant à M. Julian, du Nouveau Parti démocratique, pour le dernier tour de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Emerson, vous avez fait mention dans votre exposé liminaire à un éventuel « Bois de construction V ». Vous avez dit que selon vous, l'industrie américaine n'hésitera pas à intenter d'autres poursuites contre l'industrie canadienne et c'est justement ça le problème, effectivement, et ce qui a incité tant de responsables de l'industrie à s'opposer à cet accord : en réalité, il donne 500 millions de dollars à la coalition pour entamer d'autres poursuites judiciaires contre l'industrie canadienne, et il nous ramène à la case départ, puisqu'il efface quatre ans de victoires devant les tribunaux.

    Les représentants de l'industrie nous ont fait savoir par le passé que 20 p. 100 des usines canadiennes pourraient être obligées de fermer à cause de cet accord. Le fait est que cet accord comporte de très graves lacunes qui sont le résultat de négociations complètement bâclées. Comme me l'a dit un représentant de l'industrie, le Canada a capitulé sur toute la ligne. Au cours des négociations qui se sont déroulées entre le 27 avril et le 1^er juillet, nous n'avons cessé de faire d'autres concessions aux États-Unis. Il n'est donc guère surprenant que l'industrie ait l'impression d'avoir été trahie. Plus tôt cette semaine-là, c'est-à-dire avant le 1^er juillet, l'industrie a clairement indiqué qu'à son avis, cet accord comportait de graves lacunes. Elle a formulé de sérieuses objections, mais malgré tout, vous avez paraphé l'accord le 1^er juillet.

    J'ai donc trois questions à vous poser.

    Premièrement, pourquoi avez-vous paraphé un accord quand vous saviez pertinemment que la grande majorité des représentants de l'industrie s'y opposaient?

    Deuxièmement, quand vous étiez encore membre du Parti libéral, le Parti conservateur, en sa qualité d'opposition officielle, s'est prononcé en faveur de garanties de prêt pour l'industrie. Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas des mesures pour donner des garanties de prêt à l'industrie, et pourquoi opte-t-il pour la manière forte, puisqu'il essaie maintenant de forcer l'industrie à accepter un accord qu'elle trouve inacceptable?

    Troisièmement, vous avez fait mention de problèmes liés aux poursuites en disant qu'il faudrait peut-être attendre deux ou trois ans avant que les sommes prélevées soient remboursées. À mon avis, le premier ministre a fait preuve d'irresponsabilité en parlant de sept ans de poursuites judiciaires. Nous savons pertinemment qu'en ce moment — témoin l'affaire Tembec le 21 juillet — nous avons gain de cause et nous avons eu gain de cause dans cette affaire; d'ailleurs, l'industrie est en train de voir quels recours pourraient être recommandés au tribunal. Le tribunal se penchera justement sur la question des recours. Elle va certainement demander une injonction préliminaire, ce qui voudrait dire que les tarifs douaniers seraient supprimés. Cette affaire de même que la décision du CCE sur les subventions, dont le Canada a demandé la suspension, sont les deux affaires qui sont en train d'aboutir.

    Ma question est donc très simple. On entend dire, selon le cas, que ce sera sept ans ou encore trois ans. Nous savons fort bien que, dans l'affaire Tembec, la seule voie d'appel est la Cour d'appel de la Federal Circuit Court, et que la décision du CCE ne peut faire l'objet d'un appel. Donc, j'aimerais savoir comment vous en êtes arrivé à ces chiffres — c'est-à-dire, trois ans de poursuites, ou encore, dans le cas du premier ministre, sept ans de poursuites, alors que nous savons pertinemment que ces chiffres sont inexacts?

    Premièrement, la teneur de l'accord intervenu le 27 avril a été communiquée aux représentants de l'industrie et des administrations provinciales. Nous avons pris bonne note des préoccupations des uns et des autres qui nous ont été communiquées au cours de cette période et nous avons ensuite réussi à négocier d'autres concessions de la part des États-Unis sur les éléments jugés les plus prioritaires. Une mesure anti-contournement était importante. Vous avez parlé de garanties de prêt. Mais le fait est que cet accord comporte une disposition qui est nettement supérieure à un programme de garanties de prêt, quel qu'il soit. Il ne sera même pas nécessaire de s'adresser à une banque ou institution financière. Il suffira de céder ses dépôts. Exportation et développement Canada débloquera ensuite les fonds très rapidement. C'est une formule qui est nettement supérieure, du point de vue d'une entreprise, à un programme de garanties de prêt.

    S'agissant de victoires devant les tribunaux, vous avez cité le cas de Tembec. Il appartiendra à Tembec de prendre ses propres décisions sur ses intérêts futurs. Sur des questions critiques que soulève cet accord et d'autres questions fondamentales, comme le remboursement des dépôts, nous avons d'autres moyens que nous pouvons prendre pour nous défendre devant les tribunaux, mais je devrais tout de même vous faire remarquer que, selon les conseils que j'ai reçus à ce sujet, les décisions relatives aux différends commerciaux en vertu de l'ALENA n'ont pas de valeur de précédents. Autrement dit, elles existent, elles font partie du dossier, mais elles n'établissent pas de précédents de la même manière qu'une affaire jugée par une cour de common law.

    Donc, je me permets de répéter que, si le gouvernement américain et la coalition américaine décident de prendre d'autres mesures protectionnistes contre le Canada, ils seront parfaitement en mesure de le faire, que nous ayons gain de cause ou non devant les tribunaux dans des affaires intéressant le chapitre 19. Ils peuvent toujours modifier leurs lois et nous attaquer de diverses façons, mais le fait est que si nous avons conclu un accord avec les États-Unis, l'industrie américaine ne sera pas à même de résilier cet accord. Il s'agit d'un accord conclu avec le gouvernement des États-Unis. Le gouvernement des États-Unis ne prendra certainement pas à la légère la décision de résilier cet accord, et à mon avis, il ne le résiliera pas, un point c'est tout.

    Je répète donc que cet accord sera en vigueur pour une période allant de sept à neuf ans et que, s'il renferme une disposition de résiliation, c'est parce que nous avons voulu répondre aux préoccupations exprimées par l'industrie. Nous avons donc fait inclure une disposition de résiliation pour calmer certains esprits au sein de l'industrie.

    Monsieur Julian, il vous reste environ deux minutes.

    Vous n'avez pas répondu à ma question au sujet des poursuites judiciaires. Le fait est que la décision rendue dans l'affaire Tembec, qui passe par le Tribunal de commerce international, peut faire l'objet d'un appel une fois. La période d'appel est de 12 mois, et l'appel est entendu par la Cour d'appel pour la Federal Circuit Court. Voilà ce qu'il en est pour Tembec. Dans le cas de la décision du CCE, nous avons demandé une suspension.

    Alors, encore une fois, sur quoi vous fondez-vous pour nous parler de deux ou trois ans, et sur quoi se fonde le premier ministre pour nous parler de sept ans, alors qu'au sein de l'industrie, tout le monde sait que nous en sommes maintenant aux dernières étapes de nos poursuites judiciaires et que nous sommes à deux doigts d'avoir gain de cause sur la question non seulement des subventions mais du préjudice?

    Je ne suis pas sûr de savoir de quoi vous parlez. En analysant cet accord et l'alternative — c'est-à-dire d'autres poursuites judiciaires — j'ai dit qu'on peut supposer que le Canada a 90 p. 100 de chance d'avoir gain de cause dans certaines poursuites clés. Je crois personnellement, et les plus grands juristes me le confirment, tout comme ma propre expérience dans l'industrie, que tout cela prendra des mois et des mois, et peut-être même des années, et qu'il faudra ensuite essayer de voir clair dans tous ces paiements de droits de douane, et on sait fort bien qu'en temps normal, cela pourrait prendre deux à trois ans, étant donné qu'il y a des milliers et des milliers de transactions. Donc, si l'on opte pour la voie des poursuites judiciaires, même si l'on a gain de cause, il est probable qu'il faille attendre deux, trois, ou quatre ans, pour recouvrer les sommes payées, et il est même possible que ces dernières ne soient jamais remboursées. Voilà ce que j'essaie de vous dire.

    Ce que je dis, c'est que cet accord a une durée d'application de sept à neuf ans. Il est vrai qu'il comporte une disposition de résiliation, comme c'est le cas d'ailleurs de presque tous les accords internationaux. Mais cela ne veut pas dire que de tels accords ont une durée d'application de six mois ou de 12 mois. Ce sont des accords permanents et, dans ce cas-ci, « permanent » signifie une durée d'application de sept à neuf ans.

    À mon avis, monsieur Emerson, vos affirmations vont tout à fait à l'encontre de vos propres arguments.

    Je suis désolé, monsieur Julian, mais votre temps de parole est écoulé. Vous devrez attendre le prochain tour de questions.

    Nous ouvrons maintenant un tour de questions de cinq minutes, en commençant par l'opposition officielle, représentée par M. Eyking.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Emerson, je me joins à mes collègues pour vous remercier de votre présence devant le comité aujourd'hui. Je sais, pour avoir été le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce, à quel point le travail consistant à négocier un accord à long terme permettant de stabiliser l'industrie peut être complexe et difficile.

    Comme nous l'avons déjà vu, un certain nombre de décisions ont déjà été rendues et continuent d'être rendues sur la perception illégale de droits de douane. Dans les négociations il y a un an, nous avons bien insisté pour que l'accord définitif évite de remettre quelque somme d'argent que ce soit à l'industrie américaine du bois d'oeuvre et à ses avocats. La raison principale en est simple: l'argent appartient à nos producteurs, et il me semble que nous tombons à présent dans le piège de l'amendement Byrd. Vous connaissez très bien l'amendement Byrd. Si nous permettons que cet argent finisse entre les mains des producteurs américains, nous légitimons par le fait même l'amendement Byrd, ce qui risque d'être lourd de conséquences pour nous dans le contexte de futurs différends commerciaux avec les États-Unis au sujet de nos exportations.

    De plus, il y a un an, nous avions un projet d'accord avec les États-Unis. Selon ce dernier, toutes les sommes perçues devaient être remboursées aux producteurs canadiens. Après avoir reçu les sommes en question, nous devions affecter une portion de la somme globale — sans doute de l'ordre de 1 milliard de dollars — aux mesures d'intervention d'urgence liées à la catastrophe de l'ouragan Katrina, et une autre partie à un programme de promotion des produits du bois d'oeuvre.

    J'ai donc deux questions à vous poser. Premièrement, monsieur le ministre, pourquoi acceptons-nous de faire le jeu des Américains qui ont adopté l'amendement Byrd en donnant des munitions à nos concurrents américains, alors que cela risque de se retourner contre nous dans deux ans ou ultérieurement, lorsqu'ils décideront de nous attaquer de nouveau? Voilà ma première question.

    Ma seconde question est celle-ci: Étant donné les nombreuses décisions d'instances internationales qui nous sont favorables, pourquoi ne pas employer la manière forte et insister pour recevoir l'argent, quitte à l'affecter à différents projets jugés acceptables par les États-Unis, par exemple, pour aider les victimes de l'ouragan Katrina ou pour promouvoir les produits du bois d'oeuvre?

    Merci, monsieur Eyking.

    Si je ne m'abuse, l'amendement Byrd cessera de s'appliquer au 1^er novembre 2007. Si nous concluons cet accord, cela nous amène justement à la fin de la période d'application de l'amendement Byrd. De plus, nous avons eu gain de cause devant les tribunaux — je crois même que les Américains envisagent d'interjeter appel de cette décision — sur la non-applicabilité de l'amendement Byrd au Canada. Donc, nous avons gagné et l'amendement Byrd est voué à disparaître.

    Pour ce qui est des 18 p. 100 des dépôts qui ne seront pas remboursés aux producteurs canadiens, la moitié de cette somme sera consacrée au financement de bonnes initiatives comme la catastrophe de l'ouragan Katrina, les logements pour les bas-salariés, et d'autres initiatives visant à aider l'industrie. Cinquante millions de dollars serviront à financer un fonds, qui sera administré par un comité auquel siégeront des représentants de l'industrie canadienne et américaine, en vue de rendre le bois d'oeuvre canadien plus compétitif et de le promouvoir à titre de matériau de construction essentiel et écocompatible, par opposition à des matériaux comme le béton, l'acier et le plastique. Il y aura ainsi différentes occasions de rehausser la compétitivité de l'industrie au Canada et aux États-Unis — et j'insiste sur le fait que c'est au Canada et aux États-Unis. Les décisions seront prises conjointement, et non unilatéralement. Donc, il n'y a plus rien à craindre en ce qui concerne l'amendement Byrd, et nous pourrons participer pleinement aux décisions sur l'utilisation de l'autre moitié de cette somme.

    Rappelez-vous qu'il s'agit d'un règlement négocié; vous demandez à l'industrie américaine et aux Américains de renoncer à quelque chose qu'ils ont actuellement. Le montant des dépôts qui sera remboursé est beaucoup plus élevé que ce qui a été envisagé jusqu'à présent; vous êtes bien placé pour le savoir, étant donné que vous avez travaillé avec le ministre Peterson sur ce dossier. À une époque — et j'étais là — nous envisagions au Canada d'accepter une taxe à l'exportation de 15 p. 100 et de renoncer à 50 p. 100 des droits de douane déjà prélevés.

    Les poursuites judiciaires nous ont permis d'arriver au point où nous nous trouvons actuellement dans le cycle. Le risque pour nous — et j'insiste encore là-dessus — c'est que si nous ne saisissons pas cette occasion d'accepter une solution négociée fort positive, nous relancerons à mon avis le cycle des poursuites judiciaires et tout sera à recommencer; pour nous, ce sera la catastrophe. Dans une période de marché à la baisse, ce serait une calamité pour l'industrie forestière au Canada, et personnellement, ce n'est pas quelque chose que je pourrais accepter. Je ne pourrais jamais accepter la responsabilité de ce genre de résultat.

    Monsieur Eyking, votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant au Bloc québécois.

    Monsieur Crête.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, si les négociations actuellement en cours entre les deux industries aboutissaient à un règlement acceptable pour les deux secteurs et qu'il y ait, par exemple, prolongement de l'entente de deux ans pour en faire une entente de sept ans — il semble que cela intéresse les deux secteurs —, seriez-vous prêt à intégrer à l'accord cette proposition qui viendrait des deux secteurs industriels?

    Merci de votre persévérance, cher collègue.

    Je ne crois pas que des négociations se déroulent actuellement entre les représentants des deux industries. Ces derniers peuvent dialoguer. Mais le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique ne participent à aucune négociation, et en ce qui nous concerne, les négociations sont terminées.

    Je vous demande si vous seriez prêt à intégrer à l'accord une proposition venant des deux secteurs industriels, advenant le cas où ils arriveraient à s'entendre sur un ou plusieurs aspects?

    Cet accord n'est pas le résultat d'une négociation entre le Canada et l'industrie américaine, mais plutôt entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis. Je vous affirme que les négociations sont terminées.

    Allez-y, monsieur André.

    Monsieur le ministre, étant donné que vos réponses à deux questions qui vous ont été posées ne me satisfont pas, je reviens à ces questions.

    D'une part, qui a mis de l'avant la clause de résiliation de 23 mois? Pourquoi avez-vous accepté cette proposition, qui ne faisait pas partie de l'entente du 27 avril?

    D'autre part, avez-vous l'intention de déposer un projet de loi sur l'Accord sur le bois d'oeuvre à l'automne, si les deux conditions pour que l'entente soit valable sont respectées, à savoir que 95 p. 100 des entreprises acceptent cette entente et qu'elles retirent toutes leurs poursuites qui sont devant divers tribunaux?

    S'agissant de la clause de résiliation, c'est l'industrie canadienne qui l'a demandée. Entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, plusieurs propositions ont été avancées. Sans vous révéler les détails des positions de départ par rapport à ce qui a été retenu, l'idée des 23 mois découlait en réalité du désir d'obtenir une période de statu quo de 12 mois. De fait, je crois savoir que l'industrie préférerait une période de statu quo à un plus long préavis pour la résiliation. Donc, il s'agissait d'obtenir une période de résiliation suffisamment longue dès l'entrée en vigueur de l'accord pour que nous soyons protégés contre d'éventuelles poursuites judiciaires pendant un minimum de trois ans. Pour y parvenir, il a fallu opter pour une période de 23 mois, avec un préavis de 30 jours pour résilier rapidement l'accord, et ensuite, une période de statu quo de 12 mois, dans l'éventualité où les Américains décideraient de résilier l'accord.

    Le 27 avril dernier, nous avions donc une entente de sept à neuf ans, et le gouvernement canadien actuel a demandé une clause de résiliation de 23 mois.

    Le 27 avril, nous avions un accord qui était muet sur la question de la résiliation, ce qui sous-entend, en vertu du droit international, une disposition de résiliation de 12 mois. Il se trouve que nous avons demandé ce que l'industrie canadienne voulait avoir. Nous aurions été tout à fait d'accord pour ne pas apporter ce changement à l'accord initial. Nous avons tout simplement accédé à la demande de l'industrie à cet égard.

    Et s'agissant de votre question concernant le dépôt d'un projet de loi à la Chambre à l'automne, la réponse est oui.

    Serait-ce oui même si les deux conditions n'étaient pas respectées?

    Si cet accord se concrétise, la réponse à votre question est oui.

    Mais il faudra que les deux conditions soient respectées.

    Merci.

    Nous passons maintenant au parti ministériel, soit le Parti conservateur.

    Monsieur Hill, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, de votre présence aujourd'hui. Je crois que tous les partis sont au moins d'accord sur ce point, à savoir que nous vous sommes reconnaissants d'être parmi nous aujourd'hui pour essayer de tirer au clair certains éléments de cet accord.

    Il y a un certain nombre de points que je voudrais explorer avec vous et j'ai aussi quelques questions à vous poser; peut-être pourriez-vous en prendre note. Premièrement, je sollicite votre réaction sur ceci: je trouve pour le moins un peu curieux et contradictoire, venant des partis de l'opposition, qu'ils mettent autant l'accent sur la clause de résiliation et qu'ils soient si mécontents de cet accord. On aurait pu s'attendre qu'ils revendiquent une période de résiliation encore plus courte, étant donné qu'ils sont contre l'accord et que s'il est vraiment aussi mauvais que cela, le gouvernement du Canada pourrait peut-être vouloir s'en retirer éventuellement — à supposer que l'on accepte leurs arguments, alors que ni moi ni notre parti ne les acceptons, n'est-ce pas?

    Je tiens à vous faire savoir, au nom des sociétés forestières du nord et du centre de la Colombie-Britannique, et celles situées plus précisément dans la circonscription électorale de Prince-George--Peace River, que je représente, que ces compagnies sont très satisfaites de cette disposition de l'accord prévoyant le remboursement accéléré des dépôts. Certaines de ces compagnies sont évidemment en difficulté, et si les problèmes anticipés se concrétisent en ce qui concerne le marché, cet argent sera extrêmement important non seulement pour ces compagnies, mais pour leurs employés et les collectivités où ils habitent.

    Je voudrais vous poser une question précise au sujet du dendoctrone du pin ponderosa, qui a dévasté les forêts de pin du centre et du nord de la Colombie-Britannique et qui est de plus en plus présent dans le nord de l'Alberta. La disposition anti-contournement est-elle suffisante pour nous permettre de continuer à récolter le bois détruit par le dendoctrone du pin ponderosa? Voilà qui inquiète beaucoup les compagnies concernées, de même que la population du centre et du nord de la Colombie-Britannique.

    Ma dernière question, monsieur le ministre — et je m'excuse d'avance d'essayer de traiter autant de sujets en cinq minutes — est une question qui concerne tout particulièrement un de mes collègues, Randy Kamp, le député de Pitt Meadows--Maple Ridge--Mission, dont la circonscription compte un grand nombre d'entreprises de seconde transformation — des « remanners », comme on les appelle dans ma circonscription. Je crois savoir que cet accord est nettement plus intéressant que les conditions qui visent actuellement de telles entreprises. Pourriez-vous me dire ce qu'il en est à ce chapitre? Comme les autres éléments que vous avez déjà mentionnés, cette question était tout particulièrement préoccupante pour les gens de la Colombie-Britannique.

    De plus, pourriez-vous tirer au clair la question des litiges futurs, du moins dans la mesure du possible? Les partis de l'opposition semblent craindre que toutes ces procédures durent encore trois ans; le premier ministre a parlé de la possibilité qu'elles durent sept ans. À mon avis, monsieur le ministre, il est impossible de savoir combien de temps les poursuites judiciaires pourraient continuer avant d'aboutir. On peut toujours parler du meilleur scénario, car nous ne pouvons absolument pas contrôler ce que font les Américains. Nous n'avons pas de boule de cristal — ni vous, ni moi — et nous ne pouvons donc prévoir quelles lois les Américains pourraient bien décider d'adopter en l'absence d'un accord comme celui-ci qui leur lie un peu les mains. J'aimerais donc vous entendre à ce sujet également.

    Merci.

    Merci, cher collègue.

    Le mécanisme de remboursement accéléré des dépôts ne faisait pas partie de l'accord-cadre intervenu le 27 avril; nous l'avons ajouté par la suite. Le fait est que le gouvernement reconnaissait que les entreprises concernées auraient besoin de toucher rapidement un maximum d'argent. Bon nombre d'entreprises sont en grave difficulté vis-à-vis de leurs créanciers. Certaines d'entre elles risquent d'avoir à fermer leurs portes si le marché s'affaiblit gravement. Dans ce contexte, l'argent revêt une importance capitale, les entreprises ont besoin d'argent, et ce mécanisme permettra de leur remettre cet argent très efficacement. Ce sera une véritable aubaine pour bon nombre de compagnies qui sont confrontées à la possibilité d'un marché négatif et qui ont donc besoin d'argent pour faire des investissements et rétablir leur viabilité.

    La clause anti-contournement, dans le contexte des dommages causés par le dendoctrone du pin ponderosa, a été un élément très important de négociation au cours des derniers mois, de même que le régime de tarification en fonction du marché proposé pour le nord de la Colombie-Britannique. S'agissant des arbres attaqués par le dendoctrone du pin ponderosa, comme vous le savez, plus le bois reste sur la souche, moins il a de valeur. Donc, si vous n'avez pas de mécanisme de tarification en fonction du marché, permettant de tenir compte du fait que la qualité du bois se détériore, que les taux de change évoluent, et qu'il y a tout un ensemble de facteurs qui peuvent influer sur la valeur du bois aux yeux de ceux qui le transforment, vous vous exposez forcément à toutes sortes de problèmes.

    À mon avis, ce mécanisme anti-contournement permettra au Canada, pour la première fois, d'instaurer un régime de tarification axé sur le marché et qui reflétera véritablement la réalité du marché. Si le bois d'oeuvre a une valeur plus élevé, les droits de coupe augmenteront. Si le bois d'oeuvre a une valeur moins élevée, dans des conditions de marché concurrentielles, les droits de coupe baisseront. Voilà qui sera tout à fait critique pour quiconque cherche à régler le problème du bois d'oeuvre attaqué par le dendoctrone du pin ponderosa et tous les autres facteurs économiques qui peuvent influer sur la valeur du bois d'oeuvre.

    Selon l'ancien accord sur le bois d'oeuvre, il fallait que les droits de coupe restent élevés. La coalition essaie depuis toujours de faire inclure ce qu'on appelle le « critère des effets » dans la clause anti-contournement. C'est une disposition en vertu de laquelle il faudrait continuellement évaluer un changement au niveau de la valeur du bois sur pied ou d'une politique y afférente en fonction de son impact sur la valeur du bois sur pied et le prix du bois d'oeuvre. Si le changement envisagé avait pour effet de les réduire, vous seriez puni et vous seriez essentiellement jugé enfreindre l'accord. Nous n'avons pas ça; ça, c'est fini. J'insiste donc sur le fait que ce régime de tarification en fonction du marché revêtira une importance critique pour l'industrie en lui permettant de mieux absorber les différents chocs économiques.

    Je tiens d'ailleurs à féliciter la province de la Colombie-Britannique. Il y a cinq ans, j'étais l'un des rares PDG en Colombie-Britannique à revendiquer un régime de tarification du bois d'oeuvre en fonction du marché. Je trouve tout à fait rassurant de constater que nous aurons désormais un tel régime. À mon avis, ce dernier profitera certainement à l'industrie et à l'ensemble des collectivités.

    Merci, monsieur le ministre.

    C'est maintenant à M. Julian, pour un dernier tour de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    La question que je vous pose est claire, monsieur Emerson : je vous demande pourquoi vous avez paraphé un accord auquel s'oppose la grande majorité des secteurs de l'industrie. J'attends toujours que vous répondiez à cette question.

    Je voulais aussi vous dire que vos affirmations vont tout à fait à l'encontre de vos propres arguments. Vous parlez de la possibilité d'un « Bois de construction V » alors que nous savons fort bien quelles seront les conséquences d'un accord qui efface quatre années de victoires devant les tribunaux et accorde un demi-milliard de dollars à la coalition américaine pour lui permettre de renflouer ses caisses et de s'attaquer de nouveau à notre industrie du bois d'oeuvre. Et vous n'avez encore rien dit de précis qui puisse démentir ce que nous savons tous déjà — à savoir qu'étant donné la suspension de la décision du CCE, qui ne peut faire l'objet d'un appel, et la récente décision rendue dans l'affaire Tembec, nous sommes essentiellement à 90 jours d'une suspension des tarifs illégaux imposés au Canada, suspension qui passerait par une injonction préliminaire, et à 12 mois du remboursement des dépôts.

    Or vous n'avez rien dit de précis qui puisse démentir les faits en question. Il n'y a pas de boule de cristal indiquant qu'il y a d'autres mécanismes auxquels les États-Unis pourraient éventuellement recourir. Et j'insiste là-dessus.

    J'ai deux questions à vous poser. La première concerne une disposition de l'accord prévoyant la révocation rétroactive des droits de douane. En termes concrets, cela permet d'effacer quatre ans de victoires devant les tribunaux. Pourquoi auriez-vous accepté de parapher un accord qui efface quatre années de victoires devant les tribunaux?

    Deuxièmement, s'agissant de résiliation, à l'alinéa 34 de l'article XX, il est clairement indiqué que les États-Unis se réservent le droit de résilier l'accord, sans recourir à la procédure de règlement des différends ni remplir d'autres conditions préalables à la résiliation, si le Canada n'applique pas les mesures à l'exportation qui y sont prévues. Au fond il s'agit d'une échappatoire qui permettra aux États-Unis de simplement alléguer le contournement pour résilier l'accord. Pourquoi avez-vous décidé de donner cette porte de sortie aux États-Unis?

    Revenons à ce que je disais tout à l'heure. Pourquoi ai-je paraphé cet accord? Eh bien, j'ai paraphé cet accord parce que j'estimais que c'était dans le meilleur intérêt de l'industrie et du Canada. Il apportait des améliorations considérables à l'accord-cadre qui, dans l'ensemble, avait été relativement bien reçu après le 27 avril. Je croyais, et je crois toujours, que cet accord est dans le meilleur intérêt du Canada et de l'industrie — et si c'était à refaire, je ferais la même chose.

    Pour ce qui est d'effacer quatre années de victoires devant les tribunaux, j'estime que les poursuites judiciaires que nous — que ce soit le gouvernement libéral ou le nouveau gouvernement conservateur — avons cru bon d'entamer et qui se déroulent depuis quatre ou cinq ans ont toujours eu pour objectif de renforcer notre position afin que nous puissions éventuellement négocier un règlement. À un moment donné, après avoir remporté une série de victoires devant les tribunaux, il convient de passer à la caisse et d'acheter une plus grande sécurité.

    Vous dites que cet accord donne une porte de sortie à l'industrie qui pourra ensuite recommencer à nous attaquer, mais le fait est que cet accord constitue la meilleure garantie que l'industrie américaine ne pourra pas, pour un oui ou un non, décider d'attaquer le Canada devant les tribunaux ou devant les instances commerciales. Voilà justement l'objet de cet accord. Et jusqu'à mon dernier souffle, je continuerai à l'affirmer : il n'y a pas d'échappatoire. L'accord prévoit simplement que si le Canada ne se conforme pas aux dispositions en matière de taxes à l'exportation ou de contingents d'exportation, nous n'aurons pas réellement mis en oeuvre l'accord, ce qui permettrait aux États-Unis d'y mettre fin en raison de ce manquement. Voilà de quoi il s'agit; ce n'est pas du tout une échappatoire.

    Monsieur Emerson, je voudrais parler maintenant des règles de fonctionnement. Je suis sûr qu'en tant que PDG, vous vous seriez opposé aux règles de fonctionnement que prévoit cet accord. On parle ici de mesures rétroactives et d'amendes mensuelles. Le fait est que les sociétés qui nous écriront, nous en tant que membres du Comité du commerce international, ne sauront pas si elles gagnent de l'argent ou si elles en perdent sur un produit donné dans un mois donné. Ma question est donc la suivante : comprenez-vous pourquoi les sociétés forestières sont si mécontentes des règles de fonctionnement que prévoit cet accord, règles qui compromettent gravement la viabilité de leurs opérations commerciales?

    Et ma dernière question est celle-ci : si cet accord est rejeté — ce qui semble être le cas — par l'industrie et sans doute par le Parlement, prendrez-vous des mesures pour faire renverser la suspension de la procédure au CCE et faire approuver par le Cabinet un programme de garanties de prêt pour l'industrie?

    Je vais commencer par répondre à votre dernière question.

    Cet accord prévoit un mécanisme qui est nettement plus intéressant que les garanties de prêt et je vous mets au défi de me prouver le contraire, si vous n'en êtes pas convaincu. C'est un mécanisme nettement plus intéressant. Il permet de remettre plus d'argent aux sociétés plus rapidement et plus efficacement. Si vous voulez des garanties de prêt, c'est ce cadre-là qui permettra de les obtenir.

    S'agissant des règles de fonctionnement, nous aurions évidemment préféré un système de calcul prospectif, plutôt que rétrospectif, des droits de douane. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec l'industrie. Nous sommes conscients de la nécessité de créer un cadre de mesures — et nous nous sommes engagés à le faire — permettant de suivre les entrées et les sorties de fonds, afin de garantir que les sociétés forestières sont toujours relativement bien informées de leur situation et des montants qu'elles pourraient avoir à payer au titre des taxes à l'exportation.

    Pour vous dire la vérité, si j'étais PDG, je dirais qu'il est possible de savoir avec une grande précision — c'est-à-dire à 1 p. 100 ou 2 p. 100 près — exactement quelle est sa position. Mais en général, il n'y a pas de raison que ce système ne donne pas de très bons résultats dans un contexte commercial. Dans la mesure où certaines difficultés administratives se présentent, nous travaillerons de concert avec nos partenaires pour les régler. Nous avons un comité; le Canada et les États-Unis ont un comité industriel qui aura pour mandat de voir ce qui doit se faire pour que l'application de l'accord puisse se faire d'une manière qui assure leur viabilité commerciale.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous entamons maintenant le dernier tour de cinq minutes. C'est à l'opposition officielle, représentée par M. Maloney.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, j'aimerais parler des mesures que doit prendre l'industrie canadienne avant que cet accord ne puisse entrer en vigueur.

    L'article II prévoit qu'avant l'entrée en vigueur de cet accord, le Canada devra déposer une lettre auprès des autorités américaine qui, entre autres, confirmera que les importateurs attitrés canadiens représentant collectivement pas moins de 95 p. 100 de la somme totale des dépôts en espèces, y compris les intérêts courus, devant être remboursée se seront conformés à toutes les exigences du premier paragraphe de l'annexe 2A. Si les entreprises représentant 95 p. 100 des droits de douane prélevés par les États-Unis ne prennent pas ces mesures, d'après ce que j'ai pu comprendre — et le texte est clair — l'accord ne pourra entrer en vigueur. On peut donc en conclure que l'industrie peut opposer son veto.

    On m'a informé que, le 13 juillet, vous auriez dit ceci lors de discussions avec les journalistes : « La disposition relative à 95 p. 100 n'est pas définitive. Nous n'avons aucunement l'intention de donner à quiconque le droit d'opposer son veto. Il appartiendra au Parlement de prendre la décision au sujet de cet accord. »

    Pour moi, il est clair que ces deux positions sont contradictoires. Je sais que vous avez une grande expertise dans ce domaine et que vous avez une certaine interprétation des modalités de l'accord, mais pour moi, il n'y a que deux possibilités: ou alors votre affirmation était erronée — peut-être même trompeuse — ou vous croyez effectivement qu'il est possible de modifier le texte final.

    Eh bien, si vous lisez le texte final de l'accord, vous remarquerez qu'il peut effectivement être modifié avec l'accord des deux parties. Voilà ce que prévoit l'un des articles de l'accord. À mon avis, lorsque les sociétés forestières auront examiné cet accord et auront réfléchi à ses conséquences pour elles, leurs employés, leurs actionnaires, et les collectivités où elles mènent leurs activités, elles seront de la partie; elles voudront y adhérer.

    Le mécanisme de remboursement accéléré des dépôts était très favorable aux entreprises. Je ne peux vraiment pas m'imaginer que les sociétés forestières voudraient retarder l'entrée en vigueur de cet accord par pure rancune en vue de faire torpiller cet accord.

    Vous dites donc qu'avec l'accord des deux parties — le gouvernement canadien et le gouvernement américain — on peut modifier cet accord.

    Oui. C'est inscrit dans le texte de l'accord.

    Dans ce cas, si on peut le modifier, ne serait-il pas possible d'apporter d'autres modifications au texte relativement à des questions qui suscitent des inquiétudes ici et qui sont encore en discussion?

    Je vous ai dit tout à l'heure que les négociations sont terminées. Par contre, il est prévu que le travail se poursuive dans un certain nombre de domaines. C'est inscrit dans le texte de l'accord. Ainsi un délai de 18 mois est prévu pour trouver des solutions relatives à la situation des entreprises implantées sur la côte de la Colombie-Britannique. Dans l'éventualité où les deux parties seraient d'accord pour apporter certaines modifications à l'accord, aux termes de ce délai, il serait tout à fait légal de le faire.

    Donc, d'une part, vous dites que l'accord est définitif, mais d'autre part, il sera peut-être possible de renégocier certains éléments.

    Je vous ai dit qu'à ce moment-ci, l'accord est définitif.

    L'accord lui-même prévoit que le travail se poursuivra dans certains domaines. C'était d'ailleurs un élément important de cet accord — c'est-à-dire qu'il prévoit la possibilité de faire d'autres analyses et donc de profiter de toute occasion de l'améliorer. C'était un aspect fondamental de cet accord.

    Donc, on tient pour acquis qu'il pourra y avoir d'autres négociations.

    Les modifications dont je vous parle seraient le résultat du travail d'un comité technique auquel siégeraient les représentants des parties à l'accord en vue de régler les questions non encore résolues.

    Je voudrais vous parler d'une autre partie de l'accord qui concerne l'industrie.

    Un autre aspect de cet accord est l'exigence selon laquelle l'industrie donne ce qui constitue en réalité un veto à l'autre partie dans un contexte où il y a encore beaucoup de poursuites judiciaires en cours — pas nécessairement entre le Canada et les États-Unis en vertu de l'ALENA; il s'agit plutôt de poursuites intéressant des entreprises canadiennes, c'est-à-dire des sociétés forestières canadiennes, et le gouvernement des États-Unis. Si j'ai bien compris, à moins que l'on mette fin à ces procédures judiciaires, l'accord ne pourra pas entrer en vigueur. Comment le gouvernement canadien compte-t-il forcer l'industrie et les associations privées à mettre fin à leurs poursuites judiciaires?

    L'accord prévoit que l'on mette fin à toute procédure judiciaire actuellement en cours. C'est ça un règlement négocié: au lieu de passer devant les tribunaux, on négocie, et on accepte par la suite de se conformer aux modalités du règlement qu'on a négocié. Il est donc évident qu'il faudra mettre fin à toutes les procédures judiciaires actuellement en cours.

    Comment le gouvernement canadien compte-t-il forcer les entreprises privées à mettre fin à leurs poursuites judiciaires?

    Ce n'est pas au gouvernement du Canada de forcer les entreprises à faire quoi que ce soit. Pour notre part, nous avons élaboré une solution de rechange fort intéressante pour l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. Mais il appartiendra à cette dernière de décider si elle préfère poursuivre les actions en justice ou profiter de ce règlement négocié.

    En réalité, elle peut donc opposer son veto à cet accord.

    Merci, monsieur Maloney. Votre temps est écoulé.

    Nous passons au Bloc québécois. Monsieur André, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je vous remercie de nouveau de nous accorder ce temps précieux.

    Selon l'article XX de l'entente, l'une ou l'autre partie peut mettre fin à l'entente sur préavis écrit d'un mois. D'autre part, pour qu'il y ait une entente, il faut le consentement des deux pays, soit le Canada et les États-Unis.

    Pourquoi ne pas avoir décidé qu'il fallait l'accord des deux parties pour mettre fin à cette entente? Présentement, un seul des deux pays peut mettre fin à l'entente après 23 mois s'il est insatisfait, par exemple, d'une disposition antidumping.

    Lors des négociations, avez-vous demandé qu'il soit nécessaire que les deux parties acceptent qu'on mette fin à l'entente, pour que cela se produise?

    Il est clair que l'un ou l'autre pays pourrait décider de mettre fin à l'accord, ou les deux pays pourraient décider de le faire. Je ne comprends pas très bien où vous voulez en venir avec cela.

    On aurait pu inclure une disposition indiquant que l'on pourrait mettre fin à l'entente au bout de 23 mois seulement si les deux parties étaient d'accord. Or, présentement, si une seule des deux parties le souhaite, l'entente prend fin.

    Dans la mesure du possible, nous avons essayé de respecter les conventions de traités internationaux. Et la convention veut que l'une ou l'autre partie à l'accord puisse invoquer la disposition de résiliation. Ce serait tout à fait inhabituel, curieux même, de prévoir que les deux parties devraient être d'accord pour résilier l'accord. Ce serait vraiment très curieux.

     Ne s'agit-il pas là de la proposition qui avait été faite par l'industrie canadienne? Vous nous avez dit un peu plus tôt que l'industrie avait demandé qu'il y ait une clause de résiliation.

    L'industrie n'avait-elle pas proposé que l'on puisse mettre fin à l'accord uniquement si les deux pays étaient d'accord? Cela aurait conféré une force beaucoup plus grande à l'accord.

    La réponse est non. Vous dites « l'industrie », mais vous devez bien savoir que les avis sont partagés au sein de l'industrie; il n'y a pas d'unanimité. Il n'y avait pas de consensus au sein de l'industrie voulant que l'accord prévoie que les deux parties soient d'accord pour y mettre fin.

    Vous avez dit « at this time » de la négociation. Si l'industrie canadienne, qui tient présentement des discussions exploratoires, en arrive à un consensus avantageux pour elle et qu'elle en fait la proposition en même temps que l'industrie américaine, ne serait-ce pas le bon moment pour les deux États de l'inclure dans l'accord, corrigeant ainsi ce qui est principalement frustrant pour l'industrie?

    Rien n'empêche les représentants des industries canadienne et américaine de se réunir et d'élaborer des propositions qui pourraient être étudiées grâce au mécanisme que prévoit l'accord pour permettre d'examiner d'éventuelles modifications. Rien ne les empêche de faire cela.

    Est-il possible de le faire avant que l'entente soit votée à la Chambre? Si vous avez besoin de l'appui de la majorité des députés à la Chambre, vous devrez présenter une entente qui soit acceptable pour eux. Sinon, ce serait irresponsable.

    Eh bien, nous allons faire de notre mieux pour que l'accord soit acceptable pour tous ceux qui sont directement concernés.

    Nous passons maintenant au Parti conservateur; monsieur Paradis, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, j'ai suivi l'évolution de cet accord d'un point de vue québécois et je constate que les différentes réalités canadiennes ont été prises en compte. Vous avez également tenu compte des jugements favorables qui ont été rendus au cours des dernières années pour consolider la position canadienne dans le cadre d'une négociation raisonnée. Vous évitez par ailleurs, avec un tel accord, un cinquième litige, qu'on appelle communément un « Lumber V ». Aussi, le Québec a droit à sa part équitable des exportations.

    Lorsque vous avez travaillé avec M. Peterson, vous vous attendiez à ce qu'on récupère environ la moitié des sommes qu'on avait versées aux États-Unis, alors qu'en vertu de l'accord actuel, 4,3 milliards de dollars nous seront remboursés.

    L'accord a été bonifié. Il prévoit une procédure accélérée de remboursement, ce qui rend la garantie de prêt inutile, voire lourde, car celle-ci obligerait les gens à s'endetter davantage. Avec le présent accord, c'est leur propre argent qui leur revient. Comme député, je représente un comté où il y a beaucoup de scieurs frontaliers. Vous avez tenu compte de l'exemption historique des scieurs frontaliers, et non pas seulement de ceux des Maritimes.

    Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je salue votre travail. Il s'agit d'un accord complet. Cependant, j'ai une question sur la clause de résiliation. Vous avez dit vous-même que cette clause est un piège qu'on doit éviter car c'est un faux débat. Si vous mainteniez l'accord du 27 avril tel quel, sans mentionner de clause de résiliation, le droit international prévoit une clause de résiliation unilatérale d'un an en vertu de la Convention de Vienne.

     À la demande de l'industrie canadienne, vous avez bonifié cette clause de 23 mois plus un an de non-imposition en matière commerciale. C'est un processus inhabituel et une mesure de protection extraordinaire qui vise à protéger l'industrie canadienne. D'ailleurs, c'est en ce sens qu'intervenait le négociateur en chef du Québec, Pierre-Marc Johnson, qui est un expert en droit international.

    J'aimerais entendre vos commentaires afin de clarifier cette question, car on entend malheureusement trop souvent dire que le Canada a cédé, alors qu'au contraire, il a fait un gain très appréciable.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Paradis.

    Il ne fait aucun doute que cet accord a été défini de manière à prendre en compte, de par ses modalités uniques, les réalités de l'industrie dans différentes régions du pays. Il y a évidemment les scieries situées le long de la frontière et le fait est que nous avons réussi à obtenir des concessions qui leur seront très bénéfiques. L'ensemble de l'industrie au Québec a participé étroitement à toutes les discussions, par l'entremise de Pierre Marc Johnson, comme vous le savez déjà, et celui-ci a déjà déclaré que selon lui, l'accord que nous avons obtenu est, dans l'ensemble, un bon accord. Le mécanisme de remboursement accéléré des dépôts qui en font partie est nettement supérieur aux garanties de prêt, et c'est donc une mesure très bénéfique. En ce qui me concerne, la question de la résiliation est un faux problème. Je suis convaincu que cet accord sera en vigueur pendant au moins sept ans. J'en suis tout à fait convaincu.

    Les gens sont très inquiets. Il est justement très difficile de travailler dans cette industrie en raison de toutes les actions intentées par les Américains et l'intransigeance dont ils ont fait preuve au fil des ans, et par conséquent, on peut certainement comprendre que les principaux intéressés souhaitent être protégés contre la résiliation prématurée de l'accord. Nous sommes très heureux que les États-Unis aient accédé à notre demande d'y apporter certaines modifications afin de répondre aux inquiétudes exprimées à ce sujet.

    À mon avis, cette disposition de résiliation ne sera jamais invoquée. Je ne crois pas que les États-Unis voudront le faire, et je ne crois pas non plus que le Canada voudra le faire. Pour moi, cet accord nous offre un cadre qui permettra à l'industrie de se développer et de travailler de manière coopérative afin d'être plus à même d'affronter la concurrence internationale car, de plus en plus, cette concurrence est de source non américaine. Ainsi cet accord marquera le début d'une période de stabilité, d'amélioration, de croissance et de renouvellement de l'industrie forestière canadienne qui sera sans précédent. J'en ai la conviction.

    C'est à vous, monsieur Hill.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, vous n'avez pas eu le temps de répondre à toutes mes questions tout à l'heure. Dans le temps qu'il nous reste, pourriez-vous donc aborder la question qui préoccupe notre collègue, Randy Kamp, en ce qui concerne les entreprises de seconde transformation de la Colombie-Britannique en particulier, mais aussi dans les autres régions du Canada?

    Certaines entreprises de seconde transformation aiment bien cet accord; d'autres voudraient obtenir davantage. Mais le fait est que cet accord améliore de beaucoup la situation des entreprises de seconde transformation parce qu'il prévoit que les entreprises indépendantes de seconde transformation ne devront payer des droits que sur les produits de qualité inférieure qu'elles obtiennent d'autres producteurs. Autrement dit, l'accord renferme une disposition relative à la première transformation des produits garantissant que les droits seront prélevés sur le coût des matières premières qui sont ensuite transformées. C'est une amélioration très importante pour les entreprises de seconde transformation. De plus, l'accord prévoit que les droits à l'exportation seront prélevés en fonction d'un maximum de 500 $, et donc, si vous vendez un produit d'une valeur de 1 000 $, les droits à l'exportation seront calculés comme si la valeur de votre produit était de 500 $. Ce sont donc des améliorations importantes.

    Encore une fois, nous savons fort bien que les entreprises de seconde transformation voudraient qu'on apporte encore d'autres améliorations à l'accord. L'accord prévoit un mécanisme qui nous permettra justement de commencer à examiner les problèmes actuels et de voir comment nous pouvons améliorer cet accord pour l'ensemble de l'industrie en Amérique du Nord.

    Merci, monsieur le ministre.

    Il nous reste environ huit minutes. Je sais que le ministre a un rendez-vous immédiatement après la réunion. Il nous reste encore un intervenant pour ce tour et quand il aura terminé, nous allons faire la pause déjeuner.

    Monsieur le ministre, je vais également vous donner quelques minutes à la fin si vous avez des observations finales à faire, quand M. Julian aura terminé son tour de cinq minutes.

    Monsieur Julian, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, par rapport au prix de référence actuel, c'est-à-dire le prix de vendredi dernier, quels droits à l'exportation s'appliqueraient en vertu de cet accord?

    Je crois avoir mentionné dans mon exposé liminaire que nous sommes en présence d'un marché à la baisse. Comme le marché n'est pas très porteur en ce moment, il est possible que les droits à l'exportation soient d'environ 15 p. 100 selon les prix actuellement pratiqués sur le marché. Mais je me permets de répéter ce que j'ai dit tout à l'heure: il ne faut pas croire que si l'on opte pour les actions en justice, il n'y aura pas de graves difficultés pour l'industrie dans un marché à la baisse. Nous savons déjà que l'examen administratif a donné lieu à une augmentation des droits payables en espèces qui s'appliqueront plus tard cette année. Peut-être aurons-nous gain de cause dans suffisamment d'actions pour éviter que cela se produise, mais je peux vous garantir que, dans un marché à la baisse, le risque qu'on nous impose des droits provisoires élevés, encore une fois pendant quatre ou cinq ans, est très élevé.

    Voilà où je veux en venir, monsieur Emerson: selon le prix de référence actuel, nous allons payer davantage en réalité que ce que nous payons maintenant à cause des droits illégaux qui s'appliquent actuellement.

    Comme nous l'avons déjà vu, et c'est ce qui apparaît de plus en plus clairement dans les discussions d'aujourd'hui, c'est qu'il reste encore deux obstacles : premièrement, la procédure suspendue par votre gouvernement, à savoir l'action devant le comité de contestation extraordinaire, dont les décisions ne peuvent faire l'objet d'un appel. Ainsi il nous reste deux obstacles avant d'atteindre la ligne d'arrivée — non pas trois ans à attendre, et encore moins les sept ans dont il était question dans certaines déclarations exagérées, il ne nous reste que deux obstacles. Ce qui surprend l'industrie, à mon avis, c'est la raison pour laquelle on aurait décidé de ne pas essayer d'éliminer ces deux obstacles et de traverser la ligne d'arrivée, pour que ce soit bien clair que le bois d'oeuvre canadien n'est pas subventionné.

    Voilà pourquoi cet accord est problématique : il efface quatre ans de victoires devant les tribunaux; ses règles de fonctionnement ne sont pas viables; il fait don de 1 milliard de dollars; dans une certaine mesure, il prépare « Bois de construction V » étant donné que l'industrie américaine du bois d'oeuvre aura les fonds nécessaires pour nous attaquer de nouveau; et enfin, il élimine des emplois. Donc, je ne suis satisfait d'aucune des réponses que nous avons reçues aujourd'hui.

    Je voudrais donc vous poser trois autres questions. Je vais vous poser la dernière en premier, et c'est la suivante: Quelle est le plan de rechange? De nombreux segments de l'industrie et bien d'autres personnes s'opposent à cet accord, et il est tout aussi clair que les membres du comité, qui représentent les quatre partis politiques, ont, eux aussi, certaines préoccupations à ce sujet; je voudrais donc savoir quelle est votre plan de rechange?

    Mes deux autres questions sont en rapport avec vos remarques antérieures au sujet de l'argent qui serait versé aux sociétés forestières par l'entremise d'EDC — autrement dit, ce sont les Canadiens qui paient la note — avant que quelque somme que ce soit ne soit remboursée. Nous savons qu'aux termes de cet accord, les Canadiens garantissent le versement de la somme de 1 milliard de dollars aux États-Unis. Ma question est donc celle-ci: Par rapport au processus qui se déroulera aux douanes américaines, quel recours les sociétés canadiennes ont-elles? Et qui vérifiera le montant qui sera remboursé à ces sociétés canadiennes? Autrement dit, si ces dernières ne sont pas d'accord avec le remboursement qu'elles reçoivent des douanes américaines, qui sera chargé de vérifier ces montants et quel recours est prévu?

    Et je voudrais aussi que vous répondiez à ma question concernant votre plan de rechange?

    Merci beaucoup, cher collègue.

    Je voudrais revenir sur ce que vous avez dit, car même s'il est vrai que, en vertu de ce qu'on pourrait appeler l'option A, les droits à l'exportation pourraient être d'environ 15 p. 100 dans un marché faible, le fait est que c'est aux administrations provinciales concernées de prendre la décision. Ces dernières pourraient aussi choisir l'option B, c'est-à-dire à la fois la limitation de l'offre et des droits maximums de 5 p. 100. Il ne faut donc pas essayer de faire peur aux gens en affirmant que la taxe sera automatiquement de cette importance. Ce n'est pas vrai.

    Je me permets aussi de répéter, encore une fois, que c'est justement grâce à toutes ces victoires que nous avons remportées devant les tribunaux que nous étions en position de force, ce qui nous a permis de négocier ce que je considère comme un très bon accord. Par contre, ces victoires nous ont aucunement garanti qu'il n'y aura pas de « Bois de construction V », et je crois personnellement que si nous ne concluons pas cet accord, la probabilité qu'il y ait un « Bois de construction V » est très élevée, sans doute près de 100 p. 100. Je peux difficilement m'imaginer qu'il n'y aurait pas immédiatement une réplique agressive qui prendrait la forme d'une poursuite commerciale.

    S'agissant de notre plan de rechange, en ce qui nous concerne, la grande priorité consiste à faire accepter cet accord par les provinces et l'industrie. Dans l'éventualité improbable que cela soit impossible, nous devrons discuter avec les provinces et les représentants de l'industrie des prochaines étapes. En tant que gouvernement fédéral, nous ne comptons pas prendre de mesures unilatérales en ce sens pour le moment. L'industrie forestière et les ressources forestières relèvent essentiellement de la responsabilité des provinces, et l'industrie collabore généralement avec les administrations provinciales. Il n'appartiendrait donc pas au gouvernement fédéral d'imposer sa volonté à l'industrie et aux provinces, dans l'éventualité improbable du rejet de cet accord.

    S'agissant d'EDC et de la procédure d'appel, vous me posez là une question d'ordre technique. Je ne peux pas vous répondre. Peut-être qu'Andrea Lyon pourra répondre à votre question. Je présume néanmoins qu'EDC fera preuve de beaucoup de rigueur et de discipline et voudra s'assurer que le travail d'examen des transactions individuelles sera fait correctement.

    Andrea, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Madame Lyon.

    Je voudrais simplement dire que c'est tout à fait ça. Il y aura une procédure en bonne et due forme entre le Trésor américain et les sociétés individuelles afin de garantir que les montants appropriés sont remboursés.

    Monsieur Emerson, avez-vous une brève observation à faire en guise de conclusion? Notre temps est presque écoulé. Je sais aussi que vous devez nous quitter à une certaine heure.

    Très rapidement, je voudrais dire que j'espère que le comité évaluera cet accord négocié de façon objective. J'espère aussi que lorsque des témoins comparaîtront devant le comité, la discussion portera surtout sur des options ou solutions réalistes qui bénéficieront à l'ensemble du pays et permettront à l'industrie du bois d'oeuvre de régler les problèmes auxquels elle est actuellement confrontée. J'espère que les gens se rendront compte que cet accord est bon pour le Canada, bon pour l'industrie, et qu'il pourrait marquer l'avènement d'une période de bien meilleure collaboration et de bien meilleures relations commerciales avec notre voisin américain.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le ministre, merci infiniment pour votre exposé et d'avoir répondu aux questions de tous les membres du comité. Je voudrais également remercier vos collaborateurs, Mme Lyon et M. Panday, pour leur présence aujourd'hui.

    Merci beaucoup à vous tous. Nous reprendrons nos travaux à 12 h 30 précises.

    La séance est levée.