CIIT Réunion de comité

    Bonjour. Nous allons débuter cette deuxième réunion prévue à notre ordre du jour.

    Nous traitons de l'entente sur le bois d'oeuvre qui a été signée le 1^er juillet 2006. Ce matin, nous avons accueilli le ministre Emerson et nous venons juste de revenir d'une courte pause-repas.

    Cette fois-ci, nous allons accueillir le ministre Eldon Lautermilch, du Secrétariat aux forêts de la Saskatchewan, Alan Brander, président du Council of Saskatchewan Forest Industries, et Pierre Monahan, premier vice-président et président, Division des produits forestiers à Bowater Incorporated.

    Pour les exposés, nous allons suivre notre ordre du jour.

    Nous commencerons donc par monsieur le ministre que je remercie de s'être déplacé.

    Merci beaucoup à vous tous. Nous savons que vous avez des horaires très chargés, mais nous sommes également conscients que ce dossier est très important pour vous et pour la Saskatchewan.

    Monsieur le ministre, vous pourriez commencer par votre exposé après quoi nous entendrons M. Monahan.

    Monsieur Brander, aurez-vous aussi une présentation?

    En partie oui.

    Bien, nous vous entendrons en deuxième après quoi nous passerons à M. Monahan avant d'aborder les questions.

    Je vous en prie, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le président, et je remercie les membres de votre comité d'avoir invité le gouvernement de la Saskatchewan ainsi que l'industrie forestière de notre province à vous parler des répercussions de l'entente de 2006 sur le bois d'oeuvre, autrement appelée la SLA-2.

    Celui qui m'accompagne, et qui vous fera également une présentation, est M. Alan Brander, président du Council of Saskatchewan Forest Industries et pdg de NorSask Forest Products Inc. qui est le deuxième plus important producteur et exportateur de bois d'oeuvre de la province. Comme nous allons nous partager le micro, je serai bref et j'irai droit au but.

    Avant de vous parler de la nouvelle entente, permettez-moi de prendre deux minutes pour vous décrire la place que les industries forestières et du bois d'oeuvre occupent sur la scène économique de la Saskatchewan.

    Ceux qui auront traversé notre province par la Transcanadienne se demandent peut-être pourquoi nous sommes ici en train de parler de bois d'oeuvre tant il est vrai qu'on ne trouve pas beaucoup d'arbres dans nos vastes plaines, à part quelques acacias jaunes ici et là. Pourtant, près des deux tiers de la superficie de la Saskatchewan sont recouvertes de forêts. Nous comptons quelque 300 entreprises du secteur forestier qui couvrent toute la chaîne de valeur. Notre industrie forestière est aujourd'hui notre troisième secteur manufacturier par ordre d'importance. On estime que sa contribution à l'économie provinciale se chiffre en milliards de dollars par an; elle représente 8 000 emplois directs et sans doute deux fois plus d'emplois indirects. Enfin, près du quart de nos forêts est actuellement détenu par des intérêts autochtones.

    Votre comité sera tout particulièrement intéressé de savoir que la Saskatchewan compte cinq grandes scieries, une papeterie et deux usines de pâte pleinement intégrées qui s'appuient mutuellement sur le plan commercial. Malheureusement, comme certains d'entre vous le savent, c'est précisément ce genre d'intégration qui a occasionné une crise sans précédent dans notre industrie forestière, crise qui, d'après nous, risque de s'aggraver avec la SLA-2.

    Je tiens à signaler deux choses d'entrée de jeu. D'abord, le gouvernement de la Saskatchewan et notre industrie provinciale ont été et sont encore très déçus qu'on ne leur ait pas donné la possibilité de contribuer ou de signifier leur accord au document cadre sur lequel est fondé le texte de la SLA-2.

    Depuis juillet 2005, ni le gouvernement provincial ni nos industries n'ont été consultés et ce n'est qu'à la veille de l'annonce en Chambre qu'on nous a informés au sujet des conditions éventuelles de règlement du différend qui nous oppose aux Américains. Par le passé, la Saskatchewan avait pourtant participé de plein titre aux processus de négociation internes et bilatéraux, surtout parce que les Américains nous avaient officiellement cité dans sa cause concernant les exportations de bois d'oeuvre canadien.

    Deuxièmement, vous devez savoir que la Saskatchewan a toujours estimé qu'une entente négociée est en principe de loin préférable à un litige qui s'éternise, à condition que l'entente soit juste pour le Canada et pour la Saskatchewan et qu'elle nous garantisse un accès prolongé aux marchés américains. Or, quant à nous, la SLA-2 proposée ne passe pas la barre sur ces deux plans et nous estimons qu'elle est particulièrement injuste envers la Saskatchewan. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi nous en sommes arrivés à ces conclusions.

    La Saskatchewan entretient au sujet du projet de SLA-2 un certain nombre de préoccupations que d'autres témoins ont exprimées devant le comité et dont ils ont traité en profondeur. Il s'agit notamment des modalités de calcul des parts provinciales, des mécanismes empêchant le dépassement de ces parts, des mesures frontalières et des clauses traitant de la non observation des engagements et des exemptions à la politique.

    Alan Brander voudra peut-être vous parler des conséquences de certaines de ces dispositions sur l'industrie, mais je tiens, pour ma part, à vous entretenir des aspects qui préoccupent plus particulièrement le gouvernement de la Saskatchewan.

    Il y a d'abord la question de l'équité. Nous estimons que le Canada en général a gagné le droit de commercer librement dans le domaine du bois d'oeuvre avec les Américains et d'obtenir le remboursement, avec intérêts, de tout l'argent dû à nos entreprises.

    Comme vous le savez, dans une décision qu'il a rendue la semaine dernière, le tribunal américain du commerce international a foncièrement confirmé nos droits à cet égard. En revanche, le projet de SLA-2 risque de restreindre grandement et injustement nos exportations pendant près de 10 ans. Pourtant, l'un des scénarios très plausibles en vertu de l'option A de la mesure frontalière obligerait nos entreprises à payer une taxe à l'exportation de plus de 22 p. 100 si notre province dépassait sa part actuelle de marché. Ainsi, la SLA-2 prévoit que nos entreprises verseraient plus d'un milliard de dollars US en intérêts au gouvernement américain qui aurait la possibilité de bloquer par voie de veto ou du moins de limiter très sérieusement l'exercice des options dont les gouvernements provinciaux pourraient se prévaloir pour favoriser leur développement.

    Nous ne pensons pas que cela soit juste envers le Canada ni envers les provinces concernées ou leurs industries forestières. De plus, nous estimons que les conditions imposées par la SLA-2 sont particulièrement injustes pour la Saskatchewan.

    En vertu des conditions actuelles et prévisibles du marché nord américain, nous croyons qu'une des mesures frontalières proposées s'appliquera à la Saskatchewan. À cause de la façon dont les périodes de base sont calculées dans cette entente, n'importe laquelle des mesures frontalières enfermera automatiquement nos scieries dans une situation de statu quo correspondant à une sous-utilisation grave de leur capacité, surtout par rapport à notre pic d'exportation de 2000, et cela avant même que ne soient entreprises les toutes dernières actions commerciales.

    En vertu de l'entente, l'application de n'importe laquelle des mesures frontalières risque d'occasionner le plafonnement des exportations de la Saskatchewan vers les États-Unis à un niveau de 30 à 40 p. 100 inférieur à ce qu'il était en 2000 et de plus de 50 p. 100 inférieur à ce qu'il aurait pu et aurait dû être en 2006 en vertu d'une véritable entente de libre-échange.

    En revanche, grâce à cette entente, nos deux voisins de l'Ouest bénéficient de contingents et de limites de dépassement, par exemple, qui sont de 25 à 30 p. 100 supérieurs à leurs exportations de 2000. Pourquoi? Tout simplement parce que, contrairement à la situation de la Saskatchewan, la plupart de leurs scieries ont pu absorber les droits compensateurs américains excessifs qui leur ont été imposés et ont continué d'augmenter leurs exportations vers ce pays au cours des cinq dernières années.

    Tel qu'elle se présente actuellement, la SLA-2 risque d'imposer des restrictions commerciales disproportionnées à la Saskatchewan et au Manitoba parce que la plupart de nos scieries n'ont pas été en mesure de payer les droits imposés par les États-Unis et qu'elles se sont plutôt tournées vers le marché intérieur canadien. Nous ne pensons pas qu'il soit juste que la SLA-2 punisse notre industrie aujourd'hui parce qu'elle s'est attaquée à un autre marché au nom des principes de saine gestion commerciale.

    De plus, pour une province comme la Saskatchewan qui dispose d'importantes ressources forestières non allouées et dont les taux de coupe sont nettement inférieurs à nos droits annuels, nous estimons que l'application de n'importe laquelle des mesures frontalières proposées dans la SLA-2 pourrait effectivement nous empêcher d'accroître la capacité de notre secteur du bois d'oeuvre.

    Je tiens à dire au comité qu'en 2001, quand la contestation commerciale a été entreprise, nous avons dû renoncer à nos projets d'ouvrir trois scieries autochtones dans le nord de la province à cause des droits compensateurs américains qui nous pendaient au nez. Avec cette nouvelle entente, les chances de renouer avec nos plans d'expansion nous paraissent minces à nulles.

    Enfin, comme nos scieries et nos deux usines de pâtes et papier sont étroitement intégrées sur le plan commercial, les nouvelles restrictions commerciales que la SLA-2 imposerait à nos scieries pourraient sérieusement aggraver les prix auxquels le secteur des pâtes et papier est actuellement confronté. En effet, à cause des actuelles conditions du marché — caractérisées par les droits illégaux imposés par les Américains, droits que l'on se propose de remplacer par de nouvelles mesures à l'exportation au Canada — nos scieries devront vendre leurs copeaux de bois d'oeuvre à notre usine de pâtes et papier de Prince Albert pour demeurer commercialement viables. Or, cette usine de pâtes est fermée pour le moment, ce qui a entraîné la fermeture d'un certain nombre de nos plus grosses scieries. Il demeure que la restructuration de notre secteur chancelant des pâtes et papier devra nécessairement passer par une augmentation marquée de la production du bois d'oeuvre destiné à l'exportation, tandis que nous sommes actuellement en pleine contraction.

    Je résumerai rapidement en commentant deux autres dispositions de la SLA-2 qui font problème du point de vue de la Saskatchewan.

    La première concerne ce qu'on appelle les exemptions de la politique prévues dans cette entente. D'après l'analyse d'impact à laquelle nous nous sommes livrés, la Saskatchewan fera bien sûr tout ce qu'elle peut pour se dégager de cette entente dans les plus brefs délais. Toutefois, même à la façon dont les fonctionnaires fédéraux nous l'ont décrite, la disposition prévoyant des exemptions de la politique risque de n'être qu'un voeux pieux. Nous pensons qu'après être parvenus à gérer les importations par le biais de cette entente, ni Washington ni l'industrie américaine du bois d'oeuvre n'auront intérêt à se montrer raisonnables envers les provinces, pas plus en ce qui a trait aux conditions qu'en ce qui concerne les délais dans lesquels elles pourront se libérer des mesures frontalières.

    La dernière préoccupation dont je veux vous faire part concerne le libellé de l'entente au sujet de la communication d'informations et de la non observation des engagements. D'après nos avocats, ces dispositions pourraient gravement limiter la capacité des ministres de prendre des règlements en matière de gestion des ressources forestières. Ces dispositions pourraient empêcher la Saskatchewan d'appliquer ses options de développement des ressources ou de l'industrie, contrairement à ce que l'accord sur le bois d'oeuvre avait accordé à d'autres provinces suivant le principe de l'antériorité. Une telle situation serait injuste pour la Saskatchewan et les autres provinces qui ne bénéficient pas de ce régime de protection.

    Pour résumer, je dirais que la SLA-2 proposée est injustifiée, injuste et inapplicable pour la Saskatchewan. Comme bien d'autres provinces ayant une industrie du bois d'oeuvre, comme la Colombie-Britannique et l'Ontario me dit-on, nous estimons que le Canada doit maintenant envisager de faire apporter des changements à cette entente pour corriger le genre de défauts que nous y avons relevés.

    Merci beaucoup.

    Je vais maintenant céder le micro à Alan Brander qui va parler au nom de son industrie.

    Vous avez la parole, monsieur Brander, si vous avez de brefs commentaires à rajouter.

    Merci, monsieur Lautermilch.

    En général, je me démarque du ministre Lautermilch dans mes propos, mais j'estime cette fois que l'entente sur le bois d'oeuvre qui est proposée va effectivement occsionner de graves difficultés en Saskatchewan. Comme M. Lautermilch vous l'a dit, nous avons vécu le plus important basculement de part de marché qui soit.

    L'autre élément qui caractérise la Saskatchewan, c'est qu'on n'y trouve pas beaucoup de multinationales. Par exemple, nous sommes une scierie indépendante comportant qui vend du bois d'oeuvre et du copeau. Je vais vous citer des chiffres différents. En 2000, la Saskatchewan exportait 450 MPP, soit des millions de pieds-planches. Dans les cinq années qui ont suivi, nous avons exporté en moyenne 275 MPP, volume qui sera retenu dans l'établissement de notre contingent à partir de maintenant.

    Partant, je ne pense pas que l'industrie du sciage en Saskatchewan soit viable, surtout que l'épine dorsale de ce secteur dans notre province a pour client une usine de pâtes et papier qui est actuellement fermée. Comme je le disais, notre seconde activité consiste à vendre du copeau aux usines de pâtes et papier. Compte tenu du contingent très faible qui reviendra à la province de la Saskatchewan, il sera très difficile d'attirer des acheteurs pour continuer d'exploiter ces usines de pâtes et papier dont l'approvisionnement en copeaux de conifères provenant des scieries ne sera pas garanti.

    C'est tout ce que je voulais dire pour l'instant.

    Merci beaucoup, monsieur Brander.

    Monsieur Monahan, voulez-vous faire quelques remarques liminaires?

    Merci, monsieur le président.

    Madame la députée, messieurs les députés, je vous remercie de m'offrir cette deuxième occasion de témoigner devant le Comité permanent du commerce international. C'est en effet un privilège pour moi de vous présenter le point de vue de notre compagnie sur l'entente intervenue entre les gouvernements canadien et américain.

    Lors de ma première comparution, le 19 juin dernier, je m'étais prononcé en faveur de la proposition d'entente-cadre. Aujourd'hui, je vous présenterai le point de vue de Bowater sur l'entente telle qu'intervenue le 1^er juillet dernier.

    Tout d'abord, j'aimerais vous rappeler l'importance au Canada de Bowater, dont le siège social est à Greenville, en Caroline du Sud. Nos ventes, dont la moitié proviennent des usines canadiennes, dépassent les 3 milliards de dollars américains. En plus du secteur du bois d'oeuvre, Bowater est également très présente dans le domaine des pâtes et papiers. La moitié des actifs de la compagnie sont au Canada. Nous employons 4 000 personnes dans nos usines canadiennes et à notre siège social canadien, situé à Montréal.

    Au mois de juin dernier, je vous ai exprimé notre appui à l'entente-cadre signée le 27 avril. J'ai également souligné que le gouvernement, dans la négociation de l'entente finale, devait tenter d'améliorer certains points.

    Je peux constater, dans le texte le plus récent, que certains points ont en effet fait l'objet de négociations ardues. Je me réjouis d'y voir certaines améliorations ainsi que des clarifications qui vont dans le sens des demandes que nous avons formulées.

    Par contre, certains éléments d'importance ont toujours, selon nous, besoin d'améliorations. C'est pour ces raisons que nous appuyons les démarches entreprises par l'OFIA et par le CIFQ, deux associations dont Bowater est membre. Nous appuyons leurs démarches et leurs représentations, puisqu'elles tentent de trouver des solutions acceptables et pratiques pour notre industrie.

    Chez Bowater, nous sommes persuadés qu'une entente est préférable à un éternel débat juridique, et ce, même si nous gagnons jour après jour devant les tribunaux, tant américains qu'internationaux. Nous croyons que, dans le cas qui nous préoccupe, un règlement à hors cour est la voie à suivre, mais pas à n'importe quel prix.

    Le règlement doit impérativement nous donner une stabilité dans le marché et une certaine prévisibilité de l'environnement dans lequel nos entreprises opèrent. Nous souhaitons que le gouvernement appuie les démarches de l'industrie afin d'obtenir des améliorations à l'entente. Nous cherchons à clarifier la portée de l'article XX qui donne le droit au Canada et aux États-Unis de mettre fin à l'entente sans aucune raison, et ce, avant la fin de cette dernière.

    Nous avons également besoin de clarifications concernant les règles qui régiront le mécanisme de quota que l'on appelle communément les running rules. Ces règles peuvent faire une grande différence dans les opérations de notre compagnie et dans notre capacité de respecter les exigences de nos clients.

     Enfin, nous croyons qu'il serait normal qu'une disposition empêche le dépôt de plaintes dans la première année suivant la fin de l'entente. Cette mesure aurait pour effet de ne pas permettre d'enquêtes en subventionnement ou en antidumping sur une période couverte par l'entente.

    Nous avons toujours la préoccupation que j'ai exprimée lors de mon témoignage du 19 juin à l'égard de l'attribution par le gouvernement fédéral d'un quota basé sur l'historique d'exportation. En effet, si l'option B est retenue par l'Ontario, cela nous posera toujours de sérieux problèmes, compte tenu du fait que notre scierie de Thunder Bay est fort récente. Nous demandons donc au gouvernement du Canada d'insister auprès du gouvernement de l'Ontario pour qu'une réserve soit mise en place pour les nouveaux arrivants, afin de tenir compte des nouvelles usines qui ont été construites au cours des dernières années. Nous et nos partenaires des premières nations de Fort Williams avons beaucoup investi dans notre usine de sciage de Thunder Bay. Ce partenariat est l'un des plus innovateurs au pays. Par contre, cette usine nécessite un accès adéquat au marché américain pour sa réussite à long terme.

    Nous espérons qu'une suite sera donnée sous peu à ces demandes de clarifications ou de changements. Je peux vous assurer qu'avec l'obtention de réponses adéquates, Bowater sera des plus actives afin d'aider le gouvernement à obtenir les 95 p. 100 d'appuis recherchés pour que l'accord puisse être mis en application.

    En terminant, je tiens à souligner que l'offre gouvernementale de mettre sur pied un programme qui permettrait aux compagnies d'obtenir leurs dépôts avant la fin de l'année a été un facteur important dans notre appui à l'entente-cadre. Nous saluons les efforts du gouvernement en ce sens.

    Je vous remercie à nouveau de votre invitation. Il me fera plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Monahan, d'avoir été si concis.

    Comme nous n'avons pas beaucoup de temps. je serai strict sur la limite de sept minutes chacun pour cette première série de questions qu'entamera l'opposition officielle, le parti Libéral.

    Monsieur Temelkovski.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup de vous être déplacés en ce dernier jour de juillet, en pleine chaleur, pour parler de cette question brûlante.

    Je suis étonné et plutôt choqué que le gouvernement ne vous ai pas consulté dans ce dossier en votre qualité de partenaire provincial d'autant que, tout à l'heure, le ministre nous a dit qu'au contraire il s'était efforcé de solliciter ses partenaires provinciaux pour recueillir leur avis et obtenir leur coopération. Cela est directement lié à ce qu'a dit le ministre.

    Le gouvernement fédéral aurait-il pris des contacts dont vous n'auriez pas été au courant, monsieur le ministre?

    Je dois vous dire que, jusqu'en juillet 2005, quand les négociations ont dérapé à Washington, nous avons pleinement participé au processus. Après cela, nous n'avons plus entendu parler des conditions de règlement de ce dossier jusqu'à ce que nos fonctionnaires soient mis au courant de la situation par leurs homologues fédéraux à Washington, la veille où le Premier ministre a annoncé l'entente à la Chambre des communes. Depuis lors, nous contribuons à étoffer le texte légal.

    Le problème, c'est que cette entente nous limite essentiellement à 1,3 p. 100 des exportations canadiennes vers les État-Unis quand, en 2005, notre part était de 2,5 p. 100 du total. Nous estimons que, même si elles sont importantes dans n'importe quelle entente, le modalités actuelles sont sans valeur puisque la Saskatchewan est injustement traitée dans cette entente pour ce qui est du pourcentage des exportations canadiennes vers les États-Unis. C'est cela qui nous préoccupe.

    Nous aimerions que nos homologues fédéraux réexaminent ce document afin le rendre plus juste envers la Saskatchewan. Nous sommes bien sûr d'accord avec le principe d'une entente négociée, comme tout le monde d'ailleurs, je crois. Le problème, en ce qui me concerne, c'est que, s'il s'agit bien d'une entente négociée, il demeure qu'elle n'est pas juste, surtout envers la Saskatchewan. C'est là notre position.

    Dans vos observations, vous avez également dit que, selon vous, la meilleure entente ou du moins celle que vous seriez disposé à signer — je me permets de vous paraphraser — devrait prévoir le remboursement de toutes les sommes dues à votre province, plus les intérêts.

    Tout le monde préférerait évidemment recevoir la totalité des sommes qui nous ont été prélevées. Pour que nous appuyons cette entente, il faudra qu'elle soit fondée sur l'équité.

    Je vais vous remettre des chiffres de Statistique Canada qui concernent les parts provinciales à l’exportation; il s’agit d’une comparaison entre l’année 2000 et la période visée par les contingents proposés. Je crois que ces graphiques vous permettront de comprendre plus clairement pourquoi la réduction de la part de la Saskatchewan de 2,5 à 1,3 p. 100 nous inquiète. Vous comprendrez, grâce à ces chiffres, pourquoi nous aimerions qu’Ottawa jette un second regard sur tout ce dossier et pourquoi la Saskatchewan estime ne pas être traitée équitablement.

    Par exemple, l'augmentation pour la Colombie-Britannique est de 28 p. 100 et, pour l'Alberta, elle est de 24 p. 100. La Saskatchewan, quant à elle, accuse une diminution de 38 p. 100 et le Manitoba de 30 p. 100. Nous demandons simplement que les choses soient équitables.

    Monsieur le ministre, je dois vous dire que, si nous étions appelés à rédiger un rapport, nous inclurions ce document parmi toute l'information examinée par le comité.

    Monsieur Temelkovski.

    J'ai sous les yeux un exemplaire de l'entente, monsieur le président, où l'on peut lire, à la page 57, que la part en pourcentage de la consommation américaine pour la Saskatchewan est de 0,46 p. 100. Ce n'est même pas 1,3 p. 100 comme vous l'avez dit. Cela représente-t-il ce qui sera une diminution supplémentaire de votre part de marché dans l'avenir?

    Les chiffres que j'ai cités sont de 2000. À l'époque, nos exportations étaient de 451 MPP, et comme la moyenne de 2001 à 2005 a été de 282 MPP, la diminution est de 38 p. 100.

    Pour que le gouvernement fédéral puisse adhérer à cette entente, il faudrait qu'il obtienne l'agrément de toutes les parties qui ont entamé des procédures judiciaires contre le gouvernement américain ou des manufacturiers et associations. Votre gouvernement est-il partie à une procédure judiciaire quelconque contre les États-Unis?

    Je ne le pense pas, mais je ne voudrais pas vous induire en erreur. Mes fonctionnaires me disent que ce n'est pas le cas, que nous ne sommes partie à aucune action en justice.

    Nous nous présentons devant vous en tant que représentants de la population de la Saskatchewan pour parler des familles, des emplois et des opportunités. Il est impensable pour nous qu'une entente réduise de près de 50 p. 100 notre capacité d'accéder au marché américain. Il est impensable que les familles de la Saskatchewan soient moins importantes que d'autres familles résidant ailleurs au Canada. Nous ne faisons que demander un accès équitable et donc que l'on revienne sur l'analyse à laquelle on s'est livré pour déterminer les contingents d'accès. En 2000, nos exportations représentaient 2,5 p. 100 du total canadien et voilà qu'en 2006, à cause de cette entente, ce niveau serait limité à 1,3 p. 100. Où est l'équité dans tout ça?

    C'est tout ce que nous réclamons. Ce n'est pas compliqué en ce qui nous concerne. Il est vrai que des négociations ont lieu, que des modalités sont négociées et que des procédures judiciaires sont en cours. Mais c'est ainsi depuis un certain nombre d'années déjà. L'entente à laquelle nous voulons parvenir ne devrait-elle pas être équitable pour l'ensemble des Canadiens? Ne devrait-elle pas être équitable pour la Saskatchewan tout comme pour l'Alberta, la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec?

    Merci, monsieur le ministre.

    Votre temps est écoulé, monsieur Temelkovski.

    Nous allons à présent passer au Bloc Québécois avec M. Crête et, si il nous reste du temps, nous entendrons M. André.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Monahan, je tiens à vous féliciter pour la clarté de votre mémoire de même que pour votre présentation. Je vais procéder rapidement.

    Vous dites : « Nous souhaitons que le gouvernement appuie les démarches de l'industrie afin d'obtenir des améliorations à l'entente. » Vous parlez plus précisément de trois améliorations. La première a trait à la portée de l'article qui donne le droit au Canada et aux États-Unis de mettre fin à l'entente sans aucune raison.

    De quelle façon aimeriez-vous que cette portée soit clarifiée? Est-ce par une annexe ou par une lettre en annexe? Qu'est-ce que cela devrait dire?

    D'abord, je crois que le message des deux gouvernements, américain et canadien, est clair: l'entente comme telle est signée, et on ne pourra jamais la rouvrir. Nous cherchons donc une zone de confort afin de nous assurer qu'on ne s'enfargera pas dans l'interprétation des détails, ce qui nuirait à la mise en oeuvre de l'entente. Il est certain qu'une lettre ou un mémo qui nous donnerait les explications désirées et nous fournirait la zone de confort désirée nous conviendrait.

    Cette lettre ou ce mémo devrait apporter des précisions afin de protéger l'entente contre des dénonciations ou afin de réduire les chances qu'elle soit dénoncée plus rapidement.

    Exactement.

    Vous faites également la recommandation suivante : « [...] nous croyons qu'il serait normal qu'une disposition empêche le dépôt de plaintes dans la première année suivant la fin de l'entente. »

    Cela permet donc, sans changer l'entente, d'ajouter environ une année à la période où il n'y aurait pas de plaintes. Pourriez-vous préciser ce que cela veut dire? Est-ce après les trois années complètes que s'ajouterait cette quatrième année, ou serait-ce immédiatement après les 23 mois?

    Je dois d'abord souligner que je comprends mieux après avoir entendu, ce matin, l'exposé de M. le ministre Emerson.

    Dans mon esprit, lorsque j'ai écrit cette remarque, c'était la troisième année. Il s'agit d'une entente de sept ans dont deux sont fermes. Ensuite il y a un avis de 30 jours. Puis, la troisième année, il y a ce qu'on appelle un stand still, c'est-à-dire qu'il y a au moins 12 mois assurés. En fait, en comptant les 30 jours assurés, cela donne 13 mois. Nous voulons aussi nous assurer que lors de l'année 4, l'année 3 ne pourra pas servir de base de calcul à toute représentation sur le plan de l'antidumping ou du subventionnement. C'est ce que nous cherchons. Il nous faut absolument du temps pour nous réorganiser, compte tenu du fait qu'il n'y aurait plus d'entente.

    Cela pourrait prendre la forme d'une lettre d'interprétation ajoutée en annexe, ce qui n'obligerait pas à rouvrir toute l'entente, mais viendrait de facto y ajouter une année.

    C'est exact, cela viendrait clarifier qu'il s'agit d'un véritable stand still. Des experts présents dans la salle pourront sûrement vous donner tous les détails juridiques. Toutefois, je veux obtenir que cette année ne puisse servir de base de calcul lors d'une enquête, par exemple, sur des droits antidumping ou sur des subventions.

    J'aimerais faire une dernière remarque. Revenons à la question de Thunder Bay. Qui décidera si votre usine est classée parmi les nouveaux arrivants, le gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral? Tiendra-t-on compte de son passé? Je crois que le gouvernement fédéral avait pris ce type de décision la dernière fois qu'il y avait eu une entente de ce genre.

    C'est ce dont je veux m'assurer. Si je comprends bien, l'Ontario se verra attribuer un quota et elle décidera comment le répartir.

    Je demande donc au gouvernement de nous appuyer en ce sens, soit de s'assurer que l'Ontario garde une réserve pour les nouveaux arrivants.

    Je vous remercie.

    Monsieur André, vous avez la parole.

    Je poursuis dans la même veine, monsieur Monahan. Je suppose que vous posez cette question parce que vous avez des inquiétudes pour votre nouvelle scierie de Thunder Bay. Je crois comprendre que vous avez fait d'importants investissements et que vos possibilités de production et d'exportation risquent d'être réduites de façon inéquitable à cause de cette histoire de quota.

    C'est exact. C'est ainsi à cause de l'histoire de la scierie. Nous avons ouvert cette usine en 2002. Il faut quand même un certain temps pour roder les installations. Nous avons atteint notre vitesse de croisière cette année. Par contre, le quota sera calculé en se basant sur les années précédentes, soit de 2001 à 2005. Cela risque de nous pénaliser et de mettre en péril notre investissement.

    Vous demandez donc au gouvernement d'y porter une attention particulière et de vous appuyer dans ces démarches auprès du gouvernement de l'Ontario.

    Ai-je encore un peu de temps, monsieur le président?

    Il vous reste deux minutes.

    Mon autre question s'adresse à l'honorable Eldon Lautermilch de Saskatchewan.

    Vous dites qu'en vertu de cette entente, la Saskatchewan serait pénalisée car ses capacités d'exportation seraient réduites de près de la moitié. On a donc effectué un calcul qui fait en sorte que la Saskatchewan est fortement pénalisée en ce qui a trait à sa capacité de produire et d'exporter.

    J'aimerais bien comprendre. Comment pensez-vous que les calculs ont été faits, pour que l'on en arrive à ce que les provinces de la Saskatchewan et du Manitoba subissent de telles pertes sur le plan de leurs capacités d'exportation? Comment en est-on arrivé là? Comment peut-on remédier à cela?

    Je vais demander à M. Brander de vous en parler. Toutefois, d'après les chiffres de Statistique Canada, en 2000, nous exportions 451 MPP et, entre 2001 et 2005, notre niveau d'exportation était de 282 MPP. Cela représente donc une incroyable diminution par rapport à ce que nous exportions effectivement en 2000 et par rapport à ce à quoi nous aurions droit d'après les calculs apparaissant dans ce projet d'entente.

    M. Brander représente l'industrie et il pourrait peut-être nous faire part de certaines de ses réflexions au sujet de ce qui se passe dans son secteur.

    Eh bien je crois que vous avez tout à fait raison, monsieur le ministre. Le problème tient au fait que, dans la période qui a suivi l'an 2000 — sans doute parce que nous sommes des scieries indépendantes — nous n'avons pas eu les reins assez solides ou nous n'étions pas suffisamment intégrés pour nous permettre de continuer d'exporter aux États-Unis. Nous avons donc arrêté et nous nous sommes tournés vers le marché intérieur canadien, ce qui fausse à présent les calculs.

    Merci, monsieur André. Votre temps est écoulé.

    Nous allons maintenant entendre la secrétaire parlementaire au ministre du Commerce international, Mme Guergis, qui aura sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue à nos témoins.

    Ma première question s'adresse au ministre de la Saskatchewan. Comme l'a clairement précisé le ministre Emerson, l'alternative est simple: signer l'entente ou ne pas libéraliser ce type de commerce et entretenir le contentieux avec les États-Unis. Nous avons pris acte de votre point de vue tout au long du processus, tout comme nous l'avons fait avec les autres provinces, et cela à la faveur d'un dialogue et d'une consultation constants. Il est évident que nous avons tenu compte de votre position, puisque, pendant les négociations, nous avons beaucoup insisté pour la faire valoir, même si nous n'avons pas obtenu le succès voulu. Je comprends que vous ne soyez pas d'accord avec le principe voulant qu'on retienne la période de référence dont vous avez parlé, mais pensez-vous alors qu'il serait juste de retenir l'année 2000 quand la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Québec et l'Ontario étaient sujets aux quotas imposés en vertu de l'accord précédent?

    Il y a plusieurs choses à considérer à cet égard.

    Tout d'abord, ce calcul ne tient pas compte de notre capacité de faire croître notre secteur forestier, parce que nous pourrions faire en sorte qu'il soit encore plus important. En effet, d'après la méthodologie retenue dans la formule de calcul, nous serions à la limite d'une contraction du secteur.

    Peu importe la façon dont on retourne les choses et peu importe que l'on parte de 2000 ou de 2006, il demeure que cette industrie était sur le point de gagner en importance en 2000 et qu'elle en a encore la capacité aujourd'hui. Nous avons les ressources ligneuses nécessaires pour donner plus d'élan à cette industrie et c'est d'ailleurs ce que nous devons faire afin de garantir les approvisionnements de nos usines de pâtes et papier qui s'alimentent en copeaux de résineux. Or, cette entente nous empêche de le faire.

    Ainsi, nous ne faisons que demander un traitement équitable dans les négociations et dans les discussions en cours. Nous demandons que l'on tienne compte d'un ensemble de facteurs justes dans l'établissement des calculs. Il est clair d'après les chiffres de Statistique Canada que le développement de cette industrie en Saskatchewan sera freiné.

    Finalement, plutôt que d'adhérer à une entente négociée qui ne fonctionnerait pas dans notre cas, nous préférerions maintenir nos actions en justice. Il est vrai que nous préférerions un accord négocié, mais pour que celui-ci soit équitable, il faudrait qu'on nous consulte et qu'on nous appelle à collaborer avec les négociateurs, comme cela s'est fait jusqu'en juillet 2005, afin que notre position soit bien comprise par vos négociateurs chargés de parvenir à un accord.

    Nous ne croyons pas que tel a été le cas et nous demandons simplement à notre gouvernement national de réanalyser la question pour voir s'il ne serait pas possible de rendre cette entente plus équitable afin que la Saskatchewan ait la possibilité d'exporter au moins autant vers les États-Unis que ce qu'elle pouvait le faire en 2000.

    Tout ce que je peux vous dire, c'est que nous aimerions beaucoup que votre comité demande au gouvernement de revenir sur les conclusions tirées jusqu'ici. Si l'on réexamine ces conclusions, il faudra forcément réexaminer les hypothèses de départ pour parvenir à plus d'équité.

    Je le comprends bien.

    J'ai deux ou trois autres choses à ajouter et d'autres questions à poser.

    Votre province s'est-elle intéressée à d'autres marchés? La base équitable dont vous parlez ne serait pas juste pour nos plus grosses provinces productrices. Cela, je tenais à vous le signaler.

    Par ailleurs, le conseil binational, prévu dans cette entente, et dont j'ai parlé avec le ministre plus tôt aujourd'hui, va donner la possibilité aux représentants américains et canadiens ainsi qu'aux participants de l'industrie de travailler ensemble pour améliorer le marché nord-américain et formuler des solutions susceptibles de répondre, à terme, aux préoccupations de certaines provinces. Comme nous l'a dit le ministre, les négociations sont terminées, ce processus est arrivé à son terme. J'aimerais beaucoup entendre ce que vous pensez du conseil binational, des possibilités qu'il pourrait vous offrir et offrir à votre province.

    Mes fonctionnaires me disent, et c'est ce que je crois comprendre, que les négociations sont loin d'être terminées.

    Pourtant, elles sont bien terminées.

    Eh bien, alors je suis prêt à étudier un véhicule qui pourrait nous permettre de trouver un juste équilibre et qui donnerait à notre province un pourcentage équitable des exportations canadiennes. Je ne sais pas à quoi pourrait ressembler ce véhicule, mais tout ce que je vous dis cet après-midi, c'est qu'il doit exister un véhicule grâce auquel nous pourrions retrouver notre niveau des exportations de 2000 et que, si l'on se propose d'étudier ce véhicule, nos fonctionnaires seront tout à fait disposés à explorer cette formule.

    Jusqu'ici, nous n'avons été rassurés ni par ce que les fonctionnaires fédéraux, ni par ce que les ministres fédéraux nous ont dit. Or, ce qui nous rassurerait, ce serait de penser qu'il existe un moyen de retrouver les 2,5 p. 100 de part que nous occupions en 2000, puisque c'est ce que nous recherchons.

    Serez-vous d'accord avec moi pour dire qu'à un moment donné, les négociations doivent se terminer et qu'il faut conclure une entente? C'est là où nous en sommes; les négociations sont terminées et nous sommes allés au bout du processus.

    Comme je le disais, les représentants des industries canadiennes et américaines auront, dans les années à venir, la possibilité de s'asseoir ensemble pour prendre acte de l'évolution des marchés au fil du temps et essayer de resserrer leurs liens dans le meilleur intérêt de l'industrie nord-américaine tout entière. Je ne peux bien sûr pas vous garantir que ce conseil vous permettra de régler ce qui vous préoccupe, mais je peux vous dire que ce conseil binational... J'estime qu'il faudrait applaudir le gouvernement pour cela. Le gouvernement a pris conscience que l'industrie allait devoir continuer d'évoluer. Je vous encourage fortement, vous-même et vos représentants, à prendre part aux discussions futures sur les possibilités qu'offrira ce conseil binational.

    Monsieur le président, pour que l'on puisse parler d'entente négociée en ce qui concerne la Saskatchewan, deux conditions devront être réunies. Cette entente devra, d'abord et avant tout, être équitable et il faudra aussi qu'elle soit viable.

    Quant à nous, nous estimons qu'elle est équitable pour l'ensemble du pays.

    À la façon dont nous voyons les choses, l'entente qui a été négociée ne correspond à aucune de ces deux conditions et, à moins de nous en convaincre, nous ne voyons pas comment nous pourrions signer... Il est vrai que nous ne serons pas tenus de la signer, mais comment peut-on nous proposer une entente négociée pour l'ensemble du pays quand, selon nous, elle n'est ni équitable, ni viable à long terme? C'est bien de parler de ce qui va se passer dans l'avenir, mais pour l'instant, notre secteur des pâtes et papier est en crise — nous avons deux usines de pâtes qui sont actuellement en difficulté — et nous ne faisons pas exception au pays.

    C'est vrai, beaucoup d'usines de ce genre sont en difficulté au Canada.

    Nous avons des scieries qui ont en partie cessé leurs activités. Et puis, il y a le taux du change du dollar canadien par rapport à la devise américaine qui n'est pas sans poser de problème. Il y a les incertitudes dans le secteur du bois d'oeuvre. Dans ces conditions, il est très difficile d'attirer les investisseurs. Je comprends bien ce que vous voulez dire par certitude et il est exact que cette entente négociée apporte une certaine certitude, mais pas celle qui nous intéresse parce que ce qui a été négocié ne nous permettra d'obtenir que la moitié de notre niveau des exportations vers les États-Unis en 2000.

    Voilà où nous en sommes et nous ne sommes actuellement pas rassurés, mais nous aimerions bien l'être.

    Merci, madame Guergis.

    Nous allons maintenant passer à notre dernier intervenant, M. Julian, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président et merci à vous tous de vous être déplacés aujourd'hui.

    J'adresserai mes premières questions au ministre et à M. Brander. Je suis particulièrement intéressé par le fait que vous ayez mentionné l'absence de consultations du gouvernement et de l'industrie de la Saskatchewan dans les jours qui ont précédé l'annonce de cette entente, le 1^er juillet dernier. J'aimerais que vous me précisiez une chose. Vous a-t-on contacté d'une façon ou d'une autre ou vous a-t-on remis des exemplaires de l'ébauche d'entente qui a circulé dans les jours ayant précédé le 1^er juillet, et avez-vous pu y réagir?

    Je pensais m'être bien fait comprendre sur la façon dont nous avions vécu ce processus. Avant juillet 2005, on nous consultait pleinement et nous l'avons apprécié. Après, nous n'avons plus entendu parler de quoi que ce soit au sujet de cette entente jusqu'à ce que les fonctionnaires fédéraux nous révèlent ce dont il allait être question, la veille de l'annonce. Depuis, nous avons été consultés pour étoffer l'accord-cadre et le transformer en texte légal, et nous l'apprécions.

    Ce qui nous inquiète surtout, c'est que le document cadre ne va pas répondre à nos inquiétudes en ce qui a trait à nos parts de marché. C'est ça notre problème et c'est ça qui nous préoccupe. L'entente légale est peut-être bien, mais elle ne repose pas sur les principes d'équité ni sur un accès équitable au marché américain, du moins en ce qui concerne la Saskatchewan, et ce n'est donc pas une entente que nous pourrons appuyer.

    Certes, et vous nous avez bien fait comprendre votre point de vue. Toutefois, je veux savoir si vous avez pu faire part de vos préoccupations dans les jours très importants qui ont précédé le 1^er juillet, dans la période où l'orientation du gouvernement faisait l'objet d'une très forte opposition?

    De toute évidence, nos fonctionnaires ont suivi ce dossier de très près au fil des ans, même si notre province n'a pas été partie au processus dans les premières années. Nous sommes donc parvenus à présenter le point de vue de la Saskatchewan, mais après le 1^er juillet, après avoir pris connaissance du contenu de cette entente, je dois dire que nous n'avons pas eu l'impression d'avoir jamais été consultés avant cela.

    Peu importe ce qui est arrivé. Ce qui me préoccupe le plus, c'est ce qui va se passer dans l'avenir. Je crains que la Saskatchewan n'ait pas la possibilité de faire croître son industrie comme elle aurait dû et pu le faire. Nous sommes l'une des rares provinces ou instance en Amérique du Nord qui ait la possibilité extraordinaire de faire croître son secteur forestier. Nous sommes en train de rouvrir les ententes de gestion forestière grâce auxquelles nous pourrions miser sur la valeur ajoutée, ouvrir de nouvelles scieries et exporter sans entraves nos ressources ligneuses durables. Mais cette entente nous inquiète parce qu'elle limite à la moitié de ce qu'il était en 2000 l'accès à notre plus gros marché potentiel, le marché américain.

    Le processus est donc très important. Notre province veut participer aux discussions, comme toutes les autres; les discussions fédérales-provinciales sont importantes pour le Canada et pour la santé économique du pays. Nous estimons, pour notre part, que les consultations ont pêché par certains côtés. Tout ce que nous demandons maintenant, c'est que l'on tienne compte de nos inquiétudes en ce qui a trait à notre part de marché et que l'on agisse en conséquence.

    C'est vrai, et vous avez été très clair à ce sujet.

    J'ai trois petites questions à vous poser avant d'en poser une à M. Monahan.

    Tout d'abord, vous avez parlé de sous-capacité dans le cas de votre province. J'aimerais avoir une idée des niveaux de perte d'emploi correspondant à cette sous-capacité de 30 à 40 p. 100. Autrement dit, quelle est la différence dans le nombre d'emplois entre la pleine capacité et la sous-capacité?

    Deuxièmement, monsieur Brander, vous avez dit que, selon vous, l'industrie risquait de ne pas survivre à ce projet d'entente. Combien d'emplois risqueriez-vous de perdre?

    Ma dernière question concerne l'autorité provinciale. Comme vous l'avez dit dans vos remarques liminaires, cette entente enfreint l'autorité provinciale. Que peut faire la province face à un gouvernement fédéral qui semble insister pour faire adopter une entente enfreignant l'autorité provinciale?

    Je retiens également de vos remarques que, si vous deviez choisir entre cette entente et mener à terme, en justice, les deux contestations déposées contre les États-Unis, vous préféreriez que le Canada obtienne satisfaction dans ces litiges.

    Permettez-moi de revenir un peu en arrière pour reparler des consultations. C'est en lisant les journaux que le COSFI, le Council of Saskatchewan Forest Industries, a appris que l'entente avait été conclue.

    Nous estimons, par ailleurs, que l'industrie est paralysée parce qu'elle ne peut pas prendre d'essor — je vous rappelle que nous n'exploitons que 67 p. 100 environ de nos terres forestières — et dans son état actuel, l'industrie a déjà mis à pied quelque 3 000 à 4 000 personnes. Si nous ne retrouvons pas nos contingents du passé, c'est toute l'industrie de la Saskatchewan qui sera paralysée. Personne ne veut investir dans des scieries, ni dans des usines de pâtes comme celle de la Weyerhaeuser à Prince Albert. En l'absence de débouchés pour leurs copeaux, les scieries ne pourront pas survivre très longtemps.

    Le seul secteur qui pourrait survivre en Saskatchewan est celui des fabriques de panneaux OSB qui ne sont pas intégrées.

    On me parle de 10 000 emplois, mais je ne sais pas s'il s'agit d'un différentiel ou du total. On me dit que, si nous parvenions à augmenter la capacité de ce secteur, nous pourrions créer 10 000 emplois.

    Au sujet des compétences provinciales, vous avez dit dans vos remarques liminaires que la clause de non observation des engagements et la question du partage de l'information déterminent en fait le niveau d'autorité provinciale. Vous avez également parlé des options que le gouvernement envisage à cet égard.

    Tout ce que je dis, c'est que notre régime réglementaire et nos droits de coupe... Dans le passé, à l'instar d'autres provinces, la Saskatchewan a appliqué certaines initiatives gouvernementales pour soutenir ce secteur d'activité, comme les ententes sur la mise en valeur des ressources forestières qui nous ont permis de construire des routes.

    Merci, monsieur Julian. Votre temps est écoulé.

    Merci, messieurs. Merci au ministre Lautermilch du gouvernement de la Saskatchewan, à M. Brander et à M. Monahan. J'apprécie beaucoup que vous vous êtes déplacés aujourd'hui. Merci beaucoup de nous avoir fait part de votre avis et je vous souhaite un bon retour chez vous.

    Cette séance est levée, mais nous reprendrons nos travaux dans trois minutes environ après une pause durant laquelle nous accueillerons les témoins suivants.