CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte. Nous entamons maintenant la séance numéro 18.

    Nous examinons, bien entendu, l'entente sur le bois d'oeuvre entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, qui a été signée le 1er juillet.

     Nous accueillons dans ce groupe de témoins Russ Cameron, président de l'Independent Lumber Remanufacturers Association, Francis Schiller, directeur exécutif de la Canadian Lumber Remanufacturers Alliance et Barry Rutenberg, membre du comité exécutif et du conseil d'administration de la National Association of Home Builders et président de Barry Rutenberg Homes.

    Je signale tout de suite que M. Rutenberg devra partir un peu avant la fin de la séance parce qu'il a un avion à prendre. Par conséquent, si vous avez des questions à lui poser, veuillez les lui adresser sans trop tarder.

    Nous accueillons également Diana Blenkhorn, présidente et chef de la direction du Maritime Lumber Bureau, et Jim Irving, président de J.D. Irving, Limited.

    Je pense que Mme Blenkhorn et M. Irving feront leurs exposés ensemble, pour nous faire gagner du temps, ce qui est très apprécié. Nous nous efforçons de comprimer au maximum dans le peu de temps dont nous disposons aujourd'hui.

    Nous procéderons dans l'ordre prévu sur l'avis de convocation. Le premier exposé sera celui de M. Cameron, président de la Independent Lumber Remanufacturers Association.

    Allez-y, monsieur Cameron.

    Nous vous remercions d'accueillir à nouveau aussi vite l'Independent Lumber Remanufacturers Association et d'examiner une deuxième fois ce projet d'Accord sur le bois d'oeuvre résineux.

    Nous sommes également très heureux de voir ici le représentant de la National Association of Home Builders et nous le remercions pour son appui au Canada et au libre-échange.

    Les 112 membres de l'ILRA représentent la majorité des compagnies de produits forestiers non détentrices d'une tenure forestière. Nos marchés sont établis à travers le monde, mais nos principaux marchés sont aux États-Unis. Les statuts de l'IRLA nous ordonnent de maximiser l'avantage socioéconomique au pied cube du bois d'oeuvre récolté en préconisant des conditions économiques propices à la seconde transformation des produits forestiers en Colombie-Britannique.

    Nos membres croient qu'ils ont déjà fait remarquer que les entreprises subiront des contrecoups supplémentaires si cet accord est mis en oeuvre. Ils pensent qu'il aurait pour conséquence une diminution accrue de la transformation canadienne à valeur ajoutée et qu'il causerait des pertes d'emplois et des faillites d'entreprises supplémentaires. Nos membres ont versé environ 3 p. 100 du total national des droits et la majeure partie, sinon la totalité de ces membres n'adhéreront pas à cet accord.

    Nous parlions d'un accord qui apporterait «les changements stratégiques menant au libre-échange». Les quotas et les taxes-frontière étaient appelés les «mesures provisoires». Dans le présent accord, les mesures provisoires sont l'accord et il n'offre aucune porte de sortie vers le libre-échange. Nous avons actuellement un droit de 10,5 p. 100 qui nous permet d'expédier les quantités que nous voulons, de récupérer notre argent dans un délai de six à 24 mois, de préserver le chapitre 19 de l'ALENA, d'établir des précédents jurisprudentiels, et de décourager de nouvelles contestations. Pourquoi faire des échanges pour une taxe de 15 p. 100 ou une taxe plus élevée ou pour un quota de 30 p. 100 et renoncer à 1 milliard de dollars pour payer les frais de justice passés et futurs de nos concurrents? Pourquoi voudrions-nous avoir l'assurance d'être visés par de nouveaux contentieux et de se battre désormais sans l'avantage des précédents jurisprudentiels que nous avons durement gagnés et du chapitre 19 de l'ALENA?

    Dans cet accord, l'objectif de la coalition américaine est d'obliger notre gouvernement à imposer des taxes et des quotas qui diminueront notre compétitivité sur le marché américain. On a signalé de nombreuses fois au gouvernement du Canada que ce n'est pas en se basant sur la valeur du bois à sa sortie de la scierie de première transformation plutôt que sur une base ad valorem que notre secteur deviendra plus concurrentiel. La personne qui a fait cette proposition pour notre secteur doit penser que toutes les entreprises de seconde transformation du bois utilisent de la fibre ligneuse canadienne. Pas du tout. La grosse majorité de nos concurrents américains utilisent de la fibre ligneuse américaine pour fabriquer des produits à valeur ajoutée francs de droits et de taxes. Nous ne pouvons pas être concurrentiels par rapport à eux si notre gouvernement fédéral impose des taxes sur les produits que nous fabriquons au Canada.

    Il ne faut pas oublier non plus que nous ne sommes pas le seul pays à produire des produits à valeur ajoutée pour vendre aux États-Unis. Nous ne pouvons pas être concurrentiels sur le marché américain avec des pays comme la Chine quand notre gouvernement impose des taxes sur nos exportations alors que le gouvernement chinois n'en impose pas.

    Étant donné que l'indice pour les débits toutes longueurs était de 302 $ le 28 juillet, si cet accord était en place actuellement, en vertu de l'option A, on s'attendrait à ce que nous nous efforcions d'être concurrentiels en payant 15 p. 100 ou 22,5 p. 100. Malgré le plafond sur les prix de 500 $, la taxe de 75 $ à 112 $ sur le mille pieds-planche que notre gouvernement s'attendrait à ce que nous payions ne nous aidera certainement pas non plus.

    Pour la plupart d'entre nous, l'option B, quota et taxe, accélérerait la débâcle. Si c'est un quota applicable à la région dans laquelle nous nous trouvons, cela provoquera une course vers la frontière. Nous n'avons pas la capacité ni les moyens financiers de chronométrer nos expéditions. Chaque mois, le quota sera atteint à un moment donné et nos camions chargés à plein devront faire demi-tour.

    S'il s'agit d'un quota attribué aux compagnies, certains d'entre nous l'auront et d'autres pas. Nos envois ont diminué de 15 à 30 p. 100 en raison des droits imposés actuellement. Les quotas qui nous seront attribués seront par conséquent moins élevés que la fois précédente et aucun de nous n'aura un quota suffisant pour maintenir nos niveaux d'envoi déjà réduits. Cette situation entravera, bien entendu, la reprise, la croissance et l'arrivée de nouveaux venus.

    Certains producteurs qui avaient un quota en vertu de l'ancien Accord sur le bois d'oeuvre résineux ont été financièrement incapables de verser des dépôts; ils ne seraient même pas admissibles à un quota. Étant donné que l'indice pour les débits toutes longueurs était de 302 $ le 28 juillet, si cet accord était en place actuellement, en vertu de l'option B, la part du marché du Canada aurait déjà diminué à 30 p. 100.

    Pour les survivants, la capacité de faire du commerce dans le contexte de cet accord est, sur le plan pratique, très aléatoire. Il y a huit possibilités différentes de pourcentages de taxe, trois valeurs différentes pour les calculer et la possibilité de renvoi d'un chargement si l'un des trois différents niveaux d'expédition a été dépassé. En outre, cela pourrait être applicable à l'échelle régionale ou à l'échelle individuelle. Ces taux de taxe ou ces quotas changeront tous les mois et une des taxes sera même rétroactive.

    Nous achetons de la fibre ligneuse aux prix courant de pleine concurrence et nous la transformons pour fournir des produits personnalisés à des marchés à créneaux. C'est un long processus. Nous ne pouvons même pas faire un devis à nos clients sans savoir à quel niveau notre gouvernement taxera nos envois ou si l'on nous permettra d'envoyer la marchandise. L'incertitude et l'instabilité qui font partie intégrante de cet accord ont déjà incité nos banquiers de plus en plus nerveux à nous poser des questions.

    Dans sa proposition du 28 avril 2005, la coalition a dit ceci :

    Nous présumons que les entreprises détentrices d'une tenure forestière considèrent leur tenure comme un avantage. Sinon, elles y renonceraient et tout serait réglé. Les droits, les taxes et les quotas sont le prix à payer pour leur décision de conserver leur tenure. Nous acceptons leur décision, mais nous ne pouvons pas survivre dans le contexte d'un accord en vertu duquel notre gouvernement nous force à supporter les coûts et les conséquences du maintien d'un avantage dont ne bénéficie pas notre secteur.

    Nous demandons par conséquent au gouvernement fédéral conservateur d'abandonner cet accord, de livrer l'aide promise et de poursuivre les démarches ayant pour objet de forcer les États-Unis à respecter les obligations qu'ils ont contractées en vertu de l'ALENA.

    Je vous remercie pour votre attention.

    Merci, monsieur Cameron.

    C'est maintenant au tour de Francis Schiller, de la Canadian Lumber Remanufacturers Alliance.

    Allez-y. Faites votre exposé.

    Merci beaucoup pour cette occasion de faire un exposé dans le contexte de votre examen du texte légal de l'accord du 1er juillet. Je suis ici à titre de directeur exécutif de la Canadian Lumber Remanufacturers Alliance. Ce groupe représente des entreprises indépendantes importantes de seconde transformation du bois d'oeuvre résineux ayant des usines en Alberta, au Manitoba, en Ontario, au Québec et dans les Maritimes.

    Avant de commencer, je vous rappelle que la CLRA et ses membres sont différents du reste de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. Ils se trouvent dans des conditions très particulières. D'une façon générale, ces entreprises sont petites, fermées et de type familial. Elles ne détiennent pas de droits de tenure forestière de la Couronne, ne transforment pas de grumes et n'appartiennent pas ou ne sont pas sous le contrôle des entreprises qui le font. C'est ce qui fait leur caractère très particulier. C'est ce qui fait qu'elles sont indépendantes.

    En ce qui concerne ces entreprises, le processus de fabrication commence avec le bois de sciage. Ce bois d'oeuvre est acheté en dehors de tout lien de dépendance avec le vendeur. Ces entreprises apportent de la valeur ajoutée en faisant une seconde transformation de la marchandise, et elles le font ici, au Canada, de ce côté-ci de la frontière, dans des localités semblables à celles de votre circonscription.

    Pour la CLRA et ses membres, le texte légal sur le bois d'oeuvre paraphé le 1er juillet n'est pas parfait. Il est truffé de lacunes et un travail supplémentaire au niveau opérationnel est essentiel.

    Pour votre information, je limiterai mes commentaires à trois domaines: les quelques articles de l'accord que nous appuyons, les secteurs opérationnels qui nécessitent des clarifications et du travail supplémentaires avant la mise en oeuvre et les questions pendantes qui ne sont pas abordées dans le présent projet d'accord.

    Bien qu'il ne soit pas parfait, cet accord représente indéniablement un progrès important. C'est d'une importance capitale. Pour la première fois dans les annales de ce conflit, on reconnaît que les fabricants indépendants de bois d'oeuvre résineux de seconde transformation forment une classe distincte d'exportateurs. Cette distinction entre les détenteurs et les non-détenteurs d'une tenure forestière aura des effets en profondeur. Elle facilitera la reconnaissance de ce groupe comme un secteur distinct dans tous les futurs contentieux.

    En outre, l'accord présente une approche générale en ce qui concerne la gamme des produits de seconde transformation. C'est aussi une nouveauté. C'est une approche qui n'est pas fondée sur une liste de produits immuable mais plutôt sur la prise en compte de processus reconnus; les résultats de ces processus sont considérés comme un processus de seconde transformation légitime. Cette approche tient compte d'une réalité, à savoir que les entreprises de seconde transformation produisent tous les types de bois d'oeuvre, depuis les 2x4 jusqu'aux fenêtres et jusqu'aux pièces de cadre de porte, par exemple. C'est aussi un progrès important et c'est nouveau. Ce qui est d'une importance capitale dans ce contexte, ce n'est pas le type de produit de bois d'oeuvre qui est fabriqué, mais plutôt qui le fabrique et comment on le fabrique.

    Enfin, on propose aux entreprises indépendantes de seconde transformation un prix d'exportation après sortie de la scierie de première transformation. Ce n'est pas parfait et c'est très loin de l'exemption ou de l'exclusion que nous réclamions et à laquelle nous avons droit. Néanmoins, c'est déjà un progrès vers l'établissement de règles du jeu équitables. Cela aidera dans une certaine mesure à inciter à nouveau ces producteurs à exporter leurs produits. Ceci doit être un point de départ, car le statu quo n'est pas une option.

    Ce sont donc quelques-uns des clauses constructives du texte légal.

    Pour la première fois, on reconnaît également que les exportateurs indépendants canadiens forment une catégorie distincte. C'est impératif pour que les droits du groupe soient reconnus et pour que ses revendications soient prises en compte. Il faut savoir que le conflit a eu des incidences catastrophiques pour les entreprises canadiennes indépendantes de seconde transformation. Depuis le début du conflit, nous n'avons pas reçu beaucoup d'appui de la part des pouvoirs publics. Nous avons subi de nombreux dommages économiques disproportionnés. L'ironie du sort, c'est que nous sommes largement considérés comme des victimes de dommages collatéraux ou comme d'innocentes victimes d'une guerre économique ayant pour objet les tenures forestières concernant les grumes.

    Lorsque le ministre Emerson a comparu devant votre comité, il a déclaré que les entreprises indépendantes de seconde transformation subissaient des dommages économiques excessifs. Il a ajouté qu'à l'avenir, il fallait s'assurer que collectivement, ces entreprises reçoivent des avantages excessifs.

    En ce qui concerne les questions opérationnelles, nous devons encore travailler avec les fonctionnaires sur plusieurs questions importantes pour nous assurer que le gouvernement livre la marchandise quant aux futurs avantages excessifs. Nous nous réjouissons, bien entendu, de collaborer avec Revenu Canada en ce qui concerne le processus d'accréditation des indépendants et autres questions analogues, mais il faudra également que nous fassions des efforts pour compenser nos pertes.

    Un échantillon de nos membres de l'Ontario constitue un exemple d'une tendance nationale et la confirme. Au cours de la durée du conflit, qui est également la période visée par l'Accord, les entreprises de seconde transformation ont perdu de 65 à 80 p. 100 de leurs exportations aux États-Unis, selon la province. C'est dû à l'écart au niveau des quotas. Nous devons compenser cet écart du côté canadien. Nous demandons au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux d'établir une réserve spéciale de quotas pour compenser les pertes encourues depuis le début du conflit.

    Au début du conflit, les exportations des entreprises de seconde transformation vers les États-Unis représentaient entre 7 et 10 p. 100 des exportations totales du Canada. Actuellement, elles n'en représentent plus qu'environ 3 p. 100. Nous ne pouvons pas considérer ces pertes comme une fatalité. Nous voulons des attributions de quotas basées sur les niveaux d'exportation traditionnels avant le début du conflit. C'est la seule façon équitable de s'assurer que les entreprises indépendantes de seconde transformation n'auront pas à subir des séquelles permanentes du conflit, pendant toute la durée de l'accord.

    Il est en outre essentiel que nous travaillions avec les fonctionnaires sur les règlements en ce qui concerne le commerce interprovincial du bois d'oeuvre et les exigences provinciales en matière de déclaration. Il est important de ne pas oublier que les entreprises de seconde transformation achètent et transforment du bois d'oeuvre de nombreuses régions. Il est essentiel que nous ayons des règles claires sur l'attribution des quotas aux entreprises de seconde transformation dans d'autres régions et sur le traitement applicable au bois d'oeuvre d'une région assujettie à un quota lorsqu'il est soumis à une transformation supplémentaire et est exporté d'une région qui a opté pour la taxe.

    Enfin, il est impératif que les producteurs indépendants soient représentés dans tous les conseils, comités, groupes de travail et groupes spéciaux chargés d'examiner les différends qui seront créés en vertu de cet accord. Nous nous réjouissons de collaborer avec les fonctionnaires pour nous assurer qu'il en soit ainsi. Une reconnaissance à part entière nécessite une représentation directe.

    En conclusion, les gains du Canada en ce qui concerne le bois d'oeuvre ont toujours été différentiels — l'exemption pour les Maritimes, l'exclusion accordée aux scieries frontalières. Dans cette continuité, les entreprises indépendantes de seconde transformation de toutes les provinces sont les prochaines sur la liste. Quoique l'accord que vous examinez ne livre pas la marchandise, il constitue un pas dans la bonne direction. Nous sommes les prochains grands bénéficiaires au Canada.

    Nous voulons collaborer avec le gouvernement et mettre en place un système de suivi en ce qui concerne les livraisons des producteurs indépendants dans le contexte de l'accord. Lorsque le prochain conflit éclatera — et il éclatera —, nous voulons nous assurer que le Canada pourra accéder à notre demande légitime d'exemption. Si l'on ne conclut pas un accord immédiatement, les petites et moyennes entreprises indépendantes de seconde transformation sont en grave danger d'extinction. Nous n'avons pas les moyens de nous permettre le statu quo. Ce n'est pas une option pour notre groupe. En ce qui concerne ceux qui prétendent que le Canada serait mieux sans cet accord, demandez-leur quelle solution ils proposent en attendant pour sauver les petites et moyennes entreprises de production de bois d'oeuvre qui sont au bord de la faillite.

    En résumé, ce n'est pas un accord parfait, mais c'est un accord qui représente pour nous un pas important vers un nivellement des règles du jeu.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup d'avoir été aussi concis, monsieur Schiller.

    Je donne maintenant la parole à M. Rutenberg. Faites votre exposé. Merci d'avoir accepté notre invitation.

    Merci de m'avoir invité.

    Bonjour. Je m'appelle Barry Rutenberg. Je suis président de Barry Rutenberg Homes, une entreprise de construction individuelle située à Gainesville, en Floride. Je siège actuellement au conseil de direction et d'administration de la NAHB, la National Association of Home Builders.

    Je suis heureux de pouvoir comparaître aujourd'hui au nom des 225 000 entreprises adhérentes — il ne s'agit pas de membres individuels, mais d'entreprises — et de plus de huit millions d'employés répartis dans les 50 États. Je m'occupe très activement de ce dossier depuis 1994 pour la NAHB.

    La NAHB et les autres consommateurs de bois d'oeuvre américains, représentés par l'American Consumers for Affordable Homes (ACAH), continuent d'entretenir de sérieuses inquiétudes au sujet de cet accord de commerce administré et de son incidence éventuelle sur les consommateurs de bois d'oeuvre. Je rappelle que l'industrie américaine de la construction domiciliaire est le principal consommateur de bois d'oeuvre résineux américain et qu'elle représente au moins 70 p. 100 de la consommation aux États-Unis.

    Lorsque j'ai comparu devant ce comité le 19 juin, j'ai abordé quatre points:

    Premièrement, abandonner une procédure qui porte fruit en faveur d'une entente négociée signifie abandonner une démarche qui promet d'entraîner une issue plus favorable à l'actuel contentieux en éliminant les droits et en remboursant 100 p. 100 de ceux déjà payés. En outre, en nous dérobant à une procédure, nous sacrifierons des précédents jurisprudentiels importants qui s'avéreront déterminants dans le cas de tout nouveau conflit.

    Deuxièmement, en raison des changements qui surviendraient sur le marché, le passage du prix du bois d'oeuvre à une autre gamme déclencherait des frais élevés et des quotas très rigoureux en vertu de l'accord.

    Troisièmement, l'accord n'entraînerait pas la stabilité et la prévisibilité des marchés, mais désorganiserait plutôt l'industrie et inviterait le conflit à durer, le cadeau d'un demi-milliard de dollars à la coalition américaine pour des exportations équitables de bois servant à financer les éventuelles poursuites.

    Quatrièmement, l'accord perpétuerait la perception qu'ont les Américains que le bois d'oeuvre canadien est subventionné et fait l'objet de pratiques déloyales, ce qui saperait nos efforts en vue de démolir ce préjugé au Congrès.

    Dans l'intervalle de six semaines qui s'est écoulé depuis ma dernière comparution, les événements sont venus souligner chacune de ces quatre raisons clés de rejeter l'accord paraphé à Genève.

    En ce qui touche la poursuite, la suspension de la contestation extraordinaire a bloqué la confirmation presque assurée des décisions de l'ALENA rejetant les allégations liées aux subventions. Depuis lors, deux décisions importantes du Tribunal de commerce international des États-Unis nous ont rapprochés d'une victoire finale. Toute revendication de droits par la coalition américaine a été éliminée, et un comité composé de trois juges a statué à l'unanimité que la ruse utilisée par le gouvernement des États-Unis pour éviter de donner suite à la décision de l'ALENA au sujet du préjudice était illégale.

    Lors de ma comparution, le 19 juin, le prix du bois d'oeuvre avait déjà diminué à 320 $ pour mille pieds-planche, et j'ai déclaré que le ralentissement continu des activités de construction aux États-Unis signifiait d'autres baisses des prix. Comme l'a déjà signalé M. Cameron, la semaine dernière, le prix était de 302 $. En vertu de l'accord, les sanctions les plus extrêmes s'appliquent lorsque les prix sont au-dessous de 315 $.

    Notre association a commencé à accélérer son travail actuel en ce qui concerne d'autres sources d'approvisionnement et de matériaux. L'ajout de dernière minute d'une disposition permettant aux États-Unis de résilier l'accord après 23 mois n'est qu'un indice témoignant du fait que celui-ci n'assure pas la stabilité et la prévisibilité.

    D'après les conditions de l'accord, il faut s'attendre à ce que la coalition saisisse chaque occasion de saper les forces du marché et de harceler les producteurs canadiens et les gouvernements des provinces.

    La voie du litige s'impose et pas seulement en raison de l'établissement de précédents jurisprudentiels, mais aussi en raison de la probabilité que les droits actuels soient résiliés et entièrement remboursés. En effet, les décisions de l'ALENA, de l'OMC et des cours américaines constituent un soutien précieux pour les efforts que nous déployons, ainsi que les autres consommateurs de bois d'oeuvre, en vue de discréditer les allégations non fondées, à savoir que le bois d'oeuvre canadien fait l'objet de pratiques commerciales déloyales, et d'aller chercher l'appui du Congrès américain au libre-échange du bois d'oeuvre.

    Cependant, un accord qui fait figure de confession d'actes préjudiciables de la part des Canadiens vient détruire ces efforts. Il a été dit que, même si les droits actuels sont éliminés en conséquence de la poursuite, la coalition américaine se contentera d'intenter une autre poursuite et de faire imposer de nouveaux droits — ce serait la cinquième enquête.

    En 2005, le bois d'oeuvre canadien ne représentait que 33,4 p. 100 de la consommation américaine, soit la plus petite part de marché en plus de dix ans; pendant la même période, les importations d'Europe ont augmenté subitement. Entre-temps, il est devenu plus évident que les ventes provinciales de bois, notamment en Colombie-Britannique, ont commencé à être établies sur la base de la valeur marchande.

    Ces circonstances, au même titre que les précédents jurisprudentiels des causes en instance, auront pour effet de compliquer encore plus la tâche de la coalition américaine lorsqu'il s'agira pour elle d'établir le bien-fondé d'un préjudice ou d'une subvention. Avec la transparence du marché et une part de marché en baisse, c'est un argument que l'on peut difficilement réfuter.

    En conclusion, dans les circonstances, depuis que j'ai comparu, en juin, les sérieuses faiblesses de cet accord commercial administré sont devenues encore plus claires pour nous et j'espère également pour l'industrie canadienne et les gouvernements des provinces.

    Je vous remercie de m'avoir permis de comparaître aujourd'hui et de vous faire connaître le point de vue de la National Association of Home Builders.

    Merci, monsieur Rutenberg.

    Nous donnons maintenant la parole au groupe suivant, c'est-à-dire à Mme Blenkhorn et à M. Irving. Allez-y comme vous voulez.

    Je remercie le comité pour cette occasion de témoigner à nouveau. C'est la deuxième fois depuis la fin mai.

    L'industrie de la région de l'Atlantique est représentée par le Maritime Lumber Bureau depuis le début du conflit du bois d'oeuvre résineux, soit plus de 25 ans. La position de l'Atlantique dans ce conflit a été et continue d'être actuellement une position commune de l'industrie et de nos quatre gouvernements provinciaux, ceux de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve et Labrador. Afin de démontrer notre solidarité tout au long de cette période de 25 ans, notre délégation est composée de représentants de grandes et de petites entreprises; la chef de délégation pour la province du Nouveau-Brunswick est Elaine Campbell et le chef de délégation pour la province de la Nouvelle-Écosse est Greg Bent.

    En qualité de porte-parole de l'industrie au Canada Atlantique et avec l'entière approbation des quatre gouvernements provinciaux, à savoir ceux de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve et Labrador, j'ai le grand plaisir de vous annoncer que le Canada Atlantique appuie l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux approuvé par le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis le 1er juillet.

    À l'intention de ceux qui parmi vous s'empresseraient d'omettre de tenir compte de l'appui manifeste de l'industrie et des gouvernements provinciaux de quatre des provinces canadiennes sous prétexte que nous avons été à juste titre exemptés des modalités de l'accord, j'aimerais mettre l'accent sur trois principes qui sont pour nous d'une importance capitale.

    Premièrement, le texte légal de l'accord est conforme à l'accord-cadre qui a reçu l'appui de l'industrie et des gouvernements le 27 avril, à l'échelle pancanadienne. Le Canada Atlantique a toujours favorisé un règlement négocié, pour autant que l'on reconnaisse notre situation particulière et que les exclusions existantes soient maintenues. Selon notre point de vue — et il y en a d'autres — l'accord-cadre et le texte légal tiennent compte de cette situation.

    Deuxièmement, il faudrait que nous portions tous notre attention sur les raisons pour lesquelles un accord est l'approche privilégiée pour mettre un terme à ce conflit vieux de plusieurs décennies.

    Troisièmement, il faudrait consacrer un certain temps à l'examen d'autres possibilités.

    En premier lieu, et c'est à notre avis l'aspect le plus important, comme je l'ai fait remarquer il y a une minute, le texte légal est conforme à l'accord-cadre et les modifications qui y ont été apportées sont généralement des améliorations. À notre point de vue, le texte légal est fondé sur les différents volets de l'accord-cadre. La discussion d'aujourd'hui sur l'absence d'extinction est un sujet sur lequel je reviendrai plus tard.

    Bien qu'aucune allégation n'ait jamais été faite contre nous, que le Canada Atlantique ait été pris en écharpe par le litige actuel, et que nous soyons toujours convaincus que l'intégralité des dépôts que nous avons versés sur les droits auraient dû nous être remboursés, nous avons manifesté la volonté de négocier de bonne foi et d'appuyer les efforts passés et présents des gouvernements en vue d'en arriver à un règlement, en acceptant de laisser une certaine somme d'argent sur la table.

    C'est phénoménal à nos yeux, car alors qu'il est si facile de juger que les coûts ont été minimes pour nous en raison de l'exemption dont nous bénéficions, il faudrait que vous reconnaissiez qu'au Canada Atlantique, rien qu'en frais de litige, et les sommes d'argent laissées en dépôt excèdent 90 millions de dollars, sans compter les coûts de fonctionnement très élevés que nous avons déjà et qui sont la raison de l'exemption qui nous a été accordée.

    Le passage du texte légal concernant le remboursement des dépôts est une des améliorations qui revêt une importance capitale pour l'industrie à l'échelle du Canada, et pas uniquement dans les Maritimes. Cet accord contient des dispositions stipulant que le Canada achètera les droits aux dépôts en espèces et remboursera les sommes dues aux importateurs canadiens attitrés — et je cite — « au plus tard 6 semaines à compter de la date de réception de la liste finale des dépôts en espèces et des intérêts courus décrite au paragraphe 2. » Ce serait très court par rapport aux mois, voire aux années, qu'il faut pour que la U.S. Customs and Border Protection émette plus d'un million de chèques au cas par cas pour rembourser les plus de 5 milliards de dollars de droits mis en dépôt accumulés, ainsi que les intérêts.

    Ce n'est pas une déclaration spéculative. En 1994, à la suite de l'extraordinaire victoire remportée dans l'affaire des droits compensateurs de 1991, les États-Unis ont détenu environ 800 millions de dollars en dépôts sur les droits — 800 millions de dollars, alors qu'aujourd'hui le montant total se chiffre à 5 milliards de dollars. Ces dépôts n'ont pas été remboursés aux importateurs canadiens attitrés tant que le Canada n'avait pas accepté de devenir partie à l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux de 1996 et il a fallu plus de neuf mois pour que le remboursement des dépôts associés aux droits soit effectué.

    En vertu du présent accord, le Canada a accepté d'aider l'industrie à avoir les liquidités dont elle a tant besoin en achetant les droits d'encaissement des dépôts et en remboursant l'argent dans un délai de six semaines. C'est indéniablement une amélioration par rapport à ce qui était stipulé dans l'accord-cadre et c'est essentiel à la survie de nombreux producteurs canadiens de bois d'oeuvre, y compris ceux des Maritimes.

    Le texte légal contient, selon notre opinion, d'autres améliorations mais pour gagner du temps, je passerai directement au deuxième principe sur lequel repose notre appui, à savoir les raisons pour conclure un accord plutôt que de poursuivre les litiges pour mettre un terme à ce conflit.

    De nombreuses tentatives d'en arriver à un règlement négocié ont été faites depuis mars 2002 et le seul point sur lequel les intervenants sont probablement d'accord à l'échelle pancanadienne est les raisons de passer un accord. Si l'on veut simplifier, on peut dire que ces raisons étaient de mettre un terme à la quatrième enquête sur le bois d'oeuvre et à offrir une protection contre une cinquième enquête. Avant de contester la valeur de l'accord actuel, il faudrait rappeler rapidement les litiges qui ont eu lieu au cours des 25 dernières années, à savoir en 1981, en 1984, en 1991 et en 2001, avec les deux accords dans l'intervalle.

    Le présent accord mettra un terme à la quatrième enquête; il contient des dispositions inexistantes dans les deux accords précédents et dans les procédures juridiques actuelles. Et il donne des choix en ce qui concerne la mesure à l'exportation. Il renferme des dispositions concernant un ajustement pour les pays tiers afin de protéger le Canada d'une perte de part du marché à cause d'importations étrangères. Il prévoit la création du Comité du bois d'oeuvre résineux nord-américain et de groupes de travail techniques. Il contient des dispositions concernant le développement de marchés axés sur et financés par l'Amérique du Nord ainsi que d'autres nouvelles mesures intéressantes. Il a amélioré les dispositions concernant le règlement des différends; il reconnaît les régions canadiennes, et pas seulement les provinces ou les territoires; enfin, c'est un accord d'une durée de sept ans qui prévoit un accord supplémentaire renouvelable d'une durée de deux ans avec le consentement des deux parties.

    Il contient en outre une clause d'extinction qui a été l'objection officielle des détracteurs de l'accord et qui a fait l'objet de nombreux commentaires depuis le début de cette séance. Il est toutefois essentiel que vous compreniez que c'est le Canada Atlantique qui pourrait et qui devrait peut-être être le plus vigoureusement opposé à la clause d'extinction, car l'histoire a démontré qu'à l'extinction d'un Accord sur le bois d'oeuvre résineux, comme en 1991, année au cours de laquelle le Canada a mis fin unilatéralement au protocole d'entente, à la demande de la Colombie-Britannique, malgré l'opposition de notre région, l'exemption dont bénéficiait la région de l'Atlantique a également pris fin. Cette situation a plongé à nouveau notre région dans les litiges, malgré l'absence d'allégations de subventions à notre endroit.

    Nous pensons qu'au cours des négociations qui ont abouti au présent accord, l'insertion d'une clause d'extinction a été proposée pour la première fois au début juin, toujours par la Colombie-Britannique, et pas par les États-Unis. La proposition de l'insertion d'une clause d'extinction est venue du Canada et pas des États-Unis.

    Nous estimons qu'il faudrait s'appliquer à faire en sorte que l'accord soit efficace pour les sept à neuf ans de la durée prévue, afin que l'industrie canadienne bénéficie d'une certaine stabilité sur le marché. Au Canada Atlantique, notre intention de faire en sorte que l'accord soit fructueux est démontrée par le fait que nous avons déjà mis en place les nouvelles exigences du Maritime Lumber Bureau aux termes de la disposition anti-contournement et que nous avons amélioré les volets actuels du programme de certificats d'origine, qui est en place depuis plus de 10 ans et qui a empêché de façon très efficace tout contournement à la suite de la mise en place de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux et dans le contexte des litiges actuels. Nous n'attendons pas que l'accord soit signé ou qu'il entre en vigueur pour mettre en oeuvre les obligations que nous avons acceptées.

    Enfin, et c'est le troisième point, avant de contester la valeur du présent accord, il faudrait examiner l'alternative, à savoir un cycle interminable de poursuites, avec une succession d'appels. Nous aurons été cités à de nombreuses reprises : la seule certitude que nous avons au sujet des poursuites, c'est que leur issue est incertaine. Nous avons lu de nombreux commentaires sur les victoires remportées par le Canada dans ce contexte et de nombreux membres du comité ont signalé qu'il ne restait plus que deux autres obstacles à surmonter, mais peu de personnes ont précisé que ces victoires étaient des événements très ponctuels, c'est-à-dire liés à la période d'enquête.

    La période d'enquête en l'occurrence était la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, pour les calculs du département du Commerce concernant le dumping et les subventions, et de 1999 à 2001 en ce qui concerne la détermination d'un préjudice important par le Tribunal du commerce international. Il faut comprendre que ce sont les périodes au cours desquelles l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux en place de 1996 à 2001 était pleinement en vigueur et que le cours de la devise canadienne était relativement faible. Une période d'enquête différente, surtout une période comme la période actuelle que nous appelons une «tempête parfaite» dans les Maritimes, produirait des résultats différents. Les trois facteurs d'une tempête parfaite sont un dollar canadien élevé, des bas prix du bois d'oeuvre et des centaines de millions de ce qu'on pourrait qualifier de nouvelles subventions canadiennes, auxquelles les Maritimes n'ont pris aucune part, mais qui ont été mises en oeuvre pour atténuer l'impact du différend concernant le bois d'oeuvre.

    Des victoires canadiennes antérieures dans d'autres litiges concernaient la question de savoir si les droits de coupe pouvaient constituer une subvention. Nous avons entendu ce matin un témoignage sur la valeur des déterminations de l'OMC : l'OMC rend des décisions contraignantes et c'est un organisme international. L'OMC a rendu une décision défavorable au Canada, à savoir que les droits de coupe pouvaient être l'équivalent de l'octroi d'une subvention. C'est un des échecs du Canada dont on n'a pas souvent discuté.

    Étant donné que le Canada et les États-Unis ont paraphé un texte légal conforme au cadre établi le 27 avril, qui avait été accepté par les intervenants des deux côtés de la frontière, si la mise en oeuvre d'un projet de loi n'était pas proposée au Parlement ou si un projet de loi n'était pas déposé ou si c'était un échec, l'alternative serait presque à coup sûr de nouvelles démarches en justice, à savoir une cinquième enquête.

    C'est l'issue potentielle réaliste qui devrait être soigneusement examinée. En 1991, lorsque le Canada a mis fin unilatéralement au protocole d'entente avec un préavis de 30 jours seulement, le gouvernement américain a promptement pris des mesures commerciales contre lui. Nous parlons de ce que fera la coalition; les antécédents démontrent que le gouvernement américain prendra des mesures.

    En 1991, lorsque le Canada a mis fin unilatéralement au protocole d'entente, le représentant américain au commerce a déterminé qu'en vertu de l'article 304 de la Trade Act, certaines lois, politiques et pratiques du gouvernement du Canada étaient « déraisonnables et constituaient un fardeau ou une restriction pour le commerce américain » et qu'une « action urgente » était requise en l'occurrence.

    En l'absence d'un accord et si les États-Unis font exactement ce que certaines parties canadiennes demandent en mettant en oeuvre les décisions en faveur du Canada rendues dans le cadre de l'ALENA, il est fort possible, voire probable, que d'autres mesures commerciales seront prises, à savoir la cinquième enquête sur le bois d'oeuvre, contre les livraisons canadiennes de bois d'oeuvre résineux. Compte tenu des facteurs qui font une tempête parfaite que je viens d'exposer, il est pratiquement certain que les seuls intervenants à prospérer seront ce que nous appelons les entreprises artisanales auquel le conflit persistant a donné naissance, à savoir les avocats américains, pour autant qu'il reste des survivants dans l'industrie canadienne du bois d'oeuvre pour avoir recours à leurs services.

    Je n'ai pas mentionné les incidences générales de cette situation sur les relations canado-américaines étant donné que je pense qu'elles sont manifestes à la suite de ce conflit vieux de plusieurs décennies. Vous n'avez pas besoin de plus amples explications de ma part à ce sujet.

    En résumé, le Canada Atlantique appuie cet accord. Nous sommes prêts à conclure un accord avec les États-Unis. Nous restons attachés aux politiques forestières axées sur le marché, qui sont à la source du conflit, et nous avons toujours mis en oeuvre les principes qui nous ont valu la réputation d'être des négociants libres et équitables en matière de bois d'oeuvre.

    Nous avons été secoués pendant des décennies dans ce conflit persistant. Nous sollicitons l'appui de nos représentants élus en ce qui concerne la mise en oeuvre d'un accord qui protège et reconnaît la situation particulière du Canada Atlantique et qui apporte de la stabilité au marché du bois d'oeuvre en Amérique du Nord.

    C'est M. Irving qui fera les observations finales.

    Monsieur Irving.

    Mesdames et messieurs, j'apprécie cette occasion d'être ici cet après-midi. Mme Blenkhorn a exposé la situation en ce qui concerne le Maritime Lumber Bureau et je suis ici pour la soutenir en ma qualité de producteur de bois d'oeuvre et parce que je suis actif dans ce dossier depuis 25 ans.

    Nous avons fait l'objet de plusieurs enquêtes sans que l'on ait pu trouver contre nous la moindre preuve d'octroi de subventions. En outre, le gouvernement américain nous a utilisés comme point de référence en matière d'octroi de subventions au cours des dernières années et aucune preuve n'a été trouvée. Depuis 25 ans, nous dépensons coup sur coup des millions de dollars pour notre défense.

    Dans le contexte du récent épisode des quatre dernières années, comme l'a mentionné Mme Blenkhorn, cette affaire a coûté à l'industrie du Canada Atlantique quelque 90 millions de dollars et probablement une centaine de millions de dollars avec les factures qui s'accumulent, les pertes dues aux fluctuations des taux de change, les notes d'avocat et les sommes que nous avons dû verser pour payer notre part de la pénalité antidumping.

    Nous voulons que tout cela soit bien clair. Mme Blenkhorn a très bien exposé la situation et notre position mais nous vous prions, en votre qualité de représentants élus de cette nation, de conclure cet accord. Cela ne se fera pas si le leadership politique qui a abouti à l'accord du 1er juillet n'est pas maintenu et ne fait pas en sorte que cela se concrétise. Nous n'insisterons jamais assez sur ce point. Nous ne pensons pas que la poursuite de négociations et de longues discussions par quelque groupe que ce soit entraîne quelque amélioration supplémentaire.

    De nombreux aspects de cet accord ne nous plaisent pas. Comme l'a fait remarquer Mme Blenkhorn, nous avons été secoués et notre industrie a subi un préjudice, mais nous sommes disposés à fermer les yeux pour autant que nous puissions aller de l'avant avec confiance. La clause de résiliation nous inquiète parce que nous avons déjà connu une résiliation qui a provoqué des remous dans une région du Canada qui n'a aucune raison d'y être exposée car elle n'est pas partie au conflit. Nous sommes toutefois Canadiens et nous sommes ici pour appuyer la conclusion rapide de cet accord.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Irving.

    Nous passons maintenant aux questions en commençant par le représentant de l'opposition officielle, monsieur LeBlanc.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'avoir accepté notre invitation. Plusieurs d'entre vous ont parcouru des distances considérables pour participer à nos délibérations. Ces discussions sont toujours intéressantes car vous avez souvent cinq des points de vue différents. Si c'était simple, je présume que l'on aurait trouvé une solution à ce problème, mais nous pouvons apprendre beaucoup grâce à vos exposés, et je vous en remercie.

    J'ai trois questions à poser, monsieur le président. La première s'adresserait peut-être à Mme Blenkhorn ou à M. Irving. Ils ont une mémoire collective considérable de ce conflit qui dure depuis un quart de siècle.

    À la fin de son exposé, Mme Blenkhorn a dit qu'elle appuyait la conclusion d'un accord avec les États-Unis. J'estime que vous avez parfaitement raison d'adopter cette position au nom de l'industrie du bois d'oeuvre des Maritimes ou de la région Atlantique. Il est difficile de vous demander de faire des supputations, mais si cet accord échoue parce que le Parlement refuse de l'approuver ou parce que le pourcentage requis de représentants de l'industrie n'acceptent pas de retirer les poursuites, par exemple, quelles dispositions le gouvernement devrait-il prendre, d'après vous, pour préserver l'exemption dont le Canada Atlantique bénéficie depuis des années? Au cours de l'échange de correspondance de 1996 qui a abouti, si j'ai bonne mémoire, à ce qu'on appelle l'accord concernant les Maritimes, vous avez en fait passé un accord mettant le Canada Atlantique à l'abri de la plupart des mesures commerciales répressives. Que faudrait-il que votre gouvernement provincial ou que le gouvernement du Canada fasse, d'après vous, si cet accord n'était pas passé dans deux mois? Ce serait une bonne question pour le Maritime Lumber Bureau.

    Frank Schiller a fait des commentaires intéressants sur ses préoccupations au sujet du contournement ou d'un système de suivi.

    À l'occasion de témoignages antérieurs, monsieur Schiller, vous avez dit qu'un programme de certificats d'origine, comme celui utilisé par le Maritime Lumber Bureau, peut aider un grand nombre de vos membres à s'assurer qu'il n'y a pas de contournement ou de déclaration accidentelle pouvant causer un préjudice supplémentaire en raison de la présentation d'informations inexactes. Je me demande si vous avez une idée de ce qui pourrait être précisé dans certains ajustements administratifs que le ministre Emerson considérait comme toujours possibles, d'après les commentaires qu'il a faits ce matin.

    Enfin, monsieur Rutenberg, vous avez mentionné que la coalition du bois d'oeuvre des États-Unis avait en mains 500 millions de dollars de dépôts canadiens qui ont été, à notre avis, illégalement perçus. Dans la perspective de l'abrogation de l'amendement Byrd, nous estimons plutôt ironique et regrettable que cette coalition ait tout cet argent à sa disposition. Si j'ai bien compris vos commentaires, vous avez dit qu'elle pourrait à un moment ou l'autre entamer d'autres procédures commerciales si les actions en justice ne sont pas avantageuses pour l'industrie américaine, comme nous le pensons tous. Ce qui nous préoccupe, c'est que, comme l'a signalé M. Irving, quelqu'un n'exerce la clause d'extinction pour mettre fin à l'accord, ce qui mettrait à nouveau tout le monde dans le pétrin, mais cette coalition dispose maintenant de 500 millions de dollars à titre de gracieuseté de l'industrie canadienne pour se retourner contre nous et se remettre à nous harceler. Nous estimons que ce serait une situation déplorable. Je serais curieux d'entendre vos commentaires à ce sujet.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Blenkhorn, vous pourriez peut-être commencer.

    Je vous remercie, monsieur LeBlanc.

    La question que vous avez posée concerne l'éventualité où cet accord ou le projet de loi corrélatif ne serait pas approuvé par l'industrie et, j'ajouterais même, celle de l'extinction précoce de l'accord, question qui a fait l'objet de nombreux commentaires. Comme je l'ai mentionné dans mon témoignage, en me basant sur l'exemple du Canada Atlantique en 1991, lorsque, à la demande d'une seule province, on a mis fin à l'accord, nous avons déjà averti par écrit les fonctionnaires que nous réclamerions une protection, à savoir que si l'une ou l'autre partie mettait fin à l'accord avant d'atteindre l'échéance de sept ans, le Canada Atlantique ne serait pas plongé à nouveau dans les litiges et qu'une exemption de toute mesure subséquente serait prévue d'emblée.

    En ce qui concerne l'éventualité où l'accord proposé ne serait pas mis en oeuvre, soit parce que l'industrie l'aurait rejeté ou parce qu'il n'aurait pas été adopté par le Parlement, un précédent a été établi en 1996 lorsque les Maritimes ont contracté des obligations pour s'assurer que la reconnaissance de leur situation serait maintenue et qu'il n'y aurait pas de contournement par leurs frontières. Nous avons contracté des obligations en ce qui concerne le maintien des politiques forestières et ce fut codifié dans l'échange de lettres que nous avons évoqué. Je vous garantis que, plutôt que de faire des frais de justice supplémentaires dans un cas où aucune allégation ne pèserait contre nous, alors qu'on nous a utilisés comme point de référence pour considérer les subventions comme une cause de litige, si l'industrie canadienne et le gouvernement du Canada jugent bon de ne pas invoquer cet accord, nous tenterons de conclure un accord distinct.

    Je vous remercie, madame Blenkhorn.

    Monsieur Schiller, pourriez-vous répondre à la question suivante?

    Absolument. Merci beaucoup pour la question.

    La reconnaissance dans l'accord de la situation des entreprises indépendantes de seconde transformation est un pas dans la bonne direction, mais nous estimons qu'il faut aller encore un peu plus loin en élaborant davantage le modèle des Maritimes.

    Les Maritimes ont souligné de façon très efficace que la recherche active d'une solution permettait de prévenir des problèmes à long terme.

    Le système des certificats d'origine des Maritimes est un modèle pour les entreprises de seconde transformation du bois d'oeuvre des autres régions. Nous aimerions collaborer avec le gouvernement à la mise en place de ce système de suivi au Canada, dans le cadre de cet accord, afin de nous aider à nous préparer pour le prochain conflit sur le bois d'oeuvre qui est inévitable.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Schiller.

    Monsieur Rutenberg, pourriez-vous répondre à la dernière question?

    Certainement.

    Quand je vois que la coalition américaine pour des exportations équitables de bois, qui représente environ 53 p. 100 des producteurs américains, a reçu 500 millions de dollars en espèces, cela me porte à réfléchir intensément.

    À l'époque de la mise en place de l'accord, en naviguant sur le Web, j'ai lu un commentaire signalant qu'on allait utiliser ce moyen pour s'assurer que les Canadiens suivent l'accord au pied de la lettre. Deux jours plus tard, quelqu'un a dû réfléchir à ce commentaire, car cette personne a dit que ce n'était pas exactement ce que l'on voulait dire. Je pense toutefois que c'est ce qui a été dit la première fois.

    Ayant eu des contacts avec l'USTR et la coalition — et je ne dis pas cela au nom de mon association, mais plutôt à titre d'opinion personnelle —, malgré la mise en place de cet accord, ce ne serait qu'une question de temps pour la tenue d'une cinquième enquête, à moins qu'on ne mette en place des rampes de sortie plus efficaces au cours du délai de 18 mois.

    Je pense que la coalition reçoit 500 millions de dollars avec lesquels elle peut se constituer une cagnotte spéciale, estimant qu'elle a fait une excellente affaire en l'occurrence et suggérant de recommencer à la prochaine occasion. Il existe un modèle économique qui a fait ses preuves.

    Par ailleurs, je ne sais pas très bien ce que le gouvernement américain fait au juste avec les 500 millions de dollars supplémentaires. C'est davantage hypothétique, et je ne comprends pas très bien.

    Merci, monsieur Rutenberg.

    Je donne maintenant la parole à M. Crête, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Ma question s'adresse à Mme Blenkhorn ou à M. Irving. Dans ma circonscription, plusieurs entreprises, comme Maibec, sont exemptées parce qu'elles coupent du bois américain. Évidemment, cet aspect de l'entente est intéressant, mais ces entreprises trouvent que l'entente a besoin d'être remaniée parce que la période de dénonciation possible de l'entente est devenue tellement courte qu'elles ne toucheront pas le gain qui résulterait de leur exemption.

    Pouvez-vous m'expliquer la différence qu'il y a entre la situation que vivent ces gens et la vôtre? Dans ma circonscription, on vit les effets de l'exemption des Maritimes : lors d'un conflit, le bois de chez nous va chez vous, de façon indirecte ou autrement, ce qui fait en sorte qu'il y a moins d'emplois chez nous. C'est pour cette raison qu'on souhaitait que ce soit réglé de façon définitive.

    Madame Blenkhorn ou monsieur Irving, ou les deux.

    Je ne sais pas si je peux faire des commentaires sur les délais que vous avez demandés, mais je peux faire des commentaires sur deux ou trois éléments.

    L'exemption en ce qui concerne les scieries frontalières est fondée sur trois facteurs: le volume de bois en provenance des États-Unis, le volume de bois acheté aux Maritimes, compte tenu de la reconnaissance de cette situation très particulière, et le volume de bois en provenance des boisés privés du Québec.

    Je ne prétends pas être une experte, mais il y a à mon avis une différence dans la gestion de l'exemption, à savoir que, malgré les exemptions antérieures, aucune autre région du Canada n'a investi dans un programme anti-contournement comme les Maritimes le font depuis une dizaine d'années. Nous avons une banque de données distincte de Statistique Canada que nous comparons avec les chiffres américains. Nous contrôlons les envois de façon très rigoureuse. Ce mécanisme de contrôle est un des facteurs à la base de cette reconnaissance.

    Le problème que vous évoquez du bois des Maritimes provenant du Québec et des pertes d'emplois que cela cause est précisément le type de problème que permet d'éviter cet accord, à notre demande. Cela fait partie du mécanisme anti-contournement et si des grumes du Québec sont utilisées dans les Maritimes pour une seconde ouvraison, elles sont considérées comme des grumes originaires du Québec, ce qui enlève toute motivation concernant ce type d'abus.

    En réalité, c'est lorsqu'on les déclare comme venant du Québec, mais ce n'est pas toujours le cas.

    C'est effectivement le cas, car nous faisons des enquêtes sur les transports au Nouveau-Brunswick, qui sont exigées par notre gouvernement. Le lieu d'origine des grumes est signalé. Nous vérifions s'il concorde par le biais de notre programme de certificats d'origine. Je mettrais ma réputation en jeu en affirmant que le contrôle sera très rigoureux.

    Nous venons en outre de mettre en oeuvre le nouveau programme de suivi de toute notre production. Nous faisons un suivi des envois des Maritimes destinés à l'exportation depuis de nombreuses années et, cette année, à la suite de la mise en place de cet accord, nous faisons un suivi de la production. Par conséquent, nous devrions être capables de faire la balance des comptes de façon très méticuleuse.

    J'aimerais faire un autre commentaire. J'ai brièvement abordé la question en disant que nous n'avons pas attendu que ce soit en place pour remplir nos obligations. Lorsque l'accord a été signé le 27 avril, nous savions que la fin du premier trimestre tombait le 31 mars. Nous savions que nous serions dans l'obligation de recueillir des données trimestrielles sur la production. Nous avons donc recueilli des données pour les deux premiers trimestres. Je suis en mesure de vous dire quand des usines importent des grumes du Québec.

    J'ai un peu de difficulté à comprendre pourquoi vous pensez que la clause de résiliation de trois ans — deux ans plus une période d'un an — est satisfaisante. Quel coût cela représente-t-il pour l'industrie des Maritimes? Quelle partie des 5 milliards de dollars vous sera remise, et quelle partie perdrez-vous?

    Le coût total pour les Maritimes que nous avons évoqué est d'environ 150 millions de dollars, en droits versés. Cela inclut des pertes sur le taux de change. Le Canada Atlantique laissera environ 33 millions de dollars, soit environ 20 p. 100 des 150 millions de dollars, auxquels s'ajouteront nos frais de justice et nos pertes sur les taux de change.

    Le Canada perd un milliard de dollars en échange de la clause de trois ans, mais le coût est minime pour les Maritimes.

    Oui, mais ce sont nos scieries qui transforment le moins de volume de bois d'oeuvre au Canada et, par conséquent, les pertes sont proportionnelles. En outre, c'est chez nous que le coût des grumes est le plus élevé au Canada, mais personne ne veut en tenir compte. Je vous signale, mesdames et messieurs, que ces coûts sont très élevés chez nous en raison du pourcentage élevé de bois en provenance des boisés privés. Le bois que nous transformons ne vient pas uniquement de terres de la Couronne. Nous avons des droits de coupe axés sur le marché, qui font l'objet d'un examen avec le gouvernement des États-Unis depuis environ 25 ans.

    Reconnaissez-vous que le coût de la clause de résiliation de trois ans est beaucoup plus acceptable pour vous que pour d'autres provinces du Canada?

    Je répondrai à cette question. Il y a quelque chose qui permettra d'uniformiser les règles du jeu. Vous pouvez verser cet argent aux États-Unis sous la forme de droits — droits compensateurs, droits antidumping — et, dans ce cas, en récupérer 80 p. 100; vous pouvez aussi verser cet argent au Canada sous forme de taxe à l'exportation, ce qui est prévu dans l'accord; vous pouvez également procéder comme l'ont fait les Maritimes et verser cet argent à la province ou aux propriétaires de boisés privés en coûts élevés, ce qui vous tient à l'écart du différend. Cependant, d'une façon comme d'une autre, il faut payer.

    Pour nous, il ne s'agit pas d'un faible pourcentage du milliard de dollars. Nous avons payé notre dû à notre province et à nos propriétaires de boisés privés et décidé de rester à l'écart du conflit, et cela permet de financer d'autres programmes, comme la création de lits d'hôpitaux et l'éducation.

    Merci, monsieur Crête. Le temps dont vous disposiez est écoulé.

    Nous donnons maintenant la parole à un représentant du parti gouvernemental; monsieur Casey, pour sept minutes.

    Merci beaucoup. Je remercie les témoins pour leur participation.

    J'ai été élu il y a 18 ans. Le premier dossier auquel j'ai été confronté était celui du bois d'oeuvre résineux et c'était une jeune dame, Diana Blenkhorn, qui menait la charge et qui la mène toujours de façon très efficace. Je tiens à l'en féliciter.

    Je voudrais également féliciter Francis Schiller pour ce qu'il fait pour les entreprises de seconde transformation. Je pense qu'il y a une dizaine d'années, aucun d'entre nous ne savait de quoi il s'agissait, à moins que cela s'applique à un carburateur de voiture reconditionné, par exemple. Il a fait notre éducation, si bien que maintenant, nous avons fait reconnaître la situation des entreprises de seconde transformation dans l'accord, même si cet accord ne comble pas toutes les attentes de M. Schiller. Je pense que c'est une réalisation remarquable et que c'est un modèle qui montre comment les choses devaient se dérouler.

    Fait intéressant, la toute première question qui a été posée aujourd'hui l'a été par mon éminent voisin, le député de Beauséjour. Dans sa question, il a complimenté le ministre Emerson pour l'efficacité de ce programme en ce qui concerne le Canada Atlantique, puis il a demandé si, au cas où il ne serait pas approuvé par l'Assemblée législative, il trouverait un moyen de le remplacer par une autre initiative et s'il recommencerait à zéro. Ce ne sont pas ses commentaires exacts, mais c'est plus ou moins cela.

    Du point de vue des Maritimes, madame Blenkhorn, ne serait-il par conséquent pas plus simple d'adopter cet accord et de le faire mettre en place que de revenir à la case départ et tout recommencer?

    La réponse à cette question est manifeste si l'on se base sur le niveau de notre appui. Nous appuyons cet accord, nous l'appuyons entièrement et nous recommandons aux autres parties et à tous nos représentants élus du Canada Atlantique de l'appuyer.

    Je vous remercie.

    Je ne comprends pas très bien vos commentaires en ce qui concerne la période d'enquête. Pourriez-vous expliquer ce passage de votre exposé?

    Quand on a une décision judiciaire — les victoires que nous avons mentionnées —, ces victoires sont basées sur l'information que nous avons consignée en ce qui concerne une période précise. Comme vous le savez, nous étions sous le régime de commerce administré entre le Canada et les États-Unis de 1996 à 2001. Lorsque nous avons décidé de ne pas prolonger l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux, les États-Unis ont immédiatement réagi en présentant la pétition concernant les droits compensateurs et les droits antidumping.

    La période choisie pour l'enquête sur les droits compensateurs et sur les droits antidumping est celle du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, qui était une période pendant laquelle nous étions soumis au régime du commerce administrée. La période choisie par le Tribunal de commerce international, le CIT, pour déterminer s'il y avait préjudice ou menace de préjudice, ce qui est l'autre grosse victoire que nous avons signalée, est celle de 1999 à 2001, période au cours de laquelle l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux était pleinement en oeuvre et nous étions soumis au régime du commerce administré. Comme je l'ai déjà mentionné, c'était également une période où le cours de la devise canadienne était élevé.

    Lorsqu'on est sous le régime d'un accord commercial ou du commerce administré, personne ne devrait être surpris que l'on ne puisse pas établir qu'il y a « préjudice » ou seulement « menace de préjudice », car s'il y avait préjudice sous ce type de régime, ce serait la preuve que l'accord n'est pas efficace.

    J'aimerais que vous nous brossiez un tableau. Que se passera-t-il si le présent accord n'est pas adopté par le Parlement? Que pensez-vous que fera l'industrie américaine en ce qui concerne la cinquième enquête sur le bois d'oeuvre?

    Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'attendre l'industrie américaine. Comme je l'ai déjà mentionné, les États-Unis prendront les mesures qu'ils ont à leur disposition par le biais de leur Trade Act de 1974, si je ne me trompe. Ils interviendront en vertu de l'article 301 ou de l'article 601, ou d'autres dispositions, et ce sera répressif contre le Canada.

    S'ils font cela, cela durera-t-il longtemps?

    Nous sommes en 2006. Nous sommes encore dans un litige amorcé en 2001. En tenant compte des appels, nous pensons que les décisions seront rendues entre 2007 et 2009. Si vous repartez à zéro, nous recommencerons ce marathon olympique et nous pourrons déjà penser au prochain litige avant que celui-ci ne soit réglé.

    Cela pourrait donc prendre encore 18 ans.

    Je pense que l'autre aspect que Diana a signalé est celui qui concerne la tempête parfaite. Dans le contexte actuel — une diminution du nombre de mises en chantier aux États-Unis, un cours très élevé du dollar canadien, des subventions acceptées par toutes les régions du Canada sauf le Canada Atlantique au cours des 18 ou 24 derniers mois — je pense que cela poserait de graves problèmes dans tout le pays.

    Pensez-vous que les récentes subventions soient actuellement dans la ligne de mire des États-Unis?

    Je suis certain que la coalition est parfaitement en éveil. Elle n'est pas dolente. Elle suit tout ce qui se passe et je suis certain qu'elle est très au courant de la situation.

    Je voudrais poser une question à M. Schiller.

    Il est question de prix à la sortie de la scierie de première transformation dans cet accord — en ce qui concerne le bois d'oeuvre résineux subissant une deuxième transformation —, le droit à l'exportation sur les exportations de bois d'oeuvre résineux ayant subi une seconde transformation étant calculé sur cette base. Pouvez-vous expliquer ce que cela signifie?

    Actuellement, les droits sont imposés sur la base du prix d'entrée actuel. Si une entreprise de seconde transformation produit un 2x4 et que c'est un produit de 15 $ à son arrivée à la frontière, la taxe est imposée sur le plein montant de 15 $ alors que la taxe imposée sur le prix après sortie de la scierie de première transformation est basée sur le prix auquel le bois d'oeuvre a été acheté à l'entreprise de première transformation — 10 $ par exemple — et pas sur la valeur ajoutée. Bien que ce système ne soit pas parfait, il est très important car il aidera les entreprises de seconde transformation à se remettre à exporter. Ce sera un pas de plus vers le nivellement des règles du jeu.

    Ce 2x4 de 10 $ est un 2x4 coûteux.

    Effectivement.

    Par conséquent, les calculs sont actuellement fondés sur le produit fini, même si le produit brut ne coûtait que deux ou trois dollars.

    C'est parfaitement exact. Les distorsions causées par ce conflit en ce qui concerne les entreprises indépendantes de seconde transformation, surtout dans l'est du Canada — et cela se voit au volume de leurs exportations — sont précisément dues à la taxe imposée sur le prix d'entrée. En fait, ces entreprises ont été évincées du marché américain par les coûts trop élevés et cela se voit au niveau de leurs exportations. C'est pourquoi nous avons perdu entre 64 et 80 p. 100 de nos exportations totales.

    Je vois que c'est l'Agence du revenu du Canada qui assurera le contrôle. Cela vous effraie-t-il?

    Non. Nous pensons que c'est un pas dans la bonne direction que ce programme soit administré par un organisme percepteur de taxes. C'est une chose de tricher, mais c'en est une autre de rouler le fisc. Nous en sommes donc très heureux. Nous pensons que pour faire échec à toute tentative de contournement, il est essentiel d'assurer la viabilité à long terme de cette initiative.

    Pour revenir au modèle des Maritimes, s'il s'agit d'un exemple de choix, c'est parce que ces provinces ont été très dynamiques dans ce domaine. Elles n'ont pas attendu que le gouvernement leur apporte des solutions; elles les ont apportées elles-mêmes. C'est un commentaire pertinent en ce qui concerne une question posée par M. Crête il y a quelques instants. Au Québec par exemple, certaines entreprises de seconde transformation transforment du bois provenant des Maritimes, et cela génère des emplois au Québec.

    Une des autres retombées bénéfiques de cet accord est que pour la première fois, le certificat d'origine sera reconnu en ce qui concerne le bois des Maritimes transformé à l'extérieur de la région. C'est très important pour nos membres du Québec et de l'Ontario qui transforment de gros volumes de bois. Cette reconnaissance confirme également qu'on peut travailler efficacement dans le contexte du programme de certificats d'origine.

    Voilà les étapes. Nous n'avons pas obtenu tout ce que nous voulions, mais nous estimons que nous avons actuellement les bases nous permettant d'entreprendre le sauvetage d'un autre groupe de producteurs canadiens. Je le répète, cet accord n'est pas parfait, mais nous ne pouvons pas nous offrir le luxe du statu quo. Si cet accord n'est pas adopté, le Canada perdra ses entreprises indépendantes de seconde transformation. Ce n'est pas une exagération; c'est ce qui est en train de se passer. Nous avons constaté des pertes considérables au Manitoba. Certaines des plus grandes entreprises de ce secteur de l'Alberta sont en difficulté. Les entreprises de l'Ontario sont en difficulté également, et il en est de même au Québec.

    Nous voulons un accord. Nous espérons pouvoir collaborer avec le gouvernement afin de mettre au point certaines des questions opérationnelles.

    Je vous remercie, monsieur Casey. Le temps dont vous disposiez est écoulé.

    Nous donnons maintenant la parole au représentant du NPD, M. Julian, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins.

    Je voudrais d'abord poser une question à M. Cameron. Merci beaucoup pour votre exposé. Il est excellent.

    À un certain moment, dans votre exposé, vous avez signalé qu'il existait des niveaux de taxe et des quotas différents. Nous n'avons pas de copie de votre exposé et, par conséquent, nous apprécierions que vous donniez des informations plus précises sur les divers niveaux de taxe imposés et sur la complexité de cet accord.

    Pourriez-vous en outre faire des commentaires sur la question de l'absence de viabilité commerciale de cet accord, soulevée par de nombreux témoins, due à l'attribution rétroactive d'une taxe à l'exportation qui fait que les expéditeurs de bois d'oeuvre ne savent pas exactement où ils vont avant qu'il ne soit trop tard?

    Je ne me souviens pas de toutes les permutations et de toutes les combinaisons, mais en bref, les variables sont liées à l'indice pour les débits toutes longueurs et au fait que le niveau des envois soit supérieur ou inférieur à 110. Ce sont ces variables qui détermineront le niveau de taxe ou le niveau des quotas, et l'éventualité d'une pénalité supplémentaire. En fait, la taxe peut être de 2,5 p. 100, de 3 p. 100, de 5 p. 100, de 10 p. 100, de 15 p. 100, de 22,5 p. 100 ou de 0 p. 100. J'ai oublié le 7,5 p. 100, qui est prévu également.

    Combien de variantes sont prévues?

    Il existe en fait huit niveaux de taxe possibles, selon l'indice toutes longueurs et selon que l'on soit en deçà ou en delà du seuil de 110. Trois de ces niveaux de taxe sont pris en considération dans le quota, à savoir celui de 2,5 p. 100, celui de 3 p. 100 et celui de 5 p. 100. En ce qui concerne le quota, il peut être de 34, 32 ou 30. Je présume qu'il y en a quatre en fait, car si l'on dépasse 355 $, il n'y en a pas. Et puis, le quota est applicable à l'échelle régionale et, par conséquent, il s'applique à toute la région. On additionne tous les envois et lorsque la région dépasse le nombre d'envois, la frontière est fermée et on ne peut pas exporter son produit, quelle que soit la somme que l'on soit prêt à payer. Dans le contexte de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux précédent, on pouvait payer 50 $ pour obtenir un supplément de quota de 2,5 p. 100 ou on pouvait payer 100 $ et dépasser le quota autant qu'on le voulait. C'est un plafond très strict.

    L'autre possibilité d'administration du quota consiste à l'attribuer à titre individuel aux entreprises. L'accord comme tel ne le précise pas et, par conséquent, je présume que la décision relève des provinces ou des régions. Cependant, s'il était attribué à titre individuel à des entreprises... Comme nous l'ont appris les représentants du gouvernement de la Saskatchewan, les producteurs de cette province étaient désavantagés pour certaines raisons. Leurs envois n'augmentaient pas au cours de la période sur laquelle on se basait pour l'attribution des quotas.

    Comme nous venons de le mentionner, nous avons été assujettis à ce droit ad valorem et nous avons en fait payé des droits sur le chauffage, l'éclairage, ainsi que des taxes et toutes sortes d'autres droits. Le volume de nos envois avait déjà diminué à la suite de la mise en place de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux précédent. Nos envois ont donc déjà diminué d'environ 15 à 30 p. 100.

    La période pendant laquelle on nous avait attribué des quotas... Ce système institutionnaliserait essentiellement le quota à un niveau plus bas... maintenant en tout cas, car nous aurions 30/34 de ce que nous avons normalement. Nous ne serions pas capables d'être opérationnels au même niveau qu'actuellement et, de toute évidence, il n'y aurait pas de nouveaux venus ni de croissance dans notre secteur. Nous serions obligés de répartir nos frais fixes sur un nombre moins élevé d'entreprises. Les chefs d'entreprise concernés estiment qu'ils ne peuvent pas être rentables avec le quota actuel.

    Vous pensez par conséquent que ce n'est pas commercialement viable du tout...

    C'est bien cela.

    ... et, par conséquent, cela aurait un impact sur les entreprises indépendantes de seconde transformation.

    C'est garanti. Nous aimerions faire sur le produit un bénéfice de 15 ou de 22,5 p. 100 que nous pourrions donner au gouvernement, mais ce n'est pas le cas. Même sous le régime du plafond de 500 $, nous n'aurions pas 75 $ à remettre au gouvernement ou 112,50 $, si nous étions assujettis à la pénalité rétroactive. Nous ne pouvons pas fixer le prix de nos produits. Nous ne pouvons pas faire tourner les usines au niveau qui serait autorisé en vertu de l'option B pour les quotas. Nos membres estiment qu'ils ne pourraient pas survivre très longtemps sous un tel régime. Si une rampe de sortie plus transparente avait été prévue, comme au cours des tentatives précédentes que nous avons faites pour obtenir un accord, dans le cadre desquelles nous discutions des mesures provisoires de la taxe frontalière et des quotas alors que nous avancions vers la rampe de sortie, les producteurs auraient pu survivre un certain temps, comme nous le faisons péniblement maintenant. Cependant, cette initiative institutionnalise les mesures provisoires et ne nous permet pas de continuer d'exercer nos activités.

    Merci beaucoup.

    J'ai d'autres questions à poser à M. Rutenberg. Vous avez beaucoup insisté sur le fait qu'il nous reste seulement ces deux obstacles à surmonter dans les procédures juridiques pour remporter la victoire devant le Comité de contestation extraordinaire en ce qui concerne la subvention — dont, comme vous le savez, les jugements sont sans appel — et sur le cas de Tembec qui a marqué la nouvelle victoire que nous avons remportée le 21 juillet, victoire qui ne peut faire l'objet que d'un seul appel à la Cour d'appel américaine pour le circuit fédéral.

    J'aimerais faire des commentaires sur ce que nous perdrions en insistant pour que l'accord proposé soit adopté, tant en ce qui concerne les 500 millions de dollars que pourra conserver l'industrie du bois d'oeuvre américaine pour lancer de nouvelles attaques contre l'industrie du bois d'oeuvre canadienne, avec l'impact que cela aurait sur les constructeurs résidentiels américains, et le fait que nous perdrions ces quatre années de poursuites, car cela n'aurait absolument aucun sens de perdre cet investissement de quatre années alors qu'il ne nous reste plus que 12 mois à attendre.

    Si nous en avions le temps, j'aimerais que Mme Blenkhorn donne des réponses précises sur la question entourant les exclusions dont bénéficient les Maritimes, le seul avantage auquel notre gouvernement n'a pas renoncé, exclusions axées sur le fait que les envois des entreprises ne dépassent pas les niveaux de 2004-2005. Est-ce ce que vous avez demandé au gouvernement, de fixer le plafond aux niveaux de 2004-2005?

    Ensuite, vous avez mentionné, un peu comme M. Emerson, que les litiges se poursuivraient indéfiniment, mais lorsqu'on l'a questionné ce matin, M. Emerson n'a pas été en mesure de laisser entrevoir des perspectives d'appel sur le jugement sans appel du Comité de contestation extraordinaire et sur les décisions sans appel de la Cour d'appel pour le circuit fédéral.

    Je dis cela uniquement pour détruire le mythe en ce qui concerne le contentieux qui se poursuit indéfiniment alors que nous savons très bien qu'il ne reste plus que deux obstacles à surmonter.

    J'aimerais entendre d'abord les commentaires de M. Rutenberg.

    Monsieur Rutenberg, voulez-vous répondre brièvement?

    Si vous croyez dans le « vivre heureux pour toujours », je pense que c'est bien, mais il y a un scénario optimiste et un scénario pessimiste. Le scénario optimiste est que nous avons neuf années de tranquillité et des prix stables. Je pense que les entreprises américaines du secteur du bâtiment présument que nous paierons un prix unitaire plus élevé et que, par conséquent, nous devrons encore trouver des matériaux de remplacement pour combler l'écart et assurer notre rentabilité. Je pense que le scénario pessimiste est que, après 23 mois, quelqu'un nous annonce qu'il n'y a plus d'accord et qu'un problème se pose.

    L'industrie américaine a maintenant une injection de fonds de 500 millions de dollars supplémentaires et je ne sais pas si elle a mis cette somme en réserve ou non, mais elle peut revenir à la charge et tenter de recruter des gens en se basant sur ce modèle économique; il faudra alors reconstituer le dossier en partant de zéro.

    Un problème supplémentaire se pose à propos de la crédibilité dont nous jouissons. Les constructeurs d'habitations se plaignent depuis quelques années devant le Congrès sous prétexte que c'est éminemment injuste et préconisent le libre-échange. Cela nous pose un petit problème de crédibilité pour l'avenir. Cela sape notre crédibilité également.

    Est-ce assez bref?

    Merci beaucoup.

    Madame Blenkhorn.

    Monsieur Julian, je ne suis pas au courant de l'existence d'un plafond pour le Canada Atlantique dans l'article X qui concerne notre exemption par rapport aux articles précédents. Il n'y est pas question d'un plafond. Ensuite, en ce qui concerne le mécanisme anti-contournement, il est question de 100 p. 100 de notre production et tout excédent par rapport à cette production sera assujetti à une pénalité de 200 $. La réponse à votre question est oui, c'est exactement ce que nous voulions.

    Pour 2004-2005?

    Pas pour 2004-2005. Aucun plafond n'est prévu.

    Non, mais en ce qui concerne 2004-2005, est-ce précisément ce que vous réclamiez ou réclamiez-vous une moyenne plus générale que cela?

    Pouvez-vous m'indiquer où vous avez vu la référence à 2004-2005?

    C'est dans l'article X, le volume mensuel moyen de production établi.

    Cela ne s'applique pas aux Maritimes. Il s'agit de l'alinéa 1a), à (i) et (ii).

    Nous en resterons là. Je vous remercie.

    Je remercie les témoins. Je pense que vous nous avez communiqué beaucoup d'informations en peu de temps et nous l'apprécions beaucoup. Je remercie mes collègues pour leurs questions.

    La séance est levée. La prochaine séance débutera dans trois minutes.