CIIT Réunion de comité

    Bonjour. Nous sommes prêts à entamer la séance numéro 19 du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes.

    Nous accueillons le groupe suivant de témoins.

    M. Temelkovski nous a demandé de voter sur une motion antérieure, ce que j'ai accepté. Je lui ai promis que nous ferions tout en notre pouvoir pour que l'ambassadeur Wilson vienne témoigner et il a dit qu'il ferait tout ce qu'il peut pour venir, même à la séance du 21 août, si possible. M. Temelkovski a demandé un vote rapide sur cette motion. Nous ne l'avons pas examinée précédemment et, par conséquent, ne pourrions-nous pas le faire avant que je ne présente les témoins? Ensuite, nous donnerons la parole à ce dernier groupe de témoins.

    Il s'agit de la motion suggérant que nous demandions à entendre l'ambassadeur du Canada aux États-Unis, Michael Wilson.

    Oui, madame Guergis.

    Merci beaucoup.

    Je ne m'y oppose pas du tout. Je pensais que l'ambassadeur Wilson avait déjà fait savoir qu'il aimerait beaucoup être entendu et que nous avions eu des conversations. Son nom n'était pas proposé sur une des listes sur lesquelles on nous avait demandé quels témoins nous souhaitions convoquer. Il suffirait tout simplement d'inscrire son nom sur la liste. Je pense qu'il n'est pas obligatoire de présenter une motion à cet effet. Il suffit de demander, et vous recevrez.

    La différence avec la motion concernant M. McKenna, c'est qu'on l'avait invité mais qu'il a décliné l'invitation. C'est pourquoi j'estimais approprié de présenter une motion, mais en ce qui concerne l'ambassadeur Wilson, il suffit de demander et nous recevrons. Je ne pense pas qu'une motion soit vraiment nécessaire en l'occurrence car c'est la première fois que nous lui demandons de témoigner.

    Merci pour cette clarification, madame Guergis.

    Monsieur Crête.

    Le plus simple serait peut-être de voter sur la motion et de régler ainsi la question.

    Pour notre part, nous sommes en faveur de la motion.

    Tenons rapidement un vote à ce sujet. Aucune objection.

    (La motion est adoptée [voir le Procès-verbal])

    Nous revenons maintenant à la séance numéro 19, concernant l'entente sur le bois d'oeuvre entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, qui a été signée le 1er juillet.

    Nous accueillons maintenant, pour le Conseil du libre-échange pour le bois d'oeuvre, M. Carl Grenier, vice-président exécutif et directeur général et M. Bill Reedy, gérant de Gorman Brothers. Nous accueillons également Mme Jamie Lim, présidente et directrice générale de l'Ontario Forest Industries Association. Nous entendrons enfin le représentant de l'Alberta Softwood Lumber Trade Council, M. Trevor Wakelin.

    M. Murray Summers n'est pas là aujourd'hui et, par conséquent, vous pouvez faire le travail pour l'Alberta Softwood Lumber Trade Council, monsieur Wakelin.

    Nous suivrons l'ordre de la liste. Nous commencerons par Carl Grenier, du Conseil du libre-échange pour le bois d'oeuvre.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Un tout petit détail. M. Reedy, de Gorman Brothers, fait partie du Conseil du libre-échange pour le bois d'oeuvre, mais il est ici aujourd'hui à titre personnel et représente Gorman Brothers.

    Ah, je comprends. Il est inscrit de façon un peu différente sur l'avis que j'ai ici.

    C'est ce que j'explique. C'est M. Dupuis qui m'a donné des explications.

    Le président: Merci pour la clarification.

    Allez-y, faites votre exposé.

    M. Carl Grenier: Je vous remercie.

    Je remercie le comité de m'avoir invité encore une fois afin de discuter de l'accord proposé sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis.

    Je pense que l'accord final aura un impact qui ne se limitera pas au bois d'oeuvre résineux, ni même à l'industrie forestière. À l'instar du gouvernement, j'estime qu'il aura également une incidence sur les relations canado-américaines et sur la place du Canada sur le continent nord-américain et dans les affaires mondiales, pendant des années.

    Le gouvernement estime que ces impacts seront tous bénéfiques. Je ne suis pas de cet avis. Le ministre Emerson ne voit que des avantages dans ce que je considère comme ce qui est probablement le pire accord commercial que le gouvernement du Canada ait jamais signé. Le ministre considère cet accord comme une amélioration dans tous les domaines qui ont déjà été abordés et estime qu'il s'agit de la meilleure des alternatives possible, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Le gouvernement a annoncé le 27 avril qu'il avait réalisé le libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre résineux, avec les modalités de base. Il a prononcé une seule petite phrase précisant que c'était dans la conjoncture économique actuelle.

    Aujourd'hui, à peine trois mois plus tard, comme le ministre l'a reconnu ce matin, les entreprises canadiennes de ce secteur établies dans les provinces qui choisiraient l'option A de l'accord paieraient 15 p. 100 de taxe à l'exportation et les entreprises opérant sous le régime de l'option B auraient une part de marché qui serait réduite à un plafond de 30 p. 100, en payant une taxe à l'exportation de 5 p. 100. En vertu des clauses de l'accord, la Colombie-Britannique et l'Alberta pourraient être en situation de dépassement et seraient passibles de pénalités de 150 p. 100. Est-ce du libre-échange?

    Jim Shepherd, le successeur du ministre Emerson à Canfor, a fait l'éloge de ces arrangements car, comme il l'a si bien dit, l'argent resterait au moins au Canada. Tentons de comprendre ce raisonnement.

    L'industrie canadienne paie actuellement une dizaine de pour cent en dépôts au Trésor américain. Si le gouvernement n'était pas intervenu illégalement dans l'ALENA en refusant de nommer des juges pour les contestations extraordinaires, comme la loi l'exige, le pourcentage diminuerait à environ 2 p. 100 d'ici environ trois semaines. En vertu de la décision rendue par le Tribunal de commerce international des États-Unis, il y a deux semaines à peine, ces dépôts — du moins tous les dépôts effectués depuis novembre 2004, y compris les intérêts — appartiennent à l'industrie canadienne.

    L'industrie devait donc récupérer tout l'argent qu'elle a versé, absolument tout, et elle ne devrait plus rien payer. Pourtant, M. Shepherd et le gouvernement considèrent que c'est bien que l'industrie canadienne paie beaucoup plus qu'elle ne paie actuellement, sans le plus petit espoir ni la plus petite possibilité de récupérer un jour ces dépôts.

    Les arrangements du 27 avril prévoient l'annulation des procédures juridiques. Il n'a pas été question de préserver les positions, malgré les procédures juridiques entamées depuis quatre ans et les résultats déjà obtenus. Le texte final n'est pas très différent des clauses de base mais contient une concession énorme, à savoir que nous devons renoncer à tous les gains déjà réalisés et que nous devrons payer 1 milliard de dollars pour le privilège, pour plusieurs privilèges en fait. On impose un plafond sur nos exportations, on nous fait payer des taxes à l'exportation, nos politiques forestières seront examinées à la loupe régulièrement et seront contestées en permanence devant des arbitres n'ayant aucune connaissance spéciale des règles commerciales, des dispositions législatives dans ce domaine, du secteur forestier, ni même du Canada. En outre, aucun mécanisme de retrait efficace n'a été prévu.

    Une modification des politiques provinciales, non seulement en ce qui concerne le bois d'oeuvre mais en ce qui a trait à tous les produits forestiers, comporterait des risques et pourrait nous exposer à des pénalités, au gré des États-Unis. Et, bien entendu, il y a le changement le plus notoire de tous, dont nous avons déjà discuté plusieurs fois aujourd'hui, à savoir que les États-Unis pourraient décider de se retirer de l'accord après un délai de deux ans en emportant notre argent, une somme d'argent stupéfiante.

    Étant donné que nos victoires juridiques ne seraient plus un acquis, nous serions obligés de reprendre les procédures à zéro, ce qui nous ferait perdre quatre années d'efforts soutenus et tous les gains réalisés jusqu'à présent. C'est amplement suffisant pour inciter les Américains à mettre fin à l'accord, en dépit des affirmations du ministre Emerson.

    Trois analyses sont annexées aux notes pour mon allocution d'aujourd'hui. Elles examinent de plus près les infirmités, les contradictions et le manque de réalisme commercial de l'accord. La plupart de ces problèmes pourraient être résolus, mais le gouvernement du Canada a été le premier à refuser d'envisager un changement, ce qui a renforcé la détermination des Américains.

    Deux fois au cours des deux dernières semaines, la coalition américaine a fait paraître des communiqués indiquant qu'elle n'accepterait même pas de discuter avec nous. Pourquoi les Américains accepteraient-ils le plus petit changement alors que leur principal allié est le gouvernement du Canada qui promet de conclure un accord qui sert aussi bien les intérêts des États-Unis?

    L'industrie dans toutes les régions du Canada qui sont visées a remis l'accord en question et a signalé des changements précis qui seraient essentiels pour qu'il soit viable, mais le premier ministre Harper et le ministre Emerson refusent d'y apporter — ou même d'essayer d'y apporter — le plus petit changement. Le ministre Emerson a dit de nombreuses fois que cet accord est la meilleure de toutes les solutions possibles.

    Examinons donc cette proposition.

    Dans le protocole d'entente de 1986, au beau milieu des procédures juridiques et en l'absence de toute victoire juridique, le gouvernement a négocié un accord prévoyant, dans un délai d'un an, l'exclusion totale de la Colombie-Britannique et, dans un délai de trois ans, la quasi exclusion du Québec. Ces ententes ont toutefois abouti à un échec après quatre ans, parce que le commerce administré n'est jamais efficace pour longtemps et que même les exclusions comportent des limites que certaines parties ne pourraient tolérer.

    L'accord de 1996 sur le bois d'oeuvre résineux qui a été vilipendé était fondé sur un système de quota, avec une durée de cinq ans garantie. Nous n'avions pas payé pour cet accord. Nous pouvions ajuster nos politiques et pratiques forestières, mais nous n'arrivions pas à trouver une possibilité de faire en sorte que les attributions de quota soient équitables pour tous.

    La cuvée de 2006 n'a aucun des mérites des accords de 1986 ou de 1996 et a de nombreux autres défauts. Le ministre Emerson ne nous a pas révélé les raisons pour lesquelles il est préférable aux accords précédents; nous ne les connaîtrons d'ailleurs probablement jamais. L'argument principal en faveur de cet accord semble être qu'il représente une meilleure option que l'alternative, à savoir des procédures juridiques supplémentaires. Avec ce texte incomplet, ces règles incohérentes et un système d'allocation des contingents incertain, cet accord est une garantie de litiges interminables et, à son extinction, des procédures juridiques supplémentaires sont garanties, sans la sécurité du chapitre 19 que le gouvernement détruit plutôt que de le préserver.

    Cet accord n'est aucunement garant de paix, sauf en ce qui concerne la portion du Canada que la coalition possédera peut-être grâce au cadeau de 500 millions de dollars qu'elle ne pouvait obtenir par la voie légale. L'accord abandonne indiscutablement l'ALENA. Les spécialistes nord-américains dans le domaine du commerce prévus au chapitre 19 sont remplacés par des arbitres commerciaux non américains, de Londres, en Angleterre. En suspendant le Comité de contestation extraordinaire, le Canada et les États-Unis revendiquent la souveraineté sur l'ALENA et aucune partie privée, ni même les gouvernements provinciaux, n'a de droits. En fait, dans un mémoire que le gouvernement du Canada a déposé au Tribunal de commerce international le 21 juillet, il argue que l'ALENA n'est pas un accord commercial du tout, mais plutôt un traité avec les États-Unis, qu'il gouverne à loisir. Malgré les antécédents de sa mise en oeuvre, tant sur le plan des négociations que sur le plan législatif, l'ALENA n'est pour le gouvernement actuel rien de plus qu'un acte de gouvernement qui sert les intérêts des gouvernements fédéraux, selon leur bon vouloir.

    Pardonnez-moi, monsieur Grenier. Il était convenu que vous disposeriez de six ou sept minutes pour l'exposé. Avez-vous presque terminé?

    Il me reste encore deux paragraphes, puis j'aurai fini.

    Allez-y. Excusez-moi de vous avoir interrompu.

    Les protections commerciales que les parties privées pensaient que vous aviez reçues sont totalement absentes de cet accord. Si cette opinion l'emportait, ce serait la fin de l'ALENA.

    L'ALENA est ce qui a protégé le Canada de l'absorption par les États-Unis. Il nous place, du moins dans une tribune, sur un pied d'égalité, ce qui nous vaut le respect. Le présent gouvernement l'abandonne systématiquement. Quel avantage nous obtiendra-t-il? Cela nous donnera-t-il un certain répit en ce qui concerne l'obligation de présenter un passeport à la frontière? Cela nous vaudra-t-il une meilleure place à la table lorsque les États-Unis décideront s'ils abattront les missiles lancés en direction de Toronto plutôt que ceux lancés en direction de Chicago? Les États-Unis se retireront-ils de l'Iraq à cause de nos critiques?

    Les entreprises du secteur forestier sont sacrifiées sur l'hôtel de la politique étrangère, sans avantage manifeste pour le Canada. L'aplomb avec lequel on fait savoir à l'industrie canadienne que cet accord est à prendre ou à laisser et avec lequel on dit au Parlement de l'avaliser, sinon que l'on rejettera sur lui la responsabilité du déclenchement d'élections précoces, confirme que cet accord a un caractère politique et non commercial, et que le programme du gouvernement n'est pas axé du tout sur l'industrie du bois d'oeuvre résineux. Nous aurions souhaité qu'en négociant un accord sur lequel nous comptions pour aider notre industrie, le gouvernement ait défendu les intérêts du Canada face aux Américains, au lieu de se plier à leurs volontés en nous sacrifiant.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Grenier.

    Monsieur Reedy, nous apporterons une correction à l'avis de convocation pour préciser que vous représentez Gorman Brothers et pas le Conseil de libre-échange pour le bois d'oeuvre. Allez-y, je vous prie.

    Merci beaucoup.

    Je m'appelle Bill Reedy, comme vous l'avez appris. Je suis propriétaire et président de Gorman Bros. Lumber Ltd. Je vous remercie pour cette occasion de faire un exposé.

    Gorman Bros. est une entreprise familiale située à Westbank, en Colombie-Britannique. Notre entreprise est active depuis 55 ans. Nous employons 350 personnes et 125 personnes supplémentaires en sous-traitance pour travailler dans les forêts. Nous avons consacré les 10 dernières années à la mise au point d'un produit extrêmement haut de gamme et à l'établissement d'un marché à créneaux pour ce produit.

    Je ne mâcherai pas mes mots. Nous avons l'impression d'être dans Alice au Pays des merveilles: la logique et la raison ont complètement disparu. Cet accord est une abomination. Ensemble, nous avons consacré quatre années et plus de 200 millions de dollars à démontrer une bonne fois pour toutes que les entreprises forestières du Canada ne sont pas subventionnées. Les décisions rendues par les groupes d'experts chargés de statuer sur les différends commerciaux, qui sont pourtant dominés par les États-Unis, sont unanimes: les droits imposés actuellement sur le bois d'oeuvre résineux n'étaient nullement justifiés. On n'arrive pas à comprendre pourquoi quelqu'un refuserait de permettre que la décision juridique finale soit rendue en notre faveur, donnerait 1 milliard de dollars nous appartenant et pris illégalement, et imposerait une taxe à l'exportation sur nos produits, reconnaissant ainsi dans les faits que nous sommes subventionnés.

    En participant à cette capitulation totale pour avoir recours à des pressions illégales, le premier ministre, M. Emerson et le gouvernement actuel commettent un abus de confiance impardonnable; c'est un refus total d'assumer leurs responsabilités de la part des titulaires de ces charges électives.

    Nous avons une scierie spécialisée qui produit uniquement des planches d'un pouce et les produits qui en sont dérivés. Nous ne produisons pas le bois de construction de dimensions courantes utilisé dans la construction des maisons à charpente de bois. Nos produits sont utilisés pour la finition décorative, l'ameublement et les moulures. Aucune scierie américaine n'est capable de produire des planches d'épicéa ou de pin de Californie de qualité équivalente à notre produit. La demande est tellement forte que nous n'avons pas pu accepter de client supplémentaire depuis plus de cinq ans, bien que nous ayons accru notre production annuellement.

    Ce qui est surtout important, c'est que nos produits n'ont aucune incidence sur les ventes des producteurs de planches américains car nous vendons à des clients qui ne veulent pas de leurs produits de qualité inférieure. Si l'on examine les débits toutes longueurs, si l'on fait une enquête indépendante sur le prix de vente moyen des planches, vous constaterez que notre produit se vend à un prix situé dans une fourchette de 50 à 130 $ US le mille pieds-planche, ce qui est davantage que le prix de tout autre produit sur le marché. En outre, nos clients doivent payer des frais de transport beaucoup plus élevés pour la livraison de nos planches.

    Ce fait incontournable, qui peut être démontré par quiconque désire le faire, est une preuve probante que nos planches ne sont pas la cause de la baisse des prix du bois d'oeuvre ni qu'elles sont vendues à une valeur inférieure à leur valeur marchande, parce qu'elles sont soi-disant subventionnées. Il n'existe aucune raison pour que l'un ou l'autre de nos produits soit visé par ce différend.

    Nous sommes parvenus à survivre parce que 10 p. 100 de notre production est exonérée de droits en vertu de la loi. Ces produits sont appelés planches bouvetées. Comme tactique de coercition de dernière minute, la coalition est intervenue auprès du département du Commerce américain pour faire transférer ce produit de sa catégorie initiale à une catégorie assujettie aux droits douaniers. Ce fut catastrophique pour notre compagnie.

    Notre chiffre de vente a été d'une centaine de millions de dollars canadiens l'année dernière. Dans notre secteur, il est raisonnable et nécessaire de faire au moins une marge bénéficiaire de 10 p. 100 sur les ventes. Les 10 millions de dollars couvriraient les 4 millions de dollars de taxes versés au gouvernement et nous laisseraient 6 millions de dollars à réinvestir dans la modernisation de notre entreprise. En raison de l'augmentation de la valeur de la devise canadienne et de l'imposition de ce droit illégal, nous n'avons généré l'année dernière que 290 000 $ de revenus après impôt.

    Si les produits bouvetés n'avaient pas été illégalement transférés à une catégorie assujettie aux droits, nous aurions pu gagner 1,5 million de dollars supplémentaires, le solde restant après impôt étant disponible pour réinvestir. L'exclusion des planches bouvetées représentait la marge de 1,5 p. 100 que réalisait notre entreprise.

    En acceptant d'imposer une taxe à l'exportation fondée sur le prix d'un produit comme le bois de construction de dimensions courantes, cet accord exclut toute possibilité de rentabilité pour une scierie spécialisée comme la nôtre, fabriquant des produits haut de gamme. Cette acceptation réduit en fait pour ainsi dire à néant la capacité de gain de l'industrie, exclut la possibilité d'apporter les améliorations aux immobilisations qui sont essentielles pour demeurer concurrentiels, entraîne une baisse de l'emploi et réduit la richesse imposable de notre pays.

    Alors que le gouvernement américain a vigoureusement appuyé cette industrie, malgré les échecs successifs des groupes d'experts de l'ALENA et de l'OMC, notre gouvernement a non seulement abandonné notre industrie, mais il a en outre donné tout ce qu'elle voulait à la coalition américaine.

    Je prie respectueusement le gouvernement d'abandonner cet accord destructeur et de poursuivre les procédures juridiques qui confirmeront invariablement que notre industrie n'est pas subventionnée et nous permettront de rendre à leurs propriétaires légitimes toutes les sommes d'argent illégalement perçues. Cet argent sera imposé par et pour le gouvernement du Canada, et ce qui restera sera réinvesti dans l'économie. Il est criminel de donner notre argent à la coalition pour lui permettre de financer ses allégations dénuées de tout fondement et de payer ses frais juridiques.

    Même si je ne me considère pas comme un expert en politique, il n'en reste pas moins que je suis un négociateur assez compétent pour savoir que grâce à cette victoire juridique totale, nous serons dans une situation beaucoup plus favorable pour tenter de trouver une solution durable et équitable à ce problème qui nous oppose aux États-Unis.

    Je suis certain que vous savez tous que, quand le Canada a remporté la victoire lors du dernier conflit et que les États-Unis ont reçu l'ordre de nous rembourser avec intérêts, ils ont refusé de le faire avant que nous ne signions une entente concernant les quotas. Étant donné la politique d'intimidation pratiquée par le gouvernement des États-Unis, nous ne reverrons probablement pas notre argent tant qu'une solution n'aura pas été trouvée. Nous aurons cependant la loi de notre côté et nous aurons honoré nos engagements envers l'ALENA, nous nous serons conformés aux traités internationaux et nous ne devrons pas continuer à graisser la patte de la coalition américaine. C'est beaucoup plus sensé que de renoncer à toutes nos victoires juridiques et de nous exposer dans trois ans aux sempiternelles revendications protectionnistes dénuées de tout fondement.

    Ce n'est pas la vigueur accrue de la devise canadienne mais plutôt l'imposition de droits ou de taxes à l'exportation qui fait qu'il nous est impossible d'être concurrentiels. Gorman Bros. a démontré qu'en l'absence de mesures protectionnistes, l'entreprise était capable de concurrencer n'importe quelle autre entreprise au monde.

    J'exhorte le comité et tous les partis politiques qu'il représente à faire le nécessaire pour empêcher l'entrée en vigueur de cet accord et pour le remplacer par une solution sensée, fondée sur les principes sur lesquels repose l'ALENA, accord que les deux gouvernements concernés ont signé, et sur les décisions rendues par les groupes spéciaux de l'ALENA et de l'OMC.

    Gorman Bros. Lumber et de nombreux autres fabricants de bois d'oeuvre canadiens ne pourront réussir que si notre gouvernement remplit les obligations qu'il a contractées dans le contexte de ces traités internationaux et insiste pour que les autres pays signataires les respectent également.

    Je vous remercie encore une fois pour l'occasion que vous nous donnez de vous faire part de nos préoccupations. Nous sollicitons votre aide immédiate.

    Merci, monsieur Reedy.

    Nous donnons maintenant la parole à l'Ontario Forest Industries Association et à Jamie Lim. Pouvez-vous faire votre exposé?

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs, c'est un très grand plaisir pour moi de venir à nouveau vous entretenir de l'avenir de ma localité, à savoir Timmins (en Ontario), de l'avenir de la province de l'Ontario et de l'avenir du Canada. Cela peut vous sembler grandiloquent, mais je vous expliquerai dans un instant la façon de penser du premier ministre Stephen Harper à propos du conflit du bois d'oeuvre résineux. Je laisserai le soin à d'autres p.-d.g. comme M. Reedy et à d'autres directeurs d'associations de faire des commentaires sur les règles courantes et sur l'absence déplorable de sens commercial dans cet accord. Je voudrais axer principalement mes commentaires sur la situation dans laquelle nos industries ont été placées, sur les promesses qui ont été faites et sur les besoins les plus urgents de notre secteur.

    Je pense pouvoir résumer la stratégie des États-Unis en six étapes: déposer des pétitions réclamant des droits excessivement élevés, qui seront acheminés par le département du Commerce; faire en sorte qu'il soit extrêmement coûteux de contester les droits, en faisant remplir des questionnaires interminables et en procédant à des vérifications intrusives et coûteuses; essayer de gagner du temps et étirer le processus pendant que les Canadiens paient des droits excessivement élevés, en rendant le processus juridique coûteux pas parce que nous nous faisons arnaquer par les avocats, mais parce que les États-Unis ont recours à tous les mécanismes de procédure pour nous faire supporter les coûts; exploiter toutes les ruses juridiques possibles pour que les procédures restent interminables et pour que les Canadiens ne puissent pas goûter les fruits de leurs victoires juridiques; prétendre que ce sont les Canadiens qui cherchent noise et que les États-Unis veulent être accommodants, bien qu'ils refusent de respecter leurs propres lois puis déclarent que la meilleure solution est la paix par le biais d'un accord; et, enfin, lorsque l'industrie canadienne est épuisée et que de nombreuses entreprises sont au bord de la faillite, trouver un gouvernement canadien disposé à conclure un accord à tout prix pour qu'on efface tout. Certaines entreprises sont prêtes à accepter car elles pensent ne pas être capables de se battre en même temps contre le gouvernement des États-Unis et le gouvernement canadien.

    Voici ce que le premier ministre a déclaré au Parlement le 25 octobre, lorsque nous n'avions pas encore remporté toutes les victoires juridiques que nous avons actuellement à notre actif:

    On ne respecte toujours pas les décisions, mais le premier ministre Harper nous a donné la négociation.

    M. Harper a en outre déclaré ceci l'année dernière:

    Comme nous le savons tous, dans l'accord négocié, les règles sont bel et bien ignorées. Nous ne récupérerons pas tout l'argent que nous avons versé et les paiements faits dans les délais prévus seront des avances faites par les contribuables canadiens; ce ne seront pas des paiements faits par les États-Unis, en conformité des règles. Aucune entreprise et aucun intérêt forestier au Canada ne partage l'enthousiasme du gouvernement actuel pour cet accord ou ne le considère comme un bon accord, à plus forte raison comme un accord parfait. Le ministre Emerson et le premier ministre ont parlé de perfection, mais aucune entreprise ne croit sincèrement qu'il s'agisse là tout simplement d'un bon accord.

    Avec ou sans accord, nos entreprises du secteur forestier ont désespérément besoin d'aide de toute urgence, comme les centaines de milliers de travailleurs que fait vivre ce secteur. Les entreprises ont un besoin urgent de liquidités. On nous vole depuis près de cinq ans. Il y a deux ans, tous les partis de l'opposition, y compris celui qui forme le gouvernement actuel, ont reconnu que les industries forestières du Canada méritaient de l'aide par le biais de garanties de prêts — pas des prêts, mais uniquement des garanties — pour qu'elles puissent faire des emprunts aux banques et rétablir une certaine liquidité parce que leurs profits ont été illégalement détournés vers les coffres du gouvernement américain.

    Le 25 octobre, M. Harper a également fait le commentaire suivant:

    Des opinions semblables ont été mises en vedette dans la plate-forme du parti axée sur le thème «Changeons pour vrai», faisant écho à une autre déclaration faite le 25 octobre, à savoir: «C'est le moment de défendre énergiquement et de manière non équivoque les intérêts de notre pays». Le nouveau gouvernement n'a pas livré la marchandise en ce qui concerne les garanties de prêts. Il s'applique au contraire à faire précisément ce qu'il déconseillait de faire lorsqu'il formait l'opposition.

    Après l'annonce du 27 avril, on nous a dit que le remboursement des dépôts perçus illégalement commencerait au mois de juin et que des garanties de prêts ne seraient pas nécessaires. Ensuite, on a prévu des paiements pour juillet, puis pour septembre, puis pour octobre et peut-être novembre. Il s'écoulera probablement plus d'un an entre le moment où M. Harper a dit: «C'est le moment» et celui où nous reverrons la couleur de notre argent.

    Depuis lors, des usines ont fermé leurs portes et les fermetures se poursuivent. Des travailleurs ont perdu leur emploi. La stabilité et la prévisibilité promises grâce à cet accord est la prévisibilité d'usines en difficulté et du chômage. Même si l'accord était aussi parfait que ce que prétend le ministre Emerson, nos industries resteraient dans une situation financière précoce et les garanties de prêts demeureraient un besoin urgent.

    Il semblerait toutefois que le gouvernement veuille nous forcer à accepter un accord boiteux en nous coupant les vivres pour nous forcer à nous soumettre. Il n'y aura plus d'autres possibilités. Bien entendu, il y avait et il y a toujours d'autres possibilités, mais pas tant que le gouvernement ne défendra pas les intérêts du Canada.

    Le 28 avril, la décision finale d'un groupe spécial de l'ALENA aurait dû entrer en vigueur, mettant ainsi fin à l'obligation de verser des dépôts sur les droits compensateurs. L'industrie aurait dû ou aurait payé 40 millions de dollars de moins par mois aux États-Unis, mais le gouvernement du Canada s'est allié au gouvernement américain pour retarder l'entrée en vigueur de cette décision. L'industrie ontarienne est intervenue devant les tribunaux américains pour faire finaliser la décision. Actuellement, au lieu des garanties de prêts promises, le gouvernement du Canada utilise l'argent de nos impôts pour avoir recours aux services de deux des cabinets d'avocats américains les plus coûteux pour contester nos revendications et défendre le principe devant les tribunaux américains qu'il n'est pas obligé de respecter les règles de l'ALENA et qu'il a le droit de forcer les Canadiens à continuer de verser des droits illégaux aux américains.

    Le gouvernement devrait abolir la suspension des procédures engagées en vertu de l'ALENA et accorder les garanties de prêts qui permettraient de sauver immédiatement l'industrie canadienne et des emplois canadiens. Même si c'était avec la meilleure volonté et les meilleures intentions, le gouvernement a retardé depuis près d'un an l'octroi de l'aide financière dont l'industrie avait besoin, d'après les déclarations faites par M. Harper lui-même en octobre 2005. L'issue certaine et prévisible de cet accord est que d'ici à ce que les négociations qui ont remplacé la promesse d'aide faite il y a des mois génèrent le plus petit résultat positif, le secteur forestier aura perdu des joueurs, d'autres scieries auront fermé leurs portes et d'autres travailleurs canadiens se retrouveront sans emploi.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Lim.

    Nous écoutons maintenant l'exposé de Trevor Wakelin, président de l'Alberta Softwood Lumber Trade Council. Allez-y.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour. Je vous remercie de m'avoir invité à témoigner aujourd'hui.

    J'ai remis au comité le 29 mai un texte exposant les préoccupations de l'industrie en Alberta au sujet de l'accord-cadre qui a été annoncé le 27 avril. Aujourd'hui, j'exposerai sa position en ce qui concerne l'accord final annoncé le 1er juillet.

    En premier lieu, je voudrais toutefois faire une rectification en ce qui concerne les observations faites par un membre du comité permanent au cours de la séance du 13 juillet, à savoir que le ministre des Ressources naturelles de l'Alberta avait dit que l'industrie albertaine appuyait cet accord. En fait, le 4 juillet, l'Alberta Softwood Lumber Trade Council a publié un communiqué indiquant qu'une majorité importante des entreprises albertaines de ce secteur étaient opposées à l'accord, le jugeant inacceptable sous sa forme actuelle. Des lettres ont été adressées par notre conseil au ministre fédéral et au ministre albertain, en même temps que le communiqué, pour demander qu'on y apporte d'autres changements. On m'a donné l'assurance que le gouvernement de l'Alberta, et plus particulièrement le ministre du Développement durable des ressources, continuait d'appuyer la position de l'industrie albertaine.

    Le gouvernement du Canada a déclaré officiellement il y a des années qu'il n'accepterait pas un Accord sur le bois d'oeuvre résineux à n'importe quel prix. Le présent accord a toutefois un coût très élevé: 1 milliard de dollars. Nous renonçons à nos dépôts sur les droits pour une valeur totale de 1 milliard de dollars pour un accord à court terme qui ne nous apportera aucun avantage à long terme. Alors que certaines personnes affirment que nous aurions intérêt à payer ce milliard de dollars pour pouvoir se faire rembourser plus rapidement le reste de nos dépôts, il faut soupeser cet avantage en regard des taxes permanentes considérables que l'industrie sera forcée de payer au cours des prochaines années et ce, d'après des prévisions de marché.

    Le 27 avril, le premier ministre a annoncé un accord-cadre qui, a-t-il déclaré, n'entraînerait aucune taxe ni quota. Depuis cette annonce, le prix de l'indice composé pour les débits toutes longueurs a toutefois baissé de 370 $ le mille pieds-planche à 306 $. Par conséquent, nous paierions actuellement la taxe maximum de 15 p. 100 et recevrions les quotas minimums, c'est-à-dire que les quotas baisseraient de 34 p. 100 à 30 p. 100 de la part de marché.

    En outre, le taux de change actuel du dollar canadien, qui est de 89c. alors qu'il était de 63c. en 2001, au début de ce conflit, entraîne une diminution de 30 p. 100 des recettes des ventes du même produit, tout en réduisant la valeur en dollars canadiens des dépôts que nous versons en dollars américains.

    Compte tenu de la récente décision du Tribunal de commerce international, un tribunal américain composé de trois juges américains, qui obligera le département du Commerce à révoquer les ordonnances sur les droits et à rembourser la totalité des droits perçus illégalement aux producteurs canadiens, le fait qu'on leur demande d'accepter cet accord est pour le moins une pilule dure à avaler.

    D'après les réactions qu'ont eues jusqu'à présent les membres de l'industrie albertaine, la plupart d'entre eux croient qu'ils ne récupéreront pas leurs dépôts et le seuil de 95 p. 100 exigé pour le remboursement des dépôts au gouvernement du Canada ne sera pas atteint si aucune modification n'est apportée à cet effet à l'accord.

    Dans l'exposé que j'ai fait devant ce comité le 29 mai, j'ai signalé que l'industrie albertaine avait toujours appuyé la poursuite d'un règlement négocié, c'est-à-dire d'une solution durable qui serait jugée juste et équitable et commercialement viable. L'industrie albertaine maintient toujours cette position. On n'a toutefois pas tenu compte dans l'accord final des graves préoccupations que nous avions exprimées au sujet de l'accord-cadre. Il y a pire, l'accord final contient une clause d'extinction qui exclut essentiellement la possibilité de la stabilité à long terme que nous présumions que nous apporterait un règlement négocié d'une durée de sept ans.

    Nous estimons que si cette clause reste dans l'accord, on y aura recours. Nous aurions par conséquent un différend commercial supplémentaire sur les bras d'ici trois ans, soit une cinquième enquête. C'est inacceptable pour des raisons évidentes, surtout que nous serions obligés de révoquer nos précédents juridiques. Une majorité écrasante des producteurs albertains estiment qu'actuellement, la poursuite des procédures juridiques serait préférable à l'acceptation de l'accord proposé.

    Comme je l'ai également signalé le 29 mai, l'industrie albertaine était profondément troublée par la perspective d'être confrontée à une taxe perpétuelle pour dépassement en vertu de l'option A. La raison de notre inquiétude est la probabilité que les niveaux de coupe soient accrus à la suite de la mise en oeuvre en Alberta d'une stratégie d'urgence ayant pour objet de lutter contre la propagation du dendroctone du pin. Si, à l'instar de la Colombie-Britannique, l'Alberta n'arrive pas à enrayer la propagation de cet insecte ravageur, les probabilités sont fortes que l'infestation finisse par poser un problème à l'échelle nationale et que l'infestation s'étende par la forêt boréale, jusqu'à la côte atlantique.

    En raison de l'augmentation des niveaux de coupe en Alberta, ce sera nécessaire pour éviter que ce scénario ne se réalise, c'est-à-dire que le volume des expéditions vers les États-Unis n'augmente, avec la possibilité d'un dépassement de la part de marché de l'Alberta. Si c'était le cas, l'industrie albertaine serait exposée à une taxe perpétuelle de 150 p. 100 pour dépassement, ce qui nous désavantagerait injustement et nous rendrait non concurrentiels par rapport aux entreprises de notre secteur des autres régions du Canada.

    Lorsque la période de base pour déterminer la part de marché en ce qui concerne l'option A a été modifiée dans l'accord-cadre pour tenir compte du problème du dendroctone du pin et des niveaux de coupe accrus, ce changement a eu un impact négatif considérable sur la part de marché de l'Alberta. La perte subséquente a été d'environ 90 millions de pieds-planche pour les producteurs albertains, ce qui accroît considérablement la complexité de la gestion du mécanisme en cas de dépassement dans le contexte de l'option A. Si cette clause demeure inchangée, l'impact sur les producteurs albertains sera catastrophique.

    Les représentants de l'industrie albertaine ont eu de nombreuses discussions avec des fonctionnaires fédéraux qui ont abouti à l'accord finalisé; on nous avait promis que les négociateurs feraient tout en leur pouvoir pour que la disposition soit intégrée à l'accord, laissant ainsi un choix entre la plus longue des deux périodes de base suivantes: de 2001 à 2005 ou de 2004 à 2005. Il serait logique, compte tenu de la période de base prévue dans l'option B de permettre à l'Alberta de choisir celle de 2001 à 2005; ce choix ne lui éviterait peut-être pas d'être touchée par le mécanisme en cas de dépassement, mais il en atténuerait au moins l'impact.

    Si nous avons bien compris, cette disposition a été déposée mais elle a été rejetée par la coalition américaine. La réponse de nos négociateurs est qu'ils avaient fait de leur mieux et que l'accord était à prendre ou à laisser. Nous ne pouvons malheureusement pas évaluer le degré de réussite en fonction des efforts, mais nous devons le faire en fonction des résultats et, en fin de compte, l'Alberta est devenue la seule province dont les préoccupations particulières n'avaient pas été prises en compte.

    Dans l'accord final annoncé le 1er juillet, en vertu de l'option A, la taxe pour dépassement proposée est applicable rétrospectivement plutôt que prospectivement. Comme nous l'avons signalé le 29 mai, dans le cas d'une taxe rétrospective, il est impossible de gérer de façon efficace les envois pour répondre aux besoins de la clientèle. Si l'objet de cette disposition est de gérer les envois en fonction de la part de marché proposée, l'application prospective de la taxe pour dépassement est la seule solution commerciale pratique.

    Comme nous l'avons également mentionné le 29 mai, l'industrie albertaine a vivement recommandé de poursuivre les procédures juridiques avant l'entrée en vigueur de l'accord. Il est important d'établir des précédents juridiques pour éviter d'autres actions commerciales contre le Canada, notamment une cinquième enquête sur le bois d'oeuvre. Étant donné que nous avons obtenu d'autres décisions juridiques importantes depuis le 27 avril, il est essentiel que l'accord préserve ces nouveaux précédents jurisprudentiels.

    Depuis que toutes les associations provinciales ont rejeté l'accord tel qu'il se présente actuellement et qu'elles ont toutes recommandé une reprise des discussions pour pouvoir y intégrer des changements, la Canadian Lumber Trade Alliance s'affaire à élaborer une position pancanadienne. Le but est de présenter au gouvernement du Canada une liste des changements qui sont essentiels pour rendre cet accord attrayant pour l'industrie à l'échelle pancanadienne, pas forcément pour en faire une très bonne affaire, mais pour que ce soit un accord acceptable pour l'industrie et dans le contexte duquel elle puisse survivre.

    L'industrie albertaine appuie pleinement ce processus et s'attend à ce que le gouvernement fédéral s'appuie sur la liste de la CLTA pour en arriver à un accord acceptable pour l'ensemble de l'industrie. Par contre, si, comme l'ont signalé le ministre et la coalition américaine, l'accord reste inchangé, nous pouvons nous attendre à ce que le seuil de 95 p. 100 en ce qui concerne le remboursement des dépôts ne soit pas atteint et à ce que le retrait total des procédures en justice ne se réalise pas.

    Comme je l'ai déjà mentionné, l'industrie albertaine garde l'espoir qu'un accord viable sur le plan commercial est possible. Nous nous réjouissons de continuer à collaborer avec le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux à cette fin et présentons par conséquent les recommandations suivantes au gouvernement du Canada

    Premièrement, intégrer à l'accord, au quatrième paragraphe de l'annexe 7, en ce qui concerne le système national de surveillance des exportations de bois d'oeuvre du Canada, une disposition donnant le choix entre la période de base du 1er avril 2001 au 31 décembre 2005 ou celle du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, conformément à la proposition qui avait été déposée pendant les négociations.

    Deuxièmement, prolonger la période d'extinction prévue à l'article XX de 23 mois à 48 mois et prolonger l'avis écrit d'un mois à six mois.

    Troisièmement, s'assurer que tous les précédents jurisprudentiels de l'ALENA et du Tribunal de commerce international des États-Unis soient préservés dans l'accord.

    Et enfin, s'assurer que le gouvernement du Canada intègre à l'accord la liste des questions à régler dressée par la CLTA.

    En conclusion, j'insiste beaucoup sur le fait qu'il est déraisonnable de la part de notre gouvernement de s'attendre à ce que l'industrie canadienne accepte un accord qui pourrait avoir un impact catastrophique à long terme sur nos entreprises et des conséquences négatives pour l'ensemble de l'économie. On ne peut pas nous demander de payer un prix trop élevé pour un degré de certitude insuffisant.

    Je vous remercie pour votre attention. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Wakelin.

    Nous passons maintenant à la période des questions, en commençant par l'opposition officielle, à savoir le Parti libéral.

    C'est M. Maloney qui donne le coup d'envoi.

    Une des conditions pour que cet accord soit mis en oeuvre est que les 32 actions judiciaires privées soient retirées.

    Mme Lim de l'Ontario Forest Industries Association en a quatre, si je ne me trompe. Quelle est votre position?

    Nous n'avons pas encore franchi ce cap, car nous espérons que le gouvernement du Canada reconnaîtra qu'il est essentiel que cet accord soit réexaminé, modifié et devienne un accord commercial et pas seulement un accord politique. En effet, de nombreuses personnes ont signalé qu'il n'était pas commercialement viable.

    Certains membres de notre association sont forcés d'accepter l'accord à cause de leurs problèmes de liquidités — ils n'ont plus le choix —, mais d'autres n'accepteraient jamais l'accord sous sa forme actuelle. Nous n'avons donc pas encore franchi ce cap.

    Au nom de nos membres, je préconise un changement de priorités du gouvernement du Canada. Il est notamment essentiel de mettre en place un programme de garanties de prêts dans les plus brefs délais et ainsi, pendant que se poursuivent les discussions, nous pourrons veiller à ce que les Canadiens gardent leurs emplois, à ce qu'ils continuent à avoir du travail pour que les entreprises de notre secteur soient toujours là d'ici à ce que nous puissions goûter à cette carotte avec laquelle on a essayé de nous amadouer à la fin de l'année. Sans le programme de garanties de prêts, la situation dégénérera davantage encore à travers le pays. C'est terrible pour les familles canadiennes. Il suffit de passer un certain temps dans le nord de l'Ontario pour le constater. C'est une priorité pour nous.

    Comme je l'ai mentionné, il est essentiel que le texte de l'accord soit modifié. Nous demandons également au gouvernement du Canada de défendre les intérêts de l'industrie canadienne, comme le fait le gouvernement des États-Unis pour son industrie. Voilà ce que nous voudrions dans l'immédiat. Je ne sous-estimerais pas les sons de cloche que j'entends. Je n'avais encore jamais vu un aussi grand nombre d'entreprises participer à une téléconférence qu'à celle mentionnée par M. Wakelin. L'agitation est vive.

    Monsieur Wakelin, ce type de logique serait-il applicable également au seuil de 95 p. 100 que vous avez mentionné? Êtes-vous prêt à dire non?

    C'est chaque entreprise qui décide de vouloir signer les dépôts. De toute évidence, le mécontentement gronde; nous sommes profondément déçus que l'on n'ait pas tenu compte de certaines de nos préoccupations et que le ministre et le premier ministre refusent catégoriquement de rouvrir le dossier pour régler les questions que nous jugeons essentielles pour produire un accord commercialement viable. Voyant cela, nos membres nous ont signalé que sans ces changements, il est fort improbable qu'ils signent pour les dépôts.

    Je ne peux toutefois pas parler au nom de chaque entreprise, mais seulement de ce qu'elles ont signalé jusqu'à présent.

    En fait, l'industrie a une forte influence sur l'avenir de cet accord. Je pense que tout le monde reconnaît qu'un accord est préférable à des procédures juridiques incessantes.

    Le ministre a signalé ce matin qu'il y aurait peut-être une possibilité de poursuivre les négociations au sujet de l'accord. Dans ce cas — et je m'adresse à tous les témoins et à M. Wakelin qui a déjà amorcé une réponse — quels seraient les trois ou quatre changements réalisables que vous voudriez que l'on apporte à cet accord pour avoir la confiance nécessaire pour l'appuyer? Vous avez amorcé une réponse avec vos quatre points, monsieur Wakelin.

    Nous pensons effectivement qu'il est intéressant que le ministre ait mentionné qu'il pourrait y avoir une ouverture. Par contre, il affirme que l'accord est final, qu'il est négocié et qu'il est complet.

    Mais l'accord ne peut pas être mis en place si vous n'acceptez pas le seuil de 95 p. 100 ou si vous refusez de retirer les 32 actions juridiques en question. Vous avez donc une certaine influence. Nous voulons tous un accord, mais vous...

    C'est exact, mais nous craignons que si nous faisions une déclaration qui ne revient pas à adopter le seuil de 95 p. 100, le gouvernement n'apporterait pas les changements que nous estimons essentiels pour que cet accord soit viable. J'estime qu'il est extrêmement important pour l'industrie albertaine de s'assurer qu'elle obtient la part de marché nécessaire.

    Nous sommes indéniablement désavantagés par la modification de la période de base, au cours des discussions initiales, dans les modalités de base. En fait, le jour avant que les modalités de base ne soient annoncées par le premier ministre, nous avions compris que la période de base serait de 2001 à 2005. La Colombie-Britannique a toutefois signalé qu'elle ne pouvait pas l'accepter et l'a fait modifier. Cette réaction a eu des conséquences profondes pour l'Alberta. Nous n'avons pas été consultés au cours des dernières heures, bien que nous ayons fait des tentatives courageuses pour mettre le gouvernement au courant de nos préoccupations. C'est probablement notre plus grande priorité.

    Notre autre préoccupation concerne l'extinction de l'accord. Contrairement au ministre, qui a dit que cet accord serait probablement d'une durée de sept ans, nous ne pensons pas du tout que ce sera le cas. Il renferme une clause d'extinction qui sera invoquée à coup sûr. Il y a 25 ans que nous tenons des négociations pénibles avec les États-Unis. Nous venons de garnir leur cagnotte en leur donnant un demi-milliard de dollars qui pourront servir pour la série suivante d'attaques, qui seront déclenchées d'après nous dans trois ans. Nous estimons que c'est absolument inacceptable. C'est donc la question suivante à régler.

    Si vous me permettez de le préciser, le précédent jurisprudentiel a une importance absolument capitale. Nous ne pouvons pas signer pour les dépôts en sachant que tous les efforts que nous faisons depuis quatre ans seront anéantis et que nous serons exposés à une cinquième enquête. Ce qui est intéressant, c'est que nous en ayons conclu qu'il y en aura une. C'est garanti. Le tout, c'est de savoir quand, mais nous pensons que ce sera dans le même délai, que nous cautionnions l'accord ou que nous poursuivions les procédures judiciaires. Ce sera dans trois ans, car les Américains ne peuvent pas lancer de nouvelles poursuites commerciales contre nous avant la fin des procédures juridiques en cours. Par conséquent, il n'y aura pas de cinquième enquête tant qu'ils étirent les procédures juridiques. Cependant, dès que cette question sera réglée et que nous obtiendrons la victoire que nous prévoyons, ils entameront l'action suivante; c'est la stricte vérité. Nous pensons toutefois que si nous approuvons l'accord et que celui-ci entre en vigueur en octobre, par exemple, la cinquième enquête débutera trois ans plus tard. Seule l'expérience nous le dira, mais c'est notre opinion.

    Madame Lim, monsieur Grenier, pensez-vous...

    Merci, monsieur Wakelin.

    Monsieur Maloney, le temps dont vous disposiez est largement écoulé.

    Monsieur André, vous avez sept minutes.

    Bonjour. En premier lieu, je vous remercie d'être ici par un beau 31 juillet. Je sais qu'il n'est pas facile pour tout le monde de se déplacer, mais nous savons que cette entente vous tient à coeur. Votre présence est donc très précieuse.

    Depuis le 1^er juillet, nous avons vu dans les médias que plusieurs industries sont insatisfaites du projet d'entente actuel entre le Canada et les États-Unis. Face à cette situation, le gouvernement semble menacer les industries en leur laissant entendre que si elles n'acceptent pas l'entente, il ne s'engagera pas à les défendre. Ce dernier considère avoir fait son travail et que l'entente est finale. Ce sera celle-là ou rien du tout. Il semble donc suggérer aux représentants des industries de retourner chez eux.

    Cela met de la pression sur les industries. J'imagine que sur le terrain, dans les compagnies, cette situation existe également. Le gouvernement, qui s'était engagé à mettre en place des garanties de prêt et d'autres moyens pour soutenir l'industrie, s'est désengagé depuis les dernières élections. Cela crée donc une situation difficile.

    Parallèlement à cela, nous avons entendu dire que certaines industries canadiennes et américaines discutent entre elles actuellement. Elles seraient peut-être encore prêtes à faire certaines concessions pour améliorer l'entente, notamment la clause de résiliation et la question de l'anticontournement. Ce matin, le ministre nous a dit qu'il n'était pas disposé à nous faire part de cela. Il semble se désengager à vous soutenir les industries et à améliorer cette entente.

    Ma question s'adresse d'abord à M. Grenier, puis à Mme Lim, à M. Reedy et à M. Wakelin.

    Monsieur Grenier, quelle est votre réaction par rapport à cette situation, et quelles actions attendez-vous de ce gouvernement dans l'avenir?

    Certains membres de notre industrie et certains membres de la coalition ont eu des contacts informels il y a quelques semaines. Le but était de voir si, malgré le fait que l'entente ait été paraphée le 1^er juillet, il était encore possible d'améliorer celle-ci et d'en faire un accord commercialement viable. Cela serait aussi dans l'intérêt des États-Unis, car si l'accord n'est pas commercialement viable pour les entreprises canadiennes, il ne durera pas très longtemps.

    Mon collègue M. Wakelin a confirmé qu'un effort est fait d'un océan à l'autre pour en arriver à une liste de points qu'on aimerait pouvoir améliorer. Toutefois, comme je l'ai mentionné dans mes remarques, la coalition américaine a émis un communiqué de presse très court mais très clair, à deux reprises au cours des deux dernières semaines, stipulant que même si ses membres n'étaient pas complètement satisfaits de l'entente, il n'était pas question de la rouvrir, puisqu'ils appuient leur gouvernement et le gouvernement canadien. Il est intéressant de constater que le gouvernement canadien sert maintenant les intérêts de nos adversaires américains en appuyant l'entente de la façon que vous avez décrite.

    Y aura-t-il vraiment une réouverture informelle des négociations? Je l'ignore. Cependant, il ne faut pas oublier qu'il serait très risqué de rouvrir les négociations de façon informelle sans la présence des deux gouvernements, essentiellement à cause des lois sur la concurrence en vigueur tant aux États-Unis qu'au Canada. La loi américaine prévoit des pénalités très sévères à cet égard. Des accusations criminelles peuvent être portées contre les gens qui participeraient à de telles discussions sans l'aval des gouvernements. J'ai donc été un peu surpris d'entendre le ministre Emerson nous dire ce matin qu'il encourageait les industries à se parler même si, pour les gouvernements, c'est terminé.

    D'autre part, vos questions ont amené le ministre à dire qu'il y avait moyen de modifier l'accord si les deux gouvernements y consentaient. J'imagine donc qu'il existe une possibilité théorique, mais il était assez clair que le ministre ne voulait pas le faire.

    En ce qui concerne ce que le gouvernement devrait faire ou ce que j'attends de lui ou ce que j'aimerais qu'il fasse, je voudrais qu'il reconnaisse que les négociations ne sont pas terminées et qu'en fait, l'industrie n'est pas satisfaite du résultat, que nous voulons qu'il revienne à la table pour négocier un accord plus satisfaisant et, pendant ce temps-là, poursuivre les procédures juridiques pour être dans une position juridique plus avantageuse pour négocier avec les États-Unis.

    Je dois reconnaître que, comme l'a signalé M. Grenier, les chances de convaincre la coalition d'apporter des changements maintenant sont très minces car nous lui avons donné ce qu'elle voulait. Pourquoi reviendrait-elle à la table de négociation si elle n'était pas confrontée à des actions juridiques dont elle sait très bien qu'elle ne sortirait pas gagnante?

    Comme je l'ai déjà mentionné, ce que nous attendons du gouvernement, c'est un programme de garanties de prêts afin de maintenir votre industrie en santé alors que c'est encore possible. Pourquoi souhaiteriez-vous des fermetures de scieries et des mises à pied supplémentaires? Ça n'a aucun sens.

    Mettez en place le programme de garanties de prêts. Nous le recommandons au gouvernement depuis deux ans déjà. M. Grenier dit que c'est depuis quatre ans. Passez aux actes; mettez le programme en place dès demain et redonnez à notre industrie une certaine vigueur pour qu'elle puisse faire des emprunts à la banque. Il ne s'agit pas d'un renflouement et ce ne serait pas aux frais du contribuable canadien. Il s'agirait simplement d'une garantie qui permettrait à une entreprise d'aller à une banque et d'avoir accès à des fonds destinés à remplacer l'argent qui leur a été volé au cours des cinq dernières années.

    L'autre commentaire que je voudrais faire concerne le principe qu'un accord devrait être un gage de certitude et de stabilité. On nous a dit qu'il était censé générer de la croissance et nous apporter la prospérité. C'est en invoquant la croissance et la prospérité qu'on est parvenu à le faire accepter le 27 avril. Eh bien, mesdames et messieurs, à 302 $ pour une part de 30 p. 100 du marché en vertu de l'option B en Ontario — et s'il y a parmi l'assistance des députés ontariens, on aurait tendance à penser que cela les préoccuperait —, notre quota n'est pas suffisant pour exploiter nos scieries à plein rendement. Cette mesure représente pour nous une réduction de 10 p. 100 du volume de pieds-planche que nous pouvons exporter, soit davantage que la production d'une de nos grandes scieries. Cela représente un volume considérable de pieds-planche à exporter de la province alors que vous dites aux citoyens de ne pas se tracasser car l'accord sera générateur de croissance et de prospérité.

    Je suis désolée, mesdames et messieurs, je ne peux pas faire cela. Lorsque je rentrerai dans le Nord, je dois annoncer aux membres de notre association quelles seront les conséquences précises de cet accord, à moins qu'on ne prête une oreille attentive aux changements que recommandent les gens d'affaires qui exploitent ces scieries, qui procurent un emploi à des Canadiens et qui font vivre leurs familles. Pourquoi n'écouterait-on pas les gens d'affaires qui font tourner l'économie depuis des années?

    Par ailleurs, il est essentiel que nous soyons prudents parce que les analystes financiers — et j'ai tous les articles de journaux sous la main — ont signalé clairement que l'accord tel qu'il se présente actuellement favorisera certainement les grandes entreprises. Que deviendront les entreprises de type familial? Certains membres de mon association sont des entreprises familiales exploitées avec le même permis depuis cinq générations et depuis 150 ans; que deviendront ces entreprises? Tous les analystes estiment que cet accord avantagera les plus grandes entreprises.

    Madame Lim, je dois vous interrompre ici; le temps dont nous disposions est dépassé.

    Je donne la parole à Mme Guergis, du parti gouvernemental.

    Je partagerai le temps dont je dispose avec mon collègue, M. Hill.

    J'ai plusieurs questions à poser et plusieurs commentaires à faire. J'espère donc arriver à les formuler tous pour que vous ayez l'occasion de répondre.

    En premier lieu, mon honorable collègue d'en face, M. Maloney, a signalé que le ministre avait dit qu'il y avait une possibilité de rouvrir les négociations. En fait, il n'a pas dit cela. Vous étiez ici ce matin et il n'a pas dit qu'il y avait une possibilité de rouvrir les négociations. L'accord est finalisé et on ne tiendra plus de négociations. C'est terminé. Il faut bien que les négociations se terminent un jour.

    Il a mentionné dans ses commentaires l'initiative méritoire et la mise en place d'un conseil binational. Je vous rappelle que c'est pour l'industrie, au Canada et aux États-Unis, une occasion de collaborer pour apporter des améliorations et renforcer l'industrie du bois d'oeuvre nord-américaine.

    En outre, Mme Lim a parlé des décisions prises par les gens d'affaires et il s'est demandé pourquoi nous ne les écouterions pas. Le ministre Emerson vient de l'industrie; j'estime par conséquent qu'il est un expert et qu'il en connaît tous les rouages. Je vous ai vus ici ce matin et nous avons parlé du fait qu'il connaissait non seulement l'aspect commercial de la question mais qu'il était en outre au courant de l'impact humain que nous avons. Vous en avez fait mention de nombreuses fois déjà, dans vos commentaires, et avez laissé entendre que si d'ici six mois les entreprises n'obtenaient pas les fonds dont elles ont besoin, elles seraient au bord de la faillite, émettraient des avis de mise en disponibilité et fermeraient purement et simplement leurs portes.

    Je tiens à préciser que toutes les prédictions que vous avez faites se réaliseront avec ou sans l'accord.

    Le gouvernement libéral n'a pas été capable de négocier un accord après des années de conflit. Vous critiquiez violemment toutes les propositions qu'il a faites pendant son mandat. Le présent gouvernement et le ministre actuel ont très à coeur les intérêts non seulement de l'industrie, mais aussi ceux des personnes qui ont été touchées. Le ministre a vu les ravages et les pertes d'emplois causés par ce conflit au fil des ans. Notre objectif principal en l'occurrence est de nous assurer que non seulement nous récupérions les droits versés, mais aussi que notre industrie soit viable et qu'elle survive.

    Il faut savoir que notre but n'est pas de nuire. Notre but n'est pas de conclure un accord insatisfaisant ni de porter préjudice à quiconque. Ce n'est pas notre but. Nous voulons obtenir le meilleur accord possible, surtout pour les petites gens. Ce sont ceux et celles qui en ont le plus besoin.

    Saviez-vous que nous avions modifié le mécanisme pour récupérer les droits plutôt que d'offrir des garanties de prêts, que nous avions élaboré un processus qui permettrait aux entreprises de récupérer leur argent dans un délai de six à huit semaines... et la Société pour l'expansion des exportations et le remboursement des fonds? C'est mieux qu'une garantie de prêts. Le gouvernement du Canada a décidé de leur remettre leurs dépôts et de ne pas les faire attendre deux ans. Ce serait à mon avis le délai s'il fallait attendre que les Américains remboursent leur argent aux Canadiens. Je félicite donc le gouvernement d'être intervenu et d'avoir fait en sorte que les droits soient remboursés immédiatement. J'estime que c'est une initiative constructive.

    Je voudrais maintenant faire quelques commentaires au sujet de l'ALENA. De nombreuses personnes ont critiqué cet accord mais, maintenant, on nous recommande de mettre l'accent sur l'ALENA et de continuer à avoir recours au processus qui est en place, sans tenir compte du tout du fait que le mécanisme de règlement des différends prévu dans le présent accord sera axé sur le droit international plutôt que sur la loi américaine. Dès lors, pourquoi n'examinerait-on pas cette possibilité? J'aimerais connaître vos commentaires sur ce processus.

    C'est quelque chose que les États-Unis ont toujours refusé de faire. Ils ont fait des concessions à ce sujet car le Canada a exercé de fortes pressions pour faire intégrer ce mécanisme de règlement des différends à l'accord. En outre, lorsque Gordon Ritchie, un des artisans de l'accord de libre-échange, a témoigné, il a bien spécifié que les États-Unis ne voulaient pas que le bois d'oeuvre résineux soit inclus dans l'ALENA. Vous l'avez reconnu. Par conséquent, pourquoi refuser d'admettre que le mécanisme de règlement des différends prévu dans le nouvel accord serait une excellente occasion de réaliser des progrès?

    Je m'arrête ici.

    Avez-vous des commentaires à faire, monsieur Hill?

    Allez-y, monsieur Hill.

    Monsieur le président, étant donné qu'il semblerait que l'on ne soit pas très bien informé, j'aimerais signaler que la seule alternative à cet accord est la poursuite des procédures juridiques. Cela devrait être bien clair. Le ministre l'a bien spécifié ce matin.

    Je pense que les entreprises que vous représentez devront faire un choix difficile. Elles devront examiner cet accord et prendre une décision car, comme l'ont signalé pertinemment certains collègues d'en face, les entreprises peuvent saborder cet accord si elles le décident.

    Il faut toutefois savoir, car le ministre l'a bien spécifié ce matin, que si cet accord... C'est bien beau de dire qu'en principe nous pouvons rouvrir les négociations et arranger quelques dispositions de l'accord dont nous ne voulons pas, mais il faut que les deux parties soient disposées à revenir à la table, mesdames et messieurs. D'après les antécédents, je ne pense pas un seul instant que les Américains soient prêts à revenir à la table de négociation avant longtemps. Par conséquent, le choix que nous avons, c'est d'accepter cet accord ou de poursuivre les procédures juridiques pendant un nombre indéterminé d'années. Voilà mon avis.

    En outre, pour que tout soit bien clair au sujet de l'extinction de l'accord, car c'est une question qui revient constamment sur le tapis, le gouvernement du Canada ou celui des États-Unis sont les seuls à pouvoir mettre fin à cet accord 23 mois après sa mise en oeuvre, délai auquel s'ajoute l'interdiction d'un an pour les procédures juridiques et les mesures commerciales. Par conséquent, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de soulever continuellement la question et que l'industrie américaine devienne brusquement nerveuse et déclenche l'annulation. Ce n'est que le gouvernement qui peut le faire et j'estime qu'il est fort improbable que l'un des deux gouvernements concernés le fasse, en tout cas dans le délai de trois ans qui est prévu.

    À propos des commentaires que vous avez faits, j'aimerais signaler que nous sommes tous au courant des antécédents du ministre Emerson. Cela dit, il ne représente qu'une voix alors que vous avez entendu aujourd'hui les voix des dirigeants d'entreprises qui disent exactement le contraire.

    Par ailleurs, d'après un analyste financier, M. Mason, si cet accord est mis en place, les grands producteurs comme Canfor Corp., qui est la principale entreprise exportatrice, sont mieux équipés que les petits exploitants pour s'ajuster aux dispositions complexes de cet accord — sans toutefois prospérer dans ce contexte, soyons bien clairs sur ce point.

    J'estime qu'il est important pour nous de tenir compte du fait que la deuxième entreprise la plus importante, West Fraser, a publié un communiqué indiquant qu'il est essentiel pour elle que l'on apporte des modifications à cet accord. Cette entreprise connaît le secteur, elle connaît les gens et elle l'a fait savoir clairement.

    En outre, Mme Guergis a dit que le gouvernement s'occupait des «petites gens» et que c'était important pour lui. Je vous signale toutefois que si vous aviez mis en oeuvre le programme de garanties de prêts — car, lorsque vous étiez dans l'opposition, vous vous êtes battus pour ce programme et vous pensiez qu'il devait être mis en oeuvre dans les plus brefs délais...

    Le temps dont vous disposiez est écoulé. Pourriez-vous terminer très rapidement, s'il vous plaît?

    ... les personnes qui sont sans emploi actuellement auraient peut-être conservé leur emploi.

    Je vous remercie.

    Nous passons au deuxième tour de questions.

    Non, excusez-moi. Pour terminer le premier tour, comment ai-je pu l'oublier — je suppose que je prends mes désirs pour la réalité —, je donne la parole à M. Julian.

    Monsieur le président, j'apprécie votre geste. Je ne tiens pas à ce qu'on m'oublie.

    Monsieur Julian, vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Je remercie tout particulièrement Mme Lim, M. Wakelin et M. Grenier d'avoir accepté notre invitation. À mon avis, vous avez joué le rôle que jouent les canaris dans un charbonnage. Vous avez signalé les problèmes dès le début de ce processus et, malheureusement, la plupart des problèmes que vous avez signalés la dernière fois que vous avez témoigné devant le comité se sont concrétisés, comme le démontrent les négociations bâclées et cet accord truffé de faiblesses qui a été paraphé le 1er juillet.

    J'ai une question générale à poser à laquelle vous pouvez décider de répondre si vous voulez, puis j'aurai des questions précises à adresser à chacun de vous. Je vais les poser, puis vous pourrez répondre.

    Il est à mon sens inconcevable qu'un gouvernement qui refuse d'accorder des garanties de prêts — surtout qu'il s'agit d'un parti politique qui les avait promises avant d'être élu — suspende un jugement sans appel du Comité de contestation extraordinaire qui aurait mis fin à l'imposition de droits illégaux. J'aimerais donc que vous fassiez des commentaires sur la stratégie apparente du gouvernement, car il semblerait qu'elle revienne à tenir l'industrie du bois d'oeuvre par le cou en haut d'une falaise en la menaçant de n'obtenir aucun appui du gouvernement tant qu'elle ne se pliera pas à ses volontés.

    En ce qui concerne les questions précises, monsieur Grenier, vous avez mentionné ce qu'avaient coûté jusqu'à présent les quatre années de procédures juridiques — et nous avons atteint la dernière étape — alors qu'il ne nous reste plus que deux jugements à obtenir, que deux obstacles à surmonter. Combien ont coûté ces procédures juridiques et combien cela coûterait-il si nous devions recommencer à zéro les divers processus d'examen par un groupe d'experts que nous avons déjà suivis?

    Monsieur Reedy, vous avez employé les termes «capitulation totale». J'ai déjà entendu cela de la bouche d'autres représentants de l'industrie. J'ai également entendu des petites entreprises dire que c'était peu pratique et que c'est absurde sur le plan commercial. J'aimerais beaucoup qu'en tant que chef d'entreprise, vous fassiez des commentaires sur les possibilités de mise en oeuvre de cet accord dans une perspective commerciale.

    Madame Lim, la dernière fois que vous avez témoigné, vous avez signalé vos inquiétudes au sujet de la voie qu'empruntait le gouvernement et dit que vous pensiez que 20 p. 100 des scieries fermeraient leurs portes si le gouvernement persistait dans cette voie. J'aimerais savoir si c'est toujours votre opinion au sujet des pertes d'emplois dues à ces négociations littéralement bâclées.

    Monsieur Wakelin, vous aviez exprimé des préoccupations au sujet de la consultation la dernière fois que vous avez témoigné. J'aimerais savoir si l'industrie albertaine a été consultée pendant la période qui a précédé l'horrible accord qui a été paraphé le 1er juillet, alors que l'industrie dans d'autres régions du pays signalait que c'était une mauvaise affaire et qu'il ne fallait pas aller de l'avant.

    J'aimerais savoir en outre si vous êtes également préoccupés au sujet de la clause d'extinction qui se trouve à l'article XX stipulant que les États-Unis ont le droit de mettre fin à l'Accord si le Canada n'applique pas les mesures à l'exportation énoncées aux articles VII et VIII. En d'autres termes, il leur suffit de dire qu'il y a eu contournement pour pouvoir mettre fin à l'accord et s'en aller avec le milliard de dollars.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Julian.

    Il est évident que le fait que le gouvernement n'ait pas accepté ce qu'il avait lui-même proposé — les garanties de prêt que nous demandons depuis quatre ans — rend l'alternative presque impossible. Dans bien des cas, les gens sont, financièrement parlant, au bout du rouleau. S'ils ne bénéficient pas d'un appui financier qui leur permettrait de traverser la rivière, ils vont, bien évidemment, être forcés d'accepter l'accord.

    La suspension du Comité de contestation extraordinaire de l'ALENA constitue à mon avis un accident. Selon moi, le gouvernement américain a joué un tour au gouvernement canadien à ce chapitre, puisque dans toutes les autres causes, on n'a rien suspendu. Tout roule comme prévu, puisque c'est la façon prudente de procéder. On ne peut pas savoir si l'accord sera entériné ou non, en fin de compte. On constate aujourd'hui que ce sera difficile.

    Je crois que ce cas bien précis est tout à fait déplorable. Cela est relié à la plainte initiale des États-Unis, qui prétendaient que l'on subventionnait notre industrie, ce qui n'est pas le cas, comme l'ont reconnu les instances de l'ALENA.

    En ce qui concerne le coût des procédures juridiques, j'en ai parlé ici il y a un certain temps, avec certains de mes collègues des associations de notre secteur. Il est difficile à calculer de façon précise, mais on estime qu'il s'élève au bas mot à une centaine de millions de dollars. Bien entendu, un certain temps s'est écoulé depuis lors.

    Le coût de poursuivre les procédures pendant encore un an environ serait de toute évidence minime par rapport à cela. Le coût serait plus élevé si l'on devait tout recommencer sous le régime de l'accord car certains des mécanismes actuellement en place que nous avons consolidés grâce aux victoires que nous avons remportées disparaîtraient purement et simplement. Ce serait par conséquent plus coûteux la prochaine fois. C'est une autre raison pour laquelle il serait dramatique de renoncer à tous ces résultats dans le contexte de cet accord.

    Pour votre gouverne, je signale qu'il vous reste moins de deux minutes au total pour répondre. Je vous interromprai lorsque le délai de sept minutes sera écoulé. Allez-y et profitez-en.

    Monsieur Julian, étant donné que vous avez posé de nombreuses questions à un grand nombre de témoins, je vous permettrai de prendre la direction des opérations pour la minute et demie restante.

    Je suis président à titre temporaire, monsieur le président.

    Vous m'avez demandé à quel point ce n'était pas pratique. Bien entendu, il y a la question des droits rétroactifs et de la façon dont vous fixez les prix pour vos clients, mais surtout il y a la façon dont cet accord est conçu, car il ne laisse aucune marge bénéficiaire aux entreprises. Comment peut-on dès lors diriger une entreprise sans marge bénéficiaire?

    La taxe à l'exportation privera les entreprises de cet argent pour toujours. Lorsqu'on se bat contre les États-Unis, on a au moins l'espoir de le récupérer un jour.

    Voici les questions que je poserais au sujet de cet accord: il a été très mal négocié; pourquoi a-t-on fixé le plafond à 500 $ alors que le niveau de référence est 355 $? Pourquoi n'y a-t-il pas de taxes, pas d'exportations, pas de droits au-delà du seuil de 355 $?

    Je voudrais laisser du temps aux autres témoins.

    Monsieur Julian, vous avez posé une question au sujet de la réduction de 20 p. 100 que j'ai mentionnée la dernière fois que j'ai témoigné. Cela a été confirmé par un analyste de la BMO, Stephen Atkinson. D'après lui, cela pourrait entraîner facilement une réduction supplémentaire — et n'oubliez surtout pas la réduction qui s'est déjà produite — de 10 à 20 p. 100 au cours des prochaines années dans l'est du Canada.

    En outre, et je pense que c'est très important, des produits à valeur ajoutée comme le bois d'ingénierie seraient taxés à la pleine valeur. Cet analyste pense que ces emplois se retrouveraient aux États-Unis et que, par conséquent, nous exporterions des emplois à valeur ajoutée qui seront rémunérateurs.

    En outre, en ce qui concerne les garanties de prêts, on a dit précédemment que le gouvernement du Canada allait veiller à ce que notre argent nous soit remboursé immédiatement — dans un délai de huit semaines — mais c'est dans un délai de huit semaines à partir de l'entrée en vigueur de l'accord. Cela nous mènerait actuellement jusqu'au 1er octobre, donc, proche de la fin de l'année.

    On nous a signalé en outre que les douanes américaines doivent communiquer au gouvernement du Canada les renseignements sur les taux d'intérêt et d'autres informations complexes concernant chacune des transactions faites au cours des cinq dernières années. Vous pouvez imaginer le volume d'information que cela peut représenter. Il faudra des mois et des mois pour faire les calculs et ceux-ci ne seraient peut-être pas prêts. Par conséquent, le gouvernement est peut-être prêt, mais nous n'avons pas l'information nécessaire et c'est pourquoi il est essentiel d'adopter une solution immédiate peu coûteuse ou qui ne coûte rien, comme des garanties de prêts, qui puissent être mises en oeuvre dès demain, pour que nous soyons encore là pour profiter des mesures que le gouvernement du Canada aimerait mettre en oeuvre en jouant le rôle de banquier pour les États-Unis et en nous remettant notre argent.

    Merci, madame Lim.

    Monsieur Julian, je vous ai accordé une demi-minute supplémentaire.

    Allez-y, monsieur Eyking.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je sais que nous ne pouvons pas entamer un deuxième tour de questions, mais j'aimerais faire un rappel au Règlement. Un grand nombre d'entre nous avaient compris, d'après la motion initiale, que nous aurions terminé à 17 h 00 aujourd'hui et ont un avion à prendre. Je suggère de passer au groupe suivant de témoins pour que nous puissions terminer la journée à l'heure prévue.

    Plusieurs personnes me l'ont signalé et nous ne voulons pas d'une table à moitié vide parce que les membres avaient un avion à prendre. Nous terminerons donc cette séance-ci immédiatement. C'est un tout petit peu plus tôt que prévu, mais nous ferons une pause de trois minutes, puis nous passerons à la dernière séance. Nous nous efforcerons de terminer à l'heure pour que vous puissiez prendre votre avion. Je ne voudrais pas vous le faire rater.

    Je tiens à remercier les témoins pour leurs exposés. Je sais que nous ne disposons pas de beaucoup de temps, mais j'ai beaucoup apprécié vos exposés.

    Nous ferons une pause de trois minutes puis nous reviendrons pour la dernière séance de la journée. La séance est levée.