Bill Siksay fait un avis de trois motions :
Première motion
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité recommande que le gouvernement établisse un programme de régularisation au Canada qui soit accessible et abordable et qui permette aux immigrants sans statut et à leurs familles qui vivent et travaillent au Canada de demander la résidence permanente.
Que le Comité adopte cette recommandation comme rapport à la Chambre et que le président présente ce rapport à la Chambre.
Conformément aux dispositions de l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement fournisse une réponse complète à ce rapport.
Deuxième motion
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité recommande que le gouvernement crée une solution à long terme pour un programme accessible et abordable qui permette aux nouveaux immigrants d’entrer au Canada pour se joindre à la population active, particulièrement dans les secteurs à pénurie de main-d’oeuvre.
Que le Comité adopte ces recommandations comme rapport à la Chambre et que le président présente ce rapport à la Chambre.
Conformément aux dispositions de l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement fournisse une réponse complète à ce rapport.
Troisième motion
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité recommande que le gouvernement applique un moratoire immédiat à la déportation de tous les travailleurs sans papiers et de leurs familles qui subissent des vérifications de sécurité et de criminalité pendant la mise en place d’une nouvelle politique sur l’immigration.
Que le Comité adopte cette recommandation comme rapport à la Chambre et que le président présente ce rapport à la Chambre.
Conformément aux dispositions de l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement fournisse une réponse complète à ce rapport.