PACP Réunion de comité

Le Comité permanent des comptes publics se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de l'hon. Shawn Murphy, président.

Le président rend sa décision sur la motion de M. Wrzesnewskyj proposées le 12 décembre 2006:

Les deux rapports produits par la vérificatrice générale en 2006 ont fait l’objet de fuites avant d’être rendus publics. Cette situation sans précédent affaiblit la capacité du Parlement de faire rendre des comptes au Parlement.

L’alinéa 4 (1) a) de la Loi sur la protection de l’information porte sur les Infractions diverses, plus particulièrement sur la Communication illicite de renseignements. La Loi dispose ce qui suit :

Commet une infraction à la présente loi quiconque :

a) communique le chiffre, mot de passe, croquis, plan, modèle, article, note, document ou renseignement à toute personne autre que celle avec laquelle il est autorisé à communiquer ou à qui il est tenu de le communiquer dans l’intérêt de l’État;

Compte tenu des graves entorses survenues dans le cas des deux rapports présentés par la vérificatrice générale du Canada à la Chambre en 2006 et des conséquences graves des fuites, je propose que le Comité des comptes publics demande à la GRC d’enquêter sur ces fuites dont ont fait l’objet les deux plus récents rapports de la vérificatrice générale, soit ceux de mai et de novembre 2006.

La motion est déclarée irrecevable.

Jean-Yves Laforest propose, — À la lumière des témoignages recueillis au comité, le 12 décembre 2006 et le 29 janvier dernier, notamment celui de monsieur Raymond Bélair, vice-président et directeur général des services de relogement de Royal LePage et de monsieur Graham Badun, président de Royal LePage et afin de nous expliquer le rôle qu’elle a joué, à titre de lobbyiste, pour les Services de relocalisation Royal LePage et ainsi tenter d’éclaircir la question d’enregistrement au Registre des lobbyistes, il est proposé que :

Conformément à l’article 108(1) du Règlement, le comité des Comptes publics convoque madame Sandra Buckler à venir témoigner dans les plus brefs délais.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.

Borys Wrzesnewskyj propose, — Afin que le Comité des comptes publics ait en sa possession toute la documentation nécessaire pour se préparer aux prochaines réunions sur le chapitre 9 (L’administration des régimes de retraite et d’assurances / Gendarmerie royale du Canada) du rapport de la vérificatrice générale de novembre 2006, je propose que les documents suivants soient présentés au comité pour étude :

• Le rapport de vérification interne de la GRC de 2003 concernant les irrégularités du fonds de retraite de la GRC.

• Le dossier complet du commissaire Zaccardelli du 28 mai 2003 sur la première enquête pénale concernant les irrégularités du fonds de retraite, ainsi que les documents connexes qui ont justifié la clôture de cette enquête.

• Le rapport du Service de police d’Ottawa de 2005 concernant la deuxième enquête pénale sur les irrégularités du fonds de retraite et d’assurance-vie, ainsi que les conclusions, les raisons de la clôture de cette deuxième enquête pénale et les raisons pour lesquelles d’autres mesures n’ont pas été prises.

• Toute documentation expliquant pourquoi des mesures disciplinaires contre neuf membres réguliers et civils cités dans le rapport du Service de police d’Ottawa et par la suite identifiés par une enquête disciplinaire de la GRC n’ont pas été prises sous prétexte que trop de temps s’était écoulé.

Il s'élève un débat.

John Williams propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des trois derniers paragraphes et qu'ils soient remplacés par ce qui suit: «Que la Commissaire par intérim de la GRC et le chef de la police d'Ottawa soient invités à comparaître devant ce Comité afin de fournir de l'information à savoir pourquoi d'autres mesures n'ont pas été prises et pourquoi d'autres mesures disciplinaires n'ont pas été prises suite à l'enquête».

Après débat, l'amendement de John Williams est mis aux voix et adopté.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

Il est convenu, — Que le huitième rapport du Sous-comité de l'agenda et de la procédure du Comité permanent des Comptes publics soit adopté, et il se lit comme suit:

Votre Sous-comité s’est réuni le lundi, 5 février 2007 pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Que l'agenda proposé pour les mois de février et mars 2007 soit adopté comme l'agenda pour les travaux du Comité.

2. Que M. André Gladu, ancien sous-ministre de l'Agence de développement économique (Régions du Québec), soit invité à comparaître devant le Comité pour fournir des réponses à certaines préocupations qu'a le Comité au sujet de la Place Victoria à Montréal, et qu'une lettre soit adressée à M. Gladu, contenant une liste de questions pour une réponse écrite.

Sheila Fraser et Alister Smith font des déclarations et avec Daphne Meredith et Brian Aiken, répondent aux questions.

Sheila Fraser fait une déclaration et, avec John Wiersema répondent aux questions.

M. Wrzesnewskyj dépose les documents suivants:

- Copie de la lettre adressée à M. Zaccardeli, Commissaire de la GRC datée le 23 mai 2006,

- Copie de la réponse de M. Zaccardeli, datée du 9 juin 2006.

À 18 h 26, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.