:
Mesdames et messieurs, nous allons commencer notre réunion, alors je vais vous demander de ranger les caméras et de prendre vos places respectives.
J'aimerais rappeler aux membres du comité que la réunion de ce matin se tient devant public et sera télévisée.
Comme la plupart des députés l'auront remarqué, nous avons déménagé dans une plus grande salle, à la demande d'un certain nombre de personnes. J'espère que tout le monde qui devait se rendre ici aura trouvé l'endroit. Je crois que c'est le cas.
Mesdames et messieurs, conformément à l'alinéa 108(3)a) du Règlement, la réunion d'aujourd'hui portera sur les questions concernant la décision d'Élections Canada de permettre aux gens voilés de voter.
J'aimerais tout d'abord remercier M. Mayrand et son équipe de comparaître devant le comité malgré un si court préavis. Nous vous en savons gré. Nous savons que vous faites ce genre de choses pour nous depuis un certain temps. Nous vous en remercions sincèrement. Nous comprenons tous que M. Mayrand a eu une semaine très chargée, et nous sommes ravis qu'il puisse nous rencontrer ici aujourd'hui en dehors de ses nombreuses occupations.
Chers collègues, j'aimerais aussi ajouter qu'au cours de notre dernière réunion, le manquement au décorum était inacceptable. Je ne permettrai pas aujourd'hui les attaques personnelles ni les commentaires déplacés. Nous sommes ici dans un but très précis et je demande aux membres du comité d'agir en conséquence.
Pour nous situer en contexte et faire en sorte que cet aspect soit d'une limpidité absolue dans le compte rendu, je rappelle aux députés présents que le lundi 10 septembre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a adopté à l'unanimité une motion visant à demander à M. Mayrand, directeur général des élections, ainsi que son équipe de comparaître pour donner suite aux préoccupations exprimées par tous les membres du comité relativement à la décision récente de M. Mayrand de permettre à des gens voilés de voter, puisque c'est une affaire urgente, et de tenir compte également des délais que notre greffière et nos analystes auront besoin pour préparer certains documents, compte tenu des élections partielles qui auront lieu au Québec.
Monsieur Mayrand, après votre déclaration préliminaire, les membres du comité vous poseront des questions à tour de rôle, suivant la façon habituelle de procéder du comité. Nous allons faire des tours de table, comme d'habitude
Nous avons prévu que votre présence devant le comité durerait une heure. Compte tenu de ce peu de temps, je vous prierais, monsieur Mayrand, de limiter votre déclaration préliminaire à cinq ou six minutes tout au plus.
Par ailleurs, je demanderais aux membres du comité de limiter leurs questions au sujet qui intéresse M. Mayrand ici, c'est-à-dire la question du vote à visage couvert.
Je rappelle également aux membres du comité qu'il faudra donner la chance à M. Mayrand de répondre à vos questions et je vous demande de ne pas poser de questions répétitives et de limiter les préambules, pour que M. Mayrand ait le temps de répondre correctement.
Avant de commencer notre premier tour de table, je tiens aussi à profiter de l'occasion pour souligner dès le départ que je n'accepterai pas les questions qui ne portent pas précisément sur la question du vote à visage couvert. Je préviens tout de suite tous les membres du comité que je demanderai aux témoins de ne pas répondre aux questions portant sur tout autre sujet. Notre mandat à l'égard du témoin est très clair et a été clairement compris lorsque le comité a adopté à l'unanimité la motion visant à convoquer M. Mayrand.
Je regarde mes collègues dans la salle et j'espère que tous les députés comprennent et acceptent ces règles de base. Comprenez que je prends mes responsabilités de président très au sérieux et que j'applique les limites de temps le plus rigoureusement possible. J'ai bien l'intention de suivre les directives qu'a données le Président actuel de la Chambre, M. Milliken, quant au rôle des présidents et des membres de comité, et je cite :
Je suis convaincu que les présidents des comités continueront de s'acquitter consciencieusement de leurs responsabilités en rendant des décisions équitables et pondérées qui s'inspirent des traditions démocratiques de la Chambre. Les membres des comités doivent, pour leur part, chercher à résoudre les problèmes de procédure de façon que les règles soient respectées et que les délibérations en comité soient équilibrées et productives.
Tout cela étant dit, j'inviterais M. Mayrand à présenter sa déclaration préliminaire.
:
Merci, monsieur le président.
[Français]
Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous rencontrer ce matin pour faire le point sur le régime d'identification des électeurs et sur la question du vote des femmes voilées.
[Traduction]
Comme vous le savez, depuis juin dernier, la Loi électorale du Canada offre trois options à l'électeur pour s'identifier aux bureaux de scrutin. Ces options sont énoncées à l'article 143 de la loi.
Premièrement, l'électeur peut choisir de s'identifier au moyen d'une seule carte gouvernementale comportant trois éléments d'identification, soit sa photo, son nom et son adresse résidentielle. Seules certaines cartes délivrées par les autorités provinciales et locales peuvent répondre à ces exigences, principalement le permis de conduire.
Comme je l'ai indiqué plus tôt cette semaine, il va de soi que le scrutateur dans cette situation doit pouvoir comparer la photo de l'électeur qui choisit cette méthode pour s'identifier avec son visage. Dans ce cas-là, l'électeur devra se découvrir.
Pour les électeurs qui ne détiennent pas de carte gouvernementale comportant la photo, le nom et l'adresse résidentielle, un deuxième moyen s'offre à eux pour s'identifier, et c'est de présenter deux pièces d'identité autorisées par le directeur général des élections, toutes deux contenant le nom de l'électeur, dont l'une avec son adresse résidentielle. La loi n'exige pas que ces pièces autorisées comprennent la photo de l'électeur. Cette méthode n'offre donc pas la possibilité au personnel électoral de comparer le visage à une photo.
De nos jours, surtout dans les villes, on ne peut présumer que le personnel électoral connaisse les électeurs qui se présentent devant lui. L'identification visuelle n'est donc pas requise.
Par ailleurs, le Parlement a prévu que l'électeur sans pièce d'identité peut quand même être admis à voter s'il prête serment appuyé par un autre électeur inscrit qui possède les pièces d'identité requises et qui répondra sous serment de son identité. Encore ici, aucune comparaison visuelle n'est requise.
La loi offre donc plusieurs options qui ne requièrent pas l'identification visuelle des électeurs. C'est l'électeur qui choisit le moyen d'identification.
Permettez-moi à cet égard de reprendre les mots du ministre alors responsable de la Loi électorale du Canada, lors de son discours en deuxième lecture du projet de loi C-31. Voici ce qu'il a dit :
Le processus d'identification de l'électeur décrit dans notre projet de loi a été minutieusement conçu par le comité permanent pour apporter une solution qui convienne à notre système électoral et qui corresponde à nos valeurs. Elle concilie la sauvegarde de l'intégrité du processus électoral et la nécessité de faire en sorte que personne ne soit privé de son droit de vote parce qu'il ne peut prouver son identité.
[Français]
Cet équilibre n'aurait pu être atteint si tous les électeurs avaient été obligés de s'identifier à l'aide d'une carte gouvernementale avec photo. La loi a donc prévu plusieurs moyens de s'identifier qui ne requièrent pas la reconnaissance visuelle. Le choix revient à l'électeur.
Vous vous souviendrez qu'au moment des débats, il a été fait état des répercussions du nouveau régime d'identification sur différents segments de la population, qu'il s'agisse des jeunes, des Autochtones, des personnes âgées, des travailleurs itinérants ou des sans-abri, qui sont tous des groupes moins susceptibles de posséder une carte d'identification avec photo.
Finalement, le vote par la poste s'ajoute aux trois choix mentionnés plus haut. Par définition, cette procédure spéciale suppose qu'il n'y a aucun contact visuel entre l'électeur et le personnel électoral. Comme je le soulignais lundi dernier, plus de 80 000 électeurs ont voté par la poste à l'élection générale de 2006. Permettez-moi de vous signaler que le régime fédéral d'identification de l'électeur est devenu le plus contraignant au Canada. À ma connaissance, aucune loi provinciale ne requiert l'identification visuelle de l'électeur.
Reconnaissant que la loi n'oblige pas un électeur à se dévoiler pour s'identifier, certains ont suggéré que j'exerce le pouvoir qui m'est donné en période électorale de modifier ou d'adapter la loi. Comme je l'ai indiqué, ce pouvoir d'adaptation est un pouvoir exceptionnel qui doit s'exercer avec réserve et circonspection. Ce pouvoir d'adapter la loi de façon provisoire et ponctuelle suppose qu'il y a nécessité en raison d'une urgence, de circonstances exceptionnelles ou imprévues, ou d'une erreur. Je tiens à préciser que ce pouvoir est destiné à faciliter l'exercice et le déroulement du vote, et non à restreindre les droits fondamentaux des électeurs.
La Cour suprême a eu l'occasion de se prononcer sur l'étendue du pouvoir d'adaptation du directeur général des élections dans l'arrêt Haig en 1993, à l'occasion du référendum sur l'Accord de Charlottetown. On se rappellera qu'il y avait eu alors deux processus référendaires : l'un pour l'ensemble du pays à l'exception du Québec, et l'autre pour le Québec, régi par la loi provinciale. M. Haig avait récemment déménagé de l'Ontario au Québec et ne pouvait pas voter au Québec parce qu'il ne résidait pas depuis plus de six mois dans la province. Il demandait au DGE d'adapter la loi fédérale pour lui permettre de voter en Ontario comme s'il y résidait encore. Voici ce que la Cour suprême, au sujet du pouvoir d'adaptation, énonçait :
Bien que Ie directeur général des élections se voie attribuer un pouvoir discrétionnaire d'adapter la loi, ce pouvoir ne va pas jusqu'à permettre qu'il s'éloigne fondamentalement du régime qu'établit la Loi [...] En exerçant son pouvoir discrétionnaire, il doit demeurer dans les limites de ce régime législatif.
De même, dans la situation actuelle, la possibilité pour une personne de voter sans se dévoiler découle clairement du régime législatif qu'on retrouve à l'article 143 de la loi.
Cela n'écarte pas la possibilité d'un recours au pouvoir d'adaptation s'il survenait des circonstances exceptionnelles. Cependant, j'estime qu'à ce moment-ci, je n'ai pas de raison d'exercer mon pouvoir d'adaptation de la loi.
Je voudrais également vous rappeler que lundi dernier, j'ai demandé aux fonctionnaires électoraux d'inviter toute personne dont on ne peut voir le visage à se dévoiler, et ce, dans un cadre respectueux de ses croyances. Si l'une d'elles choisit de ne pas le faire, elle devra prêter serment quant à sa qualité d'électeur pour être admise à voter, et ce, selon les exigences de l'article 144 de la loi. Je n'ai cependant pas modifié la loi pour exiger qu'elle se dévoile. Encore une fois, le choix revient à la personne.
En ce moment, je ne doute pas que le vote de lundi prochain se déroulera de manière paisible et ordonnée dans les trois circonscriptions d'Outremont, de Roberval—Lac-Saint-Jean et de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Merci.
:
Merci, monsieur le président.
Bonjour, monsieur Mayrand. Bienvenue à vous, madame Davidson, monsieur Molnar et monsieur Perrault.
Vous êtes un homme très populaire depuis quelques jours. Je suis certain que lorsque vous avez accepté cette nomination, vous ne vous attendiez pas à faire la première page de tous les journaux au Canada. Bienvenue dans cette nouvelle arène.
Monsieur Mayrand, j'ai quelques questions à vous poser. Dans le texte de votre conférence de presse du lundi 10 septembre, vous dites avoir avisé les partis ainsi que les organisations des élections complémentaires. Vous dites :
[...] j’ai également transmis la documentation préparée pour cette réunion au gouvernement et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour les informer de la conférence téléphonique [...]
À qui avez-vous transmis cette information, du côté du gouvernement?
Bonjour, monsieur Mayrand. Merci de comparaître devant nous.
Il y a une prémisse fondamentale ici que nous devons établir. À mon avis — et corrigez-moi si je me trompe — vous semblez dire dans les nombreuses déclarations qui ont été rapportées au cours des dernières semaines que vous suivez simplement l'interprétation littérale de la loi qui, selon vous, vous empêche d'exiger que les femmes voilées se découvrent le visage lorsqu'elles se présentent à un bureau de vote.
Afin d'établir un certain cadre de référence, ne convenez-vous pas que l'intention évidente que le comité a exprimée à l'unanimité était que les voiles devaient être retirés? Autrement dit, le but de l'étude du comité, ou du projet de loi C-31, était d'assurer l'intégrité de l'électeur, ce qui implique évidemment la possibilité d'identifier clairement le visage d'un électeur. N'avez-vous pas compris que c'était là l'intention et l'esprit des discussions qui ont eu lieu autour de cette table?
Je vous remercie, monsieur Mayrand, d'être ici aujourd'hui, de même que votre équipe. Quelques-uns de vos collaborateurs ont déjà comparu devant le comité. Merci de prendre le temps de vous entretenir avec nous aujourd'hui.
J'aimerais parler tout d'abord de vos observations concernant les pouvoirs exceptionnels. Nonobstant ces observations, je suis d'avis qu'il s'agit d'une question d'interprétation. Avec tout le respect que je vous dois, je ne me rallie pas à une partie de cette interprétation, mais c'est une bonne chose qu'elle soit exposée ici.
Je suis ravi que vous disiez au début de vos observations qu'il est très clair qu'un électeur doit découvrir son visage. C'est très explicite. Puis nous entrons dans les scénarios complexes où quelqu'un refuserait de le faire, et c'est là où apparaît le désaccord. Les gens acceptent le fait qu'il faut se dévoiler, mais reste à savoir ce qui arrive quand ils refusent de le faire.
On peut aussi se demander si le comité n'a pas fait preuve de diligence raisonnable, de même que le Sénat, puisque il se trouve que je sais — Un article est paru en mai dernier dans le National Post sur la question, alors c'était un fait connu. On en avait parlé. Vous aviez exprimé votre opinion et aviez communiqué avec le gouvernement à ce sujet. C'est bizarre que le problème se pose seulement maintenant.
Pour situer les choses dans leur contexte, je reviens du Maroc. Je faisais partie d'une équipe internationale d'observation des élections qui avait été invitée par le gouvernement du Maroc. Vous savez quoi? Les femmes portent le voile et elles votent, et ce n'est pas un problème. C'était très intéressant pour moi de vivre cette expérience. J'ai des documents ici sur les femmes qui participent au processus électoral à cet endroit. Il y a un consensus. Nous avons recommandé qu'il y ait plus de femmes dans les bureaux de scrutin. Je tiens à vous le dire, parce que je sais, pour avoir lu votre rapport de l'an dernier, qu'Élections Canada a fait un excellent travail à l'égard des électeurs issus des groupes ethnoculturels et pour encourager — et je tiens à souligner que nous sommes ici pour cela — pour encourager les gens à voter, et je tiens à le dire à mes collègues.
Qu'il soit dit dans le compte rendu que nous nous sommes opposés à ce projet de loi. Le NPD avait des réticences puisque, comme vous le savez, des dates de naissance allaient être communiquées non seulement à tous les greffiers de scrutin, mais aussi à tous les partis politiques, si le projet de loi tel que modifié était adopté. Je crains, monsieur Mayrand, que mes collègues se préoccupaient davantage de mettre la main sur les dates de naissance que de savoir quelles seraient exactement les conséquences de ce projet de loi —
Je tiens à souligner cela, monsieur le président, parce que j'avais demandé au directeur général des élections, lorsque nous étudions ce projet de loi, qui est mal conçu à mon avis, combien de cas de fraude électorale il y avait eu au cours des élections passées. La situation ne lui paraissait pas problématique.
En fait, je dirais que l'intégrité des candidats qui représentent un parti et qui changent d'allégeance par la suite est davantage problématique. Voilà ce qui me préoccupe vraiment et ce qui préoccupe les Canadiens lorsqu'ils apprennent la nouvelle du jour au lendemain.
J'aimerais faire la lumière sur une autre question touchant le projet de loi. Certains ont laissé entendre que cette question était en quelque sorte liée à celle du financement électoral. J'aimerais savoir si vous pouvez faire des commentaires à ce sujet. Avez-vous établi un lien quelconque à cet égard?
:
Merci, monsieur le président, et bienvenue à M. Mayrand et à son équipe.
Je crois qu'il convient tout à fait que nous ayons cette conversation et c'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai appuyé la motion visant à vous inviter à comparaître devant nous. Je tiens à souligner, pour les gens qui nous regardent à la télévision, que la loi a en effet été modifiée. Cette modification, de mon point de vue à titre de membre du comité, visait à assurer la clarté en matière de vote et à faire en sorte que tous les électeurs soient capables de voter.
Vous avez décrit très brièvement les trois façons dont un électeur peut s'identifier. Il peut le faire notamment au moyen d'une carte d'identité comportant une photo.
Je soulignerais que je ne crois pas que nous ayons prévu ce problème. Toutefois, vous avez dit très clairement que vous aviez fait ce genre d'intervention devant le comité du Sénat lorsqu'il s'est penché sur cette question et que vous avez aussi communiqué avec la greffière de notre comité ainsi qu'avec le Conseil privé.
Ma première question — et j'aimerais partager mon temps avec M. McGuinty, alors je vais essayer d'être brève — est la suivante: est-il inusité de ne recevoir aucune réponse du BCP, compte tenu que cette correspondance a été envoyée au début d'août?
L'une des raisons pour lesquelles nous nous penchons sur cette question maintenant est que, malgré le fait que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre ait été convoqué pour traiter d'une question totalement différente, les membres du parti ministériel ont estimé que la question était si urgente, compte tenu des élections partielles qui auront lieu lundi prochain, qu'il fallait la régler tout de suite.
J'ai vu un grand nombre de représentants du BCP dans la salle lorsque le comité a tenu ces réunions, alors cette question les intéresse certainement.
Est-il inusité que le BCP ne vous dise rien alors que vous avez donné cette interprétation de la loi?
:
Monsieur Mayrand, j'aimerais reprendre l'essentiel des commentaires faits récemment par le premier ministre à Sydney.
Je vais reprendre ses paroles. Il a dit que l'objet de cette loi était l'identification visuelle des électeurs. Il a dit également que la situation le préoccupait parce que le rôle d'Élections Canada n'était pas de faire ses propres lois, mais bien d'appliquer les lois adoptées par le Parlement. C'est exactement ce qu'il a dit.
C'est intéressant parce que, pour bon nombre de Canadiens, M. Harper est devenu premier ministre en promettant de remettre à l'ordre les juges, les conseils, les organismes et les commissions qui ne se pliaient pas à la volonté du Parlement. Nous avons ici un exposé succinct qui montre clairement — contrairement à ce qu'a dit M. Lukiwski, à savoir qu'il s'agissait d'une interprétation littérale — que vous avez donné une interprétation juste de la loi qui régit vos activités. Et maintenant, le premier ministre vous réprimande publiquement — et je dirais qu'il est peut-être même en train de fabriquer une crise — parce qu'il n'est pas heureux que vous n'interprétiez pas la loi différemment.
Il dit d'abord que nous ne devons pas avoir de conseils, d'organismes et de commissions qui ne sont pas réalistes, qui ne font qu'improviser ou qui font de nouvelles lois contraires à la volonté du Parlement. Vous nous dites que vous êtes en fait lié par la volonté du Parlement. Votre témoignage à cet effet, à titre d'agent du Parlement, a été très clair.
Comment avez-vous réagi en entendant les commentaires du premier ministre? Premièrement, il n'a pas compris la loi. Deuxièmement, il vous dit qu'il n'accepte pas votre interprétation, parce qu'elle ne concorde pas avec ses propres fins.
Que doivent penser les Canadiens de tout cela?
:
Vous avez prévenu le Sénat libéral de l'existence possible de ce problème dans la loi. Le Sénat libéral n'a absolument rien fait pour modifier la loi.
Des voix: Oh, oh!
M. Pierre Poilievre: J'entends des protestations de la part des libéraux, qui sont maintenant gênés par ce fait.
Notre interprétation est restée la même depuis le tout début. Notre interprétation, du côté du gouvernement, c'est que la loi actuelle vous autorise à forcer les gens à montrer leur visage. Alors vos mises en garde n'ont aucune importance pour nous, parce que nous ne sommes pas d'accord avec votre interprétation.
Vous avez dit que vous pourriez empêcher de voter quelqu'un qui porte un masque de hockey, ou toute autre article qui dissimule son visage. Donc vous avez ce pouvoir maintenant, vous avez admis avoir ce pouvoir. Vous avez reçu d'un groupe de membres de ce comité, qui ont été démocratiquement élus, la directive d'utiliser ce pouvoir. Alors pourquoi ne le faites-vous pas?
:
Ce sera bref, monsieur le président. Merci.
J'aimerais donner une précision, puis j'ai une question à poser. Dans le système électoral du Maroc — et j'ai le rapport des observations et recommandations — précisons-le, ils ont une liste électorale distincte pour les femmes, mais ils n'ont pas de contexte électoral distinct pour les femmes. Tous les citoyens votent au même poste de scrutin. Nous pourrons en parler plus tard, mais disons-le clairement, elles dévoilent et montrent leur visage, ils ont un moyen de le faire, et c'est efficace. Il y a d'autres sujets de préoccupation à propos du Maroc, mais on en parlera un autre jour.
J'aimerais poser une question à propos de la consultation. Je pense que c'est vraiment ce qui manque, ici. Des membres de la communauté nous ont dit qu'on ne les a jamais interrogés à ce sujet. Le gouvernement a récemment publié les résultats d'une consultation publique sur les institutions et pratiques démocratiques. Il dépensé environ un million de dollars là-dessus, et les résultats viennent à peine d'être publiés, hier. Il y a d'autres documents au sujet desquels ils affirment consulter les Canadiens. Est-ce que vous êtes au courant d'une consultation de la communauté musulmane, au sujet du vote et du voile? Avez-vous des documents là-dessus? Connaissez-vous un cas où le gouvernement, le comité ou votre bureau aurait véritablement consulté la communauté musulmane, ou qui que ce soit, avant que cela devienne un problème?
:
Chers collègues, nous entamons la deuxième partie de notre réunion. Nous avons 15 minutes de retard, alors je vous avertis tout de suite que je mettrai fin à cette réunion à 12 h 15, afin que nous ayons en fait suffisamment de temps pour nous acquitter de notre tâche.
Nous accueillons plusieurs témoins aujourd'hui, et je suis heureux, c'est certain, que tout le monde ait pu venir en dépit d'un si court préavis. L'ensemble du comité vous félicite d'être ici.
Je limiterai les observations préliminaires à une minute. Vous pouvez donner votre nom, celui de l'organisation que vous représentez, et dire ce que vous avez à dire, en une minute. Quand vous me verrez lever la main, cela signifiera que votre minute sera écoulée, et ce sera tout. Je ne veux pas être impoli, mais nous avons beaucoup de pain sur la planche. Alors essayons cela. Ensuite, les membres du comité pourront vous poser des questions, et à ce moment-là, vous terminerez ce que vous n'avez pas eu la chance de dire avant.
Cela étant dit, commençons notre réunion. Si vous le voulez bien, nous allons refaire un tour avant de poser nos questions.
:
Je m'appelle Alia Hogben. Je suis directrice exécutive du Conseil canadien des femmes musulmanes.
Il est très malheureux que la confusion apparente du directeur des élections, du Parlement et de ce comité — y compris au sujet du récent projet de loi de 2007 portant sur la photo d'identité et d'autres forme d'identification — ait été présentée comme un enjeu musulman.
D'après ce que je comprends, M. Mayrand était rempli de bonne volonté et d'attentions, à l'égard des musulmanes. Malheureusement, cela n'a fait qu'exacerber le sentiment anti musulman et a fait de toute cette situation un autre mauvais exemple d'exigence d'accommodements de la part des musulmans alors qu'en fait, la confusion qui règne est la conséquence de directives floues, de la loi et des possibilités qu'elle offre.
Cet enjeu devrait être traité comme un enjeu canadien d'encouragement au vote, et comme une affaire de sécurité par opposition aux enjeux relatifs aux droits de la personne. On peut justifier ces changements si on résout ces préoccupations pour tous les Canadiens.
N'en faites pas, nous vous en prions, un enjeu qui ne concerne que les musulmans, parce que les musulmanes sont prêtes à montrer leur visage, elles connaissent l'importance du vote.
Merci.
:
Je m'appelle Sohail Raza. Je suis le directeur des communications du Muslim Canadian Congress.
Monsieur le président, les analystes après les événements du 11 septembre s'entendent sur le fait que ce n'est qu'une mince minorité parmi les Musulmans qui défend des points de vue extrémistes. Cette mince minorité exerce des pressions sur la majorité silencieuse en ce qui concerne la pratique religieuse, et la tient en otage. Aujourd'hui, Élections Canada est tenu en otage par cette même petite minorité afin que le voile puisse servir d'outil de désinformation.
Nous autres, du Muslim Canadian Congress, nous opposons à l'expression « musulmanes voilées ». Le voile ne fait pas partie de l'islam mais est un élément culturel de certains pays, pour des raisons diverses.
Alors que nous luttons contre les talibans sur le terrain, pourquoi adhérez-vous à leur idéologie ici?
Merci.
:
Bonjour, monsieur le président.
Je suis Raheel Raza. Je suis présidente du Forum For Learning, auteure et journaliste.
En venant ici aujourd'hui, j'ai découvert que depuis septembre 2007, l'identification avec photo est obligatoire à tous les aéroports, même pour les vols nationaux. Ici même, avant d'entrer dans cet immeuble, j'ai dû montrer une photo d'identité. C'est donc qu'il est très important pour l'identification de montrer son visage.
Vous avez déjà entendu que la dissimulation du visage n'est pas imposée par l'islam; c'est purement culturel. Si c'est culturel, la question que j'ai à poser est la suivante : pour combien de cultures Élections Canada est-il disposé à faire des accommodements? Il y a plus de 50 cultures ici, au Canada. D'ici une dizaine d'années, ce sera devenu un véritable sac de noeuds.
Deuxièmement, en utilisant les expressions « les musulmanes » et « le voile », Élections Canada sous-entend que les femmes qui portent le voile sont modestes et celles qui ne le font pas ne le sont pas. C'est pourquoi l'emploi des termes musulmanes et voile me pose problème.
Ils peuvent décider qui peut et qui ne peut pas voter. Mais si Élections Canada décide que les personnes dont le visage est couvert peuvent voter, peut-être est-il temps de nous ouvrir les yeux, et de penser à modifier la loi pour la sécurité du pays, parce que dans le monde d'après les événement du 11 septembre, ce dont nous devions nous soucier le plus, c'est de la sécurité, et de la protection de tous les Canadiens.
Merci.
:
Bon après-midi, monsieur le président et membres du comité.
Je m'appelle Salim Mansur et je suis de l'University of Western Ontario. Je ne représente nul autre que moi-même. J'ai été invité tard hier après-midi, et je suis venu ici malgré ce très court préavis.
Les réflexions et sentiments qu'ont exprimés les témoins qui m'ont précédé sont assez semblables aux miens. Je partage tout à fait leur avis sur cette question. J'espère que nous pourrons en discuter ouvertement.
Je me soucie de la protection de l'intégrité de notre système électorale, le noyau de notre démocratie. Je dirais que toute ombre de doute, réel ou imaginé, créé dans l'esprit de l'électorat, selon lequel notre système pourrait être enfreint ou serait ouvert aux abus, nous rapproche d'une pente glissante.
Toute exception faite dans ce cas-ci, ou tout motif d'accommodement, en tant que manifestation de tolérance ou de sensibilité aux exigences des pratiques religieuses, constituerait un précédent pour des exigences futures, et petit à petit, rendrait notre système électoral vulnérable aux abus.
Les électeurs ont des conditions minimes à la remplir, et ces conditions sont assez clairement établies.
Merci.
:
Mon nom est Salah Basalamah et je suis de Présence musulmane.
De manière générale, nous ne sommes pas en faveur du port du niqab, parce qu'il ne relève d'aucune prescription religieuse, mais bien plutôt d'une prescription culturelle. Cependant, et comme tout démocrate qui se respecte, nous défendons le respect du droit des femmes à le porter. Dans les faits, les musulmanes qui portent le niqab ne refusent jamais de se soumettre aux prescriptions de la loi, que ce soit dans les bureaux de vote ou au passage des frontières, parce qu'il s'agit de mesures d'exception et que si elles ne se soumettent pas à la loi, elles risquent d'être en état d'infraction.
Cependant, nous sommes en faveur du maintien de cette loi, et ce, pour quatre raisons. D'abord, parce que la diversité des mesures d'identification démontre la détermination de l'État à faire participer aux élections le plus large éventail possible de personnes; ensuite, parce que l'application de la loi permet à des milliers de personnes de voter par la poste sans devoir s'identifier, un acquis qu'il serait dommageable de perdre; ensuite, parce qu'aucune musulmane et aucun musulman n'a demandé un tel accommodement; enfin, parce qu'on ne demande pas le changement de la loi pour les bonnes raisons. En effet, le contexte psychosocial autour du débat sur les accommodements raisonnables est trop sensible à la question de la femme musulmane et au voile d'une manière générale pour que sa forme la plus radicale, le niqab, puisse faire, aux yeux du public, l'objet d'une exception.
:
Je m'appelle Davis Harris. Je suis agrégé supérieur de recherches en sécurité nationale.
[Français]
J'aimerais vous remercier, au nom de la Coalition canadienne pour les démocraties, de nous donner l'occasion de nous présenter devant vous.
[Traduction]
Bien des aspects de ce domaine important ont déjà fait l'objet d'un débat. Je vais limiter mes observations à un aspect très important qui, selon moi, découle du reste.
Bien des opinions ont été exprimées sur le fait qu'il n'est peut-être pas approprié que des électrices se présentent aux postes de scrutin complètement voilées, etc. C'est en gros la position de la Canadian Coalition for Democracies. Cependant, les auteurs de ces opinions poursuivent en disant qu'il est approprié, d'une certaine façon, que seules des femmes auraient compétence, en qualité de représentantes du gouvernement, pour identifier les femmes qui portent le voile.
Ceci, à notre avis, ferait participer la mécanique du gouvernement et son personnel à la légitimisation, l'avancement et l'application d'une sensibilité et d'une norme d'apartheid fondé sur le sexe semblable à la sharia. Ce serait enfreindre les principes d'égalité des sexes que prône notre Constitution. Cela interdirait aux agents électoraux masculins, rien qu'à cause de leur sexe, de s'acquitter des fonctions légitimes d'identification des électeurs, et il en découlerait toutes sortes de conséquences. Le gouvernement, sa mécanique et la population devraient, d'une certaine façon, s'adapter aux normes d'apartheid fondé sur le sexe de la sharia.
Merci.
Si vous permettez, monsieur le président, je partagerai ces sept minutes avec deux de mes collègues.
[Français]
Bonjour mesdames, bonjour messieurs.
Monsieur Côté, ma question s'adresse plus particulièrement à vous. J'entends bien les recommandations que vous avez faites. Je comprends également que l'on retrouve une photo sur le passeport, la carte d'assurance-maladie et le permis de conduire.
La Loi électorale du Québec est-elle aussi large que la Loi électorale du Canada? Par exemple, si quelqu'un se présente à un bureau de vote sans passeport, sans carte d'assurance-maladie ni permis de conduire avec photo, y a-t-il des dispositions lui permettant de s'identifier sans photo?
Merci à tous nos invités. Vous êtes tous membres de la société civile. Votre présence ce matin est très importante. Le but à atteindre est vraiment l'intégrité du système des élections.
Mon collègue a parlé de la photo sur les cartes d'assurance-maladie, le passeport et le permis de conduire. Je vais vous raconter une anecdote. Il y a un an, j'ai assisté à l'assermentation de certains nouveaux citoyens canadiens. Une dame portant un niqab s'y est présentée. Le juge, de façon très professionnelle, lui a tout simplement dit qu'il ne pouvait pas l'assermenter comme citoyenne canadienne, car il ne voyait pas son visage. Il lui a donc accordé 30 secondes pour prendre une décision : devenir ou non citoyenne canadienne. La dame s'est tournée vers son mari, celui-ci lui a fait un signe de la tête, et elle s'est dévoilée.
Moi-même et tous les partis politiques ici présents ce matin convenons de l'importance de cette identification.
Existe-t-il des groupes au pays — vous parlez d'une minorité qui fait pression — qui exercent des pressions? Qui sont-ils?
Dans ma circonscription, il y a trois mosquées, et l'on n'y retrouve pas le niqab. Il semble qu'on n'en retrouve que de 10 à 18 dans la province de Québec.
Des groupes font-ils vraiment pression pour que la loi actuelle ne soit pas modifiée ou pour que tous les gens qui vont voter dans un bureau de scrutin puissent le faire à visage découvert? Existe-t-il de ces groupes?
Évidemment, je ne faisais qu'essayer d'établir un pourcentage. D'après ce que vous avez dit, ce serait une estimation assez approximative. Ce n'est certainement pas, si je comprends bien, la majorité des musulmanes, actuellement, qui portent le voile.
Ce qui me préoccupe, et je pense que c'est le souci qui ressort des propos de plusieurs membres de ce comité, ce n'est pas la crainte que les musulmanes exploitent le voile comme un moyen de voter de façon frauduleuse. C'est plutôt que compte tenu de la souplesse des paramètres que le directeur des élections a adoptés en ce qui regarde le type de pièce d'identité qu'il faut présenter pour pouvoir voter, la possibilité supplémentaire de pouvoir voter avec le visage voilé permettrait à d'autres personnes d'en tirer parti pour voter, en réalité, sans montrer leur visage et, de plus, avec de fausses pièces d'identité.
Pour bien me faire comprendre, j'ai en main une liste des documents acceptables qu'a publiée le directeur des élections pour les élections partielles prochaines au Québec. Je n'ai qu'à penser aux documents adressés à des membres de ma propre famille, que je reçois à mon adresse même s'ils ne vivent plus à cette adresse. Il me suffi de prendre les pièces d'identité de femmes qui me sont associées.
On peut utiliser un relevé de carte de crédit. Eh bien, ma mère et moi avons une carte de crédit en commun, et je reçois le relevé à mon adresse. Elle ne vit pas chez moi.
On peut utiliser un relevé de services publics, y compris de téléphone résidentiel, de service de câblodistribution, de services publics, l'électricité, le gaz ou l'eau. Ma propriétaire reçoit une facture à la maison que j'ai à Ottawa. Il y a une propriétaire de ma maison dans la circonscription. Elle reçoit le relevé d'évaluation des taxes foncières, et une autre facture de service public.
Nous en sommes donc à trois ou quatre documents. De plus, on peut utiliser des choses comme les relevés de notes de l'école, d'un collège ou de l'université et des bulletins scolaires. Aucune exigence relative à la date n'est liée à ces documents.
Le directeur des élections a ajouté que des attestations de diverses autorités...
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Je m'appelle Naresh Raghubeer. Je suis directeur exécutif de la Canadian Coalition for Democracies.
Monsieur Reid, en réponse à votre question, d'abord, sur le nombre de femmes au Canada qui portent le voile, je pense qu'en tant que parlementaires, nous ne pouvons pas créer de précédent quand nous établissons nos lois, en nous fondant sur les chiffres actuels. Il nous faut analyser les données démographiques et la société changeante dans laquelle nous vivons, et établir des lois qui sont bénéfiques pour tous les Canadiens, surtout si on pense aux tendances démographiques changeantes.
Au sujet de la deuxième question que vous avez posée, à propos de l'exigence et de la longue liste des pièces d'identité admissibles pour voter, je pense que c'est le Québec qui possède actuellement le meilleur système qu'il y ait au Canada. Au Québec, il faut être inscrit pour voter au moins cinq ou six jours avant le scrutin — et je suis sûr qu'on peut me corriger — et si notre nom ne figure pas dans le registre en tant qu'électeur inscrit, on ne peut être admis au scrutin le jour des élections, quelle que soit la pièce d'identité qu'on fournisse.
On commence par insister pour que la liste des électeurs soit exacte et cohérente pour tous les électeurs, puis on s'assure d'avoir une pièce d'identité valide avec photographie.
Je pense que nous avons certainement trop de choix ici, particulièrement pour le votes de dernière heure, qui pourrait faire fi de la loi ou de la volonté du Parlement.
Je n'en dirai pas plus. Merci.
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Merci, monsieur le président.
J'aimerais commencer par remercier nos invités d'être venus malgré ce préavis extrêmement court. Nous avons des gens qui viennent de l'extérieur, et j'apprécie que vous ayez pris le temps de venir et d'exprimer ce qui me paraît être un éventail très intéressant d'opinions. Il est dommage que nous n'ayons pas eu cette consultation plus tôt. Je dis cela en notre nom à tous. Je tenais à le dire pour commencer.
J'ai demandé au témoin antérieur, le directeur des élections, s'il y avait eu des consultations de la communauté. J'aimerais aussi souligner — et je suis heureux que cela ait déjà été soulevé — que ce ne devrait pas être une question de religion. C'est la mauvaise voie à suivre. Le débat devrait porter sur ce qui est nécessaire quand on vote. J'ai simplement soulevé l'exemple du Maroc parce que j'en reviens à peine. Ce n'était pas une question de religion. Il se trouve que les femmes voilées se présentent, elles sont tenues de se dévoiler, mais cela s'applique de façon générale. Je l'ai vu de mes propres yeux.
Alors la question que j'ai à poser, pour nous aider ici en tant que législateurs — et peut-être commencerais-je avec Mme Hogben — c'est comment voyez-vous la loi telle qu'elle devrait être?
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J'ai l'impression de me répéter, et même que cette discussion se répète. Il n'y a pas qu'une seule communauté musulmane; il y a des communautés musulmanes. Je pense que CAIR Canada a ses propres opinions, et peut les exprimer. Je ne dirais pas que c'est un groupe illégitime.
Vous entendez aujourd'hui des avis différents, mais je pense qu'il faut retenir certains éléments fondamentaux. L'un d'eux est que nous ne sommes pas une communauté monolithique; les avis seront différents et variés. Deuxièmement, je pense être d'accord avec vous que ce ne devrait pas être fondé sur des motifs religieux. Et troisièmement, je n'arrête pas de dire que cette discussion ne devrait pas être centrée sur les musulmanes, voilées ou non.
Pour répondre à votre question, si la Loi électorale elle-même a trois possibilités, alors en tant que comité du Parlement chargé d'un mandat, vous devez vous demander si vous souhaitez ces trois possibilités. S'il faut changer la loi pour que personne ne puisse voter par courrier, c'est votre responsabilité. Mais il faut que vous vous penchiez sur la question sous les angles de la sécurité, des droits de la personne, de l'encouragement au vote, et tout cela, rien qui ne nous concerne en tant que musulmans, de grâce.
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Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les témoins qui sont ici aujourd'hui. Vous exprimez votre pensée on ne peut plus clairement, et je suis d'accord avec M. Dewar; j'aurais bien aimé avoir eu ces discussions, en comité, au printemps dernier. C'est un changement dans la loi, en un territoire quelque peu nouveau.
Je vous dirais que M. Mayrand s'est aussi exprimé très clairement et de façon tout à fait explicite quand il a exposé ses intentions. Il me semble que nous sommes parvenus à une croisée des chemins, où il dit que la loi doit être changée. Et quoi qu'en disent certains de mes collègues conservateurs qui voudraient que nous soyons réellement le Parlement, nous ne le sommes pas; toute motion ou décision que prend le comité ne reçoit la sanction que de la Chambre du Parlement, et pour changer la loi, il faut aussi l'aval du Sénat. Alors je vous dirais qu'il est très naïf de nourrir le moindre espoir que ce qui se passe dans ce comité obligera M. Mayrand à quoi que ce soit, ou en fait changera la loi avant les élections partielles de lundi prochain.
Cela étant dit, il me semble qu'en fin de compte, il y a une différence entre le fait de demander à une femme voilée d'exposer son visage et ce que j'entends de la grande majorité d'entre vous, sinon l'unanimité, c'est-à-dire que les musulmanes sont habituées à exposer leur visage et, par conséquent, se plieraient très probablement à cette exigence. Donc il y a une différence entre le fait de demander et celui d'obliger les gens à le faire. Je crois que nous avons amplement déterminé qu'il y a divers moyens de voter et que de fait, la pièce d'identité avec photo est quelque chose d'assez nouveau dans le système électoral canadien, et c'est probablement pourquoi nous traitons d'un problème que nous aurions dû voir venir, mais qu'en temps que comité, nous n'avons pas prévu.
Quelqu'un a fait le commentaire que l'accommodement que M. Mayrand est prêt à offrir, soit d'employer plus de femmes aux postes de scrutin pour mettre plus à l'aise les femmes qui devront se plier à l'obligation d'être visuellement identifiées avec leur pièce d'identité avec photo, revenait en quelque sorte à céder à la sombre nature de certains éléments culturels qui sont souvent associés à la communauté musulmane. J'avais pensé que c'était un accommodement plutôt complaisant et raisonnable, et j'aimerais seulement savoir ce que vous tous en pensez, ou certains d'entre vous. Je pense que c'est M. Harris qui a fait ce commentaire. Il m'a quelque peu étonné. J'aimerais connaître votre réaction.
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Chers collègues, je vous remercie de votre patience.
J'ai consulté notre greffier et nos analystes. La motion est recevable.
M. Poilievre pourra certainement me corriger, et je relirai la motion, mais il me semble que nous demandons au directeur général des élections d'employer ses pouvoirs spéciaux d'adaptation, en vertu de l'article 17, pour être plus précis, pour demander que les femmes révèlent leurs visages, que les visages soient exposés, et que les électeurs montrent leur visage aux postes de scrutin de tout le pays.
Je tiens à rappeler aux membres du comité que l'article 17 de la loi s'applique aux 30 jours qui précèdent des élections. Donc, puisqu'il y an nombre limité d'élections dans tout le pays, je tiens à préciser que cela n'aurait aucun effet sur les processus électoraux au-delà de ces 30 jours, en vertu de l'article 17.
Maintenant, la motion est recevable, alors nous pouvons entamer le débat.
Vous invoquez le Règlement, monsieur Proulx?
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Je pense que c'est raisonnable. Bien que je ne tienne pas à influencer les membres, je pense que c'est raisonnable. Nous laissons ce qu'il reste de temps aujourd'hui aux témoins, puis nous y reviendrons à 13 h 15, quand la motion aura été traduite. C'est raisonnable.
Puis-je accepter cela, monsieur Poilievre et tout le monde? C'est très raisonnable.
Des voix: D'accord.
Le président: Merci beaucoup, chers collègues.
Il nous reste du temps pour les témoins, alors peut-être devrions-nous commencer en ordre inversé. Nous aurons une minute de commentaire. Ainsi nous pourrons probablement entendre tout le monde.
C'est d'abord le tour de M. Harris. Veuillez écouter, chers collègues, et voyez si nous pouvons apprendre autre chose.
Allez-y, monsieur Harris.
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Merci beaucoup pour cette invitation.
La préoccupation reste que dans la motion que nous avons entendue, et dans les discussions que nous avons eues, il semble y avoir, comme l'ont souligné certains, une certaine unanimité en ce qui concerne le tableau d'ensemble de la situation.
Le problème, c'est la question centrale de savoir qui serait chargé de vérifier l'identité de celles qui lèvent leur voile. Ce que dit la Canadian Coalition for Democracies, c'est que s'il faut une employée du gouvernement du Canada pour ce faire, nous bannissons les hommes et nous introduisons un apartheid basé sur le sexe semblable aux critères fondés sur la charia, qui n'a absolument pas sa place au Canada et, très franchement, c'est une insulte à notre Constitution et à nos traditions.