Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 134 Le mardi 17 avril 2007 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Déclarations de ministres |
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Conformément à l'article 33(1) du Règlement, Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) fait une déclaration. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Christopherson (Hamilton-Centre), le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (droit de réparer), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par Mme DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet de la délivrance de visas (no 391-1367), une au sujet de l'industrie de l'automobile (no 391-1368) et une au sujet des personnes âgées (no 391-1369);
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— par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1370);
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— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de la délivrance de visas (no 391-1371) et une au sujet du Code canadien du travail (no 391-1372);
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— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1373).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement no 15, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 152 -- Vote no 152) | |
| POUR : 244, CONTRE : 27 |
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YEAS -- POUR Abbott Dion Lee Rajotte Total: -- 244 |
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NAYS -- CONTRE Angus Christopherson Layton Nash Total: -- 27 |
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PAIRED -- PAIRÉS Emerson Gaudet |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des affaires émanant des députés; b) le projet de loi peut être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne peut y avoir vote différé. (Affaires émanant du gouvernement no 15) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 153 -- Vote no 153) | |
| POUR : 240, CONTRE : 29 |
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YEAS -- POUR Abbott Dion Lee Rajotte Total: -- 240 |
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NAYS -- CONTRE Angus Chow Julian Mathyssen Total: -- 29 |
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PAIRED -- PAIRÉS Emerson Gaudet |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires. |
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M. Blackburn (ministre du Travail), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blackburn (ministre du Travail), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, pendant le débat sur le projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires, le Président et le président des comités pléniers ne reçoivent ni motion dilatoire, ni demande de quorum; lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole à la deuxième lecture, toute question soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal soit réputé demandé et le vote ait lieu après une sonnerie d'appel de 30 minutes; pendant le comité plénier, la présidence ne reçoive aucun amendement sauf les suivants : |
Que le projet de loi C-46, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :
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« 31 décembre 2006, ainsi que l'entente BC Rail mentionée dans le protocole signé par les représentants de l'employeur et du syndicat le 24 février 2007. Y sont assimilés les »
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Que le projet de loi C-46, à l'article 2, soit modifié par substitution à la ligne 23, page 1, de ce qui suit :
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« « syndicat » Les Travailleurs unis des transports ou tout autre syndicat accrédité par le Conseil canadien des relations industrielles pour représenter les employés. »;
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lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole au sujet d'un article ou amendement pendant le comité plénier, toute question soit réputée mise aux voix et l'item soit reputé adopté avec dissidence; la motion d'adoption à l'étape du rapport soit reputée adoptée avec dissidence; lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole à la troisième lecture, toute question soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal soit réputé demandé et le vote ait lieu après une sonnerie d'appel de 30 minutes.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blackburn (ministre du Travail), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le débat se poursuit. |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est reputée mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 154 -- Vote no 154) | |
| POUR : 196, CONTRE : 41 |
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YEAS -- POUR Abbott Dryden Lunn Robillard Total: -- 196 |
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NAYS -- CONTRE Angus Carrier Lavallée Nadeau Total: -- 41 |
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PAIRED -- PAIRÉS Emerson Gaudet |
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En conséquence, le projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport avec les amendements suivants : Article 2 a) Substituer à la ligne 13, page 1, ce qui suit : « 31 décembre 2006, ainsi que l'entente BC Rail mentionnée dans le protocole signé par les représentants de l'employeur et du syndicat le 24 février 2007. Y sont assimilés les » b) Substituer à la ligne 23, page 1, ce qui suit : « « syndicat » Les Travailleurs unis des transports ou tout autre syndicat accrédité par le Conseil canadien des relations industrielles pour représenter les employés. » |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion portant adoption à l'étape du rapport du projet de loi, tel que modifié, est réputée mise aux voix et réputée agréée avec dissidence. |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Blackburn (ministre du Travail), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 155 -- Vote no 155) | |
| POUR : 195, CONTRE : 71 |
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YEAS -- POUR Abbott Dion Lukiwski Ritz Total: -- 195 |
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NAYS -- CONTRE André Christopherson Kotto Mourani Total: -- 71 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bellavance Emerson Gaudet |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Motions |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, à 23 h 6, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |