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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 168 Le lundi 11 juin 2007 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannis (Scarborough-Centre), appuyé par M. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne l’impôt proposé sur les mises en circulation des fiducies de revenu cotées en bourse ou des partenariats cotés en bourse, autres que ceux qui détiennent uniquement des placements immobiliers passifs, le gouvernement devrait annuler son régime envisagé d’impôt à 31,5 pour 100 et le remplacer par un impôt immédiat de 10 pour 100 payable par les entités en question, les recettes devant être partagées équitablement avec les gouvernements provinciaux, sous réserve que l’impôt soit remboursable aux investisseurs qui sont des résidents canadiens afin de : a) minimiser la perte d’économies pour les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu; b) préserver les éléments forts du secteur des fiducies de revenu; c) instaurer l’équité fiscale en éliminant les fuites de recettes fiscales causées par le secteur des fiducies de revenu; d) créer la neutralité en éliminant un incitatif à transformer une société par actions en fiducie de revenu uniquement à des fins fiscales. (Affaires émanant des députés M-321)

Le débat se poursuit.

À 12 h 2, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 13 juin 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 16^e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries)). — Document parlementaire n^o 8510-391-272.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 75) est déposé.

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 13 juin 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 35)

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 17^e rapport du Comité (dixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration présenté à la Chambre pendant la première session de la 38^e législature). — Document parlementaire n^o 8510-391-273.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 34 et 63) est déposé.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 18^e rapport du Comité (12^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration présenté à la Chambre pendant la première session de la 38^e législature). — Document parlementaire n^o 8510-391-274.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 34 et 63) est déposé.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 19^e rapport du Comité (demandes d'immigration émanant de régions affectées par la guerre, des conflits civils ou des catastrophes naturelles). — Document parlementaire n^o 8510-391-275.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 63) est déposé.

M^me Marleau (Sudbury), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le huitième rapport du Comité (propriétés immobilières et édifices à valeur patrimoniale du gouvernement fédéral). — Document parlementaire n^o 8510-391-276.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 41, 48 et 53 à 56) est déposé.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 54^e rapport du Comité (questions relatives au Code régissant les conflits d'intérêts des députés). — Document parlementaire n^o 8510-391-277.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 28 et 56) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 54^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Day (ministre de la Sécurité publique), propose, — Que, conformément à l'article 27(1) du Règlement, à partir du mercredi 13 juin 2007 jusqu'au jeudi 21 juin 2007 inclusivement, la Chambre continue de siéger jusqu'à 22 heures. (Affaires émanant du gouvernement n^o 16)

Il s'élève un débat.

À 17 h 11, conformément à l'article 27(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du Code canadien du travail (n^o391-1657);

— par , une au sujet du transport (n^o391-1658);

— par , deux au sujet des programmes fédéraux (n^os391-1659 et 391-1660) et trois au sujet de l'impôt sur le revenu (n^os391-1661 à 391-1663);

— par , une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-1664) et une au sujet des programmes fédéraux (n^o391-1665);

— par , une au sujet des passeports (n^o391-1666);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o391-1667);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o391-1668) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o391-1669).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôt de documents :

Q-200 — — Concernant le programme de cession des ports de Transports Canada pour le Québec : a) quels sont les ports restant à céder; b) pour chaque port à céder, (i) quelle est la liste des travaux à effectuer, (ii) quelle est l'estimation des coûts de maintenance et de rénovation, (iii) quel est l'état des négociations avec le gouvernement du Québec et les municipalités concernées? — Document parlementaire n^o 8555-391-200.

Q-201 — — Concernant les subventions et contributions de Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis 2005-2006, pour chaque subvention et contribution : a) quelles ont été (i) les organisations récipiendaires, (ii) les adresses de chaque organisation récipiendaire, (iii) la date d'octroi, (iv) le montant, (v) le nom du programme, (vi) la circonscription fédérale de l'organisation récipiendaire; b) quels en étaient les détails et les descriptions; c) le gouvernement du Québec a-t-il participé au projet? — Document parlementaire n^o 8555-391-201.

Q-202 — — En ce qui concerne les montants alloués à Passeport Canada dans le budget de 2007-2008 et l’annonce selon laquelle on poursuivra « le processus de renouvellement dans le cadre duquel on cible les requérants à faible risque et on leur propose de renouveler leur passeport selon un processus simplifié » : a) comment déterminera-t-on qu’un requérant est à faible risque; b) quand le gouvernement a-t-il évalué pour la dernière fois la nécessité d’ouvrir d’autres bureaux de passeports et quels ont été les résultats de cette évaluation; c) quelles autres mesures prend-on à Passeport Canada pour accélérer le traitement des demandes de passeport lorsque le nombre de demandes est élevé, comme actuellement? — Document parlementaire n^o 8555-391-202.

Ordres émanant du gouvernement

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Avis de Motion

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007.

Ordres émanant du gouvernement

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-551-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-556-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-704-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o391-1670).

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.