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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 168
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 11 juin 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 168
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 11 juin 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les fiducies de revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mai, de la motion.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de cette motion, une motion dont le sujet constituerait un enjeu de taille lors des prochaines élections. La motion dit essentiellement que le gouvernement devrait abroger le taux d'imposition de 31,5 p. 100 des fiducies de revenu et le remplacer par un impôt de 10 p. 100 payable seulement par les investisseurs étrangers. Elle propose également d'instaurer un crédit d'impôt remboursable à l'intention des résidants canadiens.
Si le taux d'imposition des fiducies était réduit de 31,5 p. 100 à 10 p. 100, il serait alors possible de récupérer environ les deux tiers des 25 milliards de dollars qui ont été retranchés de la valeur de l'épargne-retraite accumulée par les Canadiens, principalement des personnes âgées à la retraite. Une telle mesure minimiserait la perte d'économies pour les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu; préserverait les éléments forts du secteur des fiducies de revenu; instaurerait l'équité fiscale en éliminant les fuites de recettes fiscales causées par le secteur des fiducies de revenu; et créerait la neutralité en éliminant un incitatif à transformer une société par actions en fiducie de revenu uniquement à des fins fiscales.
Les fiducies de revenu sont-elles mauvaises? En examinant la proposition du gouvernement, on constate que les sociétés de placement immobilier sont exonérées de cet impôt de 31,5 p. 100. C'est qu'il s'agit de sociétés bien établies, de sociétés passives, en ce sens qu'elles ne dépendent pas des fluctuations du marché. Une entreprise qui achète des centres commerciaux et en loue les locaux serait un exemple de société de placement immobilier.
Cependant, comme instrument, les fiducies de revenu ne sont pas une mauvaise chose, malgré ce que certains députés ont laissé entendre. Ce sont les pertes fiscales qui posent problème. Le problème a trait à l'écart entre les impôts prélevés auprès de la société et du particulier lorsqu'il s'agit d'une société qui verse des dividendes, et les impôts prélevés auprès de celui qui investit dans une fiducie de revenu. En soi, les fiducies de revenu ne paient pas d'impôt directement. Ce sont les montants versés aux investisseurs qui sont pleinement imposables.
On se pose sans doute de grandes questions concernant les pertes fiscales. J'ai eu l'occasion de participer aux audiences du Comité des finances au cours desquelles le ministre des Finances a présenté ses calculs des pertes fiscales. Il n'a pas vraiment donné d'explications. Le ministre a essentiellement dit qu'on avait enregistré des pertes fiscales de 500 millions de dollars en 2006 et que le gouvernement retardait l'entrée en vigueur de cet impôt jusqu'en 2011. Il a dit que, en multipliant cette somme annuelle par six, on obtiendrait 3 milliards de dollars. Soudainement, le gouvernement perdra 3 milliards de dollars.
Le ministre des Finances n'a pas donné beaucoup de détails. Toutefois, il était le premier à parler. Nous avons ensuite entendu le témoignage de spécialistes. C'est probablement la société HDR/HLB Decision Economics Inc. qui a soulevé le plus de questions qui sont demeurées sans réponse. Cette société avait collaboré avec le ministère des Finances à l'évaluation des éléments des prétendues pertes fiscales. La vaste majorité des éléments inclus dans le calcul des pertes faisaient l'unanimité.
Cependant, il y avait au moins quatre points litigieux importants. Tout d'abord, en déterminant que le gouvernement perdait 500 millions de dollars de recettes fiscales par an à cause de l'existence des fiducies de revenu, le ministre des Finances a omis de tenir compte des modifications législatives en matière fiscale que le Parlement a adoptées et qui entrent en vigueur en 2007. Si le régime fiscal change en 2007, nous ne pouvons tout simplement pas prendre les pertes estimées de 2006 et les multiplier par six. C'est absolument incorrect. Le ministre des Finances a fait une erreur.
Le deuxième élément concerne les fiducies de revenu acquises dans le cadre d'un régime de retraite ou d'un REER ou transférées dans un fonds enregistré de revenu de retraite. Le ministre des Finances et le ministère des Finances ont décidé de faire comme si le gouvernement du Canada n'avait tiré aucune recette fiscale des régimes de retraite, des REER et des FERR comportant des placements dans des fiducies de revenu.
Quelle idée stupide. Si chaque placement dans une fiducie de revenu était fait dans le cadre d'un régime de retraite, d'un REER ou d'un FERR, cela signifierait que le ministre des Finances du Canada estime que les fiducies de revenu ne génèrent aucune recette fiscale: qu'elles n'ont rien généré cette année, ne généreront rien l'année prochaine et ne généreront jamais rien. Il part du principe qu'il n'y a aucune recette fiscale. C'est de toute évidence une idée ridicule.
HDR a expliqué comment le fardeau fiscal estimé par les sociétés énergétiques était bien supérieur à ce qu'il était en réalité. En fait, il était beaucoup plus bas.
Je passerai sous silence quelques autres points, car une intervention de dix minutes ne suffirait pas pour bien couvrir le sujet. En fin de compte, HDR a conclu, à la lumière de ses travaux, que les pertes fiscales s'élevaient en réalité à environ 5 p. 100 du chiffre donné par le ministre des Finances aux Canadiens, au Comité des finances. Le ministre des Finances a estimé à 500 millions de dollars les pertes annuelles; 5 p. 100 de ce montant, c'est bien peu, en termes relatifs, et certainement pas suffisant pour justifier les conséquences de l'impôt de 31,5 p. 100 dont le ministre était ou aurait dû être conscient.
Comme nous le savons, moins de deux jours après le sursaut initial et après que tout soit rentré dans l'ordre, la valeur des placements avait reculé de 25 milliards de dollars. À l'heure actuelle, sur une perte de valeur de 11 p. 100, près de 10 p. 100 ont été récupérés parce que les entreprises ont poursuivi leurs activités et la valeur du titre ou des fiducies de revenu augmente. Cependant, concrètement, la perte résultant de l'impôt de 31,5 p. 100 proposé est permanente et a entraîné une diminution permanente de la valeur des placements.
Lorsque le ministre des Finances a annoncé l'an dernier cette mesure connue sous le nom de massacre de l'Halloween, il a annoncé à la même occasion le fractionnement du revenu de pension des pensionnés. Pourquoi un gouvernement annoncerait-il en même temps deux changements importants mais sans rapport, l'un touchant l'imposition des investissements et l'autre, l'imposition des particuliers? Je vais l'expliquer.
Seulement 30 p. 100 des aînés ont un régime de pension, des REER ou des FERR, ce qui veut dire que 70 p. 100 n'en ont pas. Comme le quart environ des personnes âgées faisant partie des 30 p. 100 sont veuves ou célibataires, la proportion baisse en fait à 22,5 p. 100 et, pour ces aînés, la tranche d'imposition d'un des conjoints étant déjà la plus basse possible, il n'y aucun avantage pour eux à transférer ou à fractionner leur revenu. Selon Yves Fortier, ex-haut fonctionnaire des Finances, le fractionnement du revenu de pension ne profitera en fait qu'à 16,7 p. 100 des aînés. Qui plus est, si un grand nombre des autres pensionnés avaient un emploi peu rémunérateur, ils se trouvent dans les tranches d'imposition inférieures, ce qui fait encore baisser le pourcentage.
Dans son analyse, M. Fortier, personne respectable qui n'est pas un homme politique, en arrive à la conclusion que la mesure profitera à seulement 12 p. 100 à 14 p. 100 des tous les aînés.
Il y a pire. Savez-vous pourquoi? Parce que les personnes qui investissent dans des fiducies de revenu sont des personnes qui n'ont pas de fonds de pension. Les fiducies de revenu sont un mode d'investissement assurant un revenu régulier aux aînés pour leur permettre de payer leurs factures.
Dans une économie où les taux d'intérêt sont peu élevés, les gens avaient besoin d'outils comme les fiducies de revenu afin d'avoir accès à un revenu régulier ne correspondant pas simplement aux dividendes, mais à la distribution intégrale des revenus de l'entité, en l'occurrence des fiducies de revenu. Ces fiducies jouent un rôle très important dans la planification et les opérations relatives à la retraite des Canadiens.
En somme, le fractionnement du revenu de pension ne profitera qu'aux pensionnés, pas aux personnes qui ont des fiducies de revenu. C'est un non-sens. Le ministre des Finances a commis une grave erreur qui va lui coûter cher au moment des élections.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends part à ce débat très important. Le député de Scarborough-Centre a proposé une motion portant sur les fiducies de revenu. En gros, la motion demande que la décision de notre gouvernement sur cette question soit annulée et remplacée par un impôt de 10 p. 100.
Malheureusement, la motion est une tentative malavisée de la part du parti Libéral de réécrire sa propre triste histoire dans ce dossier. En réalité, la motion constituerait un énorme pas en arrière pour le Canada. Elle ferait de nous la risée des pays qui ont depuis longtemps éliminé l'exonération concernant les fiducies de revenu ou les ont, en fait, complètement interdites.
En effet, l'adoption de certaines des recommandations contenues dans la motion des libéraux aurait pour effet de remettre les fiducies de revenu et les sociétés en position d'inégalité. Le fédéral et les provinces perdraient de nouveau d'importantes recettes fiscales au profit de sociétés canadiennes extrêmement rentables. Le régime fiscal canadien serait de nouveau injuste.
Qui serait alors obligé de payer la note? Les contribuables ordinaires du Canada et leurs familles.
Permettez-moi de rafraîchir la mémoire de mon collègue. Le 19 mars 2007, le nouveau gouvernement conservateur du Canada a présenté son deuxième budget. Ce budget vise à aider les familles de travailleurs canadiens, qui portent depuis trop longtemps le fardeau d'une imposition excessive de la part des libéraux.
Notre budget prévoit aussi de nombreuses mesures visant à aider le pays à réaliser son plein potentiel pour que le monde entier soit témoin du dynamisme d'une économie canadienne concurrentielle et renouvelée.
Dans le budget, le nouveau gouvernement a proposé de nouvelles mesures audacieuses pour préserver notre environnement. Nous nous sommes également engagés à agir dans les dossiers qui sont importants pour les Canadiens, comme la qualité de notre système de soins de santé, la sécurité de nos collectivités et le soutien des hommes et des femmes de nos forces armées, y compris les anciens combattants.
Le budget de 2007 mettra aussi en oeuvre des éléments importants d'Avantage Canada, notre plan économique à long terme. Notre plan offre aux Canadiens de meilleures chances de réaliser leur rêve d'avoir un bon emploi, d'assurer une éducation de calibre mondial à leurs enfants, de posséder leur propre maison et d'avoir de quoi prendre leur retraite.
Dans le cadre d'Avantage Canada, notre gouvernement s'est engagé à réduire les impôts afin que le Canada ait le plus faible taux d'imposition général pour les investissements dans les nouvelles entreprises de tous les pays du G7. Notre nouveau gouvernement reconnaît que, dans une économie mondiale, il est nécessaire d'établir un avantage fiscal afin d'attirer et de retenir les investissements commerciaux dans notre pays. C'est pour cette raison qu'Avantage Canada comprend également un plan visant à créer un avantage entrepreneurial en réduisant la réglementation inutile et les tracasseries administratives et en diminuant les impôts afin de favoriser l'investissement dans les entreprises.
La mise en place d'un environnement commercial plus concurrentiel permettra aux consommateurs d'avoir accès à des marchandises à des prix moins élevés et aux entreprises canadiennes de soutenir la concurrence plus efficacement sur le marché mondial. Avantage Canada bâtira une économie solide qui sera non seulement en mesure de soutenir la concurrence au XXIe siècle, mais également en mesure de diriger le monde.
Plus important encore, nous promettons dans le budget de donner suite au plan d'équité fiscale que nous avons annoncé le 31 octobre dernier. Contrairement à la motion du député de Scarborough-Centre, notre plan rétablira l'équilibre et l'équité du régime fiscal fédéral en mettant les fiducies de revenu et les entreprises sur le même pied. Il n'y aura plus d'exonération d'impôt pour les riches sociétés qui font des millions et même des milliards de dollars de profits chaque année.
Sous l'ancien plan libéral, de plus en plus de sociétés canadiennes prévoyaient se convertir en fiducies afin d'éviter de payer des impôts. Examinons cela. Au moment de notre annonce sur les fiducies de revenu, la société pétrolière et gazière très respectée, EnCana, envisageait de se convertir en fiducie de revenu. Nous ne pouvons pas la blâmer. L'année dernière, elle a fait presque 7 milliards de dollars de profits. En tant que fiducie de revenu, elle pourrait gagner légalement ces profits sans payer un sou d'impôt sur la partie distribuée aux participants.
Je ne considère pas le mot « profit » comme un mot sale. Bien au contraire, nous voulons que nos entreprises canadiennes fassent des profits, mais il est difficile de trouver des Canadiens qui croient que ces riches entreprises devraient être en mesure d'éviter de payer des impôts, surtout lorsqu'elles font des millions et des milliards de dollars de profits.
Le gouvernement conservateur est même allé plus loin pour assurer l'équité fiscale. Nous avons fermé l'accès à certaines fiducies étrangères et nous avons éliminé la double déduction des investissements et d'autres échappatoires fiscales dont se sont servi de riches entreprises et des particuliers pour transférer le fardeau fiscal. À qui le fardeau fiscal était-il transféré? On peut le deviner: aux parents canadiens qui travaillent si dur pour subvenir aux besoins de leur famille et qui ne peuvent bénéficier des mêmes échappatoires fiscales que les grandes entreprises.
L'époque de l'inaction et de l'inéquité libérales est révolue. Dorénavant, toutes les entreprises canadiennes paieront leur juste part d'impôt.
Notre plan d'équité fiscale est le fruit de plusieurs mois d'analyse et d'évaluation attentives. Nous sommes arrivés à la conclusion que les mesures mises en avant par notre gouvernement sont essentielles pour faire en sorte que l'économie continue de croître et de prospérer. À l'instar d'autres pays, le Canada a supprimé l'exonération d'impôt dont bénéficiaient auparavant les fiducies de revenu. Le gouvernement conservateur n'accepte pas l'évitement fiscal, ni pour aujourd'hui, ni pour demain.
En bref, notre plan met en place des règles du jeu uniformes pour que toutes les entreprises sans exception paient leur juste part d'impôt.
Certains députés, particulièrement des libéraux, ne peuvent supporter l'idée de l'équité fiscale. Ils n'acceptent pas l'idée de modifier les règles pour traiter les Canadiens de façon juste et équitable. En fait, l'opposition libérale a commencé à lancer des attaques virulentes contre notre plan d'équité.
J'ai décidé de voir ce que d'autres avaient à dire au sujet de notre plan. Carole Taylor, ministre des Finances de la Colombie-Britannique, l'appuie fermement. Il y a aussi Jimmy Pattison, une personne que j'admire beaucoup et l'un des entrepreneurs les plus prospères au Canada, qui a bâti un empire de plusieurs milliards de dollars de la bonne façon.
Il semble que M. Pattison avait des investissements dans des fiducies de revenu. On pourrait s'attendre à ce qu'il soit très contrarié par notre décision d'imposer de nouveau les fiducies de revenus, mais non. Voici ce qu'il a dit: « Je crois que c'était la chose à faire [...] fondamentalement, c'était la bonne chose à faire pour le pays ».
L'article que je cite se poursuit ainsi:
Comment peut-il dire une telle chose? Facile. Au fil des ans, il a créé une entreprise valant 6 milliards de dollars en réinvestissant continuellement ses bénéfices [...] Mais un PDG de fiducie de revenus [président] n'a pas une telle option. « Selon moi, il est important de gérer à long terme », a dit M. Pattison.
« Et quand la direction est constamment poussée à distribuer, certains ont tendance à ne pas investir dans la [recherche et le développement] ou les immobilisations [...] parce que la pression vise la distribution ».
La pression est mise sur la distribution de bénéfices libres d'impôt.
J'ai 10 pages de citations d'économistes, de gens d'affaires, de banquiers et même de politiciens libéraux, tous en faveur de notre plan d'équité fiscale. Je sais que le temps manque, monsieur le Président, et que je devrai m'abstenir d'en lire davantage.
La motion dont nous sommes saisis n'aborde absolument pas la question de la perte de revenus des gouvernements fédéral et provinciaux causée par les fiducies de revenu. On estime à un demi-milliard de dollars les revenus perdus par le gouvernement fédéral uniquement en 2006, et il s'agit d'une estimation modérée. La même chose s'applique aux provinces. Certaines sociétés parmi les plus grandes au Canada voulaient profiter d'une telle exonération d'impôt. Ne pas mettre en oeuvre le plan d'équité fiscale nuirait aux finances de notre pays.
Malheureusement, ce que les libéraux proposent dans leur motion ne ferait rien pour les investisseurs qui ont déjà vendu leurs parts de fiducie. Les libéraux ne font que donner de faux espoirs. Par contre, notre gouvernement est déterminé à soumettre les sociétés et les fiducies de revenu aux mêmes règles. Notre décision d'imposer les fiducies de revenu a tout à voir avec l'équité pour les contribuables, les familles, le monde des affaires et tous les ordres de gouvernement du Canada, y compris les provinces.
Comme toujours, la preuve est incontestable: le nouveau gouvernement conservateur agit pour nos contribuables. Nous agissons pour les Canadiens.
En terminant, je dois dire que la position des libéraux sur les fiducies de revenu, comme la motion dont nous sommes saisis en fait foi, a changé tellement souvent que nous avons de la difficulté à suivre. Ils voulaient tout d'abord mettre un terme à l'exonération d'impôt. Ensuite, ils ont voulu lancer une enquête de la GRC. Ils ont ensuite changé d'avis et n'appuyaient plus l'imposition des fiducies de revenu. Aujourd'hui, ils veulent les imposer, mais à un taux ne dépassant pas 10 p. 100.
Ce ne sont que des manoeuvres politiques de la part des libéraux. J'invite les députés à agir pour les Canadiens et à voter contre cette motion inconsidérée.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui à propos de la motion M-321 du député de Scarborough-Centre. Je ne lirai pas la motion, que je qualifierais de motion-fleuve: elle s'étire sur presque une demi-page, ce qui est extrêmement long.
D'emblée, je dirai que le Bloc québécois votera contre la motion, et ce, pour au moins trois raisons. Tout d'abord, à mon avis, le fait de rétablir des fiducies de revenu mettrait en péril la productivité de l'économie. De surcroît, les fiducies de revenu font perdre des revenus importants, pas uniquement au gouvernement fédéral, mais à l'ensemble des gouvernements. Enfin, je crois que l'adoption de cette motion aurait sensiblement le même effet que lorsque le gouvernement a décidé d'abolir les fiducies de revenu. Cela créerait encore une fois une onde de choc boursière sur les marchés financiers.
Dès le départ, le Bloc québécois a appuyé, tour à tour, l'avis des voies et moyens ainsi que le budget fédéral, qui prévoyait une modification de la fiscalité faisant en sorte que les fiducies de revenu existantes, au terme d'une période de transition de quatre ans, seraient imposées de la même manière que des sociétés par action, tout en annulant la création de nouvelles fiducies de revenu. Je crois qu'il s'agit là d'un élément important. En effet, on accorde une période de transition de quatre ans aux fiducies existantes et on empêche finalement la création de nouvelles fiducies.
Il n'y a pas si longtemps, le ministère des Finances estimait que la structure des fiducies de revenu faisait perdre, bon an mal an, environ 400 millions de dollars en revenus aux divers paliers de gouvernement. Avant que le ministre des Finances n'intervienne, deux grandes entreprises — Bell et Telus — avaient annoncé leur intention de se convertir en fiducies de revenu. À elles seules, ces compagnies auraient fait augmenter de façon très importante les pertes de revenus du gouvernement. Elles auraient atteint 1 million de dollars annuellement. À notre avis, il fallait mettre un frein à cette mesure qui permettait aux entreprises de soustraire d'importantes sommes au fisc.
Bien sûr, la perte de revenus des gouvernements est extrêmement importante. Cependant, ce qui était plus inquiétant et ce qu'il y avait de vicieux dans les fiducies de revenu, c'était que la structure fiduciaire faisait en sorte que les sociétés étaient pratiquement obligées de verser la totalité de leurs profits aux actionnaires à la fin de l'année. En effet, si la société conservait une partie de ses profits pour un projet d'investissement, par exemple, elle devait payer le montant maximal d'imposition sur ses revenus non distribués. La majorité des entreprises qui se transformaient en fiducies de revenu investissaient donc de moins en moins, particulièrement dans la création de nouvelles technologies, etc. Cela ne permettait pas aux entreprises d'investir là où il fallait lorsqu'elles en avaient besoin.
Il est certain qu'au-delà des pertes fiscales, il y a la conversion d'un nombre grandissant de fiducies de revenu pour des raisons strictement fiscales. La perte potentielle de productivité de nos entreprises, dans un contexte où le secteur manufacturier canadien et québécois vit une grave crise de productivité, est extrêmement importante. Il faut se rappeler que, pour demeurer productif, il faut investir davantage en recherche et développement, particulièrement dans le secteur manufacturier. Ce secteur, au cours des dernières années, a subi des pertes extrêmement importantes: pertes d'emplois, fermetures d'entreprises et délocalisations d'entreprises.
Or, pour rester concurrentielles, il faut que les entreprises qui oeuvrent dans ce secteur continuent d'investir en recherche et développement. La création de fiducies de revenu ne permettait plus aux entreprises d'investir davantage en recherche et développement. On se rappellera que selon un rapport publié il n'y a pas si longtemps en 2007, le Canada occupait en 2005 — parce que l'analyse était rétroactive —, le septième rang mondial sur le plan de la compétitivité mondiale. Aujourd'hui, on se rend compte que seulement une année après, en 2006, le Canada a chuté au dixième rang. Cela signifie que nos entreprises sont de moins en moins concurrentielles et de moins en moins productives, et qu'elles devront investir davantage dans la productivité, et particulièrement en recherche et développement.
Si le gouvernement avait laissé aller les choses — c'est l'une des raisons pour lesquelles le Bloc québécois s'est prononcé en faveur de mesures gouvernementales, même si nous ne convenions pas totalement de la façon dont les choses se sont faites et des délais accordés par le gouvernement pour les délais de transition qui ne sont que de quatre ans —, une société comme Bell, à titre d'exemple, aurait été obligée de consacrer la totalité de ses profits à ses actionnaires sous peine d'importantes pénalités financières.
Cela signifie que l'entreprise devait remettre à ses actionnaires la quasi-totalité de ses profits. Il n'y avait donc plus de marge de manoeuvre pour investir davantage en recherche et développement.
On constate tout de suite l'illogisme de la structure appliquée à une société comme Bell. Ainsi, Bell aurait été contrainte de ne plus investir pour assurer sa croissance et aurait été condamnée à mourir à petit feu. On se rappellera que Bell, comme Telus, sont de très grandes entreprises qui doivent constamment investir. Elles sont dans un domaine — les télécommunications et les communications — où la recherche, le développement et l'application des nouvelles technologies sont extrêmement importants. Il faut donc que ces entreprises continuent d'investir de façon à demeurer concurrentielles, et ce, à l'échelle planétaire.
Ainsi, des pans de notre secteur industriel auraient pu être forcés par le désir des actionnaires de maximiser leurs profits à court terme, à se convertir en fiducies du revenu pour des raisons strictement fiscales et, du même coup, à sacrifier la croissance à long terme de l'ensemble de ce secteur.
Il faut rappeler aussi que, lorsque les libéraux clament le retour sur la décision surprise du gouvernement d'augmenter le taux d'imposition des fiducies de revenu en arguant que cette mesure a fait perdre d'énormes sommes aux contribuables et que le retour à l'ancienne structure ramènera la valeur des investissements à leur niveau antérieur, ils omettent et oublient un point extrêmement important.
En effet, comme les conservateurs avaient promis lors de la dernière campagne électorale qu'ils ne toucheraient pas aux fiducies du revenu, les investisseurs ont fait confiance à ce gouvernement. Nous sommes d'accord avec les libéraux sur ceci: la promesses des conservateurs, à savoir que le gouvernement ne toucherait pas aux fiducies du revenu, a fait en sorte que les contribuables et les investisseurs ont continué d'investir dans les fiducies du revenu. Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est produit. C'est donc vrai qu'un bon nombre d'investisseurs ont été floués par le gouvernement qui est arrivé du jour au lendemain en annonçant sa mesure de modification au chapitre des fiducies du revenu.
En agissant ainsi pendant la campagne électorale, les conservateurs avaient éliminé un facteur de risque entourant ces placements, ce qui a eu pour effet de les rendre plus attrayants et de gonfler artificiellement leur prix.
Effectivement, à partir du moment où le gouvernement a annoncé son intention, pendant la campagne électorale, — je parle de « gouvernement », mais en campagne électorale, il ne l'était pas encore, il l'est devenu après —, cela a fait gonfler artificiellement les prix. Au moment où le gouvernement a annoncé qu'il changeait d'idée, il y a effectivement eu une chute en Bourse, une onde de choc extrêmement importante.
En terminant, puisqu'on me signale qu'il ne me reste qu'une minute, je rappelle que si l'on adoptait la mesure proposée par les libéraux, on vivrait sensiblement la même situation. En effet, on se retrouverait de nouveau devant une onde choc en Bourse. Et quel pourrait en être l'effet sur la période de transition accordée par le gouvernement, qui m'apparaît trop courte? On revivrait alors probablement la même situation et le même problème.
Parmi les motifs pour lesquels nous sommes évidemment contre la mesure, il y a un motif principal: maintenir les fiducies de revenu rend effectivement notre économie de moins en moins concurrentielle.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre à mon tour la parole concernant la motion d'initiative parlementaire présentée par le député de Scarborough-Centre. Toutefois, je trouve regrettable que la Chambre consacre encore du temps à un autre débat sur une question que les libéraux refusent d'abandonner. Il s'agit d'une autre tentative des libéraux pour sauver la face dans ce dossier qui a été amplement débattu et au sujet duquel la Chambre est arrivée à une conclusion que les libéraux refusent d'accepter.
Nous reconnaissons tous que les conservateurs ont renié une de leurs promesses électorales. De plus, il a été reconnu dans toutes les audiences sur cette question, du début à la fin, que c'était une promesse stupide. Elle avait été faite par opportunisme politique et c'est aussi pourquoi les libéraux sont incapables de lâcher prise.
Cette question, qui en est une de gains politiques, remonte à l'automne 2005 quand les libéraux ont décidé qu'il fallait étudier les fiducies de revenu. On y voyait là un type de placement qui posait problème au Canada, et les libéraux ont créé un groupe de travail pour étudier la question. Il est ressorti de cette étude que les fiducies de revenu n'avaient pas leur raison d'être dans le domaine des investissements aujourd'hui. Cependant, les libéraux refusent de lâcher prise en raison des gains politiques qu'ils croient encore pouvoir faire.
Disons les choses clairement. Avec cette motion, le député de Scarborough-Centre veut clairement revenir en arrière, comme les libéraux l'ont proposé à maintes reprises au Comité des finances et à la Chambre. Cette initiative fait fausse route. Elle est illogique et il est temps que le député de Scarborough-Centre et tous ses collègues libéraux abandonnent la partie et disent oui, il est temps de faire le ménage pour niveler les règles du jeu en ce qui concerne les fiducies de revenu et faire en sorte que les contribuables soient protégés contre les pertes fiscales à l'avenir.
Les députés d'en face s'entêtent à rejeter la notion même de perte fiscale. Ils refusent d'admettre que de plus en plus de sociétés auraient pu être tentées de suivre la tendance et de profiter du véhicule des fiducies de revenu comme mesure d'évitement fiscal.
Certains députés pensent peut-être que les mesures d'évitement fiscal sont acceptables. Quoi qu'il en soit, ils se plaisent inlassablement à faire une différence entre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. Dans ce coin-ci de la Chambre, le NPD croit que nous devrions prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les échappatoires fiscales, les paradis fiscaux, les combines d'évitement fiscal et, bien entendu, pour rendre illégale toute manoeuvre d'évasion fiscale.
Il est temps de mettre fin à ce débat. Nous avons déjà passé des jours et des heures, abusé de l'argent et des ressources, pour brasser cette question dans tous les sens, à n'en plus finir. Le problème, c'est qu'à l'automne 2005, les libéraux étaient déjà en voie d'éliminer les fiducies de revenu. Il ont étudié de près le recours à l'imposition des fiducies de revenu. En effet, lorsque la question a fait la une de tous les journaux du pays, en raison de la possibilité d'une possible violation du secret et du sommet atteint par les investissements dans les fiducies de revenu, le député de Scarborough—Guildwood a effectivement laissé entendre lors d'une conférence de presse que l'annonce faite par le ministre des Finances de l'époque concernait l'imposition des fiducies de revenu. C'était l'intention manifeste des libéraux.
Pendant la dernière campagne électorale, les conservateurs ont tout bêtement promis de ne pas mettre en oeuvre une telle mesure. Ils ont par la suite reconnu leur erreur et sont revenus à la Chambre avec la ferme intention de niveler les chances, ce qui était la bonne chose à faire. Ils ont commis une erreur en faisant cette promesse, mais c'est ce qu'il faut faire du point de vue de l'intérêt public du Canada.
Avec sa motion, le député de Scarborough-Centre nous invite à revenir en arrière, ce qui est tout simplement impossible et insensé. Lors des travaux de notre comité, nous avons entendu maintes fois des témoins nous indiquer clairement les problèmes que nous rencontrerions si nous essayions de revenir en arrière dans le dossier des fiducies de revenu.
Dianne Urquhart, une analyste indépendante, est l'un des témoins les plus respectés et les plus crédibles que notre comité a pu entendre. Elle nous a rappelé à maintes reprises qu'une fois adoptée, une telle motion aurait pour effet de revitaliser le marché des fiducies de revenu en rétablissant l'avantage fiscal de ces dernières par rapport aux sociétés. Les libéraux viennent peut-être de subir une transplantation cardiaque qui leur rend un tel choix intéressant. Elle nous a dit qu'on créerait ainsi un incitatif fiscal à la fois fédéral et provincial qui pousserait les gens âgés et d'autres petits investisseurs à investir encore davantage dans les fiducies de revenu, ce qui constituerait une mesure irresponsable.
On agirait de manière particulièrement irresponsable en prévoyant un incitatif fiscal aussi important, qui serait à la fois fédéral et provincial, dans le cadre du régime d'impôt différé, et les Canadiens sont largement de cet avis, sauf peut-être les libéraux, qui sont prêts à apposer leur sceau d'approbation sur une mesure visant à perpétuer les pertes fiscales.
Au cours du présent débat, et à l'instar du Bloc aujourd'hui, les libéraux ont essayé de nous faire croire que nous n'avions pas le choix parce que le ciel était en train de nous tomber sur la tête. Il est vrai que certains investisseurs ont perdu beaucoup d'argent parce qu'ils ont beaucoup trop investi dans les aubaines que constituaient les fiducies de revenu. Ils ont probablement suivi les très mauvais conseils que leur ont donnés des investisseurs qui pouvaient faire beaucoup d'argent en convainquant des gens âgés de faire un tel choix.
Certaines personnes ont perdu de l'argent. Tous les députés en sont profondément désolés. Nous regrettons qu'il ait fallu en venir là. Nous aurions préféré qu'au lieu de faire de l'opportunisme politique pendant la campagne de 2005-2006, les conservateurs disent aux électeurs qu'ils allaient examiner la question et, au besoin, lever un impôt sur les fiducies de revenu. Malheureusement, ils ont préféré l'opportunisme, ce qui fait que des gens ont subi des pertes majeures.
Néanmoins, on ne peut pas dire que le ciel est en train de nous tomber sur la tête lorsqu'en fait, selon plusieurs sources, la valeur des fiducies de revenu s'est rétablie au point d'être presque la même qu'au départ.
Je désire revenir au rapport de Dianne Urquhart, qui nous a déclaré au Comité des finances que les torts faits aux fiducies de revenu par la nouvelle règle d'impôt sont relativement minimes. La perte de capitaux dans les 14 jours qui ont suivi l'annonce s'établissait à environ 14 p. 100 ou 24 milliards de dollars. La perte de capitaux hier soir et à la date mentionnée par Mme Urquhart, soit il y a une ou deux semaines, s'établissait à environ 3 p. 100 ou 5 milliards de dollars. Elle a déclaré que les fiducies de revenu avaient récupéré par rapport à leurs prix les plus bas et, comme elle l'avait déclaré plus tôt en matinée, les fiducies ont connu des rendements inférieurs aux placements boursiers, qui ont gagné 15 p. 100 depuis le 31 octobre.
Ce sont les faits. On lit également dans de nombreux journaux des titres comme « Les fiducies de revenu se remettent de la peur crée à l'Halloween » ou « Tout le brouhaha entourant les fuites fiscales occulte la vraie situation des fiducies de revenu ». L'éditorial du Toronto Star condamne la position du chef libéral et du Parti libéral. Dans un éditorial du Toronto Sun, on lit que les conservateurs se sont clairement aventurés dans une voie dangereuse en promettant une chose pendant la campagne électorale et en faisant autre chose, mais que, au bout du compte, ils ont eu raison de faire ce qu'ils ont fait.
Enfin, je tiens à dire, au nom des personnes âgées de partout que nous avons le mandat de défendre les millions de personnes âgées qui ne retirent pas d'avantages des fiducies de revenu et qui ont en fait été exploitées par les acteurs de ce domaine.
Je veux mentionner la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés, qui compte 450 clubs et chapitres et regroupe un million de membres. Dès le départ, la fédération a déclaré que le gouvernement avait raison d'imposer les fiducies de revenu, même si certaines personnes ont subi des pertes. La Small Investors Protection Association a uni sa voix à celle de la fédération dans ce dossier et réclame également une enquête nationale sur le mauvais fonctionnement de la réglementation canadienne des valeurs mobilières et de la comptabilité, de même que la création d'une équipe de surveillance de la criminalité en col blanc.
L'organisation United Senior Citizens of Ontario a elle aussi réclamé une enquête sur ce qu'elle considère comme étant la plus grande fraude présumée de l'histoire du Canada en raison des rendements trompeurs allégués des fiducies de revenu. Selon nos consultants bénévoles, cette présumée fraude pourrait s'élever jusqu'à 40 milliards de dollars. C'est un sujet dont il faut s'occuper. Les fiducies de revenu doivent être éliminées progressivement. L'imposition de ces fiducies n'a pas à être réévaluée.
Monsieur le Président, ma collègue néo-démocrate a fait un commentaire auquel je ne peux rester insensible. Elle a affirmé qu'il valait mieux laisser tomber et passer à autre chose.
Il y a des personnes âgées dans ma circonscription qui ont investi de l'argent dans les fiducies de revenu. C'était de l'argent qu'elles avaient mis de côté pour leur retraite. Ces gens avaient investi leurs économies en pensant qu'ils pouvaient se fier à un parti digne de confiance qui tiendrait certainement ses promesses. Ils ont investi dans les fiducies de revenu en toute bonne foi. Ils ont perdu leur argent et une bonne partie de leur revenu de retraite.
J'ai beaucoup de mal à penser qu'on ne peut rien faire de mieux que d'oublier tout ça et passer à autre chose. J'ai beaucoup de difficulté à regarder une de ces personnes dans les yeux et à dire que c'est terminé, que l'argent est perdu et que les conservateurs n'avaient pas clairement précisé leurs intentions, qu'ils avaient dit une chose et fait le contraire. Il serait très difficile pour moi de dire à une personne âgée qu'il serait temps qu'elle passe à autre chose. J'ai beaucoup de mal à simplement oublier tout cela.
Il y a de nombreuses personnes âgées dans ma collectivité et elles y jouent un rôle important. Ces personnes avaient fait des économies en vue de leur retraite. Elles comptaient sur ce revenu et espéraient pouvoir le toucher longtemps. C'est principalement ainsi que je vois les choses. Ces gens ont été abandonnés sans aucune compensation pour le revenu escompté qu'ils ont perdu, alors qu'on leur avait fait une promesse. Cette promesse n'a pas été tenue et ces gens se retrouvent sans le sou. Ils avaient compté sur la sincérité du gouvernement.
C'est un problème de crédibilité. Non seulement parce que le gouvernement du Canada a dit une chose et qu'il a fait le contraire, mais aussi à cause du secteur financier. Il ne faut pas oublier que dans n'importe quel pays, le système financier est basé sur la stabilité et sur la confiance en un gouvernement qui sait tenir ses promesses. Dans le cas présent, le gouvernement avait promis de ne pas imposer les fiducies de revenu et de ne rien modifier, mais il a soudainement changé d'idée. Cela a beaucoup perturbé les marchés. Comment peut-on compter sur un système financier sûr et solide lorsque les choses ne cessent de changer? C'est très difficile.
À propos de pertes, 25 milliards de dollars en épargnes personnelles se sont évaporés du jour au lendemain. À propos du secteur lui-même, ce qui m'inquiète vraiment, c'est la part de celui-ci qui appartient à des Canadiens. Nous sommes fiers de notre identité canadienne et du fait que nos ressources nous appartiennent. Tout d'un coup, le marché s'est effondré. La valeur a chuté. Il est plus avantageux pour des entreprises étrangères de prendre le contrôle de ces sociétés. Plus rien n'appartient aux Canadiens. Tout appartient maintenant à des multinationales étrangères. On s'inquiétait du manque à gagner de 500 millions de dollars en recettes fiscales. C'était une préoccupation importante et il fallait se pencher là-dessus. Cinq cents millions de dollars est une somme importante d'argent.
À propos du secteur des fiducies de revenu, 12 sociétés ont été rachetées. Douze fiducies de revenu appartiennent maintenant à des intérêts étrangers. Elles n'appartiennent plus aux Canadiens, qui étaient actionnaires de ces fiducies de revenu. Les sociétés en question appartiennent maintenant à des intérêts étrangers et les 500 millions de dollars ont représenté, en tout, des pertes de recettes fiscales de 6 milliards de dollars.
On s'inquiétait à propos de 500 millions de dollars, d'un demi-milliard de dollars. C'est beaucoup d'argent, ça ne fait aucune doute, il était normal qu'on s'en préoccupe. Au bout du compte, nous avons perdu 6 milliards de dollars en recettes fiscales parce que ces sociétés appartiennent maintenant à des intérêts étrangers. Ces derniers payent de l'impôt dans leur pays. Ils puisent de l'argent au Canada et le versent dans un autre pays. C'est un beau cadeau à faire aux autres pays, mais je ne pense pas que c'est acceptable ou juste. On n'a de toute évidence pas réfléchi aux conséquences qu'entraînerait l'interdiction des fiducies de revenu.
Nous avons entendu parler de Bell Canada. Nous avons entendu parler des banques. Nous avons entendu parler d'autres sociétés qui voulaient se transformer en fiducies de revenu. Je reconnais sans la moindre hésitation que nous devions nous y opposer. Ces sociétés, surtout celles dans le domaine des technologies et de l'information comme Bell Canada, doivent investir dans l'avenir. Ces sociétés doivent investir dans la recherche et le développement afin de pouvoir offrir de meilleurs produits et accomplir davantage dans l'avenir.
Il aurait dû y avoir des consultations, mais le gouvernement conservateur n'en tient jamais. Les conservateurs se contentent de nous dire ce qu'ils jugent être la mesure appropriée et ce qu'ils veulent faire. Il aurait dû y avoir des consultations avec le secteur afin de savoir ce qu'il y avait lieu de faire, de déterminer l'orientation à prendre, d'évaluer les besoins et de décider ce dont nous avons besoin en tant que pays. En agissant ainsi, nous aurions eu une meilleure idée que celle d'interdire complètement les fiducies de revenu.
Il y a des cas, par exemple une mine ou un puits de pétrole, où une fiducie de revenu ne serait une mauvaise chose. Lorsqu'une ressource est épuisée, il n'est pas nécessaire d'investir beaucoup d'argent dans celle-ci. Il s'agit simplement d'extraire la ressource et d'en faire bénéficier les investisseurs individuels. C'est très important.
Je viens du Nord de l'Ontario et je sais ce que les actions accréditives ont fait pour les mines et pour l'économie du Nord de l'Ontario. De toute évidence, le gouvernement n'a pas la même affection que moi à l'égard du Canada rural. Il y a quelque chose là et il faut prendre conscience que ce quelque chose a une utilité.
Lorsque des particuliers commencent à toucher de l'argent, cet argent n'est pas complètement perdu. Le rendement est plus élevé pour l'utilisateur final, mais le taux d'imposition est aussi plus élevé au bas de l'échelle. Les particuliers qui paient des impôts vont probablement en payer plus que l'entreprise.
Lorsque je regarde la situation, je vois ce qu'ont entraîné les déclarations trompeuses et les promesses non respectées. Je vois ce qui s'est produit dans le secteur des fiducies de revenu au Canada et je constate qu'une industrie véritablement canadienne s'en va à la ruine. Une industrie qui appartenait aux Canadiens est en train d'être complètement détruite. Pourquoi? Parce qu'une promesse n'a pas été respectée. Parce que le gouvernement n'a pas tenu parole.
Aujourd'hui, je songe aux personnes âgées et aux investisseurs qui se sont fondés sur cette promesse. Peut-être pourrions-nous apporter un changement utile, afin de redonner à ces personnes foi et confiance dans le système financier canadien, dans le gouvernement canadien et dans le Canada lui-même.
Monsieur le Président, au cours d'une législature, surtout lorsque le gouvernement est minoritaire, les députés ordinaires, ceux qui ne sont ni ministres, ni secrétaire parlementaire, ont généralement une seule occasion de présenter une question pour qu'elle fasse l'objet d'un débat, sous la forme d'un projet de loi ou d'une motion. Ils n'ont ainsi qu'une occasion de présenter une mesure législative ou une motion qui pourrait proposer ou entraîner un changement à l'avantage de leurs électeurs et de l'ensemble des Canadiens.
C'est la raison pour laquelle je suis étonné que le député de Scarborough-Centreait choisi cette motion. Sans vouloir laisser entendre que la question des fiducies de revenu ne mérite pas qu'on en discute, j'estime que nous avons eu toutes les occasions d'en discuter et de la mettre aux voix dans le cadre du projet d'exécution du budget, de motions de voies et moyens présentées antérieurement, et des délibérations du Comité des finances.
De plus, j'estime non seulement que nous avons eu l'occasion d'en débattre en long et en large tant à la Chambre des communes qu'à l'extérieur, mais qu'il se dégage de tout ce débat une conclusion claire et nette. Le gouvernement conservateur du Canada a pris la bonne décision en veillant à faire appliquer les mêmes règles du jeu aux fiducies de revenu et aux sociétés et en mettant fin aux fuites grandissantes de recettes fiscales tant au palier fédéral que provincial.
Voici d'ailleurs ce qu'on écrivait avec beaucoup de conviction au début de janvier dans un éditorial du National Post:
Le NPD et le Bloc québécois ont déclaré qu'ils allaient appuyer le plan du gouvernement concernant les fiducies de revenu. Les fonctionnaires ont mis en oeuvre les changements qui s'imposent sur le plan de la réglementation [...]
La question des fiducies de revenu est réglée [...] autrement dit, il faut passer à autre chose. Tout le monde a compris. Comment se fait-il que les libéraux, eux, n'ont pas compris?
Pourquoi donc, en effet? Les électeurs de Scarborough-Centre devraient également se poser une autre question intéressante, à savoir pourquoi leur député a-t-il utilisé cette rare occasion d'effectuer des changements durant la présente législature pour faire valoir la proposition mal inspirée du porte-parole libéral en matière de finances concernant une question déjà largement réglée: celle des fiducies de revenu. Le député fait fi des questions qui sont vraiment importantes pour sa circonscription, comme la sécurité des collectivités, l'amélioration du transport en commun, l'amélioration de l'environnement, et je pourrais en énumérer bien d'autres.
Tout comme la très grande majorité des députés, nous allons rejeter la proposition des libéraux concernant les fiducies de revenu. La proposition n'aboutit pas à des règles du jeu uniformes pour les fiducies de revenu et les sociétés, elle n'apporte même pas l'amorce d'une solution au problème de pertes de recettes fiscales par les gouvernements fédéral et provinciaux. L'expert indépendant Finn Poschmann, directeur de la recherche à l'Institut C.D. Howe, a qualifié la proposition de bouillie politiquement nauséabonde.
Nous allons plutôt appuyer le plan d'équité fiscale de notre gouvernement qui, contrairement au plan libéral, rétablira l'équilibre et l'équité du régime fiscal fédéral en établissant des règles du jeu uniformes pour les fiducies de revenu et les sociétés.
Si le député n'appuie pas ce principe, il devrait peut-être parler à son collègue libéral, le sénateur Jerry Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui a signalé publiquement, même avant que nous ne présentions notre plan, l'existence d'« un besoin pressant de réduire l'écart entre les sociétés et les fiducies de revenu ». À cet égard, il a dit:
Le plus important, c'est que le régime fiscal devrait traiter également deux sociétés du même secteur.
Le député pourrait peut-être parler aussi au gouvernement libéral de l'Ontario, qui a fait l'éloge de notre plan. Pour reprendre les paroles du ministre des Finances libéral de cette province, Greg Sobara:
[...] le gouvernement de l'Ontario appuie en principe les efforts que le gouvernement fait en vue d'assurer une meilleure équité fiscale en apportant des modifications au traitement fiscal des fiducies de revenu. Nous sommes d'avis que ces changements protégeront les recettes fédérales et provinciales contre d'importantes pertes fiscales.
De plus, notre plan d'équité fiscale apportera aussi de nouveaux allégements fiscaux de plus d'un milliard de dollars par année grâce à une réduction du taux d'imposition des sociétés, à une augmentation du crédit en fonction de l'âge et, bien sûr, à une mesure qui bénéficie d'un vaste appui, soit le fractionnement des revenus de pension. Je signale au député de Scarborough-Centre, qui a voté à maintes reprises contre le fractionnement des revenus de pension, que cette mesure aidera directement des tas de pensionnés et d'aînés dans sa circonscription.
Le gouvernement conservateur du Canada tient à l'équité fiscale et est déterminé à faire en sorte que les entreprises et les particuliers paient chacun leur juste part. Si nous n'avions pas agi, le fardeau fiscal aurait été injustement transféré aux particuliers et aux familles de notre pays qui travaillent fort pour gagner leur vie. Nous ne pouvions pas rester passifs devant une telle situation.
Nous ne pouvions pas non plus rester passifs devant les conséquences négatives de l'augmentation rapide des conversions de sociétés en fiducies de revenu sur la productivité et la croissance économique à long terme dans notre pays. Et c'est une question qui préoccupait aussi une forte majorité de dirigeants d'entreprise canadiens qui, comme en témoigne un sondage du Financial Post datant d'avril 2007, voyaient l'augmentation des conversations à des fiducies de revenu comme étant:
[...] une menace grandissante pour la croissance économique du fait que les fiducies de revenu, contrairement aux entreprises normales, étaient obligées de débourser leurs bénéfices et ne pouvaient pas réinvestir.
Comme nous l'avons déjà entendu, Jim Pattison, qui dirige une des plus grandes sociétés privées au Canada, a fait remarquer que nous avions pris la bonne décision. Il a dit que, essentiellement, ce sera une bonne chose pour le pays. Pourquoi? La raison est simple. M. Pattison, comme tous les entrepreneurs intelligents, sait que, pour connaître du succès à long terme, une société doit réinvestir continuellement ses profits.
Toutefois, les PDG de fiducies de revenu n'ont pas l'occasion d'agir de cette manière. Voici ce qu'il dit à ce sujet:
À mon avis, il est important de gérer en visant les résultats à long terme[...]
Et quand on pousse les gestionnaires à toujours avoir comme objectif de répartir les revenus, certains ont tendance à ne pas investir dans la recherche et le développement ou dans les immobilisations[...] parce qu'on les pousse à accorder la priorité à la distribution des revenus.
Jeffrey Olin, chef des services bancaires d’investissements à Valeurs mobilières Desjardins Inc. a fait écho à ces sentiments lorsqu'il a souligné qu'avant la décision de notre gouvernement, même si la structure d’une fiducie ne convenait pas tellement à beaucoup d’entreprises commerciales, celles-ci étaient tentées d’adopter cette structure simplement pour économiser de l’impôt. Dans son analyse, il dit ce qui suit:
Il en résulte que les fiducies ont peut-être moins de capitaux internes disponibles pour des initiatives de croissance ou de réinvestissements. Cela peut être très nuisible à long terme aux intérêts de l’entité ou de l’économie dans son ensemble.
Avant de conclure, j'aimerais répondre à l'accusation des députés libéraux, de leurs amis et d'un certain groupe de lobbyistes bien financé, selon laquelle notre plan d'équité fiscale a détruit des entreprises du secteur des fiducies de revenu.
Pour illustrer mon propos, je vais lire, mot pour mot, ce que Rudy Luukko, le rédacteur en chef de la section des fonds de placement de Morningstar Canada, a écrit à ce sujet il y a quelques semaines, le 25 mai:
Compte tenu [...] de la vive réaction du secteur des fiducies et des investisseurs de ce secteur, on aurait cru que le ministre des Finances [...] venait de planter un pieu en plein coeur des fiducies de revenu du Canada un soir d'Halloween.
Six mois après la nuit d'horreur du 31 octobre, toutefois, c'est une image bien moins grave qui a émergé. Pour paraphraser Mark Twain, les nouvelles de la mort des fiducies de revenu ont été très exagérées.
Il ne fait pas de doute que le secteur des fiducies a été touché, et il y a bien quelques piètres fiducies dont les prix se sont effondrés à cause d'un manque d'intérêt financier. Mais dans le contexte de l'investissement dans des actions -- où les pertes à court terme de 10 p. 100 ou plus sont monnaie courante, car c'est le rendement à long terme qui est visé --, les dommages ont été relativement légers.
Dans la période de six mois qui a pris fin le 30 avril -- dont le début, le 1er novembre, coïncide avec le premier jour de séance sur le marché après l'annonce surprise [du ministre des Finances] --, le S&P/TSX Capped Income Trust Index a chuté de 3,6 p. 100.
Néanmoins, il était clair que les fiducies de revenu jouissaient d'un avantage fiscal spécial dont ne profitaient pas les sociétés par actions et les entreprises ordinaires. Par conséquent, dans l'intérêt de l'équité, nous devions agir.
Un observateur respecté, Andrew Coyne, l'a souligné avec sagacité:
À entendre ces patriotes défenseurs des fiducies de revenu, on croirait que ces dernières étaient les seules entreprises à être imposées au pays. C'est plutôt le contraire: avant la modification, elles étaient les seules à ne pas l'être [...]
Alors tous ces grognements [...] ont pour cause, en fait, la perte d'une subvention.
Il est évident que niveler les règles pour les fiducies de revenu et les sociétés par actions pour qu'elles soient les mêmes, et non pas encore plus biaisées, pour les deux formes de placement était ce qu'il fallait faire. Certes, la décision n'a pas été facile à prendre, mais elle était absolument nécessaire. C'était une décision pour l'avenir du pays, pour les générations à venir, pour nos enfants et nos petits-enfants.
Monsieur le Président, je suis ravi de clore le débat sur un projet de loi d'initiative parlementaire visant à remédier à l'incidence de la mesure budgétaire du gouvernement qui pénalise les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu, mesure qui n'avait d'ailleurs pas été prévue avant le budget.
Le député de Scarborough-Centre a présenté ce projet de loi qui propose la mise en place de mesures envisagées au caucus libéral, le caucus de l'opposition, pour palier à cet impôt punitif que le gouvernement a prévu dans le budget.
Pour nombre de Canadiens investissant dans fiducies de revenu, le problème ne se limite pas à la mesure fiscale qui a été prise, il porte également sur le fait qu'il s'agit d'une promesse rompue. Ce n'est pas comme si le gouvernement avait été acculé au pied du mur et qu'il n'avait rien tenté pour honorer une de ses promesses. Il avait promis aux Canadiens qui avaient investi dans des fiducies de revenu que ces instruments de placement ne seraient pas imposés. Or, en prenant cette mesure fiscale, il a fait volte face et leur a ni plus ni moins asséné un coup sauvage. Ce n'est pas seulement une promesse rompue, c'est également une trahison évidente.
On peut soutenir que ce n'est pas la majorité des Canadiens qui investissent dans les fiducies de revenu, mais c'est tout de même une portion de la population facilement identifiable. Ceux qui nous inquiètent, ceux pour qui le projet de loi a été rédigé, ce sont les aînés qui ont toujours payé des impôts. Ces Canadiens ont fait des économies et ils ont choisi un mode de placement qu'ils estimaient intéressant sur le plan fiscal. Le gouvernement a maintenant modifié les règles du jeu et il les frappe d'un impôt punitif. Voilà ce que vise à corriger cette motion d'initiative parlementaire.
[Français]
Comme il est 12 h 2, la période réservée au débat est expirée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 13 juin, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2007
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin, de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-52, le budget du gouvernement conservateur. Je suis malheureusement la première personne à prendre la parole après les événements indignes et abusifs de vendredi dernier à la Chambre où on a vu, fait sans précédent, un gouvernement tellement désespéré de faire adopter son budget qu'il a eu recours à une tactique mesquine en allant dépoussiérer de vieux documents, en remontant aux années 1960 et 1970, pour trouver un tour de passe-passe de procédure qui lui permettrait d'adopter le budget, tout en sachant que la plupart des Canadiens étaient contre. Au cours des derniers jours, nous avons vu l'autodestruction du budget, du fait que bien des gens des provinces de l'Atlantique, de la Saskatchewan et de partout ailleurs au Canada ont déclaré très clairement que le budget n'était certainement pas dans l'intérêt du Canada.
Vendredi dernier, alors qu'il restait deux minutes aux initiatives parlementaires, le leader à la Chambre a tenté un tour de passe-passe pour imposer l'adoption d'une mesure qu'il a qualifiée d'« urgence nationale », à savoir le budget, sans vote, sans que le débat ne soit mené à terme.
Comme le savent bien les députés, la Chambre a refusé cette initiative. Cependant, le simple fait que les conservateurs aient eu recours à une tactique si indigne pour tenter de faire adopter leur budget reflète bien la réalité, à savoir que les conservateurs reconnaissent désormais que leur budget ne bénéficie pas de l'appui de la population canadienne. Ils doivent donc avoir recours à un stratagème pour le faire adopter.
Ils ont eu recours à une tactique de procédure pour tenter de faire déclarer une situation d'urgence nationale concernant cette mesure. Or, la seule urgence, c'est la chute rapide et constante des conservateurs dans les sondages populaires. C'est notamment ce qui ressort des sondages en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse. Les conservateurs continuent de perdre du terrain. Pourquoi? Le phénomène est attribuable non seulement à des tactiques comme celle de vendredi dernier, qui a fait long feu de toute évidence, mais également au fait que leur budget est tout simplement dépourvu de crédibilité.
Permettez-moi de donner une idée de ce que vivent vraiment les Canadiens alors que les conservateurs jouent leur petit jeu politique ici à Ottawa. J'expliquerai ensuite pourquoi le budget ne répond pas aux préoccupations des gens, aux crises qu'ils vivent au jour le jour.
Nous avons plutôt clairement un budget conservateur, un budget pour Bay Street, comme l'étaient les budgets libéraux, un budget qui accorde des réductions d'impôt aux sociétés et qui verse des sommes faramineuses au secteur pétrolier et gazier. Ce sont là les priorités des conservateurs semble-t-il. La réalité des Canadiens est toute autre.
Parlons de la réalité de la majorité des Canadiens. Parlons du revenu familial moyen. Selon Statistique Canada, depuis la signature de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis en 1989, la majorité des familles canadiennes ont vu leur revenu baisser. Elles gagnent moins aujourd'hui qu'à l'époque.
Après plus de 15 ans de politiques économiques conservatrices et libérales, les riches sont incroyablement riches. Ils peuvent acheter sans problème leur 15e ou 16e Lamborghini. Cependant, la plupart des familles canadiennes gagnent moins. Le problème ne tient pas seulement au fait que les Canadiens travaillent plus fort et de plus longues heures, et je reviendrai d'ailleurs sur ces statistiques, mais il faut conclure que les politiques économiques des conservateurs et des libéraux ont échoué.
Regardons les chiffres. Les Canadiens les plus pauvres, ceux qui gagnent moins de 20 000 $ par année et qui vivent sous le seuil de la pauvreté, ont perdu l'équivalent d'environ un mois de revenu dans cette période de 15 ans. Il leur faut maintenant travailler 12 mois pour gagner ce qu'il gagnait en 11 mois auparavant. Le revenu réel des Canadiens les plus pauvres a baissé de 10 p. 100.
Le budget conservateur ne fait rien pour redresser cette chute de revenu catastrophique des familles canadiennes les plus pauvres. Ce n'est pas un secret que 300 000 Canadiens dormiront dans les parcs et les rues principales du pays ce soir, 300 000 Canadiens qui n'ont plus les moyens d'avoir un toit. Le budget conservateur ne fait rien pour s'attaquer à la crise des sans-abri et à la chute de revenu catastrophique des Canadiens les plus pauvres.
Passons au groupe suivant. La tranche suivante, qui représente 20 p. 100 des Canadiens, appelons-la la classe ouvrière, comprend les familles dont le revenu annuel est inférieur à 36 000 $. Aujourd'hui, ces familles ont perdu l'équivalent de deux semaines de salaire par rapport à leur revenu de 1989.
Autrement dit, après 15 ans de politiques économiques libérales et conservatrices, le revenu de ces familles a baissé et elles doivent se débrouiller avec l'équivalent de 50 semaines de salaire au lieu des 52 semaines de salaire qu'elles avaient avant. elles ont perdu deux semaines de salaire et tentent de subvenir à leurs besoins avec des moyens financiers réduits.
Passons à la classe moyenne. La même chose s'applique aux familles dont le revenu annuel est inférieur à 56 000 $. Elles gagnent aujourd'hui l'équivalent de deux semaines de salaire de moins qu'en 1989.
Donc, c'est 60 p. 100 des familles canadiennes qui doivent subvenir à leurs besoins avec moins de ressources financières. Les libéraux n'ont rien fait pour rectifier cela. Ils se sont contentés de donner de l'argent aux Canadiens les mieux nantis. Et maintenant, les conservateurs font exactement la même chose.
Même le revenu des familles plus aisées de la classe moyenne supérieure n'a pas augmenté depuis 1989.
Donc, pour 80 p. 100 des familles canadiennes, la situation financière a stagné ou s'est détériorée pendant les 15 années et plus de règne de ces deux partis.
Qui a profité le plus de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, de l'ALENA et des politiques libérales et conservatrices qui visent à enrichir le secteur des affaires? Ils ont donné des ressources incalculables au secteur pétrolier et gazier et aux banques et ont offert des crédits d'impôt aux grandes sociétés, mais qui en a profité? Les Canadiens les plus riches. En fait, statistique Canada nous apprend que les 5 p. 100 de Canadiens les plus riches ont vu leurs revenus monter en flèche au cours de cette période.
Les gens qui nous écoutent, qui lisent le hansard et qui me parlent lorsque je fais du porte-à-porte dans ma circonscription ne comprennent pas pourquoi Ottawa ne comprend pas. Pourquoi ces gens ont-ils de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts pendant que le gouvernement favorise les plus riches en offrant des crédits d'impôt aux sociétés? Ils disent que le gouvernement ne semble pas se préoccuper des familles de travailleurs ordinaires. Ce sont les questions qu'ils posent.
Nous savons quelle est la réponse des conservateurs: une basse manoeuvre pour tenter de faire adopter leur budget avant que les Canadiens puissent constater à quel point il sera nuisible pour eux.
Le gouvernement conservateur gruge les ressources en santé. Il ne fait rien pour ouvrir l'accès à la formation professionnelle et à l'éducation postsecondaire. Il saupoudre de l'argent ici et là, mais ne règle pas les problèmes systémiques sous-jacents dans la Confédération, ce qui fait que la plupart des familles canadiennes voient leur situation se détériorer encore plus et la plupart des politiques économiques conservatrices et libérales favorisent la petite proportion de Canadiens qui ont tout ce qu'ils peuvent désirer.
Qu'est-ce qui cloche lorsque les 5 p. 100 de Canadiens qui touchent les revenus les plus élevés reçoivent toute l'attention des gouvernements conservateur et libéral? Ces gouvernements les couvrent d'argent. Qu'est-ce qui cloche lorsque les familles de travailleurs ordinaires sont oubliées?
J'ai parlé du fait que les revenus baissent pendant que les conservateurs s'imaginent que tout va pour le mieux. C'est ce qu'ils disent en regardant les statistiques sur l'emploi. En réalité, les chiffres de Statistique Canada nous donnent raison: les emplois créés aujourd'hui ne sont pas des emplois viables dans le secteur de la fabrication ou des emplois qui permettent de subvenir aux besoins d'une famille. Ce sont des emplois à temps partiel et des emplois temporaires. Ce sont des emplois au salaire minimum.
Chaque fois que le ministre des Finances affirme que nous sommes en situation de plein emploi, ce qu'il dit, c'est que nous avons une situation de plein emploi comparable à celle dans la plupart des pays du tiers monde. Les Canadiens arrivent de justesse à vivre avec le salaire minimum, leurs emplois à temps partiel et les contrats à durée déterminée qu'ils arrivent à décrocher. Ils se démènent pour garder un toit au-dessus de leur tête. Le ministre des Finances ne reconnaît pas que la politique économique des 15 dernières années a engendré un appauvrissement constant.
Ce n'est pas que les Canadiens ne travaillent pas plus fort. Le Community Social Planning Council of Toronto a publié, il y a à peine quelques semaines, une étude indiquant que, pour la famille moyenne avec enfants, le nombre d'heures de travail annuel a augmenté de 200 heures, autrement dit, la famille moyenne a travaillé 200 heures de plus en 2004 qu'en 1996.
Cela signifie que les membres d'une famille canadienne de la classe moyenne travaillent cinq semaines de plus qu'auparavant. Ces familles tentent de faire entrer cinq autres semaines de travail dans une année de travail. Elles ont du mal à joindre les deux bouts. Elles font un nombre sans précédent d'heures supplémentaires, pourtant leur niveau de revenu est plus bas qu'il ne l'était en 1989. Quel déclin de notre qualité de vie. Quel mauvais bilan.
Les familles canadiennes ont vu leurs revenus baisser. Pourtant, elles font cinq semaines de plus de travail dans une année de 52 semaines. En moyenne, elles ont travaillé 200 heures de plus en 2004 qu'en 1996. Ce nombre serait encore plus élevé aujourd'hui, Les heures supplémentaires ont augmenté de plus de 30 p. 100, et pourtant la plupart des familles canadiennes gagnent moins maintenant qu'en 1989.
C'est le problème avec la façon dont les libéraux et les conservateurs aborde la politique économique depuis plus de 15 ans et presque 20 ans. Ils ne comprennent simplement pas les répercussions de leurs décisions. Ils ne connaissent rien en économie. Ils ne peuvent pas vérifier le bilan afin de déterminer si leurs politiques économiques sont sensées. Ils donnent de l'argent aux entreprises et leur accordent de plus en plus de réductions d'impôts alors que nous les subventionnons déjà de façon inégalée grâce aux subventions que nous leur offrons déjà dans le cadre de notre régime d'assurance-maladie.
Notre système médical offre un avantage concurrentiel qu'aucune entreprise américaine ne peut égaler, et pourtant le secteur des entreprises continue de demander des taux d'imposition de plus en plus bas, bien que nos subventions leurs procurent déjà un avantage concurrentiel marqué. Il me semble que quelque chose cloche quand les entreprises ne reconnaissent pas que le dur labeur des Canadiens de tout le pays leur procure un avantage concurrentiel, mais qu'elles doivent en contrepartie payer leur juste part d'impôts pour permettre le maintien de cet avantage?
Elles ne peuvent avoir le beurre et l'argent du beurre. Les chefs d'entreprise doivent comprendre cela. Ils doivent comprendre qu'ils doivent faire preuve de responsabilité, et que comme nous les subventionnons déjà à un niveau record, étude après étude démontrant que l'assurance-maladie est un énorme avantage concurrentiel pour les sociétés canadiennes face aux sociétés américaines, ils ne peuvent en plus bénéficier de taux d'imposition inférieurs à ceux en vigueur aux États-Unis. Ils ne peuvent avoir les deux. Ils doivent faire des choix clairs et raisonnables.
Nous n'avons pas vu de tels choix responsables de la part des libéraux. Nous n'en avons certainement pas vu de la part des conservateurs, et vendredi dernier en fait particulièrement foi, mais les choses doivent changer et c'est certainement pourquoi de plus en plus de Canadiens envisagent d'accorder leur voix à d'autres partis politiques. Nous constatons assurément un intérêt croissant pour les nouvelles idées. Le NPD a bien sûr été, depuis sa création, une pépinière d'idées nouvelles et responsables, que ce soit en matière d'économie, de finances ou de politiques sociales.
Avant de passer au prochain volet de mon exposé, je tiens à dire une chose. Le ministre des Finances a comparé les bilans financiers des gouvernements néodémocrates, libéraux, conservateurs et même péquistes sur une période de 20 ans. Il a ensuite tracé un parallèle entre les recettes fiscales de fin d'exercice et les promesses faites par chacun de ces gouvernements.
C'est bel et bien le ministre fédéral des Finances qui a compilé ces tableaux comparatifs. On ne peut donc pas dire qu'il s'agit d'un proche allié du NPD. Pourtant, cette étude à long terme, la seule qui ait été réalisée sur le phénomène des résultats réels de fin d'exercice financier, prouve hors de tout doute que le NPD, en tant que parti, et les élus néodémocrates, individuellement, étaient les meilleurs gestionnaires financiers. Les libéraux étaient les pires. Indépendamment de leurs promesses, 86 p. 100 du temps les libéraux enregistrent un déficit. Le bilan des conservateurs était un peu mieux, à 66 p. 100, selon le même critère, sur une période de 20 ans.
Le NPD s'est distingué par l'exactitude de ses prévisions relatives aux excédents ou par ses budgets équilibrés, la plupart du temps. Dans le cas du NPD, il n'y a aucun écart entre les promesses et les résultats, entre les discours et la réalité. Nous avons en fait démontré que nous sommes de meilleurs gestionnaires financiers que les conservateurs et les libéraux. Il ne faut donc pas se surprendre si, en ce moment, les Canadiens se posent des questions. Ils comparent de près les promesses des partis politiques et leurs réalisations.
Le NPD est le seul parti à se préoccuper vraiment de la situation économique des familles canadiennes de travailleurs. En outre, comme nous sommes les meilleurs gestionnaires financiers, il ne faut pas se surprendre que les Canadiens s'intéressent de plus en plus à notre parti.
Avant de passer aux problèmes de la Colombie-Britannique, je tiens à mentionner l'effondrement catastrophique de notre secteur manufacturier. Les politiques commerciales du gouvernement, à l'instar de celles du gouvernement précédent, ne tiennent pas compte du fait que la production manufacturière et à valeur ajoutée est en train de s'effondrer partout au Canada. Plus de 250 000 emplois permettant de faire vivre une famille ont été perdus au cours des dernières années sous la gouverne des libéraux puis des conservateurs.
Jetons donc un coup d'oeil sur certaines incidences des pertes subies dans le secteur manufacturier. En Nouvelle-Écosse, 20 p. 100 des emplois manufacturiers ont été perdus et la proportion est de 18 p. 100 au Québec. En ce qui concerne Windsor, nous avons entendu les témoignages éloquents des députés de Windsor—Tecumseh et de Windsor-Ouest, selon lesquels nous avons en fait perdu 35 p. 100 de nos emplois manufacturiers.
Windsor est en crise. Le Sud de l'Ontario est en crise. Le emplois à temps partiel et à salaire minimum que le ministre des Finances offre ne compensent pas du tout la disparition rapide des emplois dans le secteur manufacturier.
Toronto a perdu plus de 100 000 emplois dans le secteur manufacturier. C'est 21 p. 100 de ce type d'emplois à Toronto. À Oshawa, c'est aussi 21 p. 100 des emplois du secteur manufacturier et c'est plus de 20 p. 100 à Thunder Bay. Nous assistons à la disparition accélérée des emplois du secteur manufacturier au Canada et il n'y a rien dans le budget pour régler cette crise.
Diverses crises sont apparues ces 15 dernières années sous le régime des libéraux. Les conservateurs ont déclaré qu'ils adopteraient une façon de faire entièrement nouvelle, mais ils ont adopté exactement la même attitude immobiliste, ils pompent aussi l'argent vers les entreprises et cela ne règle pas le grave problème de la perte catastrophique des emplois manufacturiers. Cela n'a pas renversé la tendance à l'érosion du revenu des familles depuis 1989, depuis la signature de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis.
Cette attitude ne règle pas la crise de l'itinérance. Elle ne remédie pas à l'incapacité de la plupart des familles de voir leurs enfants ou adultes faire des études postsecondaires, ou participer à des programmes d'apprentissage ou de formation. Cela ne règle pas ce problème. Plutôt que de régler le problème du sous-financement du système de santé public, nous avons vu les conservateurs, comme les libéraux, opter pour une plus grande privatisation.
Nous savons qu'aux États-Unis, la privatisation s'est traduite par une augmentation des coûts et une diminution des bienfaits. Le coût par habitant du système américain de soins de santé est deux fois plus élevé que celui du système canadien et, pourtant, il y a chaque année 60 millions d'Américains qui ne bénéficient d'aucune protection en matière de soins de santé. Les conservateurs font la promotion de ce modèle qui a échoué aux États-Unis, tout comme les libéraux l'avaient fait avant eux.
Comme je viens de la Colombie-Britannique, j'aimerais maintenant parler du budget et de ce qu'il ne fait pas pour ma province. Le ministre des Finances a déclaré à la Chambre que le Canada s'étendait des Rocheuses de l'Alberta jusqu'à Terre-Neuve-et-Labrador. Il a complètement exclu la Colombie-Britannique.
J'admire son honnêteté, car le budget ne concrétise en effet aucune des promesses claires que les conservateurs avaient faites à la Colombie-Britannique. Ils avaient dit qu'ils allaient s'attaquer à la crise des copropriétés qui prennent l'eau. Ils avaient promis d'intervenir dans ce dossier. Or, au lieu de cela, ils ont complètement abandonné les 60 000 familles de la Colombie-Britannique qui sont touchées par la crise.
Dans le dossier du bois d'oeuvre, nous avons constaté une indifférence totale à l'égard des collectivités vivant de l'industrie du bois d'oeuvre en Colombie-Britannique et ailleurs.
En ce qui concerne le dendroctone du pin, les conservateurs ont fait des promesses et de beaux discours, sans toutefois engager les fonds nécessaires. Vendredi dernier, le Kamloops Daily News posait la question suivante au sujet du dendroctone du pin: « Quand le gouvernement acceptera-t-il de collaborer et de faire partie de la solution? » Pour une raison que l'on ignore, le gouvernement fédéral ne comprend tout simplement pas. Tandis que le dendroctone du pin sème la dévastation dans tout l'intérieur de la Colombie-Britannique, le gouvernement ne fait absolument rien pour remédier à la situation.
Je pourrais parler également des Jeux mondiaux des policiers et pompiers et d'une foule d'autres sujets, comme le débordement du fleuve Fraser ou encore le district de Skeena, toujours en Colombie-Britannique. Dans le cas du débordement, on a offert seulement 16 millions de dollars, alors qu'il en coûtera 22 millions de dollars rien que pour protéger la ville de Chilliwack.
Je pourrais continuer encore longtemps, mais le fait est que les conservateurs ne comprennent tout simplement pas. C'est pourquoi, vendredi dernier, ils ont déployé une ruse dans l'espoir de faire adopter le budget de force.
Je regrette d'interrompre le député, mais son temps de parole est écoulé.
Questions et observations. Le député de Yukon à la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député finisse de nous présenter son dernier point.
Le député sait-il pourquoi le gouvernement a tenté de faire ce tour de passe-passe vendredi dernier? Pourquoi le gouvernement a-t-il recours à de tels subterfuges? Il reste deux semaines à la session. Des intervenants comme mon collègue et d'autres députés n'avaient pas eu l'occasion de prendre la parole sur le budget. Le gouvernement ne prône-t-il pas l'honnêteté et la transparence? Le gouvernement ne souhaite-t-il pas que les députés prennent la parole et donnent leur opinion sur le budget? Pourquoi le gouvernement agirait-il de la sorte un vendredi, alors que la majorité des députés travaillent dans leurs circonscriptions et rencontrent leurs électeurs, sauf ceux qui sont en fonction à la Chambre? Le gouvernement ne veut-il pas que les députés travaillent avec leurs électeurs?
Le gouvernement a-t-il agi de cette façon, parce que le budget est en train de s'écrouler pour ce qui est des fiducies de revenu et de la déductibilité des intérêts? Ou de s'écrouler pour ce qui est des provinces touchées par l'Accord atlantique? En fait, la Presse canadienne mentionnait ce matin que le premier ministre a dit à la Saskatchewan et à la Nouvelle-Écosse de le poursuivre.
Les conservateurs n'ont-ils pas dit qu'ils avaient été élus parce qu'ils allaient former un gouvernement responsable? Agir de la sorte, n'est-ce pas bafouer complètement ce principe?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que le gouvernement risque d'essuyer toute une tempête à cause de son budget. Un de ses députés vient d'ailleurs d'être expulsé de son caucus. D'autres députés conservateurs font l'objet de pressions de la part de leurs électeurs, qui les incitent à quitter leur parti.
Par suite de l'effondrement de l'Accord atlantique, le gouvernement doit affronter une tempête parce que les premiers ministres du Canada atlantique attaquent maintenant le budget. Le premier ministre de la Saskatchewan, qui jouit d'une excellente réputation et d'une énorme crédibilité, s'est lui aussi élevé contre ce budget consternant. Nous n'avons pas entendu un seul député conservateur de la Saskatchewan se porter à la défense de sa province. Pas un seul député conservateur de la Saskatchewan n'est en fait prêt à défendre celle-ci.
En Colombie-Britannique, nous avons une fière tradition de défense de nos électeurs. Il fut un temps où des députés conservateurs de la Saskatchewan se portaient fièrement à la défense de leur province. Nous n'avons plus qu'une bande de moutons conservateurs incapables de défendre leur province ou leurs électeurs. C'est incroyable. Pas un seul député conservateur n'a osé dire la moindre chose au sujet de la crise agricole ou de la destruction de la Commission canadienne du blé. Pas un seul député conservateur de la Saskatchewan n'a osé s'écarter du discours officiel imposé par le cabinet du premier ministre.
Compte tenu de la crise de confiance qui fait rage en Saskatchewan et dans le Canada atlantique, le gouvernement conservateur est clairement en difficulté. Il sait que son budget est menacé. Cependant, au lieu de consentir à un débat honnête pour que chacune des questions litigieuses soit discutée publiquement, ce qui est la responsabilité des parlementaires, il a tenté de faire adopter le budget en recourant à une tactique vile et lamentable. Toutefois, il n'a pas réussi parce que les députés néo-démocrates et ceux des autres partis veillaient au grain et ont pu contrecarrer les projets du gouvernement qui voulait user d'un tour de passe-passe pour faire adopter ce budget qui, clairement, n'a plus aucune légitimité.
Monsieur le Président, l'excellente perception que mon collègue a de l'incidence du budget sur sa province, la Colombie-Britannique, et sur sa circonscription m'a beaucoup impressionnée.
Je représente Hamilton Mountain, en Ontario. Les pertes d'emplois dans le secteur manufacturier ont complètement décimé ma province. Dans ma seule ville, 11 000 emplois ont disparu.
Les gens attendent de ce budget et du gouvernement qu'ils leur apportent une aide véritable. Ils espéraient, au minimum, des investissements concrets dans l'assurance-emploi et un accès à des programmes de recyclage afin de décrocher des emplois dans de nouveaux domaines. Le secteur manufacturier est en train d'être décimé en partie à cause des politiques commerciales mises en oeuvre sous l'ancien premier ministre conservateur Brian Mulroney. Et aujourd'hui, notre pays évolue dans le même environnement commercial et économique qu'à cette époque.
Je sais que le secteur manufacturier n'est pas aussi présent dans la circonscription du député que dans la mienne, mais j'imagine que les questions comme l'assurance-emploi et le recyclage professionnel sont tout aussi importantes pour le secteur forestier. Le député a dénoncé de manière éloquente la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre. Cette capitulation, que les autres partis de la Chambre se sont empressés d'appuyer, a eu des effets dévastateurs sur de nombreux travailleurs et leurs familles dans la province de mon collègue.
Mon collègue pourrait-il me dire si, dans sa circonscription, le même tollé s'est élevé contre le fait que le gouvernement n'offre rien aux familles de travailleurs du pays?
Monsieur le Président, la députée de Hamilton Mountain s'efforce avec passion, par l'entremise du Parlement, d'améliorer la qualité de vie des familles de travailleurs ordinaires. À l'instar de tous les députés néo-démocrates, elle cherche à mettre fin à cette illusion économique voulant que le fait de continuer à donner aux plus riches du pays — en raison de la théorie magique et mystique des effets de retombée — apportera la prospérité à tous les Canadiens. Manifestement, cette théorie ne fonctionne pas comme prévu.
Le budget ne s'attaque pas aux questions de l'assurance-emploi, du recyclage professionnel et de l'accès aux programmes d'apprentissage et aux programmes d'éducation postsecondaire. Nous avons plutôt devant nous une politique commerciale malavisée qui manque incroyablement de vision. Le budget poursuit sur la lancée des libéraux. La folie, c'est se comporter de la même manière et de s'attendre à un résultat différent.
Parce que nous avons capitulé sur tous les fronts, l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l'ALENA engendrent une baisse de revenu pour la plupart des familles de travailleurs du Canada. Ces dernières le comprennent assurément. Quand nous leur demandons si leur situation est meilleure qu'il y a 15 ans, la majorité d'entre elles répondent que non. La plupart disent qu'elles ont du mal à joindre les deux bouts. Elles affirment travailler plus fort et plus longtemps et, malgré tout, disposer de moins en moins de ressources financières.
Après la capitulation du gouvernement sur le front de l'ALENA, il a décidé de capituler aussi sur le front du bois d'oeuvre. Nous voyons maintenant le ministre du Commerce international comme un vendu parce que le premier ministre ne comprend absolument rien aux politiques de commerce international. Il a l'intention de signer d'autres accords de libre-échange qui vont entraîner d'autres pertes d'emplois catastrophiques. L'accord de libre-échange va saigner à blanc le secteur canadien de la construction navale. Le ministre du Commerce international, qui a trahi ses électeurs et qui est maintenant en train de trahir le pays tout entier, ce qui fait de lui une personne prévisible du moins, est en train d'essayer de conclure un accord commercial avec la Corée du Sud qui aura un effet dévastateur sur le secteur canadien de l'automobile. Qu'est-ce qui nous attend encore après coup?
Nous avons vu le gouvernement capituler à maintes reprises et brader tout ce qui lui tombait sous la main. Dans l'ensemble du pays, la plupart des familles ont ainsi eu à subir une diminution des revenus et ont dû s'accommoder d'emplois temporaires, à temps partiel et au salaire minimum, comme tourner des boulettes de viande hachée, puisque c'est tout ce qui reste une fois que le secteur de l'automobile est au point mort, tout comme le secteur de la construction navale, le secteur du textile et le secteur du bois d'oeuvre. Lorsque, dans tous les secteurs, les industries de fabrication à valeur ajoutée sont tout bonnement jetées à la poubelle pour qu'un banquier de Toronto puisse faire un million de dollars de plus, on comprend pourquoi la frustration monte sans cesse au pays.
Le gouvernement a perdu le nord. Il disait vouloir agir différemment du gouvernement libéral précédent, mais nous observons chez lui la même incapacité à saisir des principes économiques fondamentaux. Il ne comprend pas que, la plupart des familles gagnant moins d'argent sur le marché du travail, nous sommes en présence d'une crise du revenu généralisée qui nécessite des interventions. Plus ça change, plus c'est pareil.
Le NPD va continuer de défendre cette cause, de dire que le roi est nu et d'inviter le gouvernement à agir dans ces dossiers. Nous allons continuer de nous faire entendre parce que nous sommes la seule voix des familles ordinaires, qui subissent l'érosion des revenus, la perte des emplois du secteur de la fabrication, les difficultés d'accès aux études postsecondaires et à la formation d'apprenti ainsi que la disparition des services de santé dont ils auraient besoin. L'Alberta et la Saskatchewan vivent une crise agricole, mais les députés conservateurs de ces deux provinces n'en disent pas un mot. Nous sommes ici pour défendre les Canadiens, et c'est ce que nous allons continuer de faire. Nous savons que nous serons beaucoup plus nombreux dans notre camp à la Chambre des communes après les prochaines élections.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007.
En tant que vice-président du Comité permanent des finances, je dirai que le comité et moi avons eu l'occasion d'étudier cette mesure législative en détail et d'entendre de nombreux témoins au sujet de certains des aspects les plus critiqués du projet de loi.
Une des principales choses que je reproche au gouvernement depuis 16 mois, c'est son manque de vision. Depuis mon arrivée sur la Colline du Parlement, je n'ai jamais vu un gouvernement irriter et décevoir tous les partis politiques comme le fait ce gouvernement conservateur. Il a réussi à se mettre ses anciens partisans à dos et n'a pas trouvé le moyen de se faire aimer de ses adversaires.
À plusieurs occasions durant son mandat, le gouvernement conservateur a fait adopter des mesures législatives fragmentaires qui n'avaient pas été bien fouillées, qui étaient mal conçues ou qui n'avaient pas fait l'objet de consultations suffisantes. Il a bousillé plusieurs dossiers, un des plus récents étant le programme Emplois d'été Canada, qui a laissé des centaines d'organismes communautaires sans financement. Pire encore, ces groupes ne savaient pas à qui s'adresser et ne pouvaient pas recevoir de réponses claires du ministère à cause de la mauvaise gestion de ce gouvernement.
Les conservateurs ont commencé par abolir le programme, qu'ils ont ensuite rétabli, mais en le dotant d'un budget moindre. Après avoir reçu des milliers de plaintes, ils ont affecté plus de fonds à ce programme. On ne sait toujours pas quels sont les groupes qui seront financés ni combien ils recevront. Ceci n'est qu'un exemple de plus de l'énorme écart entre les valeurs des conservateurs et celles de la plupart des Canadiens. Cela a pris d'intenses pressions de notre part, de ce côté-ci de la Chambre, et des protestations venant de groupes partout au pays pour amener le gouvernement à faire marche arrière, à abandonner ce projet mal conçu et à rétablir le financement à l'intention des groupes communautaires sans but lucratif partout au pays.
J'ai fait de nombreuses interventions à propos du budget et j'ai fait par de mes craintes concernant les conservateurs, principalement leur manque complet de vision et le fait qu'ils recherchent leur propre intérêt politique aux dépens des objectifs à long terme du Canada. L'écoprélèvement et la remise écoAUTO en sont d'excellents exemples. Il s'agit des deux seules mesures environnementales que contient le budget, et elles ont été élaborées sans la moindre consultation auprès de l'industrie automobile.
Le fait d'encourager les Canadiens à acheter des véhicules à faible consommation de carburant marque certes un pas dans la bonne direction, mais l'imposition d'une taxe de plus sur certains véhicules n'est pas une solution. C'est en fait une façon simpliste de régler un problème complexe exigeant une approche prudente et multidimensionnelle.
Si l'on en croit tant les représentants de l'industrie que les groupes environnementaux dont le comité a entendu les témoignages, l'écoprélèvement et la remise écoAUTO ne favoriseront pas une réduction notable des émissions de CO2. De tels programmes font du tort aux constructeurs canadiens de véhicules automobiles en assujettissant les véhicules fabriqués au Canada à des taxes totalisant 67 millions de dollars, soit 80 p. 100 environ des montants qui seront prélevés, dont on versera 47 millions de dollars, ou 75 p. 100, à un seul fabricant à l'égard d'un véhicule fabriqué à l'étranger.
Rappelons que, lorsqu'on importe au Canada des automobiles fabriquées à l'étranger, leur transport transocéanique génère des gaz à effet de serre. Plus on importera d'automobiles au Canada, plus les émissions produites par les navires assurant leur transport augmentera. La taxation avec remise qu'offre le gouvernement à l'égard d'une automobile fabriquée à l'étranger a donc pour effet de décourager l'achat de véhicules fabriqués au Canada et de faire augmenter les émissions en raison du volume accru d'importations, annulant essentiellement la réduction des émissions attribuable aux automobiles faisant l'objet de la remise.
Seulement trois des vingt-et-un modèles visés par le programme de remise sont fabriqués au Canada. Sans vouloir que l'on accorde un traitement de faveur aux automobiles à faible rendement énergétique, je ne crois pas que le gouvernement devrait pénaliser les constructeurs canadiens, alors que les pertes d'emploi se sont multipliées dans le secteur automobile canadien depuis une dizaine d'années.
En 2006, c'était la première fois en 18 ans que le Canada accusait un déficit commercial dans le secteur de l'automobile. Sept ans plus tôt seulement, nous avions un excédent commercial de 15 milliards de dollars. En sept ans, le Canada est passé du quatrième rang dans le domaine de l'assemblage d'automobiles au neuvième rang en 2006.
Huit travailleurs de l'automobile sur dix au Canada travaillent pour des compagnies comme Ford, Chrysler ou GM. Cependant, les mesures présentées dans le budget nuisent aux travailleurs canadiens. Ces mesures nuisent aussi au secteur canadien de l'automobile. Le remise de 1 000 $ sur l'achat d'un véhicule, qui constitue la moitié de toutes les remises, sape la capacité concurrentielle des autres vendeurs et fabricants qui vendent des modèles sous-compacts tout aussi avantageux. Le plus grand défaut de ces mesures, c'est qu'elles n'encouragent pas les gens à se débarrasser de leurs vieilles voitures.
La majeure partie des gaz à effet de serre émis par les voitures canadiennes est attribuable aux anciens véhicules. Il y a une énorme différence entre le volume de gaz émis par une voiture de 1990 et de 2007. Les conservateurs auraient mieux fait de dépenser plus d'argent pour inciter les gens à se débarrasser de leurs vieilles voitures au lieu de s'en servir pour nuire au secteur.
Récemment, le ministre des Finances a fait volte-face quand il a annoncé qu'il envisagerait de repenser la façon dont fonctionnent l'écoprélèvement et la remise. C'est un bon signe, mais il est trop vague pour savoir quoi que ce soit.
Pendant l'étude article par article du projet de loi au comité, j'ai présenté une motion visant à retirer la disposition portant sur ces mesures afin de permettre au gouvernement de repenser sa politique en la matière, mais je n'ai pas réussi. J'espère que le ministre tiendra parole et envisagera d'autres mesures à proposer au secteur de l'automobile. Ces mesures ne devraient pas nuire aux producteurs canadiens de l'automobile, ce qui est le cas, et devraient avant tout encourager les gens à se débarrasser de leurs vieilles voitures.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, ce système de taxation avec remise pour les véhicules était une des seules mesures écologiques dans le budget. Le gouvernement conservateur ne protège pas l'environnement, et les Canadiens en ont marre.
Le ministre de l'Environnement a tenté de jeter de l'eau sur le feu en présentant des mesures fragmentaires, mais vous savez quoi? Cela n'a pas réussi non plus. En ne consultant pas les groupes environnementaux, le gouvernement a fait preuve de son arrogance et de son ignorance dans les dossiers des changements climatiques et de l'environnement.
Dans le cadre de l'étude sur ce projet de loi qui a été menée par le Comité des finances, on a parlé par exemple de l'important dossier de la conservation des océans. Le gouvernement a réduit de 105 millions de dollars le budget du ministère des Pêches et Océans, n'affectant que 18 millions de dollars sur deux ans à la conservation des océans dans nos zones économiques.
Il est triste de voir que nous en sommes arrivés au point où les experts affirment d'une seule voix qu'il faudra investir plus de 100 millions de dollars par année pour que le Canada puisse respecter ses engagements internationaux dans le domaine de la conservation des océans.
En 2005, le gouvernement libéral avait annoncé son plan d'action pour les océans et commencé à affecter des fonds à ce projet lorsque des élections ont été prématurément déclenchées. Depuis leur arrivée au pouvoir, les Conservateurs ont fait une mauvaise gestion de tous les dossiers environnementaux, mais c'est probablement dans le domaine de la protection des océans qu'ils ont fait le plus mauvais travail.
Jusqu'à maintenant, le Canada a assuré la protection de moins de 1 p. 100 de notre zone économique et la situation ne risque pas de s'améliorer sous la gouverne des conservateurs. Je ne peux pas comprendre comment les Conservateurs peuvent dépenser des millions de dollars pour acheter de l'équipement militaire afin de protéger la région de l'Arctique, alors qu'ils ne font pratiquement rien pour protéger l'océan Arctique.
Ils peuvent dépenser des millions de dollars pour acheter des bateaux patrouilleurs, mais ils refusent d'investir pour protéger nos océans qui font travailler environ 98 000 Canadiens. Les exportations de fruits de mer représentent une activité économique d'environ 5,5 milliards de dollars, mais le gouvernement ne considère pas que les océans sont suffisamment importants pour en financer la conservation.
Les mesures contenues dans le budget n'ont rien fait pour accroître la popularité du gouvernement auprès des environnementalistes et nous comprenons que les experts du domaine des changements climatiques puissent douter de l'intérêt subit du premier ministre à l'égard de l'environnement. Nous comprenons également que ces experts puissent aller jusqu'à considérer le plan environnemental du gouvernement comme une imposture et une trahison.
[Français]
Toutefois, comme je l'ai déjà mentionné, les conservateurs n'ont pas seulement soulevé la colère de la gauche, mais ils se sont également mis à dos leurs anciens alliés de la droite. Je parle bien sûr du secteur de l'énergie de l'Alberta et de son insatisfaction quant à la décision du gouvernement d'imposer les fiducies de revenus. Je suppose que lorsqu'il a pris le pouvoir en 2006, le premier ministre n'a jamais imaginé que le Parti libéral serait le défenseur d'autant de sociétés d'énergie de l'Alberta et de la façon dont elles veulent se structurer.
Le premier ministre et le ministre des Finances ont porté un coup bas aux investisseurs et aux sociétés lorsqu'ils les ont assommés, le jour de l'Halloween, avec un taux d'imposition de 31,5 p. 100 pour les fiducies de revenu.
Il y a plusieurs mois, le Comité permanent des finances a essayé de comprendre de quelle façon le gouvernement avait calculé les prétendues fuites fiscales dans le secteur des fiducies. Après que le comité se soit vu refuser, à maintes reprises, l'accès à ces documents, il en est arrivé à la conclusion que la décision du gouvernement d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur des données peu précises et constituait un autre cas de mauvaise gestion. Malheureusement, la mauvaise gestion du dossier des fiducies par les conservateurs a coûté aux travailleurs canadiens 25 milliards de dollars. Ces travailleurs avaient trouvé un mécanisme d'investissement à haut rendement pour assurer leur retraite. Du jour au lendemain, le ministre des Finances a détruit des années d'épargne. Et le gouvernement a l'audace de prétendre que cette mesure fait partie de son Plan d'équité fiscale. Je ne vois rien d'équitable dans la liquidation des économies des Canadiens ni dans les conséquences de cette décision pour les sociétés d'énergie de l'Alberta.
Les petites sociétés pétrolières éprouvent des difficultés à la suite de l'accès considérablement réduit aux capitaux. Ces sociétés déploient toutes leurs ressources pour se maintenir à flot. Elles ont donc moins à investir dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et dans l'écologisation de leurs systèmes de production. De plus, la décision relative aux fiducies de revenu a mis nos sociétés d'énergie en danger. Elles risquent de faire l'objet de prises de contrôle étranger. Récemment, nous avons été témoins de nombreuses prises de contrôle et de tentatives de prises de contrôle de la part de sociétés étrangères, ce qui affaiblira l'économie canadienne et réduira les recettes fiscales du gouvernement. Plutôt que d'aider les entreprises canadiennes, le gouvernement a nui à notre industrie et donné lieu à des prises de contrôle étranger sans précédent.
Le Parti libéral a proposé une solution équitable relative à l'imposition des fiducies de revenu. Cette solution a fait l'unanimité chez les experts, les entreprises et les investisseurs. Malheureusement, le gouvernement est resté indifférent à notre proposition, et celle-ci a été rejetée par le Comité permanent des finances. Les députés libéraux ont ensuite proposé d'adopter la modification du Bloc québécois concernant les fiducies de revenu. Cette modification visait à faire passer le délai de grâce de 4 à 10 ans. Grâce à l'appui des libéraux, la modification aurait été adoptée si les bloquistes n'avaient pas fait volte-face et décidé de voter contre leur propre proposition. Cela prouve que le Bloc québécois n'offre aucune solution utile aux Québécois et qu'il ne défend pas les intérêts du Québec.
Au cours d'une séance du Comité permanent des finances, un député du Bloc a déclaré:
Il faut se rappeler qu'au moment de l'étude du rapport, le projet de loi n'était pas à l'étude. Nous souhaitions en arriver à la meilleure solution possible. Toutefois, dans le présent contexte, nous souhaitons surtout que le projet de loi soit adopté afin que le budget puisse être mis en vigueur le plus tôt possible.
Autrement dit, les bloquistes ne sont ici que pour défendre leur intérêt personnel. Un amendement aurait pu être adopté facilement de façon à ce que non seulement les Québécois et les Québécoises bénéficient d'un délai de 4 à 10 ans, mais tous les Canadiens et Canadiennes aussi. Après leurs grandes envolées sur l'imposition des fiducies de revenu, les députés du Bloc sont revenus sur leur parole. De plus, ils manquent de courage quand il faut véritablement apporter des changements.
Je doute que les nombreux investisseurs des fiducies de revenu du Québec et de l'ensemble du Canada se réjouissent de ce revirement du Bloc.
[Traduction]
Les Canadiens vont également subir les effets de la mauvaise gestion conservatrice dans un secteur qui prend son essor avec l'arrivée de l'été. Pendant que la saison touristique bat son plein, un secteur florissant de notre économie doit composer avec l'élimination d'un de ses meilleurs outils de vente: le Programme de remboursement aux visiteurs.
Ce programme était un outil fort utile qui aidait l'industrie canadienne du tourisme à attirer les touristes du monde entier. Encore une fois, sans consulter l'industrie du tourisme, le gouvernement a éliminé le programme. Il n'y a qu'une poignée de pays développés qui n'ont pas de programme de remboursement de la taxe de vente fédérale aux touristes. Grâce aux conservateurs, le Canada fait partie de cette poignée de pays. Difficile de comprendre pourquoi le gouvernement veut affaiblir l'industrie du tourisme du Canada, puisque tant de Canadiens en dépendent.
Après la tenue des audiences spéciales du Comité des finances demandées par les députés libéraux afin d'étudier le Programme de remboursement aux visiteurs, et avec l'aide des intervenants de l'industrie, les pressions constantes exercées sur le gouvernement afin qu'il revienne sur cette décision malavisée ont enfin convaincu le ministre des Finances d'inclure un programme fédéral d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés dans le projet de loi C-52. Cette mesure budgétaire compense en partie l'élimination erronée du programme de remboursement de la TPS, mais elle ne va pas assez loin.
Pourquoi le gouvernement est-il déterminé à anéantir le programme d'emplois d'été? La question du remboursement de la TPS ne pouvait arriver à un moment plus opportun, alors que l'été est à nos portes. Je me réjouis de voir que le gouvernement a modifié sa position jusqu'à un certain point à cet égard, mais il reste d'autres problèmes saisonniers à l'égard desquels il doit rendre des comptes.
Comme nous le savons, au Canada, l'été est également une saison de festivals. Ma ville de résidence, Montréal, est l'hôte d'une multitude de festivals de renommée mondiale qui attirent chaque année des millions de visiteurs. Quiconque a déjà assisté au Festival international de jazz de Montréal et au Festival Juste pour rire comprend l'importance de ce genre d'événements pour l'économie de Montréal. Je me demande si l'actuelle ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine est déjà venue à Montréal au cours de l'été parce que ses décisions portent à croire le contraire.
Il y a quelques semaines à peine, les présidents des deux plus grands festivals qui se tiennent à Montréal ont critiqué la ministre parce qu'elle n'a rien fait pour assurer le versement du financement à temps pour l'été. Les festivals constituent un énorme apport économique pour les économies locales à l'échelle de tout le Canada et l'incapacité de la ministre d'assurer le financement de ces événements est un échec lamentable tant de sa part que de celle du gouvernement. Je n'arrive pas à comprendre comment les conservateurs peuvent faire un tel gâchis dans un dossier aussi évident et aussi crucial que celui-ci.
Des groupes artistiques de tout le Canada critiquent le gouvernement depuis des mois au sujet du sous-financement catastrophique dans le domaine des arts. Des auteurs et des artistes bien connus ont dénoncé le fait que, partout au pays, les groupes culturels se sentent lésés et ignorés par le gouvernement. On ne peut pas laisser la dynamique collectivité artistique canadienne faire les frais de la mauvaise gestion des conservateurs et des coupes imposées aux programmes pour des motifs idéologiques.
Nous avons déjà vu le gâchis que les conservateurs ont fait dans un nombre incalculable de dossiers, en supprimant des programmes libéraux et en les relançant quelques mois plus tard sous une nouvelle désignation. On ne sait toujours pas s'ils voulaient s'attribuer le crédit de ces prétendus nouveaux programmes ou s'ils croyaient simplement que personne ne se rendrait compte du stratagème.
Le manège a commencé en septembre 2006 quand les conservateurs ont supprimé bon nombre de programmes libéraux efficaces. À l'instar des Canadiens, le Parti libéral a protesté contre ces compressions fondées sur des motifs idéologiques. Depuis, le gouvernement a relancé ces programmes sous des noms nouveaux et il fait comme si les programmes créés par les libéraux n'avaient jamais existé.
Les Canadiens méritent mieux que les programmes mal conçus que le gouvernement leur présente au gré des circonstances et qui n'aideront pas le Canada à progresser au XXIe siècle. Le gouvernement est bien meilleur en matière de diffamation et de séances photos que pour gouverner et le Canada en souffre.
Monsieur le Président, l'intervention très réfléchie de mon collègue démontre sa vaste connaissance et sa compréhension des questions financières.
Les députés du gouvernement conservateur ont été le dernier groupe de Canadiens à comprendre la question des changements climatiques et à comprendre la nécessité pour le gouvernement fédéral de prendre des mesures pour résoudre le problème des changements climatiques ou du réchauffement planétaire.
Ce n'était pas, par exemple, une de ses cinq priorités tant vantées. En 2006, les conservateurs ne mentionnaient presque pas les changements climatiques ou le réchauffement planétaire. C'est drôle qu'il ait fallu la publication de quelques sondages d'opinion en décembre 2006 pour inciter le gouvernement à faire finalement quelque chose à propos des changements climatiques.
Il y a quelques années, un budget a été présenté par le gouvernement libéral de l'époque. On y abordait le projet vert. Je demanderais à mon collègue de me dire comment se comparent les mesures contenues dans le projet vert en 2005 et les demi-mesures contenues dans le budget le plus récent du gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, je n'ai pas eu souvent l'occasion de parler des questions environnementales, et je ne suis pas non plus un expert en la matière. Certains députés de mon parti le font beaucoup mieux que moi, mais je suis en mesure de fournir certains chiffres et certains renseignements sur ce qu'ont fait les libéraux en 2005.
Certaines données ont changé puisque nous avons perdu deux ans par rapport au projet vert annoncé par le gouvernement libéral en 2005. Les initiatives du gouvernement fédéral en vue de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto ont culminé en 2005 avec la publication d'un plan de lutte contre les changements climatiques qui établissait un certain nombre de fonds et d'initiatives de financement. Le plan établissait également des objectifs par secteur et un ensemble de mesures volontaires et réglementaires.
Dans le budget de 2005, le gouvernement libéral avait engagé 10 milliards de dollars jusqu'en 2012 pour atteindre l'ensemble des objectifs. Ces dépenses englobaient un montant de 1 milliard de dollars sur cinq ans pour le Fonds pour le climat qui visait la création d'une institution permanente chargée d'acheter des crédits de réduction et d'élimination des émissions pour le compte du gouvernement du Canada. Ce programme visait essentiellement à favoriser et financer des projets canadiens admissibles dans le cadre du Protocole de Kyoto.
Nous avons également lancé un Fonds des partenariats pour collaborer avec les gouvernements provinciaux à la réduction des gaz à effet de serre et pour prendre des initiatives liées au réchauffement planétaire. Le budget de 2005 prévoyait également 250 millions de dollars pour de grands projets qui devaient être entrepris en collaboration avec les gouvernements provinciaux afin d'atteindre des objectifs nationaux. Le financement devait passer à un milliard de dollars et des montants de 538 millions de dollars et de 328 millions de dollars auraient été affectés respectivement à la fermeture de centrales au charbon en Ontario et à des initiatives du Québec dans le cadre de son plan de Kyoto.
Nous avons également lancé le Défi d'une tonne et le programme de rénovation ÉnerGuide, dont j'ai déjà parlé brièvement dans mon discours. Le gouvernement conservateur a décidé d'annuler ce dernier programme et de le relancer avec un financement moindre. Le montant affecté à ce programme visant à réduire les émissions avait été de 120 millions de dollars. Le programme de rénovation ÉnerGuide comportait un volet pour les logements pour bas salariés. Il était conçu pour aider les Canadiens à économiser de l'énergie et de l'argent en améliorant l'efficacité énergétique des maisons et des immeubles.
Des mesures d'incitation étaient également prévues pour l'énergie éolienne et la production d'énergie renouvelable. Le gouvernement libéral avait prévu 1,8 milliard de dollars sur 15 ans pour cette initiative. D'autres initiatives prévues au budget de 2005 visaient les énergies renouvelables et les stratégies en matière de sciences et de technologie. Environ 200 millions de dollars étaient prévus à cette fin.
Pourtant, nous entendons dire qu'il n'existait aucun plan et qu'aucune somme n'était prévue. Je me demande ce que veulent dire au juste les députés du gouvernement conservateur qui font de telles déclarations.
Monsieur le Président, notre collègue affirme que des fonds avaient été mis de côté pour ceci et pour cela. Or, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, il n'y avait aucuns fonds mis de côté pour ce dont il a parlé.
J'aimerais aborder la question dans le contexte de ma province, le Manitoba. Le gouvernement libéral avait promis d'investir dans le canal de dérivation. Le Manitoba est de temps à autre inondé par les eaux de crue de la rivière Rouge, de la rivière Assiniboine et d'autres cours d'eau. Les libéraux excellaient lorsque venait le temps de promettre de l'argent. Ils avaient d'ailleurs réitéré cette promesse publiquement à maintes reprises.
Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, l'argent promis par les libéraux, qui devait servir à assumer une partie du coût de ce projet de 650 millions de dollars, n'était tout simplement pas là, et ce, malgré l'assurance donnée publiquement par l'ancien secrétaire du Conseil du Trésor, Reg Alcock, que son gouvernement était du projet.
Le gouvernement conservateur a passé neuf mois à essayer de rassembler l'argent nécessaire sans piger dans le budget réservé aux infrastructures locales. Il fallait trouver 171 millions de dollars, soit la somme due par le gouvernement fédéral, mais il était impossible pour cela de piger dans le budget réservé aux infrastructures locales. Il a fallu mettre à contribution un programme national d'infrastructure. Contrairement à ce qu'on nous avait assuré, l'argent n'avait pas été mis de côté. Il n'était tout simplement pas là. Il a fallu le trouver ailleurs.
Le député a donné des chiffres, mais j'aimerais savoir où se trouvaient les fonds en question, eux qui figuraient pourtant dans un budget qui avait été adopté.
Monsieur le Président, je trouve étrange qu'un député conservateur, un ministre du Cabinet, me pose une question qui se rapporte à sa circonscription et à la façon dont l'argent est dépensé.
Le budget contient quelques chiffres comparatifs. J'espère que le député comprend où l'argent va, surtout qu'il est le président du Conseil du Trésor. Dans le budget, il y a des chiffres comparatifs. Le gouvernement affirme avoir investi entre 130 et 140 milliards de dollars dans des programmes. J'espère qu'on comptabilise de manière raisonnable une partie de cet argent et qu'on effectue des contrôles.
J'ai mentionné que la majeure partie de l'argent était allouée à des programmes. Je ne crois pas avoir à expliquer au député le fonctionnement des choses, mais les programmes existent déjà. La ministre du Patrimoine affirme que les modalités d'affectation du financement pour les festivals ne sont pas réglées et que c'est pour cette raison que l'argent ne peut pas être versé.
Je ne sais pas trop où le député veut en venir, mais pour répondre à sa question, dans le cas du Projet vert, l'argent avait été alloué. Il restait à établir avec l'industrie, les groupes environnementaux et les divers intervenants à l'échelle du Canada les critères concernant la manière de dépenser l'argent.
Monsieur le Président, je parlerai très brièvement. Je suis tellement surprise d'être d'accord avec un ministre du Cabinet que je ne sais pas vraiment quoi faire. Je conviens qu'il n'y a pas de quoi pavoiser à propos du bilan des libéraux.
J'aimerais faire allusion au projet de loi C-55 en particulier. J'ai dit à la Chambre à quel point le secteur manufacturier de ma collectivité était en train d'être décimé. J'y reviendrai plus tard lorsque ce sera mon tour de parler. Les députés se souviendront que nous espérions au moins que le gouvernement libéral prenne des mesures pour protéger le salaire et les pensions en cas de faillite d'une entreprise.
Le député voudra continuer à parler du bilan du gouvernement libéral, mais il se trouve que les libéraux ont présenté le projet de loi C-55. Ce projet de loi ne proposait pas des mesures suffisantes en ce qui concerne les pensions, mais au moins les libéraux s'étaient mis à agir pour protéger les salaires. La Chambre a adopté le projet de loi, et le Sénat aussi. Le projet de loi a reçu la sanction royale, mais lorsque l'heure de vérité a sonné, le projet de loi n'a pas été promulgué. Une fois de plus, le gouvernement libéral a laissé tomber les travailleurs du pays.
Je dois arrêter ici la question pour donner au député de Saint-Léonard—Saint-Michel une trentaine de secondes pour répondre.
Monsieur le Président, je trouve curieux que le NPD s'inquiète maintenant des économies de retraite des travailleurs alors qu'il n'était pas en faveur de l'amendement libéral qui préconisait de ne plus imposer les fiducies de revenu. Nous savons que, à l'Halloween, du jour au lendemain, un fort pourcentage d'économies de retraite et de retraités qui investissaient dans des fiducies de revenu ont reçu un dur coup de 25 milliards de dollars. Par conséquent, le NPD n'a pas à poser de questions sur les économies de retraite des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir la chance de soulever un point qui demeure extrêmement contesté en ce qui concerne le budget qui sera mis aux voix sous peu, selon toute vraisemblance.
Personne ne sera étonné que j'intervienne encore une fois pour exprimer mon vif mécontentement quant à la trahison que le gouvernement prévoit dans ce budget jusqu'à présent, et j'insiste sur jusqu'à présent. Je parle de la promesse que contenait l'Accord atlantique et qui était importante et avantageuse pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Cependant, beaucoup de Canadiens de l'Atlantique sont conscients que tout le Canada atlantique serait touché. Cette promesse rompue, ou même la simple menace que le gouvernement annule l'entente conclue dans l'Accord atlantique, aurait un impact très négatif. Si l'Accord atlantique est respecté et maintenu, toutefois, l'impact serait alors positif. C'est tout le Canada atlantique qui serait touché.
On pourrait se demander ce qui m'amène à soulever encore cette question aujourd'hui. Je l'ai soulevée maintes et maintes fois. Les autres députés néo-démocrates de la région de l'Atlantique l'ont soulevée maintes et maintes fois. Mon chef l'a soulevée. Un grand nombre de personnes actives sur la scène publique, mais non nécessairement associées à un parti comme nous le sommes, ont exprimé leur opinion sur ce sujet et leurs points de vue se rejoignent: un engagement très précis a été pris dans cet accord, en 2005. Quoi qu'en disent le premier ministre, le ministre des Finances et le ministre de l’APECA, le soi-disant ministre responsable de la Nouvelle-Écosse, le fait est que, selon les dispositions du présent budget, cet accord n'est pas respecté, point final.
La raison pour laquelle j'en parle encore aujourd'hui c'est, comme je l'ai dit chaque fois que j'en ai parlé, qu'il n'est jamais trop tard pour corriger la situation lorsque tout indique que cela s'impose. Il faut corriger la situation, car cet accord est immensément important pour les gens des provinces de l'Atlantique. Je pense voir certains signes montrant que les conservateurs commencent à comprendre qu'il faut apporter un correctif. Ce qui se passe est vu comme un incroyable abus de confiance. C'est la trahison d'une promesse écrite noir sur blanc et entérinée par un accord, pour laquelle le gouvernement n'a aucune justification ni aucune explication acceptables.
L'un des moments dramatiques de cette saga s'est produit lorsque le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley s'est attiré les foudres de son parti et a fait face au risque d'expulsion en déclarant qu'il allait voter contre le budget dans sa forme finale, à moins qu'il honore entièrement l'Accord atlantique.
Je vois cela comme une occasion, un autre épisode dramatique de cette saga. Je veux remercier du fond du coeur le premier ministre de la Nouvelle-Écosse pour s'être décidé. Je ne dis pas cela de façon péjorative, mais plutôt pour souligner le fait qu'il a pris une décision. Le nez retroussé, il a fait clairement comprendre qu'il était très mécontent du sort que ce budget réserve à la Nouvelle-Écosse et au Canada atlantique. Je ne pense pas que quiconque parmi nous pourrait lui reprocher d'avoir dit qu'il continuerait d'essayer en coulisse, par la bande, de discuter et de négocier avec le premier ministre, le ministre des Finances et leurs hauts fonctionnaires afin de régler la question. Le premier ministre provincial a aussi indiqué, et je l'ai fait remarquer ici à la Chambre, qu'il prendrait une décision très différente s'il venait à juger qu'il y a absence de bonne volonté, qu'il n'y a pas de réelle tentative d'en arriver à une solution satisfaisante concernant cette entente rompue. Ce moment est clairement arrivé.
Nous avons maintes fois tenté de dire à ce premier ministre que nous voulions transcender les lignes de parti afin d'arranger cette promesse non tenue. Nous avons plaidé auprès des politiciens néo-écossais de toutes les allégeances afin de transcender les compétences pour régler le problème. Je respecte le fait que le premier ministre MacDonald en soit maintenant arrivé au point où il se sent obligé, et je suis persuadée qu'il n'en est pas arrivé là sans avoir mûrement réfléchi, d'annoncer publiquement qu'il n'y a aucun progrès ni solution en vue. Le moment est arrivé où il reconnaît que le fait d'être le leader de la Nouvelle-Écosse, dans la tradition de son prédécesseur, l'ex-premier ministre John Hamm, nécessite qu'il se tienne debout et fasse clairement comprendre à tous les députés conservateurs représentant une circonscription de Nouvelle-Écosse à la Chambre qu'ils doivent voter contre le budget à moins qu'il soit possible de le modifier.
Voici donc, je le répète, ce que je demande au gouvernement et aux députés de tous les partis. Si nous travaillons ensemble, nous pouvons corriger cela, et il y va de l'intérêt de tous que nous le fassions. C'est une de ces situations. D'aucuns diront que ce n'est que le Canada atlantique, qui ne compte que quatre provinces et n'est pas très populeux. Ils diront que, malgré ses quatre provinces, le Canada atlantique compte moins d'habitants que la province de Québec, l'Ontario, l'Alberta ou la Colombie-Britannique. C'est vrai, mais nous vivons dans une fédération. Les quatre provinces de l'Atlantique sont très irritées par ce manquement à une promesse.
Certains d'entre nous ont eu des mots durs pour expliquer qu'ils savaient ce qui se passait. D'abord, nous savons que le premier ministre a pris un engagement très ferme qu'il renie dans ce budget. Nous savons que le ministre des Finances est conscient de cela. Il est ontarien. Nous savons aussi qu'une décision cynique, ignoble, a été prise parce qu'il y a plus de votes à gagner dans les provinces plus prospères et plus populeuses que les provinces atlantiques. Par conséquent, la décision a été prise de larguer ces dernières.
Cependant, cela n'est pas bon pour la fédération et ne peut qu'aggraver le mal qui empoisonne notre pays aujourd'hui, à savoir le désillusionnement et le cynisme à propos des politiques et des gouvernements qui manquent à leurs promesses. C'est pour cela que le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a reçu autant d'appuis et de félicitations non seulement d'habitants de ma province, mais aussi d'habitants du reste du pays. Il savait qu'il s'attirerait les foudres de son parti s'il défendait son point de vue et, au besoin, s'il prenait ainsi position. Même si on lui avait dit qu'il ne serait pas expulsé, quelques minutes à peine après avoir pris position comme il l'a fait, il a été informé par son whip qu'il était expulsé. Je l'ai vu derrière le rideau.
La question qui se pose est: que doit-on faire pour corriger cela? Comme le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley l'a souvent dit, c'est très simple. Il suffit de respecter l'accord. Quel est le problème? C'est un accord légal. C'est un accord négocié qui a force de loi, à moins que le gouvernement ne l'annule dans son budget définitif.
Comme le chef de l'opposition officielle de la Nouvelle-Écosse, Darrel Dexter, l'a proposé à maintes reprises, tous les partis, tous les députés élus, tant au provincial qu'au fédéral, tous sans exception, devons faire front commun et affirmer notre détermination à défendre l'avenir du Canada atlantique. Nous devons rester solidaires et insister pour que l'accord soit respecté.
Aujourd'hui, le premier ministre a dit avoir pris connaissance de la déclaration du ministre des Finances, dont il ressort clairement que le gouvernement n'est pas en train de corriger la situation, malgré bien des déclarations de députés conservateurs qui représentent les provinces de l'Atlantique au Parlement, en particulier des députés conservateurs de la Nouvelle-Écosse, qui ne peuvent pourtant pas se résoudre à être solidaires avec le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley.
Tout le monde a travaillé fort pour corriger la situation, mais le ministre des Finances et le premier ministre, de même que les hauts fonctionnaires, ne cessent de répéter qu'il n'y a vraiment rien qui cloche. Ils disent que le budget respecte intégralement l'accord, même si le contraire est évident. En face, on n'applaudit que d'une main.
Maintenant, le jeu est terminé et le chat est sorti du sac. Je présume que je devrais me féliciter du fait que le ministre des Finances a jugé opportun de dire la vérité et de reconnaître que, personnellement, quitte à sacrifier quelques votes, il ne respecterait pas l'accord. Ce qu'il a voulu dire en fait c'est qu'il est plus payant pour lui de se faire du capital politique dans les autres régions du Canada en jetant l'accord par-dessus bord.
Il a lui-même rédigé un éditorial et il se félicite d'avoir dit la vérité. Rien ne porte à croire que le gouvernement est sérieusement intéressé à ravauder l'accord. En fait, il ne croit même pas que c'est un accord brisé.
Voici notamment ce qu'il a écrit mot pour mot dans son éditorial:
Notre gouvernement ne fait pas d'ententes particulières pour obtenir quelques voix de plus. On ne peut diriger un pays en fonction d'ententes particulières. La péréquation est à nouveau fondée sur des principes, pour la première fois depuis de nombreuses années. Tous les premiers ministres nous ont demandé de le faire et les Canadiens s'attendent à ce que nous le fassions.
Ce qui pose problème, c'est qu'une nouvelle formule de péréquation a été établie, et ce en contradiction de l'Accord atlantique. On a décidé d'imposer durement cette entente de péréquation après le fait au mépris de l'Accord atlantique.
Il est vrai que la formule de péréquation est d'une grande complexité et qu'il est difficile pour les Canadiens de la comprendre à fond. En toute franchise, il est difficile pour tous les députés de comprendre à fond tous les aspects de cette formule. Ce qui est clair, toutefois, c'est que le premier ministre, le ministre des Finances, les députés conservateurs de la Nouvelle-Écosse et tous les députés conservateurs de l'Atlantique, sauf le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, espèrent justement que la complexité de la formule de péréquation permettra de faire avaler aux Canadiens de l'Atlantique, et à tous les Canadiens, que l'on peut larguer par-dessus bord l'Accord atlantique sans aucun problème. Le vrai problème, c'est que nous ne comprenons pas l'entente de péréquation.
Je crois que les gens comprennent ses principes de base. Je crois qu'ils comprennent également sans difficulté ce qui cloche dans la situation actuelle. En introduisant une formule de péréquation dans le budget, sur lequel nous sommes sur le point de voter, le gouvernement a décidé de violer l'article 4 selon lequel, indépendamment de toute nouvelle formule de péréquation, l'Accord atlantique sera respecté.
Chose certaine, aucun Canadien pour qui l'équité n'est pas un vain mot n'est en mesure de comprendre comment on peut décider de mettre au rancart l'Accord atlantique, en dépit de l'article 4, et de récupérer les sommes, contrairement à ce qui avait été promis. Certains se demanderont quelle mouche a piqué les quatre premiers ministres de l'Atlantique. Permettez-moi de rappeler à la Chambre que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ne sont pas les seules provinces pour lesquelles le budget et les ententes non respectées posent problème.
Je vais citer directement un article paru ce matin sur CanWest News Service, ce qui m'incite à penser qu'il a vraisemblablement été largement diffusé au Canada. Le premier ministre de la Saskatchewan a lui aussi défendu avec éloquence sa province et ses électeurs. Le premier ministre déclare qu'il a reçu une lettre du premier ministre du Canada dans laquelle ce dernier déclare qu'il « n'y aura plus d'ententes particulières ». Parlant de la lettre du ministre des Finances du week-end dernier selon laquelle il n'y aurait aucune entente avec la Nouvelle-Écosse, il a déclaré: « C'est comme dans Alice au pays des merveilles: de plus en plus curieux ».
En réalité, un tel accord a bel et bien été conclu et une promesse a été faite juste avant les élections. À l'époque, nous avons été nombreux à nous dire, peut-être avec un brin de cynisme, qu'il y avait peu de chances que le gouvernement respecte son engagement. Néanmoins, l'engagement a été pris au vu et au su de tous et a été couché sur papier. Il est tout à fait compréhensible que la population, le premier ministre et le gouvernement de la Saskatchewan soient tous indignés de voir le gouvernement conservateur ignorer l'engagement pris relativement aux recettes issues de l'exploitation des ressources naturelles de la Saskatchewan.
Mais, il est incompréhensible que, malgré les conséquences néfastes sur les plans économique et politique, des députés conservateurs puissent songer à appuyer le budget. Voilà qui sème le désarroi non seulement dans les provinces atlantiques et en Saskatchewan, mais aussi dans l'ensemble du pays. Non contents d'envisager la possibilité d'appuyer le budget, les députés conservateurs ont affirmé clairement n'avoir aucunement l'intention de critiquer le budget. Voilà qui, en fin de compte, alimente le problème sérieux de la désillusion au sein de la population. Le degré de colère qui s'exprime dans les provinces atlantiques est difficile à imaginer.
Je ne pense pas qu'il faille s'appuyer sur des sondages pour élaborer des politiques publiques. Cependant, lorsque les gens sont si nombreux à se dire en colère à propos des propositions budgétaires du gouvernement fédéral relativement à l'Accord atlantique et aux promesses faites à la Saskatchewan, je pense que le gouvernement doit en prendre acte. Ce grief ne peut tout de même pas être sorti de l'imagination de tous ces gens.
Il est étonnant de constater combien les gens sont indulgents et je le dis à titre de députée d'un parti qui n'a jamais fait de grandes percées au niveau fédéral. Il est parfois décevant de voir que les gens ne tiennent pas davantage rigueur aux gouvernements qui ne tiennent pas leurs promesses. Cette question a été soulevée à de nombreuses reprises au cours des derniers mois. Il est étonnant de voir combien les électeurs peuvent parfois oublier facilement certaines choses et combien cela peut nuire à d'autres partis politiques ou à d'autres politiciens qui travaillent fort pour tenter d'obtenir et de conserver la confiance et l'appui des électeurs.
C'est un point qui est d'ailleurs très pertinent dans le débat d'aujourd'hui. La dernière fois où le gouvernement libéral a trahi la Nouvelle-Écosse en modifiant radicalement ses politiques et en déposant un budget qui a eu des répercussions dévastatrices sur le Canada Atlantique, les 11 députés libéraux qui représentaient les intérêts de la Nouvelle-Écosse à la Chambre des communes ont été défaits au cours des élections suivantes, en 1997. Aucun d'entre eux ne les avait défendus devant un budget aussi dur. J'aurais espéré que les gens auraient la mémoire plus longue et qu'ils n'auraient pas aussi facilement rouvert la porte à certains de ces mêmes députés, mais c'est le jeu de la démocratie et je l'accepte.
En terminant, permettez-moi d'exhorter encore une fois, par l'intermédiaire du premier ministre de la Nouvelle-Écosse, les politiciens de toutes allégeances, tant du niveau provincial que fédéral, à travailler en collaboration pour faire avancer ce dossier.
De quoi s'agit-t-il? Nous devons apporter des modifications à ce budget pour respecter cette entente toute simple, l'Accord atlantique, et pour honorer l'engagement pris à l'égard des gens de la Saskatchewan, qui, s'il n'est pas exactement le même, va dans la même direction. Assurons-nous d'être en mesure de dire, au bout du compte, que les Canadiens de l'Atlantique et les gens de la Saskatchewan ne sont pas des citoyens de deuxième classe et que le gouvernement actuel respecte ses engagements.
Monsieur le Président, j'ai quatre petites questions à poser à la députée; elle voudra peut-être les prendre en note. Elle a décrit, dans son discours, l'effet dévastateur que le budget a eu dans le Canada atlantique, ainsi qu'en Saskatchewan, et le chaos qu'il cause. Mes questions ont trait à d'autres sujets.
D'abord, les aéronefs de recherche et de sauvetage avaient une priorité élevée dans le programme du gouvernement. Un marché devrait avoir été conclu. Si des Canadiens risquent maintenant d'être en danger à cause de la vétusté des aéronefs ou si des militaires perdent la vie, la population canadienne va en tenir tous les députés conservateurs responsables. À son avis, pourquoi n'a-t-on pas donné suite à cette priorité et quelles autres dépenses a-t-on faites?
Ensuite, qu'est-ce que les conservateurs ont contre le Nord? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas tenu sa seule promesse concernant le Nord, soit des brise-glace et un port? Le gouvernement a soulevé l'enthousiasme des gens en promettant d'investir dans un port dans le Nord, mais il n'en est plus question.
On assiste à une véritable tempête de protestations de la part des musées du pays à cause du manque de fonds. La circonscription de la députée est-elle touchée? Pourrait-elle nous faire part de ses commentaires à ce sujet?
Enfin, sa circonscription pâtit-elle autant que la mienne de l'abolition du remboursement de la TPS aux touristes? Ce remboursement n'a pas été rétabli. Comme les autres coupes dans le domaine du tourisme, cette mesure fait souffrir ma circonscription.
Monsieur le Président, ce qu'il me faudrait faire, ce n'est pas écrire les questions, même si je l'ai fait et je remercie le député pour sa suggestion, ce serait plutôt vous demander plus de temps pour répondre à toutes les questions.
Je donnerai donc une réponse courte au député, et c'est oui, oui, oui et oui. Ce sont tous des problèmes. C'est la réponse la plus cohérente et la plus courte que je n'ai jamais donnée à une question posée à la Chambre et que ce soit bien clair au compte rendu.
Pour être précise et brève, avant que le Président ne me coupe la parole, je dirai qu'il est tout à fait révoltant que les contrats d'acquisition des avions de recherche et de sauvetage n'aient pas encore été attribués. Je dirai que je suis fière de pouvoir affirmer ici que, lors de la toute première conférence de presse que j'ai tenue avec trois autres représentants néo-démocrates de la Nouvelle-Écosse élus en même temps que moi en 1997 pour représenter les gens à la Chambre des communes, nous avons demandé de régler le dossier des Sea King. La question était grave. Je n'ai aucune hésitation à réaffirmer la position de notre parti à ce sujet.
Deuxièmement, pour ce qui est du Nord et des brise-glace, je dirai que nous pourrions en discuter pendant toute une journée parce que c'est très important. Je précise que les gens ne se rendent pas tous compte des liens entre les brise-glace, la situation dans le Nord, les changements climatiques et les répercussions pour la souveraineté du Canada dans le Nord. Il nous faut en parler davantage.
Troisièmement, les musées sont en crise. Wendy Lill, l'ancienne députée de Dartmouth, était la championne du dossier des musées. D'ailleurs, elle a pris la parole en mon nom lorsqu'il me fallait être ici pour un vote sur les crédits consacrés aux musées. Nous sommes tous solidaires.
Enfin, la remise de la TPS aux touristes aurait dû être conservée. La situation est plus grave pour les petites régions moins riches, comme le Yukon, les territoires septentrionaux et les provinces pauvres.
Cependant, tout le débat tourne autour de la question de savoir si le gouvernement comprend que les provinces démunies vont rester pauvres à jamais à moins qu'on leur donne le genre de soutien et de stimulants qui leur permettra de se sortir de cet état apparemment permanent de pauvreté, attribuable en grande partie aux politiques mal inspirées que les conservateurs et les libéraux mettent en oeuvre depuis si longtemps.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée du Nouveau Parti démocratique de ses importants commentaires sur le budget. J'aimerais savoir ce qu'elle pense d'un député de la Nouvelle-Écosse qui représente Nova-Centre et qui est également le ministre des Affaires étrangères ainsi que le ministre responsable de la Nouvelle-Écosse. Le 15 mai, ce dernier a affirmé ce qui suit:
Nous n'expulserons pas de notre caucus un député qui aura voté selon sa conscience. Il n'y aura pas de discipline de parti, de revirement, de recrutement ou d'expulsion de députés concernant les votes sur le budget, comme nous l'avons vu avec le gouvernement libéral.
Comme nous le savons, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a voté contre le budget. Il a voté selon sa conscience, et il a été expulsé du caucus conservateur.
Qu'est-ce que la députée pense du député de Nova-Centre qui a dit que cela ne se produirait pas et qui a eu l'audace de voter en faveur d'un budget qui nuit si grandement à la Nouvelle-Écosse et aux autres provinces de l'Atlantique?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de difficulté, en répondant à une question aussi directe et sensée, à me retenir pour ne pas me lancer dans une attaque en règle contre le député de Nova-Centre, mais je ne vais pas le faire ce matin. Cela dit, il y a un problème avec la déclaration, parce qu'il est évident que celle-ci n'a pas été faite de façon spontanée.
Cette déclaration n'a pas été faite sans avoir été préparée. Personne ne pourra me convaincre que cette belle phrase portant qu'il n'y aura pas de discipline de parti, de revirement, de recrutement ou d'expulsion de députés n'était pas une réponse toute prête à être utilisée à la première occasion.
Je pense que cela en soi était tout à fait répréhensible. Nous nous demandons ce que peut bien signifier cette phrase. Signifie-t-elle que le ministre croyait vraiment que le député ne serait pas expulsé? Si c'est le cas, le ministre n'est guère en contact avec son chef, mais ce ne serait pas un précédent. Le ministre savait-il que les choses n'allaient pas se passer comme cela et était-il tout à fait prêt à laisser un député qui a ces principes, ce courage et cette intégrité se lever et voter du mauvais côté, puis être ensuite puni pour avoir agi de la sorte? Je ne comprends pas trop comment le ministre pourrait voir quelque chose de positif là-dedans.
Je lance un appel au député de Nova-Centre et au député de South Shore—St. Margaret's pour leur dire qu'ils peuvent encore aider à corriger cette situation. Il est fort probable que leurs idées se sont éclaircies au cours de la fin de semaine, en voyant ce qui se passe dans leurs circonscriptions.
Il en est de même, non seulement à Terre-Neuve-et-Labrador, mais dans toutes les provinces atlantiques. Les gens sont furieux, parce que cette mesure est une insulte à tout le Canada atlantique.
Je lance un appel au député de Nova-Centre et je lui dis que, à titre de ministre responsable de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard, et de ministre responsable de l'APECA, il comprend probablement mieux que quiconque dans sa circonscription l'impact, dans la région atlantique, de cette promesse non respectée. Je lui demande de faire preuve de leadership, de courage et d'intégrité et, si ces raisons ne sont pas suffisantes, de montrer qu'il est prêt à donner suite à l'appel de ses propres électeurs et des gens de sa région. Il devrait reconsidérer sa position et faire pression afin que ce dossier soit réglé.
À tout le moins, le député devrait monter qu'il est prêt à travailler avec...
Monsieur le Président, je sais que le député de Scarborough—Rouge River aimerait soulever la question de privilège vers 13 h 55, alors j'abrégerai mes propos pour qu'il ait l'occasion de le faire avant la période des questions.
Premièrement, je suis absolument abasourdi que, la semaine dernière, le gouvernement ait présenté une motion portant que « la question soit maintenant mise aux voix ». Autrement dit, mettons fin au débat sur le budget. Il faut comprendre que les Canadiens veulent savoir ce que leurs parlementaires pensent des éléments importants du budget. Nous devons examiner la dernière controverse suscitée dans cette enceinte au sujet de l'Accord atlantique, qui en fait ne concerne pas que le Canada atlantique, mais aussi la Saskatchewan.
Promesses faites, promesses non tenues. Voilà une tendance très troublante de la part d'un gouvernement qui veut mettre fin au débat pour que nous n'ayons pas l'occasion de confirmer les faits aux Canadiens. La vérificatrice générale a dit que les parlementaires doivent avoir des renseignements factuels sur les questions relatives à l'imposition des Canadiens. Il existe un certain nombre d'exemples concernant le budget qui montrent clairement que le gouvernement fait absolument tout pour contrecarrer le dépôt de renseignements factuels qu'il continue de nier. Il n'a aucune crédibilité. Le manque de confiance est total. Le gouvernement essaie de mettre fin au débat parce qu'il ne veut pas que les Canadiens soient au courant.
Le ministre des Finances a fait un sondage pour demander aux gens si ce budget leur apportait quelque chose. La dernière fois que j'ai pris la parole à une étape antérieure de l'étude du budget, ce sondage révélait que 93 p. 100 des répondants étaient d'avis que le budget ne leur apportait rien. Qu'est-il arrivé le lendemain? Le ministre des Finances a retiré le sondage de son site web. Il ne voulait pas que les Canadiens sachent exactement ce que pensaient leurs compatriotes. Il y a certainement quelque chose qui ne vas pas dans ce budget pour que 93 p. 100 des répondants au cybersondage du ministre des Finances disent qu'il n'en tireront aucun avantage.
Il y a des Canadiens qui non seulement n'ont eu rien de plus, mais qui ont même eu à subir de graves réductions. Je n'ai pas à parler en détail de l'Accord atlantique ou de l'entente avec la Saskatchewan. Je sais ce que cela représente pour ces provinces.
Certains députés ont clairement exposé la situation à la Chambre, et qu'a fait le gouvernement? Il a dit que ce n'était pas le cas, que ces provinces avaient le choix, qu'elles pouvaient faire ceci ou cela, tentant ainsi de justifier ce que les premiers ministres de ces provinces ont dit clairement au gouvernement du Canada, soit qu'il a manqué à sa promesse, à une entente écrite. À propos de promesse non tenue, durant la dernière campagne électorale, le premier ministre a sorti un document qui disait: « Il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue ».
Je suppose que le premier ministre commence maintenant à accepter qu'il est coupable de tromperie parce qu'il a manqué à une promesse. Il a dit qu'il ne hausserait pas les impôts, mais il l'a fait dans le premier budget. Il le nie, mais nous savons tous que le taux d'imposition le plus bas est passé de 15 p. 100 à 15,5 p. 100. C'est écrit sur les formulaires de déclaration de revenus. Les conservateurs font valoir le fait que le projet de loi d'exécution du budget n'a pas été adopté, mais tous les Canadiens qui ont produit une déclaration de revenus pour cet exercice savent exactement ce que le taux d'imposition était sur le formulaire.
Je suppose que le taux d'imposition indiqué sur le formulaire de déclaration de revenus fourni par le ministre des Finances est correct. Alors pourquoi les conservateurs viendraient-ils nier à la Chambre qu'ils ont haussé les impôts? C'est un fait et ils devraient l'admettre. Ils ont dû le faire pour financer la réduction de la TPS qui était une autre de leurs promesses.
Apparemment, l'augmentation d'un demi-point de pourcentage du plus faible taux d'imposition fait que le contribuable se trouve à payer 400 $ de plus. Les députés savent-ils combien il faut dépenser pour compenser cette augmentation de 400 $, cette différence de 1 point de pourcentage de la valeur de la TPS? Quarante mille dollars. Il faudrait acheter pour 40 000 $ de biens et services taxés pour absorber une augmentation de 400 $.
Qui au Canada achète pour 40 000 $ de biens et services taxés? Les gens qui achètent des voitures de luxe et des grandes maisons et qui font d'autres grandes dépenses de ce genre. En quoi cela profite-t-il à celui qui a de la difficulté à joindre les deux bouts et qui n'a pas d'économies?
Visiblement, le gouvernement a pris une mesure très régressive. J'aimerais beaucoup mieux réduire l'impôt sur le revenu des Canadiens au lieu de réduire la TPS. Ce serait plus juste. Les gens qui ont beaucoup d'argent ont plus de revenu disponible. Ils ont plus de latitude et de contrôle sur leur façon de dépenser, mais pas sur la TPS.
Les conservateurs ont beau nier, ils n'ont aucune crédibilité. Je ne fais pas confiance au gouvernement. Je ne crois pas que les Canadiens lui fassent confiance non plus. Sa parole ne vaut rien. Il n'est pas crédible. L'Accord atlantique en est la preuve.
Et ce n'est pas tout. Les conservateurs ont dit qu'ils formeraient un gouvernement efficace, responsable, ouvert et transparent. Qu'en est-il des fiducies de revenu? Grand Dieu, encore une promesse rompue.
Je m'arrête ici en soulignant que l'Association canadienne des investisseurs dans les fiducies de revenu et son président, M. Brent Fullard, ont défendu très activement les intérêts des investisseurs dans les fiducies de revenu. Je dois dire que je ne me rallie pas à tout ce que l'association a dit et écrit. Elle a beaucoup communiqué avec les députés.
Par contre, je puis dire aux députés que l'association a raison à 100 p. 100 relativement à la promesse rompue du gouvernement sur les fiducies de revenu. Elle a tout fait pour que les parlementaires prennent conscience que la décision d'imposer un impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu, qui a causé un repli de 25 milliards de dollars du marché, signifie que les gens qui avaient investi dans les fiducies de revenu ont perdu 25 milliards de dollars. Ces gens avaient mis de l'argent de côté pour leur retraite ou étaient déjà retraités. Ils comptaient sur ce revenu.
Je dois dire que c'était si énorme que nous ne pouvions croire que c'était réellement arrivé. J'ai participé aux séances du Comité des finances où le ministre des Finances est venu témoigner pour expliquer les pertes fiscales. Le gouvernement disait que la société qui verse des dividendes paie un certain montant d'impôt et qu'une société de fiducie n'en paie aucun, ce qui est terrible.
L'oratrice précédente, pendant les initiatives parlementaires, disait que les sociétés paient des impôts et que les sociétés de fiducie n'en paient pas. Il faut considérer le fardeau fiscal de toutes les parties prenantes. Quand une société fait de l'argent, elle paie des impôts sur le revenu, d'accord. Les sociétés versent aussi des dividendes, et les investisseurs qui les reçoivent doivent payer des impôts sur ces dividendes. Il y a aussi le crédit d'impôt pour dividendes qui vise à alléger le fardeau de la double imposition. Une société et ses investisseurs doivent donc payer un certain montant d'impôts.
Les fiducies de revenu, en tant qu'instruments, n'en paient pas. Une fiducie de revenu ne paie aucun impôt des sociétés. Les revenus sont distribués aux investisseurs. Ce sont les investisseurs qui paient des impôts sur le plein montant au taux d'imposition qui s'applique dans leur cas. Une personne qui fait déjà beaucoup d'argent paie 47 p. 100 sur chaque distribution d'une fiducie de revenu. Aucune société ne paie 47 p. 100 d'impôt, alors je ne vois pas comment le gouvernement en est arrivé à une telle conclusion. En fait, je gagerais que le ministre des Finances ne le sait même pas lui-même, car il n'a même pas pu l'expliquer au Comité des finances.
Durant son exposé, le ministre des Finances nous a montré un beau petit tableau qui semblait destiné à des enfants de maternelle et qui indiquait des pertes fiscales de 500 millions de dollars en 2006. Au bout de six ans, il s'agirait de 3 milliards de dollars. Si nous multiplions le montant annuel par six, nous obtenons 3 milliards de dollars. Ce sont des pertes fiscales énormes.
Le ministre des Finances était le premier intervenant. Toutes les personnes qui ont parlé avec lui — et que les conservateurs ont fait comparaître pour applaudir le ministre — ont toutes appuyé leur témoignage sur l'information fournie par le ministre lui-même. Toutefois, le deuxième jour, des témoins ont voulu faire valoir un autre point de vue.
Des représentants de l'Association canadienne des investisseurs dans les fiducies de revenu étaient là. Mais il y a un groupe que j'ai bien aimé, car il a soulevé un problème très important auprès des députés. Il s'agit de la société HDR/HLB Decision. Ses représentants ont déclaré au comité qu'ils avaient examiné avec le ministère des Finances, étape par étape, tous les facteurs nécessaires pour déterminer les pertes éventuelles. Selon eux, il y a deux ou trois éléments que le gouvernement a interprétés de manière un peu différente.
Tout d'abord, le Parlement a adopté des modifications législatives à apporter au régime fiscal, notamment à l'impôt des sociétés, en 2007. Le ministre des Finances n'a pas tenu compte de ces changements dans ses calculs. Ces derniers sont donc faux. Le ministre des Finances aurait dû dire qu'il avait commis une erreur et il aurait dû inclure les modifications législatives dans le calcul des pertes fiscales. L'a-t-il fait? Non. Il répète les mêmes choses. Il nie son erreur. Il ne veut pas l'admettre. Il n'est pas crédible et digne de confiance à cet égard.
La vérificatrice générale estime qu'il faut fournir des renseignements exacts, complets et clairs. Cette ouverture est nécessaire pour que nous puissions débattre de ces questions honnêtement et prendre des décisions éclairées. Le ministre des Finances s'adonne à des petits jeux avec la Chambre. Ce sont les faits. Il n'y a pas matière à discussion; c'est la conclusion objective. Le calcul ne tient pas compte des modifications législatives en matière de fiscalité. Le ministre a fait une erreur. Il devrait l'admettre et modifier son calcul. Il ne l'a pas fait et il ne le fera pas. Les conservateurs essaient de clore le débat; ils ne veulent plus que nous abordions ce sujet.
La dernière fois que j'ai soulevé cette question à la Chambre, le ministre des Finances était à sa place et il s'est mis à crier après moi. Il voulait me faire taire. Ce n'est pas de cette façon que la Chambre fonctionne. Si la vérité dérange le ministre des Finances, j'en suis désolé, mais il devrait également dire qu'il regrette d'avoir fait des calculs fondés sur de l'information erronée.
Qu'avons-nous appris d'autres par l'entremise de HDR/HLB? Cette entreprise a dit que le ministère des Finances n'inclut pas les recettes fiscales provenant des distributions des fiducies de revenu lorsque l'investisseur est un régime de pension, un REER ou un FERR, c'est-à-dire un fonds enregistré de revenu de retraite. Cette décision s'explique du fait que lorsqu'une fiducie de revenu fait une distribution dans le portefeuille d'un investisseur dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un régime de pension, aucun impôt n'est payé immédiatement. L'impôt n'est payable que lorsque les fonds sont libérés et qu'ils sont versés à l'investisseur. Voilà pourquoi le gouvernement a exclu les distributions de fiducie de revenu à des régimes de pension.
En appliquant cette logique, on pourrait dire que si tous les investissements dans les fiducies de revenu étaient fait dans le cadre d'un régime de pension, le gouvernement du Canada, d'après ce qu'en dit le ministre des Finances, ne toucherait aucun impôt. Il ne toucherait jamais un centime. C'est ridicule. De toute évidence, l'impôt finit par être versé. Il faut prendre cela en compte, mais le gouvernement ne l'a pas fait.
Au Comité des finances, le ministre a aussi présenté un graphique qui indiquait que le taux d'imposition réel des sociétés énergétiques était de 6,2 p. 100. Dans ses calculs, le gouvernement a supposé que les sociétés étaient imposées au plein taux qui leur est applicable. Il n'a pas tenu compte de toutes les manoeuvres que ces sociétés peuvent effectuer pour reporter une partie de leurs impôts, comme les dépenses en immobilisations, et ainsi de suite. J'ai oublié mon dernier point, mais je crois qu'il concernait les investisseurs exonérés.
Je viens de donner trois ou quatre bons exemples d'endroits où le ministre des Finances a fait des erreurs ou s'est basé sur de fausses prémisses dans son calcul des pertes des recettes fiscales. En conséquence — et j'aimerais maintenant terminer pour laisser la parole au député de Scarborough—Rouge River — je crois que le gouvernement a commis une très grave erreur dans le dossier des fiducies de revenu. Deux millions et demi de Canadiens, principalement des aînés, ont vu fondre de 25 milliards de dollars les épargnes qu'ils avaient durement amassées en prévision de leur retraite.
Il existe une autre option. Les libéraux ont proposé d'instaurer un impôt de 10 p. 100, qui serait remboursé aux investisseurs canadiens. De cette façon les seuls à payer cet impôt seraient les investisseurs étrangers. Ce sont principalement eux qui sont à la source des pertes de recettes fiscales, ce que le ministre des Finances refuse également d'admettre.
Je n'arrive pas à le croire. La vérificatrice générale devrait effectuer une enquête complète pour combler le manque d'information et découvrir la vérité au sujet des fiducies de revenu, afin que les parlementaires puissent prendre la meilleure décision possible.
Monsieur le Président, comme d'habitude, j'ai écouté attentivement mon collègue.
Parlant d'erroné, il a parlé des recettes fiscales que génèrent les fiducies de revenu pour le gouvernement. C'est un autre exemple de la façon dont il induit continuellement la Chambre en erreur. Il dit que toute distribution est imposée au plus haut taux, c'est-à-dire 47 p. 100. Il sait que ce n'est pas vrai. Une distribution peut se présenter sous forme de gain en capital, de dividende ou de rendement du capital, qui sont tous imposés à des taux différents, et je pense que le député le sait très bien.
S'il ne le sait pas, il est tout simplement regrettable que son ignorance induise la Chambre en erreur. S'il le comprend, et je pense que c'est le cas, il induit délibérément la Chambre en erreur, et c'est inexcusable. C'est une...
Je m'excuse, mais je vais devoir interrompre le député. On a tenu quelques propos au sujet des députés, de l'honnêteté et de la tromperie délibérée. Je n'ai pas entendu les mots « délibérément induit en erreur » jusqu'à maintenant, mais c'est là du langage décidément antiparlementaire, je demanderais donc au député d'Edmonton-Centre de ne pas employer cette phrase lorsqu'il décrit un collègue.
Monsieur le Président, je retire mes propos antiparlementaires si c'est là votre décision. Il me semble avoir déjà entendu ces mots à la Chambre, mais je m'abstiendrai de les prononcer.
Disons seulement, si c'est acceptable, que certaines des choses qu'a dites le député à la Chambre manquent de crédibilité. J'aimerais simplement qu'il reconnaisse, bien qu'il ne le fera pas, qu'il est très peu crédible de parler d'une perte de 25 milliards de dollars; ce nombre a été inventé afin de semer la peur et la panique, ce que fait ce côté-là de la Chambre, particulièrement le député.
Monsieur le Président, le député fait allusion au taux de 47 p. 100. S'il vérifie le compte rendu, il verra que j'ai dit que si un contribuable déjà imposé au taux marginal le plus élevé reçoit une distribution supplémentaire d'une fiducie de revenu à titre de revenu, le taux marginal d'imposition le plus élevé s'applique automatiquement.
Le député a aussi parlé des gains en capital, j'imagine que je peux donc ajouter un autre fait. Le ministre des Finances n'a pas tenu compte qu'en perdant 25 milliards de dollars pour ce qui est de l'appréciation des investissements, le gouvernement du Canada perd sur le champ l'impôt sur les gains en capital sur 25 milliards de dollars ou il accroît la perte subie par les gens. D'une façon ou d'une autre, des gains en capital de 25 milliards de dollars ont aussi été perdus, et il aurait fallu les inclure dans le calcul des pertes fiscales, ce qui n'a pas été fait.
C'est de l'incompétence de la part du gouvernement du Canada, particulièrement du ministère des Finances qui a induit les Canadiens et les parlementaires en erreur.
Monsieur le Président, je demanderais simplement à mon savant collègue comment il qualifierait un gouvernement dirigé par le premier ministre, le chef du Parti conservateur, je ne peux parler de conservateurs au sens traditionnel du terme, car ils n'en sont certainement pas...
Un gouvernement néo-conservateur fait une promesse concernant les fiducies de revenu et la renie clairement, il promet de respecter l'Accord atlantique et il ne le fait pas, il induit constamment la Chambre en erreur au sujet des prisonniers afghans. En fait, le ministre de la Défense nationale a dû s'excuser d'avoir induit la Chambre en erreur. Je crois qu'il est le seul membre du Cabinet que j'ai entendu s'excuser d'avoir induit les gens en erreur.
Je n'ai pas encore entendu le premier ministre s'excuser d'avoir rompu sa promesse aux Canadiens au sujet des fiducies de revenu. Je n'ai pas encore entendu le ministre des Affaires étrangères, le ministre responsable de la Nouvelle-Écosse qui représente la circonscription de Nova-Centre, s'excuser d'avoir induit la Chambre en erreur au sujet du budget et de l'Accord atlantique, d'avoir voté contre l'Accord atlantique par l'entremise du budget et d'avoir fait du tort à des milliers de Néo-Écossais.
Comment le député peut-il qualifier un tel parti et un tel gouvernement? Il me semble qu'être député conservateur est synonyme d'obtenir de faux renseignements, de ne pas avouer son erreur et de ne jamais s'excuser en cas d'erreur.
Monsieur le Président, la députée a répondu elle-même à sa question en la posant.
Je ne peux m'empêcher de repenser à un document de la dernière campagne électorale dans lequel le premier ministre disait que la plus grande fraude est une promesse non tenue. Nous ne pouvons prendre ces choses à la légère. Les Canadiens sont maintenant plus attentifs, plus vigilants et plus intransigeants pour ceux qui ne s'excusent pas lorsqu'ils font des erreurs ou qui ne les corrigent pas.
Drôle de coïncidence, l'annonce du fractionnement des revenus de pension est survenue en même temps que celle de l'imposition des fiducies de revenu. Selon les chiffres, que je me ferai une joie de déposer ou de fournir à tout député qui voudrait les consulter, de 12 à 14 p. 100 seulement des aînés ont un fonds de pension. Les fiducies de revenu sont un instrument qui peut se substituer aux fonds de pension, de façon à ce que les aînés puissent toucher un revenu suffisant pour payer les factures. Par conséquent, offrir une mesure comme le fractionnement des revenus de pension à 12 à 14 p. 100 des aînés qui ne sont pas des titulaires de fiducies de revenu ne compense en rien les dommages causés à ces aînés.
C'est pourquoi le Parti libéral a annoncé qu'il s'engagerait dans son prochain programme électoral, dès que des élections seront déclenchées, à corriger la situation en prélevant un impôt de 10 p. 100 qui ne touchera que les étrangers qui investiront dans les fiducies de revenu. Les deux tiers des pertes subies par ces aînés devraient ainsi être recouvrées. Voilà ce que j'appelle de la gouvernance responsable.
Monsieur le Président, étant donné que mon collègue est devenu l'une des plus grandes autorités en matière de procédure parlementaire, d'histoire et de tradition à cette Chambre, il devrait comprendre, comme moi, que, selon la tradition, un vote portant sur le budget ou le discours du Trône est un vote de confiance.
Toutefois, dans le cas présent, un membre de haut niveau du gouvernement, rien de moins que le ministre des Affaires étrangères, une personne en qui le monde entier doit avoir confiance et qu'il doit pouvoir comprendre et croire, s'est levé à la Chambre pour dire que le budget, dans ce cas-ci, n'engagerait pas la confiance du Parlement, que les députés pouvaient voter selon leur conscience, que les ministres de l'Atlantique, pour protéger l'Accord atlantique, pouvaient voter contre le budget et qu'il n'y aurait pas de châtiment, de discipline de parti, de revirement, d'expulsion, que tous resteraient dans le caucus.
Or, quelques jour plus tard, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, lorsqu'il a eu le courage de défendre les Néo-Écossais, n'a même pas eu le temps, après avoir voté contre le budget, de se rendre jusqu'aux rideaux que le député de Nova-Centre était revenu sur sa promesse.
Ne dirait-il pas que c'est là un cas patent d'hypocrisie?
Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit ici d'un autre cas où le député a répondu à sa question en la posant.
Il est regrettable que les députés conservateurs, sur toutes ces questions, ne peuvent pas être pris au mot. La crédibilité, ici, est une chose que nous, députés, tenons beaucoup à préserver. Notre crédibilité est ce qui fait de nous de bons députés.
Je suis désolé pour tout ce qui s'est passé, mais le gouvernement agit en connaissance de cause. Ce qui me préoccupe, c'est que les conservateurs se fichent que leur crédibilité soit minée ou non.
Je vois que le député de Scarborough—Rouge River désire prendre la parole.
Privilège
La conduite présumée du député de Calgary-Est
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège afin d'aider, si possible, la présidence relativement à la question de privilège soulevée la semaine dernière par la députée de Brampton—Springdale. Je prends la parole principalement parce que j'ai entendu dire que le député de Calgary-Est, dont le nom avait été mentionné, a déclaré publiquement qu'il ne viendrait pas à la Chambre pour discuter de cette question.
Le premier point que je fais valoir à la présidence est celui de savoir si la question de privilège était fondée. Je sais que la présidence doit trancher ce point dans le contexte des groupes d'amitié parlementaires, mais je signale à la présidence que ce cas est lié à la participation à une activité parlementaire et à des responsabilités parlementaires connexes.
Ces groupes d'amitié sont composés de députés et de sénateurs. Leurs dirigeants sont souvent choisis en fonction des députés et des sénateurs qui en font partie. Les réunions se tiennent presque toujours dans des édifices parlementaires, et tant des gouvernements que des diplomates se servent de ces groupes, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec le Canada et le Parlement.
Je vous exhorte de convenir que ces groupes d'amitié parlementaires sont un ajout cristallisé et manifeste au travail des députés de la Chambre, qui n'existait peut-être pas il y a 100 ou 200 ans, lorsque les fondements du privilège parlementaire ont été adoptés.
Mon deuxième point est le suivant: la députée a-t-elle été intimidée? Je fais valoir à la présidence que, si la députée s'est sentie intimidée, c'est qu'elle l'a effectivement été.
Je me reporte ici à ce qu'on appelle, dans le droit de la responsabilité délictuelle, la doctrine de la vulnérabilité de la victime. Monsieur le Président, c'est vous qui serez le plus à même de juger si les mots et le langage corporel employés constituaient de l'intimidation. Cela dit, certains mots ont été employés immédiatement avant et après la réunion officielle en question, et j'exhorte la présidence à reconnaître que ce ne sont peut-être pas les mots, mais plutôt l'intimidation qui est en cause.
En terminant, ces incidents se produisent de temps en temps entre députés. En fait, ils se produisent dans bien des endroits, y compris au sein d'équipes de hockey, dans des bureaux, dans des églises et dans le cadre des activités quotidiennes. Je pense qu'il serait utile que le député de Calgary-Est vienne à la Chambre, qu'il prenne la parole et qu'il nous aide tous, y compris la présidence, à bien comprendre ce qui s'est passé, afin que cette question soit réglée et que l'on puisse passer à autre chose.
Monsieur le Président, je voudrais simplement dire qu'en matière de privilège, le Règlement requiert que ce soit la personne qui allègue avoir été victime de violation de son privilège qui soulève la question de privilège. Je ne pense pas que ce soit le cas en l'occurrence.
Quant à savoir si la présidence devrait intervenir, je pense qu'il est évident que la présidence ne doit pas intervenir dans le règlement de pareils différends au sein de groupes d'amitié ou d'autres associations parlementaires, car ce serait un emploi à plein temps pour la présidence, qui devrait s'occuper des élections, servir d'arbitre durant celles-ci et gérer toutes les affaires de ces groupes. Cela va clairement au-delà de la conception du rôle du Président de la Chambre.
Quant à la doctrine de la vulnérabilité de la victime, si la conduite à la Chambre peut servir d'exemple, j'estime que la personne en cause est tout sauf vulnérable, et si l'on mesure la vulnérabilité de cette personne d'après ce qu'elle peut faire elle-même, il n'y a pas lieu de s'inquiéter.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le bénévolat
Monsieur le Président, ma circonscription accueillera deux importantes manifestations sportives et culturelles cet été. Ce genre de manifestations fait toujours la joie des participants et des spectateurs et constitue, pour les gens de ma circonscription, l'occasion de manifester leur magnifique sens du bénévolat.
Premièrement, nous allons tenir les Jeux des aînés dans la municipalité de Fort Saskatchewan du 26 au 29 juillet. Ce sera l'occasion pour des gens de mon âge et des gens encore plus vieux de compétitionner et de montrer leurs grandes qualités physiques et mentales. Nous avons bien hâte à ces jeux, où 1 200 participants viendront mettre corps et esprit à l'épreuve.
Puis, nous allons accueillir les Jeux d'été de l'Ouest du Canada, qui vont se tenir dans le comté de Strathcona du 3 au 11 août. Les athlètes, entraîneurs, officiels et autres participants devraient y être au nombre de 2 300, et les bénévoles, au nombre de 3 000.
Je félicite et je remercie les bénévoles et les organisateurs, sous la direction de Margaret Marciak, parce que, sans eux, de telles manifestations ne pourraient pas avoir lieu.
Je dis bravo à Sherwood Park et à Fort Saskatchewan.
Le Mois de sensibilisation à la sclérodermie
Monsieur le Président, des membres de la Société canadienne de la sclérodermie sont à Ottawa pour rencontrer des fonctionnaires de Santé Canada.
Cette société a désigné le mois de juin Mois de sensibilisation à la sclérodermie et s'emploie activement à informer la population et le gouvernement de la gravité de cette maladie.
La sclérodermie est une affection chronique progressive du tissu conjonctif provoquant l'épaississement, le durcissement et la cicatrisation de la peau et d'autres organes. Il s'agit d'une affection qui se manifeste de manière très individuelle, dont la gravité et les symptômes vont de bénins à pouvant mettre la vie en danger.
La sclérodermie frappe quatre ou cinq fois plus de femmes que d'hommes, et l'on n'en connaît pas encore les causes précises. On peut traiter plusieurs des symptômes au moyen de médicaments et de changements apportés au mode de vie, mais on ne lui connaît aucun remède. Il s'impose de faire plus de recherches et d'études.
J'aimerais remercier la présidente de la société, Mme Shirley Haslam, ainsi que les groupes de soutien et bénévoles régionaux qui se dévouent pour faire mieux connaître cette maladie.
J'invite en outre le gouvernement à investir davantage dans la recherche pour que l'on trouve le moyen de traiter cette maladie débilitante.
[Français]
Martine Paiement
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui, en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de Condition féminine et députée de Laurentides—Labelle, le remarquable travail d'une femme de ma circonscription.
Martine Paiement, résidante de la municipalité de Piedmont, s'est rendue récemment en Afrique dans le cadre du programme de coopération internationale du Service d'assistance canadienne aux organismes. L'objectif de son voyage visait le développement de la « femme africaine entrepreneure ».
La société africaine repose pour beaucoup sur le travail des femmes. Que ce soit pour le soutien des familles ainsi que la contribution alimentaire que leur labeur apporte au foyer, elles sont bien souvent le dernier rempart entre la survie et l'extrême pauvreté.
Son voyage n'aura pas été vain puisque les Hautes-Laurentides ont reçu le délégué commercial du Canada pour l'Afrique, M. Jude Bijingsi, ce qui lui a permis de se familiariser avec le potentiel commercial de notre région.
Encore une fois, madame Paiement, recevez toutes nos félicitations pour votre excellent travail.
[Traduction]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, récemment, au cours de la période des questions, j'ai mis le gouvernement au défi d'adopter des solutions efficaces en vue d'arrêter l'hémorragie de pertes d'emplois dans le secteur manufacturier, lesquelles se chiffrent à 11 000 à Hamilton seulement, et à plus d'un quart de million au pays.
Le ministre a essentiellement répondu qu'il « s'en occupait », reprenant en anglais l'expression « taking care of business » qui avait été rendue populaire par Bachman-Turner Overdrive dans un grand succès de 1974.
Les familles de travailleurs méritent mieux qu'une simple ritournelle de la part du gouvernement. Il est temps que le gouvernement participe aux négociations lorsque des sociétés comme Stelco à Hamilton songent à effectuer des fusions, des partenariats, des achats ou des ventes.
Le gouvernement doit voir à ce qu'on ne prenne aucune mesure qui pourrait nuire aux travailleurs et aux retraités. Il est temps que nous défendions les familles de travailleurs, que nous exigions le respect des conventions collectives et que nous voyions à ce que toutes les obligations relatives aux avantages sociaux et aux régimes de retraite soient respectées, tant pour les travailleurs que pour les retraités, et à ce que les emplois soient protégés.
Les travailleurs ont besoin de ces emplois bien rémunérés pour faire vivre leur famille. Les petites entreprises en ont besoin pour maintenir leur chiffre d'affaires et nos villes en ont besoin pour protéger l'assiette fiscale à la base du financement des centres communautaires, des hôpitaux et des écoles.
Au cours de la campagne électorale, le premier ministre a promis qu'il défendrait le Canada. Le temps est venu de le faire.
Les Philippines
Monsieur le Président, les Philippines font face à de grands défis en matière de droits de la personne. Le plus important de ces défis est celui qui est posé par le grand nombre d'exécutions extrajudiciaires. Les victimes de ces exécutions incluent des activistes politiques, des journalistes et d'autres personnes. Un grand nombre de ces exécutions n'ont pas été résolues.
Le Canada a fait part à plusieurs reprises de nos préoccupations au gouvernement des Philippines, relativement aux exécutions extrajudiciaires et à la culture d'impunité évidente qui mine l'ordre public.
Les autorités canadiennes continuent de rencontrer les représentants des groupes les plus touchés par la violence. Nous sommes en faveur de développer des compétences au sein des institutions du gouvernement philippin qui ont le mandat d'améliorer la situation des droits de la personne.
Je profite aussi de l'occasion pour reconnaître les mesures importantes prises par les Philippines face à ce problème, y compris la mise sur pied du groupe de travail USIG, la commission Melo et l'invitation du rapporteur spécial des Nations Unies. En outre, la présidente Macapagal-Arroyo a signalé son intention de mettre en oeuvre de nouvelles mesures, y compris la création de tribunaux spéciaux pour enquêter sur les exécutions et le renforcement de la protection des témoins, afin de régler le problème.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître les efforts de 26 étudiants et de 15 adultes, qui ont passé la journée du samedi 27 mai à ramasser des détritus sur la route entre New Liskeard et Haileybury.
L'initiative a été pilotée par Nathalie Lessard, une éducatrice qui a reconnu l'importance d'embellir la région et qui a décidé de lancer un appel à tous pour l'aider dans cette tâche. Les participants ont rempli plus d'une centaine de sacs de détritus. Cette initiative, simple mais efficace, est un excellent exemple de la façon dont chacun d'entre nous peut contribuer à protéger l'environnement.
J'espère qu'un jour il ne sera plus nécessaire d'organiser de telles campagnes de nettoyage, car de plus en plus de gens sont conscients de l'importance d'un environnement propre et sain. Je remercie encore une fois Nathalie Lessard et les nombreux bénévoles qui ont fait leur part et qui auront assurément inspiré d'autres personnes à faire la même chose.
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, notre premier ministre a rempli les Canadiens de fierté en aidant à obtenir un consensus mondial relatif à une entente visant à lutter contre les changements climatiques.
Les leaders de l'Allemagne, de la France, de l'Italie, du Royaume-Uni, de la Russie et du Japon ont salué l'entente conclue au Sommet du G8 sur les changements climatiques, la qualifiant de grande réussite.
Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations Unies, a affirmé être très encouragé par l'engagement pris par les membres du G8 à établir un processus multilatéral à l'intérieur du cadre des Nations Unies.
La question est la suivante. Si les vrais leaders du monde accueillent favorablement cette importante entente, pourquoi le chef de l'opposition, le héros de l'immobilisme, ne pourrait-il pas en faire autant? Les leaders agissent. Le premier ministre a pris des mesures en matière de changements climatiques lors du Sommet du G8. Malheureusement, le président du club du « laisser-faire », le chef de l'opposition, s'intéresse plus aux querelles partisanes qu'à prendre des mesures concrètes concernant l'environnement.
François Boyer
Monsieur le Président, je rends hommage aujourd'hui à M. François Boyer, un homme admirable qui a joué un rôle important dans le développement de liens entre la communauté mohawk d'Akwesasne et les Québécois et les Québécoises. C'est avec beaucoup de peine que j'ai appris son décès.
Il était un homme jovial et engagé dont l'attitude positive était contagieuse, un homme de coeur et d'une grande authenticité. Il vivra toujours dans la mémoire de sa communauté et dans le coeur de tous ses proches et amis.
S'il était une personne bien connue dans la communauté mohawk d'Akwesasne, François l'était peut-être moins à l'extérieur. Je peux vous dire qu'il a construit les ponts qui sont aujourd'hui et pour les années à venir des réalisations extrêmement importantes pour nos deux cultures.
Des pensées toutes particulières vont en ce moment à sa famille, à ses amis et à ses proches, à ceux qu'il aimait et ceux qui l'ont aimé. Que son souvenir nous guide à être meilleurs et ouverts aux autres.
[Traduction]
Les Territoires du Nord-Ouest
Monsieur le Président, les habitants des Territoires du Nord-Ouest, qui sont travailleurs, ont seulement un représentant à Ottawa. Le député de Western Arctic est ici pour les défendre et pour défendre leurs intérêts, pas pour s'adonner à des jeux politiques qui menacent un important financement dont pourraient bénéficier les territoires.
Malheureusement, le député néo-démocrate actuel de Western Arctic ne le voit pas du même oeil. Il a éhontément voté contre un budget dont le premier ministre du territoire a dit que c'était une bonne nouvelle. Maintenant, il appuie les efforts de son chef pour retarder l'adoption du projet de loi budgétaire, ce qui privera les Territoires du Nord-Ouest d'un financement de 54 millions de dollars.
Les gens de Yellowknife, de Hay River, d'Inuvik, de Fort Smith et de toutes les autres localités de la région ont envoyé le député de Western Arctic ici pour qu'il s'assure que le Parlement réponde à leurs besoins, pas pour qu'il prenne part aux jeux politiques de son chef.
Il est temps que le député de Western Arctic défende les intérêts de ses électeurs et confronte son chef en lui disant que les 54 millions de dollars qui seront perdus sont trop importants pour ses électeurs et qu'il est temps d'adopter le projet de loi d'exécution du budget. Il est temps de défendre les intérêts des habitants des Territoires du Nord-Ouest.
Le centre culturel Sanatan Mandir
Monsieur le Président, j'ai eu récemment le plaisir de me joindre aux membres du centre culturel Sanatan Mandir lors de leur marcheton.
Le centre est un organisme communautaire autonome qui aide de nombreux membres de la région de Thornhill et de York. Les fonds amassés lors du marcheton seront utilisés pour faire des rénovations à son temple. Les membres du centre prévoient également construire une résidence pour personnes âgées.
Le marcheton est seulement un des nombreux événements auxquels j'ai participé. J'ai vu énormément de personnes âgées, certaines souffrant de maladies cardiaques, à ces événements. C'est très émouvant et inspirant.
Le centre est le lieu de rencontre d'un club de personnes âgées dynamique qui s'y réunit régulièrement et il offre des cours gratuits de catéchèse dominicale pour les enfants. Il offre aussi des programmes pour faciliter l'établissement des nouveaux venus, et il aide également les femmes battues. Les efforts continuels du centre pour aider les gens ne cessent de m'émerveiller.
J'ai aimé marcher avec des membres de la collectivité de tous les âges. J'ai visité le centre de nombreuses fois au cours des années, et je suis continuellement impressionnée par l'engagement inébranlable de ses membres envers le développement communautaire.
Je souhaite aux membres du centre culturel Sanatan Mandir un succès continu dans tous leurs efforts.
La recherche et le développement
Monsieur le Président, il incombe à tous les députés de faire fonctionner le Parlement. Le gouvernement conservateur du Canada fait tout ce qu'il peut pour que le Parlement, malgré la situation de gouvernement minoritaire, s'acquitte du rôle que les Canadiens lui ont confié, comme financer la recherche de pointe d'envergure internationale qui permettra au Canada d'acquérir les compétences et les connaissances qui assureront la croissance économique et la création d'emplois pour l'avenir.
Dans le budget de 2007, le gouvernement conservateur du Canada a investi de fortes sommes dans les Canadiens de talent et dans leurs idées. Or, les députés libéraux et néo-démocrates, à cause de leur partisanerie, ont mis en péril le financement de près de 300 millions de dollars prévu pour des institutions de classe mondiale tels que le CANARIE, Génome Canada, le Perimeter Institute et la Fondation Rick Hansen.
Pourquoi le Parti libéral et le NPD veulent-ils punir les chercheurs canadiens et mettre en péril l'avenir du Canada avec leurs manoeuvres pathétiques...
Les étangs littoraux communautaires
Monsieur le Président, les étangs littoraux communautaires sont parmi les derniers exemples des biosphères urbaines à grande diversité qu'on retrouve à Stoney Creek, dans ma circonscription. Malheureusement, ces étangs risquent d'être vendus à des promoteurs immobiliers.
On ne peut pas reprocher aux propriétaires actuels, nos deux conseils scolaires, de vouloir les vendre à profit. Nous savons tous que l'éducation n'est pas suffisamment financée au Canada, ce qui est honteux; le gouvernement conservateur et les précédents gouvernements libéraux se sont soustraits à leur responsabilité de financer adéquatement nos écoles.
Le gouvernement n'a pris aucune mesure pour aider les autres ordres de gouvernement qui veulent protéger ces étangs.
Il a été prouvé que deux espèces de tortue en péril vivaient dans cette région, mais aucune étude récente n'a été effectuée pour déterminer si elles y vivent toujours. Il y avait entre autres la salamandre à points bleus, qui est considérée comme une espèce des milieux humides rare et précieuse sur le plan écologique.
Le gouvernement conservateur se doit d'agir sur-le-champ pour préserver cette zone naturelle et veiller à ce qu'elle ne soit pas menacée par des projets de construction et à ce qu'on maintienne sa biodiversité dans l'intérêt de la collectivité et des générations futures.
[Français]
L'école Alphonse-Pesant
Monsieur le Président, le 31 mai 2007, j'ai eu le plaisir d'assister à la fête clôturant le projet « Phonse dans la lecture » organisée par les enseignants et les bénévoles de l'école Alphonse-Pesant de Saint-Léonard.
C'est avec ravissement que j'ai pu, en parcourant l'exposition, y admirer différents projets d'une créativité hors de l'ordinaire incitant les étudiants et les visiteurs à développer leur goût de la lecture —, projets réalisés par les jeunes fréquentant cette école primaire qui se distingue en encourageant de tels programmes. Ces événements me rendent fier de représenter la circonscription de Saint-Léonard—Saint-Michel.
Je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter les participants, les membres du personnel, la direction ainsi que les bénévoles pour cette très belle initiative.
J'aimerais également remercier ces pédagogues qui ne reçoivent pas toujours leur juste part de reconnaissance, mais qui savent si bien implanter ce désir d'apprendre chez nos jeunes.
Douglas Jung
Monsieur le Président, la journée d'hier marquait le 50e anniversaire de l'élection, à la Chambre des communes, du premier député d'origine chinoise dans la circonscription de Vancouver-Centre, M. Douglas Jung.
Chaque étape de la carrière de M. Jung a constitué un précédent dans les relations visant à améliorer les tensions raciales. Premier député d'origine chinoise à siéger à la Chambre des communes ainsi qu'à représenter le Canada aux Nations Unies, il est aussi le premier avocat d'origine chinoise à plaider devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
Cet anniversaire nous offre l'occasion de réfléchir à la contribution de M. Jung et aux personnes d'origine chinoise de sa génération qui ont réussi à obtenir l'abrogation de la Loi sur l'exclusion des Chinois et qui ont revendiqué avec succès la création d'un programme spécial en immigration, invitant les personnes d'origine chinoise entrées illégalement au Canada à se dénoncer et à faire régulariser leur statut.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour que ce 50e anniversaires continue de guider nos actions vers des relations harmonieuses entre parlementaires de toutes origines.
Mehrnoushe Solouki
Monsieur le Président, nous avons une fois de plus de graves inquiétudes à propos d'une ressortissante canadienne aux prises avec les autorités iraniennes.
Je prends donc la parole aujourd'hui pour demander au gouvernement de suivre avec une attention toute particulière le cas de Mme Mehrnoushe Solouki qui est présentement en liberté sous caution, et sans passeport, en Iran.
Mme Solouki est documentariste et membre de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec.
Nous avons tous encore à l'esprit les événements tragiques entourant la mort déplorable de Mme Zahra Kazemi, et nous avons le devoir de nous assurer qu'une telle situation ne se reproduira pas.
Mme Solouki a le statut de résidente permanente au Canada. J'invite donc tous les élus de cette Chambre à se joindre à moi pour envoyer un message clair aux autorités iraniennes: le Canada entier s'inquiète du sort de Mme Solouki et souhaite qu'elle revienne promptement parmi nous saine et sauve.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de l'appui continu et de l'aide que nous offrons au pays assiégé qu'est l'Afghanistan. Pendant que les Afghans poursuivent leurs efforts en vue d'un avenir meilleur et qu'ils continuent courageusement leur lutte contre le terrorisme, la contribution du Canada se mesure autant sur le plan monétaire que par rapport au nombre de Canadiens et de Canadiennes en uniforme qui ont consenti le sacrifice ultime.
Cependant, ce sacrifice aura été en vain si nous n'offrons pas d'aide au développement en complément de nos efforts militaires. Dans le budget de 2007, le gouvernement conservateur du Canada a prévu une telle aide à l'intention du peuple afghan.
Étonnamment, cependant, les chefs du Parti libéral et du NPD se livrent à des jeux politiques qui compromettent l'aide au développement de 135 millions de dollars destinée à l'Afghanistan. Pourquoi les néo-démocrates et les libéraux refusent-ils d'aider les pays les plus pauvres? L'heure est venue de mettre fin à la partisanerie de bas étage et de faire de cette législature...
La députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
[Français]
La fête nationale du Québec
Monsieur le Président, le 24 juin prochain, plus de 7 millions de Québécoises et de Québécois manifesteront leur fierté et leur solidarité.
Fier d'une langue si belle, d'une force que le monde reconnaît et solidaire de la réussite des siens partout dans le monde, le Québec vibrera au son des musiques québécoises et internationales et, sous la lumière des feux de joie, nous dirons haut et fort qu'il est bon d'être du Québec.
Je souhaite aux hommes et aux femmes de chez nous une fête nationale remplie d'humanité, d'ouverture et d'altruisme. Je souhaite surtout que ce moment privilégié soit empreint de ce sentiment de bien-être qui nous envahit tous et toutes lorsque nous prenons conscience d'avoir vraiment réussi.
Bonne fête nationale du Québec.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, le premier ministre veut maintenant traîner ses homologues provinciaux devant les tribunaux, mais on n'a pas besoin de faire cela pour savoir que le premier ministre a manqué à sa promesse électorale envers la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, puisqu'il s'était engagé à ce qu'il n'y ait « pas de plafonnement, pas de récupération, pas de restriction, pas de condition, pas d'exception d'importance [en petits caractères] ».
Le premier ministre admettra-t-il que son budget se résume justement à cela: un plafonnement, des petits caractères, des restrictions, des conditions, une promesse non tenue?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à introduire une nouvelle formule de péréquation qui serait fondée sur des principes clairs et qui traiterait tout le monde de façon égale. Nous avons accepté, dans une forte mesure, les recommandations de la commission O'Brien, tout en laissant en place les ententes particulières existantes, les accords atlantiques, que notre parti a appuyées et continue d'appuyer.
Je signalerai que, le 5 mai 2006, à l'émission Mike Duffy Live, le chef de l'opposition a dit qu'il croyait qu'il devrait y avoir plafonnement sauf en ce qui concerne les accords existants, et c'est exactement là la position de notre gouvernement.
Monsieur le Président, lorsque le ministre des Finances a annoncé la fin de la chicane entre les provinces et le gouvernement fédéral, il n'a pas précisé que cela voulait dire: « Nous vous traînerons devant les tribunaux si vous n'êtes pas d'accord avec nous. »
[Français]
Le premier ministre peut-il dire à cette Chambre ce qu'il y a dans les articles 80, 81 et 82 du projet de loi C-52?
Monsieur le Président, encore une fois, ce gouvernement a introduit une nouvelle formule de péréquation qui respecte l'existence des accords de l'Atlantique, et qui donne des critères équitables pour toutes les provinces et une option pour la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve.
Je pense que cette position est juste, et le gouvernement du Québec l'appuie.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisque le premier ministre ne veut pas ou ne peut pas répondre, je vais le faire.
Dans ces trois articles, le gouvernement plafonne unilatéralement les accords atlantiques et force les provinces à choisir entre ces accords et une nouvelle formule de péréquation. Pourtant, les accords sont très clairs. Le texte dit que les provinces recevront un paiement « en vertu de la formule de péréquation en vigueur ».
Le premier ministre finira-t-il par apprendre que les Canadiens veulent de la sincérité et de l'honnêteté, et non d'autres manipulations et des menaces de poursuites en justice?
Encore une fois, monsieur le Président, le gouvernement a introduit une nouvelle formule de péréquation qui traite toutes les provinces de façon égale. Il y a effectivement plafonnement, mais cela ne s'applique pas à la Nouvelle-Écosse ni à Terre-Neuve-et-Labrador. Ces provinces ont le droit de bénéficier intégralement de l'accord qu'elles ont signé en 2005. Elles ont le choix.
Ce que nous ne ferons pas, c'est offrir à une province ou à une autre une nouvelle entente particulière améliorée. Ce serait injuste. Nous respecterons les ententes existantes, mais nous introduisons une nouvelle formule juste pour toutes les provinces qui choisissent d'y adhérer. C'est la seule façon de procéder qui soit juste. Pas de nouvelles ententes particulières.
Monsieur le Président, il y a moins de trois mois, le ministre des Finances a déclaré que « la chicane [...] entre les provinces et le gouvernement fédéral est finie. » C'est hilarant quand on voit le premier ministre en guerre avec les provinces, notamment la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan. Ce n'est pas ainsi qu'on gouverne un pays. Un premier ministre devrait convoquer une rencontre avec ses homologues provinciaux, non les menacer de poursuites judiciaires.
Pourquoi le premier ministre mène-t-il des campagnes de salissage et menace-t-il d'intenter des poursuites au lieu de collaborer avec ses partenaires de la fédération canadienne?
Monsieur le Président, je répète encore une fois que, pendant mon séjour en Europe, le ministre des Affaires étrangères et le ministre des Finances ont eu des discussions avec les représentants du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Je sais également qu'ils souhaitent la reprise de ces discussions. Ce n'est pas le gouvernement fédéral qui les a interrompues.
C'est très grave d'alléguer que le gouvernement fédéral n'a pas respecté un contrat au sens de la loi. Nous n'avons pas fait une chose pareille. Notre parti a défendu les accords atlantiques. Nous voulons les conserver. Si quelqu'un prétend que nous n'avons pas respecté la loi, je crois que cette personne devrait avoir la décence de donner suite à cette allégation, ou bien de la retirer.
[Français]
Monsieur le Président, je crois qu'il a choisi la guerre. Je sais que le premier ministre déteste admettre qu'il a tort. Je sais qu'il est prêt à aller très loin pour dissimuler ses erreurs, mais les Canadiens ne devraient pas payer le prix de son entêtement.
Pourquoi le premier ministre n'admet-il pas que sa nouvelle formule ne respecte pas les accords atlantiques, et pourquoi refuse-t-il de faire la chose honorable, soit de respecter sa promesse?
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères et le ministre des Finances ont eu des discussions avec la Nouvelle-Écosse. Ils ont entendu les inquiétudes légitimes des provinces et ils ont proposé des choses qui peuvent corriger ces inquiétudes en respectant les principes du budget. Ce gouvernement est prêt à revenir à la table à n'importe quelle occasion.
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre est sorti de la rencontre du G8 en se proclamant le nouveau champion de l'environnement. En vérité, c'est une entente à rabais qui a été conclue par le G8, sans cibles absolues et sans engagements fermes.
Le premier ministre a toutefois vanté l'approche territoriale — qui est d'ailleurs celle de l'Union européenne — en déclarant qu'un plan vert devrait tenir compte des particularités de chacun des pays afin d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto.
Le premier ministre sera-t-il conséquent avec ses déclarations faites en Europe et appliquera-t-il à l'interne l'approche territoriale?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral est prêt à coopérer avec les provinces pour l'implantation de son plan de réglementation des industries sur les émissions de gaz à effet de serre. Nous sommes prêts à conclure des accords d'équivalence avec les provinces. Toutefois, le principe est clair: les cibles du fédéral sont les cibles minimales.
Monsieur le Président, si tant est que ce soit vrai, le premier ministre peut-il nous dire s'il est d'accord pour faire en sorte que le Québec puisse atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre par rapport à l'année 1990, soit une réduction de 6 p. 100 sur son territoire, afin que soit mis de l'avant le principe du pollueur-payeur?
Le Québec a fait des efforts et cela doit être reconnu. Si les pétrolières n'en ont pas faits, que les pétrolières paient. Est-ce bien ce que dit le premier ministre?
Monsieur le Président, nos cibles sont applicables à l'échelle nationale. Ces cibles s'appliquent à chaque province et les cibles sont plus grandes pour les économies qui connaissent une plus grande croissance. Nous nous sommes également engagés à respecter le principe du pollueur-payeur. Ce principe fait partie de notre plan.
Monsieur le Président, parlons de croissance économique. Depuis 1990, la papetière Cascades a réduit de plus de 25 p. 100 ses émissions de gaz à effet de serre tout en augmentant sa production de 20 p. 100. C'est un bel exemple de réduction absolue. Cascades est à l'image des efforts consentis par l'industrie papetière et manufacturière du Québec au cours des deux dernières décennies.
Comment le ministre de l'Environnement peut-il expliquer que son plan pénalise Cascades et l'industrie manufacturière du Québec en refusant de tenir compte de la totalité des efforts consentis dans le passé?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. Une partie très importante de nos efforts de réduction des gaz à effet de serre consiste à reconnaître les efforts qui ont été faits par les industries au cours des 13 dernières années. Il est assez notoire que le gouvernement précédent n'a rien fait au cours des 13 dernières années. Quelques entreprises ont travaillé très fort. Une partie essentielle de notre plan est de reconnaître leurs efforts.
Monsieur le Président, Hubert Bolduc, vice-président de Cascades, déclarait la semaine dernière: « Et, il est tout aussi regrettable que le gouvernement fédéral n’accélère pas la mise sur pied d’une bourse du carbone. »
Quand le ministre comprendra-t-il finalement l'importance d'une bourse du carbone à Montréal pour l'environnement et l'industrie, ce qui nécessite des cibles absolues de réduction de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, je tiens à dire à mon collègue du Québec que nous appuyons la mise sur pied d'une bourse du carbone. C'est une partie essentielle de nos efforts de réduction des gaz à effet de serre. Il est également très important que nos cibles soient des cibles absolues.
Pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous avons un premier ministre et un gouvernement qui ont un vrai plan pour réduire les gaz à effet de serre de plus de 20 p. 100 au cours des 13 prochaines années. C'est un but absolu, un but de chef pour ce pays.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gâchis créé par la promesse rompue au sujet de l'Accord atlantique et de la péréquation a atteint de nouveaux abîmes. Jusqu'à maintenant, nous avons vu le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador obligé d'acheter de la publicité pour demander que la promesse soit respectée. Le premier ministre de la Saskatchewan a été laissé en plan, le premier ministre du Canada, de passage dans sa province, ne voulant même pas le rencontrer. Puis, nous avons vu un député conservateur qui a décidé de tenir la promesse qu'il avait faite aux électeurs de sa circonscription se faire éjecter du gouvernement. Nous voyons maintenant le premier ministre de la Nouvelle-Écosse y aller de tout son poids.
Quelle est la réponse du premier ministre? « Je vais intenter des poursuites contre vous! » C'est là sa réponse. Mais quelle façon est-ce là d'administrer la fédération? Pourquoi ne tient-il pas sa promesse...
Monsieur le Président, ce qui a été promis, c'est de respecter les accords atlantiques tels qu'ils ont été signés et c'est exactement ce qu'a fait le gouvernement.
Ce que certaines provinces nous demandent, c'est de signer de nouveaux accords. Le gouvernement ne fera pas cela. Ce n'est pas ainsi que nous administrons la fédération.
Monsieur le Président, le premier ministre pourrait faire ce qu'il faut faire. Il pourrait respecter sa promesse. Il pourrait accepter de s'asseoir et de faire fonctionner la fédération comme elle devrait fonctionner.
Au lieu de faire cela, dès que des gens prennent la défense des habitants de leur province, il brandit des documents juridiques. Il est prêt à les déposer à la Chambre. C'est une tactique d'intimidation qui ne servira pas à renforcer notre pays.
Quand le premier ministre fera-t-il ce qu'il doit faire, respectera-t-il sa promesse et donnera-t-il à la population du Canada atlantique et de la Saskatchewan ce à quoi elle est en droit de s'attendre parce qu'il lui a promis?
Monsieur le Président, encore une fois, je répète que c'est exactement ce que nous avons fait. Comme je l'ai déclaré, le ministre des Finances et le ministre des Affaires étrangères ont eu de bonnes discussions avec la Nouvelle-Écosse. Ils aimeraient beaucoup poursuivre ces discussions et ils ont certainement tout le soutien du gouvernement si le gouvernement de la Nouvelle-Écosse veut poursuivre ces discussions.
Le fait est que la péréquation est un sujet qui divise les provinces. Le gouvernement néo-démocrate du Manitoba voulait inclure les ressources naturelles. Le gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan voulait les exclure.
Quelle est la position du NPD fédéral? Il n'a pas de position sur le sujet, pas plus que sur n'importe quel autre sujet important parce qu'il sait qu'il ne gouvernera jamais le Canada.
L'Accord atlantique
Monsieur le Président, il y a tout d'abord eu le ministre des Finances qui a dit vouloir assurer la paix pour notre temps, alors même que son budget trahissait trois provinces. Puis, le ministre des Affaires étrangères a dit aux gens de la Nouvelle-Écosse qu'il serait heureux de soumettre la question de l'Accord atlantique aux tribunaux.
Aujourd'hui, le premier ministre lui-même a menacé les Canadiens de l'Atlantique de les poursuivre en justice. C'est ce qu'il avait à répondre aux provinces qui ne lui demandaient que de tenir sa promesse et de respecter le contrat qu'il avait signé.
Pourquoi les Canadiens de l'Atlantique devraient-ils s'en remettre aux tribunaux pour obliger le premier ministre à tenir sa promesse?
Monsieur le Président, cette histoire est assez bien connue. Le député qui a posé cette question est membre d'un parti dont le chef affirme que le déséquilibre fiscal entre les gouvernements n'existe pas au Canada. Pourtant, il a le culot de dire que les mesures prises pour régler le déséquilibre fiscal entre les gouvernements au Canada sont mauvaises.
Ces députés ne croient même pas qu'il existe un déséquilibre fiscal au pays. Alors comment peut-on le régler? Il y a eu le comité O'Brien, constitué par le gouvernement libéral précédent, qui regroupait des experts et qui a fait des recommandations au gouvernement que nous...
Monsieur le Président, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley ne croit pas le ministre des Finances. Les premiers ministres de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador ne croient pas le ministre des Finances. Même le premier ministre de ma province ne croit plus ces balivernes.
Si l'accord n'est pas modifié, comment pourra-t-il expliquer les 12 paragraphes d'amendements que l'on trouve aux articles 80, 81 et 82 de ce projet de loi budgétaire? Pourquoi ne fait-il pas preuve d'honnêteté envers les Canadiens et ne respecte-t-il pas l'accord?
Monsieur le Président, comme mon collègue d'en face le sait sans aucun doute, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse se trouvent dans une situation unique, parce qu'elles avaient déjà conclu des accords.
Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse peuvent se prévaloir de l'ancien système de péréquation jusqu'à l'expiration de ces ententes, mais elles peuvent décider de participer au nouveau système à n'importe quel moment. C'est ce qui justifie la disposition prévue dans le projet de loi C-52. Elle offre ce choix à ces deux provinces.
Les prises de contrôle d'entreprises
Monsieur le Président, il ne répond pas aux questions, je vais donc changer de tactique.
[Français]
Récemment, le premier ministre a déclaré qu'il ne voulait pas intervenir dans le marché et dire qu'on allait permettre telle transaction et interdire telle autre, car ce serait un désastre. Donc, cela a dû être toute une surprise pour le premier ministre quand son ministre des Finances a annoncé une révision de telles transactions!
Le ministre des Finances et le premier ministre pourraient-ils se concerter juste un peu avant de faire subir leurs politiques économiques désastreuses aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a posé une question sur l'économie. Nous avons créé 450 000 emplois depuis que nous avons été élus. C'est une grande réussite pour le gouvernement actuel. Au sein du G7, nous sommes le pays qui présente les facteurs économiques les plus solides.
Nous avons le taux de chômage le plus bas depuis 33 ans au Canada. Nous avons le taux de participation à la population active le plus élevé de l'histoire du pays. Tout cela s'est produit depuis notre arrivée au pouvoir il y a tout juste 16 mois.
Monsieur le Président, je suppose que cela s'est perdu dans la traduction ou, comme d'habitude, qu'il s'est égaré dans l'économie, mais la question portait sur les prises de contrôle.
Celles-ci sont importantes et c'est pourquoi, en toute déférence pour le premier ministre, nous avons offert de cesser de l'appeler plan libéral relatif aux prises de contrôle étrangères et de le baptiser plutôt plan Gwyn Morgan. Il y a un large consensus d'un bout à l'autre du pays sur le fait que, plutôt que de revenir au protectionnisme, il faudrait réexaminer de toute urgence la Loi sur Investissement Canada pour nous assurer de disposer des meilleurs outils possibles pour faire ce qu'il y a de mieux pour le Canada au XXIe siècle.
Le gouvernement adoptera-t-il le plan Gwyn Morgan pour un examen urgent de la Loi sur Investissement Canada?
Monsieur le Président, je pourrais comprendre que le député d'en face ne lise pas le budget après sa présentation, mais plus de deux mois se sont écoulés depuis le 19 mars. S'il se donne la peine de lire le budget, il constatera que le gouvernement a formé un comité relevant du ministre de l’Industrie et chargé d'examiner la compétitivité, y compris la question soulevée par le député. Il devrait se tenir au courant et lire le budget.
[Français]
L'Afrique
Monsieur le Président, tout comme pour le Protocole de Kyoto, le premier ministre renie la signature du Canada en ne respectant pas les engagements pris pour l'aide humanitaire en Afrique.
Le premier ministre a beau se targuer d'être en voie de réaliser ses promesses, on sait que dans les faits, la contribution du Canada pour 2010 devrait être le double de ce qu'elle représente actuellement, soit 2 milliards de dollars au lieu de 1 milliard de dollars. Oxfam Canada trouve cette contribution insuffisante, tous les observateurs internationaux également.
Le premier ministre respectera-t-il les engagements qu'il a déjà pris afin de venir en aide à l'Afrique?
Monsieur le Président, le premier ministre l'a clairement indiqué la semaine dernière: le Canada est en bonne voie de respecter son engagement de doubler son aide à l'Afrique d'ici 2008-2009. N'en déplaise à la députée, le Financial Times rapportait récemment que le Canada était le seul pays du G8 en bonne voie de tenir ses engagements pris à Gleneagles.
Monsieur le Président, contrairement aux propos de la ministre, il y a loin de la coupe aux lèvres. En effet, selon Oxfam Canada, le Canada dépense moins pour le sida que la moyenne des autres pays, si on tient compte de la taille de son économie. On parle ici de gens qui ont besoin d'aide.
Le gouvernement fédéral va-t-il enfin tenir parole et atteindre le 0,7 p. 100 du PIB en aide internationale, comme il s'y était engagé pour la réalisation des objectifs du Millénaire?
Monsieur le Président, j'ai une bonne nouvelle pour la députée. Notre gouvernement tient toujours ses engagements. Le premier ministre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. L'honorable ministre de la Coopération internationale a la parole. Il faut pouvoir entendre sa réponse.
Monsieur le Président, comme je le disais, nous doublerons l'aide à l'Afrique d'ici 2008-2009, et nous doublerons l'aide internationale d'ici 2010-2011. Ce sont les mesures que nous avons prises et qui étaient contenues dans le budget.
En ce qui concerne le VIH-sida, le gouvernement a déjà annoncé une série d'initiatives, dont une en partenariat avec la Fondation Bill et Melinda Gates et une autre de 120 millions de dollars annoncée en décembre dernier.
La défense nationale
Monsieur le Président, les médias nous apprennent que 40 p. 100 des contrats octroyés par le ministère de la Défense nationale sont accordés sans appel d'offre. C'est deux fois plus qu'il y a deux ans. Malgré les prétentions du gouvernement, l'urgence et l'Afghanistan ne justifient pas cette façon de faire. On sait que le ministre de la Défense nationale est un ancien lobbyiste, on peut donc se demander qui le ministre cherche-t-il ainsi à avantager.
Doit-on mettre sur le compte du favoritisme ou de l'incompétence du ministre un choix aussi discutable dans le processus d'attribution des contrats à la défense?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis que le député ait soulevé la question des approvisionnements, car nous sommes très fiers de notre politique à cet égard. Le gouvernement conservateur est déterminé à reconstruire les forces armées, et c'est ce qu'il fait jour après jour.
Depuis notre accession au pouvoir, nous avons acheté des canons supplémentaires pour l'artillerie et des véhicules blindés Nyala pour l'infanterie. Nous avons commandé des avions de transport stratégique. Nous avons commandé des avions de transport tactique ainsi que des hélicoptères lourds et moyens-porteurs. Nous avons commandé 2 300 camions commerciaux et militaires. Nous avons commandé des navires de ravitaillement et des chars d'assaut.
[Français]
Monsieur le Président, on est toujours pressé pour aider les petits amis, mais pour respecter, par exemple, les 55 p. 100 de la part du Québec dans le domaine de l'aéronautique, on invoque alors le libre marché.
Si le ministre veut vraiment faire jouer le marché, pourquoi n'accepte-t-il pas l'offre d'Airbus qui se dit, lui, capable de verser 55 p. 100 des retombées au Québec et qui, en plus, ferait épargner 2 milliards de dollars aux contribuables?
Monsieur le Président, nous sommes en train de rééquiper nos forces parce que c'est un besoin, après 13 longues années de coupures du gouvernement libéral. Nous avons donc besoin de rééquiper nos forces. Nous sommes en train de le faire avec des processus ouverts qui respectent toutes les compétentes et les lois sur l'imputabilité.
Tout ce que nous faisons l'est dans le meilleur intérêt des Canadiens et de nos forces.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, cette fin de semaine, le ministre des Affaires étrangères a une fois de plus été forcé d'admettre que son témoignage devant une comité conjoint sur le scandale des prisonniers afghans n'était pas vrai à 100 p.100.
Le ministre prétendait que j'étais confus la semaine dernière lorsque je lui affirmais que le nombre de cas d'allégations de torture ne correspondait pas à ses propos. Il est clair que c'est lui qui voulait semer la confusion. Il avoue maintenant que ce n'est pas quatre mais bien six cas d'allégations de torture qui sont répertoriés.
Combien de fois les trois amigos de la Défense, des Affaires étrangères et de la Sécurité publique peuvent-ils induire la Chambre en erreur sans faire face aux conséquences?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déclaré on ne peut plus clairement à ce moment, et je le répète, que les autorités canadiennes ont reçu quatre plaintes à la suite de la mise en oeuvre de l'accord amélioré, le 3 mai. Deux plaintes avaient été présentées précédemment. Il n'y pas la moindre confusion. La seule confusion qui existe dans cette affaire est dans l'esprit du député d'en face.
Monsieur le Président, il semblerait que le ministre soit le seul à être de cet avis.
Les déclarations trompeuses, le camouflage et la désinformation auxquels s'adonne le gouvernement sont un affront à nos militaires déployés en Afghanistan. Il faut qu'il cesse d'induire les Canadiens en erreur et qu'il mette cartes sur table.
Nous savons que les troupes canadiennes ont procédé au transfert de 40 détenus entre 2002 et avril 2006. Combien de ces détenus afghans ont allégué avoir été torturés ou avoir subi des sévices aux mains des autorités afghanes et combien l'ont fait depuis?
Quel est le plan du gouvernement en ce qui concerne les détenus afghans capturés et transférés par nos troupes dans les cas où ces détenus allèguent avoir été torturés par les autorités afghanes? Les Canadiens méritent de connaître la vérité. Où est ce plan?
Monsieur le Président, le plan consiste évidemment à corriger les lacunes laissées par les gens d'en face qui formaient l'ancien gouvernement.
Nous avons signé un accord amélioré. Quatre allégations ont depuis été formulées, allégations qui ont été communiquées aux autorités afghanes. Nous avons fait intervenir la Commission afghane indépendante des droits de la personne et la Croix-Rouge. Avant cela, nous en avions reçu deux.
Nous appliquons le processus amélioré qui favorise une plus grande transparence et une plus grande ouverture. C'est ce que nous cherchions à faire depuis le début, contrairement au député d'en face qui continue d'inventer des informations erronées qui ne sont pas conformes à la vérité. C'est ce que fait le député d'en face. Nous répondons honnêtement.
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter. La semaine dernière, le ministre de la Sécurité publique a déclaré que quatre allégations de torture de prisonniers avaient fait surface en Afghanistan. Le ministre des Affaires étrangères a quant à lui dit qu'il y en avait six en tout. Son personnel a dû le clarifier à deux reprises par la suite.
Y en a-t-il un qui a raison? Savent-ils qui a raison, le cas échéant? Lequel de ces ministres est vraiment responsable du dossier important qu'est la torture des prisonniers?
Monsieur le Président, je parlerai lentement pour que le député d'en face comprenne. Il y en a eu quatre, plus deux, pour un total de six.
J'aimerais signaler que depuis la signature de la nouvelle entente améliorée qui remonte à seulement un mois, en plus d'avoir effectué des visites, le Canada a collaboré avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne. Nous avons travaillé avec le gouvernement de l'Afghanistan, notamment pour organiser des ateliers sur les droits de la personne, et avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne pour établir un mandat en matière de droits de la personne pour les organisations afghanes.
Nous faisons d'importants progrès à cet égard. Le député d'en face tente de nous dénigrer et de créer de la confusion. Il n'aide pas nos efforts en Afghanistan.
Monsieur le Président, le cafouillage entourant la question de la torture des prisonniers nous porte à croire qu'aucun ministre n'est responsable du dossier. Nous savons, grâce au rapport du ministère des Affaires étrangères, que les cas de torture sont fréquents en Afghanistan et que la corruption est répandue dans le pays. Le procureur général s'en prend aux chaînes de télévision qui le critiquent.
Étant donné ces circonstances, le premier ministre pourrait-il garantir que les allégations de torture à l'endroit des prisonniers feront l'objet d'une enquête indépendante en profondeur?
Bien sûr, monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons en collaborant de près avec les responsables afghans. Notre ambassadeur en Afghanistan, Arif Lalani, se penche précisément sur des questions comme celle-là avec le gouvernement afghan.
Nous avons pris des mesures pour traiter ces allégations. Nous continuons de collaborer étroitement avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne et la Croix-Rouge. Contrairement aux députés d'en face, nous ne faisons pas que parler de ces choses, nous prenons des mesures concrètes pour améliorer la vie des Afghans.
L'environnement
Monsieur le Président, jour après jour, les libéraux et les néo-démocrates feignent l'indignation et prétendent vouloir agir pour lutter contre les changements climatiques et protéger l'environnement. Il y a cependant une vérité qui dérange. Les libéraux et les néo-démocrates réclament des mesures pour contrer les changements climatiques, mais leur comportement irresponsable à la Chambre révèle le contraire. Ces mêmes députés libéraux et néo-démocrates retardent activement l'adoption du projet de loi d'exécution du budget, qui prévoit des milliards de dollars pour assainir et protéger l'environnement.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il dire aux Canadiens quels investissements essentiels dans le domaine de l'environnement sont compromis à cause des jeux politiques ridicules auxquels s'adonnent les libéraux et les néo-démocrates? Quelles mesures environnementales tentent-ils de retarder?
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que les faits suscitent beaucoup d'enthousiasme pendant la période des questions, mais il faut un peu d'ordre si nous voulons entendre le ministre de l'Environnement. Le ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, il n'y a pas de quoi rire lorsqu'on parle de l'environnement. Nous prévoyons investir 30 millions de dollars dans la forêt pluviale Great Bear, qui est située dans la circonscription du député néo-démocrate de Skeena—Bulkley Valley. C'est l'une des quelques forêts pluviales tempérées de la côte que le gouvernement entend préserver par des mesures concrètes.
Nous prévoyons aussi octroyer 225 millions de dollars à la Société canadienne pour la conservation de la nature, afin d'aider à protéger les écosystèmes fragiles. L'opposition devrait appuyer ce budget remarquable, ce budget favorable à l'environnement, et permettre l'adoption de ces investissements importants.
La justice
Monsieur le Président, quelques semaines après le meurtre insensé de Jordan Manners et quelques heures après un rassemblement en l'honneur du jeune homme, un autre quartier de Toronto a été ébranlé par la violence armée ce week-end.
La stratégie des conservateurs ne fonctionne pas parce que le gouvernement ne tient pas parole. Il a rompu sa promesse de financer l'embauche de 2 500 agents de police et d'investir 50 millions de dollars dans des programmes pour les jeunes à risque. Pendant ce temps, les armes à feu illégales continuent de traverser massivement notre frontière en provenance des États-Unis.
Quand le gouvernement va-t-il agir sérieusement pour stopper le flux d'armes à feu en provenance des États-Unis et quand va-t-il honorer sa promesse en matière de prévention de la criminalité chez les jeunes?
Monsieur le Président, tout d'abord, nos pensées vont à ceux qui ont subi des pertes récemment à la suite de crimes commis avec des armes à feu à Toronto.
Parallèlement, il est important de féliciter la Ville de Toronto et ses forces de police. La ville a décidé de mettre davantage d'agents de police dans les rues, de lutter de manière plus énergique contre les crimes mettant en jeu des armes à feu et, en matière de contrebande d'armes, d'utiliser l'approche dont nous avons augmenté les ressources.
Nous voulons réduire le nombre de crimes commis avec des armes à feu. C'est pourquoi nous nous y attaquons avec énergie. À Toronto, malgré les tragiques incidents qui sont survenus, les crimes mettant en jeu des armes à feu ont diminué à cause des mesures vigoureuses de la police.
Monsieur le Président, nous n'allons pas remercier le gouvernement. Le nombre d'incidents demeure trop élevé. Nos enfants sont abattus et meurent dans les rues de Toronto.
Il faut agir maintenant en investissant dans des programmes destinés aux jeunes, dans les garderies et dans le logement. Tous ces éléments font partie du plan de sécurité communautaire de Toronto. La ville a investi 35 millions de dollars. Les conservateurs n'ont presque rien investi. En ce qui concerne les programmes pour les jeunes et les places en garderie, il n'y a que des promesses rompues. Et il n'y a pas d'argent pour le logement.
Les familles torontoises ne peuvent pas avoir confiance dans le gouvernement. Est-ce parce qu'il n'a jamais eu l'intention de respecter ses promesses ou parce qu'il s'en fiche tout simplement?
Monsieur le Président, la plupart des gens savent que nous avons accru de manière importante les ressources pour réduire la criminalité. Nous avons donné suite à notre engagement d'avoir 1 000 agents de la GRC de plus au pays.
En ce qui concerne notre engagement relatif aux 2 500 agents de police, je suis en train de discuter avec les procureurs généraux et les ministres de la Justice et ils me fournissent des commentaires utiles.
Nous avons mis en place une stratégie antidrogue de 64 millions de dollars. Nous avons investi des millions de dollars supplémentaires pour contrer les gangs de rue et pour venir en aide aux jeunes à risque. J'ai procédé à une annonce importante à cet égard vendredi à Halifax. Cette annonce a été bien accueillie par les collectivités et par les groupes qui travaillent très fort avec nous pour réduire...
L'Afrique
Monsieur le Président, la participation du premier ministre à la réunion du G8 a été un échec retentissant. Les défenseurs de la cause de l'aide étrangère, qu'il a refusé de rencontrer, ont accusé le gouvernement et le premier ministre d'avoir manqué à leurs engagements envers l'Afrique.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le premier ministre a réduit l'engagement du Canada, refusé tout progrès et détourné son attention de l'Afrique.
Étant donné que le Canada est l'un des pays le plus riche, pourquoi avons-nous les pires résultats? Quand le premier ministre mettra-t-il fin à cette honte et respectera-t-il la promesse du Canada envers les plus démunis?
[Français]
Monsieur le Président, c'est justement ce que le premier ministre a fait la semaine dernière. Il a assuré que le Canada était en bonne voie de remplir ses engagements vis-à-vis de l'Afrique en matière de développement. Le premier ministre a également participé, avec l'ensemble de ses collègues du G8, à une annonce concernant l'Afrique dans les prochaines années.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre, répondant à des questions en Allemagne à propos de son mauvais bilan en Afrique, a dit que le Canada n'avait pas les mêmes voisins que l'Europe.
Quelle honte! Le premier ministre laisse entendre que, puisque l'Afrique n'est pas au nombre de nos voisins, nous ne devrions pas nous préoccuper de son sort. C'est scandaleux!
Le Canada était autrefois un chef de file en matière d'aide à l'Afrique. Pourquoi le gouvernement laisse-t-il tomber les Africains?
[Français]
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Le premier ministre a réaffirmé que le Canada serait engagé vis-à-vis de l'Afrique. Il a aussi affirmé qu'étant donné que les pays en développement desquels nous sommes voisins ont également besoin de notre aide, le Canada était prêt à les aider, eux aussi.
[Traduction]
La prévention du crime
Monsieur le Président, le programme de sécurité communautaire et de prévention de la criminalité vise avant toute chose à lutter contre les causes de la violence des gangs. Après avoir reçu l'approbation nécessaire à trois échelons, pour son projet, le centre multiculturel de Kitchener-Waterloo a appris avec consternation vendredi dernier qu'il ne recevrait pas d'argent. Pourtant, voilà un programme qui fonctionne bien dans ma circonscription.
En raison de l'indifférence de la ministre du Patrimoine canadien, le centre risque maintenant de ne pas pouvoir continuer son bon travail consistant à intégrer et à outiller les néo-Canadiens, ce qui n'empêche pas la ministre de penser que tout va bien dans le meilleur des mondes. À combien de groupes de prévention du crime la ministre pense-t-elle faire subir le même sort cette année?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel s'efforce d'améliorer les milieux de vie et de les rendre plus sûrs. Nous venons d'entendre le ministre de la Sécurité publique nous parler de l'ensemble des mesures que nous avons prises dans les 16 mois qui se sont écoulés depuis que nous sommes au pouvoir.
Nous envisageons la question multilatéralement, en tenant compte de toutes les responsabilités qui, parmi l'ensemble des responsabilités détenues par les ministres, peuvent avoir une incidence sur les résultats. Nous allons continuer d'agir ainsi parce que les Canadiens veulent vivre dans des milieux sûrs reposant sur de solides assises.
Monsieur le Président, ce sont des organismes qui ont fait leurs preuves et qui sont unis en tant que partenaires au sein du conseil de la sécurité et de la prévention de la criminalité, qui oeuvre dans la région de Waterloo depuis des années.
Malheureusement, personne ne croit ce que dit la ministre du Patrimoine canadien, alors, lorsque le ministre de la Sécurité publique annonce son approche prétendument ciblée en matière de prévention de la criminalité, les signaux d'alarme s'allument partout sur le tableau de bord.
Si ce que l'on entend est vrai, quand les services de counselling de Kitchener Waterloo, le centre de santé communautaire du centre-ville de Kitchener et le programme multiculturel de ma circonscription vont-ils savoir ce qu'il advient de leur financement? Ces groupes de prévention de la criminalité vont-ils être « recentrés » dans la poubelle des conservateurs?
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, mes collègues et moi avons annoncé des programmes de prévention de la criminalité partout au pays. Nous ne pensons pas qu'il revienne au gouvernement fédéral d'imposer un certain type de programmes. Nous voulons savoir ce qui donne de bons résultats. Nous cherchons comme interlocuteurs des groupes qui ont fait leurs preuves, et ils se manifestent avec une attitude très favorable.
Je vais dire à la Chambre ce que nous nous demandons. Nous nous demandons pourquoi les libéraux ne veulent pas appuyer nos projets de loi dans d'autres domaines également, par exemple le projet de loi qui prévoit des peines obligatoires pour ceux qui commettent des crimes avec des armes à feu. Pourquoi les libéraux refusent-ils d'appuyer ce projet de loi?
[Français]
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, le ministre du Travail nous jette encore de la poudre aux yeux. Son annonce d'aujourd'hui ignore totalement les travailleurs qui ont passé leur vie dans une entreprise et qui perdent leur emploi à 55 ans. Pouvant difficilement se recycler, ces personnes se retrouvent devant rien.
Qu'attend le ministre des Ressources humaines et du Développement social pour présenter un vrai programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés victimes de licenciement massif, afin de leur permettre une vie décente jusqu'à leur retraite?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député vient de poser une question très importante. Comme il le sait peut-être, le Canada a conclu un accord avec le gouvernement du Québec relativement à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Cette question fait actuellement l'objet de consultations auprès de diverses entreprises et divers secteurs de la province de Québec. C'est avec plaisir que je pourrai en dire un peu plus à ce sujet dans les prochains jours.
[Français]
La Loi sur la faillite
Monsieur le Président, je voudrais demander au ministre du Travail si, comme on en est informés, il a l'intention de déposer un avis de voies et moyens modifiant la Loi sur la faillite, avec les modifications demandées par l'Assemblée nationale.
Je voudrais aussi demander le consentement unanime de cette Chambre afin qu'elle emprunte la voie rapide pour l'adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, il arrive un temps où il faut dénouer une impasse, et ce temps est venu. On doit penser aux travailleurs qui risquent de perdre leur salaire en cas de faillite d'une entreprise.
Oui, nous déposerons un nouvel avis de voies et moyens qui tiendra compte des amendements souhaités et qui demandera également au Sénat de se pencher sur l'ancien contenu et le nouveau libellé.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les petits musées qui contribuent à la vitalité des petites municipalités sont totalement négligés. Le gouvernement lance de gros chiffres, mais cet argent est pour les musées nationaux. Qu'en est-il de nos musées locaux? Ils sont affamés par les coupes mesquines des conservateurs.
Le financement accordé au Programme d'aide aux musées n'a jamais été aussi maigre. La ministre du Patrimoine canadien s'engagera-t-elle à rétablir et à augmenter le financement du Programme d'aide aux musées?
Monsieur le Président, nous avons fait preuve d'une grande cohérence. Nous soutenons nos musées. Nous reconnaissons notre responsabilité non seulement à l'égard de nos musées nationaux, mais aussi à l'égard des musées de l'ensemble du pays. Comme je l'ai déjà noté, il y a quelque 2 500 musées et nous ciblons notre aide là où elle est le plus nécessaire.
En effet, sous le gouvernement précédent, moins de 30 p. 100 des demandes d'emplois d'été pour étudiants étaient acceptées. C'est pourquoi nous avons augmenté le financement à ce titre de 10 millions de dollars pour les deux prochaines années. Cela aidera les musées qui en auront besoin.
Le budget
Monsieur le Président, le budget de 2007 est un budget formidable pour les Ontariens. En fait, d'innombrables éminents libéraux de la province en ont fait l'éloge. Le premier ministre Dalton McGuinty a dit qu'il « représente un réel progrès pour les Ontariens ». Le ministre des Finances a dit qu'il contient des « éléments réellement positifs pour l'Ontario ». Le ministre des Affaires intergouvernementales a déclaré qu'il offre « de réels résultats pour les Ontariens ».
Les libéraux fédéraux ne sont pas d'accord et retardent l'adoption du projet de loi de mise en oeuvre du budget. Le ministre des Finances pourrait-il révéler aux Ontariens ce que ces stupides jeux politiques des libéraux vont coûter à leur province?
Très bonne question, monsieur le Président. Le budget jouit d'un appui important au sein du gouvernement libéral de l'Ontario, ce qui n'est pas surprenant, vu qu'il prévoit des fonds de plus de 1,4 milliard de dollars pour les Ontariens.
En matière d'environnement, 586 millions de dollars sont prévus pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution de l'air. Sur le plan de l'acquisition de compétences, 574 millions de dollars sont affectés à la formation pour le marché du travail. Quant à la santé, sujet cher aux Ontariens, plus de 200 millions de dollars sont prévus pour aider à réduire les délais d'attente. Au chapitre de la science et de la technologie, nous investissons 50 millions de dollars dans le Perimeter Institute for Theoretical Physics de Waterloo. De plus, près de 1 milliard...
La défense nationale
Monsieur le Président, les conservateurs ont tenté de s'approprier le code d'éthique d'Ed Broadbent. Ils ont dit aux Canadiens qu'ils pouvaient s'attendre à une nouvelle façon de faire les choses, à la responsabilité et à la transparence. Au lieu de cela, on fonctionne comme d'habitude: près de la moitié des marchés sont attribués à des entreprises sans concurrence.
Le premier ministre dira-t-il aux Canadiens à partir de quand le gouvernement s'attend à faire des affaires de façon ouverte et équitable? Quand fera-t-il entrer en vigueur sa propre loi sur la responsabilité? Quand le gouvernement agira-t-il de façon responsable?
Monsieur le Président, nous agissons de manière ouverte et transparente. Nous dépensons l'argent des contribuables de la meilleure façon possible.
Les libéraux ont réduit les budgets des forces armées durant 13 ans et nous estimons qu'il est grand temps que le gouvernement fédéral soutienne nos militaires. C'est la raison pour laquelle les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur et nous agissons en conséquence. J'ai même ici une citation à vous soumettre:
Au cours des 13 dernières années, les gouvernements libéraux ont réduit les ressources destinées aux Forces canadiennes [...] parce qu'ils ont choisi, pour des raisons philosophiques, de diminuer la place qu'occupent les forces militaires dans la société canadienne [...]
Qui a dit cela? C'est l'ancien ministre de la Défense libéral, David Collenette.
Monsieur le Président, nous voulions un gouvernement ouvert et responsable. Nous avons maintenant un ministre de la Défense qui continue de prêcher par l'erreur. Aujourd'hui, sans aucune forme de concurrence, il cède des contrats payés par l'argent des travailleurs canadiens.
Qui corrige ses devoirs? C'est le ministre des Travaux publics, le ministre non élu qui n'a de comptes à rendre à personne.
Le gouvernement n'a rien compris. Ce n'est pas en lui donnant une nouvelle image qu'on change un gouvernement. Le premier ministre mettra-t-il en vigueur la loi sur la responsabilité et appliquera-t-il les règles à tous les membres de son parti, à tous les ministres de son Cabinet, pour que nous puissions...
Le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole.
Monsieur le Président, pour rééquiper nos forces armées et leur fournir les outils et les ressources qu'il leur faut pour exécuter les tâches qu'elles effectuent au nom de la population canadienne, nous faisons appel à un processus concurrentiel.
Évidemment, à certains moments, il faut faire appel à des sources uniques puisqu'il n'existe qu'une personne ou qu'une entreprise capable de fournir le matériel que nos soldats réclament. Nous avons recours à un processus concurrentiel chaque fois que la chose est possible. Lorsque nous devons faire appel à un fournisseur unique, nous veillons toujours à obtenir le maximum pour l'argent des contribuables.
Nous respectons toutes les règles en matière de reddition de comptes. Nous rééquipons nos forces armées. Nous faisons ce pourquoi les Canadiens nous ont élus.
[Français]
Le Programme d'aide aux musées
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine tente de cacher les problèmes des musées sous une pile de chiffres, mais les dégâts causés par les coupures au Programme d'aide aux musées se font sérieusement sentir. Même dans les plus petites communautés, des emplois ont été perdus et de nombreux projets et expositions annulés à cause des coupures de ce gouvernement.
La ministre va-t-elle se rendre compte de l'impact désastreux de ses coupures sur les petites communautés? Va-t-elle s'engager à rétablir et à augmenter le financement du Programme d'aide aux musées?
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, mes électeurs n'aiment pas les jeux politiques. Mes électeurs n'aiment pas qu'on leur donne des excuses. Mes électeurs se préoccupent des choses qui ont des répercussions sur leur vie quotidienne, comme l'amélioration du système de soins de santé.
[Français]
Dans son budget de 2007, le gouvernement a investi considérablement pour améliorer notre système de soins de santé, notamment pour réduire les délais d'attente, améliorer les dossiers électroniques de santé et aider les personnes atteintes de lésions à la moelle épinière.
[Traduction]
Or, les libéraux et les néo-démocrates ne s'en préoccupent pas puisqu'ils retardent l'adoption du projet de loi budgétaire. Le ministre de la Santé pourrait-il révéler aux Canadiens quel financement sera perdu en matière de santé à cause de la partisanerie des libéraux et des néo-démocrates?
[Français]
Monsieur le Président, en effet, les actions des libéraux et du NPD mettent en danger certains projets. En voici quelques exemples: 600 millions de dollars pour les garanties d'attente; 400 millions de dollars pour l'Inforoute Santé du Canada; 100 millions de dollars pour Génome Canada; 30 millions de dollars pour la Fondation Rick Hansen. Voilà, les libéraux et les néo-démocrates montrent leur vrai visage.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant sur le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries).
Compte tenu de la charge de travail des dernières semaines, le comité a été incapable d'accorder à ce projet de loi l'attention qu'il nécessite et, pour cette raison, demande une prolongation de 30 jours de séance.
Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 13 juin 2007, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les 17e, 18e et 19e rapports du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulés La révocation de la citoyenneté: Une question d'application régulière de la loi et de respect de la Charte des droits, Moderniser la Loi sur la citoyenneté du Canada et Demandes d'immigration en attente qui émanent de régions affectées par la guerre, des conflits civils ou des catastrophes naturelles.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Le comité a étudié la question des propriétés immobilières et du patrimoine bâti, de la vente de ceux-ci et des cessions-bail et a accepté de déposer le rapport.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai moi aussi l'honneur de présenter aujourd'hui un rapport dans les deux langues officielles. Il s'agit du 54e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Le rapport est le fruit de longs travaux d'un sous-comité chargé de l'examen du code précité et des formulaires de déclaration que doivent remplir les députés. Je profite de l'occasion pour remercier les membres du sous-comité, présidé par le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, de leur excellent travail.
Par la même occasion, je souligne le travail considérable qu'ont fait les analystes de la Bibliothèque du Parlement pour aider les députés. Je salue également la patience dont ont fait preuve la greffière et le personnel du comité au cours des longues et nombreuses séances que nous avons tenues.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption de ce 54e rapport plus tard aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du 54e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, parce que le président du comité demandera l'adoption immédiate du rapport sans que la Chambre sache si une modification est proposée aux lignes directrices sur les conflits d'intérêts ou au Règlement.
Il serait utile de savoir à quoi s'en tenir avant de voter sur une question susceptible d'avoir une incidence sur les députés.
Je suis convaincu que le député peut consulter un exemplaire du rapport. Il a été déposé.
Le député de Cambridge demande-t-il le consentement de la Chambre?
Oui, monsieur le Président, je demande le consentement. Je crois que vous constaterez que tous les whips se sont consultés et entendus. Il s'agit d'un rapport rédigé par un comité composé de représentants de tous les partis. D'autres députés ont également pris part à sa rédaction. D'autres députés étaient présents lors d'un certain nombre de réunions du comité. Si le député voulait bien faire un petit effort, il trouverait ce rapport.
Cela dit, j'ai discuté avec les chefs de tous les partis, et non avec tous les députés, puisqu'il y en a 308, et avec les députés indépendants et je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le 54e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
La prolongation des séances
Monsieur le Président, je propose:
Que, conformément à l'article 27(1) du Règlement, à partir du mercredi 13 juin 2007 jusqu'au jeudi 21 juin 2007 inclusivement, la Chambre continue de siéger jusqu'à 22 heures.
— Monsieur le Président, cette motion ne peut être présentée qu'une journée par année, pas le jour de Noël ni le jour de la marmotte, mais bien aujourd'hui, le dixième jour de séance avant le 23 juin. Il s'agit d'une motion dont l'objet est de permettre à la Chambre de siéger jusqu'à une heure tardive en soirée.
Lorsqu'ils regardent cette partie du calendrier parlementaire et qu'ils constatent que les séances risquent d'être prolongées, je sais que bien des députés pensent que cela signifie que nous allons ajourner tôt pour les vacances d'été. Ils se trompent. Cela signifie simplement qu'en vertu du Règlement nous pouvons siéger et travailler tard pour abattre le plus de travail possible pour les Canadiens, car il s'agit de priorités qui leur tiennent à coeur.
Je vais être franc et avouer qu'à l'origine je n'avais pas l'intention de présenter cette motion. J'espérais que ce ne serait pas nécessaire. J'espérais que nos travaux avanceraient rapidement.
Prenons par exemple le projet de loi C-52. Le projet de loi de mise en oeuvre du budget est un projet de loi pour lequel nous croyions nous être entendus avec les autres partis; en fait, il avait été convenu par le député de St. Catharines, le député libéral de Scarborough et d'autres qu'il serait au Sénat au plus tard le 6 juin. À un moment ou à un autre, le Parti libéral a cherché à le traiter un peu différemment, et nous sommes donc encore en train d'en discuter, près d'une semaine après la date à laquelle nous pensions qu'il serait rendu au Sénat. À cause de cela, nous avons évidemment perdu beaucoup de temps pendant lequel nous aurions pu discuter d'autres priorités pour les Canadiens.
Je veux parler de ce que ces autres priorités pour les Canadiens pourraient être, mais, d'abord, je veux traiter de la plus grande, à savoir le projet de loi C-52, le projet de loi d'exécution du budget. Comme maintes personnes l'ont dit à la Chambre aujourd'hui, si ce projet de loi n'est pas adopté d'ici à ce que la Chambre s'ajourne pour la période estivale, si la question de ce projet de loi n'a pas été réglée, plusieurs dépenses prioritaires touchant à des questions très importantes pour les Canadiens ne se concrétiseront jamais, puisque c'est un projet de loi dont la portée remonte à l'exercice précédent en ce qui concerne les dépenses. Ces fonds ont été affectés. Le projet de loi doit être adopté et recevoir la sanction royale pour que ces fonds soient disponibles. Dans le cas contraire, ils ne pourront jamais être touchés.
Certaines mesures qui doivent être ainsi financées ont été mentionnées aujourd'hui. Au premier rang de ma liste personnelle, il y a les 620 millions de dollars prévus pour la fiducie sur les délais d'attente garantis. C'est de l'argent prévu pour aider les provinces à s'occuper de ce qui constitue une de nos principales priorités. En fait, je devrais dire une des cinq grandes priorités que nous avons énoncées pendant la campagne électorale. Il s'agit de parvenir à offrir aux patients un délai d'attente garanti afin qu'ils obtiennent les soins de santé dont ils ont besoin dans un délai raisonnable, pratique et cliniquement logique.
Nous avons vu les délais d'attente doubler de longueur sous le gouvernement précédent. Nous avons beaucoup vanté le système de santé canadien et nous prétendons tous y croire, mais si nous y croyons vraiment, nous devons faire en sorte qu'il fonctionne. Prendre les moyens pour que les Canadiens reçoivent les soins de santé dont ils ont besoin au moment opportun est un élément important de son bon fonctionnement. C'est ce que visent précisément les 612 millions de dollars.
Les provinces ont très hâte de recevoir ces fonds. Ils représentent beaucoup pour bien des provinces. Dans ma propre province, l'Ontario, cela signifie 200 millions de dollars de plus pour le système de santé, qui en a bien besoin. La même chose est vraie pour la Nouvelle-Écosse et, si on ajoute d'autres éléments, ce sont 639 millions de dollars en transferts que recevrait la province. On parle de sommes semblables pour tout le Canada.
Il s'agit de fonds non négligeables. Il y a d'autres éléments dans le budget. Une bonne partie des transferts ne seraient pas perdus, comme je le disais, parce que les fonds sont prévus dans le budget principal, mais les 612 millions pour les délais garantis seront perdus si nous n'adoptons pas le projet de loi en temps voulu.
Il y a un autre élément très important. C'est le montant de 1,5 milliard de dollars au titre de la fiducie pour la qualité de l'air et la lutte aux changements climatiques. Cet argent doit aider les provinces à mettre en oeuvre leurs plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C'est très important.
Le 4 janvier dernier, le premier ministre s'est adressé aux Canadiens et leur a dit quelles seraient les priorités du gouvernement cette année. L'une de ces priorités consistait à prendre des mesures concrètes en environnement. Nous venons d'en voir un exemple au sommet du G8. Dans la déclaration du sommet, l'approche du Canada est totalement différente de ce qu'elle avait été pendant 13 ans sous le gouvernement précédent, alors que les émissions de gaz à effet de serre ont énormément augmenté, peu importe les engagements pris. Nous avons maintenant un plan national qui prévoit de vraies réductions, non seulement à court et à moyen terme, mais aussi à long terme.
C'est cette approche du gouvernement canadien qui a été louangée non seulement par les leaders mondiaux, mais aussi par les groupes d'intérêts. Le Fonds mondial pour la nature, par exemple, a émis un communiqué applaudissant l'approche du Canada et la citant comme modèle. Pourquoi? Parce qu'elle peut être utilisée peu importe à quel point le dossier antérieur du pays est mauvais. C'est important pour bon nombre des grands émetteurs, comme la Chine, l'Inde, le Brésil et les États-Unis, qui n'avaient pas encore adhéré aux ententes ou qui n'avaient aucune obligation de mise en oeuvre en vertu du Protocole de Kyoto, afin de les inclure à la table et de leur faire réaliser que si nous devons nous attaquer aux émissions de gaz à effet de serre et réduire les risques de changements climatiques et ce qu'ils peuvent faire à notre planète, nous devons prendre des mesures à long terme. C'est cette approche du Canada qui est considérée comme un modèle.
Un élément de cette approche qui revêt une importance capitale consiste à inviter la participation des provinces et à veiller à ce qu'elles disposent des ressources dont elles ont besoin. Le 1,5 milliard de dollars dont est dotée l'écofiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques sert en grande partie à cette fin. Je souligne que cet argent disparaîtra si le projet de loi C-52 n'est pas adopté à temps.
C'est en ce sens que l'obstruction et les manoeuvres dilatoires auxquelles se livre le Parti libéral, en particulier, ont un effet très néfaste sur les intérêts des Canadiens qui se soucient de l'environnement, et même de ceux qui ne s'en soucient pas, puisqu'ils sont touchés qu'ils s'en soucient ou non. Il est important que tous les Canadiens vivent dans un environnement sain.
Un autre montant qui disparaîtra, si l'obstruction libérale réussit à empêcher l'adoption du projet de loi C-52, est le 400 millions de dollars destiné à l'Inforoute Santé du Canada, projet faisant appel à la technologie de pointe pour que la population ait accès de meilleurs soins de santé, grâce à l'amélioration de système de soins de santé. Il est très important pour les provinces d'être capables d'assurer la prestation de soins de santé à leurs habitants, les Canadiens. Je le répète, si l'obstruction et les manoeuvres dilatoires des libéraux étaient couronnées de succès, empêchant le projet de loi de recevoir la sanction royale très bientôt, cet argent aussi disparaîtrait.
Il y a un autre investissement qui présente un intérêt particulier pour moi, car il touche des habitants de mon coin de l'Ontario. Il a d'ailleurs été annoncé dans la région de York, où j'habite et où se trouve ma circonscription. Je parle des 225 millions de dollars destinés à la protection des écosystèmes menacés, en collaboration avec des groupes tels que la Société canadienne pour la conservation de la nature, qui doivent permettre de faire l'acquisition de terres écosensibles qui risqueraient autrement de tomber aux mains de promoteurs ou, à défaut d'en faire l'acquisition, de prévoir des servitudes de conservation garantissant qu'elles seront conservées dans leur état naturel dans un avenir prévisible, tant et aussi longtemps que notre régime juridique existera, ce qui veut essentiellement dire à perpétuité. Cet investissement est très important et, si nous ne pouvons pas faire adopter le projet de loi d'exécution du budget en temps opportun, il disparaîtra et, avec lui, la capacité de protéger ces terres écosensibles.
Je voudrais aussi parler de la somme de 30 millions de dollars accordée à la fondation Rick Hansen. Rick Hansen est l'homme en mouvement. C'est un grand Canadien qui a parcouru le monde dans son fauteuil roulant. Doué d'une forte personnalité, c'est un activiste qui défend avec beaucoup de succès la cause de la recherche sur les lésions médullaires. Malgré l'accident qu'il a subi, il ne s'est pas laissé abattre et il a réalisé son tour du monde. Si je me souviens bien, c'est en 1984 qu'il a entrepris ce voyage, qui a été pour nous tous une source d'inspiration. Grâce à l'argent qu'il a recueilli à l'époque, la fondation poursuit constamment son oeuvre importante. Nous aimerions accorder 30 millions de dollars à cette fondation, mais nous n'y parviendrons pas si les libéraux réussissent à retarder les travaux comme ils le souhaitent et empêchent l'adoption de ce projet de loi au-delà de l'échéance que nous devons respecter.
Pour toutes ces raisons, le projet d'exécution du budget est très important. Nous voulons qu'il soit adopté, ce qui est bien sûr une bonne raison en soi, mais avec le temps qui passe rapidement, on voit aussi poindre à l'horizon des conséquences bien réelles, car une bonne partie des sommes est rattachée à l'exercice qui s'est terminé le 31 mars. Nous devons donc adopter le budget pour pouvoir fermer les livres. Nous devons obtenir la sanction royale avant que les députés puissent retourner dans leur circonscription pour l'été. Ainsi, nous envisageons de poursuivre l'étude de ce projet de loi aussi longtemps qu'il le faudra.
J'ajouterai que nous espérions avoir l'occasion de débattre beaucoup d'autres projets de loi, mais les libéraux ont choisi de retarder l'adoption du projet de loi d'exécution du budget de toutes les manières possibles et pour aussi longtemps que possible, comme nous avons pu le constater aujourd'hui à la Chambre et comme nous l'avons constaté vendredi dernier et ainsi de suite. Nous avons essayé de prendre des mesures pour accélérer le processus, mais à chaque fois, ils sont intervenus pour s'y opposer.
L'autre projet de loi important que nous devons examiner, c'est le C-23, qui modifie le Code criminel. Notre programme en matière de justice est très important et le projet de loi C-23 effectue une mise à jour des dispositions du Code criminel. Le comité l'a renvoyé à la Chambre et il en est maintenant à l'étape du rapport. Nous aimerions l'adopter rapidement, mais nous avons besoin de temps à la Chambre.
De même, nous nous attendons à ce que le projet de loi C-11, sur les transports, revienne du Sénat avec des amendements. Nous devrons voir si la Chambre souscrit ou non à ces amendements. Le projet de loi C-11 est un projet de loi important qui est à l'étude depuis longtemps, comme on peut le voir d'après son numéro, et nous attendons depuis environ un an pour l'adopter.
Nous avons aussi le projet de loi C-31, le projet de loi sur l'intégrité des élections. Il est au Sénat qui nous a fait savoir qu'il avait l'intention de proposer des amendements. Nous et, je pense, les autres partis, aimeraient voir ce projet de loi de retour ici ou, du moins, c'est le cas pour au moins trois des partis à la Chambre. Le projet de loi a été amendé au comité et nous, le gouvernement, avons accepté les amendements proposés par les libéraux et les bloquistes.
Malheureusement, les sénateurs libéraux ne voyaient pas du tout les choses comme leurs collègues libéraux de la Chambre des communes. Ils sont même en train de faire disparaître l'amendement proposé par les députés libéraux à la Chambre des communes qui portait sur la façon de traiter ces listes et la transmission des renseignements aux partis politiques. Ils en sont revenus à une position identique à ce que les conservateurs avaient d'abord proposé au comité.
Puisque les sénateurs libéraux ont décidé de ne pas être d'accord avec leurs collègues de la Chambre des communes, cela signifie que la Chambre devra se pencher une fois de plus sur le projet de loi une fois que le Sénat aura terminé son travail.
Nous attendons que la partie de ping-pong entre les sénateurs et les députés libéraux se termine. Nous espérons pouvoir ensuite être en mesure d'en arriver à une solution sur laquelle nous pourrons tous nous entendre pour que les élections à venir puissent se tenir avec beaucoup plus d'intégrité et de probité, ce qui est très important pour tous les partis et tous les députés de la Chambre.
Le projet de loi C-42, sur la mise en quarantaine, fait aussi partie des projets de loi qui sont restés longtemps au comité. C'est un projet de loi très important qui porte sur des questions de santé et c'est un dossier que nous aimerions régler.
Je sais qu'il y a un projet de loi pour lequel le leader de l'opposition à la Chambre, le député de Wascana, a généreusement accepté d'accélérer le processus de traitement, et nous espérons donc en faire très bientôt l'étude à l'étape du rapport. Je crois que nous en sommes au stade de pouvoir le faire. Toutefois, je sais que d'autres partis veulent une étude minutieuse de ce dossier et, si nous avons accepté l'offre généreuse du leader de l'opposition, ce ne sont pas tous les partis qui l'ont fait. Nous pouvons tenter de le faire adopter au plus grand nombre d'étapes possible à la Chambre, et ce, le plus rapidement possible. Je projet de loi dont je parle est celui qui porte sur les symboles olympiques. J'aimerais que la Chambre des communes en termine l'étude et qu'il soit ensuite renvoyé au Sénat.
C'est un projet de loi important pour les organisateurs des Jeux olympiques de 2010, à Whistler et à Vancouver. Cette mesure est importante parce qu'elle traite du droit d'auteur et des marques de commerce. Nous savons tous combien il est difficile d'organiser ces jeux à notre époque, de protéger les droits d'auteur, de s'occuper des produits dérivés et de générer des recettes pour appuyer les athlètes, les jeux et les installations qui seront construites. Toutes ces considérations sont importantes pour les personnes concernées, qu'il s'agisse des athlètes, des organisateurs ou des membres des collectivités qui bénéficieront de l'héritage laissé par ces jeux.
Nous attendons aussi d'autres mesures législatives telles que le projet de loi C-51, sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik, et le projet de loi C-59, sur l'enregistrement non autorisé de films. Le projet de loi C-59 vient tout juste d'être déposé, mais les journaux disent que c'est une mesure importante, parce qu'elle entraînerait des conséquences sévères lorsque des personnes enregistrent illégalement des films dans un cinéma, dans le but de les vendre sur le marché noir sans acquitter les droits d'auteur. C'est un problème qui fait mal à l'industrie cinématographique.
L'industrie cinématographique est devenue très importante au pays, en particulier dans des endroits comme Vancouver et Toronto. Il importe que le Canada préserve sa crédibilité aux yeux de cette industrie, que nous appuyions nos artistes et les gens qui donnent une valeur à la propriété intellectuelle, et que nous fassions preuve de leadership, en tant que pays, pour ce qui est d'assurer la protection de cette industrie.
À l'avenir, au fur et à mesure que nous nous éloignerons des marchandises et des produits fabriqués pour passer à des types de services qui ont plus à voir avec la propriété intellectuelle, nous devons être perçus comme de réels chefs de file à cet égard. Comme je l'ai dit, les médias suggèrent que tous les partis appuient le projet de loi C-59, et c'est pourquoi nous aimerions le faire adopter rapidement.
Un autre projet de loi que nous avons récemment présenté aiderait la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge à adopter un nouveau symbole. Nous devons le faire au Canada au moyen d'une mesure législative en raison d'une charte qui existe. Le projet de loi créerait un autre symbole neutre, à savoir le cristal rouge, qui pourrait être utilisé après ratification d'un traité. Si le symbole du Croissant-Rouge ou de la Croix-Rouge crée quelque malaise dans la population locale, la Société de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge serait en mesure d'utiliser le cristal rouge comme symbole de rechange. C'est pourquoi, en tant que pays, nous devons reconnaître officiellement que ce symbole bénéficierait de toutes les protections prévues dans la Convention de Genève afin que tout le monde le respecte. Il y aurait cependant des conséquences si les gens utilisaient mal le symbole, par exemple pour procéder à une offensive militaire. Le symbole devrait être utilisé pour les fins prévues, c'est-à-dire protéger et sauver des vies dans des situations difficiles partout dans le monde.
Tous les projets de loi dont j'ai parlé figurent au calendrier de la Chambre. Certains sont au Feuilleton et nous aimerions nous en occuper, mais d'autres sont encore au comité.
Je n'ai même pas parlé du projet de loi sur la gestion des terres des premières nations, qui vient du Sénat.
Nous aimerions que la Chambre adopte certains projets de loi dont les comités sont encore saisis et que nous souhaiterions qu'ils nous renvoient. Nous pensions que certains nous reviendraient un peu plus vite. C'est le cas du projet de loi C-6, modifiant la Loi sur l'aéronautique. Le comité effectue l'étude article par article depuis près d'un mois maintenant. Je me réjouis du zèle du comité, mais c'est une mesure législative importante et nous aimerions qu'elle soit renvoyée à la Chambre.
Il y en a une autre que j'aimerais que le comité traite très rapidement. Il s'agit du projet de loi C-32, sur la conduite avec facultés affaiblies. J'ai parlé de l'importance d'assurer la justice et de rendre nos rues et nos collectivités plus sûres. C'était l'une des cinq grandes priorités des conservateurs lors de la dernière campagne électorale. Le 4 janvier, le premier ministre a réaffirmé son engagement à cet égard.
Je reconnais que nous avons réalisé des progrès appréciables quant à l'adoption à la Chambre de certaines de ces mesures législatives concernant la justice, mais cela n'a pas été facile. Certaines mesures, comme le projet de loi C-10, portant sur les peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu, sont restées au comité. À écouter les politiciens, on pourrait croire qu'il y a consensus sur l'importance de peines minimales pour les crimes commis avec une arme à feu. Au cours des dernières élections, même le Parti libéral en a fait l'un des principaux éléments de son programme.
Cependant, au comité, les choses ont un peu changé. Le Parti libéral a sabré dans les éléments importants du projet de loi et l'a retenu au comité pendant 252 jours. Malheureusement, on ne peut pas rattraper ce temps perdu, mais grâce à l'appui du Nouveau Parti démocratique, nous avons pu muscler quelque peu le projet de loi et le rendre utile. Il contient maintenant des peines minimales considérables pour les membres des gangs, les voyous qui veulent terroriser nos collectivités avec des fusils et commettre des actes violents. Leurs actes entraîneront maintenant de lourdes conséquences. Quand ils commettront une infraction comme cela ils iront en prison. Il n'y aura plus moyen de s'en sortir sans purger sa peine ni de détention à domicile. Les contrevenants devront purger de vraies peines de prison pour certaines de ces infractions. Les peines minimales qui existaient déjà seront plus sévères afin d'obtenir de réels résultats.
Je sais que ces questions de justice sont importantes pour les Canadiens, et que le projet de loi sur les armes à feu en fait partie, mais l'autre projet de loi qui est toujours au comité est le C-32, sur la conduite avec facultés affaiblies. Il est très facile de détecter quand quelqu'un conduit sous l'influence de l'alcool parce que nous avons des ivressomètres et des normes. Cependant, il est beaucoup plus difficile de déterminer si quelqu'un est sous l'influence d'autres substances illégales, de substances réglementées, de narcotiques, bref, de drogues. Les gens qui consomment des drogues, qui en abusent, et qui prennent le volant ont les facultés tout aussi affaiblies, sinon plus, que quelqu'un qui a consommé trop d'alcool. Le risque qu'ils présentent aux autres conducteurs sur la route est tout aussi important. Ils peuvent changer la vie d'une famille à jamais s'ils tuent ou blessent quelqu'un. Une famille peut être complètement détruite quand un accident a lieu à cause de ce genre de comportement.
Je regrette de devoir interrompre le leader du gouvernement à la Chambre, mais il faut passer aux questions et observations. La députée de Vancouver-Est a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement a le droit d'invoquer aujourd'hui le paragraphe 27(1) du Règlement pour prolonger la séance, mais nous devons remettre en question sa sincérité. Nous venons d'écouter le leader du gouvernement à la Chambre faire un discours de 15 ou 20 minutes — je ne crois pas l'avoir jamais entendu parler aussi longtemps — et énumérer toute une liste de projets de loi d'initiative ministérielle. Or, s'il y a une crise ou une urgence relativement à cet ordre du jour législatif, c'est le gouvernement qui en est lui-même responsable à cause de sa mauvaise planification. J'y reviendrai lorsque ce sera mon tour de prendre la parole.
Si le leader du gouvernement à la Chambre a véritablement l'intention de régler tous les dossiers qu'il a énumérés, pourquoi ne s'engage-t-il pas à laisser la Chambre siéger selon son horaire régulier jusqu'à la date d'ajournement prévue au calendrier, soit le 22 juin, afin que les députés puissent faire leur travail, que les comités puissent fonctionner et que la période des questions continue d'avoir lieu? Je trouve étrange que le leader du gouvernement à la Chambre invoque aujourd'hui ce paragraphe du Règlement pour nous obliger à expédier tous ces dossiers, même si le calendrier indique que nous avons amplement le temps de nous pencher sur ces projets de loi et sur tous les autres qui le méritent tout autant.
Pourquoi le député ne s'engage-t-il pas à ne pas invoquer l'article 56.1 du Règlement, qui lui permettrait de tenter de passer outre au refus des députés si le gouvernement voulait que la Chambre ajourne plus tôt? Nous nous attendons à cela, car nous croyons que la véritable stratégie du gouvernement est de tenter de s'éloigner du Parlement et de l'examen du public. Il pourrait donc s'agir d'une ruse.
Pourquoi le député ne s'engage-t-il pas à nous laisser siéger et poursuivre nos travaux, tous nos travaux, pas seulement ce qui plaît au gouvernement, au lieu de tenter de s'éloigner d'Ottawa et du Parlement le plus vite possible?
Monsieur le Président, nous n'avons aucunement l'intention de suspendre prématurément les travaux de la Chambre. La députée pourrait avoir mal interprété une partie de la motion. La motion propose en fait de siéger tous les jours jusqu'à 22 heures jusqu'au 21 juin, et de substituer cette heure à l'heure habituelle de l'ajournement. Le 22 juin sera notre dernier jour de séance.
Si nous avons formulé ainsi la motion, ce n'est pas pour pouvoir partir un jour plus tôt, mais pour éviter que la toute dernière séance ne se prolonge jusqu'à 22 heures. Notre intention serait que la Chambre ajourne à l'heure habituelle ce jour-là, sauf entente contraire entre les partis. L'interprétation de la députée n'a rien à voir avec la réalité.
C'est très simple et j'ai toujours été très clair. Lorsque nous disons quelque chose, il est réellement facile de savoir ce que nous voulons dire. Il suffit d'écouter les mots. Durant tout le printemps, nous avons répété que nous ne voulions pas provoquer d'élections et que nous ne le ferions pas. La députée de Vancouver-Est et le député de Wascana, ainsi que d'autres de leurs collègues, n'ont jamais cessé de dire que les conservateurs allaient tout arrêter et déclencher des élections hâtives. Mais c'était très simple. Lorsque nous disions que nous ne voulions pas aller en élections et que nous voulions continuer de gouverner parce qu'il y avait beaucoup de travail à faire, c'était parce que nous voulions continuer de gouverner et qu'il y avait beaucoup de travail à faire.
Cela vaut également pour la motion d'aujourd'hui. Il reste beaucoup de travail à faire — malheureusement, plus que nous l'aurions souhaité — et c'est à cause du comportement de certains des autres partis aux comités et à la Chambre depuis quelque temps. Voilà donc ce que nous voulons faire. Nous voulons rester ici et finir notre travail.
Monsieur le Président, ma question portera sur la notion de consultation, mais j'ai des observations à faire auparavant.
Je suis content que le leader à la Chambre ait souligné divers éléments qui risquent d'être perdus. C'est la mauvaise gestion du processus budgétaire par les conservateurs qui nous a mis dans cette situation. Pourquoi les conservateurs ont-ils présenté le budget si tard dans l'année? S'ils risquent de perdre tant d'éléments importants, pourquoi n'ont-ils pas amorcé l'étude du budget entre le 23 avril et le 14 mai? Pourquoi ont-ils attendu si longtemps entre chaque lecture pour le présenter à nouveau? Pourquoi cette ridicule manoeuvre de vendredi dernier pour mettre fin au débat, qui n'a d'ailleurs pas réussi? Plusieurs députés souhaitaient intervenir au sujet du budget et ils ont formulé des observations importantes aujourd'hui.
Les Canadiens sont contents de nous voir débattre le budget encore aujourd'hui, puisqu'il ne tient pas la route. Le fait d'imposer les fiducies de revenu a privé les aînés d'importantes sommes d'argent, alors que le gouvernement avait promis de ne jamais les imposer. Cette mesure a coûté des milliards de dollars aux aînés canadiens. Le gouvernement n'a pas tenu parole concernant les brise-glace. La seule promesse faite aux gens du Nord disparaît en fumée. Il n'y aura ni brise-glace, ni ports nordiques.
Et que penser de l'augmentation d'impôt sur le revenu. Après avoir fait passer le taux d'imposition de 15 p. 100 à 15,5 p. 100, le gouvernement conservateur n'a rien fait à cet égard dans le budget à l'étude.
De plus, les milieux des musées sont en furie aujourd'hui. Les députés pensent-ils que ces gens regrettent de nous voir continuer à débattre le budget? Ces gens-là veulent avoir leur mot à dire. Ils ne veulent pas que soit adopté un budget qui comporte tant de problèmes.
Et que penser de la déductibilité des intérêts pour l'investissement étranger? Les Canadiens se réjouissent de nos revendications à ce sujet et du renversement de la décision.
Les gens de l'Atlantique et de la Saskatchewan sont en furie au sujet de l'Accord atlantique. Ils sont contents de nous voir continuer à en débattre.
Les conservateurs sont aussi responsables de la situation parce qu'ils ont soumis des mesures législatives de piètre qualité, qui ont suscité beaucoup de débats. Le leader du gouvernement à la Chambre a lui-même parlé d'un projet de loi tellement mauvais qu'il a nécessité 252 jours d'étude.
Il y a quelques jours, le ministre des Affaires indiennes a parlé d'un autre projet de loi de piètre qualité, un projet qui ne contient que neuf mots clés auquel on a dû consacrer 20 jours.
De nombreuses personnes se sont plaintes de la piètre qualité des mesures législatives. De plus, il n'y a pas eu de consultation. De nombreux groupes, partout au Canada, se sont plaints de la piètre qualité des projets de loi d'initiative ministérielle. Ils n'ont jamais été consultés. C'est la raison pour laquelle le processus a été si long. C'est la raison pour laquelle tout est bloqué au sein des comités.
Pourquoi les députés ne font-ils pas modifier le fonctionnement des comités et n'entreprennent-ils pas des consultations pour que les projets de loi présentés au Parlement soient mieux préparés?
Monsieur le Président, notre façon de procéder est très simple. Nous essayons de respecter les engagements que nous avons pris envers les Canadiens durant la dernière campagne électorale. Malheureusement, certains autres partis s'intéressent davantage à la politicaillerie, aux gains politiques, aux retards indus et à l'obstruction.
Le député de Yukon a parlé du projet de loi C-44, qui comprend 14 mots-clés. Ce projet de loi vise à accorder à nos Premières nations les droits de la personne dont elles ont été privées jusqu'à maintenant en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nous sommes prêts à aller de l'avant avec cette mesure législative, nous voulons le faire et nous aimerions le faire. Les partis de l'opposition sont déterminés à retarder l'étude du projet de loi au comité. Ils préfèrent partir en vacances d'été plutôt que d'accorder aux Premières nations les droits de la personne, et je trouve cela scandaleux.
Je ne partage pas du tout le sentiment du député. Nous sommes déterminés à agir. Nous essayons de faire ce qu'il faut. Nous avons pris des engagements envers les Canadiens durant la dernière campagne électorale et nous nous occupons maintenant de respecter ces engagements. Le projet de loi d'exécution du budget est une mesure importante à cet égard.
De façon générale, le budget fait beaucoup pour les Canadiens. En deux budgets, c'est-à-dire en deux ans, nous réduisons la dette de 13 milliards et de 9 milliards de dollars, pour un total de 22 milliards. Cela est vraiment avantageux pour tous les Canadiens.
Les Canadiens nous ont élus pour que nous fassions ce genre de choses. Ils nous ont élus pour que nous limitions les dépenses, pour que nous aidions les familles à joindre les deux bouts...
[Français]
Monsieur le Président, je ne ferai pas de jeu politique. Je vais poser rapidement ma question.
Je suis très surpris d'entendre le leader du gouvernement à la Chambre des communes me parler du projet de loi C-44 alors qu'il ne connaît pas le dossier. En effet, il parle du projet de loi C-34 au lieu du projet de loi C-44. Je lui dirai qu'il devrait venir en comité pour voir le travail qu'on fait.
J'ai une question très précise. Nous avons une entente, entre tous les partis, au sujet du projet de loi C-51 concernant les terres des Inuits du Grand Nord qui attendent depuis 10 ans. Il y a aussi une entente pour le projet de loi S-6. Nous avons une entente entre tous les partis, incluant le parti gouvernemental.
Pourquoi ne soumettons-nous pas ces deux projets de loi au vote demain? Ce serait fait et ce serait réglé. Il n'y a pas d'étude, surtout que tout le monde convient d'une voie rapide pour ces deux projets de loi.
Monsieur le Président, en effet, je crois que si le député a regardé le Feuilleton des avis, il a pu y voir les réponses de la semaine passée. C'est exactement ce que nous avons l'intention de faire, mais il est d'abord nécessaire que le projet de loi C-52, Loi d'exécution du budget de 2007, soit adopté. C'est la priorité. Par la suite, je souhaite grandement l'adoption du projet de loi C-51.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est malheureux que le gouvernement, en présentant cette motion aujourd'hui, ait encore une fois choisi de ne pas consulter les partis de l'opposition pour organiser en collaboration les travaux de la Chambre.
Plus d'une fois, comme la présidence s'en souviendra sans doute, j'ai demandé directement au gouvernement s'il projetait de recourir à l'article 27 du Règlement. Comme d'autres leaders parlementaires peuvent le confirmer, la réponse a été « probablement pas ». Je pense que l'opposition pouvait raisonnablement s'attendre à ce que, s'il avait en fait changé d'idée, le gouvernement ait la décence de nous informer au moins un peu avant 13 heures qu'il présenterait cette motion aujourd'hui.
Franchement, à voir le leader du gouvernement à la Chambre se déplacer d'un côté à l'autre de l'enceinte — je ne dirai pas où il est allé — et se faire chahuter comme ce fut le cas lorsqu'il est sorti, cela en dit long évidemment sur le genre de comportement avec lequel nous devons composer.
Je ne vois actuellement au Feuilleton aucune mesure que cette motion permettra d'adopter plus rapidement qu'elle ne l'aurait été normalement. Je suppose, si j'en juge d'après les observations du leader du gouvernement à la Chambre, que le gouvernement se préoccupe principalement du projet de loi C-52, la Loi d'exécution du budget.
Le gouvernement a fait savoir à la Chambre et au public qu'il craint maintenant beaucoup que le projet de loi ne reçoive pas la sanction royale à temps pour que certaines dépenses puissent être engagées durant l'exercice approprié. Soyons clairs. L'exercice dont parlent les conservateurs est 2006-2007, et c'est ça le problème.
Il s'agit d'entrées budgétaires rétroactives pour le dernier exercice, pas le prochain exercice, comme les députés l'auront compris d'après les observations du leader du gouvernement à la Chambre. Si le gouvernement craint qu'il commence à se faire tard, il n'a vraiment que lui à blâmer.
Normalement, les budgets fédéraux sont présentés vers la troisième semaine de février, ce qui permet la présentation d'un projet de loi d'exécution du budget à la fin du même mois. Si tout va bien, le projet de loi est présenté au comité avant la fin du mois de mars et adopté à toutes les étapes avant la fin du mois de mai, voire au début de juin au plus tard.
Cette année le gouvernement a choisi, pour des raisons partisanes qui lui sont propres, de retarder la présentation du budget jusqu'à la troisième semaine de mars. Nous n'avons rien vu avant. Le gouvernement a ensuite unilatéralement interrompu le débat du budget. Un peu plus tard, il a interrompu à nouveau, sur le tard, le débat en deuxième lecture du projet de loi C-52 sur la mise en oeuvre du budget. Cette interruption a duré trois semaines complètes, de sorte que le projet de loi a été renvoyé au comité au milieu de mai.
Par conséquent, le gouvernement a fait traverser l'étape du comité au projet de loi à une vitesse fulgurante. Il n'a pas respecté les ententes de procédure et a nié à beaucoup de citoyens et de groupes intéressés et informés le droit de témoigner au sujet du projet de loi. Qu'il soit bien clair que tout problème de procédure concernant le projet de loi C-52 découle directement du fait que le gouvernement n'a pas respecté l'entente sur le processus entièrement établi par les membres du comité.
Néanmoins, nous en sommes au troisième jour de débat à l'étape de la troisième lecture et tout semble indiquer que la troisième et dernière étape se terminera demain à la fin des travaux au plus tard.
Il est important de souligner ce que sont ces dates relativement au budget. Souvenez-vous que la Chambre a repris ses travaux la dernière semaine de janvier. Le budget n'a été présenté à la Chambre que le 19 mars, soit après huit semaines complètes de séance. Il y a eu ensuite une motion de voies et moyens et le dépôt du projet de loi budgétaire, mais cela a été retardé parce que le gouvernement a interrompu son propre débat budgétaire sur les principes financiers du gouvernement.
Le budget a été présenté tardivement, le débat budgétaire a été retardé de façon unilatérale et le projet de loi budgétaire a enfin été présenté le 29 mars. Il a été étudié à l'étape de la deuxième lecture pour la première fois le 30 mars. Il a ensuite fait l'objet d'un débat désordonné et a été rappelé sporadiquement par le gouvernement jusqu'au 23 avril, date où le gouvernement l'a complètement retiré. La Chambre n'a pas revu le budget avant le 14 mai, trois semaines plus tard.
Finalement, le projet de loi a été renvoyé au comité et ce n'est pas en raison d'obstruction systématique de l'un ou l'autre parti d'opposition. Le retard est entièrement attribuable à la mauvaise gestion de la procédure par le gouvernement. Le projet de loi a été devant le comité moins de deux semaines et pendant une de ces deux semaines, le Parlement ne siégeait même pas.
Le comité l'a finalement renvoyé à la Chambre de façon plutôt expéditive, grâce à la collaboration de l'opposition, et il nous a été présenté pour étude à l'étape du rapport le 4 juin. Pendant combien de temps? Une journée. C'est tout le temps consacré au projet de loi à l'étape du rapport. Le projet de loi est maintenant à l'étape de la troisième lecture et il y a eu trois jours de débat. Il serait probablement possible d'en conclure l'étude à la fin de la journée demain.
C'est pourquoi j'ai déclaré en commençant mon intervention qu'il n'y a rien au Feuilleton qui ne peut pas être traité dans le cours normal des travaux de la Chambre sans la mesure proposée par le leader parlementaire du gouvernement. De toute évidence, il s'agit d'une tactique visant à blâmer l'opposition pour les retards qui sont entièrement attribuables au gouvernement.
Que se passe-t-il alors? Si ce n'est pas à cause du projet de loi C-52, qu'est-ce qui a poussé le gouvernement à proposer la motion à l'étude aujourd'hui? On a fréquemment demandé au gouvernement de présenter un programme législatif réaliste à terminer avant l'été, mais les seules réponses que nous ayons obtenues du leader parlementaire du gouvernement et d'autres députés du côté ministériel, c'est une litanie de déclarations partisanes. La mesure législative progresse à la Chambre et en comité en dépit de la gestion erratique de son programme par le gouvernement.
En fait, le projet de loi le plus controversé au Feuilleton, et ce qui me donne peut-être un peu d'espoir, c'est le projet de loi C-30, sur la qualité de l'air, tel qu'il a été modifié par les députés. On remarquera que seul le gouvernement a bloqué ce projet de loi jusqu'à maintenant. Cependant, nous aurons quelques heures de séance de plus chaque jour à compter de mercredi.
Peut-on conclure que le temps supplémentaire que le gouvernement demande pour faciliter les travaux de la Chambre servira à l'étude du projet de loi C-30? Je l'espère. C'est rempli d'espoir que j'ai déclaré à la Chambre que mon parti, l'opposition officielle libérale, appuiera la motion du ministre visant à prolonger les horaires.
Dans le temps qui restera, outre le projet de loi C-52, dont nous réglerons probablement le sort demain, et le projet de loi C-30 — j'espère que le gouvernement aura le courage de le rappeler et d'en saisir à nouveau la Chambre —, l'opposition officielle compte également voir progresser le projet de loi C-11, qui réduirait les coûts de transport des agriculteurs; le projet de loi C-14 sur l'adoption à l'étranger; le projet de loi C-23 sur la procédure pénale; le projet de loi C-29, qui traite d'Air Canada et de l'utilisation des langues officielles; le projet de loi C-35, relatif à la réforme de la mise en liberté; le projet de loi C-47, qui a trait aux Olympiques; les projets de loi S-6 et C-51, qui touchent aux revendications territoriales; ainsi que le projet de loi C-40, projet de loi d'initiative parlementaire sur les envois en franchise du courrier du Canada à nos soldats en Afghanistan.
Il y a aussi un article qui a été mentionné durant la période des questions aujourd'hui. Il s'agit du projet de loi que nous attendons avec impatience, celui qui a trait à la protection des salariés. J'espère que le gouvernement respectera l'engagement qu'il a pris durant la période des questions et qu'il présentera le projet de loi modifié afin qu'il soit adopté à toutes les étapes et qu'il devienne exécutoire avant que le Parlement ajourne pour l'été.
J'aimerais mentionner une autre affaire qui est en suspens et que la Chambre devrait traiter ou, du moins, que le gouvernement devrait traiter pendant que la Chambre siège. Il s'agit de l'examen entrepris il y a quelques semaines par M. Brown sur les incidents liés à la caisse de retraite de la GRC. Ces incidents préoccupent grandement les Canadiens.
D'après ce que nous comprenons, M. Brown est censé déposer un rapport le 15 juin. C'est ce qu'a d'abord promis le ministre de la Sécurité publique. Il importe pour nous de savoir que l'examen suit son cours, que nous aurons des nouvelles de M. Brown en temps opportun et que le ministre de la Sécurité publique fera ce qu'il a promis de faire, c'est-à-dire rendre le rapport public immédiatement.
Avant la pause estivale, le gouvernement pourrait aussi envisager de modifier son approche pour améliorer le climat à la Chambre. Le climat s'améliorerait si le gouvernement cessait certaines de ses pratiques les plus hostiles. Par exemple, il faudrait qu'il cesse ses publicités offensives gratuites et ses ententes brisées sur la comparution des témoins. Il faudrait qu'il n'y ait plus de manuel d'entourloupettes pour perturber les travaux parlementaires et il faudrait mettre fin aux manoeuvres sournoises pour utiliser à mauvais escient le Règlement de la Chambre. Un peu de bonne foi comme avant pourrait modifier le climat pour le mieux.
Monsieur le Président, vous occupiez le fauteuil vendredi dernier lorsque les conservateurs ont essayé de nous intimider pour faire adopter une motion. En fait, c'était la première fois que vous deviez vous prononcer sur une telle situation. Vous avez fait un excellent travail en ne les laissant pas jouer les fiers-à-bras et prolonger la séance de vendredi.
J'ai écouté le leader parlementaire du Parti libéral. J'aurais une question à lui adresser. Pourquoi le gouvernement ne l'aurait-il pas avisé vendredi que cette motion serait présentée aujourd'hui? En effet, le gouvernement l'a présentée à 13 heures aujourd'hui. Voilà qui me dérange et dérange les électeurs de Newton—Delta-Nord, de même que bien des Canadiens. Le gouvernement a manifestement des problèmes de transparence, de responsabilité et de crédibilité.
J'aimerais demander au leader parlementaire du Parti libéral de faire quelques remarques parce que, lorsque nous avons voulu accorder notre appui unanime pour l'adoption de certaines mesures législatives sur la criminalité, le leader du gouvernement à la Chambre n'y a jamais consenti. Le leader parlementaire du Parti libéral voudrait-il dire ce qu'il pense de la responsabilité, de la transparence et de la crédibilité du gouvernement lorsqu'il se livre à de telles manoeuvres d'intimidation à la Chambre?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de dire que, à mon avis, les événements survenus vendredi après-midi étaient très regrettables. J'avais mentionné dans mes remarques que l'atmosphère à la Chambre serait plus saine si, à l'avenir, le gouvernement s'abstenait de recourir à ce genre de moyen détourné.
En agissant de la sorte, le gouvernement a de toute évidence placé les greffiers et la présidence dans une position très difficile, et je me joins au député pour féliciter les greffiers et la présidence d'avoir traité cette question conformément au Règlement, ce qui a permis de régler une petite crise parlementaire à ce moment-là.
Pour ce qui est des projets de loi liés à la justice, il est vrai qu'il y a un nombre très élevé d'initiatives ponctuelles au cours de la présente législature. Sauf erreur, il y en a eu 13 ou 14 au total. Ces mesures risquaient d'entraîner un arriéré au Comité de la justice.
Dans ce contexte, nous avons pris une mesure extraordinaire et, selon nous, très constructive. En octobre dernier, nous avons dit que, pour gagner du temps dans les débats et au Comité de la justice, nous étions prêts à adopter rapidement un certain nombre de ces projets de loi, à écourter les débats et même, dans certains cas, à franchir toutes les étapes de la procédure parlementaire sans débat supplémentaire.
Si cette offre de l'opposition officielle avait été acceptée lorsqu'elle a été faite à l'origine, en octobre dernier, les trois quarts des mesures proposées par le gouvernement dans le domaine de la justice auraient maintenant force de loi au pays. Le gouvernement ne peut tout simplement pas prétendre que l'opposition, du moins l'opposition officielle, est responsable de tout retard relativement au contenu proposé par le gouvernement dans ses projets de loi liés à la justice.
Ce que nous avons dit, c'est que ces mesures législatives étaient insuffisantes en elles-mêmes, que nous devions aussi nous concentrer sur la prévention du crime, et qu'il fallait avoir un plus grand nombre de policiers dans les rues et un plus grand nombre de procureurs de la Couronne, afin que les poursuites intentées par le ministère public et la charge de travail puissent être traitées en temps opportun.
Nous avons aussi dit que des techniques d'enquête modernes étaient nécessaires, de même qu'une meilleure coordination entre les différents gouvernements et organismes d'exécution de la loi. Nous avions besoin de nouvelles lois pour protéger les enfants contre le leurre par Internet et les personnes âgées contre le vol d'identité.
Nous avons fait toutes sortes de suggestions constructives sur la façon d'avoir un programme complet en matière de justice, et nous avons aussi dit que, en ce qui a trait aux mesures proposées par le gouvernement, nous étions disposés à adopter rapidement les trois quarts de celles-ci. Par conséquent, je pense que c'était là une réponse constructive.
Monsieur le Président, j'ai, pour mon collègue de Wascana, je suppose, une question semblable visant à obtenir un engagement de la part des libéraux. Nous craignons fort que cette motion aujourd'hui ne soit qu'un écran de fumée mis en place par le gouvernement pour imposer l'adoption du projet de loi d'exécution du budget et que, dès qu'il aura été adopté dans cette enceinte, le gouvernement présentera une motion en vertu de l'article 56.1 du Règlement pour que la Chambre s'ajourne.
Comme le sait, probablement beaucoup mieux que moi, mon collègue, il existe un moyen pour contrecarrer cette motion: c'est que 25 députés se lèvent et signalent leur opposition à cette motion.
Je lui demande aujourd'hui s'il est prêt à promettre que le Parti libéral aura toujours un bon nombre de députés présents pour s'opposer à la motion si, effectivement, elle est présentée par le gouvernement?
Monsieur le Président, du côté de l'opposition, nous essayons toujours d'encourager le meilleur taux de présence possible à la Chambre. En fait, le gouvernement peut recourir à cette tactique. Nous avons certainement pas l'intention de l'encourager.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au leader de l'opposition à la Chambre. Il a parlé des manoeuvres utilisées à la Chambre. J'ai été très déçu par certaines manoeuvres utilisées par les députés libéraux. Le député pourrait peut-être assurer à la Chambre que les libéraux vont commencer à travailler sérieusement au sein du Comité de l'environnement.
Plusieurs députés se sont rendus à la conférence de GLOBE International, tenue juste avant le sommet du G8 plus 5. Six d'entre nous — deux conservateurs, deux libéraux, un bloquiste et un néo-démocrate — sommes allés à Berlin. Nous avons entendu de bonnes solutions proposées par divers pays au sujet des émissions de gaz à effet de serre et des changements climatiques.
J'ai demandé à maintes reprises au comité de permettre à ces six députés de présenter des rapports afin de rendre des comptes au comité. Le député est-il en faveur de la présentation par chacun de ces six députés d'un rapport sur ce qu'ils ont entendu à la conférence de GLOBE International?
Monsieur le Président, de toute évidence, peu de questions sont plus importantes pour la Chambre ou pour les Canadiens que la réussite de la lutte contre les changements climatiques. Pour ce qui est du travail effectué au cours de la présente législature, notamment par les comités permanents, le remaniement du projet de loi C-30 a été l'une des points forts.
Il va sans dire que cette mesure législative était déjà moribonde lorsqu'elle a été présentée à la Chambre l'automne dernier. Tout le monde a convenu, que ce soit le Parlement, le milieu des ONG, le secteur privé ou les gouvernement provinciaux, que, tel que rédigé au départ, le projet de loi C-30 état carrément un désastre.
Un comité parlementaire s'est penché sur le projet de loi C-30 et il en a effectivement fait une mesure législative judicieuse. Je suis ravi de dire qu'elle comprend la majorité des éléments que mon chef a d'abord proposés, notamment un budget carbone et d'autres initiatives pour que le Canada et le monde en entier se lancent sérieusement dans la lutte contre les changements climatiques.
J'estime qu'il serait très utile que le gouvernement tire profit du bon travail fait au comité parlementaire et qu'il saisisse de nouveau la Chambre du projet de loi C-30, pour que nous puissions avoir un véritable débat sur les choses à faire pour vraiment nous attaquer aux changements climatiques.
Par surcroît, j'ose espérer que nous aurons une vraie bonne discussion au sujet du captage et de la séquestration du dioxyde de carbone, parce que cette formule offre un potentiel extraordinaire pour améliorer la situation, non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député, à titre d'ancien ministre des Finances, si, au cours des 15 dernières années, il y a eu un débat sur le budget qui a duré plus de 48 heures? Dans ce cas-ci, cela fait presque trois mois et le gouvernement retarde encore le débat sur son propre budget.
Monsieur le Président, tous les ministres des Finances, quel que soit le parti auquel ils appartiennent, connaissent bien le dicton voulant que si un budget fait toujours l'objet d'un débat public — je ne parle pas d'un débat entre parlementaires, mais bien d'un débat public — après 48 heures, c'est qu'il y a un problème. Si, au contraire, la controverse se dissipe dans les premières 48 heures, c'est sûrement une grande réussite.
Après plus de deux mois, ce budget divise encore la population; c'est signe qu'il comporte de graves lacunes. De nombreux Canadiens et plusieurs provinces ont beaucoup de mal à accepter ce budget.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons devant nous une motion qui demande, conformément à l'article 27(1) du Règlement, qu'à partir du mercredi 13 juin 2007 jusqu'au jeudi 21 juin 2007 inclusivement, la Chambre continue de siéger jusqu'à 22 heures.
Le Bloc québécois appuiera cette motion parce que nous voulons absolument qu'avant l'ajournement pour la période estivale, le projet de loi C-52, projet de loi de mise en oeuvre du budget, soit adopté. Comme vous le savez, ce projet de loi comporte des transferts très importants pour le Québec. Ils ne règlent pas le déséquilibre fiscal, mais ils permettront d'éviter les pressions fiscales ou les pressions financières que subit le Québec.
On se souvient que le Bloc québécois avait mis la barre à 3,9 milliards de dollars en termes de transferts supplémentaires vers le Québec, la troisième année, pour être en mesure de se montrer satisfait du budget. Comme vous le savez, on y a retrouvé 3,3 milliards de dollars. Un effort reste encore à faire, particulièrement du côté de l'éducation postsecondaire, mais nous considérons qu'avec 3,3 milliards de dollars pour le Québec à la troisième année, un chemin important a été fait pour corriger les pressions financières que subit le Québec.
Encore une fois, il ne s'agit pas d'une solution au déséquilibre fiscal. Celui-ci demandera une négociation quant au transfert des points d'impôt correspondants au transfert pour l'éducation postsecondaire et la santé vers le Québec pour éviter que le Québec soit à la merci de décisions unilatérales de la part du gouvernement fédéral. Par exemple, on a connu cela au milieu des années 1990, quand l'ancien ministre des Finances et ancien premier ministre avait décidé unilatéralement d'effectuer des coupures dans les transferts aux provinces pour régler ses problèmes, créant par le fait même des problèmes dans les provinces. Donc, il est extrêmement important pour nous que le budget soit adopté avant la relâche estivale.
De plus, je ne partage pas tout à fait l'avis du leader de l'opposition officielle à l'effet qu'il s'agit ici de l'exercice financier 2006-2007 lorsqu'on parle de la fermeture des livres comptables. C'est vrai que quand les livres seront fermés en septembre prochain, il s'agira de l'exercice 2006-2007. Or, si on n'a pas disposé des excédents budgétaires, si on n'a pas décidé de leur utilisation avant la fermeture des livres, on risque très bien de voir cet argent être appliqué tout simplement à la réduction de la dette.
J'ai un avis ici de la bibliothèque du Parlement qui va en ce sens. Je me permets de vous en lire un court extrait:
Si le Budget était adopté avant la fin de l'exercice financier mais que la Loi sur l'exécution du budget créant la fiducie [on parle ici de l'écoFiducie Canada] était adoptée plus tard au cours de l'exercice financier 2007-2008 mais avant la fermeture des livres comptables du gouvernement, pour des raisons relatives au calendrier parlementaire, une partie de l'excédent 2006-2007 pourrait sans doute être déposée dans la fiducie.
Alors il est très clair que si on ne dispose pas du budget avant la fermeture de la Chambre pour la période estivale, comme la fermeture des livres comptables se fait à la mi-septembre, cet argent-là ne sera plus disponible pour l'écoFiducie Canada. Cela est vrai aussi pour certains montants concernant les fiducies en santé.
Nous ne pouvons pas prendre ce risque. Cela dit, le Bloc québécois avait une autre préoccupation extrêmement importante. Quand le gouvernement nous a parlé de cette possibilité de motion, nous lui avons fait savoir que ce qui était important pour nous, c'était le budget — là-dessus on va travailler pour qu'il soit adopté le plus rapidement possible —, mais nous voulions aussi avoir une modification à l'avis de voies et moyens concernant la Loi sur la faillite et la création d'une protection pour les travailleurs quant à leur salaire en cas de faillite. Nous lui avons dit que cela était incontournable pour nous.
Comme je l'ai déjà mentionné, nous appuierons cette demande de prolongation des heures. En effet, c'est une priorité de s'assurer que non seulement l'avis de voies et moyens soit déposé et corrigé en tenant compte de la motion unanime de l'Assemblée nationale, mais aussi de s'assurer que le gouvernement soit d'accord avec une voie rapide pour que cette loi modifiant la Loi sur la faillite crée non seulement cette protection pour les salaires pour les travailleurs et les travailleuses — c'est ce que nous souhaitons, comme tous les partis en cette Chambre maintenant — , mais aussi que les lois québécoises et le Code civil du Québec soient respectés.
Tout à l'heure, en réponse à une question que le Bloc québécois a posée et que j'ai moi-même posée au ministre du Travail, on a eu la garantie qu'au cours de la journée de demain, un avis de voies et moyens modifié tenant compte de la motion unanime de l'Assemblée nationale sera déposé accompagné d'un projet de loi. Je pense que nous aurons le consentement unanime de tous les partis de cette Chambre. Je ne vois pas pourquoi le Nouveau Parti démocratique ou le Parti libéral s'opposerait à la volonté exprimée par le gouvernement et par le Bloc québécois à moult reprises.
J'en profite pour féliciter ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert, qui a fait un travail de fourmi ouvrière et qui n'a pas arrêté de talonner l'ensemble du gouvernement conservateur — le ministre du Travail en particulier — pour qu'on en arrive aujourd'hui à ce résultat. Ayant ces deux garanties, nous nous sentons très à l'aise de s'assurer que le projet de loi C-52 sera adopté avant la période estivale. Cela assurera ainsi au Québec les transferts dont il a besoin, bien que ce projet de loi ne dispose pas du débat sur le déséquilibre fiscal. Par ailleurs, les travailleurs et les travailleuses du Canada et du Québec auront une nouvelle protection lors de faillite et feront partie des créanciers privilégiés. Ils auront aussi la possibilité, par la création d'un fonds de protection des salaires, d'être indemnisés lorsque leur employeur ne sera pas en mesure de payer ces salaires. Cela nous semble extrêmement important.
Dans les priorités que nous avons, et mon collègue en a fait mention plus tôt, il y a le projet de loi C-51 qui rétrocédera à des nations inuits des îles qui sont actuellement la propriété du gouvernement fédéral. C'est une vieille demande et il semble que tout le monde s'entende à cet égard. C'est aussi le cas du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Il nous semble très important que ce projet de loi soit aussi adopté pour rendre justice aux Premières nations du Québec. Il y a aussi le projet de loi C-59 qui fera de l'utilisation de caméras numériques pour pirater des films une nouvelle infraction dans le Code criminel. Malheureusement, le Canada, le Québec et même Montréal sont des plaques tournantes de ce type de piratage qui menace le développement d'une industrie extrêmement prospère dans la région de Montréal, celle du cinéma.
C'était d'ailleurs une idée que le député d'Hochelaga avait déjà soulevée en comité. Si ma mémoire est bonne, il avait aussi présenté une motion adoptée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il nous semble important que ce projet de loi soit adopté avant le départ pour la période estivale, période qui n'est pas une période de vacances. Nous avons, dans nos comtés, énormément de représentations et de rencontres. C'est la période des festivals et il y en a beaucoup dans la région de Lanaudière. D'ailleurs, j'invite tous les députés à venir y participer. De plus, cela me permet d'ajouter que nous demandons encore au gouvernement et à la ministre du Patrimoine canadien de débloquer l'argent pour s'assurer que ces festivals pourront avoir une programmation intéressante non seulement cette année, mais également dans les années à venir. Elle ne semble pas consciente de cela. Si, pour des raisons financières, un festival ou l'autre engendre un déficit, cela mettra en danger la survie, le développement et la qualité future de ce festival ou de ces festivals. En ce sens, il est important que le gouvernement débloque rapidement les fonds. Il me semble aussi que le gros bon sens demande qu'on s'attarde à des projets de loi, comme le projet de loi C-47.
Les Jeux olympiques auront lieu dans mon ancienne circonscription de Vancouver. Il me semble important de couvrir l'ensemble des aspects touchant la propriété des marques de commerce entourant la tenue de ces Jeux olympiques.
Pour toutes ces raisons, nous appuyons la motion du gouvernement sur le prolongement des heures de séances jusqu'à 22 heures à partir de mercredi prochain jusqu'au jeudi 21 juin.
Je vais terminer sur une autre note, parce que je n'ai pas souvent l'occasion, depuis que je suis leader du Bloc Québécois à la Chambre de prendre la parole en cette Chambre. En fait, j'en avais davantage l'occasion de le faire lorsque j'étais porte-parole de mon parti en matière de finances.
Je voudrais remercier Catherine Lacroix qui travaille au bureau du whip, ici dans l'antichambre. Elle nous quittera dans quelques jours après avoir travaillé plusieurs années ici avec nous. Tous les députés du Bloc québécois — et je suis convaincu que c'est le cas pour plusieurs députés des autres partis — ont pu apprécier sa délicatesse et sa capacité de faire un travail sous pression mais toujours avec le sourire. Elle voyagera pendant plusieurs mois, plus particulièrement en Europe.
Comme Ulysse dans l'Odyssée d'Homère, je lui souhaite de nous revenir avec grand usage et raison. Je suis convaincu qu'elle aura une vie excellente à tous les points de vue. Je lui souhaite bonne chance et je la remercie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai demandé au leader parlementaire du Parti libéral s'il était en faveur d'offrir une possibilité intéressante aux députés qui se sont rendus à Berlin pour participer à la conférence de GLOBE International, juste avant le sommet du G8 plus 5, lors de laquelle on a élaboré un exposé de position sur les solutions qui s'offrent en vue d'assainir l'environnement. Il y avait un délégué du Bloc et ce fut très agréable d'explorer ensemble diverses solutions.
Je voudrais savoir si le député serait d'accord pour promouvoir, à la Chambre ou encore au Comité de l'environnement, l'idée d'un rapport qui serait rédigé par tous les députés qui ont participé à cette très importante mission visant à explorer les solutions qui s'offrent à l'égard des changements climatiques. Accepterait-il de demander à son représentant et aux délégués de son parti — et il y a deux députés du Bloc qui siègent au Comité de l'environnement — de faire rapport au comité sur l'importance de cette conférence pour l'environnement et sur les diverses solutions qui y ont été découvertes et proposées?
Le Canada a accompli de l'excellent travail à Berlin. Nous avons fait bonne impression, mais nous devons continuer de travailler ici au Parlement afin de trouver des solutions pour corriger l'état pitoyable dans lequel l'ancien gouvernement a laissé l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, je sais entre autres que mon collègue de Brome—Missisquoi a participé à cette mission à Berlin et a beaucoup apprécié le travail qui s'y est fait. Par contre, pour ce qui est du rapport, en principe, je ne vois pas le problème. Cependant, il ne faut pas noyer le poisson. À la sortie du G8, nous ne sommes pas particulièrement fiers de la performance de notre premier ministre pour ce qui est de l'atteinte des objectifs de Kyoto, que ce soit dans la phase I ou la phase II.
À cet égard, je crois que tous les partis s'entendent pour dire que le gouvernement devrait ramener le plus rapidement possible le projet de loi C-30 en cette Chambre, un projet de loi modifié par le travail du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. De plus, le débat doit se poursuivre à cet égard parce que le gouvernement est complètement isolé en cette Chambre au regard des questions environnementales.
Si on regarde très concrètement les propositions qui sont faites, aussi bien par le ministre de l'Environnement, par le premier ministre au G8 ou par le ministre des Finances en cette Chambre, elles n'atteignent pas les objectifs de Kyoto et on n'y retrouve pas l'approche territoriale qui permettrait au Québec d'atteindre les objectifs de réduction de moins 6 p. 100 par rapport à 1990, comme le prévoit Kyoto, en tenant compte des efforts passés.
Comme on le sait, lorsqu'il était au G8, le premier ministre a dit qu'il trouvait très intéressante l'approche territoriale pays par pays de la communauté européenne visant la négociation de cibles. En ce sens, tout en considérant la question du secrétaire parlementaire, il me semble qu'il ne faut pas noyer le poisson. Le problème est que le gouvernement n'a pas une bonne approche: il ne met pas de l'avant l'approche territoriale, il n'a pas de cibles d'intensité absolues et permet d'augmenter encore les émissions de gaz à effet de serre.
D'autre part, on parle également de mettre en place une bourse du carbone à Montréal. Comme on le sait, cette dernière s'occuperait des produits dérivés et devrait logiquement prendre en charge cette dimension, aussi bien environnementale qu'économique, qui aidera notre industrie manufacturière. Cela dit, pour avoir une bourse du carbone, il faut avoir des cibles absolues. Le gouvernement ne semble pas avoir encore compris cette nécessité.
Monsieur le Président, pour reprendre la question du secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement, je veux bien poser la question au député.
En ce qui a trait aux heures parlementaires prolongées, si on avait à choisir entre une considération relative au voyage du groupe législatif à Berlin — dont je faisais partie avec d'autres parlementaires — et une considération relative au projet de loi C-30, qui représente un travail parlementaire fou et des heures innombrables de séances, quelle priorité accorderait-il à ces deux choix?
Monsieur le Président, il me semble que, dans ce contexte, mon intervention était limpide. Je n'ai rien contre l'adoption d'un rapport, mais il est clair qu'entre l'adoption d'un rapport et le débat entourant le projet de loi C-30 tel que modifié par le comité, le projet de loi C-30 est non seulement plus important, mais il a des conséquences beaucoup plus intéressantes pour la société canadienne, la société québécoise et pour l'avenir des générations à venir. En effet, il ne faut pas perdre de vue que ce qu'on ne fait pas maintenant va détériorer la situation dans l'avenir, et on commence déjà à le sentir.
Il ne faudrait pas atteindre un point de non-retour où ce sont nos enfants, nos petits-enfants et nos arrières-petits-enfants qui auront à payer le prix de notre inaction pour des considérations parfois assez nébuleuses, il faut bien le dire. En effet, de plus en plus de gens comprennent très bien que l'atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto et le développement économique vont de pair. Le fait de ne pas travailler à l'atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto pour la phase I, et la phase II lorsqu'elle sera négociée, auront un coût économique très important. On le voit avec le réchauffement climatique et les effets déjà très perceptibles qui s'accroîtront avec le temps.
En terminant, on dit souvent qu'un réchauffement de 2 degrés de la planète n'est pas si grave au fond. Ce qui m'a frappé, c'est que pendant l'ère de la glaciation, la température moyenne au Québec était de 3 à 4 degrés inférieure à la moyenne actuelle, et c'était couvert de glace. C'est dire qu'avec 2 degrés de plus, les effets seront désastreux pour l'ensemble de la planète sur les plans environnemental, économique et surtout sociétal.
Monsieur le Président, je me joins au député de Joliette au sujet de Catherine qui travaille dans le lobby pour le Bloc québécois. Je tiens à dire qu'elle a vraiment travaillé professionnellement avec tous les partis politiques. Je souhaite bonne chance à Catherine.
J'ai une question pour le Bloc québécois. Le leader en Chambre du Bloc Québécois a parlé de beaucoup de projets de loi importants. Je sais que pour lui le budget est très important puisqu'il vote comme les conservateurs là-dessus. C'est très important pour les bloquistes. Mais ma question concerne les autres projets de loi, comme le projet de loi C-30.
Je sais que le député de Rosemont—La Petite-Patrie a travaillé très fort au dossier de l'environnement. Le gouvernement pourrait présenter une motion pour ajourner la Chambre avant le 22 juin. Bien que le calendrier indique que la Chambre peut siéger jusqu'au 22 juin, cela pourrait être fait en vertu de l'article 56.1 des Règlements de la Chambre. Il faut 25 députés ici. Sachant que le Bloc québécois est très discipliné, il n'aura pas de mal à garder 25 députés à Ottawa. Les bloquistes vont-ils collaborer avec les autres partis pour s'assurer qu'il y aura 25 députés à la Chambre des communes afin que les conservateurs n'ajournent pas avant le 22 juin?
Peut-on alors avoir la garantie que le Bloc québécois gardera 25 personnes à la Chambre des communes pour être certain que la Chambre n'ajourne pas?
Monsieur le Président, nous voulons qu'on puisse adopter un certain nombre de projets de loi qui nous semblent prioritaires, et le projet de loi C-52 sur le budget est prioritaire pour nous. Le projet de loi sur la modification à la Loi sur la faillite et la création d'un fond de protection des salaires pour les travailleurs et les travailleuses en cas de faillite est prioritaire pour nous. Ce sont nos deux grandes priorités.
Il y a aussi les éléments qui touchent la gestion des terres pour les Premières nations, la question des Inuits et le piratage. Si on a le temps d'adopter d'autres projets de loi d'ici le 22 juin, nous conviendrons évidemment de faire le travail. Notre objectif n'est pas d'ajourner rapidement mais de s'assurer que les projets de loi qui sont prioritaires à nos yeux seront adoptés avant la relâche estivale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais aussi transmettre mes meilleurs voeux à Catherine et je lui souhaite une bonne retraite.
Si je comprends bien la position du Bloc, tant que le Québec obtient l'argent qu'il veut, le Bloc va appuyer le gouvernement. Cela s'apparente un peu à un pacte avec le diable et je me demande si le député a bien pensé aux autres victimes du budget. A-t-il pensé aux victimes du fiasco des fiducies de revenu, qui se comptent littéralement par milliers, voire par dizaines de milliers?
Je sais que le Bloc québécois a appuyé le Parti libéral au sujet du rapport du Comité des finances. Le député a-t-il pensé aux milliers d'étudiants...
[Français]
Monsieur le Président, je suis très à l'aise de répondre à cette question. Évidemment, à mon sens, la bataille concernant les fiducies de revenu n'est pas terminée. Quatre ans de transition sont prévus dans la loi. Pour nous, ce n'est pas suffisant. Lors de la prochaine consultation prébudgétaire, nous nous assurerons que mon collègue aux finances mettra le sujet à l'ordre du jour — il en sera de même aussi du côté libéral, j'en suis convaincu — pour trouver une solution...
À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Laval—Les Îles, Le patrimoine canadien; l'honorable député de Windsor-Ouest, Le secteur pétrolier et gazier.
Reprise du débat. L'honorable députée de Vancouver-Est a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela m'a fait plaisir de permettre au leader en Chambre du Bloc québécois de me précéder, dans l'ordre habituel.
Je partagerai le temps qui m'est alloué avec le député de Windsor—Tecumseh.
Je veux prendre quelques minutes pour exposer ce qui se passe ici.
Premièrement, nous savons tous, en tant que députés, que nous recevons un calendrier chaque année. Le calendrier indique très clairement que la Chambre est censée siéger jusqu'au 22 juin. Nous nous sommes tous mis d'accord là-dessus, tous les partis, par l'intermédiaire des whips. C'est une chose qui nous est familière à tous.
Nous savons aussi que, aujourd'hui, le gouvernement peut, comme il l'a fait, présenter une motion pour prolonger les heures. Nous débattons maintenant une motion pour déterminer si les heures devraient être prolongées jusqu'à 22 heures, tous les soirs, du 13 au 21 juin. Voici la question à laquelle il nous faut répondre: cette mesure, est-elle vraiment justifiée? Après avoir entendu le leader du gouvernement à la Chambre, on peut dire que c'est là une crise fabriquée de toutes pièces par le gouvernement.
Il faut être bien clair. Ce qui arrive s'explique par l'incompétence du gouvernement dans la gestion de son programme législatif. En effet, il ne consulte pas suffisamment les partis d'opposition et il ne met pas ses propres projets de loi à l'étude. Par exemple, nous avons entendu le leader du gouvernement à la Chambre parler du projet de loi d'exécution du budget, le C-52. Il a dit qu'il voulait le faire adopter. Pendant 11 jours, les conservateurs auraient pu le mettre à l'étude pour la deuxième lecture, mais ils ne l'ont pas fait. Ils ont pourtant mis à l'étude toutes sortes d'autres projets de loi anodins. Si le projet de loi d'exécution du budget est aussi important qu'ils le disent, ils auraient eu toutes les occasions possibles de le mettre à l'étude pour la deuxième lecture.
Je tiens à ce que tout le monde sache qu'après la deuxième lecture, les conservateurs l'ayant finalement mis à l'étude, le projet de loi a été renvoyé au comité. Le Comité des finances a tenu quatre séances seulement pour entendre des témoins. En fait, il a examiné le projet de loi à toute vapeur. Il a entendu des témoins à toute allure, même s'il s'agissait d'un projet de loi budgétaire, la raison même de notre présence dans cette enceinte. Ensuite, le projet de loi a été ramené en Chambre, où il a fait l'objet d'une unique journée de débat à l'étape du rapport. Nous en sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture.
Les événements démontrent clairement que le gouvernement a lui-même manipulé son propre programme législatif. Je pense que les conservateurs ont présenté cette motion de prolongation en vertu de laquelle les séances seraient prolongées jusqu'au 21 juin, de façon à pouvoir négocier un ajournement rapide. Si nous sortons d'ici rapidement et qu'ils obtiennent leur projet de loi budgétaire, leur souhait le plus cher, il n'y aura plus de séances de comité, plus de période des questions ni de débats sur d'autres projets de loi. Il faut que cela soit bien clair.
En ce qui concerne la gestion des autres travaux, nous avons entendu le leader du gouvernement à la Chambre dire qu'il y a tous les projets de loi relatifs à la justice dont il faut terminer l'étude. Pourtant, à en juger par l'emploi du temps du Comité de la justice, le gouvernement a voulu que soient examinés en priorité les projets de loi d'initiative parlementaire. Il a monopolisé le temps précieux du comité avec des projets de loi d'initiative parlementaire. Il nous dit maintenant qu'il veut faire adopter tous ces autres projets de loi. C'est inacceptable et illogique.
Je vous suis reconnaissante de la position que vous avez adoptée vendredi, monsieur le Président. À la dernière minute vendredi, le gouvernement a tenté de faire appliquer une disposition du Règlement très rarement invoquée sur les débats d'urgence pour prolonger le débat sur le projet de loi C-52 de manière à en accélérer l'adoption. C'est tout à votre honneur d'avoir écouté ce que les députés avaient à dire et d'avoir finalement pris la bonne décision. Je veux vous en remercier. Ces choses sont vraiment importantes. Nous devons procéder de façon ouverte et transparente et je ne crois pas que le gouvernement fasse cela à ce point-ci. Par conséquent, nous avons de sérieux doutes et nous sommes également sceptiques par rapport au programme.
Paradoxalement, les conservateurs disent vouloir prolonger les heures de débat. Pourtant, nous ne voyons pas d'aboutissement en vue en ce qui concerne le projet de loi C-30 sur la qualité de l'air et les changements climatiques qui est revenu du comité. Ce projet de loi a été amendé par l'opposition. C'est un projet de loi qui pourrait fonctionner et la majorité des députés l'appuient. Cependant, le gouvernement lui-même refuse de le mettre à l'étude. Nous resterons ici le temps qu'il faut pour débattre ce projet de loi. Nous considérons qu'il s'agit d'une question urgente que les Canadiens veulent nous voir aborder.
Nous resterons ici aussi longtemps que cela prendra pour débattre ce projet de loi. Nous considérons cela une question urgente que les Canadiens veulent que nous abordons. C'est une priorité qui fait abstraction de toute partisanerie, mais je n'ai pas entendu le leader du gouvernement à la Chambre mentionner ce projet de loi.
Les conservateurs préféreraient s'en aller, ne pas devoir faire l'objet d'un examen public pendant la période des questions et les séances de comités et ne pas débattre tous les autres projets de loi. Ils veulent juste faire adopter le budget. Je crains qu'ils ne se soient entendus avec l'opposition officielle. Je ne le sais pas, mais je peux presque garantir que, même si cette demande de prolongation des heures sera approuvée, dans quelques jours, peut-être mercredi, ils trouveront un moyen d'ajourner la Chambre. C'est vraiment ce qu'ils espèrent.
Comme le leader du Bloc à la Chambre l'a mentionné, un projet de loi qui, à notre avis, devrait être présenté est la motion de voies et moyens concernant ce qu'on appelait autrefois le projet de loi C-55 pour la protection des salariés qui tendait à protéger les travailleurs contre la faillite. Cette question est en suspens.
Encore là, le gouvernement n'a pas mené de consultations adéquates avec les partis de l'opposition, qui veulent faire adopter ce projet de loi. Il a été adopté au cours d'une législature précédente, mais il n'a jamais reçu la sanction royale. Il est absolument injuste que les travailleurs d'aujourd'hui ne sont pas encore protégés contre la faillite. Des millions de dollars de salaires mérités et légitimement gagnés par des travailleurs ont été perdus, car ceux-ci ne jouissent pas de la protection que leur procurerait ce projet de loi.
Je déclare que cette tentative du gouvernement de prolonger les heures de séance vise en fait l'ajournement de la Chambre. Il veut faire adopter un très mauvais projet de loi budgétaire. Il semble maintenant que l'opposition officielle sera complice de l'adoption de ce budget qui, nous l'avons vu, est un désastre pour le Canada atlantique, car il rompt l'accord. C'est aussi un désastre sur bien d'autres points, qu'il s'agisse du logement, des sans-abri, des programmes d'emplois d'été pour étudiants ou de l'environnement.
Nous savons que tout ce que souhaite le gouvernement, c'est faire adopter le budget. Je suis très préoccupée que nous lui facilitions la vie sous le couvert de prolonger les heures de séance alors que tout ce qu'il souhaite, c'est faire ajourner la Chambre le plus vite possible. Nous savons qu'il ne veut pas rendre de comptes ou subir la période des questions.
N'oublions pas que les conservateurs ont fait de l'obstruction aux comités. Les députés conservateurs ont nui au bon fonctionnement des comités. Pourquoi? Parce qu'ils ne voulaient pas que les travaux progressent aux comités.
Nous avons découvert leur document de 200 pages décrivant toutes les tactiques que pouvaient employer les présidents et membres conservateurs des comités. Voilà une autre preuve que le véritable plan de match des conservateurs ne vise pas à s'occuper de toutes les mesures législatives dont a parlé le leader du gouvernement à la Chambre. Ils veulent précipiter l'adoption d'un mauvais projet de loi budgétaire qui a à peine fait l'objet d'un débat.
En passant, personne ne retient l'adoption de ce projet de loi. L'opposition n'utilise aucune mesure dilatoire. Nous voulons un débat adéquat. Nous voulons nous assurer que les gens puissent officiellement dire ce qu'ils pensent du budget, car nous avons reçu beaucoup de critiques à son sujet.
Soyons bien clairs. La motion d'aujourd'hui, sous prétexte que les députés ministériels sont prêts à prolonger les heures de séance de la Chambre jusqu'à 22 heures tous les soirs, vise en fait à sortir d'ici le plus rapidement possible afin que les conservateurs échappent à l'examen du public et à faire cesser les travaux de la Chambre, des comités et les périodes de questions une fois le projet de loi budgétaire adopté. C'est ce qui se passera.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la députée nous dire que, du 23 avril au 4 mai, nous n'avons rien débattu d'important à la Chambre. J'imagine que cela comprend les quatre journées d'opposition, qui sont sûrement sans conséquence selon elle. J'imagine qu'elle parle aussi des projets de loi C-40, C-43, C-48, C-10 et C-22, sur la réforme du système démocratique, les finances, le Code criminel et la justice. Je suppose que, de l'avis de la députée, tous ces projets de loi sont sans conséquence.
Ces mesures sont importantes pour les électeurs de ma circonscription qui s'intéressent à la réforme du Sénat et aux finances et qui veulent que nos rues soient sûres. Elles sont très importantes. La députée pense-t-elle vraiment que ces choses sont sans importance?
Monsieur le Président, quand j'ai dit que le gouvernement a eu 11 jours pour présenter le projet de loi C-52, le projet de loi d'exécution du budget, cela ne comprenait pas les journées d'opposition. Le fait est que le gouvernement a fait ses propres choix et a déterminé ses propres priorités. Je suis tout à fait d'accord, ces projets de loi ont été débattus.
Cependant, vendredi dernier comme aujourd'hui, le gouvernement essaye de prendre des mesures extraordinaires pour faire adopter son projet de loi budgétaire, qu'il avait mis de côté pour qu'on l'étudie à la dernière minute. S'il était si urgent, pourquoi n'a-t-il pas été étudié en priorité? Je pense à un projet de loi sur les danseuses exotiques. Pourquoi diable avons-nous dû débattre de celui-là?
C'est au gouvernement de décider quel projet de loi sera mis en délibération. Il a clairement pris la décision de ne pas mettre en délibération son propre projet de loi budgétaire, de le garder pour la toute dernière minute afin de pouvoir user de cette tactique, prétendant qu'il doit être adopté d'urgence et qu'il faut prolonger les heures de séance de la Chambre. C'est absolument ridicule. De toute évidence, si le projet de loi budgétaire était une priorité, le gouvernement aurait mieux organisé son programme.
Soit c'est délibéré, soit c'est de l'incompétence. C'est à chacun de choisir de quel côté il penche.
Monsieur le Président, j'aimerais poser trois brèves questions. Mais d'abord, je félicite également Catherine de son excellent travail.
Premièrement, la députée a-t-elle trouvé étonnant que, pendant la période des questions aujourd'hui, le premier ministre ait dit qu'aucune entente particulière ne serait permise et qu'il ait affirmé du même souffle qu'il y avait eu des consultations entre le député de Nova-Centre ainsi que d'autres et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse?
Deuxièmement, madame le leader parlementaire aurait-elle quelque chose à dire au sujet des manigances de vendredi? En sa qualité de leader à la Chambre, avait-elle été informée de cette ruse qui consistait à essayer de faire adopter le budget en fin de semaine en l'absence de certains néo-démocrates, qui n'auraient ainsi pas eu l'occasion de participer au débat sur le budget?
Troisièmement, ne pense-t-elle pas que son propre collègue néo-démocrate a été un peu dur ce matin quand il a dit que les conservateurs étaient des moutons? Je sais qu'ils sont issus du Parti réformiste et de l'Alliance et que leur philosophie était de parler au nom de leurs électeurs. Toutefois, quand il est question de mesures budgétaires, il faut respecter certaines règles. Est-ce la seule fois qu'un parti a voté en bloc? Madame le leader parlementaire aimerait-elle dire quelque chose à ce sujet?
Monsieur le Président, il est bien clair que le gouvernement et le premier ministre nagent en pleine contradiction. D'une part, il nie l'existence d'ententes particulières. D'autre part, il dit évaluer toutes sortes d'autres propositions.
La tactique à laquelle on a eu recours vendredi, en transformant le budget en urgence, alors que les conservateurs avaient toutes les occasions pour le débattre, était proprement scandaleuse. La dernière fois qu'on a eu recours à une tactique du genre, je pense, a été au moment de l'envoi de troupes à Chypre, en 1977.
Heureusement, le président suppléant, qui siège au fauteuil en ce moment, a réussi à sauver la situation par sa décision, et grâce au concours de certains députés.
Pour ce qui est des députés conservateurs, ils agissent en moutons et suivent le troupeau. Les députés de la Saskatchewan et de l'Atlantique n'ont pas eu le courage de prendre la parole pour dénoncer le budget. Un seul a eu le courage de le faire.
De toute évidence, les autres députés entrent dans le rang. C'est bien malheureux puisque nous avons là un mauvais budget...
Je remercie la députée de Vancouver-Est de ses propos attentionnés. Elle ne sera pas contente d'apprendre que son temps est écoulé.
Reprise du débat. L'honorable député de Windsor—Tecumseh a la parole.
Monsieur le Président, je suis certain que la députée est très heureuse de me céder la parole, parceque cela me donne la chance de venir à la rescousse.
J'ai observé le gouvernement à mesure qu'il avançait sur cette voie au cours des sept derniers jours. Il faut remonter à la semaine dernière, à partir de ce qui s'est passé vendredi, pour arriver à la motion d'aujourd'hui. C'est du déjà vu. Ce sont des tactiques dont le gouvernement Harris avait l'habitude.
L'hon. Jim Flaherty: On se calme, Joe. C'était quelle année au juste?
M. Joe Comartin: Je constate que le ministre des Finances se fait du souci à cet égard. Il est tout à fait au courant. Les propos de l'un de ses collègues, John Snobelen, le ministre de l'Éducation, ont été enregistrés dans les premiers jours du gouvernement de l'Ontario. On pouvait l'entendre dire que le gouvernement devait créer une crise pour pouvoir effectuer ces compressions et réductions. C'est ce qu'il a fait, et c'est bien ce qui se passe ici en ce moment.
M. Yvon Godin: Pensons à la suppression du Programme de contestation judiciaire.
M. Joe Comartin: Comme vient tout juste de le dire mon collègue d'Acadie—Bathurst, il est question ici de supprimer le programme de contestation judiciaire et toute une série d'autres bons programmes que le gouvernement a décidé de liquider, aussi bien dans le cadre du présent budget que de décisions antérieures.
Nous avons commencé la semaine dernière à entendre dire que les ministériels étaient pris de panique et qu'ils devaient absolument faire adopter le projet de loi C-52. Un instant, avons-nous répondu à cela. Le gouvernement a eu plus de trois mois pour le faire. Ma collègue de Vancouver, qui est leader de notre parti à la Chambre, a bien exposé la question. Le gouvernement a eu de nombreuses occasions de soumettre le projet de loi à un débat en deuxième lecture, à l'étape du rapport et en troisième lecture. Il s'agit là du budget. C'est le principal dossier dont tout parlement doit traiter.
Qu'ont fait les conservateurs? Ils en ont repoussé l'étude, préférant présenter d'autres projets de loi. Ils étaient maîtres de la situation. Ils ont présenté 11 autres projets de loi et demandé que la Chambre se penche d'abord sur ces dossiers, en déterminant eux-mêmes dans quel ordre procéder. Ils ont présenté 11 dossiers différents, pendant 11 journées où ils auraient pu soumettre le projet de loi C-52 à l'étude. Et maintenant, les conservateurs sont pris de panique et affirment qu'ils doivent absolument faire adopter le projet de loi.
Je tiens à dire quelques mots sur les craintes qui ont été formulées voulant que tous ces programmes risquent de disparaître, de même que les fonds prévus, si le projet de loi n'est pas adopté dans les 24 prochaines heures. C'est tout simplement faux. Cet argent sera dépensé lorsque le projet de loi C-52 sera finalement adopté à la Chambre des communes. L'affectation de ces fonds peut être retardée de quelques jours ou de quelques semaines, mais cet argent sera dépensé parce que le gouvernement et le Bloc québécois ont indiqué qu'ils appuieraient le projet de loi et, ensemble, ils ont la majorité.
En dépit de la Constitution, le gouvernement s'emploie à semer la panique. Il dit que le Sénat va bloquer l'adoption de ce projet de loi, ce qui est faux. Il est possible que l'adoption du projet de loi soit retardée un peu, mais, en vertu de la Constitution, le Sénat n'a pas le pouvoir d'empêcher l'adoption d'un projet de loi de finances. Il n'a pas le droit de refuser un budget. On ne verra pas non plus se produire ce genre de chose.
En fait, le gouvernement conservateur est fatigué. Il n'a pas de programme et il veut se tirer du pétrin. Aussitôt le projet de loi adopté, les députés conservateurs vont proposer l'ajournement des travaux de la Chambre. Ils espèrent s'en sortir ainsi.
Nous sommes tout à fait disposés à débattre du projet de loi C-52. Il y a une vingtaine de points dont j'adorerais pouvoir discuter. Si l'occasion m'en était donnée, je pourrais passer de nombreuses heures à faire ressortir les points faibles de ce budget. Mais là n'est pas la question. Mon parti et les autres partis d'opposition ne craignent pas du tout de débattre de la substance du projet de loi C-52 et de tout ce qu'on n'y trouve pas.
En fait, le fond du problème est le refus du gouvernement de prendre acte avec réalisme de ce qui se passe au pays. Le gouvernement se fait constamment rabrouer, que ce soit dans le dossier des changements climatiques ou dans celui de l'Afghanistan. La liste est longue. Le gouvernement est tout simplement fatigué d'être ici.
Je n'ai pas pu m'empêcher de voir de l'hypocrisie dans certains propos du leader du gouvernement, lorsqu'il a parlé de cette motion cet après-midi. Il dit que nous devrions croire les conservateurs parce qu'ils ne veulent pas d'élections. Bien entendu, il a omis de mentionner que leur avion de campagne était prêt à décoller, avec un contrat en bonne et due forme, que leur bureau de campagne était déjà ouvert et qu'y travaillait un effectif considérable. Ils sont prêts à tenir des élections. Manifestement, si la population canadienne et les sondages n'avaient pas indiqué clairement ce qui se serait produit si le pays avait été plongé en pleine campagne électorale à ce moment-là, nous serions en plein dedans à l'heure actuelle.
Or, les conservateurs n'avaient pas de position de repli. Ils ne savaient pas ce qu'ils feraient si les élections n'avaient pas lieu. Ils n'ont pas de programme d'action. Ils veulent sortir d'ici afin de pouvoir se réorganiser et décider ce qu'ils pourront faire à la rentrée, l'automne prochain. Ils sont pressés de voir la session se terminer. C'est le sens véritable de la motion.
Je tiens à dire très clairement que le NPD n'a absolument aucune objection à continuer de siéger jusqu'au 22 juin, comme le prévoit le calendrier. Pour tout vous dire, nous n'avons aucune objection à la prolongation des heures de séance non plus. Ce qui m'inquiète et qui inquiète mon parti, c'est la probabilité que l'article 56.1 du Règlement soit invoqué dès mercredi et que la Chambre ajourne à ce moment-là.
Je sais que la plupart des Canadiens ne sont pas pleinement conscients de la somme considérable de travail important que l'on effectue à l'extérieur de la Chambre, surtout au sein des comités. Le gouvernement a cherché sans relâche, ce qui tient de l'incompétence, à faire approuver à la hâte ses projets de loi traitant de questions pénales par le Comité de la justice et les deux comités législatifs spéciaux qu'il a créés, comme il a bousculé certains de nos travaux au Comité de la sécurité publique et nationale. Beaucoup de travaux sont en cours, tant sur des projets de loi du gouvernement que sur un grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire portant sur des questions pénales particulières dont on a entrepris l'étude.
On pourrait terminer l'étude d'un certain nombre de ces projets de loi d'initiative ministérielle ou parlementaire — trois, quatre et peut-être même cinq — si les comités pouvaient siéger jusqu'au 22 juin. Si l'on ajourne plus tôt, tous ces travaux ne pourront pas reprendre avant l'automne. De plus, si le gouvernement décide, comme le veut la rumeur, de proroger au début de l'automne et d'entreprendre ensuite une nouvelle session du Parlement, certains de ces projets de loi risquent d'être une perte sèche et de ne jamais être adoptés.
Il est donc très important que la Chambre continue de siéger. Nous en sommes bien conscients au NPD. Nous sommes parfaitement disposés à siéger ici. Nous allons faire tout notre possible pour contrecarrer les projets du gouvernement de faire ajourner les travaux de la Chambre plus tôt que prévu.
Cependant, la motion, en faisant croire au public que le gouvernement tient vraiment à travailler des heures prolongées, induit simplement les Canadiens en erreur. Le vrai enjeu est autre. Nous sommes persuadés que, si nous ne faisons pas opposition aux conservateurs, la Chambre ajournera dans les prochains jours.
Le projet de loi C-30 est l'une des mesures législatives dont la Chambre doit vraiment être saisie. Les trois partis d'opposition l'appuient, surtout compte tenu du fait qu'ils ont travaillé dur pour amender le projet projet de loi qui, sous sa forme actuelle, permettrait au pays de surmonter la crise que nous traversons actuellement relativement au réchauffement planétaire et aux changements climatiques.
À cet égard, nous serions vraiment reconnaissants au gouvernement s'il s'engageait à inscrire ce projet de loi à l'ordre du jour cette semaine ou la semaine prochaine de façon à ce qu'il soit examiné à fond à l'étape du rapport et en troisième lecture. Il est prêt à être adopté. Tout le travail de préparation a été fait. Je propose à ce stade de présenter un amendement à la motion dont la Chambre est saisie et qui serait ainsi libellé: « Que la motion soit amendée pour ajouter ce qui suit après 22 heures: 'et si le gouvernement inscrit le projet de loi C-30, à n'importe quel moment, la Chambre continuera de siéger jusqu'à ce qu'elle se soit prononcée sur le projet de loi à toutes les étapes' ».
[Français]
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question que j'ai posée plus tôt à la Chambre s'adressait au leader libéral à la Chambre. J'ai posé une question concernant les six députés qui sont allés à Berlin et qui ont entendu les solutions qu'on y a proposées en matière de déforestation, de séquestration du carbone, et, dans le cas de l'Inde, ce qu'on a suggéré pour les 100 000 villages dépourvus d'électricité. Nous avons entendu différentes options et solutions.
Malheureusement, les libéraux n'ont pas voulu les entendre. J'ai posé cette question et ils ont refusé. Ils ne voulaient pas que le Comité de l'environnement soit saisi des solutions proposées. Les libéraux veulent uniquement de beaux discours. Je commence vraiment à penser qu'ils ne s'intéressent même plus à l'environnement.
J'aimerais poser une question au député. Le député de Skeena—Bulkley Valley était présent. Je crois qu'il voudrait faire part au comité des solutions qui ont été proposées. Il se trouvait dans un groupe différent qui traitait de déforestation.
Le député appuierait-il cette idée? J'espère certainement que oui. Je me réjouis d'entendre dire que les députés sont prêts à travailler parce que je vous assure que le gouvernement a hâte de se mettre à l'oeuvre et de mener ce dossier à terme.
La députée de Vancouver-Est invoque le Règlement de même que le député de St. Catharines. Je les entendrai tous les deux.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement parce que le député de Windsor—Tecumseh a proposé un amendement, ce qu'il est autorisé à faire. Comme aucun autre amendement n'avait été proposé et comme il est le dernier à être intervenu, il a proposé un amendement. Je comprends que vous avez ensuite demandé le consentement unanime, mais, en réalité, comme la Chambre est saisie d'une motion, le député a le droit de proposer un amendement et de demander que la Chambre se prononce là-dessus au moment du vote sur la motion, qui aura vraisemblablement lieu plus tard aujourd'hui.
Je ne sais pas exactement pourquoi la présidence a demandé le consentement unanime parce que le député ne l'a pas demandé et que ce n'était pas nécessaire. Le député n'a fait que proposer un amendement comme il en a le droit. Pourriez-vous nous expliquer ce qu'il en est.
Je vais commencer par le rappel au Règlement de la députée de Vancouver-Est.
Premièrement, la motion qui a été proposée par le député de Windsor—Tecumseh va plus loin que la motion originale et n'est pas recevable. Cela dit, je dois admettre que, lorsqu'il a présenté sa motion, il y avait beaucoup de bruit près de la présidence. Je n'ai pas entendu qu'il y avait un comotionnaire et, naturellement, j'ai suivi la procédure normale. Toutefois, la motion n'est pas recevable.
Le député de St. Catharines fait un autre rappel au Règlement.
Monsieur le Président, j'écoutais l'amendement proposé, mais celui-ci n'est plus à l'étude. Il est retiré. Je vous remercie.
Monsieur le Président, ma question pour le député concerne l'arriéré de projets de loi qui est à l'origine du présent débat. Ce n'est que la pointe de l'iceberg, le symptôme d'un problème beaucoup plus grave. Le député est mon collègue au Comité de la justice. J'aimerais savoir s'il partage ma perception des choses.
À mon avis, l'une des causes sous-jacentes de ce problème est que les projets de loi sont souvent mal rédigés et que beaucoup ne font l'objet d'aucunes consultations avant leur présentation. À chaque réunion du Comité de la justice et d'autres comités auxquelles j'assiste, il y a des témoins de l'extérieur du Parlement, des témoins non partisans, qui affirment n'avoir jamais été consultés au sujet des projets de loi qui les concernent ou qui touchent des domaines dans lesquels ils sont experts.
Nous nous sommes retrouvés avec des projets de loi qui font exactement le contraire de ce que veulent accomplir le gouvernement et l'ensemble des députés. Par exemple, bien que notre objectif soit de réduire la criminalité, certains projets de loi l'auraient plutôt fait augmenter. Le ministre des Affaires indiennes nous a donné un exemple. On a passé 20 jours sur un projet de loi comprenant 14 mots-clés et tout ce temps a été en grande partie utilisé par les conservateurs pour interroger des témoins. Nous avons constaté que presque tous les témoins avaient formulé les même sept ou huit critiques. Certaines de ces choses auraient pu être corrigées s'il y avait eu des consultations.
Le député convient-il que l'arriéré injustifiable de projets de loi qui est à l'origine de cette motion est en partie causé par le recours à une très mauvaise démarche pour élaborer les projets de loi? La démarche semble différer de celle qui est habituellement utilisée par les gouvernements. C'est un élément plutôt ésotérique.
Monsieur le Président, en fait, je vais contredire mon collègue. Je pense que ce n'est pas du tout ésotérique. Je pense que c'est à la base de la façon dont les mesures législatives devraient être préparées, rédigées et présentées au comité.
Nous l'avons vu à maintes reprises aux deux comités permanents où je siège. Le gouvernement, je crois, laisse de bien des façons son idéologie, son idéologie intransigeante de droite, l'emporter sur le bon sens quand il rédige des projets de loi. Nous l'avons constaté à maintes reprises. Nous avons proposé un grand nombre d'amendements aux projets de loi en matière pénale, non seulement pour les améliorer, je pense, mais aussi pour qu'ils puissent être vraiment efficaces sur le terrain.
Très franchement, je suis toujours estomaqué par le manque de consultations. Je ne vise pas tant le ministre de la Justice actuel que le précédent, qui a refusé de consulter les fonctionnaires du ministère de la Justice, qui ont beaucoup d'expérience. À cause de son refus, le comité a souvent dû étudier des projets de loi qui avaient besoin d'être amendés. Je pense que le point que mon collègue du Yukon essaie de faire ressortir est excellent.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très inspiré par l'intervention du secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement. Nous appuyons la prolongation des heures du Parlement, parce que cela nous permet de considérer le projet de loi C-30, Loi canadienne sur la qualité de l'air. Je veux reprendre les thèmes du député de Wascana. L'heure est maintenant venue de considérer la débâcle de l'intervention du premier ministre, à la réunion du G8 de la semaine passée à Heiligendamm. Cette prolongation des heures nous permet maintenant de corriger la situation. Nous avons maintenant potentiellement le temps d'étudier enfin le projet de loi C-30.
Après la réunion du G8, le problème du Canada est le manque de cohérence entre les déclarations internationales du premier ministre sur les changements climatiques et la réalité des règlements domestiques pour le secteur industriel proposés par le gouvernement il y a environ six semaines pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Rappelons-nous la curieuse histoire du projet de loi C-30. Il a été proposé à l'origine par le gouvernement au mois d'octobre dernier avec une suite de règlements. Ensuite, il a été attaqué de tous les côtés: par les ONG, les médias, les économistes et les trois partis d'opposition. Puis il a été retiré par le gouvernement. Ensuite, il a été envoyé après la première lecture pour être étudié à un comité législatif présidé par le député d'Edmonton-Centre.
À la grande surprise de tout le monde, le processus du projet de loi C-30 a très bien fonctionné. Il en a découlé un projet de loi bien amendé, plus fort, plus cohérent et plus ambitieux. Résultat: une fois de plus, le gouvernement refuse de présenter le projet de loi C-30 et substitue à sa place les règlements faibles et vides sous l'égide de la loi existante, soit la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire a parlé plusieurs fois aujourd'hui de l'importance de prendre le travail des parlementaires au sérieux. Il a laissé entendre qu'une des raisons de prolonger la durée des séances était de permettre la présentation d'un rapport sur les activités d'un groupe de parlementaires, dont je faisais partie, lors d'une réunion tenue à Berlin avant celle réunissant les législateurs des pays du G8 plus 5, à Heilingendamm.
Par contre, comme je l'ai dit plus tôt, bien qu'il s'agisse de travaux importants, que les résultats de cette visite valent la peine d'être publiés et qu'il faille parler de ces discussions, comment cela se compare-t-il au travail que bon nombre d'entre nous, y compris le secrétaire parlementaire, ont effectué sur le projet de loi C-30?
Les heures et les heures de débat, les audiences, les heures supplémentaires tard le soir et tout le travail accompli, tout cela a permis d'arriver à un excellent résultat, sous la présidence émérite du député d'Edmonton-Centre, à qui il faut rendre hommage pour avoir facilité l'adoption de ce projet de loi amélioré sur la qualité de l'air et les changements climatiques.
Je suis convaincu que le député d'Edmonton-Centre, même s'il est membre du parti ministériel, adorerait que le fruit de son travail soit reconnu, après tous ces efforts.
Ce serait une bonne raison de prolonger les séances de la Chambre. Le gouvernement a échoué à deux reprises pour ce qui est de la présentation d'un plan permettant de lutter concrètement contre les changements climatiques. La réglementation proposée en vertu de la LCPE, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, n'était qu'une mesure écologique frauduleuse. Comme l'Institut Pembina l'a bien démontré dans une analyse très bien réfléchie, il y a au moins 20 échappatoires dans ce train de mesures qui pourraient contrecarrer tout effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je peux donner un bref exemple de ces échappatoires. L'Institut Pembina écrit ce qui suit:
En réalité, on ne peut connaître avec certitude l'effet du cadre de réglementation sur les émissions, car (i) ses objectifs sont exprimés en intensité d'émissions et non en émissions réelles; (ii) nous ne savons pas comment les objectifs seront définis pour les nouvelles installations; (iii) les « émissions liées à des processus fixes » sont exemptées, mais elles n'ont pas été entièrement définies; (iv) certaines des « options de conformité » que les sociétés peuvent utiliser pour atteindre les objectifs ne réduiront pas immédiatement les émissions et certaines ne les réduiront peut-être jamais véritablement.
C'est là un exemple des quelques 20 échappatoires. Le gouvernement a induit les Canadiens en erreur quant aux résultats de ce plan. Il n'y aura pas et ne pourra pas y avoir de réductions absolues d'ici 2012 et pas de réductions absolues d'ici 2020. Pas un seul représentant du gouvernement n'a pu garantir au Comité de l'environnement que les objectifs énoncés dans le prétendu plan pourraient être atteints et il est clair qu'aucune analyse approfondie n'a été faite. En fait, l'analyse qui a été effectuée a été entourée du plus grand secret et pas un seul expert indépendant n'a été invité à vérifier ce qui est avancé dans le prétendu plan.
La Deutsche Bank, une importante banque d'investissement de l'Allemagne, a produit un rapport détaillé sur la question et elle tire exactement la même conclusion. Elle dit clairement ce qui suit:
Nous ne croyons pas que le plan de rechange du gouvernement fonctionnera. Le gouvernement canadien a mis de côté la réduction absolue de 6 p. 100 établie dans le Protocole de Kyoto pour la période de 2008 à 2012, avec 1990 comme année de référence, et a publié un plan qui redéfinit ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre.
Le plan « Prendre le virage » établit 2006 plutôt que 1990 comme année de référence et impose des réductions d'intensité à l'industrie canadienne plutôt que des réductions du niveau absolu des émissions.
Les nouvelles cibles sont donc beaucoup moins ambitieuses que les cibles de Kyoto. Néanmoins, parce que le plan « Prendre le virage » permet de compenser les émissions à un prix trop bas pour encourager les investissements dans les nouvelles technologies faibles en carbone, nous pensons que même ces cibles moins ambitieuses ne seront probablement pas atteintes. Bref, aux termes des politiques actuelles, les émissions industrielles de gaz à effet de serre du Canada devraient continuer d'augmenter pendant la période allant de 2006 à 2020.
Ce point est confirmé par un document du Tyndall Centre for Climate Change Research, intitulé « Climate Change Policy and Canada's Oil Sand Resources: An Update and Appraisal of Canada's New Regulatory Framework for Air Emissions », qui arrive aux mêmes conclusions. Question d'enfoncer le quatrième et dernier clou dans le cercueil, demain, l'Institut C.D. Howe publiera une analyse détaillée et d'une importance capitale sur le plan « Prendre le virage ».
En d'autres termes, quatre grandes études disent la même chose, à savoir que le plan proposé ne permettra pas d'atteindre les objectifs et que nous devons retourner au projet de loi C-30.
Qu'avons-nous après 16 mois? Nous avons quelque chose de pire que rien du tout du fait que nous avons créé un climat d'incertitude qui empêchera l'industrie de faire les investissements rationnels à long terme qui sont nécessaires pour réaliser des réductions importantes des gaz à effet de serre. Après 16 mois, tout ce que nous avons, c'est une coquille, pas un seul règlement ni aucune promesse de réglementation pendant une période pouvant aller jusqu'à 18 mois pour les réductions des gaz à effet de serre, et rien jusqu'à 2010 pour le smog.
Le Projet vert du gouvernement précédent, comme l'a fait remarquer la Deutsche Bank, aurait non seulement donné des certitudes à l'industrie, mais aurait aussi engendré presque sept fois les réductions proposées par le plan du gouvernement actuel.
Nous avons certainement besoin d'un meilleur plan avant la relâche estivale. Le gouvernement devrait donc présenter de nouveau le projet de loi C-30 à la Chambre pour que nous puissions l'adopter.
Monsieur le Président, j'ai trouvé les observations du député plutôt décevantes. Il m'a accompagné à Berlin, avec quatre autres personnes.
En fait de mesures écologiques frauduleuses, nous avons eu pendant 13 ans un gouvernement qui a promis aux Canadiens qu'il prendrait des mesures, alors qu'il n'a absolument rien fait. Les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté au lieu de diminuer. Voilà des mesures écologiques frauduleuses.
J'aimerais poser une question au député. Il a entendu la communauté internationale dire que notre plan était très semblable à celui du Japon. Il est très respecté. C'est un plan efficace, qui permettra d'obtenir une réduction absolue de 20 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020. Nous respectons en tous points les objectifs internationaux. Il est à souhaiter que le député comprenne.
Fera-t-il rapport au Comité de l'environnement de ce qu'il a appris? Espérons qu'il a appris quelque chose. En fera-t-il rapport au comité?
Monsieur le Président, j'aimerais dire deux choses.
J'aimerais d'abord répondre au député. Je n'ai entendu aucun représentant des autres assemblées législatives présentes à Berlin dire quoi que ce soit de la sorte au sujet du plan canadien. Premièrement, ils ne l'ont pas compris. Deuxièmement, ils n'ont pas posé de question. Troisièmement, tous ceux qui l'ont examiné et qui l'ont compris ont dit que c'était de la bouillie pour les chats. Nous n'avons donc pas du tout obtenu d'appui international. Je crois plutôt qu'on est déçu que le plan du Canada ne soit pas plus ambitieux.
J'aimerais ensuite profiter de l'occasion pour demander le consentement unanime de la Chambre pour proposer une motion portant que, compte tenu de l'intérêt porté au projet de loi C-30, la Chambre étudie ledit projet de loi pendant les heures de séance prolongées.
Monsieur le Président, le député parlait de prolonger les heures de séance et nous sommes prêts à rester le temps qu'il faudra pour débattre ces questions, y compris le projet de loi C-30 dont il a parlé, mais il y a aussi un grand nombre d'autres importants projets de loi dont il faudrait parler.
Si nous faisons tout ce que le gouvernement conservateur veut que nous fassions, rien n'oblige le gouvernement à respecter les projets de loi sur Kyoto et Kelowna. Nous savons que le gouvernement a de la difficulté avec le mot respect. Comme nous l'avons vu dans le cas de l'Accord atlantique, les mots confiance et intégrité ne signifient pas grand-chose pour le gouvernement.
Je voudrais poser la question suivante au député. Croit-il qu'il y a d'autres projets de loi dont les Canadiens devraient s'inquiéter, compte tenu de l'obstination et de l'entêtement dont fait preuve le gouvernement dans la gestion des affaires publiques?
Monsieur le Président, une mesure dont devrait certainement se préoccuper la Chambre est le projet de loi d'initiative parlementaire C-293, qui concerne la position officielle du Canada relativement à l'aide étrangère et l'ACDI, et dont le Sénat est saisi. Cette mesure guiderait le travail de l'ACDI à l'avenir en matière de lutte contre la pauvreté, une question qui est si importante pour tous les députés.
Monsieur le Président, j'ai passé du temps avec mon collègue, le député de Don Valley-Ouest, au comité chargé d'examiner le projet de loi C-30 et nous nous sommes très bien entendus. J'en suis venu depuis longtemps à la conclusion qu'un expert est quelqu'un qui est d'accord avec vous et que s'il ne l'est pas, ce n'est pas un expert, de toute évidence.
Comment se fait-il que tous les leaders du G8 aient autant louangé notre premier ministre et que les seuls à ne pas le faire sont les gens d'en face?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si j'ai bien compris, le député demande le consentement unanime au sujet d'une motion. J'aimerais que le Président demande le consentement des partis pour voir s'il y en a un qui refuse d'accorder le sien.
J'ai entendu le député demander le consentement unanime de la Chambre pour ajouter le projet de loi C-30 aux sujets à débattre pendant les heures additionnelles.
Y a-t-il consentement unanime pour que le député présente cette motion à ce moment-là?
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Il n'y a pas consentement.
Le député de Don Valley-Ouest peut répondre à la question du député d'Edmonton-Centre. Il lui reste une trentaine de secondes pour ce faire.
Monsieur le Président, je considère qu'en tant que législateurs nous avons comme principal devoir d'étudier les projets de loi qui ont été préparés grâce au travail de personnes comme le député d'Edmonton-Centre, qui préside un comité ayant travaillé de longues heures.
Il me semble que notre premier devoir de parlementaire est d'examiner les projets de loi d'initiative ministérielle que le gouvernement nous a demandé de remanier après la deuxième lecture. Je souligne une fois de plus le travail bien fait du député d'Edmonton-Centre. Il me semble que nous devrions nous donner comme priorité absolue de remettre à l'ordre du jour le projet de loi C-30.
Comme il est 17 h 11, je dois, conformément au paragraphe 27(2) du Règlement, interrompre les délibérations et mettre la motion aux voix sur-le-champ.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition au nom d'habitants de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique. Cette pétition, qui porte plus de 450 signatures, attire l'attention sur la perte de 800 emplois de préposés chez Air Canada dans la région métropolitaine de Vancouver et sur la réduction ou l'annulation, par le gouvernement conservateur, des programmes de soutien à l'intention des travailleurs et de leurs familles.
Les pétitionnaires demandent instamment au gouvernement de protéger les pensions des travailleurs et de faire en sorte que ceux-ci aient accès aux avantages liés à leur emploi, de travailler de concert avec le gouvernement de la Colombie-Britannique pour assurer la protection du secteur de l'aéronautique et de régler le problème de l'impartition des emplois manufacturiers à des fournisseurs étrangers à faible coût.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom d'habitants de Langley, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandant à la Chambre des communes d'ordonner aux ministres compétents de fournir fonds et appui fédéraux à l'élaboration d'un plan directeur à long terme d'une durée de 50 ans sur les transports dans la vallée du Bas-Fraser, pour aider Langley à déterminer s'il y a lieu de détourner le trafic ferroviaire qui traverse la ville vers d'autres circuits sûrs; ils demandent au gouvernement fédéral de financer de façon adéquate les projets de séparation des chemins de fer et de construction d'éventuels circuits de déviation, pour que Langley puisse avoir des systèmes de transport efficaces, fonctionnels et abordables comprenant des trains légers de surface ayant une capacité de croissance.
L'indice des prix à la consommation
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui deux autres pétitions découlant de ma campagne nationale de promotion de l'équité pour les Canadiens ordinaires, et plus particulièrement les aînés qui ont été lésés par leur gouvernement en raison de l'erreur commise dans le calcul du taux d'inflation. Le gouvernement a reconnu que Statistique Canada a commis une erreur, mais il refuse de prendre des mesures correctives.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'assumer l'entière responsabilité de cette erreur qui s'est répercutée sur leur revenu entre 2001 et 2006 et de prendre les mesures nécessaires pour rembourser tous les Canadiens qui ont été lésés par un programme gouvernemental en raison de l'erreur commise dans le calcul de l'IPC.
J'ai l'honneur de présenter ces pétitions en leur nom.
La Loi de l'impôt sur le revenu
Monsieur le Président, je commence à être un peu embarrassée de devoir intervenir à nouveau pour présenter trois pétitions sur l'urgence d'adopter mon projet de loi C-390, qui permettrait aux personnes de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire les frais de transport et d'hébergement de leur revenu imposable afin de pouvoir obtenir et garder un emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux.
Alors que des collectivités comme Hamilton ont perdu plus de 11 000 emplois dans le secteur manufacturier, il est essentiel que le gouvernement prenne des mesures concrètes pour aider les travailleurs à obtenir des emplois rémunérateurs.
Il n'est pas logique que des gens de métier soient au chômage dans une région du pays alors qu'il y a des pénuries temporaires de spécialistes dans le même domaine dans une autre région, tout simplement parce que les coûts reliés au transport sont trop élevés.
Des centaines de travailleurs de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique ont signé ces pétitions. Tout ce qu'ils veulent de leur gouvernement, c'est un peu d'équité. Ce n'est sûrement pas trop demander.
Monsieur le Président, l'autre pétition que j'ai en main demande au gouvernement fédéral de maintenir le financement fédéral pour les programmes destinés aux itinérants au même niveau pour les cinq prochaines années, avec ajustement en fonction de l'inflation, particulièrement pour les programmes qui renforcent les capacités au niveau local, tel qu'il était prévu dans le cadre de l'Initiative nationale pour les sans-abri.
[Français]
Monsieur le Président, les citoyens et citoyennes de la région du Québec ne se surprennent plus de voir Ottawa agir comme une république de bananes et les ignorer, ou même leur nuire, comme dans le dossier de la crise du bois d'oeuvre, notamment. Cependant, ils sont des citoyens à part entière et méritent le respect tant qu'ils seront pris dans le système canadien.
Je suis donc honoré, aujourd'hui, de déposer devant vous une pétition signée par plus de 1 000 personnes de la belle région de l'Abitibi-Témiscamingue et du nord du Québec qui se lit comme suit:
Nous, soussignés, électeurs de la circonscription d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, désirons porter à l'attention du ministre des Affaires étrangères du Canada [...]
QUE les délais de traitements pour l'obtention d'un passeport sont déraisonnables et interminables. Les citoyens d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou n'ont pas accès à un service rapide et accéléré lorsqu'ils font une demande de passeport et doivent parcourir une distance supérieure à 420 km pour se rendre au Bureau des passeports le plus près [...]
Monsieur le Président...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition sur les fiducies de revenu à présenter au nom de Darryl Tempest, de Mississauga, qui a obtenu le nombre requis de 25 signatures.
Ces pétitionnaires rappellent au premier ministre que la pire fraude est une promesse non tenue. Ils rappellent aussi au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a manqué à cette promesse, sans égard aux conséquences, en décrétant un impôt punitif de 31,5 p. 100, effaçant ainsi 25 milliards de dollars de fonds de retraite appartenant à plus de 2 millions de Canadiens. Ces pétitionnaires demandent au premier ministre d'admettre que cette décision était erronée, de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement touchés et d'abroger cet impôt de 31,5 p. 100.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première concerne le Code criminel du Canada et vient d'un grand hombre d'habitants de la région de Kitchener-Waterloo.
Le 28 janvier 1988, la Cour suprême a affirmé qu'il incombe au Parlement d'adopter les mesures législatives voulues pour défendre son intérêt légitime dans la vie de tous les sujets, y compris ceux qui sont encore à naître. Étant donné, semble--t-il, que le Code criminel ne renferme pas de disposition qui convienne, la suppression des mots « après qu'il est devenu un être humain » a entraîné d'autres décisions. Ces pétitionnaires demandent donc au Parlement de rétablir la prudence du Code criminel qui existait avant 1968, en éliminant les mots « après qu'il est devenu un être humain » au paragraphe 223(2).
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur la promesse non tenue au sujet des fiducies de revenu. Elle est présentée au nom de Mme Tanya Zaritsky qui se souvient que le premier ministre a déclaré, au sujet de son prétendu engagement envers la responsabilité, que la plus grande fraude est une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu. Il a rompu cette promesse en imposant un impôt de 31,5 p. 100, ce qui a réduit à néant, pour plus de deux millions de Canadiens, et surtout des personnes âgées, 25 milliards de dollars d'épargne-retraite durement accumulée.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que sa décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie défectueuse et des postulats inexacts, de présenter des excuses à ceux à qui cette promesse non tenue a injustement fait du tort et d'annuler l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 200, 201 et 202 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Concernant le programme de cession des ports de Transports Canada pour le Québec: a) quels sont les ports restant à céder; b) pour chaque port à céder, (i) quelle est la liste des travaux à effectuer, (ii) quelle est l'estimation des coûts de maintenance et de rénovation, (iii) quel est l'état des négociations avec le gouvernement du Québec et les municipalités concernées?
(Le document est déposé)
Concernant les subventions et contributions de Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis 2005-2006, pour chaque subvention et contribution: a) quelles ont été (i) les organisations récipiendaires, (ii) les adresses de chaque organisation récipiendaire, (iii) la date d'octroi, (iv) le montant, (v) le nom du programme, (vi) la circonscription fédérale de l'organisation récipiendaire; b) quels en étaient les détails et les descriptions; c) le gouvernement du Québec a-t-il participé au projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les montants alloués à Passeport Canada dans le budget de 2007-2008 et l’annonce selon laquelle on poursuivra « le processus de renouvellement dans le cadre duquel on cible les requérants à faible risque et on leur propose de renouveler leur passeport selon un processus simplifié »: a) comment déterminera-t-on qu’un requérant est à faible risque; b) quand le gouvernement a-t-il évalué pour la dernière fois la nécessité d’ouvrir d’autres bureaux de passeports et quels ont été les résultats de cette évaluation; c) quelles autres mesures prend-on à Passeport Canada pour accélérer le traitement des demandes de passeport lorsque le nombre de demandes est élevé, comme actuellement?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2007
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Il restait trois minutes au député de Mississauga-Sud pour les questions et observations. Si un député aimerait poser une question au député de Mississauga-Sud, ou formuler des observations, il peut le faire maintenant.
Je vois le député de Scarborough—Guildwood se lever.
Monsieur le Président, le député connaît bien la teneur de ce projet de loi d'exécution du budget. Je me demande s'il pourrait commenter le fait que cette mesure prend tellement de temps à franchir les étapes à la Chambre. Le processus a commencé le 19 mars et nous sommes rendus au 11 juin. Le gouvernement a recours à toutes sortes de tactiques pour faire adopter ce projet de loi, après l'avoir lui-même retardé.
Je me demande si la raison pour laquelle ce projet de loi n'avance pas est qu'il fait un grand nombre de victimes. Le budget fait littéralement 2 millions de victimes dans le cas des fiducies de revenu. Il fait littéralement des milliers de victimes au sein de la population étudiante. Par ailleurs, des milliers de gens d'affaires en ont contre la décision relative à la déductibilité des intérêts. En fait, la totalité des 26 millions de déclarants est contrariée parce que le taux d'imposition de base passe de 15 p. 100 à 15,5 p. 100.
Le député pourrait-il nous dire s'il est possible que la raison pour laquelle ce projet de loi ne va nulle part est que, par son entremise, le gouvernement fait un très grand nombre de victimes parmi les Canadiens?
Monsieur le Président, je crois que le député a fourni la réponse dans sa question. Je me permettrais donc de soulever le point que je voulais inclure dans mon intervention avant de manquer de temps.
Cela porte sur le fractionnement du revenu de pension et les personnes qui en profitent. En effet, 70 p. 100 des personnes âgées n'ont pas de régime de pension. Ce sont ces personnes qui ont principalement investi dans des fiducies de revenu, car elles croyaient qu'elles obtiendraient des sommes similaires à ce qu'elles toucheraient si elles avaient souscrit à un régime de pension.
Il me semble très bizarre que le jour où il a annoncé qu'il allait rompre sa promesse de ne pas imposer les fiducies de revenu, le gouvernement a en même temps aussi promis qu'il allait autoriser le fractionnement du revenu de pension. Les personnes qui bénéficient du fractionnement du revenu de pension sont celles qui ont des régimes de pension, mais pas celles qui ont investi dans des fiducies de revenu.
Le gouvernement n'a pas dissimulé ou soulagé la douleur qu'il a infligée à approximativement deux millions de Canadiens qui ont perdu 25 milliards de dollars de leurs fonds de retraite.
Je crois que le député a bien raison. Le gouvernement et surtout le ministre des Finances sont prêts à s'esquiver. Ils veulent le faire le plus rapidement possible. Ils ont présenté une motion visant à mettre la question aux voix et à mettre un terme au débat sur le projet de loi. Moins nous parlons du budget, plus le ministre des Finances est heureux. Cela devrait nous mettre la puce à l'oreille.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir à nouveau la possibilité de participer au débat sur le projet de loi du budget à l'étape de la troisième lecture.
Les conservateurs, qui gémissent et se plaignent en me voyant commencer un nouveau discours, n'ont qu'eux-mêmes à blâmer.
Revenons à vendredi dernier, lorsqu'ils ont décidé de tenter une manoeuvre très sournoise en invoquant un article du Règlement qui n'a été utilisé qu'à deux reprises au cours de notre histoire. L'article 53 a été utilisé en 1964, pour envoyer des Casques bleus à Chypre, et en 1977, pour mettre fin à une grève des contrôleur aériens.
Ils ont tenté cette manoeuvre très intéressante pour mettre fin au processus, pour terminer l'étude du budget. Ils ne voulaient plus discuter du budget parce que cela devient trop embarrassant et beaucoup trop difficile pour eux de faire face à la critique à la Chambre des communes et de savoir que de plus en plus de Canadiens s'élèvent contre ce budget fédéral conservateur.
En raison de l'initiative très particulière de vendredi dernier, le gouvernement a posé la question préalable, ce qui permet à des gens comme moi, qui ont déjà eu la parole dans le débat sur le projet de loi, de l'avoir à nouveau.
Je présume que certains diraient que c'est une justice poétique. Les conservateurs sont pris à leur propre piège. Ils ont trop malins et je m'excuse auprès de tous ceux qui doivent m'écouter prononcer un autre discours de 20 minutes sur le budget, mais j'ai beaucoup de critiques à formuler que je n'ai même pas encore effleurées au cours de mes interventions précédentes.
M. Paul Dewar: Il y en a tant à dire.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui, comme le dit mon collègue d'Ottawa-Centre, il y a beaucoup à dire. Nous pourrions parler pendant des jours. Tout ce que nous voulions, au cours du processus parlementaire, c'est de pouvoir présenter clairement ici les préoccupations des Canadiens.
Le budget des conservateurs suscite en effet beaucoup de préoccupations au Canada. Nous n'essayons pas de paralyser le processus. Nous ne voulons pas faire les difficiles. Nous n'essayons pas de faire jouer toutes les règles disponibles pour nuire à la démocratie ou pour nier le fait que le projet de loi doit être adopté avant une certaine date, mais nous voulons avoir la possibilité de parler.
En fait, si nous examinons tout le processus, nous constatons, comme cela a été dit à maintes reprises au cours du débat, que les conservateurs ont eu des jours et des semaines pour faire adopter le projet de loi par la Chambre des communes.
N'est-il pas intéressant qu'aujourd'hui, la panique règne? Il y a ce besoin de créer une crise de manière à faire adopter le projet de loi C-52, mais en fait, les conservateurs ont eu 11 jours entre le 17 avril et le 11 mai pour faire avancer le débat. Ils ont eu 11 occasions de mettre le projet de loi à l'étude pour que nous puissions progresser, pour qu'il franchisse les étapes de l'examen au comité et du rapport et qu'il nous soit retourné pour la troisième lecture.
Évidemment, oui, comme mon collègue d'Ottawa-Centre l'a dit, il n'était pas assez important à ce moment-là. Selon les dires du député de Windsor--Tecumseh, ils voulaient le cacher. Oui, de toute évidence, les conservateurs on essayé de le cacher, de l'enterrer et d'éliminer toutes les possibilités de discuter de ce budget.
Ils ont commencé par essayer de ne pas le mettre à l'étude et maintenant, ils sont pris à leur propre piège et sont en fait obligés d'entendre ce que nous avons à dire pendant que nous débattons en détail le projet de loi C-52 à l'étape de la troisième lecture.
Les événements de la semaine dernière nous ont permis de cibler notre débat. Le premier ministre de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse, de même que celui de la Saskatchewan, ont compris que le gouvernement n'avait, en fait, aucunement l'intention de tenir sa promesse de respecter l'Accord atlantique et l'entente avec la Saskatchewan.
Par la force des choses, le débat porte maintenant sur le principe que les gouvernements devraient tenir parole.
Depuis beaucoup trop longtemps, les partis politiques qui forment le gouvernement rompent leurs promesses à la première occasion. Il est évident que quand un gouvernement rompt une promesse dans un domaine aussi important que les ressources, indispensables à l'économie de régions comme Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan, nous ne pouvons pas rester les bras croisés. Nous ne pouvons pas laisser les conservateurs inventer une raison pour avoir manqué à leur parole et leur donner le feu vert.
De toute évidence, les conservateurs qui sont en train de gesticuler sont gênés par la situation. Ils ont toutes les raisons de l'être. Ils devraient écouter les protestations des gens des provinces atlantiques et de la Saskatchewan qui veulent qu'ils changent de position et qu'ils tiennent parole au sujet de l'Accord atlantique et de l'entente établie avec la Saskatchewan.
Beaucoup de choses ont été écrites à ce sujet et de nombreux députés conservateurs ont publiquement appuyé l'Accord atlantique et l'entente avec la Saskatchewan. Permettez-moi de citer le premier ministre qui, le 16 novembre 2005, a dit:
Le premier ministre laisse également tomber la Saskatchewan dans le dossier de la péréquation. Le gouvernement avait promis en 2004 de réformer le programme de péréquation au profit de la province. Il dit maintenant qu'il ne le fera pas avant au moins 2006. La Saskatchewan perdra donc des recettes de plus de 750 millions de dollars. Quand le premier ministre va-t-il rejeter la décision de son ministre des Finances et apporter des changements qui s'imposent, afin que la Saskatchewan ne perde pas cet argent?
Plus tard, le 12 janvier 2006, il a dit:
Un gouvernement conservateur appuierait aussi des modifications au programme de péréquation pour que toutes les provinces et tous les territoires puissent stimuler leurs économies et maintenir d'importants services sociaux fondamentaux.
Je pourrais passer beaucoup de temps à citer des commentaires, paroles et promesses de députés conservateurs relativement à l'équilibre fiscal et à l'équité dans la répartition de la richesse au pays.
Cependant, l'argument a déjà amplement été exposé par le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Il a certainement bien été exposé dans les nouvelles aujourd'hui par le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Rodney MacDonald. Il a très bien été exposé au comité des Finances par le premier ministre de la Saskatchewan, Lorne Calvert.
Il est temps pour le gouvernement conservateur de commencer à écouter. Nous avons proposé une solution. Nous disons depuis le début qu'on ne peut faire bon marché de cette question. Nous disons depuis le début qu'on ne peut faire bon marché des promesses faites et des engagements pris. On ne peut revenir sur la parole donnée quand des ressources économiques essentielles sont en jeu.
Nous avons demandé aux conservateurs de respecter les ententes et de voir ces accords comme une façon d'assurer que les provinces aient les moyens de gérer leurs économies grâce à l'exploitation de leurs ressources énergétiques. Cela ne signifie pas de mettre de côté pour toujours une formule où il faudrait tenir compte d'une proportion du revenu tiré des ressources naturelles. Cela signifie qu'il faut honorer les accords et ensuite commencer à envisager les façons d'aborder l'avenir.
Il ne fait aucun doute que le Parti libéral a légué aux conservateurs un désordre absolu. Le gouvernement libéral a eu des années pour régler le problème. Il a refusé de le faire, comme dans le cas des fiducies de revenu. Dans les deux dossiers, les libéraux avaient des preuves, mais ils ne sont pas passés à l'action.
Les conservateurs ont hérité d'un désordre absolu, notamment en ce qui concerne les fiducies de revenu. Dans ce dossier, le gouvernement a clairement reconnu qu'il devait agir, sinon il y aurait eu encore plus d'évitement fiscal de la part des sociétés et on aurait perdu plus de recettes qui servent à financer d'importants programmes pour les aînés, entre autres.
C'est la même chose pour l'équilibre fiscal et la péréquation. Je cite un article paru dans le Sun d'Edmonton il y a quelques mois: « Les libéraux ont laissé les livres complètement à l'envers après s'être entendus avec les provinces, a déclaré un ministre conservateur. » Je suis d'accord. C'était un désordre absolu.
En 2004, le gouvernement avait l'occasion de tabler sur le consensus atteint par les provinces afin d'établir une formule qui se révélerait bénéfique pour tout le monde au cours des années à venir. Mais le gouvernement a refusé. Par opportunisme politique et à cause d'un sens des priorités tout à fait confus en matière d'équilibre fiscal, il a refusé. Voilà un gouvernement qui se souciait davantage de mettre de l'argent de côté en prévision des jours sombres, même si c'était une période sombre.
Le gouvernement libéral précédent avait un excédent de 80 milliards de dollars. Il dégageait des excédents imprévus causés par des chiffres inférieurs à la réalité et le refus de faire des prévisions exactes. Le gouvernement a accumulé plus de 80 milliards de dollars pour des raisons extrêmement immorales et contraires à l'éthique, puis il a décidé de tout appliquer sur la dette au lieu d'aborder les priorités des Canadiens.
Voici ce qui est étrange. Les conservateurs suivent le même modèle: ils ne règlent pas les choses, ils rompent leurs promesses. Manifestement, il faudrait que les conservateurs apprennent des erreurs des libéraux et ne les répètent pas.
Cela signifie d'abord de ne pas rompre sa promesse concernant l'Accord atlantique et l'entente avec la Saskatchewan. Ensuite, le gouvernement doit cesser d'utiliser des chiffres inférieurs à la réalité afin d'obtenir un excédent inexpliqué ou qui n'était pas requis, puis de l'utiliser pour rembourser la dette au lieu de se pencher sur les priorités du pays. Il doit cesser de jouer à des petits jeux avec les Canadiens. C'est ce que nous disons aujourd'hui. Il faut examiner les enjeux et écouter les Canadiens.
Par exemple, il faut parler des personnes âgées et veiller à ce qu'elles vivent dans l'intégrité, la décence et la sécurité. Elles méritent cette récompense pour avoir bâti notre pays. Évitons de les ponctionner. Ne leur enlevons pas les 200 $ par personnes âgées qu'il en coûterait au gouvernement pour réparer une erreur de Statistique Canada dans l'indice des prix à la consommation.
C'est ce que répète ma collègue, la députée d'Hamilton Mountain, depuis des jours et des semaines. Elle a déposé des centaines de pétitions de personnes âgées qui veulent savoir pourquoi, lorsqu'elles font une erreur et ne versent pas au gouvernement ce qu'elles lui doivent, on s'en rend compte sur-le-champ et on s'attend à ce qu'elles remboursent immédiatement le gouvernement. Toutefois, lorsque c'est le gouvernement qui leur doit de l'argent, pourquoi doivent-elles se contenter d'excuses? Pourquoi doivent-elles signer des pétitions? Pourquoi doivent-elles poursuivre le gouvernement? Pourquoi n'y a-t-il aucune justice lorsque le gouvernement se trompe dans ses calculs et fait perdre aux gens de l'argent qui leur appartient?
Dans ce cas, la somme qui est due aux aînés à cause de cette erreur est d'environ un milliard de dollars. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas jugé plus important de donner cet argent aux personnes qui ont bâti notre pays plutôt que d'affecter 22 milliards de dollars de plus au remboursement de la dette en prévision des jours sombres? Les jours ne sont-ils pas déjà assez sombres pour les nombreux aînés qui n'ont même pas un toit étanche sur la tête, qui parviennent de peine et misère à joindre les deux bouts et qui essaient de trouver des logements décents, de se payer des médicaments et de subvenir à leurs besoins sans devoir se priver de chauffage en hiver, ou de médicaments, pour économiser de l'argent?
Les jours ne sont-ils pas déjà assez sombres? Qu'est-ce qui ne va pas chez les conservateurs? Lorsqu'ils voient ce désespoir et cette misère causés par leur inaction et leur insensibilité, ne comprennent-ils pas qu'ils doivent aider financièrement ces personnes, elles qui ont bâti notre pays? Ces personnes ne vivent pas dans la pauvreté par leur faute. Elles vivent dans la pauvreté parce qu'elles ont été victimes soit de politiques délibérées qui leur ont nui, comme le refus de Statistique Canada de reconnaître l'erreur commise dans le calcul de l'indice des prix à la consommation, soit d'erreurs commises par manque de prévoyance, de vision et de planification, comme dans le cas du régime national d'assurance-médicaments et du logement à l'échelle nationale.
N'est-il pas temps de commencer à investir dans les domaines qui assurent au gens une meilleure sécurité dans le présent et qui leur permettent de contribuer à l'économie et à l'avenir du pays?
Ce n'est qu'un exemple. En voici un autre. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il, dans son budget, de percevoir 300 millions de dollars auprès des grandes sociétés pétrolières et gazières qui reçoivent cette subvention gouvernementale aux fins de l'exploitation des sables bitumineux? Pourquoi subventionnons-nous ces sociétés géantes qui exploitent et extraient nos ressources naturelles, y compris notre eau, et encaissent des profits faramineux?
Ces 300 millions de dollars auraient pu servir à régler certains problèmes dans nos collectivités. Les aînés, les Autochtones et les parents à la recherche de places en garderie ont tous fait part de leurs préoccupations. Cet argent aurait pu être injecté dans l'économie. Il aurait pu servir à stimuler l'économie et à rembourser une partie de la dette à long terme, à une vitesse aussi grande que s'il avait été directement appliqué à la réduction de la dette, comme les libéraux et les conservateurs l'ont fait, à hauteur de 80 milliards de dollars et de 22 milliards de dollars respectivement, à l'aide d'un petit programme douteux appelé remboursement d'impôt garanti, qui ne signifie à peu près rien pour les Canadiens.
Cet argent ne donnera rien aux gens en difficulté, mais il aurait pu être très bien utilisé si le gouvernement avait investi quelques millions de dollars dans des programmes qui auraient assuré de bonnes possibilités d'emploi et de bons moyens de transport au Canada. Nous aurions pu utiliser une partie de cet argent pour combler le déficit en matière d'infrastructure et pour financer un système de garderies et d'autres programmes d'aide aux parents qui tentent de concilier travail et responsabilités familiales.
Le gouvernement affirme qu'il doit faire adopter ce projet de loi budgétaire immédiatement. Sinon, il ne pourra pas donner d'argent à toute une panoplie de programmes. Sornettes que tout cela. Le gouvernement sait aussi bien que les Canadiens que l'argent prévu dans le budget est garanti dès que le budget est adopté. Tout le monde peut compter là-dessus. C'est acquis. Je trouve aussi intéressant que le gouvernement ait choisi de dresser une liste des programmes qui pourraient ne pas recevoir leur financement à temps en tant qu'excuse pour forcer l'adoption de son projet de loi et pour invoquer des articles du Règlement rarement utilisés, comme celui dont j'ai parlé, qui n'a pas servi plus de deux fois depuis 30 ou 40 ans.
Le gouvernement soutient qu'il doit faire adopter cette mesure législative pour pouvoir verser les 1,5 milliard de dollars au titre de l'écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques. Ce n'est peut-être pas une si mauvaise idée que nous attendions pour faire des dépenses à ce chapitre quand on sait que cette initiative ne fait que très peu pour aider les gens ordinaires à rénover pour assurer la durabilité du chauffage et d'autres services. Cette attente donnera peut-être au gouvernement un moment pour se pencher sur le fait que l'initiative écoFiducie Canada n'offre actuellement aux Canadiens à faible revenu aucun moyen de rénover leur domicile. Le gouvernement voudra peut-être examiner sérieusement les propositions visant à remanier ce prétendu programme éconergétique pour permettre aux ménages à faible revenu d'en bénéficier.
Pourquoi les programmes gouvernementaux, les crédits d'impôt et toute une foule d'initiatives ne servent-ils que les intérêts des bien nantis et ne font-ils rien pour aider les moins favorisés? Pourquoi le gouvernement laisse-t-il l'écart de prospérité se creuser alors que c'est à lui qu'il incombe d'y remédier?
Il va sans dire que c'est au moyen de mesures progressistes qu'on comblera l'écart, non en accordant des crédits d'impôts pour enfants, qui favorisent davantage les familles riches que les familles pauvres; non en proposant des programmes de rénovation éconergétiques, qui excluent les Canadiens à faible revenu; et encore une fois non en consentant des crédits au secteur manufacturier alors que les emplois se sont envolés et que les usines sont fermées.
Il est temps que le gouvernement reconsidère son orientation et qu'il se rende compte qu'il rate un moment important et laisse passer une excellente occasion pour bâtir un magnifique pays. Toutefois, il faut faire preuve de leadership et avoir une vision. Il faut un gouvernement prêt à établir un équilibre entre les priorités financières de sorte qu'il s'attaque au remboursement de la dette, mais qu'il accorde également aux Canadiens des allégements fiscaux et qu'il investisse dans ces importants programmes nécessaires pour édifier le Canada.
Monsieur le Président, pas toujours, mais la plupart du temps, j'ai le plaisir d'écouter la députée de Winnipeg-Nord lorsque nous partageons des histoires de part et d'autre de la table au Comité des finances. J'ai écouté quelques-uns de ses discours à la Chambre. Parfois, ils sont captivants, mais parfois ils ne le sont pas.
Une chose que j'ai entendu la députée de Winnipeg-Nord dire, ce qui m'a étonné, c'est que les fonds seraient versés de toute façon.
Je trouve paradoxal qu'elle dise cela. En mai 2004, lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition et qu'ils attaquaient sans relâche un gouvernement qui était corrompu, un gouvernement empêtré dans le scandale des commandites, un gouvernement qui avait fait des choses terribles à la population du pays, son parti et elle ont appuyé ce gouvernement-là. Ils ont dit que le budget devait être adopté à cause des mesures favorables aux sans-abri, aux enfants et aux sans-emploi qu'il renfermait. Aujourd'hui, elle ose dire que l'argent serait dépensé de toute façon.
Je voudrais demander une clarification à la députée de Winnipeg-Nord. Pourquoi était-il acceptable d'appuyer un gouvernement corrompu et son budget en 2005 alors qu'il n'est pas acceptable d'appuyer le budget du gouvernement en 2007?
Je me trompe peut-être, monsieur le Président, mais le gouvernement conservateur est-il en train d'offrir de s'asseoir avec le Nouveau parti démocratique pour en arriver à une entente aux termes de laquelle nous verrions une partie de l'argent des allégements fiscaux consentis aux sociétés et de l'argent consacré au remboursement de la dette affecté à des programmes pour le logement, l'éducation, l'environnement et la santé, entente semblable à celle que les néo-démocrates étaient arrivés à conclure avec les libéraux dans le budget de 2005? Je serais ravie de m'asseoir et de commencer à travailler à une telle entente.
C'est la raison de mes commentaires. Nous ne sommes pas arrivés à convaincre les conservateurs de changer d'idée, de s'asseoir avec nous pour trouver une solution de rechange raisonnable qui prévoirait des mesures pour respecter l'Accord atlantique, pour consacrer de l'argent à la création de places en garderie, non pas pour les familles riches dont un parent reste à la maison et qui n'ont pas besoin de places en garderie, pour créer des logements, pour améliorer notre infrastructure et pour régler le déficit de 60 milliards de dollars.
J'ai une longue liste de choses dont je voudrais parler aux conservateurs, mais, malheureusement, ils refusent.
Ce qui est arrivé, c'est que le Bloc a accepté d'appuyer les conservateurs, de venir au secours du gouvernement et de lui donner les votes dont il a besoin pour faire adopter le budget. Je peux compter. Alors je sais, à moins qu'il soit vrai qu'une entente se profile, que le budget sera adopté et que les Canadiens seront déçus.
Monsieur le Président, je trouve intéressant d'entendre la députée de Winnipeg-Nord raconter comment elle a pu, par l'entremise de son parti, négocier une entente avec le gouvernement précédent en vue d'aider les secteurs du logement, de la santé, de l'environnement et des infrastructures. Avant que ce budget ne puisse être mis en oeuvre, le parti de la députée a voté contre, faisant ainsi tomber le gouvernement, de sorte que l'argent n'a pu être investi dans les secteurs importants auxquels elle a fait allusion.
Tout cela soulève une question dans mon esprit. La députée était-elle intéressée à prendre ces initiatives, à aider ces gens, à s'occuper des sans-abri et du dossier du logement, à investir dans l'environnement, ou voulait-elle simplement pouvoir inscrire quelque chose dans le programme du Nouveau Parti démocratique à des fins électorales? Quelle était son intention réelle?
J'ai une autre question à poser à la députée. Elle a appuyé le ministre des Finances plus vite que celui-ci n'a pu prononcer les mots « imposer les fiducies de revenu ». Toutefois, plus tard, au cours d'une réunion du Comité des finances, elle a entendu quelqu'un qui est membre depuis toujours du Nouveau Parti démocratique dire qu'il n'allait pas appuyer encore une fois les conservateurs, parce que Tommy Douglas se retournerait dans sa tombe. La députée a appris qu'on a fait perdre entre 25 milliards de dollars et 30 milliards de dollars en investissements aux personnes âgées, soit entre 10 000 $ et 15 000 $ annuellement pour les particuliers âgés, sous prétexte que le gouvernement fédéral perdait des recettes fiscales. Elle a appris, lors des témoignages entendus, que c'est l'imposition des fiducies de revenu qui allait réduire les recettes du gouvernement et ainsi entraîner une augmentation des impôts à payer par les Canadiens ordinaires.
Monsieur le Président, je rappelle d'emblée au député que l'entente que les néo-démocrates ont réussi à conclure avec le gouvernement libéral en 2005 a abouti parce que le budget a été adopté et qu'il a été mis en oeuvre.
Le député est manifestement encore amer parce que les libéraux n'ont pas réussi à manoeuvrer judicieusement pour maintenir leur gouvernement minoritaire ni à régler les autres problèmes que le NPD avait identifiés. Cependant, cela n'enlève rien au succès incroyable qu'ont obtenu les néo-démocrates en 2005. Ils ont en effet réussi à obtenir des investissements de 4,6 milliards de dollars dans des programmes inestimables pour les Canadiens. Autrement, cet argent aurait été dilapidé sous forme d'allégements fiscaux aux grandes sociétés.
Il m'a demandé où, selon moi, les ressources devraient être investies de nos jours. Voici des exemples. Quelques millions de dollars pourraient être consacrés au logement à Winnipeg, où la caserne de Kapyong est toujours vide, alors qu'elle pourrait être transformée en logements pour des personnes qui en ont désespérément besoin. Il faut également que le gouvernement investisse dans des programmes vraiment efficaces de prévention de la criminalité, notamment l'Ambassador Program dans ma propre circonscription.
Je suggérerais également que...
Monsieur le Président, j'ai été ravie d'entendre ce que la députée de Winnipeg-Nord avait à dire au sujet du sort des aînés. Elle a absolument raison. En effet, ce budget ne prévoit absolument rien pour ceux-là même qui ont construit notre pays.
Elle a d'autre part fait remarquer que le gouvernement ne perd pas de temps pour récupérer l'argent des aînés. En manchette de l'édition d'aujourd'hui de l'Ottawa Sun, il est question des tentatives du gouvernement de soutirer l'argent des retraités. L'article dit notamment que:
Le gouvernement s'acharne à récupérer plus de 7 millions de dollars versés en trop par le régime public de pensions [...]
Le ministère a formé une équipe spéciale chargée de vérifier tous les dossiers, dans sa tentative de récupérer la totalité de l'argent.
Il a été dit bien des fois dans cette enceinte que les aînés ont été floués entre 2001 et 2006, en raison d'une erreur de calcul de l'indice des prix à la consommation. Les aînés ont donc au bas mot un manque à gagner d'environ un milliard de dollars et même jusqu'à 3 milliards selon les estimations du gouvernement.
Je me demande si, dans le cadre des audiences du Comité des finances, la députée a pu déterminer quand le gouvernement va se porter à la défense des aînés, les épauler et s'assurer que l'argent qui leur est dû leur soit remboursé.
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir assurer mon collègue que le gouvernement est bien au fait de ces besoins et qu'il est prêt à agir. Malheureusement, comme c'était le cas avec le gouvernement précédent, il n'y a pas eu un seul indice nous permettant de croire que le gouvernement est prêt à s'occuper des problèmes très sérieux que rencontrent les gens âgés au pays. Il n'a pas l'intention d'accepter la responsabilité des erreurs commises par Statistique Canada relativement à l'indice des prix à la consommation.
Tout comme le gouvernement précédent, le gouvernement actuel n'a rien fait pour respecter un engagement pris il y a longtemps dans le but de mettre sur pied une certaine forme de régime d'assurance pour les médicaments onéreux, ce qui serait très utile pour les gens âgés.
Le gouvernement actuel n'a rien fait pour remédier à l'erreur du gouvernement précédent, qui a éliminé le programme national de l'habitation. Il n'y a aucun engagement à mettre sur pied ne serait-ce que l'embryon d'un programme de logement abordable pour répondre aux besoins des gens âgés ainsi qu'aux besoins de bien d'autres personnes dans notre société.
Ce budget ne tient aucunement compte des réalités de nombreux groupes de la société canadienne. L'écart de prospérité se creuse encore davantage en raison de ce budget. Voilà un dur constat pour tout gouvernement. Si le gouvernement ne peut pas au moins éviter d'aggraver la situation, que fait-il au pouvoir sinon défendre les intérêts des grandes sociétés, des grosses banques et des PDG qui engrangent des profits, des salaires et des avantages sociaux énormes?
Permettez-moi de terminer en nommant des gens et des organisations qui sont d'avis que le budget conservateur est contraire aux fondements mêmes de la société civile: le Caledon Institute of Social Policy, le Congrès du travail du Canada, le maire de Toronto, le Climate Action Network, Greenpeace Canada, l'Assemblée des Premières nations, l'Association des femmes autochtones du Canada, le conseil ontarien des organismes de service aux immigrants, l'Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada, l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance ainsi que Campagne 2000, un organisme qui lutte contre la pauvreté des enfants. Et la liste est encore longue. Voilà des organismes réputés qui font un travail incroyable et qui sont d'avis que le gouvernement actuel du Canada ne s'est pas montré à la hauteur de ses obligations.
Projet de loi C-52 — Avis de motion d’attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Scarborough—Guildwood.
J'ai l'honneur de prendre la parole au nom des gens de la circonscription de Davenport à propos du budget de 2007 du gouvernement. Je ferai part à la Chambre aujourd'hui non seulement de mon opinion personnelle, mais également de points de vue exprimés à maintes reprises par des gens de chez nous, comme partout ailleurs au pays.
Des gens m'ont écrit, sont venus me rencontrer ou m'ont téléphoné pour me parler de leur vive inquiétude de voir le gouvernement conservateur nous entraîner en terrain inconnu, en laissant les plus vulnérables des Canadiens loin derrière.
Les Canadiens en sont venus à s'attendre que leurs gouvernements fassent preuve à la fois de leadership et d'inclusivité. Ils savent que, à maints égards, l'édification du Canada repose sur le solide leadership de grands premiers ministres et de gouvernements tournés vers l'avenir. Ces dirigeants ont su porter leur regard au-delà de l'horizon du temps et diriger notre pays pour en faire un modèle internationalement reconnu d'inclusivité, d'innovation, de tolérance et de possibilités. De plus, les Canadiens connaissent le pouvoir des mots, mais ils savent qu'il faut joindre le geste à la parole.
Il ne suffit pas de parler de l'importance des arts. Encore faut-il veiller à ce que les arts bénéficient de l'aide financière dont ils ont besoin pour rayonner.
Il ne suffit pas de déplorer les conditions des peuples autochtones du Canada. Nous devons également investir les montants nécessaires pour assurer la justice et l'équité.
Le vrai leadership est dans l'action et non dans les paroles. Le premier ministre a fait grand état de sa modération, mais les Canadiens constatent dans ce budget que le gouvernement n'est ni progressiste, ni modéré.
Il est difficile de savoir par où commencer pour critiquer un budget qui comporte tant de lacunes et dans lequel le gouvernement a négligé un si grand nombre de groupes et d'objectifs prioritaires. Il me semble aller de soit de commencer par ceux qui ont été les premiers habitants de notre continent, les peuples autochtones du Canada.
En 2005, le gouvernement fédéral a négocié une entente sans précédent avec les peuples autochtones et les provinces. Enfin, nous avions un gouvernement fédéral disposé à prendre acte du faible niveau de vie de bon nombre de Premières nations, qui avaient déjà attendu beaucoup trop longtemps. À Kelowna, en Colombie-Britannique, l'ancien premier ministre, le député de LaSalle—Émard, a réuni tous les intéressés autour de la table et négocié une solution concrète à la problématique des peuples autochtones du Canada. Avec cette entente, on cherchait plus à faire ce qui s'imposait qu'à faire les manchettes.
Lorsque le premier ministre actuel a pris la direction du gouvernement du Canada, il a violé l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard des peuples autochtones et il continue de le faire aujourd'hui. Le budget du gouvernement ne corrige en rien les inégalités réelles et les injustices historiques qui sont le lot des peuples autochtones du Canada.
Faut-il s'étonner de voir de plus en plus d'Autochtones prendre des mesures désespérées pour se faire entendre. Ces Canadiens n'ont pas d'autre recours pour faire connaître les conditions de vie déplorables qui sont leur lot quotidien. Certains groupes humanitaires internationaux envisagent même d'établir des programmes d'aide au Canada.
Dans notre pays d'abondance où l'économie est prospère, comment se fait-il que le gouvernement tient à laisser pour compte les peuples autochtones? Où donc sont les mesures concrètes visant les Premières nations dans le budget?
Puisque nous sommes sur la question des ententes non respectées avec les provinces, penchons-nous sur le plan que propose le gouvernement en matière de garde d'enfants. En dépit de ce que les conservateurs veulent bien dire aux Canadiens, le gouvernement du Canada a effectivement conclu des ententes exécutoires avec les provinces pour financer les places en garderie partout au Canada. Bon nombre de provinces comptaient sur le financement. Les familles canadiennes s'attendaient à bénéficier de services de garderie à prix abordable. Au lieu de cela, le gouvernement n'a pas respecté son engagement. De nombreuses études ont montré que le plan des conservateurs n'a créé aucune place en garderie et a laissé des milliers d'enfants sans services de garderie.
Je veux qu'il soit clair que j'ai entendu des gens dire qu'ils n'ont pas besoin de garderies, car ils ont décidé qu'ils pouvaient se permettre de rester à la maison. Ces rares fortunés qui n'ont pas besoin d'un système fédéral de garderies sont l'exception. Il existe en effet d'innombrables familles qui désespèrent d'avoir accès à des services de garde. La réalité est que 100 $ par mois ne permettent pas de répondre aux frais de garderie d'une mère chef de famille dans le besoin qui doit faire un choix déchirant entre ne pas travailler, ce qui signifie ne pas avoir de revenus, et laisser ses enfants seuls à la maison.
Le Canada peut et doit faire mieux. Malheureusement, ce budget n'aide en rien l'avancement du dossier. L'ancien gouvernement libéral avait un plan. Ce plan aurait fonctionné. Où, dans ce budget, pouvons-nous voir une forme d'aide véritable à l'intention de ceux qui ont besoin de services de garderie dans ce pays? La réponse courte est que ce budget ne prévoit aucune aide de ce genre.
Les jeunes Canadiens avaient eux aussi besoin d'appui dans leur quête de formation professionnelle en vue d'un avenir brillant. Le gouvernement du Canada a historiquement joué un rôle essentiel en aidant les jeunes à obtenir des emplois d'été grâce au programme Placement carrière-été, en les jumelant à des organismes communautaires et des entreprises. Il s'agit là d'un programme bénéfique à tous. Les étudiants obtiennent un emploi et des compétences, les organismes à but non lucratif obtiennent des travailleurs enthousiastes et talentueux, et le Canada investit dans son avenir économique. Dans la foulée de ce budget, le gouvernement conservateur a tellement mal géré ce programme que personne ne peut même dire aux Canadiens quelles sont les sommes dépensées, comment les emplois sont attribués et pourquoi le gouvernement a initialement refusé de financer des organismes vulnérables dans des collectivités partout au Canada.
Espérons que ces futurs chefs d'entreprise canadiens ne prendront pas comme définition de transparence et de reddition de comptes l'exemple honteux du gouvernement.
Le budget laisse terriblement à désirer en ce qui concerne les besoins éducatifs des Canadiens. Pour que notre pays demeure prospère, pour qu'il demeure un chef de file sur la scène mondiale, nous devons être à la fine pointe de l'économie du savoir. Nos universités doivent être des lieux de formation pour une génération de leaders. Au lieu de cela, l'actuel budget laisser tomber les étudiants canadiens de premier cycle.
Le budget ne prévoit pas un sou pour ceux qui en ont le plus besoin. Au lieu de supprimer les obstacles à l'éducation postsecondaire, le gouvernement se contente de s'asseoir sur ses lauriers, quels qu'ils soient d'ailleurs, et d'attendre que le Canada se fasse damer le pion par d'autres pays qui ont la clairvoyance d'investir dans l'éducation postsecondaire, dans les étudiants et dans les établissements d'enseignement.
Ce n'est pas qu'à ce chapitre d'ailleurs que les conservateurs font reculer le Canada sur la scène mondiale. Le moins qu'on puisse dire de la position du gouvernement conservateur en matière d'environnement, c'est qu'elle est impardonnable. Nous avons assisté à l'échec non pas d'un, mais de deux plans environnementaux. Nous avons un premier ministre qui, au sommet du G8, a passé son temps à se vanter de son refus d'admettre la réalité des changements climatiques, un ministre qui affirme que les changements climatiques sont une conspiration socialiste, et une politique environnementale qui plaît davantage à George Bush qu'au reste du monde.
Le budget présente de graves lacunes en matière de programmes environnementaux novateurs. Je me réjouis que les conservateurs réintroduisent les programmes libéraux qui ont eu du succès, mais qu'ils avaient supprimés. Le gouvernement ne fait pas preuve de leadership, il fait marche arrière.
Le gouvernement néglige nos villes de plus en plus. Le précédent gouvernement libéral avait promis de rembourser une partie de la taxe sur l'essence aux villes. C'était un énorme pas en avant. Pour la première fois, un gouvernement fédéral prenait les devants et reconnaissait que les municipalités sont un ordre de gouvernement important qui a beaucoup besoin d'aide.
Nos villes ont désespérément besoin d'un financement fédéral fiable, non négligeable et cohérent. Le nouveau pacte pour les villes des libéraux était un excellent premier pas mais il faut en faire beaucoup plus. En tant qu'ancien conseiller municipal de Toronto, je sais que nos municipalités sont au premier rang en ce qui concerne les besoins et les services.
Une ville comme Toronto doit lutter contre l'itinérance, la faim et la pauvreté et s'occuper de l'infrastructure, de la santé publique, des transports en commun, de la culture et de bien d'autres choses. Elle doit avoir les outils économiques pour remplir ses obligations envers les Canadiens qui y vivent.
Quand j'ai posé une question au gouvernement à ce sujet, la semaine dernière, on m'a parlé de respect d'engagements précédents. Tout le monde à Toronto et dans les grandes villes du pays savent qu'il faut en faire beaucoup plus. Il faut plus de leadership et moins de discours. Le budget laisse tout simplement tomber les villes canadiennes.
Ceux qui écopent le plus en raison de la négligence du gouvernement sont les plus pauvres au Canada. À l'heure actuelle, le Canada n'a pas de ministre du logement et aucun plan en matière de logement abordable. Les électeurs de ma circonscription n'ont pas besoin qu'on leur explique pourquoi une stratégie en matière de logement est un élément essentiel du filet de sécurité nationale. Chaque fois qu'ils empruntent une rue principale, ils constatent le besoin. Ils le voient chez leurs voisins âgés dont les pensions et maigres économies ne leur permettent pas de se mettre à l'abri des éléments.
Le gouvernement n'a aucune stratégie pour aider les milliers de Canadiens sans abri. Il n'y a aucun programme pour faire en sorte que chaque homme, femme et enfant au Canada ait un chez-soi. C'est tout simplement inacceptable.
Si les ministres conservateurs ne le comprennent pas, je les invite à faire un tour dans la rue à cinq minutes du Parlement. Ils pourront ainsi parler aux gens qui vivent dans la rue. Ces gens-là sont aussi des Canadiens et ils ont besoin d'aide. Malheureusement, ce budget fait fi...
Questions et observations. La secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants a la parole.
Monsieur le Président, il est malheureux que les gens, lorsqu'ils veulent faire valoir à la Chambre des communes un argument qui leur importe, se mettent à faire ce que j'appelle du chantage affectif.
Un certain nombre des observations formulées par le député étaient sans fondement. Les problèmes que le député a exposés aujourd'hui, par exemple ceux touchant les sans-abri, n'existaient-ils pas sous le gouvernement précédent? J'espère sincèrement qu'il n'essaie pas de faire croire aux Canadiens que ces problèmes sont nouveaux, car ce serait tout à fait faux.
Le gouvernement a investi beaucoup d'argent et d'efforts pour résoudre ces problèmes au nom des Canadiens. Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un problème grave qui touche tout le pays.
Monsieur le Président, je ne sais trop à quoi la députée tentait de faire allusion.
Parlons de chantage affectif. La députée pense-t-elle vraiment que lorsqu'un député parle des sans-abri dans nos villes et des problèmes auxquels se heurtent les pauvres qui n'arrivent pas à trouver de place en garderie ou de logement décent, il s'agit en quelque sorte de chantage affectif? Je ne suis pas de cet avis. Comme parlementaires, nous avons le droit d'aborder certaines questions importantes; il s'agit de problèmes graves dans notre pays et dans nos villes.
J'essayais d'en arriver au budget. Nous avons un excédent appréciable, attribuable en grande partie à la bonne gestion financière du gouvernement libéral. La députée n'y croit peut-être pas, mais la plupart des Canadiens y croient. Le Parti libéral a appliqué une bonne gestion financière pendant de nombreuses années; nous devons maintenant veiller à investir aux bons endroits. Je dois dire que la garde des enfants est un élément clé des mesures socioéconomiques qui aideraient les gens à se sortir de la pauvreté. C'est l'argument que j'essayais de faire valoir.
Le gouvernement ne parle plus de garde d'enfants. Il n'a pas de ministre du Logement. Je n'ai pas encore entendu un seul ministre à la Chambre parler de l'importance du logement ainsi que des sans-abri dans nos villes. Ce sont les priorités que j'aborde, mais le gouvernement n'a pas les mêmes que moi.
Monsieur le Président, le député parlait de la garde d'enfants. Mon épouse et moi avions également droit au crédit de 100 $. Je n'ai pas eu l'occasion d'en faire la demande parce que c'était très complexe, mais ce n'est pas pour ces 100 $. Mes parents vivent avec moi à la maison et ce n'est donc pas la garde d'enfants, mais bien l'éducation préscolaire qui me touche. Je dois payer environ 1 000 $ à ce chapitre pour mon enfant de trois ans.
Le député parlait de chantage émotif. Toutefois, je souligne qu'une association comme l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance n'a pas donné la note de passage au gouvernement dans le dossier de la garde d'enfants. Je suis persuadé que cette association est tout à fait impartiale et j'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il pense du fait qu'elle a recalé le gouvernement dans ce dossier.
Monsieur le Président, je tiens à profiter de l'occasion pour féliciter mon collègue de son excellent travail. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Nous devons reconnaître l'importance de l'éducation préscolaire et des places en garderie dans toutes les villes et les collectivités du pays.
C'est une chose de remettre un chèque de 100 $. Tous les Canadiens seraient heureux de recevoir un chèque de 100 $. Si le gouvernement donnait un chèque de 100 $ à chaque famille canadienne, ce serait fantastique, mais c'est une question de priorité. Comment établissons-nous les priorités au pays? Les fonds dont nous disposons ne sont pas illimités. Nous devons voir à ce que les fonds disponibles soient adéquatement répartis pour aider à réduire la pauvreté et l'itinérance et à inscrire les enfants dans des programmes d'éducation préscolaires.
La seule façon de le faire, compte tenu des montants d'argent et des budgets dont nous disposons, c'est d'investir de grosses sommes dans les programmes de garde d'enfants, et c'est ce que nous avons fait. Nous avons travaillé en collaboration avec les villes et avec les premiers ministres provinciaux au pays. C'est malheureusement une partie importante de la tarte que le gouvernement a oubliée quand il a parlé d'éducation préscolaire.
Il ne s'agit pas uniquement de verser 100$ à tout le monde. On pourrait même dire qu'on cherche à acheter des votes. Il s'agit plutôt de faire des investissements, d'investir dans nos enfants, dans nos collectivités et dans les programmes d'éducation préscolaire. C'est exactement ce que prévoyait notre plan, mais le gouvernement l'a éliminé.
Monsieur le Président, j'ai entendu le député de Newton—Delta-Nord parler de l'Association pour la promotion des services de garde à l'enfance, et c'est ce qui m'amène à lui poser ma question.
À la dernière vérification, nous avons constaté que l'Association pour la promotion des services de garde à l'enfance avait reçu 6 millions de dollars, je crois, du gouvernement libéral précédent. Pourtant, l'association elle-même a admis n'avoir pas créé une seule place. Je suis curieux. Lorsque le député parle du solide bilan de l'association dans le domaine des garderies, parle-t-il de la dépense des 6 millions de dollars pour l'embauchage d'un groupe de lobbyistes?
Monsieur le Président, je ne dirais pas qu'il s'agit d'un groupe de lobbyistes. Le fait est que cette association fait un travail extrêmement important.
La garde des enfants est un sujet de grande importance. Lorsque M. Chrétien était premier ministre et le député de LaSalle—Émard, ministre des Finances, nous avons investi des sommes considérables dans les provinces pour créer des places en garderie. Le gouvernement provincial de l'époque, le gouvernement progressiste conservateur de Mike Harris, a tenté d'empêcher cet argent d'arriver jusqu'aux villes. Par conséquent, nous n'avons pas pu créer de places dans des villes comme Toronto. Environ 180 millions de dollars ont été donnés directement à la ville de Toronto par l'intermédiaire des transferts fédéraux aux provinces. Nous n'avons pas pu toucher cet argent lorsque je faisais partie du conseil municipal parce que le gouvernement de l'époque, le gouvernement progressiste conservateur de Mike Harris, a refusé de transférer cet argent à la ville.
C'est peut-être là le programme caché des conservateurs. S'ils ne croient pas au programme de garderie, ils devraient être honnêtes et avouer qu'ils ne croient pas à la création de places en garderie, qu'ils ne veulent pas investir dans nos villes et qu'ils ne croient pas aux investissements dans le logement, dans les collectivités et dans l'aide aux sans-abri et aux pauvres du Canada. Ce qu'ils sont incapables d'avouer directement, leurs programmes et leurs actions le révèlent clairement. Ils devraient être honnêtes avec les électeurs et avouer franchement qu'ils ne croient pas en ces programmes.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue s'intéresse grandement à la question des travailleurs sans papiers. Je remarque que les fonds consacrés au renvoi des travailleurs sans papiers ont été augmentés à 420 millions de dollars. Je me demande ce que mon collègue a à dire sur ce sujet, car les travailleurs sans papiers contribuent à la croissance de l'économie canadienne et, sans eux, nous pourrions avoir de gros problèmes.
Monsieur le Président, je tenterai d'être bref, car je sais que mon collègue, le député de Scarborough—Guildwood, veut passer à la deuxième partie du débat.
Je dirais que la question des travailleurs sans papiers est importante, car elle touche des milliers de personnes dans des collectivités de l'ensemble du pays. Une motion visant l'établissement d'un moratoire a été adoptée avec le consentement unanime de la Chambre. J'espère que le gouvernement respectera la volonté du Parlement et qu'il établira un moratoire sur l'expulsion des travailleurs sans papiers.
Monsieur le Président, dans une semaine, il y aura trois mois que ce projet de loi a été présenté et nous sommes encore en train de le débattre, malgré la motion sournoise qu'on a tenté de faire adopter vendredi et la motion d'attribution de temps dont le leader du gouvernement a donné avis plus tôt aujourd'hui.
Je me demande pourquoi il a fallu tant de temps au gouvernement. Cela a peut-être quelque chose à voir avec le manque de popularité de ce budget.
On disait auparavant que, si les gens parlaient encore du budget 48 heures après sa présentation, cela voulait dire que le budget était un échec. Si on se fie à cette norme, ce budget est un échec colossal.
Je n'ai qu'à citer les grands titres d'aujourd'hui. L'un d'eux dit que le premier ministre « est la cible de récriminations croissantes de la part des conservateurs de l'Atlantique ». En sous-titre, on peut lire: « Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse mène l'assaut contre le budget fédéral et “nos discussions calmes sont sur le point de devenir beaucoup plus animées” ». L'article dit ceci: « Il est clair que le ministre des Finances est “déterminé à miner ces efforts et à miner nos discussions de bonne foi”, selon ce qu'a dit le premier ministre de la province dans une interview téléphonique. »
Un autre grand titre dit que « Mulroney a téléphoné » au député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley « pour tenter de préserver l'unité chez les conservateurs ». Selon ce qu'on peut lire dans cet article, le « député [de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley] de la Nouvelle-Écosse a dit que M. Mulroney lui avait téléphoné deux fois au cours des jours précédant le vote de deuxième lecture sur le budget pour voir si un arrangement serait possible entre le député de longue date et [le] premier ministre. »
Je peux très bien comprendre pourquoi le gouvernement ne veut pas que ce débat s'éternise. Avec des grands titres comme ceux-là, ce n'est pas une bonne journée pour le gouvernement, et il y a belle lurette qu'on a dépassé la période de 48 heures servant à déterminer si un budget est bon ou non.
Ce qui doit être très décevant pour le premier ministre, c'est que cela devait être la pièce maîtresse de son prélude, en deux étapes, aux élections. La première étape était de faire élire le premier ministre du Québec, et la deuxième était de présenter un budget plein de cadeaux.
La première étape a presque été un désastre. Le premier ministre du Québec a failli perdre son siège. Le résultat net a été le premier gouvernement minoritaire au Québec depuis des décennies et peut-être même depuis plus d'un siècle. La majorité des députés de cette province est donc maintenant formée de vrais séparatistes ou de quasi-séparatistes qu'on appelle autonomistes, quelle que soit la signification de ce terme. Cette étape n'a pas tout à fait fonctionné comme le premier ministre l'avait prévu.
La deuxième étape fut un budget rempli de cadeaux. Mais au lieu de faire des cadeaux, le budget fait maintenant des victimes, de nombreuses victimes. Je recommande d'ailleurs au gouvernement, s'il a un jour l'occasion de présenter un autre budget, d'adopter auparavant une déclaration des droits des victimes, parce que ce budget en fait un nombre assez incroyable.
La règle fondamentale à suivre lorsque l'on établit un budget ne consiste pas à rendre la vie des Canadiens plus difficile. L'idée, c'est plutôt d'améliorer leur vie. Le ministre des Finances avait à sa disposition des fonds amplement suffisants. Il venait d'annoncer un excédent de 13 milliards de dollars. S'il hésite à reconnaître les bons coups des autres, il ne craint toutefois pas de blâmer le gouvernement précédant pour ses 13 années de mauvaise gestion. Mais lorsqu'il y a 13 milliards de dollars dans les coffres, c'est bien sûr grâce à lui.
Le ministre des Finances a ensuite fait littéralement des millions de victimes parmi divers groupes. Il s'en est d'abord pris aux premiers ministres des provinces. Le premier à répliquer a été celui de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce dernier a déclaré avec beaucoup d'éloquence que le budget était une escroquerie pour les gens de sa province.
Vint ensuite le premier ministre de la Saskatchewan, qui a dit que la promesse faite durant la campagne électorale était de ne pas toucher aux ressources non renouvelables. Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse nous annonce maintenant qu'il compte hausser considérablement le ton des discussions. Ce n'est pas exactement avec un budget comme celui-là qu'on rétablira la sérénité.
Ces trois premiers ministres ont ceci en commun: pour eux, un marché est un marché. Quand les accords atlantiques, comme nous les appelons, ont été conclus, c'était un marché. Il ne s'agissait pas d'un marché qu'un partenaire pouvait modifier unilatéralement. C'était tout simplement un marché.
Cela me fait penser à un agent d'immeuble qui vend une maison à quelqu'un et qui, deux ans plus tard, lui dit qu'il n'avait pas vraiment l'intention de lui vendre cette maison, mais qu'il en a une autre à vendre, qui est mieux. Peut-être, juste peut-être, que les premiers ministres et les résidants de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Saskatchewan estiment que la maison qu'ils ont est parfaite et peut-être qu'ils ne veulent pas du prétendu avantage que leur offre le ministre des Finances.
Ce fut extraordinaire lorsque le premier ministre de la Saskatchewan a accepté l'invitation du Comité des finances pour comparaître devant lui afin de parler du budget. Ce ne fut pas une très bonne journée pour les députés conservateurs siégeant au comité, en particulier ceux de la Saskatchewan, qui se sont trouvés dans une mauvaise position parce que le premier ministre de leur province démolissait le budget de manière assez précise. Ils n'étaient pas dans une position très enviable. En fait, le premier ministre a cité le programme conservateur dans ses moindres détails et expliqué les effets de la situation sur le gouvernement de la Saskatchewan.
Les trois premiers ministres et tous les résidants des provinces qu'ils représentent forment un assez gros groupe de victimes.
Les investisseurs des fiducies de revenu forment un autre groupe de victimes. Selon certains, jusqu'à deux millions de personnes auraient été touchées par la décision du ministre des Finances et du premier ministre de revenir sur leur promesse électorale. Non seulement ont-ils fait volte-face, mais ils l'ont fait de manière si incompétente qu'ils ont littéralement anéanti des milliards de dollars d'économies durement gagnées.
J'ai ici le courriel de l'une de ces victimes. Je ne connais pas cet homme, mais il m'a écrit de Ladysmith, en Colombie-Britannique. Je ne dévoilerai pas son nom, car c'est un peu embarrassant pour lui. Il a écrit ceci: « John, je vous remercie d'avoir expliqué de manière si concise à la Chambre des communes, hier, ma situation découlant du fiasco des fiducies de revenu. Personnellement, j'ai perdu plus de 100 000 $, sur près de 400 000 $ d'investissements. L'aspect le plus important, c'est que j'ai perdu cet argent. Je ne le récupérerai pas même si le ministre des Finances revenait sur sa décision. »
Il poursuit: « J'ai désenregistré ce qui restait de mon REER autogéré et j'ai dû faire face à un lourd impôt sur le revenu, soit 36 000 $. »
Le pire s'en vient. Le courriel se poursuit ainsi: « Une partie de mes investissements était financée à même une hypothèque sur ma résidence principale. Pour acquitter cette dette, nous devons vendre notre maison et déménager dans une autre beaucoup plus modeste. »
Ce n'est pas de bon augure pour leur retraite. Je suis certain qu'ils vont trouver l'idée du fractionnement du revenu terriblement attrayante.
Et voici son dernier paragraphe: « Je sais que mes remerciements ne valent pas grand-chose, mais c'est tout ce que je puis vous offrir pour le moment, et aussi la promesse que ma famille et moi allons voter libéral aux prochaines élections ».
Ce n'est pas la façon de se faire des amis ou d'influencer les gens, mais il faut dire que ce cas est tout à fait représentatif de la situation dans laquelle se retrouvent des milliers sinon des millions de personnes qui ont été les victimes de la décision du ministre des Finances.
Les étudiants n'ont pas été épargnés. Dans ma circonscription, l'an dernier, nous avons reçu environ 340 000 $, répartis entre 121 étudiants. Ces étudiants fréquentaient le West Hill Community Services centre, le Scarborough College de l'Université de Toronto, ou le East Scarborough Boys & Girls Club. Ce n'était pas un si grand montant d'argent pour chacun d'entre eux, mais il donnait l'occasion d'une expérience très intéressante et d'un ajout tout aussi intéressant au CV.
Nous avons tenté de découvrir ce qui se passait. J'ai envoyé un courriel à un membre de mon personnel. On m'a répondu que nous n'allions jamais savoir ce qui s'était passé, qu'on avait communiqué avec telle ou telle personne et qu'un certain Vince pouvait me donner des explications. Le gouvernement n'est pas en mesure de nous fournir une liste et ne souhaite pas le faire. Je suppose qu'il est plus facile de transférer des fonds dans le secret. Voilà qui est bien mystérieux pour un gouvernement qui se pique d'ouverture et de transparence.
Et puis n'oublions pas la décision concernant la déductibilité des intérêts, et son cortège de victimes.
Monsieur le Président, vous me signalez que mon temps est écoulé et c'est bien dommage compte tenu de la liste interminable de victimes d'un bout à l'autre du pays. Il est bien malheureux que je ne puisse informer la Chambre au sujet de toutes ces victimes.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention du député. J'ai relevé un argument intéressant, soit qu'une entente est une entente.
Le député et moi avons travaillé très fort au sein du Comité des finances pour faire en sorte qu'une période soit prévue pour permettre aux témoins de faire leurs exposés et nous donner amplement le temps d'écouter ce qu'ils avaient à dire. Comme le député l'a expliqué, un des témoins était le premier ministre de la Saskatchewan.
De plus, comme lui et moi l'avons dit ce matin, nous avons convenu d'adopter le budget à condition que certaines des exigences du député soient respectées. Il a ensuite rencontré le député de Wascana pour s'assurer que tout était correct. J'ai fait la même chose de mon côté.
J'ai une question à poser au député. Je ne le tiens pas responsable de la discussion que nous sommes en train d'avoir, car ce n'était pas sa décision, mais nous avons respecté notre part de l'entente. Nous leur avons donné toute la latitude voulue pour qu'ils fassent ce qu'ils voulaient faire. J'aimerais savoir pourquoi le Parti libéral n'a pas respecté sa part de l'entente.
Monsieur le Président, ce qui a précipité l'entente — et je conviens avec lui que nous avions une entente et je croyais que nous avions conclu cette dernière en présence du président du Comité des finances de la Chambre des communes — , c'était le désir du gouvernement de procéder sans tarder à l'étude article par article sans appeler de témoins, ce qui était totalement inacceptable pour les membres de l'opposition au Comité des finances. C'est ce qui a précipité l'entente.
Nous sommes ensuite parvenus à une entente en présence du président du Comité des finances, comme je l'ai dit. Ce dernier s'est apparemment inspiré du manuel secret des présidents de comités, car au retour de la pause, l'entente que nous croyions avoir conclue et que le député, à son honneur, a reconnue, a été rompue en présence du comité. L'entente a cessé d'être et c'est vraiment ce qui...
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 23 mars dernier, j'ai posé une question à la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine dans le but de soulever le problème du financement des artistes et de la culture au Canada. J'ai d'ailleurs posé la même question cet après-midi à la période des questions. À ce moment-là, le 23 mars, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration m'a répondu que le gouvernement conservateur avait consenti 50 millions de dollars en nouveaux fonds pour le Conseil des Arts du Canada.
Cinquante millions de dollars, c'est trois fois moins que ce que le précédent gouvernement libéral avait octroyé.
[Traduction]
Je rappelle à la ministre les propos qu'elle a tenus pendant la dernière campagne électorale:
Nous respecterons la promesse de verser 306 millions de dollars au Conseil des arts, ce qui doublera son budget, parce que nous croyons à l’importance du conseil pour la communauté artistique canadienne.
Nous sommes encore bien loin des 306 millions de dollars promis par la ministre. Celle-ci semble défendre bien mal une communauté qu'elle se dit fière de représenter à la Chambre des communes.
[Français]
Au-delà des sommes d'argent, je perçois un manque de volonté de la part du gouvernement conservateur de créer un environnement propice au développement de la culture, des arts et surtout de l'artiste. Rien, dans les mesures mises de l'avant par les conservateurs dans le dernier budget, ne démontre leur volonté de faire du rôle de l'artiste un rôle important au sein de notre société. Bien au contraire.
Pire, rien, dans le discours et les messages de la ministre du Patrimoine canadien, ne démontre un engagement réel et à long terme envers le milieu culturel du Canada.
[Traduction]
La ministre devrait prêter l'oreille à la communauté artistique canadienne. Celle-ci est loin d'être enchantée de la direction que la ministre et son gouvernement sont en train de prendre. Les membres du comité ont également entendu le témoignage de l'Association des musées canadiens, qui est déçue parce qu'aucune information n'a encore filtré au sujet de la stratégie tant attendue en matière de musées.
Nous avons également entendu le témoignage de la Conférence canadienne des arts, qui a fait valoir à juste titre que le gouvernement avait manqué une occasion précieuse de définir une vision à long terme pour le secteur artistique et culturel canadien.
En outre, le gouvernement ne peut uniquement se fier aux investissements du secteur privé pour assurer le soutien des arts et de la culture. Je sais qu'il y a un grand laisser-faire au sein du gouvernement, mais s'il y a un secteur où celui-ci devrait s'activer, c'est bien celui de la culture.
[Français]
Le gouvernement sait très bien, d'ailleurs, que pour chaque dollar investi dans la culture, il lui revient huit ou neuf dollars en retombées. L'argument de non-rentabilité ne tient donc pas.
La ministre devrait considérer ces facteurs dans sa gestion du dossier des festivals, qu'elle a d'ailleurs mené maladroitement et avec tant de condescendance.
Pourquoi s'obstine-t-elle à refuser les fonds pour les festivals qui en ont tant besoin? Elle affirme que l'argent sera réservé en priorité aux petits et moyens festivals, mais elle doit savoir que presque tous les festivals ont lieu pendant la saison estivale.
[Traduction]
C'est pourquoi je ne crois pas qu'il suffise de définir de nouvelles lignes directrices, car celles-ci existent déjà. Si la volonté d'aider les industries culturelles du Canada existait réellement, il n'y aurait plus aucun problème.
Monsieur le Président, depuis 50 ans, l'organisme national de financement des arts du Canada fournit de l'aide aux organisations artistiques et aux artistes canadiens professionnels. Le nouveau gouvernement du Canada croit fermement que les artistes et l'art font partie intégrante de notre identité nationale. Le gouvernement croit donc en l'importance du rôle joué par le Conseil des arts du Canada.
Je sais, et le présent gouvernement sait, que les artistes et les organisations artistiques apportent une contribution essentielle au tissu socio-économique de nos collectivités et de notre pays, et que les 5 780 subventions versées par le Conseil des arts au cours du dernier exercice, 2005-2006, ont joué un rôle clé pour permettre cette contribution.
Au cours de l'année dernière, la ministre a rencontré des artistes et des organisations artistiques partout au Canada afin de définir les priorités dans le domaine des arts. Elle a travaillé sans relâche à optimiser le rôle du gouvernement fédéral.
Le conseil a reçu une première tranche de 20 millions de dollars sur les 50 millions annoncés dans le budget de 2006. Il recevra 30 millions pour 2007-2008, ce qui portera le crédit parlementaire total pour le conseil à 181 millions de dollars; c'est une grosse somme, qui profitera aux artistes et aux organisations artistiques de toutes les régions du pays.
Je suis heureux que le Conseil des arts du Canada ait établi des priorités claires pour ces nouvelles ressources. Le budget comporte une affectation de 30 millions de dollars par année pour les deux prochaines années pour aider les Canadiens à profiter des activités et des festivals artistiques et patrimoniaux locaux.
Pour rehausser l’accès aux activités artistiques, nous investissons également dans l’infrastructure. C'est pourquoi nous avons annoncé en décembre dernier un investissement supplémentaire de 100 millions de dollars dans nos organismes culturels nationaux pour répondre à leurs besoins urgents en matière d'infrastructure.
Les budgets présentés par le gouvernement du Canada contiennent un plan à long terme pour l'infrastructure. Cela comprend le Fonds Chantiers Canada, évalué à 8,8 milliards de dollars sur sept ans, dont le financement sera distribué aux provinces et aux territoires selon un montant égal par habitant. Ce fonds appuiera les investissements concernant une vaste gamme d'infrastructure, dont les installations culturelles.
Le nouveau gouvernement du Canada s'engage à ce que les organisations artistiques travaillent dans des conditions plus stables et viables. Pour y parvenir, nous nous efforçons notamment de rendre les investissements dans les arts plus faciles et plus attrayants pour les citoyens et les sociétés privées.
Dans notre premier budget, en 2006, nous avons fait précisément cela. Nous avons éliminé l'impôt sur les gains en capital pour les dons de valeurs mobilières cotées en bourse à des organismes de bienfaisance et, dans le budget de 2007, voulant bonifier cette initiative, nous avons ajouté les fondations privées aux bénéficiaires des dons de valeurs mobilières faisant l'objet de l'élimination de l'impôt sur les gains en capital. Je suis certain que cette mesure sera également profitable au milieu des arts.
Alors que de nombreux facteurs influent sur les dons de titres cotés, on estime que la suppression de l'impôt sur les gains en capital prélevé sur ces dons aux organismes de bienfaisance s'est traduite par des dons de plus de 300 millions de dollars depuis le budget de 2006, dont 20 millions de dollars ont été accordés aux arts. C'est une bonne nouvelle.
C'est parce que le gouvernement conservateur croit en la contribution des arts qu'il prend ces importants engagements pour le Canada, soutenant les arts au pays. Je puis donner l'assurance à la Chambre que la ministre continuera de travailler avec le secteur des arts et d'autres partenaires pour veiller à ce qu'ils disposent des ressources nécessaires pour accomplir leur travail inestimable.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse me semble très incomplète. On parle de grosses sommes d'argent qui semblent être une panacée, et je veux bien le croire. Toutefois, le problème est aussi de savoir quand ces organismes recevront cet argent?
Dans mon comté de Laval—Les Îles, je vois les petits musées et les petites associations, qui ont demandé de l'argent au gouvernement fédéral et qui avaient reçu de l'argent du gouvernement fédéral depuis des années, à qui on a répondu qu'ils auraient l'argent, mais à l'automne 2007. Tout le monde sait qu'à travers le Canada, la grande majorité, pour ne pas dire la totalité des activités, se font pendant l'été, au cours des mois de juin, juillet et août.
Ainsi, de donner de l'argent à ces groupes en automne, c'est l'équivalent de leur dire qu'ils ne pourront pas faire d'activités. C'est la même chose pour les petits musées. Les grands musées arrivent parfois à se tirer d'affaire...
Je regrette d'interrompre l'honorable députée de Laval—Les Îles. Le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien a maintenant la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas de leçon à recevoir des libéraux dans le domaine des arts parce qu'il a fait davantage pour le monde des arts en un an et demi que les libéraux en 13 ans.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, le Conseil des arts du Canada avait besoin d'argent, et nous lui avons fourni 50 millions de dollars.
En ce qui concerne les festivals, il y en a 600 qui, chaque année, reçoivent des subventions issues du programme Présentation des arts Canada, à 225 endroits au pays.
Notre budget de cette année prévoit une somme additionnelle de 60 millions de dollars sur deux ans pour les festivals, et ce nouveau programme sera mis en marche dès l'automne.
Il y a aussi le programme Espaces culturels Canada, auquel 30 millions de dollars sont consacrés chaque année pour financer 408 projets au pays, ainsi que le programme des incitatifs aux fonds de dotation, dont le financement est passé de 8,2 millions de dollars à 25 millions de dollars au cours des cinq dernières années et qui a permis de recueillir des dons de 74 millions de dollars de la part du secteur privé pour enrichir les fonds de dotation. Le gouvernement prend le monde des arts au sérieux.
Le secteur pétrolier et gazier
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le prix de l'essence et les profits des raffineurs, alors que, partout au pays, les consommateurs se font flouer.
J'ai posé une question à la Chambre au sujet du fait que le gouvernement conservateur tolérait aussi la hausse du prix des appels téléphoniques, ce qui est une autre mesure qui fait mal aux consommateurs. En fait, le gouvernement a permis que le tarif des appels locaux passe de 25 ¢ à 1 $ si l'on se sert d'une carte.
Mais je veux revenir au prix de l'essence et plus particulièrement aux profits des raffineurs. Il importe de noter que, dans son rapport sur le quatrième trimestre, qui date d'environ un mois, Statistique Canada signalait que, en 2006, les profits des sociétés d'extraction de pétrole et de gaz ont excédé 31 milliards de dollars pour la première fois, ce qui représentait une augmentation de 2,3 p. 100 par rapport aux niveaux de 2005.
Les prix du brut ont atteint un sommet à l'été 2006, avant de baisser plus tard dans l'année, en raison des stocks considérables et d'un ralentissement de la demande. Néanmoins, le prix moyen du brut en 2006 a été sensiblement supérieur à celui de 2005.
C'est un point important, parce que nous avons constaté que les profits des raffineurs ont augmenté exponentiellement, tandis que le prix payé par les consommateurs a grimpé sensiblement.
Les affirmations du gouvernement selon lesquelles c'est un marché mondial et il ne peut rien faire pour régler la situation sont absolument erronées. Il y a différentes politiques, également votées à la Chambre, visant à créer un organisme de surveillance, que le gouvernement pourrait mettre en oeuvre afin d'assurer une certaine reddition de comptes et une analyse indépendante dans ce domaine.
Le Bureau de la concurrence n'a pas actuellement le mandat de s'occuper de cette responsabilité. Nous devons donc changer cela. Les propres notes d'information du ministre, que j'ai obtenues grâce à la Loi sur l'accès à l'information, précisent que la révision de la Loi sur la concurrence devrait être une priorité pour les Canadiens et le ministère, mais le ministre n'a encore rien fait à ce sujet.
Il est important de révéler quelques renseignements. Aujourd'hui même, à la réunion du Comité de l'industrie, nous avons commencé nos premières audiences sur le prix de l'essence. Une des choses intéressantes est que Ressources naturelles Canada a amené une ventilation des différents pourcentages et augmentations des prix. Les profits des raffineries représentaient 9,1 p. 100 du prix de l'essence en 1996. Dix ans plus tard, ce pourcentage a augmenté à 24,3 p. 100.
C'est incroyable, compte tenu du recul, dans bien des cas, des activités de raffinage au Canada. Par exemple, l'usine PetroCanada à Oakville a fermé ses portes, car PetroCanada ne voulait pas investir. PetroCanada importe maintenant son essence d'Esso en Europe.
Petro-Canada a également commencé à acheter de l'essence chez Esso à Sarnia, par exemple. Après l'incendie survenu à Sarnia, les consommateurs de l'Ontario, en particulier, mais aussi de partout au pays, ont dû payer la différence de prix parce qu'il n'y avait pas de concurrence et pas de capacité de raffinage excédentaire. Les postes de Petro-Canada ont été touchés presque aussi rapidement que les postes d'Esso lorsque la capacité de raffinage a chuté par suite de l'incendie.
Je sais qu'il y a eu certaines promesses d'investissement dans l'industrie même, mais nous n'avons pas vu les vraies preuves.
Ma question pour le gouvernement est la suivante. Pourquoi ne pas prévoir un certain niveau de reddition de comptes dans ce dossier? Le premier ministre a posé des questions à son prédécesseur, le député de LaSalle—Émard, sur les raisons pour lesquelles il n'avait pas donné suite aux votes tenus à la Chambre des communes, et il l'a réprimandé à cet égard. Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas le vote qui a été tenu à la Chambre des communes sur le prix de l'essence et sur la création d'un organisme de surveillance du secteur pétrolier, et pourquoi ne fait-il rien pour appuyer les consommateurs et assurer la transparence et la responsabilité dans ce dossier?
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité d'aborder le sujet à l'étude. Il occupe, de toute évidence, l'esprit des Canadiens.
En 2005 et en 2006, le prix du pétrole a augmenté de manière considérable, principalement en raison du prix élevé du pétrole brut. Une série récente d'interruptions de l'approvisionnement a fait grimper le prix à la pompe.
Nous reconnaissons tous que les Canadiens sont frappés de plein fouet par le récent pic atteint par le prix à la pompe. Évidemment, lorsque le prix de l'essence augmente, les Canadiens sont touchés. Il ne fait aucun doute que cela se répercute dans la vie de tous les jours des Canadiens et fait augmenter le coût de la vie, ce qui nous préoccupe tous.
Dans notre dernier budget, nous avons adopté diverses initiatives, telles que le Programme de remise écoAUTO qui aide les Canadiens et Canadiennes à acheter des véhicules à haut rendement énergétique au moyen des rabais pouvant aller jusqu'à 2 000 $. Nous, au gouvernement, nous agissons.
Il n'y a pas que le prix du carburant qui influe sur nos coûts d'énergie, il y a aussi notre façon de conduire. Le gouvernement publie dans l'Internet une foule de conseils pratiques sur l'achat, la conduite et l'entretien des véhicules, des conseils qui peuvent faire économiser argent et carburant aux Canadiens en plus de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Voici quelques exemples de conseils: respecter la limite de vitesse puisque rouler à 100 km/h plutôt qu'à 120 km/h augmente le rendement de 20 p. 100; planifier ses déplacements, utiliser les transports en commun le plus possible; éviter de laisser tourner le moteur pour rien; et bien gonfler ses pneus.
Puisqu'il est question du prix de l'essence, je vais parler de l'énergie, qui est très importante aux yeux du gouvernement. Nous sommes conscients de l'importance de mettre fin à notre dépendance au pétrole.
Notre gouvernement est conscient qu'il faut investir dans d'autres sources d'énergie. Nous avons investi 1,5 milliard de dollars dans les énergies renouvelables comme l'énergie éolienne, l'énergie de biomasse et l'énergie marémotrice.
L'élaboration de nouvelles technologies constitue l'un des principaux domaines dans lesquels nous pouvons unir nos forces. Les technologies novatrices et transformatrices représentent la clé de l'avenir du Canada en matière de ressources naturelles. L'industrie des ressources naturelles est une industrie de haute technologie, et ce sont les technologies et le savoir-faire du Canada qui ont permis aux entreprises canadiennes d'être si concurrentielles à l'échelle mondiale. Ce constat peut être vérifié dans le domaine des technologies de l'exploitation des ressources que le Canada fournit au reste du monde.
Tout ce que notre gouvernement fait est axé sur les résultats. Nous avons investi 230 millions de dollars dans une initiative ciblée pour mener des projets de recherche sur les technologies permettant de rendre nos sources d'énergie conventionnelles plus propres. Ce sont des objectifs tangibles qui, selon nous, peuvent faire une différence, qu'il s'agisse du charbon propre, des centrales électriques au charbon sans émissions ou de la séquestration du carbone.
Dans les faits, le prix de l'essence a augmenté lorsqu'on a eu recours à la réglementation dans le passé. Nous ne pouvons pas nous lancer encore dans la réglementation. Tant que nous ne faisons pas face à une urgence nationale, la Constitution canadienne ne permet pas au gouvernement du Canada de réglementer les prix de l'énergie; les provinces ont cette autorité. À l'heure actuelle, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont choisi d'imposer une réglementation sur le prix de l'essence. Cependant, l'expérience nous montre que, bien que la réglementation stabilise le prix et le rend moins volatile, elle ne le fait pas nécessairement baisser.
Le Bureau de la concurrence a l'autorité et la responsabilité d'enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles et, le cas échéant, d'intenter des poursuites. Le Bureau de la concurrence a mené plusieurs grandes enquêtes au sujet d'allégations de collusion.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela ne règle pas le problème. Le problème, c'est qu'il faut protéger les consommateurs. Nous voulons bien sûr de l'énergie de remplacement propre et efficace, mais nous ne voulons pas que les gens qui commencent à s'en servir se fassent arnaquer. Il faudrait que le passage à une source d'énergie de remplacement offre un avantage net, mais ce n'est pas le cas.
Comment le programme du gouvernement se compare-t-il? Récemment, Statistique Canada a présenté des chiffres selon lesquels l'augmentation du prix de l'essence a eu une incidence négligeable sur les habitudes de conduite des consommateurs, sans parler de leur comportement général. La seule concession que les conducteurs ont faite en réponse au prix élevé a été de passer de l'essence super à l'essence ordinaire. En fait, les gens produisent de moins bons produits. Cela ne change rien au fait que les marges de profit des raffineries ont augmenté considérablement. Dans la dernière année, elles ont continué d'augmenter. Voilà ce dont il est question, de rendre ces ressources aux Canadiens afin qu'ils puissent prendre de meilleures décisions à propos de leurs habitudes.
Il importe de faire remarquer que le gouvernement peut créer un site web et d'autres choses, et je parle aussi des habitudes de conduite dans mes documents afin que les consommateurs puissent apprendre toutes ces choses, mais en réalité...
[Français]
Monsieur le Président, dans le cadre de notre plan écoACTION pour un environnement plus propre et plus sain, nous avons mis sur pied des initiatives telles que notre programme écoAUTO visant à aider les Canadiens et les Canadiennes à acquérir des voitures qui consomment moins, en accordant des remises qui s'élèvent jusqu'à 2 000 $ par véhicule.
En vue d'adopter des solutions de rechange aux combustibles fossiles, le gouvernement a exigé que l'essence contienne 5 p. 100 de carburant renouvelable, et il a récemment investi 2 milliards de dollars dans le cadre d'une stratégie canadienne sur les biocarburants.
Dans le budget 2006, nous avons instauré un crédit d'impôt pour le transport en commun afin d'encourager l'utilisation de systèmes de transport en commun et nous avons diminué la TPS de 7 à 6 p. 100, ce qui a eu pour effet de diminuer le prix de l'essence et d'autres produits.
De plus, le gouvernement a mis sur pied le programme écoÉNERGIE pour les véhicules personnels. Ce programme comportera des renseignements sur la consommation d'essence ainsi que les outils d'aide à la prise de décision tels que des étiquettes pour les véhicules, des manuels...
[Traduction]