Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 29 Le mardi 30 mai 2006 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2005, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-789-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le huitième rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-391-20.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le neuvième rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord


Steven Blaney remplace Maurice Vellacott

Comité permanent de l'environnement et du développement durable


Luc Harvey remplace Dean Del Mastro Maurice Vellacott remplace Steven Blaney

Comité permanent des finances


Dean Del Mastro remplace Luc Harvey

Comité permanent de la condition féminine


Bruce Stanton remplace Cheryl Gallant

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement :


Cheryl Gallant remplace Bruce Stanton

Le Comité recommande que, si le nom d’un député est ajouté à la liste des membres d’un comité par le présent rapport et que le nom du député figurait déjà sur la liste des membres associés dudit comité, son nom soit rayé de la liste des membres associés.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), le projet de loi C-314, Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d'accise, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

M. Goodyear (Cambridge), appuyé par M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), propose, — Que le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, la recommandation suivante du Comité est agréée :

Que la Chambre des communes donne instruction, nonobstant toute autre disposition du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et conformément au sous-alinéa 24(3)l) du code, au commissaire à l’éthique de n’inclure dans le sommaire public destiné aux députés aucun renseignement concernant le lieu ou la nature de l’emploi d’enfants qui sont à la charge de députés.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Silva (Davenport), propose, — Que, étant donné que le Canada a ratifié la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, la Chambre insiste que le gouvernement, ses ministères et ses agences maintiennent les programmes, politiques et règlements qui appuient le secteur artistique et les industries culturelles du Canada, en particulier en maintenant ou favorisant : a) les exigences actuelles de contenu culturel canadien; b) les restrictions actuelles à la propriété étrangère dans le secteur culturel; c) le soutien financier à la radio et la télévision publiques dans les deux langues officielles.

Il s'élève un débat.

M. Angus (Timmins—James Bay), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « gouvernement », de ce qui suit :

« donne des consignes aux négociateurs pour faire en sorte que les droits culturels du Canada ne soient pas compromis dans les négociations commerciales et que ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Silva (Davenport), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de , appuyé par .

Le débat se poursuit.

À 18 h 26, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

Conformément à l’article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Silva (Davenport), — Que, étant donné que le Canada a ratifié la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, la Chambre insiste que le gouvernement donne des consignes aux négociateurs pour faire en sorte que les droits culturels du Canada ne soient pas compromis dans les négociations commerciales, et que ses ministères et ses agences maintiennent les programmes, politiques et règlements qui appuient le secteur artistique et les industries culturelles du Canada, en particulier en maintenant ou favorisant : a) les exigences actuelles de contenu culturel canadien; b) les restrictions actuelles à la propriété étrangère dans le secteur culturel; c) le soutien financier à la radio et la télévision publiques dans les deux langues officielles.
La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :
(Division No. 10 -- Vote n^o 10)
POUR : 155, CONTRE : 121
YEAS -- POUR Alghabra André Angus Asselin Atamanenko Bagnell Bains Barbot Barnes Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bellavance Bevilacqua Bevington Bigras Black Blaikie Blais Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Bourgeois Brown (Oakville) Brunelle Byrne Cardin Carrier Chan Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Cotler Crête Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cuzner Davies DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dhaliwal Dosanjh Dryden Duceppe Easter Eyking Faille Folco Fontana Freeman Fry Gagnon Gaudet Gauthier Godfrey Godin Goodale Graham Guay Guimond Holland Hubbard Jennings Julian Kadis Karetak-Lindell Keeper Khan Kotto Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Lévesque Loubier Lussier MacAulay Malhi Malo Maloney Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle—Émard) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Minna Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Ouellet Owen Pacetti Paquette Patry Perron Peterson Picard Plamondon Priddy Ratansi Regan Rodriguez Rota Roy Russell Sauvageau Savage Scott Sgro Siksay Silva Simard Simms St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Szabo Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Tonks Valley Vincent Wappel Wasylycia-Leis Wilfert Wilson Wrzesnewskyj Zed Total: -- 155
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Arthur Baird Batters Bernier Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chong Clement Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) Manning Mark Mayes Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Scheer Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Turner Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 121
PAIRED -- PAIRÉS Bachand Benoit Finley Lessard

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport de Statistique Canada sur les sociétés pour l'année 2004, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.C. 1998, ch. 26, art. 68. — Document parlementaire n^o 8560-391-115-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-546-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2006-2007 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-820-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Sommaire du plan d'entreprise de 2005-2009 d'Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-851-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par — Sommaire du plan d'entreprise de 2006-2010 d'Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-851-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2010 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2006 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-811-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à l'article 37.3.3h) de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ratifié par la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, L.C. 1993, ch. 29, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-401-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par — Copies des Accords modificateurs fédéraux-provinciaux de mise en oeuvre avec les provinces de la Colombie-Britanique, de l'Alberta, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, de la Saskatchewan, de Québec et de la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-483-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par — Sommaires du Plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets de fonctionnement et d'investissements et plan d'emprunt de 2006-2007 de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-818-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Débat d'ajournement

À 19 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.