Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-336, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), le projet de loi C-337, Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 22, de ce qui suit :

b) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 16 et 17, page 22, de ce qui suit :

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 33, de ce qui suit :

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 33, de ce qui suit :

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-2, à l'article 78, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 80.

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 84, du nouvel article suivant :

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-2, à l'article 99, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 9, page 89, et se terminant à la ligne 5, page 90.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Du consentement unanime, la motion n^o 4 est retirée.

Du consentement unanime, M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice), propose la nouvelle motion n^o 9, — Que le projet de loi C-2, à l'article 99, soit modifié

a) par suppression des lignes 19 à 28, page 89;

b) par suppression des lignes 38 à 42, page 89;

c) par suppression des lignes 1 à 5, page 90.

Du consentement unanime, M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-2, à l'article 75, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 76, de ce qui suit :

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 2, mise aux voix, est agréée.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 5, mise aux voix, est agréée.

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 7, mise aux voix, est agréée.

La nouvelle motion n^o 9, mise aux voix, est agréée.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Chow (Trinity—Spadina), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-2, à l'article 89, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 85, de ce qui suit :

M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M. Easter (Malpeque), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-2, à l'article 143, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 117, de ce qui suit :

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Chow (Trinity—Spadina), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-2, à l'article 146, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 27, page 118, de ce qui suit :

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Chow (Trinity—Spadina), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-2, à la version anglaise de l'article 165, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 124, de ce qui suit :

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-2, à l'article 165, soit modifié :

a) par suppression, dans la version française, des lignes 38 à 40, page 124.

b) par adjonction, dans la version française, après la ligne 44, page 124, de ce qui suit :

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Chow (Trinity—Spadina), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-2, à la version française de l'article 165, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 124, de ce qui suit :

M. Easter (Malpeque), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 165.1.

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-2, à l'article 172.1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, page 128, de ce qui suit :

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-2, à l'article 190, soit modifié :

a) par suppression, dans la version française, des lignes 5 à 7, page 135;

b) par adjonction, dans la version française, après la ligne 11, page 135, de ce qui suit :

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 15 juin 2006, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait remédier à des décennies de sous-financement des programmes destinés aux personnes âgées : a) en adoptant une Charte des aînés qui reconnaît que les citoyens âgés sont des membres créatifs, actifs et précieux de notre société et qui consacre le droit de tous les aînés vivant au Canada (i) à la sécurité du revenu grâce à des pensions protégées et des soutiens du revenu publics indexés leur assurant un bien-être économique raisonnable, (ii) au logement grâce à des logements sûrs, accessibles et abordables, (iii) au mieux-être grâce à la promotion de la santé et à la médecine préventive, (iv) aux soins de santé grâce à des soins de santé garantis, publics, accessibles et universels, y compris les soins primaires, les soins dentaires, les soins à domicile, les soins palliatifs et gériatriques ainsi que l’assurance-médicaments, (v) à l’épanouissement personnel grâce à un accès à vie aux loisirs, à l’éducation et à la formation, (vi) aux services gouvernementaux grâce à la possibilité d’accéder en temps utile aux services et aux programmes du gouvernement fédéral, y compris la réunification des familles; b) en créant un protecteur des citoyens âgés chargé (i) de mener des initiatives d’éducation et de sensibilisation du public aux droits des aînés, (ii) de veiller à ce qu’on consulte les aînés avant de créer ou de modifier des programmes et politiques les touchant, (iii) d’exiger que les politiques et les programmes nouveaux touchant les aînés soient annoncés avec des délais de mise en œuvre précis, (iv) de défendre les aînés face aux services et aux programmes gouvernementaux et de formuler ce faisant les recommandations qui s’imposent et que ce protecteur dépose tous les ans au Parlement un rapport sur les politiques et les programmes gouvernementaux touchant les aînés, y compris l’efficacité des budgets fédéraux destinés à répondre aux besoins des aînés;

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion, telle que modifiée, de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces pour remédier à des décennies de sous-financement des programmes destinés aux personnes âgées : a) en adoptant une Charte des aînés qui reconnaît que les citoyens âgés sont des membres créatifs, actifs et précieux de notre société et qui consacre le droit de tous les aînés vivant au Canada (i) à la sécurité du revenu grâce à des pensions protégées et des soutiens du revenu publics indexés leur assurant un bien-être économique raisonnable, (ii) au logement grâce à des logements sûrs, accessibles et abordables, (iii) au mieux-être grâce à la promotion de la santé et à la médecine préventive, (iv) aux soins de santé grâce à des soins de santé garantis, publics, accessibles et universels, y compris les soins primaires, les soins dentaires, les soins à domicile, les soins palliatifs et gériatriques ainsi que l’assurance-médicaments, (v) à l’épanouissement personnel grâce à un accès à vie aux loisirs, à l’éducation et à la formation, (vi) aux services gouvernementaux grâce à la possibilité d’accéder en temps utile aux services et aux programmes du gouvernement fédéral, y compris la réunification des familles; b) en créant un protecteur des citoyens âgés chargé (i) de mener des initiatives d’éducation et de sensibilisation du public aux droits des aînés, (ii) de veiller à ce qu’on consulte les aînés avant de créer ou de modifier des programmes et politiques les touchant, (iii) d’exiger que les politiques et les programmes nouveaux touchant les aînés soient annoncés avec des délais de mise en œuvre précis, (iv) de défendre les aînés face aux services et aux programmes gouvernementaux et de formuler ce faisant les recommandations qui s’imposent et que ce protecteur dépose tous les ans au Parlement un rapport sur les politiques et les programmes gouvernementaux touchant les aînés, y compris l’efficacité des budgets fédéraux destinés à répondre aux besoins des aînés.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

Conformément à l'ordre adopté le lundi 19 juin 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), appuyée par M. St. Amand (Brant), — Que la Chambre reconnaisse l’urgence d’améliorer la qualité de vie des Autochtones, des Premières nations, des Inuits et des Métis du Canada, qu’ils vivent à l’intérieur ou à l’extérieur des réserves, ce qui exige du gouvernement qu’il applique immédiatement des mesures adaptées dans les domaines de la santé, de l’eau, du logement, de l’éducation et des débouchés économiques et, en particulier, qu’il mette en œuvre sans délai l’accord de Kelowna en respectant tous les engagements financiers qui s’y rattachent.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'ordre adopté le lundi 19 juin 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'ordre adopté le lundi 19 juin 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 2 (motions n^os 8, 13, 14 et 17 à 22).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

Du consentement unanime, les motions n^os 17 et 19 sont retirées.

Du consentement unanime, M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-2, à l'article 222, soit modifié :

b) par adjonction, après la ligne 22, page 171, de ce qui suit :

La motion n^o 25, mise aux voix, est agréée du consentement unanime.

Du consentement unanime, M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-2, à l'article 225, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 173, et se terminant à la ligne 7, page 174, de ce qui suit :

La motion n^o 26, mise aux voix, est agréée du consentement unanime.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 2 (motions n^os 8, 13, 14, 18 et 20 à 22).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 8, mise aux voix, est agréée.

La motion n^o 13, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion n^o 14 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 18, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion n^o 20 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 21, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion n^o 22, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat aujourd’hui sur l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, et pour le reste du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat à l’étape du rapport du projet de loi C-2 aujourd'hui, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, que toute question nécessaire pour disposer de motions à l’étape du rapport du projet de loi C-2 soit mise aux voix et que tout vote par appel nominal demandé soit différé au mercredi 21 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales; que le mercredi 21 juin 2006, la motion portant troisième lecture du projet de loi C-2 puisse faire l'objet d'un débat et que durant le débat, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, le projet de loi C-2 soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-2, à l'article 119, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 37, page 97, de ce qui suit :

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-2, à l'article 122, soit modifié :

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-2, à l'article 123, soit modifié :

b) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 106, de ce qui suit :

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-2, à l'article 150, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 18, page 120, de ce qui suit :

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-2, à l'article 210, soit modifié :

b) par substitution, à la ligne 15, page 163, de ce qui suit :

c) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 163, de ce qui suit :

d) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 164, de ce qui suit :

e) par adjonction, après la ligne 11, page 164, de ce qui suit :

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-2, à l'article 218, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 168, de ce qui suit :

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

Du consentement unanime, la motion n^o 11 est retirée.

La motion n^o 10, mise aux voix, est agréée.

La motion n^o 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 16, mise aux voix, est agréée.

La motion n^o 23, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion n^o 24, mise aux voix, est agréée.

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 16 et 17, page 206, de ce qui suit :

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 206, de ce qui suit :

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 207, de ce qui suit :

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 4.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-2, à l'article 181(2), soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 132, de ce qui suit :

La motion n^o 28, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion n^o 29 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 30 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 21 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Baird (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Un message est reçu du Sénat comme suit :

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

À 20 h 42, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.