Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 45 Le mercredi 21 juin 2006 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 20 juin 2006, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 25 -- Vote no 25) | |
| POUR : 174, CONTRE : 116 |
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YEAS -- POUR Abbott Day Kotto Plamondon Total: -- 174 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Davies Maloney Regan Total: -- 116 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 33, de ce qui suit :
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La motion no 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 26 -- Vote no 26) | |
| POUR : 174, CONTRE : 116 |
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YEAS -- POUR Abbott Day Kotto Plamondon Total: -- 174 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Davies Maloney Regan Total: -- 116 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-2, à l'article 78, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 80. |
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La motion no 6, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 27 -- Vote no 27) | |
| POUR : 174, CONTRE : 116 |
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YEAS -- POUR Abbott Day Kotto Plamondon Total: -- 174 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Davies Maloney Regan Total: -- 116 |
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| Groupe no 2 | ||||||
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par Mme Chow (Trinity—Spadina), — Que le projet de loi C-2, à l'article 146, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 27, page 118, de ce qui suit :
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La motion no 14, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 28 -- Vote no 28) | ||||||
| POUR : 165, CONTRE : 125 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cuzner LeBlanc Peterson Total: -- 165 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Del Mastro Kenney (Calgary Southeast) Rajotte Total: -- 125 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 20 de M. Easter (Malpeque), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 165.1. |
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La motion no 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 29 -- Vote no 29) | |
| POUR : 116, CONTRE : 174 |
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YEAS -- POUR Alghabra Davies Maloney Regan Total: -- 116 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Day Kotto Plamondon Total: -- 174 |
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| Groupe no 3 | ||
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-2, à l'article 123, soit modifié : |
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a) par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 105, et se terminant à la ligne 5, page 106, de ce qui suit :
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b) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 106, de ce qui suit :
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La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 30 -- Vote no 30) | ||
| POUR : 125, CONTRE : 165 |
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YEAS -- POUR Abbott Del Mastro Kenney (Calgary Southeast) Rajotte Total: -- 125 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Cuzner LeBlanc Peterson Total: -- 165 |
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| Groupe no 4 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 29 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par Mme Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 206, de ce qui suit :
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La motion no 29, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 31 -- Vote no 31) | |
| POUR : 165, CONTRE : 125 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cuzner LeBlanc Peterson Total: -- 165 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Del Mastro Kenney (Calgary Southeast) Rajotte Total: -- 125 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 30 de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 207, de ce qui suit :
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Du consentement unanime, la motion no 30 est modifiée comme suit, — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 207, de ce qui suit : |
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« lités, ainsi que leurs organismes;
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c.1) les bandes, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, »
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La motion no 30, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 32 -- Vote no 32) | ||
| POUR : 290, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Abbott Davies Lauzon Priddy Total: -- 290 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et, conformément à l'ordre adopté le mardi 20 juin 2006, la troisième lecture en est fixée à plus tard aujourd'hui. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire à l'éthique intitulé « L'enquête Gallant », en date de juin 2006, conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire no 8527-391-09.
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M. Hiebert (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Agence de logement des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2005. — Document parlementaire no 8560-391-787-01.
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— no 391-0100 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire no 8545-391-15-02;
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— nos 391-0130 et 391-0134 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-391-3-05.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence de la Canadian/American Border Trade Alliance intitulée « La frontière canado-américaine — Une approche unifiée », tenue à Ottawa (Ontario) du 30 avril au 2 mai 2006. — Document parlementaire no 8565-391-59-06.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le deuxième rapport du Comité, « Les défis du secteur manufacturier canadien ». — Document parlementaire no 8510-391-44. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 à 8, 10 à 13 et 15) est déposé. |
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Mme Sgro (York-Ouest), du Comité permanent de la condition féminine, présente le septième rapport du Comité (droits concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves). — Document parlementaire no 8510-391-45. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 6, 9 et 10) est déposé. |
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M. Anders (Calgary-Ouest), du Comité permanent des anciens combattants, présente le premier rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2006-2007 — crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS). — Document parlementaire no 8510-391-46. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 6) est déposé. |
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M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le troisième rapport du Comité (50e anniversaire de la révolution hongroise). — Document parlementaire no 8510-391-47. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 12) est déposé. |
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Mme Marleau (Sudbury), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le troisième rapport du Comité (mise en oeuvre de la budgétisation et l'affectation de crédits selon la comptabilité d'exercice). — Document parlementaire no 8510-391-48. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 9 et 10) est déposé. |
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M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), du Comité permanent des langues officielles, présente le deuxième rapport du Comité (Son Excellence Monsieur Abdou Diouf, secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie). — Document parlementaire no 8510-391-49. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 8) est déposé. |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le sixième rapport du Comité, « Chapitre 5, La gestion des programmes destinés aux Premières nations du rapport de mai 2006 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-391-50. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 6 et 9) est déposé. |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le septième rapport du Comité, « Chapitre 8, Agence du revenu du Canada — Le recouvrement des impôts et des taxes impayés du rapport de mai 2006 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-391-51. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7 et 9) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Steckle (Huron—Bruce), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), le projet de loi C-338, Loi modifiant le Code criminel (procurer un avortement après vingt semaines de gestation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-339, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle, d'une société ou d'une association à but non lucratif), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), le projet de loi C-340, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster — Coquitlam, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), le projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de déplacement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Marleau (Sudbury), trois au sujet de l'immigration (nos 391-0234 à 391-0236);
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— par M. Richardson (Calgary-Centre), deux au sujet de la Chine (nos 391-0237 et 391-0238);
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— par Mme McDonough (Halifax), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 391-0239), une au sujet de l'Afghanistan (no 391-0240) et une au sujet du commerce international (no 391-0241);
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— par M. Scott (Fredericton), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 391-0242);
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— par Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), une au sujet de l'immigration (no 391-0243);
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— par Mme Boucher (Beauport—Limoilou), une au sujet de la Chine (no 391-0244);
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— par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), une au sujet de l'immigration (no 391-0245);
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— par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet des droits de la personne au Vietnam (no 391-0246);
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— par M. Dewar (Ottawa-Centre), deux au sujet des droits de la personne au Vietnam (nos 391-0247 et 391-0248) et une au sujet de l'immigration (no 391-0249);
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— par M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-0250), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 391-0251) et une au sujet de l'immigration (no 391-0252);
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— par M. Batters (Palliser), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 391-0253) et une au sujet de l'immigration (no 391-0254);
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— par Mme Savoie (Victoria), une au sujet des lieux historiques nationaux (no 391-0255), une au sujet du Protocole de Kyoto (no 391-0256), deux au sujet des Forces armées canadiennes (nos 391-0257 et 391-0258) et une au sujet de la Chine (no 391-0259);
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— par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), une au sujet des services de la santé (no 391-0260);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet du mariage (no 391-0261);
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— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), cinq au sujet d'un programme national de garderies (nos 391-0262 à 391-0266);
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— par Mme Keeper (Churchill), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-0267);
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— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'Afghanistan (no 391-0268), une au sujet de la Chine (no 391-0269) et une au sujet des émissions de radio et de télévision (no 391-0270);
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— par Mme Black (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'Afghanistan (no 391-0271), une au sujet des émissions de radio et de télévision (no 391-0272) et une au sujet de la Chine (no 391-0273).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-25, Q-27, Q-32 et Q-35 inscrites au Feuilleton. |
| Avis de motions portant production de documents |
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Il est ordonné, — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie du rapport que l’Office des transports du Canada a préparé et remis à Transports Canada le 29 mars 2005 concernant le transfert ou la vente du parc de wagon-trémies du gouvernement à la « Farmer Rail Car Coalition ». (Avis de motion portant production de documents P-6 — M. Easter (Malpeque)) |
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M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire no 8550-391-6. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 20 juin 2006, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation. |
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M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE). |
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M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 22 juin 2006, les déclarations de ministres conformément à l'article 33 du Règlement aient lieu à 15 h 15; que lorsque les déclarations de ministres seront terminées, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 18 septembre 2006 pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 23 juin 2006. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 20 juin 2006, la motion est réputée mise aux voix et agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 21 juin 2006, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1991, ch. 20, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8527-391-10.
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— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-391-162-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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— par M. Clement (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur les brevets, L.C. 1993, ch. 2, art. 7. — Document parlementaire no 8560-391-564-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
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— par M. Clement (ministre de la Santé) — Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-629-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Clement (ministre de la Santé) — Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-852-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale) — Rapports du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-717-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale) — Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-853-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 84. — Document parlementaire no 8560-391-515-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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— par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Rapports de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-585-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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| Débat d'ajournement |
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À 0 h 24, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 0 h 34, conformément à l'ordre adopté le vendredi 9 juin 2006, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |