propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui pour entamer le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi .
Le projet de loi permettrait au gouvernement de remplir un de ses engagements en matière de lutte contre le crime. Aux termes de ce projet de loi, nous proposons de faire passer de 14 à 16 ans l’âge du consentement à une activité sexuelle afin de mieux protéger les jeunes contre l’exploitation sexuelle par des prédateurs adultes. Notre objectif est la protection des jeunes. Voilà pourquoi l’expression « âge du consentement » cède la place à « âge de protection ».
De nombreux sujets donnent lieu à des divergences d’opinions entre les députés, mais la protection des enfants et des jeunes contre l’exploitation sexuelle ne devrait pas en faire partie. C’est un sujet dont nous devrions pouvoir parler d’une seule voix, afin de condamner unanimement et clairement ces adultes qui exploitent sexuellement nos jeunes.
En 2002, POLLARA a mené un sondage auprès des Canadiens pour déterminer si, à leur avis, l’âge du consentement devrait passer de 14 à 16 ans. Sur les gens interrogés, 72 p. 100 ont dit qu’il faudrait hausser cet âge.
L’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, l’organisme de certification et de réglementation des 200 000 enseignants de la province, a signalé en août dernier que 84 p. 100 des enseignants interrogés appuyaient la proposition du gouvernement de faire passer de 14 à 16 ans l’âge du consentement.
La présidente du conseil de l’Ordre, Marilyn Laframboise, a déclaré ceci:
Comme ils passent une bonne partie de leur journée avec des jeunes, il est évident que les enseignantes et enseignants se préocuppent de leur sécurité. Il faut protéger les jeunes de prédateurs sexuels.
Les Canadiens réclament cela depuis des années; le gouvernement a entendu leurs cris et il y répond au moyen du projet de loi .
Malheureusement, ce n’est pas d’hier que l’exploitation sexuelle des enfants fait problème. La manière dont elle est perpétrée change en grande partie à cause du développement rapide et de l’utilisation sans cesse grandissante d’Internet et d’autres technologies nouvelles.
Il ne fait aucun doute qu’Internet a été une innovation phénoménale dont chacun de nous peut bénéficier, grâce aux communications et à l’accès aux renseignements et aux ressources qui sont instantanés à l’échelle mondiale. Internet, en tant qu’outil éducatif pour les jeunes, est devenu inestimable, mais représente aussi pour les pédophiles et autres prédateurs un nouveau moyen d’exploiter sexuellement les enfants et les jeunes.
Les organismes d'application de la loi, y compris l'Association canadienne des chefs de police, demandent depuis longtemps que l'âge de protection soit haussé pour les aider à combattre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Comme eux, le gouvernement croit que le projet de loi aiderait à prévenir l'exploitation des jeunes par les adultes, y compris dans les cas où Internet facilite cette exploitation.
L'affaire Michael Simonson, qui remonte à avril 2005, est un exemple flagrant de ce problème. Les douaniers canadiens ont refusé l'accès au pays à Simonson après qu'il leur eut déclaré qu'il allait voir une jeune de 15 ans rencontrée sur Internet pour avoir des relations sexuelles. Les autorités américaines l'ont arrêté alors qu'il rebroussait chemin et l'ont accusé, en vertu des lois américaines, de tentative de détournement de mineur. L'ordinateur de Simonson a permis de constater que ce dernier avait fait des recherches poussées sur les lois canadiennes concernant le consentement et le leurre par Internet. Il n'existe évidemment pas de loi à cet égard au Canada.
Après avoir plaidé coupable, Simonson a reçu une peine d'emprisonnement de 10 ans aux États-Unis, suivie d'une période de probation de 10 ans. Au Canada, il n'aurait rien eu. Ce sont les tribunaux américains qui protègent les enfants canadiens. C'est une honte.
Ce n'est qu'un exemple d'un prédateur adulte cherchant à profiter des lois canadiennes concernant l'âge du consentement à des relations sexuelles. Le tourisme sexuel ne devrait pas et ne doit pas être permis au Canada. Le Canada propose des lois contre le tourisme sexuel alors que le monde entier sait qu'il est très laxiste sur son propre territoire pour ce qui est de ceux qui exploitent les enfants de cette façon, quelle farce. Les groupes de discussion sur Internet nous révèlent qu'ils connaissent les lois. Ils viennent ici parce que le gouvernement, jusqu'à présent, a refusé d'agir dans ce dossier.
Pour comprendre l'ampleur de la réforme proposée par le projet de loi , il importe de comprendre ce que prévoit la loi en vigueur sur l'âge du consentement.
Premièrement, qu'entendons-nous par l'âge du consentement, ou l'âge de la protection, comme nous le disons maintenant? C'est l'âge à partir duquel le droit pénal reconnaît la capacité juridique d'une jeune personne de consentir à participer à une activité sexuelle. Si une jeune personne n'a pas atteint cet âge, elle ne peut légalement consentir à quelque activité sexuelle que ce soit. S'il s'agit d'une activité sexuelle qui implique l'exploitation de la personne, notamment la prostitution ou la pornographie juvénile, s'il existe une relation de confiance, d'autorité ou de dépendance, ou si la jeune personne est exploitée d'une autre façon, l'âge de la protection prévu dans le Code criminel est actuellement de 18 ans. Le projet de loi maintiendrait cet âge.
Toutefois, les dispositions du Code criminel ayant trait à la confiance ne sont que très rarement, sinon jamais utilisées, étant donné qu'il est difficile de devoir se fier à un enfant pour prouver qu'il n'y a pas eu exploitation en situation de confiance. Pour tous les autres types d'activité sexuelle, l'âge du consentement est actuellement de 14 ans. Si je me fie à mon expérience, les gens sont souvent surpris d'apprendre que cet âge est si précoce, ce qui rend les jeunes de 14 et 15 ans particulièrement vulnérables aux prédateurs adultes, y compris sur Internet.
Les policiers soulignent que les prédateurs sexuels sont souvent au courant du fait que l'âge du consentement n'est que de 14 ans au Canada, ce qui incite ceux-ci à rechercher ici de jeunes victimes qui ne pourraient donner leur consentement si elles vivaient dans un pays où l'âge du consentement est plus élevé. J'ai mentionné l'exemple des tribunaux américains qui protègent les enfants canadiens, parce que les autorités canadiennes ne peuvent le faire en vertu des lois existantes.
À l'heure actuelle, le Code criminel renferme une exception relativement à l'âge du consentement, soit 14 ans. Une disposition prévoit qu'une jeune personne de 12 ou 13 ans peut consentir à une activité sexuelle avec une autre personne, à condition que cette dernière soit de moins de deux ans son aînée, qu'elle ait moins de 16 ans, et qu'il ne s'agisse pas d'une personne en situation d'autorité ou de confiance, d'une personne à l'égard de laquelle la jeune personne est en situation de dépendance, ni d'une personne qui exploite la jeune personne de 12 ou 13 ans.
Les députés se souviennent sans doute de la jeune autochtone qui a été victime d'exploitation sexuelle en Saskatchewan, il n'y a pas très longtemps. Le juge a dit que les accusés croyaient que la jeune avait 14 ans. Après lui avoir fait boire de l'alcool, ils l'ont agressée sexuellement. Le juge a conclu qu'étant donné que les individus croyaient que la jeune fille avait 14 ans, aucune infraction n'avait été commise. Telle est la réalité au Canada à l'heure actuelle.
Il existe une exception en cas de proximité d'âge pour les jeunes de 12 et 13 ans, mais elle vise à empêcher la criminalisation de l'activité sexuelle entre deux jeunes consentants. Le projet de loi maintiendrait cette exemption de proximité d'âge pour les jeunes de 12 et 13 ans. Les réformes proposées dans le projet de loi C-22 renforcent les lois actuelles en étendant la protection actuellement offerte aux jeunes de moins de 14 ans afin de mieux protéger les jeunes de 14 et de 15 ans contre l'exploitation sexuelle.
Je comprends que les avis sont partagés en ce qui a trait à l'âge auquel les jeunes devraient avoir leurs premières relations sexuelles, mais il est important de se rendre compte que bon nombre de jeunes de 14 et de 15 ont des rapports sexuels, la plupart du temps avec des jeunes de leur âge ou de leur groupe. Le projet de loi le reconnaît et son objectif est clair. Il vise à protéger les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes et non à criminaliser l'activité sexuelle entre adolescents consentants.
Le projet de loi propose la création d'une exemption supplémentaire en cas de proximité d'âge pour les jeunes de 14 et de 15 ans En vertu de cette exemption, un adolescent de 14 ou de 15 ans pourrait consentir à des relations sexuelles avec une personne qui est de moins de cinq ans son aîné et qui n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis lui, ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance, ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le jeune.
Certains ne seront peut-être pas d'accord avec cette exemption de proximité d'âge de cinq ans, préférant une exemption de deux ou de trois ans, comme dans le cas des jeunes de 12 et de 13 ans. Là encore, il faut tenir compte des objectifs du projet de loi qui vise à prévenir l'exploitation sexuelle des jeunes de 14 et de 15 ans par des prédateurs adultes et non à criminaliser les relations sexuelles consensuelles entre adolescents.
Je considère que cette exemption de proximité d'âge de cinq ans correspond à une cohorte raisonnable pour les jeunes de 14 et de 15 ans, à un groupe de jeunes qu'ils sont susceptibles de rencontrer dans les écoles secondaires du pays. Je note les arguments soulevés par l'organisme Beyond Borders par exemple, qui défend ce dossier depuis des années et qui s'est dit favorable à cette exemption de cinq ans. Un écart de deux ou trois ans pourrait causer des problèmes, mais dans leur très éloquent exposé sur la question, les représentants de Beyond Borders ont souligné qu'une telle mesure permettrait de viser la plupart de ceux qui pourraient vouloir exploiter nos enfants.
Le projet de loi prévoit également la possibilité que, lorsque le nouvel âge de protection s’appliquera, il y ait quelques cas exceptionnels de personnes de 14 ou 15 ans qui sont déjà engagées dans une relation avec une personne de cinq ans ou plus leur aîné et qui, par conséquent, ne profiteront pas de l’exception de proximité d’âge de cinq ans.
Le projet de loi prévoit donc une exception transitoire ou limitée dans le temps pour deux types de relation, soit pour les personnes de 14 ou 15 ans qui ont déjà des relations avec une personne de cinq ans ou plus leur aînée au moment où le nouvel âge de protection commence à s’appliquer. Le projet de loi C-22 propose une exception de durée limitée lorsque ces personnes sont déjà mariées ou vivent en union de fait au sens du Code criminel ou, comme il est proposé par le projet de loi C-22, pourvu toujours qu’il s’agisse de relations où il n’y a pas de lien d’autorité, de confiance ou de dépendance, où il n’y a pas d’exploitation de l’adolescent.
L’article 2 du Code criminel définit le conjoint de fait en ces termes: personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. Le projet de loi prévoit également une exception pour une relation qui n’a pas encore atteint un an, lorsqu’un enfant est né de cette union ou est à naître.
Certains s’étonneront peut-être que nous ayons besoin de ces exceptions provisoires. Permettez-moi d’expliquer pourquoi. En vertu de leur responsabilité à l’égard de la célébration du mariage, les provinces et les territoires ont adopté un âge minimum de mariage avec le consentement des parents. Cet âge est de 16 ans, sauf dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, où il est de 15 ans. Toutes les administrations sauf le Québec, le Yukon et Terre-Neuve-et-Labrador prévoient des exceptions à cette règle en permettant à des personnes de moins de 16 ou 15 ans de se marier en vertu d’une ordonnance judiciaire ou, dans le cas de l’Ontario, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, avec la permission écrite du ministre compétent. Dans ces cas, l’approbation est généralement donnée si le mariage est dans l’intérêt de la personne, s’il est opportun d’autoriser le mariage ou encore si la femme est enceinte.
Le projet de loi prévoit donc une exception de durée limitée pour les personnes de 14 ou 15 ans qui sont déjà mariées à une personne de cinq ans ou plus leur aîné, au moment où s’appliquera le nouvel âge de protection. Par la suite, une personne de 14 ou 15 ans pourra toujours se marier avec une personne de moins de cinq ans son aîné pourvu qu’il ne s’agisse pas d’une relation exploitante et que, bien entendu, les exigences des lois provinciales ou territoriales soient respectées.
Quant à l'exception transitoire proposée applicable aux unions de fait entre un adolescent âgé de 14 ou 15 ans et une personne de cinq ans ou plus son aîné, il est important de souligner qu'elle ne s'appliquera que si l'union de fait répond à la définition prescrite par la loi et qu'elle n'est pas illégale ou de nature exploitante pour l'adolescent.
Le projet de loi propose cette exigence pour l'exception applicable aux unions de fait, mais pas pour l'exception applicable aux mariages. C'est que, contrairement au mariage, aucune approbation judiciaire ou ministérielle d'une union de fait avec un adolescent ne permet de s'assurer que cette union est dans l'intérêt supérieur ou dans l'intérêt d'un adolescent de 14 ou 15 ans.
En d'autres mots, aucune évaluation préalable ne permet de juger si l'union est illégale ou de nature exploitante pour l'adolescent. C'est pourquoi le projet de loi ne prévoit une exception que pour les unions de fait entre un adolescent âgé de 14 ou 15 ans et une personne de cinq ans ou plus son aîné si l'union de fait répond à la définition prescrite par la loi et qu'elle n'est pas, je le répète, illégale ou de nature exploitante pour l'adolescent.
Quel est l'effet du projet de loi , qui a pour objet d'augmenter l'âge de protection? Il montre sans ambiguïté aux adultes que, s'ils ont au moins cinq ans de plus qu'un adolescent de 14 ou 15 ans, ils commettent une infraction sexuelle s'ils s'adonnent à toute activité sexuelle avec cet adolescent. Il montre aux prédateurs sexuels étrangers que nous ne leur permettrons pas de venir ici pour exploiter sexuellement nos jeunes. Il montre aux adolescents de 14 et 15 ans qu'ils ont droit à la même protection contre les prédateurs adultes que les adolescents de 12 et 13 ans.
Il montre à la communauté internationale que nous prenons très au sérieux nos obligations et nos engagements internationaux à l'égard de la protection des enfants et des adolescents contre l'exploitation sexuelle. En haussant de 14 à 16 ans l'âge de protection au Canada, nous emboîtons le pas à d'autres pays où l'âge de protection est déjà de 16 ans ou plus et nous serons plus en mesure de respecter de façon efficace nos engagements internationaux à l'égard de la protection des jeunes contre l'exploitation sexuelle.
Il montre aux policiers que nous les avons entendus et que nous reconnaissons que nous pouvons en faire davantage pour les appuyer dans leurs efforts en vue de protéger les jeunes Canadiens contre l'exploitation sexuelle. Je tiens à rendre hommage de façon particulière à des gens comme Paul Gillespie, anciennement du service de police de Toronto, pour le travail que lui et ses collègues policiers ont fait pour lutter contre ce problème difficile. Je veux aussi remercier le chef Bevan, du service de police d'Ottawa, qui était là avec nous lorsque nous avons présenté ce projet de loi.
Le projet de loi propose de hausser l'âge du consentement, ce qui donnera aux policiers un nouvel outil dont ils ont grandement besoin. Les policiers m'ont dit que le fait de hausser à 16 ans l'âge de protection les aidera à mieux protéger les adolescents qui risquent d'être la cible de prédateurs sexuels adultes qui ont recours à Internet.
Plus tôt cette année, aux États-Unis, le centre national pour les enfants disparus et exploités a publié un rapport concernant le sondage de 2005 sur la sécurité des jeunes internautes, sondage mené auprès d'un échantillon représentatif à l'échelle nationale composé de 1 500 jeunes internautes âgés de 10 à 17 ans. Le sondage a révélé que, parmi les jeunes qui étaient la cible de sollicitation à des fins sexuelles sur Internet, 81 p. 100 étaient âgés de 14 ans ou plus, que 70 p. 100 étaient des filles et que 30 p. 100 étaient des garçons.
On est arrivé à des conclusions semblables ici, au Canada. Cyberaide.ca, le service national de signalement d’enfants exploités sexuellement sur Internet -- et je suis heureux de mentionner que ce service est appuyé par le gouvernement fédéral dans le cadre de notre stratégie nationale de protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet --, a indiqué en mars 2005 que les signalements de leurre représentaient 10 p. 100 des tous les signalements reçus durant sa phase pilote de deux ans. Au total, 93 p. 100 des victimes étaient de sexe féminin et 73 p. 100 étaient âgées de 12 à 15 ans. Ces signalements révèlent aussi que les jeunes de 14 et 15 ans sont plus à risque d'être victimes d'exploitation sexuelle après avoir été leurrés sur Internet et nous croyons donc que le permettra aux policiers de protéger plus efficacement nos jeunes de 14 et 15 ans contre les cyberprédateurs.
Au début de mes observations, j'ai cité la présidente de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et je le fais de nouveau parce que ses propos décrivent tellement bien ce en quoi le gouvernement, voire tous les Canadiens, croient: « Il faut protéger les jeunes des prédateurs sexuels. »
Le projet de loi protégera les jeunes de 14 et 15 ans contre les prédateurs sexuels adultes. Le projet de loi est tout à fait sensé. Il propose l'établissement d'une ligne de démarcation nouvelle et très nette. Toute activité sexuelle avec des jeunes de 14 et 15 ans sera strictement interdite si le partenaire adulte a cinq ans de plus ou davantage. Les jeunes de 14 ou 15 ans seront mieux protégés contre les prédateurs sexuels parce qu'on n'aura plus à déterminer si les jeunes ont consenti à une telle activité exploitante.
En tant qu'ancien procureur de la Couronne, je sais qu'il est très difficile pour le jeune qui comparaît devant le tribunal de justifier sa conduite ou de dire qu'il n'a pas consenti à la relation. Nous voulons faire passer ce fardeau des épaules des jeunes à celles des pédophiles, comme il se doit.
Ainsi que je l'ai déjà dit, le projet de loi fournira aux policiers un nouvel outil fort utile dans leur lutte inlassable contre l'exploitation sexuelle des enfants. Le temps est maintenant venu pour les parlementaires de conjuguer leurs efforts pour atteindre un objectif qui constitue pour tous sans doute une priorité, à savoir la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle.
J'invite donc tous les députés à appuyer le projet de loi afin que nos actes reflètent nos paroles et nos engagements. Disons d'une seule voix aux adolescents de 14 et 15 ans qu'ils méritent de jouir de la même protection contre les prédateurs adultes que celle qui est accordée actuellement aux jeunes de 12 et 13 ans, et condamnons unanimement les prédateurs sexuels adultes. Faisons-le en appuyant maintenant le projet de loi .
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Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi . Du même coup, je sais que les porte-parole en matière de justice devront par la suite se rendre à une séance de comité pour participer à un examen article par article d'un autre projet de loi sur la justice, alors je vais abréger mon intervention pour que les personnes concernées puissent être présentes à ces travaux peu de temps après la période des questions.
Je dirais pour commencer que notre parti va appuyer ce projet de loi. Ce faisant, nous donnons suite aux travaux qui ont eu lieu pendant un certain nombre d'années. Dans le discours du Trône du 5 octobre 2004, le gouvernement s'était engagé à lutter contre la pornographie juvénile. Dans la même veine, le discours du Trône précédent prévoyait que l'ancien gouvernement libéral rétablisse le projet de loi .
Le projet de loi est revenu le 12 février 2004 sous la forme du projet de loi . Il était à l'étape de la deuxième lecture au Sénat lorsque le Parlement a été dissous et que des élections fédérales ont eu lieu. En juin 2004, le premier ministre d'alors a réitéré son appui pour que le projet de loi soit présenté de nouveau dès l'ouverture de la législature à venir. Je sais que l'ancien ministre de la Justice, le député de , a présenté au cours de la dernière législature le projet de loi . Ce projet de loi a passé l'étape de la troisième lecture le 9 juin 2005, puis a reçu la sanction royale le 20 juillet 2005. Il est entré pleinement en vigueur il y a moins d'un an, le 2 janvier 2006. Le projet de loi C-2 a été élaboré à partir des réformes proposées antérieurement dans le projet de loi C-12 ainsi qu'à partir des réformes proposées dans cinq domaines clés.
Je devrais ajouter à cela que le Parti conservateur, qui constituait alors l'opposition officielle, avait empêché environ deux ans auparavant l'ancien projet de loi d'être adopté en ayant recours à une motion de procédure, c'est-à-dire à une motion de renvoi.
Quoi qu’il en soit, lorsque j’entends le dire, à tort, que rien n’a été fait, je crois que j’ai le devoir de souligner que nous avons en fait renforcé les interdictions touchant la pornographie juvénile.
Nous avons élargi la définition de la pornographie juvénile pour y inclure les enregistrements sonores de même que tout écrit « dont la caractéristique dominante est la description [...] d’une activité sexuelle » avec un enfant lorsque cette description est faite « dans un but sexuel ». Nous avons interdit la publicité relative à la pornographie juvénile, avons imposé des peines maximales plus sévères et avons défini d’une façon plus rigoureuse un certain nombre d’infractions.
Nous voulons protéger les jeunes contre l’exploitation sexuelle. L’un des aspects que j’aime bien dans le projet de loi est le fait que le gouvernement n’a pas éliminé cette disposition tellement importante concernant l’exploitation des enfants, qui interdit toute activité sexuelle avec des personnes de 14 à 18 ans. En vertu du projet de loi , un juge peut conclure à l’existence d’une relation d’exploitation entre une personne et un adolescent d’après la nature de la relation et de ses circonstances, y compris l’âge de l’adolescent, la différence d’âge, l’évolution de la relation et l’emprise ou l’influence sur l’adolescent.
Conformément au traitement pénal actuel de l’agression sexuelle, ce projet de loi tenait davantage compte de la conduite incriminée de l’accusé que du consentement de l’adolescent. Cela a toujours été la principale préoccupation. Il ne s’agissait pas simplement de l’âge, parce que cet âge de 14 ans figurait dans le Code criminel depuis la fin du XIXe siècle. Il s’agissait plutôt de l’existence d’une relation d’exploitation. Je suis donc heureuse de constater que ce principe est maintenu dans ce projet de loi. Cela nous aide à y consentir aujourd’hui.
Nous avons bien imposé des peines plus sévères pour les infractions contre les enfants.
Nous avons facilité le témoignage non seulement des enfants victimes et témoins de moins de 18 ans, mais aussi des autres victimes et témoins vulnérables. Cela contribue à empêcher le système judiciaire d’aggraver la victimisation des personnes en cause.
Nous avons créé la nouvelle infraction de voyeurisme. Nous avons aujourd’hui tant de caméras et d’appareils photographiques de tous genres que nous avions vraiment besoin de créer une infraction à cet égard.
En 2002, nous avons également créé l’infraction de leurre par Internet à l’article 172.1 du Code criminel. Cette disposition interdit d’utiliser un ordinateur et Internet pour communiquer avec une personne de moins de 18 ans dans le but de commettre une agression sexuelle. L’article est actuellement invoqué pour porter des accusations, peu importe que l’agression sexuelle ait eu lieu ou non. Notre but était de nous attaquer à l’utilisation d’un système informatique pour leurrer un enfant. Cette disposition existe.
De plus, la Chambre a adopté, il y a à peine quelques semaines, un projet de loi d’initiative parlementaire imposant des peines plus sévères.
Le projet de loi présenté aujourd'hui constitue une amélioration par rapport à d'anciens projets de loi d'initiative parlementaire, peu importe s'ils partaient de bonnes intentions. Le fait est que ce projet de loi renferme l'exception concernant une différence d'âge d'au plus cinq ans, ce qui nous aidera beaucoup, à mon avis, à accepter et à appuyer ce projet de loi.
En fait, dans le plan des libéraux pour la justice annoncé la semaine dernière, nous avons dit que ce projet de loi comptait parmi ceux qui seraient présentés et que notre parti appuierait, avec les autres projets de loi concernant les peines avec sursis et l'emprisonnement, tels que modifiés en comité, comme le projet de loi ; le projet de loi ; le projet de loi ; le projet de loi ; et le projet de loi , qui a été débattu à la Chambre la semaine dernière dans le cadre des prêts sur salaire.
De ce côté-ci, nous allons ajouter le projet de loi à cette liste. Quelque 11 projets de loi d'initiative ministérielle portent sur la justice. Avec celui-ci, ce sont six projets de loi que les libéraux sont disposés à appuyer dans le plan des libéraux pour la justice, même si nous estimons que ces projets de loi ne sont pas tous parfaits. Or, nous pourrions trouver des défauts dans tous les projets de loi présentés à la Chambre. Des articles de ce projet de loi portent sur des dispositions du Code criminel qui vont à l'encontre de la Constitution et nous aurions pu corriger ces articles. Le ministre de la Justice a choisi de ne pas le faire, mais, à ce stade-ci, j'estime que la protection des enfants devrait constituer notre plus haute priorité.
Un des bons agents de police qui doivent travailler dans ce domaine était présent à la Chambre aujourd'hui pour nous écouter. Il a eu l'amabilité de donner une séance d'information à quelques députés libéraux. Malheureusement, son collègue des services de police fédéraux n'a pas été autorisé à le faire, pour des raisons inconnues.
L'opposition officielle est disposée à appuyer ce projet de loi. Je suis maintenant prête à laisser la place à d'autres intervenants, afin que les porte-parole des autres partis puissent tous être présents au Comité de la justice pour voter, plus tard cet après-midi, sur un autre projet de loi. Nous appuyons sans équivoque le projet de loi
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Monsieur le Président, je dirai rapidement que le Bloc québécois comprend bien que toute la question de la prédation sexuelle et des prédateurs sexuels est extrêmement importante parce qu'elle renvoie à la question de l'exploitation des enfants.
Même si nous avons la conviction qu'il y a déjà plusieurs dispositions du Code criminel qui permettent de s'attaquer à cette question, nous sommes prêts à renvoyer le projet de loi en comité, à travailler sérieusement, à écouter des témoins — que ce soient des témoins liés au système judiciaire, à la protection de la jeunesse ou au développement de la personne — pour entendre tous les points de vue. Nous sommes, sur le plan du principe, en faveur du projet de loi.
Présentement, dans le Code criminel, il y a déjà des dispositions qui interdisent à une personne en situation d'autorité — un enseignant, une personne qui a la garde et la charge des enfants — de se livrer à quelque relation sexuelle que ce soit avec un enfant de moins de 14 ans.
Cette disposition sera maintenue et même renforcée au sein du projet de loi. Cependant, on y ajoute un certain nombre d'autres dispositions. Le projet de loi parle d'une exception de proximité d'âge. Les personnes âgées de 14 ans ou de 15 ans pourront consentir à des relations sexuelles avec une autre personne à condition qu'il s'agisse de relations sexuelles non exploitantes et jusqu'à une limite de 5 ans de différence en termes d'âge. Donc, une personne âgée de 15 ans pourra avoir, dans un cadre de non-exploitation sexuelle, des relations avec une personne de 16 ans, 17 ans, 18 ans, 19 ans ou 20 ans, sans que cela ne donne lieu à des accusations criminelles.
L'autre exception d'âge et de proximité est de deux ans. Les jeunes de 12 ans et de 13 ans pourront, dans une relation de non-exploitation sexuelle, avoir des relations sexuelles avec des partenaires de 14 ans ou de 15 ans.
Le projet de loi comprend aussi une disposition transitoire. Cette dernière permettra qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi, les jeunes de 14 ou de 15 ans et leurs partenaires plus âgés qu'eux de cinq ans ou plus pourront poursuivre leurs contacts sexuels en toute légalité si et seulement si, ils sont mariés, conjoints de fait ou ont eu des enfants, sans que cela ne donne lieu à des poursuites criminelles.
Toute la question de l'âge du consentement sexuel est extrêmement importante. Encore une fois, si le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi, si nous sommes prêts à ce que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, c'est que nous tenons à assurer que le message est très clair. Nous n'acceptons pas, en tant que parti politique, l'exploitation sexuelle des enfants — pas plus qu'aucun des partis en cette Chambre. La question de l'exploitation sexuelle des enfants est extrêmement importante pour nous.
Dans le Code criminel, il y a déjà des dispositions qui concernent le leurre par Internet, les agressions sexuelles et les relations dans un cadre d'autorité. On pense que ces dispositions sont utilisées lorsqu'il est pertinent qu'elles le soient.
Le gouvernement veut faire passer l'âge du consentement sexuel, de façon générale, à 16 ans, sauf pour trois exceptions pour des relations sexuelles où il y a une proximité d'âge qui sera tolérée.
Le Bloc québécois est d'accord avec cela. En comité, nous travaillerons fort afin que le projet de loi soit entendu par le maximum de témoins et qu'il soit bonifié lorsqu'il sera indiqué de le faire.
Je permettrai à mon collègue du NPD de s'exprimer sur cette question avant la période des questions orales.
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Monsieur le Président, comme les deux autres porte-parole de l’opposition en matière de justice, je vais être bref. Je vous signale dès le départ que, contrairement à certains propos tenus publiquement par le la semaine dernière, il ne s’agit pas d’un projet de loi auquel les partis d’opposition s’opposent intrinsèquement. J’entends toutefois y proposer deux ou trois amendements à l’étape de l’étude au comité.
Je tiens à dire au qu’il a tout à fait tort de prétendre que ce projet de loi est une mesure dont la Chambre ou le comité de la justice ont retardé l’étude. C’est la première fois aujourd’hui que la Chambre est saisie de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Nous n’avons jamais eu à examiner ce projet de loi auparavant. Les députés de l’opposition n’ont pas pu en retarder l’examen.
Le projet de loi est demeuré au Feuilleton. Il a franchi l’étape de la première lecture en juin dernier. Le gouvernement, que dirige le , l’a tout simplement laissé dormir tout ce temps. Il ne devrait pas accuser les partis de l’opposition d’en avoir retardé l’étude.
L’idée de faire passer l’âge du consentement de 14 à 16 ans a suscité énormément de controverse dans notre pays. En réalité, contrairement à ce qu’a prétendu le ministre de la Justice, l’âge du consentement n’a pas changé depuis le début du siècle dernier, c’est à dire lors du passage du XIXe au XXe siècle. Auparavant, l’âge du consentement était de 12 ans au Canada. Il n’a pas été abaissé, mais relevé à l'époque.
L’âge proposé est approprié, compte tenu des moyens de défense et des protections que prévoit le projet de loi, et l'initiative ne vient ni du Parti conservateur, ni de l’Alliance, ni du Parti réformiste. Il ne figurait pas dans leurs projets de loi d’initiative parlementaire. Le gouvernement est de toute évidence revenu à la raison, en partie grâce aux vifs débats que le projet de loi sur la pornographie juvénile a soulevés au cours de la dernière législature au comité de la justice, qui en avait été saisi avant qu’il soit adopté par la Chambre. On avait alors abondamment débattu de l’âge du consentement. Les témoignages que nous avons entendus de la part d’experts et de personnes oeuvrant dans ce domaine ont amené le gouvernement à proposer, dans ce projet de loi, que l’âge du consentement passe de 14 à 16 ans. En même temps, nous y intégrons quelques moyens de défense.
Pour les gens qui croient pour des raisons morales, idéologiques ou religieuses que les jeunes de 14 à 16 ans ne devraient pas se livrer à des activités sexuelles et qu'il faut criminaliser ces activités dans leur cas, ce n'est pas ce que ce projet de loi fait. Cela n'a jamais été son intention. En fait, si nous agissions ainsi, nous criminaliserions les activités sexuelles d'environ 200 000 jeunes âgés de 14 à 16 ans. Je veux dire très clairement à la population que nous ne faisons pas cela.
Le projet de loi prévoit également un autre moyen de défense en ce qui concerne la nature de la relation, même s'il y a une différence de plus de cinq ans entre les deux partenaires, soit lorsque ces derniers sont mariés ou qu'un enfant est à naître de leur union.
Je veux proposer deux amendements. Le premier vise à corriger un problème de discrimination relevé par deux de nos cours d'appel. Le gouvernement libéral n'a jamais apporté les modifications nécessaires, pas plus que le gouvernement conservateur. C'est une disposition tout à fait discriminatoire surtout à l'égard des jeunes et des gais. Cet amendement fait cruellement défaut. Il est tout à fait approprié d'insérer cette nouvelle disposition dans un projet de loi. Je serais heureux d'avoir la possibilité de présenter cet amendement à l'étape du comité.
Je veux dire une dernière chose au sujet des amendements que je veux proposer. Les travailleurs de la santé s'inquiètent beaucoup de ce projet de loi, de la situation des jeunes qui vivent en union et qui ont une différence d'âge de plus de cinq ans et qui contractent une maladie transmissible sexuellement. Dans ces circonstances, à cause du droit provincial, les gens qui se font traiter doivent divulguer le nom de tous leurs partenaires sexuels. Les jeunes qui ont fait cela pourraient fort bien constater que les preuves ainsi recueillies pourraient être utilisées devant un tribunal contre leur partenaire. Ils ne voudraient pas que cela se produise et ainsi, ils pourraient bien s'abstenir de se faire traiter, selon les travailleurs de la santé.
Je vais proposer un amendement à la Loi sur la preuve au Canada faisant en sorte que les gens ne soient pas tenus de fournir ces renseignements. Il y a un précédent dans notre droit. Ce serait un amendement judicieux. Il protégerait nos jeunes. On s'assurerait ainsi qu'ils se font traiter s'ils contractent ces types de maladies. Par contre, les autres dispositions du projet de loi les protégeraient contre le prédateurs sexuels.