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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 093
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 7 décembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 093
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 7 décembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Fonds canadien de télévision
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du rapport provisoire sur le plan d'action relatif à l'eau potable dans les collectivités des Premières nations et le rapport du groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités de Premières nations.
[Français]
La Loi sur la concurrence
demande à présenter le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai trois rapports de comité à déposer à la Chambre aujourd'hui. Le premier, publié dans les deux langues officielles, est le 10e rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé Chapitre 4, Programme canadien des armes à feu du rapport de mai 2006 de la vérificatrice générale du Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'ai également le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé Chapitre 2, Défense nationale -- Le recrutement et le maintien en poste du personnel militaire du rapport de mai 2006 de la vérificatrice générale du Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Enfin, j'ai le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé Compte publics du Canada 2006.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
À la suite de la reconstitution de l’ordre de priorité le mardi 31 octobre 2006, le comité recommande que le point suivant ne soit pas réputé ou désigné non votable et qu’il soit examiné par la Chambre: le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.
De plus, le comité recommande que la motion no 262, inscrite au nom de la députée d'Île de Vancouver-Nord, ne soit pas désignée non votable et qu'elle soit aussi examinée par la Chambre.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Une stratégie globale de lutte contre la traite des personnes au Canada ». Ce rapport recommande au gouvernement de développer, en collaboration avec les provinces, une stratégie globale de lutte contre le problème de la traite des personnes au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 8e rapport du Comité permanent des finances intitulé La compétitivité: Une formule gagnante pour le Canada.
[Traduction]
Je demande à la Chambre d'accepter ce rapport au nom des membres de notre comité permanent. Les consultations prébudgétaires visent à demander l'avis des Canadiens concernant les futures priorités budgétaires, et je considère que le comité a très bien rempli son mandat.
Le thème des consultations prébudgétaires de cette année était la place du Canada dans un monde concurrentiel. Nous avons rencontré plus de 450 témoins. Nous sommes allés en divers endroits, d'un bout à l'autre du Canada. Comme le comité tenait à recevoir le plus large éventail d'avis possible, nous nous sommes rendus à des endroits que le comité n'avait pas visités les années antérieures. Je crois que nous avons réussi, en tant que comité, à nous forger un tableau global de la situation.
En conclusion, les membres du comité ont été honorés de réaliser ce mandat, et se sont sentis tout petits devant l'énormité de la tâche. Les défis étaient nombreux. Il fallait faire le consensus au sein du comité, non seulement entre les membres des différents partis mais aussi face à la nécessité de répertorier les avis des gens qui ont témoigné dans les différentes régions, d'un océan à l'autre, puis de classer les centaines de mémoires prébudgétaires qui avaient été présentés, pour en arriver à rédiger un rapport final.
Je veux remercier les députés à la Chambre qui ont profité de l'occasion que leur donnaient les consultation prébudgétaires pour mener leurs propres consultations dans leur région. Je remercie spécialement le bureau du greffier d'avoir organisé et assuré la réalisation des consultations prébudgétaires. Les Canadiens devraient être fiers de notre comité et de tout le personnel qui a consacré tellement d'efforts à la préparation du rapport.
Je sens votre impatience, monsieur le Président, mais vous devez comprendre que des milliers d'heures ont été consacrées à ce rapport. Par conséquent, deux ou trois minutes de présentation à la Chambre ne devraient pas être superflues. Je vous remercie de votre patience.
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
-- Monsieur le Président, je promets de ne pas abuser de votre patience en présentant de façon très succincte ce projet de loi important. Je suis heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi visant à modifier la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Le projet de loi vise à accorder aux membres subalternes de la GRC l'accès aux procédures de règlement des griefs et de négociation collective. Ce sont là, en matière de travail, deux droits fondamentaux dont jouissent les membres de la fonction publique fédérale, de même que les éléments essentiels de toute convention collective. De plus, la plupart des corps policiers du Canada permettent déjà à leurs membres de se prévaloir d'un processus de négociation collective et d'une procédure de règlement des griefs.
Je tiens à remercier la députée de Vancouver-Est d'avoir coparrainé le projet de loi. J'espère qu'il permettra d'établir au sein de la GRC des relations de travail plus harmonieuses fondées sur la confiance, le dialogue et, évidemment, le respect mutuel.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
demande à présenter le projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent).
-- Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter cet important projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le projet de loi ressemble à d'autres qu'ont présentés mes collègues de Burnaby—Douglas et de Vancouver-Est durant les législatures précédentes. Je remercie la députée de New Westminster—Coquitlam de l'avoir appuyé.
Nous appelons cette mesure législative le projet de loi de l'occasion unique, puisqu'il autoriserait tout citoyen canadien ou immigrant reçu à parrainer, une fois au cours de sa vie, un parent qui ne fait pas partie de la catégorie « regroupement familial » telle qu'elle est définie dans la loi. Plus particulièrement, il pourrait s'agir de son enfant âgé de 22 ans ou plus qui n'est pas à sa charge, d'un frère ou d'une soeur, d'une tante ou d'un oncle, d'une nièce ou d'un neveu, d'une cousine ou d'un cousin germain.
Ce qui importe encore davantage, c'est que le projet de loi ferait de la réunification des familles un critère important de nos politiques d'immigration. La chose a beaucoup d'importance dans ma circonscription, Parkdale—High Park, où vit une population immigrante nombreuse et dynamique qui constitue un grand enrichissement pour notre circonscription, notre ville et notre pays.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi no 2 d’exécution du budget de 2006
Projet de loi C-28. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles.
Le 6 décembre 2006 — Étude à l'étape du
rapport du projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de
certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai
2006 — le ministre des Finances.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion inscrite au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit adoptée d'office et que le projet de loi C-28 soit réputé adopté avec dissidence à l'étape du rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de centaines de Canadiens qui appuient les jeunes Canadiens qui font du bénévolat au Canada et partout dans le monde.
Le nouveau gouvernement du Canada apprécie leurs efforts et il s'est engagé à collaborer avec le secteur du bénévolat afin d'encourager la participation et l'engagement des citoyens au sein de la société canadienne.
Dans le budget de 2006, le nouveau gouvernement du Canada a voulu donner son soutien principalement aux organismes bénévoles de première ligne. Nous avons accordé une exemption d'impôt sur les gains en capital tirés des dons de valeurs cotées en bourse à des organismes publics de bienfaisance. Les organismes bénévoles vont continuer à recevoir des fonds d'une vaste gamme de programmes gouvernementaux.
Les pétitionnaires veulent que les jeunes Canadiens bénéficient des avantages et des satisfactions qui découlent de l'expérience acquise par l'entremise du travail communautaire bénévole. Ils appuient l'adoption de mesures législatives à cette fin par le nouveau gouvernement du Canada pour soutenir ces efforts.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens de toutes les régions du pays qui font valoir qu'un grand nombre de jeunes Canadiens désire servir la société à titre de bénévoles au Canada et à l'étranger, mais que la majorité d'entre eux n'a pas cette possibilité, parce les ONG ne disposent pas des fonds gouvernementaux nécessaires pour poursuivre ce genre d'initiative.
Il s'ensuit que des milliers de collectivités au Canada et à l'étranger sont privées de la présence stimulante de jeunes bénévoles enthousiastes et dynamiques, sans parler des retombées économiques importantes qui découlent de ce genre d'activité.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter des dispositions législatives qui permettront aux jeunes Canadiens qui le souhaitent de servir ainsi la collectivité, au Canada et à l'étranger.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition à la Chambre.
Les pétitionnaires de la circonscription de Bramalea—Gore—Malton demandent au gouvernement de rouvrir le débat sur le mariage entre personnes de même sexe et de rétablir la définition traditionnelle du mariage.
Je présente respectueusement cette pétition, que j'ai moi-même signée.
[Français]
Monsieur le Président, je vous présente aussi une deuxième pétition, par laquelle on demande au Parlement de prendre des mesures permettant à tout jeune citoyen qui en exprime le désir de servir la communauté à titre volontaire à l'échelon national ou international.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens, dans laquelle ceux-ci reconnaissent l'énorme contribution des jeunes gens qui consacrent leur énergie et leurs talents à des activités bénévoles, afin de bâtir une société plus juste et plus pacifique, tant chez nous qu'à l'étranger.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter des mesures législatives et autres pour appuyer le travail utile des bénévoles et d'ONG telles que Carrefour International, Katimavik, Jeunesse Canada Monde et un grand nombre d'autres organismes qui facilitent les processus et coordonnent ces contributions remarquables pour bâtir un monde meilleur, tant ici qu'à l'étranger.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens principalement de l'Ontario, mais pas nécessairement de ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'élaborer une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile. La présente pétition est la dernière d'une série de pétitions que j'ai déposées à la Chambre. Essentiellement, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler les négociations avec la Corée en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange, lequel accroîtrait l'arrivée massive à sens unique de produits automobiles sur notre marché, et ils le prient d'adopter une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile exigeant, comme condition d'accès à notre marché, que la Corée et les autres marchés étrangers achètent à l'Amérique du Nord des quantités équivalentes de véhicules finis et de pièces automobiles.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer en cette Chambre. La première demande au gouvernement du Canada de créer un service d'immigration à l'ambassade du Canada à Beyrouth qui traitera les demandes de visa des personnes qui veulent venir ici en tant que résidents permanents. Actuellement, ils sont obligés d'aller à l'ambassade canadienne à Damas. Donc, 1 559 personnes ont signé cette pétition demandant que tous les traitements d'immigration se fassent à l'ambassade canadienne à Beyrouth, étant donné que cette ambassade existe déjà.
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement canadien d'autoriser la mise en place d'une ligne aérienne directe entre Montréal et Beyrouth. En effet, la plupart des personnes sont actuellement obligées d'emprunter des lignes aériennes avec plusieurs escales dans différents pays. Cela coûte évidemment une fortune à ces gens pour aller voir leur famille. Cette pétition a été signée par 1 793 personnes.
Ces deux pétitions ont été signées par des Québécoises, des Québécois, des Canadiens et des Canadiennes de partout au Canada et au Québec. Il ne s'agit pas seulement de personnes de ma circonscription.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai aujourd'hui le plaisir de présenter deux pétitions.
Dans la première pétition, il est dit que le gouvernement du Canada a engagé les Forces canadiennes dans une mission contre-insurrectionnelle déséquilibrée dans le Sud de l'Afghanistan. Comme les pétitionnaires reconnaissent la bravoure des membres des Forces canadiennes et appuient ces derniers, ils demandent au gouvernement du Canada de commencer à retirer les Forces canadiennes du Sud de l'Afghanistan. C'est très important pour les citoyens de Hamilton.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des milliers de personnes. Elle concerne les résistants à la guerre.
Entre 1965 et 1973, plus de 50 000 Américains, en âge d'être enrôlés dans l'armée, sont venus au Canada parce qu'ils refusaient, pour des raisons de conscience, de participer à une guerre qu'ils considéraient immorale. Trente ans plus tard, le Canada est confronté à la même réalité. Les pétitionnaires demandent instamment au gouvernement du Canada de montrer son engagement à l'égard du droit international et des traités auxquels il est partie en prenant des dispositions pour que les Américains qui s'opposent à la guerre puissent se réfugier chez nous.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions.
La première est signée par des milliers de Canadiens qui demandent au Parlement de permettre aux Américains qui refusent de servir en Irak de rester au Canada. Les pétitionnaires estiment que c'est un choix moral qui se pose au Canada de donner asile à ceux qui refusent d'être complices de la guerre que mènent les États-Unis en Irak. Si le Canada refusait d'accueillir les résistants à la guerre, ceux-ci seraient renvoyés aux États-Unis où ils seraient passibles d'incarcération, voire de la peine de mort. Par conséquent, le Canada ne doit pas faciliter la persécution des objecteurs de conscience américains en les renvoyant aux États-Unis.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient aussi de plus de 1 000 jeunes qui demandent au Parlement de leur permettre de participer à l'étranger à des activités à titre de bénévoles.
Ils soulignent que plus de 40 pays de par le monde comptent sur des jeunes pour leur venir en aide. En allant à l'étranger, ces jeunes apprennent une autre langue, ce qui leur permet de mieux apprécier la riche diversité culturelle du Canada. Ils en apprennent aussi sur des cultures différentes et s'ouvrent ainsi à d'autres valeurs. Il s'agit d'une expérience très importante pour les jeunes, et le Parlement devrait adopter une loi et prévoir des fonds pour leur permettre de participer à des activités à titre de bénévoles tant au Canada qu'à l'étranger.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui à la Chambre une pétition qui a été signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement fédéral de témoigner de son attachement au droit international et aux traités auxquels il a souscrit en prévoyant que les opposants américains à la guerre puissent demander asile au Canada.
Ils font valoir que de nombreux juristes ont déclaré illégale l'invasion américaine de l'Irak et que de plus en plus de soldats américains et leur famille ont choisi de demander asile au Canada. Toutefois, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a conclu que le caractère légal de la guerre n'a pas été un facteur dans la détermination du bien-fondé des demandes.
Ces pétitionnaires disent que le Canada ne devrait pas punir les opposants américains à la guerre parce qu'ils exercent leur droit de refuser de se battre, compte tenu des peines sévères qu'ils encourraient s'ils étaient renvoyés aux États-Unis.
Questions au Feuilleton
Initiatives parlementaires
Projet de loi C-265 — La Loi sur l'assurance-emploi — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je voudrais faire connaître une décision à la Chambre. La présidence désire prendre quelques minutes pour communiquer à la Chambre certains renseignements sur la gestion des initiatives parlementaires.
Le 31 mai 2006, après avoir examiné tous les projets de loi de la liste de priorité qui — au premier abord — semblaient entraîner des dépenses, j’ai transmis à la Chambre une liste de ceux pour lesquels la présidence entretenait des doutes. Sans arrêter de décision à ce moment, j’ai invité les députés à expliquer pourquoi, à leur avis, chacun de ces projets de loi devait ou ne devait pas faire l’objet d’une recommandation royale. J’ai bien l’intention de poursuivre cette pratique d’examen préliminaire.
[Français]
Après la reconstitution de l'ordre de priorités qui s'est déroulée en novembre, j'ai donc examiné les projets de loi ajoutés à la liste et je peux indiquer qu'un seul d'entre eux, soit le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), inscrit au nom de l'honorable député d'Acadie—Bathurst, soulève des inquiétudes auprès de la présidence, en raison des dépenses qui semblent être envisagées.
[Traduction]
J’encourage les députés qui aimeraient présenter des arguments concernant la nécessité d’une recommandation royale pour ce projet de loi à le faire le plus tôt possible.
Je remercie la Chambre de son indulgence.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2006 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
propose que le projet de loi S-5, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir présenter le projet de loi S-5, Loi de 2006 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales, à l'étape de la deuxième lecture.
Ce projet de loi s'inscrit dans le réseau de conventions fiscales que le Canada continue de conclure avec d'autres pays, réseau qui se révèle l'un des plus vastes du monde. À l'heure actuelle, le Canada a en place des conventions fiscales avec plus de 80 pays.
Le projet de loi S-5 promulguerait les versions modernisées des conventions fiscales que le Canada a signées avec trois pays: la Finlande, la Corée et le Mexique. Ces conventions donneront aux particuliers et aux entreprises du Canada et des autres pays signataires une fiscalité plus prévisible et juste à l'égard de leurs opérations internationales.
Les conventions visées par le projet de loi S-5 remplaceraient celles qui sont en vigueur depuis un bon moment et qui ont besoin d'être mises à jour. Par exemple, la convention Canada-Corée a été signée en 1978. Dans le cas de la Finlande et du Mexique, les conventions ont été signées en 1990 et en 1991, respectivement.
Le projet de loi favoriserait la modernisation de nos conventions bilatérales avec ces trois pays afin de les rendre conformes aux politiques canadiennes actuelles en matière de conventions fiscales. Pour que ces conventions soient exécutoires, il faut que les pays signataires remplissent les formalités législatives requises. Tout indique que les trois pays — la Finlande, la Corée et le Mexique — sont impatients de ratifier ces conventions le plus tôt possible.
Avant de discuter de ces traités, j’aimerais prendre quelques minutes pour présenter aux députés un bref aperçu de l’importance que revêtent les traités fiscaux et leur expliquer pourquoi il est nécessaire que ce projet de loi soit adopté.
Le nouveau gouvernement du Canada est déterminé à rendre notre régime fiscal plus équitable. Les traités fiscaux ou conventions en matière d’impôt sur le revenu, comme on les appelle parfois, en font partie intégrante.
Essentiellement, les traités fiscaux sont des accords qui sont conclus entre pays et qui visent principalement à établir dans quelle mesure un pays peut assujettir à l’impôt les revenus d’un résident de l’autre pays. À cet égard, depuis que le Canada a mis en place son régime d’imposition du revenu en 1917, il assujettit à l’impôt aussi bien les revenus de résidents canadiens gagnés à l’étranger que les revenus de non-résidents gagnés au Canada.
Les avantages que comportent pour le Canada les traités fiscaux que nous avons déjà avec d’autres pays sont énormes. Le fait que le Canada est déjà signataire de plus de 80 traités fiscaux en témoigne. Nos traités fiscaux nous permettent, par exemple, de savoir dans quelle mesure les revenus des Canadiens seront assujettis à l’impôt à l’étranger. En même temps, ils permettent à nos partenaires à ces traités de savoir quel traitement fiscal leurs résidents peuvent s’attendre à recevoir au Canada.
Les traités fiscaux ont également une incidence sur l’économie canadienne, en particulier parce qu’ils sont directement liés au commerce et à l’investissement internationaux. Leur incidence directe sur la performance économique du Canada sur son propre territoire est vraiment considérable. Par exemple, les exportations canadiennes représentent plus de 40 p. 100 de notre PIB annuel.
De plus, la prospérité économique du Canada dans une année donnée dépend de l’investissement étranger direct, de même que des entrées d’information, de capitaux et de technologies. C’est pourquoi le fait d’éliminer des obstacles fiscaux dans ces domaines revêt une importance particulière et contribue à la création d’un avantage fiscal concurrentiel pour le Canada.
De fait, les pays qui ne concluent pas d’accords fiscaux avec d’autres pays sont sans contredit désavantagés sur le plan économique. L’absence de traité fiscal en vigueur peut nuire à l’expansion des échanges commerciaux et entraver le mouvement des capitaux et de la main-d’œuvre entre pays.
Il n’est que naturel que les investisseurs et les commerçants, entre autres, qui exercent des activités internationales tiennent, avant de s’engager à faire des affaires dans un pays, à savoir comment ils y seront imposés. Par exemple, les investisseurs et les commerçants étrangers qui envisagent de faire des affaires au Canada seront avides de savoir quelles seront les implications fiscales de leurs activités au Canada et à l’étranger. Ils veulent également obtenir l’assurance qu’ils y seront traités équitablement.
Les traités fiscaux officialisent une entente mutuelle entre deux pays sur la façon dont le régime fiscal de l’un s’harmonisera avec celui de l’autre, dissipant ainsi toute incertitude à propos des implications fiscales associées au fait de faire des affaires, de travailler ou de séjourner à l’étranger. Deux pays peuvent conclure une entente en se conférant mutuellement le droit d’assujettir à l’impôt les ressortissants de l’autre pays, en plus de prévoir des mesures pour faciliter le règlement des différends et prévenir la double imposition. Ce sont autant de mesures propres à assurer la prévisibilité et la stabilité et à contribuer à la création d’un climat plus propice aux affaires.
Les traités fiscaux, dont ceux qui sont mis en œuvre par le projet de loi à l’étude, visent expressément à faciliter les échanges commerciaux, l’investissement et d’autres activités entre le Canada et les autres signataires des traités. Ils sont conçus en fonction de deux objectifs: éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale.
Le premier objectif des traités fiscaux, et peut-être le plus important, est d’éviter les doubles impositions. Il peut y avoir double imposition lorsqu’un contribuable habite dans un pays et gagne des revenus dans un autre. S’il n’y a pas de traité fiscal pour fixer les règles, ces revenus peuvent être imposés dans les deux pays. Autrement dit, il peut tomber sous le coup d’une double imposition.
Lorsqu’il n’y a pas de traité fiscal, la menace de la double imposition plane toujours, ce qui, bien entendu, inquiète vivement les contribuables.
Pour atténuer ce risque, le traité fiscal conclu entre deux pays attribue à un pays le droit exclusif d’imposer le revenu à l’égard d’un certain nombre d’éléments. L’autre pays ne peut imposer ces mêmes éléments, et la double imposition est évitée.
La règle générale veut que le droit exclusif soit accordé au pays de résidence du contribuable.
Par exemple, si un résident canadien au service d’une entreprise canadienne est affecté pour une courte période, disons trois mois, dans l’un des trois pays signataires des traités visés par le projet de loi, le Canada a le droit exclusif d’imposer le revenu que cette personne tire de son emploi.
Toutefois, dans le cas de la plupart des éléments de revenu et de capital, le droit d’imposition est partagé, bien que, pour certains types de revenu, comme les dividendes et les intérêts, le montant de l’impôt qui peut être perçu dans l’État d’où ils proviennent est limité.
En d’autres termes, les traités fiscaux visés par le projet de loi réduisent la fréquence à laquelle les contribuables d’un pays donné sont tenus de faire des déclarations de revenu et de payer des impôts dans l’autre pays, lorsqu’ils ne sont pas des participants importants dans la vie économique de cet autre pays.
Le deuxième objectif, soit la prévention de l’évasion fiscale, est atteint grâce à la coopération entre les autorités fiscales du Canada et celles des autres signataires des traités.
Les traités fiscaux jouent un rôle important dans la protection de l’assiette fiscale du Canada en permettant l’échange d’information entre ses autorités fiscales et celles des autres pays avec lesquels il est lié par traité. Cet échange permet de garantir le paiement des impôts exigibles.
Un autre élément des traités fiscaux que je voudrais aborder est celui, fort important, des retenues d’impôt. Le projet de loi S-5 prévoit la réduction de plusieurs taux de retenue.
Les retenues d’impôt sont un élément courant en fiscalité internationale. Dans le cas du Canada, elles sont prélevées sur certains paiements versés par des Canadiens résidents à des non-résidents, par exemple des intérêts, des dividendes et des redevances.
Les retenues sont prélevées sur le montant brut versé à des non-résidents et correspondent à leur obligation finale à l’égard de l’impôt canadien sur le revenu. En l’absence de traités fiscaux, le Canada impose habituellement ces revenus à un taux de 25 p. 100, soit le taux établi dans les lois canadiennes ou, plus précisément, dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
Nos traités fiscaux précisent le montant maximum des retenues qui peuvent être prélevées par le Canada et ses partenaires sur certains revenus, et ces taux sont toujours inférieurs aux 25 p. 100 prévus dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
Les traités fiscaux visés par le projet de loi prévoient certaines réductions dans les taux des retenues.
Par exemple, chaque traité prévoit un taux maximum de retenues de 15 p. 100 sur un portefeuille de dividendes versés à des non-résidents. Le taux maximum, pour les dividendes versés par les filiales à la société mère, est ramené parfois à seulement 5 p. 100.
Les réductions du taux de retenues à la source s'appliquent aussi aux redevances, aux intérêts et aux prestations de pension. Chaque traité proposé dans le projet de loi limite à 10 p. 100 le taux de ces retenues sur les paiements d'intérêts et de redevances. En outre, le taux maximal de retenues d'impôt sur les prestations de pension périodiques est fixé à 15 p. 100 ou 20 p. 100.
Le temps ne me permet pas d'expliquer en détail toutes les mesures que renferment ces traités, ce que la Chambre est déçue d'entendre, j'en suis sûre. Cependant, je tiens à souligner que les propositions énoncées dans le projet de loi S-5 visent à harmoniser les conséquences fiscales de certaines transactions à la politique fiscale canadienne.
En terminant, je souligne que le projet de loi S-5 est une mesure législative assez courante. Ces traités, tout comme ceux qui les ont précédés, sont calqués sur la convention fiscale modèle de l'OCDE, qui est reconnue par la plupart des pays du monde. Les dispositions des traités dont il est question dans ce projet de loi sont entièrement conformes aux normes internationales régissant ces traités.
Autrement dit, le projet de loi S-5 vise à assurer une fiscalité équitable et de bonnes relations commerciales internationales.
Le projet de loi S-5 s'attaque directement à ces questions. Il élimine la double imposition et offre aux contribuables qui vivent dans les pays signataires un système fiscal plus simple. Il assure un environnement stable aux investisseurs et aux commerçants.
Bref, le projet de loi S-5 fait partie intégrante de la priorité de notre gouvernement d'assurer l'équité de notre système fiscal. J'exhorte la Chambre à appuyer ce projet de loi et à l'adopter aujourd'hui.
Monsieur le Président, après avoir écouté le discours de la députée, je sais que l'investissement est une des principales raisons pour lesquelles nous signons des conventions fiscales. Ces dernières sont importantes sur le plan de la circulation des biens et services, mais aussi de l'investissement.
La députée d'en face a-t-elle une idée de la valeur de l'investissement étranger direct au Canada, surtout de la part des États-Unis, ou de la raison pour laquelle ces conventions fiscales sont importantes, parce qu'elles entraînent effectivement plus d'investissements?
Monsieur le Président, cette année, l'investissement étranger direct au Canada s'élève à 433,8 milliards de dollars. C'est presque un demi-billion de dollars.
L'investissement étranger au Canada est à la hausse. À la fin du deuxième trimestre de cette année, l'investissement étranger direct au Canada avait augmenté de 7,5 milliards de dollars. Cela représente une partie considérable de notre économie. Voilà pourquoi les conventions fiscales qui facilitent ce genre d'investissement et l'investissement croisé entre les pays sont si importantes pour le Canada et pour le marché mondial.
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots à propos du projet de loi S-5. Certaines des choses dont je vais parler ont déjà été traitées par ma collègue du Parti conservateur, mais je veux en parler du point de vue des libéraux.
Le projet de loi S-5 est une loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée — des conventions distinctes si j'ai bien compris — en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Il est aussi connu sous le nom de Loi de 2006 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.
Bien que le droit fiscal international ne soit pas toujours un sujet de débat très palpitant, son importance est irréfutable, surtout étant donné l'accroissement de la mondialisation et de la libre circulation de la main-d'oeuvre et des capitaux entre pays.
Ce projet de loi cherche à mettre en oeuvre des conventions fiscales entre le Canada et, comme je l'ai mentionné, trois autres pays, notamment le Mexique, la Corée et la Finlande. Nous avons des conventions fiscales avec ces pays depuis de nombreuses années. Comme c'est le cas pour la plupart des lois, ces conventions doivent être adaptées au fil du temps.
En effet, ce projet de loi propose certaines modifications d'ordre administratif qui, selon moi, permettront de veiller à ce que le Canada reste un acteur principal dans l'économie mondiale.
Notre parti appuiera les mises à jour que renferme le projet de loi.
La mesure comporte deux grands volets: premièrement, la prévention de l’évasion fiscale dans les pays signataires; deuxièmement, l'évitement de la double imposition des ressortissants travaillant dans ces pays.
D'abord, la question de l'évasion fiscale. En tant que comptable, je peux dire à la Chambre que la lutte contre l'évasion fiscale n'est pas une tâche facile, mais que des mesures s'imposent de toute urgence à cet égard. Par ailleurs, le Canada ne peut pas faire cavalier seul dans cette difficile lutte. En tant que président du Comité des finances pendant la législature précédente, je peux dire que c'est pour cette raison que notre comité s'est penché sur des moyens qui permettraient au Canada d'intensifier sa lutte et de mettre un frein à l'évasion fiscale.
Nous avons dû interrompre notre travail à cause du déclenchement des élections provoqué par les partis de l'opposition, mais, au cours de la présente session, le Comité des finances, appelé à faire un examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, a donné au CANAFE davantage d'outils, au moyen du projet de loi C-25, pour combattre l'évasion fiscale.
La guerre à l'évasion fiscale internationale nécessite les efforts concertés de tous les pays entre lesquels les capitaux et les gens circulent librement, peut-être bien plus librement que jamais. Par conséquent, non seulement nous avons intérêt à colmater les brèches qui permettent l'évitement fiscal de manière à protéger notre propre assiette fiscale, mais encore devons-nous avoir un fier engagement à l'égard de la communauté internationale dans ce dossier. Nous devons montrer à nos partenaires, à nos alliés et à nos concurrents que le Canada prend ses responsabilités internationales au sérieux. Nous devons nous montrer déterminés à échanger des renseignements et à travailler avec les autorités du fisc étrangères de manière à contrer la vague.
J'en arrive au deuxième volet du projet de loi, l'évitement des doubles impositions. Nous vivons dans une économie mondialisée. Sans traités fiscaux internationaux comme celui-ci, un Canadien qui travaille à l'étranger serait peut-être imposé deux fois pour le même revenu, une fois par le gouvernement du Canada et une autre par le gouvernement du pays où il a touché ce revenu.
On peut éviter la double imposition lorsqu'un citoyen travaille à l'étranger, et ce de plusieurs façons.
Une convention fiscale peut garantir que le revenu du travailleur ne sera imposé que dans le pays où le travail est effectué. Inversement, une convention peut garantir que seul le pays de citoyenneté du travailleur perçoit de l'impôt sur le revenu de cette personne. Enfin, une convention fiscale peut prévoir que le travailleur soit imposé dans les deux pays, mais que des taux moins élevés s'appliquent alors, si bien que le contribuable qui paie de l'impôt dans un pays aura droit à un crédit d'impôt dans l'autre pays où il déclare son revenu global afin d'éviter la double imposition.
[Français]
Les traités visés par le projet de loi S-5 prévoient un taux maximal de 15 p. 100 sur les dividendes de portefeuille versés à des investisseurs ne résidant pas au Canada. Dans le cas des dividendes versés par des filiales à une société mère, le taux maximal de la retenue d'impôt à la source est ramené à 5 p. 100. Les réductions du taux de la retenue à la source s'appliquent aussi aux redevances, aux intérêts et aux prestations de pension.
Chaque traité visé dans le projet de loi S-5 limite à 10 p. 100 le taux de ces retenues sur les paiements d'intérêts et de redevances, ce qui correspond aux tendances actuelles dans ce domaine et aux politiques fiscales canadiennes actuelles.
[Traduction]
Ce qui m'inquiète, c'est la possibilité que laisse entrevoir le gouvernement depuis quelque temps de faire disparaître un grand nombre des 90 conventions fiscales que le gouvernement libéral précédent avait signées afin de prévenir la double imposition de citoyens canadiens à double nationalité qui travaillent à l'extérieur du Canada.
Il y a un peu plus d'un mois, le ministre des Affaires étrangères a déclaré devant un comité du Sénat que le gouvernement songeait à imposer le revenu de Canadiens vivant dans le pays de leur deuxième nationalité. Non seulement cela enfreindrait-il nos obligations conventionnelles bilatérales envers des dizaines de pays, mais cela serait contraire à la valeur fondamentale de ce que cela représente d'être Canadien au pays et dans le monde entier.
Qui plus est, cela marquerait un revirement complet par rapport à ce que le projet de loi S-5 vise à faire. Les conventions fiscales bilatérales entre le Canada et d'autres pays tels que ceux dont il est question aujourd'hui permettent aux personnes ayant une double nationalité de vivre et de travailler dans un pays sans devoir payer d'impôt sur le revenu dans leur pays de citoyenneté. Ces conventions ont pris une importance vitale dans un monde où les déplacements internationaux sont de plus en plus courants. Conséquemment, le Canada s'emploie depuis des dizaines d'années à élargir son réseau de pays auxquels il est lié en vertu de conventions fiscales.
Les accords internationaux comme ceux-ci permettent une circulation transfrontalière relativement libre de personnes et de capitaux, ce qui contribue grandement à la richesse de la nature multiculturelle de notre pays. Exiger un impôt sur le revenu des Canadiens à double nationalité qui vivent à l’étranger non seulement violerait ces traités, mais réduirait grandement notre assiette fiscale intérieure, puisqu'il serait fort probable que les ressortissants étrangers ayant la double nationalité et vivant au Canada fassent alors l’objet d’une double imposition de la part de leurs pays de citoyenneté.
J’appuie volontiers le projet de loi, qui évitera les doubles impositions en vertu de conventions entre le Canada et la Finlande, le Mexique ou la Corée, mais je m’inquiète beaucoup de l’engagement du gouvernement à respecter le projet de loi à long terme. Je suis également préoccupé par ce que cela dit de l’engagement du gouvernement à rendre le Canada concurrentiel, à la lumière de l'impôt prélevé auprès de ses citoyens qui travaillent à l’étranger et peut-être aussi auprès des étrangers qui viennent travailler au Canada.
Il y a un autre aspect à ce qu'accomplissent les traités fiscaux internationaux comme ceux qui sont visés par le projet de loi S-5, un aspect tout aussi important que le fait d’éviter les doubles impositions ou de prévenir l’évasion fiscale. Il s'agit du degré de certitude qu’apportent ces traités. Étant donné les nombreux investissements, produits, services et travailleurs qui franchissent les frontières internationales, les personnes concernées doivent avoir la quasi-certitude que la situation fiscale ne risque pas de changer du jour au lendemain.
Bref, il faut un engagement selon lequel le taux d’imposition ne changera pas selon les caprices d’un gouvernement, en quelque sorte une garantie donnée à la collectivité internationale et aux Canadiens que le gouvernement, par exemple, ne décidera pas soudainement d’imposer ses ressortissants ayant la double nationalité et vivant à l’étranger, comme le gouvernement actuel a décidé de le faire en exigeant un impôt sur le revenu après avoir promis de ne pas le faire aux dernières élections. J’ignore pourquoi le gouvernement voulait saper cette confiance en songeant à imposer ses citoyens à double nationalité vivant à l’étranger.
Finalement, je m’inquiète du fait que le gouvernement ne fait rien pour que les projets de loi importants franchissent les étapes du processus législatif aussi rapidement qu’ils le devraient. On me dit que le projet de loi doit recevoir la sanction royale avant le 1er janvier 2007. Heureusement, c’est un projet de loi du Sénat qui a déjà été adopté à l’autre endroit avec célérité, de telle sorte qu’il est à l’étude à la Chambre.
Le projet de loi est arrivé à la Chambre il y a à peine deux semaines. Il a fallu l’accord de tous les partis d’opposition pour qu’il franchisse rapidement les étapes de la deuxième et troisième lectures. Bref, les trois partis d’opposition ont dû s’y mettre pour que le projet de loi, qui n’est peut être pas terriblement excitant même s’il est important pour la compétitivité du Canada, soit adopté à temps.
Cela dit, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes heureux d’appuyer le projet de loi à toutes les étapes.
Monsieur le Président, mon collègue a déjà été président du Comité des finances. Je sais qu'il s'intéresse vraiment aux investissements au Canada. Il m'a déjà posé une question à ce sujet. Étant donné son expérience au Comité des finances, pourrait-il donner davantage de détails à la Chambre sur l'importance des investissements internationaux au Canada et sur les avantages que représentent, pour notre pays, des traités comme celui-ci pour faciliter les investissements?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord là-dessus. Tout traité qui améliore la place du Canada dans le monde est avantageux pour tous les Canadiens. J'ai voyagé partout au Canada avec ma collègue, et j'ai constaté que les Canadiens vivent du commerce. Qu'on parle d'exportations de produits manufacturés ou de ressources naturelles, le Canada doit être plus concurrentiel.
Nous avons parlé de garder une structure fiscale concurrentielle ou de maintenir nos programmes sociaux. Ce sont tous deux des facteurs importants dans le maintien de la compétitivité du Canada. Nous vivons dans une économie mondiale. La mondialisation et les traités fiscaux ne sont qu'un aspect de tout ce que le Canada doit préserver sur la scène internationale.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole sur le projet de loi S-5, parce que cela va me permettre d'aborder un sujet qu'on n'a pas beaucoup abordé en cette Chambre au cours des dernières semaines et des derniers mois, celui des paradis fiscaux.
Évidemment, le projet de loi dont nous sommes saisis a trait à des conventions fiscales négociées avec la Corée, la Finlande et le Mexique. Ces conventions fiscales ne posent pas problème. Le Bloc québécois est d'accord avec l'ensemble des partis en cette Chambre, j'imagine, pour qu'on ne taxe pas deux fois des contribuables qui gagnent des revenus dans l'un ou l'autre des pays, ou dans deux pays en même temps. Donc, des conventions fiscales pour assurer que le partage de renseignements permet d'éviter l'évasion fiscale et la double imposition sont tout à fait correctes.
Par contre, en ce qui a trait aux paradis fiscaux — et c'est de cela surtout dont je veux parler pendant cette intervention —, ce n'est pas la double imposition que les conventions fiscales empêchent, c'est la taxation tout court. Je pense en particulier à la convention fiscale avec La Barbade. J'aurai l'occasion de détailler un peu cette situation qu'on a dénoncée à plusieurs reprises par le passé.
C'est connu maintenant, sur le plan international, que La Barbade est le paradis fiscal des capitaux canadiens. En ce sens, le gouvernement conservateur a la responsabilité de s'assurer que les contribuables paient leur juste part des impôts qui financent nos outils collectifs et nos programmes sociaux.
Donc, il y a de quoi s'inquiéter. Par exemple, reportons-nous à l'empressement du ministre des Finances à colmater la brèche que représentaient les fiducies de revenus. La question des paradis fiscaux constitue également une brèche très importante quant à notre capacité de collecter l'ensemble des impôts auxquels l'État canadien, mais aussi les provinces et le Québec ont droit. On peut s'étonner du fait qu'on tarde tant à colmater cette brèche.
Comme je le mentionnais, nous serons favorables au projet de loi S-5 et nous continuerons d'interpeller le gouvernement pour trouver les moyens de resserrer l'utilisation de pays comme La Barbade et plusieurs autres juridictions qui, par leur réglementation, permettent à des contribuables de pays comme le Canada d'échapper à leur responsabilité collective.
Des filiales de compagnies canadiennes sont présentes à La Barbade, par exemple. Puisque l'échange d'information est pratiquement nul avec ce pays, comme avec les autres paradis fiscaux, il y a de quoi s'inquiéter.
Je vous l'ai dit, rien n'a été fait par le gouvernement précédent. Comme vous le savez, nous avons même été en mesure de démontrer que les compagnies qui avaient appartenu à l'ex-premier ministre et qui sont maintenant la propriété de ses fils — je parle évidemment du député de LaSalle—Émard —, avaient utilisé les règlements permis par les législations et les réglementations de La Barbade pour éviter de payer une partie de leurs impôts au Canada, par le truchement d'une compagnie qui s'appelle la Canada Steamship Lines.
Donc, c'est un problème important. Comme je le mentionnais, c'est dommage qu'on n'ait pas eu l'occasion d'en discuter davantage au cours des derniers mois, car c'est un problème grandissant.
En 2002, le vérificateur général s'inquiétait du fait que l'utilisation des paradis fiscaux amenait une érosion de l'assiette fiscale qui pouvait mettre en cause la capacité de l'État fédéral, des provinces et du Québec par conséquent, d'assumer l'ensemble de leurs responsabilités. De toute façon, cette charge fiscale, qui n'est pas payée par ces entreprises et ces contribuables qui utilisent les paradis fiscaux, est assumée par l'ensemble des autres contribuables qui, eux, ne veulent ou ne peuvent pas échapper à leurs responsabilités.
Je vous rappelle qu'un paradis fiscal est un État où le taux d'imposition est nul ou très faible et dont la fiscalité est extrêmement laxiste. Cela incite évidemment plusieurs contribuables fortunés à y transférer discrètement une partie de leur fortune et de nombreuses entreprises à y gérer des filiales qui se trouvent ainsi à soustraire au fisc une partie de leurs revenus. Il ne s'agit pas simplement de contribuables canadiens, mais aussi de contribuables américains et européens.
Étant donné que plusieurs de ces États se caractérisent par le secret absolu qui entoure leur secteur financier, il est très difficile de connaître avec précision l'ampleur des sommes qui y sont investies.
Je vous rappelle que, selon l'OCDE, une bonne partie des sommes utilisées dans le cadre de cet évitement fiscal sont également associées à des opérations de blanchiment d'argent. Récemment, nous avons eu des discussions concernant les outils que le Canada a mis en place afin de s'assurer qu'on évite ce genre de blanchiment d'argent. Les États se préoccupent de plus en plus du financement d'activités illicites, qu'on parle de terrorisme international, de la mafia ou encore de groupes criminalisés internationaux.
En ce sens, il est tout de même étonnant que la question de l'évitement fiscal par le biais des paradis fiscaux constitue pour nous une préoccupation grandissante, mais qu'elle soit absente des préoccupations de la plupart des gouvernements, de notre gouvernement et du gouvernement qui a précédé, soit le gouvernement libéral.
Comme je le disais, en 1998, l'Organisation de coopération et de développement économique évaluait qu'entre 1989 et 1994, l'investissement direct étranger avait augmenté trois fois plus vite dans les paradis fiscaux qu'ailleurs. C'est quand même le signe que ces investissements ne visent pas à promouvoir une activité économique — que ce soit la production de biens ou la production de services —, mais qu'ils visent tout simplement à éviter de payer les impôts que nous devrions tous assumer légitimement.
L'OCDE avait dressé une liste de paradis fiscaux en 1998, en appliquant quatre critères pour les déterminer: un impôt inexistant ou insignifiant; l'absence d'un véritable échange de renseignements fiscaux; l'absence de transparence dans les lois ou la fiscalité; l'absence d'activité substantielle. En effet, les sociétés qui s'installent dans ces pays ont l'obligation d'avoir de vraies activités pour être considérées comme des investissements productifs.
Comme La Barbade est maintenant devenue la troisième destination des investissements directs canadiens — j'aurai l'occasion d'y revenir —, on peut se demander où vont tous ces investissements dans un petit pays avec une petite population. Ils ne vont certainement pas dans de véritables opérations. C'est simplement un moyen d'éviter le fisc canadien et, comme je le disais, cela se fait au détriment du bien commun.
En 1998, l'OCDE avait dressé une liste de 35 pays qui répondaient à ces quatre critères. Elle avait également établi que 47 autres pays répondaient, dans certains domaines, à un, deux ou trois de ces critères. Elle avait toutefois pu dresser la liste des 35 pays qui répondaient à ces critères. La Barbade en faisait évidemment partie. Je vais m'attarder un peu au régime fiscal de La Barbade, parce que c'est le paradis fiscal le plus utilité par les contribuables canadiens pour éviter de payer de l'impôt. Entendons-nous bien, il ne s'agit pas d'activités illégales. Je l'ai bien dit. Si je me rappelle bien, seulement un cinquième de cet évitement fiscal est constitué de blanchiment d'argent. C'est légal.
Toutefois, c'est légal parce qu'on établit les règles pour que ce le soit, mais ce n'est ni moral ni légitime, parce qu'on fait payer à d'autres le prix de son irresponsabilité, de son absence de volonté d'assumer sa part de la responsabilité collective que constitue le paiement d'impôts et de taxes.
Le régime fiscal de La Barbade facture aux contribuables et aux entreprises qui y sont présentes des frais fixes de 250 $ américains par année. Il s'agit d'une imposition à taux fixe. Ensuite, il y a un taux d'imposition pour les cinq premiers millions de dollars, en devise américaine, évidemment. Le taux d'imposition est de 2,5 p. 100 des profits. Ce qui est assez intéressant, c'est que — contrairement à la plupart des systèmes fiscaux des pays industrialisés — le taux diminue au fur et à mesure que le profit augmente. Si le taux d'imposition est de 2,5 p. 100 sur les cinq premiers millions de dollars, cela descend graduellement jusqu'à 1 p. 100 pour 15 millions de dollars. Ensuite, ce pourcentage est maintenu à 1 p. 100, peu importe les profits réalisés par l'entreprise ou les revenus déclarés par le contribuable.
Évidemment, nous faisons face à un critère incontournable du fait qu'on a ici un taux d'imposition ridiculement bas. Dans ce cas, parler de double imposition quand un contribuable payant ses impôts à la Barbade n'aurait pas à les payer au Canada et au Québec, nous avons, à mon avis, un exemple manifeste que la convention fiscale avec La Barbade ne vise pas à éviter la double imposition, mais à faciliter le non-paiement de la part d'impôts qui serait requise au Canada.
Les lois fiscales de La Barbade comprennent une section particulière qu'on appelle International Business Corporations. Il s'agit d' entreprises enregistrées à La Barbade mais conduisant l'essentiel de leurs activités à l'étranger.
Par exemple, on retrouvait le siège social de CSL International à La Barbade. Je me souviens d'un reportage diffusé à Radio-Canada — je crois que c'était l'émission Enjeux, mais je n'en suis pas sûr —, où des journalistes sont allés voir où se trouvait le siège social de CSL International. Ils ont pu constater que c'était un bureau d'avocats où l'on trouvait environ 130 noms différents de compagnies étrangères qui sont des International Business Corporations. Il s'agit donc véritablement de coquilles vides.
Il y a peu de conditions à satisfaire pour être reconnu comme une International Business Corporation. L'entreprise doit être enregistrée à La Barbade, y avoir son siège social — comme je viens de le mentionner —, y tenir les réunions de son conseil d'administration. À cet égard, une rencontre téléphonique est suffisante. Elle doit y conserver les procès-verbaux du conseil d'administration et compter un résidant de La Barbade comme directeur. Comme on le constate, c'est vraiment minimal. Ce directeur peut cependant, par décision unanime des actionnaires, n'avoir aucun pouvoir. Les frais d'enregistrement s'élèvent à 390 $ américains, plus les 250 $ imposés annuellement, comme je l'ai mentionné plus tôt. Ces entreprises sont imposées selon un impôt décroissant. Elles sont exemptées d'impôt sur le capital, de contrôle des changes ou d'impôt sur les transactions. Elles peuvent importer en franchise de douanes l'ensemble du matériel nécessaire à leurs opérations.
Cependant, il est à noter que les International Business Corporations doivent être engagées dans des activités réelles afin de répondre évidemment aux critères que le Canada exige pour faire en sorte qu'une convention fiscale évite la double imposition. Il faut véritablement qu'il y ait une activité productive et qu'il ne s'agisse pas tout simplement d'un moyen d'éviter de payer de l'impôt. Une entreprise doit donc avoir une activité réelle, recevoir des dividendes d'entreprises et s'engager dans des activités réelles. Cela est suffisant pour se conformer à la loi, mais pas le simple fait de posséder un bien générant des revenus comme un immeuble.
Par exemple, dans le cas d'une flotte de bateaux qui sillonnent l'ensemble des océans, chaque bateau peut être considéré comme une entreprise active. CSL International était le holding et recevait donc des dividendes. Celles-ci étaient considérés comme étant reçues par une entreprise ayant des activités réelles, même si cette entreprise n'opère pas véritablement un bateau, mais est plutôt propriétaire d'entreprises, qui elles-mêmes, opèrent des bateaux. On constate donc qu'à travers cette disposition, on peut très facilement échapper à nos responsabilités fiscales ici, au Canada. D'ailleurs, 98 p. 100 des International Business Corporations sont des sociétés étrangères créées pour chapeauter les activités étrangères de leurs société mère.
Voilà pour ce qui du régime fiscal à La Barbade. Maintenant, quelle est la contrepartie canadienne? Cela est intéressant puisqu'on s'aperçoit que le régime fiscal au Canada est conçu exprès pour La Barbade. Comme je mentionnais, il est de notoriété internationale publique que La Barbade est le paradis fiscal des intérêts financiers canadiens. D'ailleurs, on retrouve énormément de banques canadiennes à La Barbade. La règle générale est que tous les revenus qui ont été gagnés au pays ou à l'étranger sont imposables au Canada, sauf évidemment dans le cadre de conventions fiscales, comme on en discute au sujet du projet de loi S-5. La loi de l'impôt prévoit comme règle générale qu'un contribuable canadien soit imposé sur l'ensemble de ses revenus, incluant ceux générés sous forme de dividendes par une filiale étrangère, selon cet article sur la Loi de l'impôt, la sous-section 1, à l'article 90. (1).
Dans le calcul du revenu pour une année d'imposition d'un contribuable résidant au Canada, doit être incluse toute somme reçue par le contribuable au cours de l'année au titre ou en paiement intégral ou partiel des dividendes afférents à une action qui lui appartient dans le capital-actions d'une société ne résidant pas au Canada.
Cependant, si ce revenu a été gagné dans un pays avec lequel le Canada a signé une convention fiscale, dans ce cas-ci La Barbade, on évite la double imposition. Ce revenu peut être non imposable.
À partir du moment où une entreprise, une International Business Corporation, dit avoir payé 250 $US en plus de 1 p. 100 de ses profits — un petit peu plus parce qu'on commence à 2,5 p. 100, comme je l'ai mentionné —, elle peut se prévaloir de la convention fiscale pour ne pas payer au Canada des impôts sur ses revenus.
Si la filiale étrangère est considérée comme ne résidant pas au Canada et que la convention fiscale interdise la double imposition, on fait une entorse à la règle générale établissant l'imposition de tous les revenus reçus par un Canadien. C'est la convention fiscale qui s'applique, comme je vous l'ai déjà mentionné.
Dans le cas de La Barbade, évidemment, la convention ne s'applique pas aux filiales jouissant d'un taux d'imposition presque nul. La convention fiscale Canada-Barbade exclut spécifiquement les International Business Corporations ou toute autre forme d'entreprise semblable qui jouit à La Barbade d'un traitement fiscal privilégié.
On pourrait donc s'attendre, par ces dispositions, à ce que l'entreprise paie un taux normal d'imposition, mais comme le taux normal d'imposition à La Barbade se situe environ à 40 p. 100, la quasi-totalité des entreprises canadiennes qui ont une filiale à La Barbade l'y ont justement établie pour jouir d'un traitement fiscal particulier. Évidemment, c'est la règle, mais pas la réalité. En effet, quel serait l'intérêt d'une entreprise canadienne d'ouvrir une filiale à La Barbade si elle acquittait un taux d'imposition plus élevé qu'au Canada, tout en n'ayant aucune activité?
Elles sont, pour la plupart, créées en vertu de la loi mentionnée qui permet de mettre en place des International Business Corporations et sont donc exclues de la convention. Les entreprises visées par cet article de la convention fiscale se trouvent donc, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, considérées comme résidantes au Canada et assujetties à l'impôt canadien. Ce devrait être ainsi, selon la loi canadienne.
Or, si on se base uniquement sur la Loi de l'impôt sur le revenu et la convention fiscale entre le Canada et La Barbade, les dividendes reçus par la société mère canadienne d'une filiale barbadienne devraient être imposés au Canada lorsqu'ils sont rapatriés.
Cependant, voilà ce qui se passe: les règlements de la Loi de l'impôt sur le revenu sont conçus spécialement pour permettre aux entreprises de contourner cette difficulté et de rapatrier, exempts d'impôt au Canada, des profits réalisés à La Barbade.
Alors on retrouve à l'alinéa 5907(11.2)c) des règlements de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui rend inopérant l'article 30 de la convention fiscale, celui qui exclut les International Business Corporations. Cet article du règlement énonce une série de critères pour qu'une société soit considérée comme non-résidante au Canada et ne soit donc pas assujettie à l'impôt, notamment:
5907(11.2)c) dans le cas où l'accord ou la convention est entré en vigueur avant 1995, la société affiliée résiderait dans le pays désigné à ce moment si ce n'était une disposition de l'accord ou de la convention — qui n'a pas été modifiée après 1994 — selon laquelle elle est exclue de son application;
Les filiales barbadiennes de sociétés canadiennes entrent dans cette catégorie parce que la convention est entrée en vigueur avant 1995 — en 1980, pour être exact —, et qu'elle n'a pas été modifiée depuis. Il y a eu des annexes, mais le coeur de la convention n'a pas été modifié, et un seul article de la convention, l'article 30, exclut la majorité des filiales de propriété canadienne.
Ainsi, en rendant inopérant l'article 30 de la convention fiscale, l'alinéa 5907(11.2)c) du règlement permet que les dividendes des filiales barbadiennes de sociétés canadiennes soient couverts par le paragraphe 250(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu et soient exonérés de l'impôt canadien.
On constate donc comment la fiscalité canadienne permet, par le biais de ces corporations créées en vertu de la loi de La Barbade, permet à des sociétés canadiennes d'éviter de payer leurs impôts au Canada.
Grâce à la Loi sur l'accès à l'information, le Bloc québécois a mis la main sur un échange de correspondance entre le ministère des Finances et une firme comptable, qui confirme que cet article du règlement a été rédigé spécifiquement pour permettre aux entreprises canadiennes de jouir du paradis fiscal de La Barbade. Wallace Conway, de la Direction des politiques fiscales du ministère des Finances, confirmait à Craig Cowan que l'alinéa 5907(11.2)c) permet d'assurer aux sociétés internationales qu'elles n'auront pas à payer leurs impôts au Canada. M. Conway n'est peut-être plus là, maintenant, parce qu'il écrivait cela en juillet 1994.
Leur projet de règlement n'est entré en vigueur qu'en 1997, mais il était spécifié que son application était rétroactive à 1994. Avec cet amendement au règlement, les entreprises canadiennes ayant une filiale à La Barbade gagnent sur deux fronts. D'une part, comme leur entreprise n'est pas couverte par la convention fiscale, La Barbade n'est pas tenue de transmettre de renseignements au fisc canadien et, d'autre part, comme le règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu fait fi de cette exclusion, les profits rapatriés au Canada sont exempts d'impôt. Je pense qu'il est urgent que le gouvernement et le ministre des Finances agissent afin de colmater cette brèche, comme le ministre l'a d'ailleurs fait dans le cas des fiducies de revenu.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous tenons un débat très intéressant sur une question importante, relative aux paradis fiscaux.
Je concède que le projet de loi S-5 est, en soi, une mesure assez courante, en ce sens qu'il ne vise qu'à fermer une échappatoire et à harmoniser les règles concernant toute la question des paradis fiscaux. Le projet de loi vise surtout à éliminer des problèmes que posent les conventions fiscales conclues entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée. Je le dis tout de suite: nous allons appuyer ce projet de loi.
Quand le projet de loi a été étudié au Sénat, nous avions tous une idée assez claire de ce qu'il proposait. Aujourd'hui, la secrétaire parlementaire a confirmé qu'il s'agissait d'une mesure courante. Il vise clairement, comme plusieurs l'ont déjà dit, à éviter des doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale à l'étranger. Tout cela est très bien. Nous sommes heureux de ce petit progrès.
Cependant, comme le député du Bloc le fait remarquer, le projet de loi soulève des questions plus larges au sujet des conservateurs et nous amène à nous demander pourquoi le gouvernement n'a pas fait ce qu'il voulait faire lorsqu'il était dans l'opposition. À cette époque, les conservateurs avaient déclaré à maintes reprises qu'ils étaient déterminés à éliminer les échappatoires. Ils avaient affirmé qu'ils étaient déterminés à mettre fin aux paradis fiscaux, particulièrement en s'occupant du cas de la Barbade.
Je viens de relire un hansard de l'an dernier. Il y a un peu plus d'un an, soit en octobre 2005, nous avons eu ici un débat assez important, en partie lancé par les conservateurs, qui étaient alors dans l'opposition, au sujet des paradis fiscaux et de la Barbade. Je me reporterai à quelques interventions faites le 6 octobre 2005. La députée de Durham, qui est maintenant ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, la personne qui sabre dans tous nos programmes s'adressant aux femmes et qui retire à celles-ci le droit de décider de leur propre avenir, déclarait:
Supprimer les échappatoires fiscales faisant de la Barbade un paradis fiscal pour les entreprises canadiennes devrait s'inscrire dans une stratégie globale visant à restreindre l'accès à des paradis fiscaux.
C'est intéressant. Elle ajoutait:
Se contenter de supprimer les échappatoires fiscales qu'offre la Barbade sans faire de même pour les autres paradis fiscaux amènerait nombre d'entreprises à se tourner vers ces derniers. Il importe davantage que le gouvernement rende le Canada plus attrayant pour les entreprises en adoptant des taux d'imposition concurrentiels.
Nous savons que les conservateurs ont pris d'importantes mesures pour réduire l'impôt des entreprises. Cela est clair dans le budget du 6 mai 2006. Les conservateurs ont clairement pris des mesures pour rendre le Canada plus attrayant pour les entreprises, mais ont-ils éliminé des échappatoires fiscales? La Barbade a-t-elle été mentionnée quelque part dans le budget? Y a-t-il eu le moindre signal qu'ils étaient prêts à respecter un engagement de longue date envers les Canadiens et à s'unir aux bloquistes et aux néo-démocrates, dont ils savent très bien avoir le soutien, pour remédier à cette situation bien connue? Non. Rien de cela.
Au lieu de cela, on a présenté une mesure qui ne réglera qu'une minuscule partie du problème, ce qui est mieux que rien. Nous nous réjouissons que les conservateurs aient franchi cette petite étape afin de remédier à certains des problèmes qui se posent dans ce domaine, mais pourquoi diable le gouvernement n'a-t-il pas décidé de tout régler d'un seul coup? Pourquoi ce projet de loi ne répond-t-il pas à toutes les préoccupations que les conservateurs ont eux-même soulevées lorsqu'ils étaient dans l'opposition?
Par ailleurs, le président de notre Comité des finances, le député de Portage—Lisgar, a prononcé un intéressant discours. Il y a presque deux ans, le 31 janvier 2005, il a amorcé son discours de la manière dont seul lui peut le faire, en déclarant:
L'autre jour, j'ai appris que le poisson rouge serait incapable d'enregistrer de nouveaux souvenirs. Cela est intéressant. J'imagine que, chaque fois qu'il fait le tour de son bocal, le petit château en plastique est pour lui une nouveauté, une nouveauté fantastique.
Bien entendu, il riait des libéraux. Il se moquait du gouvernement libéral en insinuant que les libéraux ne tirent jamais de leçons de leurs expériences et qu'ils continuent de faire des promesses qu'ils finissent par rompre. Ils ont l'air d'oublier les promesses qu'ils font. Le député avait ensuite ajouté:
C'est drôle lorsqu'il s'agit de poissons rouges, mais, pour un gouvernement, ce n'est pas une qualité enviable que d'être incapable d'apprendre de ses erreurs ou de tirer des leçons du passé. Malheureusement, en réalité, c'est ce qui se passe dans ce pays.
Pendant ce discours, le député avait énuméré des mesures qu'il jugeait nécessaires et qui, selon lui, auraient dû être prises par les libéraux, ce qui laisse entendre que les conservateurs, eux, auraient pris ces mesures. La discussion portait sur les paradis fiscaux.
Dans son discours, le président du Comité des finances a dit ceci:
Le gouvernement continue de permettre le détournement de profits de notre pays vers des paradis fiscaux à l'étranger grâce à la création de tactiques de réduction des dettes autorisées ici, notamment l'utilisation de biens canadiens pour emprunter en vue d'investir à l'étranger, ce qui permet de déplacer les profits et réduire les obligations fiscales des entreprises canadiennes dans cette situation, comme c'est le cas de la Société maritime CSL Inc.
Voilà qui est intéressant. Nous sommes tous d'accord au sujet de la saga entourant Canada Steamship Lines. En fait, personne n'a été plus actif dans ce dossier que les députés du Nouveau Parti démocratique. Nous avons sans cesse questionné le premier ministre de l'époque, qui siège aujourd'hui à titre de député de LaSalle—Émard, à propos de son entreprise privée et des raisons pour lesquelles il avait choisi de ne pas s'occuper de la situation à la Barbade et de laisser plutôt la voie libre à Société maritime CSL Inc. pour y investir.
Je me souviens de ce qu'a dit en 1994 celui qui était ministre des Finances à l'époque:
Certaines sociétés canadiennes ne paient pas suffisamment d'impôt. Par conséquent, nous prenons des mesures pour empêcher les sociétés établies au Canada de se servir d'entreprises étrangères affiliées pour échapper aux impôts canadiens.
Voilà un refrain qui nous est familier, n'est-ce pas? Le gouvernement nous chante aujourd'hui la même chanson. Il a peur de mettre fin à l'utilisation des paradis fiscaux, et adopte des mesures comme celles que contient le projet de loi S-5. Il évite les questions importantes et difficiles, feint d'ignorer ses déclarations antérieures, se comporte comme un poisson rouge dans un bocal, refuse de tirer les leçons de ses erreurs et tourne le dos à une approche qui serait uniforme pour tous les Canadiens.
Comme nous l'avons constaté à l'époque, l'ancien premier ministre disait une chose, mais faisait autre chose. Il faisait de belles déclarations sur les paradis fiscaux, mais n'a pas fermé les portes vers la Barbade. Lorsque sa société s'est vue demander pourquoi elle avait déménagé sa coquille vide à la Barbade en 1995, elle a déclaré par la voix d'un de ses représentants que ce déménagement était attribuable au changement des règles fiscales canadiennes.
Question: Le député de LaSalle—Émard était-il au courant de la décision prise lorsque la société s'est établie à la Barbade en 1995? Réponse: Ses actifs ont été confiés à une fiducie sans droit de regard. Question: A-t-il eu un mot à dire dans la décision d'effectuer ce déménagement à la Barbade? Réponse: C'est une question qui devrait être posée à M. Wilson, le conseiller en éthique fédéral. Question: Ont-ils parlé de ce sujet lors de l'une de leurs réunions? Réponse: Ces question devraient toutes être posées à M. Wilson.
Les questions ont été posées à M. Wilson au cours de l’échange qui s’est déroulé comme suit: Question: « De quoi a-t-on discuté lors de ces réunions? » Réponse de M. Wilson: « Eh bien! Je ne suis pas réellement bien placé pour vous le dire. Il s'agit de questions protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. » Question: « Notre question ne concerne que ces réunions et les discussions qu'on y a tenues. » Réponse: « Eh bien! J'ai répondu à cette question. » Question: « Nous ne le saurons pas? » M. Wilson: « Non. »
De toute évidence, la situation n’a pas changé et la persistance du paradis fiscal de la Barbade qui faisait problème à l’époque continue d’être une grande préoccupation aujourd’hui. Il est clair que nous étions alors fort préoccupés par toute cette question du conflit d’intérêts et de la possibilité qu’un premier ministre soit impliqué dans quelque chose de fâcheux. Tout ça est bien joli.
Les libéraux ont payé le prix, dans les sondages, de leur manque d’ouverture et d’honnêteté envers les Canadiens parce qu’ils n’avaient pas éliminé les paradis fiscaux. Ils ont payé le prix de leur incapacité de s’attaquer aux vrais besoins et aux préoccupations des Canadiens parce qu’ils n’ont pas su réaliser l’équité pour les familles de travailleurs ordinaires au lieu de toujours servir les intérêts des grandes sociétés et des biens nantis.
Aujourd’hui, nous avions l’occasion de nous reprendre. C’était un nouveau départ. Nous étions plutôt encouragés parce que, depuis plusieurs années, les conservateurs se disaient d’accord avec nous pour éliminer cette échappatoire fiscale. Nous en avions discuté au Comité des finances. Le Bloc avait présenté une motion. Il y avait eu un accord complet de la part des conservateurs présents à la table afin d’examiner la situation et de trouver les moyens d’éliminer l’échappatoire fiscale.
On voulait vraiment que le gouvernement agisse et on était fermement convaincu qu’il allait le faire. Aujourd’hui, c’est la déception parce que les conservateurs n’ont toujours pas répondu quand on leur a demandé quand ils allaient présenter un train de mesures pour éliminer les échappatoires et les paradis fiscaux. On voit quotidiennement les terribles conséquences de cette inaction.
Il y a à peu près un mois, on a appris que Revenu Canada réclamait 2 milliards de dollars au grand fabricant de médicaments de marque déposée, Merck Frosst, à Montréal, pour des impôts impayés et pour l’utilisation d’un paradis fiscal à la Barbade afin d’éviter de payer ces impôts. Selon les reportages faits à ce moment, il était clair que Merck Frosst, qui est l’un des plus grands fabricants de produits pharmaceutiques et qui emploie quelque 1 600 travailleurs, avait réellement utilisé le paradis fiscal de la Barbade pour éviter de payer des impôts, de sorte que le gouvernement dépense maintenant l’argent que les contribuables ont durement gagné pour forcer cette compagnie à acquitter les impôts qu’elle doit aux Canadiens.
Ce processus vient tout juste de commencer et s’annonce long et coûteux. Pourquoi a t il fallu en arriver là? Pourquoi n’a-t-on pas agi plus tôt, ou du moins, maintenant qu’on sait tout cela, pourquoi le gouvernement hésite-t-il à dire qu’il va éliminer le paradis fiscal de la Barbade et présenter un train de mesures législatives pour régler le problème en général?
Nous avons été saisis il n'y a pas très longtemps de l'affaire Project Loophole. Une éminente famille de ce pays a essayé de sortir 2 milliards de dollars du pays pour les transférer à l'étranger et ainsi éviter de payer de l'impôt sur cet argent. Cette situation a soulevé un tollé dans tout le Canada. Il y a eu une poursuite dirigée par un organisme bénévole de Winnipeg, Choices--Une coalition pour la justice sociale. C'est George Harris qui a décidé de saisir les tribunaux de cette affaire. À la fin, il n'a pas eu gain de cause, mais le tribunal a déclaré clairement que le ministère des Finances devait s'attaquer à ce problème et que l'administration du ministère laissait à désirer en ce qui concerne la surveillance exercée à cet égard.
La cause a fait beaucoup de bruit et a attiré l'attention sur ce problème. Ce n'est pas nouveau. Nous faisons face à une vieille situation qui continue d'être très inquiétante pour les Canadiens, car elle entraîne des pertes de recettes pour notre pays à une époque où tant de nos programmes sont victimes de coupes sombres et détruits par le gouvernement actuel et l'ancien gouvernement, tout cela sous prétexte d'un manque de ressources. Pourtant, nous avons à notre disposition des ressources incroyables, si nous avions seulement le courage et la volonté de nous attaquer à certains de ces paradis fiscaux.
Le problème nous apparaît encore plus grave lorsque nous examinons les statistiques. Nous avons reçu il n'y a pas très longtemps des renseignements sur l'argent investi dans des paradis fiscaux à l'étranger. Des renseignements qui ont été également rendus publics il y a moins d'un an ont montré que les sommes s'étaient multipliées bien des fois. Je vais vous citer une étude, et je pense que notre collègue bloquiste l'a également mentionnée. On y lit ceci:
Entre 1990 et 2003, les entreprises canadiennes ont investi dans les paradis fiscaux, surtout dans les Caraïbes, des sommes grandissantes qui sont passées de 11 à 88 milliards de dollars selon une étude de Statistique Canada. Les investissements directs dans ces pays ont augmenté de 18 p. 100 par année en moyenne, comparativement à une augmentation annuelle de 8 p. 100 pour les investissements aux États-Unis et de 14 p. 100 pour les investissements dans d'autres pays. Les paradis fiscaux représentaient plus d'un cinquième de tous les investissements directs canadiens à l'étranger en 2003, soit le double de ce qu'ils étaient il y a 13 ans. »
Les paradis fiscaux les plus populaires étaient la Barbade, l'Irlande, les Bermudes, les Îles Caïmans et les Bahamas.
C’était la première fois que nous avions une estimation sérieuse du montant des investissements directs effectués. Les chiffres ont été particulièrement révélateurs pour nous tous. À l’époque, les députés conservateurs ont exprimé leur horreur et ont pressé encore plus énergiquement que d’habitude le gouvernement libéral d’agir.
Qu’a fait le gouvernement la première fois qu’il a eu l’occasion de joindre le geste à la parole? Rien du tout. Bien sûr, il a fait quelques déclarations. La Chambre se souviendra qu’il y a quelques semaines, lorsque le gouvernement a décidé de mettre fin à l’échappatoire dont les sociétés disposaient par l’intermédiaire des fiducies de revenu, le ministre des Finances a dit que les conservateurs étaient intéressés quand on lui a demandé de s’attaquer à d’autres échappatoires et paradis fiscaux. Nous nous attendions à ce qu’il annonce des mesures à cet égard.
Nous avons maintenant un projet de loi traitant des paradis fiscaux, des investissements à l’étranger, de l’établissement de règles du jeu équitables, de double imposition et de mesures tendant à garder l’argent dans notre pays, mais il ne prévoit rien au sujet du paradis fiscal le plus important, le plus fameux, le plus notoire qui ait jamais existé. Il paraît qu’il était utilisé par les libéraux. N’ayant pas de preuves, je m’abstiendrai de faire des commentaires, mais nous savons tous qu’il reste des questions sans réponse concernant la Société maritime CSL et le rôle du député de LaSalle—Émarddans le maintien de ce paradis fiscal.
Pourquoi les conservateurs n’ont-ils pas décidé qu’il était temps de mettre fin à cette échappatoire? Pourquoi devons-nous nous battre contre Merck Frosst? Pourquoi devons-nous faire des dépenses pour recouvrer de l’argent qui nous appartient de droit? De combien d’autres cas Revenu Canada s’occupe encore?
J’ai essayé d’obtenir cette information, mais je n’ai pas réussi. On nous dit qu’il y a des questions confidentielles et des renseignements personnels. Il est temps que le gouvernement nous dise exactement, du moins en termes généraux, à quel genre de situation nous avons affaire. Je m’attendais à un plan d’action de la part du gouvernement pour essayer de remédier à ce problème.
Nous parlons de milliards de dollars qui appartiennent au Canada, que le Canada devrait pouvoir utiliser et investir pour que les Canadiens participent à l’économie dans toute la mesure de leurs moyens et de leurs talents. C’est un énorme gaspillage de compétences et de ressources, qui a des répercussions très directes sur notre productivité et notre prospérité.
Il est absolument injuste et malvenu de la part du gouvernement d’accumuler les problèmes sur le dos des travailleurs canadiens tout en permettant aux grandes sociétés et aux riches de profiter de ces échappatoires fiscales. Il est temps que le gouvernement tienne parole.
Monsieur le Président, j’ai toujours hâte d’entendre les propos de la députée de Winnipeg-Nord. J’ai été frappé de constater, pendant son discours, qu’à un moment donné, il n’y avait que 11 députés présents à la Chambre. Nous avons à peine le quorum pour le moment. Étant donné que les libéraux et le gouvernement semblent peu enclins à aborder ce sujet, c’est peut-être l’explication.
Monsieur le Président, j’apprécie que mon collègue de Hamilton mentionne que nous sommes peu nombreux à la Chambre, même si je sais que nous ne sommes pas censés dire qui est absent ou présent.
Il s’agit d’une question très importante qui requière un débat approfondi. Nous ne devrions pas laisser le gouvernement s’en tirer simplement parce qu’il nous a présenté un projet de loi anodin et d'ordre administratif. Nous ne devrions tout simplement pas le laisser prendre le processus législatif à la légère sans lui rappeler ses promesses.
Nous allons appuyer le projet de loi. Néanmoins, le gouvernement ne nous a pas encore indiqué pourquoi il n’a pas éliminé les échappatoires fiscales et pourquoi elles sont maintenues. Il ne nous a toujours pas dit pourquoi il n’a pas fermé le paradis fiscal de la Barbade alors qu’il en parle depuis des années. Si le débat se poursuit, je vais demander des explications aux conservateurs. Cette question réclame toute l’attention de la Chambre. Il va falloir un important engagement de notre part pour mettre fin à cette situation tout à fait flagrante.
Les statistiques concernant ces paradis fiscaux et les investissements à l’étranger révèlent que non seulement l’utilisation des centres financiers étrangers a été multipliée par huit, mais la croissance la plus importante de l’investissement canadien direct s’est produite à la Barbade, le paradis fiscal que les conservateurs avaient dénoncé à propos de la Société maritime CSL Inc., du député de LaSalle—Émard. Est-ce un sujet que l’on juge seulement utile d’aborder avant les élections et qu’on laisse ensuite tomber parce que le gouvernement a peur de s’attaquer au milieu des affaires? Le gouvernement a-t-il peur de s’en prendre aux gens les plus riches de notre pays? Voilà peut-être ce qui se passe.
Rien dans le dernier budget ou la mise à jour économique la plus récente du ministre n’indique que le gouvernement est déterminé à trouver un moyen d’alléger le fardeau fiscal des familles de travailleurs ordinaires. Rien ne prouve que le gouvernement s’apprête à fournir le soutien et les services dont les familles de travailleurs ont besoin pour être des membres productifs de notre société. Nous entendons dire, jour après jour, que les gens ont du mal à joindre les deux bouts. Chaque jour, nous entendons parler de gens qui meurent dans la rue, des sans-abri de Vancouver et de Victoria pour qui il n’y a pas de refuges. Le gouvernement ne s’est pas engagé à considérer cela comme une situation d’urgence grave. C’est stupéfiant.
Nous profitons du confort de la Chambre pendant que des gens meurent dans les rues de villes qui n'ont aucun plan d'intervention en cas d'urgence relative à des conditions climatiques extrêmes. Pourtant, le gouvernement refuse de faire échec à un paradis fiscal qui nous fait perdre des milliards de dollars. Si nous pouvions mettre la main sur cet argent ou si le gouvernement avait la volonté de le récupérer, cet argent serait le bienvenu.
Le Canada est un pays riche. Pourtant, des gens meurent dans les rues, les Autochtones vivent dans des conditions dignes du tiers monde et les bureaux de Condition féminine Canada sont forcés de fermer. Le centre pour femmes North End, à Winnipeg, qui offre des services aux femmes pour les aider à obtenir les connaissances financières nécessaires pour qu'elles puissent améliorer les perspectives d'avenir pour elles-mêmes et pour leur famille, a été complètement supprimé, parce que le gouvernement n'avait pas les quelque centaines de milliers de dollars nécessaires pour l'appuyer.
C'est à ce dilemme que nous sommes confrontés aujourd'hui et c'est pourquoi la question de mon collègue est si importante. C'est un sujet très grave, qui touche au développement de notre pays et à nos priorités. Si nous laissons cet argent nous filer entre les doigts parce que nous ne voulons pas déranger les grandes sociétés, comme la Société maritime CSL, ou les grandes familles, comme la famille Bronfman, qui a été nommée dans le cadre du projet Loophole, alors la Canada continuera d'être dans une situation honteuse et gênante face au reste du monde.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de la députée avec un vif intérêt. J'ai l'occasion de l'écouter assez souvent au Comité des finances. Je ne partage pas toujours son opinion, mais je la respecte.
La question dont elle parle concerne le problème plus vaste de l'équité fiscale, à l'égard duquel notre gouvernement a le courage d'agir. Il y a quelques semaines à peine, la députée a félicité le ministre des Finances d'avoir le courage de prendre des mesures pour assurer l'équité fiscale.
J'ai certainement soulevé devant le Comité des finances, à titre de député ministériel, le problème dont parle la députée. Elle le sait pertinemment. Je lui suggère d'être patiente. Le gouvernement prend des mesures en matière d'équité fiscale.
Monsieur le Président, je suis ravie d'entendre mon collègue, que je respecte et avec lequel je siège au Comité des finances, dire qu'il croit que le gouvernement se penchera finalement sur ces problèmes flagrants qui restent en suspens.
Toutefois, aujourd'hui, je ne soulève pas la vaste question de l'équité fiscale. J'accepte le fait que nous devrons mener une bataille constante à égard. Nous avons des points de vue très différents sur la question. Les conservateurs croient dans la théorie des effets de retombée et accordent des allégements fiscaux aux entreprises dans l'espoir que le Canada remboursera finalement la dette et qu'il pourra repartir à zéro, en espérant que, d'ici là, les Canadiens n'auront pas déjà perdu le régime d'assurance-maladie, l'éducation postsecondaire et les institutions culturelles.
Je soulève la question des paradis fiscaux précisément parce que le projet de loi porte là-dessus. C'est un projet de loi courant dont la portée est très restreinte. Le gouvernement avait l'occasion de faire davantage à cet égard. Les conservateurs avaient la possibilité de concrétiser ce qu'ils ont promis lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Je lis un autre extrait d'une intervention faite à la Chambre, il y a un an, par un député conservateur. Le député a dit:
Le gouvernement attend depuis trop longtemps de renégocier les conventions fiscales qui ouvrent à des entreprises canadiennes l'accès à des paradis fiscaux. Pourquoi le gouvernement ne met-il pas fin à ces échappatoires? Il se pourrait bien que ces échappatoires servent ses intérêts personnels d'une manière ou d'une autre.
Si les conservateurs ne sont pas disposés à se pencher sur la situation, alors cette déclaration s'applique à eux. S'ils ne sont pas prêts à agir, ce doit être parce que cela sert leurs intérêts personnels d'une façon ou d'une autre.
Monsieur le Président, je n'ai pu m'empêcher de remarquer que, pendant que mon collègue faisait état de scandaleuses échappatoires fiscales qui subsistent sans qu'on lève le petit doigt pour les éliminer, les députés libéraux et conservateurs fixaient le plancher. Ils faisaient semblant d'avoir un lacet détaché pour ne pas être obligés de nous regarder en face et d'expliquer comment ils sauraient tolérer que continuent d'exister ces scandaleuses échappatoires fiscales qui permettent aux gens qui ne veulent pas payer leur impôt de trouver des paradis fiscaux.
Alors que le gouvernement fait des coupes mesquines totalisant un milliard de dollars dans presque tous les programmes sociaux sur lesquels comptent les habitants de nos circonscriptions, comment peut-il aussi délibérément fermer les yeux sur cela? Il m'arrive de penser que les conservateurs considèrent les contribuables comme P.T. Barnum considérait les spectateurs. Ils doivent vraiment nous prendre pour des poires, s'ils pensent que des coupes ne sont pas dictées par des considérations idéologiques, mais ferment volontiers les yeux sur cette monumentale et scandaleuse échappatoire que les gens d'en face continuent de tolérer.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Centre excelle lorsqu'il s'agit de cerner un problème et d'aller à sa source. Il a parlé de ceux qui tentent d'échapper au fisc en ayant recours à des paradis fiscaux. Je n'aurais pas pu mieux dire les choses.
Il a soulevé un point très important. Sa circonscription ressemble beaucoup à la mienne, ainsi qu'à la vôtre, monsieur le Président. Nous côtoyons quotidiennement des personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts, qui refusent d'être un fardeau pour leur collectivité et qui veulent se débrouiller seules, mais qui ont besoin d'aide et d'encouragements pendant les temps difficiles. Le gouvernement leur coupe l'herbe directement sous le pied, les laissant dans des situations très difficiles qui pourraient s'avérer désastreuses pour elles et pour leur famille.
Le problème qui se pose aujourd'hui, en particulier dans la région de Winnipeg, c'est que les grandes banques ont presque entièrement déserté les petites localités. En même temps, elles font suffisamment d'argent pour en placer dans des paradis fiscaux. Je viens tout juste de me souvenir qu'il y a quelques années, la vérificatrice générale avait signalé que des multinationales qui font des affaires au Canada avaient économisé des centaines de millions de dollars en impôt au cours de la dernière décennie en ayant recours à des paradis fiscaux.
Toujours d'après l'article, une étude universitaire plus récente a révélé que les banques canadiennes ont à elles seules économisé 10 milliards de dollars au cours de la dernière décennie en utilisant des paradis fiscaux. Cela survient au moment où les profits des banques atteignent des niveaux records. Les banques n'ont jamais enregistré d'aussi gros profits.
En ces temps de profits énormes, les banques placent de l'argent dans des paradis fiscaux pour éviter de payer de l'impôt, alors que cet argent devrait rester ici et servir à financer des services. De plus, les habitants de nombreuses localités ont maintenant du mal à obtenir des services financiers dans leur propre collectivité, parce que les banques délaissent toutes les collectivités qui ne leur permettent pas d'accroître leurs profits de façon astronomique. Cette situation doit cesser. Le seul moyen d'y mettre fin, c'est par une intervention du gouvernement afin d'éliminer ces paradis fiscaux.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 4 décembre, le projet de loi S-5 est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier et étudié en comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
(Le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, étudié en comité, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
[Français]
La Loi sur les banques
propose que le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis heureux d'amorcer les travaux d'examen, en deuxième lecture, du projet de loi C-37 qui modifie le cadre législatif régissant les institutions financières actives au Canada.
[Traduction]
Ce projet de loi est important pour différentes raisons.
Tout d'abord, il contribuera pour beaucoup à améliorer l'avantage entrepreneurial du Canada, l'un des cinq avantages au coeur du nouveau plan économique à long terme, intitulé Avantage Canada, que le gouvernement a dressé à l'intention du pays.
Avantage Canada vise à procurer différents avantages à notre pays : un avantage fiscal, un avantage financier, un avantage du savoir, un avantage infrastructurel et, comme je l'ai mentionné, un avantage entrepreneurial pour les familles, les étudiants, les travailleurs et les personnes âgées du Canada.
Pour obtenir un avantage entrepreneurial, nous devons mettre en place un environnement commercial plus concurrentiel en réduisant la réglementation inutile et les tracasseries administratives et en améliorant les services aux clients. Ce projet de loi est donc important pour une tout autre raison. Il aura une incidence positive sur un des principaux moteurs de notre économie, c'est-à-dire le secteur des services financiers. Ce secteur est l'un des principaux fondements sur lequel repose notre économie, comme toute économie industrielle moderne d'ailleurs.
De façon plus générale, ce secteur important joue un rôle unique en assurant la stabilité financière, en protégeant les économies et en encourageant la croissance qui est essentielle au succès de l'économie canadienne.
De plus, le secteur des services financiers joue un rôle important dans la vie quotidienne des Canadiens. Outre les services qu'elle offre, cette industrie permet à environ 700 000 Canadiens de gagner leur vie dans des emplois bien rémunérés. Elle représente environ 6 p. 100 du PIB du Canada et est un chef de file dans l'utilisation de la technologie de l'information.
Nous pouvons tous comprendre qu'on se doit de faire en sorte que le cadre qui régit ce secteur important et influent soit à jour et efficace.
C'est précisément ce que le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à faire à l'aide des propositions que contient ce projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Avant d'exposer les propositions contenues dans le projet de loi, j'aimerais parler brièvement du processus de consultation qui a conduit à l'examen des lois sur les institutions financières et au projet de loi à l'étude aujourd'hui.
[Français]
De nombreux intervenants formant un groupe représentatif ont fait part de leurs commentaires au sujet de l'examen de 2006 sur les lois qui régissent le secteur financier.
[Traduction]
Dans l'ensemble, les intervenants se sont généralement entendus pour dire qu'aucune refonte majeure ne s'impose, mais bon nombre estiment, tout comme nous, que des mesures pourraient être prises pour améliorer le cadre législatif.
Les intervenants ont également présenté des propositions précises pour que des modifications de forme soient apportées. Les observations présentées lors des consultations ont donné lieu à un livre blanc que le ministère des Finances a rendu public en juin dernier et qui s'intitule « Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières — Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers ».
Le livre blanc constitue en grande partie le fondement du projet de loi C-37, qui renferme les propositions du gouvernement en vue de modifier le cadre législatif à l'intention des institutions financières. Ces propositions visent trois objectifs clés: améliorer le service offert aux consommateurs, accroître l'efficacité législative et réglementaire, et adapter le cadre législatif aux nouvelles réalités.
Ensemble, ces objectifs contribueront à offrir au secteur financier un cadre moderne et concurrentiel dans lequel les entreprises de toutes les tailles et les consommateurs de toutes les régions du pays continueront d'être bien servis.
Je vais maintenant décrire brièvement la teneur des trois objectifs que renferme le projet de loi C-37.
Le premier est l'amélioration du service offert aux consommateurs.
Les consommateurs assument une plus grande part de responsabilité dans leurs affaires financières. Par ailleurs, en raison de l'ampleur et de la complexité accrues des produits financiers, des fournisseurs de services et des moyens de prestation des services, les consommateurs ont manifestement plus de choix. En même temps, il devient plus difficile pour eux de faire des choix éclairés sur le marché.
C'est pourquoi le nouveau gouvernement du Canada agit pour veiller à améliorer les services et à bien protéger les consommateurs. Le gouvernement estime que la meilleure approche pour améliorer les services offerts aux consommateurs repose sur la concurrence et la divulgation.
D'une part, la concurrence assure davantage de choix aux consommateurs et elle leur permet de trouver des produits et des services financiers qui correspondent le mieux à leurs besoins et à leurs objectifs personnels, à des prix concurrentiels. D'autre part, la divulgation fait en sorte que les consommateurs et les entreprises disposent de l’information pertinente dont ils ont besoin pour prendre les meilleures décisions face aux choix qui leur sont offerts.
Comme nous le savons tous, pour avoir vu les annonces dans les journaux et à la télévision, l’éventail des services et des produits financiers offerts aux consommateurs continue d’évoluer. Pour aider les consommateurs à faire des choix, le régime de divulgation de notre cadre législatif à l'intention des institutions financières doit demeurer à jour pour tenir compte des différents types de produits et de services offerts sur le marché.
Les modifications proposées au cadre que renferme ce projet de loi tiennent compte de ce principe.
L'une des mesures de protection des consommateurs que propose le projet de loi a trait à la divulgation en ligne. Nous le savons, les institutions financières assujetties à la réglementation fédérale sont tenues de divulguer, dans leurs succursales, l'information sur les produits et services qu'elles offrent à leurs clients et au public. De nos jours, beaucoup de Canadiens utilisent Internet pour réaliser leurs transactions bancaires, car c'est pratique. Toutefois, les exigences actuelles en matière de divulgation ne s'étendent pas au monde électronique.
Pour garantir que les consommateurs reçoivent l'information nécessaire, le projet de loi propose, premièrement, d'harmoniser les exigences de divulgation dans les succursales et celles en ligne. Cela permettra aux consommateurs de comparer les produits plus facilement. Deuxièmement, le projet de loi prévoit une divulgation adéquate de l'information aux clients qui font des transactions en ligne.
L'objectif de cette mesure est de fournir aux consommateurs les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées.
[Français]
Le deuxième grand objectif du projet de loi est d'accroître l'efficience des lois et des règlements régissant le secteur financier canadien.
[Traduction]
L'examen régulier des lois visant le secteur financier permet au gouvernement de modifier le cadre au besoin afin que les lois et règlements demeurent efficaces et efficients.
Afin d'accroître l'efficacité des dispositions légales et réglementaires, le projet de loi C-37 donne suite à un certain nombre de points clés cernés durant l'examen.
Parmi les domaines qui sont très pertinents pour de nombreux Canadiens, il y a les prêts hypothécaires résidentiels. Il y a plus de 30 ans, on a rendu obligatoire l'assurance pour les prêts hypothécaires à rapport prêt-valeur élevé. Il s'agissait d'une mesure de prudence destinée à protéger les prêteurs contre les fluctuations de la valeur des propriétés et contre les défauts de paiement connexes des emprunteurs.
Bien entendu, le marché a évolué depuis. Entre autres, les pratiques de gestion des risques des prêteurs se sont améliorées sensiblement et on a renforcé de manière notable le cadre de surveillance des institutions financières assujetties à la réglementation fédérale. Ainsi, certains propriétaires paient peut-être plus cher en assurance hypothèque que ce qu'ils auraient besoin de payer.
Les modifications proposées réduisent le coût des hypothèques de certaines familles en faisant passer de 75 p. 100 à 80 p. 100 le rapport prêt-valeur exigeant une assurance hypothèque. Cette mesure fera baisser le versement initial que les consommateurs devront faire pour éviter que la loi n'exige l'achat d'une assurance hypothèque. Cette proposition offrira une occasion de réaliser des économies liées à l'hypothèque et permettra à plus de jeunes familles de réaliser leur rêve et d'avoir leur propre maison.
Un autre point important soulevé dans le cadre de la révision législative porte sur la nécessité d'améliorer le régime d'approbation. À l'heure actuelle, il faut une autorisation ministérielle pour toute une gamme de transactions du secteur financier qui ont trait à l'entrée sur le marché, à la structure et à la concurrence ainsi qu'à la propriété des institutions financières.
Il y a toutefois des transactions pour lesquelles l'approbation du ministre constitue une formalité et ne soulève pas de question importante au niveau politique. Le projet de loi C-37 propose des mesures qui permettront de rationaliser le régime pour assurer le traitement rapide de ces transactions.
Comme nous le savons bien, le rythme du changement s'est grandement accéléré au cours des dernières années dans le secteur financier. Les institutions financières doivent être en mesure de faire face aux nouvelles tendances dans le domaine de la mondialisation, de la convergence, de la consolidation et de l'innovation technologique. Cette adaptation aux changements dans les marchés se traduit souvent par la création de nouveaux produits et services et la mise au point de façons innovatrices de faire des affaires.
Le gouvernement doit voir à ce que le cadre de réglementation des institutions financières soit à jour pour que ces dernières soient en mesure de faire face à ces changements, d'évoluer et de croître. Le gouvernement tient également à protéger adéquatement les consommateurs et les petites entreprises tout en assurant la sûreté et la solidité du système financier.
Le projet de loi C-37 permet de faire cela et plus encore.
Ce projet de loi améliorera entre autres notre système financier en permettant l'imagerie des chèques par voie électronique au Canada. À l'heure actuelle, les banques traitent environ un milliard de documents papier, pour la plupart des chèques, d'un montant évalué à plus de trois billions de dollars par année.
Le processus de compensation des chèques prévoit la livraison physique du chèque à l'institution financière émettrice ou payeuse qui doit ensuite décider si elle désire effectuer ou non le paiement. Compte tenu des développements technologiques auxquels nous avons maintenant accès, ce processus prend trop de temps et exige de trop de ressources, tant en argent qu'en main-d'oeuvre.
Ce projet de loi propose de permettre l'imagerie des chèques par voie électronique, ce qui fera réaliser des gains importants en matière d'efficience par rapport au temps et aux ressources actuellement consacrés au transport des chèques. Cette mesure permettra aux banques de maintenir leurs coûts d'opération à un niveau raisonnable, un avantage qui devra être transmis aux consommateurs pour que les économies réalisées grâce à l'imagerie des chèques profitent à tous les usagers du système de paiement.
Ce projet de loi prévoit aussi une disposition sur la période de retenue des chèques. Dans la plupart des grandes banques, les chèques déposés peuvent être retenus pour une période de dix jours. Le gouvernement reconnaît l'importance de cette période de retenue, à des fins de gestion du risque, mais sa durée demeure une préoccupation du point de vue des clients. Cette période de retenue dérange non seulement les consommateurs, qui doivent avoir accès à leurs fonds pour payer leurs comptes, mais aussi la petite et moyenne entreprise, qui doit payer ses employés et faire rouler le commerce avec les fonds déposés.
Comme le projet de loi faciliterait l'imposition d'une limite à la période de retenue des chèques, le gouvernement conclut l'entente avec l'industrie bancaire. L'entente réduira immédiatement la période de retenue à sept jours, puis à quatre jours dès que l’imagerie des chèques par voie électronique sera disponible à grande échelle.
Cette modification sera une grande amélioration par rapport à la période de retenue actuelle, qui est de dix jours ou même plus. Pour les consommateurs et les entreprises, c'est un grand pas en avant. Cela accroîtra l'efficacité et libérera l'argent plus rapidement, ce qui aura des répercussions bénéfiques sur l'ensemble de l'économie canadienne.
[Français]
En résumé, les mesures proposées dans ce projet de loi modifieront le cadre législatif régissant les institutions financières, afin que celui-ci contribue à l'atteinte de trois objectifs clés.
[Traduction]
Le projet de loi propose d'abord et avant tout des mesures d'amélioration des services pour les consommateurs. Ensuite, le projet de loi C-37 accroîtrait l'efficacité de la législation et des règlements et contribuerait à la mise en place d'un cadre permettant aux institutions financières de croître et de prospérer sur le marché mondial. Troisièmement, les modifications proposées dans le projet de loi C-37 permettraient aux institutions financières de s'adapter aux nouvelles tendances de l'industrie dans un cadre moderne et, surtout, dynamique.
J'exhorte tous les députés à accorder au projet de loi C-37 toute l'attention qu'il mérite.
Monsieur le Président, j'ai deux questions précises à poser au ministre des Finance.
Le livre blanc mentionne la nécessité d'envisager des mesures qui donneraient aux banques étrangères un accès accru au marché canadien. Je vois en outre un certain nombre de questions techniques traitées dans le livre blanc qui, à mes yeux, ont été largement incorporées au projet de loi.
Lorsque, pendant notre mandat, notre gouvernement avait étudié le secteur financier et la Loi sur les banques, nous nous étions fixé, parmi nos objectifs, celui d'accroître la concurrence au moyen des coopératives de crédit et des banques étrangères. Dans le cas des banques étrangères, il y avait des limites à cause de l'avantage, pour les banques à charte canadiennes, de la présence établie de ces dernières. C'est pourquoi beaucoup de banques étrangères ne s'intéressaient pas au marché canadien des services au détail, mais préféraient plutôt le marché des services en gros et des autres services.
Premièrement, le ministre des Finances comprend-il que ces mesures pourraient augmenter la concurrence de la part des banques étrangères au Canada et, ce faisant, donner aux consommateurs canadiens un meilleur accès et un plus grand choix de produits?
Deuxièmement, il est question dans le livre blanc du traitement de données effectué hors du Canada. On y fait essentiellement une proposition visant à éliminer la nécessité d'obtenir l'approbation du directeur pour pouvoir traiter de l'information ou des données hors du Canada. Comme le ministre le sait très bien, il y a eu des problèmes l'année dernière, je crois, concernant l'externalisation du traitement des données par des institutions financières canadiennes. On craignait que les renseignements confidentiels ne soient pas protégés, compte tenu en particulier du Patriot Act aux États-Unis. Il me semble que la proposition est un pas dans la mauvaise direction. Je me demande si le ministre a donné suite à cette proposition dans le projet de loi et s'il s'agit d'une bonne orientation, puisque les Canadiens craignent que la confidentialité ne soit pas respectée.
Monsieur le Président, la question que soulève le député est fort valable et elle nous rappelle que le secteur des services financiers est d'envergure mondiale, ce que nous souhaitons d'ailleurs. C'est un des grands secteurs de l'économie canadienne, un pilier de notre économie. Nous souhaitons que nos sociétés d'assurance, nos banques et nos grands établissements financiers occupent la scène mondiale et s'y développent, ce qu'elles font très bien, et ce, à l'avantage du Canada.
Les entreprises d'envergure planétaire doivent parfois s'appuyer sur des sources de données situées à l'extérieur du pays. Nous le savons puisque c'est ce qui a fait en partie la force de l'Irlande lorsque les tigres celtiques de l'Ouest de l'Irlande se sont mis à fournir des services de traitement de données à des entreprises situées à New York, au Canada, etc., tout en étant assujettis aux règles sur le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels.
Le député d'en face a parlé auparavant du fait que, plus tôt cette année, la commissaire à la vie privée avait dû se pencher sur une question ayant trait aux données et à la protection des renseignements personnels, et ce, au nom de la population canadienne. Nous devons toujours avoir à l'esprit ces questions importantes qui ont trait à la protection des renseignements personnels.
[Français]
Monsieur le Président, dans le projet de loi déposé par le ministre, il y a un axe pour promouvoir les intérêts des consommateurs et améliorer le régime de divulgation des informations aux consommateurs. On est évidement très heureux de cela.
Je voudrais demander au ministre s'il serait envisageable de nommer un ombudsman fédéral qui aurait les pouvoirs nécessaires pour défendre les citoyens sur la base du droit? Il pourrait évidemment les représenter quand ils ont des différends avec les institutions financières. En effet, il y a énormément de concitoyens qui n'ont pas les moyens de faire valoir leur droits dans des situations litigieuses avec les banques parce qu'ils n'ont pas les moyens financiers.
L'idée de nommer un ombudsman fédéral pour les consommateurs qui se sentent floués par une pratique bancaire serait-elle envisageable dans ce projet de loi ou un autre?
[Traduction]
Monsieur le Président, les consommateurs jouissent de mesures de protection importantes dans leurs rapports avec les établissements financiers. Il se peut que, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'envisagions pas les choses tout à fait de la même manière.
La concurrence multiplie les choix et la divulgation tient le public informé. Le projet de loi à l'étude met l'accent sur la concurrence entre établissements financiers au sein du système bancaire canadien et, à cet égard, non seulement les banques mais les caisses de crédit jouent un rôle très important partout au Canada comme intervenants du secteur des services financiers.
Nous souhaitons encourager la concurrence pour donner aux Canadiens des occasions de faire des choix et d'exercer leur jugement. Cependant, pour qu'ils puissent exercer leur jugement de façon éclairée, divers choix doivent être divulguées, non seulement dans les succursales mais en ligne, et le projet de loi contient des dispositions en ce sens.
Monsieur le Président, beaucoup d'entreprises et de particuliers sont frustrés de devoir respecter un délai de 10 jours sans pouvoir négocier un chèque ou un autre instrument bancaire qu'ils ont déposé à la banque. Cela crée des difficultés pour bien des gens.
Je crois qu'il serait utile que le ministre rappelle aux Canadiens les changements constructifs que prévoit le projet de loi à cet égard.
Je viens tout juste de constater que la secrétaire parlementaire n'était pas à sa place lorsqu'elle a posé la question, que je n'ai pas comprise. Je permettrai donc au ministre des Finances de répondre. Cependant, j'invite les députés, à l'avenir, à rester à leur place pour poser des questions ou faire des observations.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a travaillé fort sur ce projet de loi ainsi que dans ses fonctions de secrétaire parlementaire en matière de finances.
C'est un grand progrès, notamment en ce qui concerne les petites entreprises du pays. C'est un problème quand les gens déposent un chèque et doivent attendre 10 jours ou plus pour qu'il soit compensé. Si les factures ne sont pas payées, des intérêts courent. C'est donc une bonne mesure, surtout pour les petites et moyennes entreprises du pays, que nous allons faire adopter pour ramener la période de retenue de 10 jours à 7, puis, enfin, à 4 jours. Il doit certainement y avoir une période de retenue dans l'état actuel des choses, mais nous pouvons certainement la réduire de plus de 50 p. 100 pour la ramener à 4 jours d'ici quelque temps.
Monsieur le Président, je voudrais revenir à la question que j'ai posée plus tôt au ministre, à laquelle il n'a pas eu le temps de répondre et qui concerne l'entrée sur le marché canadien de banques étrangères et la concurrence livrée par elles, ce qui est susceptible d'élargir les choix et les gammes de produits s'offrant aux Canadiens. L'avantage de certaines banques à charte canadiennes, c'est qu'elles disposent d'un réseau de succursales dans tout le Canada.
Je me demande quels changements proposés dans le projet de loi C-37, en termes clairs, auront un effet concret et permettront plus de concurrence de la part des banques étrangères sur nos marchés financiers.
Monsieur le Président, les banques étrangères vont bien sur les marchés canadiens et elles croissent. Nous accueillons leur participation pour la même raison que nous voulons que nos banques croissent, soient concurrentielles et étendent leurs activités à l'étranger, que ce soit en Chine, en Inde ou dans d'autres économies émergentes.
Toutefois, le projet de loi modifie la composition des conseils d'administration des institutions financières. Il permettrait que des administrateurs étrangers siègent aux conseils d'administration des banques. La représentation canadienne ne changerait pas, car on continuerait d'exiger que la majorité des membres des conseils d'administration soient des résidants canadiens. Cette exigence serait maintenue, mais les banques souhaitent que des administrateurs étrangers siègent à leur conseil d'administration parce que cela les aiderait à renforcer leurs liens avec l'étranger.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
En juin dernier, le ministère des Finances a rendu public un livre blanc dont s'est largement inspiré le projet de loi. C'est le précédent gouvernement libéral qui a commandé ce livre blanc en prévision de l'examen quinquennal de la Loi sur les banques prescrit par la loi.
Ce livre blanc était intitulé Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières -- Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers.
[Français]
Comme il s'est largement inspiré du livre blanc, le gouvernement a rédigé un projet de loi qui suit de près la politique libérale. Ainsi, le livre blanc précise que la concurrence et la divulgation de renseignements constituent les meilleurs moyens de protéger les intérêts des consommateurs.
Par conséquent, nous sommes témoins de mesures positives dans ce domaine.
[Traduction]
Le projet de loi C-37 verrait à ce que les institutions financières communiquent, en temps opportun et dans une plus grande mesure, de l'information aux consommateurs à propos, entre autres, des produits de placement par dépôt et des procédures de traitement des griefs.
Cette mesure veillerait donc à ce qu'un client qui ouvre un compte de chèques ou d'épargne dispose de toute l'information nécessaire pour prendre une décision éclairée. Rien n'est plus important pour les consommateurs que de faire en sorte qu'ils aient l'information nécessaire concernant le type de produits qu'ils achètent.
Le projet de loi apporterait aussi des modifications d'ordre administratif, modifications qu'il faut faire après un certain nombre d'années. Un parfait exemple de cela est l'ajustement du seuil de capitaux dont on se sert pour déterminer la taille d'une institution financière. Quand la Loi sur les banques a été revue en 2001, il a été déterminé que les grandes institutions financières sont celles dont les capitaux propres totalisent plus de 5 milliards de dollars.
Les temps changent, cependant, et par conséquent, le projet de loi propose de faire passer ce seuil à 8 milliards de dollars pour refléter la croissance du secteur et l'accroissement du coût de la vie et de l'inflation, même s'il est faible.
De surcroît, il fixerait un nouveau seuil pour les institutions de taille moyenne. Il propose que ces dernières soient celles qui détiennent entre 2 milliards et 8 milliards de dollars en capitaux propres. Comme je l'ai déjà dit, ce sont des mises à jour d'ordre administratif qui, toutefois, sont importantes.
Une autre section du projet de loi porte sur l'imagerie des chèques par voie électronique, ce que nous avions réclamé dans le livre blanc. Les banques et institutions financières seraient obligées d'échanger des images de chèques plutôt que des chèques en tant quel tels. Essayons d'imaginer cinq millions de chèques envoyés d'une institution financière à l'autre tous les jours, parfois d'un bout à l'autre du pays.
Grâce à de récents progrès technologiques, ce long processus pourrait être évité. Les chèques peuvent maintenant être numérisés, captés et transmis de façon sécuritaire d'une banque à l'autre. Cela économise du temps et réduit le fardeau administratif. Plusieurs institutions financières se servent déjà de cette méthode avec beaucoup de succès.
[Français]
Cette mesure sera très avantageuse pour les consommateurs et les entreprises, puisque les chèques passeront plus rapidement. D'ailleurs, dès que l'imagerie des chèques par voie électronique sera généralisée, les chèques ne pourront plus être gelés pendant plus de quatre jours.
[Traduction]
Le gouvernement libéral précédent était constamment à l'affût de nouvelles technologies pour améliorer l'efficacité des entreprises et du gouvernement. Par exemple, l'an dernier, l'Agence du revenu du Canada a amorcé une transition en vue d'adopter un système de codage par code à barres 2D pour les déclarations de revenus des sociétés. Ce système permettrait au logiciel d'impôt de générer un code à barres qui pourrait être apposé à la déclaration d'une entreprise. Lorsque la déclaration arriverait au centre de traitement de l'Agence du revenu du Canada, celle-ci n'aurait qu'à balayer le code à barres et toutes les données renfermées dans la déclaration seraient transmises électroniquement à ses ordinateurs. Cette façon de faire permettrait non seulement de réduire le temps de traitement, mais aussi de réduire sensiblement le nombre d'erreurs humaines commises lorsque des données sont entrées manuellement.
Ce n'est là qu'une brève digression, mais cet exemple illustre le fait qu'il faut être au courant des nouvelles technologies et saisir les possibilités qu'elles nous offrent. Je suis heureux que les conservateurs suivent notre exemple dans ce domaine.
J'appuie aussi l'article du projet de loi visant à faire en sorte qu'il soit plus facile pour les caisses populaires d'établir des associations coopératives de crédit pour accroître leurs possibilités d'affaires. À l'heure actuelle, la Loi sur les associations coopératives de crédit exige un minimum de 10 caisses populaires pour créer une association coopérative de crédit. Ce seuil relativement élevé empêche un grand nombre de caisses de former des associations coopératives. Je suis donc heureux de voir que le nombre minimum requis sera réduit.
Lorsque notre gouvernement a effectué une étude du secteur financier, en 2001, nous avons pris des initiatives clés lorsqu'on a constaté que le phénomène des fusions bancaires se profilait à l'horizon. Nous avons voulu nous assurer que, si des fusions bancaires étaient proposées et qu'elles étaient perçues comme étant dans l'intérêt public, il y aurait une plus grande compétitivité et un plus grand choix de produits, de services et d'options pour les Canadiens auprès des caisses populaires et des banques étrangères.
Plus tôt, lorsque j'ai posé des questions au ministre, j'ai fait allusion au fait que les banques étrangères, même si elles ont intérêt à faire des affaires au Canada, comme le ministre l'a mentionné, connaissent du succès dans certains secteurs. La majorité de leurs efforts sont concentrés dans les services bancaires de gros, parce que les banques à charte du Canada dominent au niveau des succursales de détail. Toutefois, j'appuierais toute mesure dans le projet de loi C-37 qui créerait plus de possibilités pour les banques étrangères de jouer un rôle plus important dans le marché bancaire canadien. Cela permettrait aux consommateurs canadiens d'avoir plus de choix et plus de possibilités d'aubaines relativement à diverses options, ce qui serait une bonne chose pour eux et pour l'économie canadienne.
Je me réjouis de voir que le ministre cherche également à régler la question des coopératives de crédit. C’est une excellente occasion de donner plus de choix aux consommateurs. Le ministre a dit, je le sais, que la tendance n’est pas, en ce moment, aux fusions bancaires ou interpiliers et je crois que c’est une bonne décision. Cela rend certainement les choses plus claires pour les institutions financières et c’est ce qu’elles souhaitaient.
Néanmoins, si les banques reviennent à la charge à un moment donné, ce serait important, car si les coopératives de crédit devaient se défaire de certaines succursales, par exemple, il se pourrait alors que des banques étrangères ou d'autres institutions soient en mesure de les acquérir. En fait, cela pourrait donner plus de choix aux consommateurs et je crois donc important d’essayer de consolider ces institutions au Canada afin que les Canadiens aient plus de choix et aient davantage accès à différents produits et services.
Le ministre a dit que le projet de loi propose de réduire le coût des prêts hypothécaires, pour certains emprunteurs, en relevant à 80 p. 100 du prêt le seuil au-dessus duquel il faut souscrire obligatoirement une assurance hypothécaire. Le seuil actuel est de 75 p. 100. Étant donné les changements dans les pratiques de gestion des risques et les exigences de la réglementation, le livre blanc que nous avons fait préparer lorsque nous étions au pouvoir formulait précisément cette recommandation. Je me réjouis de la voir incluse dans le projet de loi.
Une chose qui me préoccupe et à laquelle on n’a pas accordé suffisamment d’attention dans ce projet de loi, c’est la protection du consommateur. À part l’exigence que j’ai mentionnée plus tôt qui oblige les institutions financières à divulguer, en temps opportun, davantage de renseignements aux consommateurs dans des domaines comme les produits d’investissement de type dépôt, on ne parle pas vraiment d’aider les autres types de consommateurs. Le projet de loi ne semble pas offrir le même genre de protection aux Canadiens qui souscrivent un prêt hypothécaire, par exemple.
[Français]
Le livre blanc de juin recommandait que le gouvernement modifie les lois visant les institutions financières afin que ces dernières soient tenues de rendre public leur processus de traitement des plaintes de manière à ce que tous les consommateurs y aient accès en tout temps, tant dans les succursales qu'en ligne.
[Traduction]
Pour protéger les consommateurs, il est essentiel de leur fournir l’information requise pour qu’ils choisissent le bon produit au départ, ainsi que l’information nécessaire pour porter plainte et demander un dédommagement si le produit est défectueux. Néanmoins, le projet de loi n’a pas vraiment tenu compte de cette recommandation du livre blanc.
Je ne pense pas que la majorité des Canadiens savent vraiment quelle est la procédure de plaintes dans leur banque locale et il aurait donc été souhaitable d’exiger, dans la loi, que des renseignements soient fournis à cet égard. Dans ma circonscription comme, j’en suis sûr, dans la circonscription d’un grand nombre de mes collègues, des gens se plaignent au sujet des banques, des frais de service et de bien d’autres questions. Il y a un ombudsman des services bancaires qui est, en fait, un super ombudsman. C’est un mécanisme très utile.
Je serais prêt à parier qu’un grand nombre de Canadiens ne savent même pas qu’ils peuvent s’adresser à l’ombudsman des services bancaires s’ils ont épuisé tous les autres recours. L’ombudsman des services bancaires et son bureau font un bon travail. J’ai travaillé avec eux à plusieurs reprises. J’aurais aimé que la loi exige des banques qu’elles fournissent des renseignements au sujet des services de l’ombudsman afin de les rendre vraiment accessibles.
Le livre blanc recommandait que le processus d'approbation ministérielle soit simplifié. À l'heure actuelle, une vaste gamme d'importantes transactions se rapportant à l'accès au marché, aux structures, à la concurrence et à la propriété des institutions financières nécessitent une approbation ministérielle. À cela s'ajoutent de nombreuses transactions courantes qui exigent une foule de signatures ministérielles. Cela pourrait se faire de façon plus efficace, ce que garantirait le projet de loi.
Le projet de loi contient également des éléments qui ne se trouvaient pas dans le livre blanc. On y propose, par exemple, de réduire le nombre requis de résidents canadiens siégeant au conseil d'administration d'institutions financières appartenant à des intérêts canadiens. Il faut actuellement que les deux tiers des administrateurs soient des résidents du Canada. Le projet de loi ramènerait cette exigence à seulement plus de la moitié des administrateurs.
Je sais que la question est soulevée lorsque des institutions financières établies au Canada cherchent à acquérir des biens ou à participer à une fusion aux États-Unis, entre autres. Dans le cas d'une fusion, l'entreprise américaine accepte souvent de fusionner, moyennant une représentation plus nombreuse au conseil d'administration. J'encourage nos institutions financières à prendre de l'expansion dans l'axe Nord-Sud. Cela leur ouvrira plus de possibilités que les fusions interpiliers au Canada. C'est une bonne chose.
[Français]
La limite de deux tiers était une bonne mesure dans le passé, mais de nos jours, nos institutions financières ont ajouté une importante dimension internationale à leurs activités. L'assouplissement des contraintes favorisera la croissance et la compétitivité des institutions canadiennes sur la scène économique mondiale.
[Traduction]
J'ai abordé avec le ministre des Finances la question du traitement de données effectué à l'extérieur du Canada. Ce qu'on propose dans le projet de loi C-37, c'est d'éliminer la nécessité d'obtenir à cette fin l'approbation du surintendant des institutions financières. Je sais gré au ministre de ses observations, mais je pense que cela relève de la compétence de la commissaire à la protection de la vie privée.
Si une institution financière établie au Canada projetait d'impartir une certaine part du traitement de ses données à l'extérieur du Canada, il serait probablement sage de maintenir l'exigence relative à l'approbation du surintendant des institutions financières parce que celui-ci s'informerait sans doute pour savoir si la commissaire à la protection de la vie privée a été consultée et si les transactions en question protègent les intérêts des Canadiens en cette matière. Je suis certain que le surintendant et le ministre des Finances ne cherchent pas à se décharger de leur responsabilité pour sortir d'une situation délicate. Je suis certain que là n'est pas leur intention.
En tout cas, le gouvernement, et peut-être un comité aussi, devrait chercher à déterminer s'il est avisé de procéder ainsi, compte tenu de situations récentes où certaines activités de traitement de données effectuées aux États-Unis ont été assujetties à la Patriot Act. Il se peut que les renseignements confidentiels concernant des Canadiens aient été compromis.
Comme je l'ai dit plus tôt, en 2001, notre gouvernement avait apporté des modifications au cadre législatif pour le secteur financier afin d'élaborer le processus selon lequel toute proposition de fusion bancaire devrait être soumise à l'examen d'un comité parlementaire pour qu'il détermine si elle était ou non dans l'intérêt public. Il s'agissait là d'une bonne initiative.
Cependant, au cours de cette période, le Comité des finances de la Chambre des communes n'a pas examiné les fusions interpiliers. Un exemple de fusion interpiliers serait celui d'une banque canadienne qui désirerait fusionner avec une société d'assurances canadienne. Le ministre a signalé qu'il ne désire pour l'instant examiner aucune proposition de fusions interpiliers, mais s'il devait le faire un jour, il faudrait que le critère de l'intérêt public et le cadre visant les fusions bancaires éventuelles soient examinés par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, car cet examen n'a pas été fait en ce qui concerne les fusions interpiliers.
Malheureusement, je n'en suis pas au stade où j'aurais pu proposer des modifications à la Loi sur les banques, mais cela viendra peut-être un jour. Il faut juste que je travaille plus longuement à ce dossier.
Un secteur qui m'intéresse concerne les paris sur Internet. La piste de courses Woodbine se trouve dans ma circonscription, Etobicoke-Nord, et elle prend de l'expansion à un rythme effréné. Dans le cadre de cette expansion, on prévoit introduire le concept Woodbine Live, qui comprendra des salles de spectacle, des hôtels, des boutiques, etc. Une des questions très importantes pour l'entreprise Woodbine, c'est l'augmentation des paris sur Internet, qui la prive d'une part de son marché. Paradoxalement, les paris sur Internet sont illégaux, mais personne ne semble vouloir entamer de poursuites. En tant qu'entreprise de courses, Woodbine est réglementée de très près par les gouvernements provincial et fédéral. Elle serait heureuse de se lancer dans les paris sur Internet si tout le monde en faisait autant, mais elle hésite à le faire en raison du régime de réglementation visant ses activités. Elle risquerait de perdre son permis.
J'ai examiné la question sous divers angles. J'ai tenté de faire intervenir la GRC et la Police provinciale de l'Ontario. Personne ne semble vraiment vouloir engager des poursuites dans ce secteur. Une solution consisterait à suivre l'exemple des États-Unis, où il est illégal pour les banques d'accepter des chèques ou des cartes de débit ou de crédit pour faire des paris sur Internet.
Hier, nous avons débattu un projet de loi parrainé par mon collègue, le député de Bourassa, portant sur les appareils de loteries vidéo dans les bars et les restaurants. De jeunes personnes pourraient développer une dépendance. C'est le cas pour de nombreuses personnes, pas seulement des jeunes. Il y a des gens qui, dans le confort de leur maison, vont sur Internet et jouent au poker sur des sites tels que poker.com, et ainsi de suite. Je ne l'ai jamais fait moi-même, mais je me suis laissé dire que, pour accéder à ces sites, il faut utiliser une carte de crédit ou de débit pour montrer que l'on a accès à du crédit.
Si la Loi sur les banques était modifiée de sorte que les banques ne puissent accepter les cartes de crédit ou de débit associées aux paris sur Internet, cela pourrait être un moyen de freiner certaines de ces activités. Cela ferait en sorte que les règles du jeu seraient les mêmes pour les organisations de ma circonscription, comme l'hippodrome Woodbine, qui jouit d'une excellente réputation au Canada. Cet hippodrome est l'hôte de la Queen's Plate chaque année. C'est une grande institution dont je suis très fier.
En conclusion, tous les partis peuvent s'entendre sur le fait que ce projet de loi contient des mises à jour fort nécessaires de nos lois régissant les institutions financières. Personnellement, je ne crois pas que le projet de loi contienne quoi que ce soit de particulièrement litigieux. Je serai heureux de l'appuyer, à la condition qu'il soit renvoyé à un comité afin d'étudier les questions que j'ai soulevées aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part à ce débat qui peut sembler technique, mais qui est extrêmement important, en particulier pour les consommateurs et l'ensemble de nos concitoyens. Nous faisons affaire tous les jours avec les institutions financières, particulièrement les banques et les quasi-banques. Ainsi, même si ce sont des entreprises privées, il s'agit pratiquement de services publics.
Le projet de loi C-37 vise à introduire certaines adaptations au régime bancaire, tout en assurant sa stabilité. Le gouvernement a l'obligation d'entreprendre des consultations à tous les cinq ans, afin de réviser les lois qui régissent les institutions financières. Le 24 octobre dernier marquait l'échéance de cette consultation sur la législation régissant les institutions financières, mais le gouvernement a prolongé l'application de ces lois jusqu'au 24 avril prochain, afin de permettre au Parlement de se pencher sur la question de manière plus approfondie.
Ainsi, le projet de loi C-37 fait suite à la publication en juin 2006 d'un document intitulé Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières -- Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers. Il fait également suite à un document intitulé Avantage Canada, récemment publié par le gouvernement lors de la mise à jour de l'énoncé économique et financier. Il y a donc eu du travail qui a mené à cette législation. Le projet de loi C-37 vise à mettre en place de nouveaux mécanismes, afin d'améliorer l'efficacité du système financier canadien. Ce projet de loi est divisé en trois axes. Comme je le disais plus tôt dans ma question au ministre, il vise à promouvoir les intérêts des consommateurs, à accroître l'efficacité des lois et des règlements concernant le secteur bancaire et à adapter le cadre réglementaire aux nouveaux développements. Il s'agit d'un secteur qui, au cours des dernières décennies, a connu énormément de développements à tous points de vue, sur les plans technologique et financier comme sur le plan des services.
Globalement, nous accueillons ce projet de loi avec beaucoup de satisfaction, car il répond à un besoin réel. Il est évident qu'un certain nombre de choses mériteront d'être débattues en comité. J'aurai l'occasion d'en faire part lors de mon discours. Nous voterons donc en faveur du projet de loi C-37 en deuxième lecture, mais nous nous réservons la possibilité de le bonifier avec la collaboration des autres partis en cette Chambre, afin qu'il réponde davantage à ses objectifs, que le ministre des Finances a notamment mis de l'avant un peu plus tôt.
J'ai parlé pus tôt de trois axes. Le premier axe est de promouvoir les intérêts des consommateurs. Ce premier axe comprend trois éléments essentiels. Le premier élément vise à améliorer le régime de divulgation des informations aux consommateurs; le deuxième vise à modifier le cadre réglementaire pour permettre l'installation de l'imagerie numérique dans le traitement des chèques; le troisième élément vise à diminuer le temps de retenue des chèques par les institutions bancaires.
Le premier élément de ce premier axe propose d'améliorer le régime de divulgation des informations aux consommateurs. Comme le ministre l'a dit, il s'agit évidemment de permettre aux consommateurs, en leur donnant des informations plus précises, plus nombreuses et plus facilement accessibles, de faire des choix éclairés dans leurs décisions touchant les véhicules de placement. Le gouvernement propose donc de hausser les standards concernant la divulgation des charges et les obligations des pénalités liées aux différents comptes et véhicules de placement. De plus, il obligera les institutions à divulguer clairement ces renseignements par l'entremise de l'Internet. Aujourd'hui, beaucoup de nos concitoyens utilisent ce véhicule pour leurs activités financières et bancaires, payant des comptes et allant chercher de l'information. Évidemment, cet outil n'est pas encore disponible dans tous les foyers. Cette information sera non seulement disponible dans l'Internet, mais elle le sera également, par écrit, dans toutes les succursales. Ainsi, toute personne qui en fait la demande pourra y avoir accès.
Le deuxième élément, toujours dans ce premier axe pour promouvoir les intérêts des consommateurs, consiste en la modification du cadre règlementaire pour permettre l'instauration de l'imagerie numérique dans le traitement des chèques.
Le projet de loi C-37 nous propose de mettre en place un cadre législatif permettant un recours à l'imagerie électronique afin de faciliter et diminuer le temps de retenue des chèques par les institutions financières. Je crois, évidemment, que les progrès technologiques auxquels je faisais référence plus tôt, en particulier sur le plan de l'ensemble de la gestion financière, permettent d'utiliser ce nouveau moyen.
Le troisième élément de ce premier axe pour promouvoir les intérêts des consommateurs permet aussi de diminuer le temps de retenue des chèques par les institutions financières.
Comme on le sait, à la suite de la publication de l'examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières, le gouvernement s'était engagé à diminuer le temps de retenue des chèques afin de faciliter la vie à tout le monde, en particulier les PME et les citoyens.
C'est toujours extrêmement difficile, lorsque notre chèque est retenu. En effet, quand on reçoit un chèque, on le dépose, et on a des responsabilités à assumer quant au paiement des factures et au remboursement des dettes. Or on constate que notre argent ou notre actif est retenu. Il est gelé, comme on dit en langage courant, par la banque pendant 10 jours, alors qu'il s'agit parfois même de chèques de grandes entreprises ou du gouvernement. La solvabilité de l'émetteur du chèque n'est donc absolument pas en cause. Toujours est-il que, pour des raisons de solvabilité et de sécurité, ces chèques sont actuellement retenus pendant 10 jours.
Grâce au projet de loi C-37, on conférera au surintendant le pouvoir de fixer les temps de retenue des chèques. Dans le livre blanc, je rappelle qu'on proposait de ramener ce temps de retenue à sept jours maximum, et à cinq jours, une fois que le traitement numérique par imagerie, dont je parlais précédemment, serait complété.
Les retenues de chèques touchent non seulement les consommateurs qui ont besoin d'avoir accès à leurs fonds pour payer leurs factures, rembourser leurs dettes ou tout simplement pour effectuer leurs achats de tous les jours, mais aussi pour les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas souvent une marge de manoeuvre très importante au chapitre des liquidités. Elles ont besoin de ces liquidités pour payer leurs fournisseurs, leurs employés et pour faire fonctionner au quotidien leur entreprise. Cela se fait souvent à même les fonds qu'elles déposent quotidiennement dans leur compte en banque.
À mon avis, c'est un élément que tout le monde accueillera avec beaucoup de satisfaction. Comme je le mentionnais plus tôt, cette retenue de 10 jours maximum des chèques déposés est une source d'irritation dans presque tous les milieux.
De plus, le gouvernement aimerait que les gains d'efficience réalisés grâce à l'initiative de l'Association canadienne des paiements, consistant à modifier le système de paiements afin de faciliter l'imagerie des chèques par voie électronique, profitent à tous les utilisateurs du système de paiements, y compris les consommateurs.
Évidemment, nous ne pouvons pas être défavorables à ce premier axe et aux éléments qu'on y retrouve, mais selon nous, cela ne va pas assez loin.
Actuellement, je suis convaincu que plusieurs de mes collègues de tous les partis en cette Chambre reçoivent régulièrement, tout comme moi, des lettres de consommateurs qui se disent victimes de pratiques par des institutions bancaires, des grandes banques en particulier, et qui se sentent complètement dépourvus. En effet, entreprendre une bataille juridique contre une institution financière plusieurs fois milliardaire est quelque chose d'inaccessible pour la plupart de nos concitoyens. Il faudra trouver des mécanismes, en ce sens, afin que les recours des consommateurs contre les institutions financières soient facilités.
Tout à l'heure, je proposais la mise en place d'un ombudsman ayant davantage de pouvoirs pour qu'il puisse, sur la base d'un dossier, mener une bataille juridique au nom de consommateurs qui ont été — ou qui pensent l'avoir été —, lésés par des pratiques bancaires, sans qu'eux-mêmes soient dans l'obligation d'avoir recours à leurs propres deniers pour se défendre.
Je crois que nous aurons à réfléchir en comité sur les moyens d'augmenter, finalement, le pouvoir des consommateurs au regard des institutions financières, pour ce qui du respect du droit bancaire, mais aussi de leurs droits comme consommateurs.
J'ajoute que la réponse du ministre à ma question ne m'a pas satisfait. Ce n'est pas simplement en augmentant le nombre d'informations que l'on favorisera des choix tout à fait éclairés de la part des consommateurs.
Les institutions financières ont une meilleure connaissance des rouages du système financier et du marché monétaire que les consommateurs. C'est d'ailleurs pour cela qu'on a mis en place des droits particuliers pour protéger les consommateurs parce que le vendeur a toujours plus d'informations que l'acheteur sur ce qu'il vend.
Je pense que le comité aura un travail important à accomplir sur ce plan. Je le mentionnais tout à l'heure: nous voterons en faveur du projet de loi en deuxième lecture justement pour nous permettre de faire ce travail. J'ai pu, au cours des derniers jours, assurer certains de mes concitoyens de cette volonté de la part du Bloc québécois.
Le deuxième axe a trait à l'accroissement de l'efficience législative. Évidemment, personne ne peut s'opposer à la vertu. Dans ce cadre, on a trois éléments. Le premier consiste à alléger le fardeau réglementaire des banques étrangères afin de faciliter leur accès au marché canadien et de stimuler la concurrence; le deuxième vise à rationaliser le régime d'approbation réglementaire; le troisième vise à assouplir le cadre fédéral régissant les coopératives de crédit.
Si je m'intéresse au premier élément du deuxième axe, soit d'accroître l'efficience législative, on constate que cette mesure, qui vise à alléger le fardeau réglementaire, fait suite aux préoccupations énoncées lors des consultations portant sur la révision de la loi régissant les institutions financières.
Le marché canadien, on le sait, est extrêmement concentré et dominé par cinq grandes banques. Toute législation qui vise à favoriser la concurrence est, à notre avis, souhaitable.
Je sais que, dans le passé, on a adopté des lois pour favoriser la concurrence, mais il faut bien reconnaître qu'il y a eu peu de résultats jusqu'à maintenant.
D'ailleurs, c'est ce qui avait amené le Comité permanent des finances — je ne me rappelle pas exactement le mois où il l'a fait —, dans son rapport sur la question des fusions bancaires en 2004, à être extrêmement réticent à lever le moratoire sur les fusions bancaires. En effet, un marché déjà concentré, avec une fusion entre deux grandes banques parmi les cinq plus importantes, mènerait encore une fois à une concentration plus forte. Or, qui dit concentration dit oligopole et, face à un oligopole, les consommateurs sont extrêmement dépourvus.
C'est actuellement le cas dans le système bancaire canadien. Je donnerais l'exemple de ma région. Dans la région de Joliette, il y a relativement peu de banques présentes; aussi y est-on plus ou moins à la merci de celles qui sont en place. On n'a pas un choix illimité.
Une mesure qui favoriserait l'introduction de banques étrangères dans le marché canadien est donc bienvenue. Pour cela, comme je le mentionnais, le projet de loi C-37 vient clarifier les mesures s'appliquant aux banques étrangères oeuvrant en territoire canadien en recentrant le cadre réglementaire sur les banques à part entière, excluant du même coup les quasi-banques.
Je n'ai pas besoin de définir les quasi-banques mais, à l'intention de nos auditeurs, je précise que ce sont des entreprises qui offrent des services financiers à caractère bancaire. À la différence des banques à charte, les quasi-banques ne peuvent cependant modifier leur masse monétaire de base, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent emprunter ou prêter de l'argent à la Banque du Canada pour effectuer de nouveaux dépôts ou prêts.
C'est donc une mesure intéressante. On verra plus exactement, lors du travail en comité, la portée de ces mesures visant à accroître la concurrence sur le marché canadien. Comme je le mentionnais, les législations précédentes n'ont pas donné beaucoup de résultats.
Le deuxième élément consiste à rationaliser le régime d'approbation réglementaire. Cette mesure vise à alléger le processus par lequel sont encadrées certaines transactions courantes n'ayant pas d'incidence sur les politiques publiques. Ainsi, le projet de loi C-37 veut transférer du ministre au surintendant des institutions financières le pouvoir d'approuver ou de refuser certaines opérations ou transactions.
Il s'agit d'un des éléments du projet de loi sur lequel nous voudrons nous pencher en comité, et donc procéder à une étude approfondie, parce qu'il faut s'assurer que seules les décisions n'ayant pas d'impact sur les politiques publiques, comme on le prévoit dans la loi, soient remises entre les mains du surintendant. De ce point de vue, les critères et les caractéristiques vont être extrêmement importants. Comment définit-on une transaction ou une opération qui n'a pas d'incidence sur les opérations publiques?
Nous, du Bloc québécois, ne laisserons donc pas le ministre dépolitiser des opérations qui auront des impacts sur les politiques publiques. Cela doit rester entre ses mains et, donc, être aussi l'objet d'un débat démocratique.
Le troisième élément consiste à assouplir le cadre fédéral régissant les coopératives de crédit. C'est une demande qui a été faite à plusieurs reprises par le Comité permanent des finances. Afin de faciliter l'entrée en scène de nouvelles coopératives de crédit, le gouvernement abaisserait à deux le nombre d'établissements requis pour se constituer en coopérative de crédits. À l'heure actuelle, au moins 10 coopératives de crédits sont nécessaires pour former une association aux termes de la Loi sur les associations coopératives de crédit.
Cependant, à la lumière des nouvelles possibilités commerciales offertes par les associations de détail et de la consolidation continue dans le système des coopératives de crédit, l'exigence actuelle impose un seuil d'accès trop élevé. Une exigence moindre assouplirait le cadre fédéral pour le système des coopératives de crédit, accroîtrait sa capacité à s'adapter aux nouveaux développements et permettrait de mieux servir les consommateurs et les PME. En effet, comme je le disais plus tôt, les grandes banques sont en train de quitter plusieurs régions du Québec et du Canada, et ce sont généralement des coopératives qui prennent la relève. Au Québec, nous sommes bien servis, mais ce n'est pas le cas dans l'ensemble des provinces canadiennes.
Le dernier axe comprend l'ensemble des autres mesures, et il y en a trois. La première vise à relever de 75 à 80 p. 100 le ratio prêt-valeur auquel une assurance est obligatoire pour les prêts hypothécaires résidentiels. La deuxième vise à réajuster les seuils de capitaux propres qui permettent la participation unique ou forcent la participation partagée dans une banque. La troisième consiste à augmenter la limite, de un tiers à une minorité, du nombre de membres étrangers siégeant aux conseils d'administration des banques canadiennes.
Je détaillerai rapidement ce qu'on retrouve dans ces mesures, tout en faisant part de ce qu'en pense le Bloc québécois. Nous sommes d'accord avec la première mesure qui consiste à relever de 75 à 80 p. 100 le ratio prêt-valeur auquel une assurance est obligatoire pour les hypothèques résidentielles. Le marché hypothécaire a beaucoup changé. Ce marché est maintenant beaucoup mieux connu. L'assurance obligatoire pour les prêts hypothécaires dont le ratio prêt-valeur est élevé a été instaurée depuis 30 ans à titre de mesure de prudence, afin d'assurer la protection des prêteurs contre les fluctuations de la valeur des propriétés et les défauts de paiement des emprunteurs qui en résultaient. Ce seuil a été modifié une première fois en 1965, à la suite des travaux de la Commission Porter. Il avait été porté de 66,7 p. 100 à 75 p. 100. Cependant, le marché a évolué depuis. Les pratiques des prêteurs en matière de gestion des risques se sont sensiblement améliorées. Des exigences réglementaires de fonds propres fondées sur les risques ont été mises en oeuvre. Les marchés financiers ont changé et se sont stabilisés. Le cadre de surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale a été considérablement renforcé. Également, on connaît mieux les fluctuations du marché immobilier.
Il apparaît ainsi que la restriction ne joue plus le même rôle de prudence. En conséquence, une exigence légale selon laquelle les emprunteurs devraient souscrire une assurance hypothécaire à un ratio fixé à 75 p. 100 pourrait vouloir dire que certains consommateurs paient plus pour leur hypothèque que nécessaire sur le plan de la prudence. C'est aussi une mesure qui empêche un certain nombre de nos concitoyens d'avoir accès à la propriété alors qu'ils en auraient les moyens si on augmentait le ratio à 80 p. 100.
La deuxième mesure réajuste les seuils de capitaux propres qui permettent la participation unique ou forcent la participation partagée. Je rappelle qu'en 2001, un nouveau régime de propriété fondé sur la taille a été mis en oeuvre. Sous le nouveau régime, le seuil de capitaux propres au-dessus duquel une banque est tenue d'avoir une participation multiple — je reviendrai à cette définition — a été fixé à 5 milliards de dollars, de manière à englober les plus grandes banques dont un échec éventuel entraînerait les répercussions les plus profondes sur l'économie et le système financier canadiens. C'est d'ailleurs une autre crainte qu'avait exprimée le Comité permanent des finances dans son rapport concernant les fusions bancaires.
Si une très grande banque faisait faillite au Canada, dans un marché aussi concentré, quels seraient les effets sur l'ensemble de l'économie canadienne? Poser la question, c'est y répondre. Ce serait désastreux. Il faut donc s'assurer que ces banques ont les reins extrêmement solides.
Dans le régime de 2001, les banques de taille moyenne dont les capitaux propres oscillent entre 1 et 5 milliards de dollars peuvent avoir une participation restreinte, mais au moins 35 p. 100 de leurs actions avec droit de vote doivent être cotées en Bourse, sauf dans le cas d'une exemption que le ministre pourrait accorder. Il y a quand même une certaine distribution de l'actif. Cela permet de s'assurer que si un des actionnaires est en difficulté, l'institution financière, elle, peut surmonter cette difficulté. De plus, le seuil applicable aux petites banques qui peuvent appartenir exclusivement à un actionnaire avait été fixé à 1 milliard de dollars, de manière à favoriser l'entrée de nouveaux participants.
Avec le projet de loi C-37, on vient changer les seuils de capitaux propres afin de tenir compte de la nouvelle réalité de la croissance importante du secteur bancaire depuis 2001. Ainsi, le seuil de capitaux propres permettant la propriété unique, donc un seul actionnaire, sera haussé à 2 milliards de dollars. D'autre part, les banques dont les capitaux propres oscillent entre 2 et 8 milliards de dollars plutôt qu'entre 1 et 5 milliards de dollars devront dorénavant avoir un minimum de 35 p. 100 de leurs actions avec droit de vote coté en bourse. Finalement, les banques dont les capitaux propres dépassent 8 milliards de dollars plutôt que 5 milliards de dollars, comme en 2001, devront opter pour une gestion à participation multiple. Évidemment, je ne vous apprends rien, mais encore une fois, pour les gens qui nous écoutent, une participation multiple est un régime où aucun actionnaire ne peut détenir la majorité des actions avec droit de vote.
Finalement, afin de tenir compte de la réalité du fait que les banques canadiennes achètent de plus en plus de banques étrangères, on augmenterait jusqu'à une minorité, c'est-à-dire que la majorité votante au conseil d'administration demeurera de citoyenneté canadienne, pas nécessairement de nationalité, mais de citoyenneté canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà un débat intéressant pour les Canadiens. Il porte sur un projet de loi qui concerne un secteur d’importance stratégique et qui appelle un examen approfondi et une sérieuse discussion.
Je tiens d’abord à dire que, de notre côté de la Chambre, nous n’avons pas l’intention de précipiter le processus d’examen de ce projet de loi. L’étude du projet de loi C-37 représente pour nous tous un exercice d’importance capitale. Elle marque le point culminant d’un examen de nos institutions financières qui revient tous les cinq ans. C’est pour nous tous l’occasion de vraiment réfléchir sur l'efficacité de notre Loi sur les banques, sur les problèmes auxquels il faudrait remédier dans le secteur concerné ainsi que sur les améliorations qu’il nous serait encore possible d’y apporter.
Il ne s’agit pas d’un exercice purement administratif. Il ne s’agit pas d’effectuer un survol rapide de cette question, ni de résoudre quelques problèmes en suspens. C’est l’occasion privilégiée qui nous est donnée d’examiner comment les choses se déroulent dans le milieu bancaire et de nous demander quels correctifs pourraient y être apportés. Quels changements s’imposent? Comment faire pour améliorer le système en prenant en considération les souhaits des Canadiens?
Nous sommes ici aujourd’hui pour parler des Canadiens et pour nous demander si notre Loi sur les banques répond ou non à leurs besoins, pour établir s’ils sont bien servis ou non par les institutions financières. Et laissez-moi dire aux députés que, venant d’une région qui a vu en moins de dix ans la plupart de ses banques l’abandonner sans crier gare, je suis à même d’affirmer que les Canadiens ne s’estiment pas bien servis à cet égard.
Nous voyons dans ce processus et dans cet examen législatif une occasion d’apporter les changements qui s’imposent. C’est pourquoi la première chose que je tiens à faire aujourd’hui, c’est de prendre un peu de temps pour vous entretenir de certaines des situations dont mes collègues et moi-même avons été témoins et sur lesquelles nous nous devons de nous pencher. Je dois dire dès le départ que, même si certaines mesures proposées dans ce projet de loi peuvent être nécessaires et qu’il se peut que nous les appuyions, la question que je me pose est, tout comme dans le cas du dernier projet de loi, qu’en est-il des autres mesures qui devraient être apportées?
Quel cas fait-on dans le projet de loi des problèmes que les Canadiens ont soulevés? Où y trouve-t-on les solutions aux problèmes que les Canadiens ont pointés du doigt? Pourquoi sommes-nous si lents à intervenir dans un domaine aussi essentiel à la qualité de vie de toutes nos collectivités et à la santé et au bien-être des Canadiens?
Ce débat ne devrait pas donner lieu à un examen ennuyeux, austère et aride autour de détails techniques. Il devrait plutôt nous amener à nous demander si le projet de loi s’attaque vraiment aux problèmes que les Canadiens ont signalés au gouvernement et si le gouvernement est réellement prêt ou non à tenter de remédier une fois pour toutes à certaines situations très graves.
Nous sommes à un moment où les Canadiens ont le sentiment qu’on attache tout simplement aucune importance à leurs besoins et à leurs préoccupations et que tout ce que veut le gouvernement actuel, comme d’ailleurs le précédent, c’est défendre les grandes banques, les grosses institutions financières et leurs profits.
Puisque nous parlons de profits, examinons les profits des banques au dernier trimestre de cette année. On peut constater que, en moyenne, toutes les grandes banques ont réalisé des profits records. En examinant certaines statistiques, je m'aperçois que les profits de la Banque royale ont été, sauf erreur, de 1,4 milliard de dollars au cours du dernier trimestre.
L'hon. John McKay: C'est terrible.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Oh, mon collègue libéral demande d'un air moqueur si ce n'est pas terrible.
Personne n'affirme qu'il est terrible de réaliser des profits. Il s'agit plutôt de savoir si ces profits servent alors aux Canadiens. Les libéraux souhaitent sûrement enfin servir les Canadiens. N'ont-ils pas eu leur leçon aux dernières élections? N'ont-ils pas compris, après avoir été si malmenés, qu'il était temps de commencer à écouter les Canadiens et de cesser de faire fi de leurs besoins quotidiens, dans toutes les régions du pays?
Je ne m'attends pas à grand-chose de leur part. J'ai essayé à la Chambre à de nombreuses reprises d'amener l'ancien secrétaire parlementaire du ministre des Finances à écouter ces préoccupations, afin qu'il puisse en faire part à l'ancien ministre des Finances, mais c'était impossible. Nous avons essayé à bien des reprises d'inciter l'ancien gouvernement à s'attaquer à la question des énormes profits qui s'accompagnaient d'une négligence totale au niveau communautaire, mais en vain.
Nous repartons à neuf. Nous espérons que les conservateurs comprennent cette question. Je ne vais pas abandonner simplement parce que les conservateurs et les libéraux semblent si souvent être pareils. Je ne vais pas abandonner, car les enjeux sont trop grands. Il est question de la santé et du bien-être de collectivités qui ont désespérément besoin d'avoir accès à des services financiers.
Mes collègues libéraux semblent se réjouir de l'énormité des profits des banques. Si je ne m'abuse, les profits totaux de la Banque royale pour cette année sont de plus de 4 milliards de dollars. Nous demandons simplement s'il est possible de conserver une part de ces profits au Canada.
Pourquoi une partie si importante de ces profits finit-elle par aboutir dans des paradis fiscaux, à la Barbade, où les banques n'ont pas à verser un sou d'impôt? Nous venons de tenir un débat à ce sujet. Pourquoi les banques ne réinvestissent-elles pas une partie de ces profits dans les collectivités qui leur ont été loyales au fil des ans, au lieu de les abandonner à leur sort?
J'ignore si les députés qui sourient et même qui rient durant ce débat comprennent ce que vit une collectivité qui perd toutes ces banques et qui voit dix succursales bancaires fermer en l'espace de dix ans. Cela ne s'est pas produit que dans une seule circonscription, j'en suis certaine. Je peux cependant parler en connaissance de cause et exposer le point de vue des gens de Winnipeg-Nord, un secteur qui comprend de vieux quartiers défavorisés du centre-ville.
C'est un territoire considérable. Pour ceux qui connaissent Winnipeg, ce secteur s'étend des voies ferrées au boulevard Inkster dans le nord de la ville et de la rivière Rouge à la rue McPhillips. Ceux qui connaissent Winnipeg comprendront que je parle d'un vaste secteur habité qui compte de nombreuses petites entreprises, beaucoup de familles pauvres et de personnes âgées qui ne sont pas riches, qui n'ont pas de voitures pour aller en banlieue, qui peuvent avoir de la difficulté à prendre l'autobus et qui n'ont pas d'ordinateurs dans leurs petits appartements. Certains des résidants de ma circonscription n'ont même pas le téléphone, ils ont donc vraiment besoin d'avoir accès à une succursale bancaire. C'est un besoin fondamental de la vie courante et du travail.
Les banques ont quitté d'autres collectivités comme le nord de Winnipeg. Je veux que ce projet de loi aborde cette question. Je veux que le gouvernement se préoccupe de cette situation. J'aimerai qu'on porte attention à ce problème.
Voilà notre chance.
En 2000, avec le projet de loi qui a institué l'examen quinquennal permettant d'apporter des changements au besoin, nous avons créé l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Cet organisme avait pour but de surveiller les opérations financières du point de vue des consommateurs, de protéger les intérêts des consommateurs et d'intervenir au besoin. Les consommateurs pouvaient soumettre leurs doléances à cette agence qui avait un certain pouvoir de contrôle sur les décisions des banques d'ouvrir et de fermer des succursales.
Nous nous sommes rendu compte au fil des fermetures de succursales bancaires qu'en réalité, le projet de loi que nous avions approuvé à l'époque ne fournissait pas à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada les instruments dont elle aurait eu besoin pour obliger les banques à agir démocratiquement envers les populations qu'elles servaient. Ces populations avaient été loyales aux banques pendant des décennies, parfois pendant plus de 100 ans, et les banques n'hésitaient pourtant pas à les abandonner. Lorsque la dernière succursale bancaire a fermé ses portes dans le secteur de ma circonscription qu'est le Nord de Winnipeg, la population devait agir.
J'aimerais dire que l'une des grandes banques a laissé une succursale ouverte à la limite du secteur en question, et il s'agit de la Banque de Nouvelle-Écosse. Nous continuons de collaborer avec cette banque pour nous assurer que de solides liens soient maintenus entre la banque et la population, de manière à nous protéger contre une décision arbitraire prise au siège social, à Toronto, qui entraînerait la fermeture de cette succursale également.
Pour tout ce secteur, il n'y a aucune banque. Aucune succursale. Lorsque la population a pu prendre conscience de cette solution de rechange, elle a fait le bon choix. Elle s'est dit que si les banques n'étaient pas loyales envers les gens, les gens n'avaient pas à se montrer loyaux et pouvaient prendre leurs affaires en main. Grâce à la détermination, à la persévérance et à l'esprit communautaire que nous avons pu observer au cours des dernières années, un centre communautaire de services financiers a vu le jour.
Cela s'est fait il y a à peine quelques semaines et le service communautaire a officiellement ouvert ses portes le 16 novembre. C'est une des solutions que notre communauté a trouvées pour réagir à l'abandon par les grandes banques. Je tiens tout d'abord aujourd'hui à féliciter les gens de ma communauté qui ont rendu cette initiative possible et à souligner que le gouvernement n'a joué aucun rôle à cet égard. Cette réussite n'est pas attribuable à la générosité du gouvernement ou du milieu des affaires, mais bien au fait que les gens de l'endroit ont décidé de se battre. Ils se sont battus jusqu'à ce qu'ils obtiennent des résultats. Ce n'est peut-être pas une panacée, mais c'est une solution qui permettra de remplacer toutes ces banques.
Je tiens à saluer toutes ces personnes qui ont travaillé d'arrache-pied pour l'ouverture de ce centre et il me semble essentiel de le souligner dans le cadre de cette étude de la Loi sur les banques. C'est grâce à des gens comme Jerry Buckland, de la Winnipeg Inner-City Research Alliance, à son travail et à ses études dans ce domaine si le centre a vu le jour. M. Buckland a inlassablement répété les mêmes propos et produit plusieurs études dans ce sens, notamment The Rise of Fringe Financial Services in Winnipeg's North End, Fringe Banking in Winnipeg's North End et There Are No Banks Here: Financial & Insurance Exclusion in Winnipeg's North End.
Ces études démontrent clairement que lorsque les banques ont quitté les lieux, les sociétés de prêts sur salaire ont pris leur place et les gens ont été livrés à la merci d'un secteur non réglementé. Heureusement, je crois et j'espère que le gouvernement prévoit des dispositions législatives pour supprimer l'échappatoire qui permet aux prêteurs sur salaire et autres services financiers marginaux d'envahir notre marché. Toutefois, il convient de souligner que, pour les gens qui ont été laissés en plan par les institutions financières, il n'y a toujours pas beaucoup de solutions de rechange.
Il est important de reconnaître le travail d'une collectivité comme la mienne qui se bat et remporte des victoires. Je tiens donc à souligner le travail de Jerry Buckland qui a aidé à préparer toutes ces études et celui de Nancy Barbour, qui est malheureusement décédée depuis, et pour qui nous avons énormément de reconnaissance.
Nous aurions espéré que la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui propose des modifications afin de renforcer les pouvoirs de l'organisme chargé de surveiller les intérêts des consommateurs. Cela ne semble toutefois pas être le cas.
Nous nous serions attendus à ce que le gouvernement se rende compte de l'importance d'adopter une loi semblable à celle adoptée aux États-Unis. Nous critiquons souvent ce que font nos voisins du sud, mais dans ce cas, il s'agit d'une mesure dont nous devrions nous inspirer fortement, et je parle bien sûr de la loi américaine sur le réinvestissement communautaire. Cette loi oblige les grandes banques qui décident de quitter une collectivité à y réinvestir les profits qu'elles y ont réalisés afin de contribuer à son développement économique et social.
C'est une proposition innovatrice que nous devons sérieusement envisager dans notre pays. Nous devons mettre en place un système quelconque afin de garantir que ces banques redonneront à la collectivité ce qu'elles lui ont pris au fil des nombreuses années durant lesquelles elle leur a fourni une clientèle loyale qui leur a permis de faire des profits faramineux.
Toutes les études qui ont été effectuées à ce sujet parlent des intérêts des consommateurs. J'aimerais citer un passage d'un discours prononcé par Murray Cooke, du Centre for Social Justice. Il a dit:
En matière de finances, nous devons faire en sorte non seulement que les entreprises aient accès à des capitaux, mais aussi que tous les Canadiens, y compris ceux des collectivités rurales et des villages, ainsi que les groupes défavorisés, peu importe où ils habitent, aient un accès raisonnable à du financement et à des services financiers de base. Bien qu'il s'agisse d'une question de justice sociale, je pense que vous comprendrez que le fait d'encourager la population à être active sur le plan économique, plutôt que de rester en marge de l'économie, comporte de grands avantages économiques.
À ce sujet, il importe de rappeler les répercussions de la décision du gouvernement de fermer des bureaux de Condition féminine Canada et d'abolir des programmes qui étaient utiles dans ce domaine. Je fais référence à un programme intitulé « Money & Women », organisé par le North End Women's Centre de Winnipeg, au coeur de ma circonscription. Dans le cadre de ce programme, on travaille quotidiennement avec les femmes afin de leur fournir les connaissances et les renseignements financiers nécessaires pour qu'elles puissent s'occuper elles-mêmes de leurs transactions bancaires et accéder à des services bancaires au lieu de devenir dépendantes des prêts sur salaire.
Il s'agissait d'un service utile qui n'est plus offert en raison des compressions cruelles du gouvernement. Il s'agissait d'un programme au titre duquel les deniers publics aidaient une collectivité à s'aider elle-même. Il s'agissait d'un cas où les fonds allaient à un programme et à une organisation qui aidaient les femmes directement à gérer leurs finances et qui les mettaient dans une meilleure position financière.
Comment diable peut-on décrire cela comme des fonds utilisés pour la bureaucratie et à des fins administratives? Cet argent servait directement aux femmes et le gouvernement vient d'enlever totalement cette possibilité aux femmes. Il devrait avoir honte d'avoir imposé ce genre de réductions cruelles et dégoûtantes qui touchent à l'âme même de la collectivité et au désir des gens de jouer un rôle significatif dans la société d'aujourd'hui.
Les résidants de ma collectivité et de partout ne veulent pas être un fardeau pour la société. Ils ne veulent pas continuer à bénéficier de l'aide sociale si ce n'est pas nécessaire. Ils ne veulent dépendre de personne. Ils veulent être indépendants et gérer leurs affaires eux-mêmes. Assurément, la chose la plus importante que le gouvernement peut faire est d'offrir les ressources nécessaires pour que les gens puissent s'aider eux-mêmes; il peut leur offrir des outils par le truchement de programmes d'alphabétisation, de projets bancaires et d'initiatives bénévoles qui aident les gens à s'aider eux-mêmes.
Je ne vois absolument aucune raison, du point de vue de la société civile ou même d'une société civilisée, expliquant pourquoi le gouvernement éliminerait ce programme. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement veut revenir à la loi de la jungle ou à la survivance des plus aptes. Je pensais qu'il ne voulait pas que les gens dépendent du bien-être social et de l'État. Je pensais que le gouvernement voulait donner aux gens les outils dont ils ont besoin pour se débrouiller tout seuls. Pourtant, il leur retire ce dont ils ont besoin pour participer entièrement à l'économie et ainsi trouver un emploi, payer des impôts et contribuer au pays. Cela dépasse l'entendement.
Revenons à la Loi sur les banques. Une des principales préoccupations des gens en ce qui concerne la Loi sur les banques porte sur la divulgation. Elle porte sur l'accès à l'information, la responsabilité et la transparence. Je sais que le projet de loi tente de répondre à certaines des questions qui ont été soulevées dans les nombreux mémoires qui ont été déposés pendant l'élaboration du livre blanc.
Le projet de loi C-37 n'est pas à la hauteur des attentes. Il ne répond aucunement aux réelles préoccupations des Canadiens. N'oublions pas que nous parlons d'un monde très complexe dans lequel les citoyens disposent d'une gamme étourdissante de produits, de choix et de services, et pourtant, nous ne faisons rien pour veiller à ce qu'ils aient toute l'information dont ils ont besoin.
Certaines suggestions très importantes ont été faites à ce sujet. Je pense notamment au rôle de Démocratie en surveillance. Je pense au rôle des groupes de protection des consommateurs et autres qui essayent de convaincre le gouvernement actuel, comme le gouvernement précédent, d'envisager de faire appel aux citoyens, à des commissions de citoyens, pour veiller à ce que l'échange d'information entre les grandes institutions financières et les groupes de consommateurs, les particuliers, permette à ces derniers de savoir ce qui se passe et d'avoir leur mot à dire quand vient le temps de prendre des décisions.
Le projet de loi C-37 ne donne pas aux Canadiens ce qu'ils sont en droit d'attendre dans plusieurs domaines importants. Il faut que nous prenions le temps de penser à ce qui ne figure pas dans le projet de loi, à ce que les Canadiens ont entendu au cours du processus et aux façons d'améliorer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de m'adresser à cette Chambre à propos du projet de loi C-37, dont nous sommes saisis.
Comme à chaque fois qu'il doit se prononcer sur un projet de loi, le Bloc québécois examine sa valeur pour les citoyens du Québec. Si ce projet de loi offre de réels bénéfices, il l'appuie; s'il est négatif, il s'y oppose.
Dans le cas du projet de loi C-37, nous avons fait un certain nombre de vérifications et, après avoir pesé le pour et le contre, nous sommes arrivés à la conclusion que nous en appuierons au moins le principe.
Quels sont ces éléments sur lesquels nous nous sommes penchés dans notre analyse? Il y en a plusieurs. Le premier, c'est que le projet de loi va instaurer des mécanismes de transmission de l'information aux consommateurs, ce qui leur permettra d'effectuer des choix plus éclairés en matière de services bancaires. Le deuxième, c'est que le projet de loi va mettre en place un cadre réglementaire permettant l'utilisation de données numériques dans le traitement des chèques, d'où la réduction du délai de retenue des chèques par les institutions, réglant un problème souvent désigné par nos citoyens. J'y reviendrai plus loin.
Le troisième, c'est que ce projet de loi va diminuer le fardeau réglementaire auquel sont soumises les banques étrangères, les coopératives de crédit et les compagnies d'assurance, afin de rendre plus efficace le mécanisme d'application de la réglementation.
Nous avons déterminé un autre point: le projet de loi C-37 va modifier la réglementation en matière de prêts hypothécaires, afin de permettre à un plus grand nombre d'individus de bénéficier de ce véhicule financier. C'est aussi intéressant.
Finalement, le gouvernement va hausser de 1 milliard à 2 milliards de dollars le seuil de capitaux propres qui permet la détention d'une banque par un seul actionnaire, ce qui favorisera l'arrivée de nouveaux joueurs sur le marché et accentuera la concurrence.
Le Bloc québécois est donc favorable au principe de ce projet de loi. Toutefois, nous mettrons évidemment un bémol. Comme membres du Comité permanent des finances, mon collègue de Joliette et moi-même allons travailler pour nous assurer d'un certain nombre de choses.
Nous allons d'abord nous assurer qu'il y a des modifications à la réglementation, et nous veillerons à ce que ces modifications ne permettent pas la reprise des fusions et des acquisitions sauvages dans le secteur bancaire, comme on a pu en connaître par le passé.
Nous continuerons de réclamer que toute modification au moratoire sur les fusions bancaires se fasse toujours dans le plus grand intérêt des citoyens, pas seulement pour satisfaire le marché financier. Pour y parvenir, le Bloc québécois va s'assurer que le Comité permanent des finances entendra les témoins pertinents. De plus, nous proposerons les amendements nécessaires en vue de l'adoption de ce projet de loi.
Enfin, le Bloc québécois accentuera la pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il mette en place les éléments nécessaires afin d'assurer la protection des épargnants, notamment en nommant un ombudsman fédéral dans le secteur financier. Cet ombudsman aura les pouvoirs nécessaires pour défendre les citoyens sur la base du droit bancaire canadien et ainsi permettre aux citoyens canadiens de faire valoir leurs droits sans avoir à subir d'interminables et fastidieuses batailles juridiques que les institutions financières déploient. Nous croyons donc que c'est une lacune qu'il faut combler, et nous travaillerons en vue d'amener le gouvernement fédéral à créer ce poste d'ombudsman.
Il s'agit donc de notre prise de position sur le projet de loi qui est présenté. Néanmoins, il serait peut-être pertinent de faire une mise en contexte et de se rappeler pourquoi nous sommes saisis aujourd'hui de ce projet de loi.
Afin de permettre une certaine adaptabilité du régime bancaire tout en assurant sa stabilité, le gouvernement, tous les cinq ans, doit entreprendre des consultations afin de réviser la législation régissant les institutions financières.
Le 24 octobre dernier marquait la date d'échéance des lois régissant les institutions financières. Le gouvernement a prolongé l'application des lois jusqu'au 24 avril prochain afin de permettre au Parlement de se d'approfondir la question.
Le projet de loi C-37 fait suite à la publication, en juin 2006, d'un document intitulé « Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers », ainsi qu'au document Avantage Canada, publié par le gouvernement lors de la dernière mise à jour économique et financière. Ce document ne comporte malheureusement rien sur le déséquilibre fiscal. On aura compris, évidemment, que ce n'est pas le sujet du débat d'aujourd'hui. Toutefois, je pouvais difficilement passer sous silence cette grave lacune de la dernière mise à jour économique.
Le projet de loi C-37 vise à mettre en place de nouveaux mécanismes afin d'améliorer l'efficacité du système financier canadien. Ce projet de loi se divise en trois principaux axes. Un axe vise à promouvoir les intérêts des consommateurs, un autre vise à accroître l'efficacité des lois et des règlements, et le dernier axe vise à adapter le cadre règlementaire aux nouveaux règlements.
Procédons à l'analyse du projet de loi plus en détail. Je vais reprendre, on l'aura compris, les trois axes que j'ai énumérés.
Le premier axe vise à promouvoir les intérêts des consommateurs. Ce projet de loi apporte série de mesures, dont la première est d'améliorer le régime de divulgation des informations aux consommateurs.
Afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés parmi leurs véhicules de placement, le gouvernement haussera les standards concernant la divulgation des charges, des obligations et des pénalités liées aux différents comptes et véhicules de placement. C'est important puisque des citoyens nous font souvent ce commentaire, ainsi que des épargnants qui font des choix. Plus tard, lorsqu'ils réalisent les conséquences, les charges et les pénalités qui sont associées à leur choix, ils sont souvent fâchés et ont l'impression d'avoir été trahis par leur institution financière. En effet, ils n'ont pas été en mesure d'avoir le détail complet de l'information qui leur aurait permit de faire les bons choix.
Le gouvernement obligera les institutions à divulguer clairement ces renseignements par l'entremise d'Internet, dans toutes les succursales, et par écrit à toute personne qui en fait la demande.
Toujours dans ce même axe, il y a une deuxième mesure. Celle-ci vise à modifier le cadre réglementaire pour permettre l'instauration de l'imagerie numérique dans le traitement des chèques.
Ce projet de loi mettra en place un cadre législatif afin de permettre le recours à l'imagerie électronique pour faciliter et diminuer le temps de retenue des chèques par les institutions bancaires.
C'est un bon exemple — j'en parlais plus tôt —, de la nécessaire évolution de la Loi sur les banques. On comprendra qu'avec l'avènement des nouvelles technologies, il faut faire évoluer le cadre réglementaire afin que l'on puisse utiliser l'imagerie numérique pour traiter les chèques. Pour ce faire, on aura un cadre financier juridique grâce à ce projet de loi.
Une autre mesure consiste à diminuer le temps de retenue des chèques par les institutions bancaires. À la suite de la publication de l'examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières, le gouvernement s'était engagé à diminuer le temps de retenue des chèques afin de faciliter la vie aux PME et aux citoyens.
Le projet de loi C-37 confère au surintendant le pouvoir de fixer les temps de retenue des chèques. Le livre blanc proposait de ramener sur-le-champ à sept jours la période maximale de retenue, et à cinq jours, une fois le système de traitement numérique des chèques mis en place.
Les retenues de chèques touchent non seulement les consommateurs qui ont besoin d'avoir accès à ces fonds pour payer leurs factures, mais aussi les petites et moyennes entreprises qui doivent payer leurs employés et continuer à faire fonctionner leur entreprise à même les fonds qu'elles déposent.
De plus, le gouvernement aimerait que les gains d'efficience réalisés dans le cadre de l'initiative de l'Association canadienne des paiements, consistant à modifier le système de paiements afin de faciliter l'imagerie des chèques par voie électronique, profitent à tous les utilisateurs du système de paiements, y comprend, bien évidemment, les consommateurs.
À mon avis, ce besoin d'avoir un traitement des chèques plus rapide se manifeste de façon très concrète par l'explosion de petites entreprises d'encaissement rapide de chèques qui pullulent un peu partout dans nos villes et villages. Cela démontre bien qu'il y a un besoin et que les gens veulent utiliser rapidement des fonds qui sont à leur disposition, mais qu'ils ne le peuvent pas dans des institutions bancaires classiques, parce que leurs fonds sont gelés pendant plusieurs jours.
Probablement que tout le monde a déjà vécu ce genre de situation. Il m'est personnellement arrivé de faire un retrait et que ce retrait soit puisé dans ma marge de crédit plutôt que sur mon compte régulier, alors que les fonds étaient dans mon compte. Ils étaient tout bêtement gelés en attendant que les vérifications nécessaires soient faites. C'est un peu frustrant de voir qu'on paie des intérêts sur des fonds qui sont déjà dans notre compte bancaire. C'est une problématique qui est réelle et, si on peut diminuer ces délais, cela va être au plus grand profit du consommateur. Je parlais donc du premier axe ayant trait aux consommateurs.
Dans un deuxième temps, on parle d'accroître l'efficacité législative. Dans cette section, une première mesure consiste à alléger le fardeau réglementaire des banques étrangères afin de faciliter leur accès au marché canadien et stimuler la concurrence. Cette mesure fait suite aux préoccupations énoncées lors des consultations portant sur la révision de la loi régissant les institutions financières. Le marché canadien est déjà passablement ouvert à la concurrence étrangère dans le domaine bancaire. Toutefois, certains problèmes ont été soulevés en ce qui a trait à la réglementation entourant les banques étrangères faisant affaire sur le marché canadien.
Le projet de loi C-37 vise à clarifier les mesures s'appliquant aux banques étrangères oeuvrant sur le territoire canadien en recentrant le cadre réglementaire sur les banques à part entière, excluant du même coup les quasi-banques. Les quasi-banques sont des entreprises qui offrent des services financiers bancaires. À la différence des banques à charte, les quasi-banques ne peuvent pas modifier leur masse monétaire, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas emprunter ou prêter de l'argent à la banque du Canada pour effectuer de nouveaux dépôts ou de nouveaux prêts.
Toujours dans la même section, une deuxième mesure vise à rationaliser le régime d'approbation réglementaire. Cette mesure vise donc à alléger le processus par lequel certaines transactions courantes, n'ayant pas d'implication pour les politiques publiques, sont encadrées. Ainsi, on transférera du ministre au surintendant des institutions financières le pouvoir d'approuver ou de refuser certaines opérations ou transactions.
Le Bloc québécois est réellement préoccupé à ce sujet et c'est une partie du projet de loi qui méritera une étude approfondie en comité afin de s'assurer que seules les décisions n'ayant pas d'impact sur les politiques publiques soient remises dans les mains du surintendant. Autrement dit, nous n'accepterons en aucun cas que le ministre laisse se dépolitiser des opérations qui auront des impacts sur les politiques publiques.
La troisième mesure vise à assouplir le cadre fédéral régissant les coopératives de crédit. Afin de faciliter l'entrée en scène de nouvelles coopératives de crédit, le gouvernement abaissera à deux le nombre d'établissements requis afin de se constituer en coopératives de crédit.
À l'heure actuelle, il faut 10 coopératives de crédit pour former une association aux termes de la Loi sur les associations coopératives de crédit. Cependant, à la lumière des nouvelles possibilités commerciales offertes par les associations de détail et de la consolidation continue dans le système des coopératives de crédit, l'exigence actuelle impose un seuil d'accès trop élevé. Une exigence moindre assouplira le cadre fédéral pour le système de coopératives de crédit, accroîtra sa capacité à s'adapter aux nouveaux développements et permettra de mieux servir les consommateurs et les PME.
Cela concernait le deuxième axe.
Dans le troisième axe, il y a une série d'autres mesures. La première consiste à relever de 75 p. 100 à 80 p. 100 le ratio prêt-valeur au sujet duquel une assurance est obligatoire pour les prêts hypothécaires résidentiels.
L'assurance obligatoire pour les prêts hypothécaires, dont le ratio prêt-valeur est élevé, a été instaurée il y a plus de 30 ans — cela fait dont passablement longtemps — à titre de mesure de prudence afin d'assurer la protection des prêteurs contre les fluctuations de la valeur des propriétés et les défauts de paiement potentiels des emprunteurs.
Originalement, le seuil avait été fixé à 66,7 p. 100, donc un ration de deux tiers. Il a été ensuite haussé à un ration de trois quarts, soit 75 p. 100, dans la foulée des travaux de la Commission Porter en 1966. Or, évidemment, le marché a continué à évoluer depuis, et on note, d'une part, que les pratiques des prêteurs en matière de gestion des risques se sont sensiblement améliorées et, d'autre part, que les exigences réglementaires de fonds propres fondées sur les risques ont été mises en oeuvre. Les marchés financiers ont changé et se sont stabilisés, et le cadre de surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale a été considérablement renforcé.
Il apparaît donc que la restriction ne joue plus le même rôle de prudence que précédemment et, en conséquence, une exigence juridique selon laquelle les emprunteurs devraient souscrire à une assurance hypothécaire à un ratio prêt-valeur fixé à 75 p. 100 pourrait vouloir dire que certains consommateurs payeraient plus pour leur hypothèque que cela n'est nécessaire au chapitre de la prudence.
Je le sais parce que, cet été, j'ai acheté une résidence à Verdun —, sûrement un des plus beaux endroits au Québec et même au Canada, c'est bien connu.
Des voix: Oh, oh!
M. Thierry St-Cyr: Tous mes collègues ne sont pas d'accord, mais on pourra en discuter.
J'ai ainsi pu apprivoiser un peu plus le marché hypothécaire. De plus en plus, on constate qu'on permet aux gens d'avoir des hypothèques à taux de plus en plus bas —, 5 p. 100, 10 p. 100 de mise de fonds, même moins dans certains cas. C'est donc facile d'obtenir des prêts hypothécaires. On se demanderait pourquoi l'assurance serait obligatoire — jusqu'à une mise de fonds de 25 p. 100 —, alors qu'on propose de la ramener à 20 p. 100. C'est une évolution normale à cet égard.
La deuxième mesure de ce bloc vise à réajuster les seuils de capitaux propres qui permettent la participation unique ou forcent la participation partagée. En 2001, un nouveau régime de propriété fondé sur la taille a été mis en oeuvre. Sous le nouveau régime, le seuil de capitaux propres au-dessus duquel une banque est tenue d'avoir une participation multiple a été fixé à 5 milliards de dollars, de manière à englober les plus grandes banques dont un échec éventuel entraînerait les répercussions les plus profondes sur l'économie et le système financier canadien.
Les banques de taille moyenne, dont les capitaux propres oscillent entre 1 et 5 milliards de dollars, peuvent être en participation restreinte, mais au moins 35 p. 100 de leurs actions avec droit de vote doivent être cotées en Bourse, sauf dans le cas d'exemption accordée par le ministre. Le seuil applicable aux petites banques qui peuvent appartenir exclusivement à un seul actionnaire a été fixé à 1 milliard de dollars, de manière à favoriser l'entrée de nouveaux participants.
Donc, le projet de loi C-37 change les seuils de capitaux propres afin de tenir compte de la nouvelle réalité et de la croissance importante du secteur bancaire depuis 2001. Ainsi, le seuil de capitaux propres permettant la propriété unique sera haussé à 2 milliards de dollars, il sera donc doublé.
Les banques dont les capitaux propres oscillent entre 2 et 8 milliards de dollars devront dorénavant avoir un minimum de 35 p. 100 de leurs actions avec droit de vote cotées en Bourse, et les banques dont les capitaux propres dépassent 8 milliards de dollars devront opter pour une gestion à participation multiple. Par cela, on entend un régime où aucun actionnaire ne peut détenir la majorité des actions avec droit de vote.
La dernière mesure qui figure dans ce bloc consiste à augmenter la limite, qui est d'un tiers, à une minorité du nombre de membres étrangers sur les conseils d'administration des banques canadiennes. Comme annoncé dans le document intitulé « Avantage Canada » — qui ne contient malheureusement à peu près rien sur le déséquilibre fiscal, je tiens à le rappeler, mais ce n'est pas le sujet de mon intervention aujourd'hui —, le projet de loi C-37 modifie la Loi sur les banques en mettant en avant une nouvelle mesure qui permettra dorénavant de soumettre les conseils d'administration des banques canadiennes à un nouveau quota canadien.
Présentement, les banques canadiennes doivent compter un minimum de deux tiers de résidants canadiens au sein de leur conseil d'administration. Toutefois, avec le projet de loi C-37, on abaissera ce seuil à une simple majorité.
Pour justifier cette mesure, les conservateurs arguent que cette nouvelle norme favoriserait la création de liens internationaux et l'ouverture du secteur bancaire canadien sur le monde. Suite au moratoire sur les fusions bancaires au Canada, les banques canadiennes ont entrepris un processus d'acquisition des banques étrangères afin de favoriser leur croissance. Ainsi, la présence d'un nombre plus important d'étrangers au sein de leur conseil d'administration permettra aux banques de continuer à progresser dans cette avenue.
En conclusion, le Comité permanent des finances a encore beaucoup de travail à faire à cet égard. Le Bloc québécois fera ce travail. Pour l'instant, nous appuierons le principe du projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens du Nord du Canada où les services bancaires sont très sérieusement limités, notamment dans nombre de petites agglomérations rurales et de collectivités isolées. Dans certains cas, les gens doivent envoyer leurs chèques par avion à une autre agglomération pour qu'ils soient encaissés dans une banque là-bas et pour que l'argent leur soit ensuite renvoyé par avion, ce qui représente une grande dépense.
Dans les modifications qui sont proposées à la Loi sur les banques, on s'attendrait à ce qu'une certaine attention soit accordée au fait d'assurer l'universalité des services bancaires essentiels d'un bout à l'autre du pays, notamment dans les régions rurales et éloignées. Il se pourrait que cela requière des amendements au projet de loi qui permettraient aux banques de fournir des services en ligne. J'estime qu'il y a des choses qui sont faisables.
Il y a certes de la concurrence dans le secteur bancaire, mais on compte aussi de très grandes entreprises qui dominent le marché. Le secteur bancaire devrait être forcé d'assurer des services aux Canadiens dans toutes les régions du pays.
Le député peut-il nous dire en quoi ces modifications proposées à la loi aideront les habitants des régions rurales et éloignées?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mon collègue pour son intervention et souligner que je crois que ses préoccupations sont légitimes. Je dirais même qu'elles ne se limitent pas seulement aux régions rurales.
Il y a quelques années, dans la magnifique ville de Verdun, située dans mon comté — ville dont je parlais plus tôt — , la fermeture d'institutions a occasionné une diminution de la qualité du service. Cela préoccupe beaucoup les gens. Je suis évidemment capable de comprendre que cela n'a peut-être pas les mêmes conséquences en termes de gravité que dans une région rurale éloignée. Cela est extrêmement préoccupant. Toutefois, ces réalités existent partout.
J'ai donné un peu plus tôt l'exemple de la multiplication des entreprises d'encaissement instantané de chèques. Comment se fait-il que nos concitoyens soient obligés de payer des montants souvent très élevés pour simplement pouvoir utiliser des fonds qui devraient déjà être à leur disposition? Il s'agit d'un problème réel et je crois que certains articles de ce projet de loi permettront d'améliorer cette situation, sans toutefois la corriger complètement.
Évidemment, il y a tout le problème de la concurrence sur le marché financier qui reste entier. J'ai également parlé dans mon discours de l'importance de s'assurer qu'on ne revienne pas à des fusions sauvages des banques, qu'on mette un moratoire et que les fusions se fassent toujours dans l'intérêt des consommateurs, ce qui n'est pas souvent le cas, puisqu'on se préoccupe davantage des marchés financiers.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'intéresse vivement à ces nouvelles mesures visant le secteur bancaire, notamment en ce qui concerne les administrateurs étrangers. Je me demande si le député, quand il a étudié ce document, s'est inquiété de la question de savoir si des restrictions devraient être appliquées aux administrateurs venant de pays étrangers.
[Français]
Monsieur le Président, dans le projet de loi actuel, les mesures visent essentiellement les conseils d'administration en termes de participation étrangère. Pour l'instant, il s'agit de la question soumise à l'étude. À notre avis, la situation est acceptable tant qu'une majorité de résidants canadiens siègent au sein du conseil d'administration. En ce qui a trait aux membres de la direction des entreprises, je dois bien honnêtement avouer que je n'ai jamais regardé si un problème existait vraiment ou si c'était quelque chose qui pouvait éventuellement poser un problème.
Toutefois, je suis convaincu que si une telle question devait se retrouver devant le Comité permanent des finances, on l'étudierait avec attention et on évaluerait la nécessité d'ajouter des amendements afin de prévoir certaines restrictions du point de vue des dirigeants. Pour ce qui est des administrateurs, nous croyons que la mesure proposée actuellement est raisonnable.
[Traduction]
Mon collègue du Bloc a parlé de la multiplication des prêteurs sur salaire et des sociétés de prêts sur salaire dans sa circonscription. Je peux lui dire qu'on constate le même phénomène dans Winnipeg-Centre, la circonscription que je représente, où ces boutiques poussent comme des champignons et exploitent les gagne-petit qui ne peuvent pas trouver de services financiers de base ailleurs.
Mon collègue croit-il comme moi que le gouvernement devrait adopter la ligne dure face aux prêteurs sur salaire qui assortissent leurs prêts de taux usuraires exorbitants, des taux criminels, et qu'il devrait poursuivre ceux qui consentent des prêts à des taux d'intérêt annuels de plus de 60 p. 100 plutôt que de se contenter de réglementer le secteur du prêt sur salaire?
[Français]
Monsieur le Président, je dois déjà apporter une correction. Je ne sais pas si l'erreur vient de l'interprétation. En ce qui a trait aux prêts sur salaire, ce problème n'existe pas dans mon comté, puisque les prêts sur salaire sont tout simplement interdits au Québec. C'est une pratique qui existe dans le reste du Canada, mais pas au Québec. Honnêtement, j'espère que le Québec pourra continuer de réglementer le marché pour carrément les empêcher, puisqu'ils n'existent pas.
J'ai parlé des gens qui reçoivent des chèques de leur employeur, d'une entreprise ou d'un particulier. Ces derniers veulent utiliser les fonds immédiatement, mais ne le peuvent pas. En effet, en déposant le chèque à la banque, ils devront attendre une semaine ou deux avant de disposer des fonds. Dans mon comté, il existe des entreprises où un individu peut se présenter avec son chèque pour se faire verser immédiatement les fonds. Cette entreprise prélève une commission, qui peut être, ma foi, très importante. J'utilisais cet exemple, afin de montrer qu'il y a manifestement un problème.
Lorsqu'on retrouve dans une ville un bon nombre de compagnies qui gagnent l'essentiel de leur argent en encaissant instantanément des chèques, c'est qu'il y a un besoin et il y a un problème. Les gens ont des fonds dont ils ne peuvent pas disposer immédiatement. C'est ce que j'essayais d'illustrer. Pour ce qui est du taux d'intérêt, il est vrai que le taux criminel est présentement à 60 p. 100. À mon avis, c'est très élevé, et nous devrions nous assurer que ce taux est respecté. Les gens qui font des prêts usuraires à des taux plus élevés que 60 p. 100 annuellement devraient être poursuivis en justice. Si on faisait cela, on éliminerait beaucoup de cas d'exploitation de citoyens. Souvent, et c'est malheureux, les personnes les moins aisées de la société ont un accès limité au crédit et à des conditions avantageuses de crédit. Ces gens sont finalement pris dans la spirale de l'endettement et ne peuvent pas s'en sortir.
Pour ma part, j'espère tout d'abord que le gouvernement fédéral ne viendra pas jouer dans les plates-bandes des provinces. Cela permettrait de continuer d'interdire les prêts sur salaire et de faire respecter le taux criminel qui est déjà prévu dans la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-37. Je remercie le député pour avoir répondu à mes questions et pour avoir clarifié le point de vue du Québec sur certains aspects.
Il s'agit d'un projet de loi assez volumineux apportant des modifications corrélatives à de nombreuses lois. On me contredira peut-être, mais un premier survol du projet de loi me fait craindre qu'il ne calme pas notre plus grande préoccupation au sujet des institutions financières et bancaires, soit l'accès à des services financiers de base pour tous les Canadiens.
Je représente une circonscription où les salaires sont bas, au coeur de la ville de Winnipeg. Je peux affirmer qu'il y a eu une fuite des capitaux du coeur de la ville de Winnipeg. Le député de Western Arctic, dans la question qu'il a posée tout à l'heure, nous a dit qu'il était difficile d'avoir accès à des services financiers de base dans les régions rurales et isolées du Nord du Canada. C'est un problème complexe qui n'est pas un simple inconvénient.
Au coeur de ma circonscription, Winnipeg-Centre, 15 succursales de banques ont été fermées ces cinq dernières années. Ces succursales étaient là depuis 10 à 50 ans. La banque où mes parents faisaient leurs transactions depuis 1948, lorsqu'ils se sont mariés et ont acheté leur première maison, a aussi fermé ses portes. C'est là l'expression d'une méfiance envers le coeur de la ville.
Je rappelle à la Chambre que nos banques à charte ont obtenu le monopole exclusif de certaines transactions financières très lucratives, comme l'émission des cartes de crédit, en échange de la mise en place de services de base accessibles à tous les Canadiens, même là où ce n'est pas particulièrement rentable pour elles de le faire. Nous leur avons accordé leur charte à cette condition.
Le gouvernement du Canada devrait revoir ces chartes pour s'assurer que nos partenaires s'acquittent de leurs obligations. À une époque où elles réalisent des profits records, je mets les banques au défi d'expliquer pourquoi elles ferment des succursales à tous les coins de rue dans le coeur de Winnipeg. Ma collègue de Winnipeg-Nord, qui est intervenue dans le débat avant moi, a dit que 13 succursales de banques avaient été fermées dans sa collectivité.
Winnipeg-Centre et Winnipeg-Nord sont des circonscriptions vénérables où il y a des vieux quartiers habités par beaucoup de travailleurs. Ces personnes sont toujours allées encaisser leurs chèques à la banque au coin de la rue, année après année. C’est une chose du passé. J’estime que leur confiance a été trahie. Les banques ont rompu leur contrat avec les Canadiens parce qu’elles enregistrent des profits records tous les trimestres. Chaque fois que nous jetons un coup d’œil sur les pages financières des journaux, nous voyons que les banques réalisent des profits records. Dans les journaux communautaires, nous lisons que les banques ferment leurs portes dans les bas quartiers de certains grands centres urbains ou dans les régions rurales du pays.
Mme Dawn Black: À New Westminster aussi.
M. Pat Martin: À New Westminster aussi, nous dit ma collègue de New Westminster—Coquitlam.
Je ne sais pas si le projet de loi C-37 répond suffisamment à un sérieux problème que connaissent les Canadiens, celui de l’accès aux services bancaires. Cette situation a entraîné la prolifération des prêteurs sur salaire. Chaque fois qu’un emplacement devient vacant dans les centres commerciaux du pays, il est aussitôt occupé par un Money Mart, Payday Loans, etc. Pourquoi? Parce qu’ils peuvent faire payer 1 000 p. 100 ou 10 000 p. 100 d’intérêt par année. Citez-moi une autre entreprise commerciale qui rapporte 1 000 p. 100 d’intérêt. Même la vente de cocaïne ne rapporte pas 1 000 p. 100 d’intérêt. La prostitution et les autres activités illégales ne rapportent pas 1 000 p. 100 d’intérêt.
La province du Manitoba a fait une étude des prêteurs sur salaire de ma circonscription,Winnipeg-Centre. On a pu constater que l’intérêt exigé sur certains prêts a atteint 10 000 p. 100 par année à la suite d’une série de frais supplémentaires et de reports. Pas étonnant que les Hells Angels se livrent à ce commerce. Pas étonnant que les terroristes se tournent vers ce genre d’activité pour blanchir de l’argent. J’attribue directement ce phénomène aux banques qui ne s’acquittent plus de leurs obligations de fournir des services financiers de base. En se soustrayant à leurs obligations, elles ont cédé la place à ces exploiteurs.
Sans trop m’attarder sur les activités de ces entreprises répréhensibles de ma circonscription, je dirai simplement qu’elles font payer pour encaisser des chèques. Si les gens connaissaient leurs droits bancaires et si les banques à charte respectaient leurs obligations, les gens sauraient que les banques ont l’obligation de leur ouvrir un compte. Si vous avez une pièce d’identité, même si vous n’avez pas d’argent, une banque doit vous ouvrir un compte. C’est prévu dans la Loi sur les banques.
Pourtant, les gens pauvres et à faible revenu ne le savent pas. Par conséquent, s’ils touchent un chèque du gouvernement, ils n’ont pas d’endroit où aller l’encaisser, parce qu’ils n’ont pas établi de relations avec une banque, simplement parce que la banque a abandonné leur communauté. Ils se retrouvent chez un prêteur sur salaire qui leur fait payer 3 p. 100 ou 4 p. 100 du montant de leur chèque d'aide sociale pour l’encaisser. Il est illégal de faire payer pour encaisser un chèque du gouvernement. C’est une autre chose que les gens ignorent à propos de leurs droits bancaires, et les gouvernements actuels et précédents n’ont fait aucun effort pour les informer.
Les gouvernements ont laissé cette mini-industrie en plein essor exploiter la misère des pauvres gens en prélevant une partie de leur maigre chèque de paie pour leur fournir des services financiers de base. Je n’exagère pas en disant qu’il est répréhensible, sur le plan moral et éthique, d’exploiter une entreprise de prêts sur salaire. Le gouvernement fait preuve de négligence en ne réglementant pas ce secteur et en ne poursuivant pas quiconque enfreint les dispositions du Code criminel concernant les taux usuraires en faisant payer 1 000 p. 100 d’intérêt par année. Il faudrait mettre ces gens en prison. Il faudrait aller leur mettre les menottes. Il faudrait les faire monter dans un fourgon, les jeter en prison et jeter la clé bien loin, car il n’y a rien de plus vil, à mon avis, que d’exploiter la misère humaine des pauvres et des gens désespérés de nos quartiers défavorisés.
Je ne suis pas un admirateur des grandes banques. Les grandes banques de notre pays n'ont pas besoin qu'on fasse une collecte publique pour les aider, mais nous devons les surveiller de près et veiller à ce qu'elles respectent leurs obligations fondamentales en vertu de la Loi sur les banques.
Le projet de loi C-37 aurait pu constituer une occasion de rappeler ces obligations aux banques à charte. Dans les quartiers centraux de Winnipeg, où je vis, et au coin des rues Portage et Arlington, où se trouvait mon bureau de campagne pour deux élections d'affilée, dans deux différents immeubles vacants, on trouve six prêteurs sur salaire à moins d'un pâté de maison de cette seule intersection, quelle que soit la direction qu'on prenne, et ils sont ouverts en tout temps.
Comme ces commerces sont établis dans le quartier depuis près de dix ans, les personnes à faible revenu de ma circonscription ont leur carte de l'un de ces commerces dans leur portefeuille, comme si c'était une carte d'identité. C'est la carte de crédit des gens pauvres, de nos jours. En fait, c'est plutôt un permis d'escroquerie. Ce n'est pas une carte de crédit. Ce n'est même pas une carte de guichet automatique que les gens peuvent utiliser pour retirer de l'argent. C'est leur pièce d'identité, parce que les prêteurs sont avisés. Ils ont de beaux locaux très propres et bien éclairés. Ils traitent leurs clients avec beaucoup d'égards, mais c'est pour mieux les escroquer. Les gens se font littéralement vider, mais autrefois, c'était le genre de service que les banques offraient légalement aux collectivités. Il s'agissait de gros bâtiments qui paraissaient bien, où les gens pouvaient aller avec leur chèque de paie et où ils savaient qu'ils seraient traités dignement. Mais cette époque est révolue.
Nous devons rappeler à nos banques à charte que, si on leur a accordé le monopole sur certaines transactions financières très lucratives, il y avait une raison. C'était pour qu'elles offrent les services de base partout, que ce soit à Plum Coulee, au Manitoba, ou à New Westminster, en Colombie-Britannique, ou encore au coeur du centre-ville de Toronto, et partout où l'on avait besoin de ces services.
Une voix: Tuktoyaktuk.
M. Pat Martin: N'oublions pas Tuktoyaktuk.
Ces banques ne devaient pas demeurer en exploitation à la seule condition d'être rentables. Offrir des services financiers de base devait faire partie des coûts qu'elles devaient assumer dans le cadre de leurs activités générales. Il me semble que les banques ne veulent plus s'embarrasser de clients ordinaires. Elles les renvoient aux caisses de crédit.
Les gens de droite, les conservateurs, les néo-conservateurs de la Chambre ont une idée en tête. Les néo-conservateurs de droite se sont mis en tête de privatiser les profits et de socialiser les pertes. Il semble que ce soit leur doctrine de base. Ils voudraient privatiser tous les profits, laisser les grandes banques conserver toutes les activités extrêmement lucratives, et elles devraient renvoyer les services moins rentables, comme les hypothèques et les services bancaires de base, aux caisses de crédit. Le secteur sans but lucratif pourrait prendre toutes ces activités non rentables et les banques pourraient rationaliser leurs activités.
M. Jeff Watson: Qu'on nationalise les banques.
Mme Dawn Black: De meilleurs profits pour les banques.
M. Pat Martin: De meilleurs profits. Les banques ne font jamais assez de profits.
Un des conservateurs de droite a dit que nous devrions nationaliser les banques. Quel point de vue extrême. Je vais reprendre cela dans mes annonces au cours de la prochaine campagne électorale.
Il y a un enchaînement intéressant entre le dernier projet de loi que nous avons débattu, au sujet des refuges fiscaux à l'étranger, et celui que nous débattons actuellement, à propos des banques à charte et des institutions financières du Canada, car il n'y a pas de pires coupables d'évitement fiscal et d'évasion fiscale que les grandes banques qui abandonnent les quartiers défavorisés de Winnipeg. Elles abandonnent les quartiers défavorisés de Winnipeg pour s'installer à la Barbade, aux Îles Caïmans et dans n'importe quel autre endroit où elles pourront éviter de payer leur juste part d'impôts dans notre pays.
Une voix: Elles sont expertes en la matière.
M. Pat Martin: Elles sont expertes en la matière. Elles ont à leur service des centaines d’avocats-fiscalistes qui s’emploient à trouver des moyens de leur éviter de payer leur juste part des impôts. Je les appelle les évadées fiscales qui se cachent dans les paradis fiscaux. Chose certaine, elles ne respectent pas leurs engagements envers les bonnes gens de la circonscription que je représente. Elles nous ont abandonnés, et je ne le leur pardonnerai jamais. Je vous le dis franchement, je ne ferai jamais plus affaire avec une grande banque au Canada, et il m’importe peu qu’on le sache, quoique je me doute que tout le monde le sait déjà.
Bien des mesures auraient pu être proposées dans ce projet de loi pour tenter d’imposer une certaine équité dans notre régime d’institutions financières. Je me souviens du temps où l’ancien chef du NPD, l’actuelle députée de Halifax, et moi-même avions l’habitude de nous présenter sans y avoir été invités aux réunions d’actionnaires des grandes banques. Nous avions neuf résolutions que nous proposions à chacune de ces réunions. Deux de ces propositions ont failli être adoptées.
Dans le cas d’une des résolutions que j’ai proposées à une réunion de la Banque de Montréal, il manquait moins de 1 p. 100 des voix pour qu’elle soit adoptée. En fait, le résultat a été de 49,6 contre 50,4 p. 100. Je m’en souviens parce qu’il s’agissait du même écart qu’au référendum québécois, 49,6 contre 50,4. Cette résolution proposait la parité hommes-femmes au sein du conseil d’administration de la banque. Nous sommes donc alors venus à un cheveu de forcer cette banque à s’adapter vraiment aux exigences du XXIe siècle. Les actionnaires tenaient résolument à moderniser le système bancaire, car ils en étaient à 0,5 p. 100 près de voter en faveur de la parité hommes-femmes au sein de leur propre conseil d’administration. Nous avons été très fiers de ce résultat.
L’autre résolution qui a failli être adoptée, et qui a presque fait faire une crise cardiaque au PDG de la banque, proposait que le salaire du PDG ne puisse être supérieur à 20 fois le salaire moyen des employés. C’aurait été quand même 20 fois ce qu’un humain ordinaire gagnait, mais les PDG gagnaient jusqu’à 200 et 300 fois le salaire moyen des employés. C’est triste à dire, mais cette résolution n’a pas été adoptée.
Cela vous donne une idée de la somme de travail qu’il nous faudra faire si nous voulons instaurer des règles équitables pour régir nos institutions financières, ne serait-ce que pour offrir à tous les Canadiens un accès raisonnable à des services bancaires. Qu’une personne ait ou non de l’argent, elle mérite d’avoir droit — et, en réalité, la loi lui confère ce droit — à des services bancaires de base. Même si quelqu’un n’a pas d’argent, s’il veut ouvrir un compte de banque, la banque est tenue par la loi de lui en ouvrir un. Les Canadiens en sont-ils conscients?
Nous priverions les prêteurs sur salaire de leur marché. Ceux qui ont des relations avec les banques et ont besoin d’emprunter 100 $ de plus en attendant le chèque de paie suivant pourraient simplement se servir de leur découvert comme mes collègues et moi pouvons le faire, quitte à acquitter des frais de quelques dollars, au lieu d’avoir à payer des frais qui débutent à un taux de 1 000 p. 100. Certaines de ces institutions exigent un taux de 10 000 p. 100 sur un simple prêt. Dans les prêts sur titres, ces entreprises prêtent 1 000 $ et exigent du client qu’il cède en garantie le titre de propriété de sa maison. S’il ne peut rembourser, il risque la confiscation de sa maison.
Mme Dawn Black: Incroyable, dans une société civilisée.
M. Pat Martin: C’est incroyable dans une société civilisée, comme le dit ma collègue de New Westminster—Coquitlam.
J’ignore pourquoi les libéraux et les conservateurs refusent de s’attaquer à ces injustices élémentaires dans le secteur financier. Autrefois, ils faisaient largement appel aux grandes banques pour financer leurs partis politiques. C’est désormais interdit. Grande nouvelle : ils n’ont plus à craindre les banques. Elles ne peuvent plus donner d’argent aux partis politiques.
Les banques faisaient toujours la queue avec de l’argent à profusion. Elles donnaient un montant égal aux libéraux et aux conservateurs. Mais les lois ont changé. Nous n’avons plus à craindre les grandes banques. N’importe qui peut exiger des services des grandes banques sans compromettre son avenir politique. Il est très libérateur de pouvoir dire la vérité sur les banques sans avoir à craindre que les sources de dons vont se tarir. C’est ce qu’il y a de magnifique dans les modifications apportées aux dispositions sur le financement des élections.
La question s’impose: quel est désormais l’obstacle? Si ce n’est plus l’argent, pourquoi n’obligeons-nous pas les banques à honorer leurs obligations aux termes de la Loi sur les banques? Pourquoi ne modifions-nous pas cette loi pour l’améliorer dans le sens des intérêts bien compris des Canadiens?
M. Gerald Keddy: D’accord.
M. Pat Martin: Mon collègue conservateur de la Nouvelle-Écosse est d’accord avec moi. J’ai remarqué que, de temps à autre, ce député conservateur a un éclair de lucidité. Il se peut que, dans sa localité d’origine, il ait subi le même affront que moi, que les banques aient fermé leur succursale et aient abandonné la localité. Elles plient bagage. Elles ont plus d’investissements à l’étranger que dans nos propres collectivités. Nous leur accordons une charte qui leur donne le droit d’exister, nous leur donnons un monopole qui leur permet de faire fortune sur certaines opérations financières, et elles refusent d’honorer leurs obligations. Voilà ce contre quoi j’en ai. Le petit client n’a pas droit à un traitement juste de la part des grandes banques.
Nous créons nos propres coopératives de crédit et nous nous retrouvons avec les services bancaires les moins profitables dont personne ne semble vouloir. Nous semblons pourtant connaître du succès. Nous réussissons dans le secteur sans but lucratif grâce à un réseau de coopératives de crédit dynamiques à l'échelle du pays, mais cela n'excuse rien. Nous ne pouvons combler tous les trous laissés par les banques, nous ne pouvons tout simplement pas. Aucune coopérative de crédit ne peut y arriver.
Imaginez-vous comment vous vous sentiriez si vous représentiez un vieux quartier bien établi comme le mien et que vous voyiez quinze succursales bancaires fermer leurs portes. Les banques omettent aussi de respecter un autre de leur engagement. Aux termes de la Loi sur les banques, les établissements bancaires qui souhaitent fermer des succursales doivent tenir des assemblées publiques. Elles doivent remédier aux inconvénients que subissent leurs clients de longue date. Elles doivent les aider à trouver d'autres services bancaires à une distance raisonnable. Une des banques a même été obligée de fournir une navette pour transporter les personnes âgées de leur succursale à la nouvelle succursale à l'autre bout de la ville. Ce service a été offert pendant quatre mois. La navette a disparu ensuite et les personnes âgées du Blue Bird Lodge au centre-ville de Winnipeg ont été laissées pour compte. Ça ne fonctionne tout simplement pas.
Je suis ici pour annoncer que l'actuelle Loi sur les banques ne sert pas les intérêts des Canadiens. Pendant toute la durée du scandale Enron, le vérificateur attitré de la Banque du Canada a été Arthur Anderson. Je n'ai pas confiance dans ce système.
Toutefois, je crains fort que le projet de loi C-37 ne soit une occasion perdue, parce que ce que je signale comme des besoins urgents des collectivités dont j'ai fait mention, ne figure nulle part dans les centaines d'amendements complexes apportés à des lois complexes.
J'exhorte le gouvernement à revenir à l'essentiel et à écouter ce que disent les Canadiens. Ils sont dégoûtés. Il faut reprendre contact avec les citoyens. Faisons ce qui est le mieux pour les Canadiens ordinaires pour faire changement, non pour tous ceux qui sont touchés.
Mme Penny Priddy Faisons ce qui s'impose.
M. Pat Martin: Ma collègue de Surrey nous dit de faire ce qui s'impose. Quelle meilleure façon de présenter la raison pour laquelle nous avons été envoyés ici. Ma collègue de New Westminster affirme que c'est ignoble et ma collègue de Surrey suggère que nous fassions les choses comme il faut.
Je ne pense pas que ce soit trop demander. On nous a envoyés ici pour faire état des points de vue, des besoins et des préoccupations des gens que nous représentons. Au centre-ville de Winnipeg, une des principales préoccupations des citoyens est l'absence totale et l'insuffisance absolue de services financiers de base. Les gens sont forcés de recourir à des prêteurs sur salaire qui, à mon avis, exercent une activité moralement et éthiquement répréhensible. Il n'y a pas d'animal plus vil que celui qui profite de la misère humaine et qui aggrave la pauvreté des gagne-petits, qui vole les pauvres pour donner aux riches.
La dernière chose que je signale c'est que si nous voulons vraiment neutraliser le crime organisé, il faut lui enlever la capacité de blanchir de l'argent. J'affirme sans hésitation, sans aucune crainte de me tromper que les agences de prêt sur salaire de ma circonscription et de toutes les circonscriptions du Canada servent entre autres à blanchir de l'argent et des gains obtenus illégalement. Si le gouvernement souhaitait sérieusement contrer cette vague et étouffer la capacité de servir le crime organisé, ce serait une mesure importante qu'il devrait prendre.
Lorsque nous reprendrons le débat sur cette mesure, il y aura une période de questions et d'observations de dix minutes relativement à l'intervention du député de Winnipeg-Centre.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Red Deer, en Alberta
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je félicite mes concitoyens de Red Deer, la circonscription que je représente.
Red Deer a été l'hôte du festival des arbres de Noël il y a une semaine. De nombreuses activités étaient au programme. On a profité de la première soirée du festival pour saluer haut et fort tous les bénévoles. Sans eux et sans des mois d'efforts soutenus de leur part, ce festival n'aurait pas été possible. Ce fut ensuite le banquet des commanditaires, un des événements saillants dans notre collectivité chaque année, et cette 13e édition n'a pas fait exception à la règle. Le clou de la soirée a été la vente aux enchères d'une maison, y compris du terrain et de l'ameublement. On a recueilli 660 000 $ en cette seule soirée.
Le lendemain soir, c'était le festival des vins, et l'encanteur Don Sims a mis aux enchères une vaste gamme de vins et de produits dérivés. Le petit déjeuner du Père Noël et les cérémonies de clôture ont également été couronnés de succès.
Toutes les activités ont fait salle comble et la totalité des fonds recueillis a été versée au centre hospitalier régional de Red Deer.
Nous sommes très fiers du niveau d'appui et de bénévolat au sein de notre collectivité. Je félicite Red Deer.
Les femmes âgées
Monsieur le Président, les conservateurs continuent inlassablement leurs attaques contre les personnes vulnérables. Cette fois-ci, ce sont les femmes âgées qui en sont la cible.
Après le fiasco des fiducies de revenu, Les conservateurs ont tenté de réparer les pots cassés en permettant le partage du revenu entre les pensionnés. C'est très bien. Par contre, un peu moins de la moitié de tous les pensionnés vivent seuls et près des trois quarts d'entre eux sont des femmes. Qu'en est-il de ce gens? Pire encore, près de la moitié de ces femmes ont un revenu équivalent ou inférieur au seuil officiel de la pauvreté.
Il est vrai que le crédit en raison de l'âge a augmenté, mais ce n'est rien en comparaison de ce que les couples âgés bien nantis ont obtenu. Ces couples riches pourraient obtenir des centaines de milliers de dollars de crédits d'impôt. C'est une honte. Après avoir fait pour 1 milliard de dollars de compressions budgétaires en septembre, les conservateurs ont maintenant ajouté les femmes pauvres et âgées à leur tableau de chasse.
Nous savons que les conservateurs vont encore sabrer 1 milliard de dollars. Les Canadiens devraient se demander qui sera leur prochaine cible.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, les coupes draconiennes infligées à Condition féminine Canada provoquent mon indignation, alors qu'on célébrera, le 10 décembre prochain, le 25e anniversaire de la ratification par le Canada de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Quels arguments oiseux le gouvernement Harper peut-il prétexter pour saccager la base d'un instrument toujours essentiel au mieux-être des femmes?
En Haute-Côte-Nord, ce sont les centres de femmes de Sacré-Coeur et de Forestville que ces compressions affectent, mais au-delà de ces organismes, c'est l'ensemble des femmes de ma circonscription, comme celles du Québec et du Canada, qui sont lésées, quand la condition de la femme accuse encore un manque à gagner flagrant en comparaison avec celle de l'homme.
Soustraire aux femmes des moyens de défendre leurs droits, c'est être indifférent à leurs revendications. Renier le principe moteur de leur lutte, c'est se montrer irrévérencieux. Puisqu'Ottawa cumule des surplus, le gouvernement Harper ne peut...
L'honorable députée de Surrey-Nord a la parole.
[Traduction]
La violence contre les femmes
Monsieur le Président, hier, la Chambre s'est souvenue des événements passés et a réitéré son engagement à stopper la violence faite aux femmes. Je prends la parole aujourd'hui parce que c'est un engagement de tous les instants.
La ville de Surrey a été le théâtre du meurtre de trois femmes de l'Asie du Sud en peu de temps. Après ces tragédies, on a tenu une importante tribune publique et de nombreuses femmes de l'Asie du Sud ont fait part de leur expérience personnelle de violence familiale. Cela a mené à un grand débat public sur la communauté de l'Asie du Sud et sur la violence.
Il est important de préciser qu'il y a de la violence dans toutes les communautés, peu importe le pays d'origine, et il faut que cela cesse partout. Le fait de nommer ou de blâmer un groupe culturel en particulier ne mène à aucun changement.
Nous allons continuer à écouter les femmes. Nous devons faire des efforts d'éducation et offrir un soutien pour répondre aux besoins individuels. Il s'agit de nos soeurs, de nos filles, de nos mères, de nos amies. Lorsque la vie d'une femme est détruite par la violence, nous sommes privés de l'amour, du soutien et des dons et talents spéciaux de cette femme.
Engageons-nous tous les jours à mettre un terme à la violence dans nos communautés.
[Français]
Yseult Roy Raby et Jeanne Turgeon-Lessard
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner l'apport exceptionnel à la vie communautaire de Mme Yseult Roy Raby. On parle de 22 ans de dévouement auprès des familles et des personnes défavorisées de ma circonscription. Elle aura transformé des milliers de vies dans mon comté et soulagé de nombreuses personnes dans le besoin à la direction du Mouvement des services à la communauté de Cap-Rouge.
Mme Raby prendra sa retraite dans moins de deux semaines et je tiens à souligner la très grande qualité de sa contribution à la vie communautaire de ma circonscription.
Enfin, je m'en voudrais de passer sous silence le centenaire de Mme Jeanne Turgeon-Lessard. On parle de 100 ans de dévouement et de partage auprès des gens de ma communauté. Elle signera le livre d'or de la ville de Québec la semaine prochaine, mais je désire lui signifier tout le respect que j'ai à son égard.
Je ne puis que souhaiter que nous puissions profiter de sa sagesse pour encore de très nombreuses années.
[Traduction]
Le poète officiel du Parlement
Monsieur le Président, au nom des habitants de la circonscription de Humber—St. Barbe—Baie Verte, le long de la côte ouest et nord-ouest de Terre-Neuve, je suis fier de souhaiter la bienvenue à M. John Steffler au poste de poète officiel du Parlement.
John est très loin de chez lui, monsieur le Président, mais mes électeurs et moi partageons votre confiance et votre enthousiasme pour cette nomination à ce poste prestigieux.
Les députés trouveront peut-être intéressant d'apprendre que John Steffler s'était installé à Corner Brook et au Sir Wilfred Grenfell College en 1974, mais que ses racines sont à Toronto.
Son oeuvre littéraire enrichit depuis longtemps la province de Terre-Neuve-et-Labrador et le Canada tout entier. Il est un auteur talentueux et reconnu.
M. Steffler est la preuve vivante que le poste de poète officiel du Parlement est un trésor partagé par tous les Canadiens.
La radio amateur à bord de la station spatiale internationale
Monsieur le Président, grâce à un réseau complexe de signaux radio satellite et de lignes téléphoniques à transmission chiffrée dans deux pays, neuf élèves de ma circonscription ont vécu une expérience hors du commun. Ils ont pu parler en direct avec l'astronaute Michael Lopez-Alegria, de la NASA, alors qu'il se trouvait en orbite autour de la Terre, à bord de la station spatiale internationale.
Ces élèves font partie d'un club de radio amateur commun à mon alma mater, l'école secondaire de Centre Hastings, ainsi qu'à l'école publique de Madoc.
Le programme ARISS de radio amateur à bord de la radio spatiale internationale offre aux élèves la possibilité de vivre l'expérience enthousiasmante de la radio amateur en parlant directement avec des membres de l'équipage de la station spatiale internationale.
L'école secondaire de Centre Hastings est la seule d'Amérique du Nord à s'être vu accorder ce privilège.
J'aimerais féliciter les coordonnateurs locaux de l'activité, Rob et Liza Allan.
J'aimerais aussi souligner l'aide fournie par les membres du club local de radio amateur. J'aimerais dire à Liana Andrews, Tess Reid, Chelsea Freeman, Landen Kruger, Sara MacNeil, Megan Webb, Rebecca Bremner, Graham Wilcox et Sabrina Reid, les élèves membres du club ARISS, que nous sommes très fiers d'eux.
[Français]
Le journal Le Reflet
Monsieur le Président, le 4 novembre dernier, le journal de l'est de ma circonscription célébrait ses 40 années d'activité. Le journal Le Reflet, véritable institution journalistique régionale, soulignait les quatre décennies où il a relaté les événements qui ont jalonné l'histoire de Châteauguay—Saint-Constant et ses environs. Il demeure le principal acteur de la diffusion des nouvelles et des opinions de la population que je représente.
Encore aujourd'hui, l'équipe du journal montérégien poursuit son excellent travail en mettant à l'avant-scène le dynamisme des gens de mon milieu et en commentant avec rigueur, pertinence et objectivité l'actualité qui se retrouve dans les 38 000 copies distribuées chaque semaine en Montérégie. Cette excellence s'est d'ailleurs traduite par de nombreux prix remportés, ainsi que par de multiples nominations et reconnaissances pour le travail accompli par les membre du Reflet.
Je tiens donc à souligner les efforts remarquables de l'équipe du journal Le Reflet, et je profite de l'occasion pour souhaiter une longue vie à ce journal, véritable « reflet » de ma communauté.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, les questions féminines ont été à l'honneur cette semaine. Il est normal et indiqué de consacrer du temps à l'étude de questions qui intéressent les femmes; il est bon d'en parler et de prendre des mesures pour les appuyer.
On parlé de Condition féminine, et je suis fier d'être membre d'un parti et d'un gouvernement qui accorde plus de valeur aux programmes destinés à aider concrètement les femmes qu'à la bureaucratie. Je suis fier du nouveau gouvernement du Canada qui a réaffecté 5 millions de dollars alloués à des activités administratives improductives pour en faire bénéficier directement les femmes dans nos collectivités partout au Canada.
On a parlé de lutte contre la violence faite aux femmes, et tout le monde ici est d'accord. Je suis fier de faire partie du nouveau gouvernement du Canada qui s'est engagé à verser cette année 10 millions de dollars à des organismes qui prêtent un appui aux femmes victimes de violence et 15 millions de dollars le 1er avril prochain. Une somme additionnelle de 6 millions de dollars sur cinq ans a été allouée à l'égard des centres d'hébergement pour femmes dans les réserves.
J'ai eu le bonheur de connaître de nombreuses femmes d'une grande force de caractère dans ma vie. Celle qui occupe la toute première place est mon épouse, Judy, une femme indépendante et forte qui est l'auteur de son propre succès. Elle est en outre l'amour de ma vie avec qui je partage ma vie depuis 38 ans aujourd'hui.
Je lui souhaite un joyeux anniversaire de mariage; je l'aime.
Le Fonds de bourses d'études de la communauté vietnamienne du Canada
Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui les réalisations du Fonds de bourses d'études de la communauté vietnamienne du Canada.
Cet organisme communautaire accorde des bourses d'études aux étudiants canadiens d'origine vietnamienne qui ont de bons résultats scolaires afin de les aider à poursuivre leurs études.
Le mois dernier, j'ai eu le privilège d'assister à une cérémonie de remise de bourses et de remettre une bourse d'études à 11 étudiants exceptionnels.
Ce sont des organismes sans but lucratif comme celui-ci qui aident les jeunes Canadiens à développer leur plein potentiel. Au cours de la tournée que j'ai faite dans les universités l'an dernier, les étudiants m'ont fait savoir qu'ils avaient besoin de l'aide du gouvernement fédéral pour payer leurs frais de scolarité, trouver un emploi et rembourser leurs dettes d'études.
Je ne peux donc pas comprendre que le gouvernement conservateur ait décidé de faire disparaître le Programme international de bourses pour les jeunes et de réduire de 55 millions de dollars le Programme d'emploi jeunesse.
Nous devons assurer l'avenir de nos futurs dirigeants et pas les empêcher d'avancer.
J'espère que mes collègues de la Chambre se joindront à moi pour féliciter le Fonds de bourses d'études de la communauté vietnamienne du Canada et les boursiers du bon travail qu'ils font pour enrichir notre communauté et de notre grand pays.
[Français]
Le 400e anniversaire de Québec
Monsieur le Président, dans 390 jours, les Canadiens souligneront le 400e anniversaire de la fondation de la ville de Québec.
Le nouveau gouvernement du Canada est un fier partenaire des fêtes du 400e anniversaire et il y contribue, avec une somme importante de 110 millions de dollars pour l'organisation et la tenue des célébrations.
Il y a 400 ans, la ville de Québec devenait le point de départ de l'aventure menant à l'édification du Canada d'aujourd'hui: un Canada dynamique et moderne, fort de sa dualité linguistique et de sa diversité culturelle.
Notre gouvernement s'implique activement et collabore étroitement avec la Société du 400e anniversaire de Québec, la Ville de Québec et le gouvernement du Québec pour que cet anniversaire soit célébré par tous les Canadiens, parce que l'anniversaire de la fondation de la ville de Québec, c'est aussi l'anniversaire de la fondation du Canada.
Je me joins à la mairesse de Québec, Mme Andrée Boucher, qui est présente sur la Colline du Parlement aujourd'hui, pour donner rendez-vous à Québec à tous les Canadiens en 2008.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, hier, au Comité permanent de la condition féminine, des députés conservateurs ont déclaré que le budget de Condition féminine n'était pas réduit, mais que les fonds n'étaient que transférés du budget d'exploitation au programme de subventions. Ces députés ont accusé leurs collègues du comité et les témoins de ne pas prendre le temps de comprendre les compressions faites par les conservateurs.
Après bien des recherches et de nombreuses lettres adressées à la ministre, je ne peux trouver aucun document indiquant que les fonds retranchés du budget d'exploitation de Condition féminine étaient censés être réinvestis.
La ministre doit expliquer à la Chambre et aux organisations féminines de tout le Canada si les fonds retirés de Condition féminine Canada, où le gouvernement a coupé dans le gras, comme il le dit, seront réinvestis expressément dans le programme de subventions de Condition féminine Canada. Ces fonds passeront-ils de 10 millions de dollars à 15 millions de dollars?
Les fonds actuels sont nettement insuffisants et la perte de 12 bureaux régionaux et de 61 employés d'expérience nuit à l'objectif qui vise à assurer l'égalité pour les femmes canadiennes.
Frank Morgan
Monsieur le Président, il est tout à fait approprié que, le jour où nous allons rejeter une motion qui promeut l'exclusion, nous rendions hommage à un homme qui a consacré sa vie à pratiquer et à prôner l'inclusion.
Le révérend Frank Morgan, ministre émérite de l'Église Unie Trinity, à Kitchener, et chroniqueur en matière de foi pour The Record pendant près de trois décennies, est mort le 29 novembre dernier en présence de son épouse, Helen, avec qui il était marié depuis 63 ans.
Frank parlait des questions épineuses qui touchent à la foi sans crainte aucune et sans mâcher ses mots, et il encourageait les autres à faire de même. L'appui indéfectible qu'il accordait aux personnes désavantagées, dont les immigrants, les pauvres, les femmes et les homosexuels, lui a valu de nombreux admirateurs.
Ces dernières années, M. Morgan s'était armé d'une machine à écrire pour mettre ses frères et soeurs chrétiens au défi d'interpréter de façon plus tolérante les Saintes Écritures. Il appuyait et célébrait le mariage homosexuel.
Frank était un homme de principes, un homme humble, qui a enrichi la vie de tous ceux qui l'ont connu. Il nous manquera.
[Français]
Le 400e anniversaire de Québec
Monsieur le Président, les Québécoises et Québécois célébreront en 2008 le 400e anniversaire de la fondation de la ville de Québec par Samuel de Champlain —, en 1608. Première ville francophone en Amérique du Nord, celle-ci représente le berceau de l'Amérique française et le siège de la nation québécoise.
La mairesse de la ville de Québec, Mme Andrée Boucher, est ici aujourd'hui pour souligner l'ampleur de cet événement. Par ailleurs, des administrations de partout dans le monde, en particulier de la ville de Bordeaux et du gouvernement français lui-même, ont confirmé qu'elles participeraient à l'événement.
Le Bloc québécois travaille à faire de cette fête un succès. De nombreux chantiers sont encore à compléter. Nous nous assurerons que le gouvernement fédéral assumera ses responsabilités jusqu'au bout.
Le pont de Québec, le super PEPS et la restructuration de certains sites patrimoniaux sous la responsabilité de Parcs Canada font partie de nos priorités.
Au commissaire provincial et au président de la Société du 400e anniversaire de Québec, nous souhaitons un grand succès pour cet événement.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Salah Uddin Shoaib Choudhury, un musulman, journaliste et rédacteur en chef d'un quotidien au Bangladesh, est accusé de trahison, de sédition et de blasphème pour avoir fait la promotion d'un rapprochement entre les musulmans, les chrétiens et les juifs, pour avoir prôné la paix avec Israël, et pour avoir tenté d'assister, en Israël, à une conférence sur la paix.
M. Choudhury a également été battu, sa vie a été menacée et son bureau a été vandalisé sans qu'aucun des auteurs de ces actes ne soit traduit en justice. De plus, un ancien ministre de l'Intérieur du Bangladesh a déclaré qu'il n'y avait aucun motif d'accusation.
Étant avocat de M. Choudhury et, lorsque j'étais ministre de la Justice, ayant participé à un projet canado-bangladais sur la primauté du droit, j'exhorte les autorités bangladaises à reconnaître la primauté du droit, à réexaminer et, ce qui semble juste et indiqué en l'occurrence, à retirer les accusations pesant contre M. Choudhury, tout en tentant d'appréhender ceux qui ont porté atteinte à ses droits.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, il y a aujourd'hui trois ans, un événement historique s'est produit. Ce que les sceptiques croyaient impossible s'est réalisé. Sous la direction de l'actuel ministre des Affaires étrangères et de notre premier ministre, l'Alliance canadienne s'est jointe au Parti progressiste conservateur du Canada pour former le Parti conservateur du Canada.
Énormément de choses ont été accomplies en trois ans. En juin 2004, l'énorme majorité libérale a été réduite à une minorité. En janvier de cette année, les Canadiens, d'un océan à l'autre, se sont réjouis en voyant le Parti conservateur du Canada constituer le nouveau gouvernement du Canada.
L'avenir semble prometteur pour le Canada et pour notre parti, quand on sait qu'aux prochaines élections nous formerons un gouvernement majoritaire, ce qui bénéficiera à l'ensemble des Canadiens. Les conservateurs continuent de ramasser les dégâts provoqués par la corruption libérale, mais le Canada se porte mieux du fait que les libéraux ne tiennent plus les cordons de la bourse nationale.
Au nom des conservateurs de l'ensemble du Canada, je remercie le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères des décisions courageuses qu'ils ont prises il y a trois ans. Notre parti s'en porte mieux et, ce qui est plus important, le Canada en bénéficie également.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Nouveau député
Présentation d’un député
Glen Pearson, député de la circonscription de London-Centre-Nord, est présenté par M. Stéphane Dion et par Mme Karen Redman.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le commissaire de la GRC
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit: « J'ai pris connaissance des différentes versions en même temps que tout le monde. » Mais les faits disent autre chose. Le commissaire a admis aujourd'hui avoir dit au ministre de la Sécurité publique, après sa première comparution en septembre, qu'il devait modifier son témoignage.
Maintenant que les faits le contredisent, le premier ministre est-il prêt, à l'instar de M. Zaccardelli, à modifier sa version?
Bien sûr que non, monsieur le Président. Ce n'est pas ce que le commissaire a dit.
Quoi qu'il en soit, je pense que la Chambre est tout à fait consciente du fait que le commissaire de la GRC a remis sa démission après mûre réflexion. Il a fait ce qui s'imposait. Nous acceptons sa démission et nous le remercions des services qu'il a rendus à la GRC et au pays. Je souligne que le commissaire a dit avoir pris sa décision sans ingérence politique dans cette affaire.
[Français]
Monsieur le Président, l'excuse de l'interférence politique ne tient pas puisque, dès le premier témoignage en septembre, le ministre et le commissaire ont travaillé ensemble pour préparer le témoignage. Alors, à l'époque, il n'y avait pas d'interférence; pas plus qu'aujourd'hui.
Donc, la version des faits ne tient pas. Le ministre de la Sécurité publique avait été informé que le témoignage devait changer. La conseillère principale du premier ministre avait été informée que le témoignage allait changer.
Le premier ministre est-il finalement prêt à faire comme M. Zaccardelli et à changer, lui aussi, sa version des faits?
Monsieur le Président, les déclarations du chef de l'opposition sont tout à fait fausses. Ce gouvernement ne s'est pas ingéré dans les affaires de la GRC comme a voulu le faire l'ancien gouvernement libéral. Ce n'est pas le cas pour notre gouvernement, qui ne s'est pas ingéré dans les témoignages du commissaire de la GRC. Le commissaire lui-même l'a constaté.
Monsieur le Président, il y a eu une concertation très étroite entre le ministre et le commissaire, pour les témoignages. Le premier ministre devait être certainement au courant.
[Traduction]
La Presse canadienne a fait savoir aujourd'hui que trois ministres de haut rang, y compris le ministre de la Sécurité publique, avaient plaidé auprès du premier ministre en faveur du congédiement du commissaire il y a des mois, mais que le premier ministre avait refusé.
Le premier ministre peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi il a rejeté l'avis de ces ministres et ce que ceux-ci savaient à ce moment-là pour motiver leur intervention? Le premier ministre fera-t-il comme M. Zaccardelli et changera-t-il sa version, oui ou non?
Monsieur le Président, on imagine facilement les cris d'indignation qu'aurait lancés l'opposition si le premier ministre était intervenu politiquement et avait congédié le commissaire de la GRC avant même qu'il ait témoigné devant un comité parlementaire. Pouvez-vous imaginer cela, monsieur le Président?
Au lieu de ces rumeurs ridicules, ce dont nous avons la certitude, c'est que le député de Malpeque, un ancien solliciteur général, voulait congédier le commissaire de la GRC pour avoir permis à la GRC de faire une enquête criminelle sur les agissements des libéraux dans le scandale des commandites. Voilà le genre d'ingérence politique dangereuse que défend le parti d'en face.
Monsieur le Président, le commissaire aurait dû être licencié le 28 septembre, et le premier ministre le sait pertinemment.
Aujourd'hui, au comité, le ministre de la Sécurité publique a refusé de répondre à une question très simple que je lui ai posée à quatre reprises. La question était celle-ci: le ministre a-t-il exhorté le premier ministre à renvoyer ou à licencier le commissaire de la GRC cet automne? Le ministre n'a pas répondu.
L'agence Presse canadienne signale que les ministres de la Sécurité publique, des Affaires étrangères et de la Justice ont tous réclamé en privé que le commissaire soit renvoyé cet automne. Le ministre de la Sécurité publique va-t-il maintenant répondre à la question? A-t-il, oui ou non, exhorté le premier ministre à congédier le commissaire cet automne?
Monsieur le Président, si le nouveau député de la région de London veut apprendre comment ne pas poser une question, il en a eu un parfait exemple. Notre vis-à-vis n'a pas précisé ce que j'avais dit.
J'ai donné une réponse. Ainsi, ce qu'il vient de dire est inexact. J'ai répondu. J'ai demandé au député de continuer à lire l'article, qui était sa source secrète, car la citation était très claire. J'ai déclaré que cette histoire était inventée de toutes pièces. Lorsqu'on lui a simplement demandé au bulletin de nouvelles de préciser sa source secrète, le député a dû reconnaître que c'était cet article de journal.
Monsieur le Président, la seule source dans ce dossier est Sandra Buckler, qui fait partie de l'équipe de propagande du premier ministre. C'est la seule réponse qui a été donnée.
Cette question est très simple. Ou le ministre a contesté le désir inébranlable du premier ministre de protéger le commissaire, ou il n'en a rien fait. Le ministre n'a jamais répondu. Je veux obtenir de sa part une réponse maintenant, pour qu'elle soit publique. A-t-il oui ou non exhorté le premier ministre à renvoyer ou à licencier le commissaire de la GRC avant lundi dernier? Pourquoi a-t-il peur de répondre?
Monsieur le Président, lorsque j'ai répondu à Perry Mason, je veux dire notre vis-à-vis, monsieur le Président, j'ai déclaré que cette histoire avait été inventée de toutes pièces, mais je me pose sans cesse la question suivante: pourquoi le député et certains de ses collègues continuent-ils de parler de ces petites conspirations et de ces lettres secrètes dont tout le monde a une copie?
Je me demande si cela a quelque chose à voir avec le fait que, sitôt que nous avons obtenu le rapport du juge O'Connor au sujet du cafouillis du gouvernement précédent, nous avons accepté immédiatement les 23 recommandations, alors que le gouvernement libéral précédent n'a rien fait. Je me demande si c'est ce que nos vis-à-vis essaient de cacher en définitive.
[Français]
Monsieur le Président, en conférence de presse ce midi, M. Zaccardelli a été incapable de fournir des explications claires quant à son implication dans le dossier Maher Arar. Même chose avec le ministre de la Sécurité publique qui témoignait ce matin en comité. Plus ils parlent, plus c'est confus. La seule façon de connaître le fond de cette histoire, c'est de dévoiler l'identité des policiers qui ont transmis de fausses informations au sujet de Maher Arar aux autorités américaines.
Le premier ministre peut-il nous révéler l'identité des policiers qui ont transmis de fausses informations aux Américains dans le dossier Maher Arar?
Monsieur le Président, une fois de plus, le commissaire de la GRC a remis sa démission et le gouvernement l'a acceptée. Nous remercions le commissaire pour ses services au pays et à la GRC.
En ce qui concerne la question du chef du Bloc québécois, le gouvernement actuel n'était évidemment pas au pouvoir lorsque ces évènements se sont passés. Ce gouvernement s'intéresse à l'imputabilité, à la responsabilité, et nous avons l'intention de les mettre en pratique.
Monsieur le Président, il devrait se rendre compte qu'il est le premier ministre, qu'il est au pouvoir et qu'il a un devoir: révéler la vérité. Qu'il nous donne les noms des policiers qui ont transmis de fausses informations aux Américains afin qu'on fasse la lumière sur toute cette histoire une fois pour toutes. On ne pourra pas la faire avec M. Zaccardelli ni avec le ministre de la Sécurité publique. Les deux s'ingénient à semer la confusion, à rendre incompréhensible cette histoire et à nous cacher la vérité. Qu'on nous donne les noms de ceux qui ont mal agi afin qu'ils témoignent en comité.
Monsieur le Président, encore une fois, le juge O'Connor a mené une enquête publique, et le gouvernement a accepté son rapport.
Le comité parlementaire est libre de poursuivre ses travaux quant à ces évènements s'il le désire.
Malheureusement, le vrai problème pour le Bloc, c'est qu'il y a maintenant un gouvernement fédéraliste qui n'est plus sous enquête policière. Voilà le vrai problème pour le Bloc. Cependant, c'est une bonne chose pour l'unité canadienne et pour la nation québécoise, mais cela pose problème au camp souverainiste.
Monsieur le Président, ce matin, en comité, le ministre de la Sécurité publique a été formel: lorsqu'un officier de la GRC apprend qu'un subalterne a commis une erreur, il doit immédiatement prendre des mesures pour régler le problème et en informer ses supérieurs. Or, lors de son premier témoignage en comité, le 28 septembre dernier, M. Zaccardelli a déclaré savoir depuis 2002 que de fausses informations sur Maher Arar avaient été transmises aux autorités américaines. Il n'a ni agi ni même informé ses supérieurs.
Comment le ministre de la Sécurité publique publique a-t-il pu réitérer sa confiance en M. Zaccardelli après avoir entendu son témoignage du 28 septembre dernier, qui fait pourtant toute la lumière sur les erreurs de jugement du commissaire de la GRC?
Monsieur le Président, c'est clair que le commissaire a admis avoir fait des témoignages contradictoires. C'est aussi clair qu'il a maintenant démissionné. C'est clair et exact.
Monsieur le Président, sachant que M. Zaccardelli avait été informé de graves erreurs commises par ses subalternes dans l'affaire Maher Arar et qu'il n'en a informé personne, pourquoi le ministre de la Sécurité publique n'a-t-il pas promptement demandé la démission du commissaire de la GRC? En le gardant en poste, qui voulait-il ou qui devait-il protéger, et dans quel but?
[Traduction]
Les nominations faites par le gouvernement
Monsieur le Président, dans le sillage de la démission de M. Zaccardelli, tous se demandent qui sera le prochain commissaire de la GRC. Voilà une belle occasion pour le gouvernement de faire véritablement preuve de transparence et de responsabilité. L'ancien député d'Ottawa-Centre, Ed Broadbent, a proposé et déposé à la Chambre un processus selon lequel les nominations importantes comme celles-ci devraient être soumises à un comité permanent pour y être examinées en profondeur.
Le premier ministre nous dira-t-il clairement aujourd'hui qu'il a l'intention de suivre le précédent qu'il a lui-même établi lors d'une nomination à la Cour suprême, en faisant examiner les candidats à la succession du commissaire par un comité de la Chambre des communes?
Monsieur le Président, c'est une suggestion intéressante, compte tenu du fait que le NPD s'était opposé à cette façon de faire dans le cas de la nomination à la Cour suprême.
Tout ce que je puis dire, c'est que le gouvernement ne souhaite pas pouvoir embaucher et congédier des commissaires de la GRC à volonté. Nous allons établir un processus objectif et professionnel. Bien entendu, nous accueillerons avec plaisir les commentaires de tous les députés de la Chambre.
Maher Arar
Monsieur le Président, je tiens à préciser que notre parti a appuyé le processus recommandé, qui avait été proposé par l'ancien député d'Ottawa-Centre et qui était un excellent processus.
Maintenant que cette affaire est chose du passé, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse ce qui s'impose. M. Zaccardelli s'est excusé et la Chambre a présenté des excuses à la famille Arar.
C'est maintenant au tour du gouvernement du Canada de présenter des excuses à la famille Arar. Par conséquent, le premier ministre va-t-il se lever à la Chambre et présenter des excuses à Monia Mazigh, à Maher Arar et à leurs enfants, au nom du gouvernement du Canada, afin que ceux-ci puissent passer à l'étape suivante et mettre derrière eux cette terrible...
Monsieur le Président, je répète que le Parlement et tous les partis qui siègent ici ont appuyé la motion d'excuses. Le gouvernement est en discussion avec les avocats de M. Arar, qui ont intenté des poursuites à son endroit. Nous sommes en train de négocier une indemnité et des excuses complètes, et nous espérons progresser rapidement dans ce dossier.
Encore une fois, en ce qui a trait à la remarque faite dans la question précédente au sujet du processus, je pense qu'il faut être très prudent et ne pas politiser le processus, particulièrement lorsque je lis dans le journal, comme ce fut le cas ce matin, que le parti d'en face dit qu'il faudrait s'en mêler et empêcher la GRC de faire enquête sur les actes répréhensibles commis par des politiciens. Ce n'est pas le genre de contribution que nous souhaitons obtenir au moment de recruter le commissaire de la GRC.
Le commissaire de la GRC
Monsieur le Président, il y a quelques heures seulement, lors de sa conférence de presse, le commissaire Zaccardelli a confirmé qu'il avait parlé au ministre de la Sécurité publique et lui avait manifesté son souhait de comparaître à nouveau devant le comité pour expliquer les problèmes que comportait son témoignage. De plus, il avait écrit au sous-ministre pour expliquer les incohérences de son témoignage et pourtant le ministre a eu le culot de déclarer à la Chambre hier qu'il n'avait été mis au fait de la situation que lundi.
Le ministre reconnaîtra-t-il maintenant que le commissaire lui avait parlé il y a un mois des problèmes que comportait son témoignage et que le ministre a choisi de ne pas en tenir compte?
Monsieur le Président, le député prend l'habitude de pointer du doigt en imitant son voisin de banquette.
J'ai déclaré hier que nous avions tous pris connaissance de l'ampleur des contradictions lundi. À ce moment-là, le premier ministre, d'autres et moi avons déclaré que nous allions nous pencher sur les déclarations et évaluer l'ampleur des contradictions. Peu après, hier seulement, comme le savent les députés, le commissaire a remis sa démission.
Je pense que le déroulement des événements nous en dit long. Nous souhaitons bonne chance au commissaire. Nous sommes très confiants au sujet du travail en cours de...
Monsieur le Président, je tiens à dire que notre parti, dans sa sagesse, a choisi de faire tenir une enquête pour venir en aide à M. Arar alors que ce parti l'a accusé d'être un terroriste.
Le ministre a été informé directement, il y a un mois, des incohérences dans le témoignage du commissaire. Son sous-ministre a été informé par écrit au même moment; le ministre de la Sécurité publique connaissait la vérité. Il la connaissait il y a un mois. A-t-il transmis cette information au premier ministre ou à quelqu'un du cabinet du premier ministre? Sinon, pourquoi ne l'a-t-il pas fait?
Monsieur le Président, j'imagine l'expression horrifiée des députés d'en face si, après avoir entendu le commissaire me dire qu'il souhaitait se présenter à nouveau devant le comité, j'étais intervenu de quelque façon que ce soit. Nous pouvons bien imaginer les grandes scènes de protestation simulées que nous auraient servies les députés d'en face.
Puisque le député tient à ce que des choses soient dites, je dirai que le gouvernement précédent n'a rien fait durant tout le déroulement de cette terrible affaire. Ces députés sont en train d'occulter cette réalité.
Nous sommes ceux qui agissons. Nous mettons les recommandations en oeuvre. Nous réglons le problème. Eux, ils l'ont causé.
[Français]
Maher Arar
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique continue de nier, nier et nier, peu importe la clarté avec laquelle les faits sont établis. Le 19 novembre 2002, le ministre, alors qu'il était dans l'opposition, parlait de M. Arar et « de la possibilité de ses associations terroristes. » Voilà ce que ce gouvernement, ce parti conservateur pensait de M. Arar en 2002, alors qu'il faisait obstacle à sa libération.
Le ministre va-t-il finalement cesser de nier et reconnaître que ce sont bien ses paroles...
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si la députée d'en face a même lu le rapport. Je me demande si un seul de nos vis-à-vis l'a lu, et en particulier la partie concernant l'ancien ministre des Affaires étrangères. Il y a une page où le juge O'Connor déplore que l'ancien ministre des Affaires étrangères ait osé remettre en question le fait que M. Arar a été torturé, semant ainsi le doute dans l'esprit de la population.
S'ils veulent s'amuser à citer le rapport O'Connor, je me joindrai à eux et nous le ferons page par page. Mais je doute qu'ils l'aient même lu.
Monsieur le Président, le ministre refuse simplement d'assumer la responsabilité de ses actes. Ne croit-il pas que les Syriens ont entendu ses allégations, lorsqu'il était dans l'opposition, selon lesquelles M. Arar entretenait des liens avec Al-Qaïda et avec d'autres organisations terroristes?
Depuis 2002, le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique et la secrétaire parlementaire du ministre des Finances ont déclaré à maintes reprises à la Chambre que M. Arar était un terroriste. Le ministre croit-il que ses déclarations aient influencé les tortionnaires de M. Arar?
Monsieur le Président, les faits sont éloquents. Pendant que la députée et ses collègues détenaient le pouvoir, M. Arar se trouvait dans une prison en Syrie. Le parti d'en face n'a pas levé le petit doigt et n'a fait preuve d'aucune fermeté dans ce dossier.
Aujourd'hui, c'est au tour de M. Celil, un citoyen canadien, d'être emprisonné en Chine, et les libéraux adoptent exactement la même position. Ils n'apprennent jamais.
Nous allons nous porter à la défense des citoyens canadiens.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique, chaque fois qu'on le questionne sur le registre des armes à feu, répond qu'il veut un registre plus efficace que ce qui existe présentement.
Comment le ministre peut-il prétendre que 742 petits registres d'armes à feu, tenus par 742 commerçants différents partout au Canada, vont être un outil plus efficace et plus performant que le registre actuel qui est centralisé et informatisé?
Monsieur le Président, nous allons proposer quelques mesures pour rendre plus efficace le système de registre. Nous avons reçu les conseils de près de 105 groupes de partout au pays et d'individus, y compris de personnes qui étaient au Collège Dawson. Nous allons renforcer le système. Je suis ouvert aux conseils que le député du Bloc peut m'offrir.
Monsieur le Président, la position du ministre ne tient pas la route. Sept cent quarante-deux registres non informatisés qui ne tiennent compte que des armes neuves et non pas des armes usagées, cela ne tient pas la route.
Le Comité permanent des comptes publics, aujourd'hui, a déposé un rapport. Il a étudié la question et la proposition du ministre. Il recommande au ministre un moratoire, de ne pas démanteler le registre actuel, d'attendre et de revoir sa propre proposition qui ne tient pas la route.
Le ministre va-t-il donner raison à ce rapport et proposer un moratoire?
Monsieur le Président, ce n'est pas exactement le cas, parce que nous allons maintenir le système d'enregistrement. Si un individu veut posséder ou acheter une arme à feu, il faut qu'il l'enregistre. Nous allons maintenir le système d'enregistrement et nous allons même le renforcer. Nous le rendrons plus efficace.
Le Code canadien du travail
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le ministre du Travail a fait connaître son opposition au projet de loi antibriseurs de grève en affirmant que cela pourrait menacer l'économie canadienne et paralyser le pays, rien de moins.
Si le ministre dit vrai, comment explique-t-il que l'économie du Québec et celle de la Colombie-Britannique ne se soient pas effondrées malgré l'existence d'une telle loi sur les deux territoires depuis plusieurs années, dont depuis 30 ans au Québec?
Monsieur le Président, je veux encore préciser en cette Chambre que le gouvernement fédéral intervient dans des secteurs d'activité dits névralgiques, pour le bon fonctionnement du pays: le secteur des transports ferroviaires, maritimes et aériens ainsi que les télécommunications.
Nous avons aussi d'autres services et on doit savoir que le projet de loi C-257 ne permettrait plus l'utilisation de travailleurs de remplacement. N'importe quel sous-groupe à l'intérieur de l'un ou l'autre de ces secteurs d'activité pourrait entièrement paralyser l'économie du pays.
Monsieur le Président, les médecins spécialistes du Québec ne seraient pas dans un secteur névralgique?
Le ministre en rajoute. Il dit: « À partir du moment où vous ne pouvez plus utiliser les travailleurs de remplacement, s'il y a une grève, tout peut arrêter ».
Doit-on comprendre, des propos du ministre, que la recette qu'il propose pour que l'économie fonctionne bien, c'est de remplacer systématiquement tous les grévistes par des scabs? Est-ce cela sa solution?
Monsieur le Président, je veux rappeler l'importance des changements qui ont été apportés à la loi en 1999, soit il y a à peine sept ans.
Il est extrêmement important de maintenir l'équilibre. Il est maintenu avec ce projet de loi, qui a été adopté en 1999 et qui permet l'utilisation de travailleurs de remplacement. Toutefois, ce ne doit pas être pour miner la représentativité du syndicat. De plus, l'employé en grève, à son retour au travail, revient là où il était antérieurement dans l'entreprise.
[Traduction]
Le mariage
Monsieur le Président, j'appuie l'idée d'égalité en matière de mariage, parce que je crois en un Canada où les droits sont sauvegardés, où les libertés sont protégées et où la loi est la même pour tous les Canadiens, mais je l'appuie aussi parce que c'est ce que me dicte ma conscience. Nous parlons d'êtres humains, d'amis, de voisins, de gens qu'on côtoie régulièrement, qui s'aiment et qui veulent passer leur vie ensemble.
Je demande à n'importe lequel des ministériels de prendre la parole aujourd'hui et de dire si nous tenons un nouveau débat sur cette question parce que le parti d'en face croit que l'égalité en matière de mariage a eu des conséquences néfastes pour notre société, d'une manière ou d'une autre.
Monsieur le Président, je pense que nous avons toujours dit clairement ce que nous en pensions. Nous avons promis aux Canadiens, au cours de la dernière campagne électorale, que nous reviendrions sur cette question. C'est une question qui touche de près tous les députés. Je suis très fier de représenter un parti qui tiendra un vote véritablement libre sur cette question. La députée peut-elle affirmer la même chose en ce qui concerne son parti? Je ne le crois pas.
Monsieur le Président, nous pourrons voter librement sur cette motion, mais le ministre de la Justice a dit que, si la motion n'était pas adoptée, il avait un plan de secours.
On a déjà tenu bien des débats et des votes à la Chambre sur l'égalité en matière de mariage, et nous voilà sur le point de voter encore sur cette question. Le premier ministre et son gouvernement ont le devoir, envers les Canadiens, de dire une fois pour toutes aujourd'hui si ce sera la dernière fois.
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire, c'est que nous aurons un vote libre. Nous avons dit que c'était une question de conscience. Je remarque que le Parti libéral a d'abord considéré que c'était une question de droits fondamentaux — c'est ce qu'il disait lundi — et qu'il considère maintenant que c'est une question de conscience et que le vote sera libre. De notre côté, nous avons toujours dit la même chose.
Je sais que la députée de Newmarket—Aurora a des idées bien arrêtées. Par exemple, elle a une opinion bien tranchée sur la citoyenneté de son chef. Je sais qu'elle lui fera toujours bénéficier généreusement de ses idées.
Monsieur le Président, voici ce que le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics a dit, et je cite: « Si le gouvernement intervient et retire aux homosexuels et aux lesbiennes le droit de se marier, il devrait le faire parce que le mariage homosexuel a des conséquences néfastes au Canada. J'ai lu presque tout ce qui a été écrit sur la question et je ne crois pas qu'il y ait de telles conséquences néfastes. » C'est un point intéressant.
Le premier ministre a-t-il des preuves selon lesquelles le mariage homosexuel a entraîné des conséquences néfastes depuis que les homosexuels et les lesbiennes ont le droit de se marier et, dans l'affirmative, peut-il faire part de ces conséquences néfastes au secrétaire parlementaire et aux députés?
Monsieur le Président, nous avons la preuve que le Parti libéral a fait plusieurs volte-face sur cette question. Je constate que le chef de l'opposition a appuyé la définition traditionnelle du mariage en 1999. Il a changé d'idée. Il a changé d'idée à quelques reprises cette semaine.
Ce que nous savons, c'est que nous avons tenu un débat formidable à la Chambre des communes, un débat respectueux, et que nous aurons l'occasion de voter sur la motion après la période des questions.
Monsieur le Président, c'est étrange, j'aurais pourtant juré avoir entendu le premier ministre dire qu'il préconisait une intrusion gouvernementale moindre dans la vie des Canadiens. Voilà qu'il remet l'État dans les chambres à coucher des Canadiens.
Puisqu'il ne se soucie guère de ne pas avoir tenu sa promesse à l'égard des fiducies de revenu, de la nomination des sénateurs et du changement d'allégeance politique, pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à tenir une promesse qui contreviendrait à la Charte et qui retirerait à un groupe minoritaire des droits reconnus par le Parlement ?
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement respectent la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens de tenir un vote libre sur cette question. La députée a demandé ce que le premier ministre savait hors de tout doute. Ce qu'il sait hors de tout doute, c'est que le Parti libéral ne devrait pas gouverner ce pays. Cela est clair pour nous depuis le début.
[Français]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, nous avons appris que le nouveau chef de l'opposition a reçu, dans le cadre de la récente course à la direction du Parti libéral, un prêt de 50 000 $ de Rob Bryden, un homme qui a été nommé chef de son équipe de transition. Il s'agit d'une manoeuvre de favoritisme à laquelle les libéraux nous ont tant habitués.
Est-ce que le président du Conseil du Trésor peut expliquer en cette Chambre comment la Loi fédérale sur la responsabilité va s'attaquer à cette culture du « tout m'est dû »?
Monsieur le Président, on doit regarder les faits du Parti libéral. Le Parti libéral et ses candidats ont accepté plus de 139 chèques de plus de 5 000 $ pendant les derniers huit mois. Le nouveau chef du Parti libéral a accepté des prêts de presque 400 000 $ et mis une de ces personnes en charge de son comité de transition. C'est vrai que le nouveau chef libéral a appris la politique avec Jean Chrétien.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, Statistique Canada savait depuis des années qu'il appliquait une formule bâclée pour calculer le taux d'inflation. Tous ceux dont le revenu est lié à l'IPC paient pour cette erreur. Le ministère affirme qu'un retour en arrière créerait le chaos dans notre économie.
Qu'en est-il du chaos créé par ses erreurs pour les personnes âgées qui ont une revenu fixe? On compte de plus en plus de Canadiens âgés parmi les sans-abri. Une retraite dans la pauvreté n'est pas une vie vécue dans la dignité et le respect.
Est-ce que le ministre des Finances admettra qu'au seul titre du RPC et de la Sécurité de la vieillesse, le gouvernement a privé les personnes âgées de plus de 1 milliard de dollars? Remettra-t-il cet argent aux personnes âgées qui ont le droit...
L'itinérance
Monsieur le Président, sur le sujet de l'itinérance et des personnes vulnérables, je dirai que l'hiver est à nos portes. À Toronto, 32 000 personnes, dont 4 779 enfants, ont été hébergées dans un refuge l'an dernier. À Calgary, 3 400 personnes vivent dans un refuge et quatre personnes sont mortes. À Vancouver, 2 174 personnes vivent dans la rue, dont 22 familles avec des enfants. Il y a 700 sans-abri à Victoria.
En 1998, les maires de nos grandes villes ont déclaré que l'itinérance était une catastrophe nationale. Devant cette réalité alarmante et tragique, est-ce que le gouvernement déclarera un état d'urgence?
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par la situation des sans-abri. C'est pourquoi nous avons prolongé l'Initiative nationale pour les sans-abri et y avons ajouté 37 millions de dollars.
Les gestes sont plus éloquents que la parole. Lorsque vient le temps de combler les besoins des membres vulnérables de notre société, n'oublions pas que le NPD a voté contre une mesure visant à soustraire 650 000 Canadiens à faible revenu au rôle d'imposition. Le NPD a voté contre l'augmentation de la Prestation pour enfants handicapés. Le NPD a voté contre la réduction de la TPS. Le NPD veut maintenant éliminer la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Les gestes sont plus éloquents que les paroles.
La condition féminine
Monsieur le Président, hier, à l'occasion de la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, j'ai été renversée par l'hypocrisie des députés d'en face qui arboraient des boutons de rose et des rubans blancs alors que leur gouvernement vient de brutalement sabrer les programmes précis qui appuyaient des milliers de Canadiennes qui sont quotidiennement victimes de violence.
La ministre a d'abord déclaré que le montant de 5 millions de dollars qu'elle sabrait n'était que du gaspillage. Maintenant, elle soutient qu'il n'y a pas eu de compression.
La ministre peut-elle dire à la Chambre si elle dispose effectivement de 5 millions de dollars pour investir dans les programmes destinés aux femmes et, le cas échéant, pourrait-elle nommer les programmes visés parce que le programme « Shifting Ground » a besoin des 60 000 $ qu'elle vient tout juste de lui retirer.
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, l'examen des dépenses a permis de trouver 5 millions de dollars que nous pourrons allouer à des programmes pour les femmes dès le 1er avril 2007. Nous travaillons actuellement en collaboration avec les intervenants. Nous fournirons de l'information aux organisations concernées de façon à ce qu'elles puissent envisager divers projets pour aider les femmes.
En fait, c'est le parti d'en face qui a fait des compressions dans les programmes destinés aux femmes pendant 13 ans, et il n'a pas réinvesti dans ces programmes. Il a plutôt donné cet argent à ses amis libéraux.
Monsieur le Président, hier à la Chambre, la ministre a dit, comme elle vient de le faire maintenant, que 5 millions de dollars étaient maintenant directement à la disposition des organisations féminines. La ministre confirmera-t-elle maintenant que ces 5 millions de dollars ont été ajoutés aux programmes gouvernementaux destinés aux femmes et, le cas échéant, expliquera-t-elle comment elle établira où l'argent des programmes sera envoyé, maintenant que tous les bureaux régionaux ont été fermés?
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, il est bien connu que le gouvernement a imposé des consignes du silence, a manipulé les listes des électeurs et a proféré des menaces contre le PDG de la Commission canadienne du blé. Le PDG a dit que le gouvernement lui avait demandé d'appuyer son programme, ce qui revient à enfreindre la Loi sur la Commission canadienne du blé, sinon il perdrait son poste.
Est-ce ainsi que le premier ministre donne un choix? Et quel choix: enfreindre la loi et garder son poste, ou respecter la loi et perdre son poste. Quel genre de choix est-ce là?
Monsieur le Président, bien sûr, les agriculteurs et le gouvernement s'attendent à ce que le PDG et la direction de la Commission canadienne du blé maximisent les bénéfices des agriculteurs. Maintenant que les prix augmentent et que des grains de qualité sont dans les cellules, nous devrions en profiter pour assurer des bénéfices aux agriculteurs.
À propos de choix, nous voulons demander aux agriculteurs, dans un plébiscite, ce qu'ils pensent du retrait de l'orge du monopole qui existe dans l'Ouest du Canada. Le Parti libéral du Canada dit qu'il lui importe peu de savoir ce que pensent les agriculteurs, que la Commission canadienne du blé doit demeurer telle quelle et que les agriculteurs devront se contenter de cela.
Monsieur le Président, notre parti dit qu'il faut laisser les agriculteurs choisir. Le ministre de l'Agriculture commence à croire ses propres sornettes. Faire fi des droits des agriculteurs, ce n'est pas les écouter. Ordonner la suppression de sites web d'information, ce n'est pas faire preuve de transparence. Congédier le PDG d'un organisme non gouvernemental, ce n'est pas de la consultation.
La campagne du premier ministre et son attaque idéologique contre le conseil et ses administrateurs détruisent la crédibilité du Canada sur les marchés internationaux du grain. Pour le bien des agriculteurs et de leur gagne-pain, le premier ministre va-t-il cesser de s'attaquer au PDG de l'office de commercialisation des agriculteurs?
Monsieur le Président, bien sûr, nous continuons d'offrir un choix aux agriculteurs de l'Ouest en ce qui concerne la commercialisation.
Nous devrions expliquer clairement une chose, car les habitants de l'Est du Canada refuseraient de le croire. Ce n'est que dans l'Ouest que les agriculteurs ne sont pas autorisés à commercialiser leurs produits. Les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard n'accepteraient jamais cela. Ce n'est pas acceptable au Québec. Cela ne s'est jamais produit en Ontario. Seuls les agriculteurs de l'Ouest sont obligés de vendre leurs produits à un organisme gouvernemental.
Nous avons dit qu'il fallait nous laisser consulter les agriculteurs en janvier, dans un plébiscite. Nous pensons qu'ils voudront le retrait de l'orge, mais ce qui est le plus important, c'est que nous écoutons les producteurs. Avec les libéraux, c'est le statu quo ou rien.
[Français]
Le développement économique
Monsieur le Président, les promoteurs d'une coopérative de Saint-Adelphe sont perplexes devant les réponses contradictoires reçues de Développement économique Canada. Alors qu'une lettre du ministère refuse la demande d'appui réclamée, une autre lettre du chef de cabinet du ministre, une semaine plus tard, affirme au contraire que le projet fait l'objet d'une analyse. Qui dit vrai?
Après une telle confusion, le ministre va-t-il donner son aval, oui ou non, à ce projet si important pour les gens de Saint-Adelphe?
Monsieur le Président, ce dossier a effectivement été déposé au ministère et il a été analysé. Je dois informer cette Chambre qu'il n'est pas dans le mandat de l'agence que je dirige de financer des immobilisations à des fins de gestion immobilière, pas plus d'ailleurs que pour les opérations d'une organisation du secteur du commerce de détail. Dans ce contexte, je peux comprendre que les gens soient déçus, mais nous devons aussi suivre les règles de fonctionnement. Nous sommes là pour aider à la diversification de l'activité économique des régions et pour soutenir des entrepreneurs qui veulent démarrer des entreprises, et non pas pour l'achat d'immobilisations.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, dans les années 1950 à 1970, des membres de la GRC, en poste dans le Grand Nord, ont procédé à l'abattage de nombreux chiens de traîneau. À la suite des plaintes crédibles des communautés inuites, une enquête a été confiée à un autre membre de la GRC. L'apparence de conflit d'intérêts dans lequel s'est, de toute évidence, placée la GRC exige une reprise de l'enquête.
Le ministre de la Justice entend-il se rendre à la demande des Inuits, qui réclament la nomination d'un juge indépendant d'une cour supérieure, afin de reprendre l'enquête sur des bases objectives?
Monsieur le Président, il y a 50 ans, beaucoup de chiens ont été tués. Heureusement, une enquête a été faite sur cette question. Le résultat de l'enquête a été clair. Je l'ai d'ailleurs déposé sur le Bureau, la semaine dernière. L'enquête a clairement établi qu'il n'y avait pas eu de plan d'euthanasie pour les chiens. Elle a aussi dit que la GRC avait aidé beaucoup de chiens malades.
La péréquation
Monsieur le Président, ce gouvernement a changé son fusil d'épaule quant à la péréquation. Lorsque le premier ministre a réalisé que les 13 promesses différentes qu'il avait faites aux 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux étaient irréalistes, il a décidé de ne plus en parler pensant que le sujet allait disparaître.
Quand le premier ministre annoncera-t-il enfin que, finalement, sa promesse voulant qu'aucune province ne perdrait au change était totalement fausse?
[Traduction]
Monsieur le Président, tel que l'indique le budget de 2006, nous respectons notre plan concernant les discussions sur la péréquation et le règlement du déséquilibre fiscal. Le parti d'en face ne reconnaît pas l'existence d'un déséquilibre fiscal au Canada, mais le gouvernement y croit et pense qu'il faut y remédier.
Des discussions ont eu lieu entre ministres fédéraux et ministres provinciaux. Les ministres des Finances, comme prévu, se rencontreront le 15 décembre à Vancouver. Par la suite, des mesures seront incluses dans le budget de 2007, conformément au plan.
La garde des enfants
Monsieur le Président, les Canadiens commencent à connaître les idées du nouveau chef libéral. Il a dit qu'il fallait offrir aux parents de véritables options. Or, il a déclaré qu'il annulerait notre plan en matière de garde d'enfants. De nombreux parents canadiens ont exprimé leur appui à l'égard de notre plan universel pour la garde d’enfants.
La ministre des Ressources humaines et du Développement social pourrait-elle expliquer au nouveau chef du Parti libéral à quel point notre plan offre le choix aux parents en ce qui concerne la garde de leurs enfants?
Monsieur le Président, je voudrais citer les propos d'un parent:
J'ai deux enfants âgés de 4 et de 8 ans [...] L'allocation de 100 $ par mois sera d'une aide précieuse pour notre famille à revenu unique.
Ce parent dit aussi:
Vous pouvez avoir l'assurance que l'argent servira à améliorer le bien-être social et physique de mes enfants. Croyez-moi, la bière et le maïs soufflé ne sont pas au menu.
Nous avons offert aux Canadiens la Prestation universelle pour la garde d’enfants et ils ont voté pour cela. Nous ne laisserons pas les libéraux ni les néo-démocrates l'éliminer.
L'infrastructure
Monsieur le Président, la société privée d'investissement Citigroup a récemment commandé une étude sur la propriété publique et privée des ponts. L'étude a révélé que les péages sont de 35 à 45 p. 100 plus élevés quand les ponts appartiennent à des intérêts privés. Malgré cela, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a mis aux enchères le poste frontalier de Windsor-Detroit, le plus important au pays.
Le ministre peut-il me garantir, à l'instant même, que ce poste frontalier appartiendra à l'État, qu'il sera exploité par l'État et que des comptes devront être rendus à la population de manière à ce qu'il affiche les droits les plus bas, à ce qu'il soit le poste frontalier le plus occupé et aussi le plus responsable?
Monsieur le Président, tout d'abord, le gouvernement s'est engagé à accroître la compétitivité du Canada. Le gouvernement s'est engagé à acheminer nos produits et services de l'autre côté de la frontière de la meilleure façon possible.
Nous examinerons, comme nous l'avons indiqué, les différentes options qui existent et nous prendrons les décisions qui sont dans les meilleurs intérêts du Canada.
Monsieur le Président, ma collectivité n'est pas à vendre. Elle mérite un poste frontalier adéquat, et l'étude le prouve. Qui plus est, la même chose s'applique à l'échelle du pays. Pourquoi Windsor fait-elle l'objet d'un traitement différent?
Nous devons faire savoir à l'industrie que nous voulons vraiment régler ce problème de façon responsable avec l'appui de la ville.
Je demande au ministre de veiller à ce qu'il n'y ait plus de nouvelles routes à péage ni de nouveaux ponts exigeant des péages élevés qui donnent aux intérêts privés l'occasion de se remplir les poches au détriment des citoyens.
Monsieur le Président, je me serais attendu à recevoir des félicitations de la part du député.
Ce matin, la ministre provinciale des Transports, Donna Cansfield, et moi avons annoncé la création de la porte d'entrée du Sud-Ouest de l'Ontario, une autre mesure qui augmentera la compétitivité du Canada à l'étranger.
La péréquation
Monsieur le Président, un grand nombre de Canadiens ont remarqué un petit scintillement dans les yeux du premier ministre lorsque celui-ci est présenté comme un économiste. En fait, cela devrait plutôt le mettre mal à l'aise.
Il semble avoir oublié tout ce qu'on lui a enseigné dans ses cours d'économie. Il a promis par écrit à tous les premiers ministres provinciaux qu'aucune province ne serait perdante suite aux changements qu'il veut apporter à la formule de péréquation. Or, tout bon économiste sait fort bien que cela est mathématiquement impossible.
Le premier ministre a-t-il enfin pris conscience de cette vérité dérangeante? Qui va annoncer la mauvaise nouvelle aux premiers ministres? Qui va leur dire qu'ils vont se faire avoir par Picsou à Noël?
Monsieur le Président, certainement pas le vilain Picsou. Peut-être un autre personnage plus inoffensif, mais pas Picsou.
Comme les députés d'en face le savent, un certain nombre d'études ont été faites cette année et le gouvernement est en train d'en prendre connaissance. Ces études proviennent notamment des municipalités, des provinces et territoires, et d'un groupe mis sur pied par le gouvernement précédent. Tous ces rapports sur la péréquation et le déséquilibre fiscal sont en train d'être étudiés. Nous sommes sur la bonne voie. La semaine prochaine, nous aurons la rencontre des ministres des Finances et nous espérons pouvoir régler ce dossier en 2007.
La Défense nationale
Monsieur le Président, la base de la 15e Escadre de Moose Jaw sert au Programme d'entraînement en vol de l'OTAN au Canada, le NFTC, et à nos Snowbirds, qui sont célèbres dans le monde entier. L'avenir de ces deux programmes revêt une grande importance pour nos militaires et pour la communauté de Moose Jaw.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il faire connaître à la Chambre l'engagement de notre nouveau gouvernement à l'égard de l'avenir du NFTC et des Snowbirds?
Monsieur le Président, le NFTC est un programme essentiel pour la formation de nos pilotes et de ceux de nos alliés et ce contrat sera maintenu jusqu'en 2021. Nous faisons d'ailleurs actuellement de la publicité auprès d'autres pays alliés pour accroître le nombre de participants.
Pour ce qui est des Snowbirds, nous reconnaissons qu'il s'agit d'un symbole national et le gouvernement compte appuyer cet escadron pendant de nombreuses années.
La fiscalité
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre qui n'est pas le vilain Picsou.
Selon Statistique Canada, il y a actuellement quatre millions de familles canadiennes sans épargne pour la retraite. C'est un problème grave parce que ces familles n'ont tout simplement aucune épargne et un fardeau fiscal très élevé. Peuvent-elles espérer des réductions d'impôt et l'extension du partage du revenu pour l'ensemble des contribuables?
Monsieur le Président, comme le sait le député, nous prévoyons, dans le plan « Avantage Canada », un remboursement d'impôt garanti. Nous allons réduire la dette publique chaque année, ce qui nous permettra de payer moins d'intérêt et de faire des économies pour diminuer chaque année l'impôt des particuliers au Canada. Donc, il y a bel et bien un remboursement d'impôt garanti pour tous les Canadiens, qui s'appliquera à l'impôt des particuliers.
Le 31 octobre, nous avons annoncé le partage des prestations de retraite, comme le député d'en face le sait. C'est un progrès très important pour les pensionnés au Canada, dont la plupart sont des gens âgés, mais pas tous. Le partage des prestations de retraite jusqu'à les répartir moitié-moitié, au maximum, permettra aux pensionnés du Canada de s'enrichir de milliers de dollars.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Lorne Calvert, premier ministre de la Saskatchewan.
Des voix: Bravo!
[Français]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le mariage
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 décembre, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 5 décembre, je dois mettre aux voix sur-le-champ la motion no 12 sous la rubrique des affaires du gouvernement.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 94)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonin
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Clement
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Malhi
Mark
Mayes
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Ritz
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 123
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannon (Pontiac)
Carrier
Casey
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Emerson
Eyking
Faille
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Prentice
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Richardson
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Turner
Valley
Verner
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 175
PAIRÉS
Députés
GalipeauLoubier
Total: -- 2
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, nous aimerions connaître le programme de la Chambre pour le reste de la semaine et la semaine prochaine. Je sais que le leader du gouvernement à la Chambre prévoit l'ajournement de la Chambre pour le 15 décembre, selon le calendrier adopté, si ce n'est plus tôt.
Je me demande s'il pourrait nous faire savoir si la relâche des Fêtes débutera bien le 15 décembre et, le cas échéant, comment il compte occuper la Chambre dans les huit jours à venir.
Monsieur le Président, je suis heureux de confirmer que la relâche des Fêtes débutera au moment prévu. D'ici là, nous poursuivrons notre étude du projet de loi C-37, sur les conventions fiscales, du projet de loi C-12, sur les institutions financières, et du projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Nous entreprendrons demain la troisième lecture du projet de loi C-28, sur l'exécution du budget.
Nous continuerons la semaine prochaine les travaux entrepris cette semaine et y ajouterons l'étude du projet de loi C-40, sur les taxes de vente, du projet de loi C-32, sur la conduite avec facultés affaiblies, du projet de loi C-33, sur l'impôt sur le revenu et du projet de loi C-35, sur la mise en liberté sous caution. Et bien sûr, comme le député le sait bien, la tradition veut que nous tenions un débat prébudgétaire, qui dure généralement environ deux jours.
Nous avons un programme chargé et j'espère que nous pourrons compter sur la collaboration du député. Je suis certain que nous aurons d'autres discussions à cet égard.
Privilège
La véracité des réponses aux questions orales
[Privilège]
Monsieur le Président, je vous remercie d’entendre cette question de privilège. Je sais que vous avez déjà eu à vous prononcer sur la véracité des réponses fournies par les députés au cours de la période des questions.
Je tiens toutefois à vous dire, monsieur le Président, que je ne soulèverais pas cette question de privilège si je ne croyais pas que la période des questions d’aujourd’hui portait sur un sujet essentiel pour la sécurité du Canada, en fait la sécurité du monde occidental et la sécurité des citoyens de notre pays. Il est extrêmement grave que des députés ministériels croient pouvoir tenir à la Chambre des propos qu’on pourrait croire sortis d’un traité de propagande de M. Goebbels au moment où il se préparait à accéder au pouvoir en Allemagne. C’est absolument honteux.
Hier, le premier ministre a allégué que mon parti et moi-même, en tant que ministre des Affaires étrangères, n’avions rien fait. Il a déclaré que nous n’avions pas émis la moindre protestation au sujet de M. Arar. Il a répété aujourd’hui la même allégation et le ministre de la Sécurité publique en a fait autant et a cherché à déformer les faits devant la Chambre et vous-même, monsieur le Président.
Le rapport O'Connor montre clairement les faits suivants: que j’ai rencontré le ministre syrien aux Nations Unies, que nous avons communiqué régulièrement par téléphone, que j’ai essayé d’écrire une lettre au ministre, mais sans pouvoir le faire à cause des instructions que la GRC avait données au solliciteur général.
Cette question n’a été résolue que grâce à l’intervention de l’ancien premier ministre, M. Chrétien. Nous avons fait tout cela, nous avons déployé tous ces efforts pour sortir M. Arar de prison, mais nous n’y sommes pas parvenus à cause des agissements de la GRC, encouragée par l'actuel ministre de la Sécurité publique qui alléguait à la Chambre que nous aidions un terroriste connu. C’est ce qu’il a déclaré à la Chambre. Il devrait avoir honte de ce qu’il a dit aujourd’hui. C’est indigne.
Certains d’entre nous ont consacré leur vie à servir honorablement notre pays à la Chambre des communes. Il n’est pas acceptable que l’on profère à la Chambre de telles allégations au sujet d’un dossier aussi important pour la sécurité du pays et des Canadiens. C’est inacceptable pour notre pays. C’est inacceptable pour notre décorum et je considère que cela porte atteinte aux privilèges de tous les députés.
Il est inacceptable que des députés puissent, pendant la période des questions, déformer autant la vérité et proférer des mensonges au sujet de ce qui s’est passé. Cela détruit totalement la crédibilité de la Chambre des communes et j'en fais une question de privilège personnelle.
Monsieur le Président, tout d’abord, la discussion d’aujourd’hui découle d’un certain nombre d’observations très graves formulées par des députés d’en face, selon lesquelles j’aurais qualifié quelqu’un de terroriste. En fait, il n’existe absolument aucune trace d’une telle déclaration. Pour moi, ce n’est qu’un débat teinté d’émotion et fondé sur de mauvais renseignements. Je n’ai pas pris la parole pour crier sur tous les toits, ici à la Chambre.
Toutefois, puisque les députés d’en face ont soulevé cette question, il vaut la peine de consigner au compte rendu que j’ai bien posé certaines questions au sujet de M. Arar, mais il n’y a pas une seule citation indiquant que je l’ai qualifié de terroriste.
Voici en fait l’une de ces citations, dans laquelle j’ai dit:
[...] une chose est claire: ses droits fondamentaux ont été bafoués. Pourquoi le gouvernement fédéral n’a-t-il pas demandé d’excuses de la part du gouvernement syrien?
Voilà une chose que j’ai dite. Il y en a une autre. Pendant que je parlais à la femme de M. Arar, j’ai dit:
C’est clair [...] La GRC a-t-elle échangé des renseignements sur des inquiétudes à propos de M. Arar?
Je posais des questions concernant la GRC et les renseignements qu’elle pourrait avoir échangés et qui ont entraîné le problème de M. Arar.
J’ai également dit au sujet de M. Arar, pendant que j’étais dans l’opposition:
Est-il normal qu’un citoyen canadien puisse être détenu dans un autre pays pendant une aussi longue période de temps et que le ministre des Affaires étrangères ne sache même pas où il se trouve?
Ce sont les choses que j’ai dites. N’est-il pas curieux que les députés de l’opposition m’attribuent des propos que je n’ai jamais tenus, mais refusent de considérer ce que j’ai dit et d’y réfléchir?
Et je dirais, pour répondre à l’ancien ministre des Affaires étrangères, avec qui j’ai collaboré sur de nombreuses questions et pour qui j’ai une grande estime, qu’à la lumière de ces assertions tout à fait ridicules...
Une voix: Il ne criait pas...
L’hon. Stockwell Day: Eh bien, il criait, et c’est son droit. Les députés peuvent crier à la Chambre. Je les ai entendus à plusieurs reprises.
Je tiens à souligner ce que j’ai dit au sujet de ces allégations concernant une personne qui en aurait qualifié une autre de terroriste. C’est très clair dans le rapport du juge O’Connor. À la page 259, il dit que la façon dont l’ancien ministre des Affaires étrangères a soulevé la question de la torture lui a donné l’impression — et cela est clairement exprimé à cette page — que l’attitude de l’ancien ministre aurait pu amener d’autres à penser qu’en fait, M. Arar n’avait pas été torturé. C’est simplement ce que j’ai dit, et je citais le juge O’Connor. C’est à la page 259.
Je dis cela en réponse à l’ancien ministre des Affaires étrangères, avec qui j’ai travaillé sur de nombreux dossiers différents et pour qui j’ai beaucoup de considération.
Je regrette qu’il n’aime pas beaucoup le fait que personne, dans les médias, n’a mentionné la page 259. Bien sûr, aucun de ses collègues ne l’a fait. Alors, je l’ai fait aujourd’hui. Le texte est là, et tout le monde peut le lire, ce qui ne diminue en rien sa bonne réputation.
Monsieur le Président, je n'ai rien à ajouter aux faits que vient de fournir le ministre de la sécurité publique.
Je voudrais simplement exprimer ma déception, car, lorsque cette question a été soulevée, l'ancien chef de l'opposition associait les députés ou les ministres siégeant de ce côté-ci à Goebbels, qui était un ministre nazi. Je pense que c'est répréhensible. J'ai entendu ce qu'il disait à propos du décorum et je pense que le principe est valable pour tous.
Nous venons de tenir un vote sur une question très controversée, qui touche profondément les gens. Je suis très déçu d'avoir vu les députés de son parti pousser des cris de honte et gueuler leurs reproches à nos députés alors qu'ils se levaient afin de voter pour cette motion.
Permettez-moi simplement de rappeler aux députés que, lorsqu'un vote s'est tenu sur la même question, à l'été 2005, les députés de mon parti politique se sont montrés respectueux du point de vue de chacun. C'est ainsi que les débats devraient toujours avoir lieu.
Je répète que le respect du décorum est un principe qui s'applique à tous, mais je pense que le député devrait retirer la comparaison qu'il a faite.
Je suis certainement disposé à étudier en détail la question de privilège soulevée par le député de Toronto-Centre et de revenir à la Chambre à ce sujet au besoin.
Comme première réaction, il me semble que nous sommes devant un désaccord au sujet de ce qui a été dit et il m'a semblé que l'explication du ministre de la Sécurité publique était satisfaisante mais, évidemment, je vais me pencher sur les questions et les réponses entendues aujourd'hui à ce sujet puisque c'est de cela que l'on s'est plaint.
Cela dit, j'estime que le leader du gouvernement à la Chambre a formulé une observation très opportune au sujet du décorum à la Chambre, auquel les députés doivent accorder toute l'importance voulue, notamment pour ce qui est de la préparation des questions puisque, effectivement, nous permettons des préambules aux questions à la Chambre. Les députés ont peu de temps, mais leurs questions peuvent comporter des préambules contenant des déclarations qui, nous osons l'espérer, sont toujours exactes. Le souci d'exactitude me semble important, comme l'ont signalé le ministre de la Sécurité publique et le leader du gouvernement à la Chambre.
Le député de Toronto-Centre a lui aussi souligné l'importance de l'exactitude bien que, dans son cas, c'est l'exactitude des réponses qu'il avait en tête. Si les faits énoncés dans les préambules étaient plus exacts, je soupçonne que nous obtiendrions des réponses plus exactes et, dans le cas contraire, nous aurions davantage de plaintes.
J'invite tous les députés, lorsqu'ils préparent leurs questions et réponses, sachant fort bien qu'on les prépare dans une certaine mesure, même si tout cela peut parfois sembler très spontané à la Chambre, à bien veiller à l'exactitude des déclarations et des sources de manière à ce qu'elles soient le reflet exact de la source citée ou de ce que quelqu'un est censé avoir dit, plutôt qu'un résumé qui risquerait de déformer une déclaration et de faire dire à un député des paroles qu'il n'a pas dites et qu'il refusera de reconnaître par la suite.
De telles inexactitudes ne font guère avancer notre débat. La période des questions vise à obtenir de l'information et à faire en sorte que le gouvernement rende des comptes. C'est toute sa raison d'être et il convient donc de formuler les questions de telle manière qu'elles ne faussent pas les déclarations faites à d'autres moments par des députés ou des ministres.
Voilà qui est important pour nous tous et j'incite les députés de part et d'autre de la Chambre à ne pas l'oublier lorsqu'ils se préparent à la période des questions, autant pour les questions que pour les réponses. Comme je l'ai dit, je reviendrai à la question de privilège plus tard.
La ministre du Patrimoine canadien s'apprête à invoquer le Règlement.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais apporter une correction à la réponse que j'ai donnée à une question de la députée de St. Paul's. J'ai mentionné que les fonds seraient disponibles le 1er avril 2008. Il s'agit plutôt du 1er avril 2007.
Monsieur le Président, pendant la période des questions, j'étais concentré sur les échanges des députés lorsque je fus brusquement dérangé par mon voisin qui est arrivé en annonçant fièrement qu'il était père d'une petite fille, prénommée Vienna Fitzgerald, née mardi. Je crois que nous devrions le féliciter. En passant, le but de mon recours au Règlement est le suivant: Où sont les cigares?
Des voix: Bravo!
Je ne suis pas certain qu'il s'agisse d'un recours au Règlement valable, mais je suis persuadé que le député trouvera des cigares au moment opportun.
Le député de Toronto-Centre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je crois que la Chambre donnerait son consentement unanime à la proposition visant à appuyer la récente déclaration portant sur la naissance de la fille du député.
[Français]
Monsieur le Président, durant la période des questions orales, j'ai posé deux questions au ministre de la Sécurité publique, dans lesquelles je me reportais aux paroles qu'il a tenues au sujet de M. Arar en 2002.
Compte tenu de l'admonition que vous venez de faire, selon laquelle les députés, au préalable — donc avant de poser la question —, devraient s'assurer qu'ils s'exprimeront bel et bien sur des faits exacts, j'aimerais lire à l'intention de la Chambre la citation que j'ai attribuée au ministre de la Sécurité publique, et souligner le fait que cette citation reprenait ses dires du 19 novembre 2002 et est bel et bien exacte.
[Traduction]
M. Kevin Sorenson: Je vous prie de déposer les documents en question. Vous feriez mieux de le faire.
L'hon. Marlene Jennings: C'est ce que je fais, c'est dans le hansard.
Permettez-moi, monsieur le Président, de renvoyer à l'édition du hansard du 19 novembre 2002. Le ministre de la Sécurité publique, qui était alors un député de l'opposition officielle, a parlé de « Maher Arar et de la possibilité de ses associations terroristes », et ainsi de suite. Le passage que je viens de citer est exact. Il provient du hansard.
J'ai aussi parlé de la secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Je renvoie la Chambre à l'édition du hansard du 18 novembre 2002. La députée, qui est maintenant secrétaire parlementaire du ministre des Finances, a alors dit: « Le gouvernement a accordé la double citoyenneté syrienne et canadienne à Arar. » En parlant du gouvernement canadien, elle a ensuite ajouté: « Il n'a pas découvert les liens qu'il entretenait avec des terroristes. Ce sont les Américains qui ont dû l'en informer. » La députée, qui est maintenant secrétaire parlementaire du ministre des Finances, a poursuivi sur sa lancée, mais je vous renvoie, monsieur le Président, à l'édition du hansard du 18 novembre 2002.
J'ai également parlé de l'actuel premier ministre qui lui aussi a qualifié M. Arar de terroriste ou qui a laissé entendre que M. Arar avait peut-être des liens avec des organisations terroristes. Je tiens à préciser à la Chambre où je prends cela. Je demande au Président de se reporter au hansard du 18 novembre 2002, dans lequel l'actuel premier ministre qui était alors, sauf erreur, le chef de l'opposition officielle, ou un chef de parti a déclaré:
Monsieur le Président, la main droite du gouvernement ne sait pas ce que fait la main gauche lorsqu'il est question de sécurité nationale.
Le ministre des Affaires étrangères a dit pendant deux mois que les États-Unis n'avaient fourni aucune explication ou aucune information concernant l'expulsion de Maher Arar. Pourtant, nous savons maintenant que la GRC était au courant des activités de [M.] Arar. Elle l'a interrogé il y a près d'un an, et le FBI lui a donné de l'information à ce sujet il y a déjà plusieurs semaines.
Voici ma question: quand le ministre a-t-il appris que la GRC possédait des renseignements à ce sujet?
L'actuel premier ministre a également déclaré le même jour, le 18 novembre 2002, que:
[...] il a dit qu'il ne le savait pas. Ce serait bien qu'il y ait quelqu'un ici qui puisse répondre à une question à ce sujet.
Le ministre a participé à des consultations de haut niveau pour défendre un présumé terroriste, mais apparemment il a fallu une visite du secrétaire d'État américain pour que le ministre admette ce qu'il savait vraiment.
Le premier ministre actuel a fait cette déclaration en parlant de M. Arar comme d'un « présumé terroriste » le 18 novembre 2002.
Lorsque j'ai posé mes questions, elles venaient du compte rendu officiel, le hansard, dans lequel l'actuel ministre de la Sécurité publique, l'actuel premier ministre et l'actuelle secrétaire parlementaire du ministre des Finances ont parlé de M. Arar en novembre 2002 comme d'un présumé terroriste ou d'un individu ayant de possibles liens terroristes et à ce stade-là, ont accusé notre gouvernement, dans leurs propres mots, d'avoir essayé d'obtenir la libération d'un « présumé terroriste ».
Lorsque je pose ces questions et que les ministres de la Sécurité publique, de la Justice et des Affaires étrangères et pratiquement tous les conservateurs rient et font des blagues, alors qu'il est question d'un citoyen canadien qui a été torturé peut-être à cause de leurs propres déclarations dans cette enceinte en 2002, c'est vraiment terrible et il y a matière à la question de privilège.
Je suis content d'avoir ces explications de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Je les garderai à l'esprit pendant que j'étudierai, comme j'ai dit que je le ferais, la question de privilège soulevée par le député de Toronto-Centre. Je n'ai pas compris si la députée soulève sa propre question de privilège. Si c'est le cas, je présume qu'elle ajoutait ces déclarations à celles qu'elle a faites précédemment. Nous allons considérer que c'est le cas.
Le leader du gouvernement à la Chambre a parlé des députés qui criaient durant le vote. Je signale à tous les députés que le paragraphe 16(1) du Règlement précise:
Lorsque le Président met une proposition aux voix, il est interdit à tout député d'entrer dans la Chambre, d'en sortir ou d'aller d'un côté à l'autre de la salle, ou encore de faire du bruit ou de troubler l'ordre.
Je sais que tous les députés se souviendront de cette règle la prochaine fois qu'un vote se tiendra à la Chambre et conserveront un silence absolu durant le déroulement du vote. On n'entendra pas un bruit et personne ne troublera l'ordre. Je suis sûr que, dorénavant, plus personne ne criera pour se faire entendre d'un député de l'autre côté, puisque j'ai rappelé aux députés cet élément très ancien et très important de notre Règlement.
Privilège
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 28 novembre 2006 par le député de Malpeque au sujet de l’allégation d’intimidation des témoins du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
[Français]
J'aimerais remercier l'honorable député de Malpeque d'avoir soulevé cette importante question, ainsi que l'honorable ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé et l'honorable député de Wascana pour leurs commentaires.
[Traduction]
Lors de son intervention, le député de Malpeque a soutenu que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire voulait intimider les témoins devant comparaître devant le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Il a fait valoir que l’intimidation de témoins constituait un outrage à la Chambre.
Dans sa réponse, le ministre a indiqué que, bien que le gouvernement ait clairement établi la façon dont il souhaitait que la Commission canadienne du blé se comporte, lui-même n’avait aucunement l’intention de faire obstacle au droit des administrateurs de la commission de s’exprimer, que ce soit devant le Comité ou ailleurs. En réponse à une inquiétude formulée par le député de Wascana, le ministre a précisé qu’il en allait également ainsi pour les employés de la commission.
J’avais indiqué, à ce moment-là, que j’ignorais s’il y avait de prime abord matière à question de privilège, mais que je me pencherais sur la question.
C’est maintenant chose faite. Je souhaite tout d’abord souligner que la question de l’intimidation des témoins qui comparaissent ou doivent comparaître devant un comité de la Chambre est d’une grande importance, et je complimente les députés, en particulier le député deMalpeque, qui font preuve de vigilance à cet égard.
Il est écrit ce qui suit à la page 862 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Les témoins qui comparaissent devant un comité jouissent de la même liberté de parole que les parlementaires et de la même protection contre l’arrestation et la brutalité.
Puis, à la page 863:
Le fait de soudoyer un témoin ou de chercher de quelque manière que ce soit à le décourager de témoigner à une séance de comité peut constituer une atteinte au privilège.
À la lumière de ces principes, j’ai soigneusement examiné les échanges portant sur la question à l’étude. Dans les réponses qu’il a données au cours de la période des questions et lorsque la présente question de privilège a été soulevée, le ministre a invariablement nié avoir fait obstacle aux témoins éventuels de quelque façon que ce soit. En tant que Président, j’accepte ses dires. Dans le cas qui nous occupe, il apparaît clairement que le député de Malpeque et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ne s’entendent pas sur la signification des réponses qu’a données le ministre au cours de la période des questions. Dans les circonstances, la présidence est d’avis que ce désaccord devrait plutôt être matière à débat ou faire l’objet d’échanges au cours de la période des questions.
Quant aux inquiétudes que peuvent soulever les comparutions des témoins devant le Comité de l’agriculture et l’agroalimentaire, il reviendra à celui-ci de les calmer en temps voulu et de prendre les mesures qu’il jugera nécessaires. Pour l’instant, compte tenu des arguments qui m’ont été présentés, la présidence hésite à intervenir dans cette affaire.
[Français]
Comme l'indique l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 128, et je cite:
La présidence a toujours eu pour politique, sauf dans des circonstances extrêmement graves, de n'accueillir des questions de privilège découlant de délibérations de comités que sur présentation, par le comité visé, d'un rapport traitant directement de la question et non lorsqu'elles étaient soulevées à la Chambre par un député.
[Traduction]
Pour les raisons que j’ai exprimées plus tôt, je dois arriver à la conclusion que le sujet soulevé par le député de Malpeque ne constitue pas une question de privilège.
[Français]
Je remercie les honorables députés pour leurs interventions à ce sujet.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les banques
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'interviens au nom des banques canadiennes. Oui, c'est exact, je suis leur représentante. En fait, je suis la députée qui les représente. Les grandes banques et la plupart des sociétés d'assurance ont leurs éblouissantes tours dans Trinity—Spadina, ma circonscription. Il en va de même pour la Bourse de Toronto, sise à la mythique intersection de King et Bay.
Je suis leur députée, si bien que je dois parler en leur nom.
Strictement parlant, ce ne sont pas des citoyennes et elles ne votent pas, bien qu'elles aient acquis une grande influence sur le gouvernement au fil des ans. J'ai appris qu'elles ont versé des milliers de dollars dans les coffres des libéraux et des conservateurs, mais pas dans ceux des néo-démocrates, je le reconnais, pas plus qu'elles n'ont contribué à ma campagne lors des dernières élections, d'ailleurs.
Toutefois, je suis juste. Je représente tous les concitoyens de ma circonscription. Les banques sont des citoyennes. Lorsqu'on lit leurs rapports annuels et leurs énoncés de responsabilités d'entreprise, on constate qu'elles veulent être de bonnes citoyennes. Je suis ici pour plaider leur cause, pour encourager les députés à les aider à devenir de bonnes citoyennes, pour encourager les députés à saisir l'occasion en or que leur offrent les modifications à la Loi sur les banques pour aider les banques à bien jouer leur rôle et pour aider le gouvernement à favoriser une économie saine et à offrir des possibilités qui assureront la prospérité et la sécurité à tous les Canadiens.
C'est ce que les banques disent qu'elles veulent. Par conséquent, aidons-les. Montrons-leur comment elles peuvent faire du meilleur travail et adoptons une réglementation appropriée afin de les empêcher de dévier de leurs idéaux. Veillons à ce qu'elles soient guidées de façon à faire les meilleurs investissements possibles. Je parle d'investissements au Canada et non dans des paradis fiscaux.
Assurons-nous de protéger la souveraineté du système financier, qui est si important pour notre indépendance et notre rôle dans le monde. Agir de la sorte serait faire preuve d'un véritable civisme.
Les banques ont grandi et elles ont prospéré. Si elles veulent faire preuve de civisme, il faut qu'elles réinvestissent dans toutes les régions géographiques et collectivités, dans tous les secteurs, et il faut qu'elles fournissent des services à tous les Canadiens, indépendamment de leur niveau de revenu.
Ma collègue, la députée de Winnipeg-Nord, a déjà fait mention des problèmes qui existent dans un grand nombre de collectivités. Celles-ci ont été abandonnées par les grandes banques. On leur refuse un accès égal à des services bancaires équitables. Tel est le résultat des fusions. Il faut se protéger et aider les banques à s'acquitter de leurs responsabilités sociales.
Les chartes bancaires confèrent un privilège protégé, mais les Canadiens doivent obtenir quelque chose en contrepartie. Assurons-nous que des services soient disponibles et accessibles. À une époque, les banques tiraient fierté du fait que le coût des services fournis à Yellowknife et à l'intersection des rues King et Bay était le même. Mes électeurs exigent qu'il en soit ainsi. Assurons-nous que les profits des banques soient justes et qu'ils soient imposés de façon équitable. Ce serait un pas dans la bonne direction.
Jetons un coup d'oeil aux taux des cartes de crédit. Comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi nous fournit l'occasion de modifier et de changer la façon dont les banques traitent le public. Les Canadiens, en particulier ceux dont le revenu est faible, se font saigner quotidiennement par les taux d'intérêt ridiculement élevés qui leur sont imposés sur le solde de leurs cartes de crédit. L'écart entre le taux préférentiel et celui de la plupart des cartes de crédit n'a jamais été aussi grand. Il est temps d'imposer une limite aux taux d'intérêt des cartes de crédit, soit un écart maximal de cinq points de pourcentage par rapport au taux préférentiel. Cinq points, c'est déjà beaucoup.
À l'heure actuelle, le taux préférentiel est d'environ 6 p. 100. Toutefois, les banques imposent des taux d'intérêt supérieurs à 18 p. 100 ou à 19 p. 100 sur leurs cartes de crédit. Il est temps de réduire l'intérêt payé sur les dettes contractées par les Canadiens moyens avec leurs cartes de crédit, qui totalisent près de 44 milliards de dollars. J'ai bien dit 44 milliards de dollars. C'est plus que le déficit fédéral record de Brian Mulroney en 1992-1993. J'aimerais que tous s'en souviennent. Les Canadiens ordinaires ont une dette collective de 44 milliards de dollars, à cause des taux d'intérêt énormes imposés sur le solde de leurs cartes de crédit.
Les libéraux ont refusé de protéger les consommateurs contre les taux d’intérêt exorbitants sur les cartes de crédit. Ils ont fait valoir qu’il était possible de se procurer des cartes de crédit à un taux plus bas. Néanmoins, il arrive trop souvent que les personnes à faible revenu, qui n’ont pas une bonne cote de crédit, n’aient pas droit à ces cartes à taux d'intérêt plus bas. Il est temps que le gouvernement prenne de véritables mesures pour protéger les familles de travailleurs contre les taux d’intérêt élevés et qu’il agisse vraiment pour améliorer l’économie nationale en augmentant le revenu disponible des Canadiens moyens.
Rien ne justifie le maintien de taux d’intérêt élevés sur les cartes de crédit étant donné que les taux d’intérêt sont stables ou en baisse et il est donc nécessaire de plafonner le taux d’intérêt sur les cartes de crédit à 5 p. 100 au-dessus du taux préférentiel.
Je voudrais aussi parler du logement abordable et de l’assurance hypothécaire, qui font également partie du projet de loi C-37. J’ai remarqué que le projet de loi recèle des modifications à la Loi nationale sur l’habitation, la loi qui régit la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
L’ancien premier ministre avait apporté en 1998, dans le cadre de ses initiatives de commercialisation pangouvernementale des années 1990, quelques modifications à la Loi nationale sur l’habitation auxquelles les champions du logement abordable et les villes s’étaient largement opposés.
Ces modifications limitaient la possibilité, pour la SCHL, de travailler avec les municipalités et les fournisseurs de logements communautaires à la mise en place de nouvelles méthodes novatrices pour créer les nouveaux logements abordables dont on a désespérément besoin, tout en ouvrant le secteur de l’assurance hypothécaire au secteur privé.
L’assurance hypothécaire a été très lucrative étant donné que le marché du logement canadien a été généralement stable. À cause des restrictions que le gouvernement libéral a apportées au rôle de la SCHL,cette dernière a généré des excédents énormes sans pouvoir les dépenser pour construire de nouveaux logements abordables. En fait, nous savons que cet excédent se chiffre à 5 milliards de dollars. La SCHL prélève cet argent, des milliards de dollars de primes, et ne débourse pratiquement rien. Nous savons que l’on a désespérément besoin de logements abordables dans toutes les villes du pays.
Ce projet de loi commercialise ou privatise davantage la SCHL. Il le fait notamment en ouvrant le secteur de l’assurance hypothécaire à un nombre encore plus grand d’entreprises du secteur privé. Malheureusement, cela réduit les recettes lucratives de la SCHL dont on a désespérément besoin. Cela demeure, même si la SCHL n’a pas pu investir cet argent et qu'il lui est pratiquement impossible de continuer d’en gagner.
Les modifications proposées semblent vouloir privatiser davantage la SCHL et nous devons nous y opposer. La SCHL a gagné beaucoup d’argent ces dernières années et elle a fourni un bon service, à un coût raisonnable, avec autant d’efficacité que le secteur privé. Il n’y a aucune raison pour évincer la SCHL ou la forcer de partager ce secteur d’activité.
Nous devrions pouvoir utiliser l’argent de la SCHL pour construire davantage de logements abordables. C’est bon pour notre économie et c’est bon pour le Canada. Nous savons que nous devons investir et que nous devons changer la politique de l’ancien gouvernement libéral afin de permettre à la SCHL d’investir une partie des recettes de l’assurance hypothécaire dans la construction de logements abordables.
Nous avons entendu dire tout à l’heure que la pénurie de logements abordables est un problème que nous partageons d’un bout à l’autre du pays. Nous sommes dans une situation désespérée et nous devons construire des logements abordables. Nous voyons de plus en plus de sans-abri, énormément d’insécurité sur le plan du logement et des logements insalubres, ce qui impose un fardeau plus lourd aux gens et cause d’énormes problèmes pour les collectivités et les économies locales en plus d’augmenter les dépenses du gouvernement.
Nous devons aussi nous occuper des prêts aux petites entreprises, des frais de service et des énormes profits des banques et nous demander s’il ne serait pas temps de nous pencher sur la concentration des services financiers que nous constatons dans ma circonscription. Nous devons aussi nous pencher sur l’emploi et les services de prêt qui poussent comme des champignons dans les quartiers défavorisés. Il faut se pencher sur toutes ces questions.
Nous devons examiner la Loi sur les banques et la réviser entièrement dans l’intérêt du secteur bancaire, des Canadiens et du pays. Le projet de loi C-37 nous en fournit l’occasion et nous devrions la saisir. Il ne faut pas se contenter de quelques modifications. Nous devons réviser la Loi sur les banques en fonction des réalités actuelles et des possibilités futures.
Monsieur le Président, avant de faire quelques observations sur le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, je voudrais féliciter ma collègue, la députée de Trinity—Spadina, qui vient tout juste de faire ressortir quelques conséquences des changements dont le gouvernement vient de saisir la Chambre.
Je tiens à la féliciter pour avoir, notamment, attiré l'attention sur le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis et sur ses conséquences pour le logement abordable, où les besoins sont criants, après le triste bilan du gouvernement libéral précédent, qui a essentiellement supprimé toute aide fédérale au logement abordable.
Je me demande si la députée de Trinity—Spadina peut nous expliquer, de façon peut-être un peu plus détaillée, en quoi les modifications de la Loi nationale sur l'habitation, en vertu desquelles des logements abordables sont censés être plus susceptibles d'être offerts à quantité de gens maintenant en crise, auront pour effet que moins de logements abordables ne seront disponibles que ce n'est le cas actuellement.
Monsieur le Président, le projet de loi C-37 fait la vie dure à la SCHL, qui se trouve forcée à partager le marché avec d'autres.
Cela veut dire que la SCHL ne pourra pas continuer d'aller chercher la quantité d'argent qu'elle a amassé ces dernières années, qu'elle ne disposera pas d'un généreux fonds de réserve et qu'elle n'aura pas les moyens d'apporter une assistance financière aux fins de la remise en état et de l'entretien d'un grand nombre d'unités de logement social ou de coopératives d'habitation qui en ont grand besoin. Les coopératives d'habitation, comme les logements abordables existants, ont besoin des fonds provenant de la SCHL à des fins d'entretien des bâtiments. Sans l'aide de la SCHL, il y a des coopératives d'habitation et des logements abordables qui risquent de disparaître pour cause de faillite.
Si la SCHL se retrouve sans le sou à cause de la privatisation annoncée, elle n'aura pas les moyens de venir en aide à des coopératives qui auraient besoin de rentrées plus importantes afin de subventionner certains locataires. Cela exige des subventions assez importantes, car les locataires n'ont pas les moyens de payer le prix du marché et, si on leur demandait de payer le prix du marché, ils ne pourraient pas habiter certaines de ces coopératives. Les coopératives comptent sur la SCHL pour régler la question touchant l'article 95, mais, pour ce faire, la SCHL a besoin d'argent.
Comme je le disais, la SCHL dispose actuellement d'un fonds de 5 milliards de dollars, mais il faut qu'elle s'en serve pour contribuer à la construction de logements abordables, pour venir en aide aux coopératives, pour faire augmenter le nombre d'unités subventionnées et pour financer la remise en état et l'entretien de coopératives établies de longue date.
Toutes ces choses sont nécessaires, et il faut les faire, d'où la nécessité, à mon avis, de supprimer la partie du projet de loi qui aurait pour effet de commercialiser ou de privatiser la SCHL.
Monsieur le Président, la députée a soulevé un aspect du projet de loi qui se rapporte au logement, domaine dans lequel j'ai une certaine expérience étant donné que je siège depuis un certain temps à la régie du logement régionale de Peel.
Elle a aussi parlé de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Nous avons tenu un débat semblable dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre a récemment été saisie sur l'excédent de la SCHL. Ce dernier est considérable.
Il est important que les députés comprennent un peu le fonctionnement de la SCHL, mais je n'aurai pas le temps de le leur expliquer dans le cadre d'une question. Cependant, elle fonctionne selon le même principe général que les compagnies d'assurance. Elles doivent avoir un fonds de réserve suffisant, qu'elles approvisionnent au moyen d'investissements ou autres, afin d'avoir le ratio de couverture nécessaire pour se protéger contre le risque de perte.En cela, la SCHL n'est guère différente. Nous ne pourrions pas simplement nous servir des ressources dont dispose la SCHL et qui la protègent afin qu'elle puisse offrir les services qu'elle offre.
J'aimerais que la députée reconnaisse que la SCHL n'a pas d'excédent simplement parce qu'elle veut amasser de l'argent, mais parce qu'elle est obligée par la loi de maintenir ces ratios de couverture. Je ne sais pas si elle comprend ce concept, mais il faut que la SCHL ait un ratio de couverture.
Il est réellement important et approprié que la Chambre ne laisse pas entendre que cet excédent est facultatif et qu'il peut être investi ailleurs. J'encourage les députés à le dire clairement pour que les Canadiens n'aient pas l'impression en quelque sorte que la SCHL amasse de l'argent.
En fait, monsieur le Président, je ne sais pas très bien parce que je me rappelle m'être opposée aux modifications à la Loi nationale sur l'habitation, en 1998, modifications qu'avait proposés l'ancien premier ministre. Pourquoi m'y suis-je opposée? Tout simplement parce qu'ils concernaient la commercialisation de la SCHL.
En ce qui concerne le ratio de couverture, la SCHL dispose de 5 milliards de dollars dans son fonds de réserve. Elle n'a certainement pas besoin d'un tel ratio de couverture. L'excédent a considérablement augmenté. Même si on en prend un cinquième, soit 20 p. 100, on peut utiliser ces fonds pour commencer à construire des logements abordables.
Les modifications qui ont été apportées en 1998 à la Loi nationale sur l'habitation ont limité la capacité de la SCHL de collaborer avec les municipalités et les fournisseurs de logements locaux, empêchant l'élaboration de formules novatrices pour créer les logements abordables tant nécessaires. Du même coup, les modifications ont ouvert le secteur de l'assurance hypothécaire de la SCHL au secteur privé, ce dont elle s'occupe maintenant.
Ce qui a été entrepris par l'ancien premier ministre se poursuit aujourd'hui et ces deux tendances sont très négatives.
Ailleurs dans le monde, les pendants de la SCHL offrent ce genre de services de base. Chaque fois que les taux d'intérêt hypothécaires baissent, les organismes utilisent les gains ainsi réalisés pour réinvestir dans la construction de nouveaux logements abordables.
C'est ce qui se fait à Hong Kong, en Grande-Bretagne et à nombre d'endroits dans le monde. Ce n'est qu'au Canada que les rapports avec la SCHL sont très difficiles et très négatifs. De ce fait, très peu de nouveaux logements abordables ont été construits depuis 1994-1995, lorsqu'on a annulé le Programme national de l'habitation.
Je déplore que le gouvernement se soit complètement dérobé à sa responsabilité de construire des logements abordables. Cette tendance a été amorcée par l'ancien premier ministre, M. Mulroney, et a ensuite été maintenue par l'ancien premier ministre libéral, qui a annulé le Programme national de l'habitation.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je participe au débat sur le projet de loi C-37. J’ai trouvé ce projet de loi très difficile à examiner. Tout d’abord, c’est sans doute l’un des plus volumineux que j’aie jamais vus ici. Il compte 237 pages.
C’est une sorte de projet de loi omnibus, ce qui veut dire qu’il apporte diverses modifications, techniques et autres, à toute une série de lois. Lorsque les gens lisent ce projet de loi, ils ne peuvent pas comprendre ce que ses dispositions signifient à moins d’avoir à côté d’eux la loi qui est modifiée pour voir quelles sont les dispositions existantes et comprendre le contexte dans lequel elles se rapportent au projet de loi.
Je sais que les députés le savent, mais les Canadiens devraient également savoir que lorsque nous recevons ce genre de projet de loi, les députés qui font partie du Comité des finances doivent se fier au travail et à la diligence raisonnable d’autres personnes pour être absolument certains que les dispositions sont là. En fait, c’est sans doute l’exemple le plus extrême que je pourrais citer.
Je reproche à ce projet de loi de couvrir autant de sujets. Si un gouvernement voulait modifier certaines lois, je suppose que ce serait sans doute une bonne façon de procéder, en présentant un projet de loi de plus de 230 pages, qui touche 20 ou 30 lois différentes.
Pour vous donner une idée, le sommaire du projet de loi C-37 indique que le texte modifie plusieurs lois régissant les institutions financières. C’est au moins quelque chose que nous comprenons.
Le projet de loi modifie aussi la réglementation des institutions financières. Au fil des ans, la Chambre a été saisie de lois relatives aux institutions financières, surtout au sujet des fusions bancaires et des secteurs d’activité dans lesquels les banques peuvent se lancer. Je dois reconnaître que cela évoque certains clichés qui reviennent régulièrement dans le discours de certains députés qui décrivent les banques sous un très mauvais jour. Néanmoins, la plupart des gens se diront assez satisfaits de leurs succursales bancaires.
Les principales lois qui sont modifiées sont la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Toutes ces modifications visent à atteindre trois objectifs: premièrement, promouvoir les intérêts des consommateurs; deuxièmement, accroître l’efficacité législative et réglementaire et troisièmement, adapter ces lois aux nouvelles réalités. Cela semble assez complet, mais ces modifications pourraient être placées dans certaines enveloppes. Il y a aussi des modifications à la Loi sur les lettres de change pour permettre l’imagerie des chèques par voie électronique.
Il y a également des modifications techniques à la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et je pourrais continuer ainsi. Il y en a au moins une vingtaine.
Je pense avoir fait comprendre que les simples députés, qui ne siègent pas au Comité des finances et qui n’ont peut-être pas les antécédents et la formation voulus, auront beaucoup de difficulté à s’y retrouver. Ce genre de projet de loi fait l’objet d’un certain nombre de votes, en deuxième lecture, sur les amendements à l’étape du comité, à l’étape du rapport et en troisième lecture. Je pense que les Canadiens vont se poser la question suivante. Si c’est si compliqué, si ce projet de loi compte environ 230 pages, s’il apporte des centaines de modifications à des dizaines de loi, comment un député, compte tenu de toutes ses responsabilités, peut-il prendre une décision éclairée et voter avec toute la diligence voulue?
La façon dont les choses se passent ici s’apparente probablement à ce qu’il en est dans la vie réelle.
Cela me rappelle le temps où j’étais vice-président du conseil d’administration de l’hôpital de Mississauga. En vertu de la loi ontarienne sur les hôpitaux, c’est le conseil d’administration qui est responsable de tous les aspects de l’administration et du fonctionnement de l’hôpital.
Je me souviens d’avoir animé un séminaire portant sur les responsabilités des administrateurs d’hôpitaux. Je crois me rappeler que ce séminaire avait pour thème « L’administration des hôpitaux, une mission impossible ». Cette mission est impossible parce qu’on ne saurait absolument pas s’attendre de bénévoles membres d’un conseil d’administration qu’ils soient pleinement informés de toutes les activités qui se déroulent chaque jour dans un hôpital, qu’ils assument l’entière responsabilité de ce qu’y font les médecins, le personnel infirmier et les employés affectés à l’administration, et que, si des choses y vont mal, ils en soient tenus personnellement responsables.
En réalité, la façon dont les choses se passent, c’est que les responsabilités du conseil d’administration sont généralement confiées ou déléguées à d’autres personnes. Par conséquent, dans le cas des responsabilités du conseil d’administration, tout comme dans le cas de celles des députés, elles sont déléguées ou confiées à des tiers responsables qui les assument carrément à temps plein. Ceux-ci peuvent posséder eux-mêmes l’expertise pertinente et avoir accès, au sein de leur propre bureau ou par l’entremise des services parlementaires, au personnel de soutien voulu pour prendre les précautions, effectuer les vérifications, poser les questions, entendre les témoins et obtenir les confirmations nécessaires pour pouvoir établir la justesse des modifications proposées.
Ici, à la Chambre, nous bénéficions toujours de la présomption d’honnêteté. C’est assurément le cas aussi dans nos comités lorsque nous faisons comparaître des témoins. Dans ce processus, les députés doivent se fier à leur propre jugement pour s’assurer que les témoins qui sont appelés à comparaître sont bien choisis dans les circonstances, qu’ils traiteront des aspects voulus pour éclairer la discussion et qu’ils sont à même d’obtenir l’information pertinente auprès des représentants ministériels qui ont été chargés de rédiger le projet de loi à l’étude.
Nous bénéficions également du soutien de la Bibliothèque du Parlement, qui produit d’excellents résumés législatifs dans la mesure où elle le peut. À cet égard, je présume que le résumé législatif d’un projet de loi de la taille de celui-ci pourrait facilement être cinq fois plus volumineux, comporter peut-être quelque 1 000 pages, mais nous disposons des ressources voulues à la Bibliothèque du Parlement pour nous aider sur des points particuliers.
C’est une lourde tâche. Je ne prétends pas être informé au point d’être en mesure de m’amener ici et de faire valoir les motifs pour lesquels les députés devraient voter en faveur d’une disposition particulière visant à modifier une loi quelconque, qu’il s’agisse de modifications de forme ou autres. Cependant, le travail se fait, et ce, grâce à un processus de collaboration, pour autant que le comité fasse son travail et que les fonctionnaires aient fait le leur.
Il faut bien dire aux Canadiens, et il serait souhaitable qu'ils puissent le constater davantage, que c'est vraisemblablement dans les comités que les députés font leur travail le plus productif. Le travail des comités est excellent. La qualité et la pertinence des questions adressées aux témoins reflètent très bien le sérieux avec lequel les députés s'acquittent du devoir qu'ils ont d'examiner avec diligence et de façon détaillée les mesures législatives du Parlement.
La responsabilité du législateur est importante. Une des dispositions du projet de loi qui attire mon attention se trouve à la toute fin. Par coïncidence, je viens tout juste, il y a quelques jours, de prononcer un discours qui avait trait à un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur l'abrogation de lois ayant déjà reçu la sanction royale. C'étaient donc des mesures législatives qui avaient franchi toutes les étapes du processus législatif: présentation et première lecture, débat à la deuxième lecture, renvoi à un comité, amendements à l'étape du comité, renvoi à la Chambre des amendements de l'étape du rapport, troisième lecture, transmission à l'autre endroit et, là, répétition quasi identique du même processus, puis, enfin, la sanction royale.
Après tout cela, on pourrait penser que, lorsqu'un projet de loi reçoit la sanction royale, il devient loi. Pourtant, il n'a pas force de loi tant qu'il n'est pas proclamé. Il doit être en vigueur.
Le projet de loi d'initiative parlementaire dont j'ai parlé a été lancé tout d'abord au Sénat par le sénateur Tommy Banks. C'était la troisième mouture d'un projet de loi dont la première formulation remonte à 2002 environ. Il avait trait à l'abrogation de mesures législatives qui avaient reçu la sanction royale mais n'avaient été ni proclamées ni mises en vigueur, et n'avaient donc aucun effet au Canada.
J'attire maintenant votre attention sur la dernière disposition du projet de loi à l'étude, à la page 237. Elle s'intitule « Décret » et figure sous la rubrique « Entrée en vigueur ». En voici le libellé:
Les dispositions de la présente loi, ou celles de toute autre loi édictées par elle, entrent en vigueur à la date où aux dates fixées par décret.
C'est un libellé que l'on trouve de temps à autre dans les projets de loi. Il signifie qu'aucune date n'est prévue pour l'entrée en vigueur des dispositions de ce projet de loi. Souvent, cette disposition est prévue parce que d'autres choses doivent se passer avant que les dispositions des modifications contenues dans le projet de loi puissent entrer en vigueur. C'est pratiquement comme si l'on disait que, une fois adoptée cette mesure, avant que nous ne puissions la faire entrer en vigueur, certains autres événements doivent se produire. Une fois qu'ils se seront produits, alors, le gouverneur en conseil, ce qui revient essentiellement à dire le Cabinet, déterminera une date à partir de laquelle certaines dispositions de cette loi entreront en vigueur.
Par ailleurs, dans la plupart des cas, les projets de loi prévoient généralement que la mise en vigueur de la loi correspondra à la date à laquelle elle a reçu la sanction royale. C'est assez simple. D'autres contiennent une disposition restrictive précisant une date d'entrée en vigueur, par exemple, le 1er janvier 2007.
Je crois que le projet de loi sur les techniques de reproduction contenait deux principales sections. L'une portait sur les actions prohibées et l'autre sur les activités contrôlées. Les mesures portant sur les actions prohibées entraient toutes en vigueur au moment de la sanction royale. Celles portant sur les activités contrôlées entraient en vigueur à une date établie par décret, ce qui s'expliquait par le fait que, dans le cas des activités contrôlées, il fallait mettre sur pied un conseil de direction qui serait chargé de certaines tâches. Tant que ce conseil n'était pas créé, les dispositions ne pouvaient entrer en vigueur.
Le projet de loi C-11 sur la protection des divulgateurs, adopté au cours de la dernière législature, en est un autre exemple. Il a reçu la sanction royale en novembre de l'année dernière. Cette loi offre une protection aux fonctionnaires qui attirent l'attention sur des actes répréhensibles au sein de la fonction publique ou sur toute personne correspondant à la définition de fonctionnaire. Ce projet de loi n'est toujours pas en vigueur.
L'hon. John Baird: Il vient d'être adopté au Sénat.
M. Paul Szabo: Le président du Conseil du Trésor me fait savoir qu'il vient d'être adopté par le Sénat. C'est une bonne nouvelle parce que la Chambre avait appuyé la Loi sur la responsabilité à l'unanimité. Il y avait toutefois certains détails à régler.
Le projet de loi C-2 doit revenir à la Chambre. Si tout le monde est satisfait et que nous pouvons accepter les compromis nécessaires, il sera adopté. J'attendrai de prendre connaissance des documents avant de porter un jugement. Je suis un peu comme saint Thomas.
L'hon. John Baird: Vous serez content.
M. Paul Szabo: C'est bien. Je suis persuadé que le président du Conseil du Trésor est une personne confiante.
Je le répète, certaines modifications proposées dans le projet de loi C-2 adopté au cours de la présente législature modifient un projet de loi qui a été adopté au cours de la législature précédente et qui n'a pas encore été mis en vigueur. On fait les choses à l'envers. On pourrait croire que le projet de loi C-11 devrait être mis en vigueur avant qu'on adopte le projet de loi C-2.
Je pourrais parler longtemps du projet de loi C-11 et des raisons pour lesquelles il aurait été important qu'il soit mis en vigueur. En effet, il reste beaucoup de travail à faire avant que ce projet de loi soit prêt à être mis en oeuvre et qu'il fonctionne efficacement. La fonction publique et le gouvernement du Canada auraient eu plus de comptes à rendre si ce projet de loi avait été en vigueur lorsque le Parti conservateur est arrivé au pouvoir. Cela dit, la décision revient aux conservateurs. Je ne crois pas qu'ils voulaient vraiment qu'il y ait trop de gens qui puissent divulguer impunément des choses à propos d'un gouvernement qui ne suivait pas toutes les règles.
Je suis heureux de savoir que le projet de loi C-2 est sur le point d'avoir force de loi et d'entrer en vigueur. Cela signifie que le projet de loi C-11 sera également promulgué et en vigueur. Cela entraînera donc l'établissement de l'infrastructure humaine nécessaire à un mécanisme efficace de responsabilisation et de protection pour nos fonctionnaires.
J'ai jugé bon de rappeler aux députés que nous sommes saisis d'un projet de loi qui est accompagné d'un très grand nombre d'amendements. Aujourd'hui, pendant la réunion du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, que je préside, nous nous sommes penchés sur le cas d'un règlement qui se promène d'un endroit à l'autre. Il a été adopté par la Chambre des communes, mais en examinant ce règlement, on a constaté qu'une de ses dispositions posait problème. On l'a donc renvoyé au ministère en lui enjoignant de régler ce problème. La toute première communication sur le sujet a eu lieu il y a 23 ans. Il y a 23 ans, on a mentionné un problème relativement à ce règlement. Aujourd'hui encore, les ministères se renvoient la balle pour déterminer qui est responsable et pourquoi le dossier n'avance pas.
L'hon. Robert Thibault: La Loi sur les pêches.
M. Paul Szabo: Cela concerne la Loi sur les pêches. Le député a tout à fait raison.
C'est la même chose dans ce cas-ci. Il y a des centaines d'amendements. Beaucoup sont techniques et les gens ici risquent d'en perdre leur latin. Nous pouvons voir à quel point c'est important. Nous avons les garanties nécessaires, l'aval du ministre et toutes les autorisations, mais techniquement, pour les parlementaires, il y a tellement de modifications dans ce projet de loi qu'une seule personne n'arriverait pas à s'en occuper ou à en faire le suivi de sorte que leur mise en oeuvre reçoive l'attention qui convient.
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation devra se pencher sur certaines de ces modifications, dans la mesure où ceux-ci modifient des règlements qui existent déjà. Il devra s'assurer que les projets de loi auxquels ces amendements se rapportent contiennent les dispositions habilitantes nécessaires.
Par exemple, une disposition réglementaire associée à la Loi sur la radiodiffusion autorisait la perception de frais pour les services offerts à l'industrie de la câblodistribution. Or, les frais dépassaient largement les coûts engagés par le CRTC et, parce qu'ils étaient excessifs, ces frais ont engendré des excédents. L'affaire se trouve actuellement devant les tribunaux. Je n'ai rien contre le recouvrement des coûts, mais si le montant récupéré dépasse les coûts, il s'agit effectivement d'une forme d'imposition. La loi n'autorise pas d'imposition. Aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, il n'est pas permis de lever un impôt.
Les députés peuvent comprendre pourquoi j'hésite à tenter d'expliquer ne serait-ce qu'une de ces modifications. Il faudrait probablement une allocution complète pour expliquer une des modifications de forme de manière à ce que tous les députés comprennent. C'est impossible. Toutefois, je voulais que les députés sachent que je suis convaincu que les changements apportés ont été dûment suivis et que les représentants du ministère nous ont donné les assurances nécessaires.
Je crois que les députés se rendront compte que bon nombre de ces modifications recueillent un vaste appui. Je suis d'avis que la plupart sont nécessaires pour moderniser les lois importantes qui régissent la vie quotidienne des Canadiens.
Monsieur le Président, au cours des six dernières années pendant lesquelles les libéraux étaient au pouvoir, le niveau d'endettement total des Canadiens a augmenté de 50 p. 100, et le niveau moyen de 38 p. 100, passant à 44 500 $ par famille. Les dettes sous forme de ligne de crédit ont plus que doublé, passant à 68 milliards de dollars et la dette moyenne sous forme de ligne de crédit a augmenté de 56 p. 100, passant à 9 000 $. Pour le Canadien moyen, cela représente presque 14 $ de dette pour chaque 100 $ d'avoir. C'est une augmentation considérable.
Le gouvernement du Canada se décharge de la dette sur les Canadiens ordinaires. Qu'il s'agisse d'un étudiant qui a une dette de 20 000 $ quand il obtient son diplôme ou d'une famille ordinaire, le niveau d'endettement a augmenté de 50 p. 100.
Pendant 12 ans, les libéraux n'ont rien fait pour imposer un plafond aux taux d'intérêt des cartes de crédit. Le député appuierait-il la motion du NPD tendant à imposer un plafond de 5 p. 100 aux taux d'intérêt des cartes de crédit? Étant donné le taux préférentiel actuel de 6 p. 100, rien ne justifie un taux d'intérêt de 17 à 18 p. 100 pour les cartes de crédit. Les Canadiens moyens sont exploités. Le député se prononcerait-il en faveur de l'initiative néo-démocrate visant à imposer un plafond aux taux d'intérêt des cartes de crédit?
Monsieur le Président, c'est là une façon très ingénieuse de revenir sur une question qui a déjà été présentée dans des projets de loi d'initiative parlementaire et dont la Chambre a déjà débattue.
Je me rappelle que le ministre de l'Industrie à l'époque, M. Manley, affichait sur le site Internet d'Industrie Canada les taux d'intérêt de toutes les compagnies de cartes de crédit. La députée sait sûrement que certaines entités commerciales offrent des cartes avec de très hauts taux d'intérêt. D'autres institutions, notamment les grandes banques, offrent des cartes de crédit avec des taux plus raisonnables.
Le problème, c'est de savoir si le gouvernement devrait ou non légiférer sur la façon dont les entreprises mènent leurs affaires. Nous sommes dans un marché libre. Elles peuvent imposer le taux qu'elles veulent. L'important, c'est qu'il y ait un environnement concurrentiel dans lequel les Canadiens ont un choix. Plus il y a de concurrence, plus il y a de choix. Un milieu concurrentiel maintient de faibles taux.
Ma réponse à la députée est que maintenir un certain style de vie grâce à une carte de crédit est un mauvais investissement à la base.
Monsieur le Président, le député a fait une superbe description du projet de loi à la Chambre. Il a décrit en détails comment un projet de loi en vient à être présenté à la Chambre et comment le travail est accompli par d'autres pour faire en sorte que nous disposions de l'information nécessaire pour que le Parlement prenne, au bout du compte, une décision.
Un des éléments de ce projet de loi dont nous avons déjà discuté est la question des réserves nécessaires dans des institutions comme la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Certains montreraient du doigt l'accroissement des réserves au cours des dernières années sans tenir compte des modifications qui se sont produites sur le marché intérieur et dans les hypothèques pour les habitations.
Il n'y a pas si longtemps, il était impossible pour l'acheteur d'une première maison d'acheter une maison sans une mise de fonds de 10 p. 100. Puis, les règlements ont été changés afin de permettre des mises de fonds passablement moins élevées. Dans certains cas, aucune mise de fonds n'était nécessaire. Mais cela est garanti et appuyé par les institutions financières et la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le risque a considérablement augmenté.
Le député a souligné la question du risque et qu'il fallait s'en protéger. Moins importante est la mise de fonds initiale pour obtenir une hypothèque de la banque, plus le risque augmente, et ce, de façon exponentielle. Regardez ce qui se produit sur le marché immobilier dans nos villes principales où de jeunes couples travaillent. L'Alberta connaît une croissance très importante et de nombreuses personnes y arrivent de partout au pays pour y travailler. Le marché immobilier y connaît une croissance extrêmement rapide. Si nous voulons que les jeunes couples soient en mesure de s'acheter une maison, ils doivent alors bénéficier de ce type d'aide de la part de la SCHL et du genre de réserves nécessaires pour la garantir. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses aimables paroles. Je pourrais dire exactement la même chose au sujet du travail qu’il accomplit ici sur toutes sortes de dossiers sur lesquels il défend les intérêts de ses électeurs et de l’Est du pays.
Les banques, les compagnies d’assurances, les coopératives de crédit, la SCHL et les autres institutions financières du Canada ont l’obligation de constituer une réserve. La loi l’exige. C’est pour assurer une garantie en cas de pertes.
Nous pourrions imaginer une compagnie d’assurances qui se contente de vendre des polices d’assurance et de toucher les primes dans l’espoir qu’il n’y aura pas beaucoup de sinistres et qu’elle ne perdra pas d’argent. Lorsque j’étais comptable agréé chez Price Waterhouse, je faisais la vérification comptable de trois compagnies d’assurances et pendant toutes les années où j’ai travaillé là, pendant au moins cinq ou six ans, il n’est jamais arrivé qu’une compagnie d’assurances gagne de l’argent sur la vente de polices d’assurance. Les compagnies d’assurances gagnent leur argent grâce au rendement du portefeuille de placement qu’elles ont l’obligation de détenir pour garantir les prêts ou les polices d’assurance et les risques sur les polices.
C’est ainsi que cela fonctionne. Il faut cette garantie. Nous pouvons imaginer ce qui arriverait si une compagnie d’assurances vendait des polices d’une valeur de plusieurs millions de dollars et devait tout à coup faire face à un énorme sinistre qui absorberait le tout. Quelle protection resterait-il pour tous les autres titulaires de police?
C’est la même chose pour le logement. La SCHL fournit chaque année aux Canadiens de l’assurance hypothécaire d’une valeur totale d’environ 1,9 milliard de dollars. C’est un montant d’argent énorme qui exige une réserve énorme. Le député a raison au sujet de ce qui se passe dans les grandes villes, surtout dans l’Ouest, où il y a eu une flambée des prix des maisons en raison de la forte croissance de l’activité économique. Les gens ont des prêts hypothécaires très importants. Si l’activité économique ralentit beaucoup pour une raison ou pour une autre, des gens perdront leur emploi et commenceront à vendre leurs maisons si bien que les prix s’effondreront. Les gens s’apercevront alors que leur dette hypothécaire est plus élevée que la valeur de leur maison et ils laisseront la banque s’en saisir. Qui paiera l’hypothèque?
Les mécanismes qui concernent les institutions financières et ceux qui apportent la sécurité aux Canadiens nous donnent l’un des régimes financiers les plus sûrs que je connaisse pour faire face à des pertes importantes et des risques extrêmes grâce aux programmes de réassurance.
Le député a raison. Les réserves sont là, conformément à la loi, pour apporter la sécurité à tous les Canadiens, quels que soient les services financiers qu’ils reçoivent.
Monsieur le Président, le député a parlé d'un projet de loi d'initiative parlementaire du Sénat qu'il a présenté à la Chambre.
J'aimerais savoir pourquoi quelqu'un se donnerait la peine de présenter un projet de loi et de suivre son cheminement à la Chambre pour ensuite ne pas veiller à ce qu'on y donne suite ni même s'assurer que le gouvernement est au moins au courant de son existence.
Monsieur le Président, il y avait deux mesures législatives complètes qui étaient adoptées depuis plus de dix ans et qui n'avaient pas été édictées. Si le projet de loi en question avait été loi, ces mesures auraient été abrogées. On trouve aussi 57 lois qui visaient à modifier d'autres lois.
Dans un grand nombre de cas, ce genre de chose se produit lors d'un changement de gouvernement. Il se peut aussi que ces mesures législatives aient été adoptées en prévision de certains événements.
Ce qu'il faut en conclure, et je pense que c'est ce qui était ressorti de la discussion sur cette question, c'est qu'il importe de tenir compte de toutes les facettes...
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives. Essentiellement, c'est l'aboutissement de l'examen de la Loi sur les banques.
Le gouvernement a rédigé un projet de loi qui correspond en grande partie à la politique suivie par les libéraux ces cinq dernières années. Le projet de loi est le résultat de recommandations contenues dans un livre blanc qu'avait commandé le gouvernement précédent.
Le projet de loi est le résultat de l'examen quinquennal statutaire de la Loi sur les banques et il ne contient à vrai dire rien qui soit particulièrement sujet à litige. Le gouvernement a évité un certain nombre de sujets controversés et a procédé à d'importantes mises à jour que nous réclamions. Le projet de loi est en fait le prolongement de ce que nous avons fait.
Le projet de loi honore l'obligation juridique de procéder à des mises à jour de la Loi sur les banques tous les cinq ans, aussi s'agit-il d'un projet de loi plutôt rudimentaire, qui est presque de nature purement administrative. La dernière fois qu'il y a eu une telle mise à jour, c'était en 2001.
En vertu du projet de loi C-37, les institutions financières devront fournir aux consommateurs des renseignements en temps plus opportun sur, par exemple, les dépôts, les types de produits de placement et les mécanismes d'instruction des plaintes. Je crois que c'est probablement très agréable à entendre pour les Canadiens qui font affaire avec les banques. Avec le projet de loi, les consommateurs auront une meilleure reddition de comptes et recevront plus d'information sur leurs comptes et sur leurs transactions avec les institutions financières de leur choix.
Le projet de loi contient une mesure que je trouve très intelligente. En effet, il élargit la définition de ce qu'il est convenu d'appeler une grande banque et une banque moyenne. Par conséquent, en raison de l'accroissement des actifs, le seuil passe de 5 à 8 milliards de dollars. C'est une mesure intelligente pour les banques que l'on peut qualifier de réussites canadiennes et qui soutiennent la concurrence sur les marchés internationaux. Les banques emploient beaucoup de Canadiens et attirent au Canada beaucoup de capitaux privés qui peuvent être investis chez nous et créer des emplois qui, espérons-le, sont rémunérateurs.
Le projet de loi préconise également l’utilisation accrue de l’imagerie des chèques par voie électronique, une technologie qui permet aux institutions financières de transférer les chèques avec une plus grande efficacité. Le projet de loi propose également de réduire le coût des emprunts hypothécaires pour certains emprunteurs, en portant à 80 p. 100 le rapport prêt/garantie au-delà duquel l’assurance hypothécaire est requise par la loi.
Il contient également certaines dispositions dont le gouvernement tiendra compte, je l'espère. La valeur des maisons augmentant en flèche, le gouvernement devrait commencer à réévaluer les subventions de la SCHL et permettre une majoration substantielle de l'évaluation de ces maisons. Je recommanderais personnellement une majoration minimum de 50 p. 100 de la valeur de ces maisons, en particulier dans ma région, à Victoria, en Colombie-Britannique, où le prix des maisons a littéralement explosé.
Les gens ont été forcés d'acheter des maisons dont l'évaluation est beaucoup plus élevée que dans la plupart des autres régions du pays. Malgré cela, ils ne sont pas admissibles aux subventions de la SCHL auxquelles la plupart des Canadiens ont droit. Une maison d’une certaine grandeur, comparable, toutes proportions gardées, à d'autres maisons semblables situées dans la plupart des autres régions du Canada, aurait une valeur généralement beaucoup plus élevée dans une ville comme Vancouver ou Victoria. Pourtant, en raison de cette valeur trop élevée, un acquéreur ne peut se prévaloir des subventions de la SCHL. La plupart des Canadiens nous ont fait réaliser ce problème. J’exhorte le gouvernement à trouver une solution à ce problème.
L’année dernière, l’Agence canadienne de développement international a fait passer l’enveloppe du développement international du financement des projets au financement des programmes. Qu’est-ce que cela signifie?
Le financement des programmes est notamment pertinent en Afghanistan, pour un projet précis, la construction d’une école, par exemple. Les subventions seraient dans ce cas probablement versées par une ONG canadienne ou encore par une ONG afghane.
Il s'agit d'une façon très efficace d'assurer que l'argent des contribuables sert à aider les gens sur le terrain qui ont besoin d'aide, mais, curieusement, au cours de la dernière année, le gouvernement, notamment l'ACDI, a commencé à faire ce qu'il convient d'appeler du financement de programme. Cela revient à prendre un gros montant d'argent, 50 millions de dollars, 60 millions de dollars ou même davantage, et à le donner à une grande organisation.
Qu'est-ce que ça signifie ? Ça signifie que nous donnons de 50 à 60 millions de dollars à une grande organisation, comme l'UNICEF, la Banque mondiale ou le FMI, et que nous perdons de vue cet argent. Ce n'est pas une façon intelligente d'utiliser l'argent des contribuables pour aider les plus démunis.
J'encouragerais l'ACDI et le ministre à se pencher attentivement sur ceci. Cela ne signifie aucunement que nous ne devons pas investir dans les institutions financières internationales. Elles jouent un rôle très important, mais si nous prenons toute notre enveloppe de développement international, l'APD, et que nous prenons simplement ces fonds, que nous les divisons en grosses portions que nous donnons à de très grandes organisations internationales multilatérales, nous perdons le contrôle, nous n'avons plus de reddition de comptes et les Canadiens, nos ONG et nos entreprises n'ont alors plus la capacité d'exécuter ces rôles sur le terrain.
Ces dernières années, nous avons constaté un changement dans l'administration de notre enveloppe d'aide internationale. Nous ne donnons pas d'argent aux ONG canadiennes ni aux petites ONG et aux groupes, particulièrement aux Canadiens sur le terrain qui font un travail remarquable. Nous prenons les fonds qui devraient aller à ces groupes qui font efficacement le travail sur le terrain et nous les donnons plutôt à de grosses multinationales qui sont de véritables trous noirs. Nous ne savons ni où va l'argent ni à quoi il sert, et, en bout de ligne, personne ne fait plus de lien entre ces fonds canadiens et notre merveilleux pays.
Ce n'est pas une façon intelligente de procéder, car en plus de perdre la reddition de comptes nous perdons l'image de marque du Canada comme pays donateur et nous perdons aussi sur le plan de l'efficacité. Je ferai valoir, et je mets au défi les députés de dire autrement, que ce sont les petites ONG qui travaillent sur le terrain, qu'elles soient internationales ou canadiennes, qui font la meilleure utilisation de l'aide que nous affectons au développement international.
À l'heure actuelle, les ONG canadiennes se font concurrence pour une somme dérisoire de 20 millions de dollars, alors que l'enveloppe officielle de l'aide au développement totalise 3,2 milliards de dollars. Est-ce logique? Nous savons que, d'un bout à l'autre de notre merveilleux pays, dans nos circonscriptions, il y a des milliers d'ONG, de personnes dévouées, y compris beaucoup de bénévoles, qui, pour la plupart, accomplissent un travail remarquable sur le terrain. Ces organisations devraient être en mesure d'aller chercher une partie de l'enveloppe suffisante pour leur permettre de mener leurs activités sur le terrain d'une manière conforme, bien entendu, aux objectifs de l'aide publique au développement.
Ce serait là une bien meilleure façon de mettre à contribution l'argent des contribuables canadiens que de larguer les fonds à la Banque mondiale pour les perdre complètement de vue par la suite.
Mais il faudra que la ministre accepte de faire de grands changements. J'espère qu'elle en est consciente, car l'une de nos grandes frustrations, c'est d'avoir manqué le bateau en Afghanistan. Nous accomplissons certainement du bon travail sur le plan militaire -- et nos forces armées et la GRC méritent notre plus grande reconnaissance pour leur travail acharné --, mais il y a encore quatre ou cinq autres choses que nous devons faire, à mon avis, afin de rétablir la sécurité dans ce pays.
Premièrement, il faut tenir une Loya Jirga, une assemblée qui réunira les groupes exclus de l'Accord de Bonn, afin qu'ils puissent prendre certaines décisions. Ces groupes exclus sont en train de se joindre aux talibans pour se battre contre nous.
Deuxièmement -- et le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre reviennent justement d'un voyage en Lettonie -- nous devons demander à nos alliés de l'OTAN d'investir dans l'entraînement des policiers afghans. À l'heure actuelle, ils sont payés 70 $ par mois. Leur entraînement dure huit jours. Ils ne sont pas équipés pour faire leur travail. À cause de cela, beaucoup adoptent des comportements brutaux simplement pour pouvoir manger et nourrir leur famille.
Qu'est-ce que cela signifie pour nos militaires en campagne? Qu'après leur passage, une fois qu'ils auront défait les talibans, rien ne leur dit qu'on pourra assurer la sécurité de l'endroit. Il n'y a aucune force constabulaire efficace. Nos militaires font un travail formidable, un travail admirable, en contrant la menace immédiate, mais il n'y a rien de prévu pour les remplacer quand ils auront terminé. Maintenant, on a chargé les Allemands de le faire.
Je voudrais demander au ministre des Affaires étrangères de demander aux autres alliés de l'OTAN de financer les salaires, l'entraînement et l'équipement dont les Afghans ont besoin. Si nous faisons cela et réussissons à mettre sur pied une force policière afghane efficace, nous aurons fait beaucoup pour assurer la sécurité à long terme qui manque à ce pays. Si nous ne corrigeons pas cette lacune, nous aurons un grave problème.
Troisièmement, un soulèvement se prépare hors de l'Afghanistan. C'est un autre grave problème. Si nous ne faisons rien pour réprimer ce soulèvement, qui pourrait venir notamment du Pakistan, ce sera une guerre sans fin. La frontière est très perméable. Nous le savons. Nous ne pouvons pas fermer cette frontière. Elle est trop étendue, dans une zone trop sauvage. Stratégiquement, c'est impossible de bloquer cette frontière.
À mon avis, nous devons organiser un sommet des pays de la région réunissant les puissances régionales qui s'occuperont d'assurer la sécurité en Afghanistan. Ce serait la seule manière de régler ce problème de frontière perméable et de réduire la menace de l'extérieur.
Les gens qui se font exploser en Afghanistan, ces kamikazes, et les groupes qui tirent sur nos militaires viennent souvent, et même en grande majorité, de l'extérieur du pays. Ce sont des Pachtounes du Pakistan, des Tchétchènes, des Tadjiks, des Kazakhs et d'autres, comme ceux qui viennent des États du Golfe. Ces gens entrent en grand nombre en Afghanistan, particulièrement dans le Sud, et ce sont eux qui tuent nos compatriotes.
Aucune solution militaire ne résoudra ce problème. Le ministre de la Défense nationale le comprend, et le chef d'état-major de la défense le comprend aussi très bien. Donc, puisqu'on admet qu'on en est là, que fait-on pour redresser la situation?
Il faut des chars Leopard aux sous-officiers sur les lieux, qui devraient d'ailleurs obtenir tout ce qu'ils veulent. Nous devons aussi offrir d'autres solutions. Je sais que le gouvernement cherche d'autres solutions. Ce plan sera utile en ce sens: un, veiller à ce que les Afghans aient la Loya Jirga et puissent rencontrer tous les groupes, surtout ceux qui ont été exclus; deux, assurer la formation de la police afghane; trois, veiller à ce que les fonds prévus pour le développement soient utilisés judicieusement.
Le gouvernement de M. Karzaï est largement reconnu pour être terriblement corrompu. Si c'est effectivement le cas, si nous lui donnons de l'argent, ce que nous faisons puisque nous lui versons 100 millions de dollars par année, nous devons nous assurer que cet argent sera utilisé efficacement et judicieusement. Voilà la responsabilité qui nous incombe à l'égard des contribuables canadiens et, bien sûr, à l'égard des Afghans. À l'heure actuelle, le gouvernement Karzaï est corrompu, et l'argent qui entre par la porte avant sort par la porte arrière pour se retrouver dans les mains des seigneurs de la guerre et des narcotrafiquants.
Quatrièmement, en ce qui concerne la récolte d'opium, nous savons qu'elle est plus abondante qu'elle ne l'a jamais été. Comment devons-nous réagir à cette réalité? Nous pouvons entre autres transférer l'opium récolté vers la production légale de narcotiques utilisés à des fins médicales. Si nous arrivons à transférer l'argent de la production d'opium vers le marché de la production légale, nous supprimerons les bases financières qui servent actuellement à alimenter les talibans et les seigneurs de la guerre. Voilà ce que nous devons faire. C'est absolument essentiel.
Enfin, j'aborde la question des fonds destinés au développement. C'est là que les banques entrent en jeu, notamment les institutions financières internationales dont nous parlons aujourd'hui, en partie.
Ces institutions financières internationales doivent pouvoir s'assurer que les fonds arrivent à destination pour aider les gens qui en ont besoin. Le budget d'aide au développement ne fonctionne pas de cette façon. À l'heure actuelle, de tous les pays à l'étape ultérieure à la reconstruction, l'Afghanistan reçoit le montant le moins élevé jamais vu.
Les pays membres de l'OTAN qui ne sont pas disposés à envoyer des soldats peuvent faire bien davantage en fournissant des fonds au titre du développement international. Nous devons néanmoins nous assurer qu'il y a reddition de comptes. Nous devons accorder au président Karzaï l'aide budgétaire dont il a besoin, mais aussi mettre en place les freins et contrepoids nécessaires à la reddition de comptes pour avoir l'assurance que l'argent que le Canada fournit est utilisé judicieusement. Encore une fois, il faut que la Loya Jirga et le sommet régional se penchent sur le soulèvement qui vient de l'extérieur.
Je vois que mon temps de parole est presque écoulé. Est-ce exact?
Le temps du député n'est pas tout à fait écoulé. Je ne suis pas certain qu'il ait traité du projet de loi à l'étude au cours des dernières minutes. J'aimerais lui demander, pour le temps qu'il lui reste, de formuler des commentaires pertinents ayant trait au projet de loi à l'étude et à la question qui nous intéresse.
Permettez-moi, monsieur le Président, de terminer mes observations au sujet de l'Afghanistan. Le plan en cinq points concernant le développement international et les institutions financières nous permettra d'atteindre ces fins.
Je voudrais parler de nos banques, ici au Canada, ainsi que de la productivité, aspects qui ont rapport à ce projet de loi. Nous savons à quel point nos banques constituent une réussite pour le Canada, mais des considérations liées à la productivité viennent se greffer à cette constatation et il convient d'envisager comment notre gouvernement et la Chambre peuvent fournir des solutions permettant d'améliorer la productivité au Canada.
Il y a des moyens de le faire. Premièrement, nous devons financer davantage la R et D. Le gouvernement n'a pas su poursuivre les investissements en recherche et en développement que nous effectuions lorsque nous étions au pouvoir. Deuxièmement, nous devons continuer à réduire les impôts pour assurer la compétitivité de notre assiette fiscale à l'échelle internationale. Troisièmement, nous devons supprimer les obstacles au commerce interprovincial.
Un accord a été conclu entre ma province, c'est-à-dire la Colombie-Britannique, et l'Alberta. Ceux à qui nous devons cet accord ont été très prévoyants. En réalité, il s'agit d'un modèle que d'autres provinces devraient adopter. Je souhaite certainement que cela se fasse. Cet accord entre la Colombie-Britannique et l'Alberta permet aux gens de travailler dans les deux provinces. Il facilite le mouvement de la main-d'oeuvre et du capital ainsi que la reconnaissance des compétences.
Comment se fait-il donc que, dans notre beau pays, il existe davantage d'obstacles aux échanges est-ouest qu'aux échanges nord-sud? C'est insensé. Nous devons régler le problème des obstacles au commerce interprovincial.
Nous devons également permettre au secteur privé de fonctionner de façon plus efficace. En collaborant avec les banques et le secteur privé, nous pouvons trouver des moyens de faire en sorte que les petites et moyennes entreprises, qui sont le principal moteur économique de notre pays, disposent du capital de départ qui leur est nécessaire.
Les députés se font souvent dire que les petites entreprises de nos collectivités ont beaucoup de difficulté à trouver le capital de départ qu'il leur faut pour que leurs idées se transforment en produits ou services commercialisables. Il me semble que le gouvernement innoverait s'il discutait d'une telle idée avec les banques et d'autres établissements financiers ainsi que le secteur privé pour déterminer comment elle pourrait prendre une forme concrète.
Par exemple, la société BC Ferries a récemment fait l'acquisition du Sonja, un bâtiment espagnol. Une taxe à l'importation de 17 p. 100 s'applique à cet achat, montant qui sera versé dans les recettes générales.
Supposons maintenant que le montant de cette taxe soit versé, non pas dans les recettes générales, mais dans un fonds de modernisation de notre industrie de la construction navale sur les côtes est et ouest. Le président d'une entreprise de construction navale pourrait avoir accès à ce fonds, mais seulement s'il investit un montant égal à celui provenant du fonds. C'est là la clé. Voilà la beauté de l'affaire. Il ne suffit pas de demander de l'argent. Les entreprises ont accès au fonds, mais à la condition expresse de contribuer aussi de leur poche. Cela favorise la participation du secteur privé. Si l'on adoptait un tel système, notre industrie de la construction navale pourrait profiter d'un créneau extraordinaire dans le domaine de la construction de bâtiments de taille moyenne.
Je sais que, sur la côte ouest, BC Ferries prévoit avoir besoin de 12 à 17 bâtiments. La marine aura, elle aussi, besoin de navires dans l'avenir. Or, ces besoins sont traités de façon compartimentée. Si ces navires pouvaient être construits au Canada, et je suis certain que cela peut se faire, ce serait un geste intelligent à poser pour le compte de nos constructeurs de navires. Je sais que cela a beaucoup d'importance dans ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, mais c'est également vrai sur la côte est.
Pourquoi ne pas utiliser cette taxe à l'importation pour constituer un fonds spécial et inviter le secteur privé à s'en servir tout en ajoutant de l'argent de sa poche afin de moderniser ses infrastructures? Nous avons déjà une excellente industrie de la construction navale, bien qu'elle n'ait plus l'envergure qu'elle avait jadis. On peut remédier à cela. Nos constructeurs, les personnes qui effectuent les travaux et qui possèdent les compétences techniques, sont vraiment hors pair. On ne saurait laisser se perdre cet ensemble de compétences.
Rien n'empêche, selon moi, notre pays de soutenir la concurrence. C'est ici que ce projet de loi prend toute son importance. En effet, les banques peuvent collaborer avec le gouvernement et avec le secteur privé et nous aider à devenir plus concurrentiels. Cela profitera à tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera à l'heure de l’ajournement ce soir, à savoir: le député de Thunder Bay—Rainy River, La sécurité dans les aéroports.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir poser quelques questions au député d’Esquimalt—Juan de Fuca, qui a passé 15 minutes à décrire un plan en cinq points pour que le Canada réoriente son intervention en Afghanistan, et s’éloigne de la mission dans laquelle son parti nous a lancés et qui consiste à rechercher activement et tuer les insurgés à Kandahar.
Ensuite, son parti a donné au gouvernement conservateur suffisamment de voix pour lui permettre de prolonger une mission, qui devait prendre fin dans neuf mois, de deux années supplémentaires. Ces députés l’ont fait sans évaluer suffisamment ce qu’il est advenu de cette mission, sans que nous puissions commencer à consulter les Canadiens, sans même que nous ayons un débat éclairé et approfondi avant d’être forcés de voter avec un préavis très court.
Monsieur le Président, je suppose que vous interpréterez les règles de pertinence de façon aussi libérale que celui qui vous a précédé au fauteuil cet après-midi. Nous sommes ici cet après-midi pour débattre du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, mais comme le député d’Esquimalt—Juan de Fuca a pu parler sans interruption pendant 15 minutes de ses opinions sur l’Afghanistan, je suppose que je peux lui poser une question sur ce sujet extrêmement important.
Il m’a fallu une minute pour me rendre compte que nous parlions de l’Afghanistan et je n’ai donc pas bien entendu les deux premiers points de son plan en cinq points pour nous sortir du bourbier de Kandahar et mettre enfin un terme à la situation terrible dans laquelle se trouvent nos soldats qui participent à cette regrettable mission.
Je voudrais lui poser une question sur un sujet qui a été abordé hier au Comité des affaires étrangères et dont il a certainement entendu parler. Le Sous-commissaire de la GRC a confirmé les faits et a informé le comité que 34 700 policiers irakiens avaient été formés par des agents de la GRC au cours des deux dernières années. Je pense que cela a amené tous les membres du comité à se demander combien de policiers afghans, surtout à Kandahar, ont été formés au cours de la même période, car nous n’étions pas censés être en Irak, même s’il est très important d’assurer une formation à la police irakienne.
Étant donné que notre mission est censée remédier à l’insécurité à Kandahar et qu’un grand nombre de gens pensent que la piètre formation des policiers et leur nombre insuffisant constituent une menace pour la sécurité des citoyens de Kandahar, nous voudrions savoir, bien entendu, combien de ces policiers ont été formés par le Canada à Kandahar. Je dois dire que je suis presque tombée à la renverse lorsque le Sous-commissaire de la GRC a confirmé qu’il y en avait eu 150.
J’invite le député à répondre à cette question. Où la question de la formation des policiers afghans s’inscrit-elle dans le plan en cinq points que le député propose pour nous sortir du bourbier de Kandahar?
Monsieur le Président, la députée a posé quatre questions d’une grande portée, vraiment, et je vais essayer d’y répondre brièvement.
La première porte sur la police iraquienne. Les agents de la GRC entraînent les recrues iraquiennes en Jordanie. Ayant eu la chance de leur rendre visite, j’aimerais que tout le monde sache que les agents de la GRC s’acquittent d’une façon absolument exemplaire de l’entraînement des policiers iraquiens. Ils y travaillent magnifiquement bien. Quel que soit l’endroit où les agents de la GRC sont dépêchés — et j’ai vu le travail qu’ils ont accompli en Sierra Leone —, franchement, ils méritent des médailles. La GRC y fait un travail extraordinaire.
Quant à sa deuxième question, qui porte sur l'approche 3D, je lui répondrai que nous avons envoyé nos troupes en Afghanistan à cause de la présence d’Al-Qaïda dans ce pays. Ce n’était pas une mission agressive de recherche et de destruction, comme la députée l’a donné à entendre. C’était à bien des égards une mission pondérée.
Oui, nos troupes participent à des combats, et nous sommes très fiers du fait qu’elles accomplissent une tâche extraordinaire dans leur rôle de combattants, mais ce n’est là qu’un de leurs rôles. Malheureusement, la bonté humaine n’est pas le propre de certaines des personnes qui essaient de tuer des civils afghans et, à vrai dire, nos soldats. Nos troupes s’efforcent de protéger ces civils, comme la députée le sait, et d’assurer leur sécurité. Elles accomplissent un excellent travail à cet égard.
Toutefois, nos militaires y sont également — et c’est pour cela que nous les y avons envoyés — pour oeuvrer au sein de ce qu’on appelle une équipe provinciale de reconstruction, dont ils sont partie intégrante. Ils contribuent vraiment à améliorer la situation sur le terrain en distribuant des petits montants d’argent, en s’employant dans la mesure du possible à donner aux gens l’infrastructure de base dont ils ont besoin sur le terrain et à construire des routes, à forer des puits et à accomplir un certain nombre d’autres tâches. À vrai dire, nos troupes sont les seules à pouvoir faire ce travail dans ces régions de grande insécurité.
Troisièmement, en ce qui a trait au vote, je suis heureux que la députée ait soulevé cette question. J’ai été tout à fait dégoûté de ce que le premier ministre a fait. Il s’est servi sans honte de nos troupes pour essayer de diviser mon caucus. Cela n’avait rien à voir avec la mission en Afghanistan. C’était une décision et une manoeuvre à saveur politique pour instrumentaliser nos troupes sans aucune pudeur. Pourquoi dis-je cela? Parce que la décision de prolonger notre mission en Afghanistan n’a rien à voir avec ce que dit la Chambre. C’est une décision de l’exécutif. Dans son allocution, le premier ministre a déclaré très clairement qu’il allait prolonger d’un an cette mission indépendamment de ce que la Chambre peut en penser.
C'est ce que le premier ministre a dit. Il devrait avoir terriblement honte d'utiliser nos troupes comme pions politiques parce qu'aucune décision de la Chambre ne revêt plus d'importance que celles où nous devons mettre leur vie en danger. Le premier ministre devrait avoir un haut-le-coeur pour avoir fait une telle chose.
Quatrièmement, pour répondre à la question du député sur mon plan relativement à l'Afghanistan, je dirai qu'il renferme les éléments suivants.
Le premier élément, c'est que nous devons former la police afghane. Les Allemands en sont responsables. Le gouvernement aurait pu demander à nos alliés de l'OTAN de contribuer à la formation des policiers afghans, à leur équipement et à leur paye. Ils ne touchent actuellement que 70 $ par mois. En conséquence, ils sont devenus un problème sur le terrain autant que les talibans parce qu'ils doivent s'engager dans des activités d'extorsion simplement pour mettre de la nourriture sur la table dans bien des cas.
Le deuxième élément est le volet développement, où le montant par habitant que reçoit l'Afghanistan compte parmi les plus bas jamais accordés pour la reconstruction depuis 30 ans.
Le troisième élément, c'est que nous avons besoin d'une Loya Jirga pour ramener ensemble tous les groupes qui ont été exclus du processus décisionnel et de l'Accord de Bonn. Tous les groupes doivent venir à la table. Une Loya Jirga est une façon de réunir tous les groupes.
Le quatrième élément, c'est que nous devons mettre un terme à l'insurrection provenant du Pakistan et d'ailleurs. Nous avons besoin d'un sommet régional dans ce secteur.
Enfin, la récolte du pavot va détruire l'Afghanistan à moins que nous n'agissions. Détruire la récolte du pavot serait une grave erreur parce que nous priverions la population de sa seule source de revenus. Une des solutions consiste à détruire la récolte du pavot et à payer les producteurs ou à utiliser le pavot récolté pour fabriquer des médicaments légaux et créer une industrie pour le peuple de l'Afghanistan.
Monsieur le Président, lorsque l'ancien gouvernement libéral a envoyé des troupes dans le Sud de l'Afghanistan pour prendre part à l'opération Enduring Freedom, il n'y a pas eu de débat à la Chambre. Il n'y a pas eu de vote. Il n'y a pas eu d'analyse du coût. Personne n'a eu à rendre des comptes à la Chambre des communes. Il n'y a eu aucune discussion, quelle qu'elle soit, avec le public canadien.
Il faudrait absolument que l'on soit obligé de rendre des comptes pour les dépenses équivalant à des milliards de dollars en Afghanistan. L'ancien gouvernement n'a tenu absolument aucun débat à la Chambre des communes.
Comment le député peut-il parler de démocratie alors qu'il n'y a même pas eu de vote l'année dernière, au cours de l'été, à la Chambre, lorsque des troupes ont été envoyées dans le Sud de l'Afghanistan, à Kandahar?
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca peut constater que le temps est expiré, mais je vais lui accorder une brève prolongation s'il veut bien demeurer attentif aux signaux de la présidence.
Merci, monsieur le Président, je vais être très bref.
J'ai deux choses à dire. Premièrement, la députée n'avait pas encore été élue à ce moment, alors elle n'est peut-être pas au courant des discussions en profondeur qui ont eu lieu au sein du Comité de la défense et dans d'autres comités, y compris celui des affaires étrangères. De plus, la Chambre a tenu des débats exploratoires sur cette question.
Enfin, la députée devrait savoir qu'il revient au pouvoir exécutif, et plus précisément au premier ministre, de prendre ce genre de décision. C'est pourquoi le vote qui a eu lieu au sujet de la prolongation de la mission était une manoeuvre si répréhensible. La décision avait déjà été prise. Il s'agissait d'une tactique politique, et non d'un moyen d'informer le public ou de permettre à la Chambre d'avoir vraiment son mot à dire dans une décision extrêmement importante.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Je déclare la motion adoptée.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à préciser officiellement que de notre côté de la Chambre, nous nous sommes prononcés contre la motion, mais je ne suis pas certain que le président nous ait entendus.
Les députés sont-ils d'accord pour considérer que la motion est adoptée avec dissidence?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi sur la gestion des urgences
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
L'hon. Jim Prentice (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi soit agréé. (La motion est adoptée.)
L'hon. Jim Prentice (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, au nom du gouvernement, je suis reconnaissant de cette occasion de prendre aujourd’hui la parole sur le projet de loi C-12.
Les autorités locales et provinciales doivent s'occuper d’environ 90 p. 100 des urgences au Canada. La plupart du temps, ces urgences ne nécessitent aucune participation directe du gouvernement fédéral, mais dans certains cas, le gouvernement du Canada doit être prêt à intervenir.
Je saisis cette occasion pour féliciter les premiers intervenants à l’échelle locale, municipale et provinciale, qui risquent leur vie pour protéger celle de tous les Canadiens. Ils sont souvent les premiers à arriver sur les lieux. Alors que certains fuient le danger, ces intervenants l'attaquent de front. Nous voulons aujourd’hui leur rendre hommage.
Il est prioritaire pour le nouveau gouvernement du Canada d'assurer la sécurité de nos collectivités et de notre pays. À cet égard, nous avons présenté un certain nombre de projets de loi pertinents, dans les domaines de la justice et de la sécurité publique. Je tiens à rappeler qu'un grand nombre de députés, y compris des députés de l'opposition, ont été élus avec pour mandat de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité publique pour tous les Canadiens.
C’est justement en raison du mandat que nous ont confié les électeurs et de la nécessité d'assurer la sécurité des Canadiens, des collectivités et du pays tout entier, que le gouvernement est déterminé à renforcer sa capacité de préparation, d’atténuation, d’intervention et de rétablissement en cas d’événements catastrophiques.
Il y a malheureusement de trop nombreux exemples de tels événements catastrophiques. Ils peuvent survenir en tout temps, sans avertissement. Nous devons être prêts à réagir.
Je prends aujourd’hui la parole sur le projet de loi C-12 car c’est une mesure législative qui porte création de la Loi sur la gestion des urgences.
Le projet de loi porte sur la nécessité pour tous les paliers de gouvernement de collaborer étroitement dans le domaine de la gestion des urgences. En particulier, je vais parler des relations que le gouvernement fédéral du Canada doit entretenir avec les autorités locales, notamment les municipalités.
Je tiens auparavant à replacer en contexte le projet de loi proposé. Le projet de loi sur la gestion des urgences renforcerait la structure même du rôle des autorités fédérales en matière de gestion des urgences, de façon à leur permettre de faire face aux nouveaux risques du XXIe siècle.
Compte tenu de la géographie accidentée de notre pays, de même que de ses conditions climatiques variées, les Canadiens ont toujours vécu sous la menace des catastrophes naturelles. Au printemps, nous affrontons les crues qui inondent nos maisons. En été, nous luttons contre les incendies qui ravagent nos forêts. En hiver, nous luttons contre les tempêtes qui paralysent les transports et le réseau électrique dans les collectivités.
Aujourd’hui, les Canadiens font face à des menaces qui vont bien au-delà des catastrophes naturelles. Des maladies nouvelles et émergentes comme la grippe aviaire et une pandémie d’influenza peuvent causer beaucoup de tort à nos familles, à nos collectivités et à notre économie.
Par exemple, selon certaines estimations, l’épidémie de SRAS de 2003 a coûté à l’Ontario, et surtout à la ville de Toronto, le chiffre stupéfiant de 1 milliard de dollars. Le moins qu’on puisse dire est que nous devons nous protéger contre la menace d’une nouvelle pandémie.
En cette ère de la technologie, il y a d’autres sortes de virus qui sont transmis par les technologies de l’information. Notre infrastructure essentielle, notre capacité de répondre aux urgences dépendent de réseaux informatiques fiables. Nous devons mieux les protéger contre le vandalisme ou même le terrorisme.
Je mentionnerai également que les événements tragiques du 11 septembre 2001 nous ont fait prendre conscience d’une catégorie entièrement nouvelle de menaces créées par l’homme. Même si les terroristes n’ont pas ciblé directement le Canada ce terrible jour, des Canadiens sont morts et en raison de la menace croissante que représente le terrorisme international, nous devons nous préparer pour le pire.
Il est vrai que le Canada a une législation pour répondre aux urgences. La Loi sur les mesures d’urgence définit le rôle du ministre de la Sécurité publique et des autres ministres fédéraux. Elle prévoit une coopération fédérale-provinciale, ce qui est très important, et elle établit les bases d’une assistance financière aux provinces en cas de désastre.
Néanmoins, compte tenu des nouvelles réalités auxquelles nous sommes confrontés, tout cela ne suffit pas à faire face à tous les risques auxquels les Canadiens sont actuellement exposés. J’ai déjà mentionné certains de ces risques.
Le projet de loi nous doterait d’un cadre législatif plus complet pour protéger les citoyens, de même que les biens privés et publics et l’infrastructure essentielle.
Je voudrais parler un peu du rôle du gouvernement fédéral. J’ai déjà mentionné certains rôles des autorités locales telles que les municipalités, qui sont les premiers intervenants, mais les provinces et le gouvernement du Canada jouent souvent un rôle important en coordonnant les mesures d’urgence.
J’ai attiré l’attention de la Chambre sur la différence de titre entre la loi existante et la loi proposée. Par le passé, il suffisait de se préparer pour les urgences. Ce n’est plus le cas. La loi proposée reconnaît que nous devons faire davantage pour gérer les urgences. La loi concernant la gestion des urgences cherche à renforcer la capacité du gouvernement du Canada de prévenir, d’atténuer l’impact et de répondre à tous les dangers auxquels nous sommes confrontés.
Cette loi reconnaît que nous sommes dans un environnement de risque qui évolue constamment. Pour gérer les urgences dans ce contexte, il faut une approche collective et concertée à laquelle participent tous les gouvernements, y compris le secteur privé et les organisations non gouvernementales ou ONG.
Dans les situations d'urgence, les Canadiens doivent faire ce qu'ils peuvent pour répondre à leurs propres besoins. S'ils ont besoin d'aide, ils se tournent vers le gouvernement. Pendant une telle crise, les Canadiens se moquent de savoir quel ordre de gouvernement réagit. Ils veulent simplement avoir de l'aide le plus vite possible.
Les administrations locales sont les premières à répondre, suivies de près par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Si la situation dépasse leurs capacités, ces gouvernements s'adressent au gouvernement fédéral, et nous agissons.
Permettez-moi de donner un exemple. Les députés se souviennent peut-être de la façon dont le gouvernement fédéral a aidé à coordonner l'intervention du Canada après le passage des ouragans Katrina et Rita et, en septembre de la même année, pendant les terribles inondations de Stephenville, à Terre-Neuve.
Dans le cas de Stephenville, le Centre des opérations du gouvernement du Canada a coordonné l'intervention de pas moins de huit ministères fédéraux différents, du déploiement d'hélicoptères par les Forces canadiennes et la Garde côtière jusqu'à la mise à disposition par l'Agence de santé publique de 200 lits à l'intention des personnes évacuées.
Toute intervention fédérale en cas d'urgence doit être coordonnée avec les efforts des autres administrations et intervenants. Cette intervention doit répondre aux besoins et aux attentes véritables de nos concitoyens. Elle doit améliorer la situation, pas l'aggraver. Je crois que c'est un objectif auquel nous sommes tous sensibles.
Comme je l'ai déjà mentionné, l'objectif du projet de loi sur la gestion des urgences est de favoriser une meilleure collaboration entre tous les ordres de gouvernement, les ONG, le secteur privé et le grand public. Tous ces groupes ont un rôle à jouer dans la gestion des urgences.
Il est donc essentiel que nos plans de gestion des urgences atteignent deux objectifs: préciser les rôles et les responsabilités des ministres au sein du gouvernement du Canada et favoriser une meilleure collaboration avec les autres ordres de gouvernement et les autres intervenants. Le projet de loi faciliterait l'atteinte de ces deux objectifs.
Ce projet de loi permettrait expressément au gouvernement du Canada d'établir des politiques relatives à la gestion des urgences au niveau fédéral. Il encouragerait, pour la gestion des urgences, l'adoption d'une approche commune avec les autres administrations, y compris l'établissement de normes et de meilleures pratiques communes.
Il convient de souligner que, pendant les consultations sur ce projet de loi, les provinces et territoires ont accueilli les améliorations proposées comme des moyens de préciser les rôles et les responsabilités. C'est extrêmement important.
Je veux parler un petit peu des liens existants avec les municipalités. Ce projet de loi va améliorer les relations du gouvernement du Canada avec les gouvernements locaux, comme les municipalités, dans le cas de situations d'urgence.
Trop souvent, les relations entre le gouvernement du Canada et les provinces et les territoires relèguent au second plan nos relations avec les gouvernements locaux. Permettez-moi de préciser comment nous collaborons avec les gouvernements locaux et dans quelle mesure le projet de loi proposé va améliorer cette collaboration et le travail accompli.
Le gouvernement du Canada reconnaît que les municipalités font partie intégrante de toute intervention en cas d'urgence. Le personnel paramédical, les policiers et les pompiers locaux sont toujours les premiers arrivés sur les lieux. Je les ai déjà félicités au début de mon discours pour le rôle qu'ils jouent pour ce qui est d'assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Afin de soutenir le rôle des premiers intervenants, le gouvernement du Canada a créé le Programme conjoint de planification d'urgence. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour aider les municipalités à améliorer leur capacité de répondre aux situations d'urgence.
Des fonds sont disponibles pour l'achat de générateurs, de matériel de communication et de véhicules d'urgence. Au besoin, le gouvernement du Canada conclut des accords de regroupement des services sous un même toit grâce auxquels les trois ordres de gouvernement coordonnent leur approche en matière de gestion des urgences. À cette fin, nous avons déjà établi des centres opérationnels d'urgence conjoints à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques a établi un cadre de coopération avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux. Une unité de triage cybernétique a été établie pour évaluer la nature des incidents et coordonner plus efficacement les interventions.
L'objectif de ces initiatives est d'améliorer le partage de l'information afin que tout le monde soit bien informé et que nous puissions répondre de façon cohérente.
La Loi sur la gestion des urgences qui est proposée souligne que ce type de coopération continue est essentiel. Elle va aider à s'assurer que l'intervention fédérale en cas d'urgence est harmonisée et coordonnée avec les autres ordres de gouvernement et, je le répète, elle va également jeter les bases d'un système global de gestion des urgences qui reconnaît les éléments clés que sont l'atténuation, la prévention, la préparation, l'intervention et le rétablissement.
Je voudrais parler brièvement de l'établissement de liens au sein des collectivités. Le gouvernement du Canada veut collaborer avec les provinces et les municipalités et d'autres entités pour parvenir à un consensus sur la gestion des urgences. Ce projet de loi reconnaît qu'une approche concertée à l'égard de la gestion des urgences peut accroître l'efficacité non seulement au sein de tous les ordres de gouvernement, mais également dans la collectivité dans son ensemble.
Étant donné que la nature des urgences change constamment, le projet de loi ne tente pas de définir les activités en matière de gestion des urgences. Il offre de la souplesse et de la latitude à cet égard et il laisse place à l'innovation et au dégagement d'un consensus collectif. En effet, le gouvernement du Canada mise sur l'expertise, l'expérience et la créativité des Canadiens pour renforcer son approche en matière de gestion des urgences.
Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a tenu des séances de discussion ouverte afin de solliciter des idées à l'égard de diverses initiatives. Le secteur privé et d'autres intervenants ont fait au gouvernement des recommandations précieuses en vue de l'amélioration du projet de loi C-12. Nous continuerons de solliciter les points de vue des Canadiens sur ces questions.
Il est important que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires, les propriétaires et les exploitants du secteur privé ainsi que les ONG afin de renforcer les infrastructures essentielles. Cela est d'autant plus important que le secteur privé possède et exploite plus de 85 p. 100 des infrastructures essentielles.
Ce pourcentage indique clairement que nous devons avoir une approche faisant intervenir toutes les autorités compétentes ainsi que le secteur privé. Aucune autorité n'a, à elle seule, l'expertise, les ressources humaines ou les ressources financières pour gérer le type d'urgence que nous pouvons être appelés à gérer au XXIe siècle. Nous savons que les urgences surviennent sous plusieurs formes. Elles peuvent surgir en tout temps et la mesure met l'accent sur la préparation de plans de gestion des urgences.
Nous devons unir nos efforts. Nous devons élaborer des stratégies cohérentes qui nous permettront d'harmoniser nos approches. Le projet de loi dont nous sommes saisis fournit le cadre devant nous permettre d'atteindre cet objectif.
Comme je l'ai déjà dit, les menaces à l'endroit des Canadiens sont en constante évolution et nous devons évoluer avec elles. Le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte de pouvoir gérer ces menaces et d'y réagir au meilleur de ses capacités. Le projet de loi C-12 constitue une mesure législative essentielle qui permettrait de renforcer le rôle du fédéral dans la gestion des urgences et d'améliorer notre capacité de coopérer avec d'autres administrations, dont les municipalités.
En renforçant l'approche unique pour tous les dangers, le projet de loi contribuera à la sécurité de tous les Canadiens. En discutant avec des Canadiens de partout au pays et en recueillant leurs commentaires, il ressort que la sécurité est l'une des principales priorités. C'est pourquoi je suis heureux que notre ministre de la Sécurité publique n'ait pas ménagé ses efforts dans ce dossier afin de promouvoir la sécurité des Canadiens. Il a soumis un certain nombre d'initiatives, dont celle-ci, destinées à rendre nos rues et nos collectivités plus sûres. Je profite de l'occasion pour féliciter également le ministre de la Justice pour son travail visant à rendre nos collectivités plus sûres.
En travaillant ensemble dans les domaines de la justice et de la sécurité publique, nous pourrons rendre nos collectivités plus sûres à tous les points de vue, qu'il s'agisse de la criminalité, de la prévention de la criminalité, de la gestion des urgences ou de la préparation en vue de ces urgences.
C'est pourquoi je suis très heureux, au nom des électeurs de ma circonscription, de prendre la parole au sujet du projet de loi C-12. J'invite tous les députés de la Chambre à se joindre à moi et à appuyer le projet de loi sur la gestion des urgences.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la stratégie nationale de traitement de l’autisme
propose que le projet de loi C-304, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour lancer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-304. Ce projet de loi reconnaît la gravité de la question au Canada. Il précise clairement qu'il s'agit d'une question liée à la santé.
Le projet de loi compte trois articles. En reconnaissant évidemment qu'il est question d'un domaine de compétence provinciale, nous demandons au ministre de la Santé de convoquer immédiatement une rencontre avec les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé pour discuter de la question. Nous lui demandons de présenter avant la fin de 2007 une stratégie nationale sur le traitement de l'autisme. Nous demandons également de modifier la Loi canadienne sur la santé de la manière suivante:
L’article 2 de la Loi canadienne sur la santé devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit:
(2) Pour l’application de la présente loi, sont comprises parmi les services médicalement nécessaires sous le régime de celle-ci l’analyse appliquée du comportement (AAC) et l'intervention comportementale intensive (ICI) destinées aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique.
Les députés doivent comprendre ici que ce que je veux faire valoir au cours de notre débat, c'est qu'il s'agit d'une question de santé et que les traitements que je mentionne doivent être offerts à tous les habitants du Canada en vertu de la Loi canadienne sur la santé.
S'il s'agit d'une question de santé, j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi. Si les députés croient qu'il ne s'agit pas d'une question de santé, alors, évidemment, le projet de loi est vicié et ne mérite pas notre soutien.
Le projet de loi C-304 n'est pas isolé. Il y a toute une série de projets de loi et de motions important sur ce sujet d'extrême importance. Je dirais que le débat fait rage.
Un projet de loi semblable, le projet de loi C-210, a été présenté par le député de Sackville—Eastern Shore. Dans la motion no 172, le député de Fredericton réclamait une stratégie nationale prévoyant des normes, une surveillance et des travaux de recherche. Cette motion a été adoptée le 5 décembre 2006, avec le soutien des quatre partis.
À l'heure où l'on se parle, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie tient des audiences sur le financement du traitement de l'autisme. J'ai vu les bleus. Ce sont des audiences très approfondies. Le comité sénatorial déposera probablement son rapport au début de la nouvelle année.
Il y a beaucoup de causes qui ont été tranchées et beaucoup de causes qui sont devant les tribunaux à l'heure actuelle, et ce, à la grandeur du pays.
Je crois que mes collègues des deux côtés de la Chambre savent et reconnaissent à quel point cette question est importante.
Il convient aussi de signaler que, d'après un sondage, 84 p. 100 des Canadiens sont favorables à l'idée que ces traitements soient financés par les régimes de santé provinciaux. Environ 84 p. 100 des électeurs que nous représentons appuient l'orientation générale du projet de loi.
Je ne suis pas un expert du sujet, mais j'aimerais préciser que les troubles du spectre autistique sont des troubles développementaux complexes. L'autisme diminue la capacité des personnes atteintes à communiquer, à établir des relations et à réagir à leur environnement. La maladie résulte d'un trouble neurologique qui entrave le développement des régions du cerveau qui gouvernent l'interaction sociale et la communication. Elle se manifeste par divers troubles.
La gravité des symptômes varie beaucoup. Un grand nombre de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme sont parfaitement capables de vivre heureuses et en santé. Ce sont des membres fonctionnels de la société qui ne requièrent aucun traitement. Par contre, de nombreuses personnes ont besoin d'un traitement très complet.
Dans ce spectre, nous incluons notamment le trouble envahissant du développement, le syndrome de Rett, le syndrome d'Asperger et le trouble du développement de l'enfant.
La société change énormément. À une époque, il y a 20 ou 25 ans, on pensait qu'il s'agissait de troubles extrêmement rares. Je crois que le taux était de 1 pour 10 000. Selon les plus récentes statistiques dont je dispose, un enfant sur 167 est atteint de troubles du spectre de l'autisme. Il y a quatre fois plus de garçons atteints que de filles et ces troubles touchent tous les groupes ethniques et toutes les classes sociales. Nous ignorons la cause du syndrome.
Il n'existe pas de traitement définitif. Toutefois, ces dernières années, un certain nombre de traitements ont vu le jour et ils peuvent avoir une incidence énorme sur la gravité des symptômes observés chez les personnes atteintes. Les troubles du spectre de l'autisme se manifestent de diverses façons et il importe de noter qu'il existe aussi une très vaste gamme de formes d'aide pour les personnes atteintes. Certaines personnes auront besoin d'aide intensive et de supervision constante au quotidien, tandis que d'autres auront simplement besoin d'aide pour communiquer et interagir avec autrui.
Le point que je cherche à faire valoir avec ce projet de loi aujourd'hui, c'est qu'il existe des modalités de traitement efficaces.
Les symptômes des troubles du spectre de l'autisme se manifestent généralement durant les trois premières années de la vie d'un enfant. Il a été démontré que, lorsqu'on diagnostique ces troubles tôt, qu'on évalue les besoins particuliers de l'enfant et qu'on y répond, ce dernier peut en venir à présenter beaucoup moins de symptômes, voire aucun.
Ce traitement comporte deux caractéristiques essentielles: un diagnostic précoce et des soins constants à long terme. Les traitements se nomment analyse appliquée du comportement et intervention comportementale intensive. Ils comprennent de l'orthophonie. Ce qui est plus important encore, c'est que l'AAC et l'ICI visent à enseigner à l'enfant autiste une toute nouvelle façon d'apprendre. On lui montre comment fractionner une tâche en ses plus petits éléments et, grâce à un renforcement constant et intensif, on lui apprend à appliquer cette façon de raisonner à la vie quotidienne ainsi qu'aux tâches complexes.
Étant donné l'intensité et la durée de ces traitements et le fait qu'ils sont presque exclusivement offerts sur une base individuelle, ils sont coûteux; ils ne sont pas peu chers. Quand l'AAC et l'ICI sont menées avec succès, elles peuvent entraîner des changements remarquables chez l'enfant. L'accès à ces traitements varie énormément d'une région à l'autre. Certaines provinces les offrent généreusement. D'autres les offrent dans le cadre des services sociaux ou du bien-être social, et ils sont liés au revenu. De toute évidence, nous avons un système de soins de santé à deux vitesses, ou plutôt à 13 vitesses quand il s'agit du traitement de l'autisme.
Une fois de plus, tout dépend de la province dans laquelle l'enfant est né, et dans certains cas, de la région de la province où l'enfant vit. Par exemple, en Alberta, les enfants ont entièrement accès à ces traitements. En Ontario, ils peuvent y accéder jusqu'à un certain point, et jusqu'à un certain âge, fixé arbitrairement, à partir duquel ils ne peuvent plus en bénéficier. Dans d'autres provinces, comme je l'ai dit, les traitements sont considérés comme un service social. Ils sont fondés sur les moyens et ils ne sont pas offerts comme ils devraient l'être aux termes de la Loi canadienne sur la santé.
Alors que nous débattons ce projet de loi, notre société est jugée en fonction de la façon dont nous traitons les plus vulnérables d'entre nous. Nous devons à tous les Canadiens, à toutes les familles, de nous attaquer à cette question.
Je sais que quelqu'un dira que c'est une question qui relève des provinces, mais une fois de plus, nous avons la Loi canadienne sur la santé. Je sais que nous ne pouvons donner des ordres aux ministres provinciaux de la Santé, mais nous pouvons leur proposer une stratégie nationale. Il faut que nous en discutions avec les ministres provinciaux et il faudra, à un moment donné, que nous modifions la Loi canadienne sur la santé afin que ces enfants, ces personnes, ces familles, puissent recevoir les traitements qu'ils méritent.
Nous avons des stratégies nationales sur le cancer, sur le diabète et sur les drogues. Pourquoi ne pas en avoir une sur l'autisme?
Je le répète, cela coûtera beaucoup d'argent et le gouvernement du Canada devra verser sa juste part. Ce sera un des arguments des gouvernements provinciaux. Si on leur demande de participer, le gouvernement fédéral devra verser sa juste part.
Par contre, il y a de nombreuses retombées positives. Bon nombre de personnes n'obtiennent pas de diagnostic précoce et ne reçoivent pas les traitements auxquels ils ont droit. Ces gens finissent par être placés dans des institutions, ce qui entraîne des coûts énormes pour la société. Les familles doivent payer des centaines de milliers de dollars pour le traitement de ces enfants, sans espoir de remboursement. La qualité de vie de ces familles et, surtout, des personnes touchées en souffre énormément. Nous sommes jugés par la façon dont nous traitons les membres les plus vulnérables de notre société, qu'il s'agisse des handicapés, des malades, des personnes âgées, des personnes déficientes ou des autistes.
Certains diront qu'il s'agit d'une question de compétences. Je crois avoir déjà répondu à cela. Certains diront que cela coûte de l'argent. C'est l'évidence même; le cancer aussi coûte de l'argent, tout comme les maladies cardiaques et le diabète. Ce sont des questions de santé. Je reviens à ma première déclaration. Si ce projet de loi est une question de santé, adoptons-le. S'il n'est pas une question de santé, laissons-le tomber.
En terminant, je demande à tous les députés de prendre la décision qui s'impose. Je leur demande de faire preuve de leadership. J'invite tous les députés à voter en faveur de ce projet de loi et à l'adopter aussi rapidement que possible.
Monsieur le Président, le député sera heureux d'apprendre que le ministre de la Santé a annoncé la tenue d'un symposium national sur l'autisme en 2007.
Le député a parlé de maladies précises comme le diabète et le cancer, mais la Loi canadienne sur la santé ne mentionne aucune maladie en particulier. Elle contient cinq principes généraux, que le député connaît, j'en suis sûr. Si l'on modifiait la loi pour inclure l'autisme, combien d'autres maladies, malaises, etc., le député voudrait-il voir ajouter et quelle serait la marche à suivre?
Le parti du député, le mien et les autres partis ont tous dit qu'ils ne modifieraient pas la Loi canadienne sur la santé. Le député insinue-t-il que son parti envisage de rompre sa promesse à cet égard?
Enfin, le député a déclaré que la santé était une question de compétence, et c'est vrai. Pourquoi certaines provinces ont-elles décidé de désigner l'autisme par un autre nom ou de l'inclure dans une autre catégorie? Ne vaudrait-il pas mieux exercer des pressions sur les provinces pour qu'elles considèrent l'autisme comme une question de santé?
Voilà ce qu'il faut se demander. Bien que je comprenne l'objectif du député, la logique veut que ses efforts, quoique bien intentionnés, soient peut-être mal placés. Le député peut-il répondre à mes questions?
Monsieur le Président, je remercie le député d’en face de l’intérêt qu’il porte à cette question. Je suis heureux que le ministre ait annoncé qu’il tiendra un symposium national en 2007, mais ce n’est là qu’une étape dans ce continuum sur lequel nous travaillons.
Le député a signalé le fait que le diabète et le cancer n’étaient pas mentionnés dans la Loi canadienne sur la santé. Il a tout à fait raison. Toutefois, si on m’annonce demain que j’ai le cancer et que je me présente pour subir un traitement, ce traitement sera payé en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Si j’ai le diabète et qu’il me faut aller à l’hôpital ou consulter un médecin, je serai traité pour le diabète et ce service sera payé en vertu de la Loi canadienne sur la santé.
Toutefois, si mon enfant est autistique, dans la plupart des provinces canadiennes, on me dira d’en prendre mon parti et de payer moi-même pour les soins. Si ces soins coûtent 50 000 $, 60 000 $, 70 000 $, je devrai me débrouiller pour trouver l’argent, vendre mes biens et payer moi-même. C’est proprement absurde.
Mais revenons au débat. Je demande aux députés qui m’écoutent parler de se demander si l’autisme est un problème de santé. Si oui, nous devrions prendre les mesures qui s’imposent pour qu’il soit considéré comme tel. Si ce n’en est pas un, ce projet de loi n’atteint pas son but.
Le député d’en face a parlé de partis qui disaient qu’ils ne modifieraient pas la Loi canadienne sur la santé. C’est une décision que devront prendre tous les députés qui devront aller dire aux Canadiens s’ils sont prêts à modifier la Loi canadienne sur la santé. À ceux qui regardent ce débat, je signale que je suis prêt à modifier cette loi, comme je l’ai déjà dit. J’ignore combien de gens sont prêts à la modifier. Toutefois, si une majorité de députés sont prêts à le faire, alors la Loi canadienne sur la santé sera modifiée.
Monsieur le Président, le député sait que je m'intéresse beaucoup à cette question, car j'ai un fils autiste.
Je veux commenter quelques points. Le député parle d'insérer l'autisme dans les dispositions de la Loi canadienne sur la santé. Comme le secrétaire parlementaire l'a dit, le cancer et le diabète ne sont pas mentionnés dans la loi et, pourtant, les provinces en financent le traitement.
Je conviens parfaitement qu'il s'agit là d'une question liée à la santé. Étant donné que mon fils reçoit des traitements d’AAC et d’ICI, financés par le gouvernement albertain, depuis huit ans et demi, je suis tout à fait d'accord pour dire que toutes les provinces devraient immédiatement financer ces traitements. C'est ce qu'il conviendrait de faire.
Le député estime-t-il que la bonne façon de procéder est d'insérer ponctuellement une modification de ce genre dans la Loi canadienne sur la santé, en commençant par l'autisme, pour ajouter le cancer ou le diabète, ou toute autre maladie?
Ma deuxième question est la suivante: le député a-t-il...
Je suis désolé d'interrompre le député. Il n'a pas le temps de poser une deuxième question.
Je signale au député de Charlottetown que le temps est écoulé. Cependant, je lui accorderai un court moment pour répondre.
Monsieur le Président, comme le député le souligne, il a un enfant atteint d'autisme, dont j'ai fait la connaissance. Il en sait certes beaucoup plus que moi sur cette question.
Je voudrais faire valoir un argument. L'enfant du député a eu la chance de naître en Alberta, et le député reconnaît que l'autisme est une question liée à la santé. Si cet enfant était né ou avait vécu dans une autre province, et je n'en nommerai aucune, mais on pourrait songer à toutes les provinces de l'Atlantique, il ne recevrait aucun des traitements que l'enfant du député a reçus. S'il avait reçu des traitements, il aurait cessé d'en bénéficier à l'âge de six ans.
À mon avis, peu importe la province où les Canadiens sont nés ou habitent, ils devraient tous être traités de la même manière.
Monsieur le Président, je n'a pas pu m'empêcher de remarquer que le député n'a pas répondu à la question au sujet du processus. Mon collègue d'Edmonton a parlé de la sélection des maladies à la pièce. La formulation employée dans la Loi canadienne sur la santé est telle qu'elle devrait englober toutes les maladies. Je me demande si le député a songé à exercer des pressions sur le gouvernement de sa province pour qu'il examine les coûts associés à l'autisme. Ce serait l'endroit pour exercer ces pressions parce que c'est une question de compétence provinciale.
Nous comprenons qu'il faut agir, vu le nombre croissant d'enfants et de familles touchés par les troubles du spectre de l'autisme, mais le gouvernement ne peut pas appuyer le projet de loi présenté par le député de Charlottetown. Compte tenu des responsabilités et des rôles respectifs de l'État fédéral, des provinces et des territoires dans le domaine des soins de santé, une modification de la Loi canadienne sur la santé n'est probablement pas la meilleure solution.
Nous comprenons tous les motifs qui sous-tendent la présentation de cette mesure législative. Nous savons que nombre de personnes autistes ne sont pas handicapées par leur situation et vivent normalement chaque jour, mais nous savons également que les troubles du spectre autistique peuvent affecter les gens de diverses façons et entraîner de grandes difficultés, notamment l'isolement à cause d'un comportement compulsif et de troubles de la parole qui éloignent les autistes de leur familles, de leurs amis, de leurs enseignants, de leurs voisins et de la société dans son ensemble. L'autisme peut avoir une incidence sur tous les aspects de la vie d'une personne et, s'il n'est pas traité, peut entraîner un isolement physique, émotif, social et intellectuel.
Malheureusement, nous savons également qu'il n'y a pas de traitement universel qui fonctionne également dans tous les cas. Nombre de personnes croient que les thérapies comportementales comme l'analyse comportementale appliquée ou l'intervention comportementale intensive sont les meilleurs traitements pour les enfants présentant des troubles du spectre autistique.
Les familles des enfants atteints de troubles du spectre autistique ont signalé une amélioration de l'autonomie et de la qualité de vie lorsque leurs enfants ont reçu ces thérapies, particulièrement à un jeune âge.
Il ne fait aucun doute que, si les traitements les plus susceptibles d'être bénéfiques coûtent des dizaines de milliers de dollars, cela peut poser un défi de taille en plus de ceux que posent, au départ, les troubles du spectre autistique.
Personne à la Chambre ne nie que les familles affectées par l'autisme sont confrontées à des lacunes en matière de services, particulièrement en matière de services sociaux, pouvant être utilisés pour répondre aux besoins de leur enfant. Nous avons entendu des parents et d'autres intervenants nous dire qu'un des grands défis auxquels sont confrontés les enfants atteints de troubles du spectre autistique est le manque d'uniformité dans les services disponibles dans l'ensemble du Canada.
Je ne suis pas étonné de constater que les intervenants du milieu de l'autisme, les parents et les gens qui aident de nombreux enfants s'emploient si activement à ce qu'on prenne des mesures à l'égard des troubles du spectre autistique. Nous comprenons que les parents d'enfants atteints de troubles du spectre autistique sont préoccupés par l'accès au traitement et nous avons une immense sympathie à leur égard. Toutefois, au Canada, la responsabilité de la prestation des services de santé relève des provinces et des territoires, et c'est à ce niveau qu'il faut examiner la question.
La modification de la Loi canadienne sur la santé pour y ajouter la thérapie comportementale n'est pas une solution appropriée au problème. Le nouveau gouvernement du Canada est plutôt déterminer à aider les familles canadiennes affectées par les troubles du spectre autistique.
Comme nous l'avons annoncé récemment, nous entreprenons cinq initiatives visant à accroître les connaissances et la recherche sur les troubles du spectre autistique et à aider les autistes et leurs familles pouvant avoir besoin d'un soutien additionnel pour relever les défis que peut comporter l'autisme.
En plus des initiatives visant à accroître la recherche ainsi que la surveillance dont les troubles du spectre de l'autisme font l'objet, nous organiserons un symposium sur l'autisme au printemps prochain. Nous espérons que ce symposium donnera aux intervenants l'occasion de mettre en commun des pratiques exemplaires, d'échanger des connaissances et de profiter de l'expérience de chacun.
Bien que les détails n'aient pas été arrêtés de façon définitive, nous prévoyons que le symposium portera surtout sur la recherche, la surveillance et le développement des connaissances. Les intervenants nous ont dit à maintes reprises combien il était important d'avoir des renseignements utiles et de poursuivre la recherche sur les troubles du spectre de l'autisme.
Ce symposium qui réunira les principaux chercheurs et experts du domaine sera extrêmement précieux. Nous espérons qu'il aidera à assurer une plus grande surveillance et un plus grand nombre d'études épidémiologiques visant à déterminer l'incidence réelle de ces troubles et l'existence de concentrations géographiques.
Enfin, nous espérons que le symposium permettra aux intervenants, y compris les autistes et leurs familles, de discuter des différentes manifestations de l'autisme et de l'aide essentielle dont les autistes et leurs familles ont besoin.
Nous savons que le public, y compris les parents d'enfants autistes, ont de la difficulté à avoir accès à de l'information fiable. Voilà pourquoi, comme nous l'avons annoncé il y a deux semaines, une page web consacrée à l'autisme a été ajoutée au site de Santé Canada. Cette page, qui est en constante évolution, permettra au public d'obtenir plus facilement de l'information sur les troubles du spectre de l'autisme.
Nous avons aussi indiqué que la Direction générale de la politique de la santé sera désormais chargée de coordonner les activités relatives à la politique et aux programmes à l'échelle du portefeuille de la Santé.
Ces initiatives sont importantes et elles ont reçu un accueil favorable de la part des intervenants. Nous reconnaissons que ces initiatives ne traitent pas de tous les problèmes associés aux troubles du spectre de l'autisme. Cependant, elles contribueront à jeter la base d'une stratégie nationale en matière d'autisme.
Je suis fier d'avoir appuyé mon collègue, le député de Fredericton, et d'avoir corédigé la motion no 172 qu'il a présentée. Cette motion préconise, entre autres, l'établissement, en collaboration avec les provinces et les territoires, de normes nationales sur le diagnostic et les traitements. Nous savons que les familles ont indiqué que des mesures devaient être prises dans ce secteur. Il existe différents traitements pour l'autisme et très peu de recherches ont été faites pour évaluer leur efficacité.
Le gouvernement reconnaît qu'il faut comparer les différentes formes d'analyse comportementale appliquée et d'autres formes de traitement au moyen de tests aléatoires et d'autres méthodes pour déterminer ce qui est le plus efficace dans des circonstances particulières. C'est pour cela que les investissements que nous faisons dans la recherche sont si importants. Ils constituent un fondement nécessaire à une approche plus globale de la question.
Tout en mettant en oeuvre ces nouvelles initiatives, le gouvernement continuera d'accorder du soutien aux personnes souffrant d'autisme et à leur famille qui en ont besoin, y compris un soutien financier par le régime fiscal. Dans le budget de 2006, le ministre des Finances a relevé le montant de la prestation maximale annuelle pour enfant handicapé. En outre, il a élargi l'admissibilité à la prestation pour enfant handicapé aux contribuables moyens, de sorte que presque tous ont droit à la prestation.
Le nouveau gouvernement du Canada continuera de financer les quatre centres d'excellence pour le bien-être des enfants, l'accent étant mis sur les troubles du spectre autistique.
Le gouvernement a entrepris d'autres programmes, mais le temps me manque pour en parler. Je me contenterai de dire que l'autisme est un grave problème. Nous devons travailler ensemble. Nous devons avoir une discussion honnête et déterminer honnêtement qui est responsable.
Le gouvernement fédéral assume la responsabilité dans les domaines qui relèvent de sa compétence. J'espère que la sensibilisation qui a été suscitée par le présent débat inspirera les gens qui sont touchés par l'autisme et fera en sorte que les provinces prendront les bonnes décisions dans leur sphère de compétence.
[Français]
Monsieur le Président, il est difficile de se lever pour parler d'un sujet comme celui-là car lorsqu'on parle de l'autisme et des troubles envahissants du comportement, on parle d'enfants, de parents et de grands-parents qui sont soumis à des difficultés très réelles dans la vie de tous les jours. Bien que ce soit des enfants très beaux, très intelligents et très vifs d'esprit, les enfants autistes ont des comportements particuliers qui rendent la vie de tous les jours difficile pour les parents et pour les aidants naturels.
Je compatis et je sympathise entièrement avec mon collègue de Charlottetown quand il dit que ces enfants ont besoin de soins. Je trouve malheureux que dans les provinces Maritimes, on n'ait pas accès à ces soins. C'est malheureux, et en même temps cela indique l'état dans lequel la plupart des provinces se trouvent à cause du manque de fonds et d'argent. Il faut alors faire des choix difficiles en santé, et les choix faits, bien souvent, ne reflètent pas les besoins que les gens expriment. C'est le cas dans plusieurs endroits, notamment au Québec.
Je parlais plus tôt d'aidants naturels, mais on peut aussi parler d'éducation. Ces enfants ont besoin de soins et de services particuliers. On peut aussi parler de services de garde, de répit-gardiennage, de services d'aide à l'emploi quand ils deviennent plus vieux et qu'ils ont été suffisamment chanceux et choyés pour avoir profité de services d'aide pendant leur croissance. Quelques-uns d'entre eux peuvent se rendre jusqu'au marché du travail s'ils reçoivent les services adéquats pour le faire. Le service d'aide à l'emploi pour les personnes handicapées est un service qui relève directement du gouvernement fédéral.
Malheureusement, ce service éprouve présentement beaucoup de difficultés. En effet, les partenaires et les organismes qui offrent ce service ne savent toujours pas s'ils recevront les montants d'argent nécessaires pour continuer ce beau travail après le mois d'avril prochain.
Je dirais à mon collègue que ce n'est certainement pas en ouvrant ou en amendant la Loi canadienne sur la santé qu'on arrivera à quelque chose. En effet, si on commence à amender la Loi canadienne sur la santé, on va encore une fois empiéter sur les compétences des provinces et des territoires. C'est quelque chose qu'on ne veut pas faire, qui s'est déjà trop fait et que le nouveau gouvernement prétend ne plus vouloir faire.
Si on devait faire quelque chose, ce serait plutôt d'essayer de rétablir les transferts au niveau où ils étaient avant 1994-1995, au moment où le gouvernement libéral a coupé de façon draconienne dans les transferts aux provinces pour la santé, l'éducation et d'autres domaines. À partir de ce moment-là, il a été très difficile pour l'ensemble des provinces de se doter de services adéquats pour répondre à des problèmes de plus en plus importants. Il y a maintenant de plus en plus d'enfants autistes, comme il y a de plus en plus d'enfants qui souffrent de diabète juvénile et d'obésité. Pourquoi? Parce que n'ayant pas l'argent pour le faire, les provinces n'ont pas pu se doter de services adéquats. Quand on n'a pas d'argent, on doit malheureusement se résigner à couper les services et à ne donner que les services essentiels aux gens. C'est ce qui se passe un peu partout, sauf en Alberta, évidemment, car la province est très riche. À part l'Alberta, les autres provinces ont des difficultés à remplir leurs obligations, notamment en termes de santé et d'éducation.
Pour l'organisme du Québec qui représente les personnes atteintes d'autisme ou de troubles de comportement dérivatifs de l'autisme, pour les parents et pour les personnes qui les représentent, il serait très important que les compétences provinciales et territoriales soient respectées. Les décisions doivent être prises par les provinces qui doivent évaluer les besoins. Le Bloc québécois reconnaît l'importance de cette lutte pour obtenir des services et des traitements adéquats pour les enfants qui souffrent d'autisme et pour fournir aussi à leur famille un soutien adéquat pour leur assurer une certaine qualité de vie.
Toutefois, nous savons également qu'il s'agit d'une maladie extrêmement complexe qui exige une étude attentive de chaque cas. Les possibilités de traitement sont tributaires de plusieurs facteurs et non d'un seul. Au Québec, certaines mesures peuvent être prises, mais elles n'ont pas toutes été évaluées. Seuls le Québec et les provinces sont en mesure de déterminer quels services sont nécessaires pour la population souffrant d'autisme et leurs proches. L'intervention gouvernementale se fait alors en collaboration avec des partenaires locaux, dans des milieux communautaires et éducatifs, des secteurs de compétence provinciale. Le gouvernement fédéral ne peut pas déterminer par le biais de la Loi canadienne sur la Santé, quels services de santé sont couverts par les régimes d'assurance provinciaux.
De plus, le gouvernement fédéral ne dispose pas de ressources pour évaluer les besoins. Les ministères provinciaux sont beaucoup mieux placés pour le faire. L'organisme qui représente les personnes atteintes d'autisme représente beaucoup de personnes au Québec; environ 80 organismes sont membres de la fédération. Ainsi, de petits organismes représentant un petit nombre de personnes ne pourraient pas nous laisser croire que la voie dans laquelle ils veulent aller n'est pas la bonne voie, parce que ce n'est pas assez représentatif.
Cela représente beaucoup de gens. Très peu de contacts ont été établis entre cette fédération et le gouvernement fédéral. La seule fois que le gouvernement fédéral est intervenu auprès de la fédération, c'est dans le cadre d'un soutien à la formation. Cette activité pouvait être de responsabilité fédérale, si c'était dans le cadre d'une formation qui amène une personne sur le marché du travail, comme le font les programmes de SPHERE-Québec. Ces programmes sont soutenus par le gouvernement fédéral et aident les personnes à trouver un emploi, à apprendre à travailler, à se lever quotidiennement le matin et à être ponctuel au travail. Ce n'est pas évident pour des personnes qui n'ont jamais travaillé, qui ont d'autres problèmes ou qui souffrent d'autisme.
Cependant, ces personnes peuvent apprendre, et c'est avec du soutien qu'on apprend. Il faut faire très attention, lorsqu'on parle de tels projets de loi. Il ne faut absolument pas retomber dans les ornières qui nous amènent à empiéter encore sur les compétences des provinces et des territoires. Cela a été fait suffisamment de fois. Nous voulons que les personnes aient les services auxquels elles ont droit, mais nous voulons que ces services soient offerts par les entités qui sont responsables, notamment les provinces et les territoires. La seule façon de régler le problème de façon définitive, c'est de régler le déséquilibre fiscal. Nous l'avons souvent dit, nous espérons que ce sera bientôt fait et nous espérons que les provinces auront l'argent nécessaire pour lutter contre toutes les maladies dont souffrent les enfants. Ces enfants pourraient être soignés adéquatement si les provinces avaient l'argent pour le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom de mon parti concernant une question de grande importance pour notre pays.
Avant de commencer mes observations cependant, monsieur le Président, comme je n'ai pas eu l'occasion de le faire, je tiens à vous remercier publiquement, en votre qualité de député d'Ottawa—Orléans, de l'excellent travail que vous faites pour les anciens combattants et pour la Légion royale canadienne. Je sais que l'appui que vous accordez est considérable. Puisque je suis une personne dont les parents ont été libérés par de valeureux anciens combattants, je me réjouis de savoir que vous appuyez les anciens combattants de façon continue et exceptionnelle. Vous méritez d'être félicité de vos efforts.
Au sujet de l'autisme maintenant, les gouvernements et d'autres nous disent que c'est de compétence provinciale et que ce sont les gouvernements des provinces et des territoires qui assurent la prestation des soins de santé. J'ai été fort agréablement surpris pourtant que le gouvernement fédéral, en collaboration avec divers organismes du Canada, annonce une stratégie nationale de lutte contre le cancer. Je crois qu'on prévoyait dépenser environ 260 millions de dollars sur une période de cinq ans. De nombreux organismes et intervenants du Canada, y compris bon nombre de députés et de sénateurs, ont fait des démarches en ce sens depuis de nombreuses années et, finalement, nous avons obtenu des résultats.
Si nous avons été en mesure de faire cela par rapport à un objectif aussi important qu'une stratégie nationale de lutte contre le cancer, face aux mêmes arguments selon lesquels les soins de santé relèvent des provinces, alors comment se fait-il que la tâche paraît si énorme à cause des luttes de compétence lorsque vient le moment de parler d'autisme?
Concrètement, après le débat de ce soir, des familles vont se rendre compte qu'elles continuent de ployer sous le fardeau énorme d'avoir à composer, sur le plan tant financier qu'émotif, avec des enfants et de jeunes adultes qui sont atteints d'autisme. Lorsque je reviendrai auprès de mes électeurs pour leur dire qu'aucune aide n'est encore disponible, qu'il y aura peut-être une réunion en avril de l'an prochain où l'on parlera à nouveau de cette question, je ne perdrai pas de vue que cinq mois de plus se seront alors écoulés.
Je dois dire aux parents qu'aucune mesure d'aide n'est encore prévue. Ils auront alors à évaluer la situation et à se demander s'il vaudrait la peine de déménager ailleurs, là où leur enfant pourra bénéficier du traitement qui lui est nécessaire.
Le député de Fredericton nous a déjà dit qu'il travaillait au nom de familles de militaires qui ne voulaient pas déménager d'Edmonton à Gagetown. Avec un enfant atteint d'autisme, ils obtenaient des soins à Edmonton, mais pas au Nouveau-Brunswick. Bien que ces gens soient fiers de servir leur pays, ils pensent à leur famille. Ils ne veulent pas refuser une mutation, et bien sûr ils ne peuvent pas le faire, mais c'est difficile pour eux. Ils veulent servir leur pays, mais leur pays n'est pas prêt à servir leur famille.
C'est une chose que nous demandons depuis longtemps. Je sais que l'intention ou l'objet du projet de loi présenté par le député de Charlottetown est d'obtenir que, peu importe où les gens vivent au Canada, si un adulte ou un enfant est autiste, il ait accès à des traitements. Il ne devrait pas être nécessaire de payer de sa poche ou d'hypothéquer sa maison ni rien d'autre pour obtenir les traitements dont cette personne a besoin.
Un vieux dicton très sage nous apprend que notre point de vue sur une question dépend de l'endroit où l'on se trouve. Je sais que certains de mes collègues du Parti conservateur et d'autres ont des points de vue très personnels sur l'autisme parce qu'ils ont eux-même un enfant autiste, atteint du syndrome d'Asperger ou encore d'un autre trouble de cette nature. Je sympathise sincèrement avec eux et leur famille, et je les assure de mon appui.
Je pourrais presque garantir à la Chambre que si nous avions tous un enfant atteint d'autisme et que nous habitions tous à Charlottetown, des mesures seraient prises sans délai. Je trouve très frustrant que nous puissions toujours trouver des raisons de dire non alors que nous n'arrivons pas à en trouver pour dire oui.
J'étais ici ce jour terrible où, en trois heures à peine, nous avons réussi à franchir toutes les étapes, de la Chambre au Sénat jusqu'à la sanction royale en vue de faire approuver l'augmentation de notre salaire. Il a suffi de trois heures. Quel épisode honteux pour les parlementaires. En trois heures, nous pouvons proposer une augmentation de nos salaires, l'adopter, soumettre le projet au Sénat et lui accorder la sanction royale, mais nous nous embrouillons dans des problèmes de compétences quand vient le temps de nous pencher sur le sort de certains des plus beaux enfants du Canada et de venir en aide à ces familles qui veulent tout simplement que leurs enfants puissent grandir et profiter de toutes les chances que nous, députés, tenons souvent pour acquises.
Nous savons qu'il faudra débourser de l'argent, mais nous devons considérer cela comme un investissement. Ce n'est pas une dépense. Nous avons prouvé à de nombreuses reprises que, pour chaque dollar que nous dépensons pour mettre au point des programmes et des traitements dans le domaine de l'autisme, nous assurons d'importantes économies pour l'avenir.
À l'heure actuelle, les écoles de la Nouvelle-Écosse peuvent compter sur les services d'aides-enseignants pour s'occuper des enfants autistes. Il arrive souvent que ces enfants soient renvoyés à la maison parce qu'ils dérangent les autres en classe. Ces enfants sont non seulement aux prises avec l'autisme, mais en plus, on leur refuse le droit à une éducation parce que, de l'avis de l'aide-enseignant, de l'enseignant et du directeur de l'école, ils dérangent leurs camarades de classe.
Il y a ce qu'on appelle un déséquilibre fiscal au pays. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas travailler en collaboration avec les provinces et les territoires, se pencher sur ces questions et se servir de cet exemple pour démontrer la collaboration qui peut exister entre tous les intervenants?
Je suis heureux que le gouvernement compte tenir un symposium sur ce sujet en avril, mais nous avons déjà assisté à de nombreux colloques et rencontres de ce genre et vu une foule d'examens et d'études à ce sujet, et il y en aura d'autres. Que se passe-t-il une fois le symposium terminé? Que dois-je dire aux gens de ma circonscription qui ont des enfants atteints d'autisme? Dois-je leur dire qu'il n'y a toujours rien pour eux, que nous discutons de la question, mais qu'aucune décision concrète n'a encore été prise pour les aider?
Un vieux fermier de Saskatoon m'a déjà raconté qu'il en est de l'argent comme du fumier: si on l'empile, ça pue, mais si on le répand, cela fait beaucoup de bien. Le gouvernement devrait s'en inspirer pour venir à bout du déséquilibre budgétaire qui touche toutes les provinces canadiennes. Offrez de l'aide, comme ma collègue du Bloc québécois le disait. Secondons les provinces. Fournissons-leur les ressources dont elles ont besoin pour élaborer systèmes et programmes à l'intention des enfants et des jeunes adultes atteints d'autisme.
Le gouvernement devrait seconder les provinces au lieu de se chamailler avec elles. Il devrait collaborer avec elles comme il l'a fait dans le cadre de la Stratégie de lutte contre le cancer. Il est incroyable que le gouvernement ait trouvé 260 millions de dollars. Je lui en reconnais le mérite. Il convient de le féliciter d'avoir bougé dans ce dossier, mais en même temps nous demandons au gouvernement d'élaborer dans le même esprit et avec un égal dévouement une stratégie sur l'autisme.
La motion no 172 de mon collègue de Fredericton a été adoptée avec l'aide d'autres députés et d'autres partis à la Chambre. Le jour où le gouvernement a accepté de débattre d'une motion portant sur une stratégie nationale sur l'autisme et de collaborer avec les provinces en cette matière fut un grand jour, mais il faudrait accélérer la cadence un peu. Nous en avons un besoin urgent.
Nous devons pouvoir dire aux milliers de familles visées qu'il ne sera plus nécessaire de déménager afin d'obtenir de l'aide pour leurs enfants atteints d'autisme et que, si elles déménagent, ceux-ci recevront le même genre de traitement où qu'ils habitent. Ne serait-ce pas merveilleux de pouvoir dire cela? Nous avons la capacité financière de le faire. En fait, pareil investissement dans nos enfants et dans leurs familles sera payant à long terme.
Je tiens à féliciter chacune de ces milliers de familles partout au pays et plus particulièrement un jeune homme qui s'appelle Josh Bortolotti que nous connaissons tous. Il est âgé de 12 ans et déjà il figure parmi les 50 personnes à surveiller à Ottawa, comme on dit. Il fait campagne pour la création d'une stratégie nationale sur l'autisme et pour des traitements pour sa soeur. Si un jeune de 12 ans peut s'employer à obtenir des traitements en Ontario pour sa soeur, nous parlementaires pouvons sûrement en faire autant à l'échelle pancanadienne pour venir en aide aux familles qui ont des enfants autistes.
Je tiens à remercier le député de Charlottetown d'avoir saisi la Chambre des communes de cette importante question pour qu'on puisse en débattre.
Monsieur le Président, comme le savent les députés, ces dernières semaines, la Chambre a beaucoup réfléchi sur ce que cela veut dire d'être Canadien, et pourtant, quelles que soient nos différences sociologiques ou culturelles, tous les Canadiens partagent les mêmes valeurs relatives au genre de pays que nous avons créé ensemble à grand peine, pays où chacun a les mêmes chances que ses concitoyens d'exploiter au maximum les possibilités que nous offre notre pays.
[Français]
Tous les Canadiens partagent les mêmes valeurs en voulant un pays où tout le monde a une chance égale pour saisir les grandes opportunités ici, au Canada.
[Traduction]
Nous avons eu beaucoup de succès, et pourtant, nous manquons toujours à nos engagements envers 300 000 Canadiens. Un enfant sur 166 nés au Canada est atteint des troubles du spectre autistique. Soit ces enfants demeurent incapables de fonctionner dans la société, soit leurs familles doivent porter un fardeau financier écrasant. Pendant ce temps, notre système de soins de santé universel fait la sourde oreille à cette souffrance. Le Canada néglige l'autisme depuis beaucoup trop longtemps et l'heure est venue de nous pencher sur la question.
[Français]
L'autisme est un problème pour plus de 3 000 Canadiens. Nous négligeons l'autisme depuis longtemps, et le temps est venu de nous occuper de ce problème.
[Traduction]
L'autisme a un effet dévastateur sur la qualité de vie d'un enfant. Tous les députés sont d'accord là-dessus.
L'autisme est un trouble neurologique qui entraîne des déficiences développementales. Il nuit au fonctionnement du cerveau, crée des difficultés de communication et d'interaction sociale et entraîne des comportements, des activités et des intérêts inhabituels. Comme nous le savons déjà, les symptômes sont très variés. Certains enfants autistes ont des comportements répétitifs. D'autres s'infligent eux-mêmes des blessures. Certains d'entre eux ne peuvent pas parler et ne communiquent qu'à l'aide d'ordinateurs et qu'avec l'appui d'aidants qui travaillent à temps plein dans les écoles.
L'autisme ne touche pas seulement la personne concernée, mais aussi sa famille, ses amis et les soignants qui doivent s'en occuper tout au long de son enfance difficile.
Il y a un nouvel espoir pour ces enfants. L'analyse appliquée du comportement et l'intervention comportementale intensive ont une incidence positive remarquable sur le fonctionnement social et intellectuel des enfants autistes et améliorent leur qualité de vie.
Il est essentiel que ces enfants obtiennent les traitements dont ils ont besoin le plus vite possible, dès qu'un diagnostic est établi pendant leurs années formatrices. Ces traitements donnent aux enfants autistes la chance de connaître tous les bonheurs que ressentent les autres enfants et d'avoir les mêmes possibilités qu'eux, ce qu'ils méritent.
[Français]
L'autisme a un effet horrible sur la qualité de vie d'un enfant. La maladie crée de grandes difficultés dans la vie de leur famille, de leurs amis et des personnes qui s'occupent d'eux. Il y a néanmoins de l'espoir. Certains traitements provoquent des changements spectaculaires. Avec de l'aide, ces enfants autistiques ont la chance d'avoir les mêmes possibilités que les autres enfants canadiens.
[Traduction]
Même si les tribunaux ont rejeté l'idée que les gouvernements ont une obligation juridique de traiter l'autisme, nous, députés de cette Chambre, avons le devoir moral de respecter la promesse de tous ceux qui ont contribué à la construction de notre pays. Le traitement de l'autisme, selon moi, est une question d'égalité entre citoyens.
Mais nous ne respectons pas cet engagement aujourd'hui. Le régime d'assurance-maladie ne couvre pas le traitement de l'autisme. Comme on l'a déjà mentionné ici, certaines provinces offrent des programmes limités sur l'autisme, d'autres rien du tout. Sans la protection de l'assurance-maladie, les familles ayant des enfants autistiques doivent assumer elles-mêmes l'écrasant fardeau financier que constitue un traitement, soit de 45 000 dollars à 60 000 dollars par année. Certaines familles hypothèquent leur maison pour payer le traitement. D'autres déclarent tout simplement faillite. Certains parents doivent décider s'ils peuvent ou non se permettre d'offrir certains traitements à leur enfant.
[Français]
Le coût du traitement varie entre 45 000 $ et 60 000 $ par année, une somme tout simplement trop élevée pour la majorité des Canadiens. On ne doit ni ne peut demander à une famille de choisir entre une vie normale pour son enfant et la sécurité financière.
[Traduction]
Aucune famille ne devrait avoir à porter un fardeau aussi énorme et arbitraire. Nous avons reconnu l'importance de ce principe dans d'autres domaines, par exemple, en étendant la couverture des médicaments onéreux.
Comment la Chambre devrait-elle aborder ce dossier? Nous devrions d'abord reconnaître dès le départ que les régimes de soins médicaux provinciaux ne relèvent pas de notre compétence et que nous devons respecter la division des pouvoirs entre nos deux ordres de gouvernement. Toutefois, le gouvernement fédéral peut, et je dirais doit, jouer un rôle constructif pour faire en sorte que les familles canadiennes aient un accès égal aux traitements.
Le gouvernement fédéral doit diriger une stratégie nationale car le coût des traitements est tellement élevé que l'absence de norme nationale créera ce que j'appelle un arbitrage médical. Les familles ayant des enfants autistiques seront forcées de quitter leur collectivité pour déménager dans les provinces qui offrent les meilleurs programmes. Aucune province ne s'efforcera d'offrir des traitements plus complets si elle est pénalisée par un afflux de patients. On cherchera à offrir le moins de services possible, et non l'inverse.
[Français]
Il est clair que le gouvernement fédéral peut jouer un rôle important pour l'autisme, mais il doit aussi respecter les pouvoirs des provinces. Le projet de loi C-304 nous donne des pistes pour combattre l'autisme.
[Traduction]
Le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie est novateur. Il porte sur deux importantes mesures qui doivent être prises par le Canada en ce qui concerne l’autisme.
Premièrement, ce projet de loi demanderait au ministre de la Santé d'organiser une conférence réunissant tous les ministres de la Santé des provinces et des territoires, dans le but de mettre au point une stratégie nationale pour le traitement de l’autisme. Pour lutter contre l’autisme, nous devons collaborer avec les provinces. Actuellement, ce sont elles qui portent toute la responsabilité, mais elles ne disposent pas des ressources nécessaires. Une telle conférence permettrait d’arriver à une solution, notamment la mise sur pied d’un mécanisme de financement qui aiderait les gouvernements à fournir le soutien dont ont besoin les Canadiens atteints d’autisme.
Ce projet de loi modifierait également la Loi canadienne sur la santé, de façon à ce que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme des traitements nécessaires pour les personnes atteintes d’autisme.
Il est pour le moins absurde d'affirmer que la thérapie est superflue pour un enfant autistique. Sans thérapie, un enfant autistique ne peut simplement pas vivre une vie normale. Pour le développement humain de l’enfant, un traitement est essentiel.
[Français]
Cette loi nous donne des pistes qui impliquent les provinces. Il est temps que le Canada s'attaquer à la dégénérescence sociale qu'est l'autisme. Nous devons appuyer cette loi.
[Traduction]
Le financement du traitement de l’autisme implique l’investissement de ressources non négligeables dans nos enfants. C'est pourquoi la question de cet investissement doit être examinée, et même examinée de près. Pour les familles touchées, il ne suffit pas d’investir dans les sites web et dans les campagnes de relations publiques. En fait, transformer un enfant dysfonctionnel, socialement perturbé, en un membre productif de la société est en soi une récompense qui n’a pas de prix.
Il est temps que nous fassions preuve de solidarité avec tous les autres Canadiens. Assurer un traitement pour l’autisme est un pas important vers la réalisation d’un rêve canadien insaisissable, celui de l’égalité.
Reprise du débat. Le député de St. Catharines devrait savoir qu'il a dix minutes. Toutefois, ce soir, il n'a environ que trois minutes et il sera interrompu à 18 h 30.
Monsieur le Président, je suis absolument certain que vous m'accorderez le temps de parole qui me reste dans la seconde heure de débat sur cette question et je l'apprécie.
Il est fantastique d'avoir la possibilité d'intervenir au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
À titre d'ancien chef de cabinet du ministre des Services sociaux et communautaires et de l'actuel président du Conseil du Trésor, j'ai eu l'occasion de participer à l'élaboration du premier programme préscolaire en Ontario. C'est une question qui a une incidence à l'échelle nationale, mais il est certainement satisfaisant d'avoir pu contribuer à un programme qui a été un précurseur en Ontario.
Je tiens également à parler du projet de loi d'initiative parlementaire C-304, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé. Cette mesure législative élargirait les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie pour qu'ils couvrent le coût de l'analyse appliquée du comportement et de l'intervention comportementale intensive dans le cas de personnes souffrant de troubles du spectre autistique.
Permettez-moi de dire d'emblée que je partage sincèrement les préoccupations auxquelles tente de répondre le projet de loi. Bien qu'il soit primordial d'offrir des services aux personnes souffrant de troubles du spectre de l'autisme et qu'il importe de remédier à ce problème, la Loi canadienne sur la santé n'est pas le bon instrument pour y parvenir. Le projet de loi cadre difficilement avec l'objectif fondamental de la Loi canadienne sur la santé. De plus, adopter le projet de loi reviendrait à empiéter sur un champ de compétence provincial et territorial.
La Loi canadienne sur la santé est la pierre angulaire de notre système de santé. L'objectif de la loi est de fournir à tous les citoyens du Canada admissibles un accès raisonnable à des services médicaux nécessaires, sans que les bénéficiaires n'aient à assumer directement le coût des services. Cette loi essentielle est fondée sur l'engagement du gouvernement à garantir un système de soins de santé qui soit universel, accessible, complet, transférable et administré par l'État. La loi protège l'accès des Canadiens à des soins de santé en établissant des conditions auxquelles doivent satisfaire les provinces et les territoires pour pouvoir bénéficier de la pleine contribution financière du gouvernement fédéral en matière de santé.
Monsieur le Président, j'ai hâte de poursuivre les discussions au sujet de ce projet de loi lorsque nous amorcerons la deuxième heure de débat.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi d'intérêt public suivant qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
[Traduction]
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant qu'il la prie d'approuver: le projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada.
Conformément au paragraphe 135(2) du Règlement, le projet de loi est lu pour la première fois, et la deuxième lecture est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir l'occasion d'exprimer mon inquiétude concernant le manque de financement de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour la prestation de services de sécurité dans les aéroports du Canada.
L'aéroport international de Thunder Bay, situé dans ma circonscription, Thunder Bay—Rainy River, me préoccupe particulièrement. Cet aéroport dessert près de 600 000 passagers chaque année. C'est le seul aéroport canadien qui n'exige pas de frais d'améliorations aéroportuaires. En fait, c'est l'aéroport du RNA le moins coûteux du Canada. Toutefois, cette réalisation remarquable est en péril depuis peu.
L'aéroport vient d'apprendre que l'ACSTA n'assumera pas la totalité des coûts d'exploitation du système d'inspection des bagages de soute qui a été installé plus tôt cette année. Les coûts annuels d'exploitation de ce système sont évalués à 250 000 $. Cependant, l'ACSTA a indiqué qu'elle n'était en mesure de payer que 70 000 $ par an.
Le résultat de ce manque de financement, c'est que l'aéroport est laissé à lui-même. Il se retrouve avec la facture, malgré le fait que les aéroports ne sont pas censés être responsables des dépenses liées à la sécurité.
L'ACSTA a été mise sur pieds en 2002 afin d'assurer la sûreté du transport aérien. Une taxe pour la sécurité aérienne a été instaurée afin de financer ces services hautement nécessaires destinés à assurer la sécurité des voyageurs aériens dans la foulée des événements du 11 septembre. Le gouvernement a amassé des millions de dollars grâce à ce droit. On prévoit que les revenus pour l'exercice 2006-2007 devraient atteindre 365 millions de dollars.
De plus, le fonds contient actuellement 375 millions de dollars en revenus excédentaires, qui accumulent sans aucun doute des intérêts.
Selon moi, avec un taux d'intérêt minimal de 3 p. 100, le gouvernement gagne 11 250 000 dollars cette année seulement grâce à ce fonds, mais ne veut pas accorder à l'aéroport de Thunder Bay les 180 000 dollars dont celui-ci a besoin pour payer ses factures.
Je suis très fâché que le gouvernement transfère aux aéroports les coûts de la sécurité aérienne. Dans le cas de l'aéroport de Thunder Bay, cette dépense supplémentaire nécessitera une hausse de 24 p. 100 pour amasser l'argent requis pour couvrir les coûts. Cette hausse entraînera une augmentation des frais de déplacement pour les passagers de Thunder Bay, dont le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est déjà inclus dans le prix de leurs billets. Il s'agit en fait d'une double taxe, ce qui est plus que honteux, comme le député en conviendra sans aucun doute.
Mais il y a encore pire. En tant qu'organisme sans but lucratif, l'administration aéroportuaire de l'aéroport international de Thunder Bay doit refiler la facture à ses clients, les compagnies aériennes, pour réussir à amortir ses frais d'exploitation.
Je suis convaincu que le gouvernement comprend les principes de base des finances. Pour payer les factures, il faut des revenus. Lorsqu'on dépense au-dessus de ses moyens, on a une mauvaise politique budgétaire.
L'aéroport fait face à une hausse de ses dépenses, si bien qu'il doit augmenter ses revenus pour payer ses factures. L'astuce, c'est que les autorités aéroportuaires versent au gouvernement un loyer basé sur leurs revenus annuels bruts. C'est exact, les revenus bruts. Par conséquent, en ajoutant 180 000 $ aux dépenses aéroportuaires, le gouvernement a obligé l'aéroport à ajouter ce montant à ses revenus.
Chaque dollar du revenu ainsi majoré fait l'objet d'un supplément de 1 p. 100 versé à Transports Canada. Ce supplément atteint 12 p. 100 pour les plus grands aéroports du Canada comme l'aéroport international Pearson à Toronto.
La situation est inacceptable. Le gouvernement escroque les aéroports en leur refilant la facture des coûts de sécurité et leur manque de fonds se traduit en bénéfices imprévus pour le gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter de cette question, et en particulier du rôle de l'ACSTA dans le contexte de la sécurité du transport aérien au Canada, et de son lien avec les opérations aéroportuaires.
L'ACSTA s'acquitte de ses obligations et exerce son activité grâce à un budget fixe qui lui est attribué par le gouvernement du Canada. Ce budget vise à assurer un traitement équitable à tous les Canadiens et à toutes les autorités aéroportuaires au pays. L'ACSTA gère ce budget conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Au moment de sa création, en 2002, l'ACSTA s'était vu confier un budget de 1,9 milliard de dollars pour une période de cinq ans, qui prendra fin le 31 mars 2007.
Suite à l'accroissement du nombre de passagers et des dépenses, comme le député l'a mentionné, et aussi des coûts liés aux activités de contrôle, notre gouvernement conservateur a accordé à l'ACSTA, dans le budget de 2006, un montant supplémentaire de 133 millions de dollars pour une période de deux ans. Cette mesure illustre l'engagement pris par notre gouvernement d'assurer la sécurité des Canadiens. Ce montant représente 45 millions de dollars pour 2006 et 88 millions de dollars pour 2007.
En ce qui concerne la responsabilité de l'inspection des bagages de soute, la réglementation obligera l'ACSTA à les inspecter tous pour les vols intérieurs et internationaux. La sûreté et la sécurité sont nos préoccupations premières. Cette mesure résulte de l'engagement du gouvernement à améliorer la sécurité, à cause bien entendu des attentats de 2001. Ainsi, au cours des quatre dernières années, 100 projets ont été entrepris et 2 500 appareils de détection ont été installés dans les 89 aéroports canadiens désignés. Quelle réalisation!
La réglementation du ministère des Transports oblige l'ACSTA à installer des appareils de détection pour la sécurité dans tous les aéroports désignés. Pour y arriver, l'ACSTA coopère avec les autorités aéroportuaires de manière à concevoir et installer un système d'inspection adéquat.
Le cas de Thunder Bay n'est pas différent. L'ACSTA signe des accords avec les autorités aéroportuaires pour définir clairement les responsabilités financières relatives à l'installation de l'équipement de détection pour la sécurité.
Les aéroports canadiens reçoivent de l'ACSTA l'argent nécessaire pour payer les coûts d'aménagement relatifs à l'équipement d'inspection des bagages de soute ainsi qu'une contribution annuelle pour la maintenance du système de transporteur à courroie associé à l'équipement de l'ACSTA.
L'aéroport international de Thunder Bay a envisagé, en collaboration avec l'ACSTA, sept plans d'aménagement différents pour l'aire réservée à l'inspection des bagages de soute. Après un examen technique, l'ACSTA et l'aéroport ont choisi le plan qu'ils préféraient et se sont entendus sur le montant fixe que l'ACSTA verserait à l'aéroport pour payer les frais d'aménagement.
Au total, l'ACSTA s'est engagée à verser plus de 3 millions de dollars à l'aéroport international de Thunder Bay. Cette somme doit servir à l'aménagement des locaux, à l'installation du nouvel équipement ainsi qu'à la maintenance du système de transporteur à courroie associé à l'équipement de l'ACSTA.
Conformément à la politique de l'ACSTA, les coûts d'entretien autres que ceux liés au système de vérification de sécurité de l'ACSTA sont la responsabilité des autorités aéroportuaires, y compris tout projet d'expansion présenté par l'aéroport canadien afin de répondre aux exigences du trafic aérien, ce qui est le cas en l'occurrence.
L'ACSTA mène des enquêtes continuelles auprès des aéroports pour faire en sorte que les processus de vérification répondent aux besoins actuels et futurs.
L'ACSTA remplit sa mission de protection du public en surveillant les éléments critiques du système de transport aérien, tel qu'établis par le gouvernement. Il en va de même pour tous les aéroports du Canada.
Pour le gouvernement et le premier ministre, la sécurité passe avant tout. C'est pourquoi le budget de 2006 prévoyait l'affectation de 133 millions de dollars à l'ACSTA, de 26 millions de dollars sur deux ans à la sécurité du fret aérien et de 95 millions de dollars à la sécurité du transport ferroviaire des voyageurs et des transports en commun.
Le gouvernement sera équitable envers tous les Canadiens et tous les aéroports du Canada, peu importe dans quelle province ou dans quel territoire ils sont situés et peu importe l'orientation politique de leur région.
Monsieur le Président, si le gouvernement a donné plus d'argent à l'ACSTA, il devrait pouvoir remplir ses engagements, soit assumer la totalité des coûts de fonctionnement.
En cas de manque à gagner non comblé dans l'accord initial, l'Administration aéroportuaire de Thunder Bay m'a informé que l'ACSTA avait toujours précisé qu'elle acceptait la prise en charge de la totalité des coûts de fonctionnement.
Si le gouvernement fait du si bon travail, j'estime que le député devrait demander au ministre de vérifier auprès de l'ACSTA pourquoi elle ne remplit pas sa part de l'accord.
J'estime qu'il vaut mieux ne pas forcer l'administration aéroportuaire à rétablir des droits aéroportuaires -- des droits prélevés par la très grande majorité des aéroports, celui de Thunder Bay étant une des rares exceptions à ne pas imposer de droits -- pour ensuite les frapper d'une taxe. Le député comprendra sûrement que cela pourrait se produire dans n'importe quel aéroport, dans l'Ouest, dans l'Est ou dans le Nord du Canada.
Monsieur le Président, je crois que c'est exactement la conclusion à laquelle le député est arrivé. Il faut répartir les coûts entre les contribuables et les voyageurs dans les aéroports.
L'aéroport de Thunder Bay a le moins de coûts à payer. Il n'a aucun coût à payer pour les voyageurs ni aucun droit aéroportuaire. La plupart des aéroports ont un droit aéroportuaire et d'autres dépenses, mais ils sont répartis entre les contribuables. Ils ont financé ce qui était prévu dans l'entente.
L'ACSTA ne paie pas les rénovations aéroportuaires pour répondre aux exigences de trafic, ce qui est le cas dans la situation présente. Elle est équitable envers tous les aéroports et tous les Canadiens. C'est le mandat de notre gouvernement.
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