AGRI Réunion de comité

    À l'ordre.

    Veuillez nous excuser de ce retard. La pièce avait été sécurisée, pour une raison que j'ignore, et il a fallu un certain temps pour rebrancher les systèmes d'enregistrement et de diffusion des débats.

    Nous entamons aujourd'hui notre étude du rapport Cultivons l'avenir, notre objectif étant de mener en même temps une étude sur les problèmes actuels du secteur de l'élevage du bétail.

    Nous avons la chance d'accueillir Brian Evans, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui n'est pas un étranger pour notre comité. C'est le premier vice-président et le vétérinaire en chef de l'ACIA. Nous accueillons aussi Paul Mayers, directeur exécutif de la Direction des produits animaux, et Cameron Prince, vice-président des Opérations.

    Monsieur Evans, vous avez 10 minutes pour votre déclaration liminaire.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, de m'avoir invité à comparaître devant vous pour contribuer à votre travail très important.

    Je m'appelle Brian Evans et je suis premier vice-président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments — fonction supplémentaire qui m'a été attribuée depuis ma dernière comparution devant vous — et vétérinaire en chef du Canada.

    Comme vous le savez, l'ACIA est au service des Canadiens en leur assurant une protection contre les risques évitables pour la santé, en appliquant un régime de réglementation juste et efficace, en protégeant les ressources végétales et animales, et en assurant la sécurité de l'approvisionnement alimentaire du Canada, ce qui contribue à la confiance des marchés intérieurs et internationaux.

    Le comité sera, à ce que je sache, intéressé par cinq principaux sujets aujourd'hui: la salubrité des aliments; les frais d'inspection des aliments; la réciprocité des droits américains; les épreuves de dépistage de la tuberculose au Manitoba; les matières à risque spécifiées ou MRS, en particulier la mise en oeuvre du renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail.

    Je vais dire quelques mots sur chacun de ces sujets, après quoi je répondrai à vos questions.

    La salubrité des aliments est, bien entendu, une priorité absolue pour l'ACIA. Pour cette raison, nous avons beaucoup apprécié la réaffirmation de l'importance de la salubrité des aliments dans le discours du Trône.

    Les facteurs influant sur la salubrité des aliments, comme la mondialisation et la demande des consommateurs, évoluent constamment et nous ne pouvons donc jamais relâcher notre vigilance. De ce fait, nous prenons des mesures pour adapter nos méthodes d'inspection et améliorer nos programmes d'assurance de la qualité afin de protéger les Canadiens contre les aliments ou produits insalubres, pour coopérer avec nos partenaires internationaux à l'amélioration de la salubrité des aliments avant qu'ils ne franchissent nos frontières, et pour sensibiliser les Canadiens sur la salubrité des aliments.

    En ce qui concerne les frais d'inspection, le législateur avait décidé, lors de la création de l'ACIA en 1997, qu'elle serait financée en partie par les recettes de ses services d'inspection. Bon nombre de partenaires commerciaux du Canada facturent eux aussi leurs programmes et services d'inspection. Chaque pays fixe le niveau des frais d'inspection en fonction de sa propre situation, ce qui peut entraîner des différences dans les coûts relatifs des services payés par les concurrents. Évidemment, les tarifs perçus par l'ACIA sont gelés depuis 1997.

    En ce qui a trait aux épreuves de dépistage de la tuberculose au Manitoba, la stratégie de surveillance de la tuberculose bovine appliquée par l'ACIA dans la région du parc national du Mont-Riding comprend des épreuves régulières sur environ 650 troupeaux de bovins. L'actuel plan de dépistage a été accepté par la Manitoba Cattle Producers Association, en septembre 2007.

    On effectue des tests de dépistage pour protéger la santé du bétail de la région et faire en sorte que celle-ci reste libre de tuberculose, facteur crucial pour préserver l'accès aux marchés et la confiance des consommateurs. Ces deux objectifs sont directement bénéfiques aux éleveurs de la région et à l'économie canadienne.

    Nous savons que les éleveurs cherchent des crédits supplémentaires pour assembler les troupeaux. L'ACIA dispense des conseils techniques lorsque l'industrie, le gouvernement provincial et les ministères fédéraux examinent des solutions possibles à ce chapitre.

    En ce qui concerne les matières à risques spécifiés et le renforcement de l'interdiction visant les aliments du bétail,

il est toujours mieux de faire face à un problème directement que de souhaiter qu'il disparaisse. Le gouvernement a certainement travaillé fort avec les éleveurs, les provinces et l'industrie en général afin d'atténuer les effets de l'ESB d'une façon rapide et transparente. La communauté internationale a apprécié et récompensé nos efforts.

     En février dernier, nous avons expliqué au comité comment le gouvernement a ordonné le retrait des matières à risques spécifiés — les MRS — de toute la chaîne d'alimentation du bétail et des animaux domestiques et de la chaîne des engrais. Cette interdiction renforcée frappant les aliments du bétail, qui est entrée en vigueur en juillet 2007, est destinée à éliminer jusqu'à 99 p. 100 des sources possibles d'ESB, ce qui devrait nous permettre d'éradiquer l'ESB du Canada en 10 ans au lieu de plusieurs décennies.

    L'ACIA a collaboré étroitement avec l'industrie et les provinces pour renforcer l'interdiction frappant les aliments du bétail, ce qui a débouché sur la mesure mise en oeuvre le 12 juillet 2007. Cela a permis d'assurer une transition relativement sans heurts. Depuis lors, l'ACIA maintient des contacts réguliers avec les parties concernées. Il s'agissait au départ d'assurer que le nouveau règlement était bien compris mais, maintenant, les discussions portent sur la recherche de nouvelles approches pour atteindre l'objectif fixé et réduire les coûts de mise en oeuvre pour le secteur.

    Grâce au renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail et à d'autres mesures de lutte contre l'ESB, l'Organisation mondiale de la santé animale, connue sous son ancien acronyme français, l'OIE, a recommandé en mai 2007 que le Canada soit officiellement reconnu comme pays à risque maîtrisé, ce qui a déjà beaucoup aidé et continuera d'aider à rétablir pleinement la confiance dans notre industrie bovine.

    Monsieur président, je répondrai maintenant avec plaisir aux questions des membres du comité.

    Merci, monsieur Evans.

    Pour l'information des membres du comité, je rappelle que nous siégerons jusqu'à ce que la cloche commence à sonner, c'est-à-dire 17 h 30.

    Nous entamons le premier tour avec M. Boshcoff, pour sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Je voudrais examiner avec vous le cas d'un distributeur canadien.

    Vous souvenez-vous de Malkin's Jam, au Canada? Elle a maintenant cessé sa production.

    Il s'agit d'un petit entrepreneur qui veut vendre de la confiture aux États-Unis. Il a obtenu toutes les approbations nécessaires de la Food and Drug Agency mais il n'a pas encore obtenu l'autorisation de vendre au Canada. C'est un cas très intéressant.

    Vous ai-je donné assez d'informations pour obtenir une réponse, monsieur Evans? Je pense que oui.

    Cette personne est un épicier qui importe des produits des États-Unis au Canada. Quand un produit arrive au Canada, il suffit d'y mettre une étiquette bilingue pour pouvoir le vendre. Apparemment, c'est suffisant. Quand une petite entreprise essaye d'exporter...

    Ça fait maintenant 10 mois qu'il essaye de régler ce problème sans obtenir l'appui ou l'approbation de l'ACIA.

    Première question: que fait-on pour régler les problèmes des petits entrepreneurs qui tentent de s'implanter sur les marchés internationaux?

    Deuxième question: qu'en est-il de l'harmonisation des normes d'emballage? Est-ce que l'ACIA s'y intéresse? Je pose cette question à la lumière de son expérience avec la FDA qui semble être plus une source d'encouragement que de restrictions.

    Étant donné que les deux gouvernements, du Canada et des États-Unis, essayent de rationaliser notre politique avec le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, où en est-on sur le plan de la coopération, de l'intégration ou de l'égalité avec la FDA? Quels éléments de notre politique seraient touchés par le PSP? Connaissez-vous des distributeurs de produits alimentaires qui réussissent à vendre leurs produits dans les deux pays avec une seule étiquette intégrée d'information nutritionnelle?

    Est-ce que les distributeurs étrangers sont assujettis aux mêmes exigences d'étiquetage que les producteurs canadiens quand ils essaient de lancer leurs produits au Canada? C'est une question qui revient souvent devant ce comité.

    Du point de vue de l'ACIA, quelles étapes doit franchir un produit alimentaire pour être homologué?

    Voilà beaucoup de questions en une, monsieur Evans. Vous avez quatre minutes pour y répondre.

    Nous sommes ici pour ça.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais demander à Debra Bryanton de se joindre à moi car c'est elle qui dirige la Direction de la salubrité des aliments.

    Très bien.

    C'est elle qui s'occupe de l'étiquetage des produits alimentaires.

    En attendant qu'elle arrive, permettez-moi de dire d'emblée, sans mordre sur son temps, qu'il est évidemment extrêmement important à nos yeux de continuer à adapter nos régimes de réglementation pour qu'ils soient axés sur les résultats plutôt qu'être restrictifs, et d'offrir à toutes les entreprises, petites ou grandes, la possibilité de tirer les profits économiques de la sécurité du système canadien d'inspection des aliments.

    Nous sommes aussi convaincus que le travail qui est effectué dans le cadre du PSP en collaboration — et je demanderai à Debra d'en parler spécialement — nous permet de faire des progrès vers l'harmonisation. Nous savons toutefois qu'au Canada nous partageons avec Santé Canada la responsabilité d'établir les normes d'étiquetage nutritionnel. Notre rôle est d'en assurer le respect. Il sera donc également important que, dans nos discussions avec la FDA, ceci ne soit pas une discussion d'agence unique mais reflète une approche globale du gouvernement du Canada.

    Debra, puis-je vous demander d'intervenir?

    Je ne connais pas particulièrement le produit dont a parlé l'honorable député mais c'est de la confiture, faite avec de bonnes fraises canadiennes.

    Merci, monsieur le président.

    Tous les produits alimentaires du Canada sont assujettis aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues. En outre, nous avons aussi une législation sur le commerce international qui s'applique à des produits alimentaires spécifiques au Canada. En vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada, il existe divers règlements touchant divers produits alimentaires, essentiellement ceux qui sont fabriqués et transformés au Canada.

    La confiture dont vous parlez est assujettie au règlement touchant les produits transformés, où l'on trouve des dispositions concernant les confitures ainsi que les autres fruits et légumes transformés.

    Je ne connais pas l'usine dont vous parlez mais il existe une disposition permettant d'être homologué par l'ACIA afin de faire l'objet d'inspections aux fins du commerce interprovincial et international. Si vous avez le nom de l'entreprise, nous ferons le suivi du dossier avec plaisir.

    Les exigences ne sont pas particulièrement onéreuses et sont équivalentes à celles de la FDA. La FDA n'a pas de législation sur le commerce international et elle n'impose donc pas beaucoup d'exigences d'homologation préalable en ce qui concerne les produits entrant dans ce pays. Il n'est donc pas surprenant, parfois, que la FDA accepte un produit uniquement sur la base de notre législation sur les aliments et drogues sans nécessairement appliquer des dispositions additionnelles touchant le commerce international.

    Pour ce qui est de l'étiquetage nutritionnel, toutes nos dispositions de salubrité et d'étiquetage s'appliquant aux fabricants et aux produits canadiens s'appliquent aussi aux importations. Dans le cas de l'étiquetage nutritionnel, il y a quelques différences légères entre nos comités de nutrition, ce qui fait l'objet de discussions entre le Canada et les États-Unis depuis plusieurs années et continue d'être traité par le truchement des groupes de travail de l'ALENA.

    En ce qui concerne le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, un certain nombre de questions touchant les aliments ont été identifiées comme devant faire l'objet de discussions avec la FDA et avec nos homologues du Mexique. L'une des questions dont nous nous occupons actuellement concerne la salubrité des fruits et légumes frais, car les industries et gouvernements de tous nos pays cherchent des méthodes pour rehausser la salubrité des aliments. Il s'agit donc là d'une question qui retient actuellement notre attention.

    Par suite de l'annonce faite récemment à Montebello par nos chefs de gouvernement, nous examinons aussi des mesures concernant la salubrité des produits importés. Il y a donc beaucoup de coopération étroite entre l'ACIA et la Food and Drug Administration des États-Unis. Nous faisons beaucoup de travail ensemble, beaucoup d'enquêtes sur la salubrité des aliments, et nous collaborons également dans les cas de rappel de produits alimentaires.

    Merci, madame Bryanton.

    Monsieur Bellavance, pour sept minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de vos témoignages.

    Depuis que nous nous sommes rencontrés, il y a eu beaucoup de changements aux frontières. Les Américains, notamment, viennent d'imposer des normes d'inspection beaucoup plus sévères pour la bactérie E. coli. Un cas s'est produit en Alberta et, comme d'habitude, les Américains ont été rapides sur la gâchette et ont imposé des normes.

    Cela me fait penser — et j'aimerais qu'on en discute — à tout le problème de la non-réciprocité entre le Canada et les États-Unis en ce qui a trait à plusieurs normes sanitaires pour nos animaux et nos produits alimentaires.

    J'aimerais, par exemple, que quelqu'un de l'ACIA me parle de ces normes d'inspection pour la bactérie E. coli. La réaction du ministre de l'Agriculture, à mon avis, était très tiède. Il a dit qu'il était déçu du fait que les Américains aient imposé ces nouvelles normes sanitaires. Être déçu ne change rien pour nos producteurs.

    Pourquoi n'établissons pas des normes aussi sévères, afin que les producteurs des États-Unis se fâchent contre leur gouvernement et lui demandent ce qui se passe et pourquoi ils ont des problèmes à la frontière canadienne, où il leur serait plus difficile de faire passer leurs produits? On n'a jamais cette réaction. C'est toujours la même chose: les Américains imposent leurs normes, et nous subissons les conséquences. Je me pose beaucoup de questions et je peux vous dire que c'est la même chose pour les producteurs.

    Cela nous ramène un peu au problème des matières à risque spécifiées, ou MRS. On parle d'un coût d'environ 40 $ par tête pour nos producteurs afin d'éliminer ces matières. On n'est pas contre le fait d'améliorer les normes sanitaires au Canada. On comprend qu'il y a eu des problèmes relatifs à l'ESB, on ne veut pas se mettre la tête dans le sable. Cependant, si je comprends bien, les Américains nous envoient leur bétail alors qu'ils n'ont pas les mêmes normes à respecter en ce qui a trait aux matières à risque spécifiées. C'est deux poids, deux mesures. Encore une fois, on n'impose pas aux Américains ce qu'on impose à nos producteurs. On leur impose un coût supplémentaire à cause de ces nouvelles normes, et que fait-on avec ces MRS? Des gens ont parlé d'en faire du biodiésel, mais il n'y a encore rien de concret. Il faut donc les enfouir. Il faudra faire quelque chose avec cela.

    Monsieur Evans, les MRS sont-elles dangereuses pour la sécurité et la santé publiques? Si elles le sont, pourquoi accepte-t-on ce qui vient des États-Unis? Si elles ne le sont pas, pourquoi impose-t-on ces normes à nos producteurs?

    Monsieur Evans.

    Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi de dire d'emblée que nous appuyons totalement la réalité de l'initiative du PSP. En fait, le résultat que nous souhaitons est une frontière intégrée assurant des bénéfices aux deux pays. Je ne crois pas que l'imposition de mesures à la frontière — des mesures qui renforcent la frontière ou qui augmentent les coûts et réduisent la compétitivité — soit conforme à l'approche que nous essayons de proposer aux Américains pour assurer que notre industrie ait accès aux marchés américains et pour assurer que la salubrité et la qualité des produits alimentaires canadiens, au Canada, aux États-Unis ou sur n'importe quel autre marché, soient reconnues comme étant aussi bonnes, si ce n'est meilleures, que pour les produits alimentaires de n'importe quel autre pays.

    Permettez-moi de parler d'abord de la circonstance du colibacille et de l'adoption de mesures de contrôle à la frontière canadienne. À la suite du sommet des trois chefs de gouvernement à Montebello, un engagement clair a été pris par tous les pays pour envisager de rehausser la salubrité des produits alimentaires. Dans le contexte nord-américain, cela a été réitéré dans le Discours du Trône, ce dont nous nous réjouissons vivement.

    À cet égard, en ce qui concerne spécialement le colibacille, il importe de noter que les mesures adoptées pour contrôler les produits canadiens entrant aux États-Unis sont également suivies de mesures des États-Unis pour contrôler les produits du boeuf, la viande de boeuf utilisée dans les hamburgers, de tous les pays qui exportent aux États-Unis. Selon nos collègues américains, ces mesures seront mises en oeuvre progressivement à partir de janvier.

    Dans leur esprit, les mesures concernant spécialement le colibacille ne visent pas particulièrement le Canada mais s'inscrivent dans une stratégie globale qui est aussi une stratégie à laquelle nous avons consacré du temps et que nous analysons du point de vue d'une approche comparable, encore une fois parce que nous souhaitons sécuriser le marché nord-américain. Nous ne voulons pas que cela soit une occasion pour les États-Unis d'imposer des restrictions additionnelles aux producteurs et transformateurs canadiens ou aux détaillants de produits alimentaires qui importeraient des produits du boeuf d'autres pays, en utilisant cela comme un autre prétexte pour distinguer ou différencier des produits. Notre opinion est que le produit est sûr. Il a un marché et ce marché devrait respecter la salubrité de ce produit.

    Pour ce qui est des matières à risques spécifiés, je tiens à dire qu'il est vrai que le défi, du point de vue des mesures qui ont été adoptées au Canada en prévision de celles des États-Unis... Nous savons parfaitement qu'elles entraînent des coûts. Nous nous sommes efforcés, et pas seulement dans nos exposés antérieurs, d'assurer que les règlements ne sont pas prescriptifs mais sont axés sur les résultats et, par la suite, à l'étape de leur mise en oeuvre, nous travaillons avec un groupe consultatif de l'industrie qui s'est penché sur d'autres méthodes qui permettraient d'atteindre les mêmes résultats que ceux prévus par voie réglementaire. Ce groupe présentera en décembre à la Table ronde nationale sur la chaîne de valeur de l'industrie du boeuf des propositions d'adaptation de ces mesures dans le but de réduire certains de ces coûts additionnels.

    En outre, nous avons appris cette semaine que la Food and Drug Administration a proposé de nouvelles règles sur les MRS des produits d'alimentation du bétail à l'OMB des États-Unis. Lorsqu'elles seront rendues publiques par l'OMB, nous pourrons en cerner la portée exacte du point de vue de leur application aux États-Unis.

    Cela dit, en ce qui concerne la sécurité, aucun aliment du bétail ne peut évidemment entrer au Canada s'il n'est pas conforme à nos normes. Les aliments du bétail importés des États-Unis doivent être conformes aux normes canadiennes. De même, en ce qui concerne les animaux sur pied, ceux des États-Unis sont assujettis aux critères d'abattage et d'inspection du Canada, ce qui comprend l'élimination de toute MRS de la chaîne d'alimentation humaine, comme c'est le cas pour les animaux canadiens. Donc, les MRS, en ce qui concerne l'alimentation du bétail, n'ont aucune incidence directe sur la santé humaine, car elles sont gérées par des processus de retrait à l'étape de l'abattage.

    En ce qui concerne le traitement des MRS au Canada, diverses méthodes sont appliquées, concernant l'incinération et l'enfouissement en profondeur. Comme vous l'avez dit, l'industrie continue d'investir dans l'innovation et la technologie pour trouver d'autres utilisations du produit, par exemple pour la fabrication de biocarburants et d'autres types de produits. Je pense que ce sont là des questions qui justifient que l'on s'assure que les matières extraites de la chaîne d'alimentation soient éliminées de manière à empêcher qu'elles la réintègrent de manière inappropriée.

    Les leçons qui ont été tirées à l'échelle internationale en ce qui concerne le contrôle de ces matières résultent en grande mesure de notre approche réglementaire de la gestion de l'extraction des MRS de l'alimentation des animaux pour veiller à ce qu'elle soit effectuée de manière environnementalement saine, qu'elle ait l'appui de l'industrie pour assurer un degré élevé de conformité, et qu'elle puisse être vérifiée et contrôlée.

    Monsieur Evans, votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur Miller.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie M. Evans, M. Prince et ceux qui les accompagnent.

    Le Canada n'a rien à envier aux autres pays en matière de salubrité des produits alimentaires et je sais que l'ACIA y est pour beaucoup. Nous vous en remercions.

    Cela dit, qu'il s'agisse du gouvernement, l'un de nos agents, ou de qui que ce soit d'autre, on peut toujours faire mieux. Vous savez probablement que nous avons adopté une motion à l'unanimité, lundi dernier, pour demander au ministre de revoir tous les frais d'inspection facturés par l'ACIA. Je crois que c'est une bonne chose à faire de temps en temps.

    Quand j'ai proposé cette motion, mon objectif était d'essayer de combler le vrai déficit de compétitivité que subissent nos producteurs, notamment dans le secteur du détail, par rapport à leurs homologues américains. Par exemple, un exportateur canadien paie des frais d'inspection et d'homologation pour envoyer son bétail aux États-Unis. Ensuite, l'importateur américain doit payer sensiblement les mêmes frais.

    Cela déséquilibre complètement le marché, surtout quand on constate que les frais payés aux États-Unis sont en réalité versés à l'association américaine des éleveurs de bétail qui, je suppose, est l'équivalent de la Canadian Cattlemen's Association. Autrement dit, les producteurs des États-Unis reçoivent cet argent des États pour financer leur association.

    J'aimerais savoir ce que vous pensez de cette question. J'ai d'autres exemples à soulever mais je voudrais d'abord connaître votre avis sur la révision des frais.

    Merci.

    Nous sommes au courant de la motion du comité. Nous avons déjà commencé à analyser les frais d'inspection dans les circonstances, tels qu'ils sont appliqués par l'ACIA, pour permettre au ministre d'être informé et de répondre au comité de la manière la plus responsable possible. Ce travail a donc déjà commencé et nous vous remercions de nous avoir indiqué la voie à suivre en la matière.

    Comme j'ai tenté de l'indiquer, nous sommes parfaitement conscients des difficultés économiques importantes que connaît actuellement le secteur des bovins. En ce qui concerne les éléments de compétitivité, nous avons un énorme sentiment de respect et de fierté dans le fait que, malgré ces difficultés économiques, la grande majorité des éleveurs du pays reste à l'avant-garde pour ce qui est de la salubrité des aliments, des soins dispensés aux animaux et de la production de bovins de toute première qualité. Malgré ces défis qui existent dans tous les secteurs, que ce soit le porc, le boeuf, la volaille ou d'autres, la réalité est que les producteurs du Canada sont les garants de la santé des animaux et des soins dispensés aux animaux dans notre pays. Nous les félicitons de leur dévouement continu en la matière. Je crois que c'est tout à leur honneur et que cela nous aide dans les efforts que nous déployons pour continuer de leur donner un avantage sur les marchés intérieurs et internationaux.

    Comme je l'ai dit au début, lors de la création de l'ACIA en 1997 le législateur avait envisagé que nous pourrions tirer une partie de nos recettes d'exploitation du recouvrement des frais d'inspection. Je crois savoir que tel est encore le cas aujourd'hui.

    Il y a un moratoire depuis 1997. Les frais établis à l'époque devaient nous permettre de recouvrer environ 30 p. 100 du coût de prestation de nos programmes d'inspection à l'industrie. Le recouvrement se fait encore au niveau des dollars de 1997, bien que nos coûts salariaux et nos frais généraux ne soient absolument plus du même ordre. Donc, le pourcentage global est certainement un défi pour nous qui voulons continuer à dispenser ces services. Très honnêtement, malgré les défis économiques de l'industrie, je ne pense pas que nous ayons contribué plus à une situation de non-compétitivité par le truchement de nos barèmes tarifaires.

    Certes, la situation mérite d'être revue pour assurer que, là où des frais sont imposés, si l'on a la possibilité de trouver d'autres moyens de prestation des services et d'autres mécanismes pour les faire dispenser par une tierce partie, de manière plus efficiente ou moins coûteuse qu'ils ne peuvent l'être par le gouvernement, nous sommes certainement favorables à une réorientation dans cette voie.

    J'attendrai de voir les résultats ou recommandations émanant de cette révision.

    Dans le rapport de rendement de mars 2007, on parlait de pratiques discriminatoires et d'obstacles inutiles pour les agriculteurs canadiens. On indiquait que c'est un risque clé. Je pense qu'on en parlait dans le contexte des « résultats stratégiques » mais, si je comprends bien, ça veut dire qu'on a l'impression qu'il y a certaines entraves au travail de l'ACIA. J'aimerais avoir votre avis à ce sujet, en vous demandant de nous donner si possible un exemple précis de ce que vous voyez là et de ce que vous faites pour franchir ces obstacles.

    En outre, ce que vous avez dit au sujet d'initiatives pour standardiser les normes de salubrité alimentaire m'a intéressé. Vous semblez être favorable à cela et j'aimerais vous demander comment on pourrait y arriver.

    Je vous remercie de cette question.

    Parlons d'abord de la standardisation. Je crois qu'elle est absolument essentielle dans le monde d'aujourd'hui. En fait, nous essayons de gérer le mieux possible un véritable approvisionnement alimentaire mondial en termes de produits prêts à consommer, de livraison juste-à-temps, de produits périssables, et aussi de chaîne d'approvisionnement élargie de la part de divers secteurs de l'industrie, pour fournir aux consommateurs les types de produits qu'ils souhaitent. Évidemment, c'est une situation qui évolue constamment. Cela nous oblige à nous adapter et, par souci d'amélioration continue, à revoir et à réviser nos méthodes d'inspection à la fois à l'intérieur du pays, avant l'arrivée à notre frontière, et à l'arrivée à la frontière.

    En ce qui concerne l'établissement de normes communes de salubrité alimentaire par l'établissement de normes à caractère scientifique au niveau du Codex Alimentarius sous l'égide de la FAO des Nations Unies, le Canada est un acteur important, avec Santé Canada. Nous pensons que c'est un élément très important, car avec cette mondialisation des approvisionnements alimentaires, nous ne pourrons jamais inspecter et contrôler totalement tous les produits alimentaires. Il incombera donc à tous les pays d'adopter des normes communes à valeur scientifique dans leur système de production, qui pourront faire l'objet de vérifications afin qu'ils soient admissibles à entrer sur notre marché. Nous avons l'obligation de nous assurer que ces normes à valeur scientifique sont saines, qu'elles sont collectivement acceptées et adoptées et, ce qui est le plus important, qu'elles sont collectivement mises en oeuvre et vérifiées.

    Pourriez-vous me rappeler la première partie de votre question?

    Je parlais de...

    Votre temps de parole est écoulé, monsieur Miller.

    Si ça ne vous dérange pas, monsieur Evans, nous allons passer à quelqu'un d'autre.

    Nous reviendrons sur la question des ressources.

    Monsieur Atamanenko, vous serez le dernier pour ce tour de sept minutes.

    Merci à tous d'être ici et merci de votre excellent travail.

    Je voudrais revenir sur ce que disait Larry au sujet des frais d'inspection. Les éleveurs de porcs et de bovins à qui j'ai parlé cette semaine connaissent de graves difficultés, nous le savons tous. Ils me disent que certains ne pourront plus rester en activité d'ici deux mois. N'y a-t-il pas moyen de leur offrir une aide à court terme en renonçant à ces frais d'inspection aux abattoirs et aux frontières, au moins pour essayer de les placer sur un pied d'égalité en ce moment?

    Je crois comprendre, tout comme eux, que ces frais n'existent pas aux États-Unis. Nos producteurs se font déjà matraquer par le dollar et par d'autres choses. Ne pourriez-vous pas au moins renoncer à ces frais pour leur faciliter un peu les choses?

    Je vous remercie de cette question, monsieur le député.

    Il y a certainement des processus en cours, découlant à la fois de la motion de votre comité et, auparavant, des instructions données par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux pour s'attaquer à ce problème de concert avec Agriculture et Agroalimentaire Canada. Nous étudions actuellement les mécanismes qui permettraient d'essayer de minimiser les coûts associés à nos activités actuelles tout en permettant à l'ACIA de continuer à fournir des services de qualité.

    À l'heure actuelle, le volet production de recettes représente environ 10 p. 100 de notre budget d'exploitation. J'ai tenté de décrire l'évolution pour essayer d'adapter nos systèmes d'inspection tout en continuant à accorder notre appui à notre industrie pour lui permettre de réussir internationalement, qu'il s'agisse d'investissements dans la surveillance, dans les programmes de lutte contre les maladies ou dans l'homologation et l'approbation des abattoirs.

    Nous cherchons le plus honnêtement possible les possibilités qui s'offrent au ministère d'essayer de trouver des programmes pour compenser ces coûts directs imposés aux producteurs et à l'industrie. Nous espérons être en mesure d'élucider des recommandations à cet égard le plus rapidement possible pour les soumettre à votre comité et assurer en même temps que nous pourrons continuer à dispenser la gamme complète des services nécessaires pour préserver la confiance du public dans les systèmes d'inspection que nous gérons.

    Avez-vous une date en ce qui concerne précisément les frais d'inspection des abattoirs et à la frontière, pour que ces gens aient au moins une idée de la date à laquelle cette question pourra être réglée à court terme?

    Je n'ai pas personnellement participé à la réunion des ministres à Toronto. Je pourrais certainement m'informer au sujet d'une date et vous communiquer la réponse plus tard. Nous le ferons avec plaisir.

    Merci.

    Ma deuxième question concerne le PSP. L'une des critiques formulées par les personnes qui s'y opposent est que le souci d'harmonisation nous amène à abaisser nos normes. Autrement dit, si nous avons une norme plus élevée, et que, dans ce cas les Américains, qui détiennent tout le pouvoir, ont une norme inférieure à la nôtre, nous allons adopter leur norme alors qu'il y a quelque part en Europe des normes encore plus rigoureuses que les nôtres.

    Comment pouvons-nous instaurer un système standardisé de façon à assurer que nous ayons au Canada un programme de salubrité et d'inspection répondant aux normes les plus élevées possible? C'est une question que beaucoup de gens se posent.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais demander à Paul Mayers de répondre. Sur cette question, je pense que c'est lui qui a les connaissances et une vision qui peuvent être utiles aux députés.

    Monsieur Mayers.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Vous soulevez une question extrêmement importante en ce qui concerne les normes et l'harmonisation des normes. Comme l'a dit Brian dans sa déclaration liminaire, notre premier souci est de protéger le consommateur, et cela ne change pas quand nous discutons d'harmonisation des normes. Donc, la question qui devient importante, dans le contexte de l'harmonisation des normes, est de comprendre du point de vue scientifique quelle norme assure un niveau de protection adéquat, et de travailler avec les autres pays pour définir cette norme qui assurera le niveau de protection que nous souhaitons tous.

    Comme l'a dit Brian, un élément important à cet égard est de travailler dans le contexte international. L'organisme international de normalisation des produits alimentaires, le Codex Alimentarius, est une instance importante et le Canada, comme l'a dit Brian, y est extrêmement actif. Notre souci en matière d'harmonisation n'est pas de chercher le plus bas dénominateur commun mais de chercher la bonne norme, sur une base scientifique, afin de pouvoir assurer au consommateur la protection qu'attendent les Canadiens, ce qui nous permettra d'atteindre deux choses, l'efficience dans l'exploitation du système de réglementation et la confiance envers ce système — confiance de la part des Canadiens et confiance de la part de l'industrie qui est réglementée.

    Merci.

    Il vous reste un peu de temps.

    Je vais donc parler brièvement des MRS. L'une des préoccupations dans ma région est l'effet de cette politique sur les municipalités rurales, à qui l'on demande souvent d'assumer la responsabilité de l'élimination des matières. Or, dans bien des cas, elles n'ont pas les installations requises ou les installations qu'elles ont ne sont pas bien équipées et il n'y a pas d'obligation de s'équiper. Nous ne parlons pas ici des grands abattoirs qui font construire les installations nécessaires à leurs besoins.

    Y a-t-il un mécanisme de financement quelconque, par le truchement des budgets d'infrastructure ou du ministère de l'Agriculture, pour permettre spécifiquement aux collectivités régionales et aux municipalités d'assurer l'élimination des MRS, à part les autres fonds qui sont prévus dans l'entente fédérale-provinciale?

    Monsieur le président, pour donner la meilleure réponse possible au député, je vais demander à Freeman Libby, qui a déjà comparu devant le comité, je crois, d'expliquer la mise en oeuvre de l'interdiction des MRS dans les aliments du bétail et de parler des négociations avec les provinces et le ministère sur la prestation de ce niveau de soutien.

    Pas de problème.

    Bonjour.

    Nous parlons ici essentiellement des petits abattoirs et des petits producteurs des régions rurales du Canada. Il y a un certain nombre de choses que nous avons essayé de faire. L'une des choses qu'ils sont autorisés à faire, s'ils ont assez de terrain, c'est l'enfouissement sur place. Ils n'ont pas besoin de permis pour cela. On estime qu'il y a là un risque très minime. C'est pourquoi nous avons pris cette décision.

    Sur le deuxième front, comme il y a dans certaines régions du Canada des petits abattoirs qui n'ont pas de terrains adéquats pour l'enfouissement sur place, nous avons essayé de travailler avec l'industrie sur cet aspect. Nous avons donc formulé une politique en vertu de laquelle, s'ils ont un terrain non pas adjacent mais non contigu à l'abattoir, ils peuvent également enfouir ou composter le produit sur place. La seule différence est qu'ils ont alors besoin d'un permis, au titre du règlement, mais ce permis est délivré sans frais. Ça ne leur coûte rien.

    Pour ce qui est du financement, les seuls fonds disponibles, à ma connaissance, sont ceux du programme fédéral-provincial de 131 millions de dollars, dont 80 millions proviennent du gouvernement du Canada. Les provinces utilisent cet argent de diverses manières. Beaucoup le donnent aux petits abattoirs ruraux pour les aider le plus possible, et aussi à certains producteurs. Elle leur fournissent des réceptacles pour l'élimination des matières ou elles travaillent avec les équarrisseurs pour les faire enlever à un prix décent. À l'heure actuelle, c'est la seule aide financière qui existe dans ce domaine, à ma connaissance.

    Merci.

    Nous avons terminé le premier tour.

    Nous passons maintenant au deuxième tour, de cinq minutes, en commençant par M. St. Amand.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Merci, madame et messieurs, de vos témoignages.

    Pour revenir à ce que disait M. Bellavance, l'information que nous avons reçue, moi-même et d'autres, est qu'on élimine au Canada quelque 4 000 tonnes par semaine de matières à risques spécifiés. À mes yeux, c'est une quantité gargantuesque et je sais, monsieur Evans, que vous avez parlé tout à l'heure du processus. Voici donc mes questions.

    La population canadienne peut-elle avoir l'assurance absolue que le processus d'enfouissement en profondeur, par exemple, est tout à fait sûr? Deuxièmement, par rapport aux autres pays, notamment de l'Union européenne, notre processus est-il aussi moderne, aussi efficient et aussi avancé que les leurs? Ne sommes-nous pas quelque peu en retard par rapport aux Européens dans ce domaine? Finalement, en ce qui concerne le rôle du gouvernement fédéral et la recherche sur les possibilités d'utilisation des MRS comme biocarburants, le gouvernement fédéral fait-il quelque chose pour inciter le secteur privé à avancer sur ce plan?

    Je vous remercie de cette question.

    Permettez-moi de dire d'abord que je n'ai peut-être pas été aussi clair que j'aurais dû l'être en ce qui concerne les autres utilisations possibles de ces matières. L'une des solutions que nous examinons attentivement avec l'industrie, bien sûr, est le... Avec l'élimination des MRS du haut de la chaîne alimentaire, l'une des méthodes de gestion non seulement de l'élément MRS mais aussi de la viande et de la farine d'os, qui auraient été dans le passé considérées comme des matières prohibées, consiste à oeuvrer au niveau international pour essayer d'ajuster les normes internationales afin de permettre le recouvrement d'une partie de ce coût, et le recouvrement d'une partie de ce produit, en réussissant à utiliser la viande et la farine d'os dont les MRS ont été prélevées avant la transformation. Nous avons eu du succès sur certains marchés qui attachent beaucoup de prix à ce type de produit qu'ils utilisent dans leurs propres systèmes de production.

    Nous avons donc réussi à aider l'industrie à trouver de nouveaux marchés internationaux pour une partie de ces matières alimentaires qui ne posent pas de risque du point de vue de l'ESB parce que les MRS ont été extraites dans le cadre du système de production. Nous nous efforçons de faire reconnaître cela plus largement par la communauté internationale dans l'espoir de continuer à tirer parti de cette possibilité.

    En ce qui concerne l'élimination environnementale des MRS, je peux vous dire, en tant que scientifique, qu'il y a encore beaucoup de questions sur l'ESB et sur cette catégorie de maladies — les maladies du prion — auxquelles nous n'avons pas toutes les réponses. Il est clair que, d'après les données accumulées depuis 1985, lorsque les premiers cas ont été identifiés en Europe et que l'Europe elle-même a fait face au défi de gérer le remplacement et l'élimination de ce type d'aliments pour le bétail, on n'a pas encore montré, en ce qui concerne l'ESB, qu'il y a en fait une contamination environnementale qui permettrait la propagation de la maladie entre les animaux ou les êtres humains.

    Considérant les remarques de M. Libby, il importe de savoir que l'élimination n'est pas simplement une question d'avoir le terrain et de pouvoir enfouir les matières sur place. Les sites d'enfouissement sont assujettis à une évaluation environnementale par les provinces pour s'assurer qu'il n'y a aucun écoulement et qu'il n'y a aucune contamination des nappes phréatiques. Donc, au niveau provincial et au niveau environnemental, nous luttons contre l'infiltration qui pourrait causer des problèmes dans d'autres secteurs en assurant qu'elle est rigoureusement contenue localement.

    Comme je l'ai dit, toutes les données concernant le compostage et les autres méthodes semblent continuer d'appuyer le fait que, à la différence de la tremblante du mouton et de la MDC du cerf, la contamination environnementale n'est pas un facteur dans la propagation ou la transmission de la maladie en ce moment. Évidemment, c'est une question qui continue de faire l'objet de recherches actives et que nous continuons de surveiller.

    En ce qui concerne l'UE et la relativité de nos mesures, notre interdiction des aliments pour les animaux a été conçue en tenant compte de certains des défis et problèmes qu'ont connus les autres pays. Notre interdiction n'est pas aussi large que celle de l'Union européenne, qui interdit que toute protéine animale soit utilisée pour alimenter des animaux. Dans notre cas, nous interdisons seulement que les matières à risques spécifiés soient utilisées pour nourrir le bétail. Autrement dit, les autres protéines animales peuvent encore être utilisées, ce qui assure une certaine valeur de récupération et donne un certain rendement financier aux producteurs au point d'abattage, ce que n'ont pas les producteurs en Europe.

    Pour ce qui est de l'intégrité des mesures de contrôle, du point de vue de la prestation du système, c'est-à-dire de la qualité de la surveillance qui est assurée, nous sommes à égalité avec l'Union européenne et c'est pour cette raison que nous avons obtenu le statut de pays à risque maîtrisé par reconnaissance internationale et après examen par les pairs.

    En ce qui concerne les incitatifs pour utiliser les MRS dans la production de biocarburants, je demanderai au comité d'envisager de faire revenir Freeman à la table des témoins. Sinon, c'est une question dont vous pourriez traiter directement avec le ministère.

    Je peux vous dire que l'ACIA n'offre pas de fonds à ce sujet. Nous n'avons pas le pouvoir d'octroyer des subventions ou des contributions dans ce domaine, ce qui serait nécessaire pour faire ces investissements, mais nous savons qu'il y a des programmes de cette nature au ministère de l'Agriculture. Si vous voulez des données factuelles, je pense qu'il serait préférable pour vous d'interroger les représentants du ministère quand ils comparaîtront.

    Monsieur St. Amand, votre temps de parole est écoulé.

    Pour revenir à ce que disait Lloyd au sujet de l'élimination des MRS, monsieur Evans, a-t-on consacré des fonds quelconques à différents projets de recherche sur l'incinération ou sur l'utilisation des MRS comme source de chauffage ou de production d'énergie sur place?

    Oui. Le fonds de 131 millions de dollars a également servi, au palier provincial, à financer ce type d'études de validation et de recherches. En outre, du point de vue de la santé, certains députés savent que l'un des autres établissements qui ont été créés au Canada est un groupe de recherche appelé PrioNet, différent du Prion Research Institute de l'Alberta. Ces deux établissements reçoivent des crédits fédéraux et c'est l'un des domaines dans lesquels ils poursuivent des recherches, à la fois au Canada et sur le plan international, c'est-à-dire sur l'élimination et la désactivation des prions, y compris des MRS, au moyen de divers procédés.

    Le comité se souviendra que nous avons parlé, lors d'une de nos comparutions antérieures, d'une société du Canada qui possède une technologie d'hydrolyse alcaline dont les études de validation continuent et qui semble extrêmement prometteuse du point de vue de l'application commerciale.

    Merci.

    Monsieur Storseth, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président — et si vous avez fini de poser mes questions, je vais commencer.

    Merci beaucoup, monsieur Evans.

    Vous avez parlé un peu de normalisation, ou votre collègue a parlé de normalisation, et d'utiliser de bonnes données scientifiques pour ce faire, plutôt que de chercher les plus bas dénominateurs communs. À l'heure actuelle, estimez-vous que nous avons atteint ça, du point de vue scientifique, ou qu'il y a encore à faire dans ce domaine?

    Quand vous dites « ça », voulez-vous parler des normes de salubrité des aliments?

    Oui, des normes de salubrité des aliments, considérant la conversation précédente.

    Très bien. Merci beaucoup de cette question.

    Paul.

    Merci beaucoup.

    Je ne dirais certainement pas que le travail est terminé. En fait, en ce qui concerne le travail que fait le Canada dans le Codex Alimentarius, nous participons à de nombreux comités différents qui se penchent sur des questions allant de la salubrité des aliments et la nutrition à des problèmes de limites maximales de résidus des contaminants et additifs chimiques.

    Nous savons que l'industrie des produits alimentaires n'est pas statique. Les problèmes auxquels elle est confrontée ne sont pas statiques. Donc, la standardisation reste importante. Nous savons au Canada que nous faisons continuellement face à des problèmes lorsque les normes des différents pays ne sont pas harmonisées.

    À l'heure actuelle, l'un des problèmes du secteur porcin est que la Chine a une opinion différente au sujet d'un médicament que Santé Canada a autorisé au Canada et pour lequel une limite maximale de résidus a été établie, et le fait que cela a une incidence sur les exportations de viande de porc en Chine est une préoccupation pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Nous avons donc entamé des pourparlers avec la Chine à ce sujet et nous travaillons dans le cadre du Codex Alimentarius pour établir une norme internationale, ce qui est à mon avis un exemple important des avantages de la normalisation.

    Je ne suis donc absolument pas prêt à dire que le travail est terminé. Toutefois, le travail qui a été fait jusqu'à présent possède une valeur réelle dans la mesure où il permet aux exportateurs canadiens, par la normalisation, de savoir que leurs produits répondant aux normes canadiennes seront acceptables dans les autres pays du point de vue de nos importations. Nous continuerons de travailler sur cette question parce que nous estimons que c'est important.

    Je pense que la prévisibilité et la stabilité sont des questions cruciales dans n'importe quel secteur industriel. Si nous voulons nous implanter sur des marchés étrangers et aider nos producteurs de porcs et de bétail, il sera très important de régler ce genre de question et de travailler par le truchement d'organisations comme celle-là.

    Monsieur Evans, vous avez parlé de 99 p. 100 d'éradication de l'ESB. Je change de sujet parce que j'ai beaucoup de questions différentes à vous poser. Quand vous parlez de l'interdiction renforcée des aliments pour animaux, de 99 p. 100 d'éradication de l'ESB, vous devez avoir des documents ou des études qui en donnent la preuve. Pourriez-vous les remettre au comité? Je suis nouveau au sein de ce comité et je ne sais pas si vous les avez déjà remis. J'aimerais beaucoup les voir.

    J'aimerais savoir aussi comment avance le processus de mise en oeuvre de l'interdiction renforcée des aliments du bétail. Vous avez parlé de consultations de suivi. Pouvez-vous nous dire qui y a participé et quels ont été les résultats?

    Merci beaucoup de cette question.

    Permettez-moi d'abord de revenir sur l'affirmation qui a été faite. On a dit que les restrictions actuellement en place permettent d'éliminer de la chaîne alimentaire jusqu'à 99 p. 100 de l'infectiosité connue de l'ESB. Donc, en ce qui concerne les matières définies comme matières à risques spécifiques — la cervelle, la moelle épinière, les yeux, divers autres complexes nerveux, les amygdales et certaines parties de l'intestin grêle — les recherches accumulées permettent de penser que, bien qu'il puisse y avoir d'autre microéléments dans les animaux que nous découvrirons encore avec des recherches supplémentaires, les matières que nous avons définies et que nous retirons représentent plus de 99 p. 100 de toute l'infectiosité connue. En retirant ces matières, comme nous l'avons dit, nous avons fait une modélisation et nous serions très heureux de vous communiquer le travail de modélisation qui a été effectué et publié par divers organismes au sujet des projections temporelles pour arriver à ce niveau et qui indiquent comment cela a réduit la période d'éradication. Nous pourrons vous communiquer tout cela.

    En ce qui concerne la mise en oeuvre et les discussions qui continuent sur le travail de l'industrie et des groupes de travail gouvernementaux pour évaluer les incidences et formuler des suggestions, je demanderai à M. Libby de revenir à la table, avec l'autorisation du président.

    Le temps de parole du député est écoulé.

    Je m'en excuse.

    Nous pourrons y revenir plus tard. Je crois qu'il nous reste beaucoup de temps.

    Monsieur Roy, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Evans.

    Bonjour.

    Une partie de votre réponse ne me satisfait pas et j'aimerais que vous la clarifiiez. Vous nous avez dit qu'il y avait réciprocité en termes de réglementation avec les Américains pour les matières à risque spécifiées, autrement dit que les Américains appliquaient la même réglementation que nous pour les MRS. Ai-je bien compris?

    Si les Américains n'appliquent pas la même réglementation que nous et qu'ils ne disposent pas des MRS de la même façon, ils ont donc un avantage concurrentiel sur nos producteurs. Dans le fond, si les États-Unis n'appliquent pas la même réglementation, les coûts sont certainement moindres et les MRS ont encore une valeur commerciale, ce qui n'est plus le cas ici. Cela veut dire que nos producteurs sont présentement désavantagés face aux producteurs américains. De surcroît, aux États-Unis, on peut encore intégrer certaines MRS dans les moulées pour animaux. Il se pourrait que certaines de ces moulées se retrouvent ici. Ai-je raison?

    J'aimerais m'assurer que nous comprenons bien le problème. En 1997, lors des premières interdictions de produits d'alimentation du bétail au Canada et aux États-Unis, on considérait qu'elles étaient équivalentes mais, en fait, les États-Unis avaient prévu certaines exemptions que nous n'avions pas au Canada. Donc, notre interdiction des aliments du bétail avec les États-Unis était en 1997 un peu plus restrictive que celle des États-Unis, et l'industrie avait donné son approbation.

    Avec les modifications apportées en 2006, qui sont entrées en vigueur en juillet de cette année, nous sommes allés une étape plus loin que ce qu'avaient fait les États-Unis à ce moment-là. Je faisais référence à ces deux étapes différentes.

    Étant donné nos exigences, les aliments du bétail américains ne peuvent pas entrer au Canada s'ils n'ont pas été produits en fonction des mêmes exigences qu'au Canada. Cela n'a pas changé. Ils ne peuvent donc pas exporter d'aliments pour le bétail au Canada s'ils n'ont pas pris des mesures parallèles.

    L'autre remarque que je faisais est que nous avons été informés plus tôt cette semaine par les États-Unis que la FDA est allée devant leur Office of Management and Budget, qui est au coeur de l'administration américaine, avec une proposition de renforcement additionnel de leur interdiction des aliments pour le bétail qui alignerait leur système sur celui du Canada, ou en tout cas le rapprocherait du nôtre. Nous n'avons pas encore vu la proposition en détail et nous y réagirons quand l'OMB la publiera sur son site Web.

    C'est...

    Ils ne sont donc pas là où nous sommes mais ils ont maintenant proposé une règle que nous nous évaluerons du point de vue des éléments pertinents...

    Cela veut dire que depuis l'entrée en vigueur des normes canadiennes, les producteurs canadiens ont été désavantagés face aux producteurs américains. On pourrait en arriver à une certaine équité prochainement, au cours des prochaines semaines. Cela répond à ma question.

    L'autre question porte sur la disposition des matières. Vous avez dit deux choses. On a investi de l'argent pour la mise à niveau des abattoirs. Cela nécessite évidemment un travail supplémentaire et des abattoirs équipés de façon différente. Cela suppose également des coûts que les abattoirs ont dû assumer et que, par conséquent, les producteurs ont dû assumer. L'abattoir refilait probablement le coût aux producteurs en baissant le prix.

    A-t-on aidé les producteurs à s'adapter d'une quelconque façon? Celui qui dispose des matières à risque spécifiées dans un site d'enfouissement doit assumer un coût assez important. Un site d'enfouissement n'est pas gratuit. Quand on arrive avec un camion, on parle de 4 000 tonnes de matières à risque spécifiées chaque semaine. Ça fait beaucoup, et opérer des sites d'enfouissement comme ceux-là coûte cher. Le producteur est donc également désavantagé. Le producteur a-t-il eu de l'aide du gouvernement canadien?

    Permettez-moi de revenir un instant sur les MRS.

    Nous savions que des analyses économiques avaient été effectuées pour savoir quel serait le coût par animal et comment les coûts seraient répartis dans toute la chaîne. Cela faisait partie du processus d'annonce dans la Gazette. Bien que les résultats globaux de l'interdiction des aliments pour le bétail ne fassent pas l'unanimité, la mesure a bénéficié d'un très large appui au sein de l'industrie qui a jugé que c'était une mesure nécessaire pour permettre au Canada d'obtenir le statut de pays à risque maîtrisé pour gérer la maladie le plus efficacement possible, pour préserver la confiance des marchés intérieurs et internationaux et pour regagner l'accès aux marchés internationaux.

    Comme je l'ai dit dans ma déclaration, ces résultats se sont confirmés depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction en juillet. De fait, nous constatons aujourd'hui qu'un éventail de plus en plus large de produits est accepté sur les marchés internationaux. Des marchés qui étaient auparavant fermés au Canada ont commencé à s'ouvrir. Nous en avons bénéficié non seulement pour le commerce de la viande mais aussi pour les exportations de bétail sur pied, par exemple avec 8 000 têtes exportées en Russie et avec des exportations au Kazakhstan et dans d'autres pays.

    Cela dit, la situation s'est-elle rétablie de manière uniforme dans tout le secteur? Non. Allons-nous arrêter maintenant? Non. Nous continuerons de faire tout notre possible pour rétablir l'accès à tous les marchés internationaux.

    En ce qui concerne les coûts de cette mesure, l'argent a été fourni par le gouvernement fédéral et par les provinces, selon une formule de partage, et les provinces ont consacré une partie des fonds à des investissements dans les infrastructures des abattoirs. Ces derniers ont eu accès à certains de ces fonds pour couvrir leurs besoins à ce chapitre.

    Nous avons aussi bénéficié du fait que cette règle, de par sa nature même, n'est pas entrée en vigueur rapidement. En fait, elle était le fruit de près de trois années et demie de consultations. Je crois que ce secteur de l'industrie a compris qu'il lui serait possible, à terme, d'atténuer l'effet de certains de ces coûts parce qu'il n'était pas immédiat. Il a pu en assurer l'amortissement et faire des ajustements avant que la règle entre en vigueur.

    Je serai aussi le premier à reconnaître qu'un petit abattoir n'a pas les mêmes capacités qu'un grand abattoir commercial, et c'est pourquoi certains ajustements ont été effectués en accordant plus de temps aux petits abattoirs pour s'adapter complètement à certains des paramètres de la règle.

    En fin de compte, comme je l'ai dit, c'est une règle qui a été bien acceptée par l'industrie, même si elle a pu causer certaines difficultés. Les entreprises ont déployé beaucoup d'efforts pour s'y conformer et nous continuons de travailler dur pour qu'elles continuent à faire en sorte que, à mesure que leurs processus sont adaptés pour atteindre ces mêmes résultats à moindre coût ou avec moins de déchets, nous avancions dans la voie tracée pour ces discussions de décembre avec la Table ronde.

    Merci, monsieur Evans. Cette période est terminée.

    Madame Skelton, vous avez la parole.

    Monsieur Evans, j'aimerais tout d'abord savoir combien vous avez de vétérinaires dans tout le pays.

    Lorsque l'Agence a été créée, nous en avions environ 470. Le dernier recensement de notre personnel indique que nous en avons aujourd'hui entre 630 et 640. Nous avons donc augmenté notre effectif de vétérinaires, qui représente environ 10 p. 100 de notre personnel d'inspection, au cours des 10 dernières années.

    Combien d'employés avez-vous?

    Environ 6 500.

    Les frais d'utilisateurs représentent quel pourcentage du financement de l'ACIA?

    Moins de 10 p. 100. Je peux vous donner le chiffre exact. Notre directeur des finances est ici et nous pouvons vous donner le chiffre.

    Ça m'intéresse. J'ai aussi d'autres questions concernant le rapport de rendement, les recettes, etc.

    Monsieur le président, voici Gord White, directeur des finances de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

    Bienvenue devant le comité, monsieur White.

    Merci, monsieur le président.

    Nos droits de recouvrement des coûts s'élèvent à environ 56 millions de dollars par an, ce qui représente entre 8 et 10 p. 100 de notre budget.

    Certaines des catégories étaient sous-estimées dans votre rapport de rendement. Par exemple, et j'arrondis les chiffres, vous aviez prévu 2 millions de dollars pour la protection des consommateurs et des marchés contre les pratiques déloyales mais vous avez reçu en réalité 4 millions de dollars. Pour la certification des exportations, vous avez reçu plus de 13 millions de dollars alors que vous en aviez prévu 10. Pour la protection du cheptel du Canada, vous aviez prévu 5 millions de dollars mais vous en avez en réalité obtenu 2. Pour l'évaluation des produits agricoles, vous aviez prévu un million de dollars mais vos recettes réelles ont été de 371 000 $.

    Pouvez-vous nous dire pourquoi il y a eu des différences dans ces quatre domaines très importants?

    Comme vous le savez, monsieur le président, les prévisions sont faites un certain temps avant la conclusion de l'exercice budgétaire. Beaucoup de nos augmentations, par rapport aux prévisions, s'expliquent par la hausse des volumes. Évidemment, nos tarifs n'ont pas augmenté, à cause du moratoire, mais les volumes traités par les abattoirs ont sensiblement augmenté. Nos recettes ont donc augmenté en conséquence.

    En ce qui concerne certaines des autres catégories, je n'ai pas d'explications dans l'immédiat et j'aimerais donc pouvoir vous envoyer la réponse un peu plus tard.

    Pour ce qui est de la protection du cheptel, vous aviez trop prévu. Vous aviez annoncé 5 474 000 $ mais n'avez reçu que 2 095 000 $. Et pour ce qui est de l'évaluation des produits agricoles, vous avez reçu 371 000 $ alors que vous aviez prévu 1 078 000 $.

    Ces deux secteurs sont très importants, je pense, et les différences ne sont pas négligeables.

    Certes. Comme je l'ai dit, je ne peux vous donner de réponse sur-le-champ mais je vous les enverrai.

    Je vous en serai reconnaissante.

    Nous vous donnerons les explications.

    Je veux juste confirmer que vous parlez bien du RMR de 2006-2007?

    C'est ça.

    Très bien.

    Monsieur Evans, vous avez parlé des prions. Vous avez dit que vous avez environ 99 p. 100, vous avez des modèles disant que nous éliminons tous ces prions et tout ce qu'il y a dedans. Vous avez dit qu'on sait que les prions se répandent par le contact animal dans la MDC et tout le reste. Avez-vous des modèles le prouvant?

    La majeure partie des travaux actuels que nous avons porte spécifiquement sur l'ESB, car c'est un domaine qui a évidemment fait l'objet de recherches beaucoup plus poussées à l'échelle internationale.

    Pour ce qui est de la MDC, le Canada, les États-Unis et la Corée sont essentiellement les trois seuls pays où cette maladie a été repérée à l'heure actuelle. Au niveau de l'investissement international, bien que l'Europe investisse beaucoup dans la MDC, nous n'avons pas la même capacité de modélisation.

    Comme je l'ai dit au sujet de la MDC et de la tremblante du mouton, on sait depuis longtemps que les occasions de transmission de ce type de maladie du prion sont sensiblement plus élevées qu'en ce qui concerne l'ESB du bétail. Comme je l'ai dit, le rejet dans l'environnement — par l'urine, par le sang au moment de la mise bas — et la distribution des prions dans les tissus de ces espèces ne se produisent pas de la même manière que pour le bétail.

    Euh, je...

    Il ne vous reste malheureusement plus de temps, madame Skelton.

    Je voudrais revenir sur une question avec M. White. Vous parliez des frais d'utilisateurs et des recettes que vous engrangez. Il y en a beaucoup de catégories dans votre rapport de rendement et j'aimerais en avoir une liste détaillée, que ce soit pour l'inspection des exportations, l'inspection des abattoirs ou l'inspection des canneberges dans les fermes. Je crois qu'il serait utile pour le comité d'avoir cette liste.

    Monsieur St. Denis.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins.

    J'ai une brève question sur les tarifs, après quoi je passerai à autre chose.

    J'admets que vos tarifs ne couvrent vos coûts, etc., mais je ne m'immiscerai pas dans ce débat.

    Y a-t-il un calcul de distance dans l'application d'un tarif? Si une inspection doit se faire à 100 km du point de départ des inspecteurs, plutôt qu'à 10 km, le tarif est-il différent à cause de la distance?

    Je songe à l'un de mes électeurs, Max Burt, qui m'a posé la question. J'ai peut-être mal compris.

    En fait, la plupart des tarifs sont établis sur une base d'activité, pas nécessairement sur une base de temps.

    Lors des premières négociations avec l'industrie, en 1996 et 1997, à la création de l'Agence, on avait tenté d'analyser l'investissement relatif que ferait l'Agence sur une base de secteur : nos frais généraux de surveillance, ce que nous faisions alors pour la certification des exportations dans le secteur du boeuf, le niveau d'inspection et les heures supplémentaires dans les abattoirs pour répondre à la demande commerciale. À ce moment-là, il y a eu des tables sectorielles qui se sont réunies et qui ont dit : « Si notre pourcentage relatif de vos frais d'exploitation est tant, nous allons calculer comment dans notre industrie ces tarifs peuvent être atteints, ou comment la cible pourrait être atteinte ».

     En réalité, cela a fait l'objet d'un processus inclusif avec l'industrie, où l'industrie a aidé à définir comment elle estimait qu'elle pouvait le mieux gérer la production de ces tarifs.

    Je comprends. Au fond, une petite exploitation rurale n'est pas désavantagée par rapport à une exploitation située plus près de...

    Non, si c'est une...

    C'est comme un timbre-poste : c'est le même prix dans tout le pays.

    Exactement. S'il souhaite un document d'exportation, il y a un tarif fixe pour ce document d'exportation, basé sur le nombre d'animaux à certifier.

    Les visites sur place ne sont pas...

    Ce n'est pas un facteur. Notre coût au kilomètre n'est pas un facteur ici.

     Très bien. Merci beaucoup.

    J'ai été surpris ces dernières semaines par le nombre de personnes qui ont soulevé la question des importations, en particulier, et de leur confusion au sujet d'expressions telles que produit du Canada, made in Canada, 51 p. 100 et conditionnement. Je n'ai rien contre la Chine mais c'est un bon exemple. Pourriez-vous expliquer un peu comment ça se passe, ce qui rassurera peut-être nos électeurs — ou les effraiera, comme vient de dire mon voisin?

    Merci, monsieur Evans, c'était ma dernière question.

    Notre voeu le plus cher est certainement de rassurer tous les électeurs.

    La politique du gouvernement concernant l'étiquetage du pays d'origine est plus qu'une simple politique du secteur alimentaire. Elle reflète évidemment la réalité du passé où l'on tenait compte du fait que des coûts de main-d'oeuvre, des coûts de fabrication et d'autres facteurs étaient assumés au Canada. On a finalement décidé que 51 p. 100 des coûts directs d'acheminement du produit sur le marché, qu'il s'agisse des coûts de main-d'oeuvre ou d'autre chose, déterminerait si une automobile est américaine ou canadienne, quelle que soit l'origine de ces pièces. C'est donc une question de politique fondamentale beaucoup plus large.

    Quand on l'applique au secteur alimentaire — et c'est un domaine que nous sommes convenus de revoir dans le cadre de la politique — il y a des questions touchant les produits importés. Pour certaines catégories de produits, il y a des exigences réglementaires voulant que le produit doive indiquer qu'il est importé par ou importé pour. Il s'agit de donner au consommateur l'information lui indiquant à qui s'adresser pour vérifier d'où venait réellement le produit.

    Nous nous sommes également penchés sur ce qui se fait plus généralement à l'échelle internationale. Nous avons rencontré la Fédération canadienne de l'agriculture qui a fait une proposition au sujet d'un symbole canadien qui indiquerait que les ingrédients eux-mêmes ont été cultivés au Canada. Nous avons commencé ce type d'analyse pour nous assurer que nous pouvons adapter notre politique de façon à garantir que le consommateur a le droit de faire un choix éclairé et peut faire le choix qu'il aimerait faire sur le marché.

    Je me trompe peut-être mais je crois comprendre que certains aliments pour bébés ou du jus de pomme proviennent de Chine. J'ai peut-être mal entendu ou mal compris. Aujourd'hui, quand un consommateur achète du jus de pomme, il ne peut pas avoir la certitude qu'il a été fait avec des pommes cultivées au Canada.

    Il y a des limites à la politique actuelle. Je répète, c'est ce que nous essayons de régler de façon à ce que le consommateur puisse interpréter ce que lui dit l'étiquette de manière factuelle et honnête.

    Bien. Merci.

    Merci.

    Monsieur Lauzon.

    Merci, monsieur le président, et merci à vous, monsieur Evans.

    Pour revenir sur une question de Mme Skelton, vous avez dit avoir environ 600 vétérinaires dans votre effectif.

    Nous en avons 630.

    D'accord. Combien d'entre eux sont des employés permanents de l'ACIA? Quelle est la proportion?

    Les 630 sont tous des employés de l'ACIA.

     Ce sont donc des employés à temps plein?

    Essentiellement, oui. Il y a deux... Certains sont permanents et d'autres sont temporaires, engagés pour des périodes d'un an.

    Engagez-vous aussi des vétérinaires à contrat?

    À l'occasion. Quand le vétérinaire responsable d'un abattoir isolé prend ses vacances, il y a des vétérinaires à la retraite de l'ACIA qui peuvent le remplacer.

    Donc, essentiellement, vous avez au minimum un effectif de 600 vétérinaires travaillant à temps plein pour l'ACIA?

    Oui.

    Bien.

    Monsieur le président, si l'on répond rapidement à mes questions suivantes, je partagerai peut-être mon temps avec M. Miller.

    Mes électeurs, surtout du secteur agricole, disent que nous produisons vraiment des aliments de grande qualité — probablement les plus salubres au monde. Est-ce exact?

    Cette affirmation est un reflet exact de l'engagement allant du producteur au transformateur et au détaillant en passant par la surveillance du gouvernement. C'est un constat exact que le Canada a fait les investissements et que nos aliments n'ont rien à envier à ceux du reste du monde.

    Ce qu'ils disent généralement ensuite, c'est que le problème est que les aliments importés ne répondent pas aux mêmes normes que les nôtres.

     Je vais demander à nouveau à Paul Mayers d'intervenir.

    Tous les produits alimentaires entrant sur le marché au Canada doivent répondre aux mêmes normes, qu'ils soient importés au Canada ou produits ici même. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, commercialiser des aliments insalubres constitue une infraction, que ce soient des aliments produits ici ou importés.

     Si de la viande de boeuf provenait d'un autre pays, est-ce que les MRS seraient traitées de la même manière que nos MRS?

     Oui. En fait, les exigences de MRS doivent être retirées de la viande de boeuf qui entre au Canada en provenance de pays qui sont dans la même catégorie de statut sanitaire que nous pour l'ESB.

    Je peux donc retourner dire à mes électeurs qu'ils produisent sur un pied d'égalité avec les autres et que les aliments importés répondent exactement aux mêmes normes que les produits intérieurs?

    En ce qui concerne les critères de salubrité et de santé, nous sommes tenus d'appliquer les mêmes normes aux produits importés qu'aux produits intérieurs. Cela dit, les frais généraux du secteur pourraient être assumés par ce que sont les frais généraux dans le pays de production, et cela peut être différent.

    Je vais maintenant donner la parole à mon collègue, M. Miller, qui a une question urgente à poser.

    Pas vraiment. J'ai des questions mais...

     Dans ce cas, je ne sais pas pourquoi il me donne des coups dans le dos.

    Je voulais simplement poser une question sur le même sujet.

    J'aimerais avoir une précision, monsieur Evans. Vous semblez avoir laissé entendre, quand M. Lauzon a ajouté... que oui, pour tout aliment importé, c'est ça, mais vous avez catégorisé ça en disant si c'est sous la même stipulation pour l'ESB.

    Le problème, je crois, est que le boeuf américain importé n'arrive évidemment pas avec les mêmes normes de MRS que les nôtres, n'est-ce pas?

    Non. Quand il s'agit de viande importée pour la consommation humaine, ce sont les mêmes normes. En ce qui concerne les aliments destinés à la consommation humaine, les Américains ont adopté les mêmes politiques de retrait des MRS pour tous les animaux abattus aux États-Unis. Ils retirent les mêmes MRS de ces animaux, à l'abattage, que nous au Canada.

    Bien.

    Nous reste-t-il encore du temps, monsieur le président?

    Une minute.

    Dans ce cas, je vais peut-être reprendre la parole...

    Je vous en prie. Excusez-moi, Guy.

    Je suis nouveau au sein de ce comité.

    Dans votre rapport, vous parlez de l'inspection des établissements en disant que les établissements canadiens doivent être inspectés une fois par an. En ce qui concerne les importateurs canadiens, c'est un minimum d'une fois tous les trois ans, comme pour les transformateurs américains, et c'est une fois tous les quatre ans pour les autres transformateurs non canadiens.

     Il y a beaucoup de différence ici. Qui sont les autres?

    Voulez-vous répondre, monsieur Mayers?

    Avec plaisir, monsieur le président. Merci beaucoup.

    Je pense que c'est une différence de terminologie. Tous les aliments vendus au Canada doivent répondre aux normes de la Loi sur les aliments et drogues et du règlement correspondant. La question de la surveillance concernant les aliments est effectivement différente. Les producteurs canadiens de produits alimentaires sont assujettis à une surveillance de l'ACIA tout comme les importations sont tenues de répondre aux normes, mais leurs producteurs ne font pas l'objet d'inspections physiques de l'ACIA de la même manière que les producteurs intérieurs. La norme est réellement la même, c'est la nature de la surveillance qui est différente. Nous réagissons aux importations de manière différente, techniquement, que pour les producteurs intérieurs parce que nous avons la possibilité d'effectuer des inspections chez les producteurs intérieurs alors que, pour certaines importations, nous mettons l'accent sur les produits eux-mêmes plutôt que sur les producteurs.

    Merci.

    Merci, monsieur Lauzon.

    Avant de donner la parole à un autre député pour d'autres questions, je voudrais en poser quelques-unes moi-même.

    Je suis député du Manitoba et je reçois beaucoup d'appels au sujet de la confusion résultant de la règle 2 et du test de la tuberculose exigé au Manitoba. Au fond, nous sommes encore considérés comme un peu différents du reste du Canada, même s'il n'y a pas eu de cas de tuberculose dans le troupeau canadien de Riding Mountain depuis 2003. Nous avons instauré un système très rigoureux de tests par zone dans cette région. Comme vous l'avez dit, il y a là-bas 650 troupeaux qui font l'objet de tests chaque année. J'ai l'un de ces troupeaux qui est testé chaque automne.

    J'ai le sentiment que nous faisons l'objet de discrimination au Manitoba. Je voudrais savoir quelle est la position de l'ACIA à ce sujet et quel message vous avez communiqué à l'USDA quand elle formulait la règle 2.

    Merci de cette question, monsieur le président.

    Quand la règle 2 est entrée en vigueur, ou quand elle a été proposée, l'objectif initial était de rétablir des mesures qui existaient avant mai 2003. Il n'y avait donc dans la règle aucune disposition portant spécifiquement sur la tuberculose et, comme vous l'avez dit, le statut du Manitoba a changé entre la période allant de 2003 au 19 novembre de cette année, lorsque la province a recouvré son statut de région sans tuberculose.

    Avant mai 2003, et à cause de la situation dans Riding Mountain, les États-Unis exigeaient que tout animal ayant été résident au Manitoba fasse l'objet d'un test de tuberculose même après son départ.

    En prévision de la règle 2, des ajustements ont été apportés pour abandonner cette exigence et les États-Unis ont donc restreint l'exigence en disant qu'elle s'appliquerait seulement au animaux soit venant directement du Manitoba soit ayant résidé au Manitoba pendant les 60 jours précédant leur exportation. Ils ont donc abandonné le système de « à n'importe quel moment durant leur vie » qui était très difficile à...

    En 2003, avant la fermeture de la commission, seul le bétail venant des zones 23 et 24 du parc devait être testé...

    Exact.

    ... pas de toute la province.

    Exact.

    Les États-Unis ont fait deux choses. D'abord et surtout, au moment de la négociation de la règle, on s'est entendu sur le fait que les tests de tuberculose à l'époque ne seraient pas appliqués aux bouvillons ni aux génisses châtrées, c'est-à-dire qu'il y aurait une exemption pour ces animaux ainsi que pour les jeunes animaux de plus de cinq jours mais de moins de quatre semaines, parce que le test n'est pas un test intradermique efficace pour les animaux de cet âge.

    Ensuite, comme j'ai dit, ils ont pris la décision parce que... Dans la proposition d'origine concernant la règle, ils allaient l'appliquer largement au Manitoba. Ils ont accepté de la ramener à 60 jours ou à l'origine directe, et ils nous ont informés pendant la fin de semaine qu'ils allaient réduire à nouveau les restrictions sur les tests de tuberculose. Ainsi, les animaux sexuellement intacts transférés dans un pré d'embauche aux États-Unis puis abattus à moins de 30 mois sont maintenant aussi exemptés. Ils ont donc ajouté une autre catégorie d'exemption et ce sont maintenant seulement les animaux sexuellement intacts élevés pour la reproduction qui doivent subir un test.

    Les exigences ont donc été réduites au cours des 72 dernières heures. Nous avons modifié les certificats de santé et informé l'industrie et les vétérinaires accrédités.

    Parallèlement, M. Mayers et M. Prince se trouvaient aux États-Unis et ont rencontré des représentants de l'administration américaine pour parler du rétablissement du statut du Manitoba comme zone exempte. Ces représentants nous ont garanti qu'ils ont commencé à revoir les exigences du règlement fédéral de quotas CFR concernant les tests de tuberculose, pas seulement pour le Canada mais pour tous les pays. Ils s'attendent à produire une CFR révisée en 2008 et nous ont assuré que la révision du statut du Manitoba comme zone exempte sera accélérée dans ce processus.

    Nous espérons pouvoir continuer à exercer des pressions pour que ce soit fait le plus rapidement possible.

    Merci beaucoup. C'est une bonne nouvelle.

    Et l'an prochain, vous gagnerez la Coupe Grey.

    Non, nous allons la gagner ce week-end — ainsi que la Coupe Vanier.

    Monsieur Boshcoff.

    Vous rêvez.

    Ma question porte sur le réseau national d'abattoirs. Bien qu'on entende dire trop souvent, peut-être, que des abattoirs et des usines de transformation réduisent leur production ou ferment tout simplement leurs portes, j'ai dans la région de Rainy River un projet dont on discute depuis de nombreuses années. Étant donné les difficultés et les conditions onéreuses d'un abattoir à inspection fédérale, ils ont finalement décidé d'aller avec un abattoir à inspection provinciale. Je me demande pourquoi il y a une différence telle qu'une coopérative en arrive à décider qu'elle ne peut pas respecter les normes fédérales qui, si je comprends bien, sont quasiment les mêmes que toutes les normes provinciales. Par contre, les coûts et les autres facteurs pertinents signifient qu'ils ne peuvent maintenant vendre leurs produits qu'en Ontario plutôt qu'au Manitoba, qui est beaucoup plus proche que beaucoup des autres grands marchés sur lesquels ils aimeraient être présents.

    Je me demande ce que nous sommes en train de nous faire les uns aux autres quand nous ne pouvons même pas, comme nation...? Les gens pensent-ils vraiment que la norme nationale est tellement supérieure à la norme provinciale, ce qui n'est pas possible? Évidemment, on ne peut pas jeter la carcasse sur un plancher couvert de sciure. Pourquoi y a-t-il donc encore débat là-dessus? Pourquoi ne pouvons-nous pas faire ce genre de choses?

    L'objectif d'une norme nationale pour la viande est un objectif que nous continuons de poursuivre activement, mais je vais demander à M. Prince de vous répondre.

    Merci de votre question, elle est excellente.

    Les exigences fédérales sont basées sur le commerce interprovincial et sur les critères des pays étrangers. Il y a donc certaines choses qui se font dans ces établissements fédéraux parce qu'elles sont exigées aux États-Unis, au Japon ou ailleurs.

    Pour ce qui est du commerce interprovincial au Canada, c'est une question sur laquelle nous travaillons. Paul Mayers a été le chef de file des discussions avec les provinces.

    On a beaucoup fait au cours des 10 dernières années au sujet de ce qu'on appelle un code national de la viande. L'objectif du code national de la viande est d'établir une norme nationale pour les abattoirs et les usines de transformation de la viande, que toutes les provinces pourraient appliquer.

    L'objectif ultime est que les provinces et leurs systèmes d'inspection de la viande avancent vers l'harmonisation pour atteindre cette norme nationale. L'objectif ultime, sur cette base, est de faire en sorte que tout le commerce internprovincial soit régi par cette norme nationale. Autrement dit, nous pourrions avoir des abattoirs ne respectant pas nécessairement toutes les exigences d'exportation aux États-Unis, au Japon ou ailleurs mais parfaitement capables de respecter une norme nationale et, de ce fait, de faire du commerce interprovincial.

    Ce dossier est traité de manière très active en ce moment. Nous déployons beaucoup d'efforts pour atteindre cet objectif et nous vous tiendrons informés de l'évolution des choses.

    Cela me remplit d'optimisme, car ils sont fondamentalement prêts à commencer à faire face à la réalité.

    Quelqu'un a posé tout à l'heure une question sur ces normes. J'aimerais obtenir un éclaircissement. C'est peut-être maintenant une légende urbaine mais on dit que des champignons d'un pays étranger avaient un taux élevé de formaldéhyde et que l'ACIA a simplement modifié la norme pour qu'ils soient jugés acceptables. C'est peut-être une question qui a déjà été posée au sein de ce comité, en fait.

    Êtes-vous au courant? Vous pouvez répondre par oui ou par non.

    Ce qui est important, c'est qu'en vertu de ces catégories que nos propres producteurs veulent connaître — étiquetage, inspection, pesticides environnementaux, pureté des sites pour que nous sachions que ça ne vient pas d'un ancien dépotoir nucléaire, ce genre de choses — vous avez dit très clairement, et de manière très succincte, ce que j'ai apprécié, que nos normes sont les mêmes pour la production intérieure et pour l'importation.

    Nous pouvons donc supposer que l'étiquetage de n'importe quel produit entrant au Canada sera le même au Canada qu'il était dans le pays d'origine?

    Madame Bryanton.

    Merci.

    On trouve à l'occasion du formaldéhyde dans les champignons. C'est un produit chimique d'origine naturelle et aussi un produit chimique qu'on utilise parfois dans divers procédés de transformation, pas nécessairement dans les procédés de transformation des aliments.

    Si nous constatons un niveau quelconque de formaldéhyde dans un produit alimentaire, nous demandons à Santé Canada d'effectuer une évaluation du risque pour la santé. Santé Canada va donc examiner le produit et prendre sa décision en tenant compte de la consommation et de la distribution du produit.

    Santé Canada va aussi essayer de fixer des limites de tolérance concernant le produit et, dans ce contexte, va tenir compte des normes internationales ainsi que de ses propres recherches.

    Vous avez parlé d'une légende urbaine. Je n'ai aucune connaissance d'un cas dans lequel nous aurions modifié une norme pour faire accepter une importation. Il y a par contre des cas où les normes sont révisées à cause de nouvelles informations scientifiques et de nouvelles données. Donc, si une norme est modifiée, c'est parce qu'il y a de nouvelles données scientifiques, pas parce qu'il y a une question d'importation ou de vente au Canada.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Monsieur Bellavance, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux revenir brièvement sur les MRS. Pourriez-vous me dire si oui ou non le règlement exige que quiconque produit, importe, distribue ou vend de la nourriture pour animaux doit conserver pendant 10 ans les registres contenant les informations suivantes: le nom; l'adresse des clients; la descriptions des aliments, incluant les quantités et les ingrédients? Cela fait-il partie du règlement?

    Il y a quatre exigences de documentation reliées au règlement mais, pour ce degré de précision, je vais demander à M. Libby de vous répondre.

    Oui ou non, y a-t-il un registre qu'on doit garder pendant 10 ans? Êtes-vous en mesure de me répondre?

    Oui, je peux parler de la documentation.

    Fondamentalement, quiconque contrôle des MRS, que ce soit pour le transport ou pour la production, doit tenir des dossiers sur les quantités pendant une période de 10 ans, la raison étant que la période durant laquelle la maladie de la vache folle peut se déclarer varie entre sept à 10 ans après la date d'infectiosité.

    Nous avons donc travaillé avec le monde agricole, avec les maisons d'équarrissage et avec quiconque est appelé à s'occuper de MRS, pour trouver la méthode la plus simple de tenue de ces dossiers. Ce n'est pas une exigence excessive. Essentiellement, il faut simplement enregistrer les quantités de MRS qui sont produites.

    Je pense que c'est une charge très lourde pour les producteurs. Vous êtes conscient qu'un producteur, pendant la même journée, va faire un mélange de moulée et de nourriture pour les animaux à plus d'une reprise. Il faudra qu'il inscrive dans son registre tous les mélanges qu'il a faits et tous les détails. Vous savez ce qu'est la charge de travail d'un producteur agricole.

    Dites-vous qu'il ne doit pas faire cela?

    Je parle strictement des MRS et pas de la création d'aliments pour l'animal. Il n'y a pas de MRS produites dans les aliments du bétail. Les aliments du bétail, c'est une autre histoire complètement. Nous parlons seulement en ce moment de l'entreposage et du contrôle des matières à risques spécifiés qu'un éleveur pourrait produire sur sa ferme.

    Les éleveurs étaient déjà obligés de tenir des dossiers sur une période de 2 ans. La seule différence, depuis le 12 juillet, c'est qu'ils doivent maintenant les tenir sur une période de 10 ans. Il n'y a donc pas beaucoup de différence en ce qui concerne la nature même des dossiers à tenir, c'est seulement la période qui a changé.

    Je sais cela, mais chaque producteur agricole doit tenir et garder pendant 10 ans un registre dans lequel il doit inscrire ces informations, notamment les quantités et les ingrédients qu'il utilise pour nourrir ses animaux. Il y a 80 000 producteurs agricoles au Canada. L'ACIA n'est sûrement pas capable d'aller chez chacun de ces producteurs pour vérifier si c'est fait ou non.

    Je trouve que c'est aberrant, car pour les producteurs, cette mesure est contraignante, et je me demande pourquoi on doit la leur imposer. Vous me dites qu'il y a des normes dans toute la filière, j'ai compris. Mais je ne comprends pas pourquoi on impose ce registre et je me demande jusqu'à quel point vous pouvez en faire la vérification de toute façon.

    Je crois que je ferais mieux de préciser cela aussi, car vous parlez de deux choses différentes. Les MRS sont une chose, la création des aliments pour le bétail en est une autre.

    Quand vous parlez de tenir des registres sur les ingrédients, vous parlez de ce qui entre dans le programme d'aliments du bétail. Il s'agit là d'exigences du programme d'aliments du bétail au titre de la Loi relative aux aliments du bétail, qui sont complètement différentes de celles concernant les MRS.

    Je ne vois donc pas bien ce que vous voulez. Si vous voulez parler des aliments du bétail, l'éleveur est tenu de garder une trace du type d'aliments du bétail qu'il produit sur sa ferme et avec lesquels il nourrit ses ruminants.

    C'est ça qui vous intéresse?

    Je parle du fait que, depuis le 12 juillet dernier, vous exigez la tenue de registres. Ces nouveaux règlements sont donc liés aux matières à risque spécifiées. Ce règlement, que j'ai devant moi, se lit comme suit :

    Cela n'existe-t-il pas? Cela provient pourtant de chez vous.

    Je vais laisser Paul vous répondre, car c'est une question d'aliments du bétail, pas une question de MRS.

    Pour que les choses soient claires, le règlement entré en vigueur le 12 juillet porte sur un certain nombre de questions dont certaines concernent les aliments du bétail. Les exigences que vous venez de mentionner s'appliquent aux personnes qui produisent et distribuent des aliments du bétail. Elles sont tenues de tenir des dossiers au sujet de cette distribution, car il s'agit d'informations extrêmement importantes et précieuses si l'on doit jamais faire des investigations en cas d'épizootie.

    Quand nous menons une enquête sur une épizootie, il est important de pouvoir vérifier quels ont été les intrants qui ont pu contribuer au problème et avoir une incidence sur la santé des animaux. Toutefois, ces exigences sont différentes de celles concernant la tenue de dossiers par les éleveurs au sujet de leur contrôle des MRS. Il y a des questions différentes entre l'exigence importante voulant que, si vous produisez et distribuez des aliments du bétail, vous êtes tenu de garder des registres sur les aliments que vous avez produits ainsi que sur leur distribution. Et ce que vous dites au sujet de la période de conservation des registres est exact. Toutefois, la différence importante dont parlait mon collègue concerne le fait que l'exigence est différente de celle qui est faite aux producteurs ou, très franchement, à quiconque manutentionne des matières à risques spécifiés, de tenir des registres sur le volume et la nature des matières éliminées.

    Monsieur Mayers, je voudrais revenir sur la question d'André. Nous parlons ici d'usines d'aliments du bétail, nous parlons de magasins de détail, nous parlons d'équarrisseurs qui produisent de la viande et de la farine d'os pouvant entrer dans les chaînes de vente au détail d'aliments de bétail, nous parlons de sociétés de camionnage qui peuvent transporter ces produits. En plus de faire partie du système de traçage de cette information quand vous faites des tests, est-ce que l'ACIA fait aussi une vérification annuelle des registres, ou une vérification périodique, sous une forme quelconque?

    Il peut y avoir des vérifications. Mon collègue, M. prince, pourra peut-être vous parler des détails des vérifications mais soyez certain que tous ces acteurs peuvent faire l'objet de vérifications, de même que toutes les parties actives dans la chaîne de distribution du produit.

    Durant l'élaboration de l'interdiction des aliments du bétail, le 12 juillet, nous avons formulé une politique de vérification ainsi qu'une politique d'exécution et de conformité, après avoir consulté largement l'industrie de façon à ce que tout le monde comprenne exactement quelles seraient les règles du jeu en matière de conformité.

    Il y a quelques années, des ressources additionnelles ont été consenties à l'ACIA pour le programme des aliments du bétail, à la suite de la crise de l'ESB en 2003, et ces ressources sont disponibles pour mener des vérifications sur les divers maillons de la chaîne des MRS. En particulier, pour ce qui est des équarrisseurs qui manutentionnent des MRS, nous sommes passés à une présence d'inspection 24/7. Nous avons donc tout un plan de vérification concernant tous les aspects de la manutention des MRS et je peux vous dire que les registres sont examinés pour vérifier la conformité.

    Votre temps de parole est écoulé, André, et j'essayais simplement d'obtenir un peu plus d'informations pour l'ensemble du comité.

    Monsieur Atamanenko, c'est votre tour.

    Je vais essayer de poser deux questions.

    Vous avez parlé de mesures prises pour protéger les Canadiens contre les produits insalubres. J'aimerais savoir de quelles mesures il s'agit exactement, et si elles exigent plus de personnel, plus d'inspections.

    Deuxièmement, j'ai lu il y a quelque temps un article dans Le Droit, je crois, indiquant que l'ACIA est l'un de 17 ministères devant subir — ou ayant peut-être déjà subi — une réduction de budget de 5 ou 10 p. 100. On y disait aussi qu'il y aurait maintenant moins d'inspecteurs et plus d'autoréglementation de l'industrie. Autrement dit, la question de fond était que la salubrité de nos approvisionnements alimentaires n'est pas assurée à cause de cette coupure budgétaire proposée. J'aimerais savoir quelles mesures précises sont prises et si elles exigent plus de personnel.

    Y a-t-il du vrai dans cet article?

    Je vais essayer de répondre à la deuxième partie. Nous n'avons connaissance d'aucune réduction budgétaire imposée à l'Agence canadienne d'inspection des aliments à l'heure actuelle.

     L'ACIA faisait partie du premier groupe de 17 organismes et ministères examinés dans le cadre du nouveau système de gestion des dépenses mis au point par le gouvernement, en vertu de ce qu'on appelle une revue stratégique. Le but de ce processus était d'envisager le réinvestissement des derniers 5 p. 100 des budgets des programmes dans d'autres secteurs où nous pensons que les risques pourraient être mieux gérés. Pour nous, la revue stratégique n'a jamais était un exercice de réduction des coûts. On ne nous a indiqué aucune réduction de notre budget à cet égard.

    Certes, nous savons, et nous l'indiquons dans nos rapports de rendement, que notre financement global diminuera au cours des prochaines années du fait de certains crédits concernant des programmes ayant des clauses d'expiration. Il s'agissait là de programmes approuvés dès le départ pour des périodes bien définies afin de dispenser des services, certains reliés à l'ESB et certains à l'IA, et dont les activités sont terminées. Cet argent sortira donc du budget comme prévu.

    Nous continuons à faire les évaluations appropriées, du point de vue de la responsabilité de gestion, pour faire un rapport sur les résultats des investissements que le gouvernement a effectués et, dans les cas voulus, pour demander que certains programmes continuent. Toutefois, personne ne nous a jamais informés d'une réduction budgétaire.

    En ce qui concerne votre question sur les inspections de produits alimentaires, comme je l'ai dit, nous en faisons régulièrement sur les produits importés et les produits intérieurs. Il y a deux programmes de surveillance des résidus concernant les produits chimiques, les dangers microbiologiques, les contaminants de métaux lourds, les pesticides. Ce sont des activités qui se font continuellement et ces programmes sont ajustés en fonction des réalités de la mondialisation, d'une évaluation des pays d'origine des produits et de l'analyse de ce qui se fait dans ces pays.

    Ces travaux tiennent compte également de ce que découvrent les autres pays eux-mêmes. Nous essayons de coopérer avec les pays de l'UE, avec les États-Unis et avec certains partenaires commerciaux clés. S'ils découvrent des problèmes avec des produits alimentaires importés, nous essayons de réaffecter nos ressources pour nous assurer que ces problèmes n'apparaîtront pas également au Canada. Comme nous l'avons dit plus tôt, c'est un système qu'il faut adapter continuellement à la nature dynamique des approvisionnements alimentaires et c'est un système qui fonctionne à l'échelle mondiale.

    Au Canada, nous essayons activement de tenir compte de la réalité, comme je l'ai dit plus tôt, qu'on ne peut pas inspecter et tester absolument chaque produit alimentaire. Il est donc important que l'industrie dispose de bons programmes d'assurance de la qualité concernant à la fois les fournisseurs qu'elle utilise et la manière dont elle gère les dangers et les risques dans ses programmes d'exploitation.

    En vertu de notre législation, il est obligatoire pour l'industrie, dans certains programmes, d'avoir un plan de contrôle critique d'analyse des dangers concernant comment elle reçoit les produits, manutentionne les produits, et fabrique, vérifie et teste ses produits. Nous assurons une surveillance de ces processus de tierces parties pour voir comment ils améliorent et complémentent le processus de réglementation et, quand c'est possible, pour prendre acte des cas où l'industrie réussit à démontrer en matière de sécurité des résultats qui ne justifieraient pas nécessairement que le gouvernement doive imposer ce coût à l'industrie.

     Je souhaite poser une autre question. J'espère qu'il me reste assez de temps.

    En ce qui concerne le code national de la viande, certains petits éleveurs de la Colombie-Britannique ont été durement touchés par le règlement sur l'inspection des viandes. Autrement dit, l'éleveur ne peut plus procéder à l'abattage et vendre la viande à son voisin pour la consommation.

    Je me demande s'il s'agit là d'une norme nationale. J'ai constaté, en faisant des recherches, qu'il y a une autre province, la Nouvelle-Écosse, où ce n'est pas le cas. Je vous demande donc si le règlement en Colombie-Britannique résultait d'un impératif établi par votre organisation, l'ACIA, ou si chaque province peut décider elle-même comment elle va gérer la vente à la ferme. Croyez-vous que le fait qu'un petit éleveur puisse abattre une vache et m'en vendre la viande constitue une menace à la sécurité de nos approvisionnements alimentaires, si je ne la revends pas?

    Voyez-vous ce que je veux dire?

    Je ne saurais faire de commentaires au sujet de la Colombie-Britannique. Il s'agissait d'une initiative provinciale. Elle a resserré ses normes, c'est incontestable, ce qui veut dire que l'abattage à la ferme n'est plus autorisé. Cela veut dire qu'il y aura d'autres usines qui devront faire l'objet d'une inspection. En fait, en Colombie-Britannique, c'est l'ACIA qui dispense ce programme et cela veut dire que nous devrons y procéder à l'inspection d'un plus grand nombre d'abattoirs.

    Les programmes d'inspection des viandes des provinces évoluent continuellement. L'Ontario a adopté assez récemment une nouvelle loi sur l'inspection des viandes qui est très proche de celle de la Colombie-Britannique sans être exactement la même, et toutes les provinces examinent la situation.

    Ceci nous ramène à ce que je disais plus tôt au sujet d'un code national de la viande. C'est une évolution. Les provinces avancent dans cette voie, la Colombie-Britannique et l'Ontario étant à l'avant-garde de cette initiative. Il y a un comité fédéral-provincial qui étudie la question. Toutes les provinces sont parfaitement conscientes de la situation et oeuvrent généralement en vue d'un but commun.

    Merci.

    Monsieur Storseth.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je voudrais une précision : l'arrangement de 131 millions de dollars est bien un arrangement fédéral-provincial, en ce qui concerne l'interdiction renforcée des aliments du bétail? Et cet argent est essentiellement distribué aux provinces avec le maximum de flexibilité pour qu'elles puissent décider si c'est à une municipalité locale qu'elles veulent le donner pour... Mais ça relève avant tout de la compétence provinciale, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Qui doit veiller au respect de l'interdiction renforcée des aliments du bétail?

    L'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    Rencontre-t-elle des difficultés dans la mise à exécution de ce programme dans tout le pays?

    Nous avons collaboré très étroitement avec l'industrie, aussi bien jusqu'au 12 juillet que depuis la date d'entrée en vigueur du 12 juillet, et celle-ci comprend donc parfaitement les ramifications de la mesure aussi bien internationalement qu'à l'intérieur du Canada. Nous avons élaboré avec elle une stratégie d'exécution, de conformité et d'éducation, en sachant parfaitement qu'il pourrait fort bien y avoir certains problèmes.

    Notre politique est la suivante : quand nous constatons que l'interdiction n'est pas respectée, nous devons réagir. C'est notre devoir. Toutefois, ce que nous avons fait avec l'industrie, c'est que, quand nous constatons une telle situation, nous demandons comment il serait possible d'assurer le respect de la politique le plus facilement possible, de la manière la plus efficiente possible, pour que le problème ne se reproduise pas.

    Avons-nous constaté des problèmes? Oui, absolument. Nous avons une démarche en vertu de laquelle nous pouvons passer de l'envoi de lettres d'avertissement à des poursuites judiciaires. C'est une approche graduée. À l'heure actuelle, nous en sommes encore aux tous débuts, si je peux dire. Quand nous constatons des problèmes, nous intervenons pour rétablir la conformité et, si c'est nécessaire, nous enverrons une lettre d'avertissement ou prendrons les mesures d'exécution qui s'imposent.

    Je tiens à souligner que l'industrie a pris cette question très au sérieux et qu'elle a fait preuve d'une excellente coopération dans tout le pays.

    D'après les discussions que nous avons eues au printemps avec certains représentants de l'industrie, comme la Canadian Cattlemen's Association, je crois comprendre que celle-ci a collaboré très étroitement avec l'ACIA et qu'elle faisait en réalité la promotion de l'interdiction renforcée de façon à ce que nous puissions assurer nos exportations sur notre marché des États-Unis et dans d'autres pays.

    Avons-nous reçu — je ne sais pas si l'expression est politiquement orthodoxe — la même coopération de la part de toutes les provinces? Après tout, il y a eu un blocage et il y a eu un problème quelque part dans le processus et j'aimerais savoir d'où il venait. S'il ne venait pas de l'industrie, on serait porté à croire, avec une entente fédérale-provinciale, qu'il venait des provinces.

    Je crois pouvoir dire que certaines provinces étaient mieux préparées que d'autres. Cela reflète aussi l'aptitude de chaque province, par le truchement de son conseil du trésor et de son processus budgétaire, à s'assurer qu'elle était en mesure de fournir les fonds supplémentaires sans retard à l'industrie.

    Comme vous l'avez indiqué, pour assurer le maximum de flexibilité de la part des provinces, afin qu'elles puissent travailler avec les municipalités, avec le secteur privé ou avec d'autres organisations pour assurer le contrôle des MRS, dans beaucoup de ces provinces la signature de ces ententes n'a pas toujours été aussi rapide que dans d'autres, encore une fois parce qu'elles devaient mener leurs propres consultations internes sur comment elles voulaient que cela se fasse.

    Toutefois, à ma connaissance, et je suppose que Libby Freeman pourra certainement le confirmer, tout cet argent a été déboursé au palier fédéral. Comme il était géré par le truchement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, je vous encouragerais certainement à essayer d'avoir des discussions plus dirigées avec le ministère qui a géré le programme car nous, à l'ACIA, avons fourni des conseils mais n'étions pas responsables des arrangements administratifs.

    Il reste du temps, si monsieur Miller le veut.

    Oui, si c'est possible.

    Monsieur Evans, je voudrais revenir au rapport de rendement de mars, dont nous n'avons pas vraiment eu le temps de parler. Il y a là une affirmation indiquant que des pratiques discriminatoires et des obstacles inutiles — obstacles est le mot clé — opposés aux agriculteurs canadiens représentent un risque clé quant à l'aptitude de l'ACIA à atteindre ses résultats stratégiques.

    J'aimerais vous demander quels sont ces obstacles, mais il y a aussi quelque chose d'autre que je veux aborder. C'est la question de l'abolition totale du APHIS, le Animal and Plant Health Inspection Service, qui donne des exemptions à l'inspection pour les fruits et légumes exportés cultivés au Canada. Je suppose que si l'on peut accorder une exemption pour les fruits et légumes, on pourrait accorder la même exemption pour le bétail, n'est-ce pas? S'agit-il là d'un des obstacles dont vous vouliez parler?

    On indique aussi dans le rapport que l'insuffisance des pouvoirs pourrait entraver l'efficacité de l'ACIA. J'aimerais savoir quels sont les pouvoirs qui manquent actuellement à l'ACIA à votre avis.

    Merci.

    La référence aux obstacles reflète le fait que nous savons que... Vous voyez, l'ACIA a hérité de 13 lois et d'une quarantaine de règlements lorsqu'elle a été créée en 1997. Certains de ces textes sont tout à fait dépassés. Certains sont très restrictifs et ont été rédigés à une époque différente, lorsque les risques étaient différents.

    Nous sommes au courant des efforts déployés par votre comité l'an dernier au sujet du fardeau de la réglementation, durant les audiences que vous avez tenues dans le pays avec des groupes représentant l'industrie. C'est là la réalité du rapport de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui dit qu'il est nécessaire que l'ACIA essaye de continuer à adapter ses méthodes de réglementation en faveur de méthodes moins prescriptives et plus axées sur les résultats, et réduisant le fardeau sur les producteurs et les entreprises, notamment les petites.

    Le ministre actuel est un ancien champion de la réduction de la paperasserie. Il a indiqué de manière extrêmement claire à l'Agence qu'elle sera jugée très sévèrement à cet égard. Nous avons lancé des programmes destinés à nous assurer que nous pourrons atteindre les réductions du fardeau réglementaire que souhaite le gouvernement.

    La question du risque concerne le fait que, si le fardeau réglementaire force les gens à essayer de trouver des moyens pour contourner la réglementation, nous ne pourrons pas atteindre le résultat réglementaire souhaité. Cela en soi crée un risque.

    Je vous arrête là car...

     Votre temps de parole est écoulé.

    Je pense que c'est très important.

    J'espère bien.

    C'est vrai.

    Ce que je lis ici, monsieur Evans, et ce qui me fait peur, c'est qu'en mentionnant les obstacles qui existent pour les producteurs de l'agriculture, on dit presque que cela va à l'encontre de ce que l'ACIA essaye de faire. En fin de compte, c'est comme si on annonçait de futures confrontations, ce qui n'est pas ce que nous voulons.

    Ai-je raison?

    Je pense que le rapport était destiné à représenter la réalité des efforts antérieurs que nous avons déployés pour moderniser certains des outils législatifs. Nous détenons des pouvoirs dans certains domaines, comme le poisson, que nous ne détenons pas dans d'autres, comme les fruits et légumes. Telle est la nature des lois et règlements dont nous avons hérité.

    Notre effort consiste donc en partie à nous assurer que nous avons une panoplie d'outils adéquate qui nous permettra de gérer efficacement le risque pour tous les produits, de manière juste et équitable. Cela revient à notre affirmation que nous souhaitons avoir un régime de réglementation juste et équitable, n'imposant aucun fardeau inutile mais assurant la possibilité pour le programme d'atteindre en matière de sécurité les résultats voulus pour les Canadiens du point de vue de la santé animale et végétale.

    Quand nous disons que nos pouvoirs sont insuffisants, cela veut simplement dire que nos pouvoirs ne sont pas uniformes. Nous pouvons prendre certaines mesures de détention ou intenter des poursuites en vertu de certains textes de loi mais pas en vertu de certains autres. Nous essayons cependant d'être cohérents dans la manière dont nous faisons face aux risques, et le risque en ce qui concerne ces denrées exige que nous ayons une panoplie d'outils uniforme.

    Nous continuerons nos efforts avec le comité et avec les autres ministères et organismes pour tenter d'assurer que les réformes réglementaires produisent ces résultats.

    Merci, monsieur Miller et monsieur Evans.

    Monsieur Bellavance.

     En fait, on peut terminer là-dessus. Je veux bien comprendre. Les producteurs agricoles doivent tenir un registre sur les aliments, sur la moulée qu'ils donnent à leurs animaux. Est-ce exact?

    S'ils ne distribuent pas, je ne sache pas qu'il y ait obligation, en vertu du règlement, de tenir des registres sur ce qu'ils donnent à manger à leurs animaux. Je peux certainement m'engager à revoir les exigences réglementaires et à informer le comité afin de que tout soit parfaitement clair sur ce point.

    Si vous pouviez donner cela au comité, je veillerai à ce que tous les membres sachent quels règlements s'appliquent aux fermes.

    Je tiens à remercier tous les représentants de l'ACIA qui sont venus témoigner aujourd'hui. Nous avons reçu beaucoup d'informations et la séance a été excellente.

    J'accepte une motion d'ajournement de M. St. Amand.

    La séance est levée.