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CC2 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 39th Parliament   2e Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Legislative Committee on Bill C-2   Comité législatif chargé du projet de loi C-2
 
Meeting No. 3 Séance no 3
Wednesday, October 31, 2007 Le mercredi 31 octobre 2007
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 253-D, Centre Block   Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)   (613-996-4916)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Catherine Kane, Acting Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section		 Catherine Kane, avocate générale principale intérimaire
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Carole Morency, Acting General Counsel Carole Morency, avocate générale par intérim
 
Douglas Hoover, Counsel
Criminal Law Policy Section		 Douglas Hoover, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Julie Besner, Counsel
Criminal Law Policy Section		 Julie Besner, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Greg Yost, Counsel
Criminal Law Policy Section		 Greg Yost, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
4:30 p.m. to 5:30 p.m. 16 h 30 à 17 h 30
 
Witnesses Témoins
 
To be determined À déterminer
 
 
La greffière du Comité
Christine Lafrance ((613) 944-9358)
Clerk of the Committee
 
2007/10/30 2:13 p.m.   2007/10/30 14 h 13