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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 029
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 3 décembre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 029
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 3 décembre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
propose que le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis honoré de pouvoir présenter à la Chambre le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
Le projet de loi propose d'interdire aux employeurs assujettis aux lois fédérales d'embaucher des travailleurs de remplacement en période de grève légale ou de lock-out. De plus, il garantirait le maintien des services essentiels pendant les arrêts de travail. Le projet de loi C-415 assurerait un équilibre juste et équitable entre les droits des travailleurs canadiens et la nécessité de protéger les services qui sont essentiels pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Mes collègues se souviendront peut-être du projet de loi C-257, dont la Chambre a été saisie récemment. Ce dernier proposait d'interdire le recours à des travailleurs de remplacement, mais il ne comportait aucune mesure visant à protéger les services essentiels. Par conséquent, une foule de groupes et de personnes ont dit craindre que, advenant une grève ou un lock-out, les Canadiens puissent être privés de services essentiels.
D'ailleurs, j'avais proposé des amendements relativement au projet de loi C-257, que j'espérais voir adopter. Ceux-ci auraient assurer le maintien des services essentiels en question, tout en interdisant le recours à des travailleurs de remplacement. Malheureusement, mes amendements ont été jugés irrecevables.
En tant que législateurs, il est important que nous tenions compte des préoccupations de tous les citoyens ou groupes lorsque nous étudions les mesures législatives et des modifications à des lois existantes. Il y a notamment un nombre considérable de citoyens et de groupes qui ont fait savoir qu'ils jugent important de garantir que les services essentiels seront assurés en cas de grève ou de lock-out.
Je me souviens qu'on avait donné l'exemple des collectivités éloignées, lesquelles comptent sur des services réglementés par le gouvernement fédéral, tels que les chemins de fer et le transport aérien, pour assurer leur survie. De ce point de vue, je peux certes comprendre leur désir que l'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement soit assortie de la garantie que les services essentiels sur lesquels ils comptent seront assurés.
Voilà pourquoi ce nouveau projet de loi traite de ces sujets et, fait plus important encore, il établit un équilibre que toute partie raisonnable trouvera sûrement acceptable. On pourrait se demander d'où vient la nécessité d'interdire le recours aux travailleurs de remplacement. La réponse est simple. Cette pratique, dans le contexte de grèves ou de lock-out prolongés, attise souvent l'animosité à un point tel qu'il se produit des altercations qui sont parfois violentes.
Les travailleurs se sont battus pendant de nombreuses années pour obtenir des conditions de travail convenables et le droit de négocier collectivement. Leur droit de cesser de travailler pendant une grève légale ou un lock-out est indispensable à l'équilibre des relations entre employeurs et employés.
Le recours à des travailleurs de remplacement amoindrit tellement le pouvoir de négociation des syndicats ou des travailleurs en situation de conflit de travail que cela porte atteinte à l'équité dans le processus de négociation collective. Une telle pratique laisse généralement planer du ressentiment et un sentiment d'injustice dans l'esprit des employés longtemps après la fin de la grève ou du lock-out. C'est un instrument de négociation inéquitable que l'on met dans les mains des employeurs. De toute évidence, ceux qui choisissent de recourir à des travailleurs de remplacement le font peut-être pour réduire la pression qui s'exerce sur eux tout en accroissant celle qui s'exerce sur les employés en grève et sur leurs représentants syndicaux pour les forcer à accepter un règlement.
Il convient de signaler que l'expérience nous a appris que la grande majorité des employeurs régis par le gouvernement fédéral ne choisissent pas de recourir à des travailleurs de remplacement au cours d'un conflit de travail.
Cela est attribuable, en partie, à la nature du travail effectué par bon nombre des employés régis par le gouvernement fédéral. Il n'est tout simplement pas pratique d'agir de la sorte, compte tenu du temps nécessaire pour former et faire agréer un travailleur de remplacement.
En réalité, ce projet de loi est conçu surtout pour régler des cas où les employeurs n'ont pas la réputation de traiter leurs employés de façon particulièrement juste et équitable dans le cadre d'un conflit de travail.
Certains ont soutenu que le Code du travail tel qu'il existe contient des dispositions qui empêchent les employeurs de miner le processus de négociation collective. En réalité, la possibilité de poursuivre un employeur pour des violations de cet ordre est tellement restreinte que, à ma connaissance, de telles poursuites n'ont réussi qu'à une ou deux reprises.
Le processus de poursuite qui se déroule dans le cadre de cette disposition juridique assez vaste est pratiquement inapplicable et tellement lourd que, à toutes fins pratiques, il est essentiellement inopérant et risque même de contribuer à crisper encore davantage les interlocuteurs à la suite d'un conflit de travail.
En interdisant les travailleurs de remplacement, mon projet de loi accorderait aux travailleurs le respect qu'ils méritent et pour lequel ils se sont battus depuis si longtemps.
Le projet de loi C-415 définirait également les restrictions qui seraient imposées aux gestionnaires concernant la nature du travail pouvant être effectué durant une interruption de travail.
Dans sa forme originelle, le projet de loi C-257 imposait, à mon avis, des restrictions déraisonnables aux activités de la gestion dans une situation de grève ou de lockout. Le projet de loi C-415 permettrait aux gestionnaires d'exécuter certaines tâches sans que ne s'appliquent de telles restrictions déraisonnables. Encore ici, on viserait l'équilibre entre les droits des travailleurs et ceux des employeurs.
Bien que je sois contre le recours aux travailleurs de remplacement durant une grève ou un lockout, j'estime que notre première responsabilité est d'assurer la protection des Canadiens durant toute interruption de travail. Le projet de loi C-415 assurerait la protection des services essentiels de façon claire et sans équivoque durant toute grève ou tout lockout.
Ici encore, on atteindrait l'équilibre entre les services essentiels dont les Canadiens ont besoin et qu'ils méritent et les droits des travailleurs de partout au pays. C'est pour cette raison critique que le projet de loi ferait en sorte que les services essentiels soient protégés.
Il se peut en effet que, dans certaines circonstances, une grève ou un lockout ait pour effet immédiat de menacer gravement la sécurité ou la santé du public.
Bien que le Code canadien du travail comporte des dispositions assurant la protection des services essentiels, le projet de loi C-415 assurerait certainement et indubitablement la protection des services essentiels tout en interdisant les travailleurs de remplacement.
Les dispositions actuelles pourraient s'avérer difficiles à appliquer, étant donné qu'il est nécessaire de déterminer bien avant un conflit de travail ce qu'on entend par services essentiels ou travailleurs essentiels. En pratique, la rigidité systématique de la loi actuelle pourrait occasionner des difficultés.
L'équilibre et l'équité sont au coeur du projet de loi C-415. Mes collègues et les observateurs avisés savent que ce projet de loi est attendu depuis longtemps.
Il est clairement ressorti des vastes consultations tenues avec les syndicats, les travailleurs et les décideurs que les mesures législatives qui interdisent le recours aux travailleurs de remplacement doivent assurer la protection des services essentiels.
Certains collègues d'autres partis croient que cette exemption est inutile, mais il aurait été irresponsable de supposer que le Conseil canadien des relations industrielles puisse s'occuper de cela, alors qu'il s'est clairement dégagé des options juridiques que ce n'était pas nécessairement le cas.
L'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement rend ce point encore plus important. Le principal objectif du projet de loi C-257, à savoir l'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement, est atteint dans mon le projet de loi C-415. Aux termes du projet de loi, il serait interdit de recourir à des travailleurs de remplacement durant une grève ou un lock-out dans des milieux de travail de compétence fédérale. Par conséquent, en présentant le projet de loi C-415, j'ai visé l'équilibre et l'équité.
Le projet de loi interdirait le recours à des travailleurs de remplacement en cas de grève ou de lock-out. Il assurerait la prestation des services essentiels dont les Canadiens ont besoin. Il garantirait que les gestionnaires pourront poursuivre leurs activités en cas de grève ou de lock-out. Le projet de loi C-415 est un gage d'équilibre et d'équité, ce qui est bon pour les Canadiens, les travailleurs, le processus de négociation collective et les employeurs.
J'encourage tous les députés à reconnaître le besoin de protéger les droits les plus fondamentaux des travailleurs sous réglementation fédérale de manière à ce qu'ils n'aient pas à craindre que des travailleurs de remplacement viennent faire leur travail durant une grève ou un lock-out. De plus, j'encourage les députés à reconnaître qu'il est nécessaire de protéger les services essentiels.
Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-415 et, ce faisant, d'appuyer l'équité et l'équilibre dans les milieux de travail assujettis à la réglementation fédérale.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une seule question. Je ne ferai pas un long préambule, parce que je veux vraiment que le député de Davenport ait le temps de répondre à ma question.
Les députés de son parti sont-ils favorables à ce projet de loi? Voteront-ils en sa faveur?
La nouvelle porte-parole en matière de travail votera-t-elle en faveur de ce projet de loi, elle qui n'a jamais voté en faveur de ce projet de loi, alors qu'il a été présenté plusieurs fois en cette Chambre?
Enfin, son chef votera-t-il en faveur de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma chère collègue de sa question. Comme elle le sait très bien, je ne suis pas l'actuel porte-parole en la matière de mon parti. C'est malheureux, parce que j'aimais beaucoup occuper cette position. Or, cette décision relève toujours de mon chef, et il a décidé de me nommer porte-parole en matière d'affaires liées au Conseil du Trésor. Je ne veux pas parler au nom de notre porte-parole non plus, mais j'espère vraiment que notre parti appuiera ce projet de loi.
Il s'agit d'un projet de loi émanant d'un député. Je ne peux pas parler pour les autres partis, mais dans notre parti, lorsqu'un projet de loi émanant d'un député est déposé, notre système de fonctionnement veut que chaque député puisse toujours voter comme il le souhaite, soit pour ou contre le projet de loi.
Notre parti fonctionne toujours ainsi lorsqu'un projet de loi émanant d'un député est déposé.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député de Davenport.
Au cours du débat sur le projet de loi C-257, la tentative précédente de faire adopter par la Chambre une modification au Code canadien du travail relative aux travailleurs de remplacement, j'ai remarqué que bon nombre de libéraux ont pris pour prétexte pour s'y opposer la question des services essentiels alors que, en fait, le Code canadien du travail traite maintenant de cette question dans l'article 87.4. En effet, il prévoit une disposition selon laquelle les syndicats et l'employeur sont tenus de désigner les services essentiels avant le début d'une grève ou d'un lock-out et, en fait, accorde au ministre le pouvoir de demander au Conseil canadien des relations industrielles de désigner quels sont les services essentiels dans cette situation.
Le Code canadien du travail actuel ne renferme donc aucune lacune en ce qui a trait aux services essentiels, mais c'est pourtant le prétexte que certains libéraux ont utilisé la dernière fois pour s'opposer à ce projet de loi.
Je sais que, dans son intervention de ce matin, le député a longuement parlé de cette même question, prétendant que, pour une raison ou une autre, son projet de loi règle des problèmes, qui n'avaient pas besoin d'être réglés en premier lieu, ce qui le rendrait en quelque sorte plus acceptable. Je me demande s'il peut expliquer pourquoi les libéraux continuent de prendre pour prétexte la question des services essentiels alors que, en réalité, cela ne fait que minimiser la nécessité d'adopter une mesure législative pour prévenir l'embauche de travailleurs de remplacement pendant les grèves et les lock-out dans les secteurs relevant du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, j'ai toujours dit très clairement, tant à la Chambre qu'en comité, que je crois qu'il est fondamentalement nécessaire d'interdire les travailleurs de remplacement. Je ne crois pas qu'ils apportent quoi que ce soit de positif au débat sur les droits des travailleurs. De plus, les travailleurs ont le droit de faire la grève. C'est une question de justice et d'équité.
Toutefois, les services essentiels doivent être maintenus. Le Conseil canadien des relations industrielles dispose de mécanismes qui permettent de résoudre les problèmes en réunissant les parties et en négociant. Il est vrai que le ministre a un rôle important à jouer, mais bon nombre de témoins qui ont comparu devant le comité se sont plaints de l'absence du mot « essentiels » après le mot « services ». Le comité a fait ce qu'il a pu pour préciser qu'il est question de services essentiels. Je crois que c'est ce que fait mon projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse à mon collègue qui vient de présenter son projet de loi.
J'aimerais lui faire part de l'expérience suivante. Au Québec, il y a un Conseil des services essentiels. Lorsque ce conseil se réunit, de deux à trois jours sont nécessaires avant de pourvoir prendre une décision.
Mon collègue peut-il m'expliquer dans son argumentation comment il fera pour protéger les gens qui vivent dans le Nord et qui ne seront pas approvisionnés, comme l'aviation et ainsi de suite, étant donné que cela prend deux ou trois jours pour décider de ce que c'est qu'un service essentiel?
L'honorable député de Davenport sera intéressé de savoir que la période de questions et de commentaires est terminée, mais que je vais lui accorder un court moment pour répondre.
Monsieur le Président, je vous remercie. Je remercie également mon collègue de sa question.
J'ai déjà expliqué que le système inhérent au projet de loi que j'ai présenté aujourd'hui est très clair: les services essentiels sont protégés dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, au cours de la dernière session parlementaire, les députés de l'opposition ont, à plusieurs reprises, tenté de convaincre cette Chambre d'adopter, dans le cadre d'un projet de loi, des changements au Code canadien du travail. Le but d'une telle démarche législative serait d'interdire aux employeurs fédéraux de recourir aux travailleurs de remplacement au cours d'un arrêt de travail.
Notre gouvernement s'est opposé à de telles mesures par le passé, et nous continuons de nous opposer aujourd'hui au projet de loi présenté aux députés de cette Chambre, soit le projet de loi C-415. Ce projet de loi comporte peut-être une nouvelle disposition, mais l'essence du texte demeure inchangée par rapport aux versions antérieures présentées à la Chambre. Et, surtout, la menace que représente ce projet de loi pour la santé de l'économie et des relations de travail au Canada demeure plus réelle que jamais.
Les députés de cette Chambre qui appuient ce projet de loi affirment qu'il constitue une véritable amélioration par rapport à sa version antérieure, le projet de loi C-257. Cependant, les faits ne permettent pas d'en venir à cette conclusion. Ses partisans affirment que l'introduction dans le projet de loi C-415 du concept de services essentiels contribue à atténuer les graves lacunes du projet de loi précédent. Ses partisans affirment également que ce projet de loi répondrait de façon adéquate à la nécessité de maintenir des services essentiels à la santé ou à la sécurité du public, en cas de conflit de travail, mais aucun de ces arguments ne tient la route. En fait, ce projet de loi n'est pas différent de son prédécesseur, tant pour ce qui est de son but que de ses conséquences.
L'ajout du mot « essentiel » à un article existant de la loi, qui oblige déjà l'employeur et le syndicat à maintenir des activités ou des services jugés nécessaires pour éviter un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du public, ne modifie en rien l'essence de cette disposition. Le projet de loi C-415 ne définit pas ce que l'on entend par « services essentiels ». Cela pourrait entraîner une certaine confusion et de l'incertitude. On se demande véritablement pourquoi les rédacteurs de ce projet de loi ont laissé cette question sans réponse claire, au lieu de demander au Parlement de définir ce concept. Ainsi, à titre de législateurs, nous aurions pu rendre des comptes aux citoyens de cette nation.
Les partisans du projet de loi C-415 ne savent pas non plus comment ce projet de loi se répercutera sur la santé de l'économie canadienne. En attendant, notre gouvernement a précisé très clairement pourquoi il s'oppose à ce type de projet de loi.
Comme nous l'avons déjà mentionné devant cette Chambre, les tentatives pour modifier le Code canadien du travail afin d'interdire le recours aux travailleurs de remplacement pourraient avoir de graves conséquences pour les entreprises, les industries et les travailleurs canadiens.
Les dispositions du projet de loi C-415 établissent que seuls les gestionnaires d'une entreprise touchée par un arrêt de travail seraient autorisés à effectuer le travail des employés qui sont soit en grève, soit en lock-out. Il y a quelques mois, les Canadiens ont pu voir par eux-mêmes les conséquences d'un arrêt de travail touchant un service qui relève du gouvernement fédéral.
En février 2007, lorsque les travailleurs du CN ont déclenché la grève, les citoyens canadiens ont vu très clairement les répercussions d'un arrêt de travail qui a très fortement atteint un service fondamental dans un secteur réglementé par le gouvernement fédéral. Les marchandises n'étaient plus transportées aux quatre coins du pays, comme elles auraient dû l'être. Et en quelques jours seulement, voici ce qui s'est produit.
Les scieries de la côte du Pacifique ont dû faire face à la possibilité de mettre des employés à pied ou de fermer leurs portes. Les usines d'assemblage, en Ontario, se sont retrouvées avec des stocks excédentaires. La même chose s'est produite au port de Vancouver. Les agriculteurs des Prairies ont dû trouver de nouvelles façons d'expédier leurs produits vers les marchés. Des collectivités éloignées devaient attendre la livraison de marchandises vitales. De plus, la Commission canadienne du blé a versé jusqu'à 300 000 $ par jour pour garder les navires ancrés au port en attendant l'arrivée des céréales.
Cela m'amène à mon prochain argument sur les principales lacunes du projet de loi C-415. Il ne permet pas de protéger les services dans les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral qui sont essentiels à l'économie canadienne.
Il s'agit de secteurs qui couvrent une vaste gamme de produits fondamentaux pour les entreprises, les industries et la croissance de ce pays, c'est-à-dire les transports ferroviaire, aérien et terrestre, les ports, certains services de télécommunications et de diffusion, des services financiers ainsi que des services de navette dans certaines régions.
Il faut comprendre que ces services sont fondamentaux pour notre économie, mais qu'ils n'ont pas été considérés comme « essentiels » au sens où l'on entend généralement le terme. Ce projet de loi ne fait rien pour s'assurer que les services de transport ferroviaire ou de télécommunications se poursuivent lors d'un arrêt de travail. Les Canadiens ont appris de leur expérience récente avec la grève du CN à quel point un conflit de travail dans un secteur fédéral peut nuire rapidement à d'autres secteurs de l'économie. Avec une interdiction directe de remplacer les travailleurs, un arrêt de travail dans un secteur du réseau de transport du Canada pourrait avoir de graves conséquences. Quel en serait le prix? Qui assumerait la responsabilité des dommages causés en cas d'arrêt de travail? Le projet de loi C-415 ne fournit aucune réponse à ces questions.
Il importe également de noter que le Code canadien du travail est déjà très précis au sujet des responsabilités des employeurs fédéraux et des syndicats en cas de grève. Enfin, il oblige les partis à maintenir les services nécessaires pour prévenir un danger immédiat et grave pour la santé ou la sécurité du public. Cela s'applique à tous les employeurs sous réglementation fédérale.
Ce projet de loi C-415 crée d'autres préoccupations pour notre gouvernement. Au lieu d'aider les travailleurs, cette loi serait nuisible à la bonne santé des relations de travail fédérales au Canada. Les dispositions actuelles du Code canadien du travail sont efficaces. En 2006, la plupart des conflits, soit 97 p. 100, régis par le Code canadien du travail ont été réglés sans arrêt de travail. Prenez également en considération les conclusions du Conseil canadien des relations industrielles. Depuis 1999, des 18 plaintes déposées concernant une utilisation soi-disant inappropriée des travailleurs de remplacement, 13 ont été retirées, 3 causes ont été entendues et rejetées par le conseil, et les 2 autres sont toujours en attente d'une décision.
Une chose est claire: le Code canadien du travail modernisé permet d'atteindre un équilibre vital, et c'est là quelque chose qui mérite d'être protégé. Chaque partie a le même intérêt à maintenir de bonnes relations de travail, et la même influence. Tout comme les syndicats détiennent le pouvoir de conseiller à leurs membres de se prévaloir de leur droit de grève, les employeurs ont le droit de tenter de maintenir leurs opérations, même limitées, au cours d'un arrêt de travail.
En résumé, il m'apparaît évident que ce projet de loi n'est pas différent de son prédécesseur. Il a le potentiel d'entraîner de graves conséquences pour notre économie, les travailleurs et les relations de travail dans ce pays. De nombreux députés de cette Chambre ont reconnu ce fait, et c'est pourquoi ils se joignent à nous pour dire non à ce type de démarche législative. Tous les députés doivent connaître les conséquences réelles de ce projet de loi et décider s'il s'agit d'un type de législation que les Canadiens attendent de leur gouvernement.
Monsieur le Président, d'emblée, j'annonce que tous les députés du Bloc québécois vont voter en faveur de ce projet de loi. C'est clair que mon chef, les députés et moi-même, à titre de porte-parole en matière de travail, allons voter en faveur de ce projet de loi, non pas parce que nous nous entendons quant au fond; nous ne convenons pas du tout de la démarche, et j'y reviendrai tout à l'heure.
Nous nous entendons quand au fond parce que nous sommes fondamentalement des progressistes et parce que nous connaissons bien la Loi antibriseurs de grève. Cela fait 30 ans qu'il y en a une au Québec. Nous savons comment cela fonctionne, nous savons que cela fonctionne bien et nous savons que cela protège vraiment les travailleurs. Nous allons donc voter pour ce projet de loi, si jamais nous en avons l'occasion.
Je vais donc vous parler de la démarche. Je suis immensément déçue. Je ne sais pas comment le dire. Je ne sais quel adjectif utiliser pour traduire le fond de ma pensée et mes sentiments. Je suis immensément déçue de ce que fait le Parti libéral, de ses entourloupettes et des pièges qu'il nous a tendus en ce qui concerne ce projet de loi. En avril dernier, comme on le sait, lors du vote lors de la troisième lecture du projet de loi, les libéraux se sont levés pour voter contre ledit projet de loi. Quant aux conservateurs, nous le savons, ils sont contre les travailleurs.
Cependant, les libéraux nous avaient laissé croire qu'ils voteraient en faveur du projet de loi lors de la troisième lecture. Or ils ont voté contre celui-ci. Le lendemain matin, qu'ont-ils fait? Ils ont présenté un nouveau projet de loi. Pourquoi ont-ils voté contre le projet de loi? Pourtant, il était presque identique. Que contenait-il? La seule chose qu'ils ont rajoutée dans le nouveau projet de loi, c'est un paragraphe. Le paragraphe était la copie conforme de l'article 87.1 du Code canadien du travail, plus l'adjectif « essentiels » à côté du mot « services ». Cela n'apporte pas grand-chose de neuf à ce projet de loi.
S'ils avaient été vraiment sincères, s'ils avaient vraiment voulu servir les travailleurs et les travailleuses et s'ils avaient vraiment à coeur le bien de ces derniers, savez-vous ce qu'ils auraient fait? Ils auraient voté en faveur du projet de loi du Bloc québécois. Et le lendemain, au lieu de présenter un nouveau projet de loi, le député de Davenport aurait pu apporter un amendement à notre projet de loi. Cela aurait été un nouveau projet de loi qui, en fait, aurait été un amendement. Cela nous aurait démontré qu'ils avaient vraiment à coeur les intérêts des travailleurs québécois et canadiens, évidemment.
Il faut donc comprendre que les libéraux ne veulent pas avoir de projet de loi antibriseurs de grève. Ils veulent uniquement avoir l'air d'en vouloir un pour s'attirer la sympathie des travailleurs et des travailleuses, et leur aide pendant les campagnes électorales. Évidemment, je ne qualifierai pas cela, car j'aurais alors besoin d'utiliser un mot non parlementaire. En tout cas, ils devraient avoir honte d'avoir voté contre notre projet de loi C-257. C'était le même projet de loi, il était pareil. Comme je l'ai mentionné plus tôt, tout ce qu'ils ont rajouté, c'est le mot « essentiels ».
En ce qui concerne les services essentiels, ceux-ci sont très bien couverts actuellement par le Code canadien du travail, mais c'est couvert différemment au Québec. C'est vrai qu'au Québec, il y a un Conseil des services essentiels. Contrairement à ce que dit le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, qui est complètement dans la gadoue quand il parle de cela — il ne sait pas du tout de quoi il parle —, le Conseil des services essentiels a été créé pour régir les services essentiels de la fonction publique. C'est une chose.
Le projet de loi antibriseurs de grève, lui, sert tous ceux qui sont régis par le Code canadien du travail. La fonction publique canadienne n'est pas régie par le Code canadien du travail, mais par la Loi sur les relations de travail. Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles devrait aller réapprendre ses classiques pour pouvoir intervenir moyennant des arguments plus sérieux.
Parlant d'arguments non sérieux, je voudrais revenir sur les lubies du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec qui tiennent lieu d'arguments pour ces conservateurs. Le ministre a mené une campagne de peur contre le projet de loi C-257. J'en parle parce qu'il va sans doute faire la même chose. Il n'apprend pas de ses erreurs. Tout le monde sait que le ministre a déjà voté en faveur d'un projet de loi antibriseurs de grève que le Bloc avait présenté. C'était en 1990, alors qu'il était député. Évidemment, maintenant qu'il est ministre, il oublie les intérêts des Québécois et il vote pour la haute finance canadienne.
Au nombre de ses lubies, il nous dit que l'économie serait totalement paralysée, que les services bancaires seront paralysés. Or les banques ne sont même pas syndiquées. Comment peut-on alors, par ce projet de loi qui s'adresse aux syndiqués, paralyser quelque chose qui n'est pas syndiqué? Cela n'a aucun sens.
Il a également dit que, dans la situation actuelle, l'absence d'une loi antibriseurs de grève avait fait cesser les lois spéciales de retour au travail. Eh bien, une semaine plus tard, il présentait le projet de loi C-46. Et que nous demandait-il? Il nous demandait une loi spéciale sur le retour au travail des syndiqués du CN. Il se contredit donc lui-même, de semaine en semaine. Comme je l'ai dit plus tôt, ce sont des lubies qui servent d'arguments au Parti conservateur face à un projet de loi antibriseurs de grève.
Je voudrais revenir rapidement sur les avantages de cette loi. On sait qu'elle favorise un juste équilibre dans les négociations entre employeurs et employés. C'est une question d'équilibre importante. En effet, les négociations se font normalement entre deux personnes: l'employeur et le syndicat. Or, lorsque arrivent les travailleurs de remplacement, ils sont deux contre un: les travailleurs de remplacement avec les employeurs, contre les travailleurs syndiqués. Et puis, parce qu'une situation aussi injuste ne peut pas faire autrement que de dégénérer, l'employeur invite parfois la police à venir faire la loi chez eux. Cela fait alors trois contre un: l'employeur, les travailleurs de remplacement et la police, contre les syndiqués. Cela est injuste et cela crée un déséquilibre.
Puisque je dispose encore de quelques minutes, j'aimerais prendre le temps de revenir sur certains sujets.
C'est au moins la deuxième fois que le député de Davenport demande de reporter la première heure de ce débat. Au Bloc québécois, nous avions pourtant accompli un miracle: en moins de dix mois, nous avions réussi à déposer ce projet de loi — il me semble que c'était le 2 mai. Et dix mois plus tard, il atteignait l'étape de la troisième lecture, après avoir franchi avec succès, pour la première fois, l'étape de la deuxième lecture. Il s'agissait véritablement d'un gain historique. Après son adoption à l'étape de la deuxième lecture, donc, nous nous sommes réunis en comité.
Soit dit en passant, je dois rappeler ce qui s'est passé en comité. Les libéraux ont reporté d'un mois l'étude de ce projet de loi en comité. Nous avons perdu un mois, alors que le Bloc québécois faisait tout. Tous mes collègues ont collaboré. Ils ont même échangé avec nous leur place dans l'échéancier pour que soit adopté le projet de loi antibriseurs de grève le plus rapidement possible, avant tout autre chose. Nous étions effectivement dans un gouvernement minoritaire et nous ne savions pas quand des élections seraient déclenchées.
Mes collègues ont donc eu la générosité et la grandeur d'âme de nous céder leur place pour discuter le plus rapidement possible de ce projet de loi. Or, on arrive en comité et les libéraux nous font perdre notre temps et nous obligent à retarder son étude le plus longtemps possible. Cela renforce l'analyse selon laquelle le Parti libéral n'est vraiment pas intéressé à ce projet de loi. Tout ce qu'il veut, c'est faire semblant d'y être intéressé et également faire en sorte que personne d'autre en cette Chambre ne présente un autre projet de loi antibriseurs de grève. Or il est clair que la journée où les libéraux retireront leur projet de loi, le Bloc québécois sera le premier à déposer le sien, qui est déjà prêt. En effet, cette Chambre ne peut malheureusement étudier en même temps deux projets de loi qui traitent de la même chose. Nous le déposerons donc à nouveau à la première occasion.
Nous déposerons ce projet de loi à nouveau parce que les travailleurs et les travailleuses du Québec en ont besoin. Au Québec, il se trouve actuellement deux catégories de travailleurs: ceux qui sont du ressort du gouvernement du Québec et qui jouissent d'une loi antibriseurs de grève, et les travailleurs et travailleuses régis par le Code canadien du travail, au nombre de 10 p. 100, qui n'ont pas cet avantage. Cela n'est pas normal au sein d'une même nation.
En dernier lieu, je tiens à dire que je ne peux pas tellement compter sur les libéraux pour accélérer la cadence dans le cheminement de ce projet de loi. Je peux bien leur tendre la main. Je peux bien leur dire que je voterai en faveur de ce projet de loi, tout comme mon parti. Toutefois, je n'ai pas tellement espoir qu'ils accéléreront la cadence et nous permettront de mettre aux voix ce projet de loi avant la prochaine campagne électorale.
Ce que j'espère le plus, c'est qu'il n'y aura qu'un seul Code du travail au Québec. Or, pour ce faire, il ne devra y avoir qu'un seul gouvernement qui collectera tous nos impôts, qui s'occupera de toutes nos relations internationales et qui rédigera toutes nos lois. Dès lors, le Québec, notre nation, dirigera notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
Les néo-démocrates sont d'avis qu'il y a longtemps que ce projet de loi aurait dû être adopté. Nous l'avons débattu, nous nous sommes prononcés à maintes occasions sur celui-ci et il est maintenant temps de l'adopter.
Le NPD appuiera encore une fois ce projet de loi, comme nous l'avions fait la dernière fois où l'on a tenté de régler la question de l'utilisation de travailleurs de remplacement lors des grèves et des lockout dans les secteurs relevant du gouvernement fédéral avec le projet de loi C-257, présenté au cours de la première session de la législature actuelle par le député de Gatineau.
Nous sommes déterminés à clore ce dossier. Nous voulons que le projet de loi soit adopté parce que l'interdiction d'utiliser des travailleurs de remplacement pendant les grèves légales ou les lockout est essentielle pour assurer l'harmonie dans les relations de travail et la stabilité économique du Canada. Il s'agit d'un projet de loi important.
Nous nous battons depuis longtemps pour les droits des travailleurs, et le droit à la liberté d'association, le droit à la libre négociation collective et le droit de refuser de fournir des services en cas d'impasse dans les négociations sont autant de victoires remportées tout au long de ce combat. Ce sont des droits fondamentaux des mouvements ouvriers et des travailleurs du Canada. Ils sont aussi très importants pour les travailleurs des secteurs relevant du gouvernement fédéral.
Ce projet de loi, qui porte sur l'embauche de travailleurs de remplacement ou de briseurs de grève pendant une grève ou un lock-out légal, rendrait les règles du jeu plus équitables et assurerait une certaine équité entre les employeurs et les travailleurs au cours de cette situation difficile qu'est une grève ou un lock-out.
Nous avons assisté à d'autres efforts à cet égard. J'ai mentionné celui du député de Gatineau. La députée néo-démocrate d'Île de Vancouver-Nord a également présenté une mesure législative au sujet des travailleurs de remplacement. Si le projet de loi échoue encore une fois, nous tâcherons d'avoir une autre occasion de débattre cette question importante et, nous l'espérons, de faire adopter enfin ce projet de loi au Parlement.
La capacité de négocier des salaires équitables, un milieu de travail sûr, l'équité salariale, des soins de santé et des pensions est cruciale pour bien des familles au Canada. Les travailleurs qui ont la chance d'être représentés par un syndicat et qui possèdent une convention collective connaissent l'importance de cette convention pour toutes ces questions et pour leur qualité de vie au Canada. Par conséquent, nous voulons faire en sorte que les règles du jeu soient équitables lorsqu'il s'agit des négociations collectives ainsi que des grèves et des lock-out au Canada.
Si j'étais libéral, je serais gêné de présenter un projet de loi de ce genre. À mon avis, le député de Davenport devrait être gêné de présenter ce projet de loi, car, n'eût été des libéraux, qui ont changé leur vote sur le projet de loi C-257 la dernière fois que la Chambre en a été saisie, nous aurions fait un bout de chemin et nous aurions adopté cette mesure législative.
Malheureusement, lorsque le projet de loi C-257 a été mis aux voix au cours de la première session de la présente législature, 29 libéraux, qui l'avaient appuyé au moment de la deuxième lecture, ont changé leur vote et l'ont rejeté. Ainsi, près de 80 libéraux et 20 conservateurs ont voté en faveur de ce projet de loi au moment de la deuxième lecture, mais bon nombre d'entre eux ont changé leur vote, de sorte que près de 30 libéraux, y compris le chef de l'opposition, ont emboîté le pas au gouvernement pour rejeter le projet de loi.
C'est tragique, car nous étions sur le point d'assister à une modification importante du droit du travail au Canada. Malheureusement, les libéraux ont joué un rôle majeur dans l'échec de ces efforts.
Les libéraux devraient être gênés de présenter ce projet de loi, particulièrement le lendemain du jour où son prédécesseur a été rejeté. Ils n'ont absolument aucune excuse. Nous surveillerons la situation de très près pour voir ce que feront les libéraux lorsque le projet de loi sera mis aux voix.
Il est très important d'interdire l'embauche de travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out, d'autant plus que deux gouvernements provinciaux possèdent déjà une longue expérience du même genre de mesure législative.
Le Québec a adopté une loi en ce sens en 1977. La Colombie-Britannique, elle, a adopté une loi interdisant les travailleurs de remplacement en 1993.
C'est un gouvernement néo-démocrate qui a présenté cette loi en 1993 en Colombie-Britannique. Il est intéressant de noter qu'il y a eu un changement de gouvernement en Colombie-Britannique. C'est le Parti libéral qui est actuellement au pouvoir dans la province, ou plutôt une coalition de partis conservateurs. Ce nouveau gouvernement a apporté beaucoup de changement très controversés au droit du travail qui, à mon avis, nuisent aux travailleurs de la province.
Mais il a laissé intacte une loi, celle sur les travailleurs de remplacement. Même le gouvernement conservateur libéral de la Colombie-Britannique sait qu'une telle loi a rendu plus clément le climat du travail dans la province. Elle a amélioré la capacité des parties patronale et syndicale à parvenir à des ententes fructueuses. Elle est avantageuse pour l'économie de la province.
Il est inexcusable de dire que ce genre de mesure législative finira par nuire à l'économie. Nous avons deux exemples excellents, la Colombie-Britannique et le Québec, où cette mesure a eu l'effet contraire et jouit de l'appui des employeurs et des travailleurs, qui savent qu'elle facilite le règlement des différends.
Les travailleurs de remplacement contribuent aux tensions créées par les conflits de travail. Ils prolongent la durée des grèves. Ils contribuent à l'instabilité qui règne quand on cherche à mettre fin à une grève ou à un lockout. Aucune de ces choses n'est bonne pour l'économie. Aucune de ces choses n'avantage les familles des patrons ou des travailleurs qui sont touchés par la grève ou le lockout.
Il est très important d'adopter cette mesure pour interdire les travailleurs de remplacement, les briseurs de grève, si on veut vraiment régler les différends.
Ce matin, lors du débat sur la question, le député de Sackville—Eastern Shore a fait remarquer que faire appel aux travailleurs de remplacement est une pratique très dangereuse pour la santé et la sécurité de ces derniers, qui sont embauchés pour faire un travail qu'ils ne connaissent pas très bien. On les envoie souvent manier des machines dangereuses ou travailler dans des situations difficiles sans qu'ils aient la formation nécessaire pour faire ce genre de travail.
Ne serait-ce que par souci pour les travailleurs de remplacement et pour leur sécurité, j'espère que d'autres députés de la Chambre appuieront ce projet de loi. C'est peut-être une question mineure, mais j'estime qu'elle est quand même importante.
Un grand nombre de libéraux ont dit ne pas avoir voté pour le projet de loi C-257 à la première session de la présente législature parce qu'il ne traitait pas de la question des services essentiels. Ce n'est pas vrai. La question des services essentiels est abordée par le Code canadien du travail. Il est dit, à l'article 87.4, que, avant que ne survienne un différend, les syndicats et les employeurs doivent désigner les services essentiels. Cette question figure déjà dans une disposition du Code canadien du travail. Elle n'avait pas été laissée de côté.
Selon le Code canadien du travail en vigueur, le ministre du Travail peut également demander que des services soient désignés comme essentiels lors d'une grève ou d'un lock-out.
Les libéraux invoquaient un faux problème à l'époque, car le Code canadien du travail est très clair en ce qui concerne la désignation des services essentiels. Il ne fait aucun doute que la loi traitait déjà de cette question. Il est totalement faux de dire que ce nouveau projet de loi était nécessaire pour cette raison.
Peu après mon élection, en 2004, les employés des télécommunications de Telus en Colombie-Britannique et en Alberta ont été mis en lock-out. Ce fut un lock-out très dur. On a eu recours à des travailleurs de remplacement, à l'externalisation, à la sous-traitance et à des briseurs de grève durant cette grève, ce qui a accru énormément la tension et la durée de cette grève. Cela a eu un effet important sur les travailleurs touchés, sur les gestionnaires concernés et sur le moral dans ce milieu de travail. Cela a également été difficile pour les habitants des localités touchées. J'ai parlé à quelques propriétaires de petites entreprises qui ont été directement touchées par ce long lock-out et la tension qu'il a engendrée.
Dans ce coin de la Chambre, les néo-démocrates entendent soutenir sans réserve toute mesure législative visant à bannir le recours à des travailleurs de remplacement lors de grèves et de lock-outs tombant dans les secteurs de compétence fédéral.
Monsieur le Président, le projet de loi C-415 concerne une question difficile et même très complexe. Comme nous l'avons entendu dire à la Chambre aujourd'hui, il s'agit d'un enjeu compliqué donnant lieu à de multiples points de vue.
Je pense que tous les députés s'entendent pour appuyer énergiquement le processus de négociation collective. Les droits des travailleurs doivent être protégés. Nous tenons tous à ce que les travailleurs conservent la jouissance de leur liberté d'association. Il est clair que nous voulons prendre les moyens nécessaires pour éviter que les travailleurs soient victimes d'abus, comme cela est arrivé dans certains cas en Colombie-Britannique et comme l'a rappelé l'intervenant précédent. D'autre part, en tant que législateurs, nous avons la responsabilité d'empêcher des gestes susceptibles de nuire à la société en général, y compris aux travailleurs qui seraient touchés par le projet de loi.
Il s'agit ici d'une question d'équilibre. D'une part, il y a les droits des travailleurs. Il faut tenir compte de leurs préoccupations et faire en sorte qu'un employeur ne puisse tirer profit de la situation pour abuser d'eux. D'autre part, nous devons faire en sorte que les services essentiels soient protégés pour le bien de notre société. Lorsque les services essentiels s'écroulent, tout le monde en souffre. Ces services sont l'épine dorsale de notre pays.
Le projet de loi concerne les services réglementés par le gouvernement fédéral, comme ceux des domaines des transports, des banques, du transport aérien et des télécommunications. Imaginons qu'un de ces services soit touché. Si, par exemple, les bagagistes déclenchaient une grève, c'est tout le système de transport aérien du pays qui serait immobilisé. C'est déjà arrivé dans le secteur du camionnage. Imaginons que cela se produise dans le domaine des télécommunications. Pensons à ce qui surviendrait dans le cas des services hospitaliers et de l'accès aux services d'urgence. Ces services s'effondreraient.
Il est intéressant de constater qu'il existe deux définitions. On a défini les services d'urgence comme le fonctionnement d’installations ou la production d’articles — dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public. C'est ainsi qu'on avait décrit les services essentiels dans le projet de loi qui précédait celui-ci, le projet de loi C-257. C'est une définition qui plaît beaucoup au NPD.
Je dirais qu'elle est beaucoup trop limitée et qu'elle ne traduit pas la vraie nature des services essentiels. Voici comment on devrait les définir — et je vais citer l'article 111.17 du Code du travail du Québec, qui est très clair à cet égard: « service auquel le public a droit ».
La distinction peut sembler subtile, mais elle est très importante. Si la négociation collective entre un syndicat et un employeur du domaine des services bancaires, des télécommunications, du camionnage ou du transport aérien achoppait et qu'un service cessait, qu'adviendrait-il des employés assujettis à la réglementation fédérale qui ne pourraient pas recevoir leurs chèques? Qu'arriverait-il s'ils avaient une urgence familiale et qu'ils ne pouvaient pas voyager? Que se passerait-il si l'entreprise ne pouvait pas faire circuler des biens et des services essentiels au fonctionnement efficace de l'économie de notre pays?
Tous les travailleurs en subiraient les conséquences négatives, y compris ceux que le projet de loi est censé viser. C'est le dilemme auquel la Chambre se heurte. Comment veiller à protéger les intérêts des travailleurs tout en garantissant leur protection sur le plan de la santé, du bien-être, de la sécurité et de l'économie? Si les gens ne peuvent pas effectuer de transactions bancaires, voyager ou utiliser les télécommunications, eh bien, c'est tout le pays qui est touché, y compris les personnes qui sont directement concernées par la prétendue grève.
Il est important pour les travailleurs qui écoutent le débat de comprendre la distinction. Aucun député n'est contre eux. Nous voulons tous bien les servir. Nous voulons faire respecter leurs droits et remédier rapidement à leurs problèmes. Aucun employeur ne doit pouvoir se servir d'un appareil juridique pour nuire aux travailleurs.
Je me souviens de la grève des employés syndiqués des hôpitaux dans ma province. J'étais sur les piquets de grève. Je faisais le lien entre, d'une part, les grévistes et leurs représentants syndicaux et, d'autre part, le gouvernement provincial, dans le but de trouver de bonnes solutions pour les travailleurs en grève et pour ceux qui s'employaient, dans l'hôpital, à traiter les patients, de manière à ce que l'on puisse résoudre le conflit rapidement et efficacement.
L'arbitrage exécutoire des propositions finales pourrait constituer une solution à incorporer.
La GRC mérite, elle aussi, notre attention. Bien entendu, le personnel de la GRC ne peut pas former un syndicat, mais ses membres n'ont aucun moyen de faire connaître collectivement leurs griefs. Les membres de la GRC se mettent jour après jour au service des gens, comme les autres policiers. Un peu partout au pays, certains vont même parfois jusqu'à sacrifier leur vie pour leurs concitoyens, et ils le font avec courage et distinction. Les hommes et les femmes qui, au sein de la GRC, oeuvrent pour la population peuvent, eux aussi, avoir des griefs, mais ils n'ont pas les moyens de les exprimer de façon productive.
Avec ce projet de loi, nous pourrions peut-être viser tous les travailleurs, c'est-à-dire inclure les agents de la GRC avec les travailleurs dont les employeurs relèvent de la compétence fédérale, puisque tous ces gens font partie de l'épine dorsale du pays. Nous devrions trouver des solutions permettant à tous les travailleurs de trouver réponse à leurs griefs efficacement et dans les meilleurs délais.
Certains employés de Telus ont été victimes d'agissements nettement répréhensibles qui ne devraient jamais être tolérés au pays. Je parle de l'utilisation de remplaçants venant des États-Unis ainsi que des mauvais traitements qu'ont subis des travailleurs sur les piquets de grève. Jamais ce genre de choses ne devrait se produire.
Il faut s'occuper des préoccupations des travailleurs en temps opportun et d'une façon qui ne nuise pas à l'industrie elle-même, parce que si elle nuit à l'industrie, elle nuit à l'épine dorsale de notre nation et, si c'est le cas, cela peut avoir des conséquences catastrophiques pour tous les Canadiens, y compris ceux qui travaillent pour un employeur touché et qui sont censés aller en grève.
Le NPD devrait cesser de se cacher derrière de beaux discours et commencer à parler des travailleurs, plutôt que des syndicats, parce que c'est ce qu'il fait. Les beaux discours du NPD ne reflètent pas sa vrai nature. Celui-ci parle souvent d'appuyer les dirigeants syndicaux, au lieu d'appuyer les travailleurs. Le NPD devrait peut-être faire parler du droit des travailleurs à un vote au scrutin secret, plutôt qu'à main levée, ainsi qu'à une loi sur le droit au travail.
Je me suis penché sur cette question il y a quelques années, et c'est un dossier captivant. Les lois sur le droit au travail sont très intéressantes. Lorsqu'une loi sur le droit au travail existe, les travailleurs gagnent en moyenne 3 500 $ de plus. Ils peuvent aussi contrôler leurs syndicats un peu mieux, afin que ceux-ci veillent davantage à leurs intérêts. En outre, une telle loi permet aux dirigeants syndicaux de mieux défendre les intérêts des personnes qu'ils représentent.
Le gouvernement devrait examiner ce genre de solutions. Quant au NPD, il devrait envisager de se faire le défenseur de solutions qui améliorent le sort des travailleurs, plutôt que les structures politiques qui régissent leur activité. Le NPD doit écouter certaines préoccupations formulées par des travailleurs syndiqués, relativement au cadre qui régit l'activité de certains d'entre eux. Il y a des dirigeants syndicaux qui sont de très bonnes personnes et qui défendent très efficacement les intérêts des travailleurs qu'ils représentent, mais il y en a d'autres pour qui ce n'est pas le cas. De toute évidence, il y a des syndicats au Canada qui fonctionnent bien pour les employés et d'autres qui ne fonctionnent pas bien. J'encourage fortement tous les députés à se pencher sur cet aspect.
En ce qui a trait au marché du travail, le gouvernement se doit de proposer un plan. En bref, de graves pénuries de main-d'oeuvre se profilent, à mesure que la population vieillit. À l'heure actuelle, 16 p. 100 des Canadiens sont âgés de plus de 65 ans. Ce pourcentage va doubler d'ici 25 ans. Il existe de graves pénuries dans les secteurs de la médecine, des métiers spécialisés et d'autres. Le gouvernement devrait augmenter le pourcentage de personnes qui rejoignent les rangs de la main-d'oeuvre spécialisée. Il devrait accroître la main-d'oeuvre en permettant aux travailleurs plus âgés de continuer à faire partie de la population active. Il devrait collaborer avec les provinces relativement à des initiatives telles que le recyclage de travailleurs dans des domaines spécialisés, l'accès à la formation et ainsi de suite.
J'invite tous les députés à travailler ensemble, afin de trouver des solutions qui donneront de bons résultats pour les travailleurs d'un bout à l'autre du pays.
Reprise du débat. Le député de Nanaimo—Alberni a dix minutes, mais ne pourra en utiliser que trois aujourd'hui.
Monsieur le Président, la Chambre débat aujourd'hui de l'objet du projet de loi C-415, une mesure législative qui interdirait aux employeurs visés par la réglementation fédérale d'embaucher des travailleurs de remplacement au cours d'un arrêt de travail.
Plus tôt cette année, nous avons débattu d'une mesure semblable, le projet de loi C-257, qui visait le même objectif. Je ne peux m'empêcher de penser à la célèbre remarque de Yogi Berra: « C'est encore une fois du déjà vu. »
Si l'on compte le projet de loi C-257, je pense qu'il y a eu, par rapport aux négociations collectives, 12 tentatives visant à faire adopter une telle mesure. Les 11 tentatives précédentes ont été rejetées.
Le projet de loi C-415 comporte de sérieuses lacunes. Il n'est vraiment pas très différent de son prédécesseur, qu'on pense à son contenu ou à la menace qu'il représente pour la bonne marche de l'économie canadienne et des relations de travail. Comme son prédécesseur, le projet de loi actuel prévoit une modification du Code canadien du travail. Leur sommaire est identique. Malgré ce qu'en disent les partisans de ce projet de loi, je ne vois rien dans ce qui a été proposé qui puisse être considéré comme une amélioration de la mesure dont nous avons discuté au début de l'année, un projet de loi auquel nous nous étions opposés avec fermeté et qui avait été rejeté à la Chambre.
Les rédacteurs de ce projet de loi ont ajouté une disposition en vue de nous faire croire que la question des services essentiels est réglée. C'est toutefois une question très compliquée que d'assurer les services essentiels. Nous parlons de services dans le secteur des transports, et notamment de transports interprovinciaux, ainsi que dans les secteurs des communications, des banques et de tous les services d'urgence qui relèvent du gouvernement fédéral.
Le projet de loi C-415 définit-il ce qu'est un travailleur essentiel? Selon moi, non.
Le projet de loi C-415 ne créerait pas une nouvelle catégorie de services essentiels. Il ne désignerait pas non plus le groupe de travailleurs chargés d'accomplir le travail essentiel. Il ne prévoit aucun changement concret aux exigences actuelles du Code canadien du travail relatives au maintien des services ou des activités dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public. Autrement dit, le projet de loi ne désignerait aucun nouveau service essentiel.
En vertu des dispositions actuelles sur les services essentiels, le Conseil canadien des relations industrielles doit répondre aux questions quand les parties ne peuvent s'entendre sur les services qui devront être maintenus. Le conseil a alors la responsabilité de déterminer ce qui est essentiel pour assurer la santé et la sécurité de la population.
Je termine en rappelant un fait: il a fallu sept ans au conseil pour arriver à le déterminer, dans une affaire relative à NAV CANADA et à ses syndicats.
C'est avec regret que je dois interrompre le député de Nanaimo—Alberni. Il lui restera sept minutes lorsque nous discuterons à nouveau du projet de loi C-415.
La période prévue pour les initiatives parlementaires est maintenant expirée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que nous avons discuté du projet de loi C-28, j'avais fait savoir au député de Mississauga-Sud qu'il lui resterait quatre minutes et demie. Le député a la parole.
Monsieur le Président, vendredi, lorsque j'ai parlé du projet de loi d'exécution du budget, il y avait beaucoup d'animation à la Chambre. En fait, lorsque j'ai expliqué que le gouvernement reprenait des projets de loi de législatures précédentes et les présentait sous une nouvelle étiquette comme s'ils étaient les siens, j'avais provoqué des cris scandalisés de la part du ministre des Transports, qui a tenté de me faire taire pour que je ne présente pas la totalité de mes exemples. Il a donné à entendre que cela faisait peur.
Puisqu'il a parlé de peur, j'ai pensé que je devrais consacrer les dernières minutes de mon intervention à ce qui s'est passé il y a deux Halloween de cela, avec la promesse reniée au sujet des fiducies de revenu. J'ai présenté des pétitions sur le sujet à la Chambre parce que c'est important pour les Canadiens.
Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre avait promis qu'il n'imposerait pas les fiducies de revenu. Dans certains documents qu'il a distribués, on lit qu'il n'y a pas plus grande escroquerie qu'une promesse rompue. Que s'est-il passé? Il a renié sa promesse et a créé un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître à tout jamais 25 milliards de dollars d'économies de retraite durement gagnées par plus de deux millions de Canadiens, surtout des personnes âgées.
Il est intéressant de souligner que les personnes âgées sont les plus grands investisseurs dans les fiducies de revenu pour une raison. Environ 30 p. 100 des personnes âgées touchent des revenus de régimes de retraite enregistrés. Il s'agit de revenus de retraite tirés d'un régime de retraite d'entreprise. Je ne parle pas ici des REER, mais bien des régimes de retraite d'entreprises.
Quand le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement allait imposer les fiducies de revenu à ce taux usuraire, il a du même souffle annoncé le fractionnement des revenus de pension pour les personnes âgées, espérant ainsi atténuer le mécontentement créé par ce qu'il venait de faire.
Maintenant que les formulaires et les explications sont disponibles, il est clair que seulement 30 p. 100 des aînés disposent de revenus de pension pouvant être fractionnés. Les aînés ne peuvent fractionner les revenus provenant de REER ou de FERR. On peut fractionner les prestations du Régime de pensions du Canada, mais pour d'autres raisons. De ces 30 p. 100, si on soustrait tous les aînés sans conjoint avec qui partager leurs revenus et tous ceux qui sont déjà au taux d'imposition marginal le plus bas, le pourcentage d'aînés admissibles au fractionnement de leurs revenus de pension n'est plus que de 12 à 14 p. 100, selon l'analyse économique et financière qui a été réalisée pour nous.
Donc, seuls les Canadiens dont les revenus sont les plus élevés bénéficieront du fractionnement des revenus de pension. Ceux dont le taux d'imposition marginal est le plus élevé pourront partager jusqu'à la moitié de leurs revenus de pension avec leur conjoint qui travaille à la maison ou qui n'a pas d'autre revenu d'emploi.
Nous pouvons constater qu'il existait des réserves au sujet de l'imposition des revenus de fiducie. Il y a eu une tentative assez pathétique destinée à faire croire à nos aînés que le gouvernement contrebalancerait cela par le fractionnement de revenus de pension. En réalité, les plus vulnérables de notre société, les aînés à faible revenu, ne bénéficieront pas de ce fractionnement des revenus de pension. Je soulève cette question parce qu'elle montre très bien les valeurs du gouvernement et sa façon de traiter les Canadiens. Il leur dit une chose, mais en fait une autre.
Je crois que la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu est le pire scandale qui ait jamais frappé le Canada. Elle fait du mal aux aînés, et on ne maltraite pas les aînés.
Monsieur le Président, le député a raison de parler d'une promesse rompue, d'une tromperie. Je ne parlerai pas des promesses que renfermait le livre rouge de 1993 et qui n'ont pas été tenues, car c'est de l'histoire ancienne. Je vais m'en tenir au gouvernement actuel et à quelques-unes des promesses qu'il a faites, sans les tenir par la suite, pas même dans le budget.
Nous n'avons ménagé aucun effort en vue de rendre les veuves d'anciens combattants et les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée admissibles aux services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Le ministre des Anciens Combattants a dit dans cet endroit qu'il avait parlé à Joyce Carter et qu'elle était satisfaite des mesures qu'il avait prises.
Or, dans une lettre qui paraît aujourd'hui dans le Hill Times, Joyce Carter dit qu'elle a honte du gouvernement, car il ne prévoit aucune mesure d'aide pour les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants, alors qu'il a accumulé un excédent de 14 milliards de dollars.
La question que je vais poser au député concerne l'Accord Atlantique, qui a été annulé. Son collègue, le précédent premier ministre, et notre premier ministre, John Hamm, avaient conclu cet accord. Le gouvernement l'a annulé. Le député ne croit-il pas que le gouvernement a trahi les gens de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador en utilisant les mots de façon trompeuse?
Monsieur le Président, la question du député répond à ses questions. Je suis d'accord avec lui pour dire que le gouvernement conservateur a laissé tomber nos anciens combattants et les Canadiens de l'Atlantique en ne respectant pas sa promesse de maintenir l'Accord Atlantique. Les promesses rompues définissent le gouvernement conservateur.
Il est odieux d'entendre ces députés dire, par exemple, qu'ils ont diminué le plus bas taux marginal d'imposition sur le revenu des particuliers alors qu'ils l'ont augmenté. Prennent-ils les Canadiens pour des imbéciles?
Il faut respecter ce que nous disons aux Canadiens. Nous devons être vrais, intègres et directs. Nous devons être honnêtes envers les Canadiens. Comme le montrent les exemples de l'intervenant, nous ne pouvons pas croire le gouvernement conservateur sur parole.
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser au député.
La première porte sur les fiducies de revenu. S'il s'agit d'un aussi gros scandale qu'on le dit, il ne doit pas y avoir seulement les libéraux qui s'en plaignent. Les citoyens ordinaires auraient-ils signé des pétitions à cet égard?
Je tiens à informer l'auditoire que nous sommes actuellement en train de discuter du budget du printemps dernier et de l'énoncé économique de cet automne, notamment de ce qu'on trouve et de ce qu'on ne trouve pas dans ces documents. La prévention de l'ETCAF permettrait de mettre fin à une tragédie humaine. Le député pourrait-il nous rappeler les programmes et les initiatives du budget du printemps et de l'énoncé de l'automne qui visent à lutter contre ce problème qui peut coûter jusqu'à un million de dollars par enfant?
Monsieur le Président, je vais commencer par répondre à la dernière question du député.
Le gouvernement a voté contre un projet de loi qui visait à rendre obligatoire l'apposition d'étiquettes de mise en garde sur les contenants de boissons alcooliques. Il a également voté contre l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre l'ETCAF, soit l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Il est facile de voir de quel côté penchent les députés d'en face. Cette question ne les intéresse pas le moins du monde. Pourtant, environ 50 p. 100 des délinquants qui se retrouvent devant les tribunaux souffrent d'anomalies congénitales dues à l'alcool.
En ce qui concerne les fiducies de revenu, le ministre des Finances a déclaré qu'il se devait de les imposer afin d'éviter des pertes fiscales d'environ 500 millions de dollars par année au cours des six prochaines années, soit 3 milliards de dollars. En fait, cet impôt punitif de 31,5 p. 100 a eu pour effet de faire chuter les prix de ces titres qui ont dû se vendre à prix d'aubaine, en particulier ceux de nos fiducies du domaine énergétique. L'acquisition de fiducies de revenu par des sociétés étrangères à capital privé a fait perdre 6 milliards de dollars par année aux contribuables canadiens.
Le gouvernement n'a pas réglé le problème des pertes fiscales. Il l'a au contraire aggravé. Il est évident que le gouvernement n'a pas réfléchi avant d'agir. Lorsqu'il s'agit de faire preuve de responsabilité, il est maintenant clair qu'on ne peut lui faire confiance.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre la parole au sujet du projet de loi C-28, la Loi d'exécution du budget. Il s'agit d'une très importante mesure législative, en ce qu'elle propose d'apporter les changements qui sont nécessaires pour permettre au gouvernement de mettre en oeuvre son plan pour le Canada.
J'aimerais d'abord faire quelques commentaires généraux sur la façon dont le gouvernement procède pour établir ses budgets — et, en fait, sur la façon de faire du gouvernement libéral précédent — car j'ai de graves inquiétudes quant à leur façon de procéder. Il y a lieu de se poser de très sérieuses questions sur la manière dont on prend les décisions et effectue la planification financière au Canada.
Depuis quelques années, nous assistons au phénomène des excédents budgétaires. Je pense que nous nous réjouissons tous du fait que les budgets ne soient plus déficitaires au Canada. Cependant, du côté néo-démocrate, nous croyons fermement que les budgets devraient être équilibrés et que c'est la seule façon responsable de faire les choses.
D'ailleurs, c'est ce que font la grande majorité des gouvernements néo-démocrates. Une étude menée par le ministère des Finances a révélé qu'au cours d'une certaine période, les gouvernements néo-démocrates avaient présenté plus de budgets équilibrés que ceux des autres partis au Canada. Cela va à l'encontre de ce qu'on nous répète souvent à ce sujet. Or, depuis Tommy Douglas, la présentation de budgets équilibrés constitue une importante réalité pour les néo-démocrates et pour les gouvernements néo-démocrates.
Nous ne disons pas que cela doit changer. Nous ne disons pas qu'il ne faut pas équilibrer les budgets. Nous ne disons pas qu'il ne faut pas continuer à rembourser la dette, car les néo-démocrates savent que c'est une importante étape à franchir. Les néo-démocrates savent qu'il faut toujours consacrer des fonds au remboursement de la dette, qui constitue un fardeau pour nous tous et pour les générations futures au Canada. Les néo-démocrates savent qu'il faut s'occuper de la dette nationale.
Cependant, depuis que les gouvernements libéraux et conservateurs affichent des excédents, nous avons constaté qu'ils sont incapables d'en estimer correctement la taille. Ils se trompent tout le temps, parfois de plus de 100 p. 100. Il arrive que l'excédent soit deux fois plus élevé que le montant annoncé par le gouvernement relativement à un exercice donné. Les gouvernements sont très inexacts lorsqu'il s'agit de prédire la taille des excédents.
Prévoir la taille de l'excédent n'est pas une tâche impossible. D'autres économistes et d'autres agences réussissent à prévoir avec précision la taille de l'excédent budgétaire fédéral. En ne réussissant pas à prévoir avec exactitude la taille de l'excédent, on exclut cet excédent de toute planification, tant sur le plan des finances que sur le plan des programmes. Ces derniers temps, tous les gouvernements ont tenu une conférence de presse spéciale pour annoncer: « Surprise, l'excédent est bien plus important que nous l'avions prévu ». Et tous les gouvernements ont dit: « Surprise, nous allons utiliser tout cet argent pour rembourser la dette ».
Cela fait donc en sorte qu'on ne tient pas compte de ces milliards de dollars dans les discussions sur les besoins des Canadiens, sur l'aide que le gouvernement pourrait apporter à la population et sur les programmes qui pourraient améliorer le Canada et la vie des Canadiens. Ces montants ne font pas partie du processus décisionnel. Je ne crois pas que ce soit une façon très responsable de diriger notre pays. Ce n'est certainement pas ainsi que je planifierais les finances de ma famille. Ce n'est pas non plus de cette façon que fonctionne la planification financière des grandes sociétés. Dire sans arrêt que l'excédent est plus grand que prévu et le dépenser en totalité à un sel endroit n'est pas une bonne façon de procéder.
Mon autre objection à l'approche du gouvernement conservateur à la planification budgétaire et financière concerne les énormes baisses d'impôt offertes aux particuliers et aux sociétés. En effet, ces baisses d'impôt nuisent à la capacité financière du Canada et du gouvernement fédéral.
En fait, compte tenu des mesures fiscales déjà prises par le gouvernement conservateur, le gouvernement fédéral a encaissé 190 milliards de dollars de moins sur une période de six ans. La capacité du gouvernement de répondre aux besoins des Canadiens a donc énormément diminué. Le gouvernement a donc sabré ses propres revenus, qui auraient pu servir à financer des programmes essentiels au Canada. Il y aurait tant de façons de dépenser cet argent pour améliorer la qualité de vie des Canadiens et notre économie nationale.
L'écart de prospérité s'accentue au Canada. Il existe un écart croissant entre les riches et les pauvres. Les études révèlent que la pauvreté ne recule pas au Canada. Bien au contraire, elle est en hausse. La semaine dernière, une étude importante indiquait que Toronto est aux prises avec un très grave problème de pauvreté. Nous avons vu des études qui ont fait état des difficultés auxquelles étaient confrontés les nouveaux immigrants au Canada. Nous connaissons également les effets dévastateurs de la pauvreté dans les collectivités autochtones.
Nous ne pourrons nous attaquer à aucun de ces problèmes si nous continuons d'éroder la capacité financière du gouvernement et si nous n'abordons jamais la question des excédents dans les discussions sur les améliorations à apporter au Canada ou les façons de mieux aider les Canadiens.
Il y a tant de choses que nous pourrions faire. Nous devrions accorder des allègements fiscaux ciblés. Il y a longtemps que la prestation fiscale pour enfants aurait dû être augmentée. Cette prestation devrait s'élever aux environs de 4 600 $ ou plus pour mieux refléter la réalité des familles canadiennes. Nous savons que cette mesure ferait beaucoup pour aider les familles à faible revenu et leurs enfants. Il s'agit d'une mesure que nous devrions prendre. Les néo-démocrates préconisent ce genre de mesures fiscales plutôt que les réductions d'impôt accordées aux grandes pétrolières et aux banques, car nous savons que les Canadiens ne retirent pas grand-chose de telles réductions fiscales.
Nous avons besoin de programmes sur le logement. J'ai sur mon bureau une pile de rapports des deux derniers mois qui fait presque un pied de hauteur. Dans ces rapports, les Canadiens des quatre coins du pays, y compris le Nord et les grandes villes, montrent que leurs collectivités ont grand besoin de logements. Selon ces rapports, l'itinérance est à la hausse dans plusieurs de nos collectivités. Beaucoup trop de Canadiens n'ont pas de logement. De plus, beaucoup trop de Canadiens déboursent plus que ce qu'ils peuvent raisonnablement se permettre pour se loger. Cependant, le gouvernement n'a pas de plan concret pour régler ce problème.
Le gouvernement dispose d'une réserve d'argent: l'argent pour lequel le NPD s'est battu lorsqu'il a réussi à obliger les libéraux à annuler leurs dernières réductions de l'impôt des sociétés. Nous avons veillé à ce qu'une partie de ces sommes soient affectées au logement. Le gouvernement doit dépenser cet argent et se mettre à construire de nouveaux logements.
Le Canada a besoin d'un organisme responsable du logement qui fasse preuve de créativité en matière de logement abordable et de construction de logements. La SCHL avait auparavant une excellente réputation partout dans le monde pour sa créativité en matière de programmes coopératifs et autres, mais cela n'existe plus aujourd'hui. Nous devons rétablir cette caractéristique de la SCHL.
Nous devons dépenser davantage pour l'enseignement postsecondaire pour faire en sorte que les Canadiens puissent étudier en fonction de leurs besoins.
Nous devons dépenser en matière d'environnement. Nous savons que de nombreux programmes importants sont nécessaires pour que nous puissions relever les défis des changements climatiques. Le Canada n'agit pas de façon efficace dans ce domaine à l'heure actuelle. Il nous faut le faire.
Dans ses plans économiques et budgétaires, le gouvernement n'accorde pas non plus l'importance voulue aux infrastructures.
Dans ma collectivité, il y a par exemple le projet important de Burnaby Lake, un lac urbain qui s'envase progressivement et finira par devenir une vasière. Il existe des arguments très valables sur le plan économique selon lesquels il est essentiel de conserver Burnaby Lake comme plan d'eau ouvert. Nous n'avons pas réussi à obtenir le financement pour ce projet. Le gouvernement provincial et la ville ont fait leur part, mais le gouvernement fédéral continue de fermer les yeux sur Burnaby Lake.
La ville de Burnaby voulait également un centre d'accueil et d'orientation des immigrants. Cependant, aucun budget fédéral visant les infrastructures ne prévoit la construction d'une telle installation, qui est pourtant d'une importance critique pour notre ville, compte tenu du fait que nous recevons un pourcentage élevé des immigrants et des réfugiés de la Colombie-Britannique.
Les infrastructures récréatives posent également un grave problème. La Fédération canadienne des municipalités a souligné dernièrement que le déficit infrastructurel du Canada était de 123 milliards de dollars. Ce déficit a beaucoup augmenté au cours des dernières années et il est devenu un problème très grave partout au Canada.
La Fédération canadienne des municipalités a notamment souligné la gravité du déficit relatif aux infrastructures récréatives. Une bonne partie de nos installations récréatives ont été construites durant l'année 1967, l'année de notre centenaire. Elles deviennent vétustes et ont besoin de réparations. Bon nombre de ces installations ont été fermées du fait que les collectivités n'ont pas été en mesure d'en assurer l'entretien. Voilà un déficit de grande ampleur qui aura de graves incidences sur le bien-être et la santé des Canadiens si nous permettons la détérioration et la disparition de ces infrastructures récréatives.
Il y a là des besoins très considérables dont ne tiennent pas compte les budgets et les énoncés économiques du gouvernement. Ce sont des questions importantes dont nous devons nous soucier mais, malheureusement, il n'est pas évident que le gouvernement s'y intéresse.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours du député et j'ai une très courte question. À la lumière du budget de l'an passé et de l'énoncé économique, les mesures gouvernementales destinées à la foresterie et aux étudiants sont-elles suffisantes?
Ma question vise plus particulièrement les étudiants et les Bourses d'études canadiennes du millénaire. Des groupes d'étudiants font pression auprès de nous en faveur de ce programme de bourses parce qu'il est fondé sur le revenu. Ces bourses sont remises aux étudiants dans le besoin, qui manquent d'argent. J'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet, car nous tentons de faire rétablir ce programme pour aider ces étudiants.
Monsieur le Président, la question des étudiants et de l'éducation postsecondaire est cruciale. Dans ma circonscription, il y a deux importants établissements d'enseignement postsecondaire, l'Institut de technologie de la Colombie-Britannique et l'Université Simon Fraser. Ce sont des établissements d'une grande importance dans la collectivité et en Colombie-Britannique.
Les hausses remarquables des frais de scolarité rendent difficile pour beaucoup de personnes la poursuite des études postsecondaires. Certains ont même de la difficulté à envisager de telles études. Lorsque ces gens en entreprennent tout de même, leur vie n'est pas facile, car ils terminent leurs études avec une dette énorme. Cette situation est tout à fait inacceptable.
Les Canadiens savent que l'éducation est un des grands éléments égalisateurs de notre société. Elle équilibre les choses. L'éducation aplanit la différence entre riches et pauvres. Elle contribue grandement à faire en sorte que les gens soient prospères et mènent une vie productive, saine et heureuse parce qu'ils peuvent accomplir le genre de travail qu'ils aiment et qui leur plaît et parce que ce travail leur apporte un revenu décent.
En ne faisant rien pour favoriser des frais de scolarité bas, pour proposer des programmes utiles de subventions et pour régler les problèmes liés à l'endettement des étudiants, nous limitons les possibilités des gens d'aller à l'université. Nous ne réglons rien.
Dans ma circonscription, près de la moitié des résidants sont des immigrants et ils connaissent la valeur des études postsecondaires. Ils savent que leurs enfants réussiront au Canada s'ils font ce genre d'études. Ils travaillent très fort pour que leurs enfants puissent le faire, mais il est de plus en plus difficile d'offrir à ceux-ci l'éducation dont ils ont tant besoin. Nous devons veiller à rendre l'éducation accessible. D'après ce que je vois, rien de ce que fait le gouvernement ne comblera cette importante lacune.
Le député a aussi parlé de l'industrie du bois d'oeuvre. Celle-ci est essentielle en Colombie-Britannique, d'où je viens. Le dendroctone du pin a dévasté cette industrie et ce n'est pas fini. L'exportation directe de grumes a aussi un effet terrible. En effet, les activités du secteur secondaire — la fabrication — ont baissé en Colombie-Britannique. La fabrication se fait ailleurs. Nous devons faire en sorte que des activités de fabrication, qui génèrent de l'emploi, aient lieu dans nos localités. C'est une tache dans le bilan du gouvernement.
Il plairait peut-être au député de Sackville--Eastern Shore de savoir qu'il lui reste une minute et demie, pour la question et la réponse.
Merci, monsieur le Président, comme le sait le député, plus tôt cette année, le gouvernement a appuyé, à la Chambre, une motion sur l'autisme prévoyant une aide du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires pour l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'autisme afin que nous puissions aider les milliers de familles qui ont un enfant atteint d'autisme.
Or, le budget ne prévoit pas un seul cent pour cela. De l'avis du député, pourquoi le gouvernement, avec des milliards de dollars d'excédent, ne trouverait-il pas le moyen d'aider ces merveilleux enfants atteints d'autisme partout au pays?
Monsieur le Président, selon l'expression, il faut un village pour élever un enfant. C'est encore plus vrai d'un enfant autiste parce que nous savons de quel genre de soutien les familles touchées et ces enfants ont besoin pour que ces derniers puissent être heureux et se développer pleinement. Nous savons que ces familles doivent bénéficier d'un soutien pour pouvoir aussi être heureuses et développer tout leur potentiel. Nous savons que c'est une entreprise très coûteuse. Nous sommes une société très riche et nous ne consacrons pas les ressources nécessaires à ce problème.
Monsieur le Président, mon allocution d'aujourd'hui sur le discours du budget et l'énoncé économique portera sur toute la série de promesses non tenues, de déceptions et de compressions dans les programmes et les services qui touchent les habitants du Nord.
Les atteintes à la souveraineté de l'Arctique, à ses habitants et à son environnement sont si nombreuses que je n'aurais pas assez de dix minutes pour en faire le tour, mais je vais en aborder le plus grand nombre possible. J'ai intitulé mon allocution « L'abandon du Nord canadien ».
Le gouvernement n'a fait que deux promesses aux habitants du Nord. Premièrement, le premier ministre a leur a promis des brise-glaces, lesquels sont indispensables. D'autres pays revendiquent des droits sur l'Arctique. Que nous donne-t-on? Quelqu'un a parlé de brise-bouillie de glace. Alors que la glace peut avoir jusqu'à six mètres d'épaisseur, on nous donne des bâtiments capables de briser de la glace d'un mètre d'épaisseur. Cela veut essentiellement dire que ces bâtiments vont passer une partie de l'année sur la côte est ou la côte ouest, abandonnant le Nord alors que des conflits nous opposent à d'autres pays. Le premier ministre nous a fait cette promesse, et les gens du Nord et de l'industrie de la construction navale ont voté pour lui pour cette raison, puis il a décidé de ne pas tenir cette promesse.
Deuxièmement, on nous a promis l'aménagement d'un port dans le Nord. Le premier ministre en a fait l'annonce. Quand les habitants du Nunavut l'ont-il appris? Le jour de l'annonce. Quel genre de consultations a-t-on menées relativement à un projet présentant des avantages sur les plans national et militaire. Nous allons avoir un port opérationnel mais inutilisé parce que les bâtiments nécessaires ne peuvent s'y rendre l'hiver pour assurer notre souveraineté.
Les conservateurs ont fait de bons coups lorsqu'ils ont maintenu des programmes établis par le gouvernement précédent, comme le programme de surveillance sous-marine et par satellite du Nord. Heureusement qu'ils poursuivent notre initiative.
Nous n'en sommes pas revenus lorsque les conservateurs ont décidé d'annuler les patrouilles des Aurora cet hiver, après tout le tapage qu'ils avaient fait à propos du Nord et de la souveraineté; le choix est soit de l'exercer, soit de la perdre, avaient-ils dit. Tout le monde sait que les aéronefs patrouillent le territoire du Nord depuis des décennies, mais, tout à coup, il y a quelques semaines, les conservateurs ont annoncé, à notre grande surprise, qu'il n'y aurait pas de patrouilles des Aurora cet hiver. Qui prendra au sérieux les droits que nous revendiquons sur l'Arctique?
L'une des choses les plus consternantes que projette le gouvernement est de déverser, au besoin, des eaux d'égout brutes et des résidus de cuisine dans les eaux de l'Arctique dont l'écosystème est fragile. Les gens ont été consternés d'apprendre cela.
Nous voici en train de défendre notre souveraineté dans l'Arctique pour pouvoir, en théorie, y établir de sévères normes environnementales, alors que nous allons déverser nos déchets alimentaires et nos eaux usées dans l'océan Arctique. Depuis que je me bats contre cette idée, j'ai pu entendre un certain nombre de politiciens du Nord se dire eux aussi très fâchés à ce sujet.
L'industrie du tourisme est également très importante dans ma circonscription, probablement davantage que dans toute autre circonscription du pays. C'est le premier employeur du secteur privé dans ma circonscription. Partout au pays, l'industrie du tourisme est menacée à cause de la hausse du dollar canadien. En raison de l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, tout voyageur doit être muni d'un passeport. Or, comme la plupart des touristes de ma circonscription viennent des États-Unis, l'industrie du tourisme se trouve menacée. Que s'est-il passé lorsque la commission du tourisme s'est retrouvée avec un excédent à l'occasion de son déménagement? A-t-elle pu s'en servir pour faire de la publicité? Non, la somme lui a été retirée.
Les petits musées comptent parmi les principaux attraits touristiques, mais, à titre de biens publics, sont probablement les plus sous-financés au pays. Déjà très pauvres, ils doivent se battre pour avoir des miettes de la part de l'État. Alors, qu'a fait le gouvernement? Il a réduit de 25 p. 100 l'enveloppe budgétaire du Programme d'aide aux musées.
L'Association de l'industrie touristique du Canada, son homologue du Yukon et d'autres associations ont démontré en long et en large combien le remboursement de la TPS pouvait être important pour les touristes. Qu'a fait le gouvernement? Il a aboli ce remboursement.
Le gouvernement a rétabli le remboursement de la TPS dans le cas des groupes, mais il ne l'a pas rétabli dans le cas des particuliers faisant un voyage au Canada. De nombreux touristes américains séjournent dans ma circonscription, et ils ne peuvent plus désormais obtenir le remboursement de la TPS, remboursement qui est si important pour eux, selon l'industrie touristique. J'aimerais bien que le gouvernement rétablisse ce remboursement.
L'ancien premier ministre, le député de LaSalle—Émard, et Jean Chrétien ont énormément augmenté les contributions versées pour le système de soins de santé dans le Nord, ce qui ne signifie pas pour autant que tout baigne dans l'huile aujourd'hui. Le gouvernement pense qu'il n'a plus besoin de continuer d'investir, mais il se trompe. Les médecins praticiens ont été renversés de constater que rien n'avait été prévu dans l'énoncé économique de l'automne pour le système de soins de santé.
Le Nord pourrait tirer profit de nouveaux investissements en télésanté, qui permettraient de réduire le coût d'une simple évacuation sanitaire qui va de 5 000 $ à 10 000 $. Des habitants des régions rurales ont dit avoir eu des problèmes de transport lorsqu'ils ont dû se déplacer pour recevoir des soins médicaux.
Bien entendu, dans les territoires, aucun hôpital n'offre tous les services et il arrive qu'il soit difficile d'avoir accès aux spécialistes et à la chirurgie. Pourquoi ne pas mettre sur pied des centres d'excellence pour l'Ouest canadien, dans les spécialités cardiovasculaires par exemple. Toutes les provinces de l'Ouest et tous les territoires du Nord pourraient y avoir accès, ce qui réglerait le problème.
Bien entendu, il faut également accorder une attention particulière aux hôpitaux. Il n'y en a qu'un seul dans chaque territoire. En cas d'épidémie, de SRAS par exemple, l'unique hôpital ne saurait être mis en quarantaine, car la population commencerait alors à mourir d'autres causes. Il serait également important d'investir davantage dans les services en santé mentale et d'attirer des professionnels dans le Nord.
De nombreux programmes de Patrimoine canadien ont également été sabrés, notamment des millions des dollars pour l'apprentissage des langues autochtones. Ces dernières semaines, certains de mes électeurs se sont plaints de l'abolition des Services de transport d'expositions. Des programmes de grande valeur, comme l'exposition d'art sami et inuit qui se déplacera dans ma région bientôt, n'existeront simplement plus. C'est pourtant un excellent programme. Le gouvernement dit aux intéressés d'avoir recours au PAM, mais comme on vient de le mentionner, le budget de ce programme a fait l'objet de coupes, sans compter que l'art contemporain n'est pas admissible.
Il y a eu aussi le retard dans le versement des indemnisations aux victimes des pensionnats autochtones. J'étais présent lorsque Phil Fontaine a annoncé qu'un accord était intervenu au sujet des pensionnats autochtones. L'émotion était palpable, et on a rendu hommage à un grand Canadien, Phil Fontaine, qui a fait un travail extraordinaire dans ce dossier. Puis le gouvernement a laissé traîner les choses, et des aînés sont morts sans toucher leur dû. Maintenant que toutes les victimes sont admissibles, on tarde à verser les paiements.
Un type dans ma circonscription m'a dit qu'il croyait que le versement des indemnités ne tarderait pas. Malheureusement, il a cru le gouvernement. Il espérait déménager à Vancouver pour se rapprocher de ses filles qu'il voyait rarement, faute de moyens financiers. Le retard dans le versement des indemnités l'a acculé à la faillite et a bouleversé ses projets. Le 14 novembre, on lui a coupé l'alimentation en électricité. Cet homme n'a ni argent, ni nourriture, et il est sans emploi.
Il a aussi été question des étudiants de premier cycle, il y a quelques minutes. Nous préconisions le versement de 3 000 $ par étudiant au titre des frais de scolarité alors qu'on leur a consenti environ 100 $ pour l'achat de manuels. Quelqu'un dans un collège de ma circonscription m'a dit qu'un manuel coûtait plus de 100 $. Les étudiants n'auraient même pas les moyens de se procurer un seul ouvrage.
On n'a rien fait pour rétablir les bourses du millénaire.
La Commission de réforme du droit, à laquelle s'adressait des groupes autochtones, a disparu. Puis, il n'y a pas eu d'idées novatrices dans le dossier du syndrome d'alcoolisation foetale.
Je manque de temps pour parler des problèmes auxquels sont confrontés les autochtones au chapitre des droits de la personne.
On a réduit le financement de plus de 100 programmes de réduction des gaz à effet de serre et on a retranché 584 millions de dollars du budget du ministère des Ressources naturelles.
Quant aux fiducies de revenu, une mère chef de famille m'a dit qu'elle avait cru le premier ministre lorsqu'il a promis qu'il ne toucherait pas aux fiducies de revenu; elle a perdu une grande partie des investissements qu'elle a faits dans ces fiducies en prévision des études de son enfant.
J'espère que la Stratégie pour le Nord sera mise en oeuvre bientôt. J'espère qu'on investira dans le fonds pour le développement économique du Nord que nous avons créé. Cela est crucial, et nous n'accepterons rien de moins. Nous voulons que les municipalités obtiennent autant des nouveaux programmes d'infrastructure que des anciens programmes. Cela est important, et le gouvernement est muet à ce chapitre.
Nous avons réclamé le rétablissement du programme d'alphabétisation, un programme très important, de même que de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones.
Le gouvernement a parlé de l'importance des deux gazoducs du Nord, mais il n'a pris aucune mesure.
On a réduit le financement accordé aux groupes de femmes, aux garderies et au bureau de Condition féminine. Au cours du dernier mois, il y a eu deux conférences portant sur l'itinérance au féminin visant les femmes non autochtones et autochtones du Nord. J'espère que le gouvernement montrera qu'il a du respect pour le Nord en donnant suite à quelques-unes des recommandations formulées lors de ces conférences, notamment en ce qui concerne le rétablissement du programme de garderies.
Monsieur le Président, étant donné que j'ai manqué une partie du discours de mon collègue , j'aimerais savoir s'il a soulevé la question de la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées. Il n'en est pas question dans le projet de loi d'exécution du budget.
Les conservateurs vont de l'avant avec des changements au régime fiscal, qui n'a pas été mis à jour depuis longtemps. En particulier, la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées n'a pas été mise à jour depuis 20 ans. Les habitants du Nord se plaignent du fait que le coût de la vie les pousse à quitter cette région et ne leur permet pas de mener une vie utile et productive.
Le député souscrit-il à l'idée d'augmenter de 50 p. 100 la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées, ce qui ne ferait que compenser sa perte de valeur causée par l'inflation depuis 20 ans?
Monsieur le Président, le député a raison. En dépit des nombreuses interventions des habitants du Nord réclamant que la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées soit augmentée, le gouvernement n'a rien fait. Beaucoup de gens dans sa circonscription et dans la mienne ont signé des pétitions demandant au gouvernement d'augmenter cette déduction fiscale. J'en ai dans mon bureau. Nos conseils municipaux aimeraient qu'elle soit augmentée et ils ont fait part au gouvernement de résolutions en ce sens. Toutefois, ce dernier est resté absolument silencieux à ce sujet.
Puisque nous discutons de cette question, j'aimerais en profiter pour dire que j'aimerais que soit modifiée la manière dont le gouvernement calcule l'indemnité pour les voyages vers le Sud. Beaucoup de gens de ma circonscription font l'objet de vérifications à ce sujet, parfois à maintes reprises. C'est beaucoup trop compliqué. Le gouvernement n'exige pas toujours qu'ils présentent des reçus, mais quand on les leur demande plus tard, ils ne les ont pas toujours conservés. Ce serait plus simple de seulement augmenter le montant de la déduction pour les gens du Nord. Cela occasionnerait moins de travail administratif pour le gouvernement et aiderait les gens du Nord à suivre le taux d'inflation. Comme le député l'a dit, cette déduction n'a pas été augmentée depuis des années.
Monsieur le Président, j'affirme humblement que le député n'a toujours pas lu le budget de 2007, qui a été présenté il y a déjà quelques mois.
Le député a parlé d'éducation postsecondaire. Je ferai remarquer qu'il a voté contre le budget de 2007, qui augmentait de 40 p. 100 l'investissement dans ce secteur. Aucun gouvernement n'a jamais effectué un investissement ponctuel aussi considérable. Cependant, nous avons fait davantage. Nous avons également annoncé que nous indexerions le montant de cet investissement en fonction de l'inflation.
Le député a parlé de promesses qui ont été faites dans le programme de l'ancien gouvernement. Nous savons que, lorsque l'ancien gouvernement était au pouvoir, il a sabré les programmes d'aide à l'éducation postsecondaire dans le pays. Les libéraux les ont réduits à leur plus simple expression, et ce sont les étudiants qui ont écopé. Notre gouvernement a investi dans l'éducation postsecondaire.
J'aimerais bien savoir pourquoi le député a voté contre le budget de 2007.
Monsieur le Président, j'espère que le député interviendra de nouveau. Je fais valoir que les étudiants, individuellement, n'ont rien reçu. Le budget mentionne 100 $, mais ce montant ne suffit même pas à acheter un livre. Nous avions offert un montant de 3 000 $ aux étudiants pour qu'ils paient leurs droits de scolarité pendant la première et la dernière année d'études et 3 000 $ par année aux étudiants pauvres.
En outre, les bourses du millénaire constituaient la contribution du Canada pendant l'année du millénaire. D'autres pays ont construit des édifices en béton, érigé des statues et fait des choses de ce genre, mais nous avons investi dans l'avenir de nos jeunes en offrant des bourses du millénaire aux étudiants qui ne pouvaient pas payer leurs droits de scolarité.
Là où je veux en venir, c'est que le gouvernement conservateur n'a rien offert pour aider les étudiants qui ont vraiment besoin d'argent.
Monsieur le Président, le député a mentionné que les conservateurs ont très peu d'idées en ce qui concerne le Nord. Ils parlent beaucoup de souveraineté dans l'Arctique, mais ils n'ont aucune idée des coûts en cause.
Je représente une circonscription qui longe la côte de la baie d'Hudson sur plusieurs centaines de kilomètres. Ma question concerne le coût des activités. Si les conservateurs font des promesses et disent qu'ils accompliront des choses pour les habitants du Nord, ils doivent comprendre le coût réel des activités. Peut-être le député pourrait-il nous dire à quel point il est coûteux ne serait-ce que de construire une maison dans le Nord.
Monsieur le Président, les habitants du Nunavut doivent payer d'énormes coûts d'expédition pour avoir tout ce qu'il leur faut. Il en va de même pour les collectivités du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest qui ne sont accessibles que par avion. Cela coûte une fortune pour envoyer des marchandises là-haut, parfois de quatre à cinq fois plus...
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me joins à mes collègues pour exposer nos très sérieuses préoccupations à propos du budget du gouvernement.
Nous parlons en particulier des annonces qui ont été faites récemment dans l'énoncé économique et des mesures budgétaires annoncées précédemment. Conjuguées, ces mesures budgétaires constituent une occasion ratée pour le pays.
Il ne fait absolument aucun doute, à la lumière de ce train de mesures budgétaires et de mesures fiscales, que le gouvernement conservateur a choisi d'abandonner les Canadiens et de faire fi de leurs principales préoccupations. C'est une voie sur laquelle nous avaient lancés les libéraux et il n'y a eu aucun changement de direction depuis. Le pays est sur la voie du désastre.
Une des questions les plus intéressantes qui se pose à nous aujourd'hui est de savoir comment on peut différencier entre un budget conservateur et un budget libéral. Si le budget n'était pas identifié, comment saurions-nous qu'il s'agit d'un budget conservateur et non d'un budget libéral?
M. Garry Breitkreuz: Les réductions fiscales.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Ils comprennent les mêmes éléments et nous mettent sur la même voie.
Mon collègue du Parti conservateur a suggéré qu'on les différencie par les réductions fiscales. Je ne pense pas que ce soit le cas. Depuis 10 ans, sous les libéraux comme sous les conservateurs, on ne parle que de réductions fiscales pour les sociétés et de remboursement de la dette. Voilà à quoi se résument les mesures prises pour notre pays.
M. Garry Breitkreutz: L'impôt sur le revenu des particuliers.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Le député me rappelle qu'il y a eu une baisse de l'impôt sur le revenu des particuliers. Il suffit de se pencher sur le montant total des allégements fiscaux accordés aux familles ordinaires pour constater qu'il s'agit d'une bien faible somme qui ne permettra pas à ces familles de payer les services qui sont nécessaires mais qui ont été comprimés par les gouvernements du jour.
Comment quelques centaines de dollars en économies fiscales aideront-elles des familles à payer pour l'augmentation des droits de scolarité afin que leurs enfants puissent faire des études? Comment quelques centaines de dollars que le gouvernement conservateur verse si généreusement aux Canadiens à revenu moyen aideront-elles à créer les places en garderie et à construire les centres dont les familles de travailleurs ont si grand besoin?
Nous parlons ici de manquement à son devoir de la part du gouvernement conservateur, exactement comme le gouvernement libéral a manqué à son devoir. Regardons les statistiques de 1997 à aujourd'hui. Combien d'argent en excédents non prévus avons-nous encaissé? Combien d'argent a été consacré automatiquement au remboursement de la dette parce que les conservateurs et les libéraux ont décidé de camoufler les chiffres et ont refusé de rendre des comptes à la Chambre des communes?
C'est 89,9 milliards de dollars. Si nous disons ce chiffre à toutes les organisations qui se battent pour de meilleurs logements ou de meilleurs services de garde ou de meilleurs soins de santé, aux personnes qui réclament justice à leur gouvernement pour pouvoir vivre des vies décentes et normales, si nous disons qu'en 10 ans, les libéraux et les conservateurs ont consacré 89,9 milliards de dollars à la réduction de la dette, mais n'ont consacré que de la menue monnaie au déficit humain, au déficit en infrastructure et à la réduction des écarts de revenus, les gens ne comprennent pas.
Chaque jour, je m'entretiens avec des groupes et des organisations qui demandent comment le gouvernement, qui nage dans l'argent, peut couper les fonds des organisations dont ceux du Réseau canadien de la santé. Comment peut-il éliminer un tel organisme de recherche qui fournissait des renseignements utiles aux Canadiens?
Devant ses excédents, comment le gouvernement a-t-il pu décider de couper les vivres à des organisations qui travaillent à la prévention du VIH et du sida? Comment un gouvernement peut-il, comme le gouvernement précédent, sabrer dans les budgets des organismes qui travaillent localement pour prévenir la propagation du VIH et du sida?
Comment le gouvernement peut-il trahir les Canadiens et prendre de l'argent dans un fonds, qui permet de faire face à un grave problème au niveau communautaire, pour le placer dans un autre fonds, la Fondation Gates, qui tente de trouver un moyen de guérir le VIH et le sida, alors que cela allait à l'encontre de l'entente qui avait prise.
Comment le gouvernement peut-il réduire de 30 p. 100 le financement des organismes ontariens oeuvrant dans le domaine de la lutte au VIH et au sida, alors qu'il vient tout juste de consacrer 14 milliards de dollars au remboursement de la dette et qu'il a volontairement décidé de ne pas proposer une approche équilibrée aux Canadiens. Nous reconnaissons l'importance de rembourser la dette et nous sommes prêts à y consacrer une partie de l'excédent, mais, bonté divine, il y a des programmes que nous devons financer et défendre parce qu'ils sont importants pour la santé et le bien-être des Canadiens.
Comment les conservateurs ont-ils pu décider d'agir exactement comme les libéraux l'ont fait pendant dix ans et concentrer toute la capacité fiscale du gouvernement sur le remboursement de la dette ou à des réductions d'impôts aux sociétés?
Comment se peut-il que les conservateurs n'aient pas tiré une leçon des erreurs des libéraux et décidé d'agir dans le meilleur intérêt des Canadiens?
Et ce n'est pas tout...
Une voix: C'est un très bon modèle.
Mme Judy Wasylycia-Leis: J'ai entendu un libéral dire que c'était un bon modèle.
Voyons un peu le genre de modèle que les libéraux ont été pour le gouvernement actuel et pourquoi nous ne pouvons voir de différence entre les libéraux et les conservateurs.
Pensons au budget de 2007, dans lequel les conservateurs, comme les libéraux avant eux, avaient promis de réduire l'impôt des sociétés. Puis, ils ont promis de ramener le taux d'imposition des sociétés à 18,5 p. 100 d'ici 2011. C'est une mesure que nous avons trouvée choquante. Pas de répit pour les Canadiens, mais encore plus de répit pour les sociétés.
Mais voilà que les libéraux sont intervenus et que leur chef a affirmé que ce n'était pas suffisant. Ce dernier demandait que l'on consente des allégements fiscaux aux entreprises. Il a pris le gouvernement à partie pour ne pas s'être montré plus responsable et vigilant en ce qui a trait aux impôts des sociétés.
On dit souvent qu'il faut être prudents dans nos demandes. Les conservateurs ont pris les libéraux au mot et se sont dit: « Ah, ah, nous avons l'appui dont nous avons besoin pour faire un pas de plus », pour prendre les mesures proposées par le ministre des Finances et accorder dans un temps record les plus grands allégements fiscaux jamais consentis au pays.
Qu'ont fait les conservateurs? Incités par les libéraux, ils ont revu les chiffres à la baisse et fixé l'objectif à 15 p. 100 au lieu de 18,5 p. 100, accordant ainsi une réduction fiscale encore plus importante.
De plus en plus de Canadiens cherchent un logement décent. Des familles de travailleurs ont besoin de services de garde pour leurs enfants. Certains ont besoin de soins médicaux. Il suffit de penser au décès qui est survenu la semaine dernière, dans un hôpital de Brampton, en Ontario. Quand on apprend l'histoire de M. Sidhu, on se demande à quoi peut bien penser le gouvernement pour être incapable de trouver l'argent nécessaire au respect de sa promesse de réduire les listes d'attente des hôpitaux.
C'est l'histoire d'un homme qui se rend à l'urgence. Son appendice vient d'éclater, mais on n'a pas le temps de s'occuper de lui. Il meurt d'un éclatement de l'appendice dans un hôpital qui a été construit dans le cadre de cet infâme projet cher aux libéraux et aux conservateurs, les PPP, ou partenariats public-privé. Ces partenariats nous coûtent beaucoup plus cher à tous et produisent des résultats douteux, et c'est ce qui a entraîné la mort d'un homme qui n'aurait pas dû mourir.
Le gouvernement devrait avoir honte. Les libéraux aussi, eux qui ont fait la proposition des PPP et qui ont réduit le financement des soins de santé.
Il est temps de voir à ce que les priorités des Canadiens passent en premier, et pour cela il faut une approche équilibrée. Cela signifie que nous ne devons pas consacrer tout notre argent au remboursement de la dette et à la réduction des impôts des sociétés. Cela signifie qu'il faut investir dans des soins de santé universels et de qualité. Cela signifie qu'il faut investir dans la protection de l'environnement pour sauver notre planète. Cela signifie qu'il faut investir dans le logement, afin que nous ne soyons plus le seul pays industrialisé au monde à ne pas avoir de politique nationale du logement. Cela signifie qu'il faut aider les organisations à s'aider elles-mêmes parce que, sans ce genre de soutien, l'avenir de notre pays s'annonce sombre.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour la passion que manifeste la députée. J'ai travaillé avec elle au sein d'un comité. Je crois que ses intentions sont bonnes. Toutefois, je ne suis pas d'accord avec elle sur cette question.
À mon avis, le contraste est énorme entre le gouvernement conservateur et son prédécesseur libéral. Nous avons travaillé très fort pour nous assurer que, lorsqu'il est question de réduire les impôts et de réaliser des économies, les mesures que nous prenons sont avantageuses pour les Canadiens ordinaires.
Nous essayons de faire en sorte que les Canadiens aient les bons emplois dont ils ont besoin et que les familles n'aient pas un fardeau fiscal excessif à porter. L'an dernier, nous avons pris la difficile décision de supprimer l'échappatoire fiscale concernant les fiducies de revenu, mesure qui s'imposait. La députée a appuyé cette décision, s'attirant de ce fait des critiques très sévères de la part du Parti libéral et de ses alliés du lobby des fiducies de revenu.
J'aimerais savoir ceci. La députée comprend-elle pourquoi les libéraux continuent de s'opposer à la logique et à la vérité à la Chambre et de présenter des faits qui sont tout à fait contraires à la réalité en ce qui concerne les fiducies de revenu?
Monsieur le Président, la réponse à cette question est simple. On ne peut s'attendre à aucune autre conclusion de la part d'un parti qui est a des liens aussi serrés avec les sociétés et qui est tout à fait disposé à intervenir lorsque certaines personnes estiment que les pertes subies par les sociétés doivent être compensées. Toutefois, le véritable enjeu ici est le fait que les conservateurs n'ont pas été capables d'aller plus loin et de comprendre qu'il ne s'agit pas simplement de régler la question des recettes fiscales perdues à cause de cette échappatoire concernant les fiducies de revenu.
Le fait que les conservateurs suivent l'exemple des libéraux en mettant tous leurs oeufs dans le même panier est à l'origine d'une perte de capacité fiscale de quelque 190 milliards de dollars.
Comment peuvent-ils expliquer le fait qu'ils sont en mesure de réduire la dette de 14 milliards de dollars, mais qu'ils n'ont rien à dire à la famille de Harnek Singh Sidhu, un chauffeur d'autobus de 52 ans, de Brampton, dont l'appendice a éclaté et qui n'a pu se faire traiter à la salle d'urgence où il s'est présenté?
Comment expliquent-ils la fermeture de l'hôpital commémoratif de Peel et les longues listes d'attente que cela a créées à l'hôpital municipal de Brampton?
Pourquoi n'avons-nous rien entendu de la part du gouvernement, notamment dans le budget et dans la mise à jour économique, au sujet de l'argent nécessaire pour renforcer le système de santé, pour soulager les longues listes d'attente et pour faire en sorte que les gens aient accès en temps utile aux services dont ils ont besoin? Voilà la question qu'il faut se poser aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai écouté les commentaires précédents avec intérêt et je présume qu'il y a bon nombre de points sur lesquels je pourrais faire des commentaires, mais j'aimerais parler du budget.
Je me demande si la députée reconnaît qu'avec les rentrées d'argent d'environ 210 milliards de dollars qu'il obtient, le gouvernement doit d'abord effectuer les paiements de transfert aux provinces et s'acquitter ensuite des responsabilités qui lui incombent à titre de gouvernement fédéral, tant au niveau de l'agriculture que du transport, de la défense, de la livraison du courrier, et autres.
Je ne sais pas si la députée se rend compte que 33 des 70 milliards de dollars sont consacrés au service de la dette. N'est-elle pas d'accord pour dire qu'il serait bon que nous fassions comme tout bon ménage dont les dettes atteignent un niveau trop élevé et que nous les réduisions afin de ne pas léguer une situation aussi précaire aux générations qui nous suivront. J'aimerais que la députée me dise ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, j'aimerais effectivement que le député applique la logique à la base de la gestion d'un ménage puisque c'est le meilleur exemple que le gouvernement puisse suivre.
Si nous devons rembourser une hypothèque et honorer d'autres paiements mensuels, nous devons prévoir des paiements appropriés, sans sacrifier pour autant le bien-être des enfants. Nous ne rembourserons pas la totalité de l'hypothèque si cela doit nous empêcher de payer les études universitaires des enfants ou d'acheter les médicaments dont nous avons besoin puisque cela ne ferait qu'empirer la situation à long terme. C'est tout ce que nous demandons au gouvernement, de trouver un juste milieu.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à ce débat, bien que je n'appuie pas cette mesure législative. En tant que député de la Nouvelle-Écosse, je représente non seulement le point de vue des députés de cette province qui siègent de ce côté-ci de la Chambre, et de quelques-uns de ceux qui siègent de l'autre côté, mais aussi le point de vue de l'ensemble des Néo-Écossais en ce qui a trait à la Loi d'exécution du budget et à l'impact qu'elle aura à cause de ce que nous voyons comme étant la destruction de l'Accord atlantique. C'est une question fort préoccupante.
Au cours des deux ou trois dernières semaines, on a beaucoup entendu parler des séances d'information qui devaient avoir lieu entre les députés et le ministère au sujet de divers aspects de l'accord et de la Loi d'exécution du budget. La presse écrite a fait largement état du fait que plusieurs rencontres ont été prévues, puis annulées, et c'est inquiétant. Les parlementaires peuvent tolérer de petits inconvénients, que ce soit à la Chambre ou à l'autre endroit. Cependant, ce qui nous dérange et nous préoccupe le plus, c'est l'impact que cela a sur les Néo-Écossais. C'est une question qui revêt une grande importance à mesure que les choses progressent.
Lorsque l'accord a été signé, pour la première fois depuis de nombreuses années, les Néo-Écossais allaient être maîtres de leur propre destinée. Ils allaient être les premiers bénéficiaires de la totalité des recettes provenant de leurs ressources naturelles, et ce, en plus des paiements de péréquation. Même si on modifiait la formule de péréquation de quelque façon que ce soit, nous allions bénéficier de ces changements en plus de la totalité des recettes provenant des ressources.
Notre situation ne diffère pas de celle de l'Alberta. Lorsque le champ pétrolifère Leduc a été découvert et que cette industrie en était encore à ses premiers balbutiements, on lui a donné la même chance. Lorsque l'ancien gouvernement a signé l'accord, il était entendu que cet accord permettrait à la Nouvelle-Écosse de devenir une des provinces nanties et de continuer à contribuer à la grande fédération. Nous avons vu l'actuel gouvernement reculer par rapport à cette entente.
Lorsque nous avons participé à deux séances d'information avec les fonctionnaires du ministère des Finances, nous avions devant nous quelque chose de relativement simple. L'Accord atlantique était un document de deux pages. Le gouvernement a proposé 28 pages d'amendements, 28 pages de modifications à la mesure législative. Nous avons parlé des projections, nous n'avons toujours pas les projections des fonctionnaires fédéraux, mais la province de la Nouvelle-Écosse a publié des chiffres. Lorsque les fonctionnaires ont été interrogés sur ces chiffres, ils ne les ont pas niés, mais ils ne les ont pas confirmés non plus, ce qui est significatif. Avant d'être invités à voter, nous devrions connaître le scénario et savoir ce que l'avenir réserve à la population de la Nouvelle-Écosse. Cependant, nous n'avons pas pu le savoir et les fonctionnaires ne nous ont pas fourni ces renseignements.
D'après les chiffres présentés par la province de la Nouvelle-Écosse, les perspectives sont passablement inquiétantes. Si la population de la Nouvelle-Écosse obtient un avantage quelconque, ce sera en 2020, soit très tard durant la période de l'entente. De fait, au cours des quatre ou cinq premières années, la Nouvelle-Écosse perdra 306 millions de dollars.
Nous n'allons certainement pas souscrire à une entente dont les avantages viennent si tard. Ce n'est pas du tout la même chose que l'entente telle qu'elle était lorsque nous formions le gouvernement, sous la direction de l'ancien premier ministre, le député de LaSalle—Émard. Après la signature de l'entente, la province de la Nouvelle-Écosse recevait comme avance un paiement de 800 millions de dollars fourni de bonne foi dans la perspective d'une concrétisation de l'entente. Cependant, avec la présente entente, s'il y a un avantage, il ne se concrétisera qu'en 2020.
Monsieur le Président, je sais que vous êtes indépendant de fortune et plus riche que la moyenne. Si on vous proposait une entente où vous perdiez 3 000 $ durant les quatre premières années et aviez la garantie de peut-être obtenir 2 000 $ en l'année 2020, à condition que tout aille bien, je ne crois pas que même un homme aussi en moyens que vous l'accepteriez. C'est inacceptable et c'est au désavantage de la population de la Nouvelle-Écosse.
Chaque fois que nous contestons le gouvernement ou les députés ministériels, ils changent de discours. Il n'est plus question maintenant de chiffres et d'avantages. Ils se mettent à parler de la part de la Couronne. Ils parlent d'une transaction et de considérations futures. À titre de partisan des Maple Leafs, je sais que, bien souvent, les considérations futures finissent par ne pas se concrétiser.
Dans le présent cas, les recommandations du groupe d'experts ne sont pas exécutoires. Ce ne sont que des recommandations. Si elles étaient exécutoires, nous serions un peu plus à l'aise, mais ce ne sont que des recommandations.
Le premier ministre de la province a dit que l'accord serait rétabli d'ici le mois de mars. Je ne sais même pas si les recommandations auront été faites au mois de mars. L'accord et la part de l'État préoccupent énormément les gens de la Nouvelle-Écosse et de ma circonscription, Cape Breton—Canso.
J'aimerais aussi parler du fait que, dans le discours du Trône, il est question de changements à l'administration de l'assurance-emploi et à l'application de la Loi sur l'assurance-emploi et de la direction que souhaite prendre le gouvernement. Je sais que bien des préoccupations ont été exprimées pendant le débat sur le discours du Trône à propos de la direction que le gouvernement voulait prendre relativement à l'assurance-emploi et de ce que les Canadiens pouvaient attendre du gouvernement pour aider les familles les moins susceptibles de subvenir à leurs besoins sans prestations d'assurance-emploi.
Au cours des législatures précédentes, des changements ont été apportés pour aider les travailleurs des secteurs saisonniers. Je ne parle pas des travailleurs saisonniers, mais bien des secteurs. Ces travailleurs veulent demeurer dans leurs collectivités et appuyer leurs entreprises. Il est essentiel que la main-d'oeuvre dispose des compétences nécessaires pour que ces entreprises survivent.
J'ai beaucoup de réserves face à l'approche du gouvernement à cet égard. Il faut que la loi soit très claire. Deux des partis de l'opposition ont présenté d'excellents projets de loi d'initiative parlementaire, notamment celui du député de Sydney—Victoria. Ce projet de loi porte sur l'octroi des prestations de maladie aux personnes qui sont atteintes d'une maladie grave comme le cancer ou qui subissent un AVC ou une crise cardiaque et prolonge la période de prestations au-delà de 15 semaines. Je crois que nous devrions appuyer ces excellents projets de loi.
J'aurais souhaité que le gouvernement reconnaisse que ce sont de bons projets de loi, mais il ne l'a pas fait. Il ne rend pas service aux nombreux Canadiens qui perdent leurs prestations d'assurance-emploi pour cause de maladie ou d'absence prolongée du travail.
Le gouvernement avait l'occasion de faire quelque chose. On peut dire que le projet de loi dont nous sommes saisis représente une occasion ratée.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du député. Il est de ces députés qui ne comprennent pas ce qui se trouve dans le budget de 2007. Il ne comprend pas les très importants engagements financiers qui ont été pris envers les provinces.
Le député faisait partie du gouvernement qui a créé le déséquilibre fiscal entre le fédéral et les provinces. Le gouvernement précédent gardait trop d'argent tandis que les provinces avaient du mal à financer des choses comme les soins de santé. Le gouvernement du député est à l'origine des problèmes dans le système de santé et, par la suite, a essayé de prétendre qu'il en était le sauveur. Son gouvernement a amputé le budget des soins de santé de 26 milliards de dollars.
J'ai écouté ce que le député avait à dire. Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse a demandé à tous les députés néo-écossais d'appuyer le projet de loi que le gouvernement a présenté pour préciser l'Accord atlantique. Je sais que le chef de l'opposition a été très clair. Il ne souscrit pas à l'Accord atlantique. Peut-être le fait-il maintenant parce qu'il s'agit là d'une bonne manoeuvre politique.
Notre gouvernement l'a précisé. Nous sommes remontés jusqu'en 1984 pour nous assurer que la question soit réglée pour de bon. Nous avons aussi présenté une forme de péréquation qui est fondée sur des principes et qui est équitable pour toutes les provinces, y compris ma province natale, l'Ontario, qui a longtemps été pénalisé par le système de péréquation.
Pourquoi le député croit-il que nous devrions avoir un système de péréquation discriminatoire dans notre pays?
Monsieur le Président, je ne savais pas que le premier ministre de la province avait demandé à tous les députés de la Chambre d'appuyer le budget, cette fois-ci.
Pendant des semaines et des mois, les députés de l'opposition et le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley se sont opposés au précédent budget, qui mettait l'accord en lambeaux. Je suppose que, pour être un leader, il suffit de trouver un peloton de gens allant dans une direction, puis de sauter à la tête du peloton. C'est ce que le premier ministre de la province a fait, cette fois-là. Cependant, nous avons mené une bataille contre le gouvernement en raison de la façon dont il a détruit l'Accord atlantique et toute possibilité pour la Nouvelle-Écosse de devenir la principale bénéficiaire de ses ressources naturelles.
Nous n'avons pas besoin de nous faire dire par le premier ministre de la province comment voter pour ce projet de loi.
Monsieur le Président, mon collègue de Cape Breton—Canso a parlé d'occasion manquée.
Nous assistions à la réunion pour discuter de l'Accord atlantique. Les conservateurs ont admis que l'accord était rompu, qu'ils l'avaient rompu, qu'ils avaient trahi les habitants de la Nouvelle-Écosse.
Le député de Peterborough devrait faire très attention s'il veut s'associer à Rodney MacDonald. En Nouvelle-Écosse, on parle déjà de lui au passé.
Dans sa circonscription, il y a une charmante dame: Joyce Carter. L'autre jour, le ministre des Anciens Combattants a déclaré qu'il s'était entretenu avec elle et que cette dame était très satisfaite de son travail dans le domaine des services du PAAC. Toutefois, dans le Hill Times d'aujourd'hui, on peut lire une lettre de Joyce Carter. Elle descend le gouvernement en flammes, lui reprochant de ne pas tenir sa promesse d'étendre immédiatement les services du PAAC aux veuves et aux anciens combattants et ce, alors même qu'il dispose d'un excédent de milliards de dollars.
Étant donné que Joyce Carter compte parmi les électeurs exceptionnels du député, pourrait-il préciser et expliquer pourquoi le gouvernement induirait délibérément en erreur la veuve d'un ancien combattant?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. J'ai beaucoup de respect pour le travail qu'il accomplit au nom des anciens combattants, non seulement dans le carde du PAAC, mais aussi dans de nombreux autres dossiers qui touchent les anciens combattants.
Mon collègue a parlé de Joyce Carter. Beaucoup de députés ont appris à connaître Joyce au fil des ans. En plus d'être une ardente défenseure des personnes concernées par le PAAC, elle est aussi une Canadienne remarquable, une grande Canadienne.
Lorsqu'il était chef de l'opposition, le premier ministre actuel avait promis à deux reprises qu'il élargirait immédiatement la portée du PAAC aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Je trouve déplorable que cette promesse n'ait pas été tenue et qu'on nous ait trompés de la sorte.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-28. Cette mesure rassemble tous les changements qui ont été proposés relativement au régime fiscal cette année. Le projet de loi comporte également un certain nombre de mesures assez intéressantes qui découlent du budget et que j'espère avoir la chance de commenter aujourd'hui.
Nous n'acceptons pas la direction prise par le gouvernement dans le budget. Nous croyons qu'il fait fausse route. Les conservateurs entraînent le pays dans la mauvaise voie.
À l'heure actuelle, le Canada exporte beaucoup de ressources et d'énergie, ce qui se traduit par un important surplus de recettes gouvernementales. Cette situation est merveilleuse, mais elle est sur le point de basculer. Or, ce qu'on propose maintenant, c'est de couper l'herbe sous le pied du gouvernement actuel et des gouvernements qui devront s'attaquer aux problèmes des Canadiens dans l'avenir en réduisant les recettes. Une réduction des recettes de 190 milliards de dollars sur cinq ans plongera probablement le pays dans une situation de déficit, que ce soit financièrement ou au niveau des services et des mesures d'aide que nous serons en mesure de financer avec l'argent des Canadiens.
Les Canadiens ne réclamaient pas à grands cris des baisses d'impôt. Personne ne défilait dans les rues avec des pancartes exigeant des baisses d'impôt. Pas du tout. Les allègements fiscaux sont une idée purement gouvernementale qui provient en fait du gouvernement républicain de nos amis du Sud, qui a été élu en 2000. C'est une idée complètement rétrograde. Aux États-Unis, le déficit de l'État est énorme et ne fait que grossir. Le Canada est-il en train de suivre ce modèle aujourd'hui? C'est l'impression que j'ai.
J'aimerais parler des baisses d'impôt pour les entreprises. La logique qui sous-tend ces baisses veut qu'elles fassent des merveilles pour l'économie et pour les travailleurs. Elles auront prétendument pour effet de hausser les salaires et de faire tourner l'économie bien plus rondement.
L'économie canadienne n'est pas comme n'importe quelle autre économie du monde. Elle ressemble à certaines économies, comme celle de la Russie ou du Qatar, c'est-à-dire des pays qui exportent des ressources naturelles. Les minerais, le pétrole, le gaz, les diamants et les autres ressources du genre constituent la richesse de l'économie canadienne, et cette richesse est exportée.
Des entreprises s'efforcent à juste titre d'exploiter les ressources du Canada, ce qui leur permet de réaliser par les temps qui courent des profits formidables. Or, ces profits échappent aux Canadiens. Nous sommes en train de laisser les recettes provenant de ces ressources nous filer entre les doigts au lieu de les réinvestir pour nos enfants et nos petits-enfants. Nous sommes en train de voler l'argent de la tirelire de nos enfants. Les recettes que peut tirer l'État de ces secteurs de l'économie canadienne sont extrêmement importantes. Nous ne pouvons pas brader nos ressources et celles de nos enfants.
Je ne suis pas contre les baisses d'impôt pour les entreprises si elles servent à aider les régions qui en ont besoin. Nous avons rencontré des représentants de l'Association canadienne de l'hydrogène il y a deux semaines. Ils nous ont parlé de leur industrie naissante, qui a soif d'investissements pour pouvoir innover et se développer. Nous leur avons demandé s'ils étaient favorables aux baisses d'impôt pour les entreprises. Étaient-ils pour les baisses qui vident les coffres de l'État et le privent de l'argent qu'il pourrait investir dans le développement des entreprises dont nous avons besoin pour embellir les perspectives d'avenir du Canada? Ils sont restés silencieux. Ils devraient conscientiser le secteur privé à ce sujet.
Je viens du Nord, là où la richesse vient des ressources. On tire de la richesse du Nord tous les jours, pourtant les gens qui y habitent, les travailleurs des mines et des pipelines, les gens qui contribuent à tous égards à l'explosion de l'économie canadienne ne bénéficient plus de l'allégement fiscal qu'ils avaient il y a 20 ans. Ce dernier s'est effrité depuis et n'a jamais été rajusté. Le coût de la vie a considérablement augmenté pour nous.
L'entente conclue il y a 20 ans par l'ancien gouvernement conservateur s'est évaporée en raison de l'inflation. Le gouvernement actuel ne parle pas de la remettre en place pour le bénéfice des gens qui font tourner cette économie. Je trouve cela injuste. Il est question dans le budget de l'exemption pour les gains en capital et de la nécessité de l'augmenter de 50 p. 100 par rapport à son niveau des 20 dernières années. Cependant, en ce qui concerne les habitants du Nord et leurs allégements fiscaux, le gouvernement est remarquablement silencieux. C'est un triste constat.
Un des points qui me trouble dans le projet de loi C-28 est qu'on préconise à la partie 9 de modifier la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Pourquoi ces modifications? Les raisons en sont bien simples: la loi ne fonctionne pas très bien. Devrait-on inclure ces modifications dans le projet de loi? Devrait-on apporter ces modifications comme on le fait actuellement? Non. Ces changements font partie de la reréglementation du Nord. Ils visent le Nord et ils auront une incidence sur la construction de pipelines dans le Nord pour les Canadiens.
Selon le plan budgétaire, ces modifications devaient être apportées et des consultations devaient avoir lieu. Le plan budgétaire dit ceci:
À des fins de consultation, le gouvernement élaborera des modifications législatives pour corriger les différences au chapitre des pouvoirs de réglementation que ces deux lois confèrent à l’Office.
Quelle bonne idée. Procédons à des consultations. Y a-t-il des consultations en cours? Non, tout cela nous est imposé. Certes, il peut être bon d'apporter des modifications. Cependant, compte tenu de la complexité des modifications en cause, peut-on vraiment comprendre ces dernières en donnant notre approbation dans un débat de deux jours à la Chambre des communes? Non. Le gouvernement devait procéder à des consultations à ce sujet avant de présenter ces modifications à la Chambre des communes.
Le fait de ne pas tenir de consultations est une mesure antidémocratique douteuse du gouvernement Harper, un gouvernement qui se dit responsable et qui devait écouter les gens. Eh bien, il n'écoute pas les gens. Il ne...
Le député de Western Arctic a beaucoup d'expérience à la Chambre et sait qu'il ne faut pas désigner les députés par leur nom, mais bien par leur titre ou le nom de leur circonscription.
Je m'excuse, monsieur le Président.
L'Office national de l'énergie vient de présenter un rapport selon lequel, compte tenu de toutes les sources de gaz naturel, notre pays sera un importateur net de gaz naturel d'ici 2020. Le rapport ne mentionne pas nos obligations en matière d'exportations en vertu de l'ALENA. Nous n'exporterons plus de gaz en 2020. En fait, nous ne serons plus en mesure de répondre à nos propres besoins en matière de chauffage résidentiel. Voilà la situation énergétique actuelle.
Oui, nous devons discuter de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Oui, nous devons discuter de la façon de mettre en oeuvre des plans destinés à assurer à toutes sortes de compagnies un accès équitable aux pipelines. Mais nous avons aussi un travail plus important à accomplir, et si nous ne nous y attaquons pas dès maintenant, la situation ne fera qu'empirer.
Quand il est question de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et de l'Office national de l'énergie, il ne faut pas simplement les glisser dans un budget en espérant qu'ils vont passer inaperçus et que nous pourrons continuer ainsi. Cette approche nous a menés d'une situation où, en 1985, nous disposions de 25 années de surplus de gaz naturel, à une situation où nous n'en aurons même pas assez pour nos propres besoins à l'avenir.
Ce n'est pas acceptable. Il faut faire plus que d'essayer d'inclure quelque chose dans une loi. Ce n'est pas la façon de faire les choses à la Chambre des communes. Ce n'est pas la façon de faire les choses pour les Canadiens. Ce n'est pas la façon d'interpréter comment des questions importantes liés à la réglementation des pipelines vont toucher les Autochtones, qui sont des propriétaires fonciers, qui ont des revendications territoriales et qui détiennent un pouvoir constitutionnel relativement à leurs terres.
Ce n'est pas la façon de traiter avec des gouvernements comme celui des Territoires du Nord-Ouest, qui espère obtenir un transfert de responsabilités, afin d'avoir son mot à dire dans le développement de ses systèmes.
Ce n'est pas bon pour les petites compagnies canadiennes de gaz, qui doivent faire concurrence à l'une des plus grandes sociétés au monde. La seule raison pour laquelle cette multinationale géante construit un pipeline c'est parce qu'elle veut contrôler l'accès au gaz, et sa livraison à partir de ses champs gaziers, de façon à avoir un avantage concurrentiel sur nos compagnies canadiennes.
Ce sont là des questions qui doivent toutes faire l'objet d'un examen beaucoup plus approfondi. On ne peut se contenter d'inclure tout cela à la hâte dans un projet de loi, dans l'espoir d'adopter la mesure avant Noël. Que réserve Noël aux Canadiens, si l'on brade un produit dont ils ont absolument besoin pour chauffer leurs maisons? C'est vraiment injuste pour nous tous.
Monsieur le Président, je remercie le député de Western Arctic de nous avoir donné son avis sur ce très important projet de loi qui signifie beaucoup de choses pour un grand nombre de Canadiens, y compris une réduction de la TPS dont profiteront tous les consommateurs de ce pays, peu importe leur niveau de revenu.
Le député a dit qu'il était en faveur des réductions de l'impôt des sociétés, ce que j'ai été agréablement surpris d'apprendre. Il a ensuite dit que ces réductions devraient être ciblées, ce dont il a donné un exemple. S'il prend la peine de lire le projet de loi, il constatera que seules les sociétés qui en ont besoin actuellement seront admissibles à ces réductions.
Les néo-démocrates affirment que le gouvernement n'en fait pas suffisamment pour le secteur manufacturier. À toutes les réunions auxquelles j'ai participé récemment pour discuter des mesures que nous prenons actuellement pour le secteur manufacturier en Ontario, une province où nous recevons beaucoup d'échos de la part des organismes impliqués dans le secteur de l'automobile, tous étaient en faveur des réductions de l'impôt des sociétés que nous sommes en train de mettre en oeuvre.
Le député de Western Arctic veut-il dire qu'il appuie les mesures que prend le gouvernement au profit du secteur manufacturier en réduisant l'impôt des sociétés? Est-ce bien là ce qu'il entend lorsqu'il préconise le ciblage? N'est-ce pas précisément la cible que nous devrions tenter d'atteindre?
Effectivement, monsieur le Président. Comme le pétrole est à 100 $ le baril, il serait superflu de réduire l'impôt du secteur pétrolier et gazier. Nous pouvons nous passer d'une telle mesure, d'autant plus qu'elle ne fonctionnerait même pas. Lorsque l'impôt des sociétés est inférieur de 15 p. 100 à celui des États-Unis, c'est comme si nous donnions gratuitement nos ressources naturelles.
Dans l'industrie manufacturière, les marges de profit sont minces. Cette industrie a absolument besoin d'occasions de réinvestissement. Elle doit avoir la possibilité de se restructurer de façon à devenir plus compétitive et à voir ses profits augmenter. Réduire le taux d'imposition d'industries qui ne sont pas rentables n'est pas vraiment leur rendre service. Nous voulons que ces industries soient restructurées de façon à ce que leurs profits augmentent. Elles ne verront ensuite aucun inconvénient à payer un impôt raisonnable pour financer des services qui profiteront à leur pays.
Monsieur le Président, j'ai une petite question à poser au député. À son avis, le gouvernement traite-t-il bien les femmes du Nord? En particulier, qu'a-t-il pensé de l'annonce selon laquelle on affecterait des sommes d'argent aux refuges dans les réserves alors, comme il le sait, qu'il n'y a pas de réserves dans le Nord?
Il y a quelques semaines, la députée de Beaches—East York et moi sommes allés à une conférence de presse sur l'itinérance dans le Nord. Des oratrices éloquentes provenant des trois territoires étaient là. De plus, la fin de semaine dernière, des femmes autochtones ont tenu une conférence extraordinaire au Yukon et toutes sortes de recommandations en sont ressorties.
Mon collègue souscrit-il à ces recommandations? Surtout, croit-il que le gouvernement y donnera suite? Pense-t-il que le budget et la mise à jour économique proposent des mesures convenables pour les femmes autochtones et les autres femmes du Nord?
Monsieur le Président, 13 années de règne libéral et 2 années de gouvernement conservateur ont laissé le Nord dans une mauvaise situation en ce qui a trait au logement. Je ne peux le nier. Ils ne peuvent pas le nier non plus.
Nous devons progresser dans ce dossier. C'est une bonne chose que le NPD ait fait en sorte que le budget de 2005 accorde des fonds pour le logement, sinon nous serions dans une très mauvaise posture.
Monsieur le Président, le Comité de l'industrie avait appuyé à l'unanimité des déductions pour amortissement accéléré allant jusqu'à cinq ans. Le gouvernement conservateur n'en a proposé que pour deux ans. J'aimerais que le député nous explique pourquoi le gouvernement rejetterait une recommandation unanime du Comité de l'industrie.
Monsieur le Président, d'après ce que je peux voir, les conservateurs, comme les libéraux avant eux, s'opposent à tout ce qui ressemble à une stratégie sur l'industrie qui remettrait le pays sur pied. Ils veulent s'en tenir à leur idéologie axée sur le marché et cela ne fonctionne pas.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi, le plus récent chapitre du plan conservateur pour le Canada. Il contient certes quelques bonnes nouvelles, provenant pour la plupart de mises à jour économiques du gouvernement libéral précédent, mais il m'inquiète beaucoup sous plusieurs autres rapports.
J'aimerais aborder deux points en particulier. Le premier est l'Accord atlantique, ou plutôt ce qu'il en reste, les tisons ardents de cet accord. J'aimerais également parler brièvement de la situation des étudiants.
Le dépôt du budget de 2007, au printemps, a sonné le glas de l'Accord atlantique. Le projet de loi portant exécution du budget et de l'énoncé économique que nous débattons confirme que l'Accord atlantique est bien mort.
La saga de cet accord est intéressante. Un député de l'opposition a laissé entendre que le premier ministre de la Nouvelle-Écosse ne semblait pas s'en plaindre, mais ce député vient de l'Ontario et il n'est peut-être pas au courant des réserves que le premier-ministre de la Nouvelle-Écosse a exprimées.
Lorsque le budget a été déposé, le printemps dernier, il semblerait qu'il ne se soit pas rendu compte qu'il y manquait quelque chose, qu'il y avait un problème. Des gens l'ont cependant mis en garde, lui signalant que l'Accord atlantique avait disparu. Il ne voulait pas le croire, mais il a vérifié et il s'est rendu compte que c'était exact. « Que faire, s'est-il demandé? »
Il a voulu négocier un peu. Il a même recommandé aux conservateurs, dont le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, de voter en faveur du budget en attendant qu'il règle l'affaire. Ce député a trop de principes pour faire une chose pareille; il a donc voté contre.
Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse a ensuite appris que le premier ministre n'allait rien faire pour lui, pas même reconnaître que l'Accord atlantique avait été supprimé, tué, vidé de sa substance. Il a alors décidé de livrer bataille au premier ministre. Il était approximativement le 900 000e Néo-Écossais à se rendre compte de ce qui était arrivé. Comme tout le monde, il s'est indigné. Puis, il est revenu à la charge, n'a pas obtenu ce qu'il voulait et a commencé à négocier.
Au cours de l'été, nous avons commencé à recevoir des bribes d'information selon lesquelles il pourrait y avoir un accord. Soudain, en septembre ou octobre, je ne me souviens pas du mois, nous avons entendu dire qu'une entente avait été conclue. Le député de Nova-Centre, le ministre de la Défense nationale, a dit que c'était un bon accord, qu'il y avait eu un échange de lettres et qu'un échange de lettres constituait un contrat. Si c'est le cas, je crois avoir un contrat valide avec du Père Noël. Il ne s'est rien produit. Cet accord ne s'est pas matérialisé.
Tout à coup, il y a quelques semaines, nous l'avons vu, mais pas vraiment. Nous avons demandé à le voir. Nous étions censés assister à une séance d'information qui a été reportée pas une, mais deux fois. Puis, soudainement, nous avons eu la séance d'information et nous nous sommes rendus compte que ce n'était pas un bon accord.
Danny Williams, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, n'aurait pu être plus juste lorsqu'il a déclaré, le jour où l'accord a été annoncé, que c'était un mauvais accord conçu par un gouvernement faible. Les habitants de la Nouvelle-Écosse et ceux de Terre-Neuve-et-Labrador le savent. Ils connaissaient l'Accord atlantique. Ils en comprenaient la teneur, parce que, autant la péréquation, c'est compliqué, autant l'Accord atlantique était simple.
La nouvelle entente est concentrée en fin de période. On y a inclus la part de l'État. Elle prévoit des groupes de trois médiateurs, des fonds en 2016 et des prévisions de financement peu garanties. Ce n'est pas ce que les gens veulent. Ils s'aperçoivent que le gouvernement adopte une approche tous azimuts pour essayer de détourner leur attention. J'ai l'impression que, si le gouvernement voulait se rendre de Halifax à Vancouver, il ferait probablement un détour par la Floride parce qu'il ne peut rien faire directement ou en ligne droite.
Toutefois, s'il y a une chose que les gens de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador savent, c'est que cette entente n'a rien à voir avec l'Accord atlantique et que c'est l'Accord atlantique qu'ils veulent. Cela n'a rien à voir. Les gens de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador n'y sont pas traités équitablement.
Je voudrais maintenant passer à un autre sujet et parler des étudiants.
Le Canada est une nation instruite, l'une des plus instruites de la Terre. Au cours des dernières années, depuis la fin des années 1990, nous avons investi dans la recherche et l'innovation afin de nous assurer que le programme de recherche répondait aux besoins des étudiants et de nos excellentes institutions, de nos magnifiques universités, de nos merveilleux collèges communautaires et de nos écoles polytechniques d'avant-garde. Nous avons fait un peu de travail dans ce sens, mais les statistiques démontrent que nous perdons du terrain. Nous commençons à reculer puisque nous ne disposons pas de l'argent dont nous avons besoin.
Il y a un secteur dans lequel notre pays se doit de réellement investir. Un pays qui veut accroître sa productivité doit investir dans sa population. Le capital humain est ce qu'il y a de plus important dans tout pays. Les pays de l'OCDE s'en rendent compte et ils prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les étudiants aient accès à l'éducation postsecondaire. Les puissances émergentes que sont la Chine, le Brésil et l'Inde ont une longueur d'avance sur nous à ce niveau et elles voient à ce que leurs étudiants puissent poursuivre des études universitaires.
Nous devons nous soucier tout particulièrement des plus vulnérables parmi les étudiants, qui ont tendance à provenir de familles à faible revenu, à être des Canadiens autochtones, des personnes handicapées, et des étudiants universitaires de la première génération. Le gouvernement ne fait rien pour ces étudiants.
Il y a eu, au printemps, un crédit de 80 $ pour les manuels scolaires. Les frais de scolarité moyens sont de 6 500 $ à 7 000 $ dans la province dont nous venons, le député de Cape Breton—Canso et moi. Comment les gens peuvent-ils se payer des études universitaires à moins que le gouvernement déclare qu'il assume la responsabilité de les aider à le faire, non seulement dans leur propre intérêt, ce qui est un argument de justice sociale, mais aussi, selon l'argument économique, parce que cela est avantageux pour le pays et qu'il nous faut le faire?
J'aimerais parler de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Elle a été lancée en 1998 avec une dotation de 2,5 milliards de dollars. Elle fournit à l'heure actuelle environ 350 millions de dollars par année en financement pour étudiants et cet argent est presqu'entièrement fondé sur des besoins.
Cette année, un certain nombre d'organisations étudiantes ont publié une étude qui s'intitule: « Sleepwalking towards the precipice: the looming $350 million hole in Canada's financial aid system ». Voici ce qu'ils ont à dire notamment au sujet de la Fondation des bourses du millénaire:
L'élimination de 350 millions de dollars du système d'aide financière canadien aura des répercussions désastreuses sur l'accessibilité et l'abordabilité de l'enseignement postsecondaire au Canada [...]
Le gouvernement fédéral doit continuer à assumer un engagement égal ou supérieur à la dotation d'origine de la Fondation sous forme d'aide financière non remboursable aux étudiants.
Il y a un certain nombre d'années, l'opposition, qui forme aujourd'hui le gouvernement, avait l'habitude de se plaindre du manque d'obligation redditionnelle de la Fondation du millénaire. Or, voici ce qu'ont pu constater les étudiants:
La Fondation est efficace sur le plan financier et ses frais administratifs sont inférieurs à ceux des ministères, de sorte que les étudiants reçoivent le maximum possible [...]
Au départ, les fonds déplacés ont posé problème. Un certain nombre d'organisations, comme la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants pour laquelle j'ai la plus haute estime, ne sont pas particulièrement entichés du Fonds des bourses du millénaire, mais même celles-la conviennent que si la fondation était supprimée, il faudrait la remplacer par l'équivalent ou mieux pour répondre aux besoins des étudiants les plus nécessiteux. La fondation exerce ses activités partout au pays. Elle est établie dans l'ensemble des provinces et des territoires du Canada et elle fournit une aide dont les Canadiens ont besoin.
Ce programme doit être renouvelé. Le gouvernement doit cesser de tergiverser en matière d'aide aux étudiants et il doit tout au moins s'engager à maintenir cette organisation très utile et il doit le faire très bientôt.
Une autre organisation a été fort active au cours des derniers mois. C'est la Coalition pour l'équité des prêts étudiants. C'est Julian Benedict, de la Colombie-Britannique, qui dirige cette organisation. Il a fait d'excellentes recherches au sujet des prêts étudiants et d'autres projets connexes.
La coalition a présenté huit recommandations importantes. Entre autres, elle a recommandé de faire passer le taux imposé actuellement par le gouvernement dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants — soit de 8 à 8,5 p. 100 — au taux d'intérêt pratiqué sur le marché des emprunts, soit environ 4,5 p. 100. Qu'on donne suite à cette recommandation ou qu'on adopte une mesure intermédiaire, le gouvernement devrait au moins reconnaître qu'il est avantageux pour le pays ainsi que pour les étudiants d'investir dans l'éducation.
La coalition parle aussi d'un bureau de l'ombudsman. Qu'on l'appelle un ombudsman ou un commissaire à l'équité des prêts étudiants, je pense que nous devrions envisager de créer un tel poste.
La coalition parle aussi d'une aide en cas de difficulté financière et de la nécessité d'adopter rapidement une mesure précise, dans le cadre du programme, destinée aux étudiants qui ont de la difficulté avec leur prêt. C'est très difficile pour les étudiants, car ils ne peuvent consulter leur solde en-ligne. J'encourage instamment le gouvernement, dans le cadre de son examen du processus de prêts étudiants, à tenir compte de certaines de ces choses.
Les étudiants canadiens sont parmi les meilleurs au monde. Nous devrions le reconnaître. Nous devrions les encourager. Nous devrions faciliter le plus possible l'accès de l'université à tous les étudiants canadiens. Nous ne faisons pas assez. Dans l'ensemble, nous ne faisons pas assez, non seulement pour les étudiants, mais aussi pour les Canadiens les plus démunis. À mon avis, le gouvernement a la responsabilité de défendre les citoyens les plus vulnérables.
J'estime que le gouvernement actuel se soucie très peu des plus démunis. Il tourne le dos aux étudiants. Il fait fi des familles à faible revenu. Il ne fait rien pour l'environnement. J'estime que cela fait régresser le Canada à plusieurs égards. Le premier ministre se plaît à dire que le Canada est de retour. Je dirais plutôt que nous sommes retournés en arrière, loin derrière, dans le peloton de queue. Nous sommes derrière tout le monde quand il s'agit de s'occuper de ceux qui ont le plus besoin de l'aide de leur gouvernement. C'est une honte.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du député. Bien honnêtement, je suis déçu, car je ne crois pas que c'est ce que pense le député. Les faits sont tout autres.
L'ancien gouvernement n'a pas fait avancer le pays, il l'a fait reculer. Il l'a fait reculer en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre. Les droits de scolarité n'ont qu'augmenté. L'accessibilité aux établissements d'enseignement postsecondaire a diminué. Les listes d'attente pour les soins de santé ont doublé sous le gouvernement précédent. Le député le sait pertinemment. Il sait que le gouvernement actuel a réalisé des progrès considérables sur tous ces plans.
Le dernier budget prévoyait une hausse de 40 p. 100 dans les transferts aux établissements d'enseignement postsecondaire. Le député, qui, je le sais, défend les intérêts des étudiants et croit à l'éducation postsecondaire, a voté contre ce budget parce qu'on lui a dit de le faire.
Il intervient à la Chambre aujourd'hui et critique l'engagement qu'a pris notre gouvernement à l'égard de l'éducation postsecondaire, un engagement sans égal. Il a voté contre cet engagement parce qu'on lui a dit de le faire. Il intervient aujourd'hui pour le critiquer. Il devrait être plus avisé. Il sait que le gouvernement a fait beaucoup pour les Canadiens à faible revenu et pour les familles de la classe moyenne qui travaillent. Je sais qu'il ne croit pas ce qu'il dit.
Monsieur le Président, je suis déçu de mon collègue et je le déçois aussi. Je vais réfléchir à cela pendant le temps des Fêtes et je vais voir si je peux faire quelque chose pour le rendre plus heureux.
Je n'ai aucune hésitation à prendre la parole à la Chambre pour dire que le gouvernement ne s'intéresse pas aux étudiants. Autrement, il ne leur offrirait pas 80 $ pour l'achat de manuels. Il ferait en sorte qu'ils puissent aller à l'université. Le député a parlé des compressions. Le ministre des Ressources humaines et du Développement social a parlé des compressions des années 1990. Pourtant, à cette époque, il disait que nous devrions réduire le financement encore davantage. L'hypocrisie du gouvernement est renversante.
C'est intéressant de voir les députés prendre la parole pour raconter à leur façon les événements de la dernière décennie, époque où nous devions réparer les dégâts du dernier gouvernement conservateur. Nous avons fait du bon travail, mais les conservateurs sont en train de tout gâter de nouveau. J'espère qu'ils ne formeront pas le gouvernement trop longtemps, parce que tôt ou tard nous devrons réparer les dégâts.
Monsieur le Président, quand on parle d'irresponsabilité financière, il y a une chose dont le député est très au courant. Le gouvernement a proposé que deux brise-glaces soient transférés du port de Dartmouth-Halifax aux ports de St. John's et d'Argentia. Nous savons très bien que l'argent nécessaire à ce transfert, selon les conservateurs, est tout simplement astronomique. La vérité, c'est que cela coûterait beaucoup plus cher qu'ils le disent, et que cela bouleverserait la vie de plus de 115 familles, dont bon nombre dans la circonscription du député.
Le député a-t-il une idée des raisons qui pousseraient le gouvernement à se montrer tellement irresponsable financièrement, en traitant le déménagement de ces navires comme une question politique alors que, depuis dix ans, tous les rapports confirment qu'il vaudrait mieux les garder là où ils sont?
Monsieur le Président, mon ami de Sackville—Eastern Shore a parfaitement raison. Nous avons donné une conférence de presse sur le sujet au printemps. Ce qui est honteux dans cela, c'est que la population de ma circonscription et des environs est victime d'une décision purement politique. Le pire, c'est que c'est ce que le gouvernement fait le mieux: dresser une région du Canada contre une autre.
Selon toutes les personnes qui ont examiné la question de façon impartiale, ces navires ont été déplacés parce que Danny Williams était en colère contre l'Accord atlantique et estimait que Terre-Neuve-et-Labrador s'était fait avoir. Ces navires sont devenus des pions. Les familles de ma collectivité dont le député a parlé sont bien mal servies. il faut cependant remercier les anciens élèves de la Garde côtière. Même le commandant d'un navire a déclaré, non sans risque pour sa carrière, que c'était un déménagement regrettable qui ne devrait pas avoir lieu. Il a raison et le gouvernement a tort.
Monsieur le Président, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour d'avoir présenté beaucoup de faits, surtout en ce qui a trait à l'enseignement postsecondaire.
Je suis d'une circonscription du centre du Canada où les clients des cafés connaissent peu de choses au sujet de l'Accord atlantique. Ils savent cependant que quelqu'un a renié sa parole. Quelqu'un avait promis quelque chose, mais n'a pas tenu sa promesse.
Dans les cafés de la circonscription du député, que disent les clients au sujet de ceux qui renient leur parole et ne tiennent pas leurs promesses?
Nous savons une chose, monsieur le Président, et c'est que, lorsque nous reprendrons le pouvoir, nous n'appellerons plus rien « accord ». L'accord sur les garderies a été déchiré, l'accord de Kelowna a été torpillé et l'Accord atlantique a été vidé de sa substance.
Le premier ministre ne peut pas passer devant un concessionnaire Honda sans fermer les yeux de peur de voir une Accord. La population du Canada atlantique se fait rouler par le gouvernement depuis le début et cela continue encore.
Monsieur le Président, je dirai que cette intervention de dix minutes est une occasion complètement ratée.
Nous avons des excédents qui se chiffrent par milliards. Une bonne partie de cet argent vient du régime de pension des retraités fédéraux et du régime d’assurance-emploi, mais le gros vient des contribuables et des entreprises de l’ensemble du Canada. J’ai toujours préconisé la formule du tiers : un tiers pour le remboursement de la dette, un tiers pour des incitatifs fiscaux stratégiques et un tiers pour le réinvestissement. Et que se produit-il? Les 14 milliards de dollars servent entièrement à rembourser la dette.
Est-ce bien ou est-ce mal? Cela se discute, mais je voudrais que ces députés qui applaudissent chaudement prennent la parole et expliquent aux familles ce qu’ils sont disposés à faire pour aider les enfants autistes, pour aider ceux qui travaillent dans l’industrie de la construction navale, pour aider les veuves d’anciens combattants qui ne peuvent obtenir aucun secours parce que le gouvernement se dit à court d’argent. Que diront-ils aux étudiants et à une foule d’autres groupes? Accorder une réduction de la TPS à quelqu’un qui touche le revenu minimum, moins de 15 000 $, c’est comme donner un médicament coupe-faim à un homme affamé. Du point de vue économique, cela ne tient pas debout.
Les conservateurs ont parlé d’abaisser le taux de l’impôt sur le revenu, mais ils se sont contentés de reprendre ce que les libéraux avaient fait dans leur budget. C’est du recyclage de cadeaux, comme dans l’émission Seinfeld. Ils ne leurrent personne. Tous les économistes ont dit très clairement que, si le gouvernement veut soulager les contribuables, il devrait le faire en modifiant l’impôt sur le revenu. Le NPD partage cet avis.
Nous ne pouvons pas rester là comme des avares qui veillent sur leur argent et répondre à ceux qui ont besoin d’un logement, d’un diplôme, d’un environnement plus sain que nous ne pouvons rien pour eux.
Je rentre d’une tournée qui m’a mené à Resolute Bay, Arctic Bay et Iqaluit, dans le Grand Nord. Les gens de là-bas n’ont pas demandé une réduction de la TPS, mais plutôt une augmentation de l’allocation aux résidants du Nord, qui n’a pas été relevée depuis 20 ans.
Le premier ministre a fait une apparition à Resolute Bay. Il n’avait même pas prévenu les habitants de l’endroit de sa visite. Il leur a annoncé, sans en avoir discuté au préalable avec le gouvernement du Nunavut ni avec l’administration locale de Resolute, que le gouvernement installerait là-bas une base militaire de 100 soldats. Une des questions a porté sur le coût. Pas de réponse.
Le premier ministre s’est ensuite rendu à Nanisivik, là encore sans prévenir les gens, sinon à la dernière seconde. Il a déclaré que le gouvernement installerait un port en eau profonde. Première question que les Inuits ont posée? Le gouvernement a-t-il fait une évaluation environnementale de l’intensification de la navigation dans le détroit de Lancaster? Réponse négative, bien entendu.
À Iqaluit, on a désespérément besoin de logements. Les familles de cette localité sont entassées dans leur maison. La réponse? Non.
Au sujet de l’autisme, tous les partis à la Chambre, conservateurs compris, ont adopté une motion demandant l’élaboration d’une stratégie nationale de concert avec les provinces et les territoires. Qu’obtenons-nous? Des annulations de réunion et rien d’autre.
Aux dernières élections, le gouvernement a promis d’éliminer le TACRA, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et de le remplacer par des gens qui ont des antécédents médicaux et militaires. Vingt-deux mois ont passé, et le TACRA est toujours en place. Qu’on demande leur avis aux anciens combattants ou aux membres de leur famille qui ont eu affaire à ce tribunal. Ils diront que, au mieux, c’est à donner la nausée.
Vendredi dernier, nous avons interrogé le ministre des Anciens Combattants à propos de l’engagement du gouvernement pour ce qui est d'augmenter les services du PAAC pour toutes les veuves et tous les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée immédiatement. Les conservateurs avaient promis d’agir dès qu’ils formeraient le gouvernement. Ils n’ont absolument rien fait.
Les conservateurs ont promis de s’occuper de tous ceux qui ont été exposés à des défoliants à Gagetown, entre 1956 et 1984, de les indemniser et de commander une enquête publique. Qu’obtenons-nous? Aucune enquête publique, et l’indemnisation est limitée aux personnes qui ont été touchées par les essais de 1966 et de 1967.
Ironie du sort, c’est ce que les libéraux allaient proposer, lorsqu’ils étaient au pouvoir. Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, maintenant ministre des Anciens Combattants, a parcouru toute la ville de Gagetown, dénonçant les libéraux qui, dénués de toute compassion, laissaient mourir ses gens. Il est maintenant le ministre des Anciens Combattants, et il a le pouvoir d’honorer son propre engagement et celui du premier ministre. Qu’obtenons-nous? Absolument rien.
Il y a les accords atlantiques, particulièrement en Nouvelle-Écosse. Il y a Rodney MacDonald, le premier ministre de cette province, qui ne sera bientôt plus là. Il y aura des élections dans cette province, et elles ne sauraient venir trop tôt. Le premier ministre MacDonald nous dit que la vie est belle, mais voyons voir.
D'abord, lorsque nous avons été saisis du budget, le premier ministre MacDonald a demandé à tous les députés fédéraux de la Nouvelle-Écosse de voter en faveur du budget. Nous lui avons dit clairement, comme le lui a dit le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, que le budget était rempli de lacunes et que l'Accord atlantique conclu avec le gouvernement précédent était annulé. Il ne nous a pas cru. Comment pouvait-il croire que ses frères conservateurs aient pu manquer à leur promesse? Nous lui avons dit que le gouvernement manquait régulièrement à ses promesses.
Il a fini par se rendre à l'évidence, puis il a demandé à tous les députés fédéraux de sa province de voter contre le budget. Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a acquiescé à cette demande et a voté contre le budget. Quelle a été sa récompense? Avant même de s'asseoir dans cet endroit, il a été évincé du Parti conservateur du Canada.
Et ce n'est pas tout, car lors d'une conférence de presse qu'il a tenue des mois plus tard en compagnie des deux députés de la Nouvelle-Écosse, les députés de Nova-Centre et de South Shore—St. Margaret's, le premier ministre a dit à ses frères conservateurs à quel point le nouvel accord était formidable. Peut-on s'imaginer comment se sont sentis le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley et ses électeurs devant la trahison du gouvernement provincial?
Le premier ministre MacDonald a dit clairement que la Nouvelle-Écosse obtiendrait, grâce à cet accord, 229 millions de dollars de plus, pas 226 ni 230, mais bien 229 millions de dollars. Lors d'une séance d'information à laquelle participaient des fonctionnaires des Finances et le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, nous avons demandé d'où venait le chiffre de 229 millions de dollars avancé par Rodney MacDonald. On nous a répondu que c'était un chiffre cité par la province, pas par le gouvernement fédéral.
M. MacDonald a-t-il simplement tiré ce chiffre d'un chapeau? En fait, l'accord n'a pas fait l'objet de discussions de grande ampleur entre les ministères des Finances provincial et fédéral. On n'a qu'à lire soigneusement le projet de loi C-28 pour constater que la Nouvelle-Écosse se fera avoir. C'est aussi simple que cela.
On le voit, les conservateurs pratiquent de façon constante la politique du parjure. Ils disent une chose lorsqu'ils sont dans l'opposition et son contraire lorsqu'ils forment le gouvernement; ils font fi de leur morale et de leurs principes dès qu'il est question de finances.
Il est inadmissible que les conservateurs admettent qu'entre 2002 et 2006, Statistique Canada a mal indexé le Régime de pensions du Canada. Le gouvernement admet qu'une erreur représentant plus d'un milliard de dollars a été commise. Nous avons demandé, à juste titre, que l'argent soit remis aux aînés canadiens.
Quelle a été la réponse? Le gouvernement a dit qu'il ne remettrait pas l'argent. Il a admis qu'une société d'État avait commis une erreur, mais qu'il ne remettrait absolument rien aux aînés et à leurs familles.
J'admets que l'erreur a maintenant été corrigée, mais il reste un écart de quatre ans et demi qui n'a pas été remboursé. Je peux assurer les députés que les gens qui nous écoutent savent que s'ils doivent de l'argent à Revenu Canada, peu importe la somme, cette agence n'aura de cesse que lorsqu'elle aura récupéré cet argent, intérêts et pénalités inclus. Pourquoi la même règle ne s'applique-t-elle pas au gouvernement quand il doit de l'argent aux citoyens de ce pays?
Voilà une occasion perdue. Le gouvernement avait l'occasion de remplir des promesses faites par écrit. Le ministre de la Défense nationale dit que les lettres au sujet de l'accord représentent un contrat.
Joyce Carter, de l'île du Cap-Breton, possède une lettre selon laquelle le gouvernement élargirait immédiatement la portée du PAAC. Il ne l'a pas encore fait. La parole des conservateurs fédéraux ne vaut absolument rien. Comment pouvons-nous croire quelque déclaration du gouvernement que ce soit? Tommy Douglas a déjà dit: « Si vous me dupez une fois, honte à vous. Si vous me dupez deux fois, honte à moi ». Honte au gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, il y a beaucoup d’éléments du discours du député que j’aimerais réfuter, mais je ne lui poserai qu’une seule question parce que je sais que mon temps de parole est limité.
Ma question s’adresse au député et à la plupart de ses collègues néo-démocrates. Pourquoi sont-ils tellement opposés à la réduction de la dette?
Pensons-y. Notre dette est due à des gens qui ont plus d’argent qu’ils n’en ont besoin, puisqu’ils ont eu la possibilité d’acheter des obligations d’épargne du Canada et de faire d’autres placements dans le pays. Comme tout le monde paie des impôts, lorsque nous avons une dette, de l’argent est transféré des contribuables les moins aisés à ceux qui en ont beaucoup plus.
Le NPD devrait être enchanté de voir la dette réduite d’énormes montants, de façon à diminuer l’argent pris aux pauvres pour être remis aux riches. Cela me semble parfaitement logique.
Pourquoi le député est-il constamment en train de se lamenter parce que nous essayons de réduire la dette que nous ont transmise depuis bien longtemps les gouvernements libéraux depuis Trudeau?
Monsieur le Président, tout d’abord, je ne me lamente jamais.
Ensuite, si le député a écouté ce que j’ai dit – je sais bien qu’il est très difficile pour lui d’écouter –, il saurait qu’à mon avis un tiers de l’argent aurait dû servir à la réduction de la dette, un autre tiers aurait dû être consacré à des stimulants fiscaux stratégiques et le dernier tiers aurait dû être réinvesti. C’est exactement ce que j’ai dit.
Le NPD n’est pas opposé à la réduction de la dette. Nous recherchons cependant un certain équilibre. Nous ne voulons pas que tout l’argent aille réduire la dette, tandis que des millions de Canadiens souffrent. C’est ce que semble vouloir le député de l’Alberta.
Soit dit en passant, je voudrais lui présenter mes meilleurs vœux parce que je sais qu’il n’a pas l’intention d’être candidat aux prochaines élections. Je crois qu’il a fait du très bon travail à la Chambre, même si sa dernière question ne valait pas grand-chose. Il voudra peut-être en poser une autre à l’avenir.
Monsieur le Président, je voudrais demander au député ce qu’il pense de l’abandon de toute surveillance dans le Nord et des effets de cette décision sur notre souveraineté dans l’Arctique.
D’après le premier ministre, nous risquons de perdre notre souveraineté à moins de l’exercer. Cela étant, il a promis des brise-glace valant des milliards de dollars aux gens du Nord pour les amener à voter pour lui. Ensuite, il a manqué à cette promesse. Comme les députés le savent, nous avons récemment appris que les patrouilles de surveillance effectuées par les avions Aurora ont été annulées. C’est incroyable.
Le député est un expert de la construction navale. À son avis, quel effet aura l’annulation des brise-glace sur les chantiers navals? Les Danois cherchent à empiéter sur l’île de Hans, qui appartient au Canada. Nous avons les Américains dans la mer canadienne de Beaufort. Et nous avons le monde entier dans le passage du Nord-Ouest. Avec tout cela, le Canada a mis fin aux patrouilles de surveillance. Qu’en pense le député?
Monsieur le Président, il y a aussi une autre promesse que le gouvernement a faite avec fanfare lorsqu’il était dans l’opposition: stationner un bataillon de 500 soldats à Goose Bay, au Labrador. Cela ne se produira pas, pas plus que les trois brise-glaces armés dans le Nord.
Les habitants du Grand Nord ont entendu beaucoup trop de promesses grandioses. Je crois que le gouvernement — et probablement chaque député — devrait faire participer ces gens à la discussion de tout projet dont la réalisation est envisagée dans le Nord.
Le député est du Yukon. Mon collègue, ici, est de Western Arctic. J’ai moi-même vécu à Watson Lake, au Yukon, pendant plus de neuf ans. Les gens du Nord savent ce qu’ils veulent avoir. Ils veulent coopérer avec tous les paliers de gouvernement pour faire progresser le Nord et développer les perspectives économiques.
Tripler l’indemnité de service septentrional, par rapport à son niveau actuel, serait un bon début, de même que la construction de logements décents pour les gens. Nous pouvons faire toutes sortes de choses pour améliorer les conditions de vie dans le Nord. Mais si le gouvernement veut vraiment agir, il devrait veiller à faire participer les habitants du Nord aux discussions.
Monsieur le Président, à l’appui de mon collègue qui doit prendre sa retraite cette année, je voudrais en dire un peu plus au sujet de la dette parce que le député a dit qu’il fallait répartir l’argent en trois tiers. Je voudrais examiner cette proposition. Nous avons 17 milliards de dollars sur un an, et nous avons 465 milliards. Cela fait un tiers de 1 000 ans. Est-ce bien cela qu’il préconise? Veut-il que nous remboursions la dette en un tiers de 1 000 ans? J’aimerais bien connaître sa réponse.
Monsieur le Président, je suis interloqué. Le problème, c'est qu'il a le nez tellement collé à son BlackBerry qu'il s'est trompé dans les chiffres, mais si je puis me le permettre, en l'honneur de mon bon ami hollandais...
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention des députés sur la page 101 de l'énoncé économique du gouvernement du 30 octobre dernier. Il s'agit d'un énoncé des priorités du gouvernement et aussi d'un énoncé des occasions ratées.
Comme le savent les députés, quand les libéraux ont quitté le pouvoir, ils ont laissé le pays en très bon état. Les conservateurs sont les heureux bénéficiaires du travail acharné que nous avons abattu pendant 13 ans. Le pays se porte si bien que même ces joyeux lurons-là ont du mal à tout bousiller. Cependant, gouverner, c'est plus que de ne rien bousiller. Il faut avoir une vision claire. Il faut pouvoir anticiper les obstacles politiques et économiques afin de faciliter le plus possible la vie des citoyens.
L'énoncé commence par des allégements fiscaux de 60 milliards de dollars répartis sur cinq ans. C'est très bien. On promet de réduire l'impôt des sociétés de 14 milliards de dollars, idée qu'ils ont clairement volée au chef du Parti libéral, qui avait fait une annonce à ce sujet un mois avant la publication de l'énoncé économique.
Le gouvernement n'a pas cru bon d'attribuer le mérite de cette mesure au chef des libéraux; bien entendu, cela l'aurait amené à reconnaître les qualités de leader évidentes du chef du Parti libéral et sa capacité d'avoir une vision pour notre pays.
Le caucus libéral va évidemment appuyer cette mesure-là puisque c'est notre parti qui y avait pensé et qui l'avait présentée à l'origine. Quand nous étions au pouvoir, nous avions commencé à prendre des mesures pour faire passer le taux d'imposition des sociétés de 28 p. 100 à son taux actuel.
En vertu de l'article 31 du Règlement, nous passons maintenant aux déclarations de députés. Quand nous reprendrons l'étude du projet de loi C-28 après la période des questions, le député de Scarborough—Guildwood disposera encore de huit minutes.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La liberté de religion
Monsieur le Président, je suis très heureux que mes grands-parents aient choisi d'émigrer au Canada il y a environ 85 ans. Ils ont quitté l'ancienne Union soviétique parce qu'ils étaient persécutés, notamment en raison de leurs convictions religieuses. Trois des frères de mon grand-père ont été exécutés à minuit parce qu'ils étaient de fervents chrétiens.
Le Canada est un pays où les citoyens peuvent choisir comment exprimer leurs croyances, où il y a un débat sain sur la question et où personne n'est obligé de croire quoi que ce soit sous peine de persécutions et de mort.
Au Canada, les gens de toutes les confessions peuvent exprimer leurs opinions et leurs croyances et s'exprimer selon leur foi, qui est acceptée et tolérée par tous.
En cette période des Fêtes, je suis heureux de pouvoir célébrer sans crainte la naissance de Jésus, le fils de Dieu. Les chrétiens célèbrent avec enthousiasme cet événement charnière de l'histoire du monde.
J'invite tous les Canadiens à suivre comme moi les paroles du chant de Noël bien connu: « En lui viens reconnaître ton Dieu ton Sauveur ».
La Journée internationale des personnes handicapées
Monsieur le Président, la Journée internationale des personnes handicapées établie dans le cadre du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1982.
Le 3 décembre chaque année, on vise, au moyen de cette journée, à nous faire mieux comprendre les enjeux qui touchent les personnes handicapées et à susciter de nouveaux appuis en ce qui concerne la dignité, les droits et le bien-être des personnes handicapées.
[Français]
On cherche également à sensibiliser les gens aux avantages de l'intégration des personnes handicapées dans chaque aspect de la vie politique, sociale, économique et culturelle.
[Traduction]
Selon un nouveau sondage de Statistique Canada, une personne sur sept au Canada vit avec un handicap. Nous devons continuer d'élaborer des politiques et de développer des attitudes favorisant l'acceptation et l'inclusion des Canadiens handicapés.
Cette année, le thème « Un travail décent pour les personnes handicapées » repose sur l'objectif consistant à faire bénéficier les personnes handicapées de droits complets et égaux et à leur permettre de participer pleinement à la société.
J'invite les députés et les Canadiens à réfléchir un instant à ce qu'ils peuvent faire pour souligner cette journée et nous rapprocher du jour où tous les Canadiens pourront être des citoyens à part entière.
[Français]
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, à la fermeture de la compagnie Olymel le 22 décembre 2005, Mme Nicole Lachance, de Magog, âgée de 58 ans, a perdu son emploi après 24 années de loyaux services. Elle a bénéficié de l'assurance-emploi pour une durée de 39 semaines au cours desquelles elle a participé à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Malgré ses recherches d'emploi et d'être confrontée au fait d'avoir 58 ans, Mme Lachance n'a pas trouvé d'emploi. Elle a été plus d'une année sans revenu jusqu'à ce qu'elle atteigne ses 60 ans et reçoive les prestations de la Régie des rentes du Québec.
Le ministre des Ressources humaines et du Développement social peut-il expliquer à Mme Lachance que malgré le fait que les coffres de son gouvernement débordent de surplus budgétaires, tout comme ceux de l'assurance-emploi, il ne lèvera pas le petit doigt pour mettre en place une mesure financière pour venir en aide aux travailleurs âgés? Par contre, il peut avouer franchement que son gouvernement conservateur se fout des travailleurs âgés.
[Traduction]
Les changements climatiques
Monsieur le Président, aujourd'hui, des représentants de 180 pays se réuniront à Bali, en Indonésie, en vue de rédiger une nouvelle entente pour lutter contre les changements climatiques après l'expiration du Protocole de Kyoto.
Au grand embarras de tous, le Canada fulminera, impuissant, parce que le gouvernement veut à tout prix abdiquer son rôle de leadership et qu'à cause de lui, nous continuerons d'accuser un retard par rapport à toutes les nations progressistes du monde.
Les conservateurs répètent des platitudes sur les valeurs familiales, mais quel héritage laissent-ils aux enfants du Canada? Au cours des dix dernières années, les gouvernements du Canada se sont dissociés de la lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement actuel et son prédécesseur libéral ont tous les deux violé les obligations internationales du Canada au chapitre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le gouvernement conservateur rejette le fardeau de l'action sur les pauvres de la planète, tandis que les pays qui polluent le plus par habitant, comme le Canada, s'en tirent à bon compte.
Si le gouvernement voulait véritablement mobiliser les pays en développement dans la lutte contre les changements climatiques, le premier ministre n'aurait pas mis la hache dans le Fonds canadien de développement pour les changements climatiques. Avec toutes les paroles en l'air qui sortent de la bouche des gens d'en face, il ne faut pas s'étonner que les émissions continuent d'augmenter au Canada.
L'Ukraine
Monsieur le Président, le 1er décembre 1991, la renaissance de la nation ukrainienne a été officialisée lorsque les Ukrainiens ont voté par une majorité écrasante en faveur de l'indépendance. Le jour suivant, le Canada a reconnu l'Ukraine comme un État indépendant.
Les liens entre ces deux pays remontent à plus d'un siècle. Les Canadiens d'origine ukrainienne ont entretenu le rêve de l'indépendance de l'Ukraine pendant bien des années. Le Canada a soutenu l'Ukraine dans sa marche vers la démocratie. Des Canadiens jouent le rôle d'observateurs lors des élections en Ukraine depuis 1997, le faisant encore tout récemment en septembre 2007.
Depuis 1991, le Canada a versé plus de 320 millions de dollars d'aide à l'Ukraine, et les Canadiens d'origine ukrainienne en ont fait presque autant. Nos liens se resserrent à vue d'oeil dans les domaines politique, économique, culturel et personnel.
Le premier ministre a parlé de nos liens de parenté. Le Canada a par la suite reconnu sur diverses tribunes internationales le 75e anniversaire de la grande famine, l'Holodomor, qui s'est produite en Ukraine.
Le Canada poursuivra sa collaboration avec l'Ukraine pour cultiver des liens déjà étroits et chaleureux.
Les comptables
Monsieur le Président, étant comptable agréé depuis 32 ans, je prends la parole au nom de ma profession pour informer la Chambre que la semaine du 2 décembre est la Semaine mondiale de la comptabilité.
Cette semaine souligne le 30e anniversaire de la fondation de la Fédération internationale des comptables, l'organisme mondial qui chapeaute la profession comptable. Les CA, CMA et CGA du Canada sont des membres fondateurs de ce groupe.
La Semaine mondiale de la comptabilité souligne la précieuse contribution de plus de 2,5 millions de comptables dans le monde, dont le travail individuel et collectif a favorisé l'intégration et l'efficience du commerce international et des marchés des capitaux. La qualité des normes et des méthodes comptables canadiennes a fait la réputation du Canada comme lieu de choix où investir et faire des affaires.
En qualité de comptable agréé, je suis fier de ma profession et du rôle important qu'elle joue en aidant les Canadiens à prospérer dans une économie mondiale.
L'abolition de l'esclavage
Monsieur le Président, hier était la Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage. Les premiers colons de notre pays ont emmené des esclaves dans le Haut-Canada. L'esclavage prit rapidement de l'ampleur, les loyalistes arrivant avec leurs esclaves.
En 1793, sous le lieutenant-gouverneur John Graves Simcoe, le Haut-Canada, aujourd'hui le Sud de l'Ontario, devint le premier territoire de l'Empire britannique à limiter l'esclavage. Quelques années plus tard, en 1807, il y a deux cents ans, Westminster adopta un projet de loi visant à abolir la traite des esclaves dans l'Empire britannique d'alors. La Loi sur l'abolition de la traite des esclaves de 1807 marqua le début de la fin de la traite transatlantique des esclaves.
Ce bicentenaire nous donne l'occasion de nous souvenir et de rendre hommage. Il nous permet d'exiger de savoir pourquoi, dans certaines régions du monde, persistent encore aujourd'hui des formes d'esclavage, deux siècles après que l'argument en faveur de l'abolition eut prévalu. C'est un dossier sur lequel travaille la députée de Kildonan—St. Paul et un événement que le secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne soulignera à Toronto le 10 décembre.
L'abolition de l'esclavage est un point important du développement de notre pays et nous travaillons aujourd'hui à l'édification d'une société plus éclairée.
[Français]
Les mines antipersonnel
Monsieur le Président, il y a 10 ans, le Canada mena avec brio et détermination les négociations qui se soldèrent par l'adoption ici même, le 3 décembre 1997, du fameux traité d'Ottawa, soit la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
À l'époque, 130 pays avaient stocké près de 260 millions de mines antipersonnel. Aujourd'hui, les 46 pays non signataires possèdent près de 176 millions de mines antipersonnel.
Beaucoup de chemin a donc été parcouru, mais il en reste beaucoup à faire.
L'adoption d'une convention concernant les bombes à fragmentation d'ici à 2008 est en voie de négociation. De nombreux pays, dont plusieurs membres de l'OTAN, se sont déjà prononcés en faveur d'une telle convention et ont adopté des mesures quant à leur utilisation, leur stockage et leur vente. Il est inquiétant et choquant de constater que le Canada, jadis leader du combat contre les mines antipersonnel, n'a pas appuyé le projet de convention et n'a toujours pas pris de mesures.
Est-il fou de penser qu'il le fera d'ici à la prochaine conférence de Vienne, cette semaine?
[Traduction]
La Journée internationale des personnes handicapées
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée internationale des personnes handicapées.
Notre gouvernement s'est fermement engagé à ce que les personnes handicapées puissent pleinement participer à la société et s'épanouir totalement dans la collectivité.
C'est pourquoi notre gouvernement a décidé d'investir 140 millions de dollars sur deux ans dans la création d'un nouveau régime enregistré d'épargne-invalidité, de verser 30 millions de dollars sur cinq ans au Réseau du traumatisme médullaire Rick Hansen, de participer, à hauteur de 20 millions de dollars, aux frais d'exploitation des Jeux paralympiques de 2010 en Colombie-Britannique, et d'investir 233 millions de dollars pour appuyer les programmes provinciaux et territoriaux qui aident les personnes handicapées à trouver et conserver un emploi intéressant.
J'invite tous les députés à célébrer avec moi cette importante journée et je les encourage à réfléchir à leur perception et à leur compréhension des questions concernant les personnes handicapées.
Les mines antipersonnel
Monsieur le Président, des victimes ayant survécu à l'explosion d'une mine, des experts en déminage et des activistes du monde entier sont à Ottawa aujourd'hui pour souligner le 10e anniversaire de la Convention d'Ottawa, c'est-à-dire du traité sur les mines antipersonnel.
Il y a dix ans, 122 pays ont signé ce traité historique à Ottawa. Aujourd'hui, plus des trois quarts des États de la planète sont signataires du traité sur les mines antipersonnel. Conjugué aux efforts déployés dans le monde entier pour éradiquer les mines antipersonnel, ce traité a donné des résultats impressionnants.
Une nouvelle norme internationale est en train d'apparaître. Même des gouvernements qui ne sont pas signataires du traité sur les mines antipersonnel sont en train de prendre des mesures conformes au traité, et un nombre croissant de groupes armés non étatiques y adhèrent eux aussi.
Le chef de l'opposition officielle a eu raison d'affirmer, devant le Conseil des relations internationales de Montréal, que l'une de nos plus formidables initiatives en matière de politique étrangère, soit l'interdiction des mines antipersonnel dans le monde, s'inspire de valeurs profondément canadiennes.
Au nom de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, je souhaite la bienvenue à tous ceux qui célèbrent aujourd'hui à Ottawa cet anniversaire très important.
[Français]
Le 400e anniversaire de la ville de Québec
Monsieur le Président, le 29 novembre dernier, je me suis rendu à Orléans, en compagnie de mon collègue, le député d'Ottawa—Orléans, pour y rencontrer des étudiants du Collège Mérici de Québec venus dans la région d'Ottawa pour promouvoir les festivités du 400e anniversaire de Québec.
Dans le cadre de leur stage de formation, les étudiants en tourisme, hôtellerie et restauration du Collège Mérici ont organisé un salon d'une journée sur le thème: « Destination 400e de Québec ».
Leur objectif était de faire découvrir aux résidants de la grande région d'Ottawa les activités entourant les fêtes du 400e anniversaire de la ville de Québec et de les inciter à choisir notre ville comme destination en 2008. Ils ont animé une trentaine de kiosques présentant les attraits touristiques de Québec.
Les députés de Beauport—Limoilou et de Lévis—Bellechasse, qui ont aussi visité le salon, ont eu l'occasion de profiter de leur expertise en matière de tourisme à Québec.
Je voudrais remercier ces jeunes ambassadeurs de leur excellent travail de promotion du 400e anniversaire de Québec. J'en profite aussi, en mon nom, ainsi qu'au nom de mes collègues, pour adresser mes plus sincères félicitations au nouveau maire élu de Québec, M. Régis Labeaume.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président,
Sur la colline aujourd'hui rassemblés étaient les maires des municipalités,
Leur message est limpide: il faut de la volonté
Des investissements immédiats dans nos municipalités!
Délaisser nos routes, nos bibliothèques, nos piscines,
C'est leur porter le coup fatal,
Le réveil sera brutal.
Mais ce n'est pas tout, monsieur le Président,
Pas de places en garderies,
De nouveaux autobus, nenni.
Notre ministre des Finances, qu'est-ce qu'il en dit?
Monsieur le Président, il n'entend là que des bruits sinistres.
Réduire l'impôt des sociétés, c'est tout ce qui le tarabuste.
Ce n'est pas ainsi qu'on construit des ponts, pas ainsi qu'on entretient des chemins!
Il faut investir dans nos municipalités. Le temps presse, vous le voyez bien!
Rappelez-vous,
Lorsque les libéraux ont gobé l'appât,
Avec le projet de loi C-48, ils ont reculé d'un pas.
Privilégier les entreprises, là-dessus les libéraux et les conservateurs s'entendaient,
Pourtant, le NPD savait
ce que l'infrastructure réclamait: 123 milliards de dollars.
Investissez dans nos municipalités,
Elles sont en difficulté,
Ne jouez pas au lutin grincheux, comme le père Noël soyez généreux!
La politique étrangère
Monsieur le Président, il y a dix ans, la communauté internationale signait, ici même, à Ottawa, un traité interdisant les mines antipersonnel. Quelle entreprise extraordinaire qu'ont menée le Comité international pour l'interdiction des mines antipersonnel, la société civile, le gouvernement libéral du jour et d'autres députés. Résultat, le nombre de victimes est passé de 27 000 à 5 700 par année, des centaines de milliers d'acres de terre ont été déminées, et les stocks de mines ont été détruits.
Nous devons, en tant que pays, nous diriger vers une interdiction des bombes à fragmentation, diriger les efforts en vue de l'établissement d'un registre international des armes légères et de petit calibre, investir dans le déminage et doubler notre devoir de protection d'une obligation d'agir afin de disposer d'un mécanisme d'application qui donnerait du poids à notre mécanisme judiciaire.
Nous avions, au Canada, au cours des années 1990, une politique étrangère bien pensée et empreinte de courage qui a donné l'interdiction des mines antipersonnel, la Cour pénale internationale et le devoir de protection. Il importe que nous en revenions à une politique courageuse axée sur la protection des civils et que nous nous employions à instaurer la paix à l'échelle internationale.
[Français]
La Journée internationale des personnes handicapées
Monsieur le Président, les Nations Unies ont proclamé en 1992 que le 3 décembre souligne la Journée internationale des personnes handicapées.
Chaque année, l'ONU réinvite les États membres à intensifier leurs efforts afin d'améliorer la situation des personnes handicapées. Cette année, le thème est: « Un travail décent pour les personnes handicapées ».
Au Canada, 55 p. 100 des adultes handicapés en âge de travailler sont sans emploi ou ne font pas partie du marché du travail. Ce taux s'élève à presque 75 p. 100 dans le cas des femmes.
L'Office des personnes handicapées du Québec déposera bientôt son nouveau projet de politique destinée à orienter les actions de la société québécoise à l'égard des personnes handicapées et de leur famille. Le gouvernement fédéral devra être à l'écoute des demandes de l'OPHQ afin d'améliorer la situation des personnes handicapées du Québec.
Les mines antipersonnel
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souligne le dixième anniversaire de l'adoption de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel.
C'est en décembre 1997, à Ottawa, grâce au leadership du Canada, que cet important traité a vu le jour. Je dois dire que j'étais fière de participer à cette journée.
Ce traité est l'un des outils les plus importants pour lutter contre les effets dévastateurs des mines antipersonnel. Il a permis à des millions de personnes de mener une vie plus sécuritaire. Ce traité a été salué comme un processus efficace pour sa rapidité de mise en oeuvre et sa démarche universelle.
Je suis très fière de pouvoir dire que la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel est le résultat d'un grand effort canadien. Aujourd'hui, le traité compte 156 pays signataires.
Longue vie à la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel!
[Traduction]
Le monument aux morts de Picton
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'ai annoncé aujourd'hui le versement d'une importante contribution au programme de restauration du monument aux morts de Picton.
Ce monument honore la mémoire des résidants de l'endroit qui ont perdu la vie pendant la Première et la Deuxième Guerre mondiale, ainsi que durant la guerre de Corée.
Comme dans bon nombre de collectivités au pays, le monument aux morts de Picton est un pôle d'attraction pour notre collectivité. Je suis heureux d'annoncer que ces fonds permettront de préserver le monument pour les générations à venir.
Le programme de restauration de cénotaphes et de monuments mis sur pied par notre gouvernement aidera les collectivités de partout au Canada à préserver la mémoire de ceux qui ont donné leur vie pour défendre notre pays. Grâce à des partenariats avec des groupes communautaires et des organisations locales, les cénotaphes et monuments honorant les anciens combattants, les Canadiens ayant perdu la vie à la guerre et les événements majeurs sont entretenus avec tous les soins et la dignité qu'ils méritent.
Les monuments commémoratifs de ce genre qui se trouvent un peu partout au pays racontent l'histoire de collectivités qui ont uni leurs efforts pour honorer leurs héros locaux. L'aide à la préservation de ces monuments est une façon pour notre gouvernement de voir à ce que l'on n'oublie jamais les sacrifices de nos militaires.
Au nom des habitants de Prince Edward—Hastings et de tous les Canadiens, je tiens à faire part de ma plus sincère gratitude au ministre des Anciens Combattants et à ses collaborateurs.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, il y a des mois, le ministère des Affaires étrangères a dit au gouvernement que, si les températures augmentaient de 2 °C à l'échelle mondiale, les dommages seraient catastrophiques. Les données scientifiques sont claires. Un tel réchauffement risque d'avoir des conséquences d'une grande ampleur et d'une vaste portée pour la planète, mais le premier ministre continue de faire fi des données scientifiques et des conseils de ses propres experts. Pourquoi?
Au moment où la pire menace écologique guette l'humanité, pourquoi le premier ministre continue-t-il de faire fi des données scientifiques? Pourquoi?
Monsieur le Président, ce sont là des propos intéressants de la part de celui qui a laissé les émissions dépasser de 32,9 p. 100 nos objectifs en vertu du dernier protocole.
Les rapports publiés cette année par le groupe d'experts des Nations Unies ont révélé une hausse de 0,6 p. 100 des températures à l'échelle mondiale, ce qui est beaucoup trop pour ce gouvernement. C'est pourquoi nous sommes déterminés à ce que des mesures concrètes soient prises au Canada et partout dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, la note du ministère des Affaires étrangères précise bien qu'au nom du principe de précaution, il faut tenir compte du fait qu'une augmentation de température de moins de 2 ºC, peut-être d'un seul degré, pourrait causer des catastrophes.
Pourquoi le premier ministre ignore-t-il la science et ordonne-t-il à son gouvernement de continuer à combattre la reconnaissance de la limite des 2º C dans les négociations internationales?
[Traduction]
Monsieur le Président, les données scientifiques sont claires. Nous avons reçu quatre rapports de fond du groupe d'experts des Nations Unies cette année, et ils indiquent tous sans équivoque que des mesures s'imposent.
Nous avons vu beaucoup trop de rapports et bien trop peu de mesures de la part de l'ancien gouvernement. C'est pourquoi nous allons prendre des mesures concrètes au Canada, soit une réduction de 20 p. 100 en termes absolus d'ici 2020. Nous allons faire quelque chose de remarquable. Nous allons en fait inviter tous les autres pays du monde à se joindre au Canada en prenant des mesures concrètes.
Monsieur le Président, tout le monde dit que le ministre n'atteindra pas ses objectifs, et il le sait. Le premier ministre...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que le Canada n'agira que si tous les autres pays décident d'agir aussi. Cette position, soit tout ou rien, nous conduira tout droit à l'échec.
Le gouvernement adopte-t-il cette position dans le but précis de faire dérailler la conférence de Bali, de la saboter? Compte-t-il se servir de cela comme excuse pour continuer de ne rien faire?
Monsieur le Président, c'est un peu fort d'entendre le député, un ancien ministre de l'Environnement, l'homme dont le propre chef adjoint a dit qu'il n'avait pas fait son travail, essayer de faire la leçon au gouvernement au sujet des objectifs. C'est un peu fort.
Nous sommes déterminés à prendre des mesures concrètes pour réduire de 20 p. 100 en termes absolus les émissions de gaz au Canada. Nous allons réussir là où le gouvernement précédent a échoué.
Monsieur le Président, le gouvernement s'en va à Bali tout en refusant tout objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à moins que tout le monde accepte de tels objectifs. C'est comme dire: «Je ne recyclerai pas à moins que tout le monde le fasse. Je ne cesserai pas de jeter des déchets dans le lac à moins que tout le monde le fasse. » Quel genre de pays le Canada est-il devenu pour présenter ce genre d'attitude comme celle d'un chef de file mondial?
Le gouvernement va-t-il se réveiller, changer de cap et s'engager à respecter des objectifs contraignants lorsqu'il sera à Bali?
Monsieur le Président, nous sommes prêts à nous engager à respecter des objectifs contraignants dans n'importe quel forum international. Nous avons pris l'engagement de réduire de 20 p. 100 nos émissions en valeur absolue. Nous sommes prêts à en faire un objectif contraignant. Mais, nous voulons aussi que les autres grands pays agissent. Yvo de Boer, qui dirige les efforts à cet égard aux Nations Unies, a déclaré l'autre jour: « Il serait totalement insensé de vouloir adopter des mesures à long terme contre les changements climatiques qui n'incluraient pas le plus grand émetteur de gaz à effet de serre et la première puissance économique au monde. »
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement se berce d'illusions quand il dit que le gouvernement conservateur a imposé des cibles contraignantes au Canada.
Or, il doit nous expliquer une chose. S'il croit tellement en ses cibles, pourquoi le gouvernement n'insiste-t-il pas sur les mêmes cibles à Bali? Est-ce parce qu'il tente de saboter tout le processus?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous pensons que ce serait une erreur de signer un accord qui permettrait que les émissions de gaz à effet de serre doublent dans le monde d'ici 2050.
Voyons ce que disait le chef adjoint du Parti libéral le 23 mai 2006:
Je pense que notre parti se retrouve dans le pétrin sur la question environnementale. En pratique, personne ne sait vraiment ce qu'est le Protocole de Kyoto, ni ce qu'il implique.
Dans un échange célèbre avec son chef, il a aussi déclaré que son parti n'avait pas fait son travail.
[Français]
Monsieur le Président, à Bali, l'ONU recommande à la communauté internationale de limiter à 2o la hausse des températures, ce qui permettrait d'éviter les conséquences irréversibles et dangereuses qu'entraîneraient les changements climatiques. Or, une note interne du ministère des Affaires étrangères affirme que le Canada s'apprête à rejeter cette recommandation de l'ONU, qualifiant le seuil du 2o d'« incertitude scientifique ».
Alors que la proposition de l'ONU est basée sur un consensus politique et scientifique, le gouvernement réalise-t-il que, encore une fois, il nie le fondement des changements climatiques et fait preuve de dogmatisme?
Monsieur le Président, nous pensons qu'il est obligatoire que tous les pays riches comme le Canada et tous les grands émetteurs comme la Chine, l'Inde et les États-Unis agissent ensemble. C'est absolument obligatoire si l'on veut gagner la lutte contre le réchauffement climatique.
Notre gouvernement agit. Au contraire, pendant 13 longues années, on n'a vu absolument aucun progrès dans cette bataille.
Monsieur le Président, dans sa note, le ministère des Affaires étrangères admet que la fixation du seuil de 2o par l'Europe a été bénéfique et a permis d'instaurer des cibles en conséquence.
Le ministre est-il en train de nous dire que ce qui est bon pour l'Europe ne l'est pas pour le Canada? Est-il en train de nous dire qu'une norme qu'il considère comme efficace pour lutter contre les changements climatiques en Europe devient une norme « scientifiquement douteuse » lorsqu'on veut l'appliquer au Canada?
Monsieur le Président, on a reçu quatre rapports des Nations Unies qui sont le fruit de beaucoup de travail et d'une grande collaboration scientifique. On y mentionne que la planète s'est déjà réchauffée de 0,6 ºC. C'est la raison pour laquelle on doit agir. On ne peut pas attendre que ce chiffre atteigne 2 ºC. Il est temps d'agir maintenant.
Pour la première fois, le gouvernement du Canada agit. Il établit la réglementation industrielle et beaucoup d'autres programmes et initiatives. De plus, on a incité le gouvernement du Québec à agir aussi.
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement dit qu'il faut agir, mais, en même temps, il s'apprête à tout faire pour que la conférence de Bali soit un échec.
En dépit d'un consensus scientifique mondial sur l'importance de limiter les hausses de température à 2 ºC afin d'éviter tout changement climatique irréversible et dangereux pour l'humanité, le ministre de l'Environnement ignore ce consensus et invoque une prétendue incertitude scientifique pour se soustraire à ses responsabilités.
Le ministre acceptera-t-il et admettra-t-il que tous ces faux-fuyants et tous ces prétextes visent à faire une chose: ne pas décevoir ses amies les pétrolières?
Monsieur le Président, il est absolument clair que toute entente sur la lutte contre les changements climatiques doit comporter des cibles pour tout le monde, surtout pour les grands émetteurs comme la Chine, l'Inde et les États-Unis. Telle est la position de ce gouvernement. C'est aussi la position de Mme Line Beauchamp, ministre de l'Environnement du Québec, celle du gouvernement Charest et aussi celle de Pierre Marc Johnson.
Monsieur le Président, c'est faux puisque l'Assemblée nationale a fait adopter une motion contre ce gouvernement, la semaine dernière.
Après avoir exclu l'opposition de la délégation, le ministre obtient une analyse complaisante des Affaires étrangères qui remet en question le consensus mondial et il revient à la case départ en niant les preuves scientifiques du réchauffement climatique.
La vraie raison du refus du ministre d'inclure l'opposition dans la délégation canadienne à Bali n'est-elle pas qu'il a peur de se faire démasquer devant toute la communauté internationale?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas.
C'est absolument obligatoire qu'on n'attende pas une augmentation de deux degrés. On doit agir maintenant. C'est la raison pour laquelle on agit. C'est la raison pour laquelle on travaille avec les provinces. C'est aussi la raison pour laquelle on fait la réglementation des grandes entreprises, quelque chose qui ne s'est jamais produit depuis l'arrivée du Bloc québécois ici, à Ottawa.
Monsieur le Président, c'est clair que le gouvernement, par ses réponses aujourd'hui en cette Chambre, rejette l'évidence scientifique et la position européenne de l'ONU, soit qu'une limite d'une hausse des températures mondiales de deux degrés est essentielle.
Cependant, le gouvernement a rejeté cette proposition. Il a accepté la proposition d'avoir une fourchette de cibles. De quoi s'agit-il? Qu'est-ce que cela veut dire? C'est une question sérieuse: deux degrés, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, une hausse de 2 degrés de la température de la terre, en raison de l'activité humaine contribuant au réchauffement de la planète, est tout simplement inacceptable.
Cette année, nous avons reçu du groupe spécial des Nations Unies quatre rapports qui disent qu'une hausse de 0,6 degré a déjà eu lieu. L'appel à l'action que lancent des scientifiques du monde entier, dont bon nombre sont Canadiens, signifie que nous devons agir immédiatement et que nous ne pouvons pas le faire seuls. D'autres pays doivent se joindre à nous dans la lutte à l'échelle mondiale pour protéger notre planète.
Notre gouvernement agit. Il va mener la tâche à bien. Il va apporter ce message en Indonésie.
Monsieur le Président, le Canada perd sa crédibilité. Le gouvernement prétend vouloir continuer de participer au processus des Nations Unies, mais ce processus prévoit des pénalités pour les pays qui ne produisent pas des résultats, qui ne remplissent pas les promesses qu'ils ont faites aux autres pays.
Nous avons connu des années d'inaction de la part des libéraux, des mois d'indifférence de la part des conservateurs et, maintenant, on nous abreuve de belles paroles.
La question que je pose au gouvernement est simple. Le Canada acceptera-t-il, à Bali, d'honorer ses obligations aux termes de Kyoto? Acceptera-t-il les pénalités imposées et insistera-t-il pour que les grands pollueurs du Canada, les sociétés pétrolières et gazières, paient leur part?
Monsieur le Président, la moitié de cette question devrait probablement être posée au chef du Parti libéral. C'est lui qui n'a pas respecté les obligations internationales du Canada.
Je ne peux pas assumer la responsabilité des échecs du gouvernement précédent. Nous sommes prêts à assumer nos responsabilités et à réparer le gâchis dans lequel se trouve le Canada. Nous prenons des mesures réelles pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Nous voulons les stabiliser d'ici les trois à cinq prochaines années, puis les réduire de 20 p. 100 en termes absolus d'ici 2020.
Ce sont là des mesures réelles. C'est la première fois depuis longtemps que notre pays prend de telles mesures à l'égard de l'environnement.
Le secteur du sans-fil
Monsieur le Président, l'ancien ministre de l'Industrie était contre la mise aux enchères de fréquences réservées pour le service sans fil. Puis, Brian Mulroney a convoqué le ministre à une réunion avec Pierre Karl Péladeau pour tenter d'amener le ministre à changer d'idée.
Est-ce que le ministre a perdu son portefeuille parce qu'il a refusé de donner 1 milliard de dollars de l'argent des contribuables en cadeau pour aider une entreprise de Brian Mulroney?
Monsieur le Président, le député sait très bien que je suis le ministre qui a pris la décision au sujet du spectre. Il sait, ou il devrait savoir, que je n'ai jamais rencontré Brian Mulroney ni jamais discuté avec lui de télécommunications ou de spectre.
Il semble que le député de Kings—Hants soit le seul à s'opposer à une plus grande concurrence, à davantage de choix et à des prix plus bas.
Le député, plus que tout autre député, devrait être au courant de la valeur des messages en temps opportun sur BlackBerry. Mais je crois qu'il sera heureux très bientôt.
Monsieur le Président, nous serons heureux parce que nous occuperons les banquettes ministérielles.
Le fait est que les fabricants canadiens de pièces d'automobiles demandent un prêt d'urgence de 400 millions de dollars uniquement pour survivre. Le ministre de l'Industrie le leur a refusé.
Comment le ministre peut-il rejeter la demande des travailleurs du secteur manufacturier, des travailleurs de l'automobile et des travailleurs forestiers qui perdent leur emploi et accorder un cadeau de 1 milliard de dollars de l'argent des contribuables à une riche famille canadienne du domaine des médias? Faut-il embaucher Brian Mulroney pour organiser des réunions avec vous afin d'obtenir l'aide du gouvernement?
Je présume que le député de Kings—Hants s'adressait à la présidence. Le ministre de l'Industrie veut répondre.
Monsieur le Président, le député ne siégera jamais de ce côté-ci de la Chambre tant que les libéraux n'auront pas renoncé à leur politique économique arriérée.
Le chef de l'opposition veut augmenter les impôts. Le député de Kings—Hants veut priver les Canadiens des investissements étrangers. Maintenant, il veut qu'il y ait moins de concurrence et des prix plus élevés pour les consommateurs.
C'est le nirvana du Parti libéral: moins d'emplois, moins d'investissements, des prix plus élevés. Mais cela n'arrivera pas.
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale continue de camoufler sa participation à l'affaire Mulroney-Schreiber. Il prétend avoir été méfiant à l'endroit de M. Schreiber et avoir prévenu son père de se tenir loin de lui.
Le ministre pourrait-il préciser à la Chambre s'il est devenu méfiant avant d'avoir été à l'emploi de Thyssen, qui est la compagnie que M. Schreiber représentait au Canada et qui aurait versé un montant en espèces de 300 000 $ à M. Mulroney, ou après?
Monsieur le Président, l'opposition continue de faire allusion à des choses non pertinentes. Le député a dit très clairement que cela n'avait rien à voir avec le gouvernement. Il n'a jamais fait de démarches et on ne lui a jamais non plus présenté d'instances relativement à ce dossier.
Il est vraiment temps que les députés de l'opposition cessent ce salissage et s'occupent des dossiers importants pour notre pays.
Monsieur le Président, dans ce cas, le député devrait se défendre lui-même. Dans son premier discours à la Chambre, le ministre de la Défense nationale avait qualifié l'enquête de « chasse aux sorcières » menée contre Brian Mulroney. Il a protesté durant des années, en insistant sur le fait que M. Mulroney était innocent. Lorsqu'il siégeait dans l'opposition, le ministre a fait au moins 19 interventions à la Chambre au sujet de l'affaire Mulroney-Schreiber, et il a mentionné le nom de M. Schreiber. Il a même exigé que les libéraux mettent fin à l'enquête de la GRC. C'est cela qu'on appelle un comportement inacceptable.
Compte tenu de sa dévotion pour M. Mulroney et pour M. Schreiber, le ministre s'est-il récusé lorsqu'il a été question de ce dossier au Cabinet? Le ministre va-t-il se lever et répondre?
Monsieur le Président, la députée d'en face doit savoir que les discussions qui ont eu lieu au Cabinet n'avaient rien à voir avec ce qu'elle laisse entendre.
Je vais dire une chose à la députée. Si je me souviens bien, j'avais atteint le grand âge de 22 ou 23 ans lorsque j'ai travaillé en Allemagne. À l'époque, je n'avais pas rencontré cette personne. Si la députée d'en face veut continuer sa campagne de peur et de salissage, elle aura amplement le temps de le faire.
[Français]
L'énergie nucléaire
Monsieur le Président, l'adhésion du Canada au Partenariat mondial pour l'énergie nucléaire s'est faite à porte close, de manière unilatérale, sans que les parlementaires puissent en débattre. Or, l'énergie nucléaire n'est pas sans risque. Quoi qu'en dise le ministre, elle est dangereuse et produit des déchets radioactifs dont la disposition de manière sécuritaire pose toujours problème.
Si le ministre est si convaincu que le choix du nucléaire est la bonne solution de remplacement aux énergies fossiles, pourquoi n'a-t-il pas soumis sa décision au vote des parlementaires, plutôt que d'agir en secret comme il l'a fait?
[Traduction]
Monsieur le Président, il devrait être clair que la décision de joindre le Partenariat mondial pour l'énergie nucléaire n'a rien à voir avec la prise de décisions concernant le genre d'énergie que nous voulons employer. Ces décisions relèvent des provinces, et nous acceptons tout à fait leurs décisions à cet égard.
Il s'agit dans ce cas de travailler avec des partenaires de partout dans le monde pour nous assurer un monde plus sûr et plus propre. C'est exactement ce que nous avons fait. Je me suis moi-même mis à la disposition des comités. La dernière fois que j'ai témoigné au comité permanent, j'ai dit à la députée que notre gouvernement n'accepterait jamais, quelles que soient les circonstances, de combustible nucléaire épuisé provenant d'un autre pays. Elle le sait.
[Français]
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'aime répéter le ministre, ce ne sont pas les provinces, mais bien le gouvernement fédéral qui fait la promotion de l'énergie nucléaire en se joignant au Partenariat mondial pour l'énergie nucléaire.
Le ministre aura-t-il le courage de reconnaître que son empressement à aller de l'avant avec l'énergie nucléaire, sans qu'aucun débat se tienne en cette Chambre, s'explique par le fait qu'il n'a aucun intérêt à ce que l'information sur les dangers du nucléaire soit connue et, surtout, qu'il cherche par ce moyen à faciliter l'extraction des sables bitumineux de ses amis les grandes pétrolières?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. La députée devrait savoir que chacune des provinces peut décider de ce qu'elle utilisera comme source d'énergie.
Je rappelle au député que les trois seules provinces ayant des installations énergétiques nucléaires au Canada, aujourd'hui, sont l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick. Une fois qu'une province a pris sa décision, notre travail, en tant qu'organisme de contrôle, est d'assurer la sécurité de tous les Canadiens. C'est une responsabilité que nous prenons très au sérieux, et cela ne changera pas.
[Français]
Le Programme de contestation judiciaire
Monsieur le Président, ce matin, le premier ministre a annoncé la nomination de M. Bernard Lord pour présider à une série de consultations en vue de formuler des recommandations sur le nouveau Plan d'action pour les langues officielles. Du même souffle, le premier ministre a écarté la possibilité de rétablir le Programme de contestation judiciaire.
Quel sérieux peut-on donner à ces consultations lorsque l'on sait que la principale demande des minorités, qui est le rétablissement du Programme de contestation judiciaire, est écartée d'emblée par le premier ministre?
Monsieur le Président, notre gouvernement est un gouvernement responsable et nous prenons les actions nécessaires afin de nous assurer que les meilleures décisions soient prises dans l'intérêt des communautés et de la vitalité du français et de l'anglais dans l'ensemble de la société canadienne.
[Traduction]
Ce matin, le premier ministre et la ministre des Langues officielles ont désigné M. Bernard Lord, ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, en tant que responsable d'une série de consultations avec les Canadiens sur la dualité linguistique et les langues officielles.
Notre gouvernement a fait une promesse et nous la tenons.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait plus d'un an que le gouvernement a supprimé le Programme de contestation judiciaire, malgré l'avis des fonctionnaires, des groupes de femmes, des Autochtones et des communautés linguistiques.
Qu'est-ce que les consultations de Bernard Lord nous apprendront de nouveau que l'on ne sait déjà, c'est-à-dire que tout le monde veut le rétablissement du Programme de contestation judiciaire que le premier ministre écarte d'avance? Quelle crédibilité doit-on donner à cette consultation?
[Traduction]
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, Brian Mulroney a fait partie du conseil de direction de Cendant Corporation et de Trizec Properties.
Brian Mulroney, ou l'un de ses porte-parole, a-t-il communiqué avec son ex-collègue dans la pratique du droit, le ministre des Travaux publics, son secrétaire parlementaire ou le cabinet du ministre au sujet de Cendant Corporation ou de Trizec Properties, ou au sujet de toute autre transaction qui aurait pu profiter à ces entreprises?
[Traduction]
Le groupe Blackstone
Monsieur le Président, M. Mulroney a gagné 100 000 $ par année pour le travail qu'il a effectué pour le groupe Blackstone. Lorsqu'il a été nommé au conseil d'administration de Blackstone en juin dernier, la société, cotée en bourse le même mois, lui a donné 10 000 de ses actions ordinaires à dividende différé et à droit de vote restreint .
On estime que Blackstone courtisera vraisemblablement les grandes et moyennes entreprises canadiennes de télécommunications.
Le gouvernement peut-il dire à la Chambre si M. Mulroney ou un représentant travaillant en son nom a présenté des instances au gouvernement au nom de Blackstone?
L'entreprise Archer Daniels Midland
Monsieur le Président, l'obsession du gouvernement de détruire la Commission canadienne du blé entraînera aussi la destruction du pouvoir de mise en marché des agriculteurs. Par contre, le fractionnement du marché de la vente du blé et de l'orge sera extrêmement avantageux, une véritable manne financière, pour les entreprises céréalières comme Archer Daniels Midland.
Brian Mulroney siège au conseil de cette entreprise. Si on en croit les médias, Archer Daniels Midland lui verse chaque année 200 000 $ en argent et en options. Il détient des actions d'une valeur de 3 millions de dollars environ.
Est-ce que Brian Mulroney ou tout autre représentant a déjà communiqué avec un ministre, avec du personnel politique ou avec un ministère au nom d'Archer Daniels Midland?
La société Barrick Gold
Monsieur le Président, Brian Mulroney siège au conseil d'administration de la société Barrick Gold, dont il détient, selon les médias, des options d'achat d'actions d'une valeur de 3,7 millions de dollars américains.
Récemment, le premier ministre a fait des détours au Chili et en Tanzanie dans le but de promouvoir Barrick, malgré les controverses au chapitre de l'environnement et des droits de la personne dont elle fait l'objet sur la scène internationale.
Le gouvernement rendra-t-il publics les détails de tout contact entre le gouvernement et M. Mulroney ou ses représentants concernant Barrick?
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, sous le leadership de ce gouvernement, le Canada a la meilleure économie et le plus bas taux de chômage en 33 ans. Toutefois, ce ne sont pas tous les Canadiens et Canadiennes qui peuvent profiter de cette opportunité.
[Traduction]
Dans certaines régions du pays, les travailleurs saisonniers doivent surmonter des obstacles afin de maintenir un revenu annuel décent.
Le ministre des Ressources humaines et du Développement social peut-il nous parler des mesures qu'il prend pour aider les travailleurs saisonniers et autres qui subissent une baisse de revenu temporaire?
Monsieur le Président, mon collègue se préoccupe énormément du sort des travailleurs saisonniers, tout comme nous. C'est donc un grand plaisir pour moi d'annoncer que nous allons renouveler le programme pilote d'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers, afin de recueillir des données qui nous permettront de mieux les aider à l'avenir.
Nous voulons appuyer les travailleurs et c'est pourquoi notre gouvernement investit davantage dans la formation que tout autre gouvernement avant lui. Nous voulons leur donner les compétences qui leur permettront de tirer parti du marché de l'emploi le plus formidable de notre histoire et de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, la commission partisane sur les langues officielles annoncée aujourd'hui retardera encore l'appui du gouvernement à la dualité linguistique au Canada. Les conservateurs font des pieds et des mains pour écarter la question du Programme de contestation judiciaire, mais ce sont les mêmes conservateurs qui disent s'intéresser à la dualité linguistique.
Pourquoi le premier ministre se sert-il des langues officielles pour faire du patronage et nommer un ami conservateur? Combien d'argent recevra Bernard Lord pour faire « la job de bras » du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne vois pas de quoi mon collègue veut parler.
Notre gouvernement a lancé une initiative positive pour mieux servir les communautés linguistiques. Cette initiative sera menée par Bernard Lord, personne hautement qualifiée. Les Canadiens sont heureux de cette nomination. Je crois que l'opposition devrait appuyer cette mesure positive.
[Français]
Monsieur le Président, le Comité permanent des langues officielles a déjà rencontré les communautés d'un bout à l'autre du pays. Un rapport de 200 pages a été rédigé. Le travail est fait. La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada a aussi fait un travail colossal de consultation et se battra en cour pour défendre nos droits. Le commissaire aux langues officielles doit même se joindre à elle pour se faire entendre!
Le gouvernement n'est pas sérieux. Plutôt que de créer un outil de délai pour récompenser un bon conservateur, pourquoi le premier ministre n'applique-t-il pas les recommandations déjà faites?
[Traduction]
Monsieur le Président, le travail n'est pas terminé. Chaque fois que le Comité des langues officielles veut faire comparaître des témoins issus des communautés linguistiques pour discuter de leurs priorités et de leurs préoccupations, le député refuse parce qu'il a une fixation sur le Programme de contestation judiciaire. Il refuse de passer à autre chose. Nous voulons améliorer la situation de nos communautés linguistiques.
Les infrastructures
Monsieur le Président, le gouvernement libéral précédent avait renouvelé, dans son budget de 2005, l'investissement de 11,5 milliards de dollars destiné aux infrastructures. Or, le gouvernement n'a prévu que 4 milliards de dollars à cette fin dans son budget de 2007. Cette compression et le Fonds Chantiers Canada constituent un minutieux tour de passe-passe auquel le nom de remballage du Canada conviendrait mieux.
Le ministre des finances croit peut-être que les maires sont stupides et qu'ils se plaignent tout le temps, mais ce n'est pas le cas. Quand donc le gouvernement va-t-il avoir l'honnêteté d'admettre qu'il a laissé tomber les villes et collectivités du Canada?
De toute évidence, monsieur le Président, mon ami a réfléchi au cours de la fin de semaine à la question qu'il avait posée vendredi. Malheureusement, il n'a pas poussé sa réflexion jusqu'au bout.
Il omet encore une fois le travail que le gouvernement a accompli, de concert avec la Fédération canadienne des municipalités, pour établir le Fonds Chantiers Canada. La fédération réclamait un financement à long terme souple. C'est précisément ce que nous lui avons donné.
Monsieur le Président, le budget libéral de 2005 annonçait 11,5 milliards de dollars au titre des infrastructures. Or, le budget de 2007 du gouvernement ne prévoit que 4 milliards de dollars. Cela représente une compression de 7,5 milliards de dollars.
Les conseillers municipaux ont manifesté en signe de protestation devant le Parlement aujourd'hui. Tous les maires canadiens veulent savoir quand ils peuvent s'attendre à ce que le gouvernement leur rende leur argent.
Monsieur le Président, je ne vais pas m'engager dans un débat sur les chiffres. Nous savons tous que c'est 33 milliards de dollars qui ont été alloués.
Contrairement au chef de l'Opposition qui s'est comparé, en fin de semaine, au général Koutouzov, le général russe qui a incendié Moscou, nous, nous construisons des villes au Canada.
[Français]
Le ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Monsieur le Président, le ministre responsable du développement économique régional ne semble pas apprécier sa limousine. Elle n'est peut-être pas assez confortable, pas assez jet-set.
Des documents obtenus en vertu de l'accès à l'information nous permettent de croire qu'il préfère de loin les jets privés. Il n'y a pas de file d'attente et il y a de l'espace pour ses jambes.
Peut-il nous dire sérieusement pourquoi sa limousine de fonction n'est pas suffisante pour le ramener dans son comté et pourquoi les Canadiens doivent payer pour ses vols sans escale avec des petits canapés?
Monsieur le Président, ce que le ministre fait est en tout point conforme à la politique du ministère pour la location de petits aéronefs. C'est le travail du ministre d'aller dans les régions. C'est quelque chose que les libéraux n'ont jamais fait. Ce qui dérange mon collègue est que le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec soit un député élu dans une région et que son avion décolle de Bagotville, pas de l'aéroport Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal.
Monsieur le Président, j'ai toujours eu beaucoup de difficulté à trouver un point en commun entre ce ministre et Paris Hilton. Maintenant, j'ai trouvé: ils ont chacun leur avion privé.
Que le ministre doive, à l'occasion, prendre l'avion pour aller faire des annonces dans des régions éloignées, c'est compréhensible. Que mes collègues se calment un peu. Toutefois, qu'il prenne un avion privé pour faire l'aller-retour entre Ottawa et chez lui est un peu moins compréhensible.
Combien de fois a-t-il pris l'avion pour aller faire des annonces et, de ce nombre, combien d'avions ont atterri à Bagotville, à côté de sa maison?
Monsieur le Président, si les rapports de vols indiquent Bagotville, c'est bien parce que le ministre a pris l'avion à Bagotville pour se rendre en région à titre de représentant pour DEC. Seulement au cours du mois d'avril 2007, le ministre s'est rendu dans le Centre-du-Québec, dans le Nord du Québec, en Abitibi-Témiscamingue, dans le Bas-Saint-Laurent, en Estrie, en Montérégie, dans Laval—Laurentides—Lanaudière. Manifestement, cela le dérange profondément.
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, le ministre vient d'annoncer qu'il prolongera le projet pilote sur l'assurance-emploi. On sait très bien qu'il s'agit d'une mesure temporaire.
Pour éviter cette insécurité qui se répète chaque année chez ces travailleurs, le ministre peut-il nous annoncer aujourd'hui que cette mesure sera enfin permanente?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de l'enthousiasme que manifeste le député à l'égard du projet que nous avons annoncé. C'est une excellente nouvelle.
Je dois toutefois expliquer à mon collègue à quoi sert un projet pilote. Le but d'un tel projet est de nous permettre de recueillir des données à partir desquelles nous allons prendre une décision quant à l'avenir de ce type de programme. C'est ça l'idée. J'invite mon collègue à rester à l'écoute, car au cours des 18 prochains mois, nous allons recueillir des données et prendre une décision basée sur les faits.
[Français]
Monsieur le Président, la seule chose qui est récurrente avec ce gouvernement est l'aide qu'il apporte aux pétrolières. Il n'y a rien pour les personnes âgées qui perdent leur emploi.
Le gouvernement est-il conscient que lorsqu'une personne âgée perd son emploi et qu'elle n'a ni éducation secondaire, ni formation, ni expérience dans un autre domaine, il est presque impossible pour lui ou pour elle de retrouver un emploi, encore plus de se recycler? On fait quoi avec ces gens? Quand le ministre établira-t-il un véritable programme pour leur venir en aide?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la véritable question est: quand le député va-t-il faire confiance aux Québécois? Le mois dernier, ce sont les travailleurs âgés qui ont fait les recherches d'emploi les plus fructueuses sur le marché canadien de l'emploi.
Les travailleurs âgés ont un énorme potentiel. Nous leur permettons d'acquérir de nouvelles compétences pour qu'ils puissent se recycler et continuer à travailler si c'est ce qu'ils souhaitent. C'est leur choix et nous les appuyons.
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, le gouvernement a abandonné la plus grande province du Canada.
Le ministre des Finances a dit aux maires d'arrêter de se plaindre. Pendant que ces derniers tentent en vain d'en arriver à une entente équitable avec le gouvernement fédéral, le leader du gouvernement à la Chambre traite le premier ministre de l'Ontario de petit homme de la Confédération, même si le Manitoba et le Québec lancent le même appel à l'équité.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il que proférer des insultes quand il est question de l'Ontario et des municipalités canadiennes?
Monsieur le Président, les députés se rappelleront qu'à notre arrivée au pouvoir en 2006, nous avons présenté un budget. Mon collègue, le ministre des Finances, avait alors proposé d'affecter un montant sans précédent à l'infrastructure. Nous avions consulté la province et nous avions consulté la Fédération canadienne des municipalités.
La Fédération canadienne des municipalités nous a demandé de mettre en place un nouveau programme, non de maintenir le vieux programme qui ne fonctionnait pas. Nous avons donc présenté un nouveau programme pour les municipalités canadiennes.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le gouvernement est actuellement un chef de file dynamique dans le domaine du développement en Afghanistan et autour du monde. En effet, notre travail permet d'améliorer la vie des femmes et des enfants de ce pays, mais l'aide au développement ne représente qu'une partie de l'équation. Les mines et les munitions non explosées tuent ou blessent en moyenne 62 Afghans par mois. Près de 50 p. 100 de ces victimes sont des enfants.
La ministre de la Coopération internationale voudrait-elle informer la Chambre des mesures que nous prenons actuellement pour contribuer à corriger cette situation?
Monsieur le Président, le Canada appuie les initiatives de déminage mises en oeuvre dans 20 pays du monde entier. En Afghanistan, nous faisons des progrès. En effet, la superficie des terres contaminées par les mines terrestres a été réduite de 20 p. 100 et le nombre de villages touchés a été réduit d'un tiers.
J'ai aujourd'hui l'honneur d'annoncer que 80 millions de dollars seront versés sur quatre ans au Service d'action antimines des Nations Unies, l'UNMAS. Nous allons collaborer avec l'Afghanistan pour faire en sorte que ce pays soit libéré des mines d'ici 2030.
Les infrastructures
Monsieur le Président, le printemps dernier, la ville de Toronto a lancé sa campagne d'un cent qui vise à faire affecter l'équivalent d'un cent de la TPS aux villes et aux infrastructures. Le mois dernier, la ville de Mississauga a été obligée d'introduire un prélèvement spécial pour régler ses coûts d'infrastructures, qui prenaient une ampleur démesurée.
Aujourd'hui, des représentants de la ville d'Ottawa et d'autres municipalités ont marché jusqu'aux portes du Parlement pour exiger que le gouvernement défende les villes.
Nous ne pouvons tout simplement plus fermer les yeux sur ce problème. Quand le ministre s'y intéressera-t-il et se mettra-t-il à aider les municipalités au lieu de nous servir des demi-mesures?
Monsieur le Président, je suis content que mon collègue soulève la question de la ville d'Ottawa. En effet, nous avons engagé 200 millions de dollars pour le train léger de la ville. Mon collègue, le ministre de l'Environnement, a annoncé un projet de centre de congrès de plus de 50 millions de dollars. Nous avons également engagé 40 millions de dollars pour la réfection de la route 174.
Il me semble que, au cours des quelques derniers mois, nous avons fait un excellent travail à l'avantage des villes et des collectivités du Canada, notamment Ottawa.
Monsieur le Président, je voudrais signaler au ministre que ces conseillers n'ont pas marché jusqu'ici pour se tenir en forme.
Après une décennie d'incurie libérale, l'impôt foncier augmente, les coûts de réparation ou de remplacement des infrastructures vieillissantes augmentent également et la part que fournit le gouvernement fédéral baisse. L'engagement des conservateurs correspond à moins de 10 p. 100 des 120 milliards de dollars du déficit infrastructurel, alors que 60 p. 100 de nos infrastructures ont plus de 40 ans et doivent être remplacées de toute urgence.
Quelle augmentation de l'impôt foncier le ministre est-il disposé à voir dans sa circonscription?
Monsieur le Président, j'ai travaillé durant de nombreuses années comme conseiller municipal et je suis bien au courant des difficultés des municipalités. Si je me suis joint à ce parti, c'est notamment parce qu'il prend les municipalités au sérieux et obtient des résultats.
Les gens d'en face se sont chamaillés durant plusieurs années. Je me souviens de David Collenette, qui s'opposait à toute augmentation de la taxe sur l'essence.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, quand le premier ministre de l'Ontario s'est opposé au projet de réforme démocratique du gouvernement, il s'est fait qualifier de « petit homme de la fédération ». Maintenant, le premier ministre du Québec, lui aussi, s'oppose au projet de réforme démocratique du gouvernement.
Le leader du gouvernement à la Chambre croit-il que Jean Charest est lui aussi un « petit homme de la fédération » et par quelle mesure le leader du gouvernement à la Chambre décide lequel des premiers ministres mérite d'être insulté?
Monsieur le Président, les Québécois et Québécoises savent que notre gouvernement tient ses promesses, contrairement aux autres partis, comme le Parti libéral ou le Bloc québécois. Nous avons promis de régler le déséquilibre fiscal; nous l'avons fait. Maintenant, nous réglons le déséquilibre représentatif.
[Traduction]
J'ignore comment raisonne le Parti libéral. Je crois comprendre qu'il aime la position de Dalton McGuinty, qui consiste à rendre vaines les garanties offertes au Québec en matière de représentation. Est-ce là sa position? Il devrait être honnête et dire aux Canadiens quelle est sa position.
Les langues officielles
Monsieur le Président, le gouvernement écoute les Canadiens.
[Français]
C'est pourquoi le premier ministre et la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles ont lancé aujourd'hui des consultations afin de réunir les points de vue des Canadiens sur des enjeux en matière de dualité linguistique et d'appui aux communautés de langues anglaise et française en situation minoritaire.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire pour les Langues officielles pourrait-il fournir à la Chambre de plus amples renseignements concernant ces consultations?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question et de son travail acharné au sujet des langues officielles.
[Traduction]
Dans notre dernier discours du Trône, nous avons annoncé que nous étions résolus à passer à la prochaine étape du plan d'action sur les langues officielles. Ces consultations sont un grand pas en avant. M. Lord est hautement qualifié pour les mener.
Le gouvernement a fait une promesse et il la respecte.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les Services de transport d'expositions cesseront leurs activités le 1er avril 2008. Ils permettaient aux oeuvres d'art de circuler entre les différents musées à des coûts abordables et selon des standards élevés. Patrimoine Canada a plutôt décidé de laisser toute la place au privé, qui sera libre d'offrir les services comme il l'entend. Les premiers désavantagés, bien entendu, seront les musées éloignés des grands centres, comme le Musée régional de Rimouski.
L'art doit être protégé et circuler en sécurité. Les collections d'oeuvres d'art des musées doivent nous être accessibles car elles font partie de notre patrimoine.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a à coeur la transparence et la responsabilisation au sein des institutions fédérales. L'utilisation d'entrepreneurs pour le transport des expositions contrevenait aux règles de Revenu Canada concernant les liens employeur-employé. Nous avons établi une relation avec les sociétés privées qui permet à celles-ci de fournir exactement le même service.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, vendredi dernier, le ministre des Anciens Combattants a dit que nous n'appuyions ni l'ombudsman des anciens combattants ni la Déclaration des droits. C'est totalement faux.
Il a aussi dit que nous devrions téléphoner à Joyce Carter pour lui demander ce qu'elle pensait du PAAC. Pas besoin de le faire. Elle a écrit aujourd'hui une lettre au Hill Times dans laquelle elle accuse le ministre et le premier ministre de n'avoir pas respecté leur engagement concernant le PAAC.
Ma question est très simple. Nous savons que les conservateurs aiment se parjurer, alors posons-leur une fois de plus la question. Quand donneront-ils suite à leur engagement concernant le PAAC et quand verseront-ils les indemnités promises relativement à l'agent orange?
Je crois que le député de Sackville—Eastern Shore a dépassé les limites en parlant ainsi des gens. Nous allons passer à la prochaine question.
Le ministre des Anciens Combattants souhaite-t-il répondre?
Monsieur le Président, je crois que votre décision était juste.
Le député néo-démocrate qui vient de poser la question a la mauvaise habitude de copier les autres députés. Dans le cas de Mme Carter, c'est le député de Cape Breton—Canso qui a soulevé la question à la Chambre. C'est ce député qui a arrangé une rencontre entre Mme Carter, le premier ministre et moi-même et nous avons examiné ce que nous pourrions faire au sujet de ce programme. Je félicite ce député pour son initiative.
Le député devrait avoir honte de copier ainsi les autres députés.
Airbus
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, au cours de la période des questions, le ministre de la Défense nationale a parlé en termes généraux de discussions tenues au Cabinet au sujet de l'affaire Mulroney-Schreiber. Je me demande s'il pourrait donner des précisions pour que les choses soient bien claires.
Quelles sont les discussions qui ont eu lieu au Cabinet en rapport avec M. Mulroney ou M. Schreiber au cours des deux dernières années? Les procès-verbaux de ces réunions seront-ils mis à la disposition des responsables de l'enquête publique?
Présence à la tribune
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Charlene Johnson, ministre de l'Environnement et de la Conservation du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais déposer à la Chambre la lettre de Joyce Carter qui a été publiée dans le Hill Times d'aujourd'hui pour que tous les députés et tous les Canadiens aient accès à cette importante lettre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
L'hon. John Baird (au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)
demande à présenter le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, j'ai deux rapports à déposer aujourd'hui.
J'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord qui porte sur l'adoption des recommandations du sixième rapport présenté par ce comité au cours de la 39e législature et intitulé « Une priorité absolue: l’éducation postsecondaire des autochtones au Canada ».
J'ai également l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord qui porte sur le budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier 2007-2008. Le Comité a examiné tous les crédits sous la rubrique « ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien » et en fait rapport.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je suis heureux de signaler que le comité a examiné les crédits sous la rubrique « justice » du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008, et en fait rapport.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel (opérateur de véhicule de transport en commun).
— Monsieur le Président, le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin que les personnes condamnées pour avoir exercé des voies de fait contre les opérateurs d'autobus, de tramway, de véhicule de transport ferroviaire, de train léger sur rail ou de traversier reçoivent les mêmes peines que celles qui visent les voies de fait contre les pilotes et les agents de la paix.
Des millions de Canadiens comptent quotidiennement sur la compétence et la protection des opérateurs de véhicule de transport en commun et, pourtant, selon le droit actuel, ces travailleurs sont régulièrement l'objet de menaces et d'attaques. Depuis le 11 septembre 2001, nous sommes devenus particulièrement conscients du ciblage des véhicules de transport en commun et de la vulnérabilité de leurs opérateurs.
Je suis convaincue que tous les parlementaires voudront appuyer cette mesure de dissuasion.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première a trait à la décision du CRTC de permettre à des chaînes de télévision chinoises au contenu haineux de diffuser sur les ondes canadiennes.
Le vendredi 22 décembre 2006, le CRTC a accepté d'ajouter neuf chaînes de télévision d'État chinoises aux listes des services admissibles à une distribution en mode numérique. Je crois comprendre que le CRTC a découvert ensuite que l'une de ces chaînes avait diffusé, à plusieurs reprises, du contenu grossièrement irrespectueux et propre à fomenter la haine contre un groupe ou des personnes.
Les pétitionnaires exhortent donc le gouvernement du Canada à contribuer à faire cesser cette propagande haineuse sur des canaux approuvés par le CRTC.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la promesse rompue concernant les fiducies de revenu. Celle-ci m'est envoyée par M. Gordon Hallgren, de Drayton, en Alberta, un endroit merveilleux. M. Hallgren se rappelle d'avoir entendu le premier ministre dire qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a impudemment manqué à sa promesse en les frappant d'un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître à jamais 25 milliards de dollars d'économies de retraite durement gagnées par deux millions de Canadiens, surtout des aînés.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent instamment au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une mauvaise méthodologie et des hypothèses erronées, de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés et, enfin, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
[Français]
Monsieur le Président, je souhaite présenter en cette Chambre une pétition concernant la nécessité, pour les visiteurs polonais, d'avoir un visa pour entrer au Canada.
Les pétitionnaires rappellent au gouvernement canadien que la Pologne est membre de l'Union européenne depuis 2004, qu'elle est membre de l'OTAN, que les passeports polonais utilisent des données biométriques, que la nécessité d'avoir un visa nuit aux échanges commerciaux culturels et familiaux et que les Canadiens n'ont pas besoin de visa pour aller en Pologne.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Canada d'exempter les visiteurs polonais d'avoir un visa pour venir au Canada.
[Traduction]
Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des centaines de Manitobains qui partagent la préoccupation d'autres Canadiens au sujet du Partenariat pour la sécurité et la prospérité.
Les pétitionnaires sont très préoccupés par la menace que ce partenariat lancé par les libéraux et repris par les conservateurs fait peser sur notre souveraineté. Ils expriment de sérieuses craintes au sujet de l'intégration continentale, particulièrement pour ce qui est des normes concernant la santé, la sécurité, l'énergie et les aliments.
Ils s'inquiètent de voir le gouvernement travailler avec les États-Unis et le Mexique pour mettre en place un accord qui ne tiendra compte ni du Parlement ni des législatures ni des intérêts des Canadiens et qui abaissera nos normes au plus petit commun dénominateur, ce qui compromettra la santé et le bien-être des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par plus de 500 habitants du Canada qui sont d'ascendance polonaise. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à abolir l'obligation pour les visiteurs de la République de Pologne d'obtenir un visa.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une pétition signée par 85 Canadiens préoccupés qui sont des lecteurs du Polish-Canadian Independent Courier. Depuis plus de deux ans, je présente au gouvernement des pétitions semblables au nom de la communauté canado-polonaise, mais sans succès.
Les pétitionnaires demandent au Parlement et au gouvernement d'adopter la motion no 19, qui propose de lever l'obligation pour les habitants de tous les nouveaux pays membres de l'Union européenne, y compris la Pologne, d'obtenir un visa de visiteur.
Le système canadien de visas qui est lourd est un rappel de l'époque de la guerre froide et devrait être modernisé pour refléter la nouvelle réalité géopolitique et traduire la déclaration faite lors du sommet Canada-UE en juin 2007 en faveur d'une circulation libre et sûre des gens entre l'UE et le Canada.
Le rideau de fer est tombé. Il est temps pour le Canada de cesser d'exiger que les Polonais obtiennent des visas de visiteurs.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 27, 58 et 74 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les fonds fédéraux affectés aux secours d’urgence en cas de catastrophe au cours des dix dernières années: a) de combien d’argent dispose-t-on annuellement, toutes sources fédérales confondues, pour de telles éventualités; b) quels ministères, sociétés d’État ou organismes bénéficiaires de subventions fédérales gèrent ces fonds et combien ont-ils reçu annuellement; c) à l’occasion de quelles catastrophes a-t-on versé des fonds de secours à des collectivités locales et à des propriétaires dans les régions sinistrées et (i) combien a-t-on accordé à chaque collectivité dans chaque cas, (ii) à combien s’est élevé le versement moyen aux particuliers ou aux propriétaires dans chaque cas; d) suivant quels critères décide-t-on qu’il s’agit d’une catastrophe et, une fois la décision prise, suivant quels critères fixe-t-on les niveaux d’aide financière; e) l’infestation actuelle du dendroctone du pin en Colombie-Britannique et en Alberta constitue-t-elle une catastrophe digne de secours d’urgence et (i) si non, pourquoi, (ii) si oui, à quelle date a-t-elle été désignée comme catastrophe et pourquoi; f) à combien estime-t-on les dommages matériels causés aux commerces et aux propriétaires privés par le dendroctone du pin (i) en Colombie-Britannique, (ii) en Alberta; g) combien de demandes d’aide financière d’urgence le ministre de la Sécurité publique a-t-il reçues de collectivités touchées par le dendroctone du pin dans le cadre du Fonds d’aide financière en cas de catastrophe et (i) quelles collectivités ont présenté une demande et à quelle date et combien chacune a-t-elle demandé, (ii) où en est chaque demande?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déplacements et les dépenses de réception des ministres: a) quel a été le total des dépenses de voyage et de réception présenté par chacun des ministres de la Couronne, ou au nom de ceux-ci, depuis le 6 février 2006, et payé à même le budget ministériel; b) quel a été le montant pour chaque ministre et son personnel exonéré; c) quel a été le montant mensuel pour chaque ministre et son personnel exonéré; d) quel a été l'itinéraire pour chaque ministre et son personnel exonéré?
(Le document déposé)
En ce qui concerne les programmes Placement-carrière été et Emplois d’été Canada dans la circonscription de Sault Ste. Marie: a) quelles ont été les dépenses totales chaque année de 2003 à 2007 inclusivement; b) combien de postes ont reçu l’appui des programmes chaque année de 2003 à 2007 inclusivement; c) combien de demandes ont été reçues en 2007 et de qui provenaient-elles; d) pour l'année 2007, (i) combien de demandes ont été acceptées et pour quels employeurs, (ii) combien de demandes additionnelles ont été approuvées plus tard dans le cadre d'une deuxième ronde de financement qui a été annoncée et pour quels employeurs; e) combien de demandes ont été rejetées en 2007 et pour quels employeurs?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Lorsque le débat a été interrompu, le député de Scarborough—Guildwood avait la parole. Il lui reste huit minutes pour ses remarques. Par conséquent, nous allons maintenant écouter le député de Scarborough—Guildwood.
Monsieur le Président, sauf erreur, je m'étais interrompu en félicitant le gouvernement d'avoir donné suite à l'initiative des libéraux de réduire les taux d'impôt des sociétés. Cette mesure avait été mise en place par le gouvernement précédent. Elle a commencé avec le taux de 28 p. 100 et le processus était bien amorcé. Nous félicitons donc le gouvernement d'avoir poursuivi la réduction du taux d'impôt qui avait été amorcée par le gouvernement libéral et qui a ensuite été fortement encouragée par le chef libéral, un mois et demi avant d'être officiellement annoncée dans l'énoncé économique.
Nous appuyons aussi la réduction de 265 millions de dollars liée au taux des petites entreprises. Nous pensons que c'est une bonne mesure pour les affaires et pour l'économie. Cet allégement est bien accueilli par les entrepreneurs.
Ce qui aurait été encore mieux accueilli aurait été une hausse de la déduction pour amortissement. Comme les députés le savent, le milieu de l'industrie forestière éprouve des difficultés. Les travailleurs du secteur de l'automobile en arrachent. Les agriculteurs ont des problèmes. Tous ces groupes aimeraient bien améliorer leur productivité.
S'ils amélioraient leur productivité, ils pourraient faire face à la concurrence étrangère. Un grand nombre d'entre eux constatent qu'avec la hausse de la valeur du dollar, ils doivent relever des défis auxquels ils n'ont jamais eu à faire face auparavant.
Le Canada ne peut pas concurrencer la main-d’œuvre bon marché. Les Canadiens ne travailleraient pas pour une rémunération semblable à celle des Chinois ou des Indiens. La seule autre possibilité, c’est d’accroître la productivité. Mais pour être plus productif, il faut mécaniser les ateliers en faisant appel à la technologie la plus récente. Tout cela coûte cher. Les entreprises doivent faire des dépenses énormes en machines, en matériel, en formation, et il faut qu’elles puissent amortir ces dépenses le plus tôt possible.
Voici le drame: l’énoncé économique ne prévoit rien pour l’amortissement accéléré, mais il gaspille 34 milliards de dollars en réduisant la TPS. Nous sommes tous enchantés de payer un sou de moins le café chez Tim Hortons, mais celui qui vient de perdre son emploi dans le secteur forestier, le secteur automobile ou l’agriculture préférerait probablement, s’il avait le choix, garder son emploi plutôt que de payer son café un sou de moins. Malheureusement, ce travailleur n’a pas le choix: le gouvernement conservateur a déjà fait le choix pour lui.
Le gouvernement a préféré aux agriculteurs et aux travailleurs de l’auto et de la forêt un allégement fiscal de 34 milliards de dollars. C’est un gros montant. Que permettrait-il de faire pour nos secteurs agricole, manufacturier ou forestier en détresse?
Il serait possible d’aider ces industries en leur accordant l’amortissement accéléré. C’est une mesure qu’on aurait pu prendre au moyen de ces 34 milliards de dollars ou d’une partie de ce montant. Ou encore, avec ce montant ou une partie de ce montant, on aurait pu accorder une assistance pour l’achat de machines ou la formation des travailleurs.
Par exemple, ces 34 milliards de dollars auraient permis de réaliser des infrastructures de base dans la région du Grand Toronto ou dans d’autres municipalités, mais il semble que le gouvernement ne tienne pas à aider les municipalités. En fait, notre intrépide ministre des Finances a indigné les maires canadiens en leur disant d’arrêter de gémir et de réparer leurs nids-de-poule. Je ne demande pas mieux que de payer mon café chez Tim un sou de moins, mais je déteste faire une crevaison en m'y rendant à cause d’un des nombreux nids-de-poule avenue Lawrence. Pourtant, c’est le choix que le gouvernement a fait.
Le gouvernement a fait des choix et il a pris bien plus que la moitié des mesures d’allégement fiscal et l’a dépensée à mauvais escient. Les allégements fiscaux représentent en tout environ 60 milliards de dollars sur cinq ans. Le gouvernement a décidé de prendre 34 milliards de dollars, c’est-à-dire plus de la moitié des allégements, et de les consacrer à une réduction du taux de la TPS. Au lieu d’accorder un allégement judicieux en réduisant l’impôt sur le revenu des particuliers ou l’impôt des sociétés, le gouvernement a gaspillé cet argent en accordant une baisse de taxe par intérêt politique.
Monsieur le Président, lorsque vous allez au Tim Hortons d’Oshawa, de Dryden ou de St. Catharines, vous devriez demander au type qui reste là à siroter son deuxième café de la matinée parce qu’il n’a pas d’emploi, comment son café lui plaît. Est-il vraiment content de payer son café un sou de moins ou préférerait-il avoir toujours son emploi bien rémunéré à St. Catharines, à Oshawa ou à Dryden?
La double réduction de la TPS que le gouvernement a proposée donne un sens nouveau à l’expression « double double ». Nous pouvons oublier tous ces économistes à lunettes qui ont été unanimes à dire que c’était une idée plutôt idiote. Demandons plutôt au chômeur s’il ne pense pas qu’il y aurait eu une meilleure façon de dépenser les 34 milliards consacrés à la réduction de la TPS.
Dernière observation: mieux vaut tard que jamais. Lorsque le gouvernement libéral a quitté le pouvoir, le taux minimum de l’impôt sur le revenu des particuliers était de 15 p. 100, mais, pour payer la première réduction de la TPS, le gouvernement conservateur a porté ce taux à 15,25 puis à 15,5 p. 100. Les économistes nous diront encore là que c'est l’une des choses les plus stupides qu’on puisse faire: augmenter l’impôt sur le revenu des particuliers pour financer une diminution d’une taxe à la consommation. C’est vraiment très mauvais. Mais pour faire oublier leur sottise, les conservateurs ont présenté un argument bidon: les libéraux avaient ramené le taux de 15,5 à 15 p. 100 par une motion des voies et moyens plutôt que par un texte législatif.
Regardons nos propres déclarations de revenus pour l'année 2005. J'encourage les gens à regarder leurs déclarations en rentrant chez eux. Ils verront que le taux d'imposition de base était de 15 p. 100 pour l'année 2005. Si nous disons à un contribuable que le gouvernement est arrivé à cela en se servant d'une motion de voies et moyens au lieu d'une mesure législative, le contribuable aura probablement l'air perplexe et il risque même d'être impoli. Tout ce qui l'intéresse, c'est de savoir que le taux de base était de 15 p. 100. Pour financer leur idée folle, les conservateurs ont haussé le taux de base à 15,25 p. 100 puis à 15,5 p. 100 et ils le ramènent maintenant là où il était il y a deux ans.
Comme les députés peuvent le constater, je ne suis pas très impressionné par cet énoncé économique ni par le projet de loi qui l'accompagne.
La réduction du taux d'imposition des sociétés découle d'une initiative prise par le gouvernement libéral lorsqu'il était au pouvoir. En effet, il avait ramené ce taux de 28 p. 100 à 21 p. 100 et avait prévu d'autres baisses jusqu'à ce que le taux atteigne 19 p. 100. Ces mesures étaient donc déjà en place. Puis il y a eu l'autre engagement pris par le chef libéral quelques semaines, sinon quelques mois, avant cet énoncé économique.
L'accélération de la réduction du taux d'imposition applicable aux petites entreprises est une bonne chose, et nous n'allons pas le nier. Cependant, le gouvernement a raté une occasion en or d'apporter des améliorations en ce qui concerne la déduction pour amortissement accéléré afin que les entreprises qui doivent faire face à des défis sans précédent du point de vue de la concurrence soient encore plus avantagées pour ce qui est de déduire les machines, l'équipement et la technologie qu'elles acquièrent et toute la formation connexe.
Je vois qu'il ne me reste plus beaucoup de temps, mais je dirai quand même que la réduction de la TPS est de l'argent gaspillé parce que le fait qu'une tasse de café coûtera 1 ¢ de moins ne fera rien pour aider les gens qui n'ont pas d'emplois à payer leurs factures.
Enfin, mieux vaut tard que jamais. Le fait de réduire le taux de base à 15 p. 100 nous ramène exactement là où nous étions il y a deux ans, ce qui est une métaphore parfaite pour ce gouvernement. Non seulement il n'obtient pas de résultats, mais il fait même marche arrière.
Monsieur le Président, le député a dit qu'il n'était pas impressionné par l'énoncé économique, contrairement aux personnes et associations suivantes: le Conseil canadien des chefs d'entreprise; l'Association des banquiers canadiens; le Conseil canadien du commerce de détail; la Chambre de commerce du Canada; Dale Orr, de Global Insight; Craig Wright, économiste en chef à la Banque Royale; Patricia Croft, de Philips, Hager & North; le ministre des Finances de l'Île-du-Prince-Édouard; la ministre libérale du Revenu de la Colombie-Britannique; John Williamson, de la Fédération canadienne des contribuables; Garth Whyte, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante; et les Manufacturiers et Exportateurs du Canada.
Je crois que le député est seul dans son camp. Il y a bien peu de gens qui n'ont pas été impressionnés par la mise à jour économique et financière.
Je tiens à mentionner une chose: 40 millions de dollars. C'est un gros montant. C'est le montant qui restera dans ma circonscription et qui ne sera pas versé au gouvernement fédéral sous forme de TPS après les deux réductions. Cet argent restera dans ma collectivité et favorisera l'investissement et la création d'emplois. Cet argent aidera les petites entreprises de ma collectivité. Je suis emballé à l'idée que ma circonscription puisse garder ces 40 millions de dollars. Pourquoi le député s'y oppose-t-il?
Monsieur le Président, le député fait des lectures assez sélectives. J'aimerais qu'il demande à l'une ou l'autre des personnes qu'il a nommées si elles croient que la réduction de 34 milliards de dollars au chapitre de la TPS est une bonne idée. Je dirais qu'aucune personne ayant une formation en économie ne serait prête à appuyer cet engagement à l'égard d'une telle réduction de 34 milliards de dollars sur un programme d'allégement fiscal de 60 milliards de dollars. Bon nombre d'entre elles seraient prêtes à appuyer l'allégement fiscal de 60 milliards de dollars, mais pas cet allégement fiscal inutile de 34 milliards de dollars, comme le propose le député.
Le député affirme qu'il s'agit d'une mesure très positive qui permet à sa collectivité de conserver 40 millions de dollars. Je reconnais qu'il est effectivement bon pour la collectivité de pouvoir conserver 40 millions de dollars, mais je suis d'avis qu'il serait beaucoup plus efficace que cet argent provienne de réductions des impôts des sociétés ou des particuliers plutôt que d'une réduction des taxes à la consommation.
Monsieur le Président, le député a mentionné plus tôt l'infrastructure. J'ai déjà été conseiller municipal. Je sais dans quel état se trouve l'infrastructure de notre pays. Elle est en train de s'effondrer. Elle a entre 85 et 100 ans. Des structures souterraines se brisent les unes après les autres. Nous installons du nouveau matériel, en attendant le prochain bris.
Cette situation cause de réels problèmes pour la sécurité et le fonctionnement de nos collectivités, ainsi que pour la possibilité d'élever nos familles dans des collectivités sûres. En outre, il nous est difficile d'attirer des industries lorsque nos collectivités tombent en ruine.
Que s'est-il passé lorsque les maires et les conseillers ont demandé de l'aide au gouvernement? Ils ont été accueillis avec mépris par le ministre des Finances. Il leur a dit de cesser de se plaindre. Ce n'est pas une façon de traiter les maires des municipalités.
J'ai une question à poser au député. Notre économie est actuellement très forte. Elle se porte très bien, grâce au gouvernement libéral précédent, qui, pendant environ 13 ans, l'a remise sur les rails. Combien de temps encore pouvons-nous avoir une économie forte alors que nos collectivités tombent en ruine parce que nous ne pouvons pas maintenir l'infrastructure permettant aux industries de fonctionner?
Monsieur le Président, cette question tombe à point. Le gouvernement a fait des choix, et ils ne sont pas tous bons. Le député a parlé de l'un des pires choix que le gouvernement ait fait, celui de laisser tomber les municipalités.
Le gouvernement a dit aux municipalités qu'il n'avait pas l'intention de remplir leurs nids-de-poule, de réparer leurs ponts ni de s'occuper de leurs égouts et de leur eau. Il n'a absolument pas l'intention de transférer un sou de son excédent aux provinces et encore moins aux municipalités.
C'est très bien d'avoir une économie florissante. Notre économie est florissante dans la mesure où nous avons un faible taux de chômage, et ainsi de suite. Toutefois, il y a des secteurs qui se portent très mal, comme c'est le cas dans la région du député. Les municipalités de sa région voudraient bien pouvoir réparer leurs ponts.
C'est très bien de fabriquer un produit dans un contexte concurrentiel. C'est très bien de pouvoir acheter une nouvelle machine et d'être capable de soutenir la concurrence mondiale, mais s'il est impossible d'acheminer la machine de l'autre côté du pont à cause d'embouteillages de plusieurs heures, alors toutes les initiatives, personnelles ou commerciales, deviennent absolument inutiles. C'est ce qui échappe au gouvernement. Il n'a aucune vue d'ensemble.
Voilà ce qui manque souvent au gouvernement: une vue d'ensemble. Le gouvernement prend de petites mesures stupides dont l'effet est plutôt de nuire à la prospérité économique du pays.
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir quelques minutes cet après-midi pour intervenir à nouveau de façon très directe sur le projet de loi d'exécution du budget dont la Chambre est saisie.
La semaine dernière, j'ai eu l'occasion non pas de prendre la parole dans ce débat, mais bien de poser des questions aux députés des deux côtés de la Chambre. Je leur ai demandé de nous faire part de leurs opinions et de la position de leur parti au sujet du projet de loi. Il va de soi que les députés ministériels ont clairement indiqué, d'entrée de jeu, qu'ils voteraient en faveur de leur projet de loi.
Ce qui est plus étonnant, par contre, c'est que les libéraux, qui, jour après jour, n'ont pas cessé de critiquer les décisions des conservateurs concernant le projet de loi à l'étude, ont indiqué qu'ils s'abstiendraient plutôt que de voter contre ce projet de loi.
Ce qui est peut-être encore plus étonnant quand on écoute attentivement les interventions de l'opposition officielle, c'est que les libéraux ont même félicité le gouvernement. C'est ce que vient de faire l'orateur précédent, le député de Scarborough—Guildwood.
Il a félicité le gouvernement de l'importance et de la portée des réductions apportées à l'impôt des sociétés. Parallèlement, il a reproché au gouvernement de ne pas avoir investi dans la population, dans l'infrastructure et dans les programmes sociaux, de ne pas avoir consenti des investissements devenus nécessaires à cause de l'accroissement de la pauvreté.
La classe moyenne perd du terrain et se trouve désavantagée par l'écart de prospérité. Elle espérait que ses préoccupations soient abordées dans le budget, ce qui n'est clairement pas le cas. C'est vraiment une situation difficile. On devient un peu étourdi à tenter de déterminer la position réelle des libéraux par rapport au budget.
Je dirai très clairement encore une fois, et un certain nombre de collègues ont déjà très habilement fait valoir ce point, à commencer par mon chef, le porte-parole en matière de finances et quelques autres collègues, que nous n'appuierons pas ce projet de loi d'exécution du budget pour plusieurs raisons.
Je ne veux pas faire preuve d'esprit de clocher, mais je tiens à dire encore une fois que l'une des raisons pour lesquelles les députés du Canada atlantique ne l'appuieront pas, comme l'ensemble de mes collègues d'un bout à l'autre du Canada, c'est que ce budget trahit complètement l'Accord atlantique conclu par tous les partis, d'abord en Nouvelle-Écosse puis ici à la Chambre. Ce budget trahit les engagements pris.
Je veux dire brièvement que c'est devenu très clair pour moi quand j'ai trouvé dans ma boîte aux lettres, en Nouvelle-Écosse, un communiqué du premier ministre de la province qui avait été distribué à tous les ménages de la Nouvelle-Écosse. Le premier ministre y affirmait catégoriquement dès le premier paragraphe:
L'Accord atlantique est toujours en vigueur. La clarification convenue entre le gouvernement fédéral et le nôtre, le 10 octobre dernier, a pour effet de nous rendre plus riches que nous l'étions quand nous avons signé l'accord en 2005.
Jusque-là, tout va bien. C'est absolument vrai. Dans sa forme actuelle, cet accord gravement diminué a pour effet de rendre la Nouvelle-Écosse plus riche qu'elle ne l'était avant la conclusion de l'accord. Toutefois, le communiqué ne précise pas que la Nouvelle-Écosse ne sera pas aussi riche qu'elle l'aurait été en vertu de la promesse absolue que représentait le document juridique signé à la suite du premier Accord atlantique. De fait, le projet de loi d'exécution du budget diminue le sens de l'Accord atlantique. Deuxièmement, le communiqué précise, de façon absolument erronée:
Par ailleurs, la Nouvelle-Écosse recevra des centaines de millions de dollars de plus quand la valeur de la part de la Couronne sera réévaluée en mars 2008.
Dans un encadré spécial placé bien en évidence à la première page de ce document, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse dit:
D'ici la mi-mars, un groupe spécial composé de trois personnes parviendra à régler un différend vieux de 20 ans sur la valeur des ressources extracôtières. Nous sommes persuadés que les Néo-Écossais recevront des centaines de millions de dollars provenant de la part de la Couronne.
Le ministre des Finances a pourtant dit clairement qu'il n'en était pas question. Dans le cadre d'une séance d'information, les conseillers politiques et financiers du gouvernement ont dit clairement que cela n'était pas vrai et que tout ce qui risquait d'arriver à la mi-mars 2008 ce serait une tentative d'en arriver à une entente sur le processus à suivre pour résoudre ultérieurement ce différend qui dure depuis 20 ans. Nous pouvons sans doute leur laisser le bénéfice du doute à cet égard.
Le différend ne serait pas pour autant réglé et les sommes que recevraient les Néo-Écossais ne seraient pas encore déterminées. Il y aurait simplement entente sur un processus qui pourrait s'éterniser.
Je ne veux pas plus m'attarder sur l'Accord atlantique, surtout qu'il y aurait toutes les raisons du monde, en ce moment, pour le rebaptiser « Désaccord atlantique ». Il y a des différences de vues incroyables entre les gouvernements provincial et fédéral en ce qui concerne la vraie signification de cette plus récente mouture de l'Accord atlantique.
Lorsqu'il y a des différences de vues constantes dans l'interprétation d'un accord intervenu entre deux ordres de gouvernement, c'est un énorme problème. On peut en conclure qu'il n'y a en fait aucune certitude, aucune entente sur la signification même de l'accord et qu'il est très improbable que les promesses de ce projet de loi d'exécution du budget finissent par se réaliser.
C'est ce qui explique qu'un très grand nombre de Canadiens de l'Atlantique, en particulier de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, disent clairement que ce projet de loi ne doit recevoir aucun appui. Ils n'arrivent pas à comprendre pourquoi les libéraux préfèrent s'abstenir plutôt que de voter contre ce projet de loi s'ils se préoccupent vraiment de la santé économique des provinces de l'Atlantique.
Il n'y a pas seulement la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador qui en profiteraient, bien que ces deux provinces soient les principales bénéficiaires, du fait qu'il s'agisse de ressources extracôtières, mais si l'accord était équitable et s'il permettait de réaliser par le truchement du projet de loi d'exécution du budget les promesses déjà faites, c'est l'économie de l'ensemble des provinces de l'Atlantique qui en profiterait.
Je dois dire, encore une fois, que j'ai été stupéfaite d'entendre le député de Scarborough—Guildwood féliciter les conservateurs de poursuivre les réductions d'impôts massives pour les sociétés, qui sont prévues dans le budget et, là encore, je suppose qu'on s'attendrait à ce qu'il se lève et vote en faveur du budget.
Toutefois, ce député et tous ses collègues savent que c'est le chef libéral qui a indiqué clairement que le Parti libéral allait appuyer sans réserve des réductions d'impôts plus importantes et accélérées, qui avaient déjà été envisagées par les conservateurs.
Soyons clairs quant à qui en profite le plus. Les deux principaux bénéficiaires de ces réductions fiscales très importantes sont les sociétés pétrolières et gazières, qui continuent d'arnaquer les consommateurs à la pompe, et les banques, qui continuent d'arnaquer les consommateurs avec leurs frais de service.
Qu'en coûte-t-il aux Canadiens? Je sais que mon temps est écoulé, monsieur le Président. Le gouvernement actuel ne peut pas créer le programme universel de garderies promis depuis longtemps et dont nous avons désespérément besoin, fournir les logements à prix abordable dont nous avons désespérément besoin, réduire les frais d'études postsecondaires pour les étudiants qui ont besoin d'une éducation dans l'économie du savoir qui est la nôtre, offrir les programmes d'infrastructure que les dirigeants municipaux doivent venir réclamer sur la Colline en raison des conséquences de la détérioration des réseaux d'égouts et d'alimentation en eau, des ponts et bien d'autres programmes municipaux d'infrastructure très importants.
Pour toutes ces raisons, permettez-moi de préciser ce que mes collègues ont déjà dit. Nous ne voterons pas pour ce projet de loi d'exécution du budget très boiteux, à courte vue et mesquin, lorsqu'il sera mis au voix.
Monsieur le Président, je prends encore une fois la parole pour poser une question à nos collègues du NPD. Je sais que nous n'arriverons pas à les convaincre des avantages des réductions de l'impôt des sociétés et de la manière dont cela stimule l'économie. Toutefois, je voudrais poser à la députée une question sur nos baisses de la TPS.
Au début de la semaine dernière, des représentants de l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires sont venus témoigner devant le Comité de l'industrie. Ils nous ont parlé de l'incidence de la TPS sur les services alimentaires et de son effet profond sur l'industrie. Je pense plus particulièrement aux serveuses. En règle générale, elles touchent le salaire minimum et comptent sur les pourboires. Lorsque les clients reçoivent leur facture, ils s'attendent à payer 17,95 $ pour leur repas, mais des taxes s'ajoutent. Souvent, ce sont les serveuses qui en font les frais lorsqu'elles perdent le pourboire qui est si important pour elles.
Je suis curieux. Qu'en est-il des baisses de la TPS? Est-ce que la députée les approuve? Estime-t-elle que c'est bénéfique à la fois pour l'économie et pour les personnes marginalisées que cette mesure touche grandement?
Monsieur le Président, je ne veux pas manquer de respect au député ni l'accuser d'être sexiste parce qu'il insiste pour parler des serveuses. Je serais portée à croire que parlerions de serveurs de nos jours, mais puisque le député parle clairement des femmes, je parlerai des femmes qui travaillent pour des salaires de misère.
Ces femmes réclament des programmes de garde d'enfants universels parce qu'elles comprennent que de tels programmes sont essentiels pour la sécurité et la santé de leurs enfants ainsi que pour leur développement précoce. C'est l'éducation préscolaire qui est critique pour le développement et le bien-être de l'enfant.
Je veux maintenant parler des femmes qui gagnent des salaires nettement insuffisants. Ces femmes souffrent parce que le gouvernement n'a rien fait pour le logement abordable, particulièrement pour ceux qui ont besoin de logements adaptés, pour les familles monoparentales et, dans certains cas, pour les femmes âgées veuves ou divorcées qui n'ont pas de revenus suffisants.
Nous savons que des femmes âgées travaillent comme serveuses parce qu'elles ont besoin de médicaments d'ordonnance pour elles-mêmes ou pour des personnes à charge, mais n'ont aucune aide du gouvernement, parce qu'il n'y a pas de programmes de soins à domicile. Ces femmes essaient désespérément d'acheter les dispendieux médicaments d'ordonnance pour un membre de leur famille ou un conjoint malade.
Si le député pouvait s'élever un peu et voir le contexte plus large, il comprendrait que la plupart des membres des familles de travailleurs et des femmes célibataires, dont il parlait, préféreraient des investissements dans de tels programmes. Cela permettrait aux plus démunis de sortir de la pauvreté et cela donnerait du répit aux familles de travailleurs et aux individus qui souffrent en raison de l'élargissement du fossé entre les riches et les pauvres au sein de notre société.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement signaler à la députée que la meilleure façon de sortir les gens de la pauvreté est probablement de leur permettre de trouver des emplois bien rémunérés. La députée ignore entre autres que les entreprises qui ont un lourd fardeau fiscal en refilent la note aux consommateurs et aux employés, auxquels elles paient de plus bas salaires.
Nous avons entendu cette constatation à de nombreuses reprises de la part des personnes témoignant devant le Comité des finances. Plus le fardeau fiscal des entreprises est élevé, moins elles investissent, moins la rémunération de leurs employés est élevée et plus les prix de vente de leurs produits sont élevés.
Je ne vois pas pourquoi le NPD n'a toujours pas compris. Nous essayons d'agir pour le bien de tous les Canadiens et d'améliorer les perspectives. Pendant ce temps, les néo-démocrates nous mettent des bâtons dans les roues.
Monsieur le Président, je pense qu'il s'agissait d'une affirmation, et non d'une question. De notre point de vue, à la Chambre des communes, il nous est parfois difficile de savoir si c'est un député conservateur ou un député libéral qui parle, parce qu'ils tiennent exactement le même langage lorsqu'ils chantent les louanges des baisses d'impôt toujours plus importantes pour les entreprises les plus riches.
Ne nous méprenons pas.
Une voix: C'est une course.
Mme Alexa McDonough: Oui, c'est une course à qui pourra faire cadeau des plus grosses baisses d'impôt. Les statistiques sont vraiment...
Reprise du débat, le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique. Je profiterai du temps qui m'est accordé pour exposer clairement la gravité de la crise des secteurs porcin et bovin ainsi que la négligence absolue du nouveau gouvernement du Canada à l'égard de ces secteurs dans leurs moments difficiles. Je parlerai principalement de l'absence d'engagement de la part du nouveau gouvernement envers les agriculteurs canadiens
Rien n'est plus flagrant dans l'énoncé économique que l'absence de réponse, de la part du nouveau gouvernement, à la crise que connaissent les producteurs primaires. Je pourrais parler de beaucoup d'autres choses, y compris le fait que le premier ministre avait promis, il y a 18 mois, de compenser les coûts de production des agriculteurs. Rien n'a été fait. Les producteurs canadiens n'ont reçu aucune aide pour payer leurs coûts de production.
Je pourrais signaler le fait que le nouveau gouvernement avait promis de supprimer le PCSRA alors que, en réalité, il a simplement changé le nom du programme et proposé quelques changements mineurs qui ont déjà été adoptés. Même après ces quelques changements mineurs, le programme de protection du revenu ne répond pas aux besoins des producteurs de l'industrie des productions animales.
Le simple fait est que les producteurs porcins et bovins du pays font face à la pire crise en 100 ans. Il ne fait aucun doute que la crise de l'ESB a durement éprouvé le secteur de l'élevage bovin, mais celle-ci n'est rien en comparaison de la crise dans la formation économique des prix qui frappe l'industrie porcine et bovine en ce moment-même.
Le nouveau gouvernement, fort de ses énormes excédents, ne répond pas aux besoins des producteurs. J'ignore s'il est pris dans la bulle d'Ottawa, où rien n'existe à l'extérieur d'Ottawa, et s'il ne comprend pas les préoccupations de l'industrie, mais ce qui est sûr, c'est qu'il n'agit pas dans l'intérêt des agriculteurs quand il le devrait.
Traditionnellement, quand un secteur des matières premières est en crise au Canada, les gouvernements agissent rapidement et avec détermination pour lui offrir une aide. Qu'il s'agisse de Brian Mulroney, qui a offert 1 milliard et 1,2 milliard de dollars aux producteurs de grain, ou encore des précédents gouvernements de Jean Chrétien et de Paul Martin qui, en réponse à la crise de l'ESB et autres...
Le député de Malpeque est l’un des plus expérimentés de la Chambre. Je suis sûr qu’il voulait parler du député de LaSalle—Émard.
Mes excuses, monsieur le Président. Le fait est que d’autres gouvernements ont agi, mais que le nouveau gouvernement ne fait rien.
Le nouveau gouvernement devrait se rendre compte qu’il y a des moyens d’agir. S’il me reste du temps, je parlerai, à titre d’exemple, de ce que le gouvernement précédent a fait au sujet du bœuf, pour que le nouveau gouvernement comprenne qu’il a la possibilité d’agir.
La réalité est très simple: le Canada est en train de perdre son industrie porcine et notre secteur bovin est en sérieuse difficulté.
Les députés et les Canadiens doivent comprendre qu’il ne s’agit pas là de perdre une entreprise. Il y a des exploitations familiales, de même que de grandes exploitations appartenant à des sociétés, mais l’agriculture n’est pas une simple entreprise. Beaucoup de ces gens sont agriculteurs depuis trois, quatre, cinq ou six générations. Pourtant, les difficultés financières qu’ils connaissent les amènent à vouloir partir. Ce ne sont pas simplement des nombres. Ce sont des exploitations familiales. Ce sont des êtres humains qui perdent leur patrimoine par suite de la crise agricole qui sévit.
Le gouvernement doit absolument agir, comme les autres gouvernements l’ont fait dans le passé.
Pour ceux qui ne comprennent pas le secteur agricole, je dirais que ce ne sont pas des agriculteurs pauvres ou inefficaces, mais les agriculteurs les plus efficaces de l’industrie qui font maintenant face à la ruine financière. Ces gens ont répondu à l’appel des gouvernements qui, depuis 20 ans, leur demandaient d’accroître leur production et d’augmenter leur rendement pour que nous puissions exporter. Ces agriculteurs ont répondu à l’appel du gouvernement. Ils ont produit avec une plus grande efficacité et ont augmenté leur production et leurs exportations. Toutefois, le revenu agricole a considérablement baissé pendant cette période.
Ces gens qui ont répondu à l’appel du gouvernement, qui leur demandait de devenir plus efficaces et plus productifs et de produire davantage, sont maintenant au bord de la ruine. Ce n’est pas à cause d’une faute de leur part. La situation est due à des circonstances indépendantes de leur volonté. Il y a la hausse du dollar, la hausse du prix du fourrage, les subventions versées à la production d’éthanol, qui font monter le prix du fourrage. Ce sont des agriculteurs efficaces.
Le nouveau gouvernement a un énorme excédent. Ces gens ont besoin de comptant tout de suite.
Jeudi dernier, les producteurs de bœuf et de porc de ma province, l’Île-du-Prince-Édouard, ont tenu une réunion. Je n’ai pas pu y assister parce que je revenais d’une rencontre internationale sur la salubrité des aliments. J’ai cependant reçu des comptes rendus de cette réunion. Les producteurs de bœuf et de porc qui y ont assisté ont parlé de leurs craintes et de leurs frustrations et se sont demandé s’ils arriveraient à survivre.
Dans l’Île-du-Prince-Édouard, 30 p. 100 des éleveurs de porc ont déjà fermé leurs portes. Beaucoup d’autres n’arrivent à tenir qu’à grand-peine. Pour ces gens, c’est une vie de travail, la vie de travail de plusieurs générations qui est détruite, tandis que le gouvernement ne fait rien pour eux malgré un énorme excédent budgétaire.
Les gouvernements précédents ont accordé de l’aide. Pourquoi le gouvernement n’agit-il pas à un moment où il est absolument nécessaire de soutenir les producteurs de bœuf et de porc du pays?
J’ai parlé de l’Île-du-Prince-Édouard, mais c’est la même chose partout dans le pays. Au sujet de l’industrie bovine, permettez-moi de vous lire un extrait d’une lettre de M. Bradley, directeur exécutif de la P.E.I. Cattlemen’s Association. Il dit:
Il n’y a pas de doute que l’industrie bovine de l’Île-du-Prince-Édouard est en crise. Je reçois tous les jours des appels de producteurs qui veulent savoir s’ils pourront compter sur une aide quelconque du gouvernement. Les agriculteurs sont désespérés. Il y a là d’énormes inquiétudes et un grand désespoir...
M. Bradley poursuit ainsi:
... Les exploitations que nous perdons aujourd’hui appartiennent à quelques-uns des meilleurs agriculteurs de la région. Une fois qu’ils seront partis, ils ne reviendront pas.
Même The Guardian, notre journal local qui assure la couverture des événements touchant l'île, a fait état de la situation. On pouvait y lire ceci:
L'agriculture est le fondement même de notre province, et ses habitants doivent bien réfléchir avant d'en permettre l'érosion.
Plus loin:
[...] près de 30 p. 100 des fermes porcines ont fermé leurs portes, et la plupart des producteurs accusent des pertes de 60 $ à 80 $ par bête.
Et encore:
La question n'est pas de savoir si les producteurs peuvent surmonter telle ou telle difficulté, mais bien s'ils peuvent assurer leur survie.
C'est des producteurs canadiens, des producteurs de porcs et de bovins du Canada, dont il est question. C'est notre sécurité alimentaire qui est en cause. Voulons-nous dépendre de l'étranger pour notre approvisionnement alimentaire? Les producteurs ne sont pas responsables de la crise à laquelle ces personnes doivent faire face. Le gouvernement l'est plus que n'importe qui d'autre.
Selon les échos qu'on a eus, dans les nouvelles, de la rencontre du ministre de l’Agriculture avec les représentants du Conseil canadien du porc, le ministre se serait dit préoccupé. Je peux dire à la Chambre aujourd'hui, le 3 décembre, qu'un grand nombre de ces producteurs ne pourront pas tenir le coup jusqu'à Noël. Allons-nous laisser ces producteurs qui nourrissent notre pays faire faillite avant Noël? Ce que le ministre doit faire, ce n'est pas se dire préoccupé, mais dégager des fonds et verser un montant forfaitaire qui sera fort utile.
Le ministre de l’Agriculture doit aux producteurs canadiens de porcs et de bovins de faire savoir clairement ce que son gouvernement compte faire et il doit le faire dès maintenant. Les gouvernements ont la responsabilité d'agir, mais il répugne toujours au gouvernement conservateur d'agir quand il s'agit de venir en aide aux producteurs qui en arrachent. C'est maintenant que l'industrie porcine et bovine a besoin d'aide. J'exhorte le gouvernement à agir dès aujourd'hui.
Monsieur le Président, le député dit souvent que notre gouvernement n'aide pas les agriculteurs, mais il fait abstraction du bilan atroce de son gouvernement en matière d'agriculture.
Pendant des années, les libéraux ont négligé le secteur agricole du Canada et ont nuit aux agriculteurs. La crise de l'ESB n'aurait jamais dû se produire. Les libéraux n'ont pas réagi aux signes avant-coureurs. Ils auraient dû prendre des mesures de protection, mais n'ont rien fait.
Le gouvernement défend les agriculteurs. Nous avons établi des normes relatives à la composition du fromage. Nous avons invoqué l'article 28 du GATT relativement aux concentrés de protéines laitières qui entrent au Canada. Ce sont deux mesures positives qui aideront nos producteurs laitiers.
Nous avons rouvert la frontière aux exportations de boeuf canadien, ce qui sera bénéfique pour l'industrie canadienne du boeuf.
Nous établissons une industrie des biocarburants, créant ainsi un nouveau marché qui permettra aux producteurs de céréales et d'oléagineux d'être autosuffisants.
Le gouvernement conservateur a investi des montants sans précédent dans l'agriculture pour aider nos agriculteurs, car nous croyons en la souveraineté alimentaire. Nous avons confiance en nos producteurs et nous les défendons chaque jour.
Le député n'a rien fait quand son parti était au pouvoir. Il n'a pas de conseils à nous donner.
Monsieur le Président, notre collègue arrive peut-être à faire avaler aux électeurs de sa circonscription ses histoires absurdes au sujet de ce que le gouvernement précédent a fait ou n'a pas fait, mais il reste que personne n'a jamais injecté autant d'argent dans l'agriculture que l'ancien gouvernement libéral.
Parlons de l'ESB. La frontière était censée rouvrir en juin, après l'arrivée des conservateurs au pouvoir, mais le premier ministre s'entendait si bien avec le président Bush qu'il n'a pas exercé les pressions nécessaires pour garantir la réouverture de la frontière en juin.
Le député a dit que nous n'avons rien fait dans le dossier de l'ESB. Passons en revue la liste: 520 millions de dollars pour le Programme de relance à la suite de l'ESB; 200 millions de dollars pour le Programme relatif aux animaux de réforme; et 680 millions de dollars pour le Programme d'aide transitoire à l'industrie. Nous avons mis un terme aux importations supplémentaires de boeuf. Ce n'est pas le gouvernement du député qui a fait cela.
Nous avions un programme de mise en retrait des bovins gras et des bovins d'engraissement. Nous avions autorisé des avances spéciales. Nous avions un programme de gestion des animaux âgés. Nous avons contribué à l'établissement d'un système de traçabilité. Nous avons favorisé l'expansion des marchés d'exportation et l'accroissement de la capacité d'abattage du pays. Nous avons mis en place le Programme de réserve pour pertes sur prêts. Dans le cas des nouveaux abattoirs, nous avons accéléré le processus d'approbation des demandes et d'appel. Nous avons accru le nombre d'inspecteurs de l'ACIA. Enfin, nous avions mis de côté 80 millions de dollars pour améliorer la traçabilité dans les abattoirs. Le gouvernement du député a pris 18 mois pour négocier la façon dont ces 80 millions allaient être dépensés.
Le député est bien mal venu de me dire ce que nous avons fait ou n'avons pas fait, car je viens de lui dresser notre bilan. Son gouvernement est en train d'échouer. Lorsque l'industrie était en crise, nous avons agi. Il est temps que ce gouvernement en fasse autant.
Monsieur le Président, c'était un échange intéressant. Il fait toujours bon d'entendre des exemples de mauvaise gestion de la part des conservateurs et des libéraux. Je parlerai pour ma part du bilan du gouvernement libéral précédent. Manifestement, les Canadiens n'étaient pas satisfaits puisqu'ils ont chassé les libéraux du pouvoir.
Revenons maintenant à la mise à jour dont nous sommes censés discuter. Il est on ne peut plus clair que la mise à jour budgétaire ne contient rien pour les Canadiens ordinaires. À l'instar du gouvernement libéral précédent, les conservateurs poursuivent leur programme de subvention des entreprises en réduisant considérablement l'impôt des sociétés. Nous entendrons beaucoup de témoignages sur les avantages de tout cela pour les sociétés. Je dirais que les sociétés et les banques se portent très bien, en fait. Grâce aux allégements prévus, les sociétés paieront 14 milliards de dollars de moins en impôt. Les importantes réductions contenues dans ce projet de loi porteront ce montant à 190 milliards de dollars dans les années à venir.
Selon ce que j'entends à Hamilton, les Canadiens craignent évidemment que le gouvernement fédéral perde une partie de sa capacité financière dans les années à venir.
Aujourd'hui, comme nous le savons, les villes canadiennes sont aux prises avec d'importants problèmes d'infrastructure. La semaine dernière, la Fédération canadienne des municipalités l'a très clairement démontré dans son rapport. Selon les données présentées, le déficit en matière d'infrastructure s'élève à 123 milliards de dollars au Canada.
Le conseil municipal de Hamilton doit à chaque année demander environ 20 millions de dollars à la province d'Ontario et le gouvernement ontarien a déclaré que cela ne pouvait pas continuer. Hamilton accuse un manque à gagner d'environ 4 milliards de dollars pour les réparations à apporter à son infrastructure d'égouts. Qu'arrivera-t-il quand nous devrons payer la facture? Tous les ans, il y a de plus en plus de bris de canalisation à cause de l'infrastructure vieillissante.
J'ajouterai que Hamilton est la deuxième ville où viennent s'établir les nouveaux Canadiens qui arrivent au pays. Quand ces derniers découvrent qu'ils n'ont pas les moyens de vivre à Toronto, Vancouver ou Montréal, ils se tournent vers Hamilton. Hamilton ne bénéficie pas de l'aide financière que touchent ces villes. La mise à jour budgétaire ne prévoit pas d'argent neuf pour les services d'immigration.
Ce que je suis sur le point de dire n'a rien pour étonner les députés présents: les Canadiens sont pleins de bons sens. Lorsque j'ai discuté avec plusieurs électeurs de ma circonscription, Hamilton-Est—Stoney Creek, ils m'ont tout de suite dit qu'ils étaient étonnés qu'un gouvernement au budget excédentaire soit incapable d'aborder cette situation avec le même bon sens.
Les Canadiens savent que lorsque le pays est en bonne santé, c'est le temps d'investir dans les réparations et la rénovation de la maison et de mettre un peu d'argent de côté en prévision des années de vache maigre qui pourraient survenir. Ils ne courent pas à la banque pour rembourser l'hypothèque. Ils savent qu'une dette raisonnable contribue à maintenir l'apport de liquidités disponibles, ce qui est une technique judicieuse.
Lors de nos rencontres chez Tim Horton, nous avons également parlé des aînés et du fait qu'ils ont eu un manque à gagner de quelque 500 $ par année pendant un certain nombre d'années en raison d'une erreur du gouvernement fédéral. Ces aînés attendent des nouvelles du fisc. Je présume que le gouvernement agira rapidement, de façon à ce que les Canadiens récupèrent l'argent qui leur est dû. Nous savons avec certitude que si c'était le contraire et que les aînés devaient de l'argent au fisc, le gouvernement frapperait déjà à leurs portes.
Hamilton est l'une des régions les plus durement touchées par le chômage au cours des dernières années. Une crise dans le secteur manufacturier sévit dans tout le pays, mais comme Hamilton est le noyau de ce secteur depuis tant d'années, la crise y est plus forte qu'ailleurs.
Nous savons que 11 000 personnes ont perdu leur emploi l'an dernier à Hamilton. Ces travailleurs pensaient à juste titre que le gouvernement les aiderait du fait que leurs emplois avaient été supprimés. En fait, bien que la moyenne nationale d'admissibilité à l'assurance-emploi soit de 40 p. 100, dans les villes, notamment à Hamilton, c'est plutôt entre 20 et 22 p. 100.
J'ai mentionné à plusieurs reprises à la Chambre le cycle désespéré de la pauvreté que doivent endurer trop de Canadiens de nos jours, de même que la misère dont ils souffrent quotidiennement. En effet, à Hamilton, une personne sur cinq vit dans la pauvreté, en grande partie des aînés qui sauraient bien quoi faire de ces 500 $. Il y a également trop de travailleurs pauvres. Là où il y a des travailleurs pauvres, on trouve également des enfants pauvres.
Il y a environ 18 ans que la Chambre a adopté une motion visant à mettre fin à la pauvreté des enfants au plus tard en 2000. De toute évidence, elle a raté cette cible. Étant donné l'excédent dont dispose le gouvernement, nous aurions pensé que le budget prévoirait des fonds pour venir en aide aux enfants pauvres.
Dans ma circonscription, Hamilton-Est—Stoney Creek, des programmes sont offerts dans les écoles, mais certains enfants n'ont pas 1 $ pour acheter un hot-dog ou une pointe de pizza à l'heure du lunch. Ils doivent se passer des programmes offerts au gymnase, car ils ne peuvent pas se payer des chaussures de gymnastique pour participer à ces programmes grandement nécessaires.
Je veux revenir aux aînés un instant. Avec un excédent de dizaines de milliards de dollars, le gouvernement avait une occasion d'offrir un peu de dignité aux aînés pendant les dernières années de leur vie. Il aurait pu mettre en oeuvre un programme national de soins à domicile.
En outre, il aurait pu mettre sur pied un autre programme très important et très avantageux pour les aînés, soit un programme national de médicaments sur d'ordonnance. Nous avons tous entendu à la Chambre des histoires d'horreur au sujet du grand nombre de personnes qui n'ont pas les moyens d'acheter des médicaments sur ordonnance. Il est triste de dire que les aînés, les personnes les plus respectées de notre pays, sont les plus nombreux parmi les Canadiens qui n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments sur ordonnance qui, selon leur médecin, leur sont indispensables.
En plus de manquer à ses engagements envers les personnes âgées et les enfants, le gouvernement a laissé tomber les étudiants. Le projet de loi ne fait même pas mention des étudiants ou de la dette des étudiants.
J'ai beaucoup parlé aujourd'hui de pauvreté et d'occasions manquées. À mon avis, une importante occasion manquée a été la possibilité de rétablir un salaire minimum fédéral de 10 $ l'heure, ce qui avait été supprimé par les libéraux. Cette mesure, qui s'ajouterait aux salaires minimums provinciaux de 10 $ l'heure, serait une bonne façon de commencer à s'attaquer au problème de la pauvreté.
J'irais même jusqu'à suggérer que le titre du projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui soit remplacé par « projet de loi sur les occasions manquées », occasions manquées pour les collectivités d'investir pour l'avenir, occasions manquées pour nos enfants qui vivent dans la pauvreté et occasions manquées pour nos personnes âgées de vivre dans la dignité jusqu'à la fin de leurs jours.
Parlant d'occasions manquées, une occasion importante a récemment été sacrifiée par le Parti libéral. Jour après jour, nous avons entendu des gens réclamer une stratégie nationale pour le secteur manufacturier. L'occasion s'est récemment présentée lorsque le Bloc a présenté une motion, à la Chambre, sur le secteur manufacturier, avec un appel à l'action et des suggestions à l'intention du gouvernement pour qu'il prenne la défense de ce secteur, des travailleurs qui risquent de perdre leur emploi et de ceux qui l'ont déjà perdu.
Qu'ont fait les libéraux? Ils sont restés assis et n'ont pas voté. Je trouve cela extrêmement déconcertant. Ce n'était même pas une motion de confiance. Cela aurait dû aller de soi. Cela aurait dû être très facile pour eux.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui anéantit la capacité financière du gouvernement actuel et des futurs gouvernements. Il supprime toutes les occasions que j'ai mentionnées et je suis très inquiet pour l'avenir des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'étonnement le député de Hamilton-Est—Stoney Creek. Il a abordé divers sujets, dont la stratégie nationale visant le secteur manufacturier. Il a aussi parlé des étudiants, des enfants, des aînés, des parents dans le besoin et d'occasions manquées.
J'ai une question à l'intention du député, car je suis vraiment perplexe.
Avant 2006, le secteur manufacturier, dans la province de l'Ontario d'où je viens du moins, n'avait pas encore perdu des centaines de milliers d'emplois. Ces emplois disparaissent depuis l'arrivée du nouveau gouvernement conservateur. Il n'a pas parlé du projet de loi. Il a parlé des libéraux. C'est ce qui a motivé mon intervention.
Quant aux occasions manquées, le dernier budget, appuyé et amélioré par le NPD, prévoyait de l'argent pour les étudiants, les aînés et les villes. Il y était question du programme de développement de la petite enfance, appuyé par le NPD. Nous avons accepté une partie des recommandations.
Je crois que les intentions du député sont bonnes. Par contre, pourquoi le NPD a-t-il trahi ces programmes et renversé le gouvernement? Il a effectivement raison, tous les programmes ont maintenant été supprimés. La question n'est pas de savoir ce que les libéraux ont fait, mais pourquoi le NPD a trahi les électeurs. Les députés néo-démocrates ont voté en fonction de leurs intérêts et maintenant les Canadiens savent ce qu'ils ont perdu.
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à une déclaration semblable, dans un discours livré par le député de LaSalle—Émard. Il avait parlé des libéraux et de toutes leurs réalisations. On pouvait sentir les reproches envers le NPD.
Le fait est que les Canadiens en avaient assez de la corruption. Ils en avaient marre du détournement d'argent vers le Québec, de ces 42 millions de dollars dont l'utilisation d'une partie a été révélée par la Commission Gomery.
À ce jour, les libéraux continuent de ne pas respecter le vote des Canadiens. Les Canadiens ont voté en faveur du changement, car ils en avaient assez de la bonne vieille politique qui dorlote les initiés. Ils en avaient assez de la corruption du Parti libéral. Tant que les libéraux n'en assumeront pas la responsabilité, tant que leur parti ne sera pas guéri, les résultats des sondages quotidiens demeureront les mêmes et empireront.
Monsieur le Président, encore une fois, l'utilisation du mot « corruption » m'incite à réagir. Il y a eu une enquête judiciaire ouverte et transparente. Nous avons attrapé les coupables et les avons envoyés en prison. Nous avons demandé réparation et il y a eu remboursement. Je ne sais pas de quoi parle le député. Nous avons abordé le problème en toute transparence.
Les députés d'en face voulaient une commission. Ils ont parlé du cafouillis qui a eu lieu pendant des années. Après une enquête et des millions de dollars dépensés, les vérificateurs ont dit qu'ils n'arrivaient pas à trouver 64 000 $ et quelques centaines de dollars sur les millions de dollars qui peuvent avoir été injectés dans le programme auquel le député fait référence. Je ne comprends pas ce qu'il entend lorsqu'il parle de corruption.
Monsieur le Président, les observations du député vont dans le sens de ce que je viens de dire. Les députés du Parti libéral ont beaucoup de difficulté à assumer la responsabilité de ce que les Canadiens leur reprochaient quant à leur façon de gouverner durant leur règne.
Nous pouvons ergoter sur un chiffre ici et un point de vue là. Toutefois, ultimement, les Canadiens ont évalué les libéraux et le gouvernement libéral, ont trouvé qu'ils laissaient à désirer et qu'ils étaient malhonnêtes et les ont chassés du pouvoir.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité d'ajouter au débat mes observations sur le projet de loi C-28, qui vise à mettre en oeuvre le budget et l'énoncé économique de 2007.
L'énoncé méritait certainement qu'on en discute avec nos électeurs. Nous avons eu l'occasion de les rencontrer dans nos circonscriptions pour connaître leur point de vue. Nous avons pu entendre des conseillers municipaux et des députés provinciaux. Aujourd'hui, j'aimerais communiquer quelques-uns de ces points de vue à la Chambre.
Dans le dernier budget libéral, de l'argent était prévu pour les villes, qui en ont besoin pour les égouts et les chaussées...
Une voix: C'est une promesse qui n'a pas été tenue.
M. John Cannis: ...dans la circonscription du député, Peterborough, et partout ailleurs. Monsieur le Président, le besoin n'existe pas seulement dans ma circonscription, à Toronto.
L'un des faits saillants de l'énoncé économique est la réduction de 1 p. 100 de la TPS. Selon tous les économistes, cette prétendue réduction représente en fait des économies de 125 $ à 127 $ par personne, soit environ 10 $ par mois. Que signifie cette réduction de la TPS? Elle signifie que, pour économiser de l'argent, le consommateur moyen devra en dépenser.
J'ai pris la parole pendant le débat sur le budget, lorsque le soi-disant nouveau gouvernement conservateur a dit qu'il réduisait l'impôt sur le revenu des particuliers. J'avais en main la déclaration de revenu d'un Canadien, dont je vais taire le nom, qui voulait savoir pourquoi, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, le plus bas taux d'imposition n'était que de 15 p. 100, alors que les conservateurs l'avaient augmenté à 15,5 p. 100. C'est un fait.
Dans son énoncé économique, le ministre des Finances a eu l'audace de dire que les conservateurs avaient réduit les impôts des Canadiens. Je ne sais pas où les conservateurs ont appris à compter. Avec les libéraux, le taux était de 15 p. 100. Les conservateurs l'ont augmenté à 15,5 p. 100. Ils viennent de le ramener au niveau où il se trouvait avec les libéraux, soit 15 p. 100. C'est comme un magasin qui fait un solde où les rabais sont de 15 p. 100, mais seulement après avoir gonflé les prix de 15 p. 100. Voilà la fameuse réduction d'impôt.
À propos de la TPS, l'actuel ministre des Finances a lui-même déclaré, du temps où il était ministre des Finances de l'Ontario, qu'il était d'accord avec le ministre fédéral des Finances d'alors, le député de LaSalle—Émard, lorsqu'il la qualifiait de relativement inutile. Il a dit qu'ils en avaient parlé et que, en fin de compte, l'effet est de courte durée et qu'il n'y a pas d'effet positif à long terme sur l'économie.
C'est ce qu'a déclaré l'actuel ministre des Finances le 5 novembre 2005, lorsqu'il était ministre des Finances de l'Ontario.
L'actuel ministre des Finances a également dit que la prise de mesures de ce genre est relativement inutile parce que cela ne fait que stimuler les dépenses de consommation. Le ministre des Finances a déclaré que cela se produirait de toute façon. Il s'est dit davantage intéressé à réduire l'impôt sur le revenu des particuliers parce que l'effet est alors plus direct. L'actuel ministre des Finances a fait ces déclarations lorsqu'il était ministre des finances de l'Ontario.
Tous les économistes, même les économistes conservateurs de droite, se sont prononcés contre cette mesure.
Laissez-moi vous dire ce qu'en pensent les Canadiens, du moins ceux de mon coin de pays, dans la meilleure des villes, Toronto. À leur avis, il y a quelque 6 milliards de dollars qui vont être disséminés, à raison de 100 $ ou 120 $ par personne par année. Pourquoi cette somme ne pourrait-elle pas servir à répondre aux besoins de la ville?
En somme, le ministre des Finances accorde une réduction de la TPS de 120 $ aux particuliers qui font des dépenses, tandis que les villes, qui sont dans une situation désastreuse et qui ont besoin d'argent pour réparer les routes, les égouts et les infrastructures, sont forcées d'augmenter l'impôt foncier. Il leur accorde un présumé allégement, mais les villes sont forcées d'augmenter l'impôt foncier afin de pouvoir financer ce qu'il leur faut faire pour pouvoir continuer de fonctionner.
Pourquoi ne pourrions-nous pas, comme les Canadiens le proposent, affecter cet argent aux besoins des villes? Ce serait une merveilleuse idée à proposer au ministre des Finances.
J'aimerais parler d'éducation puisque, il n'y a pas très longtemps, nous avons rencontré les associations d'étudiants du postsecondaire, qui nous ont manifesté leurs inquiétudes. Les étudiants se sont plaints d'avoir à traîner une lourde dette après avoir obtenu leur diplôme. La Fondation des bourses d'étude du millénaire du Canada a été un très sage investissement. Ils voudraient bénéficier des mêmes programmes d'aide et du même type d'administration que sous les libéraux et ils s'inquiètent des changements qui s'en viennent.
Ce qui est inquiétant, c'est que l'énoncé ne prévoyait aucun financement pour l'enseignement postsecondaire. Les étudiants sont l'avenir du Canada. Pour être concurrentiels, nous devons, comme société, cultiver l'intelligence. Or, c'est par l'éducation que nous pouvons le faire. Malheureusement, rien n'a été prévu pour l'éducation.
J'ai été président du Comité permanent des anciens combattants et de la défense nationale. Or, l'actuel ministre des Anciens Combattants a déclaré devant le comité au sujet de l'agent orange, et c'est enregistré, que si les conservateurs étaient au pouvoir, ils s'en occuperaient sans tarder.
Il est heureux que notre pays ait été béni des dieux. Nous avons pris des décisions difficiles comme gouvernement libéral après 1993 et, aujourd'hui, nous avons des ressources financières. Pourquoi ne pas respecter les engagements qui ont été pris? Si nous ne le faisons pas maintenant, alors que nous avons l'argent pour le faire, quand donc allons-nous le faire? N'oublions pas que nous perdons chaque jour un, deux ou trois anciens combattants. Le moment est venu pour le ministre des Anciens Combattants de faire ce à quoi il s'est engagé devant le comité. L'ancien ministre de la Défense nationale a également participé aux travaux du comité. Les deux ont déclaré qu'ils agiraient immédiatement. Cela fait deux ans. Ils ont pris certaines mesures en ce sens, mais pas selon ce qu'ils avaient promis.
Selon leur programme de 2006, les conservateurs devaient combattre la criminalité. Or, pratiquement aucune somme n'a été affectée aux programmes de prévention du crime. Dans leur premier discours du Trône, lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, les conservateurs ont dit qu'ils allaient construire des prisons plus grandes. Pourtant, ce n'est pas ce qu'il faut. Si le taux de criminalité baisse, pourquoi nous faut-il de plus grandes prisons? Cela ne tient pas debout.
Deux ans plus tard, les chiffres sont plus élevés que jamais. Lorsque j'ai fait campagne dans ma circonscription en 2006, mon adversaire conservateur disait « Nous allons éradiquer le crime. Nous allons incarcérer tous les criminels. » Toutefois, deux ans plus tard, les statistiques sont plus élevées qu'elles ne l'ont été en dix ans. Pourquoi ne finançons-nous pas plutôt des programmes de réhabilitation et n'intervenons-nous pas très tôt dans la vie des gens, afin de prévenir la criminalité?
Une partie des problèmes proviennent de nos collectivités. La ville de Toronto songe à fermer les bibliothèques et les centres communautaires. Si nous ne prévoyons aucun financement pour les villes, comment ces dernières pourront-elles assurer le fonctionnement des centres communautaires, des piscines et des terrains de basket-ball et de volley-ball? Comment les bibliothèques pourront-elles survivre sans argent? C'est là où les jeunes garçons et les jeunes filles vont lire, faire des recherches, etc. S'ils n'ont plus accès à ces installations, ils traîneront peut-être dans les rues et qui sait les sottises qu'ils pourront y faire.
Je suis inquiet de voir qu'il n'y a rien dans l'énoncé économique sur les délais d'attente. C'est une question qui nous touche tous, d'un bout à l'autre du pays. Le système canadien de soins de santé fait l'envie de tous. Selon tous les professionnels, les délais d'attente augmentent au lieu de diminuer. On peut se demander pourquoi. Lorsque le nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir, il a affirmé qu'il réduirait et éliminerait les délais d'attente. Cela fait maintenant deux ans. J'ai vérifié les statistiques et constaté que les délais d'attente ont plutôt augmenté.
Je répondrai volontiers à toute question.
Monsieur le Président, je dirais que le moment que nous venons de passer a été pénible. Le député a commencé par dire que c'est la faute au NPD si le Parti libéral ne forme plus le gouvernement. Je reconnais aux Canadiens le mérite d'avoir fait subir au gouvernement libéral le sort qu'il méritait.
Mais ce n'est pas tout. Le député a dit que son parti avait à coeur la situation financière des étudiants. Depuis quand les libéraux s'inquiètent-t-ils de l'endettement des étudiants? L'endettement des étudiants a cru de façon exponentielle sous le régime libéral. Il a dit que son parti avait à coeur les impôts fonciers. Mes impôts fonciers ont cru de façon exponentielle sous le régime libéral.
J'invite sérieusement le Parti libéral à jeter un coup d'oeil sur la Constitution, qui dit clairement que les municipalités sont une responsabilité provinciale. C'est pour cela que nous avons accordé autant d'argent aux provinces dans le budget de 2007. Le député devrait lire ce document, car il est très intéressant.
Nous avons effectué des transferts énormes à Queen's Park. Les représentants de la ville de Toronto, dont la circonscription du député est située tout près, devraient se rendre à Queen's Park et demander de l'aide. Ils devraient réclamer un espace fiscal, davantage de fonds ou demander au premier ministre McGuinty d'aider leur ville. Ils ne devraient pas venir à Ottawa. Ils ne devraient pas dire que les Canadiens ne devraient pas bénéficier d'une réduction d'impôt, que ces derniers méritent par ailleurs, et que c'est leur ville qui devrait en bénéficier. Les municipalités sont une responsabilité provinciale. C'était mon premier point.
Voici mon deuxième point. L'an dernier, les municipalités nous ont dit ce dont elles avaient vraiment besoin, à savoir que le Fonds de la taxe sur l'essence devrait être disponible jusqu'en 2014. Si le député lisait le budget de 2007, il constaterait que nous leur avons donné exactement ce qu'elles ont demandé, pas un cent de moins.
Monsieur le Président, je suis content que le député de Peterborough ait parlé de la prolongation du Fonds de la taxe sur l'essence car cela indique bien que c'était un programme libéral.
En matière de responsabilité, je sais fort bien que les municipalités relèvent des provinces, mais les Canadiens restent des Canadiens, qu'ils soient citadins ou non. Il n'y a qu'un seul contribuable. Nous percevons son argent tout comme le font la province et la municipalité. Quand un membre de la famille est dans le besoin, les autres devraient l'aider.
Je l'ai expliqué au député. Peut-être était-il distrait? Du fait que, aujourd'hui, les municipalités ne disposent pas de fonds suffisants, elles sont obligées d'augmenter les impôts fonciers.
Le député est nouveau et il n'était pas ici, mais j'aimerais l'informer que, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir après la défaite du gouvernement conservateur, ce pays était au bord de la faillite. Il nous a fallu plusieurs années pour rétablir l'équilibre budgétaire, éliminer le déficit de 42,3 milliards de dollars et commencer à rembourser la dette. Ce n'est que quelques années plus tard que nous avons disposé d'excédents budgétaires. Qu'avons-nous fait? Nous avons consacré un tiers de l'excédent à la réduction de l'impôt, un autre tiers au financement de programmes que les Canadiens voulaient, comme le fonds des Bourses d'études canadiennes du millénaire destiné aux étudiants et, bien sûr, nous avons aussi réduit la dette.
Le député a parlé des municipalités qui viennent se plaindre à Ottawa. La prochaine fois qu'il fera campagne, je lui demanderais de dire aux gens de sa circonscription de ne pas s'adresser à lui, de s'adresser plutôt à Ottawa. Je gagerais qu'il ne reviendra pas.
[Français]
Monsieur le Président, notre collègue du Parti libéral du Canada nous donne une occasion en or de rappeler brièvement l'élection partielle du mois de septembre dans la circonscription d'Outremont. Celui-ci vient de se lamenter que le Parti libéral du Canada a été dégoûté et que c'est la faute du NPD. On peut y déceler quelque chose de très révélateur. C'est que les libéraux pensent qu'ils doivent être au pouvoir selon le droit divin. Or j'ai des nouvelles pour eux. Le résultat obtenu dans le comté d'Outremont se reflétera dans beaucoup d'autres comtés libéraux partout au pays. Le NPD a obtenu 49 p. 100 des voix et le Parti libéral du Canada, 27 p. 100. Il me fallait le mentionner.
En fait, les libéraux prennent part à un concours avec les conservateurs pour voir qui pourra réduire le plus rapidement possible les impôts pour les sociétés. Par la même occasion, ils se lèvent et disent que c'est épouvantable de ne rien faire pour les entreprises dans le domaine de la forêt et dans le secteur manufacturier. Les fameuses réductions d'impôt ne profitent aucunement à une entreprise qui n'a pas fait de profits et qui n'a donc pas à payer d'impôt.
Telle est l'attitude des libéraux. Ils sont toujours prêts à dire n'importe quoi. Ils signent le Protocole de Kyoto alors qu'ils n'ont pas de plan. Par conséquent, ils augmentent les gaz à effet de serre au lieu de les réduire. Voilà le bilan des libéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont les néo-démocrates qui sont toujours prêts à dire et à promettre n'importe quoi. Le député parle de résultat, j'aimerais lui rappeler que, bien qu'il n'était pas député à l'époque, il devrait savoir que deux Canadiens sur trois n'ont pas voté pour ce parti.
À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Don Valley-Est, les relations fédérales-provinciales.
Monsieur le Président, je prends la parole relativement au projet de loi C-28, c'est-à-dire le projet de loi d'exécution du budget, une mesure dont les répercussions sont, à bien des égards, consternantes.
Il faut replacer cette mesure dans le contexte approprié, et je vais consacrer la plupart de mon temps à traiter des réductions d'impôt accordées aux sociétés.
Il convient de se reporter au récent budget de 2007, dans lequel le gouvernement avait annoncé une série de réductions d'impôt importantes pour les sociétés, étalées sur les quatre prochaines années. Pendant cette période, le taux d'impôt des sociétés devait passer de 22 p. 100, soit le taux en vigueur au début de la période, à 18,5 p. 100, d'ici la période budgétaire de 2011.
Faisons maintenant un bond dans le temps, jusqu'en octobre-novembre, avec le discours du Trône et ce qu'on appelle communément le mini-budget, c'est-à-dire la mise à jour économique.
Que voyons-nous? Premièrement, nous constatons, dans le discours du Trône, que le gouvernement conservateur va réduire le taux d'imposition des sociétés. Toutefois, si nous jetons ensuite un coup d'oeil au mini-budget, nous constatons que la réduction a été accentuée. Elle a été accentuée, parce que, entre le moment où le discours du Trône a été prononcé et le moment où le ministre des Finances a pris la parole à la Chambre — bien que je ne sois pas certain si c'est à la Chambre ou ailleurs —, le ministre a dit aux Canadiens qu'il allait proposer des réductions de l'impôt des sociétés encore plus importantes, avec le résultat que le taux d'imposition des sociétés est maintenant fixé à 15 p. 100 pour l'an 2012, alors qu'il y a à peine six ou huit mois, ce taux devait se situer à 18 p. 100 en l'an 2011.
Que s'est-il produit au cours de ces quelques semaines, peut-être un mois, entre le discours du Trône du gouvernement et son mini-budget? Nous avons entendu le chef de l'opposition et un certain nombre d'autres députés du Parti libéral dire qu'il fallait accorder des allégements fiscaux plus importants aux sociétés. Ce qui s'est produit, c'est que le gouvernement en place et l'opposition officielle partageaient le même point de vue.
Ce que je trouve le plus choquant, c'est de voir où va la plus grande partie de ces allégements fiscaux aux sociétés. Ils bénéficieront à des secteurs de l'économie qui, très franchement, n'en ont pas besoin, à savoir le secteur du pétrole et du gaz et celui des banques. Pas moins de 50 p. 100 de ces allégements fiscaux bénéficieront à ces deux secteurs.
De ces deux secteurs, ce sont les banques qui déclarent les bénéfices les plus importants. Les banques ont déclaré des bénéfices nets de 19 milliards de dollars l'an dernier et, au rythme où elles progressent, elles dépasseront les 20 milliards cette année. Elles déclareront peut-être jusqu'à 21 ou 22 milliards. Et elles obtiendront un énorme allégement fiscal étant donné la taille de leurs bénéfices.
En raison de la demande internationale de pétrole et de gaz et du prix que nous demandons sur le marché extérieur, les chiffres sont semblables pour le secteur du pétrole et du gaz. Ce secteur obtiendra d'énormes allégements fiscaux en raison de ce changement très rapide, un changement survenu en moins de neuf mois.
Je viens d'une région du pays où le secteur de l'automobile est à la base de l'économie. Au cours de cette même période, nous avons vu des milliers et des milliers d'emplois disparaître de ce secteur. Nous avons aussi subi de nombreuses fermetures d'usine. Encore en fin de semaine, dans certains journaux, nous apprenions la fermeture de plusieurs entreprises de pièces d'automobiles dans le Sud de l'Ontario.
On estime que de 250 000 à 300 000 emplois ont disparu dans ce secteur au cours des deux dernières années et demie, ce qui couvre le règne de 22 mois du régime conservateur et plusieurs mois où les libéraux étaient encore au pouvoir. Et ce n'est pas terminé.
Sur le plan des baisses d'impôt des sociétés, la moitié de chaque dollar de réduction ira aux banques et au secteur pétrolier et gazier. Que se passe-t-il dans le secteur de l'automobile? À l'heure actuelle, pas grand-chose, puisque les profits sont très faibles. Même les plus grands fabricants, surtout dans le secteur des pièces d'automobiles, affichent de très faibles profits, voire aucun. Bon nombre de ces fabricants font faillite ou ferment leurs portes avant.
Les baisses d'impôt des sociétés n'apporteront rien au secteur de l'automobile, ni aux grands fabricants, ni au secteur des pièces.
Au cours de la période de six mois commençant avec les premières grandes baisses d'impôt des sociétés et se terminant avec les plus récentes grandes baisses d'impôt des sociétés, la productivité du secteur des pièces d'automobiles a chuté de 7 p. 100. On parle de produits d'exportation.
On se demande ce que le gouvernement a fait pendant cette période. Le ministre des Finances répète sans cesse qu'il accorde des allégements fiscaux. On a déjà démontré que cela ne servait à rien. Il dit qu'il a accéléré l'amortissement de la machinerie. Les entreprises qui n'affichent aucuns profits ne peuvent amortir le coût de la machinerie qu'elles achètent. Cela ne sert donc à rien non plus.
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement entend de telles choses. C'est ce que les secteurs de la fabrication et des pièces d'automobiles lui ont dit à plusieurs reprises.
De quoi avons-nous donc besoin? Il faut que ces baisses d'impôt soient réduite radicalement et que les recettes fiscales servent à aider le secteur de l'automobile à se sortir de ce mauvais pas. Ce secteur a besoin de prêts totalisant 400 millions de dollars immédiatement. Il a besoin de prêts, pas d'allégements fiscaux ni d'amortissements puisque cela ne sert à rien. Ce secteur a besoin de garanties de prêts et de prêts tout court afin d'acheter de l'équipement lui permettant d'améliorer sa productivité, d'être plus concurrentiel et de redonner des emplois à ses travailleurs.
Est-ce ce qui se produit? Pas du tout. Le gouvernement conservateur a refusé de faire quoi que ce soit à cet égard. La province d'Ontario et la province de Québec sont intervenues et ont accordé une aide directe, car les fabricants sont en crise. La situation ne se prête pas aux politiques à long terme, en vertu desquelles telle mesure finit par engendrer tel résultat. Nous sommes bien au-delà de cela. Nous pourrions avoir perdu le secteur automobile si nous attendons que les résultats escomptés se concrétisent.
Je dis cela en connaissance de cause. J'ai vécu à Windsor toute ma vie, et pour la première foi depuis deux ans et demi à trois ans, j'ai la conviction qu'au train où nous allons avec nos politiques commerciales et le genre de politiques économiques que nous avons vues de la part des libéraux quand ils étaient au pouvoir et maintenant de la pat des conservateurs, qui ont des politiques presque identiques, nous risquons sérieusement de perdre l'ensemble de notre secteur automobile.
C'est un choc, car le secteur automobile, et personne ne peut le nier, est le moteur de l'économie canadienne. Quand on le compare aux autres secteurs, il est de loin le plus important. Pourtant, ces deux partis politiques sont prêts à le sacrifier à cause de leur foi dans les accords de libre-échange, qui ne fonctionnent pas dans ce secteur, et de politiques économiques qui ne donnent absolument rien au secteur automobile.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député. Il provient d'une ville située dans une région du pays où le secteur de l'automobile a une grande importance.
J'ai constaté qu'il n'avait pas fait grand cas du fait que, lorsque nous avions un autre gouvernement, qu'il a aidé à déloger incidemment, le secteur de l'automobile recevait une aide de quelque 500 millions de dollars dont on se réjouissait dans ce secteur, y compris chez les syndicats des travailleurs de l'automobile, puisque, pour la première fois depuis 20 ans, le secteur de l'automobile obtenait des investissements du Canada.
L'initiative a été imitée par la province, qui a fourni 500 millions de dollars de plus. Il y avait donc là un milliard de dollars, ce qui n'est pas beaucoup pour le député, je suppose, mais qui est tout de même un gros montant, auquel venaient s'ajouter 500 millions de dollars pour l'industrie de l'aéronautique.
Je me demande bien ce qui serait jugé suffisant par le député. Et la question provient d'une personne qui a fait quelque chose pour assurer l'investissement dans le secteur de l'automobile, et non pas d'une personne qui n'a fait que critiquer.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas minimiser l'importance du rôle du gouvernement de l'Ontario dans le secteur de l'automobile. Cependant, celui du gouvernement fédéral, tant sous les libéraux que sous les conservateurs, n'a été qu'un rôle de sape.
Nous pouvons bien en parler de ces subventions. Il nous les faut, de temps à autre, pour faire la transition et devenir concurrentiels par rapport aux autres secteurs. Cependant, tant que le gouvernement actuel, tout comme le gouvernement libéral précédent, sera satisfait des ententes commerciales et des traités concernant l'automobile que nous avons signés, nous assisterons à la disparition de notre secteur de l'automobile.
À l'intention de tous ces libéraux qui continuent à se plaindre à la Chambre d'avoir perdu leurs élections parce que nous leur avons coupé l'herbe sous les pieds, je tiens à répéter, pour la dernière fois, je l'espère, que ce n'est pas au NPD qu'ils le doivent, mais bien à la population canadienne qui a décidé de mettre ce gouvernement à la porte.
Reprise du débat? La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: (M. Royal Galipeau): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Par conséquent, le vote est reporté à 17 h 30, demain.
La Loi maritime du Canada
L'hon. Tony Clement (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui pour présenter à la Chambre une proposition visant à créer un environnement d'exploitation plus commercial pour les administrations portuaires canadiennes.
Il s'agit d'une stratégie en deux volets qui consiste, d'une part, à apporter des modifications à la Loi maritime du Canada, qui est, bien entendu, le cadre législatif qui gouverne les ports, et, d'autre part, à adopter plusieurs mesures stratégiques. L'approche proposée fournit une réponse aux préoccupations de l'industrie. Elle reconnaît l'importance de favoriser les investissements stratégiques et d'améliorer la productivité tout en protégeant les terres portuaires en prévision des besoins de transport futurs.
Dans le cas des administrations portuaires canadiennes, la Politique maritime nationale de 1995 visait l'élimination de la surcapacité, favorisait le recouvrement des coûts, conférait une autonomie accrue et instituait une structure de gouvernance cohérente pour les principaux ports.
Je suis heureux d'annoncer que ces objectifs de la Politique maritime nationale ont largement été atteints grâce à la Loi maritime du Canada, la mesure législative qui a instauré une approche commerciale relativement à la gestion du réseau portuaire national et de l'infrastructure maritime. Les administrations portuaires canadiennes ont assumé leurs responsabilités en matière de gestion d'une manière consciencieuse et responsable sur le plan financier, et c'est pourquoi les ports sont bien gérés aujourd'hui.
Le budget de 2007 fait des infrastructures modernes de transport l'un des éléments clés de notre programme. Nous avons élaboré une approche nationale axée sur les concepts de porte d'entrée et de corridor qui reconnaît que les systèmes de transport qui nous permettent d'assurer le transport des personnes et des marchandises avec une efficacité de classe mondiale sont absolument essentiels à notre prospérité future.
Des initiatives comme l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique, celle de la Porte continentale et du Corridor de commerce Ontario-Québec et les initiatives de la porte d'entrée de l'Atlantique tiennent compte des particularités géographiques et des possibilités de transport de ces régions.
Avec ces initiatives, on reconnaît que l'investissement dans l'infrastructure de transport requiert la collaboration de beaucoup de parties. Le gouvernement collabore avec beaucoup d'intervenants à l'échelle du pays pour offrir de meilleurs résultats aux Canadiens.
Les intervenants incluent les administrations portuaires canadiennes, des représentants de tous les secteurs de transport, tous les ordres de gouvernement et des investisseurs privés. Chaque initiative prévoit des mesures concrètes favorisant la productivité de l'économie et le renforcement de la capacité concurrentielle du Canada sur les marchés internationaux. Nous sommes un pays commerçant, et le commerce est très important pour notre avenir.
Le réseau portuaire national compte 19 administrations portuaires canadiennes. Celles-ci sont situées dans chacune des régions visées par une initiative de porte d'entrée ou de corridor.
Un transport maritime efficace et une infrastructure portuaire moderne sont des éléments clés qui permettront au gouvernement d'atteindre ses objectifs. De fait, la capacité du Canada d'affronter la concurrence sur la scène internationale dépend largement de l'efficacité de nos ports et de la présence de l'infrastructure portuaire. C'est surtout vrai des ports qui représentent une porte d'entrée, lesquels revêtent une importance stratégique pour le pays.
Même si la politique nationale et le cadre législatif qui régit les ports sont valables et qu'ils remplissent dans l'ensemble leurs objectifs, il faut moderniser ces instruments. Nos ports doivent pouvoir tirer parti des possibilités considérables des marchés mondiaux. Nous avons tous entendu parler de l'Asie et de ses marchés émergents. Les Canadiens doivent pouvoir en tirer parti pour continuer à jouir de la meilleure qualité de vie au monde.
Nous devons voir à ce que la Loi maritime du Canada n'entrave pas les ports ni le gouvernement fédéral. Il faut plutôt veiller à ce qu'elle soutienne la capacité du gouvernement de prendre des décisions financières dans l'intérêt de la population et de placer le Canada dans une position avantageuse dans les chaînes d'approvisionnement mondiales en pleine évolution.
Il nous incombe de définir le rôle du gouvernement fédéral et de découvrir là où les autres ordres de gouvernement ou les investisseurs privés ne peuvent fournir le niveau d'investissement requis pour appuyer ces projets, qui sont importants pour les Canadiens et dans l'intérêt du pays.
Le paysage a changé. Le nouveau contexte exige un cadre stratégique modernisé pour les ports nationaux. La modernisation passera par une série de modifications législatives et d'initiatives stratégiques ciblées. Les modifications législatives qu'on propose ont une grande portée. Elles sont axées sur les points suivants.
Premièrement, sur la souplesse financière, qui est si importante, même dans le secteur privé.
Deuxièmement, sur l'accès des ports au financement de l'infrastructure, qui importe pour l'avenir.
Troisièmement, sur la durabilité environnementale, qui est la pierre angulaire de la politique de ce gouvernement et une préoccupation de chaque Canadien.
Quatrièmement, sur l'accès à un financement pour répondre à des exigences liées à la sûreté. Nous tenons à la sécurité des Canadiens, car il y va de notre avenir.
Cinquièmement, sur un mécanisme d'emprunt commercial pour les grands ports.
Sixièmement, sur de possibles fusions et mesures de gouvernance aux ports, au besoin et si c'est dans l'intérêt des Canadiens.
Voilà donc des initiatives ciblées axées sur une politique maritime nationale modernisée pour les ports, un mécanisme d'emprunt simplifié et de la souplesse dans la gestion future des zones portuaires.
Comme je l'ai mentionné, nous assistons actuellement à une croissance sans précédent du commerce avec les pays de l'Asie-Pacifique. Il s'ensuit d'énormes pressions sur la côte Ouest. Ces pressions commencent à se faire sentir dans d'autres régions du Canada, par exemple, dans les Grands Lacs, dans la voie maritime du Saint-Laurent et sur la côte Est, où nous avons récemment annoncé l'Initiative de la porte d'entrée de l'Atlantique.
Notre tâche consiste à trouver des moyens de promouvoir de nouveaux investissements dans le secteur maritime tout en l'encourageant à adopter une approche commerciale, dans la mesure du possible, dans l'intérêt des Canadiens. Certaines des plus grandes administrations portuaires canadiennes ont beaucoup investi dans les infrastructures afin de remédier aux contraintes de capacité, mais citent certains obstacles à leur croissance, comme le fait qu'elles ne sont pas admissibles à la plupart des programmes fédéraux de financement.
Nous proposons de modifier la Loi maritime du Canada afin de donner à ces administrations portuaires canadiennes accès à des contributions fédérales, premièrement, pour les coûts en capital des projets d'infrastructure, qui sont si importants pour l'avenir, deuxièmement, pour la durabilité environnementale et, troisièmement, pour des projets liés à la sûreté.
Voilà une grande nouvelle pour les Canadiens. Voilà une façon de placer les administrations portuaires sur un pied d'égalité avec les autres modes de transport déjà admissibles aux contributions. Voilà une mesure qui les rendrait compétitives.
Nous ne proposons pas la création d'un nouveau programme de financement. Nous proposons la création d'un cadre qui permettrait aux administrations portuaires de présenter des demandes aux programmes de contribution des fonds pour l'infrastructure, la durabilité environnementale et les projets liés à la sûreté.
Les députés peuvent-ils discerner ici un thème récurrent? C'est exact. Les programmes qui existent déjà ou les programmes de contribution susceptibles d'être mis au point à l'avenir sont des éléments clés.
Dans tous les cas, les ports devraient présenter des arguments de poids pour démontrer qu'ils répondent à des critères précis et qu'il est de l'intérêt public de leur confier les deniers publics. Nous ferons en sorte qu'ils continuent de rendre des comptes.
Par exemple, ces modifications pourraient faciliter l'accès aux ressources financières disponibles pour la recherche de solutions environnementales comme l'utilisation de nouvelles technologies de régulation des émissions. Les modifications assureraient également aux administrations portuaires un accès continu au financement disponible en matière de sûreté.
Sans cette modification, à la fin de 2007 les administrations portuaires ne seraient plus admissibles au financement de mise en oeuvre des améliorations liées à la sûreté. C'est pourquoi ce projet de loi est aussi important.
Nous proposons également que Transports Canada collabore étroitement avec le ministère des Finances et le secrétariat du Conseil du Trésor pour mettre en oeuvre une procédure d'emprunt à deux volets qui fournirait, d'une part, un régime d'emprunts commerciaux pour les ports importants, assortis de responsabilités proportionnelles dans le cas des ports dont les recettes annuelles brutes seraient supérieures à 25 millions de dollars, bref, uniquement les grosses pointures, et, d'autre part, une procédure rationalisée à l'intention des ports de moindre envergure essayant de faire modifier leur pouvoir d'emprunt. Nous voulons nous assurer que ces emprunteurs demeurent responsables de leurs emprunts. En même temps, nous voulons être certains qu'ils restent compétitifs.
Il existe d'autres préoccupations touchant l'utilisation des terres portuaires. Certaines installations portuaires importantes sont maintenant sur le point d'empiéter sur des terrains réservés au développement résidentiel et ils ont presque atteint les limites de leur capacité. C'est une raison de plus de réserver de nouveaux terrains stratégiquement situés pour les besoins ultérieurs en matière de transport dans les zones urbaines.
Pour l'instant, il y a peu de mesures visant à encourager les ports à conserver des terrains pour y développer de futurs corridors de transport. Il est important de trouver les mécanismes appropriés pour que les ports restent d'importants moteurs pour les économies nationale, régionales et locales. C'est très important pour les collectivités où sont situés ces ports.
Il est absolument crucial que nous trouvions des moyens d'encourager nos ports à investir dans des biens immobiliers pour la mise en valeur des ports à long terme, pas l'année prochaine, mais dans 100 ans ou 200 ans. Cependant, nous devons être prêts aujourd'hui pour assurer cette croissance à laquelle nous nous attendons et qui, nous le savons, aura lieu.
Pour favoriser la préservation des terres de transport, ces possibilités seraient offertes aux administrations portuaires du Canada sous forme de nouvelles politiques mises en oeuvre au moyen de lettres patentes supplémentaires. Cela permettrait d'élargir les utilisations admissibles de terres que les administrations portuaires louent ou accordent par le biais de permis à des tiers parties et cela aiderait les administrations portuaires à accroître les recettes provenant de ces terres jusqu'à ce que le port soit prêt à mettre les biens en valeur à des fins portuaires.
Cependant, les administrations portuaires du Canada ne proposent pas d'être moins vigilantes à l'égard de ces terres, et toutes les activités autorisées devront être compatibles avec les opérations portuaires. Par exemple, nous ne permettrons pas que des appartements en copropriété soient construits sur ces terres. Elles doivent être prêtes pour l'avenir.
D'autres modifications qui seront davantage profitables aux administrations portuaires du Canada sont celles qui sont associées aux fusions à venir, comme celle qui est en cours dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique. Nous proposons d'incorporer des dispositions qui permettraient une approche cohérente, laquelle est extrêmement importante pour savoir à quoi s'en tenir, afin de faciliter des fusions éventuelles à l'avenir.
Nous voulons agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens, tout en faisant de cette initiative un bon instrument de gouvernance à cette fin. Certaines modifications clés de gouvernance qui sont proposées répondraient davantage aux besoins des administrations portuaires du Canada et favoriseraient un cadre de gestion plus durable, plus stable et à plus long terme.
Il y a également un ensemble complémentaire de modifications proposées qui sont de nature plus technique, qui clarifient le libellé de la loi et qui harmonisent certaines dispositions avec d'autres mesures législatives. Ce projet de loi est important, mais il doit fonctionner de concert avec d'autres mesures législatives du régime gouvernemental.
Enfin, avec ces modifications en place, nous proposons de moderniser la politique maritime nationale concernant les ports pour veiller à ce que le contexte stratégique de la prise de décisions tienne compte des nouveaux échanges commerciaux et du milieu mondial des affaires et que nous demeurions concurrentiels.
En élaborant cette mesure législative, nous avons tenté d'établir ce que nous estimons être un équilibre très raisonnable entre encourager une conduite pleinement commerciale de la part des ports et leur permettre de chercher à obtenir des contributions aux termes de programmes généraux comme notre nouvelle initiative Chantiers Canada, qui, encore une fois, constitue une excellente nouvelle pour les Canadiens dans le domaine de l'infrastructure.
Les ports des États-Unis et des autres pays leur font concurrence. Ces derniers insistent davantage sur les initiatives en matière d'infrastructure, de sécurité et d'environnement et reçoivent plus d'argent de leur gouvernement pour les financer. L'accès à long terme aux contributions fédérales visant à stimuler la croissance dans les nouvelles portes d'entrée ou à améliorer la sécurité est conforme à la grande priorité que notre gouvernement accorde au commerce et à la sécurité. Les deux principaux domaines de préoccupation des Canadiens sont la sécurité et l'emploi. Que peut-il y avoir de plus important?
Les ports du Canada doivent se mesurer à leurs concurrents internationaux qui profitent de fonds qui leurs sont essentiellement consacrés dans le but de rassurer leurs partenaires commerciaux à l'échelle internationale. Les associations qui représentent le secteur maritime ont demandé au gouvernement qu'il leur fournisse le même accès au financement pour les Administrations portuaires canadiennes que celles qui sont offertes aux autres services de transport.
D'autres intervenants que nous avons consultés ont dit appuyer fortement le principe de l'accès aux fonds d'infrastructure pour les ports. Notre gouvernement en reconnaît également l'importance. Nous avons étudié plusieurs options afin de déterminer ce qui serait le plus profitable pour nos partenaires et pour l'économie canadienne, parce que notre gouvernement tient à obtenir le meilleur rendement possible pour les contribuables canadiens.
Nous proposons ces changements afin d'offrir une approche équilibrée, comme je l'ai déjà mentionné, une approche qui combine les amendements législatifs et les initiatives stratégiques ciblées qui auront les répercussions les plus positives possible sur le l'industrie maritime et sur l'économie du Canada. Par ailleurs, nous devront toujours verser un petit loyer à l'État et prévoir des garanties raisonnables à l'égard des pratiques d'emprunt.
En ce qui a trait à l'accès aux programmes de financement gouvernementaux, nous proposons de mettre les ports et les autorités portuaires sur un pied d'égalité avec d'autres intervenants du milieu des transports. Toutefois, le gouvernement reconnaît également qu'il faudra prévoir des mesures de contrôle afin de garantir la reddition de compte aux contribuables canadiens. Les fonds qui seront ainsi offerts dans le cadre de programmes de contribution prévoyant des responsabilités et des critères clairs offriront d'excellents contrôles et refléteront l'approche actuelle du gouvernement à l'égard de l'offre de financement sous certaines conditions.
Nous sommes d'avis que les modifications contenues dans le projet de loi C-23 seront bénéfiques pour nos ports. Elles constituent une partie importante des politiques et du cadre général du gouvernement en matière de transport et de commerce d'un bout à l'autre du Canada. C'est le moment idéal pour apporter de telles modifications à l'économie canadienne. C'est ce qui est le mieux pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai une observation à formuler, qui n'a rien à voir avec mes questions. J'ai beaucoup apprécié le discours du député. C'était un très bon discours.
Le député a dit que le Canada était un pays commerçant et que nous devrions lui faciliter la tâche à cet égard. Je suggérerais alors que son gouvernement arrête de fermer de très importants consulats partout dans le monde. Le Fonds Chantiers Canada est une initiative fort importante, mais nous attendons encore de connaître les conditions. Les municipalités d'un bout à l'autre du pays attendent de connaître les conditions liées à ce fonds.
Ma première question concerne la consultation. Son discours était très réfléchi, alors je suis certain que le député peut être attentif à ceci. Est-ce que le ministère ou le personnel du député a reçu de la rétroaction au sujet du projet de loi, de certaines parties du projet de loi ou de la politique de la part des arrimeurs, des débardeurs et de l'association des pilotes?
Ma deuxième question porte sur les emprunts. Nous avons vu récemment des exemples de gouvernements ou de sociétés d'État qui s'exposaient à des pertes financières énormes parce qu'ils n'avaient pas de politique en matière d'investissements sûrs. A-t-on pris des dispositions à cet égard?
Enfin, est-ce que cela améliorera la sécurité dans nos ports, spécialement compte tenu des nouvelles menaces modernes?
Monsieur le Président, je sais que le député est aussi préoccupé que nous par le déficit de 123 milliards de dollars, au niveau des infrastructures, que les libéraux nous ont laissé, après 13 années au pouvoir. Je tiens à dire au député qu'avec les 33 milliards de dollars que nous avons affectés au Fonds Chantiers Canada et aux autres grandes initiatives que nous avons prises relativement aux infrastructures, nous espérons bien réduire ce déficit.
Une chose que nous ne ferons pas c'est de prendre 25 milliards de dollars dans les paiements de transfert aux provinces destinés aux programmes sociaux, comme l'ont fait les libéraux, et nous n'allons pas non plus supprimer la Prestation universelle pour la garde d'enfants, comme les libéraux ont l'intention de le faire s'ils reprennent le pouvoir.
Je vais citer, pour le bénéfice du député, un communiqué de presse de M. LeRoux, directeur exécutif de l'Association des administrations portuaires canadiennes, qui dit:
Nous disons depuis longtemps que, même si la Loi maritime du Canada est bonne pour les grands ports canadiens, des changements tels que ceux qui sont proposés par l'Association des administrations portuaires canadiennes, et qui sont maintenant acceptés par le gouvernement, étaient nécessaires pour s'assurer que les ports soient prêts pour la croissance spectaculaire du commerce, qui est prévue au cours des 15 prochaines années.
Ainsi, les administrations portuaires nous remercient d'avoir pris cette mesure. Le gouvernement conservateur est allé de l'avant avec de très belles initiatives, non pas seulement l'affectation de 33 milliards de dollars à la réduction du déficit laissé par les libéraux, mais aussi tout ce que nous avons fait depuis que nous avons hérité des dossiers des libéraux.
Je suis déçu, monsieur le Président. C'était là une bien piètre réponse. Je sais que le député peut faire mieux.
Nous avons lancé tous ces programmes d'infrastructure. Les conservateurs les ont contestés les uns après les autres. Heureusement qu'ils ont fini par les appuyer et les poursuivre.
Le député n'a toutefois répondu à aucune de mes questions. Je vais donc les poser de nouveau.
Le bureau du député ou le ministère ont-ils reçu de la rétroaction de la part des arrimeurs, des débardeurs ou de l'association des pilotes? J'ai apprécié celle des administrations portuaires, mais qu'en est-il des autres groupes?
Le projet de loi aurait pour effet d'améliorer la capacité d'emprunt. Quelles dispositions ont été prises pour que le genre de pertes subies récemment par d'autres organisations ne se reproduisent pas?
Enfin, le projet de loi améliorera-t-il la sécurité dans nos ports, en ces temps de plus en plus difficiles?
Monsieur le Président, le député aurait dû écouter attentivement mon discours; j'ai parlé de sécurité, de l'accroissement de la sécurité et de l'affectation de fonds publics à cette fin. J'ai abordé ces aspects dans mon discours.
Si le député a des questions précises à poser au sujet d'administrations portuaires particulières ou des débardeurs dans des régions particulières du pays, il peut toujours s'adresser à mon bureau. Je me ferai un plaisir de répondre à ses questions. Les intervenants sont nombreux à l'échelle nationale, et je puis lui assurer que nous nous sommes entretenus avec la plupart d'entre eux. Je ne saurais lui dire avec quel groupe en particulier, mais je puis lui assurer que nous avons mené des consultations et que nous menons la tâche à bien.
Je sais que c'est une piètre réponse, mais il reste qu'on peut toujours parler, ce qui compte, c'est que nous obtenons des résultats.
Monsieur le Président, je suis enchanté de me joindre au débat actuel, d'autant plus que le secrétaire parlementaire nous a invités à réfléchir sur la question de la crédibilité et du rôle de chef de file sur la scène internationale. On gagne en crédibilité et on devient un chef de file non seulement par des mesures comme celles qu'on nous invite aujourd'hui à assimiler, mais également grâce aux retombées d'autres actes ou d'autres omissions.
Je voudrais revenir sur cette question et profiter de la présence du ministre du Commerce international et du secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères. Ils voudront peut-être écouter ce que j'aurai à dire un peu plus tard et prendre le temps d'y réfléchir et d'y répondre.
[Français]
Je voudrais continuer en français. Aujourd'hui, on a noté, on a voulu souligner le fait qu'il y a des projets de loi et des programmes qui sont très importants pour le Canada, pour l'ensemble du pays. Or, ces programmes et projets de loi ont pris naissance grâce à un gouvernement auquel j'ai d'ailleurs eu le plaisir et le privilège de participer.
Peut-être d'autres partis en cette Chambre qui se plaignent aujourd'hui du gouvernement conservateur regrettent-ils le fait que nous avons accompli quelque chose d'important pour les Canadiens et les Canadiennes.
Moi aussi, je me plains du fait que le gouvernement au pouvoir n'est pas le mien. Cependant, alors que nous étions au pouvoir, nous avons accompli des choses qui permettent aujourd'hui au gouvernement actuel d'établir un programme beaucoup plus expansif.
[Traduction]
Que devrait faire le gouvernement? J'aimerais indiquer que, dans mon parti, nous pensons nous aussi que le transport est une question fondamentale dans l'édification d'un pays et d'une nation. Je tiens à le dire, car nous prenons cette question au sérieux. Nous l'avons toujours fait. Nous avons accompli le travail de base pour que le pays soit doté d'un réseau de transport, d'une infrastructure lui permettant de réaliser pleinement son potentiel économique.
Ce ne sont pas que des paroles, comme l'indique le secrétaire parlementaire. C'est le fondement sur lequel on peut bâtir des programmes. Les ports, et en particulier les ports de mer, qui sont visés par le projet de loi à l'étude, sont essentiels pour que le pays puisse établir des relations commerciales avec le reste du monde, de manière à ce que tous les Canadiens puissent profiter des ressources qui abondent au pays et de manière à ce qu'on puisse aussi envoyer ces ressources au-delà de nos frontières, dans des marchés où l'on pourra en faire des produits à valeur ajoutée ou même les consommer directement. Les ports sont des éléments fondamentaux d'infrastructure pour le fonctionnement de l'économie canadienne.
Qu'avons-nous fait? Les députés seront surpris. Comme vous avez tout comme moi de nombreuses d'années d'expérience à la Chambre, monsieur le Président, vous vous souviendrez qu'en 1995, nous avions entrepris la coordination de l'ensemble de nos actifs dans les ports de mer. Cela a mené, en 1998, à la création d'un réseau de ports de mer canadiens et à la mesure législative prévoyant son établissement et destinée à concilier les différences parfois contre-productives de nos ports.
En 2003, on a ensuite examiné cette mesure législative afin d'en évaluer l'efficacité. Toute bonne chose a parfois besoin de temps pour prendre forme. Nous savons ce qui s'est passé. Une série d'études ont suivi après 2003. Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir reconnu que ces études ont été menées par le ministère, sur l'ordre du gouvernement. Ce n'était pas son gouvernement, mais je le remercie néanmoins de l'avoir reconnu.
Ces études visaient à nous permettre de rendre tous ces ports concurrentiels et efficaces sur le plan économique, dans un contexte où le marché mondial était en constante mutation. Quand nous avons entrepris l'étude initiale, le concept de portes d'entrée du Pacifique ou de l'Atlantique ou, dans le centre, celui de porte d'entrée continentale des Grands Lacs ne faisaient même pas partie du vocabulaire, pas plus qu'il n'était question du commerce florissant sur la côte Ouest.
Un de nos ports était assez achalandé, mais les autres l'étaient plus ou moins ou pas du tout. Il est aujourd'hui question des ports de la Colombie-Britannique, que ce soit à North Fraser, Vancouver, Prince Rupert, Nanaimo ou Port Alberni. Ces ports sont tous importants pour les marchés de l'Orient, qu'il s'agisse de l'Asie du Sud-Est ou de l'Asie du Nord-Est. Nous devons nous assurer que toutes les marchandises en provenance de ces marchés et destinées à l'Amérique du Nord transitent par nos ports. Nous devons aussi stimuler l'économie grâce aux infrastructures qui desservent ces ports, afin que les provinces du centre du pays puissent acheminer leurs produits et marchandises jusqu'à ces marchés.
Les mêmes principes s'appliquent aux ports dans le Canada atlantique. En s'appuyant sur ses études, le gouvernement au pouvoir a supposé et en a déduit que nous devions investir davantage dans la coordination de ces ports. Les libéraux ont présenté une mesure, le projet de loi C-61. La mesure dont nous sommes actuellement saisis est la réincarnation du projet de loi C-61. Je suis ravi d'être témoin de la réincarnation d'une bonne mesure. Le secrétaire parlementaire pourrait nous voir appuyer un projet de loi qui fait ressortir ces éléments très importants.
Comme je l'ai dit, nous devons renforcer les principes qui sous-tendent une bonne politique des transports, une politique bien réfléchie consistant à assurer que la circulation des biens et des personnes est efficace, rapide et économique sur le marché tant canadien qu'international.
Nous avons voulu déterminer un but commun et permettre l'élaboration d'un plan ou d'une vision pour la croissance du Canada, et je m'imagine que ce projet de loi va dans le même sens. Je n'ai pas entendu le secrétaire parlementaire le dire, mais je suppose que telle était son intention, car ce serait pour cette raison que nous appuierions le projet de loi.
La mesure doit permettre la mise en place d'une infrastructure cohérente. Trop souvent, cette infrastructure se limite à un port donné. Toutefois, nous devons réfléchir aux possibilités de nouveaux chemins de fer, voies aériennes ou routes terrestres qui alimenteraient ces ports qui sont en fait le terminus, l'endroit où arrivent les marchandises qui continueront leur voyage. Cela en dit long sur le Canada et la productivité de ses citoyens. Tel était le but de ce projet de loi.
Comme l'a mentionné le secrétaire parlementaire, le projet de loi contient des parties sur la gouvernance parce que nous voulons assurer une certaine continuité. Nous voulons que le conseil d'administration des administrations portuaires soit composé de personnes d'expérience et d'experts de l'économie locale, mais capables de traduire les objectifs nationaux d'un gouvernement fédéral désireux, ou qui devrait être désireux, de s'assurer que les ports comblent les besoins de tous les Canadiens.
La structure de gouvernance est très importante. Cependant, il importe également de s'assurer que les administrations portuaires ne se contentent pas de tirer des revenus du transport de biens. Les ports doivent être des entités économiques en soi et les administrations portuaires doivent pouvoir s'assurer que les actifs qu'elles gèrent font partie intégrante de leur propre structure de gouvernance. Ces actifs peuvent être de nature foncière, il peut s'agir d'améliorer leurs terrains ou de tirer des revenus de baux à court comme à long terme.
Si quelqu'un prenait ombrage de cela ou avait des divergences de vues à ce sujet avec le gouvernement, nous apporterions les modifications sur-le-champ au projet de loi.
Mais le plus important, et ce que nous voulions faire valoir, c'est qu'il faut donner aux administrations portuaires la possibilité de profiter des programmes gouvernementaux qui leur permettraient d'obtenir des fonds prévus pour l'amélioration des mesures de sécurité dans l'après 11 septembre, ou d'accéder aux programmes d'infrastructure qui existent déjà. Ces programmes ont été mis en place par le gouvernement libéral précédent, dont j'ai eu le privilège de faire partie, je le répète, afin que les ports soient vus comme faisant clairement partie de l'infrastructure économique de notre pays et du réseau qui unit les gens et qui amène les biens sur les marchés.
Le secrétaire parlementaire se demandera probablement où nous voulons en venir avec la question de crédibilité et de leadership. La crédibilité dépend de ce que nous faisons pour améliorer les ports. Le secrétaire parlementaire a parlé de commerce et de relations internationales. Dans ces domaines, ce qui se fait dans les ports n'est pas tout, d'autres facteurs comptent également, notamment notre façon de traiter les gens qui viennent au Canada.
On ne s'éloigne pas de ce principe, et je suis content que le secrétaire parlementaire en ait parlé. Malheureusement, plusieurs tragédies se sont produites au Canada au cours des derniers mois. La plupart des gens ont entendu parler du jeune homme sur qui on a utilisé un pistolet paralysant à l'aéroport de Vancouver. Ils savent que nous avons manqué une occasion d'agir de façon prompte et décisive pour veiller à ce que toute injustice soit redressée immédiatement.
L'image du gouvernement du Canada dans le monde s'est détériorée au point où le gouvernement de la Pologne a demandé la tenue d'une enquête. Tout cela fait partie du genre d'infrastructure qui attire les gens au Canada et qui les place parmi nous.
D'ailleurs, je le répète, je remercie le ciel que nous ayons des représentants d'autres ministères. Plus tôt aujourd'hui, le gouvernement de l'Italie a appelé l'ambassadeur du Canada au sujet d'une situation semblable, survenue le 20 septembre, dans laquelle un citoyen italien est mort en prison à Québec. Jusqu'à présent, ni le gouvernement du Québec ni la police de Québec n'a répondu; pire encore, le gouvernement du Canada n'a pas encore répondu.
Tout ce que veulent ces gens, c'est de pouvoir compter sur une continuité, de comprendre ce qui se passe quand on traite avec des Canadiens sur une question de leadership international; il faudrait au moins que nos gestes soient aussi éloquents que nos paroles. Ayons au moins l'obligeance de répondre à ces gens.
Jusqu'à récemment, nous nous cachions derrière le fait que, par exemple, les ports n'ont aucune infrastructure financière solide; ensuite, nous avons évité les questions autres que monétaires, c'est-à-dire là où nous ne nous occupions pas des détails, ou encore la question du chevauchement des compétences. Comment traiter avec des pays qui veulent que nous leur répondions?
[Français]
On peut toujours dire que ce n'est pas notre problème, que c'est le problème des autres provinces, que cela relève des compétences des autres. Or, si l'on a la volonté politique de mettre en place un projet de loi comme l'actuel projet de loi C-23, il faut aussi démontrer la même volonté politique d'accomplir d'autres choses.
Je voudrais dire quelque chose en italien, si mes collègues me le permettent.
[Le député s'exprime en italien.]
[Français]
Je le répète en anglais.
[Traduction]
Il est inconcevable que nous ne puissions pas donner une réponse à un gouvernement étranger qui nous demande pourquoi l'un de ses citoyens a été traité ainsi en territoire canadien. Par exemple, dans le cas du jeune homme qui est mort le 20 septembre, Castagnetta, on ne sait toujours pas avec certitude s'il est mort aux mains de la police à cause de l'utilisation du pistolet paralysant. Comment se fait-il qu'on n'ait pas encore les résultats de l'autopsie?
Parlons de leadership, et pas seulement sur la scène internationale, pas seulement dans le domaine des transports, mais de leadership global qui montrerait que le gouvernement sait où il s'en va. Le gouvernement devrait faire en sorte que les marchandises et les gens se déplacent efficacement dans un environnement concurrentiel, mais en veillant à ce que tout le monde ait droit à la dignité, y compris ceux qui viennent établir leur nouveau foyer dans notre pays. Même les visiteurs devraient avoir accès à un procès en bonne et due forme suivant le droit canadien. C'est inconcevable qu'une famille doive attendre une réponse deux mois et demi, et ce n'est pas fini. C'est incroyable.
Le gouvernement ne fait rien. Il agira peut-être plus rapidement sur une question d'infrastructure aussi concrète que celle-ci. Je puis dire au secrétaire parlementaire, en tant que porte-parole de mon parti, que les libéraux sont prêts à appuyer les initiatives prévues dans le projet de loi C-23, tout comme ils sont prêts à offrir le genre de soutien dont le gouvernement a besoin pour projeter une image positive de notre pays à l'étranger. Sans cela, nous agissons dans des sens opposés, et cela ne devrait jamais être l'intention d'un député.
Monsieur le Président, j'aimerais avant tout confirmer quelque chose. Le député du Yukon a posé des questions sur les arrimeurs, les administrations portuaires et l'administration de pilotage. Avant de poser ma question, j'aimerais confirmer que nous les avons toute deux consultées. En effet, il y a d'importantes mesures de protection relativement aux dispositions de la loi qui touchent la responsabilité, et le projet de loi propose un accroissement de la responsabilité, davantage de mesures de contrôle et des exigences en matière d'accréditation.
Si je dis cela, c'est parce que le député du Yukon vit dans un climat semblable à celui de ma région, le Nord de l'Alberta, et je respecte tous ceux qui sont capables de supporter ces températures, surtout une journée comme aujourd'hui.
Je suis heureux que le député d'Eglinton—Lawrence appuie le projet de loi. C'est une bonne initiative proposée par le gouvernement conservateur. Or, l'examen a eu lieu en juin 2003. Comme le député le sait, le Parti libéral était au pouvoir à l'époque et y est demeuré encore pendant plusieurs années. J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement précédent n'a rien fait pendant les années où il a été au pouvoir après juin 2003.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a raison de souligner que l'examen a été réalisé en 2003. Je suis sûr qu'il adorerait que je dresse l'historique complet du dossier. Je crois par contre qu'il cherchait à ce que je lui adresse un compliment. Je le ferai dans une minute.
Le secrétaire parlementaire se souviendra qu'il y a eu des élections au début de 2004 et que, tout de suite après les élections, son parti a menacé de faire tomber le gouvernement à l'automne. Les conservateurs ont tergiversé et ont finalement appuyé sur la gâchette en 2005. Entre-temps, nous avons reçu d'autres rapports.
Cela n'a pas empêché le gouvernement de présenter le projet de loi C-61, qui visait le même objectif que le projet de loi dont il est question aujourd'hui. Le secrétaire parlementaire se réjouira certainement du fait que l'opposition officielle appuiera ces excellentes initiatives du gouvernement. Je le répète, le projet de loi dont nous sommes saisis profite d'un renouveau, puisque l'opposition officielle l'appuie. Le projet de loi semblable présenté par l'ancien gouvernement n'a pas eu la même chance. Je crois que c'est la réponse qu'attendait le secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, comme le porte-parole l'a dit, c'était l'un de nos projets de loi, alors nous devons, bien entendu, l'appuyer. Il contient de bons éléments, notamment il permet le financement par contribution, il fixe de meilleures limites au pouvoir d'emprunt et il facilite la fusion d'administrations portuaires canadiennes au besoin. De plus, il contient de meilleures mesures d'application de loi et une meilleure gestion des terrains, dans la mesure où des contrôles existent. Nous appuyons ces concepts, car ils sont positifs.
J'ai deux questions à poser au député. La première concerne précisément le projet de loi. A-t-il reçu des commentaires négatifs au sujet de ce projet de loi? Je veux simplement que nos auditeurs le sachent.
Deuxièmement, nous appuyons ces améliorations administratives de nature générale. D'ailleurs, le secrétaire parlementaire et le porte- parole ont tous deux parlé de l'importance d'avoir de bons ports efficaces capables de fonctionner dans le monde concurrentiel d'aujourd'hui.
Selon le député, y a-t-il autre chose que le gouvernement pourrait faire pour améliorer le réseau portuaire du Canada de manière à ce que nous soyons concurrentiels, non seulement en ce qui concerne les États-Unis où des ports près la frontière nous livrent concurrence, mais aussi pour ce qui est d'autres ports étrangers, comme Singapour, où l'activité portuaire est très importante?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir renchéri sur ce que fera l'opposition officielle. Nous appuierons ce projet de loi pour les raisons qu'il a données. Ce projet de loi met de l'avant des initiatives très intéressantes pour établir des ports qui livreront concurrence sur la scène internationale et qui attireront les occasions d'affaires que nous souhaitons tous voir au Canada.
Il n'y a pas si longtemps, quand mon collègue de Thunder Bay et moi-même étions nouveaux à la Chambre, Thunder Bay était l'un des principaux ports intérieurs de l'Amérique du Nord. Je crois qu'il était le deuxième en importance au Canada. Il occupe désormais la seizième place au classement regroupant 19 ports. Je ne cherche pas à donner une image négative de Thunder Bay, je veux simplement permettre aux députés et à nos auditeurs de comprendre ce qui est arrivé au niveau de la dynamique des transports au pays.
Un port comme celui de Thunder Bay, qui était d'une importance capitale pour le transport des céréales et des produits miniers, non seulement par les Grands Lacs, mais jusqu'à l'Atlantique et jusqu'au Pacifique, a perdu sa position prédominante au profit de divers ports dans l'Ouest, au nombre de cinq. Je suis certain que les gens de Thunder Bay souhaiteraient, pour leur port, l'accès à des fonds et à de nouvelles dynamiques pour revitaliser un lieu qui, à une époque, était toujours prospère, même en période de ralentissement économique.
Mon collègue du Yukon sait qu'il est non seulement important de construire une structure portuaire capable d'accueillir le trafic renouvelé, mais que nous devons aussi pouvoir transporter les marchandises, que ce soit par train ou camion, jusqu'au port si nous voulons accéder aux marchés internationaux.
L'une des raisons pour lesquelles nous avons élaboré le concept de la porte d'entrée du Pacifique, c'est que les Chinois, pour ne citer qu'un exemple, nous demandaient pourquoi nous nous efforcions de leur vendre notre blé ou nos produits miniers si nous ne pouvions pas les faire sortir du port de Vancouver, ni même les acheminer jusqu'au port. Nous avons dû construire un réseau d'infrastructures nous permettant de faire sortir tous nos produits du centre du continent, que ce soit de la Saskatchewan, de l'Alberta, du Manitoba ou du Nord de l'Ontario, pour les acheminer jusqu'à l'une des deux portes d'entrée, celle du Pacifique, en passant par un système portuaire fusionné dans la vallée du Bas-Fraser en Colombie-Britannique ou à Prince Rupert, ou la structure portuaire dans les Maritimes.
Il y a quelques années, nous avons manqué une occasion en or d'accroître encore la capacité du port de Halifax d'accueillir les navires à très fort tonnage qui arrivent sur le marché. Nous ne pouvons nous permettre de rater bien d'autres occasions de ce genre. Ce type d'initiatives nous amènerait aussi à consacrer une partie de nos fonds réservés aux infrastructures au maintien d'un réseau ferroviaire et d'un réseau routier menant à ces endroits pour stimuler la croissance et développer non seulement les économies locales, mais aussi les économies régionales et l'économie nationale.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir dire quelques mots à mon collègue, qui vient de soulever l'un des problèmes qui affligent le secteur maritime depuis plusieurs années. Il y a dix ans, le port de Thunder Bay était le troisième port en importance au Canada, alors qu'il occupe maintenant le 16e rang. Nous espérons que le projet de loi que nous présentons aujourd'hui nous permettra de doter ce port du Nord de l'Ontario de meilleures ressources afin qu'il puisse desservir Sault-Ste-Marie, Wawa, Marathon, Nipigon, Red Rock et Thunder Bay et qu'il nous permettra d'utiliser le transport maritime pour accroître notre capacité à soutenir la concurrence à l'échelle mondiale, et pas seulement sur le marché américain.
Je remercie mon collègue d'Eglinton--Lawrence, de même que le secrétaire parlementaire, car ce cas montre que les députés sont capables de travailler ensemble pour le bénéfice de tous les Canadiens.
Tandis que nous y sommes, j'espère que mon collègue d'Eglinton--Lawrence reconnaîtra qu'à une certaine époque je devais lui forcer la main pour qu'il assiste aux réunions du Comité des transports, et vous aussi monsieur le Président, parce qu'il ne s'intéressait pas beaucoup au domaine des transports. Je suis heureux de voir qu'il s'intéresse maintenant de près à ces questions.
Monsieur le Président, on dirait que même les conservateurs sont influencés par l'habitude des néo-démocrates de se lamenter à propos de l'exactitude de nos souvenirs. Même si on m'a forcé la main pour que j'aille aux audiences de ce comité, j'y ai appris à quel point il est important que les députés servent leur pays dans le cadre des travaux de la Chambre et des comités et pendant des débats comme celui-ci. J'espère que nos paroles se concrétiseront.
Comme je l'ai dit au secrétaire parlementaire il y a un instant, la différence entre le gouvernement précédent et le gouvernement actuel est la suivante: sous le gouvernement précédent, l'opposition officielle ne semblait pas avoir à coeur les intérêts de la population canadienne. Aujourd'hui, le gouvernement peut compter sur l'opposition officielle pour faire tout ce qu'il faut pour améliorer la vie de tous les Canadiens, peu importe d'où ils viennent.
Évidemment, la présidence ne voudrait se prononcer sur la personne qui se souvient le mieux des événements, mais le député d'Eglinton—Lawrence a parlé d'une époque où nous étions de nouveaux députés tous les deux. En vérité, j'ai commencé à siéger ici neuf ans avant qu'il arrive.
[Français]
Nous reprenons le débat. L'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui, au nom du Bloc québécois, au sujet du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence.
D'entrée de jeu, je dirai que le Bloc québécois sera favorable au principe du projet de loi C-23. Évidemment, on aura la chance de le faire évoluer en comité et de faire comparaître des témoins. Nous espérons — et je pèse bien mes mots — que ce projet de loi permettra d'accroître la compétitivité du Saint-Laurent grâce au maintien et à l'amélioration des infrastructures portuaires nécessaires au développement du corridor de commerce Saint-Laurent—Grands-Lacs, ce qui favorisera du même coup le transport intermodal et l'environnement.
Pourquoi dis-je que c'est ce que nous espérons? C'est parce qu'à première vue, il faut faire attention. Le collègue libéral a bien mentionné que lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont prôné la porte d'entrée du Pacifique. Les conservateurs ont mentionné plus tôt, par l'intermédiaire du secrétaire parlementaire, qu'ils ont investi des centaines de millions de dollars dans la porte d'entrée du Pacifique. Voilà qu'on s'apprête à annoncer des sommes importantes à l'intention de la porte d'entrée de l'Atlantique, à Halifax. Par contre, jamais dans le discours du secrétaire parlementaire ni même dans celui du collègue libéral a-t-on parlé du corridor de commerce Saint-Laurent—Grands-Lacs.
C'est donc pour cela que je dis que le Bloc québécois espère bien que le projet de loi devant nous permettra de développer le corridor de commerce Saint-Laurent—Grands-Lacs, qui est aussi important que le Mississipi l'est pour les États-Unis. Cette autoroute navigable qui entre directement au coeur des Amériques se doit d'être prise en ligne de compte. Nous espérons que ce projet de loi traitera d'une partie de ce problème.
En fait, le premier objectif du projet de loi C-23 est de modifier le régime actuel d'emprunt. Pour celles et ceux qui nous écoutent et qui ne comprennent pas, il faut savoir qu'à l'heure actuelle, les administrations portuaires sont des entités, des corporations indépendantes qui ont d'abord des chartes qui leur permettent de faire des emprunts, cependant elles ont une limite maximum permise. Ainsi, comme le dit le secrétaire parlementaire, l'objectif est d'augmenter la limite ou de faire disparaître la limite maximale d'emprunt pour les grands ports en vue de leur permettre de se développer.
Je citerai comme exemple le port de Montréal. Ce dernier a perdu de son importance autant sous les libéraux que depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, mais il est tout de même considéré comme l'un des grands ports du Canada. Or le port de Montréal ne fait aucun emprunt. Quand bien même on déciderait, par un projet de loi, d'augmenter la capacité d'emprunt du port de Montréal alors que celui-ci ne fait déjà aucun emprunt, ce n'est pas ce qui aidera à son développement.
Pour ce qui est d'accéder à des contributions financières, il est vrai qu'en ce moment, les autorités portuaires n'ont pas la capacité de recevoir des subventions. Comme les autorités aéroportuaires, elles doivent s'autofinancer et facturer certains frais à leur clientèle. Dans le cas des ports, évidemment, les entreprises maritimes doivent payer des frais pour l'utilisation des ports — c'est ainsi qu'on récolte les revenus. Elles peuvent contracter des emprunts pour être capables de financer certaines améliorations apportées aux ports. Tel est le contexte actuel.
Maintenant, on souhaite leur permettre d'accéder à des contributions financières. Je le veux bien, mais cela doit être équitable pour tous les ports partout au Canada. Quand on parle des investissements du gouvernement conservateur dans la porte d'entrée du Pacifique, il faut d'abord comprendre que cela n'était pas destiné aux infrastructures à l'intérieur même des clôtures des ports, puisque ce n'était pas permis par la loi. C'était donc un financement pour apporter des améliorations aux systèmes ferroviaires et aux portes d'accès pour pouvoir offrir le plus de services possible, pour faire entrer et sortir la marchandise au delà des limites du port.
Personnellement, je veux bien qu'on leur accorde aujourd'hui des subventions. Cependant, si tout l'argent des subventions est toujours dirigé directement vers les ports du Pacifique et qu'il n'y ait rien pour le corridor de commerce Saint-Laurent—Grands Lacs, tout ce que ce projet de loi aura réussi à faire, c'est de créer un déséquilibre beaucoup plus important.
En effet, à ce jour, le programme de porte d'entrée du Pacifique mis sur pied par les libéraux et poursuivi par les conservateurs n'a toujours pas son pendant dans le corridor Saint-Laurent—Grands Lacs.
Les conservateurs ont annoncé que la porte d'entrée de l'Atlantique serait à Halifax, mais, encore une fois, il n'y a rien pour le corridor Saint-Laurent—Grands Lacs qui est, je le répète, la plus belle et la plus grande porte d'entrée au coeur des Amériques. Tel était l'objectif lorsque cela a été fait, à l'époque, mais je reviendrai plus tard sur l'historique. Il reste que si nous, députés du Bloc québécois, ne sommes pas vigilants, si tout l'argent va pour l'Ouest et les Maritimes et qu'il n'y ait rien pour le corridor Saint-Laurent—Grands Lacs, ce projet de loi n'aura pas atteint son objectif.
J'en répète les raisons. Entre autres, c'est que le port de Montréal ne fait aucun emprunt. Évidemment, ce n'est pas d'argent qu'il aurait besoin. Tous les investissements devraient être faits à l'extérieur des limites ou des barrières pour faciliter le transport intermodal et autres. Toutefois, s'il s'avère que l'on ne voit pas la lueur de cet investissement et que l'objectif de ce projet de loi est d'aider les ports du Pacifique et d'Halifax, nous aurons alors raté notre coup.
Je voudrais préciser certains aspects de la gouvernance. Évidemment, il s'agit de revoir la façon dont les corporations et les associations portuaires s'administrent — et je pense que c'est bien pour tout le monde. Pour le Bloc québécois, il est également important que l'on puisse répartir ces investissements de façon égale dans toutes les régions du Canada et que, entre autres, le corridor de commerce Saint-Laurent—Grands Lacs ait sa juste part, pour une fois. Cela n'a pas été le cas sous les libéraux et ce n'est pas encore le cas sous les conservateurs. Telle est la réalité.
Nous tenons à le faire savoir en cette Chambre: le fleuve Saint-Laurent a toujours été un atout majeur pour le développement du Québec intimement lié au développement économique de toutes ses régions. Si 80 p. 100 de la population québécoise vit sur les rives du Saint-Laurent, c'est plus de 75 p. 100 du secteur industriel qui s'y trouve. La position stratégique des industries par rapport au fleuve Saint-Laurent permet d'utiliser ce dernier pour la presque totalité des échanges commerciaux internationaux en dehors des États-Unis.
Je le répète parce qu'il faut bien le comprendre. Lorsqu'on considère la voie navigable du Saint-Laurent dans le contexte nord-américain, on saisit encore davantage l'ampleur de son impact économique. En effet, le fleuve Saint-Laurent constitue un accès privilégié au centre de l'Amérique du Nord. Il permet non seulement de rejoindre plus de 90 millions d'habitants et le coeur industriel des États-Unis, du Canada et du Québec, mais il représente en plus un trajet plus court pour les grands transporteurs européens. La distance entre Montréal et Rotterdam est de 5 813 km, alors que celle entre New York et Rotterdam est de 6 154 km.
Ce corridor permet donc d'entrer au coeur des Amériques, et ce, plus rapidement. Toutefois, la voie navigable du Saint-Laurent est sous-utilisée. La quantité totale des marchandises transportées sur le Saint-Laurent a chuté de 130 millions de tonnes, au début des années 1980, à environ 100 millions de tonnes, 10 ans plus tard, pour osciller autour de 105 millions de tonnes depuis. Il faut donc comprendre que, depuis 1980, les ports du Saint-Laurent ont reçu moins de marchandises qu'ils n'en reçoivent actuellement, en 2007, soit 150 millions de tonnes. Il s'agit de 25 millions de tonnes de moins que ce qui se transportait sur le Saint-Laurent au début des années 1980.
Encore une fois, si certains ports ont vu un accroissement de leur clientèle, cela signifie que les investissements ou la façon dont le Canada a géré le dossier portuaire n'ont pas permis à cet important outil de développement de se réaliser à sa juste valeur. Qu'on ne nous dise pas que cet outil est identique partout ou qu'il sous-utilise le transport de marchandises. Je donne ici un exemple. Depuis 30 ans, le transport de marchandises par navire a augmenté de 600 p. 100 sur le plan international. Alors qu'on passait de 130 millions de tonnes sur le Saint-Laurent, dans les années 1980, à 105 millions de tonnes, le commerce par transport maritime augmentait de 600 p. 100 sur tout le plan international. Plus près de nous, le système du Mississipi, concurrent direct du Saint-Laurent, a vu son trafic annuel passer de 450 millions à 700 millions de tonnes. Quant aux ports océaniques de la côte est américaine, ils ont également vu leur achalandage augmenter de façon régulière.
J'ai donc autant de difficulté à comprendre le message livré plus tôt par mon collègue libéral que celui livré par le secrétaire parlementaire qui nous parle de l'activité économique, de la Chine et du fait que ce sont eux qui le demandent.
Cependant, il faut comprendre que sur la côte est américaine, on a vu une importante augmentation du transport maritime, ce qu'on n'a pas ressenti sur le Saint-Laurent. Qu'est-ce que cela veut dire? Tout simplement que le Canada ne s'est pas occupé d'un des corridors les plus importants, le corridor de commerce Saint-Laurent—Grands Lacs, qui touche, entre autres, le Québec, l'Ontario et les États-Unis.
On peut aussi dire qu'une tendance semblable se manifeste pour le trafic passant par la voie maritime du Saint-Laurent. Après être monté jusqu'à 70 millions de tonnes, la quantité de marchandises empruntant la voie maritime s'est stabilisée autour de 50 millions de tonnes par année. Encore une fois, la voie maritime est la voie qui mène aux Grands Lacs. Comme je le disais tout à l'heure, si on est passé de 130 millions de tonnes à 105 millions de tonnes sur le Saint-Laurent, sur la voie maritime qui mène aux Grands Lacs, on est passé de 70 millions de tonnes au début des années 1980 à 50 millions de tonnes. Encore une fois, cela est dû principalement au manque de compétitivité de la voie navigable du Saint-Laurent qui découle notamment du désengagement d'Ottawa en matière d'infrastructures maritimes au Québec, en particulier en ce qui concerne le corridor de commerce Saint-Laurent— Grands Lacs. C'est cela la dure réalité.
Le gouvernement fédéral, sous la gouverne des libéraux, a décidé de placer toutes ses billes dans le même panier, soit dans ce qui s'appelle la porte d'entrée du Pacifique, et on a oublié le corridor de commerce Saint-Laurent—Grands Lacs. Les conservateurs sont en train de faire la même erreur. Ils ont ajouté l'argent qui manquait pour la porte d'entrée du Pacifique, ont décidé de créer une porte d'entrée de l'Atlantique à Halifax. Or, encore une fois, l'argent ira à Halifax et rien n'ira au corridor de commerce Saint-Laurent—Grands Lacs.
Ce n'est pas ce projet de loi, qui permet aux ports d'augmenter leurs emprunts, qui réglera le problème. En effet, l'argent qui est investi dans la porte d'entrée du Pacifique est de l'argent qui va complètement à l'extérieur de la superficie ou du territoire du port. Cela permet donc un meilleur acheminement de la marchandise, autant par rail que par route.
Il faudrait faire la même chose avec les ports qui longent le Saint-Laurent, la voie maritime et les Grands Lacs. Il faudrait donner à toutes ces portes d'entrée maritimes le même souffle, la même énergie en accordant le même investissement. Ce qu'on permet aujourd'hui, ce sont des investissements à l'intérieur du périmètre qui appartient aux administrations portuaires. On leur dit qu'elles pourront emprunter davantage et que, dorénavant, le gouvernement pourra leur accorder des subventions directes.
Or, de même que l'argent pour les portes d'entrée n'est allé qu'à la Porte d'entrée du Pacifique — cela ira maintenant à la Porte d'entrée de l'Atlantique, à Halifax — , il n'y a rien pour le corridor Saint-Laurent—Grands Lacs. Si c'est la même chose qu'on veut faire avec ce projet de loi, on aura manqué notre coup.
C'est pourquoi, le seul parti en cette Chambre qui soulèvera cela, c'est le Bloc québécois. Évidemment, on est fiers d'être au Québec et fiers du Saint-Laurent qui a toujours servi de fer de lance à toute l'industrie québécoise et canadienne. Toutefois, on ne peut que constater ce grand désengagement du gouvernement du Canada dans les investissements le long du corridor Saint-Laurent—Grands Lacs.
J'aimerais faire un petit historique du corridor de commerce Saint-Laurent—Grands Lacs. Le concept de corridor est basé sur une évidence. Les ports du Saint-Laurent doivent mettre en place une stratégie commune pour faciliter le transport des marchandises le plus efficacement possible entre eux et en direction des marchés auxquels ces marchandises sont destinées. Il est également basé sur une seconde évidence. Pour obtenir leur part du trafic maritime mondial, l'heure n'est plus à la compétition entre Montréal, Québec, Sept-Îles ou les autres ports du Saint-Laurent, ou même ceux des Grands Lacs. Ce sont les ports américains qui leur font concurrence et c'est à cette concurrence qu'il faut répondre.
Le message que je veux livrer est que nous ne sommes même pas en compétition avec la côte est, la côte ouest, Halifax ou Vancouver. Comme je le disais tout à l'heure dans l'analyse que j'ai faite par rapport aux distances, il est plus court de partir de Rotterdam pour s'en venir à Montréal que de partir de Rotterdam pour s'en aller à New York. Cela veut dire que nous avons un avantage évident: nous sommes capables de desservir le centre et le coeur de l'Amérique, les États-Unis, entre autres, le Québec et, évidemment, l'Ontario. Nous sommes capables de faire cela avec ce corridor si nous travaillons un tant soit peu ensemble, si tous les ports qui longent le Saint-Laurent jusqu'aux Grands Lacs travaillent ensemble.
Il faut pouvoir faire transiter les marchandises le plus rapidement et le plus efficacement possible. S'il faut procéder à des transferts par route ou par rail, il faut pouvoir offrir ce même service dont on est en train de doter la région de Vancouver. Il faut être capable de donner ces mêmes avantage au corridor Saint-Laurent—Grands Lacs de façon à ce que tout le marché mondial du transport maritime puisse bénéficier, entre autres, à toutes les régions du Canada, le Québec en faisant encore partie.
Pourtant, on ne peut que constater présentement qu'autant les libéraux que les conservateurs ont complètement oublié ce corridor d'envergure qu'est le corridor de commerce Saint-Laurent—Grands Lacs.
Je ne veux pas toujours me répéter, mais il faut comprendre que le projet de loi déposé ici, en cette Chambre, veut d'abord favoriser les administrations portuaires en leur donnant la possibilité de faire des emprunts ou permettre au gouvernement de donner des subventions directes, ce dont il n'avait pas le droit avant. Toutefois, je redonne l'exemple du port de Montréal. Celui-ci ne fait pas d'emprunt et il n'a aucune dette. Ce n'est donc pas lui qui a demandé cela. Par contre, s'il y a des subventions, il veut en bénéficier autant que tous les autres ports au Canada.
Il est très important que le gouvernement le comprenne parce que l'objectif avoué, on ne s'en cache pas, est de donner des subventions directes à l'intérieur du périmètre administré par les corporations portuaires, soit entre autres aux portes d'entrée de l'Ouest et du Pacifique, donc dans la région de Vancouver. On en donnera également probablement à la région de la porte d'entrée des Maritimes, à Halifax, mais il faudra pouvoir répartir cet argent de façon équilibrée à travers tout le Canada. Je ne suis cependant pas sûr que ce soit la volonté du gouvernement.
On comprendra donc que le Bloc québécois sera en faveur de ce projet de loi parce qu'il considère que le corridor de commerce Saint-Laurent—Grands Lacs est parmi l'un des corridors les plus sous-utilisés de tous les corridors maritimes compte tenu de sa proximité ainsi que de sa capacité de desservir le Québec, l'Ontario et le centre et le coeur des États-Unis. On calcule qu'il est sous-utilisé, que les gouvernements précédents qui se sont succédé ici, à Ottawa, ont été négligents et qu'ils n'ont pas mis les efforts nécessaires et les investissements requis afin de favoriser ce développement. De plus, ce corridor Saint-Laurent—Grands Lacs permettra aussi le transport intermodal, qui est probablement présentement la plus grande force du corridor Saint-Laurent—Grands Lacs, soit le cabotage.
On espère pouvoir développer le cabotage et le transport intermodal. On voudrait être capables de faire la courte distance entre Montréal et les Grands Lacs et entre Montréal et Sept-Îles. On voudrait pouvoir se servir de ce vaste corridor, comme les Américains le font sur le Mississipi, et s'assurer que tous les investissements requis de la part des gouvernements permettront à toutes ces infrastructures et ces ports qui longent le Saint-Laurent et qui vont jusqu'au Grands Lacs d'avoir la capacité de développer le transport intermodal à son maximum.
Si l'objectif du gouvernement n'est pas celui-là, le Bloc québécois aura la chance de poser des questions au gouvernement et de faire comparaître ministre. Il est bien beau de déposer un projet de loi, mais s'il a été fait uniquement pour développer la porte d'entrée du Pacifique, il faut le dire. Il faut être assez honnête et le dire s'il manque de l'argent, si les ports de Vancouver et du Pacifique n'ont plus les moyens de faire des règlements d'emprunts, s'il faut investir directement et donner des subventions directes. Il faut le dire parce qu'on créera un déséquilibre entre les ports du Pacifique par rapport à ceux de l'Atlantique. On se crée nous-même de la compétition et il n'y a rien de pire.
Les libéraux et les conservateurs n'en sont toutefois pas à une erreur près dans ce domaine. On adopte des politiques au jour le jour et on essaie de régler un problème à court terme en éteignant un feu et en en allumant deux autres. C'est ce que le Bloc québécois veut éviter. On est en accord pour que l'on permette maintenant aux ports de modifier leurs régimes actuels d'emprunts, donc de permettre aux grands ports d'emprunter plus de façon à assurer leur développement. On est d'accord pour qu'il y ait des contributions financières maintenant, ce qui n'était pas permis auparavant, et qu'on puisse ainsi subventionner, par des programmes d'infrastructures, les administrations portuaires afin de les aider si jamais leur taux d'endettement est trop élevé. On ne veut toutefois pas créer un déséquilibre entre la côte ouest, la côte est et le corridor Saint-Laurent—Grands Lacs.
Si on ne le dit pas en cette Chambre, c'est ce que fera le Parti conservateur. C'était ce qu'avait commencé à faire le Parti libéral, soit investir dans la porte d'entrée du Pacifique. Finalement, les libéraux n'ont rien déposé. Les conservateurs se sentent un peu gênés et voudraient peut-être investir. Ils ont annoncé de l'argent pour la porte d'entrée du Pacifique, mais rien pour celles de l'Atlantique et d'Halifax.
Cela veut dire zéro, moins zéro, plus zéro pour le corridor Saint-Laurent—Grands Lacs. Ce n'est absolument rien. Cela évidemment, c'est au grand détriment de l'économie du Québec, de l'Ontario et, également, de ce qu'on peut développer en termes de commerce avec les États-Unis.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a parlé de la porte continentale et du corridor de commerce Ontario-Québec. Je suis ravi d'informer les députés que le ministre des Transports et les gouvernements du Québec et de l'Ontario ont signé le protocole d'entente de cette initiative en juillet dernier.
Je suis heureux également de dire aux députés que le premier ministre a annoncé récemment que le transport maritime à courte distance sera une catégorie admissible du programme Chantiers Canada. Voilà qui prouve que le gouvernement appuie assurément cette industrie.
J'ai écouté attentivement le discours du député. Il ne fait aucun doute qu'il croit dans le transport maritime à courte distance. Pourrait-il expliquer comment nous pourrions accroître le volume de marchandises expédiées par transport maritime à courte distance et appuyer cette industrie?
[Français]
Monsieur le Président, dans un premier temps, je voudrais dire au collègue conservateur que malgré toutes les discussions et tout ce qu'a pu dire son gouvernement, le corridor Saint-Laurent—Grands Lacs n'a pas vu l'argent: zéro, plus zéro, moins zéro; absolument rien. Il faut bien comprendre cela. Il faut qu'il le sache.
En partie, le député répond lui-même à la question qu'il m'a posée. Il a dit qu'il y aura le programme d'infrastructure. Oui, c'est vrai. Oui, ce projet de loi fera en sorte de permettre d'investir dans tous les ports de façon égale, dans tout le Canada. Or, il ne faut jamais oublier que son gouvernement a investi des centaines de millions de dollars dans la porte d'entrée du Pacifique et qu'il s'apprête à investir des centaines de millions de dollars dans la porte d'entrée de l'Atlantique à Halifax. Cependant, il n'y a rien, encore une fois, pour le corridor Saint-Laurent—Grands Lacs, pas une ombre de cet argent,
Comme je le disais, la solution, c'est le cabotage. Le transport intermodal, c'est la solution le long de ce grand fleuve qu'est le Saint-Laurent, dans ce corridor Saint-Laurent—Grands Lacs. C'est la même chose pour le Mississippi aux États-Unis. La situation est connue. Toutefois, autant les libéraux n'ont rien fait, autant son gouvernement ne fait rien. Je le répète, son gouvernement ne fait que jaser et jaser encore. On a beaucoup de plaisir de jaser avec eux, mais il n'y a rien, encore une fois rien.
Je lui donne un exemple. Comme je le disais au tout début, c'est bien beau de dire qu'on modifie le règlement pour permettre aux ports d'emprunter plus. Or, le port de Montréal n'a aucune dette, donc il n'emprunte absolument rien. Cela ne l'aidera donc pas dans sa façon d'opérer. Il faut être capable de développer tout le transport à l'extérieur du territoire du port.
Au moment où on se parle, ce que fait ce projet de loi, c'est aider le port de Vancouver. C'est ce qu'il fait et si cela continue de cette façon, tout l'argent ira là et il n'y aura rien pour les autres, à part du bavardage.
Monsieur le Président, j'aimerais avoir le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps avec le député de Windsor-Ouest.
[Traduction]
Y a-t-il consentement unanime pour que le député d'Acadie—Bathurst partage son temps de parole avec le député de Windsor-Ouest?
Des voix: D'accord.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-23. C'est un projet de loi attendu, dans un sens, dont on espère voir l'aboutissement.
Ce projet de loi traite des ports de tout le pays, que ce soit à Vancouver, à Montréal, à Québec, à Halifax ou à Saint-John, au Nouveau-Brunswick. Cela éveille mon intérêt, surtout que chez nous, dans le Nord-Est du Nouveau-Brunswick, un port est en développement et cela a une importance primordiale pour les gens de cette région.
Comme on le sait, c'est probablement ma circonscription, Acadie—Bathurst, dans le Nord-Est du Nouveau-Brunswick, qu'on trouve le plus haut taux de chômage. À maintes reprises, on a dit en cette Chambre que le député d'Acadie—Bathurst devrait parler d'autres choses que l'assurance-emploi. Eh bien, voici une occasion de faire des investissements dans un port très important, qui a été ignoré tout au long du processus, par rapport à tous les autres ports du Canada. Le député du Bloc québécois disait qu'il ne fallait pas oublier le port de Montréal. Or, ce dernier n'a pas de dettes; il a de l'argent et cela n'est donc pas un problème.
C'est toutefois le contraire pour nous: il s'agit du développement d'un port. Prenons l'exemple de Belledune, ville voisine de ma circonscription, Acadie—Bathurst, située directement au bout de la baie des Chaleurs. Si les gens prennent la peine de consulter une carte, ils constateront que la baie des Chaleurs est en ligne directe avec l'Europe. De plus, l'eau y est profonde et il n'y a aucune glace. On n'a donc pas besoin de brise-glace pour faire passer les bateaux en hiver. Cela n'occasionne pas de dépenses. Pourtant, le gouvernement nous facture, comme aux autres ports, les coûts pour le brise-glace, même si on n'en a même pas besoin au port de Belledune. Cela devient vraiment un handicap au développement économique de la région et de ce port.
Remontons aux sources. Qui était prospère au Canada? C'était bel et bien l'Atlantique. Ensuite, les affaires se sont déplacées plus dans l'ouest de l'Atlantique, puis vers le Québec, vers Montréal, vers Toronto, puis vers les Grands Lacs, et ainsi de suite. Or, c'est en Atlantique que le Canada a véritablement connu ses débuts. Il faut se rappeler que les Acadiens étaient les premiers à venir d'Europe. Nous avons fêté notre 400e anniversaire il y a deux ans. Cela démontre que nous avons été les premiers.
Or, dans les questions qui nous intéressent présentement, il est regrettable de voir qu'aujourd'hui l'Atlantique est oubliée, surtout le Nord-Est du Nouveau-Brunswick. Il y a pourtant un port à Saint-John et un à Halifax. Quant au nouveau port de Belledune, il présente un potentiel incroyable.
Comme je le disais, l'Europe est en ligne droite avec la baie des Chaleurs, au bout de laquelle se trouve le port de Belledune. On peut imaginer, en consultant une carte, que cette trajectoire pourrait continuer vers les États-Unis, par exemple, s'il y avait une bonne route pour s'y rendre. Pourquoi le transport naval devrait-il faire tout un détour pour aller aux États-Unis, alors que le port de Belledune, dans le Nord-Est du Nouveau-Brunswick, est en ligne directe avec l'Europe et les États-Unis?
Le projet de loi C-23 vise aussi à permettre aux ports d'effectuer des emprunts. Cette chose est bienvenue. Toutefois, le comité devra étudier cet objectif afin qu'on puisse les aider le plus possible.
Au cours des années précédentes, le gouvernement a tourné le visage aux ports et en a remis la responsabilité à Port Authority.
[Traduction]
Les ports ont été transférés aux collectivités et le gouvernement libéral, qui était au pouvoir à l'époque, s'en est retiré. Il n'a pas fourni l'argent nécessaire pour assurer leur entretien. Il ne s'agit pas seulement du port de Vancouver ou d'autres grands ports, par où transitent les marchandises. Il s'agit aussi des ports de pêche, de tous les petits ports. Le gouvernement n'a rien fait pendant des années.
L'an dernier, nous avons discuté de travaux qui étaient nécessaires dans le port de Miller Brook, dans ma circonscription. Il y avait eu une sécheresse cette année-là et il fallait hâler les bateaux dans le port à cause du manque d'eau. Il n'a même pas été dragué. C'était incroyable. Je n'exagère même pas quand je dis qu'il fallait hâler les bateaux dans le sable pour les amener dans le port.
Cela a eu pour résultat que les marins ont peur à l'approche d'une tempête. Que feraient-ils s'ils étaient en mer pendant la nuit mais qu'ils ne pouvaient par rentrer au port à cause de la marée basse?
Le port a été oublié pendant de nombreuses années. Il est aujourd'hui un fardeau pour la collectivité et pour les pêcheurs. C'est comme avoir une maison. Si son propriétaire ne l'entretient pas, elle finit très vite par ne plus être fonctionnelle. Il faut procéder aux travaux nécessaires pour la maintenir en bon état.
[Français]
Par exemple, quand on regarde nos petits ports pour pêcheurs, on pourrait dire que le gouvernement n'a pas mis d'accent là-dessus. Il a transféré les ports aux communautés, mais, maintenant, ils sont rendus dans un état tel qu'à la moindre tempête, on perd nos ports.
Je vais donner un exemple. Il y a quelques années, une tempête a sévi à Petit-Rocher. On aurait eu besoin d'ajouter des protections au port. On a argumenté avec les gouvernements pour mettre des protections pour s'assurer que si les vents venaient, si les grosses marées de l'automne du mois de novembre arrivaient, on n'allait pas perdre nos ports. Les gouvernements ont refusé. La tempête a été assez grosse. Une vague de 30 pieds s'est abattue au-dessus du port et cela a déplacé le port de Petit-Rocher d'un pied. La réparation du port a coûté 550 000 $, car on était en train de le perdre. Les pêcheurs n'ont pas pu pêcher. De plus, ils ont été obligés de mettre des roches pour empêcher l'eau de frapper le port une autre fois et de le briser. Cela a doublé les coûts. Alors, il faut faire les réparations quand c'est le moment de les faire et non pas attendre qu'une catastrophe arrive.
C'est la même chose au niveau de la nomination des personnes au sein des administrations portuaires. Le gouvernement veut diminuer le nombre de personnes. Le danger est que les personnes de la place ne seront pas là pour donner les recommandations dont on a besoin. Il ne s'agit pas seulement de cela, mais de prendre des décisions pour la population en général, dans les localités. Ce sont les gens à la base qui connaissent les problèmes. Ce sont eux qui devraient pouvoir prendre les décisions et faire les recommandations au gouvernement pour la réparation de nos ports, comme faire une avancée, rebâtir ou faire mieux là on pourrait faire du développement économique. C'est comme je le disais tout à l'heure pour le port de Belledune.
Je vais parler de ma circonscription. Je vais prêcher pour ma paroisse. On peut regarder les ports en mauvais état chez nous. Rapidement, je peux en nommer plusieurs. Le port de Pointe Verte en est rendu à un point où les bateaux ne peuvent même pas rentrer dans le port. C'est la même chose pour le port de Maisonnette, ou celui de l'Anse-Bleue ou de Saint-Raphaël-sur-mer.
C'est la même chose si on regarde à Le Goulet, par exemple. Je parlais avec le maire de Le Goulet et il me disait qu'il fallait absolument que le gouvernement intervienne et les aide. Ce ne sont pas de grosses communautés. Tout à l'heure, le député du Bloc québécois disait que le port de Montréal n'avait aucune dette, qu'il n'avait pas de problème de ce côté et qu'il aimerait être traité équitablement.
Il faut faire du rattrapage. Il faut commencer à en faire pour s'assurer de pouvoir amener un certain développement économique pour ces ports, mais aussi assurer la sécurité des gens. Actuellement, les ports ne sont pas sécuritaires. À Grande-Anse, les pêcheurs restent de l'autre côté parce que lorsque la marée est basse, ils ne peuvent pas rentrer au port. Ce n'est pas sécuritaire. Les gens ne sont pas capables de rentrer au port à Miller Brook, ni à L'Anse-Bleue. Ce n'est pas sécuritaire.
Le gouvernement a des responsabilités. Il les a transférés aux gens et s'en est lavé les mains. Quand il a fait ce transfert aux communautés, il garantissait qu'il serait là pour les aider à maintenir les ports en bon état. Il voulait que les gens participent avec lui, mais il les a laissé seuls. Il les a laissé tomber et c'est regrettable.
En conclusion, nous appuierons le projet de loi C-23 s'il y a des amendements. Je suis certain que le député de Windsor-Ouest en parlera plus longuement. Il aura de bonnes choses à présenter en comité pour que nous appuyions le projet de loi C-23.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté mon collègue du NPD. J'aimerais savoir s'il est d'accord avec son collègue d'Outremont, qui s'est opposé au projet de Rabaska dans ma province, à Québec. C'est un projet de 850 millions de dollars situé sur le fleuve Saint-Laurent. Il s'est opposé au projet de Rabaska.
Est-il d'accord avec cette opposition?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais demander au député d'Outremont ce qu'il faisait à l'époque. Si je me souviens bien, il travaillait dans le domaine de l'environnement. Nous ne pouvons faire confiance au Parti conservateur pour tout ce qui touche à l'environnement dans notre pays. Les conservateurs rejettent toutes les propositions des Nations Unies et du monde entier en matière d'environnement.
Le député devrait demander à son premier ministre ce qu'il pense de l'environnement et ce à quoi il s'oppose dans ce domaine. Aujourd'hui, même l'Australie a ratifié le Protocole de Kyoto. La semaine dernière et aujourd'hui encore, aux nouvelles, le ministre de l'Environnement déclarait qu'à l'instar de l'Australie il n'appuierait pas Kyoto et que c'était la chose à faire.
J'ignore comment il a réagi quand il s'est réveillé ce matin et qu'il a appris que l'Australie avait décidé d'appuyer Kyoto. Il a dû penser qu'il s'agissait d'un cauchemar. Il a dû s'écrier: « Où suis-je, où suis-je? Ai-je rêvé? ». Il a bien fini par ouvrir les yeux et réaliser qu'il ne s'agissait pas d'un rêve et que le Canada devrait faire ce qui s'impose pour l'environnement.
Voilà ce que le député d'Outremont faisait à l'époque où il s'opposait à la volonté de Québec. Le Nouveau-Brunswick veut maintenant faire la même chose, soit traverser la Baie de Fundy pour aller aux États-Unis, ce qui mettrait en péril nos mers, nos rivières et l'eau saine dont nous avons besoin. Il a pris une décision responsable à l'époque afin de faire ce qui s'imposait pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours du député d'Acadie—Bathurst sur les modifications à la Loi maritime du Canada. J'ai remarqué qu'il avait parlé de quelques-unes des modifications souhaitées par les néo-démocrates. Je sais que ces modifications portent entre autres sur l'obligation des autorités portuaires du Canada de rendre des comptes.
Au NPD, nous voulons nous assurer que le Bureau du vérificateur général pourra examiner les activités des autorités portuaires pour s'assurer d'une saine gestion financière de leur part. Le projet de loi modifie de nombreuses dispositions relatives au financement des ports, notamment celles qui portent sur les emprunts et la participation des autorités portuaires aux programmes d'infrastructure, ce qui implique de grosses sommes d'argent et entraîne d'importantes retombées locales, quel que soit l'endroit.
J'aimerais demander au député s'il pense que, pour améliorer le projet de loi, il serait opportun d'y inclure des dispositions donnant au Bureau du vérificateur général le pouvoir d'examiner les pratiques des autorités portuaires.
Monsieur le Président, c'est absolument essentiel. Le Bureau du vérificateur général doit pouvoir vérifier les livres et s'assurer qu'on gère les ports de façon responsable.
Les Canadiens sont fatigués des scandales. C'est tout ce dont ils entendent parler lorsqu'il est question des Communes. Il y a eu un scandale avec les libéraux et il y a maintenant un scandale avec les conservateurs. Ce n'est que scandale après scandale. La vérification des livres doit être faite pour que les Canadiens sachent qu'ils peuvent faire confiance aux autorités portuaires. Si l'on charge des gens de gérer les affaires du pays et de gérer des ports, ces gens doivent être en mesure de rendre des comptes aux Canadiens.
Si les autorités portuaires ont la responsabilité de gérer des deniers publics, le Bureau du vérificateur général doit pouvoir examiner leur travail de gestion. C'est une nécessité, et nous ne devons accepter rien de moins.
Monsieur le Président, j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-23. J'aimerais d'abord remercier le député d'Acadie—Bathurst de son discours. Je remercie également le député d'avoir fait en sorte que je puisse intervenir dans le débat aujourd'hui. J'arrive tout juste de Windsor, et je me suis précipité à la Chambre. Il fait tempête, si bien que le voyage a été particulier.
J'aimerais faire ressortir quelques éléments importants du projet de loi C-23. En premier lieu, les raisons pour lesquelles les ports sont des actifs importants de notre infrastructure moderne et, en deuxième lieu, les liens qui existent entre les ports et les collectivités où ils sont situés.
Nous avons plusieurs grands ports tels que les ports de Vancouver, de Montréal, de Toronto et de Halifax. Ce sont des lieux historiques nationaux. Nous avons aussi de petits ports comme celui de Windsor, géré par l'Administration portuaire de Windsor, qui a joué un rôle historique, mais qui peut aussi contribuer à améliorer la prospérité des Canadiens.
Le projet de loi C-23 prévoit des changements importants. Les questions que j'ai posées au gouvernement demeurent sans réponses. Certaines de ces questions concernent l'exploitation actuelle des ports et visent les dispositions du projet de loi en matière de sécurité. D'autres concernent l'absence d'analyses structurelles des ports quant à leur façon de faire par rapport aux municipalités, par exemple, et aux ententes sur l'utilisation du territoire.
Nous avons devant nous le projet de loi C-23, qui apporte des modifications au fonctionnement des ports. Les administrations portuaires pourront emprunter davantage de fonds. À l'heure actuelle, elles ont de la difficulté à le faire à cause des mesures archaïques en vigueur. Le projet de loi permettra aux autorités portuaires d'emprunter jusqu'à 20 p. 100 de la valeur de leurs projets d'immobilisations dans le cadre de leurs opérations. Puis, la mesure prévoit un système à deux vitesses. Les grands ports auront leur système et les petits ports auront une version peaufinée du système actuel.
Je ne sais pas encore si un système à deux vitesses permettra de tirer le meilleur parti de toutes les possibilités qui s'offriront dans l'avenir. À première vue, j'hésite à appuyer cette idée. Nous sommes impatients d'entendre les témoins qui comparaîtront devant le comité quant à savoir si les petits et les moyens ports se sentent défavorisés. C'est une question cruciale.
Quand on songe que le gouvernement est essentiellement dirigé par une seule personne, suivant un mode de gestion descendante, la même philosophie pourrait être appliquée aux ports. Les plus importants pourraient être avantagés par rapport à ceux de taille moyenne ou aux petits ports qui sont néanmoins capables d'offrir d'importantes possibilités de développement économique et qui pourraient vouloir se faire concurrence pour devenir de grands ports canadiens.
Il faut prendre garde, en modifiant cette mesure législative, de ne pas trop les étrangler. Il faut qu'ils puissent rivaliser avec leurs pairs, sans être désavantagés par une telle situation. Nous voulons nous assurer que cette question sera examinée. Nous espérons que les responsables de ces ports viendront nous faire part de leur évaluation de la situation actuelle.
L'un des aspects importants mis en évidence dans le projet de loi, et il convient de se demander suivant quelle logique, est la réduction du nombre d'administrateurs au sein des conseils existants.
Ce sera notamment le cas du port de Vancouver dont le conseil compte actuellement entre sept et quatorze administrateurs. L'ancien élu municipal que je suis signale que c'est la municipalité qui a nommé ces personnes au conseil. Ces personnes agissaient à titre indépendant et rendaient compte à l'ensemble du conseil, mais une part de responsabilisation tenait au fait que celles-ci sont généralement très branchées sur la réalité de la ville et de la collectivité. Elles auraient des obligations en tant que membres du conseil d'administration.
Nous assistons ici, semble-t-il, à l'érosion progressive des conseils. On pourrait se retrouver avec des conseils composés de personnes triées sur le volet par le gouvernement, et c'est justement ce qui m'inquiète. Cela risquerait de poser des problèmes.
Un grand nombre des personnes nommées aux conseils des administrations portuaires d'un bout à l'autre du pays sont des personnes fort compétentes qui occupent ces fonctions à titre représentatif, essentiellement pour défendre les intérêts de la population. Ce qui m'inquiète, c'est qu'il est arrivé dans le passé que certains postes prennent un caractère très politique. Le gouvernement précédent était bien connu pour ce genre de chose. Le gouvernement actuel a manifesté des comportements similaires.
Chez nous, dans la région de Windsor, par exemple, le gouvernement a même renvoyé un juge très compétent dont la nomination était teintée de favoritisme libéral. Il faisait du bon travail, et nous voulions le garder, mais le gouvernement l'a renvoyé quand même en raison d'une idéologie politique qui mène tout le reste.
Nous aimerions donc qu'on revoie ce dossier. Si l'on songe réellement à faire un ménage, pour ainsi dire, dans tous ces conseils d'administration au pays, je serais très inquiet, compte tenu du fait que le gouvernement n'a pas encore proposé les mesures éthiques grandement attendues dans le domaine des nominations partisanes.
Il suffit de voir que les conservateurs ont nommé un membre non élu du Sénat au poste de ministre des Travaux publics pour comprendre qu'il n'y a rien pour les arrêter, surtout que c'est là une rupture importante par rapport au contenu de leur programme électoral. Puis, voici ce que nous constatons en regardant certaines de ces autres nominations.
Les administrateurs sont des gens très importants. Ils reflètent les décisions du conseil et ils ont de l'influence dans la collectivité.
J'aimerais maintenant passer à un des points que ce projet de loi permettra d'assouplir, c'est-à-dire la possibilité d'utiliser les terrains portuaires pour d'autres fins et peut-être même d'autres plans d'affaires. Cela pourrait à bien des égards être très profitable pour le port et pour la collectivité. J'ai toutefois demandé au ministère, et je n'ai d'ailleurs pas eu de réponse à cet égard, quelles seraient les procédures adoptées afin de traiter avec les municipalités en cause.
Comme j'ai beaucoup travaillé dans le domaine des plans fonciers, je peux vous dire que tout est intrinsèquement lié à la planification en matière de viabilité, tant pour l'environnement que pour l'équité à l'égard de l'utilisation commerciale, de détail ou résidentielle et ainsi de suite.
Lorsque j'ai examiné l'allocution du secrétaire parlementaire sur cette question, j'ai remarqué qu'il a insisté particulièrement pour dire que, avec ces ententes avec des tiers, les ports ne permettront pas la construction d'appartements en copropriété sur ces terres. Cependant, cela m'empêche pas qu'il pourrait y avoir d'autres genres d'utilisations qui pourraient entrer en conflit ou en concurrence avec des terres adjacentes, pour lesquelles des titulaires du secteur privé ou du secteur public, qu'il s'agisse des municipalités ou des provinces, ont déjà des ententes et des utilisations.
Si aucun processus n'est mis en place pour permettre à la municipalité d'examiner son plan officiel afin de l'approuver en conséquence, il pourrait être contourné. Cela serait mauvais pour l'environnement et pour la planification. J'ai certes déjà été témoin de cette situation à quelques reprises. Les utilisateurs des terres municipales ou des terres domaniales ont, en fait, contourné les processus municipaux en Ontario, car les municipalités ne sont pas obligées de passer par ce processus. Ainsi, les principaux intéressés s'entendent pratiquement pour ne pas passer par les étapes de consultation sur la planification. Ils évitent ainsi de se présenter devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario et ainsi de suite.
Nous voulons, entre autres, que cet élément soit défini très clairement pour que les gens de la localité et de la région qui siègent à cette commission comprennent parfaitement le processus d'approbation des ententes conclues avec des tiers au sujet de l'utilisation de leurs terres.
Le gouvernement encourage tellement ce processus que les ports peuvent en fait passer à un autre niveau de développement, tout en maintenant, s'ils ont des terres excédentaires, des activités économiques sur les terres pour les aider. En outre, cela leur permet de contrôler ces terres, de sorte que, s'ils ont besoin de les utiliser à l'avenir, ils en auront le contrôle.
Comme j'habite Windsor-Ouest, j'estime qu'il s'agit là d'un principe judicieux. Nous avons le poste frontalier terrestre le plus fréquenté en Amérique du Nord et, en ce qui concerne les camions, le plus fréquenté au monde. Chaque jour, 10 000 camions traversent la frontière.
Nous avons constaté un manque de planification parce que le pont qu'il y a là est un pont privé. Il est encore un pont privé et le gouvernement n'en a pas tiré profit en ce sens qu'il n'a pas convenablement planifié les environs de ce pont. Il est maintenant enclavé si on peut dire et, même si de vastes terrains étaient acquis, il serait impossible de relever les défis que posent aujourd'hui la sécurité et le commerce, notamment en raison des normes imposées par les États-Unis.
En dépit des platitudes du premier ministre, et peu importe à quelle fréquence il rencontre les Américains et travaille avec eux, ce qui se passe sur le terrain, c'est que le département de la Sécurité intérieure des États-Unis et d'autres agences également imposent de nouvelles procédures, de nouveaux services et de nouveaux obstacles à nos échanges commerciaux.
Je crois donc que l'idée que le port conserve les terrains pour un usage futur est sage, mais les conditions et les règles applicables sont aussi très importantes.
Je n'ai abordé ce soir que quelques éléments du dossier et je n'ai qu'une minute pour conclure. Je dirai que les néo-démocrates souhaitent un port moderne où la sécurité sera bien assurée. En ce moment, moins de 3 p. 100 du fret qui entre au Canada est vérifié. Il y a là un risque énorme pour la sécurité et le gouvernement l'a négligé. Il faut que les choses changent.
Je terminerai en disant que nous examinerons le projet de loi en comité afin d'y proposer des améliorations, mais il faut penser autant à l'aspect local qu'à l'aspect national parce que c'est le moyen d'obtenir le maximum d'efficacité.
Monsieur le Président, j'ai deux questions. La première concerne le point que le député a presque tout couvert; elle porte sur les terrains. Le député a parlé de l'importance des conditions. Je suppose qu'il ne voudrait pas que les droits d'utilisation servent à couvrir des aménagements coûteux visant à établir un genre de petit empire. J'ai déjà entendu parler de certains investissements effectués par des administrations aéroportuaires.
Deuxièmement, je sais que le député connaît aussi bien que n'importe qui à la Chambre l'importance des livraisons juste à temps étant donné l'économie de sa circonscription. Pourrait-il nous résumer brièvement l'importance que cela revêt dans un port et comment ce projet de loi devrait apporter des améliorations qui maintiendront notre compétitivité?
Monsieur le Président, le député a posé deux très bonnes questions.
En ce qui a trait aux frais d'utilisation, ce qui se passe dans ma région est très important dans le cas du pont privé Ambassador et du fait que le gouvernement insiste pour créer un partenariat public-privé pour le nouveau lien dans la région de Windsor-Detroit. Nous ajoutons une nouvelle taxe à la frontière, en sus de la structure existante, ce qui constitue un profit non justifié. Deuxièmement, cette mesure nuit à la concurrence, à la production et aux investissements dans notre propre région. Le fait d'ajouter cette structure de coût et une taxe supplémentaire nuit incontestablement à la prise de décisions liées au développement économique du Canada.
Je suis d'accord avec le député pour dire qu'il faut garder ces frais bas. À cette fin, nous devrions réinvestir une partie des profits. Nous ne devrions pas créer un empire pour le plaisir d'en créer un, mais bien pour des raisons d'efficacité et pour assurer le développement foncier, ce qui permettra de réduire les frais et de favoriser la compétitivité.
Je suis préoccupé par la position idéologique du gouvernement, qui veut tout transformer en entreprise ou en micro-entreprise. En fait, le gouvernement crée des mini-bureaucraties. Qui plus est, il crée de nouvelles taxes, et c'est inacceptable.
Le deuxième point soulevé par le député a trait à la notion du « juste à temps ». Je vais être très bref. Une possibilité très intéressante pourrait être le transport maritime à courte distance. C'est une possibilité dont notre pays n'a pas profité pleinement. J'espère que cela se ferait dans le cadre d'une politique nationale de construction navale, parce que nous aurions certainement une assise manufacturière très solide pour redonner à cette activité l'importance qu'elle a déjà eue au Canada dans le passé.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir mentionné la question des nominations aux conseils d'administration étant donné que cet aspect m'inquiète beaucoup, puisque je viens de Vancouver. À l'heure actuelle, trois administrations portuaires sont en voie d'être intégrées en une seule, à savoir celles du port de Vancouver, du port du fleuve Fraser et du Deltaport.
Je m'inquiète beaucoup du degré de représentation municipale dont pourra bénéficier le nouveau conseil d'administration, compte tenu de l'expérience dont bénéficient actuellement les trois administrations portuaires que l'on s'apprête aujourd'hui à fusionner. Également, de nombreuses collectivités sont directement touchées par le nouveau port, notamment: Delta, Vancouver, North Vancouver, Burnaby, Port Moody et New Westminster. Ce sont là certaines des collectivités directement touchées.
Je m'inquiète des modifications concernant la composition des conseils d'administration et de leur taille, puisque ces aspects auront une incidence sur la capacité des conseils de refléter les intérêts des collectivités concernées. Je me demande si le député pourrait en dire davantage à ce sujet, dans l'optique du projet de loi.
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'entendre le député de Burnaby—Douglas prendre la parole, lui qui a été un bon défenseur de Vancouver et de cette région. Il a raison de manifester ses inquiétudes à ce sujet.
Un conseil local, dans la mesure où certains types de représentants y siègent, peut jouer un rôle important en limitant les conflits avant même qu'ils ne surviennent. Le conseil local est en mesure de définir les enjeux qui risquent de poser problème aux propriétaires ou utilisateurs adjacents, ou à la population concernée. Les problèmes de ce genre se manifestent beaucoup plus rapidement si le conseil est composé de la sorte que si l'on a affaire à quelqu'un qui a été nommé à partir d'Ottawa sans trop que l'on sache pourquoi et comment. Il est question ici de bénéficier de l'apport personnes qui connaissent bien le milieu et qui sont capables de régler les problèmes à mesure qu'ils surviennent et de désamorcer certains problèmes difficiles avant qu'ils ne se manifestent.
L'idée de réduire le nombre de conseils semble très attrayante. Pourtant, nous devons lier à cela l'idée d'avoir une attitude proactive, de chercher à réduire les conflits et d'avoir une pensée prospective, c'est-à-dire de pouvoir envisager de quoi la collectivité aura l'air dans 25, 50 et 75 ans. Sinon, nous allons perdre une dimension importante du lien stratégique qui unit un port à sa collectivité.
Monsieur le Président, avant de commencer, puis-je demander le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec mon collègue de Lambton—Kent—Middlesex?
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer à ce débat. C'est certainement une question d'importance pour ma région du pays, la province de la Colombie-Britannique, qui a un port très important, l'un des plus occupés en Amérique du Nord. Aujourd'hui, nous discutons des modifications proposées à la Loi maritime du Canada.
Je veux faire porter mes observations sur l'importance du transport et des chaînes d'approvisionnement. Ces aspects du commerce ont une importance critique si l'on veut faire en sorte que le Canada demeure concurrentiel et jouisse d'une économie dynamique et vigoureuse.
Je veux aussi parler du commerce mondial en général, et de l'importance pour nous, Canadiens, de commencer à chercher des possibilités de commercer avec les économies émergentes du monde et à accroître nos échanges commerciaux avec les principaux partenaires que nous avons déjà.
Le commerce, mondial ou local, change rapidement, et le transport est un des aspects critiques, peut-être le plus fondamental, d'une relation commerciale fructueuse. J'en surprendrai peut-être beaucoup en disant que le coût du transport des biens et des produits de base dans le monde diminue. Il n'augmente pas, malgré la forte augmentation des dépenses de carburant. La technologie est plus moderne et le coût des produits de base est plus élevé, ce qui exige bien sûr un plus gros investissement dans l'équipement. Il demeure que le coût du transport a fortement diminué dans les dernières décennies.
De nos jours, les entreprises du monde entier assurent leur production dans leur propre pays mais en confient également une partie à des tiers installés à l'étranger. Elles peuvent aussi former des alliances stratégiques et des coentreprises dans le monde entier. C'est ce qu'on appelle les chaînes d'approvisionnement mondiales.
Essentiellement, une entreprise qui produit un certain bien peut avoir fait faire des travaux de recherche et de développement dans un certain pays, fait fabriquer des pièces dans deux autres pays et avoir assemblé le produit final dans un quatrième. Tous les établissements de production en cause doivent travailler ensemble efficacement, et le transport devient d'autant plus critique.
Il y a un autre facteur critique au Canada. Le marché de la région de l'Asie-Pacifique est devenu le nouveau centre névralgique du commerce mondial. Le commerce transpacifique, en particulier le marché des conteneurs, augmente tellement rapidement que la côte Ouest de l'Amérique du Nord, et surtout le port de Vancouver, a des problèmes de capacité.
Bref, cela signifie que nous accumulons les arriérés dans le traitement des demandes commerciales des pays du littoral du Pacifique, et que notre service se détériore. C'est vrai non seulement pour la côte Ouest du Canada, mais partout dans notre grand pays. Nous avons de nombreux ports importants.
Plusieurs raisons viennent expliquer ces problèmes de capacité, et j'en soulignerai trois. Tout d'abord, l'horrible vérité est que les précédents gouvernements fédéraux ont consacré très peu d'efforts et d'argent à l'expansion de notre réseau national de transport. C'est pourquoi nous nous retrouvons avec une infrastructure nationale vieillissante qui ne favorise pas du tout la concurrence au XXIe siècle. C'est pourquoi, récemment, notre gouvernement conservateur a fait le plus important investissement des 50 dernières années dans l'infrastructure canadienne.
Nous avons prévu un total de 33 milliards de dollars pour le Fonds Chantiers Canada, qui servira à financer les projets d'infrastructure nationale essentiels au cours des sept prochaines années. C'est enthousiasmant parce que ce fonds permettra d'améliorer l'infrastructure, et surtout celle des transports, dans l'ensemble du pays. Il sera aussi avantageux pour ma province, la Colombie-Britannique, et pour la Porte de l'Asie-Pacifique. J'ai été très heureux d'apprendre que le gouvernement a investi 1 milliard de dollars pour améliorer l'infrastructure de la Colombie-Britannique, de manière à ce qu'elle puisse tirer profit de la porte d'entrée.
L'autre raison qui explique les problèmes de capacité est la détérioration constante des services ferroviaires et du transport de marchandises. Depuis de nombreuses années maintenant, presque tout le monde qui compte sur le transport ferroviaire de marchandises se plaint amèrement de la qualité et du niveau de service. Pour régler ce problème, nous avons récemment présenté le projet de loi C-8 qui propose une nouvelle façon plus efficace pour les expéditeurs de résoudre leurs différends en matière de service et de droits accessoires.
Une troisième raison pour laquelle le Canada commence à éprouver des difficultés au niveau de ses portes d'entrée et de ses corridors commerciaux est que les principaux ports du pays n'ont pas la flexibilité juridique nécessaire pour pouvoir s'adapter aux environnements en constant changement, notamment les environnements économique et commercial. C'est là que le projet de loi C-23 entre en jeu.
Ce projet de loi accorderait aux installations portuaires de la porte d'entrée des pouvoirs supplémentaires sur leurs propres terres, ainsi qu'un plus grand pouvoir en matière de location. Il accroîtrait aussi le pouvoir d'emprunt des administrations portuaires afin qu'elles puissent s'adapter plus rapidement aux besoins changeants de leurs clients. C'est une mesure essentielle parce que nous sommes dans un marché mondial hautement concurrentiel.
Nous avons certains avantages stratégiques en Colombie-Britannique et au Canada en général qui nous permettent de surmonter ces problèmes, mais il faut que nous en profitions et la seule façon de le faire est de veiller à la modernité de notre infrastructure.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, au nom des habitants de Don Valley-Est et de la province de l'Ontario, j'ai le plaisir de poursuivre le débat sur le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique).
Cette motion d'ajournement donne suite à une question que j'ai posée au gouvernement après qu'il eut annoncé que l'Ontario obtiendrait beaucoup moins de sièges à la Chambre des communes que le nombre auquel la province a droit en vertu de la loi.
D'entrée de jeu, le Parti libéral ne voit pas ce projet de loi d'un oeil partisan. Nous le voyons plutôt comme une question de constitutionnalité et d'équité. Nous voulons simplement faire respecter la Constitution, qui prévoit une représentation proportionnelle à la population à la Chambre des communes.
Le projet de loi C-22 propose de faire passer de 308 à 330 le nombre de sièges à la Chambre des communes. La Colombie-Britannique obtiendrait sept sièges de plus, l'Alberta, cinq, et l'Ontario, dix. Or, même avec ces dix sièges additionnels, il manquerait toujours 11 sièges à l'Ontario, simplement à cause de l'augmentation de sa population. Les habitants de l'Ontario ont tout à fait raison de contester la situation et de se demander pourquoi les conservateurs ne leur accordent pas la place qu'ils méritent dans la fédération. C'est encore une autre promesse que les conservateurs ont faite lors des dernières élections, mais qu'ils n'ont pas tenue.
À la page 44 du programme électoral des conservateurs, il est clairement écrit qu'un gouvernement conservateur « rétablira la représentation selon la population à la Chambre des communes pour les provinces de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta ». Cependant, lorsque le premier ministre de l'Ontario a soulevé cette question pour des raisons d'équité, quelle a été la réponse du gouvernement? Le ministre de la réforme démocratique a traité le premier ministre de l'Ontario de « petit homme de la Confédération ». Plutôt que de s'engager dans un débat intelligent, les conservateurs se laissent aller à du salissage et à des injures, ce qui est irrespectueux et a pour effet de rabaisser le Parlement. La population canadienne serait mieux servie si les conservateurs présentaient des excuses pour cette remarque déplacée.
Je suis heureuse de la possibilité qu'aura le secrétaire parlementaire d'expliquer pourquoi les conservateurs flouent l'Ontario, en lui donnant 11 sièges de moins que ce qu'elle devrait avoir à la Chambre des communes. Aurait-il aussi l'obligeance d'expliquer pourquoi, si le projet de loi C-22 est adopté sous sa forme actuelle, les députés fédéraux de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario continueront de représenter 10 000 électeurs de plus que les députés des circonscriptions fédérales des autres provinces?
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole et de répondre à la question de la députée.
Je veux d'abord mentionner que, contrairement à ce que la députée a dit, il est évident que les libéraux ne croient pas au principe de la représentation selon la population. S'ils y croyaient vraiment, je suis convaincu qu'à un moment donné, au cours des 13 années qu'ils ont passées au pouvoir, ils auraient tenté de présenter une mesure législative pour traiter de cette question de plus en plus importante. Or, ils n'ont évidemment rien fait de tel. Comme c'est le plus souvent le cas lorsque les libéraux se plaignent de quelque chose maintenant qu'ils sont dans l'opposition, on peut faire valoir qu'ils n'ont rien fait relativement à ces préoccupations, lorsqu'ils formaient le gouvernement.
Je signale aussi que la vraie représentation selon la population est une chose à laquelle, de toute évidence, la députée d'en face ne croit pas, parce que si l'on avait une véritable représentation selon la population, certaines petites provinces en pleine croissance seraient lésées. En effet, la Constitution protège un droit inaliénable de certaines petites provinces, à savoir qu'elles ne peuvent avoir moins de députés qu'elles n'en ont maintenant. Or, en vertu d'une véritable représentation selon la population, ces provinces perdraient des sièges. Nous ne croyons pas que ce soit juste. Nous croyons plutôt que la notion d'équité doit s'appliquer à toutes les provinces de la Confédération.
La députée a dit que le premier ministre de l'Ontario jugeait le projet de loi C-22 injuste en soi. Je soutiens le contraire. Selon la formule actuelle, si nous ne faisions rien pour la modifier, comme les libéraux qui n'ont rien fait pendant 13 ans, la prochaine fois que des sièges seraient ajoutés, l'Ontario n'en obtiendrait que quatre. Nous lui en donnons dix, pourtant, nous n'entendons que des plaintes de la part du premier ministre de l'Ontario, qui prétend que c'est injuste. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi, si l'Ontario obtient dix sièges de plus au lieu de quatre, le premier ministre de cette province croit que c'est injuste.
Je souligne que le premier ministre de l'Ontario lui-même a parlé de représentation selon la population, mais, d'après les mesures qu'il a prises, certaines circonscriptions ont été si étrangement délimitées que certains électeurs sont privés de leurs droits. Le projet de loi 214 que le premier ministre de l'Ontario, celui qui s'est fait avoir selon la députée, a présenté l'an dernier fait en sorte que 13 députés provinciaux représentent maintenant entre 130 000 et 170 000 électeurs, pourtant, dans le Nord de la Colombie-Britannique, les députés provinciaux ne représentent que 76 000 électeurs. Il s'agissait d'une tentative évidente pour délimiter des circonscriptions électorales en sa faveur et on n'est même pas près d'une représentation selon la population. C'est à porter au bilan du premier ministre de l'Ontario.
Je suggère à la députée de ne pas prendre le premier ministre de l'Ontario comme exemple d'homme capable de discerner le bien du mal. Il est clair qu'il a délimité les circonscriptions électorales pour servir ses propres fins politiques et qu'il n'a pas du tout l'intention de mettre en oeuvre une mesure en principe juste. Pour notre part, nous croyons à l'équité, mais ce n'est clairement pas le cas de nos vis-à-vis libéraux.
Monsieur le Président, les citoyens ne l'Ontario de demandent pas davantage de sièges à la Chambre des communes au détriment des autres provinces. J'ai remarqué que, selon la Constitution canadienne, l'Ontario avait légalement droit à 21 sièges supplémentaires.
Cette même Constitution assure un nombre minimum de sièges aux provinces des Prairies ou de l'Atlantique. Même les premiers ministres du Manitoba et du Québec appuient l'Ontario simplement parce que c'est juste.
Pourquoi priver l'Ontario de ses droits? Je me sens une fois de plus obligée de demander au secrétaire parlementaire pourquoi le projet de loi C-22 va contribuer au déficit démocratique dans ce pays et priver les citoyens de l'Ontario d'une juste représentation à la Chambre des communes, représentation à laquelle l'Ontario a droit en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867? J'aimerais savoir pourquoi.
Monsieur le Président, il semble que mon vis-à-vis n'écoute pas les réponses, comme la plupart des libéraux. Ces derniers ne font que réciter machinalement le script que quelqu'un d'autre a écrit pour eux.
Sous la formule actuelle, l'Ontario ne recevrait que quatre sièges supplémentaires. Le projet de loi C-22 propose d'accroître de dix le nombre de sièges en Ontario. Je rappelle encore une fois que, en Ontario, à l'intérieur de ses propres frontières, le premier ministre de l'Ontario a présenté le projet de loi 214 qui a pour effet de priver certaines circonscriptions de leurs droits. Il crée un énorme gouffre entre les circonscriptions du Nord de l'Ontario et celles du Sud, un gouffre si vaste qu'il y a parfois une différence de plus de 100 000 personnes entre ces circonscriptions.
Voilà l'approche privilégiée par le premier ministre de l'Ontario. Ce n'est pas l'approche qu'adoptera notre gouvernement.