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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 030
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 4 décembre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 030
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 4 décembre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens en vue de la présentation d'une loi mettant en vigueur l'entente définitive conclue avec la première nation Tsawwassen et modifiant d'autres lois en conséquence.
Je demande que l´étude de la motion soit inscrite à l´ordre du jour
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du rapport plus tard aujourd'hui.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, je propose que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
(La motion est adoptée.)
Je crois que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien avait un autre document à déposer hormis sa motion de voies et moyens, mais nous n'y avons pas pensé.
Le ministre souhaite-t-il déposer autre chose? Je serai heureux de retourner au dépôt de documents si j'ai fait une erreur.
L'entente définitive conclue avec la première nation Tsawwassen
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 100 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le président: Plaît-il à la Chambre que la question no 100 soit transformée en ordre de dépôt de documents?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Y a-t-il eu des réunions ou des discussions, y compris mais non exclusivement par voie électronique, entre le sous-ministre et les hauts fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et des membres du personnel du Centre de recherches de l’Atlantique sur les aliments et l’horticulture, ou entre le sous-ministre et les hauts fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au sujet du Centre de recherches de l’Atlantique sur les aliments et l’horticulture depuis le 6 février 2006 et, dans l’affirmative: a) qui a participé à ces réunions ou discussions; b) de quoi y a-t-on parlé; c) qu’est-ce qui a résulté des discussions; d) a-t-on parlé de plans quelconques concernant les activités futures du Centre de recherches de l’Atlantique sur les aliments et l’horticulture et, dans l'affirmative, (i) en quoi consistaient-ils et (ii) quels sont les échéances envisagées?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi maritime du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le jeudi 3 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les
transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en
conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que ce projet de loi a été mis à l'étude à la Chambre, le député d'Abbotsford avait la parole. Il lui reste quatre minutes pour ses observations. Par conséquent, nous allons maintenant écouter le député d'Abbotsford.
Monsieur le Président, lors de l'ajournement du débat, hier soir, j'avais compris que j'avais trois minutes. N'est-ce pas formidable? Un politicien qui a une minute de plus pour parler.
Lorsque je me suis arrêté, je parlais du potentiel du Canada dans le secteur du commerce international. Comme nous le savons, le Canada est un pays commerçant. C'est l'un des pays commerçants les plus prospères du monde. En fait, c'est peut-être le pays le mieux pourvu en ressources naturelles. Les pays du monde se bousculent à nos portes, à la recherche non seulement de nos ressources et de nos produits, mais aussi de notre savoir-faire technologique et de l'information que nous pouvons offrir pour rendre le monde meilleur.
Lorsque je me suis arrêté, je mentionnais plusieurs raisons pour lesquelles il nous est difficile, au Canada, de maximiser les retombées du commerce international. La première -- et c'est la vérité, si choquante soit-elle -- c'est que les gouvernements fédéraux antérieurs ont tout bonnement renoncé à tout effort raisonnable pour construire notre infrastructure nationale, d'où une infrastructure vétuste et mal adaptée aux exigences du XXIe siècle.
C'est d'ailleurs pour cela que le gouvernement conservateur, bien entendu, a proposé la création du Fonds Chantiers Canada, un fonds de 33 milliards de dollars qui vise à reconstruire et à renouveler notre infrastructure nationale. C'est l'investissement le plus important du genre des 50 dernières années, sinon de toute l'histoire du Canada. Le Fonds Chantiers Canada s'étalera sur les sept prochaines années.
La deuxième raison pour laquelle il nous est difficile de demeurer concurrentiels en matière de commerce international est que notre service de transport ferroviaire, en particulier, est dans un état critique. Depuis de nombreuses années, pratiquement tous les intervenants de l'industrie de l'expédition se plaignent de la baisse de qualité du service de nos grands transporteurs ferroviaires nationaux.
À cet égard, notre gouvernement a proposé le projet de loi C-8, qui entraînera une nette amélioration du niveau de service de nos transporteurs ferroviaires nationaux. Il fait en sorte que les mécanismes de résolution des différends dont peuvent se prévaloir nos expéditeurs soient efficaces, peu coûteux et disponibles en temps opportun.
La troisième raison pour laquelle le Canada commence à avoir des difficultés concernant ses portes d'entrée et ses corridors commerciaux est le fait que les ports canadiens n'ont pas la souplesse voulue sur le plan juridique pour pouvoir s'adapter à un climat économique en rapide évolution. Je veux parler ici des ports océaniques comme le port de Vancouver, le port de Montréal et le port de Halifax.
Il y a des problèmes à résoudre dans de nombreux autres ports intérieurs et océaniques du Canada. Ils représentent des goulots d'étranglement qui font obstacle aux flux commerciaux intérieurs et internationaux. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé le projet de loi C-23. Il accorde une beaucoup plus grande souplesse aux ports, ce qui leur permet de mieux s'adapter à des contextes en évolution.
Cette souplesse accrue, nous la prévoyons notamment dans le domaine de la gestion foncière. Désormais, les ports auront des pouvoirs de gestion foncière accrus: ils pourrons gérer, louer, vendre et utiliser leurs biens fonciers aux fins qu'ils jugent nécessaires pour exercer leurs activités commerciales. Nous leur avons également donné une plus grande latitude dans le domaine de l'autorisation légale et de la capacité d'emprunt qui, jusqu'à maintenant, avaient été fortement limitées.
Nous croyons que cette souplesse permettra à nos ports de devenir encore plus dynamiques. Sans ce dynamisme accru sur le plan commercial et sans des infrastructures pouvant s'adapter à l'évolution du commerce, nous risquons de perdre du terrain.
Nos ports sont en concurrence avec de nombreux autres ports ailleurs en Amérique du Nord qui font preuve d'un grand dynamisme. Nous devons veiller à ce que nos ports canadiens soient en mesure de répondre aux défis du XXIe siècle.
Je suis content d'avoir eu l'occasion de traiter de ce sujet très important pour les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de pouvoir, aujourd'hui, aborder plus en détail certains éléments et certaines dispositions du projet de loi C-23. J'aimerais parler plus particulièrement des incidences des changements qu'il propose d'apporter à la Loi maritime du Canada en ce qui concerne les administrations portuaires canadiennes.
Nous vivons dans une ère, nouvelle évidemment, de commerce mondial. La structure de nos partenariats commerciaux et de nos relations commerciales change constamment en fonction de la croissance de nos marchés d'outre-mer, comme des observations précédentes l'ont fait ressortir.
Le Canada doit donc s'employer à se positionner stratégiquement par rapport aux routes commerciales est-ouest, routes qui, par leur nature même, rendent nécessaire le transport de marchandises par voie maritime.
Nous devons faire face à de nouvelles réalités, notamment le fait que le commerce maritime occupe une place de plus en plus importante dans notre économie pour ce qui est tant du volume que de la valeur des marchandises.
Nous devons absolument nous adapter à ce commerce, si nous voulons pouvoir profiter des possibilités créées par des marchés en pleine expansion. Pour que le volume accru de marchandises puisse circuler librement, il faut veiller à ce que les infrastructures portuaires et les connexions intermodales soient en place.
La perspective d'avoir des portes d'entrée et des corridors canadiens qui deviendront les principales voies d'acheminement vers le centre de l'Amérique du Nord permettra au Canada non seulement de développer ses relations commerciales avec l'Asie, mais aussi de bénéficier de nombreuses initiatives à valeur ajoutée qui se traduiront par des emplois très rémunérateurs à long terme.
Bref, en l'absence des infrastructures nécessaires pour que les marchandises destinées au marché nord-américain transitent par son territoire, le Canada ne pourra forcément pas bénéficier des retombées économiques de cette activité.
Depuis leurs création, les 19 administrations portuaires canadiennes qui forment la charpente du système des ports nationaux sont des entités autonomes qui ont en fait financé, à même leurs propres recettes et emprunts, les investissements dans les infrastructures portuaires et, ce faisant, ont donné au pays la capacité portuaire nécessaire à la croissante des échanges commerciaux avec les marchés d'outre-mer.
Dans l'ensemble, nos administrations portuaires ont eu du succès dans le quête de nouveaux investissements et elles ont fait preuve de beaucoup de créativité dans les partenariats et les arrangements financiers qu'elles ont conclus, lesquels ont rendu possible la réalisation d'un grand nombre de projets d'infrastructures.
La croissance de nos ports s'est maintenue, grâce à de bonnes pratiques de gestion et sans accès au Trésor fédéral, conformément aux objectifs de départ de la Loi maritime du Canada. Toutefois, les réalités économiques mondiales ne sont plus les mêmes aujourd'hui qu'elles ne l'étaient lors de l'entrée en vigueur de la Loi maritime du Canada, en 1998.
À l'époque où on élaborait la Loi maritime du Canada, les priorités économiques nationales visaient à réduire le déficit, mais de manière inefficace. Nos échanges se faisaient principalement avec les États-Unis, les changements logistiques mondiaux en étaient à leurs premiers balbutiements, et le gouvernement fédéral investissait très peu dans l'infrastructure stratégique.
Au cours de la dernière décennie, cependant, divers programmes fédéraux de financement de l'infrastructure ont été créés. Le Fonds Chantiers Canada qui a été annoncé récemment comprend un montant de 2,1 milliards de dollars pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, ainsi qu'un montant de 1 milliard de dollars pour l'initiative de la porte d'entrée et du corridor Asie-Pacifique. Il est évident que les administrations portuaires du Canada ont un rôle crucial à jouer dans toutes ces stratégies et ces initiatives.
Aujourd'hui, les pressions sont considérables, particulièrement sur notre côte Ouest, pour qu'on fasse davantage pour répondre à la hausse constante du trafic maritime. Le commerce bilatéral entre le Canada et la Chine s'est accru de 500 p. 100 au cours des dix dernières années. De 2001 à 2006, les exportations et les importations entre le Canada et la Chine ont enregistré une croissance annuelle moyenne de 12 p. 100 et 22 p. 100 respectivement.
Certains experts prévoient que le trafic conteneurs dans les ports de la côte Ouest va quadrupler d'ici 2020. En ce qui concerne le délai nécessaire pour veiller à ce que l'infrastructure portuaire appropriée soit en place pour recevoir ces conteneurs, 13 ans représente une période extrêmement courte lorsqu'il s'agit des administrations portuaires.
Les produits de consommation importés représentent la majeure partie du trafic conteneurs, quoique la vigueur du secteur énergétique du Canada et l'expansion des économies asiatiques aient pour effet d'accroître la demande de produits énergétiques et d'autres produits du Canada. Entre 1996 et 2006, les exportations maritimes vers la Chine ont presque triplé, atteignant 7 milliards de dollars.
Les ports de la côte Ouest du Canada prévoient investir eux-mêmes plus de 1 milliard de dollars au cours des 10 ou 15 prochaines années pour s'attaquer aux questions de capacité, y compris en ce qui concerne les exportations en vrac, notamment le vrac liquide. Cependant, étant donné les prévisions de croissance du commerce dans les économies asiatiques, on ne sait pas au juste si ces investissements par les ports suffiront à maintenir la part que détient le Canada dans le marché de la circulation maritime.
Bien que la Loi maritime du Canada régisse plusieurs éléments de notre réseau portuaire national, les modifications proposées qui sont énoncées dans le projet de loi C-23 toucheront plus profondément les administrations portuaires du Canada. Plusieurs modifications importantes sont proposées à la Loi maritime du Canada; cependant, la pierre angulaire du projet de loi C-23 est une modification envisagée à l'article 25 qui accorderait aux administrations portuaires le même pouvoir d'accès aux fonds fédéraux que les autres fournisseurs d'infrastructures du transport.
Le gouvernement fédéral reconnaît la nécessité d'accorder à nos ports une souplesse supplémentaire pour qu'ils puissent effectuer des investissements dans une infrastructure importante et tirer ainsi parti de nouvelles possibilités. La modification proposée à l'article 25 de la Loi maritime du Canada supprimerait l'obstacle législatif actuel qui interdit aux administrations portuaires du Canada d'avoir accès à des programmes de contributions pour réaliser des projets d'infrastructure.
L’accès aux programmes de contributions placerait les administrations portuaires canadiennes sur un pied d’égalité avec d’autres grands fournisseurs d’infrastructures et traduirait mieux l’approche actuelle du gouvernement en matière d’investissements financiers, approche qui reconnaît que, de temps à autre, il est possible de plaider en faveur d’investissements fédéraux qui sont dans l’intérêt public et qui situent le Canada dans la dynamique du commerce international, mais de sorte que l’esprit commercial et l’indépendance des autorités portuaires ne sont pas compromis.
L’accès proposé aux programmes de contributions reflète les priorités du gouvernement et sera axé sur le coût en capital des projets d’infrastructure, la durabilité environnementale et les initiatives liées à la sûreté. Bien sûr, pour ce qui est du financement au chapitre de la sécurité, ces modifications sont nécessaires pour que continuent les contributions aux ports, contributions qui, dès la fin du mois en cours, ne seront plus versées en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime.
Le projet de loi C-23 reconnaît également la diversité des activités portuaires d’un bout à l’autre du pays, y compris le rôle inhérent que jouent certaines autorités portuaires à l’intérieur des cadres régissant nos portes d’entrée et nos corridors, et la nécessité de rapprocher les ports pouvant générer des recettes importantes d’un régime d’emprunt autogéré.
À cet égard, les ports générant des recettes d’exploitation de 25 millions de dollars trois années de suite pourront adopter une nouvelle structure à niveaux multiples ne comportant aucune limite du pouvoir d’emprunt global. À la place, ces ports seraient assujettis à un code régissant le pouvoir d’emprunt inscrit dans leurs lettres patentes et à une politique approuvée par le conseil d’administration reflétant les exigences du code.
Cette structure se soldera par une plus grande obligation de rendre compte afin que les emprunts soient conformes à la politique et au code, mais conférera aussi une plus grande latitude pour emprunter en fonction de la conjoncture afin de profiter des occasions quand elles se présentent.
Dans le cas des ports non assujettis au nouveau régime d’emprunt, il est important de souligner que, en tant qu’initiative stratégique parallèle, des lignes directrices ont été élaborées qui doivent nettement raccourcir et clarifier le processus d’approbation de la hausse de la limite des emprunts. C’est important.
D’autres éléments du projet de loi C-23 visent à renforcer les dispositions sur l’exercice des pouvoirs que renferme la Loi maritime du Canada. En plus de quelques modifications d’ordre administratif, les dispositions introductives de la Loi maritime du Canada seront modifiées afin de reconnaître l’importance historique, contemporaine et future du transport maritime et de sa contribution à l’économie canadienne.
Les modifications proposées à la Loi maritime du Canada font partie des objectifs à long terme de nos stratégies nationales en matière de portes et de corridors. En termes simples, le système maritime est une composante importante de notre organisation nationale du transport et les administrations portuaires canadiennes sont réellement les portes d’entrée maritimes vers les marchés canadiens et internationaux. Sans ces importantes modifications législatives, nos portes d’entrée et nos corridors commerciaux arriveraient difficilement à réaliser tout leur potentiel.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un vrai plaisir pour moi, aujourd'hui, de prendre la parole sur le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence. Le cadre canadien stratégique pour les ports fédéraux, établi en 1995, visait l'élimination de la capacité excédentaire et une nouvelle structure de gouvernance afin d'appuyer un système plus axé sur le commerce. Le commerce international a toutefois changé le contexte dans lequel les ports fédéraux fonctionnent.
Un comité d'examen a mené des consultations auprès des intervenants et a préparé un rapport déposé à la Chambre des communes en juin 2003. Ce rapport contenait un certain nombre de recommandations qui ont été appuyées sans réserve par les administrations portuaires du Canada.
La principale préoccupation soulevée portait sur la souplesse financière du secteur maritime, surtout pour les administrations portuaires, afin que ce secteur puisse maintenir sa vitalité économique, réagir efficacement aux demandes changeantes du marché et avoir accès à un financement fédéral pour engager des investissements dans l'infrastructure.
En matière de financement, les administrations portuaires du Canada ne peuvent compter que sur leurs recettes d'exploitation et sur les prêteurs privés. Elles n'ont pas accès à la plupart des fonds fédéraux. Les observateurs du secteur ont signalé que la manière dont les administrations portuaires du Canada sont établies nuit à leurs capacités de se procurer le financement nécessaire aux investissements qui leur permettraient de préserver ou d'améliorer leur compétitivité. Elles peuvent demander qu'on relève le plafond de leurs emprunts, mais l'absence de biens réels à offrir en garantie fait hésiter les prêteurs.
Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui vise à renforcer le cadre d'exploitation des administrations portuaires en permettant de modifier le régime actuel d'emprunts, d'accéder à des contributions financières, de préciser certains aspects de la gouvernance.
Toutefois, le Bloc québécois considère que ce projet de loi va nécessairement permettre d'accroître la compétitivité du Saint-Laurent grâce au maintien et à l'amélioration des infrastructures portuaires nécessaires au développement du corridor de commerce Saint-Laurent—Grands Lacs. Il favorisera du même coup le transport intermodal et l'environnement.
Ce qui est au coeur des préoccupations du Bloc québécois dans ce projet de loi, c'est la situation concurrentielle du fleuve Saint-Laurent qui a toujours été un atout majeur pour le développement du Québec. Il est intimement lié au développement économique de toutes ses régions. Si 80 p. 100 de la population québécoise vit sur les rives du Saint-Laurent, c'est plus de 75 p. 100 du secteur industriel qui s'y trouve. La position stratégique des industries par rapport au fleuve Saint-Laurent permet d'utiliser ce dernier pour la plupart des échanges commerciaux internationaux en dehors des États-Unis.
Lorsque l'on considère la voie navigable du Saint-Laurent dans le contexte nord-américain, on saisit encore davantage l'ampleur de son impact économique. Le fleuve Saint-Laurent constitue un accès privilégié au centre de l'Amérique du Nord. Il permet non seulement de rejoindre plus de 90 millions d'habitants et le coeur industriel des États-Unis, du Canada et du Québec, mais il représente en plus un trajet plus court pour les grands transporteurs européens. Par exemple, la distance entre Montréal et Rotterdam est de 5 813 km, alors qu'elle est plutôt de 6 154 km entre New York et la même ville, Rotterdam.
Rappelons que c'est en raison de cet atout stratégique que les gouvernements canadien et américain ont développé, depuis les débuts de l'ère industrielle, plusieurs ouvrages visant à faciliter l'accès aux Grands Lacs pour les transporteurs internationaux. En 1959, l'ouverture de la Voie maritime du Saint-Laurent a permis un large accès au lac Ontario et au reste des Grands Lacs.
Toutefois, la voie navigable du Saint-Laurent est sous-utilisée. La quantité totale de marchandises transportées sur le Saint-Laurent a chuté de 130 millions de tonnes, au début des années 1980, à environ 100 millions de tonnes 10 ans plus tard. Elle oscille depuis ce temps autour de 105 millions de tonnes.
Pourtant, depuis 30 ans, le transport de marchandises par navire a augmenté de 600 p. 100 sur le plan international. Plus près de nous, le système du Mississippi, concurrent direct du Saint-Laurent, a vu son trafic annuel passer de 450 millions à 700 millions de tonnes. Les ports océaniques de la côte est américaine ont également vu leur achalandage augmenter de façon régulière.
Une tendance semblable se manifeste pour le trafic passant par la Voie maritime du Saint-Laurent. Après être montée jusqu'à 70 millions de tonnes, la quantité de marchandises empruntant la Voie maritime s'est stabilisée autour de 50 millions de tonnes par année. Cette performance s'explique par divers facteurs, principalement par un manque de compétitivité de la voie navigable du Saint-Laurent ainsi que de la Voie maritime, une conséquence du désengagement d'Ottawa en matière d'infrastructures maritimes au Québec, en particulier en ce qui concerne le corridor de commerce Saint-Laurent—Grands Lacs.
Par ailleurs, dans un contexte où le transport maritime occupe une place de plus en plus importante pour le commerce international, le gouvernement fédéral tarde à prendre des mesures pour accroître la compétitivité du Saint-Laurent. Il faut noter que ce secteur de l'économie québécoise doit faire face à la concurrence féroce des ports américains.
Le transport maritime joue un rôle primordial dans l'économie globale, alors que près de 90 p. 100 des échanges commerciaux sont réalisés par navire.
L'importance du transport maritime augmente aussi avec la mondialisation de l'économie. Mondialement, le transport maritime représente annuellement près de 400 millions de tonnes de marchandises transportées, soit des échanges totalisant plus de 80 milliards de dollars. Selon les prévisions, le volume de trafic maritime triplera au cours des 20 prochaines années par suite de la mondialisation du commerce. Cela constitue un potentiel énorme et les ports du Saint-Laurent doivent disposer de tous les atouts pour profiter, eux aussi, de cette hausse.
Malgré ce contexte favorable, le Québec doit faire face à une forte concurrence des ports américains. Par exemple, le trafic de conteneurs dans les ports situés au sud de Washington a connu une croissance de loin supérieure à celle du port de Montréal. Cette concurrence n'est pas étrangère au mode de financement des ports américains. Ces derniers peuvent faire appel à plusieurs sources de financement publiques et privées. En plus de leurs recettes d'exploitation, les grands ports américains peuvent émettre des obligations dont certaines sont exonérées d'impôt, contracter des emprunts, demander des subventions et recevoir des crédits de tous les paliers de gouvernement. Beaucoup peuvent lever des impôts fonciers et rares sont ceux qui doivent verser de l'argent au gouvernement.
En permettant aux administrations portuaires du Québec de se regrouper, de recevoir des contributions fédérales et de faire des emprunts commerciaux afin d'améliorer leurs infrastructures, le projet de loi C-23 permettra d'accroître leur compétitivité face aux ports de la côte est américaine.
On l'a vu au cours des dernières années: la côte ouest canadienne s'est vu octroyer, par Ottawa, plusieurs avantages financiers pour développer la porte du Pacifique ouverte sur le commerce avec l'Orient. Aussi, il est de plus en plus question d'aménager une porte de l'Atlantique qui serait située à Halifax pour assurer les échanges commerciaux avec les États de la côte est américaine.
Toutefois, qu'en est-il du projet du corridor de commerce Saint-Laurent—Grands Lacs, qui est un dossier prioritaire pour la Société de développement économique du Saint-Laurent, la SODES? Ce concept de corridor de commerce est basé sur une évidence: les ports du Saint-Laurent doivent mettre en place une stratégie commune pour faciliter le transport des marchandises le plus efficacement possible entre eux et en direction des autres marchés. Pour obtenir leur part de trafic maritime mondial, l'heure n'est plus à la compétition entre Montréal, Québec, Sept-Îles ou les autres ports du Saint-Laurent. Ce sont les ports américains qui leur font concurrence et c'est à cette concurrence qu'il faut répondre.
Il est donc important que les utilisateurs et les intervenants du Saint-Laurent se concertent pour mettre en valeur leurs atouts, améliorer ce qu'on appelle la « chaîne logistique » et faire du fleuve et de son estuaire le corridor de commerce par excellence.
Un tel développement doit miser sur la complémentarité et les avantages propres à chacun des ports, et aussi sur la complémentarité entre les différents modes de transport. On doit identifier les obstacles et les goulots d'étranglement qui ralentissent l'acheminement des marchandises, de telle sorte qu'il soit possible de prioriser les investissements nécessaires pour corriger ces ralentissements.
Le premier défi est de faire adhérer à ce concept non seulement les administrations portuaires et les ports régionaux, mais aussi les transporteurs, notamment les compagnies de chemin de fer.
Ni ces dernières ni les entreprises de camionnage n'ont une tradition de coopération entre elles. Pourtant, cette coopération est une condition essentielle au développement du corridor de commerce, comme nous le montre l'exemple de Vancouver.
La Société de développement économique du Saint-Laurent, la SODES, par l'entremise du Conseil du corridor de commerce Saint-Laurent—Grands Lacs, réfléchit sérieusement à ces questions, tout comme le Comité interrégional pour le transport des marchandises de la région de Montréal.
Le gouvernement du Québec appuie cette démarche puisqu'il a injecté 2,6 millions de dollars au programme de soutien au transport maritime et a débloqué 21 millions de dollars pour le Programme d’aide à l’intégration modale afin de faciliter la réfection d'infrastructures ferroviaires et maritimes stratégiques.
Il faut que le gouvernement fédéral fasse également sa part. À cet égard, le projet de loi C-23, une fois qu'il sera adopté, contribuera au développement du corridor de commerce Saint-Laurent—Grands Lacs, mais de façon modeste. Par conséquent, tout comme il appuie sur les plans politique et financier l'Initiative de la porte d'entrée et du corridor de l’Asie-Pacifique, le gouvernement fédéral doit appuyer le corridor de commerce Saint-Laurent—Grands Lacs.
Un premier pas a été fait en juillet 2007 par la signature d'un protocole d'entente entre Ottawa, le Québec et l'Ontario, afin de mettre en oeuvre un plan d'action. Ainsi, pour les deux prochaines années, les partenaires des secteurs public et privé partageront et recueilleront des données qui leurs serviront à orienter des stratégies, des projets et des investissements « multimodaux » futurs. C'est un pas dans la bonne direction, mais nous sommes encore loin du milliard de dollars investi dans l'accord de l'Initiative de la porte et du corridor de l’Asie-Pacifique.
Nous ne nous opposons pas aux initiatives fédérales pour soutenir la porte d'entrée du Pacifique, mais il faut que le gouvernement fédéral soutienne également des efforts analogues afin de développer le corridor de commerce Saint-Laurent—Grands Lacs.
J'aimerais à présent discuter d'un aspect du transport maritime qui me tient à coeur, car il a des retombées importantes en matière de protection de l'environnement. Il s'agit du transport intermodal qui favoriserait le cabotage sur le Saint-Laurent. En favorisant les investissements dans les infrastructures des administrations portuaires du Québec, le projet de loi C-23 favorise par le fait même le transport intermodal.
Comment peut-on profiter au maximum des caractéristiques uniques de transport maritime tout en respectant les contraintes de rapidité et de transport à faible coût du secteur privé?
La réponse est venue de l'Europe en raison de l'engorgement du réseau routier. À présent, elle se généralise dans le reste du monde, notamment aux États-Unis.
Cette solution est le transport intermodal, qui connaît une expansion fulgurante grâce à l'utilisation accrue de conteneurs aux dimensions uniformisées. Le transport intermodal permet de conjuguer l'efficacité énergétique à l'acheminement rapide des marchandises.
Depuis quelques années, le transport intermodal a attiré l'attention des secteurs privé et gouvernemental. Dès 2001, le gouvernement du Québec identifiait dans sa politique de transport maritime et fluvial le développement du transport intermodal comme une priorité d'action. Il a investi 1,5 million de dollars dans un projet de transport intermodal au port de Sept-Îles.
Présentement, des initiatives concrètes, qui visent à développer un véritable réseau de transport intermodal, voient le jour dans plusieurs régions du Québec et du Canada.
Comme vous pouvez le constater à ce chapitre, le Québec a nettement pris les devants sur le gouvernement conservateur. D'autres projets de transport intermodal sont en cours de réalisation. Mentionnons celui de la Kruger, qui transporte annuellement par barges 300 000 tonnes de copeaux de bois à partir de Ragueneau et de Forestville vers Trois-Rivières. Cette utilisation du fleuve permettra de remplacer 18 000 passages annuels de camions.
Actuellement, seulement le quart des navires qui circulent sur le fleuve font du cabotage ou du transport maritime de courte distance. Tous les intervenants dans ce domaine affirment que ce type de transport représente un potentiel de développement considérable. Le développement de transport intermodal est donc une option de développement économique du fleuve Saint-Laurent fort importante pour le Québec.
Le projet de loi C-23 permettra d'utiliser certaines installations portuaires en région et aussi de maximiser l'utilisation du réseau ferroviaire dont certains tronçons sont sous-utilisés. C'est largement de cette façon que pourra se développer le corridor maritime du Saint-Laurent et que celui-ci pourra devenir la véritable porte d'entrée des marchandises en provenance de l'Atlantique.
Comme on peut le constater, ce mode de transport s'avère plus écologique que les méthodes utilisées actuellement. Le transport est responsable du quart des émissions de gaz à effet de serre, mais les émissions liées au transport de marchandises par le mode maritime ne représente que 1,25 p. 100 de ce total. Quant au transport routier et ferroviaire combiné, il représente 9 p. 100 de ces émissions.
Des études ont démontré que le transport maritime est plus sûr, nécessite moins de carburant et produit moins d'émissions par tonne-kilomètre de marchandises transportées comparativement au transport ferroviaire ou par camion.
Les transports par voie maritime exigent seulement de 10 à 20 p. 100 de l'énergie que nécessitent les transports routiers. Un seul litre de carburant permet de déplacer une tonne de marchandises sur 240 km par navire. En train, la distance est inférieure à 100 km, et en camion, elle est encore plus faible, soit de seulement 30 km. L'avenir du transport maritime passe par la reconnaissance de ses atouts sur le plan environnemental.
On aura compris que le Bloc québécois appuie ce projet de loi puisqu'il favorisera le développement économique du fleuve Saint-Laurent et qu'il contribuera à protéger notre environnement en réduisant les gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, le député d'Alfred-Pellan nous a parlé d'un des objectifs de ce projet de loi, soit celui d'accroître la navigabilité du Saint-Laurent et tout ce qui s'y rattache.
J'aimerais lui demander tout d'abord ce qu'il en est de tout ce que j'appellerais le corridor Saint-Laurent—Est du Québec. Il comprendra pourquoi: évidemment, ma circonscription et ma région s'y trouvent.
J'aimerais savoir si le projet de loi C-23 touche, indirectement ou directement, aux infrastructures portuaires dont le fédéral est propriétaire, que ce soit Pêches et Océans ou Transports Canada. Et je pense ici à toute la côte est, du coté nord comme du côté sud du Saint-Laurent. Étant donné que le gouvernement est toujours propriétaire de plusieurs de ces infrastructures, il en est responsable. On n'y pratique pas que de la pêche, mais aussi d'autres sortes de commerce. Or le fédéral néglige allègrement son rôle.
J'aimerais donc savoir de quelle façon le projet de loi C-23 couvre ce sujet: est-ce un peu ou beaucoup?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
De toute façon, les ports qu'elle a mentionnés comme appartenant encore à des municipalités font partie d'un programme de cession des ports fédéraux en cours depuis plusieurs années, mais qui n'a pas été complété. C'est donc un dossier qui n'est pas nécessairement inclus dans le projet de loi actuel, puisque ce programme est déjà en application.
Le Bloc québécois exerce justement une pression pour accélérer le programme de cession avec subvention à l'avenant pour les administrations municipales qui en prendront charge ou les organismes locaux.
En revanche, le projet de loi prévoit la possibilité de regroupement de plusieurs ports de capacité moindre que ceux de Montréal, de Québec ou de Sept-Îles. On leur donne la possibilité de se regrouper afin d'obtenir les financements nécessaires pour leurs programmes d'expansion et la mise en commun de leurs ressources. C'est le principal avantage du projet de loi. Cela leur permet aussi, en même temps, d'avoir accès à des programmes d'infrastructures déjà adoptés par le gouvernement mais auxquels les administrations portuaires n'ont pas accès actuellement.
C'est pour cela qu'on a entendu plusieurs témoignages favorables de la part d'intervenants de petits ports. J'ai entendu récemment le témoignage de représentants du port de Saguenay qui sont bien favorables au projet de loi. Cela leur permettrait plus de flexibilité quant à leur administration financière.
[Traduction]
Monsieur le Président, à Sault Ste. Marie, en Ontario, nous avons également une excellente voie navigable qui n'est pas exploitée à son plein potentiel.
Quand on regarde une carte, il est difficile de ne pas voir Sault Ste. Marie parce que la ville se trouve à la jonction de trois des principaux Grands Lacs, soit le lac Supérieur au nord, le lac Huron et le lac Michigan. Beaucoup de marchandises provenant de l'Ouest passent par Thunder Bay puis par Sault Ste. Marie. Nous considérons que nous sommes une porte d'entrée vers le Midwest américain. Nous sommes aussi reliés à la Voie maritime du Saint-Laurent par les autres voies navigables connexes, soit le lac Érié, le lac Ontario et d'autres voies qui remontent jusqu'au lac Huron puis redescendent jusqu'au lac Michigan.
Nous aussi, nous demandons d'être pris en compte dans les plans du gouvernement pour faire en sorte que tous nos ports soient conformes aux normes et en mesure de répondre à la demande afin de pouvoir vraiment tirer parti du potentiel qui est là. Ma collectivité est en pourparlers avec le gouvernement, le secteur privé et d'autres parties concernées au sujet du transport multimodal.
Le député pense-t-il que des localités comme Sault Ste. Marie, dont la situation stratégique leur permettrait de profiter de l'évolution des nouveaux systèmes de transport et de distribution, devraient être prises en compte dans tous les plans du gouvernement visant à développer et à améliorer notre système portuaire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député du NPD de sa question.
Cela me permet justement de préciser que, lorsque je parle du corridor de commerce Saint-Laurent—Grands Lacs, cela inclut nécessairement les Grands Lacs au complet. En effet, il s'agit d'un ensemble de navigation, et le gouvernement a reconnu l'importance de cette voie maritime.
Le projet de loi permettra plus de flexibilité, plus de possibilités d'emprunts et de gouvernance au niveau des administrations portuaires.
Cela étant dit, malgré le fait que nous approuvons cette amélioration, il faudra que le gouvernement fédéral s'implique, tout comme il le fait quant à la porte d'entrée du Pacifique. Il faudra que le gouvernement fédéral reconnaisse l'importance de ce corridor qui, finalement, arrive au coeur de l'ensemble de l'Amérique du Nord. Le Saint-Laurent, ce n'est pas seulement la partie située au Québec et qui est comme la porte d'entrée; il communique aussi avec l'ensemble des Grands Lacs.
Aussi, par un programme d'investissements que pourrait mettre sur pied le gouvernement fédéral, les administrations portuaires pourront être mises à contribution afin de répondre à un programme de développement encouragé par le gouvernement fédéral, mais auquel les administrations portuaires pourront répondre efficacement en ayant toutes les possibilités d'emprunts et de regroupements de ports de sorte qu'ils ne se concurrencent pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion d'intervenir aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence.
Quand notre caucus s'est penché sur le projet de loi, il y a eu énormément de discussions. Il est très rapidement ressorti que cette mesure législative suscitait beaucoup d'intérêt parce qu'elle allait avoir une incidence sur les ports de l'ensemble du Canada et certainement sur ceux de nos circonscriptions. Il est également apparu très clairement que bon nombre d'entre nous s'occupent depuis longtemps de questions liées aux ports, au développement portuaire et aux liens entre les zones portuaires et les zones résidentielles.
D'une part, je suis très heureuse que cette mesure législative ait été présentée, parce qu'elle nous donne l'occasion de soulever certains problèmes systémiques qui existent depuis un bon moment déjà concernant l'exploitation des ports canadiens et leurs rapports avec les administrations et les collectivités locales.
Dans ma circonscription, Vancouver-Est, toute la limite nord, de la rue Cambie jusqu'au chemin Boundary, où commence la municipalité de Burnaby, longe le front d'eau et suit le port of Vancouver. Le port a une énorme incidence sur les habitants de Vancouver-Est, notamment au chapitre de l'emploi, du développement économique et du rapport entre son exploitation et la collectivité avoisinante.
D'entrée de jeu, je signale que, dans l'ensemble, nous reconnaissons l'importance du secteur portuaire de Vancouver, de ses activités et des nombreux emploi qui en dépendent. Le port de Vancouver est un important générateur d'emplois et d'activités commerciales. C'est certainement le plus grand port au Canada et un nombre considérable de conteneurs y arrivent.
Tous ces éléments stimulent l'économie de la Colombie-Britannique. Ils ont également des retombées sur l'économie de Vancouver qui est la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique. Nous reconnaissons qu'un nombre important d'emplois sont liés au port. Ce sont généralement de bons emplois. Certains problèmes se présentent, mais nous comprenons l'importance et la valeur du port pour la collectivité et pour l'économie locales.
Toutefois, je dois signaler que, au cours des années, nous avons traité beaucoup de questions concernant le développement portuaire. Ce que je trouve le plus difficile, c'est la relation avec la collectivité locale et le fait qu'il n'y a pas eu de planification adéquate, appropriée et durable. Dans le projet de loi dont nous sommes saisis, certains éléments méritent une attention sérieuse. Je sais que nous, les néo-démocrates, seront très actifs, quand le projet de loi sera renvoyé au comité, car nous tenterons d'obtenir des modifications et des amendements afin de répondre aux préoccupations des résidants.
Dans le projet de loi, on aborde la question de fusions des administrations portuaires. On aborde également la restructuration du modèle de gouvernance. En effet, on prévoit une réduction du nombre d'administrateurs qui peuvent être nommés. Dans le cas du port de Vancouver, on peut nommer entre 7 et 11 administrateurs, et on se préoccupe de la représentation qui sera assurée. On se préoccupe également de la sécurité. J'expliquerai plus en détail chacune de nos préoccupations.
Premièrement, en ce qui concerne la gouvernance et la sécurité, j'ai récemment écrit au ministre des Transports pour lui signaler que, dans les changements proposés, on ne reconnaissait pas la nécessité d'avoir des représentants des syndicats au conseil du port de Vancouver et probablement aux conseils d'autres ports du pays.
J'ai été très claire dans la lettre que j'ai écrite au ministre. Je cite cette lettre, que j'ai envoyée en octobre:
L'engagement de longue date de la main-d'oeuvre et ses contributions positives qui ont favorisé le succès de notre industrie portuaire ne doivent pas être sous-évalués. Les travailleurs exécutent un large éventail de fonctions importantes dans un port moderne et sont essentiels au succès de ce port. En plus de leur travail, les travailleurs apportent une contribution des points de vue économique, social et environnemental.
Le ministre des Transports m'a répondu que c'était très bien, qu'il ne fallait pas s'inquiéter, que la main-d'oeuvre continuerait d'être représentée au sein du comité des utilisateurs du port de Vancouver. Selon moi, cette réponse est nettement insuffisante.
Je n'ai rien contre le fait que la main-d'oeuvre et d'autres intervenants fassent partie d'un comité d'utilisateurs, mais nous parlons ici de structure de gouvernance et du conseil d'administration lui-même. Il me semble que le gouvernement doit reconnaître que le point de vue des travailleurs doit être représenté au conseil d'administration. On y retrouve le point de vue des entreprises et celui des armateurs.
Il faut apporter au conseil d'administration un point de vue et une analyse provenant directement des gens qui ont une expérience impressionnante du travail dans le port et qui connaissent très bien les enjeux. J'ai été très insatisfaite de la réponse du ministre. La représentation des travailleurs est un aspect que nous voudrons aborder en débattant du projet de loi.
Deuxièmement, pour ce qui est de la gouvernance et de la sécurité, l'autre question qui préoccupe beaucoup dans le port de Vancouver, ce sont les nouvelles règles, notamment le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime, qui a causé beaucoup de perturbations, de craintes et de préoccupations pour les milliers de travailleurs du port en raison des exigences rattachées aux cotes de sécurité.
Je vous renvoie à un communiqué émis en juillet dernier par l'International Longshore & Warehouse Union of Canada où le syndicat souligne que le programme d'habilitation de sécurité exige que les employés du port remplissent un long questionnaire où le gouvernement leur demande notamment les noms et adresses de leurs anciens conjoints, les noms des écoles fréquentées et les endroits où ils ont voyagé. Le programme exige également que les employés acceptent que l'information soit communiquée à des gouvernements étrangers.
Les atteintes à la vie privée suscitent de sérieuses inquiétudes. En fait, le syndicat a porté plainte devant le commissaire à la protection de la vie privée en août dernier au sujet des nouvelles dispositions du programme d'habilitation de sécurité.
La plainte envoyée à la commissaire à la protection de la vie privée indique que le formulaire d'habilitation de sécurité tend à recueillir des renseignements personnels, qui pourraient éventuellement servir à établir des profils d'employés à partir de conclusions simplistes sur différentes régions du monde et à réserver un traitement différent à certains employés, selon leurs origines ou les pays qu'ils ont visités. Il est donc possible que Transports Canada établisse les profils des candidats, refuse de leur accorder la cote de sécurité et les prive d'un emploi. L'International Longshore & Warehouse Union of Canada, qui dénonce vigoureusement cette mesure, l'indique dans sa lettre.
Je suis fière de dire que le caucus des députés néo-démocrates britanno-colombiens appuie le syndicat. Je sais que le député de Burnaby—New Westminster a été très actif dans ce dossier. Nous croyons que ces mesures de sécurité sont complètement exagérées. Elles violent les droits de la personne. Très peu de renseignements ont été diffusés sur ces mesures qui devraient, à notre avis, être remises en question. Nous appuyons les contestations du syndicat.
Il y a quelque chose d'ironique à propos de ces mesures de sécurité. Il ne faut pas oublier que c'est l'ancien gouvernement libéral qui a éliminé la police de Ports Canada en 1998. Lorsque j'ai été élue pour la première fois, en 1997, c'était un dossier très chaud.
Dans Vancouver-Est, on ne pouvait croire que la police de Ports Canada, qui était un élément clé de la surveillance et de la sécurité du secteur riverain, serait éliminée. En fait, elle a été démantelée dans tout le pays.
Je trouve ironique qu'on se soit débarrassé d'une force d'agents expérimentés, compétents, spécialisés en matière de sécurité et présents dans tous les ports du pays, et qu'on débatte aujourd'hui de mesures extrêmement contraignantes et coûteuses qui portent atteinte à la vie privée des personnes en cause et des membres de leur famille et même de leur ex-conjoint. C'est comme inscrire des gens sur une liste de surveillance. Nous sommes très préoccupés par ces dispositions et nous en reparlerons tout au long du débat sur ce projet de loi.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, ma troisième préoccupation à propos du projet de loi porte sur la question plus générale des liens entre les activités portuaires légitimes et les quartiers résidentiels. Je le répète: je ne remets pas en question la valeur et l'importance du port. Cette préoccupation est sans cesse mentionnée lorsqu'il est question du rôle du port et de ses liens avec la collectivité et la municipalité.
Je ne suis pas la seule, en qualité de députée, à avoir abordé certains dossiers concernant ma circonscription, Vancouver-Est, au nom des électeurs. La députée précédente et, auparavant, l'ancienne députée de Vancouver-Est, Margaret Mitchell, dont les députés se souviendront sûrement, ont aussi abordé ces questions.
Différentes questions de développement ont été soulevées au sujet du port et elles amènent les résidants à s'inquiéter de ce qui peut se produire sous le couvert du développement portuaire. Les gens s'inquiètent aussi de l'impact négatif du développement sur la collectivité. Par exemple, les résidants de Burrardview se battent contre la construction de la centrale à béton de Lafarge en faisant valoir qu'il est inapproprié qu'une telle centrale se trouve aussi près d'un quartier résidentiel.
Nous avons été très déçus par le jugement de la Cour suprême qui permet la construction de cette centrale à béton, mais nous ne savons toujours pas en ce moment si ce projet ira de l'avant. En juillet, j'ai écrit au ministre des Transports à ce sujet. En fait, j'ai écrit au ministre à différentes reprises, mais une de mes dernières lettres date de juillet. J'ai donc signalé ceci:
Même si la cour a rendu son jugement, Transports Canada est tenu de respecter les besoins des résidants du quartier adjacent, Burrardview. Comme il s'agit du seul endroit à Vancouver où des résidants habitent à côté d'un port industriel, qui, en passant, est le plus important et le plus occupé du Canada, j'estime qu'il faut en arriver à une coexistence constructive et compatible entre les utilisations industrielles des terrains portuaires et la qualité de vie des résidants environnants.
Le ministre m'a finalement répondu quelques mois plus tard, en septembre, ce qui suit:
La décision clarifie la disposition de la Loi maritime du Canada aux termes de laquelle l'Administration portuaire de Vancouver peut louer ses immeubles décrit à l'annexe C (biens immobiliers non fédéraux) à Lafarge Canada Inc. Transports Canada et l'APV mèneront leurs activités dans le respect du jugement rendu dans cette affaire complexe, en tenant compte des besoins de la collectivité ainsi que des cadres législatif et réglementaire régissant l'APV.
On reconnaît qu'il devra, bien sûr, y avoir un examen, si une demande est présentée, mais il est impossible de retirer de cela la certitude que Transports Canada ou l'administration portuaire collaborera de façon ouverte et transparente avec les résidants locaux pour apaiser leurs craintes et traiter d'un dossier comme la construction d'une centrale à béton qui aurait une grande incidence sur les résidants locaux. C'est l'une des préoccupations concernant le développement.
Il y a eu bien d’autres problèmes, dont celui de la poussière des céréales. Beaucoup de lignes ferroviaires traversent le port de Vancouver, qui est un terminus de première importance pour les wagons de céréales venant des Prairies. Encore une fois, je souligne que nous comprenons la valeur et l’importance de ce développement.
Néanmoins, les terminaux céréaliers inquiètent beaucoup les gens. On se préoccupe plus particulièrement des impacts environnementaux et physiques de ce volume de céréales. D’habitude, j’écris plusieurs fois par année aux autorités portuaires et au ministre. Ma dernière lettre remonte au mois d’avril dernier. J’ai écrit qu’une population importante habitait dans la rue Wall, près du port, et que les gens avaient remarqué que l’air du quartier était chargé de poussière.
J’ai ajouté que les autorités du port de Seattle avaient adopté une approche tout à fait complète pour gérer le problème de la poussière céréalière. On y utilise un important système d’aspiration qui fait partie intégrante du plan de gestion de la poussière. Je voulais savoir pourquoi les autorités du port de Vancouver n’avaient pas envisagé ou adopté un programme analogue. La poussière céréalière dégagée par les terminaux est un autre problème qui inquiète vivement la population locale.
L’usine de réduction des déchets de la côte Ouest gâche aussi la qualité de vie. Cette usine traite les déchets d’un grand nombre de restaurants et d’entreprises. Les produits sont traités, puis vendus. Lorsque je siégeais au conseil municipal de Vancouver, dans les années 1980, les odeurs et la pollution répandues par cette usine préoccupaient énormément les habitants de l’endroit.
À propos de ce problème, le district régional du Grand Vancouver a été très attentif aux préoccupations des gens. Il a essayé d’imposer des règlements et d’amener l’usine à les respecter afin d’essayer de régler les très graves problèmes d’odeur. J’ai écrit des lettres à ce sujet également.
La réaction des autorités portuaires a toujours été de dire que le problème ne nuit vraiment à personne et qu’il faut s’y faire. Elles n’ont rien fait pour répondre aux préoccupations de la population locale qui doit vivre ces problèmes jour après jour. Sa qualité de vie en souffre beaucoup.
Autre problème: le bruit des trains. Lorsqu’on a apporté des changements dans les cours ferroviaires, la cour de triage a été déplacée vers l’est. L’impact a été énorme, surtout aux petites heures du matin, lorsqu’on accroche et décroche les locomotives. Le bruit peut durer des heures. Les responsables ferroviaires estiment qu’il est plus facile de laisser les moteurs tourner au ralenti que de les éteindre et de les redémarrer.
L’impact de ce bruit sur la population locale était très sérieux. Certains perdaient le sommeil et ne pouvaient aller travailler. Nous avons soulevé le problème bien des fois et j’ai entretenu une correspondance nourrie avec le ministre, les autorités portuaires et les sociétés ferroviaires pour essayer de régler ce problème.
Enfin, la question d'actualité est de savoir si les terrains du port seront utilisés pour la construction d'un imposant stade de soccer à proximité du centre-ville, entre le parc Crab et la Place du Canada. Ce projet est inquiétant, surtout en ce qui concerne l'impact anticipé sur l'intensité du bruit, la circulation automobile, la congestion routière et l'environnement. Il a été proposé que le stade empiète sur les cours de triage, là où des matières dangereuses sont transportées dans des conteneurs. Les dangers environnementaux potentiels sont source de grande inquiétude.
À l'heure actuelle, des groupes sont très actifs dans la collectivité, notamment l'Association communautaire de Burrardview, la CRAB-Water for Life Society, la Central Waterfront Coalition, l'Association des résidants de Gastown et la Gastown Neighbourhood Coalition. Tous ces organismes s'intéressent beaucoup à ce qu'il adviendra du projet de construction d'un stade de soccer privé sur ces terrains d'une importance cruciale, situés dans un secteur riverain du coeur de la ville de Vancouver.
En novembre, j'ai écrit au ministre à ce sujet. J'ai soulevé plusieurs questions relatives à ce projet de développement qui n'a pas encore été approuvé et à son impact potentiel.
Le projet de loi est une occasion de s'attaquer à ces questions. Nos ports sont très importants, mais leur interaction avec les collectivités et les municipalités adjacentes est tout aussi importante. Je ne crois pas que le projet de loi tienne vraiment compte de cet aspect. Si nous n'en tenons pas compte, les mêmes problèmes referont surface et le niveau de frustration ne pourra qu'augmenter. La qualité de vie des gens continuera d'être affectée.
Je crois que nous pourrions être beaucoup plus proactifs dans la façon dont nous définissons les processus de planification, la notion de responsabilité et la structure de gouvernance des ports, notamment en tenant compte de ces préoccupations.
Le projet de loi comporte certains éléments positifs, mais il est également une source de préoccupations. Le caucus du NPD continuera de soulever ces questions au comité, de façon à ce que les préoccupations des résidants locaux soient dûment prises en compte.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Est. Je l'écoute toujours avec intérêt.
La députée nous a parlé, entre autres, de la sécurité sous l'angle de la protection des individus au chapitre des renseignements personnels et plus, ainsi que de l'impact au niveau du voisinage. J'aimerais avoir ses commentaires.
Peut-être ne rencontre-t-elle pas ce problème proprement dit dans sa circonscription, sur les berges, à Vancouver. Néanmoins, un sujet m'intéresse beaucoup: tout l'enjeu lié à l'environnement, à l'érosion des berges et du littoral ainsi qu'à la sécurité du mode de transport et de ce qui est transporté — on parle de substances souvent très nocives, voire très toxiques.
Je relisais un commentaire du secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Hier, lorsqu'il a présenté ce projet de loi en disant qu'il avait deux volets, il ajoutait:
Elle [la stratégie du projet de loi] reconnaît l'importance de favoriser les investissements stratégiques et d'améliorer la productivité tout en protégeant les terres portuaires en prévision des besoins de transport futurs.
Selon moi, les terres portuaires, les terres aux environs et le littoral ne sont pas en prévision des besoins de transport futurs, mais pour la protection actuelle, soit pour protéger notre patrimoine environnemental.
Je me demandais si la députée avait des commentaires à formuler à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du Bloc de ses observations. Elle a mentionné d'autres préoccupations de ma collectivité à l'égard du projet de loi et de la gestion du développement.
Nous nous trouvons devant la perspective que les terres portuaires servent à la construction de condominiums très coûteux. La question de la circulation de marchandises dangereuses sur ces terres et de l'incidence sur l'environnement et l'habitat du poisson inquiète. J'ai écrit des lettres au ministre des Pêches et des Océans pour lui demander s'il y aurait des études d'impact environnemental sur l'habitat du poisson. C'est tellement important pour la collectivité.
Bien que le gouvernement soit au courant de certaines questions, je sens qu'il n'étudie pas concrètement les répercussions éventuelles de ces changements. Je ne puis que répéter les préoccupations de la députée et dire que les changements qui auront lieu provoquent chez nous de l'anxiété et de la frustration. Nous nous demandons si les préoccupations des gens seront entendues. Ces préoccupations touchent les marchandises dangereuses, le transport, l'incidence sur l'environnement et la possibilité de vente massive de prétendues terres portuaires excédentaires, par exemple pour la construction de condominiums très chers. Je pense que les résidants peuvent voir que ces changements auront un effet considérable sur leurs localités.
Toutes ces questions ont attiré notre attention sur le projet de loi, mais j'estime que c'est positif. Au moins, nous avons la chance d'en parler. Quand le comité sera saisi du projet de loi, j'espère que nous pourrons convoquer des témoins — y compris des résidants des localités situées à côté d'un port, qui constatent les problèmes tous les jours — pour expliquer les difficultés qu'ils ont à obtenir des renseignements et à comprendre le processus pour faire part de leurs préoccupations.
Je remercie la députée d'avoir soulevé ces questions. Je partage son opinion.
Monsieur le Président, je vois que la députée est en pleine partie de pêche relativement à certains sujets dont le projet de loi ne parle pas. Néanmoins, je vais répondre à quelques-unes de ses questions.
Premièrement, mon gouvernement et mon ministère ont beaucoup consulté les principaux intéressés. Nombre de mesures contenues dans le projet de loi résultent de ces consultations. Pour ce qui est des terrains, je cite la modification de la politique datée de novembre 2007. Voici ce qui est écrit:
[...] en ce qui a trait aux terrains détenus ou gérés par les administrations portuaires canadiennes pour pouvoir agrandir les ports à l'avenir, [l'objectif est de] permettre aux administrations portuaires de louer ces terrains ou d'accorder des permis à leur égard, et ce, temporairement, tant qu'elles satisfont aux critères essentiels suivants:
a) les terrains sont utilisés à des fins commerciales et non résidentielles;
b) toute utilisation est compatible avec le plan d'aménagement du port et tient compte du plan d'aménagement de tout territoire adjacent relevant d'une administration locale;
c) toute utilisation ne compromet pas la capacité de l'administration d'exploiter les installations portuaires et de faciliter le transport à long terme, à défaut de quoi le terrain doit être remis dans un état compatible avec l'exploitation future du port, aux frais du locataire ou du détenteur du permis [...]
La modification de la politique ne change aucunement la qualité de bien immobilier fédéral qu'ont les terrains, dans l'optique de la planification et de la réglementation provinciales et municipales. De plus, toutes les administrations portuaires canadiennes doivent se doter d'un plan d'aménagement [...]
Le passage suivant répond plus particulièrement à la question de la députée.
[...] des terrains dont elles ont la gestion. Ce plan doit tenir compte des facteurs sociaux, économiques et environnementaux ainsi que des règlements de zonage qui s'appliquent aux terrains voisins.
Voilà qui répond à la question de mon amie d'en face.
Nous agissons dans l'intérêt des Canadiens. Mon amie pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de l'intérêt des Canadiens parce que le projet de loi vise à préparer l'avenir, pour que nous ne soyons pas pris en flagrant délit d'improvisation, comme ce fut le cas avec le gouvernement libéral précédent.
Nous voulons être prêts et nous voulons nous assurer que l'économie pourra continuer de tourner rondement. Nous voulons aussi pratiquer la meilleure gestion qui soit pour les Canadiens, ce qui se fait en tenant compte des facteurs sociaux et environnementaux.
Monsieur le Président, je sais que le projet de loi va dans cette direction. La question est, de quel genre de processus s'agira-t-il?
Nous savons que les ports ne sont pas assujettis au zonage municipal parce qu'ils relèvent du gouvernement fédéral. Il y a depuis longtemps un débat sur les changements relatifs aux terres portuaires, leur aménagement et la façon de procéder.
Même si, au fil des ans, il a été reconnu que les administrations portuaires devraient tenir compte du zonage municipal adjacent, rien, sur le plan juridique, ne les oblige à se soumettre à ce zonage ou à tenir une audience publique. Nous savons tous ce qu'est audience publique municipale, ce processus quasi-judiciaire qui peut ensuite être porté en appel. Cela fait partie de nos préoccupations.
Je comprends la direction proposée dans le projet de loi, mais nous voulons l'examiner en profondeur. Nous voulons entendre les préoccupations des résidants au sujet de ces questions très importantes. Nous voulons étudier le projet de loi et voir si les changements qu'il propose règlent les questions très réelles que les résidants ont soulevées. Examinons le processus. Voyons comment il se déroulerait. Voilà ce que nous voulons faire.
J'apprécie l'intervention du député, et nous sommes prêts à examiner tout cela au comité.
Monsieur le Président, j'ai aimé l'intervention de la députée de Vancouver-Est, surtout en ce qui concerne les mesures punitives prises à l'endroit des travailleurs portuaires de sa circonscription membres du Syndicat international des débardeurs et magasiniers.
La députée a mentionné l'adoption de mesures très restrictives en ce qui concerne les conditions de travail dans le port et l'approbation de celles-ci. Elle a ajouté que, parallèlement, le gouvernement n'a pris aucune mesure en vue d'inspecter les conteneurs qui transitent par le port de Vancouver et le port du Fraser, sur le fleuve Fraser, et ailleurs au pays.
La députée pourrait-elle dire ce qu'elle pense de cette contradiction? Des mesures très punitives sont prises à l'endroit des travailleurs portuaires de longue date, renseignements qui, je l'imagine, seront communiqués aux États-Unis dans le cadre du PSP, le Partenariat pour la sécurité et la prospérité .
Toutefois, le gouvernement n'a rien fait pour améliorer la sécurité portuaire, notamment en vue d'inspecter les conteneurs pour que ayons une meilleure idée de ce qui transite par nos ports.
Est-ce que le gouvernement essaie de prétendre qu'il améliore la sécurité portuaire alors qu'il ne fait rien de la sorte? Est-ce là le problème?
Monsieur le Président, j'ignore si le gouvernement considère les débardeurs comme des cibles faciles et si c'est la raison pour laquelle il a instauré des règles extrêmement sévères qui imposent la tenue d'enquêtes individuelles en vue des mesures compliquées qui s'en viennent. Cependant, cela a suscité de fortes réactions. Des contestations judiciaires ont déjà été amorcées.
Le député a entièrement raison. Pourquoi soumet-on les personnes à des enquêtes de sécurité substantielles, alors que le gouvernement fédéral ne fournit même pas les ressources nécessaires, qu'on pense à la police portuaire ou à d'autres mesures de sécurité, pour inspecter les conteneurs qui entrent dans les ports?
Nous savons que beaucoup, sinon la plupart des marchandises qui entrent dans notre pays passent par les ports d'entrée et pourtant, il n'y a presque aucune mesure de sécurité en place dans les ports.
Nous avons là une politique qui semble complètement contradictoire, car, d'une part, elle instaure une approche musclée à l'égard des droits individuels et impose aux personnes le fardeau de prouver qu'elles ne constituent pas un risque pour la sécurité, ouvrant ainsi la porte à du profilage de toutes sortes, et, d'autre part, le gouvernement ne fournit pas les ressources nécessaires pour effectuer les inspections qui, à mon, avis, résoudraient beaucoup de nos préoccupations en matière de sécurité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans ce débat sur le projet de loi C-23. Les Canadiens sont souvent des gens plutôt effacés et modestes, mais ce sont tout de même des chefs de file au niveau international dans bien des domaines. À mon avis, le Canada pourrait avoir des chefs de file dans bien d'autres secteurs. Je pense par exemple à l'aménagement de ports modernes, efficaces et sûrs. Nous pourrions le faire mieux que quiconque au monde.
Je félicite les fonctionnaires de Transports Canada qui travaillent à ce projet depuis des années, le gouvernement libéral précédent qui a le premier présenté l'essence de ce projet de loi et le gouvernement actuel qui fait avancer le dossier. Cela nous permet de croire en une vision moderne et dynamique du Canada qui fera partie des meilleurs pays au monde. C'est très important pour notre économie. Le monde a changé de bien des façons, et les ports canadiens doivent en faire autant.
Nous devons pouvoir assurer les livraisons au moment adéquat. Les méchants sont toujours à l'affût de nouveaux moyens de causer des problèmes, et nous devons donc pouvoir compter sur des services de sécurité pertinents. Puisque les ports sont essentiels pour bon nombre d'industries canadiennes, nous devons voir à ce qu'ils fonctionnent dans toutes les conditions et qu'ils ne soient jamais forcés de fermer. Les travailleurs de ce secteur sont essentiels pour d'autres secteurs, et je pense à l'industrie céréalière, par exemple. Le Canada est un pays exportateur et pour pouvoir soutenir la concurrence à l'échelle internationale et continuer d'être un chef de file dans les secteurs dans lesquels nous excellons à l'heure actuelle, nous devons pouvoir livrer nos biens et nos produits en temps voulu.
Dans le village planétaire dans lequel nous vivons, même les maladies se transmettent beaucoup plus rapidement autour du monde, et nous devons nous protéger contre celles-ci. Ce pourrait être quelque chose d'aussi simple qu'une maladie qui attaquerait nos arbres. L'industrie forestière revêt une très grande importance au Canada, et nous devons être en mesure de nous protéger contre les bestioles qui pourraient s'être glissées sur des palettes d'expédition en bois par exemple.
Il est important que nous investissions dans nos ports et que nous fassions la promotion de ports modernes pouvant soutenir la concurrence.
Je reconnais la valeur de ce projet de loi et de certaines dispositions qu'il prévoit pour atteindre cet objectif, et j'invite le gouvernement à continuer de prendre de nombreuses autres mesures dans ce sens. Comme le secrétaire parlementaire l'a dit, le gouvernement a eu raison de reprendre notre Stratégie sur la porte d'entrée du Pacifique, car celle-ci continuera de contribuer à la construction des ports, de même qu'à leur efficacité et à leur accessibilité.
Rien n'empêche le Canada d'être comme Singapour, qui tire des revenus faramineux de ses ports. Si on compare les ports à certains types d'usines et à leurs émissions, on s'aperçoit que les ports peuvent polluer assez peu. Qui plus est, ils représentent une bonne façon de créer des emplois bien rémunérés pour les Canadiens. Nous pouvons bénéficier des produits que nous fabriquons et de ceux que nous importons, et éviter ainsi que de telles activités profitent à d'autres.
Par exemple, tant sur la côte Est que sur la côte Ouest, nombre de ports américains sont en mesure d'accueillir des chargements et ils sont prêts et déterminés à le faire, si bien que nous ne saurions avoir de délais, souffrir d'inefficacité, avoir une structure trop bureaucratique ou avoir des accumulations de stocks dans nos ports. Il est important de moderniser nos ports et de garder une longueur d'avance, car nous pouvons réussir aussi bien que quiconque.
Lorsque je vais à Vancouver en avion, deux fois par semaine, je vois des bateaux qui font la queue en attendant qu'on les décharge. Je me prends alors à souhaiter que nous n'avons pas de retards et que nous faisons les choses plus rapidement de manière rester compétitifs et à assurer que les expéditeurs ne décident pas d'aller ailleurs. Le matériel de chargement et de déchargement a été modernisé et il n'y a aucune raison pour que nous n'ayons pas le meilleur matériel informatisé qui soit pour effectuer ce type de travail.
Nous devrions aussi investir dans du matériel scientifique moderne pour la sécurité. Nous en sommes capables. Je ne dirai pas aux vilains où sont nos faiblesses, mais nous pouvons investir afin de nous doter du meilleur matériel de détection qui soit de manière à ce que personne n'utilise nos ports à des fins malhonnêtes.
Environ une heure à l'ouest de ma circonscription de Yukon, il y a le village portuaire de Skagway, en Alaska. Même s'il ne compte qu'environ 800 habitants, on y trouve un des plus gros ports à navires de croisière au monde. Il arrive parfois que quatre des plus importants navires de croisière y soient amarrés en même temps. Le Yukon est probablement le seul parmi les territoires et les provinces du Canada où le principal employeur, c'est-à-dire celui qui emploie le plus grand nombre de personnes, est l'industrie du tourisme. Les touristes à bord de ces bateaux débarquent dans ma circonscription. Un système portuaire efficace peut avoir une grande incidence sur l'économie locale.
J'aimerais aussi démontrer comment un investissement insuffisant peut nuire à un port. Il y a environ six ans, un des quais s'est effondré dans l'eau. Nous savons qu'un navire de croisière transporte des milliers de personnes. Le quai a été englouti et a disparu des centaines de mètres sous l'eau.
Heureusement, l'accident a eu lieu pendant l'hiver, quand seuls les travailleurs sont sur les quais, mais je pense qu'un d'entre eux s'est noyé. Le raz-de-marée déclenché par l'accident s'est abattu sur un port à petites embarcations et a précipité toutes celles-ci au fond de l'océan. Quand la vague est revenue, elle a frappé l'autre rive et le havre s'est rempli à nouveau, endommageant le quai d'accostage d'un traversier. Il est très important que nous investissions suffisamment dans nos ports afin qu'ils aient le meilleur équipement disponible.
Un autre exemple a trait au produit intérieur brut territorial. Notre économie dépend principalement de l'exploitation minière. Nous dépendons du port de Skagway pour expédier des minerais dans le monde entier. Cela prend quelques jours de moins d'expédier à partir de Skagway qu'à partir de Vancouver. C'est un port de toute importance pour le Nord et il doit être efficace.
J'ai un autre exemple pour illustrer l'incidence, sur l'économie, d'un manque d'investissement. Il y a quelques mois, j'ai assisté à l'ouverture d'une mine de Sherwood Copper, une magnifique nouvelle mine au Yukon qui est très efficace et respectueuse de l'environnement. On y extrait du minerai de cuivre en respectant la réglementation environnementale.
Le port dont je parlais n'avait pas été utilisé depuis la fermeture de la mine de Cypress Anvil, et il n'avait pas servi au transport de minerai depuis un certain temps. Il était en quelque sorte désaffecté et avait besoin d'un nouvel équipement. Le port n'était pas tout à fait prêt à assurer le transport maritime, lorsque la mine fut prête à expédier son produit. Lorsque la mine fut prête à expédier le minerai, j'ai vu des douzaines et des douzaines de gros sacs de toile, à peu près de la grosseur d'une automobile, qui renfermaient le minerai. De toute évidence, ce n'était pas une façon efficace — et ce n'était pas non plus la façon définitive — d'expédier le minerai, mais on a dû y recourir pendant quelques mois, en attendant que le port soit prêt.
Un grand nombre de régions du Canada sont très dépendantes du secteur de l'automobile, et quel secteur pourrait être plus compétitif que celui de l'automobile? Ce secteur fonctionne en vertu du principe « juste à temps », selon lequel la livraison doit se faire dans un délai de quelques heures, afin que le secteur soit compétitif, de façon à protéger des dizaines de milliers d'emplois au Canada. Il importe que tous nos moyens de transport, nos postes frontaliers et nos ports fassent l'objet d'investissements qui leur permettent d'assurer la circulation rapide des personnes et des marchandises.
Pour toutes ces raisons, j'appuie le projet de loi. Le Canada peut et doit avoir les meilleurs ports possibles. Outre le projet de loi comme tel, tous les autres efforts nécessaires devraient être faits pour atteindre ces objectifs.
Comme je crois l'avoir déjà mentionné dans une question antérieure, j'espère que le Comité des transports va convoquer l'association des pilotes, lorsqu'il étudiera la question du financement sous forme de contribution. Sauf erreur, le secrétaire parlementaire a dit que le ministère avait consulté des groupes. J'ai bien hâte que les résultats de ces consultations avec l'association des pilotes et avec les débardeurs soient présentés au comité. Ce sont ces personnes qui travaillent dans les ports. Les meilleures idées et solutions pour rendre les ports plus efficaces, plus sûrs et plus utiles viennent généralement des personnes qui travaillent sur place.
Les dispositions de la mesure législative qui portent sur les limites au pouvoir d'emprunt traitent aussi de la sûreté. Elles prévoient des ententes de contribution, afin que les sûretés les plus modernes soient disponibles. À mon avis, le fait de moderniser les limites au pouvoir d'emprunt est une bonne chose.
Comme je l'ai mentionné hier, la seule réserve vient du fait qu'il faut s'assurer que lorsque les emprunts commerciaux sont autorisés et que le système est modernisé, cet élément est également protégé. Récemment au Canada, il y a eu des cas où les gouvernements ou les sociétés d'État ont mis en péril ou ont perdu des millions de dollars à cause d'une politique d'investissement et de règlements qui étaient légèrement trop laxistes.
Il faut s'assurer que ce sont des investissements sûrs. Nous ne voulons pas que les droits portuaires augmentent à cause de mauvais investissements. Nous souhaitons que le système soit non seulement efficace, mais également sûr.
Évidemment, les dispositions visant à faciliter les fusions sont importantes tant que les intervenants s'entendent là-dessus. De plus, certaines autres dispositions amélioreraient la gouvernance en ce qui concerne les besoin des administrations portuaires canadiennes pour qu'elles puissent avoir un cadre de gestion stable à long terme.
Encore une fois, je souscris à l'objectif de cette mesure législative qui est de faciliter le contrôle d'application et de s'assurer que le message soit transmis rapidement, efficacement et facilement. La nature humaine est ainsi faite que si une pénalité est imposée trop tard ou si elle est trop coûteuse à administrer, on ne verra pas à l'appliquer. Si elle arrive trop tard, le message ne passe pas vraiment. Il faut agir rapidement et efficacement pour que les gens respectent les règles.
Le dernier point que j'aborde est celui de la gestion des terrains. L'intervenant précédent du NPD a fait des observations sur de nombreux points. Hier, j'ai indiqué que la partie du projet de loi portant sur la gestion des terrains est judicieuse parce qu'elle permettrait aux administrations portuaires d'investir dans leurs installations. Il est bien que les administrations aient des revenus, car de cette façon, la responsabilité du financement sera moindre pour les utilisateurs et, en fin de compte, pour le gouvernement et les contribuables.
Ma seule réserve, c'est qu'il faut s'assurer que les conditions — telles qu'exposées par le secrétaire parlementaire garantissent que ces terrains ne sont pas destinés à un autre usage permanent qui serait incompatible. Je ne voudrais pas qu'on investisse beaucoup d'argent dans des choses qui, au bout du compte, n'ont rien à voir avec le port, à moins que ces terrains soient en régime de possession. C'est très bien de penser à l'avenir, de planifier et de conserver des terrains dont on aura besoin plus tard.
Un gouvernement qui ferait vraiment preuve de vision à long terme exigerait la conservation des terrains à des fins d'investissement et veillerait à ce qu'on en tire des revenus. Les gens n'aiment pas que les autorités utilisent l'argent qu'ils paient en droits à des fins autres que l'usage auquel il est destiné, entre autres pour se constituer un empire. Des électeurs se sont plaints de certaines administrations aéroportuaires qui ont pu agir ainsi par le passé, bien que ce problème ait été réglé par la suite, je crois.
En conclusion, comme dans n'importe quel autre domaine, il n'y a rien qui empêche le Canada d'être parmi les meilleurs du monde. Nous sommes un pays maritime. Nous avons probablement le plus long littoral au monde. Nous sommes un pays exportateur. Il est très important de tirer tous les revenus possibles de nos activités d'import-export, de le faire dans des conditions sécuritaires, de manière à nous protéger notamment contre les maladies, et de le faire de façon efficace, afin que les gens aient confiance en nos capacités sur le plan du transport. De cette façon, beaucoup de Canadiens pourront obtenir de bons emplois payants dans notre propre secteur de produits et services.
Monsieur le Président, j'ai entendu un certain nombre de députés parler des préoccupations, des défis et des possibilités concernant la façon de structurer et de gérer les ports de notre pays.
La ville de Sault Ste. Marie est située en plein milieu de trois des Grands Lacs, le long d'une importante voie maritime, au centre de notre pays.
À mesure que l'économie et les systèmes de distribution du Canada évoluent, la livraison juste à temps par transport ferroviaire, routier et maritime devient de plus en plus importante pour acheminer nos produits vers les marchés. Nous devons examiner les vrais défis qui se posent dans la gestion des marchandises qui traversent notre territoire pour se rendre sur les marchés.
Plus tôt, la députée néo-démocrate de Vancouver a mentionné la nécessité de nous assurer que tous les acteurs participent à la prise de décisions concernant ces installations.
Ces temps-ci, à Sault Ste. Marie, nous envisageons de façon très proactive les possibilités qu'offre le transport multimodal. Compte tenu de la présence du CN pas très loin de notre ville et de notre accès au prolongement de la Voie maritime du Saint-Laurent par les Grands Lacs jusque dans le Midwest américain, nous voyons des possibilités énormes pour le transport multimodal et pour le développement de notre secteur portuaire. Nous voulons bien faire les choses. Nous voulons profiter des expériences des autres et peut-être aussi tirer des leçons de leurs erreurs.
Même si notre pays est vaste, nous sommes liés de bien des façons importantes. Le député a-t-il examiné les possibilités que présente une ville comme Sault Ste. Marie et certains des défis auxquels elle doit faire face?
Monsieur le Président, c'est une excellente question, en partie parce qu'elle me donne l'occasion de dire une chose que je voulais dire, mais que j'avais oublié d'inclure dans mes notes.
Le député a raison. Les ports exercent une grande influence sur les collectivités parce qu'ils sont en ville. Il est très important de consulter les intervenants locaux. Je voulais dire dans mon allocution que des consultations avec les gouvernements, et, certainement avec les associations commerciales du centre-ville et les administrations municipales, feraient toute la différence.
En outre, comme les gouvernements qui n'ont pas assumé leurs responsabilités ont pu l'apprendre assez péniblement, parmi ces responsabilités, il y a celle de consulter les Premières nations. Dans certaines régions, il est obligatoire de les consulter sur toute question relative au développement. Il y a assurément des ports au Canada où cela est non seulement exigé par la loi, mais, à l'évidence, une façon de s'assurer d'avoir l'assentiment des quatre ordres de gouvernement au Canada, les Premières nations, l'administration municipale, le gouvernement provincial ou territorial et le gouvernement fédéral, pour une proposition, un aménagement ou une modernisation.
Le député m'a demandé d'en tenir compte. Je ne siège pas au Comité des transports, mais j'encouragerais le Comité des transports à consulter, par exemple, la Fédération canadienne des municipalités en raison de l'effet important que cela aurait sur une localité comme celle du député, Sault Ste. Marie, ou d'autres localités qui ont un port en ville. Il serait utile de les inclure dans l'aménagement du territoire, où à tout le moins de solliciter leur collaboration, même si, comme il a été dit, cela n'est pas obligatoire dans toutes les régions, de sorte que les intérêts de tous seraient pris en compte.
Monsieur le Président, dernièrement, la Fédération canadienne des municipalités a fait état d'un déficit accumulé de 123 millions de dollars en matière d'infrastructure. Beaucoup de municipalités cherchent désespérément une façon d'avoir accès à des fonds pour réparer, entre autres, les routes, les nids de poule et les stations de traitement de l'eau.
Le député se préoccupe-t-il du fait que ce projet de loi permettrait aux administrations portuaires d'une grande ville comme Toronto d'avoir accès aux fonds d'infrastructure? Par exemple, comme il le sait peut-être, l'Administration portuaire de Toronto exploite un aéroport au centre-ville de Toronto. Un aéroport nécessite toutes sortes de fonds d'infrastructure. Il est maintenant exploité par une seule compagnie aérienne qui est en concurrence directe avec Air Canada. Si ce projet de loi est adopté sous sa forme actuelle, l'Administration portuaire de Toronto aurait accès aux fonds d'infrastructure, ce qui réduirait le montant -- déjà beaucoup trop petit -- prévu au titre de l'infrastructure dans le budget des conservateurs.
Beaucoup de collectivités éloignées au Yukon, dans le Nord, en Ontario ou dans l'Ouest auraient un accès limité à ces fonds parce que la plus grande partie irait aux ports. Même si l'administration portuaire n'est pas de grande taille, elle exploite un aéroport et a de grands besoins en matière d'infrastructure.
Le député est-il inquiet à l'idée qu'on puisse permettre aux autorités portuaires d'avoir accès aux fonds d'infrastructure? Cela ne ferait-il pas que réduire encore davantage le montant d'argent destiné à l'infrastructure et ne créerait-il pas une concurrence déloyale pour beaucoup de municipalités qui ont désespérément besoin de ces fonds pour réparer leurs routes et leurs stations de traitement des eaux usées?
Monsieur le Président, voilà une excellente question qui porte justement sur un point que j'ai moi-même soulevé plusieurs fois à la Chambre. Je pense vraiment que les ports doivent avoir accès à l'infrastructure. Cet enjeu concerne non seulement les ports, mais toutes les entreprises canadiennes de l'intérieur des terres, notamment les producteurs de céréales, qui ont besoin des ports. Il ne fait donc pas de doute qu'il est important d'investir dans les ports, mais le député a fait valoir un excellent point au sujet de l'infrastructure.
C'était plutôt cocasse, hier, d'entendre le secrétaire parlementaire conservateur déclarer que le gouvernement venait de mettre en branle certains programmes d'infrastructure et que personne auparavant n'avait pris aucune initiative du genre. Les députés savent pourtant très bien que les libéraux ont mis en oeuvre au moins quatre programmes d'infrastructure très populaires auprès des municipalités. Il y a eu le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le Fonds original sur l'infrastructure municipale, le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, pour les grands projets, et le Fonds pour l'infrastructure frontalière, tous aussi importants les uns que les autres. La Fédération canadienne des municipalités s'est réjouie de leur mise en oeuvre. Comme le député l'a souligné, les villes veulent encore plus d'argent.
J'ai exprimé la même réserve que le député. En effet, les municipalités n'ont eu aucune nouvelle des conservateurs. Elles se demandent en fait qui a mis toutes ces ressources dans la même cagnotte, quelles seront les conditions d'admissibilité et qui en bénéficiera. Je l'ai déjà dit à deux reprises à la Chambre et je vais le répéter encore une fois. Je pense qu'il est absolument essentiel que les municipalités obtiennent au moins la part du gâteau à laquelle elles ont été habituées dans le passé.
Si les conservateurs tiennent à financer d'autres entités comme les autorités portuaires qui ont besoin d'argent, s'ils veulent donner de l'argent aux gouvernements provinciaux, s'ils veulent subventionner d'autres programmes à même cette cagnotte, c'est parfait. Ils n'ont qu'à l'augmenter, mais les municipalités doivent obtenir au moins ce qu'elles recevaient dans le passé. Elles en ont besoin car, comme le disait ma collègue, elles sont responsables des loisirs, des nids de poule, de l'assainissement et de l'approvisionnement en eau potable. Elles ne doivent pas recevoir moins d'argent des nouveaux fonds sur l'infrastructure. De nouvelles initiatives comme celle-ci devraient justifier une augmentation de la cagnotte, de façon à ne pas compromettre les services essentiels sur lesquels comptent les Canadiens, y compris l'eau propre, l'assainissement des eaux usées, les loisirs et d'autres types d'installations déficitaires, situation que la Fédération canadienne des municipalités a pris soin d'analyser et d'exposer consciencieusement aux parlementaires.
Monsieur le Président, je voudrais parler de la Loi maritime du Canada, qui avait fait l’objet d’une regrettable modification, longuement débattue, en 1997. Le ministre des Transports d’alors, M. Collenette, avait dit qu’il était important d’avoir une nouvelle Loi maritime plutôt qu’une loi ne concernant que quelques ports, et qu’il serait alors possible de confier certains de ces ports à leur propre conseil d’administration.
Le ministre avait ajouté qu’il fallait être sûr que le port avait de bonnes chances d’être financièrement autonome, qu’il jouait un rôle stratégique dans le commerce du Canada et qu’il avait des activités diversifiées.
La ville de Toronto a un port qui ne satisfait à aucun des critères énoncés à l’article 8 de la Loi maritime du Canada. Il n’est pas financièrement autonome. Il n’a pas d’importance pour le commerce du Canada et n’a pas des activités très diversifiées. On aurait pu penser que le port de Toronto ne serait pas retiré à la ville.
Malheureusement, ce n’est pas ce qui s’est produit. Il y a eu à cette époque beaucoup d’interventions politiques. Il semble qu’un ancien député libéral ait décidé, en avril 1997, de prendre l’affaire en main. Il voulait créer un aéroport sans intervention de la ville de Toronto. La Loi maritime du Canada a été modifiée à ce moment-là de façon à inclure l’administration portuaire de la ville de Toronto, même si le port ne satisfaisait à aucun des critères énoncés.
D’après tous les reportages des médias et toutes les discussions qui ont eu lieu à l’époque, il semble bien que l’inclusion de l’Administration portuaire de Toronto ait été motivée par des raisons strictement politiques. Il y avait alors un très grand nombre de lobbyistes. Si l’on examine le registre des lobbyistes, on peut constater qu’il y en avait un grand nombre qui intervenaient auprès du gouvernement fédéral en faveur de ce projet.
Le gouvernement fédéral avait dit que ce n’était pas un bon projet. Il avait retenu les services d’un conseiller de Nesbitt Burns, qui n’avait pas recommandé que le port de Toronto soit inclus, simplement sur la base des motifs financiers. Nous avions également à l’époque une commission royale chargée d’enquêter sur l’avenir du secteur riverain de Toronto. La commission avait recommandé de limiter le rôle de l’administration portuaire pour que la ville de Toronto puisse s’atteler à l’aménagement de son secteur riverain.
Malgré ces deux recommandations négatives, l’Administration portuaire de Toronto a été incluse dans la Loi maritime du Canada. Pis encore, le gouvernement fédéral a nommé des gens qui ne satisfaisaient sûrement pas aux critères. Il me semble qu’il y a eu une controverse au sujet de la nomination des membres du conseil d’administration. C’était le 8 juin 1998. Le ministre des Transports d’alors, M. Collenette, a été accusé d’avoir manipulé le processus de nomination.
En fait, le cas de Toronto n’était pas unique. Vancouver et Halifax n’ont pas tardé à crier au scandale. Je ne serai donc pas surprise que des députés de Vancouver et de Halifax veuillent prendre la parole à ce sujet plus tard. Dans son numéro du 18 août 1999, le National Post disait en manchette: « Collenette contourne les règles pour nommer des alliés libéraux. Nouvelles administrations portuaires: Des groupes de transport sont indignés par les manipulations politiques ».
En fait, il y a eu par la suite d’autres manchettes. L’une d’entre elles disait que le projet de loi, qui en était alors à l’étape de la troisième lecture, donnerait aux collectivités plus de contrôle sur les ports et établirait « un cadre équitable axé sur la collaboration pour la gestion des ports commerciaux ». On pouvait croire que c’était une bonne initiative. Le projet de loi devait apporter un meilleur contrôle des collectivités et un cadre équitable axé sur la collaboration.
Que s’est-il passé? Le ministre a alors nommé des administrateurs dont la candidature n’avait pas été proposée par les groupes d’utilisateurs, en usant de son pouvoir. Le paragraphe 14(1) de la loi donne au ministre la possibilité de nommer au conseil d’administration, comme représentants des utilisateurs, des personnes autres que celles qui ont été recommandées par les utilisateurs pour assurer une composition appropriée des conseils d’administration.
Les libéraux avaient donc décidé à l’époque de nommer certains de leurs propres candidats sans se soucier des lignes directrices. Il me semble que les conservateurs sont en train de faire la même chose.
Nous avons maintenant une administration portuaire avec très peu de contrôle local. En vertu du projet de loi, elle aurait accès au fonds d’infrastructure. C’est un problème. Pourquoi? À l’origine, c’est la Fédération canadienne des municipalités qui avait eu l’idée de créer ce fonds. Tous les projets étaient censés venir des municipalités, et le financement devait être assuré à un tiers par le gouvernement provincial et à un tiers par le gouvernement fédéral. Le plan initial permettait donc aux municipalités d’exercer un certain contrôle sur le fonds d’infrastructure.
Au cours des années, l'ancien gouvernement libéral a ensuite créé son propre fonds, ce qui a fait perdre à un grand nombre de municipalités l'influence qu'elles avaient à cet égard. La situation s'est sans cesse s'aggravée, et on ne sait pas trop quels critères le gouvernement conservateur établira pour les fonds d'infrastructure.
Puisque les collectivités locales et le gouvernement ont très peu de contrôle sur ces fonds, les administrations portuaires, comme l'Administration portuaire de Toronto, pourraient avoir accès à une grande partie des fonds qui étaient censés permettre aux municipalités de réparer les autoroutes et les nids-de-poule et de construire des centres communautaires, entre autres. Cette partie du projet de loi est très préoccupante.
Ce qui s'est produit à Toronto, c'est que peu après que l'Administration portuaire de Toronto a été incluse dans la Loi maritime du Canada, elle a décidé d'intenter des poursuites judiciaires contre la ville de Toronto. Elle a également menacé d'en intenter contre le gouvernement fédéral et a poursuivi en justice le groupe communautaire local Community Air.
Non seulement les collectivités n'ont aucune influence sur la nomination des administrateurs portuaires locaux, mais la première chose que l'administration portuaire a faite après l'adoption de modifications à la Loi maritime du Canada à la suite d'ingérence politique, cela a été d'intenter un procès contre tous les ordres de gouvernement, sauf l'Ontario, afin d'obtenir de l'argent, car elle n'avait jamais été financièrement autonome.
Il y a eu des changements dans l'utilisation et l'aménagement des terres. Le public a peu contribué à ces décisions. Ces dernières années, la ville de Toronto n'a même pas été informée des changements importants effectués par l'administration portuaire dans la collectivité.
L'administration portuaire a récemment menacé de prendre le tiers du Little Norway Park, parc prisé dans le voisinage. Elle exploite un important aéroport à cet endroit, alors elle a besoin d'espace pour du stationnement, des couloirs d'attente, des taxis et ainsi de suite. Ce n'est certes pas un usage approprié des terres dans cette petite zone. Par ailleurs, l'administration portuaire a obtenu, à la suite de diverses poursuites, quelque 35 millions de dollars de différentes parties.
L'exploitation au complet était assurée par un membre du conseil, le reste des membres ayant démissionné ou leur mandat n'ayant pas été renouvelé. Quand cette administration portuaire essayait d'attaquer le gouvernement fédéral, un seul membre siégeait à son conseil.
L'administration portuaire a également utilisé 300 000 $ de deniers publics pour financer des campagnes de publicité visant à justifier son existence. Si le projet de loi était adopté, je ne verrais pas pourquoi nous offririons du financement d'infrastructure à une organisation qui poursuit tout un chacun. Elle n'est pas prise en charge par des intervenants locaux et elle a utilisé au moins 300 000 $ pour des campagnes de publicité afin de justifier son existence.
Compte tenu du manque d'apport local ou de prise en charge locale concernant cette administration portuaire, la revitalisation du secteur riverain de Toronto a ralenti. Il y a eu beaucoup de discours et de promesses. On a promis des fonds et tenu de nombreuses discussions sur la nécessité de revitaliser le secteur riverain.
On dirait que c'est un pas en avant, puis un pas en arrière. Cette administration portuaire locale détient certains droits fonciers associés au secteur riverain, mais elle ne collabore pas avec les divers intervenants pour le revitaliser.
L'Administration portuaire de Toronto ne respecte pas l'entente tripartite conclue par les gouvernements fédéral et provincial et l'administration municipale. Les avions à l'aéroport sont deux fois plus lourds et comptent deux fois plus de passagers que ce qui était envisagé à l'époque de la rédaction de l'entente tripartite, au milieu des années 1980. C'est très bruyant. Les avions dépassent le niveau prévu par l'entente tripartite.
L'aéroport est tout près d'un grand nombre de condominiums construits dans les années 1980 dans le secteur riverain. Au moment où le port a été établi, très peu de résidants vivaient près du secteur riverain. Aujourd'hui, il y en a au moins 50 000 dans le quartier. Je ne vois pas pourquoi cette administration portuaire devrait rester.
La Loi maritime du Canada est censée porter sur la circulation maritime dans les ports. Il n'y a absolument aucune raison pour que l'Administration portuaire de Toronto soit responsable d'un aéroport. De tous les port du Canada, c'est le seul qui exploite un aéroport, ce qui n'a rien à voir avec les voies maritimes ou la navigation.
Le port de Toronto a des fonctions très modestes, comme l'établissement de règles pour les bateaux, les bouées et le dragage, au besoin. Il doit aussi s'occuper des très rares navires commerciaux qui veulent y accoster. Le service de manutention du fret est fortement déficitaire et devra être fusionné avec celui du port d'Hamilton ou être éliminé. La marina de l'avant-port pourrait être gérée par les autorités municipales ou par le Harbourfront Centre. L'Administration portuaire de Toronto doit prouver qu'elle est mieux placée pour répondre aux besoins de la population.
La Ville de Toronto a déjà dit au gouvernement fédéral qu'il était vital, dans l'éventualité où le gouvernement modifierait la Loi maritime du Canada, que l'Administration portuaire de Toronto soit soustraite à cette loi, car elle ne la concerne pas. En effet, l'Administration portuaire de Toronto n'est pas autosuffisante sur le plan financier, elle n'a aucune importance stratégique commerciale nationale et sa très faible circulation maritime n'est pas diversifiée.
Comment y parvenir? Conformément à l'article 55 de la loi, le gouverneur en conseil peut « ...ordonner à une administration portuaire de procéder, en conformité avec le certificat ou les règlements d’application de l’alinéa 27(1)a), à la liquidation de son actif et [...] la dissoudre, les lettres patentes de l’administration étant réputées révoquées... ». Le produit de cette dissolution serait ensuite liquidé et transféré à la Ville de Toronto. Le gouverneur en conseil peut aussi, « ...par la délivrance d’un certificat de dissolution, dissoudre une administration portuaire sans lui ordonner de procéder à la liquidation de son actif... ».
Donc, de toutes façons, si nous voulons discuter de la Loi maritime du Canada en conformité avec sa vraie raison d'être, il faut que la Ville de Toronto redevienne responsable de l'Administration portuaire de Toronto.
Au fil des ans, des maires de différentes allégeances politiques — pensons à Mel Lastman, qui était conservateur aux dernières nouvelles, ou au maire actuel, David Miller — et l'ensemble du conseil municipal de Toronto ont répété encore et encore que l'Administration portuaire de Toronto devait vraiment être gérée par les Torontois, car à l'heure actuelle les utilisateurs, les municipalités et les intervenants du quartier ne peuvent exercer aucune influence sur cette administration portuaire.
Je crains que si le projet de loi C-23 est adopté, il permettrait à l'administration portuaire d'accéder aux fonds d'infrastructure du gouvernement. Permettez-moi de dire aux députés qu'à Toronto, les fonds d'infrastructure devraient servir à réparer les autoroutes en pleine dégradation, comme la voie rapide Gardiner. Trois ou quatre fragments de béton sont tombés de cette voie rapide. Il faut aussi réparer et agrandir le métro de Toronto. Des centaines de projets ont grand besoin des fonds d'infrastructure. La dernière chose dont Toronto a besoin, c'est que l'administration portuaire ait accès aux fonds afin d'apporter des améliorations pour livrer concurrence à Air Canada. La Chambre ferait une grave erreur.
Je ne vois pas comment nous pouvons appuyer ce projet de loi si l'Administration portuaire de Toronto continue d'être régie par la Loi maritime et qu'elle mène ses activités sans consulter les municipalités locales.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Trinity--Spadina tant pour son discours que pour son incessant travail en vue d'obtenir justice au sujet du secteur riverain de Toronto. C'est un dossier qui traîne depuis des années. L'ancien gouvernement libéral a pour ainsi dire créé ce gâchis qu'est l'Administration portuaire de Toronto qui, comme la députée l'a dit, se moque totalement du public et n'a aucun compte à rendre au gouvernement. Elle n'a de comptes à rendre qu'à elle-même. Il s'agit, ni plus ni moins, d'un empire indépendant dans la zone portuaire de Toronto.
Je sais que la députée de Trinity—Spadina compte parmi les plus ardents porte-parole à réclamer justice à l'endroit du secteur riverain de Toronto, afin que les citoyens de cette ville puissent déterminer, par l'intermédiaire de gouvernements démocratiquement élus, ce que devrait être le secteur riverain, comment il devrait être structuré et quels sont leurs meilleurs intérêts économiques et sociaux.
J'aimerais poser une simple question à la députée. Pourquoi les libéraux ont-ils fait ça? Cela fait-il partie de la corruption dont nous avons été témoins sous le gouvernement libéral, qui a simplement refusé d'assurer une gestion démocratique ou responsable? Nous avons vu bien des enveloppes brunes changer de mains. C'était une situation déplorable.
Malheureusement, ce n'est guère mieux sous le gouvernement conservateur. Plus ça change, plus c'est pareil.
Pourquoi les libéraux feraient-ils une telle chose? Ils ont essentiellement régné sur Toronto pendant des années. Il souffle maintenant un vent de renouveau dans cette ville, avec des nouveaux députés comme le député de Toronto—Danforth, la députée de Parkdale—High Park et la députée Trinity—Spadina. Pourquoi les libéraux feraient-ils une chose qui sert manifestement si mal les intérêts des citoyens de Toronto?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. À l'époque, le gouvernement libéral cherchait avidement à trouver des moyens de récompenser des amis. Il est intéressant de voir qui a été le premier président. C'était un collecteur de fonds du Parti libéral. Au paragraphe 15(1) de la Loi maritime du Canada, on précise que les directeurs doivent:
[...] posséder des connaissances pertinentes ainsi qu’une expérience importante liées à la gestion d’entreprise, au fonctionnement d’un port ou au commerce maritime.
Par conséquent, il est très clair que la personne que nomme le ministre ou les membres du conseil d'administration d'une administration portuaire sont censés posséder de l'expérience dans l'exploitation d'un port ou dans le commerce maritime. Si nous regardons qui a été nommé, nous constatons que, mis à part le fait qu'il ait été un collecteur de fonds du Parti libéral, il n'avait rien dans ses antécédents qui permettait de croire qu'il connaissait le fonctionnement d'un port ou le commerce maritime.
Il y avait aussi un autre avocat, qui travaillait à l'époque chez Tory Tory DesLauriers & Binnington, et il n'y a apparemment rien dans ses antécédents qui permette de croire qu'il connaissait le fonctionnement d'un port ou le commerce maritime. À l'époque, un nombre respectable de médias l'avaient relié au Parti libéral. Quant à la troisième, la vice-présidente des services stratégiques, elle était, et est encore, conseillère principale en politiques auprès du premier ministre de l'Ontario, lui aussi un libéral.
C'est ce que nous avons constaté. Le président à l'époque, un autre, ne connaissait rien à l'exploitation d'un port ou au commerce maritime. Il était cependant un collecteur de fonds pour le Parti libéral et un ancien associé dans l'étude d'avocats de notre ancien premier ministre, Jean Chrétien. Nous constatons donc que les quatre personnes nommées avaient des liens étroits avec le Parti libéral.
Les choses n'ont pas beaucoup changé. Ce ne sont plus des libéraux, ce sont maintenant des conservateurs. Ces gens sont encore nommés et ils n'ont encore aucun compte à rendre aux citoyens de Toronto et c'est pourquoi, le maire de la ville, l'administration municipale et, en fait, les Torontois, ont réclamé que l'administration portuaire ait des comptes à rendre aux citoyens de la ville et qu'elle soit redonnée à la ville. Sinon, l'Administration portuaire de Toronto sera un endroit où on retrouvera des collecteurs de fonds, qu'ils soient libéraux ou conservateurs.
Monsieur le Président, j’ai une vraie question pour la championne des zones riveraines. Comment le député de Burnaby l’a-t-il désignée encore? Aurait-il parlé de la combattante pour les zones riveraines?
Voilà, monsieur le Président.
Je voudrais faire une déclaration et susciter une observation de la députée de Trinity—Spadina sur les initiatives du gouvernement visant à fusionner les ports dans la ville de Vancouver. Sa collègue de Vancouver-Est a pris la parole plus tôt. Je n’ai pas eu l’occasion de poser des questions ou de faire des observations sur son discours, mais je voudrais faire une déclaration.
Je comprends les inquiétudes que peut exprimer un député, qu’il soit néo-démocrate ou non, concernant nos efforts en vue de fusionner des ports, particulièrement dans la ville de Vancouver. Nous savons que des gens s’inquiètent quand le gouvernement fédéral élimine la limite du pouvoir d’emprunt, par exemple, dans le port de Vancouver pour permettre son agrandissement. Nous savons que, dans la population locale, certains craignent le genre de croissance qui pourrait en résulter.
Nous sommes au courant de tout cela. Par exemple, je me suis rendu dans cette ville formidable qu’est Baltimore, une ville fantastique que nous ne voulons pas reproduire cependant au cœur de Vancouver, avec de gigantesques grues sur le bord de l’eau qui gâcheraient la beauté du paysage de la Colombie-Britannique. Il y a une raison pour laquelle il est écrit «Beautiful British Columbia» sur nos plaques d’immatriculation.
Je voudrais que la députée de Toronto sache, tout comme les habitants de Vancouver, que notre gouvernement comprend tout cela et qu'elle le reconnaisse. Nous voulons une croissance équilibrée. Nous voulons une véritable croissance. Nous voulons que tout le monde sache que nous apprécions notre secteur riverain et sa beauté, mais nous voulons aussi saisir l’occasion qui se présente, en particulier en ce qui concerne la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique. Nous avons l’occasion de profiter de notre histoire culturelle et d’une ascendance qui n’est pas seulement d’Europe mais aussi de tous les pays de l’Asie-Pacifique. Nous pouvons tirer un réel avantage de telles occasions, mais aussi nous pouvons le faire sans perdre de vue le fait que nous cherchons une croissance sur nos zones riveraines qui, en plus d’être viable économiquement, reconnaisse l’importance des villes.
C’est pourquoi nous présentons un processus. Nous conférons une dynamique au nouveau conseil d’administration qui sera en place à Vancouver, une dynamique qui tiendra compte de tous ceux que la question intéresse ou préoccupe, qu’il s’agisse de gens qui travaillent sur le fleuve Fraser ou dans le port de Vancouver, de groupes communautaires, du gouvernement provincial et d’associations de gens d’affaires.
La députée de Vancouver-Est a soulevé l’idée que les travailleurs soient représentés au conseil d’administration, et il faudrait certainement y songer et en tenir compte. Nous voulons que le port de Vancouver soit au premier plan dans le monde, pas seulement au Canada, et nous voulons saisir les véritables possibilités qui existent, parce que nous croyons pouvoir créer des emplois chez nous grâce au commerce mondial et pouvoir le faire d’une manière qui reconnaisse aussi l’importance de préserver nos zones riveraines pour qu'elles restent aussi belles qu’elles le sont aujourd’hui.
J’invite la députée à faire une observation là-dessus.
Monsieur le Président, le paragraphe 14(1) de la Loi maritime du Canada et l'article 4.6 des lettres patentes prévoient davantage de pouvoir pour la population locale ainsi qu'un cadre de collaboration équitable. Cependant, lorsqu'une administration portuaire est créée, celle-ci a ses propres lettres patentes. Dans le cas de Toronto, les lettres patentes disent que le ministre peut nommer les gens qu'il veut pour former le conseil d'administration. Je ne sais pas si c'est également le cas à Vancouver.
Par conséquent, nous nous trouvons devant une loi qui dit qu'il doit y avoir de la collaboration et que la population locale doit avoir davantage de pouvoir, mais ce n'est pas du tout le cas en pratique. Il n'y a eu aucune consultation, aucun rapport de produit à l'intention de la population locale, aucune assemblée publique, aucune discussion et aucun bulletin. Par conséquent, il y a une énorme fracture qui sépare, d'un côté, la population locale et le conseil municipal et, de l'autre côté, l'Administration portuaire de Toronto. Il me semble que, bien qu'on invoque des principes, la population locale ne se voit dans les faits accorder aucun pouvoir.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-23. Je vais parler d'un certain nombre de points. J'aimerais me pencher en particulier sur le financement, sur le processus de réglementation et sur la nomination des membres du conseil d'administration.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais parler du port de Nanaimo. Les députés ont beaucoup discuté des retombées de l'activité portuaire pour la population locale. On a parlé de l'importance des ports pour la population sur toutes les côtes du pays et de la nécessité de voir à ce que les décisions soient prises dans une certaine mesure à l'échelle locale.
J'ai en main un document sur les retombées économiques du port de Nanaimo, document qui est daté de mai 2003. Pour que l'on puisse bien saisir l'importance qu'a le port de Nanaimo pour la ville, j'aimerais citer un passage de ce document:
Les diverses opérations du port de Nanaimo génèrent 3700 emplois directs et des salaires directs de 115 millions de dollars.
En tenant compte des effets multiplicateurs indirects et provoqués, plus de 10 000 emplois sont liés au port de Nanaimo au pays. Ces emplois génèrent des salaires de quelque 335 millions de dollars.
En Colombie-Britannique, le port de Nanaimo contribue directement pour plus de 160 millions de dollars au PIB et entraîne des retombées économiques directes de plus de 410 millions de dollars.
Les répercussions économiques nationales totales du port de Nanaimo (ce qui comprend les répercussions indirectes et provoquées), sont estimées à 500 millions de dollars pour ce qui est du PIB et à plus de 1,1 milliard en retombées économiques.
L'EMPLOI DIRECT est un emploi qui est attribuable à l'opération, à la gestion et à la tenance à bail au port de Nanaimo, ce qui comprend les entreprises sises sur les terrains du port même et celles qui dépendent du port tout en étant installées ailleurs.
L'EMPLOI INDIRECT est un emploi dans une industrie de base fournissant des biens et des services dont l'existence découle de la présence des employeurs directs du port de Nanaimo. Par exemple, les fournisseurs de machinerie aux locataires à valeur ajoutée (manufactures) du port de Nanaimo génèrent des emplois indirects.
On peut donc dire que les emplois indirects sont reliés aux industries qui offrent ou fournissent des services aux entreprises du port de Nanaimo.
Le port de Nanaimo crée de l'emploi.
C'est un des grands titres de la brochure. Voici certains chiffres:
Près de 3 700 emplois directs sont liés aux activités du port de Nanaimo, ce qui correspond à 2 800 années-personne d'emploi direct par année. Ces données correspondent aux emplois dans deux secteurs liés aux ports, soit les opérations portuaires et les utilisateurs des terrains portuaires. Les employeurs du secteur des opérations portuaires sont ceux qui fournissent des installations ou des services liés au commerce et au transport maritime au port de Nanaimo. Les utilisateurs des terrains portuaires sont des sociétés qui se sont installées de façon stratégique au port parce que leurs opérations exigent un accès au port.
Certains de ces emplois sont créés dans les secteurs du terminal, de la foresterie, du gouvernement, du commerce de détail, des aliments et boissons, de l'aviation et des fournitures de bateau, du remorquage, des contrats et des pêches.
L'importance des ports ne fait aucun doute dans ma collectivité. Pour ceux qui seraient tentés de croire que les ports sont une innovation dans la ville de Nanaimo, j'ai ici certaines statistiques provenant du quai général qui relève du port de Nanaimo. Je ne passerai pas en revue tous les chapitres de l'histoire du port, mais je dirai que le quai général, qui constitue une partie importante du centre-ville de Nanaimo, a été conçu en 1931.
La construction du premier quai, structure de bois montée sur des piliers enduits de créosote, s'est terminée en 1937. Ce quai a servi principalement, au cours des quelques premières années, au chargement des chalands. Une rampe d'accès surélevée permettait de contourner la gare de triage du quai à houille. À ses débuts, le quai avait 60 pieds de large. Il porte le nom de « A Berth », ou poste à quai A. À Nanaimo, tout le monde connaît le « A Berth ».
Le Quai général a pris de l'expansion au fil des ans. En 1951, une grosse somme venant du fédéral a servi à agrandir le quai. En 1965, un troisième poste à quai a été ajouté au Quai général. En 1974, on recensait 18 véhicules de manutention des matériaux, et un deuxième entrepôt, dont les dimensions étaient semblables au premier, a été aménagé pour accueillir des journaux. D'autres installations se sont ensuite ajoutées, dont l'usine de pâte Harmac, qui se trouve malheureusement aujourd'hui sous la protection de la Loi sur les faillites. Ce secteur de Nanaimo a été un centre d'activité de transport maritime en plein essor. Depuis quelques années, toutefois, à la suite de la fermeture de diverses usines, sans compter qu'il n'y a plus d'industrie de la houille dans la région de Nanaimo depuis des années, les choses ont changé au quai.
Le projet de loi vise en partie à prendre des dispositions à l'égard des fonds affectés aux administrations portuaires et des travaux d'infrastructure à envisager.
Il ne fait aucun doute que, lorsqu'on parle d'infrastructures dans le port de Nanaimo, il est important que les conseils municipaux locaux soient invités à participer à tout processus de prise de décision.
Lorsque j'étais conseillère municipale, j'ai participé à la prise de décisions concernant l'aménagement du territoire et le zonage. Les rapports de collaboration entre les administrations portuaires et les conseils municipaux sont généralement volontaires. On fait certes mention, comme l'a signalé la députée de Trinity—Spadina, de cadres de collaboration et de choses du genre, mais la collaboration n'est souvent pas au rendez-vous.
En juillet 2005, le port de Nanaimo a diffusé un communiqué de presse concernant les terrains qu'occupe le quai général de Nanaimo en raison d'autres changements qui avaient lieu dans ce secteur de Nanaimo. Des préoccupations ont été exprimées au sujet des terrains qu'occupe le quai général. Dans le communiqué du 22 juillet 2005, on pouvait lire ceci:
La société CIPA Lumber ayant quitté le quai général en 2003, le port se rend compte que ce quai est sous-utilisé. Le port travaille actuellement avec un consultant du secteur forestier afin de déterminer les possibilités qui s'offrent pour accroître l'utilisation de ce terminal par suite de la restructuration des grandes sociétés dans le secteur forestier. Au cours de la même étude, le port examinera aussi les possibilités liées aux marchandises non traditionnelles chez les expéditeurs et les industries desservis par le port.
Le port a également entrepris un processus de planification stratégique à long terme pour évaluer son besoin de terrains à usage industriel au cours des 10 ou 20 prochaines années. L'utilisation qu'on fera du quai général à l'avenir sera déterminée au cours des prochaines années au moyen de consultations avec la ville et d'autres intervenants au sein de la collectivité.
Dans le communiqué de presse du port de Nanaimo, on reconnaît l'importance de la collaboration avec le conseil local au sujet de l'aménagement du territoire, mais pas de façon constante. Je dirais que les autorités municipales d'un bout à l'autre de notre pays doivent avoir voix au chapitre en ce qui concerne l'utilisation de ces terrains ou encore, comme d'autres députés l'ont signalé, ces terrains devraient peut-être relever des municipalités et des villes. C'est extrêmement important. Beaucoup des terrains appartenant à nos administrations portuaires sont situés dans les centres-villes et sont très visibles.
À Nanaimo, ma ville, le centre-ville entoure des terrains appartenant à l'administration portuaire. Toute décision prise à l'égard de ces terrains a une incidence directe sur tous les autres aspects du centre-ville. Qu'il s'agisse de la circulation, de considérations environnementales ou d'autres décisions concernant le rezonage, l'aménagement du territoire ou l'eau, tout cela a une incidence. Toute décision prise à l'égard des terrains appartenant à l'administration portuaire a une incidence directe sur tous les autres aspects relevant du conseil local. Si ces décisions sont prises de façon isolée, elles entraînent souvent des conséquences non voulues.
Dans un document intitulé « The Green Infrastructure Guide », l'organisme West Coast Environmental Law parle d'enjeux, de stratégies de mise en oeuvre et de réussites, mais il souligne la nécessité d'une planification intégrée et d'une approche axée sur une infrastructure verte. Je veux aborder quelques-uns de ces aspects parce qu'ils sont directement liés à l'aménagement des terrains appartenant à l'administration portuaire. Le document dit ceci:
Une approche plus verte à l'égard de l'aménagement des infrastructures ne fait pas que mitiger les impacts environnementaux potentiels de cette activité (par exemple en améliorant l'état des cours d'eau et en réduisant la consommation d'énergie); elle est également sensée du point de vue économique lorsqu'on tient compte de tous les impacts de l'aménagement conventionnel sur le « capital naturel » et les services rendus par le capital naturel. En atténuant l'empreinte écologique, en évitant le gaspillage et en trouvant des façons de faire des économies, les administrations locales peuvent accroître leur viabilité à long terme.
On parle ensuite de la nécessité d'un débat public sur les risques et les choix:
Il est essentiel de faire des choix de politique publique clairs quant à la façon d'allouer les ressources financières limitées [...] et aux impacts environnementaux des infrastructures communautaires.
Dans le passé, les ports n'ont pas toujours été les endroits où on se souciait le plus de l'environnement. Par exemple, il y avait du créosote dans des matériaux utilisés pour la construction du quai général . De nos jours, il serait très peu probable qu'on utilise du créosote dans un environnement marin, car nous connaissons les impacts de ce produit.
Pour qu'une collectivité puisse se vanter d'être soucieuse de l'environnement et d'avoir une infrastructure écologique, il est primordial que les conseils municipaux participent au processus de prises de décision touchant l'utilisation des terres portuaires. Les administrations portuaires sont beaucoup plus conscientes aujourd'hui qu'elles ne l'étaient dans les passé.
Dans ma circonscription, on a discuté énormément des gares maritimes des paquebots de croisière. Les paquebots de croisière doivent se montrer respectueux de l'environnement dans le cas de leurs rejets, qu'il s'agisse du carburant qu'ils brûlent ou des déchets dont ils se débarrassent. Si on envisageait de bâtir une gare maritime de paquebots de croisière à Nanaimo, il serait important que la municipalité ait son mot à dire dans les décisions relative à cette construction. Il y a des avantages et des inconvénients, mais cet exemple illustre toute l'importance d'une participation des conseils municipaux au processus de prise de décision sur l'utilisation des terres portuaires.
On a soulevé également la question de la sécurité. Bien des gens ont l'impression que les mesures de sécurité prévues dans cette mesure législative sont insuffisantes.
Lorsqu'on a examiné la Loi maritime du Canada il y a quelques années, on a formulé plusieurs recommandations. Malheureusement, ces recommandations n'ont pas toutes été incluses dans la mesure législative à l'étude. Aux termes de la neuvième recommandation, qui concerne la sécurité, il revient au gouvernement du Canada plutôt qu'à l'industrie du transport maritime d'absorber les dépenses reliées à la mise en oeuvre de mesures de sécurité nationales.
Dans le contexte actuel, l'inquiétude entourant les mesures de sécurité dans les ports et dans les gares maritimes est de plus en plus palpable. Il reviendrait au gouvernement d'assurer un financement et un contrôle adéquats des forces de sécurité.
Un des points sensibles, c'est que certains de nos partenaires commerciaux s'inquiètent du niveau de sécurité dans nos ports et à d'autres endroits au Canada. Étant donné certains événements qui se sont produits au cours des derniers mois, toute mesure de sécurité devrait être assortie d'un mécanisme de reddition de comptes. Permettez-moi de souligner un événement qui s'est produit en août. Je vais lire un extrait d'une lettre signée par un résidant de ma circonscription:
Je demande respectueusement que vous réclamiez la tenue d'une enquête publique complète concernant la violation de notre droit constitutionnel à la liberté de réunion en raison des agissements des policiers de la Sûreté du Québec, qui ont servi d'agents provocateurs au cours d'une manifestation pacifique qui a eu lieu à Montebello, au Québec, le 20 août 2007.
Ce jour-là, je me trouvais à Montebello, au Québec, et je travaillais à un documentaire intitulé « Échange de la démocratie contre l'empire des entreprises », portant sur une initiative secrète, soit le Partenariat pour la sécurité et la prospérité et l'Union de l'Amérique du Nord. Je suivais un groupe de personnes intelligentes, pacifiques et raisonnables, y compris l'éminente patriote canadienne Maude Barlow, lorsque trois hommes masqués, qui étaient en fait des agents de la Sûreté du Québec, se sont approchés du cordon policier en tenant des pierres et en ayant clairement l'intention de susciter des actes de violence au cours d'une manifestation par ailleurs pacifique.
Depuis que j'ai diffusé cette séquence vidéo sur YouTube, j'y ai découvert une preuve qui montre clairement un de ces agents d'infiltration masqués en train de frapper sur le masque protecteur d'un membre de l'escouade anti-émeute, puis atteindre le bouclier d'un autre policier à l'aide d'une grosse pierre. Cette agression illégale constituait un acte évident d'incitation, en violation de l'article 63 du Code criminel du Canada, et une attaque directe contre les droits garantis par la Constitution à la tenue d'une réunion pacifique et à la sécurité des participants à cette manifestation [...]
La Sûreté du Québec prétend que des radicaux ont remis des pierres à ces agents d'infiltration. Si tel est le cas, les caméras de sécurité qui balayaient tout le site de la manifestation devraient le révéler. J'ai filmé la manifestation pendant trois heures, et les seules personnes qui tenaient des pierres étaient ces agents d'infiltration.
Il ajoute que les Canadiens ont le droit de savoir quelles preuves renferment les séquences prises par les caméras de sécurité et qui étaient les autres agents d'infiltration lors de cette manifestation, etc. Il termine en disant:
Cet incident survenu à Montebello mine la confiance des Canadiens dans leurs services policiers. J'aimerais savoir pourquoi on n'a pas institué une enquête publique pour examiner ces activités illégales menées secrètement par la police. Le gouvernement respecte-t-il la Constitution canadienne et, si tel est le cas, ordonnera-t-il la tenue d'une enquête publique complète sur cette atteinte scandaleuse à nos droits constitutionnels?
Si je fais allusion à cet incident, c'est parce que, dans le passé, il y a eu des problèmes avec des administrations portuaires, en matière de sécurité. Je pense que la majorité d'entre nous est en faveur d'investir dans la sécurité aux installations portuaires, mais il faut avoir un système ouvert, transparent et axé sur la responsabilité.
Puisque je parle d'ouverture, de transparence et de responsabilité, je signale que, à l'heure actuelle, les administrations portuaires ne font l'objet d'aucune forme de surveillance de la part de la vérificatrice générale. Nous avons souvent des débats sur la façon dont les deniers publics sont dépensés, sur les mécanismes de reddition de comptes et de rapport qui sont en place, et sur la transparence de ces processus. À mon avis, il serait bon de demander à la vérificatrice générale de se pencher sur cette question, étant donné que des fonds fédéraux sont versés aux administrations portuaires. Un tel exercice aiderait à faire taire les critiques quant à la façon dont l'argent est attribué et dépensé.
Je veux aussi dire un mot sur les pouvoirs de réglementation. La loi prévoit un mécanisme d'examen des pouvoirs de réglementation. Dans le passé, il y a eu des discussions sur l'établissement des zones de pilotage obligatoires. L'une des préoccupations soulevées est que le processus actuel ne stipule pas que les pilotes doivent participer à l'établissement de ces zones de pilotage obligatoires. Selon moi, cela poserait un problème si les administrations portuaires avaient leur mot à dire, alors que les pilotes seraient exclus du processus. C'est là une autre lacune du projet de loi.
Par ailleurs, un bon nombre d'intervenants ont fait allusion au processus de nomination des membres des conseils. Il y a quelques années, il manquait quelques membres à l'administration portuaire de Nanaimo. Le processus de nomination fut un exercice lent, long et pénible. Si les conseils ont le pouvoir de dépenser pour assurer le fonctionnement efficace des ports, mais qu'on se traîne les pieds quand vient le moment de nommer des membres, comment ces conseils peuvent-ils continuer à fonctionner, s'ils n'ont pas le nombre de membres requis?
De plus, le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme pour assurer une représentation locale au sein de ces conseils. Plus que tout, si nous parlons de responsabilité locale et d'intégration des administrations portuaires au sein des collectivités, et de la nécessité que les décisions sur l'utilisation des terrains soient prises dans le respect des processus locaux, il semble important que des représentants élus des administrations municipales fassent partie des administrations portuaires ou qu'il y ait d'autres mécanismes pour que le milieu se fasse entendre.
Je reviens à tout ce qui entoure les décisions concernant l'utilisation des terrains. Puisque les ports ont un rôle si critique dans nos voisinages, il est très important que les représentants locaux aient leur mot à dire sur la manière d'utiliser les terrains.
Dans notre collectivité, Nanaimo, l'administration portuaire a fait un excellent travail pour assurer l'aménagement de passages. Cependant, les autres décisions n'ont pas toujours été prises en consultation avec l'administration municipale.
Le projet de loi comporte des aspects positifs, mais il comporte aussi de nombreuses lacunes qui auraient pourtant dû être comblées après une révision de cette ampleur, d'autant plus qu'elle remonte déjà à quelques années. Le fait que la révision, qui s'appuie sur de vastes consultations, ne comporte pas certaines recommandations propres à améliorer le projet de loi est un peu décevant.
Par conséquent, nous envisageons quelques amendements qui amélioreraient le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt ma collègue de Nanaimo—Cowichan et son excellent exposé sur le projet de loi.
Elle a soulevé la question des libertés individuelles. Elle a fait part de certaines préoccupations, qu'ont aussi soulevées les députés de Vancouver-Est et de Burnaby—Douglas, à propos de l'approche autoritaire adoptée par le gouvernement à l'égard des travailleurs portuaires. Ces gens ont travaillé sur les quais et contribué à l'économie toute leur vie; pourtant, voilà maintenant qu'ils sont balayés du revers de la main à moins qu'ils ne se livrent à la tâche pénible de remplir de la paperasse, d'y consigner chaque petit détail de leur vie et de la soumettre ensuite à un processus d'approbation.
Le Syndicat international des débardeurs et magasiniers résiste à cela et intente des poursuites contre le gouvernement, parce que ces règles sont tout à fait injustes.
La députée a aussi parlé de Montebello, où des agents d'infiltration armés de pierres ont été envoyés dans ce qui était clairement une manifestation pacifique.
Pourrait-elle mettre en contraste l'empressement avec lequel le gouvernement s'en est pris aux libertés individuelles et son inaction à l'égard du problème de fond, c'est-à-dire les milliers de conteneurs qui arrivent dans les ports de l'ensemble du Canada? Nous avons les ressources pour inspecter seulement 2 p. 100 ou 3 p. 100 de ces conteneurs. Par conséquent, 97 ou 98 p. 100 des conteneurs qui arrivent au Canada ne sont pas inspectés, ce qui veut dire que nous ne savons pas ce qu'ils contiennent. Ils pourraient contenir des clandestins faisant l'objet de la traite de personnes. Ils pourraient contenir des drogues. Ils pourraient contenir des explosifs. Qui sait?
Cependant, au lieu de régler ce problème de sécurité, qui est important et qui exige que nous y investissions des ressources, le gouvernement a choisi d'accorder des allégements fiscaux de milliards de dollars aux sociétés. Il s'en prend maintenant honteusement aux libertés individuelles, particulièrement celles des travailleurs portuaires qui ont passé leur vie à débarder des cargaisons canadiennes et à faciliter les échanges commerciaux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'excellent travail qu'il a accompli en ce qui concerne la protection des droits des débardeurs et le Partenariat pour la sécurité et la prospérité.
Cette mesure législative présente un problème. D'une part, on n'accorde pas suffisamment d'attention aux mesures qui doivent être prises pour assurer la sécurité des ports et des personnes qui y travaillent. Nous savons que beaucoup d'administrations portuaires n'ont tout simplement pas assez d'argent pour instaurer les mesures de surveillance nécessaires afin que nos ports puissent être exploités de façon sécuritaire. C'est d'ailleurs l'une des inquiétudes soulevées par certains de nos partenaires commerciaux étrangers.
D'autre part, on soumet les débardeurs à un type de surveillance que la plupart d'entre nous ne pourraient tout simplement pas tolérer. On attaque les travailleurs et on instaure toutes sortes de mesures de sécurité, mais on néglige justement les mesures qui sont essentielles pour assurer la sécurité de ces travailleurs.
Le projet de loi nécessite énormément de travail sur le plan des mesures de sécurité si nous voulons être en mesure d'affirmer en toute confiance que nos ports sont sûrs et sécuritaires.
Monsieur le Président, encore une fois, je suis heureux de poser quelques questions sur cet important projet de loi. J'ai dit plus tôt que, à Sault Ste. Marie, ville coincée entre trois des Grands Lacs, soit le lac Supérieur, au nord, et les lacs Michigan et Huron, nous nous considérons comme une partie intégrante de la grande voie navigable du Canada, la Voie maritime du Saint-Laurent. Nous constituons un lien très important. Les marchandises de l'Ouest vont vers l'Est. Nous nous considérons comme un point d'entrée des marchandises qui se rendent dans le Midwest américain et sont distribuées, littéralement, à des millions de personnes et de collectivités autour des lacs Michigan et Huron.
Nous savons qu'on accordera de plus en plus d'importance à la distribution et au transport des marchandises, ainsi qu'aux systèmes que cela suppose, et nous nous préparons à en tirer parti. Les trains du CN passent au nord de Sault Ste.Marie en provenance de l'Ouest du Canada. Nous avons les Grands Lacs, comme je l'ai dit. Nous avons des autoroutes, la I-75, qui se rend aux États-Unis, et la Transcanadienne. Nous nous trouvons dans un lieu stratégique. Nous sommes très bien placés pour profiter des retombées de cette industrie, mais nous devons nous assurer que les institution publiques chargées d'en assurer le fonctionnement, par exemple nos ports, sont bien administrées et que tous les enjeux sont pris en compte.
Toutefois, il y a un enjeu avec lequel nous devons composer à Sault Ste. Marie, parce que nous sommes responsables d'une telle immensité d'eau, de terres et d'arbres. Il s'agit des espèces envahissantes. Y a-t-il quoi que ce soit, dans le projet de loi, qui traite, d'un point de vue environnemental, de la protection de nos ressources naturelles contre des espèces qui pourraient être amenées par des navires dans la Voie maritime et jusque dans les Grands Lacs? Ces espèces pourraient envahir notre habitat naturel et créer certains des problèmes qui commencent déjà à se produire, ou aggraver ces problèmes.
Nous aimerions qu'un centre des espèces envahissantes soit installé à Sault Ste. Marie. Cet établissement pourrait faire de la recherche sur ces espèces et proposer des solutions. Quoi qu'il en soit, y a-t-il quelque chose dans le projet de loi qui porte sur cette préoccupation, et y a-t-il des mesures prévues pour réduire ou même annihiler le risque de voir des espèces envahissantes s'installer dans nos voies navigables, au Canada?
Monsieur le Président, cette question en renferme de nombreuses. Je remercie le député de Sault Ste. Marie de l'intérêt qu'il porte à ce sujet.
L'une des questions concernait la plaque tournante pour les transports, qu'il a si bien décrite. Dans un grand nombre de nos collectivités, les investissements dans l'infrastructure des transports publics -- qu'il s'agisse du transport ferroviaire, des ports ou des transports en commun -- sont simplement insuffisants. J'ai eu le plaisir de visiter la localité du député, qui est une plaque tournante importante pour les transports. Le genre d'investissements qu'il faudrait pour assurer son dynamisme et sa viabilité à long terme est simplement inexistant.
Pour ce qui est des espèces envahissantes, le député a soulevé une question plus vaste, à savoir si la mesure législative présentée à la Chambre comporte un volet environnemental. Un grand nombre d'entre nous, dans le NPD, estiment que les mesures législatives qui nous sont présentées devraient comporter plusieurs volets. Elles devraient toutes avoir un volet sur l'égalité des sexes, mais aussi un volet environnemental traitant des répercussions des dispositions législatives. A-t-on suffisamment tenu compte de choses comme les espèces envahissantes? Nous devons nous poser ces questions prospectives. Lorsqu'une question sur les répercussions environnementales se pose, nous ne devrions pas envisager les choses jusqu'au prochain trimestre ou jusqu'à la fin de l'année prochaine ou encore jusqu'aux prochaines élections. Nous devrions songer aux générations futures.
Au moment où nous parlons de remanier la Loi maritime du Canada, le moment est propice pour examiner les mesures environnementales qui doivent être prises. Je parlais des répercussions environnementales que les ports peuvent avoir sur nos localités. Ce volet environnemental devrait donc occuper une place importante dans l'élaboration de toute mesure législative.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d’autres lois, parce que j’ai le privilège de représenter la circonscription fédérale de Halifax.
Je ne voudrais d’aucune façon laisser entendre que le port de Halifax intéresse exclusivement la circonscription fédérale de Halifax, puisque trois autres circonscriptions fédérales touchent d’une façon ou d’une autre une partie du port de Halifax. Néanmoins, je pense qu’il est juste de dire que la circonscription de Halifax est celle qui englobe une partie du port de Halifax depuis le plus longtemps.
Le port de Halifax représente une partie extrêmement importante de l’infrastructure de développement économique et, tout le monde le sait, de l’infrastructure de transport de la région métropolitaine de Halifax, voire de la Nouvelle-Écosse et de tout le Canada atlantique.
Avant d’aborder les modifications proposées aux quatre lois visées par le projet de loi C-23, je voudrais profiter de l’occasion pour parler de la vision, de la créativité et de l’esprit d’innovation de l’ancien maire de Halifax, Allan O'Brien, qui, à la fin des années 1960, a vu qu’il y avait fort à faire pour améliorer la capacité de notre port. Il a compris que le transport par conteneurs était appelé à jour un rôle considérable dans l’expédition de marchandises à l’ère moderne. L'utilisation de conteneurs dans la ville de Halifax était une innovation importante à l’époque et elle représente toujours une partie extrêmement importante de la capacité économique du port de Halifax, qui continue de jouer un rôle de premier plan dans l’économie de notre région et de notre pays.
Les gens parlent du concept de la porte d’entrée de l’Atlantique. J’espère que cela ne semble pas trop présomptueux, mais je crois qu’il est juste de dire que, sur le plan économique, Halifax a été l’une des principales portes d’entrée du Canada et de toute l’Amérique du Nord pendant plus de 400 ans. En un sens, la ville n’a pas à se battre pour être reconnue comme la principale porte d’entrée de l’Atlantique, mais, par ailleurs, un gros effort de collaboration est déployé actuellement pour renforcer le port de Halifax afin qu’il soit un moteur économique encore plus efficace pour l’entrée de marchandises sur le continent nord-américain.
Dernièrement, j’ai eu l’occasion d’échanger avec les candidats néo-démocrates provinciaux en Nouvelle-Écosse, où les néo-démocrates forment l’opposition officielle, et l’on m’a fait remarquer que peu de gens savent que le port de Halifax est souvent la voie la plus rapide et la plus efficace pour entrer en Amérique du Nord.
Le projet de loi maintenant à l’étude s’attaque à de réels problèmes dont il est question depuis plusieurs années. J’espère que nous pourrons améliorer encore la capacité du port de Halifax et d’autres ports au Canada afin qu’ils jouent un rôle encore plus grand comme portes d’entrée en Amérique du Nord.
Je pense que les députés connaissent l’origine du projet de loi dont nous sommes saisis. Il fait suite au processus de consultation mené à la grandeur du pays en 2003, lors de la révision de la Loi maritime du Canada, et à un examen, fait en 1995, de la politique des ports fédéraux sur l’élimination de la surcapacité et les nouvelles structures de gouvernance nécessaires pour favoriser de meilleures activités commerciales et un système de transport plus exhaustif, dont le port de Halifax ne représente qu’une composante.
À l’époque, ce processus d’examen avait soulevé un vif intérêt. Sauf erreur, il y avait eu quelque 75 audiences, et 140 mémoires avaient été soumis par divers intéressés d’un bout à l’autre du pays. Les modifications que renferme le projet de loi C-23 viennent donc en partie de ce processus d’examen.
À l'instar de mes collègues, dont plusieurs ont déjà fait une intervention très éloquente, j'estime qu'il faut appuyer l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et son renvoi à un comité. Nous estimons également qu'il faut apporter certains amendements au projet de loi. Le comité devrait examiner attentivement ces amendements et, espérons-le, les adopter, avant de renvoyer le projet de loi à la Chambre. Mes collègues et moi sommes d'avis que si ces modifications nécessaires sont apportées, on aura considérablement renforcé la capacité du Canada de jouer un rôle encore plus important sur le continent nord-américain grâce à un réseau portuaire efficace.
On peut faire une foule d'observations positives au sujet du projet de loi. Un certain nombre de dispositions amélioreraient l'accès au financement pour permettre aux administrations portuaires de moderniser leur infrastructure. Le port de Halifax et d'autres ports doivent moderniser certains éléments de leur infrastructure. Dans sa version initiale, la Loi maritime du Canada ne permet pas aux administrations portuaires d'avoir accès aux fonds fédéraux. Le projet de loi remédie à cette lacune qu'il fallait corriger depuis longtemps.
Le projet de loi conférerait également aux administrations portuaires le pouvoir d'emprunter pour les besoins du port. Il s'agit d'une disposition importante qu'il faut appuyer. C'est également un bon point de départ, mais nous sommes d'avis qu'il faut augmenter ce pouvoir d'emprunt consenti aux administrations portuaires, au-delà de la limite prévue dans le projet de loi.
Une autre modification importante qui, j'imagine, s'appliquerait particulièrement bien au port de Halifax, reconnaît explicitement l'importance des ports pour l'économie canadienne et pour celle de l'Amérique du Nord. Cette déclaration positive tombe à point nommé dans le contexte actuel. Nous connaissons l'importance des ports canadiens, mais nous savons également qu'ils ont des défis particuliers à relever compte tenu des événements et des menaces actuelles à la sécurité qui doivent être prises au sérieux.
Nous sommes catégoriques: il faut absolument que le projet de loi C-23 soit amélioré sur le plan de la sécurité dans nos ports. Je crois qu'il est juste de dire que le gouvernement a raté une occasion, avec ce projet de loi, de rationaliser, de normaliser et de renforcer le financement des mesures de sécurité nationale dans nos ports et la façon de les mettre en oeuvre.
Le démantèlement de la police des ports qui a eu lieu il y a quelques années a été une décision très controversée. Le NPD avait exprimé de sérieuses réserves à l'époque. Je crois que ce démantèlement s'est fait de manière improvisée et prématurée.
Il est difficile de croire que les 19 administrations portuaires utilisent actuellement 19 systèmes de sécurité différents. Certains ports font appel aux services policiers du fédéral, de la province et de la municipalité. Certains ont établi divers partenariats avec des entreprises de sécurité privées. Par exemple, le port de Halifax a un contrat avec la police municipale en plus d'avoir recours à des entreprises privées pour assurer la sécurité des utilisateurs commerciaux du port.
Un de mes professeurs déplorait le fouillis actuel attribuable à l'absence d'approche réglementaire exhaustive et systématique. Dans la situation actuelle, nous devons absolument trouver une approche plus complète et plus cohérente en matière de sécurité portuaire.
Cela me fait de la peine de le dire, mais ces jours-ci, à Halifax, on s'inquiète vivement de l'accroissement de la violence dans certains segments de la collectivité. Ce n'est pas inhabituel ni exceptionnel à Halifax. Je tiens d'ailleurs à profiter de l'occasion pour préciser que le corps policier de Halifax est l'un des meilleurs au pays. Notre chef de police et notre chef adjoint sont remarquables; ils comprennent tout à fait ce que cela signifie quand on dit que le problème doit être pris au sérieux et ils savent ce qu'il faut faire pour sévir contre le crime et ces causes. Ils ne font pas que le clamer dans des slogans accrocheurs. Ils prennent des mesures et ils font intervenir toute la collectivité dans un processus qui consiste à identifier où des mesures préventives et de réadaptation sont nécessaires pour atteindre les objectifs voulus. Parallèlement, ils reconnaissent qu'il y a des cas où les gens ne sont pas adéquatement protégés contre des délinquants qui menacent leur sécurité et leur vie, de fait, dans bien des cas.
Il nous incombe de veiller à ce que des amendements soient adoptés au comité pour qu'on puisse aborder de façon plus cohérente ou globale nos défis en matière de sécurité.
Ceux qui viennent de régions enclavées le réalisent peut-être moins, mais les ports sont de grands atouts et ce sont des ressources importantes. Cependant, étant donné l'accroissement de l'activité commerciale et le grand nombre de conteneurs pouvant être transportés à bord des porte-conteneurs, il peut être difficile de déceler des drogues illicites ou des armes illégales dissimulées dans ces conteneurs par des individus hostiles qui ne se soucient aucunement de nos intérêts.
Je ne dis pas que ce soit souvent le cas, mais, jusqu'à tout récemment du moins, seulement 3 p. 100 des conteneurs qui entraient dans nos ports étaient effectivement inspectés, et je crois que c'est encore vrai. Je ne suis pas une experte, mais je sais qu'il existe des problèmes. Il me semble que ce pourcentage est bien faible pour déterminer si notre sécurité est menacée.
Je ne veux en aucun cas donner l'impression, à tort, que le port d'Halifax éprouve de plus grandes difficultés à cet égard que d'autres ports. J'estime toutefois que notre méthode d'approche de la sécurité doit être plus rationnelle et plus globale. C'est le temps comme jamais d'agir.
Même si je m'en amuse maintenant, je me souviens combien j'étais furieuse à l'époque, à la veille de l'élection de 2004, lors d'un rassemblement libéral, à Halifax. Les libéraux ont alors annoncé à grand bruit les ressources qui seraient investies dans le port d'Halifax, dans le but d'améliorer notre sécurité et notre protection à la suite des attentats du 11 septembre.
Honnêtement, l'événement avait tout d'un grand rassemblement libéral. Il y avait là trois ministres venus en avion, bien entendu aux frais des contribuables, pour faire avec éclat cette grande annonce, mais sans pour autant donner de détails. Deux ans plus tard, en essayant de vérifier si ces promesses avaient été tenues, j'ai découvert que pas un sou n'avait été investi, malgré toutes les promesses.
Si ses nouvelles dispositions sont adoptées comme il se doit, nous appuierons le projet de loi C-23 dans son ensemble, à condition que les amendements nécessaires soient conservés. Il ne faut pas que ce projet de loi devienne encore une sorte de fanfare pré-électorale, ce qui selon moi serait dommage car il y a eu un processus de consultation de tous les intervenants, de tous les paliers de gouvernement qui a reconnu que ce projet de loi est dans l'intérêt de la sécurité et du bien-être des citoyens et qu'il favorisera également le bien-être et la prospérité de nos économies locales, régionales et nationale.
Monsieur le Président, j'appuierai donc le projet de loi en deuxième lecture. J'attends beaucoup des travaux en comité, dont le dynamisme permettra de prendre en compte d'autres préoccupations, y compris certains problèmes bien réels comme la réduction du nombre d'administrateurs portuaires, qui nuirait à la diversité de la représentation nécessaire pour que tous les intérêts soient pris en compte dans le processus décisionnel de nos administrations portuaires.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la députée de Halifax pour son discours ainsi que pour sa connaissance et sa compréhension des possibilités et des difficultés qui existent dans nos ports. Aucune ville ou installation portuaire canadienne n'est plus réputée ou connue pour ce qui est des activités maritimes que le port de Halifax, chez nous.
La députée a parlé avec beaucoup de compétence des mesures à prendre. Elle admet que le projet de loi n'est pas parfait, mais qu'il nous amène à des discussions qui, espérons-le, nous inciteront à poser des gestes significatifs. Elle a très éloquemment fait valoir à quel point les gouvernements se servent souvent d'annonces et de projets de loi de ce genre pour faire des gains politiques, sans toutefois avoir quoi que ce soit de substantiel à proposer pour remédier aux difficultés concrètes.
Comme je le disais plus tôt, quand nous discutons de ce type de projet de loi et qu'il est question d'activités maritimes, nous ne devons pas uniquement nous concentrer sur les points d'entrée les plus évidents de notre pays, mais examiner aussi les autres points d'accès au Canada où les navires arrivent et où il y a des interactions qui contribuent aux économies locales.
Ma localité, Sault Ste. Marie, est l'exemple le plus probant. Elle se trouve en plein milieu de trois des Grands Lacs les plus importants et les plus grands. Il y a le lac Supérieur au nord, le lac Michigan et le lac Huron.
Sault Ste. Marie veut tirer avantage, au chapitre des échanges, de sa position stratégique par rapport à de grandes parties du Midwest américain. Nous savons que le transport et la distribution des marchandises sont une importante facette des activités industrielles et de l'économie du Canada et qu'elles le deviendront encore plus.
Tout près de chez nous passent le chemin de fer du CN, la route Transcanadienne et la route I-75, laquelle mène jusqu'au bout de la Floride. N'oublions pas l'eau, cette merveilleuse ressource dont nous assumons la gérance.
La députée a formulé des commentaires très réfléchis sur la sécurité dans les ports et sur la manière dont les libéraux se sont servis de cette question pour s'attirer des bonnes grâces à la veille des élections. Or, comme l'a indiqué la députée de Halifax, la sécurité suscite des préoccupations très réelles. À Sault Ste. Marie, nous avons aussi exprimé des préoccupations d'ordre environnemental.
Lorsque les navires quittent l'océan pour emprunter la Voie maritime du Saint-Laurent jusque dans les Grands Lacs, ils introduisent souvent des espèces dans notre écosystème. Ces espèces arrivent dans l'eau et migrent vers d'autres ressources naturelles. Il est ensuite très difficile de les gérer et elles deviennent une menace pour nos ressources naturelles. Nous devons faire quelque chose pour nous protéger contre ces espèces.
À Sault Ste. Marie, nous travaillons depuis quelques années à la création d'un centre de gestion des espèces envahissantes dont le mandat serait d'effectuer de la recherche et de formuler des propositions. Le centre serait un partenariat réunissant diverses institutions remarquables de ma collectivité, comme le Centre forestier des Grands Lacs, notre université régionale et Science Enterprise Algoma, ainsi que d'autres agences et le secteur privé. Les partenaires s'emploieraient à trouver des solutions efficaces pour lutter contre ces espèces dès leur arrivée.
La députée a-t-elle vu quoi que ce soit dans le projet de loi qui réponde de quelque façon que ce soit à cette autre préoccupation en matière de sécurité qui concerne l'environnement et, en particulier, à la possibilité que les navires puissent apporter des espèces indésirables?
Monsieur le Président, je dois avouer que mes connaissances au sujet des dispositions renforcées qui pourraient permettre de résoudre le problème bien réel dont parle le député et qui constitue une menace pour l'environnement ne sont pas aussi bonnes qu'elles le devraient. J'aimerais posséder l'expertise nécessaire pour lui répondre avec certitude.
Je sais toutefois qu'il existe des innovations et des améliorations technologiques qui peuvent régler certains des défis environnementaux et des problèmes de sécurité dont le député de Sault Ste. Marie et moi avons parlé plus tôt. Il existe par exemple une technologie améliorée qui permettrait un contrôle et un suivi plus efficaces des conteneurs.
La même réponse s'applique probablement à la question soulevée par le député de Sault Ste. Marie. La technologie en matière de suivi efficace des espèces semble s'être améliorée à cause de la mobilité accrue et du fait que nous finissons par transporter, par l'intermédiaire de la pisciculture par exemple, des poissons qui ont des effets très négatifs et destructeurs pour différents milieux.
Cela me permet de préciser un point important, soit le besoin d'un autre amendement majeur. Le gouvernement du Canada est loin de faire preuve d'assez de responsabilité au sujet de ces mesures de sécurité.
Les sommes déjà engagées à ce sujet sont très fragmentaires et reposent largement sur l'idée que le problème, la responsabilité et le fardeau reviennent à chacun des ports, qui doivent trouver les mesures de protection appropriées, que ce soit sur le plan de l'environnement ou de la sécurité.
Il faut comprendre qu'il y a des conséquences d'ordre national et que le gouvernement fédéral doit assumer la responsabilité quand il s'agit de questions aussi importantes que l'environnement ou la sécurité. J'espère que le projet de loi reviendra pour approbation finale à la Chambre avec des amendements.
Monsieur le Président, comme il est agréable de voir les députés néo-démocrates s'en tenir au sujet dans le cadre du débat sur cet important projet de loi. Ils prennent la parole, prononcent des discours et posent des questions à leurs propres collègues, pour gaspiller du temps, bien évidemment. J'ignore pourquoi ils font cela, mais il est toujours agréable quand ils s'en tiennent au sujet du débat.
À propos, je suis sûr qu'on pourrait faire valoir que le fromage vert est un sujet tout à fait pertinent, ou encore que la lune est faite de fromage vert. Le NPD saute de la sécurité à d'autres questions, et c'est inapproprié.
Ma question est...
La députée de Halifax invoque le Règlement.
Si la présidence n'était pas satisfaite de la pertinence de mes observations et si la présidence estimait que mes propos étaient irrecevables, j'imagine qu'elle me l'aurait fait savoir. Je demande au député de retirer ses observations complètement sans fondement, injustes et sans pertinence.
Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Il ne reste que quelques minutes à cette période de questions et observations, je demande donc au secrétaire parlementaire de s'en tenir aux avantages et aux inconvénients du projet de loi et à la députée de Halifax de s'en tenir au projet de loi quand elle répliquera.
Exactement, monsieur le Président et c'est l'argument qu'on a fait valoir.
J'aimerais que la députée nous parle de sécurité. Évidemment, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour accroître la sécurité. Il a investi 930 millions de dollars dans la sécurité maritime. De plus, il a armé les garde-frontières et a prévu consacrer 101 millions de dollars, répartis sur deux ans, à la mise en oeuvre d'une stratégie frontalière. Il a prévu investir 303 millions de dollars sur deux ans, dont 95 millions de dollars qui seront consacrés à la sécurité des chemins de fer et des services de transport urbain et 26 millions, à la sécurité du fret aérien.
Compte tenu de toutes ces excellentes initiatives contenues dans notre tout premier budget, pourquoi la députée et son parti continuent-ils de faire obstruction au programme du gouvernement et de retarder celui-ci?
Monsieur le Président, je suppose que nous pourrions perdre tout notre temps à argumenter sur l'utilité, pour le secrétaire parlementaire, de réciter toute une liste de mesures qui ont été prises par son gouvernement, mais qui n'ont absolument rien à voir avec les questions de politique maritime dont nous devons débattre actuellement. Néanmoins, étant donné que la digression semble avoir été tolérée, permettez-moi de dire que, de manière générale, nous sommes tout à fait disposés à applaudir certaines mesures bénéfiques prises par le gouvernement.
En revanche, nous pensons que le gouvernement a aussi pris des mesures nuisibles et qu'il propose des solutions erronées. Le problème réside parfois dans les politiques et parfois dans l'écart énorme entre une rhétorique du genre de celle que vient de nous servir le secrétaire parlementaire et les ressources allouées pour arriver aux résultats escomptés.
Si je commençais à énumérer les nombreuses raisons pour lesquelles nous ne pourrons pas appuyer ce budget très mal conçu que la Chambre est en train d'étudier, je suis certaine que le Président me rappellerait à l'ordre en cours de route. Comme ce n'est pas ce que je souhaite, je vais simplement laisser le secrétaire parlementaire découvrir lui-même quels éléments, parmi ceux dont il vient de parler et qui n'ont rien à voir avec le projet de loi, constituent des erreurs et donc des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas prêts à appuyer le budget du gouvernement.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des Transports, de l'infrastructure et des collectivités.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi sur le Tribunal des revendications particulières
propose: Que le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour ouvrir le débat de deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières.
Ce projet de loi est la pierre angulaire d’une nouvelle démarche globale pour régler une question qui, depuis trop longtemps, pose problème au Canada. Après des années de débats prolongés, de faux départs et de tentatives infructueuses, la toute dernière par l’ancien gouvernement libéral, le gouvernement conservateur prend une mesure décisive pour améliorer notre façon de traiter les revendications particulières et pour résoudre une fois pour toutes le problème d’accumulation actuel des revendications en souffrance.
Les revendications particulières sont des griefs portant sur les terres et autres actifs appartenant aux communautés des Premières nations. Ces revendications découlent, en grande partie, des obligations du gouvernement fédéral contractées en vertu de traités historiques avec les Premières nations concernant la gestion de leurs terres et autres actifs. On a constaté que les systèmes et les processus que le gouvernement du Canada a conçus au cours des années pour régler ces griefs en souffrance étaient lents et inadéquats.
Il en a résulté une quantité inacceptable de revendications qui exigent études et mesures. En fait, le nombre de revendications non réglées dans le système fédéral a doublé depuis 1993. Plus précisément, il y en a actuellement près de 900 en souffrance. Environ 530 sont engorgées comme dans un goulot aux premières étapes du processus de traitement, un retard qui pourrait s’aggraver, car le nombre de nouvelles revendications qui arrivent nous empêchent de régler les revendications courantes.
Quoi d’étonnant quand on pense qu’il faut en moyenne treize ans pour traiter une seule revendication. Treize ans! Aucun Canadien n’accepterait une pareille situation dans tout autre aspect de sa vie. Pourquoi en irait-il autrement des revendications particulières?
Il saute aux yeux, par conséquent, que nous devons modifier notre façon de traiter les revendications particulières et que nous devons faire preuve de la volonté politique nécessaire pour nous assurer que les réformes à entreprendre ne sont pas simplement débattues, mais mises en oeuvre immédiatement et soutenues systématiquement pour que les retards de traitement soient réglés une fois pour toutes.
La démarche entreprise par le gouvernement pour régler ce problème a commencé à prendre corps l’année dernière. En premier lieu, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a entrepris une vaste étude du processus actuel et a recommandé des mesures pour l’améliorer et pour accélérer le traitement des revendications particulières.
Je tiens à exprimer tous mes remerciements aux membres de ce comité qui nous ont clairement indiqué la voie à suivre pour traiter cette question.
Armé de ce rapport sénatorial, le premier ministre a annoncé le plan d’action du gouvernement sur les revendications particulières le 12 juin. Le premier ministre a déclaré qu’après des décennies de négligence, de vains efforts et d’espoirs déçus, le gouvernement du Canada allait entreprendre, avec la coopération et la collaboration étroite de ses partenaires des Premières nations, d’importantes réformes pour révolutionner la façon dont notre pays traite les revendications particulières. Le plan que nous avons établi pour la réforme complète du processus de revendications particulières comprend quatre éléments.
Premièrement, le gouvernement propose de créer un tribunal indépendant pour rendre le processus plus équitable et plus rapide.
Deuxièmement, nous nous engageons à rendre plus transparentes les modalités d’indemnisation financière en réservant des fonds pour le règlement des revendications.
Troisièmement, nous allons prendre des mesures pratiques, dans le cadre du système actuel, pour assurer un traitement plus rapide des revendications de portée modeste et davantage de souplesse pour le traitement des revendications très importantes.
Quatrièmement, une fois que le nouveau tribunal sera en place, la Commission des revendications particulières des Indiens ne procédera plus à l’examen de nouvelles revendications particulières. La commission continuera à jouer un rôle utile en aidant les parties à surmonter les difficultés et à être mieux en mesure d’atteindre leur objectif commun, qui est le règlement des revendications grâce à la négociation, jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par un nouveau centre de médiation.
Le projet de loi C-30 résulte directement de l’annonce historique faite par le premier ministre. Le projet de loi met en branle le premier élément du plan gouvernemental en quatre volets en créant un tribunal indépendant et en lui conférant le pouvoir de rendre des décisions exécutoires au sujet des revendications. Ce changement législatif ouvrira la voie à la mise en oeuvre des autres éléments du plan d’action pour les revendications particulières qui n’exigent pas de mesure législative.
Avant de parler des dispositions détaillées et des conséquences du projet de loi, je devrais dire qu’il résulte directement du travail d’un groupe d’experts du gouvernement canadien et de l’Assemblée des Premières nations. Au cours de l’été, le groupe de travail conjoint sur les revendications particulières s’est réuni régulièrement pour discuter du document qui nous est présenté aujourd’hui comme le projet de loi C-30, pour l’élaborer et l’améliorer.
La diligence, la collaboration et la lucidité dont le groupe de travail a fait preuve ont permis à ce projet de loi de voir le jour. Ces qualités sont également un excellent exemple du dynamisme et de l’esprit de collaboration dont nous devons tous faire preuve pour assurer le succès de ce nouveau mode de règlement des revendications particulières.
Si vous le permettez, je vais citer le chef national Phil Fontaine, qui a déclaré ceci:
L’Assemblée des Premières nations est très heureuse de la manière dont ce projet de loi a été élaboré. On voit bien qu’il est toujours plus facile de régler les différends lorsqu’on y met de la volonté politique.
Dans cet esprit d’ouverture et de partenariat véritable, je tiens à exprimer mes plus sincères remerciements au groupe de travail, et plus particulièrement à ses coprésidents pour avoir su traduire les idées et les objectifs exprimés par le premier ministredans ce projet de loi.
Le projet de loi C-30 autorise le gouvernement à créer un tribunal indépendant investi du pouvoir de rendre des décisions exécutoires au sujet des revendications, plus particulièrement sur les questions concernant l’existence d’obligations légales et l’indemnisation financière. En fait, il y a trois scénarios dans lesquels une première nation pourrait déposer une revendication auprès du tribunal: premièrement, lorsqu’une revendication n’est pas admise aux fins de négociation, y compris un scénario dans lequel le Canada ne respecterait pas le délai de trois ans accordé pour l’évaluation des revendications; deuxièmement, à toute étape du processus de négociation, si toutes les parties sont d’accord, et, troisièmement, au bout de trois ans de négociations infructueuses.
Au cours de ses délibérations, le tribunal entendra les arguments des différentes parties. Les décisions qu’il rendra seront exécutoires pour toutes les parties. Ces décisions exécutoires permettront au gouvernement fédéral et aux communautés des Premières nations de clore un dossier de revendication et de réduire le temps et l’argent consacrés au litige.
Je dois souligner que les décisions du tribunal ne porteront pas sur les revendications évaluées à plus de 150 millions de dollars et n’accorderont pas d’indemnisation pour les dommages punitifs ou d’indemnisation non financière telle que des terres ou des ressources. Les décisions du tribunal ne seront pas non plus automatiquement exécutoires pour les gouvernements provinciaux. Ces derniers peuvent participer au processus sur une base facultative, à la condition d’accepter de se soumettre aux décisions du tribunal.
L’équité et la responsabilisation sont des éléments importants du nouveau mode de règlement des revendications particulières. Le tribunal devra préparer des rapports annuels publics afin que le gouvernement et tous les Canadiens puissent suivre ses activités et évaluer le succès avec lequel il règle les revendications.
Pour que le tribunal proposé soit équitable envers toutes les parties en cause dans le processus de revendication, le projet de loi C-30 prévoit que le tribunal indépendant sera composé de juges nommés par le gouvernement fédéral. Ces juges de la Cour supérieure posséderont l’expérience, les capacités et la crédibilité nécessaires pour résoudre les questions juridiques et historiques complexes qui entourent les revendications et pour déterminer le niveau de l’indemnisation due aux premières nations qui sont parties aux revendications.
Je suis certain que les juges n’ayant aucun lien ni aucune obligation envers quiconque apporteront l’impartialité qu’un processus transparent exige et joueront un rôle important pour établir la confiance du public dans l’efficacité et l’équité du processus de règlement des revendications.
Comme je le disais tout à l'heure, le projet de loi C-30 porte exclusivement sur la création d'un tribunal indépendant et les pouvoirs qui lui sont conférés. Il se veut un complément aux autres éléments essentiels du plan d'action gouvernemental relatif aux revendications particulières. La mise en oeuvre de ces éléments garantira cependant le succès des activités du tribunal, ce qui fait que je voudrais prendre quelques minutes pour en faire état.
Premièrement, le gouvernement affectera chaque année 250 millions de dollars aux versements autorisés par le tribunal et à ceux découlant d'ententes de règlement négocié. Ce financement dédié prouvera de façon tangible aux collectivités des Premières nations que le gouvernement prend ce processus au sérieux.
De même, ces ressources versées annuellement feront voir de façon transparente à l'ensemble des Canadiens que nous sommes bien déterminés à accélérer le règlement des revendications particulières et à éliminer une fois pour toute l'arriéré de revendications en souffrance. Afin de renforcer davantage la responsabilisation, le gouvernement fixera des cibles précises en matière de règlement des revendications en souffrance dont on fera rapport publiquement tous les ans pour que les Canadiens puissent juger des bons résultats que donne notre nouvelle façon de procéder.
Le deuxième élément du plan consiste en un train de nouvelles mesures destinées à améliorer les mécanismes internes de gestion des revendications au sein du gouvernement. Les revendications de même nature qui peuvent faire l'objet de négociations seront repérées pendant les étapes de la recherche et de l'évaluation, puis groupées pour qu'une décision définitive soit prise quant à leur légitimité.
Les revendications portant sur de petits montants, des montants inférieurs à 3 millions de dollars, soit près de la moitié de toutes les revendications présentées jusqu'ici, seront soumises à un examen juridique accéléré afin de déterminer rapidement si elles sont admises aux fins de négociation.
Quant aux revendications portant sur de gros montants, soit des montants de plus de 150 millions de dollars, elles seront traitées séparément. Il faut dire que celles-ci sont plutôt rares et plus difficiles à traiter, mais, pour le moment, elles paralysent le système en raison de leur taille et de leur complexité. Je tiens cependant à ajouter que, malgré tout, nous les réglons aussi.
En fait, plus tôt cet automne, je me suis rendu dans le Nord de l'Alberta, pour y rencontrer la bande de la Nation des Cris de Big Stone. Nous avons signé une entente de principe de plus de 300 millions de dollars, qui vise 140 000 acres de terres. Il s'agit de la plus importante revendication particulière de l'histoire du Canada. Nous prenons aussi ces revendications au sérieux. C'est là un autre exemple qui montre que le gouvernement fait des progrès relativement aux revendications, tant majeures que mineures.
En ce qui a trait aux revendications particulières, ce processus accéléré et plus nuancé bénéficiera pleinement de toutes les recherches, les études et les données qui ont été accumulées au cours des 30 dernières années, dans le cadre des efforts faits par le Canada relativement à ces questions. On se servira aussi davantage des bases de données existantes et d'autres sources de renseignements facilement accessibles, afin d'appuyer le processus d'examen initial et d'apporter d'autres améliorations.
Le troisième élément de notre nouvelle approche est l'accès amélioré aux services de médiation, afin d'aider les parties à conclure des ententes négociées. Par conséquent, des services de médiation seront disponibles pour aider les parties à surmonter les impasses durant les négociations.
Au cours des 16 dernières années, la Commission des revendications particulières des Indiens a fourni de précieux services de facilitation et de médiation, et elle a aidé les parties en litige à conclure des ententes mutuellement profitables. Il va de soi que nous ne voulons pas perdre cette expertise. Toutefois, nous ne voulons pas non plus que la commission et le nouveau tribunal fassent double emploi. Pour atteindre ces buts, il convient de transformer la commission.
Dans le cadre de notre nouvelle approche, la commission n'acceptera plus de nouvelles demandes de renseignements au sujet de revendications rejetées. Toutefois, elle va terminer son travail relativement à certaines demandes dont le traitement est rendu à un stade avancé, et elle va continuer à fournir des services de médiation, d'ici à ce qu'un nouveau centre de médiation assume cette responsabilité. Ce changement nous aidera à surmonter les impasses au stade des négociations, et à réduire un bon nombre des retards qui nous empêchent d'aller de l'avant. Ainsi, nous pourrons mener à bien un plus grand nombre de négociations, et ce plus rapidement.
Encore une fois, je suis convaincu qu'il faut faire tous les efforts possibles pour en arriver à des ententes négociées, afin que les Premières nations se tournent vers le nouveau tribunal indépendant uniquement en dernier recours. Nous allons aussi rajuster le système au fur et à mesure, si d'autres améliorations s'avèrent nécessaires. Notre approche fera l'objet d'un examen quinquennal, dans le cadre duquel nous évaluerons soigneusement les progrès accomplis.
Je sais qu'il y a des personnes, et il y en aura probablement toujours, qui s'opposent à ce que nous proposons. Nous n'atteindrons jamais la perfection, mais je suis convaincu que nous avons là un plan solide. Ce plan est juste, transparent, efficace et respectueux. Il va donner des résultats concrets, significatifs et mesurables, ce que le système actuel n'est pas parvenu à faire.
Notre nouvelle approche permettra de dégager l'arriéré de revendications en réduisant de moitié les délais de traitement. Des mesures seront prises dans tous les dossiers pour faire avancer l'étude des revendications, ce qui accélérera le processus. Nous pourrons traiter plus de revendications que nous en recevrons chaque année. La moitié de toutes les revendications actuelles seront résolues rapidement.
Le temps des discussions est bien fini. Nous connaissons tous bien les problèmes. Après des années de consultations, d'études et d'inaction, nous savons tous ce qu'il y a à faire et nous savons que les problèmes durent depuis trop longtemps. Nous devons maintenant aller de l'avant et le projet de loi C-30, Loi sur le Tribunal des revendications particulières, nous permettra de le faire.
Les chefs des Premières nations exhortent depuis 60 ans le gouvernement fédéral à mettre sur pied un tribunal indépendant qui serait chargé de se prononcer sur les revendications qui traînent depuis longtemps. Nous commençons aujourd'hui le travail législatif qui nous permettra de créer ce tribunal tellement nécessaire. Cette mesure législative est née des efforts déployés au cours de l'été dernier par le groupe de travail mixte Canada-Assemblée des premières nations. C'est vraiment une journée historique pour le Canada parce que ce projet de loi créera un processus qui permettra au Canada de s'acquitter de ses obligations légales à l'égard des collectivités de Premières nations, de régler les dettes en souffrance et de régler les revendications grâce à un processus plus impartial, transparent et opportun.
La mesure législative proposée est également historique parce que, quand on y regarde de plus près, on se rend compte que cette nouvelle approche va au-delà des revendications elles-mêmes. Elle porte sur la réalisation de l'équité et de la justice fondamentale. Elle porte sur le développement d'une économie plus forte et plus stable et vise à garantir aux Canadiens l'égalité des chances à l'égard de l'emploi et de la prospérité. Elle vise à créer une certitude juridique pour les membres des Premières nations et leurs partenaires de l'industrie et des collectivités locales. Ce qui importe plus encore, elle permet aux membres des Premières nations et aux autres Canadiens d'aller de l'avant et de progresser ensemble.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion d'ouvrir le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi sur le Tribunal des revendications particulières. J'exhorte tous mes collègues à appuyer cette importante mesure législative et à prendre des mesures immédiates et décisives en vue de résoudre ces revendications une fois pour toutes.
Phil Fontaine était dans cette enceinte lorsque j'ai présenté le projet de loi la semaine dernière. Pour terminer, j'aimerais répéter ce qu'il a dit, à savoir que nous avons besoin de ce projet de loi et que nous devons l'adopter promptement. J'invite tous les députés à faire en sorte que le projet de loi soit renvoyé au comité et adopté promptement. Cette mesure se fait attendre depuis 60 ans, depuis beaucoup trop longtemps. Nous sommes prêts à veiller à ce que la mesure soit étudiée rapidement à la Chambre et renvoyée au comité. Faisons-le non seulement pour les Premières nations, mais aussi pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, bien évidemment, j'ai écouté avec attention la présentation du ministre responsable de ce dossier. J'ai une question pratique à lui poser au regard de l'implication des provinces dans ce dossier.
À partir du moment où le tribunal entend une cause touchant un territoire ou encore une réclamation ou revendication dans laquelle une province serait partie, le ministre, son cabinet ou son ministère prévoient-ils que la province concernée pourrait être appelée comme partie en cause? Pourrait-elle être mise en cause volontairement, ou même involontairement, c'est-à-dire qu'un jugement — appelons cela comme il se doit: un jugement ou une décision du tribunal — pourrait être rendu à l'encontre d'une province sans que celle-ci ait été partie dans la revendication?
Monsieur le Président, je tiens à remercier l'honorable député de sa question.
[Traduction]
La mesure dit clairement, et j'espère que j'ai été aussi clair dans mes observations, que ce Tribunal des revendications particulières rendra des décisions concernant uniquement les obligations fédérales et le gouvernement fédéral. Nous avons indiqué clairement que si les provinces voulaient comparaître, si elles sentaient qu'il était dans leur intérêt de régler les revendications en suspens à l'extérieur des obligations fédérales, elles seraient libres de le faire. Une seule condition s'applique: les provinces qui comparaîtraient devraient attester qu'elles se conformeraient à la décision du tribunal de la même façon que le gouvernement fédéral se conformera à la décision des juges. Cette façon de faire s'impose.
Nous ne voulons pas empiéter sur les compétences provinciales, mais j'espère qu'il y aura des cas où les provinces comparaîtront pour dire qu'il en va de leurs intérêts, qu'elles aimeraient saisir l'occasion qui leur est offerte de régler des revendications en suspens et qu'elles sont partie du processus. On espère obtenir, par l'entremise d'un tribunal indépendant du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, des règlements équitables. Le tribunal fera régner une plus grande certitude. Il rendra des décisions exécutoires. Les membres des Premières nations et les autres pourront aller de l'avant dès que le tribunal aura statué.
Les provinces sont entièrement libres de comparaître devant le tribunal. Les terres ou les ressources à l'extérieur du mandat fédéral ne sont pas prises en compte. Seules les obligations fédérales sont prises en compte et, en fait, il s'agit presque toujours des indemnités visées dans le règlement. Le tribunal indépendant a accès à un fonds de 250 millions de dollars par année, fonds réservé au règlement des revendications.
Monsieur le Président, je félicite le ministre pour son discours et la présentation de ce projet de loi très important et marquant pour le Parlement du Canada. C’est un autre pas que franchit notre gouvernement afin d’améliorer le système qui entrave depuis si longtemps l’évolution des Premières nations partout au Canada.
Comment ce projet de loi en particulier s’insère-t-il dans la perspective du nouveau gouvernement du Canada qui tend à améliorer les réformes générales dans nos lois, dans notre façon de gouverner? Comment ce projet de loi avantagera-t-il les membres des Premières nations partout au Canada?
Monsieur le Président, j’apprécie les observations du secrétaire parlementaire et le travail qu’il accomplit dans ce dossier, tant au comité qu'au nom des Premières nations et de tous les Canadiens.
Ce projet de loi fera deux ou trois choses pour faciliter les mesures pratiques que nous avons prises pour collaborer avec les Premières nations afin de venir à bout de problèmes qui persistent depuis beaucoup trop longtemps.
Comme je l’ai mentionné dans mes observations, il faut en moyenne 13 ou 14 ans pour régler une revendication. La moitié des revendications valent moins de 3 millions de dollars. Le fait que l’on consacre 13, 14 ou 15 ans à discuter, à négocier et à effectuer la recherche nécessaire pour une revendication qui peut valoir 1 ou 2 millions de dollars est scandaleux. L’énergie et le temps consacrés à tout cela seront réduits. Il est question ici d’un processus d’une durée de 3 ans. L’affaire pourra être renvoyée au tribunal au bout de 3 ans. Cela accélérera considérablement les choses.
Plus important encore, le projet de loi établit un ton complètement différent dans les relations avec les Premières nations. Le système qui est en place depuis 60 ans cause constamment des irritants dans les relations avec les membres des Premières nations. Ils doivent attendre. Ils doivent passer au second plan. Ils doivent faire la queue tout en sachant parfaitement que la revendication ne sera probablement pas réglée au cours de leur vie.
Nous proposons un processus nettement plus respectueux. Il est juste et équitable. C’est ce qu’attendent les Premières nations. Peu importe s’il est question de dossiers particuliers, comme le projet de loi devant régler les problèmes en matière d’éducation en Colombie-Britannique ou comme les nouvelles dispositions sur les services aux enfants et à la famille en Alberta, ou s’il est question du règlement tant attendu concernant les pensionnats indiens, ce que nous voulons, c’est une solution juste, équitable et au moment opportun.
Je suis convaincu que le Tribunal des revendications particulières contribuera à dissiper les craintes et, ce qui est probablement tout aussi important, facilitera les règlements. Travailler de concert avec l’Assemblée des Premières Nations illustre une différence d’attitude que les Premières nations recherchent depuis longtemps.
Tout compte fait, le tribunal règle les griefs en suspens. Il le fait beaucoup plus rapidement que ce que nous avons vu auparavant. Il témoigne encore une fois de notre capacité et de notre volonté de collaborer étroitement avec les Premières nations en rédigeant un projet de loi qui garantira que le tribunal s'attaque à un grief historique de manière à régler le problème et à permettre une participation significative des Premières nations. C’est précisément ce que recherchent les collectivités des Premières nations. Quand on y pense, c’est ce que les Canadiens veulent trouver dans un processus démocratique.
Monsieur le Président, je veux féliciter le gouvernement et le ministre de cette initiative. Si le chef Fontaine en est satisfait, nous sommes certainement dans la bonne voie. Il y aura sûrement encore des difficultés à surmonter et d'autres défis à relever.
Tout d'abord, cette entente prévoit-elle quelque chose au sujet des ressources se trouvant dans les terres qui feront l'objet des règlements?
Un de mes collègues, en Ontario, le député provincial de Timmins—Baie James, a présenté à l'Assemblée législative un projet de loi qui donnerait aux Premières nations un certain droit sur la richesse générée par l'exploitation de ces ressources, notamment des mines. Y a-t-il quelque chose en ce sens dans ce projet de loi, pour que nous puissions être sûrs que le règlement de ces revendications permettra à nos Premières nations de profiter un peu de la richesse générée?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question sur un sujet qui n'a pas encore été réglé. Ce projet de loi ne porte pas sur les ressources qui relèvent de la province, dont mon collègue a parlé.
Dans ma province, la Colombie-Britannique, je crois que 100 ou 120 ententes distinctes sur la gestion des ressources ont été conclues au cours des dernières années avec les collectivités des Premières nations pour les aider à obtenir une partie des recettes qui seront tirées de l'exploitation des ressources sur leur territoire ancestral, mais il s'agit là d'une question distincte. C'est une question importante, et il faut en parler, que ce soit pour discuter, comme dans le cas de la Colombie-Britannique, du règlement de revendications territoriales globales et d'autres questions, ou de consultations et d'accommodements. Ce sont tous des aspects importants, mais en ce qui concerne le Tribunal des revendications particulières, nous voulions être bien précis. Nous ne voulions pas mêler le processus de règlement des revendications particulières avec les droits qui pourraient être négociés en vertu de l'article 35 ou avec le processus de négociation de traités lui-même concernant, entre autres, les revendications territoriales globales.
Nous parlons ici de revendications particulières et des obligations en suspens du souverain. Dans certains cas, des ressources peuvent être en jeu. Par exemple, il pourrait y avoir des circonstances où, bien des années auparavant, des ressources provenant d'une réserve indienne ont été vendues sans que la Première nation soit justement indemnisée. Une revendication particulière peut être en suspens depuis très longtemps au sujet de ces ressources. L'indemnisation peut avoir été injuste à l'époque, peut-être à cause de l'attitude d'un agent indien ou de l'absence de scrupules de la personne que le gouvernement avait choisie pour négocier...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je déteste être obligé d'interrompre le ministre. Malheureusement, il ne m'a pas vu lui faire signe que le temps alloué aux questions et aux observations était écoulé. Nous devons poursuivre.
Nous reprenons le débat. La députée de Winnipeg-Centre-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole pour exprimer mon appui à l'égard du projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. Aujourd'hui, mes collègues ont l'occasion de répondre à 60 ans de demandes de la part des Premières nations en vue de la création d'un tribunal indépendant. Nous nous entendons pour dire que ce projet de loi est un premier pas important pour traiter l'arriéré actuel de revendications. La mesure législative dont nous sommes saisis répond à une nécessité légale et morale de régler les revendications particulières des Premières nations de manière juste et rapide.
Le projet de loi C-30 propose la création d'un tribunal indépendant afin d'accroître l'équité et la rapidité du traitement des revendications particulières au Canada. La création d'un tribunal législatif n'est pas une nouvelle approche. Le chef du Parti libéral avait en effet proposé cela dans son programme durant la course à la direction.
Pour faire ressortir l'importance du règlement des revendications particulières, j'aimerais replacer les choses dans leur contexte. Les revendications particulières tirent leur origine d’anciens griefs formulés par les Premières nations. Ces griefs ont trait aux obligations qui échoient au Canada en vertu de traités historiques, ou à la façon dont le pays a géré les fonds ou autres biens des Premières nations, y compris les terres de réserve.
Depuis 1973, le gouvernement dispose d’une politique et d’un processus qui lui permettent de régler ces revendications. Le processus actuel s’enclenche au moment où une Première nation présente une revendication au gouvernement du Canada. Le Canada procède ensuite à un examen minutieux des faits à l'appui de chaque revendication afin de déterminer s'il a une obligation légale à l'endroit de la Première nation. Le cas échéant, le Canada négocie un règlement avec la Première nation et, s’il y a lieu, avec la province.
Si l’examen révèle qu’aucune obligation légale n’échoit au Canada, et si ce dernier rejette la revendication d’une Première nation, celle-ci peut s’adresser à la Commission des revendications particulières des Indiens, qui effectuera un examen indépendant de la décision du gouvernement. Sur demande, la commission peut aussi faire office de médiateur pour aider les Premières nations et le Canada à s’entendre.
Malgré l’importance de son travail, cet organisme indépendant ne peut rendre de décisions exécutoires. Il ne peut que formuler des recommandations que le gouvernement prendra en considération.
Tous conviennent que le processus actuel a besoin d'être amélioré. Les demandes et les efforts visant la création d'un tribunal indépendant remontent à 1947. En juillet de cette année-là, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes recommandait ceci:
Qu’une commission, par exemple une Commission des revendications, soit créée dans les plus brefs délais [...] toute revendication ou tout grief connexe de manière juste et équitable.
Il y a trop de revendications. Depuis 1973, presque 1 300 revendications ont été présentées au Canada. Jusqu'à présent, 513 ont été réglées et 784 sont en suspens.
Dans le plan, on propose quatre éléments clés comme nous l'avons entendu: la création d'un tribunal indépendant; des dispositions plus transparentes en ce qui a trait aux indemnisations financières grâce à un financement réservé aux règlements; des mesures pratiques pour accélérer le traitement des revendications; un meilleur accès à la médiation une fois que le nouveau tribunal sera en place.
Le tribunal aura le pouvoir de prendre des décisions exécutoires sur le bien-fondé des revendications et des demandes d'indemnisation en ce qui concerne les revendications ayant une valeur maximale de 150 millions de dollars.
La plupart des Canadiens appuient le règlement des revendications de longue date et la résolution des griefs historiques des Premières nations.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, ce projet de loi est une première étape importante. Il y a encore du chemin à faire. J'ai hâte de parler avec les représentants des Premières nations de l'ensemble du pays et avec d'autres de ce projet de loi.
J'espère que le gouvernement est également prêt à écouter ces personnes. C'est malheureux à dire, et je suis sûre que le gouvernement ne veut pas l'entendre, mais depuis que le gouvernement est au pouvoir, il a fait taire les Autochtones plus qu'il ne les a écoutés. Il y a une absence de confiance et, jusqu'à présent, cette relation n'a pas été fondée sur le respect ou l'inclusion.
La semaine dernière marquait le deuxième anniversaire de l'accord de Kelowna. Le gouvernement a fait fi des voix qui réclamaient la mise en oeuvre de cet accord. Il a fait fi des dirigeants autochtones, des dirigeants provinciaux et territoriaux et d'autres personnes qui ont participé au processus de 18 mois qui a mené à cet accord.
Le deuxième anniversaire de l'accord de Kelowna a eu lieu la semaine dernière. Le gouvernement a fait fi des voix qui réclamaient la mise en oeuvre de cet accord. Il a fait fi des dirigeants autochtones, des dirigeants provinciaux et territoriaux et d'autres personnes qui ont participé au processus de 18 mois qui a mené à cet accord. Il a décidé unilatéralement de l'annuler et, pourtant, devant les Nations Unies, il a toujours présenté l'accord de Kelowna comme un exemple de la façon dont il travaillait en partenariat avec les organisations autochtones. Il a également voté et fait activement pression contre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, faisant fi encore une fois des voix des Autochtones de tout le pays et abandonnant la défense des droits des Autochtones au Canada ou ailleurs dans le monde.
Les Premières nations, les Métis et les Inuits ont pratiquement été écartés de deux budgets et de deux mises à jour financières. Par exemple, le budget de 2007 prévoyait de nouveaux fonds de 6 milliards de dollars pour les Canadiens. De ce montant, seulement 70 millions de dollars étaient destinés aux Autochtones. Dans d'autres documents financiers, les fonds affectés au logement, par exemple, avaient déjà été comptabilisés. Il ne s'agissait pas d'argent neuf.
En ce qui concerne l'eau, le propre comité consultatif du gouvernement a prévenu que la mise en oeuvre de la mesure législative visant à établir des normes sur l'eau potable pour les collectivités des Premières nations serait un échec si les immobilisations et l'infrastructure ne bénéficiaient pas du financement nécessaire. Ce rapport est resté sans suite.
Le gouvernement actuel ne doit pas faire fi des voix qui s'élèvent contre sa rengaine, à savoir que, lorsqu'il s'agit des questions autochtones, le problème n'est pas l'argent. Nous avons été témoins de ce message en ce qui concerne la crise des services d'aide à l'enfance, où le gouvernement a choisi de blâmer la victime.
Pour la première fois, le gouvernement a examiné les revendications territoriales avec l'Assemblée des Premières Nations. Il a démontré la volonté de collaborer, mais certaines personnes affirment déjà qu'on ne leur a pas permis de parler. Dans le cadre du processus d'étude du projet de loi en comité, on doit s'assurer que les personnes qui désirent parler en aient la possibilité.
Je crois qu'il est important de tenir compte de la préoccupation selon laquelle le projet de loi ne permet pas aux Premières nations d'avoir leur mot à dire dans la nomination des juges au tribunal qui a été créé. On a exprimé des préoccupations à ce sujet, et je crois que c'est une chose dont le comité voudra parler.
Si le gouvernement est également déterminé à donner suite aux revendications de plus de 150 millions de dollars, l'opposition officielle aimerait que les questions relatives à l'accord soient incluses dans le projet de loi actuel afin que le gouvernement puisse prouver son engagement à cet égard. L'opposition officielle veut également s'assurer que le ministère a la capacité interne de traiter les revendications attendues.
Cette question est importante. J'ai hâte d'entendre les personnes qui désirent intervenir à l'étape de la deuxième lecture. Nous espérons qu'il y aura un examen attentif du projet de loi au comité.
Le projet de loi C-30 est un pas dans la bonne direction. J'exhorte les députés à l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu surpris, je pensais que des questions seraient posées à ma collègue.
Je m'empresse donc de prendre position et de parler de cet important projet de loi. On me permettra de commencer en mentionnant une chose: il est rare que le gouvernement fasse un mauvais projet de loi lorsqu'il consulte les gens et cherche l'accord de ceux pour lesquels il veut faire un tel projet de loi.
Dans le cas qui nous occupe, le projet de loi C-30, qui a trait à la création d'un tribunal, a été fait en collaboration avec les Premières nations. Il rencontre donc l'assentiment massif des Premières nations qui attendent ce tribunal depuis trop longtemps. Il est dommage — et je le dis avec respect pour le ministre qui m'écoute très attentivement — qu'on n'ait pas fait la même chose pour le projet de loi C-21, et que, même avant, on n'ait pas déposé le projet de loi C-44 après avoir consulté les Premières nations.
Cela étant dit, c'est un projet de loi intéressant, et le Bloc québécois l'appuiera afin que nous puissions l'étudier en détail au Comité permanent des affaires indiennes et du développement du Grand Nord. En effet, c'est un projet de loi qui mérite une grande attention. Quand je dis cela, je ne veux pas dire que nous devons éterniser les travaux du comité pour faire en sorte que l'on gagne du temps et que cela prenne du temps. Non, ce n'est pas le cas.
Pour nous, il y a des questions pointues en rapport avec ce projet de loi. Ma collègue du Parti libéral vient d'en évoquer une ou deux et j'en évoquerais d'autres dans quelques minutes. Mais les personnes intéressantes et intéressées à venir comparaître devant le comité doivent être entendues.
Personnellement, je pense que ce projet de loi devrait recevoir l'assentiment du comité dans les plus brefs délais. Il faut s'entendre. C'est certain que ce ne sera pas avant Noël. J'aimerais bien pouvoir dire aux Premières nations que ce sera leur cadeau de Noël cette année, mais malheureusement ce serait illusoire de penser que nous pourrons l'étudier avant Noël, compte tenu des travaux que nous avons à faire au regard du projet de loi C-21. Cependant, il faudrait au moins que, dès notre retour en janvier, nous soyons en mesure d'étudier rapidement ce projet de loi et d'y apporter notre appui.
Selon nous, ce projet de loi remplit une condition. Nous avons toujours été contre un fait. Nous parlons du gouvernement fédéral dans son ensemble. Lorsqu'une Première nation s'adresse au gouvernement fédéral pour une revendication financière ou pour une réclamation, celui-ci se trouve en conflit d'intérêts ouvert. C'est vraiment un conflit d'intérêts. Il est juge et partie. Il l'était — souhaitons-le — jusqu'à l'adoption de ce projet de loi. C'est-à-dire que c'est lui qui recevait la revendication et la réclamation. C'est aussi lui — le gouvernement fédéral dans son ensemble — qui fixait les dates et les paramètres pour étudier la réclamation. C'est lui qui fixait les heures, les dates et les endroits pour entendre les témoins. De plus, c'est lui qui payait la note.
C'est donc clair que certains avaient intérêt à faire des réclamations qui étaient peut-être frivoles, mais bien souvent, ces revendications prenaient une éternité à se régler.
J'ai bien écouté le ministre lorsqu'il parlait plus tôt. Il nous disait que prendre trois ou quatre ans pour étudier, analyser, penser et régler une réclamation de 1, 2 ou 3 millions de dollars, c'était nettement exagéré.
Quand une affaire criminelle se trouve devant le tribunal — et Dieu sait que je m'y suis trouvé souvent, en tant qu'avocat pendant de nombreuses années —, la cause ne peut pas durer quatre ans, à moins que ce ne soit une cause exceptionnelle de très longue durée. En effet, il est tout à fait anormal qu'une cause à la Cour supérieure, comme j'en ai plaidé, mette plus de trois ans avant d'être entendue. Alors pourquoi, dans le cas des Autochtones, une réclamation pourrait-elle mettre trois, quatre, cinq, six ou même sept ans avant d'être entendue?
J'ai ici une note qui m'apparaît très importante. Depuis 1973, c'est-à-dire depuis plus de 30 ans, 1 297 revendications particulières ont été soumises, dont 513 ont été réglées, pour des sommes entre 15 000 $ et quelque 12 250 000 $, la moyenne étant d'environ 6 millions de dollars. On ne peut pas prendre 30 ans pour régler des revendications. Cela n'a pas de bon sens. Aujourd'hui, en ce merveilleux 4 décembre 2007 — on est loin de 1973 —, 784 réclamations sont pendantes, en attente d'une décision. Le seul fait de citer ces chiffres devrait permettre à ce projet de loi d'être adopté relativement rapidement. En effet, il traite de questions importantes.
En fait, il y a deux questions qui, selon le Bloc québécois, méritent une attention particulière. La première question est de savoir si un juge qui aurait à entendre ce dossier pourrait imposer unilatéralement la responsabilité du remboursement d'une telle réclamation à une partie sans que celle-ci soit présente devant lui. Le débat n'est pas clair à ce sujet. J'ai posé la question au ministre et il y a répondu, mais je pense qu'il faudra pousser la question un peu plus loin. Il s'agit effectivement d'un point important.
L'exemple qui me vient immédiatement à l'esprit est celui de Kitigan Zibi, à Maniwaki, qui a déposé des réclamations forestières et financières touchant à la fois les gouvernements du Québec et du Canada. Que se passe-t-il si la nation algonquine de Kitigan Zibi poursuit le gouvernement fédéral, que le juge condamne le gouvernement, le tienne responsable à 75 p. 100 et exige que 25 p. 100 du montant soit payé par le Québec? Toutefois, le Québec n'étant pas une partie dans le litige, comment fait-on? Cela constituera un débat intéressant et j'espère que nous pourrons y obtenir réponse en comité.
Puisque le gouvernement est fiduciaire des Premières nations, ne sera-t-il pas encore à la fois juge et partie? Comme il est fiduciaire des peuples autochtones, le gouvernement ne sera-t-il pas tenté d'exiger d'une communauté des Premières nations qu'elle réduise le montant de sa réclamation, si elle veut que le gouvernement continue de l'aider en matière d'éducation, de soins de santé, d'aqueduc, d'égout et de service de police? Comment s'assurera-t-on que le juge qui aura à trancher le litige sera totalement neutre, totalement indépendant et totalement maître de la preuve devant lui? Il s'agit d'un point essentiel.
Si nous voulons conserver de bonnes relations avec les Premières nations — et ce projet de loi constitue déjà un bon pas dans cette direction —, il nous apparaît important et essentiel qu'on s'assure que le tribunal sera entièrement maître de la preuve. Le projet de loi comporte effectivement des articles intéressants, mais le gouvernement fédéral, en tant que fiduciaire des Premières nations, ne sera-t-il pas tenté de leur demander de mettre la pédale douce si elles veulent qu'il continue à les aider dans d'autres domaines? Il faudra donc s'assurer que le tribunal sera entièrement indépendant et maître de sa preuve.
Je ne veux pas reprendre tout le projet de loi parce que j'en aurais pour 10 minutes, mais à l'article 15, il y a des réserves importantes. Dans cet article, on exclut beaucoup de choses, telles des réclamations possibles que les Premières nations pourraient avoir tendance à faire devant la cour.
Par exemple, en vertu de l'article 15.(1)d) elles ne pourront pas soumettre une revendication si cela concerne:
[...] la prestation ou le financement de services ou programmes relatifs à la police, à l'exécution de la réglementation, aux affaires correctionnelles, à l'éducation, à la santé, à la protection des enfants ou à l'assistance sociale [...]
Il y aura certainement un débat à ce sujet. Que se passe-t-il pour une communauté comme celle de Kashechewan dans le Nord-Est de l'Ontario qui n'a pas le même service de santé que celle de Kitigan Zibi qui est à côté de Maniwaki, celle de Mashteuiatsh à côté de Roberval, ou celle d'Essipit près des Escoumins?
Comment fait-on pour s'assurer d'un bon service? Prenons l'exemple — et cela arrive malheureusement trop souvent — d'une femme qui accouche et qui perd son enfant parce qu'elle n'a pas reçu les soins adéquats. Elle ne pourrait donc pas faire de réclamation pour la perte de son enfant. Des débats intéressants sont donc à venir.
En terminant, je tiens à dire qu'il est important de conserver au sein du projet de loi le fait que la décision des deux parties soit finale et sans appel. Lorsque les deux parties se présenteront devant le tribunal, elles devront savoir que cette décision est finale. On doit se préparer quand on va devant le tribunal pour être certain de l'état du dossier. Celui-ci doit être prêt et complet, et le juge peut rendre une décision qui liera les deux parties, soit le gouvernement fédéral et, bien évidemment, la Première nation eu cause, ainsi que toutes les parties qui auront été mises en cause dans le règlement du litige.
Pour conclure, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-30 parce que c'est un pas dans la bonne direction, celui que nous voudrions que le gouvernement prenne plus souvent, c'est-à-dire de consulter de plus en plus et adéquatement les Premières nations avant de faire des projets de loi afin qu'on ne se retrouve pas à défendre les Premières nations contre le gouvernement ou encore devant des projets de loi mal ficelés qui ne sont pas prêts à être débattus.
En conséquence, j'invite cette Chambre, lorsque le débat sera clos au sujet de ce projet de loi, à voter en faveur de celui-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la région du député, je me demandais si la question des ressources et de la richesse qu'engendre leur exploitation est importante dans le cadre du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse est non. Je ne pense pas que cela puisse faire partie de ce projet de loi parce que ce sont des revendications qui touchent les provinces, les territoires, les MRC et les villes. Ces revendications sont beaucoup trop grandes pour ce que le gouvernement veut mettre en place. Selon moi, des revendications particulières de cette nature nécessitent des ententes qui s'établissent sur un long...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Ed Schellenberg
Monsieur le Président, il y a sept semaines, les Canadiens ont été ébranlés par le meurtre de six hommes à Surrey, en Colombie-Britannique. L'un d'eux était Ed Schellenberg, un innocent qui ne faisait que réparer le foyer au gaz d'un client.
Ed était un habitant d'Abbotsford, ma collectivité. Habité d'une foi profonde, Ed était aimé des membres de sa familles et de ses nombreux amis et il les aimait en retour. Il était honnête, fiable et toujours prêt à rendre service à un voisin dans le besoin. Il était l'archétype du Canadien.
Il ne méritait pas son sort. Comme beaucoup d'autres, Ed a été la victime innocente de la violence croissante qui est liée à la drogue, aux gangs et aux armes à feu dans nos collectivités.
Notre tâche la plus importante, à nous les députés, c'est de protéger les Canadiens. Depuis 22 mois, la lutte contre les crimes violents est la première priorité du gouvernement conservateur. Pourtant, l'opposition libérale et néo-démocrate fait obstacle à nos efforts.
Le temps de l'esprit de parti est terminé. La mort d'Ed Schellenberg est un avertissement qui nous est donné à tous. J'espère que cette mort n'aura pas été vaine.
Hannoucah
Monsieur le Président, la fête de la Liberté, la fête des Lumières, la fête de l'Espoir est importante non seulement pour le peuple juif, mais aussi pour l'humanité tout entière en raison de son sens universel.
Premièrement, Hannoucah souligne l'importance de la liberté de culte en général et de la protection contre la persécution fondée sur les croyances religieuses. Les oppresseurs de l'époque exerçaient de la discrimination contre les juifs et voulaient également éliminer le judaïsme.
Deuxièmement, en tant que fête des Lumières, Hannoucah souligne la victoire des forces de la lumière sur celles de la noirceur ainsi que le droit des minorités de partout dans le monde de vivre en paix et dans la dignité.
Troisièmement, Hannoucah est une fête d'espoir qui vise à nous rappeler que ceux qui persévèrent dans la lutte pour le respect des droits de la personne finiront par l'emporter sur ceux qui tentent de les réprimer.
Que cette fête des Lumières nous éclaire et nous inspire dans nos réflexions à la Chambre et dans notre vie à l'extérieur de celle-ci.
[Français]
La solidarité dans la circonscription de Berthier—Maskinongé
Monsieur le Président, c'est avec une très grande fierté que je souligne en cette Chambre un exemple exceptionnel de solidarité qui a lieu dans la circonscription de Berthier—Maskinongé.
Toute une communauté s'est mobilisée pour venir en aide à Mme Martine Savard-Gauthier. Cette jeune mère de famille de trois enfants a perdu ses pieds et le bout de ses doigts après avoir contracté la bactérie mangeuse de chair.
Pour remédier à cette terrible épreuve, la collectivité de Saint-Boniface a déployé toute son énergie pour venir en aide à Mme Savard-Gauthier. Je tiens à remercier la municipalité de Saint-Boniface, le Club Optimiste, les entrepreneurs, les organismes, les étudiants du Collège Laflèche et toute la population d'avoir permis à Mme Savard-Gauthier d'être relogée dans une nouvelle maison, une demeure désormais adaptée à ses besoins.
Merci pour ce beau geste de solidarité et de compassion.
[Traduction]
L'école secondaire Britannia
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les enseignants et les élèves d'hier et d'aujourd'hui de l'école secondaire Britannia, qui est située dans ma circonscription, Vancouver-Est.
Incroyable, mais vrai: cette année, l'école secondaire Britannia célèbre son centenaire. Cette école dynamique à la clientèle diversifiée du quartier Grandview-Woodland est un modèle d'inclusion, de tolérance et de respect pour les élèves, les enseignants et les parents. Elle continue à fixer et à respecter des normes élevées au sujet de tout ce qui favorise la vigueur et la santé de la collectivité. L'apport des enseignants et des élèves de l'école secondaire Britannia à notre collectivité est inestimable.
En tant que plus ancienne école secondaire de Vancouver, l'école Britannia produit des citoyens et membres de notre collectivité responsables, productifs et engagés depuis 1908 et continuera à le faire, je l'espère, pendant de nombreuses années.
Je suis très heureuse de féliciter chaleureusement l'école secondaire Britannia à l'occasion de son 100e anniversaire. Allez les Bruins.
Le caucus parlementaire du plein air
Monsieur le Président, la journée d'aujourd'hui est très spéciale sur la Colline du Parlement.
Les députés et les sénateurs ont eu droit ce matin à une séance d'information organisée par le caucus du plein air, qui compte des représentants de tous les partis. Nous avons été ravis d'entendre le conférencier invité, Bob Izumi, parler de l'importance de rapprocher les décideurs du pays et les Canadiens qui s'adonnent à nos activités traditionnelles.
Bob Izumi est l'animateur bien connu de l'émission de télévision Real Fishing ainsi que le fondateur et le président de Fishing Forever, une fondation sans but lucratif vouée à la protection et à la conservation de la pêche sportive en Ontario. Nous remercions Bob Izumi de nous avoir parlé de plein air aujourd'hui et d'avoir rappelé aux députés et aux sénateurs le rôle crucial qu'ils jouent dans la protection des activités de plein air.
Des millions de Canadiens investissent chaque année environ 10 milliards de dollars dans la chasse, la pêche, le piégeage et le tir sportif. Le caucus du plein air est leur voix à Ottawa.
J'encourage les députés et les sénateurs à se joindre à cet important caucus pour représenter ceux qui cherchent à préserver la grande beauté naturelle du Canada.
La Journée internationale des droits de l'homme
Monsieur le Président, ironiquement, lundi prochain, qui sera la Journée internationale des droits de l'homme, le Canada expulsera Laibar Singh.
M. Singh, demandeur d'asile, a malheureusement été victime d'un anévrisme, qui l'a laissé paralysé, en attendant une décision. Il a besoin d'attention et de soins constants. Cette expulsion met sérieusement sa santé en péril. J'ose espérer que le Canada n'expulse pas les personnes physiquement diminuées. Je pense que, comme pays, nous pouvons faire mieux.
Le ministre a déjà reçu l'assurance de la collectivité qu'elle veillera à fournir le soutien nécessaire au maintien de la dignité et de l'autonomie de M. Singh. Il ne sera pas un fardeau pour les contribuables.
Les Canadiens considèrent que la compassion fait partie de leurs valeurs fondamentales. Voilà une occasion pour le gouvernement de le réaffirmer. Pourquoi le ministre ne peut-il pas simplement faire ce qu'il se doit?
La circonscription de Portage--Lisgar
Monsieur le Président, l'été dernier, on a demandé aux habitants de Portage—Lisgar de nommer les lieux les plus inspirants de la circonscription, les sept merveilles de Portage—Lisgar. Ils ont participé en grand nombre. Nous avons reçu plus de 5 000 réponses.
Je suis aujourd'hui très heureux d'annoncer les sept merveilles de Portage—Lisgar, qui sont: le Thresherman's Reunion, à Austin, Manitoba; la peinture de Van Gogh à Altona, une célébration de la communauté artistique; le Delta Marsh, deuxième halte migratoire en importance dans le monde, à l'extrémité sud du lac Manitoba; les merveilles naturelles du parc provincial de Spruce Woods; les éoliennes éconergétiques de St. Leon; le Fossil Dicovery Centre de Morden, au Manitoba et le monument aux morts de Darlignford, en l'honneur de nos anciens combattants et des sacrifices qu'ils ont faits.
Je tiens à remercier tous les participants. Je tiens aussi à inciter tous les Canadiens, et certainement tous mes collègues à la Chambre des communes, à visiter notre belle circonscription et à jouir de la beauté de ces nombreuses merveilles.
[Français]
Le Village Québécois d'Antan
Monsieur le Président, la saison touristique qui s'achève est parmi les plus mémorables pour le Village Québécois d'Antan qui célèbre cette année son 30e anniversaire. Pour la première fois de son histoire, la fréquentation du site fracasse des records avec une hausse d'achalandage et des revenus de l'ordre de 30 p. 100.
Pilier de l'offre touristique de la région Centre-du-Québec, le Village Québécois d'Antan génère à lui seul des retombées de l'ordre de 7 millions de dollars pour Drummondville et le Québec, créant 150 emplois saisonniers et une douzaine d'emplois permanents.
Le Village Québécois d'Antan a renouvelé son offre d'activités sur le site, ce qui lui a permis de remporter le Napoléon dans la catégorie récréotouristique lors du 25e gala des affaires de la Chambre de commerce et d'industrie de Drummond.
Je félicite l'actuel directeur général du site, M. Pierre Derouin. Devant le succès de cette infrastructure récréotouristique, j'invite le gouvernement à s'impliquer concrètement afin de permettre l'implantation de nouvelles activités et la création de nouvelles infrastructures.
[Traduction]
La Malaisie
Monsieur le Président, ces derniers temps, il y a eu de grandes manifestations dans les rues de la Malaisie. Deux de ces manifestations méritent une attention particulière.
La première, qui a eu lieu le 10 novembre, était organisée par une coalition de partis de l'opposition et de groupes de la société civile. Cette coalition se nomme BERSIH, un mot qui veut dire « propre » en malais. La deuxième manifestation a eu lieu le 25 novembre et était organisée par la force d'intervention pour les droits des hindous.
Nous avons pu observer avec inquiétude la réaction des autorités de la Malaisie devant ces manifestations.
En tant que Canadiens, nous comprenons l'importance de pouvoir débattre d'une question à partir de points de vue divers. Les manifestations pacifiques sont monnaie courante sur la Colline du Parlement. En tant que Canadiens, nous respectons le droit des gens d'exprimer des points de vue divergents et nous en comprenons l'importance.
Donc, j'aimerais aujourd'hui saisir l'occasion d'inviter le gouvernement de la Malaisie à respecter le droit qu'a la population de tenir des assemblées pacifiques, conformément aux principes démocratiques. Il faut respecter le droit des gens de manifester et d'exprimer leur opposition sans violence.
Les bombes à fragmentation
Monsieur le Président, cette semaine marque le 10e anniversaire du traité d'Ottawa, entente signée par 156 pays en vue d'interdire l'emploi de mines antipersonnel. Ces mines constituent un impitoyable instrument de guerre, en ce sens qu'elles ne font pas la distinction entre le pied d'un soldat ennemi ou celui d'un enfant qui s'amuse dans un champ.
Sous la direction du premier ministre Jean Chrétien et du ministre des Affaires étrangères Lloyd Axworthy, le Canada a contribué à la promotion et à la négociation de ce traité historique.
Nos concentrons maintenant notre énergie sur l'élimination des bombes à fragmentation. Tout comme les mines terrestres, les munitions en grappe posent un danger pour les populations civiles, d'autant plus qu'elles sont faciles à lancer et à répartir sur de grandes superficies.
Trop souvent, des fermiers qui labourent leurs champs dans des régions sortant d'un conflit perdent la vie ou sont estropiés, alors qu'ils ne cherchent qu'à nourrir les leurs. Des régions entières sont devenues inhospitalières à cause de ce danger.
À l'occasion du 10e anniversaire du traité d'Ottawa, redoublons d'efforts pour que l'emploi de ces barbares instruments de guerre que sont les bombes à fragmentation soit interdit.
Hannoucah
Monsieur le Président, des familles de partout au monde allumeront ce soir des chandelles pour célébrer la première journée de Hannoucah, la fête des Lumières pour les juifs.
Chaque année, à ce moment du calendrier lunaire, la fête des Lumières, qui dure huit jours, célèbre la réinauguration du second temple. Ces journées très spéciales nous rappellent ce miracle qui s'est produit il y a plus de 2 000 ans, alors que le peuple d'Israël a chassé les envahisseurs séleucides et retrouvé le temple saint en ruines.
Il restait seulement assez d'huile sainte pour permettre à la flamme éternelle du temple de brûler pendant une journée, mais miraculeusement, l'huile a continué de brûler pendant huit jours, ce qui a représenté pour le peuple juif un symbole d'espoir devant la tyrannie.
Hannoucah n'est pas seulement la célébration de la survie du peuple juif, mais également une façon de rappeler à tous les peuples l'importance de la liberté religieuse dans notre civilisation.
Je tiens à souhaiter une joyeuse Hannoucah à tous les députés et à tous les Canadiens.
Le commerce
Monsieur le Président, comme nombre de collectivités d'un bout à l'autre du Canada, Hamilton subit les contrecoups du commerce inéquitable et de la mondialisation effrénée. Les politiques commerciales du gouvernement entraînent la disparition d'emplois bien rémunérés au Canada et l'exploitation de la main-d'oeuvre à bon marché à l'étranger et menacent la santé de nos familles.
Des objets renfermant des produits toxiques en provenance de pays comme la Chine envahissent le marché canadien à un rythme d'enfer. Ces pays ont des normes minimales, lorsqu'ils en ont, en matière de santé et d'environnement, et le système d'échanges commerciaux de même que le système de réglementation du Canada n'ont pas l'efficacité voulue pour protéger nos familles.
Les enfants paient cher les importations bon marché. Les trains de bois recouverts de peinture au plomb, les pâtes dentifrices contaminées, les jouets de dentition toxiques et les bavoirs en vinyle contenant du plomb mettent nos enfants en danger. À elle seule la compagnie Mattel a dû rappeler plus de 10 millions de jouets.
Nos politiques commerciales devraient prévenir ces problèmes plutôt que les susciter. Contrairement à ce que prévoit le programme conservateur, ce n'est pas le moment d'augmenter nos échanges commerciaux avec des pays comme la Colombie et la Corée du Sud. C'est le moment de renforcer nos lois commerciales et de prendre des règlements sérieux sur la sécurité des produits.
Bravo aux métallurgistes qui ont pressé le premier ministre d'interdire le plomb.
[Français]
Les mines antipersonnel
Monsieur le Président, nous célébrons l'anniversaire d'une grande réalisation à laquelle le Canada a pris part: le traité bannissant l'usage des mines antipersonnel.
Dans ce dossier, le Canada a joué un rôle rassembleur pour faire de notre monde un endroit où il y a moins de violence, un endroit où la paix est possible. C'est ce genre de rôle qu'a traditionnellement joué le Canada depuis des décennies, et c'est ce rôle qui a fait respecter notre pays partout à travers le monde.
Il ne faut cependant pas baisser les bras. Il reste encore fort à faire. Pensons notamment aux bombes à sous-munitions. C'est là l'exemple même d'un autre type d'arme barbare du même genre que les mines antipersonnel.
Pourquoi ne nous donnerions-nous pas comme défi de faire interdire ces bombes à sous-munitions dans la foulée de l'anniversaire du traité bannissant les mines antipersonnel? C'est là le genre de défi que les Canadiens et les Canadiennes sont en mesure de relever.
Régis Labeaume
Monsieur le Président, la ville de Québec a depuis dimanche dernier son 37e maire, soit M. Régis Labeaume, élu avec une écrasante majorité.
Le leadership et le dynamisme de cet homme de défis se sont manifestés au Festival d'été et à la Fondation de l'entrepreneurship dont il est le fondateur. Le 400e anniversaire de Québec représente un défi de taille pour ce nouveau maire. De plus, il promet de traduire ses engagements en actions concrètes. Déjà actif dans les domaines économique, culturel et sportif de la ville de Québec, il veut aujourd'hui lui donner un nouveau souffle: en faire une ville des plus attrayantes, plus ouverte à l'immigration, et faire du développement économique une de ses priorités.
Il a su recueillir des appuis importants dans la population et se mériter la confiance des électeurs et électrices de la capitale nationale. Le Bloc québécois salue son élection et lui offre ses sincères félicitations.
[Traduction]
Les mines terrestres
Monsieur le Président, il y a dix ans, le 3 décembre 1997, le Canada a montré l'exemple au monde en devenant le premier gouvernement à signer le traité sur les mines antipersonnel ou, comme on l'appelle aussi, la Convention d'Ottawa.
Ce traité est l'entente internationale qui interdit totalement les mines terrestres antipersonnel. Il s'agit de l'instrument le plus exhaustif visant à débarrasser le monde de ce terrible fléau que sont les mines terrestres antipersonnel. Il couvre tous les aspects de la question, de l'utilisation, de la production et du commerce des mines à l'aide aux victimes, au déminage et à la destruction des stocks de mines.
Jusqu'à maintenant, le traité a été signé par 156 pays qui ont convenu d'interdire les mines terrestres antipersonnel.
Alors que nous marquons le dixième anniversaire de ce traité, le Canada devrait être très fier d'avoir tracé la voie dans ce dossier important.
Nous devrions aussi nous rappeler qu'il reste encore beaucoup à faire. Ne baissons pas les bras. Nous devons continuer de travailler ensemble pour débarrasser le monde des mines terrestres antipersonnel.
[Français]
Le député de Chicoutimi—Le Fjord
Monsieur le Président, le député de Chicoutimi—Le Fjord, membre à part entière du parti de l'opposition perpétuelle bloquiste, fêtera le 23 janvier prochain le deuxième anniversaire de sa réélection au Parlement. Cela fait plusieurs années qu'il fait de la récupération tout en sachant qu'il n'a aucune incidence sur les vraies décisions.
Son inaction et son incapacité à faire avancer les dossiers de notre belle région nous ont laissé toute la place auprès de notre premier ministre et de notre gouvernement pour mieux repenser les politiques qui permettront à notre région de redresser son économie et de l'adapter aux conditions du marché international et de la forte concurrence des pays émergents.
Je rappelle à mon collègue et à ses amis du Bloc québécois que nous avons choisi le parti de l'action. Nous avons promis de travailler fort pour répondre aux exigences de notre population. Nous le ferons, car notre gouvernement a toujours livré la marchandise.
Hommage aux bénévoles
Monsieur le Président, au Québec, 2 millions de personnes enrichissent notre société de 300 millions d'heures d'implication bénévole auprès d'organismes d'aide. Je remercie toutes ces personnes qui s'engagent de façon désintéressée et améliorent la vie de nombreux autres.
Ce qui distingue ces personnes, c'est qu'elles donnent de leur temps et de leur énergie sans attendre salaire ou bénéfice. Leur unique récompense: le sentiment d'élévation qu'elles gagnent en tant qu'être humain.
Chaque fois qu'un bénévole sert un bol de soupe à un sans-abri, qu'une oreille se tend pour écouter une victime d'agression, qu'une personne en aide une autre, c'est l'humain qui fait un pas de plus vers l'humain. Chaque fois qu'un bénévole s'engage dans la vie de quelqu'un, c'est l'humanité toute entière qui se bonifie.
Je salue les bénévoles de ma circonscription, du Québec et du Canada. Je leur rends hommage parce qu'ils font souvent la différence entre le désespoir et l'espoir.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, nous avons appris hier que le gouvernement cachait un rapport du ministère des Affaires étrangères sur la gravité des changements climatiques.
Nous apprenons aujourd'hui que le gouvernement cache un autre rapport, cette fois de Ressources naturelles Canada. Il s'agit d'un rapport sur les conséquences désastreuses des changements climatiques pour le Canada et le monde entier. Même les auteurs du rapport veulent savoir pourquoi il n'a pas été rendu public.
Pourquoi le premier ministre cache-t-il ces renseignements aux Canadiens?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Le gouvernement ne cache aucun rapport. Nous sommes parfaitement conscients du problème des changements climatiques et nous avons exposé de façon précise, dans le discours du Trône, les mesures et les positions que nous allons adopter pour lutter contre les changements climatiques ici même et à l'échelle internationale.
Je ne sais pas pourquoi le chef de l'opposition se plaint de cette position puisqu'il n'a rien fait pour empêcher qu'elle soit adoptée à la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, n'ayant pas eu de réponse, je pose à nouveau ma question .
Hier, nous apprenions que le gouvernement a caché un rapport des Affaires étrangères sur la gravité des changements climatiques. Aujourd'hui, nous apprenons qu'un autre rapport, cette fois de Ressources naturelles Canada, est aussi caché par le gouvernement.
Pourquoi le premier ministre cache-t-il cette information? Est-ce en raison de son aversion pour la transparence, de son aversion pour la lutte contre les changements climatiques, ou des deux?
Monsieur le Président, les choses dites par le chef de l'opposition sont fausses. Il n'y a pas de complot ici. La position du gouvernement sur les changements climatiques a été clairement exprimée dans le discours du Trône et le chef du Parti libéral a fait adopter ce discours du Trône.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement cache des rapports sur la gravité des changements climatiques. Il s'en tient à son prétendu plan de lutte contre les changements climatiques qui est tellement faible qu'il a été rejeté au Canada et à l'étranger. Il dit au monde qu'il ne fera rien à moins que tous les autres pays se joignent à lui et passent aux actes. Cela nous mènera tout droit à la catastrophe.
Le premier ministre admettra-t-il enfin qu'il ne croit pas les données scientifiques concernant les changements climatiques et qu'il veut que la conférence de Bali soit un échec?
Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair. Nous sommes le premier gouvernement à établir des objectifs obligatoires de réduction des émissions pour l'industrie canadienne. Nous avons également adopté une position claire à l'égard de la nécessité d'avoir un protocole international efficace auquel tous les pays pollueurs participent.
Encore une fois, le chef de l'opposition était au courant de cela. Le gouvernement l'a énoncé clairement pour lui dans le discours du Trône. Il a voté en faveur de ce plan ici. Il ne devrait donc pas aller s'en plaindre à l'étranger.
Monsieur le Président, alors que le Commonwealth cherchait à établir un consensus sur les changements climatiques, notre premier ministre érigeait des obstacles. Alors que son homologue australien ratifiait le Protocole de Kyoto, le premier ministre ne cessait de répéter que cet accord était une erreur. Alors que son homologue britannique proposait des responsabilités communes, mais distinctes à l'égard des changements climatiques, le premier ministre refusait de signer quoi que ce soit à moins que les autres pays en fassent autant.
Pourquoi le premier ministre condamne-t-il le sommet de Bali à l'échec?
Monsieur le Président, si le chef adjoint du Parti libéral jette un coup d'oeil à la déclaration commune des pays du Commonwealth, il pourra constater qu'il y est dit que tous les pays doivent faire leur part et que les responsabilités doivent être distinctes. En outre, s'il lit la déclaration, il se rendra compte que c'est précisément le document sur lequel l'ensemble des pays du Commonwealth se sont entendus.
[Français]
Monsieur le Président, pendant que l'Australie se joint au Protocole de Kyoto, pendant que les Britanniques exigent des réductions absolues et majeures, pendant que la communauté internationale lance une offensive à Bali contre les changements climatiques, pourquoi le premier ministre refuse-t-il même de promouvoir ses propres cibles nationales sur la scène internationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef adjoint du Parti libéral a tort sur toute la ligne. Il ne s'embarrasse jamais des faits.
S'il souhaite citer des gens, je peux en faire autant. Il a parlé du premier ministre australien. Écoutons ce qu'a dit Kevin Rudd, le premier ministre australien. Il a dit « notre position est claire » et il a ajouté:
[...] les pays en développement doivent eux aussi prendre des engagements. C'est absolument fondamental, et ces engagements devraient avoir une incidence, pas uniquement sur les activités des principaux pollueurs, mais également sur l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre de ces pays en développement.
Nous appuyons le nouveau premier ministre de l'Australie et nous avons hâte de collaborer avec lui dans la lutte contre les changements climatiques.
[Français]
Monsieur le Président, hier, Jean Charest a déclaré: « Le gouvernement fédéral doit assumer un rôle de leadership sur la question des changements climatiques. » Or, le premier ministre fait exactement le contraire. Alors qu'il était dans l'opposition, il a tout fait pour que le Canada ne signe pas le Protocole de Kyoto. Maintenant qu'il est au pouvoir, il apparaît évident que son véritable souhait est de stopper la lutte contre les changements climatiques.
Le premier ministre admettra-t-il que sa politique du « tous ensemble ou rien du tout » n'a qu'un seul objectif: s'assurer de l'échec de l'après-Kyoto et faire plaisir aux sociétés pétrolières de l'Ouest?
Monsieur le Président, au contraire, c'est le premier gouvernement au Canada qui a établi des cibles obligatoires pour des industries afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Encore une fois, c'est le seul gouvernement qui a adopté ces cibles. Il n'y a pas de cibles pour les gouvernements provinciaux, dans ce pays.
Monsieur le Président, le premier ministre ne veut convenir d'aucun plan sur les changements climatiques, à moins que la Chine et l'Inde n'en fassent partie. Or, par individu, ces deux pays produisent beaucoup moins d'émissions de gaz à effet de serre que le Canada.
Le premier ministre est-il prêt à donner son aval à un plan de réduction des gaz à effet de serre basé sur le principe du pollueur-payeur, mais prenant en compte les émissions par individu, avec des cibles absolues et 1990 pour année de référence? Le premier ministre a ici l'occasion de faire preuve de leadership.
Monsieur le Président, ce gouvernement cherche des cibles obligatoires pour tous les grands pollueurs de cette planète. La position prônée par le Bloc québécois aurait pour résultat de doubler les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial, et ce n'est pas acceptable pour ce gouvernement.
Monsieur le Président, le Québec demande que l'on fixe de véritables cibles de réduction des GES, plutôt que celles fixées par les conservateurs pour favoriser leurs amies, les sociétés pétrolières, et que l'année qui doit servir de référence ne soit pas 2006, mais bien 1990, afin que les entreprises québécoises puissent récolter les bénéfices des efforts qu'elles ont consentis dans le passé.
Le ministre de l'Environnement entend-il refaire ses devoirs, comme le souhaite le Québec, afin d'éviter de pénaliser les entreprises québécoises qui ont fait des efforts dans le passé? Si le ministre ne veut pas aider, au moins, qu'il ne nuise pas.
Monsieur le Président, notre but était très clair. On veut une diminution des émissions de gaz à effet de serre ici, au Canada, et pour tout le monde. C'est essentiel, si l'on veut gagner la lutte contre les changements climatiques, qu'on ait les vrais chiffres de réduction de chaque grand pays. Tel est le message qu'on fera entendre à Bali.
Monsieur le Président, le premier ministre devrait s'interroger sur les vertus de son plan environnemental parce qu'il est dénoncé par tous, sauf par les sociétés pétrolières, bien sûr. La ministre Beauchamp du Québec critique avec raison le plan fédéral parce qu'il pénalisera fortement les industriels et manufacturiers québécois qui voudront participer à une bourse du carbone.
Le gouvernement retiendra-t-il la suggestion d'établir des cibles absolues et contraignantes, et adoptera-t-il l'année 1990 pour seule année de référence?
Monsieur le Président, je suis très heureux des nouvelles relations entre le gouvernement libéral du Québec et le Bloc québécois. Si ces deux partis politiques pouvaient travailler ensemble, ce serait meilleur que l'adoption de la motion de reconnaissance du Québec comme nation dans un Canada uni. Et l'on était très fiers de cela.
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, entre 2001 et 2006, le gouvernement du Canada a mal calculé l'indice des prix à la consommation. Par conséquent, 4 millions de personnes âgées canadiennes ont reçu moins qu'elles l'auraient dû en prestations du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
Nous savons que beaucoup de personnes âgées vivent en marge ou sous le seuil de la pauvreté. Le gouvernement est toujours heureux de s'en prendre aux personnes âgées. Si elles commettent la moindre petite erreur dans leur déclaration de revenu, le gouvernement ne leur laisse aucun répit, mais, lorsque c'est lui qui fait une erreur, le premier ministre ne lève pas le petit doigt pour remettre aux personnes âgées qui ont bâti notre pays l'argent qui leur est dû. Pourquoi?
Monsieur le Président, la politique du gouvernement actuel est inchangée par rapport à celle du gouvernement précédent. Nous payons les prestations en fonction des taux publiés et cela correspond à la pratique internationale.
Le gouvernement a cependant fait une priorité des personnes âgées. Nous avons créé un poste de ministre responsable des personnes âgées. Nous les avons soustraites à l'impôt. Nous avons bonifié leurs prestations. Nous avons fait davantage pour les personnes âgées au cours des 22 derniers mois que le gouvernement précédent en 13 ans.
Monsieur le Président, j'ai dit que le premier ministre ne levait pas le petit doigt, mais je m'attendais au moins à ce qu'il se lève pour expliquer aux personnes âgées canadiennes pourquoi elles ont perdu 1 milliard de dollars.
Le gouvernement a admis qu'il a fait une erreur et qu'il avait privé 4 millions de Canadiens de quelque chose qui leur appartient, soit des prestations de pension et une aide financière.
Le gouvernement, avec le soutien des libéraux, peut trouver des milliards de dollars pour réduire les impôts des entreprises sans aucune difficulté, mais quand vient le temps de rembourser aux personnes âgées l'argent qui leur est dû en raison d'une erreur gouvernementale, il ne trouve pas un traître sou. Pourquoi?
Monsieur le Président, laissez-moi dire où se situe le NPD par rapport aux personnes âgées. Lorsque le gouvernement a présenté un projet de loi destiné à rayer 385 000 Canadiens à faible revenu, dont des personnes âgées, du rôle d'imposition, le NPD a voté contre. Ce parti a voté à deux reprises contre la réduction du taux de la TPS, ce qui aurait aidé des personnes âgées de tout le Canada. Il a voté contre les mesures visant à majorer le crédit en raison de l'âge, le crédit pour pension et le partage des crédits de pension. C'est cela la position du NPD face aux personnes âgées.
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a dit qu'il avait 22 ou 23 ans quand il est allé travailler en Allemagne pour l'entreprise Thyssen. Nous savons maintenant que c'est faux.
Il a aussi fait référence hier à des discussions qui ont eu lieu au Cabinet. Sur quoi portaient ces discussions? Sur l'extradition de M. Schreiber? Sur la décision de laisser tomber l'examen par le ministère de la Justice de l'entente avec M. Mulroney? Sur les lettres que le ministre de la Défense nationale a reçues de M. Schreiber? Sur quoi portaient ces discussions?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face pour sa question et pour sa sincérité.
J'avais prévu corriger le compte rendu d'hier, mais puisque la députée me donne l'occasion de le faire maintenant, je peux préciser que j'avais en fait 26 ans. Je me suis trompé de 3 ans, mais c'était il y a 15 ans. Bien entendu, cela n'a rien à voir avec moi, mes responsabilités ou le gouvernement.
Le secteur du sans-fil
Monsieur le Président, cette réponse ne va pas satisfaire les Canadiens. Je vais poser une autre question au premier ministre.
Quelles discussions le premier ministre ou l’un ou l’autre de ses collaborateurs ont-ils eues, officiellement ou officieusement, avec Brian Mulroney au sujet de la mise aux enchères de fréquences pour le service sans fil?
Monsieur le Président, je croyais que la question avait été réglée hier. Il n’y a pas eu de discussions.
La vraie question qui se pose est la suivante: pourquoi les libéraux ne sont-ils pas d’accord pour que le choix soit laissé aux consommateurs en matière de télécommunications?
Même à la belle époque des BlackBerry et des fuites budgétaires dont des ministres du Cabinet libéral se sont rendus coupables, le choix aurait été bon. Ils auraient pu avoir toutes sortes de produits différents. Les forfaits spéciaux pour cinq amis auraient été une possibilité. Et le plus important, c’est que les frais de service inférieurs auraient permis de faire des économies pour payer un conseiller juridique.
Monsieur le Président, Martin Masse a été le conseiller principal en politique du ministre de l’Industrie. Il s’opposait à la mise de côté de fréquences aux frais des contribuables.
En mai, le porte-parole de Brian Mulroney, Luc Lavoie, a invité M. Masse à déjeuner pour essayer de lui faire changer d’idée. Peine perdue. M. Masse a refusé.
Le premier ministre sait-il que Lavoie a alors appelé Ian Brodie, le chef de cabinet du premier ministre, pour exiger le congédiement de M. Masse?
Monsieur le Président, les membres du Parti libéral débloquent. Nous avons proposé une mise aux enchères dans le secteur des télécommunications et le résultat sera un plus grand choix pour les consommateurs, un meilleur service et des frais moins élevés.
J’ignore pourquoi les libéraux tiennent à tout prix à ce que les impôts et les prix à la consommation soient plus élevés, à ce qu’il y ait moins d’investissement étranger et moins d’emplois. Les libéraux débloquent complètement.
Monsieur le Président, le lendemain, le chef de cabinet adjoint du premier ministre, Mark Cameron, a appelé le cabinet du ministre de l’Industrie au nom de Ian Brodie pour demander le congédiement de M. Masse. Le ministre a refusé.
N’est-il pas vrai que le premier ministre a muté son ancien ministre de l’Industrie parce que ce ministre refusait de faire ce que souhaitaient Brian Mulroney et Luc Lavoie?
Monsieur le Président, il est très clair que M. Masse n’a jamais été à mon service. C’est moi qui, à titre de ministre, ai pris la décision sur l’attribution du spectre. Je l’ai prise après avoir suivi avec soin une démarche qui prévoyait des rencontres avec les PDG de huit sociétés. Je les ai laissés m’exposer leur point de vue.
C’est moi qui ai pris la décision. Cela n’a rien à voir avec la décision qui a été prise.
[Français]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, le 22 novembre dernier, je demandais ici même en cette Chambre si le gouvernement conservateur allait enfin se décider à soutenir les entreprises manufacturières du Québec. J'ai même fait référence aux difficultés des usines de pâtes et papiers de Grand-mère, de La Tuque et de la Belgo à Shawinigan. Le ministre de l'Industrie m'a répondu être en désaccord parce qu'ils avaient mis en place des conditions favorables au développement des entreprises.
Le premier ministre croit-il que les 550 travailleurs de la Belgo qui viennent de perdre leur emploi sont heureux aujourd'hui de ces conditions favorables?
Monsieur le Président, il n'y a pas de doute que le secteur manufacturier fait face à des difficultés et à des défis. Je suis heureux de voir que le gouvernement du Québec a finalement décidé de mettre un plan en place. Il faut que ce soit l'affaire de tous les paliers de gouvernement, de tous les gouvernements, pour résoudre cette crise.
Monsieur le Président, depuis jeudi dernier, j'ai rencontré des centaines de personnes, de toute allégeance, qui m'ont toutes livré le même message: « Comment se fait-il que le gouvernement conservateur n'a rien fait pour nous aider? Attend-il que la ville soit fermée pour réagir? »
Le gouvernement conservateur va-t-il enfin se réveiller et décider d'utiliser ses surplus de 11,6 milliards de dollars comme le suggère le Bloc québécois pour aider une communauté qui n'en peut plus et qui crie à l'aide?
[Traduction]
Monsieur le Président, malgré le ralentissement de la demande, particulièrement sur le marché américain, l'économie canadienne se porte toujours très bien.
L'année dernière, plus de 345 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada. Nous sommes en bonne voie, cette année, d'afficher un rendement économique semblable.
Le gouvernement a la responsabilité d'élaborer un plan financier responsable qui ramène l'impôt des sociétés au taux le plus faible de tous les pays du G8 et qui continue d'encourager l'investissement dans l'économie canadienne; on est d'ailleurs à même de le constater au Québec.
[Français]
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, interrogé sur l'urgence de rétablir un programme d'aide aux travailleurs âgés, le député de Jonquière—Alma a déclaré: « En Alberta, il manque de main-d'oeuvre et ils ne savent pas quoi faire pour trouver des travailleurs. Pendant ce temps, on ne peut quand même pas payer des gens âgés de 50 à 55 ans pour demeurer à la maison. » Pourtant, lors de l'élection partielle dans Roberval, il disait qu'un tel programme s'en venait.
Est-ce que le ministre est en train de dire aux travailleurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean qui ont perdu leur emploi qu'ils devraient déménager en Alberta? C'est ça le plan conservateur: oubliez le PATA et allez-vous en en Alberta!
[Traduction]
Monsieur le Président, le plan des conservateurs vise à permettre aux gens d'avoir un emploi et de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles. Nous avons pris des mesures extrêmement concrètes.
Hier, nous avons annoncé le renouvellement du projet-pilote de l'assurance-emploi. Nous avons lancé l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.
Comme je l'ai souvent répété aux bloquistes, ils devraient avoir un peu plus de foi dans les Québécois. Le fait est que, au cours des derniers mois, le Québec a connu une croissance remarquable de l'emploi, et les travailleurs âgés sont les travailleurs dont les recherches d'emploi ont été les plus fructueuses le mois dernier dans l'ensemble du Canada. Ils ont énormément à offrir.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, l'Institut canadien des actuaires réclame du gouvernement fédéral de procéder sans tarder à la mise sur pied d'une caisse autonome d'assurance-emploi. La recommandation de l'institut est presque en tout point identique au projet de loi C-357 du Bloc québécois que les conservateurs et les libéraux ont défait la semaine dernière.
Le premier ministre va-t-il enfin utiliser une partie de ses surplus et respecter la volonté des employeurs et des travailleurs et ainsi mettre sur pied la caisse autonome d'assurance-emploi que son propre parti appuyait lorsqu'il était dans l'opposition?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait le député, le gouvernement a annoncé, dans le discours du Trône, son intention de mettre sur pied une caisse de l'assurance-emploi qui bénéficiera d'une meilleure gouvernance et d'une meilleure gestion. Nous y travaillons.
Le gouvernement a réduit le montant des cotisations. Les cotisations à l'assurance-emploi seront réduites le 1er janvier pour la deuxième année de suite. Nous avons bonifié les prestations. Nous investissons davantage dans la formation que tout autre gouvernement dans l'histoire du pays parce que nous avons foi dans les gens du Québec et du Canada. Nous estimons qu'il n'y a pas de meilleur programme social que l'acquisition de bonnes compétences permettant d'avoir un bon emploi.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement a décidé qu'il allait choisir au cas par cas quels Canadiens peuvent compter sur l'appui de leur gouvernement lorsqu'ils risquent l'exécution à l'étranger.
Le ministre de la Justice peut-il dire aux Canadiens s'il y a des pays avec lesquels son gouvernement voudrait traiter pour sauver la vie d'un citoyen canadien? Quels critères le gouvernement utilise-t-il pour juger si le système judiciaire d'un pays mérite sa faveur?
Monsieur le Président, notre politique est très claire. Dans les cas précis, nous nous assurerons qu'une enquête juste et équitable est effectuée et qu'un jugement juste et équitable est prononcé dans un pays démocratiquement libre ou un pays qui respecte la primauté du droit. Chaque cas sera analysé selon les cas d'espèce.
[Traduction]
Dommage, monsieur le Président, que le ministre des Affaires étrangères ait été contredit par le ministre de la Sécurité publique, qui est chargé des services policiers au Canada, et non des affaires étrangères.
Les conservateurs font de la politique idéologique avec la vie des Canadiens. En ne choisissant que certains pays pour demander la clémence, le gouvernement conservateur montre qu'il considère que ces pays possèdent un système juridique inférieur. Le Canada se heurtera à un refus catégorique.
Pourquoi le ministre n'admet-il pas que la politique de son gouvernement met en péril la vie des Canadiens à l'étranger et tourne le Canada en dérision sur le plan international?
[Français]
Absolument pas, monsieur le Président. Je suis heureux de faire la promotion de notre politique. Nous faisons la promotion des droits de l'homme, de la primauté du droit, de la démocratie, et ce, dans tous les pays et ici même, au Canada. De plus, nous discutons avec tous les ambassadeurs dans tous les pays. Lorsque je vais à l'étranger, c'est ce que je fais: je fais la promotion des valeurs canadiennes et j'en suis fier.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'ancien agent consulaire principal du Canada a dit que la récente acceptation par le gouvernement de la peine de mort était tout simplement « une politique qui ne fonctionne pas ».
Le gouvernement ne peut pas choisir au cas par cas qui vivra et qui sera mis à mort, comme le ministre de la Justice l'a laissé entendre.
Quand le gouvernement va-t-il annuler sa décision peu judicieuse, respecter les droits de tous les Canadiens à l'étranger et, enfin, une fois pour toutes, dire qu'il rejette le recours à la peine capitale?
Monsieur le Président, je vais réitérer les observations qu'a faites mon collègue, le ministre des Affaires étrangères. Nous avons été très clairs.
En ce qui concerne les lois de notre pays, j'ai déjà dit que nous n'avons aucunement l'intention de les modifier.
Monsieur le Président, en annulant une politique étrangère de longue date concernant la peine capitale, le gouvernement se fait complice de l'exécution d'un citoyen canadien. Cette décision fondamentale sur la vie ou la mort a été prise secrètement, sans aucun débat à la Chambre ni aucune consultation avec le ministère des Affaires étrangères, qui est chargé de défendre les Canadiens à l'étranger.
Il y a longtemps, les Canadiens ont rejeté l'utilisation de la peine de mort. Alors, pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas cette décision et ne défend-il pas les droits fondamentaux des Canadiens à l'étranger?
Monsieur le Président, la politique du gouvernement est très claire et a été énoncée à plusieurs occasions, tout récemment par mon collègue, le ministre des Affaires étrangères.
En ce qui concerne les lois de notre pays, nous avons dit très clairement qu'elles ne seront pas modifiées.
Les sondages d'opinion publique
Monsieur le Président, selon un rapport de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le gouvernement fédéral a dépensé davantage pour des sondages et des groupes de discussion l'an dernier, comparativement aux années précédentes.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pourrait-il nous parler de ce rapport?
À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire a maintenant la parole. Nous devons être en mesure d'entendre sa réponse.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Le rapport dont il parle a été déposé à la Chambre la semaine dernière.
Je tiens à préciser que ce sont les ministères, non les membres du personnel politique, qui ont demandé les sondages et les groupes de discussion dont il est question. Nous sommes néanmoins surpris des dépenses effectuées, et le gouvernement prend les mesures nécessaires pour corriger la situation.
Les lobbyistes
Monsieur le Président, s'il est une chose que nous ayons apprise de Karlheinz Schreiber, c'est que pendant des dizaines d'années, les lobbyistes des grosses sociétés ont foulé aux pieds tout ce qui est bon, décent et honorable dans la politique canadienne. Ce ne sont pas les représentants élus, mais bien des sacs d'argent qui ont façonné la politique publique. Qui sait, cela pourrait encore être le cas aujourd'hui, car la Loi fédérale sur la responsabilité était censée mettre la cloche au cou des lobbyistes, mais les nouvelles règles n'ont jamais été mises en vigueur.
Si le gouvernement veut sérieusement mettre fin à l'influence des gros capitaux en politique, pourquoi n'a-t-il pas encore modifié le règlement d'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes comme nous pensions le faire en adoptant la Loi fédérale sur la responsabilité?
Monsieur le Président, notre principale priorité en tant que gouvernement consiste à rétablir l'obligation de rendre des comptes par l'intermédiaire de la Loi fédérale sur la responsabilité. À titre de président du Conseil du Trésor, j'ai le mandat de veiller à l'application de cette loi.
Le règlement sur le lobbyisme fera bientôt l'objet d'une publication préalable aux fins de commentaires. Les nouvelles règles garantiront que les activités de lobbyisme qui se sont déroulées sous le régime des libéraux ne se reproduiront pas à l'avenir.
[Français]
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, on apprend ce matin, dans le journal Globe and Mail, qu'il y avait encore une tête d'affiche libérale impliquée dans le scandale Schreiber-Mulroney-Airbus. On apprend que les libéraux en avaient autant à cacher, ce qui explique peut-être pourquoi M. Schreiber nous a dit, aujourd'hui, n'avoir jamais été questionné par la GRC dans cette affaire.
Notre question s'adresse au ministre responsable de la GRC. Étant donné que Fraser Fiegenwald a porté le sac dans cette affaire, va-t-il au moins s'excuser?
[Traduction]
La pauvreté
Monsieur le Président, le rapport de Campagne 2000 montre à l'évidence que le taux de pauvreté au Canada est terriblement élevé. Il n'y a aucun plan pour régler ce problème dans le programme limité du gouvernement.
Les libéraux ont un plan à proposer au gouvernement. Notre plan prévoit une réduction d'au moins 30 p. 100 du nombre de Canadiens vivant dans la pauvreté et une réduction de 50 p. 100 du nombre d'enfants vivant dans la pauvreté d'ici cinq ans.
Pourquoi le gouvernement reste-t-il indifférent aux besoins des enfants les plus vulnérables du Canada?
Monsieur le Président, c'est faux. En fait, presque tous les jours, le gouvernement prend des mesures concrètes pour sortir de plus en plus de Canadiens de la misère. Il a notamment décidé d'investir massivement dans la formation. Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous investissons plus dans les logements abordables qu'aucun autre gouvernement dans le passé.
Nous investissons également trois fois plus d'argent dans les garderies que le gouvernement précédent. Nous obtenons des résultats pour tous les Canadiens, y compris ceux qui vivent dans la pauvreté.
C'est honteux, monsieur le Président. Au Canada, il y a presque 800 000 enfants qui vivent dans la pauvreté. Le gouvernement a présenté deux mises à jour économiques et deux budgets, mais nulle part dans ces documents il n'est question de la pauvreté des enfants. Plus de 1 000 pages et rien au sujet de la pauvreté des enfants.
Pour les Canadiens, le silence du gouvernement sur cette question est éloquent. Le chef libéral s'est porté à la défense des enfants vivant dans la pauvreté. Pourquoi le gouvernement n'en ferait-il pas autant?
Monsieur le Président, je ne nie pas que les libéraux ont dit bien des choses à ce sujet. Cependant, ils n'ont jamais rien fait, alors que nous, nous prenons des mesures concrètes.
Il y a une chose que le gouvernement ne fera jamais. En effet, il n'écoutera pas les conseils du chef libéral et il ne supprimera pas la Prestation universelle pour la garde d'enfants qui est versée aux familles de tout le pays, y compris à celles qui vivent dans la pauvreté. De toute évidence, le chef libéral ne fait pas confiance aux parents ni à leur capacité à élever leurs propres enfants. Il aura des explications à donner à ce sujet.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec considère son agence comme un outil partisan d'abord destiné à assurer sa propre réélection. On sait maintenant qu'une grande partie des fonds servant à diversifier l'économie de toutes les régions du Québec sert plutôt à acheter des votes dans son comté. C'est la bonne vieille méthode. Il va se mettre à donner des frigidaires à tout le monde, ce ne sera pas long.
Ce que je veux savoir, c'est pourquoi il néglige tant de régions durement touchées par la crise manufacturière. Pourquoi agit-il comme cela avec la Mauricie, avec l'Estrie, avec le Centre-du-Québec? Pourquoi?
Monsieur le Président, voilà près d'un mois et demi que nous siégeons en cette Chambre et c'est la première question du député sur le véritable développement économique régional. Pourquoi cela a-t-il pris un mois et demi? Parce que ce député de la grande région de Montréal est peu intéressé par le développement économique des régions.
La responsabilité de cette agence est d'appuyer le développement économique de toutes les régions du Québec et de mettre l'accent, par sa mission, sur les régions économiques en décroissance démographique. C'est ce que nous faisons et cela inclut le Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Monsieur le Président, dans son cas, il n'a toujours pas répondu à une seule question. Ce que ce ministre semble incapable de comprendre, c'est que son mandat est de veiller au développement de toutes les régions du Québec. Je ne sais pas ce qu'il ne comprend pas là-dedans. On ne parle pas seulement des régions où des conservateurs ont des chances de se faire élire.
Alors que des entreprises manufacturières en Montérégie, dans les Laurentides et ailleurs peinent à survivre à cause de la force du dollar, le ministre s'intéresse uniquement à sa propre région. Y a-t-il maintenant deux catégories de Québécois: ceux qui votent pour le ministre et les autres — et ceux-là, qu'ils se débrouillent tout seuls?
Monsieur le Président, si le député de la grande région de Montréal avait fait ses devoirs comme il faut, il aurait constaté, hier, que la CIBC a fait une étude sur la vitalité économique des grandes agglomérations urbaines. Deux régions sont en perte de vitalité: il s'agit de Windsor et de Saguenay, qui affichent un indice négatif en matière de croissance économique.
Le Saguenay fait donc partie de ces sept régions, sur les quatorze, qu'on est en train d'essayer d'appuyer davantage pour en favoriser le développement économique.
Les sondages d'opinion publique
Monsieur le Président, lorsqu'il était dans l'opposition, le premier ministre s'indignait, avec raison, des dépenses élevées en sondages des libéraux, souvent à des fins partisanes. Le problème, c'est que son gouvernement fait pire. En fait, les conservateurs ont dépensé plus en sondages l'an passé que n'importe quel gouvernement avant eux.
Comment le premier ministre peut-il expliquer que son gouvernement fait pire que les libéraux en dépensant des montants records en sondages?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. Peut-être ma collègue n'était-elle pas ici, en Chambre. Nous avons déposé ce rapport la semaine dernière et j'aimerais clarifier les faits. Les sondages et les groupes de discussion étaient menés à la demande des ministères, et non à la demande du personnel politique. Nous sommes surpris de constater le montant qui a été investi dans les sondages par le passé. Nous faisons les étapes nécessaires pour corriger cette situation.
Monsieur le Président, selon les conservateurs, c'est donc: « Faites ce que j'ai dit, pas ce que je fais. » Dans l'opposition, ils dénonçaient les dépenses excessives en sondages des libéraux. Au pouvoir, ils dépensent comme jamais auparavant.
N'est-ce pas pour éviter des questions sur leurs propres agissements, et parce qu'on constate qu'ils ne font pas mieux mais pire en matière de sondages partisans, qu'ils retardent le dépôt du rapport Paillé après la fin des travaux de la Chambre?
Monsieur le Président, le rapport que ma collègue mentionne sera mis sur la table ici très bientôt. J'ai déjà dit deux fois — et je vais le dire encore — que ce sera avant que les travaux de la Chambre ne se terminent. J'ai déjà dit que nous allions corriger les problèmes qui existent et que nous allions le faire d'une manière qui respectera tous les contribuables de ce pays.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le précédent gouvernement libéral a doublé le financement de la stratégie de lutte contre le VIH-sida au Canada. Il est tragique de constater que, aujourd'hui encore, chaque année, 4 500 Canadiens attrapent le virus.
Le ministre nous a tous choqués en admettant qu'il a volé 15 millions de dollars sur les 84 millions affectés à cette initiative fédérale. Est-ce que le ministre dira à la Chambre quand il a l'intention de rendre les 15 millions de dollars destinés à la prévention du sida et aux personnes vivant avec la maladie? Aussi, donnera-t-il à la Chambre et à la fondation Gates l'assurance qu'il y aura de l'argent neuf pour l'initiative si essentielle concernant la mise au point d'un vaccin?
Monsieur le Président, voilà la différence entre deux gouvernements. La ministre du précédent gouvernement libéral a amputé le budget de l'Agence de la santé publique de 16 millions de dollars. Notre gouvernement dépense plus pour la lutte contre le VIH-sida que tout autre gouvernement de notre histoire et nous consacrons de l'argent à l'éradication de cette maladie grâce à l'initiative visant la mise au point d'un vaccin.
Notre priorité est de faire disparaître le sida. La priorité des libéraux était de réduire le financement pour la lutte contre le sida.
L'agriculture
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le gouvernement a fait de l'excellent travail dans les dossiers de l'environnement et de l'agriculture.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous devons pouvoir entendre le député de Brandon—Souris poser sa question. Je demande un peu de calme, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, dans le dernier budget, on a prévu 2 milliards de dollars pour appuyer l'industrie canadienne de la production de carburants renouvelables et pour favoriser son essor. On a également alloué 10 millions de dollars à l'Initiative des marchés de biocarburants pour les producteurs. L'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants est un programme de quatre ans doté d'une enveloppe de 200 millions de dollars qui vise à encourager la participation des producteurs à l'industrie des carburants renouvelables.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pourrait-il faire le point sur les faits nouveaux en matière de biocarburants?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a admis ne pas être un expert en agriculture et il n'a pas obtenu de résultats dans le domaine de l'environnement, par ailleurs.
Le gouvernement comprend les agriculteurs et les enjeux liés à l'environnement. Nous prenons des mesures en ce qui concerne les carburants renouvelables. Comme mon collègue de Brandon—Souris vient de le faire remarquer, nous avons déjà lancé de nombreux projets, dont trois dans sa circonscription seulement.
J'ai été ravi qu'on dépose hier des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ces modifications nous permettront d'exiger 5 p. 100 de produits renouvelables dans l'essence d'ici 2010 et 2 p. 100 dans le diesel d'ici 2012. Ces mesures créeront de l'emploi dans les régions rurales et des débouchés pour nos agriculteurs.
Le gouvernement accorde toujours la priorité aux agriculteurs et il obtient des résultats.
Les sondages d'opinion publique
Monsieur le Président, l'an dernier, le gouvernement a consacré 31 millions de dollars de l'argent des contribuables à des groupes de discussion et à des sondages, soit beaucoup plus que tout gouvernement antérieur, selon les chiffres publiés. C'est paradoxal puisque les conservateurs avaient coutume de reprocher aux libéraux leur utilisation des sondages.
Bien sûr, l'une des tactiques préférées des libéraux était de faire payer les sondages par la population. Ensuite, le parti utilisait les données qui l'intéressaient et cachait les résultats dans un classeur, ne les révélant au public que quand ils étaient devenus périmés.
La population a payé cette information et a le droit d'en prendre connaissance. À des fins de reddition de comptes, le gouvernement déposera-t-il toutes les données des sondages qu'il a commandés?
Monsieur le Président, c'est justement parce que notre gouvernement a été franc et a rendu des comptes que mon collègue peut poser sa question. Nous avons déposé le rapport vendredi dernier, et c'est de ce rapport que le député tire l'information qui lui permet de poser cette question.
Comme je l'ai dit déjà trois fois aujourd'hui, mais je peux répondre également au NPD, nous avons été surpris de voir la quantité de sondages et de groupes de discussion qui avaient été commandés par les ministères — et non par la branche politique du gouvernement. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour que cette situation ne se répète pas et pour protéger l'argent des contribuables. Nous faisons le nécessaire.
Bien sûr qu'il est surpris, monsieur le Président, puisqu'il relève d'un ministre qui n'est pas élu, qui n'a pas de comptes à rendre et qui se cache dans Outremont. Toutefois, il ne devrait pas être surpris du fait que les dépenses de sondages du Conseil privé, c'est-à-dire du cabinet du premier ministre, ont quadruplé. Cela le surprend-il aussi?
Qui insistera pour que le gouvernement arrête d'utiliser l'argent des contribuables à ses fins intéressées? Publiera-t-on les données des sondages réalisés pour le Conseil privé afin que la population puisse en prendre connaissance?
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, cette information a déjà été rendue publique. Nous avons déposé le rapport vendredi. Toute l'information y est. C'est d'ailleurs ce qui a permis au député de Timmins—Baie James de poser cette question.
Nous avons été surpris de voir la somme d'argent qui avait été dépensée au titre des sondages et des groupes de discussion, et notre gouvernement corrige la situation afin de protéger les intérêts supérieurs des contribuables. Je sais que les néo-démocrates ne comprennent pas cette notion, mais c'est la raison d'être du Parti conservateur du Canada.
[Français]
L'industrie papetière
Monsieur le Président, les travailleurs de l'usine AbitibiBowater, à Dalhousie, et la population entière de Restigouche vivent une crise humaine causée par la fermeture de leur usine. Le premier ministre du Canada aurait eu une occasion en or pour aller rencontrer cette communauté hier, alors qu'il était de passage au Nouveau-Brunswick. Malheureusement, il ne l'a pas fait, et il demeure insensible à leur situation.
Le gouvernement acceptera-t-il mes demandes et celles de cette communauté en offrant un programme de soutien aux travailleurs et à leurs familles, et en versant un fonds nécessaire pour assurer l'avenir de leur économie, et ce, non pas demain ou dans six mois, mais aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque fois qu'il y a un licenciement collectif, c'est toujours une tragédie pour les travailleurs visés, et nous en sommes très conscients.
Il existe un certain nombre de mesures de soutien pour aider les travailleurs. Il y a d'abord l'assurance-emploi, mais il y a aussi les initiatives de formation, les fonds prévus dans la partie 2 du régime d'assurance-emploi, et l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.
La bonne nouvelle, c'est qu'à l'heure actuelle un grand nombre d'emplois sont en train d'être créés au sein de notre économie. Nous apportons un soutien aux travailleurs en offrant plus de formation, afin que ceux-ci puissent se recycler et réintégrer le marché du travail.
Le secteur du sans-fil
Monsieur le Président, mes électeurs, dans la circonscription de Chatham-Kent—Essex, se plaignent d'être coincés par les compagnies de téléphone cellulaire, de payer trop cher pour les services fournis et de ne pas avoir suffisamment de choix.
Mercredi dernier, le ministre de l'Industrie annonçait les règles qui vont régir la vente aux enchères du spectre réservé aux services sans fil évolués. On a dit de cette initiative qu'elle était une mesure extraordinaire pour les consommateurs.
Le ministre de l'Industrie pourrait-il expliquer à la Chambre, et au député de Kings—Hants, pourquoi cette décision a fait dire à un autre analyste: « Il y a certainement lieu de célébrer. Le gouvernement mérite des félicitations. »
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai annoncé que le gouvernement du Canada allait tenir une vente aux enchères du spectre le 27 mai, ce qui permettra aux nouveaux venus de bénéficier du même accès à l'infrastructure que les entreprises déjà en place. Cette mesure devrait créer des avantages, entraîner une plus grande concurrence et favoriser l'innovation. Un système de télécommunications moderne et innovateur est essentiel si l'on veut être compétitif au niveau international.
Notre but ultime est d'avoir des prix plus bas, un meilleur service, et un choix plus vaste pour les consommateurs et les entreprises. À en juger d'après les clameurs qui s'élèvent de l'autre côté, les députés d'en face commencent à reconnaître que le fait d'avoir des prix moins élevés serait une bonne chose pour les consommateurs.
[Français]
L'industrie minière
Monsieur le Président, le groupe consultatif sur les tables rondes concernant la responsabilité de l'industrie minière à l'étranger a présenté un rapport, le 29 mars dernier, qui dénonce l'attitude et le comportement des compagnies minières canadiennes en Amérique latine et en Afrique. Certaines ne respectent ni les droits de la personne ni l'environnement. Le gouvernement possède ce rapport depuis plus de 250 jours et n'a encore rien fait.
Qu'attend le gouvernement pour y donner suite et mettre en oeuvre les recommandations appuyées notamment par l'Association minière canadienne?
Monsieur le Président, je l'ai déjà dit en Chambre, la semaine dernière: dès que le rapport sera prêt, nous le déposerons ici, à la Chambre. Je tiens à dire un fait important: l'industrie minière a des responsabilités sociales et elle est au courant de ces responsabilités.
Nous pouvons vous assurer — et j'assure la députée — que dès que le rapport sera prêt, j'aurai le plaisir de le déposer ici, devant la Chambre.
[Traduction]
Passeport Canada
Monsieur le Président, une grave atteinte à la sécurité du site web de Passeport Canada a permis à n'importe qui d'avoir accès à des renseignements personnels tels que le numéro d'assurance sociale, la date de naissance et le numéro de permis de conduire de Canadiens ayant présenté une demande de passeport.
Selon Michael Geist, un expert de la protection des renseignements personnels, une simple erreur peut donner lieu à d'importantes atteintes à la sécurité qui risquent de mettre en danger une quantité énorme de renseignements personnels.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous dire combien de Canadiens ont ainsi été victimes d'une atteinte à leur vie privée? Va-t-il leur présenter des excuses et s'assurer que des mesures de responsabilisation s'appliquent aux concepteurs du logiciel pour que la situation ne se répète pas?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons été en contact, ce matin, avec les gens de Passeport Canada et, plus précisément, avec le P.-D.G., M. Gérard Cossette.
Oui, une situation sérieuse s'est passée, la semaine dernière. On nous a assuré aujourd'hui que la situation et le problème sont réglés. Et le site Internet de Passeport Canada est maintenant l'un des plus sûrs.
[Traduction]
Présence à la tribune
Recours au Règlement
La période des questions orales
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'hésite toujours à invoquer le Règlement, mais nous avons été témoins aujourd'hui d'une grave entorse au Règlement lorsque, dans une question, la députée de St. Paul's a tenu des propos non parlementaires en accusant le ministre de la Santé de comportement criminel, disant qu'il avait volé des fonds destinés à la recherche sur le sida.
Je n'essaierai même pas de montrer à quel point cette affirmation est inexacte. Je vais simplement mettre l'accent sur le fait qu'une telle accusation de comportement criminel à l'égard d'un député est tout à fait déplacée, certainement excessive et sans doute non parlementaire. Je vous renvoie à l'ouvrage de Marleau et Montpetit, qui dit ceci:
Lorsqu’il doit décider si des propos sont non parlementaires, le Président tient compte du ton, de la manière et de l’intention du député qui les a prononcés, de la personne à qui ils s’adressaient, du degré de provocation et, ce qui est plus important, de la question de savoir si oui ou non les remarques faites ont semé le désordre à la Chambre.
Dans ce cas, je crois qu'il s'agit d'une grave infraction au Règlement à tous les égards. Il s'agissait clairement de propos non parlementaires et je vous demanderais, monsieur le Président, d'inviter la députée à présenter des excuses senties pour cette remarque très déplacée.
Monsieur le Président, je m'excuse d'avoir employé ces termes. Je ne faisais que répéter ce que les gens disent chaque jour dans la collectivité. Je comprends que le terme « réaffecter » aurait été plus conforme au Règlement, mais il n'en reste pas moins que ce qui a été fait ressemble au mot que j'ai employé.
Monsieur le Président, c'était loin d'être des excuses senties et un retrait des propos tenus, surtout compte tenu du fait que la députée était ministre et qu'elle est elle-même responsable des réductions qu'elle critique. Il s'agit ici d'un cas extrême de propos non parlementaires et je demanderais que la députée retire ses paroles de façon non équivoque.
Monsieur le Président, je présente toutes mes excuses pour le verbe que j'ai utilisé. Toutefois, j'affirme toujours que le ministre a pris intentionnellement la décision discrétionnaire de réaffecter les fonds en les faisant passer d'un programme à un autre. Ces fonds ne sont plus dans les programmes communautaires. J'aurais donc dû utiliser le mot « réaffecter ».
Quoi qu'il en soit, la présidence était surprise d'entendre l'expression utilisée. Je signale cependant que je ne suis pas intervenu immédiatement parce que la députée a dit que le ministre avait reconnu le fait soulevé. J'attendais de savoir si tel était bien le cas, et c'est pour cela que je ne suis pas intervenu tout de suite.
Je sais gré à la députée d'avoir retiré ses paroles offensantes, car je suis d'accord avec le leader du gouvernement à la Chambre pour dire que ces paroles étaient contraires aux usages parlementaires. Si je n'ai pas demandé immédiatement à la députée de retirer ses paroles, c'est à cause de la formulation de la question. Le leader du gouvernement à la Chambre pourra le constater à la lecture du compte rendu.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le Tribunal des revendications particulières
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant la période de questions, l'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue a eu la parole, et il lui reste neuf minutes pour les questions et les commentaires concernant son discours.
Je cède maintenant la parole à l'honorable ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes en train de parler du projet de loi C-30, qui vise à constituer le Tribunal des revendications particulières, et je suis heureux de voir que le député et son parti vont appuyer ce projet de loi. Je le remercie pour cet appui.
Avant la période des questions, il a parlé notamment des revendications territoriales globales, de l'article 35, du partage des recettes ainsi que des mécanismes modernes de conclusion des traités. Il est important que nous distinguions le dossier des revendications particulières de ces autres questions. Il s'agit d'un dossier à part. Je sais que le député en est conscient. J'espère que nous pourrons étudier le projet de loi au sein du comité sans nous empêtrer dans un enchevêtrement d'autres questions, qui méritent certes d'être débattues, mais que personne ne confond, je l'espère, avec la question des revendications particulières que nous examinons actuellement.
Puisqu'il est question de revendications territoriales, le député pourrait-il indiquer à la Chambre où en sont les travaux concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut? Je sais que cet accord recueille de larges appuis dans cette enceinte. Il a été adopté par la Chambre et il a l'appui de l'Assemblée nationale du Québec. Or, le Sénat est en train de l'étudier, mais je crois comprendre qu'il y a un sénateur libéral qui, à lui seul, bloque ce projet de loi. Le député pourrait-il dire à la Chambre si ce projet de loi sur les revendications territoriales du Nunavut, qui devrait être adopté dans l'intérêt des gens de là-bas, a l'appui de la population du Québec et de la région? Je sais que le député s'intéresse particulièrement à ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais une réponse facile à donner au ministre: abolissons le Sénat. Cela réglerait le problème. Effectivement, le projet de loi est bloqué au Sénat. J'invite mes collègues du Parti libéral à parler aux sénateurs responsables de ce délai.
Je sais que la semaine prochaine, au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, nous allons recevoir des représentants de la population de Kawawachikamach — des Naskapi —, de même que des représentants de la société Makivik. Ils veulent trouver un terrain d'entente.
J'admets que c'est un projet de loi important qui règle un problème pour toute la côte du Nunavik. C'est un dossier important. Nous avons procédé au « fast track », comme on dit dans notre jargon, pour pouvoir faire adopter ce projet de loi rapidement, car la société Makivik et les communautés inuits du Grand Nord nous l'ont demandé.
J'avoue sincèrement que j'ai suivi un peu ce qui se passe au Sénat, mais j'avoue aussi ne pas comprendre pourquoi on retarde le projet de loi. Il s'agirait que les sénateurs comprennent l'importance de ce projet de loi. On devrait commencer à penser aux Inuits avant de penser à faire un peu de politique avec certains dossiers, celui-là en particulier. La communauté Naskapi est prête à discuter et les Inuits également.
Alors, il faut trouver une solution, et ce, rapidement. En fait, des fonds sont déjà dégagés par la société Makivik pour mettre en place ce projet de loi qui répondait, répond et, je l'espère, répondra encore longtemps aux besoins de la communauté inuit du Grand Nord du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-30, Loi sur le tribunal des revendications territoriales particulières. Cette mesure aurait dû être adoptée il y a très longtemps. Les néo-démocrates réclament depuis longtemps la création d'un tribunal indépendant. Je suis très heureuse que ce projet de loi ait été présenté, et bien évidemment, je l'appuierai.
J'aimerais remettre les choses en contexte, car j'estime que c'est important pour les Canadiens qui nous écoutent.
Un document rédigé par la Bibliothèque du Parlement sur le processus des revendications particulières raconte la longue, triste et désolante histoire des revendications particulières. L'histoire commence en 1927. J'aimerais citer ce document.
Pendant une bonne partie du XXe siècle, le gouvernement ne s’est presque pas occupé des allégations d’obligations non exécutées du Canada envers les Premières nations. De 1927 à 1951, la Loi sur les Indiens interdisait aux bandes d’utiliser leur argent pour financer la présentation de revendications contre le gouvernement. En 1947, le comité spécial du Sénat et de la Chambre des communes constitué pour étudier la Loi sur les Indiens et d’autres questions concernant les Autochtones a recommandé, entre autres, la création immédiate d’une « commission de revendications » « pour faire enquête […] sur les clauses de tous les traités conclus avec les Indiens […] et pour évaluer et régler de façon juste et équitable toutes revendications ou tous griefs qui en découlent »(1). Le comité mixte des affaires indiennes de 1959 à 1961 a aussi préconisé la création d’une commission des revendications autochtones pour entendre les questions territoriales de la Colombie-Britannique et d’Oka, de même que d’autres affaires [...]
Plus loin, on peut lire que, en 1963 et en 1965, le gouvernement libéral a repris un projet de mesure législative qui a fini par mourir au Feuilleton.
On y dit aussi que, en 1982, le gouvernement fédéral a publié Dossiers en souffrance -- Une politique des revendications des Autochtones. Le document parle de quelques points en particulier, notamment le non-respect d'un traité ou d'un accord; le manquement à une obligation découlant de la Loi sur les Indiens ou d'une autre loi relative aux Indiens; le manquement à une obligation découlant de l'administration des fonds ou d'autres biens appartenant aux Indiens; et l'aliénation illégale de terres indiennes.
Au sujet des réserves, il y est question d'un défaut d'indemnisation pour des terres indiennes endommagées ou prises par le gouvernement et de cas clairs de fraude commise dans l'acquisition ou l'aliénation de terres indiennes par des employés ou mandataires du gouvernement fédéral.
Dans son rapport annuel 2000-2001, la Commission des revendications des Indiens, ou CRI, souligne que le processus de règlement des revendications particulières demeure terriblement lent et se trouve souvent dans une impasse.
En 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones a déposé un rapport dans lequel elle recommandait la création, dans le cadre d'une loi fédérale, d'un tribunal indépendant chargé des questions concernant les terres autochtones et les traités. Ce tribunal devait remplacer la CRI et, en ce qui concerne les revendications particulières, il devait examiner le financement accordé par le gouvernement fédéral dans le cadre de revendications, surveiller les négociations et rendre des ordonnances exécutoires.
On peut constater que le règlement des revendications particulières est vraiment une longue et triste histoire. Comme bon nombre d'entre nous le savent, les rapports sur la question se sont succédé.
Le Sénat a publié un rapport intitulé Négociations ou affrontements: le Canada a un choix à faire, qui contient de nombreuses recommandations. Je me penche brièvement sur deux de ces recommandations. Quand le comité fera l'étude de ce projet de loi, il devra tenir compte de certaines des questions soulevées par l'autre Chambre.
Le rapport souligne que les ressources allouées au processus de règlement sont limitées. Il examine également les nombreuses questions entourant le processus actuel et la limitation des ressources. On s'attendrait à ce que ce projet de loi règle le problème. Il y a eu un roulement incessant du personnel affecté au règlement des revendications particulières. Comme le volume de travail était considérable et que les ressources étaient insuffisantes, l'arriéré n'a cessé d'augmenter. Par surcroît, les recherchistes qui travaillaient au processus de règlement n'étaient pas formés. Certains témoins qui ont comparu devant le comité ont dit que, par conséquent, les recherchistes répétaient continuellement certaines erreurs historiques, n'avaient pas de méthodes de gestion efficaces et fonctionnaient de façon insatisfaisante.
Nous savons également que dans le cas des revendications particulières de même que dans celui des revendications globales, mais nous ne nous occupons que de revendications particulières pour le moment, il y a également eu des lacunes en ce qui concerne l'échange d'information entre les diverses parties à la table de négociation. M. Michael Coyle a écrit un document sur les revendications particulières en Ontario uniquement, mais il a fait certaines recommandations sur la façon dont les parties devraient échanger les conclusions de leurs recherches afin d'éviter de refaire le même travail.
Comme je viens de la Colombie-Britannique, j'aimerais mentionner le rapport intitulé Négociations ou affrontements: le Canada a un choix à faire, qui contenait des renseignements clés à propos de ma province. Voici un extrait de ce rapport:
Les témoins de la Colombie-Britannique se sont empressés de faire remarquer que la majorité des revendications particulières dans le système se concentrent dans cette province. Ils ont déclaré que le caractère unique des revendications particulières de la Colombie- Britannique doit être pris en considération dans toute nouvelle stratégie visant à réduire l’arriéré des revendications particulières. S’exprimant au nom de l’Union des chefs autochtones de la Colombie-Britannique (UBCIC), Debbie Abbott pensait non seulement que l’affectation des ressources consacrées au règlement des revendications de la Colombie-Britannique devraient refléter « le nombre de revendications particulières venant des Premières nations de la Colombie-Britannique », mais aussi qu’il faudrait créer un organe indépendant pour les revendications de la Colombie-Britannique seulement.
Les chiffres diffèrent, mais il faut retenir un fait important: bien plus de la moitié des revendications particulières actuellement se concentrent en Colombie-Britannique. Les chefs autochtones de la Colombie-Britannique ont appuyé ce projet de loi, mais ils ont soulevé un certain nombre de questions. Je suis certaine que le comité aura l'occasion de les étudier.
Dans une lettre datée du 23 novembre, les chefs énumèrent les questions qu'ils veulent que le gouvernement règle et ils parlent aussi de la limite de 150 millions de dollars de la valeur des revendications qui peuvent être transférées au tribunal pour y être validées et réglées. Voici quelques extraits de leur lettre:
...la « valeur » de 150 millions de dollars sera calculée selon des principes conformes à ceux établis récemment par la Cour de l'Ontario dans sa décision relativement à l'affaire Whitefish.
Davantage de ressources seront affectées à la recherche, à la négociation et au règlement des revendications spécifiques en Colombie-Britannique, qui représentent près de la moitié des revendications dans le système et 62 p. 100 de l'arriéré du ministère de la Justice.
Les délais de prescription provinciaux ne s'appliquent pas aux revendications particulières.
Les droits relatifs aux eaux, les revendications antérieures à la Confédération et tout engagement unilatéral de la Couronne doivent être inclus dans la définition de « revendications particulières ».
Il ne devrait y avoir aucun conflit d'intérêt relativement aux revendications soumises à la CRI. Cela signifie que les nominations à cette commission doivent être approuvées par les Premières nations et par le Canada.
Il ne devrait y avoir aucun conflit d'intérêt relativement aux revendications non soumises au tribunal, c'est-à-dire celles dont la valeur est supérieure à 150 millions de dollars. Cela signifie qu'il faut établir un processus législatif pour traiter ces revendications et que leur règlement ne peut être laissé à la discrétion du Canada.
Nous savons que le problème réside en partie dans le fait que le gouvernement est souvent juge et jury dans le processus actuel des revendications particulières.
Dans un jugement récent en Colombie-Britannique concernant l'affaire opposant la nation Tsilhqot'in à la Colombie-Britannique, l'élément pertinent à la mesure législative dont nous sommes saisis est la réconciliation. Dans sa décision, le juge a déclaré:
Pendant toute la durée du procès et au cours des longs mois passés à rédiger ce jugement, j'ai toujours conservé l'espoir que, peu importe la tournure des événements, il y aurait ultimement une réconciliation avec la nation Tsilhqot'in. Après un procès de cette ampleur et de cette durée, il serait tragique que la réconciliation avec la nation Tsilhqot'in soit retardée par des appels apparemment interminables. Il est maintenant temps d'en arriver à une solution et à une réconciliation honorables.
Plus loin, le juge ajoute:
Malheureusement, la réticence initiale de la part des gouvernements à reconnaître toute la portée de l'article 35(1) a transporté la question de la réconciliation jusque devant les tribunaux -- un de nos cadres les plus accusatoires. Les tribunaux peinent à déterminer la signification de réconciliation lorsque des parties autochtones et non autochtones cherchent à obtenir une décision concernant l'existence et les incidences des droits des peuples autochtones.
Lloyd Barber, témoignant à titre de commissaire de la Commission des revendications des Indiens, est cité sur cette question dans le rapport de la Commission royale sur les Peuples autochtones, Un passé, un avenir:
Il est évident que la plupart des revendications des Indiens ne sont pas de simples questions de litiges contractuels susceptibles d'être résolus en faisant appel aux méthodes conventionnelles d'arbitrage et d'adjudication. Ces revendications ne sont, en définitive, que les éléments les plus voyants de la question infiniment plus complexe des rapports entre les habitants originels de ce pays et les puissantes cultures qui les ont envahis.
Je crois que ces questions concernant la réconciliation et les relations entre les Premières nations de ce pays et les divers gouvernements de diverses allégeances politiques depuis 1927 montrent que nous sommes saisis d'une importante mesure législative et qu'il faut espérer que, pendant ce processus, elle jette les fondements des mesures législatives à venir.
Le projet de loi C-30 en particulier a été rédigé avec l'appui des Premières nations. L'Assemblée des Premières Nations et d'autres intervenants ont travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement conservateur pour produire le projet de loi C-30. Cela en soi est important. Espérons que cela donnera le ton aux mesures législatives à venir.
Ce qui est malheureux et triste, c'est que le gouvernement a laissé filer une occasion d'examiner le projet de loi C-21 sous le même éclairage, surtout que la majorité des membres du comité avait demandé au gouvernement conservateur d'en profiter pour envisager d'abroger l'article 67 dans le cadre d'un processus consultatif que le gouvernement doit juger extrêmement utile puisqu'il y a eu recours dans le cas du projet de loi C-30.
Je terminerai en disant que la question des revendications particulières est, depuis des années, une épine aux pieds de bien des gens, en Colombie-Britannique comme ailleurs au Canada, à cause du caractère inopportun — et certains ajouteraient non respectueux — du processus suivant lequel les revendications ont été traitées, puis réglées.
Je suis heureuse d'avoir pu exprimer mon appui à l'égard de ce projet de loi. J'ai hâte qu'il soit renvoyé au comité, car j'aimerais bien savoir comment on pourrait le mettre en oeuvre dans les meilleurs délais. Je suis impatiente d'en apprendre davantage sur l'accord politique, étant donné qu'une partie du dispositif envisagé dans le projet de loi sort du cadre législatif.
J'espère que les détails de l'accord seront exposés de manière détaillée, et que les ressources nécessaires seront fournies. Par exemple, je crois comprendre qu'il existe un processus de nomination des membres du tribunal, mais le NPD a rappelé l'importance de veiller à ce que les Premières nations soient représentées dans le cadre de ce processus.
J'espère que ce projet de loi sera adopté rapidement; en tout cas, les néo-démocrates vont certainement l'appuyer.
Monsieur le Président, la députée est la porte-parole de son parti sur les questions relatives aux affaires autochtones. Elle pourrait peut-être commenter le volet consultations.
Monsieur le Président, malheureusement, le projet de loi C-30 ne fait pas office de norme lorsqu'il s'agit d'élaborer des processus de consultations. Le projet de loi C-21 prévoit l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Vingt des vingt-et-un témoins qui ont comparu devant le comité ont parlé de l'importance des consultations dans tous les types de relations fondées sur le respect.
Comme il s'agit d'une loi qui se répercutera directement sur 600 collectivités un peu partout au pays, on s'attendrait à ce qu'il y ait un processus prévoyant des consultations suffisantes. Le gouvernement conservateur avait commandé un rapport sur les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux. La recommandation no18 de ce rapport décrit une série de mesures à prendre et un processus de consultation très respectueux.
Encore une fois, j'estime que si le gouvernement actuel, ou quel qu'il soit, prenait vraiment les consultations au sérieux, il veillerait d'abord à élaborer un processus de consultations de concert avec les Premières nations. On ne peut pas élaborer un processus de consultations sans même faire intervenir les personnes qui seront touchées par ce processus.
J'encourage donc le gouvernement à examiner la recommandation no 18 du rapport de Wendy Grant-John sur les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je vais parler de ce projet de loi aujourd’hui. Je sais que des milliers de gens nous regardent et que certains d’entre eux ne comprennent peut-être pas de quel projet de loi il s’agit. Je vais donc le préciser.
Les revendications territoriales des Premières nations posent un problème important dans l’ensemble du pays. Ce projet de loi permettrait de conclure des traités modernes avec les Premières nations afin qu’elles puissent occuper la place qui leur revient au sein de notre nation. Le projet de loi repose en grande partie sur la proclamation royale du XVIIIe siècle qui disait en substance que toutes les terres du Canada appartiennent aux Autochtones à moins que des traités ou des accords ne soient conclus pour certaines terres.
Pendant longtemps, les gouvernements se sont entendus avec les Premières nations en concluant des traités. Ces traités garantissent aux Premières nations que leurs droits seront respectés. Ils garantissent également que les Premières nations auront les terres, les possibilités et les ressources requises. Il y a eu des revendications particulièrement importantes au cours des années, mais il reste encore un bon nombre de revendications à régler. Certaines d’entre elles peuvent représenter des centaines de millions de dollars. Ce n’est toutefois pas l’objet du projet de loi dont nous sommes saisis.
Le projet de loi C-30 porte sur les petites revendications particulières pour lesquelles il y a déjà un traité, mais qui pose un problème. Cela peut être parce que le gouvernement s’est désisté de ses responsabilités. Cela peut être parce qu’il ne s’est pas acquitté de ses obligations à l’égard de certaines terres. Il se peut aussi qu’il doive de l’argent à une Première nation ou qu’il ait refusé d’accorder aux peuples autochtones ce qu’il leur avait promis.
Il peut y avoir un différend parce que le gouvernement n’a pas donné ce qu’il a dit qu’il donnerait ou il peut y avoir désaccord sur ce que le traité disait que les Premières nations recevraient et ce qu'elles ne recevraient pas. Le projet de loi vise à résoudre tous ces petits différends.
Pour que le public comprenne bien, il n’est pas question ici des énormes revendications territoriales qui restent non réglées d’un bout à l’autre du pays. Cela ne vise pas les grandes revendications des Premières nations qui n’ont pas de traité. Néanmoins, le gouvernement devrait consacrer la majeure partie de ses efforts à régler ces revendications. Quand ce sera fait, il ne devra pas s’arrêter là.
Comme la vérificatrice générale l’a clairement souligné, il y a un certain nombre de cas dans lesquels un traité a été signé, mais n’a pas été respecté par le gouvernement. Les trois territoires du Nord attendent des mesures énergiques de la part du gouvernement. La signature d’un traité n’est pas la fin d’une relation. C’en est seulement le début. En tant que porte-parole de mon parti pour le Nord, je peux certainement dire que les gens du Nord veulent que ces traités soient respectés. Ils veulent que le gouvernement agisse et réalise les objectifs de ces traités.
Le projet de loi C-30 s’attaque aux petits différends comme le fait que le gouvernement ne remplit pas les conditions d’un traité ou qu’une Première nation n’est pas d’accord avec le gouvernement au sujet des conditions d’un traité. Ces revendications de portée modeste seront réglées grâce à ce projet de loi.
Notre porte-parole de Winnipeg-Sud-Centre a dit que le projet de loi est certainement un pas dans la bonne direction. Nous sommes certainement pour l’amélioration du processus. Néanmoins, ce projet de loi doit être examiné à fond en comité. Certaines préoccupations ont déjà été exprimées.
L’idée de créer un tribunal législatif n’est pas nouvelle. C’est ce que le chef libéral avait proposé dans son programme lors de la course à la direction. C’est quelqu’un d’honnête. Je suis certain que peu lui importe quel parti donne suite à ses idées visant à améliorer le sort des Canadiens, du moment qu'on y donne suite. Il sera très content si ce projet de loi est adopté, car il voulait absolument un tribunal pour régler les revendications particulières.
On réclame un tribunal indépendant depuis 1947. En 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones a recommandé un tribunal indépendant des terres et des traités. Au cours de la décennie qui a suivi, on a tenté de modifier le processus de revendication proprement dit, mais en vain.
De l'avis général, le processus actuel doit être amélioré et le nombre de revendications est trop élevé.
Depuis 1973, près de 1 300 revendications ont été soumises au Canada et, jusqu'à maintenant, 513 ont été réglées, ce qui nous laisse 784 revendications non encore réglées. Selon le ministre, il y en aurait 900.
Il nous incombe donc, à titre de parlementaires, de prendre les mesures qui s'imposent et de trouver un moyen de traiter les nombreuses revendications qui se sont accumulées en raison de la lenteur du processus.
Certains qui estiment ne pas avoir été consultés se sont déjà manifestés; ils auront la possibilité d'exprimer leur point de vue devant le comité.
Certains se sont également dit préoccupés par le plafonnement des revendications et certains se demandent si le fonds spécial de 250 millions de dollars par année sera suffisant. J'y ai certainement pensé la première fois que j'ai lu le projet de loi. Je présume que le gouvernement, en toute bonne foi, prévoira un budget supplémentaire et ajoutera des fonds, dans la mesure où les règlements accordés par les juges ne dépasseront pas le plafond. Si qui que ce soit dans le gouvernement dit le contraire, alors, un projet de loi pas trop controversé deviendra très controversé, car il ne sert à rien de demander à des juges de rendre des décisions si le Parlement ne verse pas les fonds nécessaires pour appliquer ces décisions.
Certains ont émis des réserves du fait que les Premières nations n'ont pas leur mot à dire dans la nomination des juges au tribunal. Le plan présenté initialement par le chef libéral prévoyait le contraire. Dans bien des cas, ce processus reposera sur l'adhésion des provinces, car, ce sont elles qui administrent la plupart terres publiques. Il est très important que nous collaborions très étroitement avec les gouvernements provinciaux et, dans certains cas, les gouvernements territoriaux pour nous assurer de cette adhésion des parties de sorte que toutes les parties à une revendication puissent avoir voix au chapitre et contribuer à son règlement.
J'ai commencé par expliquer que le problème des revendications territoriales au Canada n'était pas si énorme. Ce projet de loi n'inclut pas les revendications mineures des Premières nations qui ont signé des traités modernes. Bon nombre de ces traités prévoient déjà un mécanisme interne de règlement des différends. Encore une fois, ce projet de loi ne concerne que les infractions en vertu de certains des traités existants et n'a rien à voir avec l'énorme retard accumulé dans les dossiers de revendications territoriales et ce qu'on appelle les revendications globales. Dans ce dernier cas, il faut formuler une revendication entièrement nouvelle et, lorsqu'on parle d'autonomie gouvernementale, il est question de fait d'un nouveau gouvernement.
Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous devrons entendre des témoins des Premières nations. Nous pourrons ainsi nous assurer que le projet de loi atteindra les objectifs déclarés de tous les partis à la Chambre. Le projet de loi est trop important pour qu'il suffise de convoquer des témoins et de laisser le gouvernement poser les questions.
Toute personne intéressée par le projet de loi et désirant comparaître devant le comité devrait communiquer avec moi ou avec notre porte-parole en matière d'affaires autochtones, la députée de Winnipeg-Centre-Sud, qui a pris la parole un peu plus tôt.
Il a fallu des dizaines d'années pour aboutir à ce projet de loi. Je félicite le gouvernement des efforts qu'il y a investis. Je le félicite surtout pour avoir collaboré avec le grand chef de l'Assemblée des Premières Nations à l'élaboration du projet de loi. Un orateur précédent a dit clairement qu'il s'agissait d'un tournant important pour les conservateurs et d'une excellente façon d'élaborer un projet de loi qui bénéficiera de l'appui de tous les partis à la Chambre.
Comme je l'ai déjà fait à bon nombre de reprises, je tiens à féliciter le grand chef, Phil Fontaine, qui est un leader extraordinaire. Il a fait beaucoup pour son peuple au cours de son mandat. Je pense par exemple à cette entente historique sur les pensionnats indiens qu'il a conclue avec le gouvernement. C'est un autre grand pas en avant qui permettra de traiter des centaines de revendications plus rapidement et plus équitablement.
Après tous ces hommages au gouvernement toutefois, je dois maintenant parler de tous les autres problèmes dans le dossier des peuples autochtones. Les peuples autochtones veulent que le gouvernement examine sérieusement toutes les questions portant sur leurs droits humains fondamentaux, y compris l'écart de pauvreté et les problèmes d'infrastructure omniprésents dans les réserves de nos jours. Ces gens craignent que rien ne soit jamais fait si des mesures concrètes ne sont pas annoncées dès maintenant.
Il est malheureux de devoir dire une telle chose, et le gouvernement n'est peut-être pas prêt à l'entendre, mais depuis qu'il est arrivé au pouvoir, le gouvernement n'a pas accordé une grande priorité aux demandes des Autochtones du Canada. La semaine dernière marquait le deuxième anniversaire de la signature de l'accord de Kelowna. Le gouvernement n'a pas tenu compte de l'appel de tous les députés, sauf les ministériels, qui réclamaient la mise en oeuvre de cet accord.
Le gouvernement a fait fi des chefs autochtones et des dirigeants provinciaux et territoriaux et autres qui ont participé au processus de 18 mois qui a mené à la conclusion de cette entente. Il a pris de façon unilatérale la décision d'annuler l'entente, mais les Nations-Unies l'ont tout de même cité en exemple pour la façon dont il a collaboré avec les organismes autochtones.
Permettez-moi de préciser que l'accord de Kelowna n'était pas une entente entre le gouvernement libéral et les peuples autochtones. C'était une entente entre le Canada et les peuples autochtones du pays, ainsi que les dirigeants provinciaux et territoriaux. De nombreux Canadiens ont été très déçus de voir que le gouvernement ne respectait pas une entente qui avait été conclue de bonne foi.
Il est très triste de voir que les peuples autochtones vivent dans des conditions déplorables, tant au niveau de l'eau potable, de la mortalité maternelle lors de l'accouchement, de l'éducation, des soins de santé et de l'espérance de vie. Les Premières nations ont signé en bonne et due forme une entente portant sur 5 milliards de dollars, et il est honteux de voir qu'avec tout l'argent qu'il a dans ses coffres, le gouvernement a annulé cette entente.
Les Premières nations, les Autochtones et les Inuits aimeraient que le gouvernement respecte leurs droits en tant qu'êtres humains et que le Canada ne soit pas parmi les quelques pays à s'opposer à la reconnaissance de ces droits aux Nations Unies. Le projet de loi visant à donner aux Autochtones les mêmes droits que les autres est un exemple parfait à cet égard. Le voilà soumis au Parlement alors que presque tous les groupes autochtones qui sont venus témoigner devant le comité ont affirmé qu'il n'y avait pas eu de consultation et ont énuméré six ou sept problèmes à corriger dans le projet de loi.
Le gouvernement a eu presque un an pour corriger ces problèmes, par exemple en ajoutant une disposition interdisant toute dérogation, une disposition d'interprétation, un délai de mise en oeuvre du projet de loi et de l'argent pour former les Premières nations. Nous avons beaucoup entendu les témoins parler de ces corrections à apporter. Ils ont dit que ces problèmes auraient pu être réglés et que le projet de loi aurait dû être adopté. Il est à espérer qu'on y verra.
Les Premières nations, les Métis et les Inuits ont pratiquement été oubliés dans deux budgets et deux mises à jour économiques. Par exemple, le budget de 2007 prévoyait 6 milliards de dollars d'argent frais pour les Canadiens et, sur cette somme, 70 millions de dollars étaient destinés aux Autochtones. Dans les autres documents financiers du gouvernement, les sommes avaient déjà été prévues, par exemple dans le cas du logement, donc il ne s'agissait pas d'argent frais.
Le gouvernement a ignoré les invitations à signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. En ce qui a trait à l'eau, le comité consultatif mis sur pied par le gouvernement lui-même l'a prévenu qu'il serait mal avisé de faire adopter un projet de loi établissant des normes pour l'eau potable destinée aux populations des Premières nations sans prévoir le financement nécessaire pour les immobilisations et les infrastructures. Pourtant, on n'a pas donné suite à ce rapport. Le gouvernement actuel doit entendre aussi les voix qui n'entonnent pas son refrain. Les problèmes des Premières nations ne sont pas d'ordre financier.
Nous avons vu le message concernant la crise du bien-être des enfants. Le gouvernement aimerait bien faire taire ces voix mais il ne le devrait pas. C'est renforcer le pays que de permettre aux plus vulnérables de s'assumer au lieu de les écraser. Le gouvernement n'a pas intérêt à faire taire ces voix.
Au sujet des revendications territoriales, le gouvernement a montré qu'il a la volonté politique de procéder au règlement d'un petit nombre de revendications territoriales particulières, comme je l'ai dit au début de mon discours, en partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations. Je félicite chaleureusement le gouvernement de coopérer avec l'assemblée dans ce dossier-là. S'il avait fait de même pour la mesure législative sur les droits de la personne, celle-ci aurait pu être adoptée il y a longtemps, mais certains disent qu'ils ont été muselés.
Nous appuyons certainement le projet de loi, dans une grande mesure parce que Phil Fontaine et l'Assemblée des Premières Nations veulent participer activement à l'élaboration de la loi. Leurs préoccupations et leurs idées ont été prises en compte, tout comme lorsqu'ils ont négocié le règlement des réclamations liées aux pensionnats indiens avec notre gouvernement.
Avant toute chose, au comité, il faudra déterminer si nous avons bien fait de limiter les indemnités à 150 millions de dollars. Il n'y en aura probablement pas beaucoup. La plupart des revendications donnent lieu à une bien plus faible indemnité. Cependant, il se pourrait bien que les indemnités liées à certaines revendications dépassent cette somme. Si un juge chargé de statuer sur une revendication de 120 millions de dollars étudie le cas et estime que le demandeur mérite beaucoup plus, le gouvernement ne le lui accorderait-il pas? Qu'est-ce qui se passerait dans une telle situation?
Je devrais mentionner le tribunal. Je ne suis pas sûr si le mot vient des tribunes romaines, mais compte tenu du fait que le mot commence pas les lettres t, r et i et qu'il y a six juges, les gens pourraient être portés à croire que chaque affaire est présidée par six juges. Cependant, ce n'est pas le cas. Seul un juge, présidant un tribunal, est chargé d'un cas donné.
Si, aux termes d'un traité conclu dans les Prairies en 1800, plusieurs kilomètres carrés de terres et 120 millions de dollars ont été promis, et si cette promesse n'a pas été tenue, le juge entendrait tous les détails. Il prendrait ensuite une décision. C'est une décision dont on ne peut interjeter appel, à moins de s'adresser au système judiciaire. Les gens qui étudient le projet de loi devraient s'assurer qu'ils sont à l'aise avec ce genre de processus.
Comme je l'ai dit, puisqu'une seule personne rend une décision qui ne peut pas faire l'objet d'un appel, nous devons nous assurer que c'est la bonne personne. Les Premières nations voulaient avoir leur mot à dire dans le processus de sélection de cette personne.
Si une revendication peut valoir 150 millions de dollars, est-ce que 250 millions par année suffiront? Si une revendication s'élève à 150 millions de dollars et qu'il y en a 784 en souffrance, est-ce que la somme prévue suffira au cours d'une année donnée? Encore une fois, je présume que, si les revendications sont réglées aussi rapidement que le souhaite le gouvernement et que les sommes dépassent les 250 millions de dollars, il serait raisonnable de prévoir de nouveaux fonds dans le budget supplémentaire.
Compte tenu des 784 revendications ou plus en souffrance, nous ne devons pas perdre de vue que nous avons réglé en moyenne 20 revendications par année et qu'il a fallu 13 ans. Le processus n'était pas au point.
Notre porte-parole pour les questions autochtones, la députée de Winnipeg-Centre-Sud, qui fait un excellent travail, a déclaré que nous allions appuyer l'amélioration proposée parce que, selon l'ancien système, le gouvernement était en conflit avec quelqu'un. Il y avait deux parties dans chaque conflit et le juge était le gouvernement. Il y avait donc un juge et un défenseur, ce que l'on pourrait difficilement qualifier de juste.
Nous félicitons le gouvernement d'avoir travaillé en étroite collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations à l'élaboration du projet de loi. Nous attendons avec impatience de participer aux travaux du comité pour raffiner le projet de loi et nous assurer qu'il fonctionne comme le souhaitent toutes les parties afin d'améliorer la vie des peuples autochtones.
Monsieur le Président, il semble que tous les partis de l'opposition appuient le projet de loi en principe. Les collectivités autochtones désirent que le processus de négociation de traités soit accéléré. Nous avons la possibilité, ici à la Chambre, de le faire.
Je propose que, au lieu de continuer à débattre le projet de loi, nous mettions la question aux voix et nous renvoyions le projet de loi au comité puisque tous les partis de l'opposition ont signalé aujourd'hui qu'ils étaient en faveur de cette mesure.
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention du député. Je ne verrais personnellement pas d'objection à ce qu'on accélère le plus possible l'étude du projet de loi. J'espère que le député présentera sa suggestion à son leader à la Chambre, car ce sont les leaders parlementaires qui prennent ce type de décisions. Je n'ai pas d'objection, mais j'aimerais que le député se rappelle les préoccupations que j'ai soulevées et qui doivent être traitées.
De plus, je ne sais pas s'il y a des députés sur la liste des orateurs, mais on porterait évidemment atteinte à leurs privilèges parlementaires en ne les laissant pas parler.
Je demanderais au député de se rappeler mes préoccupations au sujet du montant possible d'une revendication et du montant total pour une année, ainsi que mes préoccupations à l'égard de la participation à la sélection des juges, surtout quand on examine la manière catastrophique dont le gouvernement conservateur a traité les juges dans ce pays en réduisant leur salaire, en supprimant leur pouvoir discrétionnaire et en changeant considérablement le processus de nomination alors que tout le système judiciaire au Canada, même les gens neutres qui évitent habituellement d'intervenir, croyait que c'était une terrible erreur.
Peut-être que si le député consacrait sa période de questions et d'observations à répondre aux préoccupations que suscite le projet de loi et à s'assurer qu'elles sont abordées dans le cadre du débat, nous pourrions adopter le projet de loi très rapidement à cette étape, car c'est un bon projet de loi en principe, comme je l'ai dit, et tous les partis acceptent d'en accélérer l'étude.
Monsieur le Président, nous avons tous entendu parler des conditions de vie déplorables dans de nombreuses collectivités autochtones du Canada. La Loi sur les Indiens a imposé un joug aux citoyens des Premières nations qui vivent dans nos circonscriptions d'un océan à l'autre. Bon nombre de nos concitoyens autochtones ne jouissent pas des mêmes droits que nous, notamment le droit de propriété, et les collectivités ne disposent pas de mécanismes adéquats pour surveiller leurs dirigeants.
J'ai une question à poser à mon collègue. En fin de compte, dans le cas des Autochtones, l'objectif est l'intégration, non l'assimilation. Il ne faudrait pas traiter les Autochtones dans un cadre distinct comme dans un contexte d'apartheid, comme cela s'est fait en Afrique du Sud où les Noirs étaient traités différemment du reste de la société.
Les Autochtones devraient vivre dans un milieu où leurs droits sont respectés et où la loi reconnaît leur droit de pratiquer les activités traditionnelles. Ne serait-ce pas une meilleure formule pour que les Autochtones aient le droit, exactement comme le député et moi, de s'intégrer, non d'être assimilés, et d'être traités équitablement et de jouir des mêmes droits que les autres Canadiens?
Monsieur le Président, c'est une excellente question, mais ce n'est peut-être pas aussi simple que le député le croit. D'une part, nous voulons nous assurer que les membres des Premières nations, comme ceux des autres groupes de culture différente, bénéficient des mêmes droits, des mêmes chances, de la même possibilité de progresser, du même accès aux soins de santé et à l'enseignement supérieur que tous les autres Canadiens.
D'autre part, nous ne voulons pas aborder une culture tout à fait différente en adoptant une approche universelle selon laquelle cette culture serait obligée de se conformer à notre façon de penser, de gouverner, de faire les choses et de résoudre les différends. Comme les députés qui côtoient les Autochtones le savent, ces derniers forment une société très axée sur la vie collective, une société qui recherche l'adhésion de l'ensemble de la communauté. Les décisions sont souvent prises par consensus. D'autres sociétés n'agissent pas ainsi.
Le processus de revendications territoriales vise à respecter leur culture et leur intendance de terres qu'ils gardent sacrées, viables et propres depuis des milliers d'années. Il ne s'agit pas de les obliger à adopter notre façon de penser. Il s'agit de leur accorder la liberté de se gouverner eux-mêmes de la manière dont ils le font depuis des centaines d'années.
Dans les cas où le Parlement et les Canadiens ont établi un tel processus, les Autochtones ont très bien réussi à régler leurs problèmes à leur façon. Ils se gouvernent eux-mêmes, comme il se doit dans une société démocratique, et ils disposent des terres et des ressources pour le faire, compte tenu du profond attachement qui lie les peuples autochtones à la terre, attachement qui est au coeur même de leur être.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les commentaires de mon collègue libéral. Il a très bien commencé en félicitant le gouvernement pour le processus des revendications particulières, qui accélérera le règlement des revendications partout au pays.
Toutefois, il s'est ensuite rabattu sur les insultes et les calomnies habituelles des libéraux. Il a dit que notre gouvernement n'en faisait pas assez sur le plan des droits de la personne ou pour répondre aux besoins particuliers des collectivités autochtones du Canada. Pourtant, c'est notre gouvernement qui a présenté un projet de loi visant à assurer la protection des droits de la personne à tous les Canadiens, y compris aux membres des Premières nations. C'est aussi notre gouvernement qui a présenté un projet de loi visant à donner aux femmes autochtones le droit aux biens matrimoniaux, droit qui n'existait pas auparavant.
J'ai une question à poser à mon collègue libéral. Pourquoi son parti, qui a été au pouvoir pendant 13 ans, n'a pas réglé ces dossiers fondamentaux des droits de la personne, tout d'abord en offrant la protection des droits de la personne aux Autochtones du Canada et, ensuite, en donnant aux femmes autochtones le droit aux biens matrimoniaux?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député m'ait donné encore une fois la possibilité de parler des échecs du gouvernement à l'égard des droits de la personne. Le député a commencé par insulter un groupe de personnes. J'espère qu'il n'adopte pas ce genre d'approche commune envers tout le monde, en faisant des généralisations et en laissant entendre que tous les Autochtones, par exemple, ont tel ou tel problème. C'est peut-être la raison pour laquelle les conservateurs ont voté contre un grand nombre de revendications territoriales par le passé.
En ce qui concerne les droits de la personne, le député devrait faire son examen de conscience et se demander pourquoi son gouvernement est un des seuls dans le monde entier à avoir voté contre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
En ce qui concerne particulièrement le projet de loi dont le Parlement est saisi, comme je l'ai expliqué en détail — et je le ferai encore une fois, car le député s'en est enquis —, le gouvernement a présenté une mesure législative désastreuse pour tenter d'accorder des droits aux Autochtones. Sauf erreur, 19 témoins sur 20 qui ont comparu devant le Parlement ont dit que le gouvernement n'avait fait aucune consultation. Ils ont également soulevé cinq autres problèmes: la disposition de non-dérogation, la disposition de non-interprétation, un échéancier ridicule, pas d'argent et pas de formation pour la mise en oeuvre de cette mesure législative générale.
Le gouvernement était au courant de ces points il y a six mois, lorsque nous avons entendu tous les témoins. Pourquoi ne répond-il pas à ces préoccupations? Les trois autres partis le désirent. Si le gouvernement le faisait, le projet de loi serait probablement approuvé à l'unanimité et les droits des Autochtones seraient protégés.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je veux poser une simple question à mon collègue, qui a travaillé si fort au Yukon en faveur des collectivités autochtones. À mon avis, la Loi sur les Indiens représente un joug pour ces collectivités. Ne pense-t-il pas qu'il faudrait supprimer cette loi sur-le-champ?
Monsieur le Président, pourquoi les députés de mon propre caucus me posent-ils les questions les plus difficiles? Pour répondre brièvement, c'est ce que visent les revendications territoriales, car, une fois qu'elles sont réglées, la Loi sur les Indiens ne s'applique plus. Les Autochtones se gouverneraient eux-mêmes. Ils ne seraient pas régis par cette loi archaïque. Ils régleraient leurs propres problèmes. Ils auraient les ressources. Ils auraient les droits en vertu desquels ils se sont gouvernés avec succès pendant des milliers d'années.
Si nous pouvions faire avancer le règlement des revendications globales, et non le projet de loi sur les revendications particulières, sans qu'on vote contre elles, comme l'ont fait les conservateurs par le passé, ce problème serait réglé, et nous ne serions pas obligés de composer avec la loi archaïque...
Nous reprenons le débat. Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais préciser que ma circonscription comprend la région du Nunavik, et non le Nunavut. En effet, il y a une différence entre les deux territoires, et je n'aimerais pas prendre la place de ma collègue du Parti libéral qui représente le Nunavut.
Si je lis correctement, ce projet de loi ne s'applique qu'aux revendications particulières, mais que sont les revendications particulières, pour le commun des mortels?
Nous n'avons pas besoin de chercher très loin pour apprendre qu'elles tirent leur origine d'anciens griefs formulés par les Premières nations. Ces griefs ont trait aux négociations qui échoient au Canada en vertu de traités historiques ou à la façon dont le pays a géré les fonds ou autres biens des Premières nations, y compris des terres de réserve.
En effet, il est vrai que, depuis 1973, le gouvernement se prévaut d'une politique et d'un processus qui lui permettent de régler ces revendications par la voie de la négociation plutôt que devant les tribunaux.
Cependant, ce n'est pas que depuis 1973 que des mesures ont été revendiquées pour régler ces différends, mais bien depuis juillet 1947, à la suite d'une recommandation d'un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes qui avait recommandé ceci:
Qu’une commission, par exemple une Commission des revendications, soit créée dans les plus brefs délais afin de faire enquête sur les termes des traités conclus avec les Indiens [...] ainsi que d’évaluer et de régler toute revendication ou tout grief connexe de manière juste et équitable.
Par la suite, il faut se rendre aussi loin qu'en 1961 pour qu'un autre comité mixte, encore du Sénat et de la Chambre des communes, recommande de nouveau la mise sur pied d'une Commission des revendications, pour que le Cabinet du premier ministre Diefenbaker approuve un avant-projet de loi sur la création d'une Commission des revendications. Toutefois, comme par hasard, le déclenchement des élections empêche la présentation de cet avant-projet.
Qu'à cela ne tienne, le premier ministre Lester B. Pearson a présenté le projet de loi C-130 à la Chambre des communes le 14 décembre 1963, intitulé Loi sur les revendications indiennes. Il ne voulait certainement pas être en reste avec les vrais conservateurs. Or, même à cette époque, on oubliait de consulter les Premières nations et le projet a dû être mis sur la glace, le temps de consulter.
Un autre projet de loi portant le même titre a été présenté le 21 juin 1965. Le 21 juin: quelle belle date, j'ai hâte d'y arriver. Trêve de plaisanterie, devinons ce qui est arrivé: eh bien oui, des élections ont empêché le vote sur ce nouveau projet de loi.
Il a donc fallu attendre jusqu'à 1973 avant d'avoir un autre geste, cette fois pour établir la politique sur le règlement des revendications particulières, dont j'ai parlé au tout début de mon intervention, qui est toujours en vigueur aujourd'hui.
Entre-temps, un rapport rédigé par le gouvernement a bel et bien été publié en 1979, lequel portait sur le processus administratif des revendications particulières, faisait état de fonctions conflictuelles et recommandait la création d'un organisme indépendant qui serait, à tous égards, un tribunal spécial.
Au cours de la même période, le rapport Penner, publié en 1983, demandait l'établissement d'un processus quasi judiciaire pour gérer les négociations n'ayant pas abouti, et le recours à la facilitation pour la négociation de règlements.
En 1990, un comité permanent de la Chambre des communes, dans un rapport intitulé « Questions en suspens: Programme d'action pour les Canadiens dans les années 1990 », a de nouveau souligné le besoin d'établir un organisme indépendant de décision. Au moment même, un autre comité mixte, composé cette fois de représentants du Canada et des Premières nations — on s'améliore —, a examiné la création d'une entité législative permanente ayant des pouvoirs semblables à ceux d'un tribunal, pour qu'en janvier 1991, le gouvernement établisse la Commission des revendications particulières des Indiens, en vertu de la loi sur les enquêtes.
Cette commission ne devait servir que de mesure provisoire en attendant la mise sur pied d'une entité indépendante et permanente dotée d'un pouvoir de décision. Cette commission existe toujours, mais elle n'a jamais eu qu'un pouvoir de recommandation non exécutoire.
En 1996, cela devenait de plus en pus pressant. À la suite de longues consultations auprès des Premières nations partout au pays, la Commission royale sur les peuples autochtones, dont le rapport est aussi connu sous l'appellation de rapport Erasmus-Dussault, a recommandé le remplacement de la Commission sur les revendications par un tribunal indépendant consacré au dossier des terres et des traités.
En 1998, un groupe de travail mixte Canada-Premières nations a abouti à l'élaboration du projet de loi C-6, une loi sur les revendications particulières qui a reçu, cette fois, la sanction royale en novembre 2003. Cette loi aurait conféré des pouvoirs de décision exécutoires, entre autres sur les montants d'indemnisation évalués à 10 millions de dollars, ce que spécifiquement les Premières nations ont jugé insuffisant. Elles l'ont rejetée. Voilà encore un beau modèle de consultation!
Nous voilà maintenant en 2007 avec le projet de loi C-30, à une époque où le paysage politique a tout de même évolué, ou du moins j'ose le croire. À ce que je sache, il existe déjà des conditions particulières au Québec, comme une association spécifique des Premières nations avec leur culture et leurs besoins propres. Toutefois, ce gouvernement semble, volontairement ou non, avoir oublié de consulter ces Premières nations. Si nous regardons bien la période où ce projet de loi nous est présenté, il existe presque une certitude que nous serons en élection avant la troisième lecture de celui-ci. En définitive, cela n'aura servi qu'à créer une belle image électoraliste, comme cela a été le cas avec Kelowna en 2005, avec le projet de loi C-130 en 1965, ou avec l'avant-projet de Diefenbaker en 1962.
Dans les notes explicatives accompagnant ce projet de loi, notes qui nous sont remises par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, il est mentionné que la nouvelle approche est issue d'un grand nombre de rapports, d'études et de recommandations formulées par les Premières nations dans le passé. Je spécifie bien « dans le passé ». Je veux bien croire que les dirigeants fédéraux ont consulté quelques dirigeants des Premières nations, comme pour le projet de loi C-130 en 1963 pour lequel il a fallu retourner consulter, ou le projet de loi C-6 en 2003, pour lequel quelques dirigeants des Premières nations avaient été consultés. Je sens que nous aurons à entendre encore beaucoup de témoins insatisfaits, comme pour les projets de loi C-44 et C-21 que nous étudions actuellement et pour lequel ce gouvernement n'a fait que changer la page couverture, tout en connaissant très bien l'insatisfaction des différentes associations des Premières nations.
Je suis un peu gêné d'avoir surestimé la vision de ce premier ministre et sa volonté de transparence, une transparence qui est moins pertinente que celle des années de grande noirceur de Duplessis, à qui il ressemble étrangement, d'ailleurs ne serait-ce que par son obstination aveugle.
Tout comme mes collègues du Bloc québécois, je vais tout de même appuyer ce projet de loi qui permettrait d'accélérer le processus de règlement des revendications particulières, il faut bien s'entendre, des Premières nations, un processus décrié depuis les années 1940, comme je viens de le démontrer. Encore faudrait-il se rendre à la sanction royale avant une élection et que l'ensemble des Premières nations l'acceptent.
Combien de fois, dans le passé, avons-nous entendu les élus de ce gouvernement nous annoncer l'appui de premiers ministres ou de ministres provinciaux, d'organismes ou de chefs syndicaux, alors que c'était carrément faux? Comme diraient certains, la crédibilité va de pair avec la responsabilité, ce qui semble lui faire sérieusement défaut.
J'aimerais profiter de l'occasion pour offrir mes condoléances à la famille, aux amis, à la communauté de Whapmagoostui et à la nation d'un grand personnage cri porté disparu dans les eaux de la Baie d'Hudson au cours de la fin de semaine, M. David Masty. Il était considéré comme un sage sur tout le territoire du nord du Québec. C'est quelqu'un pour qui j'avais beaucoup de respect ainsi qu'une amitié bien établie.
Il va sans dire que nous nourrissons quelques inquiétudes vis-à-vis ce projet de loi, comme par exemple le fait qu'un seul juge rendra une décision sans appel quant aux responsabilités de remboursement d'une tierce partie même sans sa participation au jugement. On sait qu'au Québec il y a une grande prise de responsabilité envers les Premières nations et que les autres provinces et ce gouvernement pourraient donc être plus vulnérables à ce genre de jugement. Le juge pourrait-il imposer unilatéralement la responsabilité de remboursement d'une tierce partie à 30 p. 100 de la revendication d'une Première nation? Ou encore qu'en est-il de la responsabilité de fiduciaire du gouvernement?
Le Bloc québécois reconnaît que certaines revendications particulières ne relèvent que d'Ottawa. Divers comités de la Chambre recommandent de mettre sur pied ce tribunal depuis plus de 60 ans, afin de traiter les revendications particulières des Premières nations, telles qu'énumérées en début d'intervention avec la manifestation d'inquiétude et le regret de voir ce gouvernement, encore une fois, oublier les particularités du Québec.
Compte tenu de la structure et du processus actuel de nomination à la magistrature, processus contesté s'il en est un, il est inquiétant de savoir qu'une décision de ce tribunal sera sans appel, autant pour le Québec que pour les Premières nations, même si cette décision est assujettie à un contrôle judiciaire.
Cette façon de fonctionner aura des conséquences que les Premières nations ont avantage à bien évaluer. Il n'y aura plus de poursuites possibles. L'abandon du droit sur le territoire procurera un titre clair aux tierces parties qui possèdent la terre, et les décisions du tribunal régleront une fois pour toutes les revendications particulières.
Compte tenu du fait qu'une province, qui ne se présente pas au jugement d'une revendication, n'a aucune obligation d'indemniser la Première nation, il se pourrait que cette Première nation utilise le jugement du fédéral pour demander compensation à cette province. Qu'advient-il alors de la responsabilité de fiduciaire du fédéral?
Le Bloc québécois a toujours accompagné les peuples autochtones dans leur quête de justice et de reconnaissance des droits. Nous reconnaissons les 11 nations autochtones du Québec pour ce qu'elles sont: des nations. Nous les reconnaissons comme des peuples distincts ayant droit à leurs cultures, leurs langues, leurs coutumes et traditions. Nous reconnaissons aussi leur droit d'orienter elles-mêmes le développement de cette identité propre.
Pour cette raison, les Autochtones doivent avoir les outils pour orienter eux-mêmes le développement de leur identité propre, soit le droit à l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de droits. Cette autodétermination est d'ailleurs reconnue depuis 1993 par le Bloc québécois, dans son manifeste du Forum paritaire Québécois-Autochtones, dans l'éventuel pays du Québec où nous serons, nous aussi, maîtres de notre culture et de nos visions d'avenir.
Je réitère, tout comme mes collègues du Bloc québécois, mon appui au principe de ce projet de loi qui permettra de régler et d'accélérer les revendications particulières des Premières nations, qui durent depuis 70 ans, mais toujours à la condition que je n'apprenne pas en cours de route, comme c'est le cas dans beaucoup d'autres déclarations, que cette déclaration est aussi fausse que dans le cas de la consultation des Premières nations.
De toute évidence, nous aurons certainement l'occasion de l'étudier au comité permanent où j'ai le privilège de siéger et où nous pouvons constater tous les enfantillages des membres de ce gouvernement, qui ont démontré une incapacité chronique d'accepter l'idée de l'autre.
C'est peut-être la raison qui les amène à demeurer le nouveau gouvernement. Il y a trop d'éléments qui n'ont pas encore réussi à évoluer. C'est comme un tuyauteur qui n'a pas encore compris qu'il y a autre chose qui peut passer dans un tuyau que de l'eau, ou encore l'électricien qui croit que son métier consiste à faire passer des fils dans ce fameux tuyau. Cela crée des affrontements comme ceux que ce gouvernement s'apprête à subir sur la scène internationale et qui, malheureusement, auraient pu rejaillir sur l'ensemble du pays, n'eut été de la générosité des membres du Bloc qui ont aidé leurs collègues à aller défendre l'intégrité du Québec à Bali.
Quelle belle bande de demeurés aurions-nous été sur la scène internationale en l'absence des quelques personnes sensées qui, démocratiquement, ont un droit indéniable, surtout que par une simple répartition, ce gouvernement ne représente que quelque 30 p. 100 de la population canadienne! Malheureusement nous ne sommes pas encore à l'abri d'une telle renommée — peu enviable, il faut le reconnaître.
Nous ne sommes pas sans nous souvenir de la démarche de ce gouvernement lors de l'adoption de la Déclaration des droits des peuples autochtones des Nations Unies. Il y a de quoi rendre perplexe tout participant lié à ce projet de loi.
Nous ne sommes pas sans nous inquiéter, dans le nord du Québec, de la dernière entente de la Baie-James, dans laquelle la part des Cris a été assumée, bien qu'ils soient toujours en attente de l'entente finale.
C'est une sorte de poche du père Noël avec laquelle celui-ci présente devant des bénéficiaires, alors qu'il n'a aucune intention d'en délier les cordons pour laisser sortir les cadeaux. C'est un autre point qui nous permet de retourner aux entourloupettes des belles années Duplessis.
C'est comme le député de Roberval—Lac-Saint-Jean qui se fait élire sur la base d'une promesse: régler la crise forestière. Il est élu depuis le début de septembre. Le discours du Trône est présenté à la fin d'octobre, mais il n'y a rien sur la crise forestière. Il se lève tout de même pour appuyer ce discours. Il n'y a pas de problème, il y en a d'autres comme lui! De fait, un maire de mon comté s'est levé pour protéger ce petit naufragé dans une mer de Canadians — mais surtout à l'ombre d'un grand Albertain —, qui saurait faire inscrire ce sujet dans le prochain minibudget. Encore là, il n'y a rien eu.
Mais voilà que son grand Albertain, en guise de consolation, lui permet de déblatérer en lançant quelques sottises à l'occasion, et il se plaît à faire rigoler la galerie plus souvent qu'autrement à ses propres dépens. Que voulez-vous, il reste encore quelques bons petits Canadiens français au Québec qui n'ont pas réussi à s'affranchir!
Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois doit rester en constante vigile, et sans compromis, pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois, qu'ils soient Autochtones ou non-Autochtones. Cela nous amène toujours à exiger que les responsables québécois soient consultés au même titre que les responsables canadiens.
Nous voterons donc en faveur de ce projet de loi afin de pouvoir l'étudier et de proposer des amendements, si nécessaire.
Je remercie l'honorable député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
L'honorable député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
Monsieur le Président, je profite de cette occasion pour traiter de cette question.
[Traduction]
Nous savons que les questions qui touchent les collectivités autochtones constituent quelques-uns des problèmes sociaux les plus pressants au Canada. Dans ma circonscription, dans des localités comme Pacheenaht, le taux de suicide est élevé, la pauvreté est abjecte, les logements sont épouvantables et il n'y a pas d'eau, pour ne mentionner que quelques-uns des problèmes.
Mon collègue pense-t-il qu'une partie du problème est attribuable au fait que, dans bien des cas, les Autochtones ne sont pas en mesure de bien contrôler leurs dirigeants? Il s'ensuit qu'ils n'ont pas les mêmes droits que nous. Malheureusement, dans un certain nombre de collectivités, ils sont maltraités. En outre, les Autochtones qui habitent hors des réserves et dans les grands centres sont parfois laissés pour compte.
Ne devons-nous pas permettre aux Autochtones d'avoir les mêmes droits de propriété, un accès aux soins de santé et à l'éducation, comme nous tous, et la capacité d'utiliser les mêmes lignes directrices électorales que celles que nous utilisons pour élire nos dirigeants?
[Français]
Monsieur le Président, je trouve dommage qu'en ce qui concerne l'administration des fonds décernés aux Premières nations, 60 p. 100 de ces fonds ne leur servent qu'à se défendre et à affronter les avocats du gouvernement fédéral.
C'est sûr qu'il y a longtemps, très longtemps, les terres de ces communautés auraient dû être reconnues comme telles. En tant que population envahissante, nous avons pris dans ce pays ce qui nous semblait nécessaire pour combler nos besoins. Leur demande n'était pas si énorme, et le malheur de ces gens réside dans leur crédulité lorsqu'ils nous parlent. Pour eux, une poignée de main vaut signature. Et l'on a profité de cette crédulité pour les posséder à tour de bras, chacun à son tour, et au plus fort la poche!
En ce sens, ces gens devraient avoir la possibilité de s'administrer eux-mêmes, d'avoir les mêmes revenus et de profiter des ressources naturelles situées sur leur territoire. J'ai dans mon comté quelques-uns de ces gens dont je suis très fier. Ce sont des entrepreneurs qui sauront enrichir notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre un commentaire que le député du Bloc a lancé dans sa diatribe. Le député est très loin de la vérité lorsqu'il dit que nous agissons à des fins politiques, et son commentaire n'est même pas drôle.
Les chefs des Premières nations et le gouvernement ont travaillé ensemble à la rédaction du projet de loi C-30. Ils veulent l'adoption rapide de ce projet de loi. L'occasion nous est offerte aujourd'hui de le renvoyer au comité. Des députés de tous les partis de l'opposition ont dit qu'ils étaient favorables au principe du projet de loi. Renvoyons-le au comité. Les députés de l'opposition doivent cesser ce jeu de casse-pieds, cesser de multiplier leurs interventions au sujet d'un projet de loi...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. On a utilisé un mot que je n'ai jamais entendu auparavant. Pouvez-vous expliquer le sens de ce mot? Dois-je le répéter?
Une voix: Que fait ce casse-pieds?
Monsieur le Président, je comparais la situation à un jeu d'enfants qui n'en finit plus. Nous n'avons pas besoin de cette obstruction systématique.
Si tous les partis sont favorables au principe du projet de loi, nous avons l'occasion aujourd'hui de le renvoyer au comité et, ce faisant, de prouver aux chefs et aux collectivités des Premières nations que nous voulons agir pour que les revendications territoriales en suspens puissent être réglées, que nous voulons accélérer le processus législatif à la Chambre et donner l'exemple quant à la manière dont nous aborderons toutes les revendications territoriales en suspens avec nos partenaires des Premières nations.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue veut une réponse du genre conservateur. Je vais lui donner une réponse en tant que Québécois.
Ce n'est pas nous qui avons inventé les façades.
Des voix: Oh, oh!
M. Yvon Lévesque: J'aimerais que les députés du NPD soient un peu plus attentifs, moins distrayants.
Qu'on se reporte seulement au projet de loi C-44. Là aussi, les conservateurs disaient qu'ils avaient consulté les Premières nations. Pourtant, quand le projet de loi a été publié, il y a eu une sortie furieuse de l'ensemble des femmes autochtones canadiennes, de l'ensemble des femmes autochtones québécoises, du chef des Premières nations canadiennes et du chef des Premières nations du Québec-Labrador pour dénoncer ce mensonge.
On présente un projet de loi et on dit encore aujourd'hui qu'on a consulté. Or permettez-moi de dire que beaucoup de personnes ne sont pas trop sûres si, cette fois, c'est la vérité.
Monsieur le Président, je voudrais poser à mon collègue une petite question sur le rôle provincial.
Selon mon information, la province a le choix de s'impliquer. Oui ou non?
[Traduction]
Je crois comprendre qu'une province, dans le cas d'une revendication, est libre soit de donner au tribunal l'autorité d'aborder les questions qui la concerne soit de ne pas participer au processus devant le tribunal, et dans ce cas le tribunal agira sans faire mention du rôle de la province dans la revendication en question. Le tribunal ne réglera que des questions d'ordre monétaire, aucune question territoriale.
Est-ce que je comprends bien ou est-ce que mon interprétation est mauvaise lorsque je dis que les provinces sont entièrement libres d'intervenir?
[Français]
Monsieur le Président, voici ce que j'ai compris du projet de loi.
Dans les faits, une province est libre de se présenter lors d'une audition pour une revendication particulière. Si elle se présente, elle s'engage à respecter la décision du juge et à ne pas la contester. Si elle ne se présente pas, elle n'a pas l'obligation de reconnaître la décision du juge. Cependant, nous croyons que, advenant la condamnation par le juge, elle sera en mesure de se retourner et de poursuivre la province.
Notre question porte sur la responsabilité de fiduciaire du gouvernement envers les Premières nations. La province sera-t-elle obligée de payer 30 p. 100 du jugement devant être rendu?
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, nous savons tous que le ministère des Affaires indiennes assume des coûts et un fardeau administratifs très élevés. Il serait plus utile de consacrer ces fonds à l'éducation primaire, aux soins de santé, aux programmes sociaux et à l'infrastructure des collectivités autochtones.
Deuxièmement, si nous examinons le règlement des revendications territoriales à l'est et à l'ouest des Rocheuses dans le but de déterminer si les collectivités autochtones s'en sont mieux tirées d'un côté ou de l'autre, nous ne voyons guère de différence.
Les collectivités autochtones à l'est des Rocheuses peuvent être aussi mal en point que celles à l'ouest. Les Autochtones hors réserve peuvent se retrouver dans les mêmes conditions horribles à l'est comme à l'ouest des Rocheuses. Par conséquent, ne devons-nous pas regarder la situation dans un contexte plus large et proposer de nouvelles solutions améliorées pour travailler avec les Autochtones afin de régler leurs problèmes de manière à ce que bon nombre d'entre eux puissent devenir autonomes et participer à l'économie du XXIe siècle?
Étant donné que c'est ce que veulent la majorité des Autochtones, comment le député propose-t-il d'en arriver là et pense-t-il que le projet de loi permettra d'atteindre cet objectif?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au collègue que j'ai mentionné que j'appuyais ce projet de loi autant que les députés du Bloc québécois. Toutefois, je remets en question la véracité de ce que le gouvernement nous laisse penser, c'est-à-dire qu'il a consulté toutes les Premières nations et qu'il a leur appui pour son projet de loi. On peut prendre autant de temps...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, L'Agence du revenu du Canada; le député de Hull—Aylmer, Élections Canada; la députée de London—Fanshawe, L'infrastructure.
Monsieur le Président, avant de débuter, je tiens à assurer à mon collègue du Bloc, le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, que s'il a entendu des protestations dans ce coin-ci de la Chambre, c'étaient les néo-démocrates qui le défendaient contre les attaques des conservateurs visant à le ridiculiser pendant son discours. Nous avons écouté ses remarques très attentivement.
Cet après-midi, nous débattons le projet de loi C-30, la Loi constituant le Tribunal des revendications particulières. J'aimerais tout d'abord indiquer que je représente des personnes qui habitent sur le territoire des Salish du littoral dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique.
Les néo-démocrates croient qu'une telle loi aurait dû être adoptée il y a de nombreuses années. Le NPD réclame depuis longtemps l'établissement d'un tribunal indépendant mandaté pour entendre les revendications particulières. Cette mesure figurait d'ailleurs dans notre programme électoral des deux dernières campagnes fédérales, si ce n'est pas plus. Le NPD a aussi consolidé son engagement à cet égard lors de son récent congrès d'orientation. Nous appuyons fermement cette mesure et nous appuierons le projet de loi.
Nous sommes un peu hésitants aujourd'hui, car tous les députés qui se spécialisent dans les affaires autochtones sont en réunion cet après-midi. Nous trouvons regrettable que le gouvernement n'ait pas un peu mieux planifié les choses pour éviter que le débat sur le projet de loi C-30 à la Chambre ne tombe en même temps que l'étude article par article du projet de loi C-21 au Comité permanent des affaires autochtones. Malheureusement, beaucoup de nos collègues, nos experts dans chaque parti, doivent assister à une réunion du comité aujourd'hui.
Nous appuyons le projet de loi. Nous sommes disposés à poursuivre le travail au comité, où nous pourrons entendre des témoins et apporter les améliorations nécessaires.
L'une des raisons pour lesquelles nous appuyons le projet de loi, c'est que nous savons qu'il a été élaboré en consultation avec les Premières nations. Le gouvernement aurait pu consulter encore plus de monde, mais il a franchi une importante première étape et nous tenons à le souligner. C'est un bon exemple de ce qu'il peut faire pour accorder une plus grande place aux consultations dans ses relations avec les Premières nations. Nous croyons que les consultations pourraient aider à rétablir la relation de nation à nation qui existait à l'époque où les traités ont été signés et qu'elles devraient faire partie intégrante de la négociation des traités à l'avenir.
Notre discussion d'aujourd'hui se déroule dans un contexte qui n'est pas du tout glorieux, c'est le moins qu'on puisse dire. Cette discussion fait suite à une longue et triste série de discussions sur les revendications particulières au Canada. Nous avons vu de nombreux rapports et de nombreuses tentatives de légiférer, qui se sont soldés par des échecs, la loi s'étant révélée inefficace.
La situation persiste depuis de nombreuses années. La Loi sur les Indiens qui était en vigueur de 1927 à 1951 interdisait aux bandes d'utiliser l'argent qu'elles recevaient pour intenter des poursuites contre l'État. Elle interdisait toute modification aux accords et aux traités, et l'État ne pouvait pas être obligé de rendre des comptes relativement aux dispositions précises de ces accords et de ces traités. Heureusement, cette loi a été modifiée, mais nous avons été témoins d'autres démarches plutôt ardues.
Je pense que chaque décennie a eu son lot de tentatives liées aux revendications particulières. Dans les années 1940, la première recommandation visant la formation d'un tribunal pour les revendications particulières a été formulée. D'autres recommandations de même nature ont été faites au cours des années 1950. Au cours des années 1960, deux projets de loi auraient même été présentés dans cette optique, mais seraient morts au Feuilleton. Les années 1970 ont vu encore d'autres recommandations et d'autres tentatives. Le rapport produit en 1996 par la Commission royale sur les peuples autochtones contenait une recommandation sur les revendications particulières qui voulait qu'on établisse un tribunal indépendant pour traiter ces revendications. Après l'an 2000, au cours de la législature précédente, on a tenté de légiférer à ce sujet, mais la loi s'est révélée inefficace. La longue et triste histoire de ce problème est donc jalonnée de nombreuses tentatives infructueuses.
Par conséquent, voilà où nous en sommes aujourd'hui. Nous espérons que le projet de loi dont nous sommes saisis sera plus efficace et fera davantage pour résoudre des problèmes qui hantent le Canada depuis des décennies.
J'aimerais souligner que cette tentative a été bien accueillie par les Premières Nations. C'est le cas notamment en Colombie-Britannique. Le Conseil des leaders des Premières nations, qui se compose des cadres du Sommet des Premières nations, de l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique et de l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique, s'est montré optimiste à l'égard de la démarche actuelle depuis qu'on l'a annoncée publiquement à la fin du printemps dernier.
Dans un communiqué émis en juin dernier, ces leaders déclarent qu'ils seraient heureux qu'il y ait un organisme indépendant pour s'occuper des revendications particulières, comme il est proposé, et qu'ils faisaient preuve d'un optimisme prudent devant les propositions.
C'est une bonne chose et je crois que nous pouvons tous nous réjouir d'un tel optimisme de la part des dirigeants des Premières nations face au processus.
Le Conseil des leaders des Premières nations souligne que les revendications particulières qui font l'objet de discussions découlent, selon les mots du conseil, des infractions commises par le Canada ou du manquement de sa part à ses obligations légales contenues dans les traités, les ententes ou les lois, y compris la Loi sur les Indiens. Le conseil ajoute que la politique fédérale sur les revendications particulières, qui remonte à 25 ans, établit le processus de règlement de ces revendications, qui passe par la détermination de leur bien-fondé, puis par la négociation.
Cependant, nous avons vu l'énorme retard accumulé par le système de règlement et son engorgement. En ce moment, il y a plus de 900 revendications particulières que le gouvernement du Canada déclare en examen. Il est important de noter que près de la moitié de ces revendications proviennent des Premières nations de la Colombie-Britannique. En outre, des 300 et quelques revendications présentement en attente d'un examen juridique au ministère de la Justice, 65 p. 100 proviennent de la Colombie-Britannique.
Par conséquent, les Premières nations de la Colombie-Britannique ont une préoccupation particulière devant le processus. Nous avons vu dans différents rapports, le dernier en date étant celui que le Sénat a produit en 2006, que la province faisait l'objet d'un volet du rapport et qu'elle avait un caractère unique pour ce qui est des revendications particulières en souffrance parce qu'il y en a un très grand nombre qui proviennent de cette province.
C'est un sujet qui revêt une importance particulière pour les Premières nations de la Colombie-Britannique et, par le fait même, pour toute la population de la province parce qu'elle tient beaucoup à ce que les rapports avec les Premières nations soient rétablis et que les revendications particulières soient réglées.
En juin, lorsque la proposition a été annoncée, les membres du Conseil des leaders des Premières nations ont fait des déclarations. Le chef Shawn Atleo, de l'Assemblée des Premières nations de la Colombie-Britannique, a déclaré:
Nous attendons depuis trop longtemps déjà un groupe indépendant sur les revendications particulières. Étant donné que cet organisme aura le mandat nécessaire et le pouvoir décisionnel complet ainsi qu'un niveau de financement et un personnel suffisants, nous nous attendons à ce qu'il fasse en sorte que les revendications particulières soient examinées et réglées équitablement et en temps opportun.
C'était là une déclaration très importante, du chef Atleo, en faveur du processus.
Pour sa part, le grand chef Stewart Phillip, président de l'union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, a déclaré ceci au sujet de la proposition:
En agissant en tant que juge et jury dans le processus des revendications particulières, le gouvernement du Canada était en conflit d'intérêts. Il ne le sera plus grâce à la création d'un organe indépendant qui assurera que nous n'aurons plus à attendre 90 ans pour régler les revendications en suspens. Par ailleurs, une politique efficace en matière de revendications particulières doit répondre à tous les types de revendications, sans égard à leur ampleur et à leur portée; elle ne doit pas les esquiver.
Le grand chef Phillip a manifesté de l'intérêt à l'égard de ce projet de loi, mais il a aussi soulevé des difficultés dans le processus et des questions qu'il espère voir abordées dans la mesure législative. Si le projet de loi demeure muet à ces égards, il y aura lieu d'aborder ces difficultés et ces questions lors de l'étude en comité.
En juin, le grand chef Edward John, membre du conseil exécutif du Sommet des Premières nations, a dit ceci:
Nous appuyons sans réserve les recommandations du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Plus particulièrement, nous donnons un appui sans réserve à la recommandation selon laquelle les Premières nations doivent être des « partenaires à part entière » du gouvernement du Canada dans l'élaboration de lois et de politiques visant à assurer que le Canada respecte ses obligations légales à l'égard des Premières nations dans la résolution des revendications particulières.
Cela reprend un point que j'ai soulevé au début de mon discours relativement à l'importance de ce type de consultations au sujet des projets de loi présentés à la Chambre. Nous sommes ravis que ce type de consultations ait eu lieu, en tout cas dans une certaine mesure, dans le processus ayant mené à ce projet de loi.
Ce sont là certaines des préoccupations qui ont été soulevées par le conseil de direction des Premières nations de la Colombie-Britannique. Le conseil dit appuyer la mesure législative, mais soulève tout de même certaines préoccupations bien précises. Je sais que la porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière d'affaires autochtones, la députée de Nanaimo—Cowichan, soulèvera ces questions en comité et qu'elle verra à ce que le comité entende des témoins qui pourront en parler plus en détails.
L'une de ces préoccupations porte sur le plafond de 150 millions de dollars imposé aux réclamations pouvant être soumises au tribunal aux fins de validation et de règlement. On se préoccupe tout particulièrement de la façon dont la valeur de ces revendications sera calculée. On recherche la cohérence et on cherche à assurer que ces calculs tiendront compte du meilleur intérêt des Premières nations.
Les chefs de la Colombie-Britannique ont également parlé de l'importance de consacrer davantage de ressources à la recherche, à la négociation et au règlement des revendications particulières de la Colombie-Britannique qui comprennent près de la moitié des revendications inscrites et 62 p. 100 de toutes les revendications que le ministère de la Justice n'a pas encore traitées.
Ces mêmes commentaires ont été présentés à de nombreuses reprises, tant par les dirigeants de la communauté autochtone que par les membres du comité sénatorial qui s'est penché sur la situation et a rédigé en 2006 le rapport intitulé « Négociations ou affrontements : le Canada a un choix à faire ». Le comité sénatorial a consacré beaucoup de temps et d'efforts à étudier le problème du manque de ressources dans le processus actuel.
Ce sont là des problèmes que nous voudrions éviter dans le nouveau processus. Je pense par exemple à l'important roulement du personnel, à l'arriéré qui ne cesse de croître, au manque de formation des chercheurs, qui mène souvent à la répétition de certaines erreurs historiques, à la frustration engendrée et à l'inefficacité du système. Un autre des problèmes au niveau des ressources est la difficulté de partager les renseignements entre les parties en cause.
Ce sont là certains des problèmes que nous avons constatés au niveau du manque de ressources et qui, à notre avis, devraient être pris en compte dans le projet de loi C-30 et dans les règlements et les dispositions de mise en oeuvre connexes. Si nous ne disposons pas des ressources nécessaires pour faire ce travail, il ne sera pas bien fait et il risque même de ne pas être fait du tout. Nous devrons voir à ce que l'on donne suite à toutes ces préoccupations.
Les leaders des Premières nations de la Colombie-Britannique se sont également interrogés sur la définition exacte à donner à la notion de revendications particulières. C’est indiscutablement une question qu’il faudra résoudre, car il serait illogique de nous doter d’un processus juridique de traitement de ces revendications sans savoir effectivement à quoi nous en tenir sur la définition même du terme.
Je crois que les Premières nations de la Colombie-Britannique ont certaines préoccupations à faire valoir et nous comptons nous assurer qu’elles en aient l’occasion devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord lorsqu’il se penchera sur ce projet de loi.
Un autre sujet de préoccupation est la nomination des membres du tribunal. Nous tenons à nous assurer que les Premières nations sont bel et bien représentées dans ce processus. Le règlement des revendications particulières ne doit pas être laissé au seul pouvoir discrétionnaire du Canada. Le Canada ne saurait être à la fois juge et partie dans cette démarche. Nous devons assurer l’indépendance de ce processus qui tient à l’esprit même de ce projet de loi et nous devons également examiner les modalités de nomination de ceux qui siégeront à ce tribunal pour nous assurer qu’ils représentent toutes les parties, et qu’ils sont vraiment indépendants et en mesure de prendre les meilleures décisions possibles en matière de revendications particulières. C’est aussi, en ce qui nous concerne, une question que nous approfondirons devant le comité de concert avec les Premières nations.
Nous ne devons pas oublier que des progrès s’imposent sur ces sortes d’arrangements juridiques destinés à régler les revendications particulières. Le mécanisme actuel est trop laborieux et trop improductif, et il cause trop de tensions, d’incertitudes et d’instabilité au Canada depuis bien trop longtemps. Nous devons nous doter d’un processus efficace pour résoudre ces questions.
Dans son discours aujourd’hui, ma collègue de Nanaimo—Cowichan nous a rappelé de ne pas oublier que le processus judiciaire le plus juste et le meilleur tribunal ne résoudraient pas nécessairement le problème de la réconciliation entre les Premières nations et le Canada. Nous devons nous assurer qu’une réconciliation rapide et honorable intervienne entre les deux parties pour éviter les appels et les poursuites interminables devant le tribunaux qui pourraient nous empêcher de vivre ensemble harmonieusement.
Bien des juristes, voire des juges, affirment qu’une telle réconciliation ne saurait intervenir devant les tribunaux, qui sont l’un des lieux les plus propices à l’affrontement dans notre société.
J’espère que nous songerons également à emprunter la route de la réconciliation et à faire en sorte que le règlement des revendications particulières soit un pas vers cette réconciliation entre le Canada et les Premières nations.
Nous nous réjouissons à la perspective que le Comité des affaires autochtones aborde de nombreux éléments. Il devrait notamment se pencher sur l'accord politique qui a été conclu au moment de la présentation de ce projet de loi, accord qui visera les revendications supérieures à 150 millions de dollars. Le projet de loi ne concerne que celles de moins de 150 millions de dollars.
De nombreux points doivent faire l'objet d'un examen. On peut se demander pourquoi ces revendications échappent au processus législatif. On aurait peut-être dû les inclure dans le projet de loi C-30 ou dans un autre projet de loi. Je pense que c'est très important.
Toutefois, nous nous réjouissons que le gouvernement et le grand chef de l'Assemblée des Premières Nations aient signé cet accord. Il demeure que je me pose certaines questions et que j'estime qu'il faut examiner plus avant ces éléments.
J'espère que nous pourrons éviter certains problèmes qui ont historiquement caractérisé la relation entre le Canada et les Premières nations. J'espère que nous pourrons éviter certains des problèmes que nous avons constatés avec le refus du gouvernement conservateur de reconnaître l'accord de Kelowna et l'accord de transformation pour le changement que les Premières nations de la Colombie-Britannique, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province ont signé au même moment que l'accord de Kelowna.
Nous voulons faire en sorte que ces accords soient honorés. La Chambre les a appuyés. Notre crainte que ce genre d'accords ne soient pas honorés découle en partie de la façon dont nous réglons d'autres litiges entre le Canada et les Premières nations. Des antécédents d'accords et de traités non respectés ne nous aident pas à résoudre les problèmes actuels.
Le Nouveau Parti démocratique s'attend à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité et il est favorable à son renvoi. Toutefois, nous ne croyons pas qu'il faille se dépêcher de renvoyer les mesures législatives au comité sans en débattre comme il se doit à la Chambre des communes, car cela fait partie du processus législatif. Nous prêterons attention à tous les aspects du projet de loi pendant son étude par la Chambre et par le comité.
Parfois, à la Chambre, lorsque nous procédons à une vitesse d'enfer, des points importants nous échappent et nous faisons des erreurs. Nous ne pouvons nous le permettre. Nous espérons renvoyer le projet de loi au comité, entendre les témoins compétents et, espérons-le, faire de ceci la meilleure mesure législative possible pour régler les revendications particulières.
Monsieur le Président, j'ai aimé l'intervention du député. Je suis de son avis que, bien qu'il semble parfois que nous nous entendions tous en principe, il est important d'émettre en cet endroit divers points de vue et diverses préoccupations relatives à un projet de loi, peu importe le degré général d'appui pour ce dernier.
Le député a utilisé le mot « réconciliation » , qui est un bon mot à utiliser dans le contexte de ce projet de loi, mais il me vient à l'esprit que le mot peut avoir deux significations. Premièrement, il peut être question de chercher la réconciliation en raison de torts passés, qu'il s'agisse de la privation de terres, des questions relatives aux pensionnats indiens ou de tout autre tort. Deuxièmement, il peut s'agir de concilier les différences qui existent entre le point de vue des Premières nations, nos peuples autochtones, et celui des Canadiens ordinaires.
Mon collègue est-il de mon avis, à savoir que la population en général comprend très mal les traités, l'histoire des Autochtones, la profondeur de leur attachement à la terre et de leur culture? La population en général, bien innocemment, ne comprend ni leur histoire ni leur environnement ni leur culture.
Mon collègue est-il d'avis que les discussions que nous avons entamées et qui se poursuivront au comité permettront de sensibiliser les gens et, nous l'espérons, de réduire au minimum les débats destructifs qui ont parfois lieu quand les gens ne se comprennent pas?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain. Si nous tentons de trouver l'origine du problème entre les Autochtones et le Canada, je ne suis pas sûr que je dirais que le public en est responsable. Je voudrais mettre une plus grande part du blâme sur les députés de la Chambre et les gouvernements. Je ne crois pas que nous avons fait le travail que nous aurions dû faire pour nous assurer que les problèmes étaient résolus. que les traités étaient négociés et que les revendications territoriales étaient réglées. Je crois que c'est notre faute ainsi que la faute des gouvernements, car nous n'avons pas accordé assez d'attention à ces questions au fil des années.
Beaucoup de Canadiens ordinaires ont une bien meilleure relation avec les Autochtones que nous. Ils ont peut-être beaucoup plus d'expérience dans le maintien de relations fructueuses que nous à la Chambre.
Nous devrions consacrer plus d'attention au règlement de ces questions. J'espère qu'en faisant cela, nous pourrons établir des relations fondées sur la réconciliation et le respect entre les différentes cultures qui sont représentées dans ce pays, entre les cultures autochtones et canadiennes. Je crois qu'il est possible d'atteindre cet objectif, mais nous avons perdu un temps incroyable au cours des années en n'accordant pas à cette question l'importance qu'elle mérite et en ne nous consacrant pas à ce processus.
Monsieur le Président, le processus juridique que doivent suivre les collectivités autochtones et leurs membres pour régler beaucoup de questions constitue essentiellement un noeud gordien. Pour ce faire, elles doivent en outre utiliser une partie de leurs ressources déjà limitées, ce qui est autant de perdu pour la collectivité.
C'est absolument désolant de voir que trop d'Autochtones vivent dans des conditions sordides et dans le dénuement, essentiellement sans espoir. Dans les pires cas, le désespoir en amène certains à s'enlever la vie.
Il me semble que nous pourrions faire mieux pour nous assurer que ces ressources limitées ne soient pas englouties dans ce qu'il est convenu d'appeler l'industrie indienne, cette batterie d'avocats qui soutire aux collectivités autochtones les fonds dont elles ont tant besoin.
Qu'est-ce que mon collègue suggère pour réorienter ces ressources de manière qu'elles ne soient pas englouties dans les procédures juridiques sans que les collectivités en bénéficient vraiment? Par ailleurs, son parti appuierait-il l'abolition de la Loi sur les Indiens?
Monsieur le Président, nous pourrions faire beaucoup pour régler certains des problèmes que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a soulevés, rien qu'en négociant de bonne foi et le plus rapidement possible pour conclure des ententes sur les traités et convenir de mesures d'autonomie gouvernementale. On contribuerait ainsi à régler les problèmes hors du contexte de paternalisme et de colonialisme établi par des mesures législatives telles que la Loi sur les Indiens. Je pense que le problème vient de là, au Canada, et qu'il se pose depuis bien des générations,.
Dans nos relations avec les Premières nations, nous devons négocier de nation à nation. Le type de consultations réalisées avant la présentation du projet de loi C-30 représentait un petit pas dans cette direction. Certains traités qui sont présentés à la Chambre, négociés en Colombie-Britannique, en sont d'autres exemples. Ce n'est pas facile de négocier ces traités, mais je trouve important d'y investir nos efforts de manière à obtenir des résultats. En réglant ces questions, en réglant les revendications particulières et en s'assurant que les traités soient respectés, nous ferons beaucoup pour régler un bon nombre des problèmes que le député a mentionnés.
Monsieur le Président, j'ai une question complémentaire à poser. Si la solution à ces problèmes est le règlement des revendications territoriales, il me semble que dans les régions où ces revendications ont été réglées, c'est-à-dire à l'Est des Rocheuses, les conditions de vie devraient être manifestement meilleures pour les citoyens des Premières nations qu'à l'Ouest des Rocheuses, où la plupart des revendications n'ont pas été réglées.
Or, si on jette un coup d'oeil aux conditions de vie dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci, on constate qu'il y a très peu de différence entre l'Est et l'Ouest des Rocheuses, ce qui signifie que le règlement des revendications territoriales n'aura pas l'effet escompté de résoudre les problèmes sociaux et économiques qui existent dans les réserves.
Le député ne pense-t-il pas que, dans un trop grand nombre de collectivités autochtones, les structures de gouvernance actuelles privent les citoyens des droits fondamentaux qu'ils devraient avoir pour prendre des décisions et exiger une reddition de comptes de la part de leurs dirigeants? N'estime-t-il pas qu'une réforme fondamentale des structures de gouvernance des peuples autochtones au sein même de leurs collectivités est absolument essentielle pour leur permettre d'être maîtres de leur destin?
Monsieur le Président, je ne vais pas commettre l'erreur que le Parlement du Canada et nos gouvernements ont trop souvent commise en prenant ce genre de décision au nom des Autochtones. Ce sont les Premières nations qui vont prendre de telles décisions. Elles vont elles-mêmes présenter ce genre de propositions. Ce n'est pas à moi de me prononcer sur les questions que le député suggère qu'il faut trancher.
J'estime que ce serait tout à fait inapproprié. Ce serait poursuivre l'héritage de paternalisme et de colonialisme du passé. Personnellement, je ne veux pas emprunter cette voie. Je vais prendre au sérieux mes responsabilités de représentant élu au Parlement et examiner les propositions des Premières nations en matière de gouvernance et d'autres questions, mais je ne crois pas que ce soit à moi de décider en leur nom ce qui devrait être fait dans ces cas.
Monsieur le Président, j'ai demandé au député qui parlait au nom des Autochtones dans les réserves, comme celles qui chevauchent la frontière canado-américaine, en Ontario et au Québec, par exemple, où des gangs du crime organisé, principalement originaires des États-Unis, s'adonnent au trafic d'armes, de stupéfiants et de personnes de part et d'autre de la frontière.
Qui parle pour ces Autochtones qui vivent dans ces réserves dans ce genre de milieu? La GRC ne peut pas aller dans ces localités en raison du soi-disant transfert des responsabilités aux collectivités autochtones. C'est ainsi que les gens qui vivent dans ces localités, les Autochtones respectueux de la loi, sont laissés dans un environnement où les criminels se comportent comme des prédateurs. Personne ne parle pour eux. Personne ne leur vient en aide. Personne ne les aide en raison de la structure actuelle.
Que compte faire le député pour remédier à cette situation?
J'avais demandé une question brève. Je vais maintenant préciser la durée de la réponse: 28 secondes.
Encore une fois, monsieur le Président, je ne pense pas que ce soit mon rôle de déterminer pour ces gens comment aborder ces problèmes. Ils peuvent y arriver avec leurs voisins, avec les personnes qui habitent à proximité, avec les organismes compétents et les organismes d'application de la loi et avec leurs propres dirigeants. Il ne m'appartient pas de leur imposer une solution...
[Français]
Message du Sénat
[Traduction]
Loi sur le Tribunal des revendications particulières
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer, en compagnie de mes collègues de l'opposition, au débat sur le projet de loi C-30. Comme je l'ai dit en réponse à une question du député de Burnaby—Douglas, ce projet de loi est important et la Chambre semble l'appuyer en principe. Il demeure toutefois un certain nombre de préoccupations évidentes, et j'espère que le comité les étudiera.
Or, il est important de soulever aussi certaines de ces préoccupations à la Chambre, où nous sommes tous présents et à laquelle le public a accès grâce à la télédiffusion.
Je représente la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, dans le Nord de l'Ontario, où habitent environ 24 Premières nations. Je suis très heureux et fier de représenter les Premières nations de l'île Manitoulin et de la rive nord du lac Huron jusqu'au lac Constance et à Hearst, en passant par Chapleau et Wawa.
Ces collectivités sont très bien gérées. En fait, le chef et les conseillers d'un des conseils de bande ont des diplômes universitaires. Cela ne cadre malheureusement pas avec le portrait habituel des Premières nations dressé par les médias, qui ont naturellement tendance à parler des mauvaises nouvelles.
La bonne nouvelle, c'est que les Premières nations connaissent du succès et peuvent en connaître encore plus. Il faut régler les revendications particulières fondées sur des traités et d'autres précédents historiques, non seulement pour les Premières nations, mais aussi pour le bénéfice de tous les Canadiens, de leurs enfants et de leurs petits-enfants.
Comme le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, je pense que la mise au point et l'amélioration du processus de règlement des revendications particulières n'est pas une panacée. Ce n'est que l'une des multiples améliorations qui doivent être apportées à nos relations avec les Premières nations, des améliorations qui avaient été bien définies dans l'accord de Kelowna qui, malheureusement, restera en suspens jusqu'à ce qu'un gouvernement futur, autre que conservateur, accepte de s'en occuper.
Il y a encore certains écueils en ce qui concerne l'eau et le logement. Il y a encore certains écueils en ce qui concerne les droits de la personne dans nos collectivité, notamment le processus sans appel d'attribution des droits de propriété matrimoniaux que le gouvernement a imposé aux Premières nations. Heureusement, ce processus a été aboli et les Premières nations peuvent maintenant organiser leurs propres consultations et trouver des solutions qui leur semblent logiques, des solutions auxquelles elles avaient déjà recours il y a bien des générations, en fait depuis une éternité.
Essentiellement, le projet de loi part de la Commission sur les revendications particulières des Indiens pour établir un nouveau tribunal doté du pouvoir d'imposer des règlements. La commission, malgré son excellent travail, n'avait pas l'autorité nécessaire pour imposer des solutions. Elle devait se limiter à faire des recommandations au gouvernement. Bien entendu, comme le gouvernement était également partie au différend, cela donnait une drôle de situation.
Un tribunal investi de l'autorité légale de régler les différends rendra le processus plus transparent et plus équitable. Je pense que ses décisions seront comme l'arbitrage sans appel qui est en vigueur au hockey et au baseball. Les parties disposeront donc d'un processus de règlement plus rapide et, c'est à espérer, plus transparent.
J'aimerais donner aux députés et à l'auditoire un exemple du fonctionnement de l'ancien processus. Celui-ci était vraiment défavorable aux Premières nations. Je pense notamment à la Première nation Mississagi, dans ma circonscription, dont le territoire est situé à peu près à mi-chemin entre Sudbury et Sault Ste. Marie sur la rive septentrionale du lac Huron. Les contribuables se demandent pourquoi il y a toutes ces revendications et pourquoi ils doivent payer pour régler des problèmes qui remontent à des siècles. Je demanderais maintenant aux députés d'imaginer le scénario qui s'est déroulé dans cette collectivité.
Il y a 100 ou 150 ans, dans cette même collectivité, un agent de la Couronne avait conclu une entente relative à une certaine bande de terre qui devait devenir la réserve de la communauté. Une fois en Angleterre, curieusement, le document a été modifié. Je n'accuserai personne d'avoir modifié le document en toute connaissance de cause, mais les jugements rendus par les tribunaux au cours des 20 dernières années dans cette affaire montrent de toute évidence que le document a été modifié. Un lopin de terre qui a maintenant les dimensions d'un timbre-poste pour cette collectivité était à l'origine une parcelle de terre beaucoup plus étendue.
Dans la région, on s'est beaucoup inquiété des conséquences potentielles, mais, en bout de ligne, les mesures qui s'imposaient ont été prises. Les tierces parties ont été traitées adéquatement. Je suis content de voir que le communiqué du gouvernement mentionne l’amélioration du traitement des ajouts aux réserves au nombre des points à aborder à l'avenir. Le communiqué parle du projet de loi C-30 et d'un certain nombre d'aspects à améliorer.
Je suis ravi de voir qu'ils ont l'intention d’améliorer le traitement des ajouts aux réserves, car la Première nation Mississagi attend depuis longtemps les terres qui lui ont été accordées en consultation avec la province à la suite du jugement rendu. Elle attend que ces terres soient officiellement ajoutées ou plutôt rendues à la réserve. J'ai bon espoir que le Cabinet se penchera bientôt sur la question, car toutes les formalités administratives ont été réglées il y a fort longtemps.
J'ai aussi interrogé mon collègue de Burnaby—Douglas au sujet de l'incompréhension de la population au sujet des dossiers, de l'histoire et de la culture des Autochtones. Je ne veux pas être négatif, je signale seulement qu'on n'enseigne pas grand chose en général dans les écoles primaires et secondaires au sujet de l'histoire des Autochtones. Je parle du passé et j'espère que la situation s'améliorera, mais ce n'est pas encore le cas. Il n'est pas facile d'être exposé à la profondeur spirituelle et culturelle des Premières nations chez les peuples autochtones, y compris les Métis et les Inuits. Je crois que cela est très important.
Dans le cas des revendications, les Premières nations sont, à mon avis, doublement victimes. D'une part, elles font face à un processus long et lourd qui prend généralement des années et des années. D'autre part, dans le cadre de ce processus, elles font face à l'incompréhension de la population en général en ce qui concerne le déroulement de l'affaire.
J'informe la Chambre qu'à un certain moment, je rédigerai un projet de loi qui demandera au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces afin de promouvoir et d'aider à l'élaboration d'un programme d'études pour les écoles primaires et secondaires qui favorisera l'enseignement de l'histoire et de la culture autochtones. Je ne me souviens pas, quand j'étais à l'école primaire ou secondaire, d'avoir entendu parler de l'histoire des Autochtones. J'imagine que c'est le cas de la vaste majorité de mes collègues. Ce projet de loi s'attaquera, je l'espère, à la lenteur et à la lourdeur du processus.
Comme les tribunaux ont la capacité d'imposer des choses, je crois que cela va galvaniser tous les participants et dans l'ensemble accélérer tout le processus. Dans ma question à l'un de nos collègues du Bloc, j'ai souligné que, selon moi, les provinces ne sont pas obligées de participer aux revendications qui se retrouvent devant les tribunaux. La province peut choisir de participer et dire qu'elle acceptera toute décision du tribunal, ou prendre du recul, attendre la décision, puis agir de façon appropriée selon les circonstances.
Selon mes renseignements, une entente fédérale en faveur d'une Première nation n'entraîne pas automatiquement d'obligations de la part d'une province. Si le tribunal détermine, dans un cas particulier, que la faute revient à 80 p. 100 à l'une des parties, le gouvernement fédéral, pour ne pas le nommer, il ne sera pas question de l'identité du responsable des 20 p. 100 restants. Il pourrait s'agir de divers intervenants, mais il est certain, et je l'espère, qu'il sera avantageux pour les provinces de voir cela comme un processus très utile, car nous souhaitons tous en arriver à des ententes.
L'incertitude entourant les revendications particulières a trop souvent des répercussions pour des tierces parties. Des municipalités qui ont comme voisine une Première nation sont touchées par cette incertitude, de même que les propriétaires de terrains faisant l'objet d'une revendication particulière. Il faut lever au plus tôt le voile d'incertitude qui entoure les titres de propriété pouvant être remis en question.
Il y a une autre population, dans la réserve indienne non cédée de Wikwemikong, sur l'île Manitoulin, qui s'emploie depuis une éternité à régler ses revendications concernant la réserve Point Grondine et concernant l'île. J'espère qu'avant longtemps, s'il n'y a pas encore eu de règlement, le processus prévu dans le projet de loi actuel pourra être appliqué et accélérer le règlement, d'une façon ou d'une autre. Je ne veux pas présumer du résultat, mais j'espère bien, pour l'île Manitoulin et pour la réserve Wikwemikong, que le règlement sera bon et définitif.
J'aimerais souligner, alors que nous accueillons ce projet de loi avec bonheur, qu'en dépit du bilan de nos collègues conservateurs jusqu'à maintenant, relativement aux Premières nations, nous voudrions entendre ce que certains d'entre eux ont à dire. Je pense qu'ils devraient manifester officiellement leur appui pour ce projet de loi. Ils ne devraient pas se contenter d'exprimer leur point de vue lors des travaux du comité. Bien que nous souhaitions voir le projet de loi renvoyé dans les meilleurs délais au comité, il a besoin d'être bien débattu, notamment en ce qui concerne les questions telles que le pouvoir de nomination des juges qui vont constituer le coeur du tribunal.
J'ose espérer que les populations autochtones qui font partie de l'Assemblée des Premières Nations ainsi que les autres populations autochtones seront consultées pour déterminer qui comprend le mieux les dossiers ou qui peut faire preuve de la meilleure impartialité relativement aux enjeux, de manière à ce qu'en fin de compte, les gens soient satisfaits du résultat, quelle que soit la décision rendue. J'espère que le gouvernement consultera les dirigeants des Premières nations du pays à propos de la nomination des juges.
En outre, je voudrais m'assurer que le processus comprenne de l'argent pour faire des recherches, argent qui devrait être versé dans une proportion peut-être plus importante aux Autochtones. Le processus sera d'autant plus rapide que les collectivités autochtones, qui sont souvent très petites, disposeront des sommes nécessaires pour faire les recherches qui leur permettront d'étayer leur cause.
Au cas où il y aurait des doutes, je crois comprendre que lorsqu'une revendication sera accueillie, les fonds qui ont été avancés pour financer la recherche seront soustraits du montant du règlement, et je ne suis pas certain que ce soit équitable. Il reviendra toutefois aux parties intéressées d'en décider. Cependant, les Canadiens en général veulent que ces revendications soient étudiées à fond, et qu'on tienne compte de tous les renseignements disponibles. Cela signifie que la communauté doit avoir la capacité de faire cette recherche et de réunir tous ces renseignements. Compte tenu de toutes les autres tâches qu'ils doivent accomplir, les administrateurs de bande ne pourront faire ce travail seuls. Ils auront besoin de ressources additionnelles et j'espère que nous les fonds nécessaires pour leur venir en aide à cet égard seront prévus.
J'espère également que l'argent qui devra servir au fonctionnement du tribunal lui-même ne sera pas tiré des fonds du règlement. À mon avis, le gouvernement a la responsabilité de financer le fonctionnement même du tribunal et de payer les salaires, le recrutement du personnel et les frais généraux à même les recettes générales du gouvernement, c'est-à-dire ces sommes d'argent qui devraient normalement être affectées au ministère, mais non à même les sommes réservées aux règlements mêmes. Ces sommes devraient être mises de côté à cette fin.
Notre collègue a demandé si le plafond de 150 millions de dollars pourrait entraîner des problèmes. C'est difficile à dire. Je crois comprendre que, de façon générale, le montant des règlements équivaut à environ 10 millions de dollars, à quelques millions près. J'espère que les fonds prévus seront suffisants pour permettre de régler les dossiers de revendications au fur et à mesure qu'ils seront traités. Dans la négative, le gouvernement sera forcé de revoir ce budget à la hausse. À mon avis, c'est ainsi que les choses devraient se passer.
Je voudrais prendre un instant pour parler de l'une des conséquences, pour les Premières nations, du fait que ces choses traînent en longueur. Il s'agit de la notion de perte de jouissance. Les gens se demandent peut-être pourquoi les contribuables paient une Première nation pour des terres qu'ils ne récupéreront pas nécessairement si une province les vend au gouvernement fédéral. Il serait inhabituel qu'elles soient rendues si elles ont été vendues à des tierces parties. Habituellement, la solution, et ce projet de loi prévoit une solution pécuniaire au problème, c'est un règlement pécuniaire.
Si une Première nation n'a pas eu la jouissance d'une bande de terre pendant 150 ou 200 ans, parce qu'elle a été prise ou arpentée de façon inappropriée, ou pour toute autre raison, la Première nation n'en a pas eu la jouissance pendant toutes ces décennies. Cela pourrait constituer une perte d'accès à des droits de coupe ou à des droits miniers. D'autres personnes ont eu accès à ces droits miniers ou à ces droits de coupe. D'autres personnes ont eu accès aux terres pour pratiquer la chasse, la pêche sportive ou même la pêche commerciale lorsqu'il s'agit de plans d'eau.
Il existe une notion de perte de jouissance. Parmi les nombreux éléments qui composent un règlement, on trouve cette perte de jouissance et le fait que, au fil des décennies et de centaines d'années, la Première nation n'a pas pu jouir de ces terres. Dans la plupart des cas, elle a perdu des montants incalculables parce que les ressources lui ont été enlevées.
Certaines personnes diront peut-être que ces choses se sont passées il y a longtemps et demanderont pourquoi nous devrions nous en inquiéter aujourd'hui. Or, un accord est un accord. Un accord a été conclu entre une Première nation en particulier et la Couronne. Cet accord a été conclu de bonne foi à l'époque. Pour de bonnes ou de mauvaises raisons, et je présume qu'il n'existe jamais une bonne raison de ne pas honorer un accord, donc, pour différentes raisons, il est arrivé parfois que des traités n'aient pas été honorés. Des accords entre une Première nation et la Couronne n'ont pas été honorés.
Il nous incombe de réconcilier le présent et le passé d'une façon juste, en reconnaissant cette perte de jouissance, cette incapacité d'avoir accès aux ressources non seulement pour la jouissance des Premières nations, mais également pour leur avantage économique, de les aider à payer les services dont leurs collectivités ont besoin, pour qu'elles puissent chasser et pêches pour leur subsistance ou pour faire du commerce, notamment celui de la fourrure. Quand les terres ont été vendues sans la permission des Autochtones et que le reste du Canada s'y est installé et que le développement urbain a commencé, dans de nombreux cas il y a eu une perte de jouissance à laquelle on ne pourra jamais remédier. Si une revendication particulière est fondée et que la collectivité visée peut prouver qu'elle est justifiée et qu'il est possible de l'examiner avec honnêteté et équité, il faut en arriver à un règlement dans un délai raisonnable dans l'intérêt de tous.
Dans les médias, quand on parle des Autochtones, il est trop souvent question du taux élevé d'incarcération, de l'incidence élevée de diabète, du faible taux de réussite scolaire au secondaire, mais je signale que la journée de protestation du 29 juin a fait couler beaucoup d'encre dans certains cas, et que derrière les histoires négatives, il y a encore bien des bonnes nouvelles à annoncer.
Je me penche un moment sur deux collectivités de ma circonscription dont le cas est pertinent en matière de règlement de revendication. Il s'agit de la première nation de rivière Serpent qui est située sur la rive nord du lac Huron, entre Sudbury et Sault Ste. Marie, et la ville d'Elliot Lake. Il y a moins d'un an, ces collectivités ont conclu une entente au terme de quelques années de négociations. Elles ont décidé de s'entendre sur le partage du territoire. En premier lieu, le territoire visé correspond au territoire traditionnel de la première nation de rivière Serpent, situé dans le bassin de la rivière Serpent. La première nation a des preuves qui remontent à bien des millénaires, notamment des lieux d'inhumation et d'autres traces qui prouvent sa présence à cet endroit longtemps avant qu'elle ne soit en contact avec les Européens.
La ville d'Elliot Lake a été créée dans la foulée de l'énorme industrie de l'uranium qui a vu le jour au milieu des années 1950. À une certaine époque, Elliot Lake était la capitale mondiale de l'uranium. Elliot Lake s'est développée sur le territoire traditionnel de la première nation de rivière Serpent. Au lieu de se battre pendant des années, les deux collectivités ont collaboré et se sont tournées vers l'avenir.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a une réserve appelée Pacheenaht. C'est une petite réserve, mais, dans cette réserve, le suicide chez les enfants atteint des proportions épidémiques, la pauvreté atteint des sommets incroyables, le taux de chômage est énorme, les indicateurs de santé sont désastreux et 70 p. 100 des gens sont atteints du syndrome d'alcoolisation foetale ou des effets de l'alcoolisme foetal.
La situation est la même dans d'autres réserves. Je veux demander à mon collègue, qui, en passant, a livré une excellente allocution, ce qui suit: d'abord, que pense-t-il que le gouvernement du Canada devrait faire pour permettre à ces collectivités de s'attaquer à ces problèmes? Que pouvons-nous faire pour prévenir ces problèmes? Pense-t-il qu'une partie de la solution consiste à permettre aux Autochtones d'acquérir des compétences, d'obtenir une éducation et de travailler pour pouvoir subvenir à leurs besoins et à ceux de leur collectivité et, ainsi, acquérir un sentiment de fierté et le respect de soi?
L'un des problèmes des collectivités autochtones isolées est qu'il est difficile pour leurs enfants de fréquenter l'école. C'est un problème de taille. Il y a un autre problème en ce qui concerne l'éducation des Autochtones: le fait qu'on se décharge de la responsabilité de l'éducation sur ces collectivités, qui n'ont pas la capacité de répondre aux besoins de leurs enfants. Cela crée un problème, car ces enfants passeront à côté de possibilités et n'auront pas les aptitudes qui leur permettront d'être fonctionnels et de participer à une économie du XXIe siècle tout en conservant leur spécificité culturelle et linguistique.
Comment le gouvernement devrait-il intervenir auprès des collectivités autochtones pour leur permettre d'avoir les mêmes chances que nous?
Monsieur le Président, l'intervention du député d'Esquimalt—Juan de Fuca me rappelle une remarque d'un de mes amis, un ancien chef de la Première nation de Sagamok Anishnawbek, établie près de Massey, en Ontario. C'est un homme très instruit, comme beaucoup de dirigeants de nos Premières nations. Il a dit que les Canadiens devaient comprendre que les Autochtones ne veulent pas revenir à leur mode de vie d'il y a 200 ans. Les Autochtones veulent un style de vie moderne eux aussi, mais ils veulent conserver leurs liens avec leurs terres, leurs cultures et leurs langues, ce que désirent toutes les nations. Toutes les nations veulent se moderniser, améliorer leur qualité de vie, être en meilleure santé, être plus instruites et avoir une meilleure économie locale. C'est ce que nous voulons tous.
J'apprécie que le député m'ait posé cette question. Le gouvernement fédéral doit considérer son rôle auprès des Premières nations comme un partenariat.
Quand le premier contact a été établi, il semble que nous ayons pris toutes les terres, du moins c'est l'impression qu'on a avec le recul. On l'a fait d'une façon qui est censée avoir été négociée à toutes les étapes au fil de l'histoire.
Pendant les négociations sur les réserves et l'apparition des premiers établissements de colons européens à l'extérieur des réserves, La Couronne a fait des concessions. Les dirigeants des Premières nations désiraient échanger des terres pour de l'éducation, et nous avons procédé à cet échange. Ils ont demandé d'avoir accès aux soins de santé. Ils ont demandé de faire partie du pays. C'était un échange. Nous n'étions pas comme les Huns. Nous n'avons pas pris le contrôle du pays. Des arrangements ont été négociés à chaque étape.
C'est à nous maintenant d'honorer ces négociations, de faire ce qui s'impose et de collaborer avec les Premières nations. Si elles ont des terres, et chaque collectivité a droit à des terres, ou de l'argent en compensation de celles-ci, elles seraient plus en mesure de se développer économiquement, d'avoir des écoles dans leurs collectivités où on parle leur langue, si elles le désirent, et d'améliorer la santé de leurs habitants.
Les Autochtones sont des gens naturellement spirituels et naturellement près de la terre. Nous devons le reconnaître et le respecter, puis aller de l'avant.
Notre population autochtone est en croissance. Elle est une merveilleuse ressource pour notre économie. Les jeunes Autochtones doivent être des participants actifs dans le marché du travail et dans le système d'éducation, mais cela ne doit pas mettre en péril leur culture et leur langue et cela doit être fait de manière à ce qu'ils puissent préserver leurs racines. Il n'y a rien de pire que de perdre sa culture à cause de quelqu'un d'autre. Quand nous perdons nos racines, nous perdons quelque chose pour toujours.
Nous avons l'obligation de considérer les membres des Premières nations, les Autochtones, comme des partenaires dans l'avenir du pays, et non comme des adversaires, ce qui est si souvent le cas.
Monsieur le Président, j'aimerais faire une observation et poser ensuite une question.
Le dernier point, que j'ai moi-même soulevé à de nombreuses reprises ici au Parlement, est excellent. Il y a une importante pénurie de main-d'oeuvre, non seulement dans l'Ouest, mais partout au Canada. Du point de vue démographique, la plus importante ressource disponible pour combler ces postes vacants se trouve du côté des jeunes Autochtones. Je crois qu'il faudrait investir davantage dans ce secteur et faire des efforts supplémentaires pour préparer ces jeunes à combler ces postes si importants pour l'industrie.
Ce sont de bonnes nouvelles dans le cadre des revendications particulières qui pourraient représenter des violations de vieux traités existants. Comme je l'ai demandé précédemment, j'aimerais que le député me dise s'il est également d'avis que nous devrions accroître nos efforts à l'égard des revendications territoriales globales, c'est-à-dire ces grosses revendications qui s'accumulent, et des initiatives visant à conférer l'autonomie gouvernementale. Bon nombre de Premières nations et de peuples autochtones sont sur la liste d'attente.
Il ne faut pas oublier non plus la mise en oeuvre de ces revendications. Comme les députés le savent bien, la vérificatrice générale a soulevé certaines préoccupations. Nous devons faire des investissements, surtout dans le Nord. Nous devons voir à ce que ces mesures soient correctement mises en oeuvre et correspondent aux ententes qui ont été signées de façon rapide et efficace et de bonne foi.
Monsieur le Président, je comprends le point de vue de mon collègue du Yukon. Ses questions me rappellent toutes les fois où j'ai rencontré des hommes et des femmes autochtones qui sont retournés dans leur localité à leur retraite après avoir passé la majeure partie de leur vie à travailler à Toronto ou dans le secteur de la construction, à Chicago. Les députés constateront que, par le passé, nombreux sont les Autochtones des Premières nations qui ont quitté leur ville pour aller travailler à des endroits prospères.
D'une manière ou d'une autre, le processus prend du temps, pour toutes les raisons imaginables. Mon collègue a tout à fait raison. Non seulement nous voulons que nos Autochtones acquièrent la formation à laquelle ils sont en droit de s'attendre pour devenir des membres à part entière de la population active, mais nous avons besoin qu'ils le fassent.
Moi et mes collègues avons vu des chiffres prévisionnels selon lesquels, dans un éventail de secteurs économiques, l'écart entre la main-d'oeuvre requise et le nombre de personnes capables d'occuper les postes vacants, est énorme, atteignant, dans certains cas, des dizaines de milliers. Non seulement nous voulons la participation des Autochtones, mais nous en avons besoin.
Pour ce qui est des revendications globales, tout comme nous devons agir pour régler les difficultés inhérentes aux revendications particulières, nous devons le faire pour les revendications globales. Mieux nous nous acquitterons de cette tâche dans sa totalité, dans des délais qui nous conviennent, mais qui conviennent aussi aux Autochtones, mieux nous nous porterons, comme pays.
Monsieur le Président, mon collègue a fait un excellent discours. Il a expliqué comment les traités changent à partir du moment où ils sont signés et à travers l'histoire.
Il y a une chose que je voulais souligner. Dans bien des cas, les gens qui se rendaient dans les endroits reculés n'avertissaient pas les collectivités qu'ils allaient délimiter les terres et ainsi de suite. Il pouvait y avoir 18 familles à un endroit, mais seulement six pouvaient être retracées. Par conséquent, une collectivité qui comptait autrefois 300 ou 400 membres en compte maintenant 2 700. Bon nombre de revendications découlent de situations de ce genre. Les temps ont changé.
Les négociations, sur ce projet de loi ou sur tout autre sujet, ne seront pas fructueuses sans consultations, même si le tribunal fonctionne. Tant que nous ne consulterons pas les gens qui sont touchés directement, cela ne fonctionnera pas. Nous devons donc veiller à travailler sur les deux tableaux.
Monsieur le Président, mon collègue de Kenora, qui représente un grand nombre de membres des Premières nations et qui parle souvent en leur nom à la Chambre, soulève un point important.
Il faut consulter nos Premières nations. L'Assemblée des Premières Nations, avec raison, parle au nom des Premières nations du Canada. Avec le gouvernement, elle a présenté cette proposition. Je crois que les chefs de l'APN conviendraient que nous n'en sommes qu'au début des discussions avec les personnes qui seront les plus touchées.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à propos du projet de loi C-30. D'entrée de jeu, je dirai que le Bloc québécois sera en faveur de ce projet de loi à l'étape où il se trouve présentement, puisqu'il permettra — nous le souhaitons — de régler les revendications des Premières nations qui perdurent maintenant depuis les années 1970. De plus, nous pensons que la mise en place de ce projet de loi, fruit d'une collaboration en partie avec les Premières nations du Canada, sera une bonne chose pour en accélérer le règlement.
Cependant, il est important de comprendre certaines de nos inquiétudes. C'est pourquoi nous ferons comparaître en comité tous les témoins nécessaires, de façon à ce que l'on puisse répondre à nos craintes et inquiétudes. De fait, le Bloc québécois est le plus grand défenseur de la nation québécoise et se veut aussi l'un des plus grands défenseurs des nations autochtones.
Ce qui nous inquiète un peu de ce projet de loi, c'est qu'un seul juge rendra une décision sans appel quant aux responsabilités d'une tierce partie qui pourrait même ne pas participer au jugement. Cela constitue l'une de nos inquiétudes. Le juge pourrait-il, entre autres, imposer unilatéralement la responsabilité d'un remboursement à une tierce partie? Qu'en est-il de la responsabilité de fiduciaire du gouvernement canadien face aux Premières nations, puisqu'il s'agit de sa première responsabilité? Nous ne voulons pas que ce projet de loi permette au gouvernement du Canada de se défiler face à sa responsabilité de fiduciaire des Premières nations. On admet que certaines des revendications particulières des Premières nations relèvent tout simplement d'Ottawa.
Nous sommes conscients que, depuis plus de 60 ans, divers comités de la Chambre ont recommandé de mettre sur pied un tribunal indépendant traitant des revendications particulières des Premières nations. Il est donc temps qu'on y voit. Il faut s'assurer que ce projet de loi est le bon outil. Au Bloc québécois, nous croyons également que l'accélération des négociations touchant les revendications particulières des Premières nations, telle que proposée dans ce projet de loi, est, en principe, sujette aux réponses que l'on obtiendra aux différentes questions. C'est une bonne nouvelle pour les Premières nations.
Pour celles et ceux qui nous écoutent, il faut mentionner que les objectifs de ce projet de loi sont tout d'abord de créer un tribunal indépendant, soit le Tribunal des revendications particulières, deuxièmement de rendre le traitement des revendications particulières au Canada plus équitable, et troisièmement d'améliorer et d'accélérer le processus de résolution des revendications particulières.
Nous sommes conscients que, historiquement, depuis 1947, plusieurs comités mixtes et sénatoriaux ont recommandé la création d'un tribunal indépendant. Les Premières nations en font la demande depuis maintenant plus de 60 ans. Les négociations demeureront toujours le mode privilégié de résolution, mais, évidemment, quand on ne peut pas s'entendre, il faut un tribunal pour régler le différend.
Au cours du dernier été, des fonctionnaires fédéraux et des dirigeants des Premières nations ont discuté de différents paramètres de mise en oeuvre. Ces discussions ont été menées par le Groupe de travail conjoint du Canada et de l'Assemblée des Premières Nations, dont la création a été annoncée le 25 juillet dernier. Le projet de loi est donc issu de ce processus conjoint. Par contre, il faut dire que les Premières nations du Canada ont mis sur pied un comité travaillant sur ce projet, mais qu'aucun membre des Premières nations du Québec ne siège à ce comité. Le gouvernement canadien a également rencontré plusieurs provinces, dont le Québec, pour présenter ce projet de loi.
À qui ce projet de loi s'adresse-t-il? Les revendications qui y sont rattachées sont uniquement financières, pour un montant maximal de 150 millions de dollars. Le budget annuel est de 250 millions de dollars pendant 10 ans. Cela s'applique seulement dans le cas de revendications financières, comme je viens de le mentionner. Cela ne s'applique donc pas aux revendications relatives à des dommages et intérêts exemplaires, ni à des pertes de nature culturelle ou spirituelle, ni à des indemnités non financières. De plus, le projet de loi ne pourra accorder des terres; il ne pourra qu'accorder des compensations financières. En outre, les revendications doivent être fondées sur des événements survenus au cours des 15 années précédant la demande. Évidemment, c'est pour répondre aux revendications qui n'ont pas été traitées depuis 1947.
Les revendications territoriales portent sur d'anciens griefs formulés par les Premières nations. Ces griefs ont trait aux obligations qui échoient au Canada en vertu des traités historiques ou à la façon dont le pays a géré les fonds ou autres biens des Premières nations, y compris les terres de réserve.
Donc, encore une fois, le seul objectif de ce projet de loi est d'en arriver à une compensation financière.
Au plan de la mise en oeuvre, le projet de loi prévoit trois situations en vertu desquelles une Première nation pourrait présenter une revendication particulière au tribunal. Le premier cas est lorsqu'une revendication a été rejetée par le Canada, notamment dans le cas où le Canada n'observerait pas le délai de trois ans prescrit pour l'évaluation des revendications. Le deuxième cas peut survenir à n'importe quelle étape du processus de négociation, si les parties en décident ainsi. Donc, on l'a dit tout à l'heure, on privilégie la négociation. Toutefois, si jamais on voit qu'on ne s'entend pas, les parties, ou l'une d'entre elles, pourrait demander à ce que le tribunal se penche sur la question. La troisième situation où le tribunal pourrait avoir à prononcer, c'est suite à trois ans de négociations infructueuses, donc trois ans sans en arriver à aucun résultat. Alors, le tribunal pourrait avoir à se pencher sur la question soumise devant lui.
Quant au fonctionnement du tribunal, celui-ci examinerait uniquement les questions de faits et de droit pour déterminer si le Canada a des obligations juridiques non réglées en vertu de la loi. Si la revendication est jugée valide, le tribunal...
Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-28.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 19)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 118
CONTRE
Députés
AndréAngus
Asselin
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Davies
DeBellefeuille
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravel
Guay
Guimond
Julian
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Mulcair
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Roy
Siksay
St-Hilaire
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 75
PAIRÉS
Députés
DemersHinton
Smith
St-Cyr
Total: -- 4
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Charte des droits et libertés
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 30 octobre.
Lorsque nous avons interrompu le débat, le député de Yorkton—Melville avait la parole. Il lui reste sept minutes pour conclure ses observations. J'invite donc le député de Yorkton—Melville à prendre la parole.
Monsieur le Président, je suis honoré de pouvoir exprimer à nouveau mon appui relativement à l'inscription des droits de propriété dans la Charte.
Les droits de propriété sont essentiels à notre bien-être, à notre économie et à notre mode de vie. Pourquoi alors sont-ils aussi peu protégés? Nos principaux droits et libertés doivent faire partie de la Constitution.
La common law et la Déclaration des droits sont des solutions de pis-aller. Seul un amendement constitutionnel pourra conférer aux droits de propriété toute la protection qu'ils méritent, celle de la loi suprême du Canada.
Le Canada est le seul pays industrialisé moderne qui ne protège pas convenablement les droits de propriété. Le droit de posséder des terres et d'autres biens n'est pas garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, et c'est une omission flagrante. Les droits de propriété sont au coeur du mouvement de protection des droits de la personne depuis le début.
Depuis 1912 et depuis la Grande Charte, les gens comprennent que le droit de posséder des biens et d'en jouir est essentiel à l'exercice de la liberté politique.
Après les guerres civiles anglaises, John Locke a avancé son célèbre argument selon lequel les droits à la vie, à la liberté et à la propriété sont des droits naturels et inaliénables et que si l'État désire être légitime aux yeux de la population, il doit protéger ces droits. Nous avançons le même argument aujourd'hui à la Chambre.
On ne doit pas s'étonner de voir autant de gens désillusionnés par la grosse machine de l'État qui a pour tactique de bafouer les droits individuels. Il est étonnant que le droit à la propriété n'ait pas été consacré dans la Charte, présentée avec éclat il y a 25 ans.
Pas plus tard qu'en décembre dernier, le premier ministre s'est dit d'accord pour qu'on inscrive le droit à la propriété dans la Charte, mais il attendra que les provinces et le public soient prêts à s'entendre sur les amendements.
Des projets de loi et des motions d'initiative parlementaire visant à inscrire le droit à la propriété dans la Charte ont fait l'objet de dix débats à la Chambre des communes depuis 1983, et cinq de ces débats ont porté sur des projets de loi ou des motions que j'ai présentés. Les députés comprennent maintenant que la question est très importante pour moi comme elle devrait l'être pour tous les députés et comme elle l'est pour la plupart des Canadiens.
Le droit à la propriété a été consacré dans la Déclaration des droits, mais il doit l'être dans la Charte canadienne des droits et libertés de manière à ce qu'il puisse être protégé par les tribunaux. Le droit de posséder, de jouir d'un bien à l'abri de la menace d'en être privé injustement est un des fondements d'une société libre et démocratique.
Il aurait dû être illégal pour le gouvernement d'interdire et de dévaluer les armes à feu enregistrées légalement, au moyen du projet de loi C-68, en 1995, sans indemnisation. Les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi ne faisaient rien de mal. Pourtant, la grosse machine de l'État a fait de leurs biens des objets sans valeur du jour au lendemain. Nombre des collections d'armes à feu sont devenues des objets tabous alors qu'elles avaient été transmises de génération en génération, comme partie du patrimoine familial.
Il y a aussi les anciens combattants ayant des déficiences intellectuelles qui ont échoué dans leur tentative de faire reconnaître par la Cour suprême, en 2003, que le gouvernement fédéral les avait privés de millions de dollars en intérêts assortis à leur prestations de retraite. La grosse machine de l'État ne devrait pas pouvoir prendre ce qui nous appartient de droit.
Nombre d'agriculteurs aux quatre coins du Canada n'ont pas le droit de vendre leurs récoltes quand ils le veulent et où ils le veulent, parce que le gouvernement continue de contrôler la mise en marché de certains produits agricoles.
Le Canada est à la traîne. Le droit à la propriété a été consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans le protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que dans les constitutions de plusieurs pays.
La Déclaration universelle des droits de l'homme dit ceci:
(1) Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
(2) Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.
Qui nierait cela? Qui nierait que ces droits sont fondamentaux dans une société libre et démocratique? Il est clair que le droit de posséder des biens et de ne pas en être injustement privé est un droit fondamental. Les droits fondamentaux doivent être inscrits dans la Constitution.
Devant ce fait, la Charte apparaît comme une anomalie et, pour un document qui garantit les droits et libertés dans une société libre et démocratique, le fait qu'il ne dise rien sur les droits de propriété est clairement une omission à laquelle il faut remédier.
Les Canadiens s'attendent à voir les droits de propriété inscrits dans leur loi suprême. Ils veulent savoir qu'ils seront traités avec équité et respect. En fait, un sondage national réalisé par SES Research montrait qu'une grande majorité des Canadiens appuient l'inscription du droit de propriété dans la Charte.
Dans un sondage réalisé récemment pour le Globe and Mail et CTV, 73 p. 100 des personnes interrogées appuyaient l'idée d'inscrire dans la Charte le droit de posséder et de protéger des biens. Écoutons ces Canadiens et appuyons la motion. Pour toutes ces raisons, j'appuie la motion à l'étude aujourd'hui.
J'exhorte tous les députés à examiner sérieusement la question. Beaucoup l'ont tout simplement mise de côté en se disant que ce n'était pas important. C'est pourtant un des droits fondamentaux importants dont nous devrions discuter à fond à la Chambre et que, espérons-le, nous finirons par adopter. J'attends avec impatience le débat et je souhaite l'adoption de la motion.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet de cette motion. Il s'agit d'une motion simple qui dit ceci:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens.
D'entrée de jeu, permettez-moi de dire que tous les députés devraient voter contre cette motion, à mon avis.
Je présenterai différents arguments pour appuyer ma position. Premièrement, je signalerai que cette motion, bien qu'elle soit brève, introduit, selon moi, un changement important dans la Constitution de notre pays, en ce sens que l'article 7 serait modifié pour consentir les droits de propriété.
Au début des années 1980, le gouvernement du Canada et les dix gouvernements provinciaux ont mené à bien un ensemble de négociations très complexes pour rapatrier la Constitution et adopter, du même coup, dans notre droit constitutionnel, la Charte des droits et libertés. C'était un événement important qui avait suscité un long débat et de nombreux commentaires. À l'époque, les auteurs avaient estimé, à juste titre à mon avis, que les droits de propriété ne devaient pas être inclus dans la Charte des droits et libertés.
Le document a maintenant 25 ans. L'intervenant précédent a parlé des sondages, mais il est généralement accepté par tous les Canadiens que nous traitons essentiellement des droits individuels.
L'article 2 de la Charte traite des libertés fondamentales, notamment de la liberté de religion, de pensée, d'opinion, d'expression et d'association. L'article 3 concerne les droits démocratiques, comme le droit de vote. L'article 7 décrit les garanties juridiques, et c'est l'article où le député souhaite incorporer cette disposition. L'article 8 parle des cas d'arrestation. L'article 9 a trait à la détention. L'article 15 aborde la question de l'égalité et les droits linguistiques viennent ensuite.
Il s'agit là de droits individuels et le concept à l'étude introduirait un tout nouvel élément. En gros, nous parlons des droits économiques par rapport aux droits individuels. Selon moi, cette considération n'est pas au coeur de la Charte des droits et libertés.
Deuxièmement, je veux faire remarquer à la Chambre qu'il s'agit fondamentalement d'un secteur de compétence provinciale, et ce, depuis 1867. Rien n'a changé à cet égard. Si nous nous reportons aux débats tenus en 1981-1982, qu'on me corrige si j'ai tort, mais je crois que toutes les provinces ont exercé de vives pressions pour que les droits de propriété ne soient pas inclus dans la Charte des droits et libertés. Les auteurs du document final ont souscrit à ce concept, et le Québec avait ses propres idées là-dessus.
À l'époque, les rédacteurs de la Charte des droits et libertés ont ajouté une formule de modification qui exige l'approbation d'au moins sept provinces totalisant au moins 50 p. 100 de la population canadienne. Si ces provinces sont du même avis qu'en 1982, il est clair que cette modification ne sera pas approuvée aux termes de la formule de modification de la Charte des droits et libertés.
Quatrièmement, la Chambre doit tenir compte de toutes les conséquences imprévues de cette motion. Le zonage municipal, les droits de propriété des Autochtones, l'utilisation des terres provinciales, les lois sur la protection de l'environnement et les droits de propriété des conjoints lors de la dissolution du mariage sont tous des droits de propriété.
Nous venons tous de provinces qui ont leur propre histoire. Je viens de l'Île-du-Prince-Édouard. Quand ma province a été établie en tant que colonie, le gouvernement de la Grande-Bretagne a donné son territoire à 67 Anglais. C'était un peu comme l'ancêtre du népotisme. La province a vécu pendant une centaine d'années sous la férule de propriétaires terriens absents. C'est un sujet très délicat que nous n'avons pas oublié.
Dans ma province, il y a une loi qui existe depuis 25 ou 30 ans. Cette loi s'appelle la Prince Edward Island Lands Protection Act. Bien des Canadiens seront étonnés par ce que je vais lire.
En vertu de cette loi:
2.a) aucune personne ne peut être propriétaire de terrains d'une superficie totale supérieure à 1 000 acres; b) aucune personne morale ne peut être propriétaire de terrains dont la superficie totale est supérieure à 3 000 acres.
4. Un non-résidant ne peut être propriétaire d'un terrain dont la superficie totale est supérieure à cinq acres ou dont la façade est de plus de cent soixante-cinq pieds...
Cette loi peut sembler draconienne pour certaines personnes qui viennent d'autres régions du pays où les grands espaces sont la norme et où la population n'est pas aussi dense. Compte tenu de l'histoire de la province, je vais citer le préambule de la loi. À l'alinéa 1.1a), il est stipulé que:
[...] les problèmes historiques causés par l'absence de certains propriétaires terriens et les difficultés subséquentes éprouvées par les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard pour gérer leurs propres affaires publiques et privées;
Si cette motion devait être adoptée et recevoir le consentement de sept provinces comptant pour au moins 50 p. 100 de la population du Canada, si la Charte des droits était modifiée et qu'elle devenait une loi, cette loi serait invalidée.
Je soutiens également que bien d'autres lois de droit familial, de droit des Autochtones, de droit environnemental, de droit municipal, de droit provincial en matière d'utilisation du sol seraient également invalidées et ne bénéficieraient pas de l'appui des autres provinces et encore moins d'une province en particulier, surtout celle dont je suis originaire.
Je réalise que certains problèmes sont apparus au fil des années, celui de l'expropriation par exemple. Je pense que l'opinion des Canadiens et, ce qui est plus important, la façon dont la loi est appliquée par les gouvernements fédéral, municipaux et provinciaux, ont changé, ce qui a suscité de nouveaux problèmes.
L'intervenant précédent a parlé de contrôle des armes à feu. C'est là une toute autre question. Il y a des gens au Canada qui pensent qu'un Canadien a le droit absolu de posséder une arme à feu sans se plier à aucun règlement et sans recevoir une formation préalable. Ce n'est pas mon avis, mais je n'ai pas vraiment le temps d'aborder cette question tout de suite. Cependant, il s'agit d'un enjeu politique pour les gouvernements qui suivront.
En résumé, j'ai présenté mes arguments à la Chambre. À mon avis, cette motion doit être tuée dans l'oeuf. Aucune province ne l'appuiera. Je ne crois pas qu'elle réunira l'appui nécessaire à un amendement en vertu de notre Constitution. C'est pourquoi je suis d'avis que tous les députés de la Chambre ont l'obligation de voter contre cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, ma première réaction à la lecture de cette motion, c'est qu'il me semble que c'est là une solution qui se cherche un problème à résoudre. Dans la Déclaration canadienne des droits, un article dit:
Il est par les présentes reconnu et déclaré que les droits de l’homme et les libertés fondamentales ci-après énoncés ont existé et continueront à exister pour tout individu au Canada quels que soient sa race, son origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe:
a) le droit de l’individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu’à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s’en voir privé que par l’application régulière de la loi; [...]
Je crois qu'il y a des nuances entre le droit à la propriété et la jouissance de ses biens. Cependant, lors de l'examen de ces nuances, je crois qu'on en conclut nécessairement qu'il est préférable de se baser sur ce texte quasi constitutionnel — c'est le cas de la Déclaration canadienne des droits, qui est quelque part entre la Constitution et les droits ordinaires — pour des raisons qu'on pourrait examiner un peu plus tard.
Du côté du Québec, l'article 953 du Code civil du Québec se lit comme suit:
Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
À mon avis, ce droit est reconnu dans ses limites, soit le fait qu'on puisse exproprier pour une cause d'utilité publique. Cependant, je crois que dans toutes les provinces, il y a l'équivalent de la Commission d'expropriation. Le Tribunal administratif du Québec, qui a remplacé la Commission d'expropriation, entend les appels de ceux qui sont expropriés et qui ne sont pas heureux du montant qu'on leur a offert.
De plus, la Constitution ne comprend pas que la Charte. L'article 92 de Loi constitutionnelle de 1867 précise bien ceci:
Dans chaque province la Législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir: [...] 13. La propriété et les droits civils dans la province [...]
Cela est donc exclu pour le moment du contrôle fédéral. Cependant, de la façon dont cette motion a d'abord été présentée — ce n'est pas la première fois qu'elle est présentée en cette Chambre, puisqu'elle était à l'étude en 1998 et également en 2005 —, les arguments que l'on invoquait pour la défendre suscitent chez moi beaucoup plus d'inquiétudes que de désirs d'approbation.
Je cite entre autres le député de l'époque représentant la circonscription de Yorkton—Melville, qui était alors membre du Parti réformiste. Ce dernier disait:
J'ai seulement le temps de parler ici d'une saisie arbitraire de la propriété par le gouvernement fédéral. Je vais citer l'exemple que je connais le mieux. [...] le chapitre 39 des Lois du Canada interdit arbitrairement 553 000 armes de poing enregistrées: soit 339 000 armes de poing ayant un canon d'au plus 104 millimètres ou 4,14 pouces environ de longueur et 214 000 armes de poing qui tirent des balles de calibre 25 et 32.
Il n'était alors pas question pour eux d'enlever l'enregistrement des armes longues. On s'attaquait justement à la loi, qui avait jugé que certaines armes étaient dangereuses et ne devaient plus être utilisées. En fait, ces armes ne devaient rester que dans des collections au moment où on les aurait rendues complètement inoffensives. Dans un conflit par rapport à quelque chose qui est dangereux et qui met en danger la vie des gens et le droit de propriété, je crois que le gouvernement avait certainement le droit de donner la priorité à ce qui mettait en danger la vie des gens.
Le même député disait aussi:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement indemnise pleinement, justement et rapidement quiconque est dépossédé d’une propriété personnelle ou privée ou subit une perte de valeur de cette propriété à cause d’une initiative, d’une politique, d'un processus, d’un règlement ou d’une loi du gouvernement.
À mon avis, il est inévitable que dans la vie en société, il y ait à un moment donné la nécessité du développement, mais aussi la nécessité de rétablir la justice et l'égalité des chances dans la population. Cela demande que l'on attaque d'une certaine façon, moyennant compensation, le droit de propriété.
Je trouve aussi que de placer sur un pied d'égalité le droit de propriété et les droits les plus fondamentaux, comme le droit à la vie et à la sécurité, c'est un peu de diminuer la valeur de ces protections fondamentales reconnues à l'article 7.
D'ailleurs, il est drôle d'entendre le député de Yorkton—Melville nous parler encore une fois de l'attitude du gouvernement qui n'avait pas payé l'intérêt sur certaines sommes dues. C'est d'autant plus drôle qu'il fait maintenant partie d'un gouvernement qui refuse de payer aux personnes âgées le Supplément de revenu garanti qui leur était destiné, mais qu'elles n'ont pas pu demander, à l'époque, justement parce que le gouvernement avait tout fait pour que la majorité des personnes âgées qui y avaient droit ne puissent pas en faire la demande.
Aujourd'hui, bien qu'il reconnaisse avoir commis une erreur, le gouvernement refuse d'indemniser ces personnes non seulement de l'intérêt sur ces sommes qu'elles auraient obtenues, mais aussi du capital lui-même. Cette attitude est vraiment très significative. D'un côté, on refuse d'indemniser les pauvres; de l'autre, on défend les droits des riches.
Pour en revenir aux droits de propriété, il est inévitable qu'à un certain moment, dans bien des systèmes — et on l'a vu ailleurs —, les riches deviennent de plus en plus riches. Il faut donc intervenir pour des raisons de justice sociale, pour rétablir les conditions de paix en ce qui a trait aux droits de propriété.
Ce n'est pas le cas ici, au Canada. Il n'en reste pas moins que, dans de nombreux pays du monde, quelques familles possèdent d'immenses étendues de terres. Les pauvres gens qui y travaillent doivent subir un système qui les contraindra toujours à vivre dans la misère. Or, je ne peux pas affirmer que les gouvernements qui s'attaquent à ce type de propriétés ne respectent pas les droits de la personne. Cette pratique s'est de plus en plus répandue au XXe siècle et se poursuit encore aujourd'hui. Généralement, c'est en vue d'égaliser les chances.
Enfin, je reconnais que nos sociétés comportent également de grandes propriétés, notamment la propriété des moyens de production. Ce ne sont plus des propriétés personnelles, mais des propriétés d'entreprises. En fait, ce sont toujours de grandes compagnies qui possèdent les moyens de production.
Encore là, on peut mener des débats tout à fait justifiables, dans certaines circonstances, et se demander, comme on l'a fait, si les moyens de production appartiennent de manière égale aux ouvriers qui les produisent, dans une certaine mesure, autant qu'à ceux qui risquent leur capital.
Je sais que le général de Gaulle, lui qui était certainement ni capitaliste ni socialiste — comme il le disait, il n'était ni à droite ni à gauche, mais par-dessus —, lui qui cherchait justement à concilier les tendances modernes du XXe siècle, bien qu'il ait été battu lors de ce dernier referendum, reconnaissait qu'il était important que les ouvriers qui travaillent dans une entreprise soient considérés comme propriétaires eux aussi, au même titre que ceux qui risquent leur capital.
Je reconnais aussi que certaines mesures de distribution des terres deviennent parfois essentielles dans certaines sociétés. Je ne voudrais pas que le droit à la propriété soit élevé à ce point qu'on ne pourrait pas prendre ces mesures de justice sociale.
Ensuite, le problème des droits des Autochtones se pose également. Ces derniers nous disent régulièrement que nous vivons effectivement sur leurs terres, que ces terres leur ont été léguées en partie par des ententes et des traités dont nous ne respectons pas les conditions. On ouvre donc la porte à un autre aspect de ce débat.
Je pense aussi que, en gros, le droit de propriété, contrairement au droit à la vie, à la sécurité et ces autres droits fondamentaux, est souvent, hélas, dans nos sociétés, le droit des riches. C'est le droit de ceux qui ont les moyens d'accumuler du capital, d'acheter quand les gens doivent se débarrasser de leurs avoirs et de cumuler de plus en plus de biens. Ces gens-là sont bien protégés par les lois actuelles.
Comme je le signalais tout à l'heure, à mon avis, il y a une grande importance dans le fait de reconnaître le droit de la personne à la jouissance de ses biens et le droit de ne s'en voir priver que par l'application régulière de la loi plutôt que d'établir simplement un droit de propriété. Je préfère beaucoup cette notion qui est à la fois plus vague et plus restreinte. Elle est plus vague parce qu'elle situe bien l'importance qui en fait un sujet fondamental, mais assez restreinte pour que cela s'applique à la jouissance de ses biens et non au cumul de propriétés qui permet d'exploiter d'autres personnes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège et un honneur que de prendre la parole aujourd'hui au nom des habitants de Kelowna—Lake Country pour témoigner mon appui à la motion no 315, qui exprime la volonté de la Chambre d'inscrire les droits de propriété dans la Constitution du Canada, dans la Charte des droits et libertés.
C'est une question importante qui touche tous les Canadiens. Aussi, je remercie le député de Niagara-Ouest—Glanbrook d'avoir présenté cette motion à la Chambre.
La motion fait beaucoup plus qu'exprimer la nécessité d'inscrire les droits de propriété dans la Constitution. Elle vise à protéger la liberté des Canadiens. Comme le grand économiste et récipiendaire du prix Nobel, Friedrich von Hayek, l'a dit un jour, la propriété privée est la plus importante garantie de liberté, non seulement pour ceux qui possèdent des biens, mais presque autant pour ceux qui n'en possèdent pas.
En conjuguant leurs vaillants efforts, les Canadiens ont su créer une société grande et fière; grâce à la saine gestion économique de notre gouvernement, nous avons bâti une société qui fait l'envie du monde entier.
Malgré ces réussites, il faut constamment faire preuve de vigilance pour protéger nos libertés et notre prospérité durement gagnées. C'est là l'objet de la motion. Le droit à la propriété est un droit fondamental en ce qu'il garantit notre liberté.
Dès le XVIIIe siècle, Adam Smith, père de la science économique, faisait remarquer le lien entre la protection des droits de propriété et la richesse économique. Selon lui, ce n'est que lorsque les particuliers peuvent s'attendre à ce que leurs droits de propriété soient protégés et respectés que les sociétés peuvent créer de la richesse et offrir à tous des niveaux de vie élevés.
L'éminent philosophe John Locke fit écho à ce point de vue en déclarant que les sociétés reposent sur la nécessité de protéger les droits de propriété. Il a écrit que les droits de propriété comptent parmi les valeurs les plus importantes que les gouvernements devraient respecter.
Il est temps que les Canadiens suivent ce judicieux conseil.
Trop souvent de nos jours, nous lisons à propos de gouvernements aux quatre coins du monde qui saisissent arbitrairement la propriété de gens qui, autrement, investiraient dans leur pays. Il s'agit de gestes qui sapent les libertés individuelles, qui éloignent les investissements et qui affaiblissent la confiance internationale envers ces sociétés. Ce genre de choses surviennent parce que, dans ces pays, aucune loi n'empêche les gouvernements d'user arbitrairement de leur pouvoir.
Au Canada, la situation est différente. En inscrivant les droits de propriété une fois pour toutes dans notre Constitution, nous montrerons à tous que le Canada est un pays qui valorise la primauté du droit et le caractère sacré de la propriété.
Si la Chambre se montre favorable à l'inclusion des droits de propriété dans la Constitution, le Canada imitera ainsi une communauté de pays qui protègent la propriété en tant que droit fondamental. Tout a commencé au Royaume-Uni, avec la Magna Carta de 1215 et le Bill of Rights de 1689.
Nos voisins des États-Unis protègent ces droits par le truchement du cinquième et du quatorzième amendement à leur Constitution. Nos alliés européens ont également garanti la protection des droits de propriété dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Au niveau international, l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies vient protéger le droit de propriété. Tous ces instruments extrêmement respectés protègent les droits de propriété. Il est temps d'ajouter le Canada à cette liste impressionnante.
Pour ces raisons, au nom des électeurs de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, j'appuierai la motion. Je demande instamment à tous les députés de cette grande Chambre de voter en faveur de la motion no 315. Ensemble, nous pouvons soutenir les Canadiens qui travaillent fort en faisant ressortir dans notre Constitution l'importance de protéger les fruits de leur labeur. Il est temps que nous, comme Canadiens, témoignions de notre désir d'inscrire le droit de propriété — droit fondamental — dans la loi suprême de notre pays.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en faveur de la motion no 315, une motion importante qui exprime l'appui de la Chambre des communes au principe consistant à consacrer le droit à la propriété dans la Constitution du Canada. Cette motion concerne les droits suprêmes et fondamentaux que nous avons en tant que Canadiens, et je suis fier de l'appuyer.
Le Canada a été fondé sur le principe de la primauté du droit, et en tant que Canadiens nous respectons les droits fondamentaux et exprimons ces valeurs dans notre Constitution. La Cour suprême du Canada, la cour la plus haute du pays, a statué que l'un des principes fondamentaux de la Constitution du Canada était le constitutionnalisme et la primauté du droit.
Notre Constitution reflète les valeurs les plus élevées de notre société. Elle protège la liberté de religion, la liberté d'expression, le droit de réunion et le droit d'association. Elle protège notre démocratie par le truchement du droit de vote et du droit à l'égalité devant la loi. Nous avons consacré ces droits et d'autres droits dans notre Constitution, parce qu'ils constituent les droits fondamentaux de tous les Canadiens. Ainsi, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement respectera ces droits et ces libertés.
C'est dans cet esprit que nous nous penchons aujourd'hui sur une motion concernant l'importance de consacrer le droit à la propriété dans la Constitution du Canada. Cette motion est partie d'un processus plus vaste visant à consacrer le droit à la propriété à titre de droit fondamental dans le droit canadien.
Tout au long de l'histoire canadienne, nombreux sont ceux qui ont exprimé le besoin de faire de la protection du droit de propriété l'un de nos droits fondamentaux. Le profond attrait de ce principe résonne encore aujourd'hui dans le coeur de la majorité des Canadiens. Un récent sondage mené par le Globe and Mail et CTV révèle en effet que 73 p. 100 des Canadiens sont d'accord pour que le droit de posséder un bien propriété et de le protéger soit inclus dans notre Constitution par l'intermédiaire de la Charte. Il est clair que les Canadiens nous disent qu'ils veulent que le droit de propriété soit protégé. En tant que parlementaires, il serait sage de les écouter.
La Chambre des Communes a déjà démontré l'importance du droit de propriété dans le passé. En 1960, la Chambre a adopté la Déclaration canadienne des droits, à l'instigation du grand premier ministre progressiste-conservateur, le très honorable John George Diefenbaker. En effet, bien des droits garantis dans la Déclaration canadienne des droits ont par la suite été inclus dans la Charte canadienne des droits et libertés en 1982. Le droit de propriété y demeure toutefois absent.
Le premier ministre John Diefenbaker a souligné l'importance sous-jacente de la Déclaration canadienne des droits comme une première étape visant à garantir les droits des Canadiens. Dans un discours à la nation précédant la présentation de la Déclaration canadienne des droits, il a déclaré:
[...] peu de Canadiens nieront que c’est là non seulement un premier pas dans la bonne direction, mais un pas de géant, qui sera reconnu comme l’une des initiatives les plus remarquables de maintien et de préservation des libertés humaines au Canada.
La protection du droit de propriété dans la Déclaration canadienne des droits n'était que la première étape. La motion no 315 est une autre étape importante. En votant en faveur de cette motion, nous tous ici présents signalerons que nous avons entendu l'appel des nombreux Canadiens qui nous demandent d'appuyer les droits des Canadiens concernant leur propriété durement gagnée. Nous allons démontrer aux Canadiens que les parlementaires sont à l'écoute des valeurs de la majorité des citoyens de ce pays et que nous travaillerons aussi fort qu'eux pour que leurs droits soient protégés.
J'invite tous les députés de la Chambre à appuyer le Canada en se prononçant en faveur de la motion no 315.
Monsieur le Président, puisqu'on m'accorde cinq minutes pour conclure, je m'en tiendrai à cette période.
Je tiens à remercier mes collègues d'avoir participé au débat sur cette motion. C'est une question très importante pour le député de Yorkton—Melville qui a activement défendu ce dossier au fil des ans.
Je voudrais également remercier mes deux autres collègues qui ont participé au débat d'aujourd'hui.
La question de la protection du droit de propriété dans le cadre de la Constitution a été soulevée au cours de campagnes électorales précédentes. C'est une question importante, non seulement pour bon nombre d'électeurs de la circonscription de Niagara-Ouest—Glanbrook, mais plus particulièrement pour toute personne qui possède des terres dans ce pays.
Le député de Yorkton—Melville a parlé des armes à feu, des biens de famille et du fait que lorsque la loi a été modifiée, ces trésors de familles ont été saisis sans aucune compensation. C'était un fait accompli. Le gouvernement a fait détruire ces armes même s'il s'agissait de biens de famille qui avaient été transmis de génération en génération. Ces mesures ne s'appliqueraient pas uniquement aux gens qui possèdent des terres, mais également tout autre type de biens.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, en avril dernier, une motion d'initiative parlementaire exhortant les députés à reconnaître la nécessité d'enchâsser les droits de propriété dans la Charte des droits et liberté. La motion no 315 prévoit ce qui suit:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens.
En tant que député, je suis convaincu que l'insertion du droit de propriété dans la Charte bénéficierait à tous les Canadiens. La protection ddu droit de propriété dans la Charte ferait en sorte que les Canadiens jouissent des fruits de leur labeur. L'objectif qui consiste à défendre les droits fondamentaux de tous les Canadiens transcende la discipline de parti. J'estime à tout le moins que ce devrait être le cas. Je ne sais pas au juste pourquoi ce n'e l'est pas, mais ce devrait l'être.
Actuellement, il n'y a aucune disposition dans la Constitution du Canada qui protège le droit de propriété des citoyens. Cela est vraiment paradoxal si l'on considère que le droit de propriété a été inséré dans le prédécesseur de la Charte, la loi fédérale dite Déclaration canadienne des droits, en 1960.
J'estime que l'article 7 de la Charte pourrait être modifié pour consentir le droit de propriété à tous les Canadiens.
Tous les Canadiens ont le droit de jouir de leurs biens. Tous les Canadiens ont le droit de ne pas être privés de leurs biens, à moins que le propriétaire ne bénéficie d'une audience équitable ou ne reçoive une indemnité juste et établie impartialement dans un délai raisonnable. Encore une fois, dans le cas de certaines questions liées au registre des armes à feu, cette disposition viserait les objets de famille.
Un des principaux avantages de cette modification de la Charte serait d'accorder aux propriétaires le droit à une indemnité équitable, particulièrement dans le cas d'expropriation par l'État aux fins de projets importants.
Une juste indemnisation vient reconnaître la fierté que les Canadiens placent dans la propriété de terres et reconnaît que c'est souvent le principal moyen qu'utilisent les Canadiens pour planifier leur avenir et leur retraite. Une juste indemnisation établirait l'équilibre nécessaire pour que tous les ordres de gouvernement respectent la propriété.
Le droit de propriété est incontestablement la liberté la plus fondamentale et mérite d'être protégé dans la Constitution. Il est au coeur même du débat politique dans une société démocratique, surtout au Canada.
Protéger les biens des Canadiens est à la fois une valeur et une initiative que tous les partis de la Chambre des communes devraient appuyer. Avec la motion, je suis très heureux d'aider notre gouvernement à prendre un premier pas audacieux pour s'attaquer à une question importante non seulement pour les habitants de ma circonscription, mais également pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 5 décembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, avant toute chose, j'aimerais préciser que ma circonscription comprend le Nunavik, et non le Nunavut. Le Nunavut est un territoire, alors que le Nunavik est une région de la province de Québec.
J'ai posé une question au ministre du Revenu national, le jeudi 22 novembre dernier. Pour la compréhension de ce débat, j'aimerais porter à l'attention de la Chambre l'énoncé de ma question:
Monsieur le Président, de nombreux restaurants au Québec ont fait l'objet de vérifications par l'Agence du revenu du Canada qui a fait parvenir des avis de cotisation basés sur un pourboire moyen de 16 p. 100 de la facture remise aux clients. Or, ce taux a été fixé de façon arbitraire sur la base d'informations partielles.
Comment le ministre peut-il tolérer de tels raccourcis fallacieux de la part de l'agence lors de la fixation des taux de cotisation, quand il sait très bien que ces méthodes d'évaluation mènent à des taux fictifs et déconnectés de la réalité que vivent ces travailleurs et travailleuses?
Voici maintenant les paroles utilisées par le ministre pour éviter de répondre à ma question:
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la Chambre que chaque affaire fiscale est évaluée à la lumière des modalités particulières qui s'y appliquent.
Cependant, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, il m'est interdit de parler à la Chambre d'une affaire fiscale en particulier.
Le ministre a fait la sourde oreille en se réfugiant derrière l'apparence de confidentialité d'un dossier. Pourtant, il était clair dans la question que je lui ai adressée que c'est la méthode utilisée par l'Agence du revenu du Canada qui est en cause. À notre connaissance, cette pratique est appliquée dans quelques dizaines d'établissements et touche certainement au-delà d'une centaine d'employés. Ainsi, il ne s'agit aucunement d'une affaire fiscale en particulier, comme voudrait bien le croire le ministre, mais de plusieurs cas tous semblables.
Ici, ce n'est pas sur un cas particulier que j'interpelle le ministre, mais sur la légitimité de l'utilisation d'une méthode de calcul par l'Agence du revenu du Canada. En effet, l'agence utilise un procédé mathématique pour établir des avis de cotisation à partir de relevés partiels et établis uniquement par carte de crédit en omettant le calcul des factures payées en argent comptant. Je rappelle que ces relevés sont incomplets et tronqués. De plus, ils ne tiennent pas compte de la réalité.
Je tiens à informer la Chambre que cette méthode de calcul, appliquée d'une façon générale, en plus de générer de faux avis de cotisation, va à l'encontre même de l'esprit de la loi. Car la Loi de l'impôt sur le revenu est une loi qui s'applique à des individus afin de calculer l'impôt des particuliers. Le titre est explicatif en soi. Or, dans le cas présent, non seulement l'Agence du revenu du Canada fabrique de toutes pièces des avis de cotisation artificiellement gonflés, mais, en plus, elle applique des moyennes par restaurant à un ensemble de travailleuses et de travailleurs. Le calcul du revenu d'un employé ne doit pas s'effectuer par l'application d'une moyenne, puisqu'en agissant ainsi, il ne s'agit plus de l'impôt d'un particulier, mais de l'impôt de base qui, justement, n'a pas été modifié, ce qui rend cette procédure illégitime et illégale en vertu même de la loi actuelle de l'impôt des particuliers.
Je tiens à souligner à la Chambre que la seule province où il existe une loi relative aux travailleurs et travailleuses à pourboire est celle de Québec. La seule province où le personnel à pourboire gagne un salaire minimum inférieur à l'ensemble des autres travailleurs et travailleuses est le Québec.
Le ministre peut-il nous répondre s'il a l'intention, dans un premier temps, de suspendre toutes les procédures en cours envers l'ensemble des travailleuses et travailleurs à pourboire ayant reçu des avis de cotisation calculés à partir de procédés incomplets sur une base d'information partielle et appliqués à partir de méthodes illégales?
Dans un deuxième temps, avant de procéder équitablement envers des salariés vulnérables, a-t-il l'intention de légiférer afin d'établir un système d'imposition juste et équitable tout en tenant compte de la réalité que vivent ces travailleuses et ces travailleurs?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou de sa question et de ses préoccupations qu'il soumet ici, à la Chambre, au nom de ses concitoyens.
[Traduction]
Au Canada, les lois fiscales sont fondées sur le principe que chaque personne calculera et versera le montant d'impôt dû en fonction du revenu généré pendant l'année d'imposition.
La Loi de l'impôt sur le revenu est très claire. Les pourboires et les gratifications sont considérées comme un revenu. Si l'employeur ne tient pas compte des pourboires et ne les déclare pas sur le feuillet T4 du contribuable, ce dernier a la responsabilité de calculer son propre revenu et de verser l'impôt qu'il doit.
Les contribuables peuvent obtenir de l'aide et des renseignements en accédant au site de l'Agence du revenu du Canada ou en consultant ses publications; ils peuvent aussi téléphoner à l'agence pour qu'on les aide à calculer leur revenu aux fins de l'impôt.
J'aimerais citer la partie du document de l'Agence qui porte sur les pourboires:
Si votre feuillet T4 n'inclut pas vos revenus de pourboire, vous devez déclarer tous les pourboires reçus, à la ligne 104 de votre déclaration. C'est à vous de tenir compte de tous les pourboires reçus lors de votre emploi.
Quand le contribuable déclare des pourboires, des gratifications ou d'autres recettes occasionnelles, ou quand il aurait dû les déclarer mais ne l'a pas fait, l'Agence est en droit de réquisitionner les dossiers ou autres documents financiers pour déterminer si les bons montants ont été déclarés. L'Agence du revenu du Canada établit la cotisation d'impôt sur le revenu de pourboires en fonction des particularités de chaque cas, de l'information disponible et des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Comme pour toute cotisation, le contribuable a le droit de contester et de demander un réexamen du dossier. Il peut soumettre son cas à la Cour canadienne de l'impôt de façon officieuse, sans encourir aucun frais d'avocat.
Les fonctionnaires de l'agence appliquent les lois fiscales pour nous et pour les législatures provinciales et territoriales. Le gouvernement a confiance en l'Agence du revenu du Canada et estime qu'elle est capable de servir les Canadiens efficacement.
Je n'ai pas le temps de même mentionner les nombreux programmes et processus complexes dont l'agence se sert pour appliquer nos lois fiscales. Je peux assurer à tous les Canadiens que le gouvernement continue d'étudier d'autres façons d'encourager le respect des lois fiscales en vigueur.
[Français]
Monsieur le Président, je me demande si les gens de l'ouest comprennent la langue des gens de l'est. En tout cas, les gens de l'est comprennent celle des gens de l'ouest. Mon collègue vient juste de dire exactement ce que nous disons, c'est-à-dire que l'individu doit déclarer ses revenus personnels, pas ceux de l'ensemble de tous les travailleurs, mais les siens.
Dans le cas présent, l'Agence du revenu du Canada se sert d'un revenu quelconque pour imposer l'ensemble des travailleurs sur ce revenu. C'est illégal en vertu de la loi même de l'impôt.
Actuellement, on demande au gouvernement de suspendre les démarches entreprises pour aller récolter de l'argent à l'ensemble des travailleurs d'une entreprise donnée en se basant sur une fausse donnée. En effet, si un travailleur triche, je suis d'accord qu'il faille le poursuivre, mais on ne peut pas poursuivre l'ensemble des travailleurs parce que, supposément, il y a là trop de revenus qui ne sont pas déclarés. Il faut relier cela à la personne avant d'aller poursuivre un individu.
Monsieur le Président, je crois que mon collègue a dit qu'il est confronté à 16 problèmes dans son comté. Je lui dirais tout simplement que s'il veut parler de ces cas individuels et s'il a des préoccupations spécifiques, il peut en parler à notre gouvernement. Il peut venir ici rencontrer le ministre responsable et travailler sur ces problèmes individuels pour trouver des solutions. Si des problèmes existent qui devraient être pris en compte par notre gouvernement, il peut venir nous en parler pour que cela cesse d'être un problème pour les autres Canadiens.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je m'adresse à cette Chambre aujourd'hui afin d'avoir une fois pour toutes l'heure juste au sujet du stratagème électoral des conservateurs lors de la dernière campagne électorale.
On se rappellera qu'en 2005, les conservateurs avaient omis de déclarer des dons de 1,7 million de dollars en frais payés par des délégués à leur congrès pour la direction du parti. Pire encore, le premier ministre est devenu le premier premier ministre de l'histoire du Canada à être forcé d'admettre qu'il avait personnellement enfreint la Loi électorale du Canada quand son parti a finalement reconnu ces faits.
On connaît bien les tactiques du premier ministre. Quand une affaire ne lui plaît pas, il l'écarte du revers de la main. Quand une loi ne fait pas son affaire, il l'interprète à sa façon. C'est « his way or no way ». Cette façon de fonctionner lui permet d'acheter du temps: lorsqu'une affaire est devant les tribunaux, c'est tellement plus facile de refuser de répondre! C'est balayer la poussière sous le tapis. On dirait un manque de transparence.
Et les conservateurs de récidiver. Lors des dernières élections générales, les conservateurs auraient fait passer plus d'un million de dollars en publicités nationales sur les budgets de quelque 70 de leurs candidats. Cela aurait permis au Parti conservateur de dépasser la limite nationale de 18 millions de dollars et aux candidats de recevoir un remboursement auquel ils n'avaient pas droit. Si ces allégations sont confirmées, cela voudrait dire qu'il y a eu fraude électorale.
[Traduction]
Élections Canada mène actuellement une enquête sur le Parti conservateur, qui aurait fait passer plus de 1,2 million de dollars de frais de publicité nationale dans les budgets de candidats régionaux aux élections fédérales de 2006 pour contourner la limite des dépenses électorales fédérales.
[Français]
Élections Canada a rejeté les demandes de remboursement de dépenses publicitaires faites par 66 candidats conservateurs. Nous avions rendu publics les noms de 129 anciens candidats et agents officiels conservateurs qui auraient participé à ce présumé stratagème. Par la suite, nous avons demandé au commissaire aux élections fédérales de se pencher sur neuf autres équipes de campagne qui auraient trempé dans ce stratagème.
[Traduction]
Les Canadiens sont inquiets, parce qu'il semble que les conservateurs aient détourné plus de 1 million de dollars de dépenses publicitaires de leurs livres comptables sur la campagne nationale en les inscrivant plutôt dans les livres d'au moins 67 de leurs candidats. Ces fonds auraient dépassé le plafond national des dépenses fixé à 18 millions de dollars.
[Français]
Les Canadiens ne sont pas les seuls qui sont inquiets. Les conservateurs eux-mêmes sont inquiets. La preuve: ils font un recours abusif à des astuces procédurières pour éviter une enquête sur leur stratagème de financement électoral. Ils ont paralysé à plusieurs reprises — dont encore aujourd'hui — les travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Et pourquoi? Parce que nous tentons d'obtenir des détails sur ce qui pourrait être une fraude commise par les conservateurs lors de la campagne électorale de 2006. Honte à ces parlementaires qui empêchent de faire la lumière sur cette affaire.
[Traduction]
Nous avons appris que d'anciens candidats conservateurs et agents officiels du parti auraient bénéficié de nominations à des charges publiques fédérales ou auraient obtenu des postes haut placés au sein du gouvernement.
[Français]
Au nom de la transparence, le secrétaire parlementaire peut-il nier que ces anciens candidats conservateurs et agents officiels ont été récompensés en les nommant à des charges fédérales publiques ou qu'ils ont décroché des emplois haut placés au gouvernement, et sinon, comment peut-il justifier ces nominations?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout simplement, nous avons toujours respecté et appliqué toutes les lois sur le financement des campagnes électorales. Nous les respectons encore et nous continuerons de les respecter dans l'avenir.
Mon collègue le sait très bien. Nous n'avons appliqué aucune pratique de financement électoral à laquelle le Parti libéral n'ait pas lui-même eu recours. Les méthodes que nous avons employées sont tout à fait légales et au-dessus de tout soupçon. Nous continuerons à obéir aux règles, règlements et lois dans l'avenir, et mon collègue le sait.
Cette question a été soulevée il y a quelques semaines à la Chambre. Mon collègue et l'ensemble des libéraux avaient décidé de s'en prendre agressivement au gouvernement concernant ces allégations de fautes de notre part, qui étaient entièrement fabriquées. Le fait que les libéraux avaient complètement renoncé à poser des questions là-dessus montre bien que, franchement, il n'y avait aucune preuve d'acte répréhensible.
Nous respectons la loi, nous l'avons toujours fait et nous le ferons toujours.
[Français]
Monsieur le Président, comme c'est leur habitude, les conservateurs ne répondent pas aux questions que l'opposition lui pose au nom des Canadiens. Le premier ministre impose le bâillon en tentant de faire oublier cette question.
Que font les conservateurs lorsqu'ils sont acculés au pied du mur? Ils ont recours à l'intimidation.
[Traduction]
Ils ont adopté cette tactique en demandant à un avocat au service du personnel conservateur d'écrire au Parti libéral du Canada pour le menacer de poursuites judiciaires s'il continuait à poser des questions sur les agissements des conservateurs à cet égard.
[Français]
C'est de la pure intimidation.
Nous continuerons de poser des questions jusqu'à ce que les conservateurs donnent des réponses, de vraies réponses aux Canadiens.
Pourquoi ce parti a-t-il tenté de dépasser la limite des dépenses électorales permises et pourquoi a-t-il tenté d'obtenir des remboursements de 700 000 $ auxquels ses candidats n'avaient pas droit?
Monsieur le Président, je viens de le dire lors de ma première réponse.
[Traduction]
Nous avons respecté toutes les lois par le passé, et nous le faisons encore aujourd'hui.
[Français]
Ce sera la même chose dans le futur. Nous respectons notre loi concernant les campagnes électorales et cela continuera dans le futur. Les libéraux sont en train d'inventer un faux scandale ici, en cette Chambre. C'est vraiment une invention de leur imagination. Notre gouvernement respecte nos lois et nous continuerons de le faire dans le futur.
[Traduction]
Monsieur le Président, le 2 novembre, j'ai posé au ministre une question sur le financement des infrastructures à London. Il n'a pas répondu à ma question, alors j'aimerais saisir l'occasion de la poser encore.
Ma question concernait la rupture d'un aqueduc principal qui a causé l'apparition d'une grande dépression à l'angle des rues Dundas et Wellington, une des intersections principales du centre-ville de London.
Au cas où le ministre ne serait pas au courant des détails, je vais les lui donner.
Le trou au coeur du centre-ville de London était d'une profondeur de plus de six mètres. Il a fini par s'étendre sur tout un pâté de maisons. Des milliers de personnes ont dû cesser de travailler et le courant a été coupé pendant 10 heures, ce qui a entraîné des pertes de centaines de milliers de dollars de revenus. Pendant cinq semaines, cette intersection principale a dû être fermée. Elle a été rouverte hier seulement à une partie de la circulation.
Un tel problème n'aurait jamais dû se produire. Avec les excédents fédéraux, nous devrions être en train d'investir dans les villes du pays, et non en train de réduire les impôts des grandes entreprises. L'état lamentable des infrastructures va finir par avoir des conséquences néfastes pour les villes et pour l'économie du pays. Si les villes ne fonctionnent pas, les entreprises ne peuvent pas fonctionner non plus, et tout le monde en pâtit.
La Fédération canadienne des municipalités a publié un rapport le mois dernier intitulé Attention: danger — L'effondrement imminent de l'infrastructure municipale du Canada. Ce rapport décrit le problème qui existe. Permettez-moi d'en citer un extrait:
Pourtant, depuis 20 ans, les municipalités ont de grandes difficultés financières causées par leurs responsabilités croissantes et leurs recettes réduites. Par conséquent, elles ont été forcées de reporter des investissements dont elles avaient besoin, et leur infrastructure a continué de se détériorer, [...]
Il est clair en lisant cette déclaration de la FCM que nous pouvons nous attendre à d'autres catastrophes comme celles de London. Les gens devront éviter les trous partout au pays.
Bien que les municipalités soient responsable de l'entretien de leur infrastructure, elles ne possèdent pas les fonds nécessaires pour tout entretenir. À mesure que de plus en plus de programmes sont transférés du gouvernement fédéral aux provinces, puis des provinces aux municipalités, il est de plus en plus difficile de procéder à des réparations et de fournir les services de base.
Le gouvernement fédéral doit jouer un rôle financier dans l'entretien des villes. Les municipalités perçoivent seulement 8 p. 100 des recettes fiscales, et le gouvernement fédéral en perçoit 50 p. 100. Les villes ont besoin d'investissements de la part du gouvernement fédéral, pas de la réduction de 190 milliards de dollars de leur capacité de financement imposée par le minibudget déséquilibré du gouvernement.
La plupart des infrastructures publiques du Canada ont été construites entre les années 1950 et 1970, et presque 80 p. 100 d'entre elles approchent de la fin de leur durée de vie. Aujourd'hui, après des années de négligence de la part du gouvernement fédéral, il nous coûtera 123 milliards de dollars pour éviter les catastrophes, soit beaucoup plus que ce que les municipalités peuvent dépenser.
La sécurité de notre eau potable, de nos emplois, de nos routes, de nos ponts, de nos parcs et de nos stades est en jeu. L'infrastructure physique des collectivités où nous vivons et où nous élevons nos familles est en jeu. Nos villes ont besoin de fonds maintenant. Attendre d'autres catastrophes n'est pas acceptable, comme les habitants de London le savent bien.
Je veux savoir pourquoi le ministre n'investit pas dans nos villes. Consacrer seulement 2.2 milliards par année aux projets municipaux est loin d'être suffisant pour combler le déficit de financement de 123 milliards de dollars. Le ministre peut-il me dire pourquoi le gouvernement refuse d'investir dans nos villes?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du travail considérable que fait le gouvernement pour répondre aux besoins en matière d'infrastructure des villes du Canada, aux besoins de la ville de London et de toutes les collectivités du pays.
La députée est dans l'erreur. Notre gouvernement a effectivement reconnu, dans son tout premier budget en 2006, le besoin urgent d'investir dans l'infrastructure afin de maintenir la qualité de vie au Canada ainsi que notre compétitivité économique. Il faut savoir que les libéraux nous ont laissé un déficit de 123 milliards de dollars au chapitre de l'infrastructure du pays.
Il est important de souligner que c'est le précédent gouvernement libéral qui nous a laissé ce déficit critique et difficile à combler au chapitre de l'infrastructure. Le gouvernement conservateur actuel, lui, a rapidement pris des mesures dans son tout premier budget, je le répète, pour accélérer la mise en oeuvre au Canada d'un programme d'infrastructure de premier ordre.
Le gouvernement reconnaît que les collectivités sont confrontées à différents obstacles. Par exemple, la ville de Calgary a indiqué qu'elle est aux prises avec un déficit de 10 milliards de dollars. Fort McMurray, ma ville, a un déficit de 2 milliards de dollars. Alors que les villes se font concurrence pour attirer des investisseurs et une main-d'oeuvre qualifiée, les plus petites collectivités doivent offrir le même genre d'infrastructure que les plus grandes municipalités si elles veulent assurer leur propre croissance et prospérité. Nous reconnaissons cela.
Par conséquent, le gouvernement a annoncé un investissement sans précédent de 33 milliards de dollars, qui dépasse tous les investissements faits depuis la Seconde Guerre mondiale. Le plan Chantiers Canada produit des résultats qui importent aux Canadiens. Comme le député l'a dit, il leur permet de se déplacer plus rapidement, de boire de l'eau plus saine, de respirer de l'air plus propre et d'emprunter des routes et des ponts plus sûrs. Voilà dans quoi nous investissons.
Le gouvernement comprend à quel point il est important de donner aux provinces, aux territoires et aux municipalités la capacité de planifier leur avenir. Voilà pourquoi plus de la moitié du montant prévu en vertu de Chantiers Canada est un financement destiné aux municipalités. Le gouvernement conservateur se préoccupe de la situation des municipalités.
Par conséquent, plus de 17 milliards de dollars de financement seront à la disposition des municipalités pour leurs priorités en matière d'infrastructure, notamment la prolongation du Fonds de la taxe sur l'essence jusqu'en 2014. Au titre de ce fonds, les paiements aux municipalités passeront de 600 millions de dollars qu'ils étaient au cours de l'exercice précédent à 2 milliards de dollars par année dès 2010, pour se poursuivre ainsi jusqu'en 2014.
Cela signifie que la ville de London, en Ontario, qui a déjà reçu près de 55 millions de dollars au titre du Fonds de la taxe sur l'essence, peut même s'attendre à un financement additionnel à compter de 2010. En outre, les municipalités continuent de bénéficier du remboursement à 100 p. 100 de la TPS -- c'est exact, du remboursement intégral -- qui peut être appliqué à des priorités en matière d'infrastructure.
De plus, le printemps dernier, le gouvernement a annoncé qu'il verserait 200 millions de dollars supplémentaires dans le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale pour aider les petites collectivités du Canada à répondre à leurs besoins pressants sur le plan de l'infrastructure.
Par l'entremise de son plan Chantiers Canada, le gouvernement est déterminé à financer de grands projets stratégiques pour favoriser notre économie et protéger notre environnement. C'est ce que les Canadiens veulent.
C'est pourquoi nous avons annoncé, le 15 octobre, l'investissement de 50 millions de dollars dans le projet HELP Clean Water. Cette initiative améliorera l'accès à l'eau potable de 500 000 habitants d'une vingtaine de municipalités du Sud-Ouest de l'Ontario, y compris London.
Par contre, il faut également souligner que les partenariats fonctionnent dans les deux sens. Cet investissement fédéral historique est important même si nous sommes conscients que les provinces, les territoires et les municipalités sont les principales responsables de la capacité fiscale, des responsabilités et de l'infrastructure municipales.
Nous avons offert du financement prévisible à long terme totalisant la somme sans précédent de 33 milliards de dollars. Ce financement prévisible à long terme permettra aux collectivités de planifier et de répondre à leurs besoins en matière d'infrastructure aujourd'hui et dans l'avenir. Le gouvernement prend des mesures positives.
Monsieur le Président, j'ai justement les faits ici. Un fait est très clair: un financement commençant en 2010 n'aidera pas beaucoup la population de London à régler son problème d'infrastructure actuel.
Selon la Fédération canadienne des municipalités, le budget de 2006 a renouvelé les programmes d'infrastructure existant et a étendu sur quatre ans un fonds de 1,3 milliard de dollars réservé aux transports en commun. Dans le budget de 2007, le gouvernement fédéral s'engageait à prolonger de quatre ans le transfert fédéral de la taxe sur l'essence au niveau de 2009, pour un total de 8 milliards de dollars en financement prévisible.
Le budget incluait 8,8 milliards de dollars sur sept ans pour le nouveau Fonds Chantiers Canada, qui remplace l'ancien fonds pour l'infrastructure municipale rurale, mais le budget de 2007 n'accorde que 14 p. 100 des fonds dont nos villes ont désespérément besoin. Ces fonds sont étirés sur sept ans. Nos villes ont de graves problèmes. Nous avons besoin d'aide.
Monsieur le Président, la députée a peut-être des faits à rapporter, mais elle n'écoute pas. London, en Ontario, a déjà reçu 55 millions de dollars du Fonds de la taxe sur l'essence jusqu'à maintenant et recevra encore davantage après 2010.
En outre, la ville a reçu 50 millions de dollars pour le projet HELP Clean Water. Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient de l'eau pure. Ce projet leur donne de l'eau pure. Le gouvernement conservateur tient parole.
Nous obtenons des résultats positifs. Je recommande à la députée de suivre les dossiers parce que davantage de résultats positifs sont à prévoir pour les Canadiens d'un océan à l'autre, y compris pour ceux de London, en Ontario.