Publications de la Chambre

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), soit lu pour la troisième fois et adopté.

    Combien d’organisations d’alphabétisation locales, provinciales ou nationales ont bénéficié d’une aide financière du gouvernement fédéral entre 2000 et 2006 et combien ont-elles reçu au cours de chacune de ces années?

    Les montants d’argent qu’ont reçus les organisations d’alphabétisation locales, provinciales et nationales pendant les années demandées sont les suivants:

    * La distribution des fonds par organisation n’est pas disponible pour ces années.

    ** Veuillez noter que le premier appel de propositions pour le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, PAAACEA, a été lancé au cours de l’exercice 2006 2007, mais cependant plus tard au cours de l’année que l’appel de propositions de l’ancien Programme national d’alphabétisation. Par conséquent, moins de projets ont vu le jour et moins d’argent a été investi au cours de l’exercice 2006-2007. Les montants du financement pour certains de ces projets apparaîtront donc à la rubrique des dépenses pour l’exercice 2007-2008.

    Le gouvernement a respecté toutes les ententes signées et ses engagements en ce qui a trait aux priorités locales régionales approuvées par le PAAACEA et les provinces et territoires en 2006-2007. Il importe de noter qu’aucun projet n’a été annulé.

     Au sujet de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et des initiatives du gouvernement au sujet de la garde des enfants: a) combien de familles vivant sous le seuil de faible revenu reçoivent la PUGE; b) si la PUGE était accordée par l’intermédiaire de la Prestation fiscale pour enfant plutôt qu’en tant que prestation imposable, combien de familles ne vivraient plus sous le seuil de faible revenu; c) combien de places en garderie seraient créées si les impôts que le gouvernement perçoit auprès des familles qui reçoivent la PUGE étaient réinvestis dans la création de places; d) combien de places en garderie ont été créées chaque année entre 2002 et 2006 grâce aux ententes cadre multilatérales, aux ententes bilatérales et aux ententes de principe depuis la signature des ententes; e) combien de places seront créées en 2007 et en 2008 grâce à ces ententes; f) pourquoi le gouvernement continue-t-il de verser aux provinces des fonds pour la garde des enfants étant donné que plusieurs d'entre elles n’ont pas encore présenté de rapports sur l’utilisation des fonds reçus et sur le nombre de places créées grâce aux investissements fédéraux; g) combien de places en garderie ont été créées grâce à l’Initiative sur les places en garderie dans chaque province depuis sa création, en 2006; h) combien de familles reçoivent la PUGE; i) quel a été le taux d’inscription mensuel depuis l’annonce du programme; j) comment se répartit le niveau de revenu, en argent et en pourcentage, des bénéficiaires de la PUGE; k) combien de bénéficiaires sont célibataires et combien sont mariés ou vivent en union de fait; l) quelle est la répartition régionale des bénéficiaires de la PUGE; m) combien de femmes et combien d’hommes reçoivent la PUGE; n) dans quel pourcentage des familles recevant la PUGE le bénéficiaire est-il celui du ménage dont les revenus sont les plus bas; o) quelles études le gouvernement a-t-il faites sur la PUGE depuis sa création en 2006, énumérez ces études avec leur titre, le nom de leurs auteurs, leur date de publication et un bref résumé de leurs conclusions; p) quels sondages ont été faits sur l’utilisation de la PUGE depuis sa création, en 2006, énumérez ces sondages avec leur titre, le nom de leur auteur, leur date de publication et un bref résumé de leurs conclusions; q) combien de places en garderie la PUGE a-t-elle permis de créer dans chaque province?

    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Toutes les familles qui ont des enfants de moins de six ans, y compris les familles vivant sous le seuil de faible revenu, sont admissibles à la Prestation universelle pour la garde d’enfants,PUGE. D’après les données de 2005 de l’Enquête sur la dynamique du travail et du revenu, 263 000 familles ayant des enfants de moins de six ans vivaient sous le seuil de faible revenu après impôt.

    b) La PUGE vise à aider les familles à assumer les coûts des services de garde d’enfants, peu importe le genre de service de garde qu’elles choisissent. Il ne s’agit pas d’une mesure de sécurité du revenu visant à atténuer la pauvreté des enfants et des familles.

    c) La PUGE n’a pas pour objet d’appuyer directement la création ou la prestation de services de garde d’enfants et c’est pourquoi le gouvernement transfère 250 millions de dollars supplémentaires par année aux provinces et aux territoires pour favoriser la création de places en garderie.

    d) Selon les données les plus récentes, le nombre de places réglementées en garderie au Canada est passé de 370 000 en 1992 à plus de 811 000 en 2006.

    e) Depuis 2004, les transferts fédéraux destinés aux programmes pour les enfants ont augmenté, et les provinces ont elles-mêmes effectué des investissements directs. On prévoit que le nombre de places continuera à grimper en conséquence.

    f) Les provinces et territoires sont les principales administrations responsables des programmes et services destinés aux familles ayant de jeunes enfants, ainsi que de la garde des enfants, et doivent rendre des comptes sur leurs investissements à leurs citoyens.

    g) Le gouvernement a instauré dans le budget de 2007 deux nouvelles mesures soutenant la création de places en garderie: un crédit d’impôt à l’investissement accordé aux entreprises qui créent des places en garderie pour les enfants de leurs employés; un transfert de 250 millions de dollars par année versé aux provinces et territoires pour appuyer la création de places en garderie. On s’attend à ce que le nombre de places en garderie augmente à la suite de ces investissements.

    h) En octobre 2007, environ 1 473 000 familles ont reçu la PUGE pour environ 1 967 000 enfants de moins de six ans.

    i) Le nombre de familles bénéficiaires par mois est le suivant: 2006: juillet, 1 384 000; août, 1 394 000; septembre, 1 412 000; octobre, 1 430 000; novembre, 1 442 000; décembre, 1 445 000; 2007: janvier, 1 452 000; février, 1 450 000; mars, 1 460 000; avril, 1 464 000; mai, 1 467 000; juin, 1 462 000; juillet, 1 469 000; août, 1 471 000; septembre, 1 472 000; et octobre, 1 473 434.

    j) L’universalité de la PUGE signifie que la composition démographique des bénéficiaires reflète la composition de la population générale des familles avec des enfants de moins de six ans.

    k) La PUGE offre une aide financière directe à toutes les familles avec de jeunes enfants, peu importe le niveau de revenu, le type de famille, l’état civil, l’endroit où elles vivent, ou si l’un des parents, ou les deux, travaille à l’extérieur du foyer. Les familles bénéficiaires de la PUGE ne sont pas ventilées par type, mais selon le Recensement de 2006, 1 486 065 familles avaient des enfants de moins de six ans, dont 955 915 étaient des familles dont le couple était marié, 282 755 étaient des familles dont le couple vivait en union de fait, et 247 400 étaient des familles monoparentales.

    l) En octobre 2007, des 1 473 434 familles bénéficiaires de la PUGE, 21 265, soit 1,4 p. cent , habitaient TerreNeuveetLabrador; 6 150, soit 0,4 p. cent , l’Île du Prince Édouard; 38 127, soit 2,5 p. cent, la Nouvelle-Écosse; 31 170, soit 2,1 p. cent, le Nouveau-Brunswick; 335 336, soit 22,8 p. cent, le Québec; 576 593, soit 39,1 p. cent, ) l’Ontario; 57 617, soit 3,9 p. cent, le Manitoba; 49 449, soit 3,4 p.cent, la Saskatchewan; 174 148, soit 11,8 p.cent l’Alberta; 175 757, soit 11,9 p.cent, la Colombie-Britannique; 2 507, soit 0,2 p.cent, les Territoires du Nord-Ouest; 1 454, soit 0,1p. cent, ) le Yukon; 2 831 soit 0,2 p.cent, le Nunavut; et 1 030, soit 0,1p. cent, étaient des personnes habitant en « sol canadien » à l’étranger.

    m) La population visée par la PUGE est composée d’enfants et non de parents; et comme il s’agit d’une prestation universelle, on peut supposer que la composition démographique des bénéficiaires reflète la composition de la population générale des familles ayant des enfants de moins de six ans.

    n) La PUGE est imposable pour le conjoint ayant le revenu le moins élevé.

    o) La PUGE est une nouvelle initiative, instaurée en juillet 2006. Le gouvernement fédéral n’a mené aucune étude sur l’utilisation de la PUGE depuis son instauration.

    p) Le gouvernement fédéral n’a mené aucun sondage d’opinion publique sur l’utilisation de la PUGE depuis son instauration en juillet 2006.

    q) La PUGE n’a pas pour objet d’appuyer directement la création ou la prestation de services de garde d’enfants bien que les provinces se sont servies de nos investissements pour annoncer la création de 32 000 nouvelles places.

     En ce qui concerne la création et la mise en place d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues: a) quelle est la position du gouvernement au sujet d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues; b) le gouvernement s’est-il fixé un délai pour mettre en place un fichier national de données génétiques des restes humains et une banque de données génétiques sur les personnes disparues et, si oui, quel est ce délai; c) le gouvernement a-t-il l’intention de soumettre la question au Parlement ou à l’un de ses comités, (i) dans l’affirmative, quand et à quel comité, (ii) dans la négative, pourquoi; d) quelles études et évaluations au sujet d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées; e) si des études ont été entreprises, (i) quels individus, ministères ou organisations les ont entreprises, (ii) quels en sont les coûts et (iii) quelles en sont les conclusions et recommandations?

    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Le gouvernement du Canada appuie en principe la création d’un fichier de recherche sur les restes humains fondé sur les données génétiques et d’une base de données ou d’un fichier des personnes disparues, FPD, fondé sur les données génétiques. La Réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale énonce ce qui suit: « Le gouvernement est déterminé à ce que le processus fédéral-provincial territorial (FPT), actuellement dirigé par les ministres FPT responsables de la justice, donne des résultats. Il est essentiel de s’entendre sur les solutions aux questions liées à la législation, à la compétence et aux coûts pour établir un fichier des personnes disparues (FPD) fondé sur les données génétiques. »

    b) En plus des travaux exhaustifs en cours dans le cadre du processus FPT, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice ont demandé au Comité permanent de la sécurité publique d’examiner la base de données génétiques conformément aux dispositions prévues par la loi. En attendant les résultats du processus FPT et du travail du Comité permanent de la sécurité publique, aucun échéancier n’a été fixé quant à la mise en œuvre d’un fichier de données génétiques sur les personnes disparues.

    c) Le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice ont demandé au Comité permanent de la sécurité publique d’examiner la base de données génétiques conformément aux dispositions prévues par la loi. Le Comité peut décider d’examiner également le fichier de données génétiques sur les personnes disparues, et de formuler des recommandations à ce sujet. i) Le Comité permanent de la sécurité publique fixe son propre programme.

    d) Les trois sous-groupes du Groupe de travail FPT sur le FPD ont étudié la définition d’une personne disparue et les coûts opérationnels d’un FPD, ainsi que les questions interreliées que sont les questions juridiques et celles relatives aux administrations et à la protection de la vie privée. Les trois sous-groupes ont présenté des rapports au Groupe de travail. De plus, un atelier a été organisé afin de concevoir un modèle de FPD qui serait acceptable pour toutes les parties, d’examiner les coûts d’un tel modèle et de fournir un plan de travail qui servirait à la mise en œuvre du modèle proposé. Un rapport final a été préparé par les consultants et remis au Groupe de travail.

    e) i) Les trois sous-groupes ont réuni des représentants des administrations provinciales et territoriales, ainsi que du gouvernement fédéral. Le groupe choisi pour l’atelier comprenait des personnes triées sur le volet, issues de différents domaines: politiques, justice, sciences, gestion, programmes et application de la loi, et provenant des organisations suivantes : Sécurité publique Canada, Gendarmerie royale du Canada, GRC, Services des sciences judiciaires et de l’identité, SSJI, de la GRC, Federal Bureau of Investigation, FBI, Sécurité publique et réglementation/Service des coroners de la Colombie-Britannique, Centre des sciences judiciaires de Toronto, bureau régional des procureurs de la Couronne du Nouveau-Brunswick, Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale du Québec et Bureau des enquêtes criminelles de la Sûreté du Québec. La seule organisation internationale présente était le FBI des États-Unis. La direction de l’atelier a été confiée au consultant Baintree Group.

     ii) Le contrat accordé au Baintree Group était de 25 000 $.

     iii) Les résultats des rapports préparés par les sous-groupes du Groupe de travail FPT sur le FPD fondé sur les données génétiques portaient sur des questions complexes relatives à la loi, aux compétences et aux coûts. Les résultats ont été présentés au Groupe de travail aux fins d’examen des questions relatives à la mise en œuvre d’un FPD. La conclusion du rapport préparé par Baintree à la suite de l’atelier indiquait qu’il était possible et souhaitable de créer un fichier national des personnes disparues au Canada, à des fins humanitaires et de poursuites criminelles, afin d’aider les coroners, les responsables de l’application de la loi et éventuellement d’autres intervenants à retracer des personnes disparues.

    Les rapports des sous-groupes ont également déterminé que le FPD pourrait être assorti d’un centre de traitement qui serait intégré aux centres de traitement actuellement en place. Ils ont aussi conclu que les analyses et les pistes d’enquêtes pourraient être intégrées à l’infrastructure canadienne, sans rien perturber, ce qui apporterait une valeur ajoutée aux programmes régionaux et provinciaux de recherche des personnes disparues. Enfin, les rapports ont déterminé qu’il serait bon d’examiner le programme de recherche des personnes disparues à l’échelle du Canada afin de déterminer s’il y aurait possibilité d’intégrer les services de recherche des personnes disparues actuellement en place dans les provinces et les territoires à l’information générée par le traitement des profils génétiques contenue dans le fichier des personnes disparues.

     En ce qui concerne l’examen des services de base effectué à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la décision prise par le gouvernement l’hiver dernier d’accorder des services douaniers entièrement payés à l’Aéroport international de Halifax et à la gare maritime de Yarmouth: a) comment le gouvernement a-t-il fait le choix de ces deux installations; b) quels autres aéroports et installations du pays a-t-on recommandés pour ces ressources additionnelles de l’ASFC; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas accordé un service douanier élargi de 24 heures par jour et sept jours par semaine à ces endroits?

    En réponse à la question a) l’Agence des services frontaliers du Canada a procédé à un examen interne afin de déterminer si des sites se qualifiaient pour une conversion immédiate pour recevoir les services de base. À la suite de cet examen, trois sites ont été identifiés aux fins de conversion: l’aéroport international Robert L. Stanfield à Halifax, le terminal de traversiers de Yarmouth et l’aéroport international MacDonald-Cartier à Ottawa.

    Lors de l’examen des sites pour la conversion, les critères utilisés comprenaient les niveaux de services actuels et la demande pour des services supplémentaires.

    Les sites qui ont été recommandés pour la conversion aux services de base ont été recommandés en se basant sur les faits suivants : ils appuyaient l’égalité des services à l’industrie; ils n’ont pas créé de précédents; et ils étaient basés sur des antécédents prouvés.

    D’autres sites ont été examinés, mais n’ont pas été recommandés pour une conversion immédiate.

     En réponse à la question b), autres que ceux mentionné dans a), aucun autre site ne s'est qualifié pour une conversion immédiate.

    L’ASFC a entrepris un examen des services de base. Les objectifs de cet examen sont de susciter une prestation des services qui soit juste, transparente et flexible. Le développement d’un cadre de prestations des services efficace et efficient va maintenir la sécurité nationale ainsi que d’épauler la prospérité économique. Les décisions de fournir des services de l’ASFC sont toujours soigneusement considérées et prennent en compte la sécurité au publique et les responsabilités fiscales du gouvernement.

    En réponse à la question c) le gouvernement a accordé un service des douanes accru, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’aéroport international MacDonald-Cartier et à l’aéroport international Robert L.Stanfield à Halifax. L’ASFC offre des heures de services de 8 heures à 17 heures, 7 jours semaine, pendant la haute saison des traversiers. Des heures de services prolongées jusqu’à 21 heures ont été fournies au terminal de traversier de Yarmouth durant la haute saison à la suite des résultats de conversion de l'exercice des services essentiels. L’ASFC n’a pas accordé un service de 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au terminal de traversier de Yarmouth car il n’était pas requis selon l’horaire des exploitants de traversier.

     En ce qui concerne l’enquête en cours des autorités mexicaines au sujet des meurtres de Dominic et Nancy Ianeiro en février 2006: a) le gouvernement du Canada a-t-il demandé officiellement au gouvernement du Mexique si Mme Cheryl Everall et Mme Kimberley Kim continuent d’être des personnes d’intérêt pour les autorités fédérales ou celles de l’État de Quintana Roo qui mènent l’enquête; b) si Mme Cheryl Everall et Mme Kimberley Kim continuent d’être des personnes d’intérêt pour les autorités fédérales ou celles de l’État de Quintana Roo, le gouvernement du Mexique a-t-il informé le gouvernement du Canada de la nature de l’intérêt porté à ces deux citoyennes du Canada; c) si on ne s’intéresse plus à ces personnes, le gouvernement du Canada a-t-il demandé officiellement aux autorités mexicaines de confirmer par écrit que ces deux femmes ne sont plus considérées personnes d’intérêt?

    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) En ce qui concerne docteur Cheryl Everall et Mme Kimberley Kim, et le fait de savoir si elles restent des personnes d’intérêt dans l’enquête des autorités mexicaines relativement au meurtre de Dominic et Annunziata Ianiero, le ministère confirme que cette question a officiellement été adressée au gouvernement du Mexique. L’ancien ministre des Affaires étrangères a abordé la question au cours d’une conversation téléphonique, le 8 mai 2007, avec Mme Patricia Espinosa, secrétaire aux Affaires étrangères du Mexique. Le ministre a signalé que docteur Everall et Mme Kim ont été déclarées personnes d’intérêt par les autorités mexicaines lorsque, à la connaissance du gouvernement du Canada, il n’y avait pas de preuve pour appuyer cette déclaration. Il a mentionné également que docteur Everall et Mme Kim étaient l’objet de soupçons peut-être infondés. Il a prié la secrétaire Espinosa de s’adresser aux autorités mexicaines concernées et d’informer le gouvernement du Canada s’il existait des raisons pour lesquelles les autorités ne pouvaient pas diffuser un communiqué affirmant que ces femmes n’étaient plus considérées comme des suspects dans l’affaire du meurtre du couple Ianiero. L’ancien ministre a envoyé une lettre à la secrétaire Espinosa, le 9 mai 2007, afin de résumer leurs discussions et de réitérer ses préoccupations.

    b) Le 16 mai 2007, la secrétaire Espinosa a répondu à cette lettre. Elle a déclaré que selon le procureur général de l’État de Quintana Roo, l’enquête relative au meurtre du couple Ianiero restait ouverte et qu’il ne pouvait en exclure aucune personne d’intérêt, y compris docteur Everall et Mme Kim. La secrétaire Espinosa a également ajouté que le Mexique a formulé des demandes d’information dans le cadre du Traité d’entraide juridique entre le Canada et le Mexique. Étant donné que ces demandes sont confidentielles et liées à l’enquête policière en cours, il nous est impossible de divulguer leur contenu.

    c) Des membres de la haute direction à Ottawa et à notre ambassade au Mexique ont abordé la question de la docteur Everall et de Madame Kim avec le Secrétariat des relations extérieures Estivill et le chef adjoint de l'ambassade du Mexique à Ottawa pendant une réunion qui a eu lieu le 27 novembre.

    d) Comme on l’a mentionné, les autorités mexicaines n’ont pas encore déclaré que docteur Everall et Mme Kim ne sont plus des personnes d’intérêt. Le Canada continue à faire pression en faveur d’une enquête rapide, complète et transparente, à chaque occasion.

     En ce qui concerne l’annonce en septembre 2006 de compressions de 17 millions de dollars aux programmes d’alphabétisation: a) quels programmes ou services ont été touchés et quelle est l’évaluation des programmes en question; b) quels programmes non mandatés par une loi ont été annulés depuis 2006 et pourquoi ont-ils été annulés?

    Monsieur le Président, les mesures gouvernementales d’efficacité budgétaire pour l’apprentissage des adultes et l’alphabétisation ont affecté le Programme d’alphabétisation des adultes et d’acquisition des compétences essentielles, PAAACEA.

    En mettant en oeuvre ces mesures, le gouvernement du Canada a honoré tous les accords et engagements pris au regard des priorités convenues entre le PAAACEA et les provinces et territoires en 2006-2007. Par ailleurs, tous les projets soumis lors de l’Appel de propositions du PAAACEA qui se concluaient au plus tard le 15 septembre 2006 ont été revus et considérés pour recevoir du financement, incluant ceux proposant des activités locales et régionales et soumis par l’entremise du volet provincial-territorial. Tous les demandeurs ont été informés par écrit de la décision prise à propos de leur demande.

    Aucun programme d’alphabétisation ne fut annulé. Le PAAACEA a été créé en avril 2006 et a rassemblé le Bureau des technologies d’apprentissage, BTA, le Secrétariat national à l’alphabétisation, SNA, et le Programme d’initiative d’apprentissage, PIA, sous un même ensemble de modalités. La livraison de ce programme est assurée par le Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles, BACE. Le PAAACEA, ainsi que les effets des réallocations budgétaires sur le programme, n'ont pas été évalués. Une évaluation de la mise en oeuvre du PAAACEA est toutefois prévue pour l'année financière 2008-2009.

     En ce qui concerne les fonds d’urgence et d'éventualités: a) quels fonds ont été créés par le gouvernement durant le dernier exercice financier; b) quels en étaient les montants; c) quelle part de chaque fonds a été dépensée; d) sur quelles règles et quels objectifs étaient fondé l’accès à ces fonds?

    Monsieur le Président, le Conseil du Trésor n’a pas créé de nouveaux fonds distincts pour compenser les situations d’urgence l’an dernier. Par ailleurs, le Conseil du Trésor maintient son crédit 5 pour compléter d’autres crédits afin d’accorder au gouvernement la latitude nécessaire pour assumer des dépenses imprévues jusqu’à l’obtention d’une approbation parlementaire. On demande aux parlementaires d’accepter le financement du crédit 5 chaque année, dans le budget principal des dépenses. En 2007-2008, le Parlement a fixé ce crédit à 750 millions de dollars..

    Le Conseil du Trésor évalue l’accès ministériel au crédit 5 pour éventualités du gouvernement selon les quatre critères suivants:

    1. Toutes les avances sur le crédit pour éventualités du gouvernement doivent être considérées comme étant des avances temporaires à inscrire à des postes budgétaires inclus dans les prochains budgets supplémentaires des dépenses et à rembourser dès que la loi de crédits connexe est adoptée;

    2. Les crédits existants d’une organisation doivent être insuffisants pour répondre aux besoins existants et réaliser la nouvelle initiative jusqu’à la prochaine période d’octroi des crédits. À cette fin, une organisation doit étayer toute demande d’une analyse du flux d’encaisse;

    3. Un motif valable et impérieux existe, notamment pour le versement de subventions, qui explique pourquoi le paiement est requis avant la prochaine période d’octroi des crédits. Sinon, le versement devrait être retardé et l’accès au crédit 5 du Conseil du Trésor devrait être refusé;

    4. Au sujet des subventions, la Politique sur les paiements de transfert devrait être consultée et appliquée afin de s’assurer qu’il existe un bénéficiaire valable et constitué en société, et que l’organisation démontre clairement qu’elle doit faire un versement avant la prochaine période d’octroi des crédits.

    Au cours du présent exercice financier, certaines utilisations du crédit 5 ont été: un montant de 14,1 millions de dollars à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour des versements aux agriculteurs touchés par les inondations; un montant de 7,9 millions de dollars à Pêches et Océans Canada pour les indemnités du programme relatif aux pêcheurs commerciaux de la côte Est; un montant de 39 millions de dollars à Transport Canada pour assurer le financement du Programme de remise écoAUTO afin d’inciter les Canadiens à acheter des véhicules économes en carburant.

     En ce qui concerne la tentative de l’Agence des services frontaliers du Canada de présenter un nouveau régime de recouvrement des coûts pour régler les problèmes du système actuel: a) quel est l’état d’avancement de cette initiative, y compris les détails de toute activité connexe des 20 derniers mois; b) quels sont les détails de l’orientation donnée dans ce dossier par le ministre de la Sécurité publique, son personnel ou les hauts fonctionnaires du ministère dans les 20 derniers mois?

    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’a pas de politique distincte pour le recouvrement des coûts du ministère. L’Agence applique en ce moment la politique du Conseil du Trésor et la Loi sur les frais d’utilisation (2004).

    Examen des services de base L’Agence des services frontaliers du Canada reçoit constamment des demandes de services nouveaux qui dépassent la capacité actuelle de financement des activités de base.

    Les objectifs de cet examen sont de susciter une prestation des services qui soit juste et transparente, et permette de faire des ajustements aux services de base en réaction aux demandes et conditions en évolution.

    Le concept de « services de base » a été introduit en 1987 alors que les services existants bénéficiaient d’une « clause de droits acquis » en tant que services de base, c’est-à-dire que les heures d’ouverture, l’emplacement et les services particuliers offerts étaient automatiquement acceptés comme services de base et étaient financés par les deniers publics. Depuis, les services nouveaux demandés par les intervenants sont habituellement assujettis au recouvrement des coûts si l’ASFC est dans l’impossibilité de les offrir à même ses ressources disponibles. Si l’ASFC n’a pas les moyens d’offrir un service, par exemple à cause d’un manque d’agents de services frontaliers, la demande peut être rejetée.

    Au cours des 20 mois couvrant la période de mars 2005 à novembre 2006, l’équipe d’examen des services de base a fait de la recherche et consulté d’autres ministères du gouvernement canadien, par exemple Parcs Canada, Santé Canada, l’Agence canadienne d'inspection des aliments, Ressources naturelles Canada et Pêches et Océans Canada et des administrations étrangères, par exemple les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande sur leur démarche et l’application du recouvrement des coûts et les frais d’utilisation pour les services gouvernementaux. Dans le cas des administrations étrangères, l’équipe d’examen des services de base s’est concentrée sur le recouvrement des coûts et les frais d’utilisation appliqués aux services frontaliers.

    Des sessions de consultation avec des intervenants internes -- haute direction et directeurs régionaux -- et externes du monde aérien ont eu lieu en février et avril 2007. On a consulté une vaste gamme d’intervenants de l’industrie du transport aérien, dont les administrations aéroportuaires, les associations de l’aviation et les associations de pilotes, sur la politique proposée et les options de financement pour les services de l’ASFC. La perception des intervenants est que la prestation de services et les pratiques de recouvrement des coûts de l’ASFC sont incohérentes et créent un obstacle au développement économique régional. Ils ne sont pas d’accord avec des frais d’utilisation généralisés et sont d’avis que les services frontaliers sont un bien public et devraient être financés par les deniers publics.

    En juillet 2005, l’ASFC a effectué un exercice global de collecte de données pour les points de services des modes aériens et maritimes. L’équipe des services de base vient d’achever l’analyse des données pour le mode aérien, ce qui donne à l’Agence de l’information précieuse comme les volumes de passagers et le coût de traitement moyen par passager pour les aéroports offrant des services de contrôle frontalier. L’examen du mode maritime est en cours.

    L’Agence offre des sessions d’information et des rapports de situation réguliers aux divers intervenants de l’industrie, par exemple l’Association du transport aérien du Canada et le Comité permanent de Transports Canada, sur les étapes majeures et les progrès de l’examen des services de base.

    b) Au cours de la période de 20 mois, le ministre de la Sécurité publique a donné comme instruction à l'Agence d'élaborer des options pour résoudre les questions du niveau des services. Nous prévoyons une annonce du gouvernement du Canada en 2008, à la suite de l'examen des options. Entre-temps, le cadre de prestation de services actuel de l’ASFC demeure en place.

    La mise en place d’un cadre de prestation efficace des services essentiels de l’ASFC permettra de maintenir la sécurité nationale et de favoriser la prospérité économique.

    Les décisions concernant la prestation des services de l’ASFC tiennent toujours compte de la sécurité nationale et des priorités en matière de sécurité publique de même que des responsabilités financières du gouvernement.

     En ce qui concerne l’Initiative en matière d’équité de l'Agence des services frontaliers du Canada: a) où en est cette initiative, et en particulier quels sont les détails des activités entreprises à cet égard au cours des 20 derniers mois; b) quels sont les détails des directives données à cet égard par le ministre de la Sécurité publique, son personnel ou les hauts fonctionnaires de son ministère au cours des 20 derniers mois?

    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) En juillet 2005, l’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, a annoncé le lancement des consultations sur l’Initiative en matière d’équité qui inclut une série d’engagements proposés sur la façon dont les personnes s’attendent à être traitées à la frontière. L’ASFC a aussi annoncé qu’elle travaillerait à améliorer le mécanisme de plaintes et de compliments.

    Entre juillet 2005 et juin 2007, l’ASFC a reçu des commentaires au sujet de l’Initiative en matière d’équité par l’entremise d’une adresse Web sur le site Internet de l’ASFC spécialement conçue pour recevoir les commentaires sur l’initiative.

    Au cours des 20 derniers mois, l’ASFC a effectué un bon nombre d’activités afin d’élaborer davantage cette initiative pour la mener au point où la mise en œuvre est préparée. Ces activités incluaient:

    La révision des engagements en matière de services d’autres administrations frontalières modernes afin d’adopter les meilleures pratiques de ces organisations, lesquelles ont résulté dans l’expansion de l’initiative initiale pour inclure les responsabilités du client, ainsi que dans l’identification d’une proposition détaillée d’un mécanisme amélioré de gestion des plaintes;

     l’élaboration d’une ébauche de procédures préliminaires pour un processus de guichet unique pour les plaintes;

    et la création d’un formulaire de rétroaction pour les clients et d’un prototype pour un système national de rapport de plaintes qui permettrait un mécanisme plus consistant à l’échelle nationale pour analyser, répondre, faire le suivi et rapporter sur les plaintes reçues par l’ASFC.

    Étant donné que l’initiative s’est développée en trois composantes distinctes -- engagements concernant les services, responsabilités des clients et mécanisme de plaintes -- l’énoncé « équité » ne saisissait pas l’ampleur de la portée de l’initiative; par conséquent, l’initiative élargie est devenue « Les droits et responsabilités des clients de l’ASFC ».

    Au cours de cette période, un document de consultation intitulé « Guide des droits et responsabilités des clients de l’ASFC » a été élaboré. De plus, en anticipation de la mise en œuvre de l’initiative, un plan de communication détaillé et des produits de communication liés, publicisant l’initiative et le processus amélioré des plaintes, ont été créés.

    Tout au long de cette période, de la rétroaction relativement à l’initiative élargie a été recueillie à l’interne et auprès du Comité consultatif sur les services frontaliers du Canada, CCSFC, lequel regroupe des intervenants, des entreprises et des associations qui pourraient être touchés par les décisions en matière de gestion de la frontière. Dans tous les cas, les engagements proposés, les responsabilités des clients et le mécanisme des plaintes anticipé ont reçu un appui important.

    Bien que les cadres supérieurs de l’ASFC reconnaissent l’importance de cette initiative et que de grands progrès ont été faits dans ce dossier, aucune décision finale ne peut être prise au sujet de la mise en œuvre de cette initiative jusqu’à ce qu’une source de financement continue pour appuyer cette initiative soit identifiée. Lorsque des décisions finales auront été prises au sujet des recommandations portant sur les services votés et essentiels, l'ASFC sera en meilleure position pour déterminer s'il existe une source de financement pour cette initiative.

    b) Aucune directive sur cette initiative n’a été nécessaire dans les 20 derniers mois par le ministre de la Sécurité publique, ou son personnel.

     En ce qui concerne le projet d'aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill: a) le gouvernement a-t-il reçu des demandes de garantie de prêt pour la construction du projet ou de ses lignes de transmission connexes; b) le gouvernement a-t-il adopté des dispositions budgétaires relativement à une garantie de prêt et, le cas échéant, (i) quelle est la valeur de la garantie de prêt, (ii) qui en a fait la demande, (iii) à quel budget ministériel la garantie de prêt est-elle imputée?

    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Le gouvernement fédéral n’a pas reçu de demande officielle de garantie de prêt concernant le projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill ou de ses lignes de transmission connexes.

    b) Le gouvernement fédéral n'a pas fait de provisions budgétaires pour une telle garantie de prêt.

     En ce qui concerne les engagements du Canada en matière de développement international envers la République démocratique du Congo (RDC): a) combien a-t-on alloué à la commission de distribution des terres du Nord-Kivu; b) quelle aide l’Agence canadienne de développement international (ACDI) a-t-elle apportée aux organismes d’État au plan de leur capacité de percevoir l’impôt; c) combien l’ACDI a-t-elle alloué à des projets de prévention et d’éradication de la contrebande à partir de la RDC; d) quelles agences et organisations non gouvernementales internationales participent au projet de l’ACDI numéro A032983-001 (Projet contre les violences sexuelles (RDC)), et quelles provinces bénéficient le plus du projet; e) que fait-on pour faire profiter les femmes de la justice civile; f) quelles politiques de réintégration socioéconomique le projet soutient-il?

    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) L'ACDI n'a pas accordé de financement aux commissions de répartition des terres du Nord-Kivu.

    (b) L'ACDI n'a pas fourni d'aide aux organismes d'État relativement à leur capacité de percevoir des recettes fiscales.

     (c) L'ACDI n'a apporté aucune contribution à des projets de prévention et d’éradication de la contrebande à partir de la RDC.

    (d) Le projet A-032983-001 de l'ACDI, le projet contre les violences sexuelles, consiste en une subvention destinée à une initiative multilatérale menée par trois organismes des Nations Unies: le Fonds des Nations Unies pour la population, FNUAP, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, UNICEF et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, HCNUDH. Les autres organismes du système des organisations des Nations Unies affiliés à ce projet incluent le Programme des Nations Unies pour le développement, PNUD, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, UNHCR, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, UNIFEM, l'Organisation mondiale de la Santé, OMS et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, OCHA. Parmi les ONG internationales participant au projet se trouvent Caritas Internationalis, Médecins sans frontières France, Médecins sans frontières Hollande et HEAL Africa.

    Les provinces de Nord-Kivu et Sud-Kivu sont les deux bénéficiaires du projet.

    (e) L’ACDI appuie un projet que coordonne le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Dans le cadre de ce projet, on prévoit améliorer l’accès au système de justice civile pour 30 p. 100 des victimes et leurs familles. Le projet ne fournit aucun recours judiciaire comme tel, car cette responsabilité incombe à l'État. Le projet vise à sensibiliser des représentants du système judiciaire à la question de la violence sexuelle et à les former à cet égard; à renseigner des dirigeants coutumiers traditionnels sur la manière de se servir de la loi pour protéger les victimes; à organiser des campagnes de sensibilisation sur les droits de la personne; à fournir de l'aide juridique aux victimes. Le principal volet de ce projet est dirigé par le Haut commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies et entreprend actuellement ses activités.

    (f) La réintégration familiale, sociale et communautaire représente une composante primordiale du projet. On vise à ce que 30 p. 100 des victimes retournent dans leur famille et/ou la collectivité dont elles sont issues. Ce résultat escompté suppose la création de structures d'accueil et d'orientation, de mécanismes visant à faciliter le processus et des mesures de protection de la vie privée. Des profils de réintégration des victimes sont élaborés afin de concevoir des programmes d'aide. De plus, des études socioéconomiques sont menées afin de déterminer les possibilités de réintégration. Parmi les exemples de réintégration socioéconomique réalisés jusqu'à présent nous retrouvons l'agriculture à petite échelle et l'élevage de troupeaux, l'art culinaire, la fabrication de robes et le tissage, la fabrication de savon et le commerce de détail à petite échelle. De nombreuses victimes reçoivent également des cours parallèles d'alphabétisation et de formation générale.

     En ce qui a trait à la partie nord de la ligne de métro Spadina entre l’Université York et le « Vaughan Corporate Centre »: a) quel sera le montant exact injecté par le gouvernement dans ce projet; b) quand les fonds commenceront-ils à être versés; c) le financement sera-t-il accordé à temps pour le début prévu des travaux; d) le gouvernement a-t-il autorisé l’évaluation environnementale fédérale conditionnelle au financement; e) le gouvernement a-t-il terminé le contrôle préalable conditionnel au financement et les négociations entourant l’accord de contribution?

    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Le gouvernement fédéral propose de financer au maximum jusqu’à un tiers des coûts admissibles associés au projet de prolongement du métro Toronto-York, pour un financement maximum de 697 millions de dollars.

    b) Un montant de 75 millions de dollars provenant de la Fiducie d’investissement pour le transport en commun a déjà été versé à la province et peut être utilisé immédiatement lorsque des coûts seront engagés pour le projet. Le reste du financement sera versé au bénéficiaire une fois que des dépenses admissibles auront été engagées et présentées au gouvernement fédéral.

    c) Les représentants fédéraux ont collaboré avec les représentants de la Ville de Toronto et de la Toronto Transit Commission afin de veiller au bon déroulement du processus de diligence raisonnable et pour faire en sorte que les ententes nécessaires soient signées le plus vite possible. À l’heure actuelle, les représentants fédéraux attendent plusieurs documents de la Ville, qui sont essentiels pour terminer le processus de diligence raisonnable. Une fois que ce processus sera terminé, l’approbation officielle du projet par le Conseil du Trésor pourra être accordée. On pourra ensuite signer une entente de contribution pour le projet.

    d) Le 7 novembre 2007, les membres de l’équipe fédérale d’examen des évaluations environnementales ont reçu l’ébauche d’un rapport d’examen préalable, envoyée par le promoteur. Une fois que l’ébauche aura été examinée et qu’on aura répondu adéquatement aux commentaires des examinateurs fédéraux, la documentation sur l’évaluation environnementale sera finalisée et on rendra une décision fédérale concernant l’évaluation environnementale. Si on ne soulève aucune question importante au cours de la période d’examen et si on respecte les échéances actuelles, les représentants fédéraux estiment que la décision concernant l’évaluation environnementale devrait être rendue avant la fin de l’exercice.

     e) Voir la réponse à c)

     En ce qui concerne le gel et les compressions budgétaires touchant le Service canadien de la faune, quels plans le ministère de l’Environnement a-t-il dressés et mis en œuvre pour exécuter la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces sauvages au Canada afin: a) de contrôler la santé des oiseaux migrateurs, des oiseaux aquatiques et des oiseaux chanteurs; b) d'identifier les espèces de plantes et d’animaux sauvages en péril; c) de mener des programmes de rétablissement; d) de protéger 144 réserves nationales de la faune à travers le Canada; e) de faire respecter les lois environnementales et antipollution à l’égard des oiseaux, des animaux sauvages et de leurs habitats; f) de donner aux Canadiens l’assurance que le gel et les compressions budgétaires précités ne compromettront pas les projets scientifiques qui ont des implications pour la santé humaine?

    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est conscient de l'importance que jouent les mesures de conservation pour la protection des espèces à risque et la qualité des écosystèmes, et c'est pourquoi il veut soutenir les initiatives de conservation des paysages et de la faune du pays. Cet objectif est appuyé par de nouveaux investissements totalisant 375 millions de dollars et un programme de financement pluriannuel - constituant le plus important programme d'investissement dans le domaine de la conservation depuis la création d'Environnement Canada.

    Environnement Canada continuera d'entreprendre des programmes et des initiatives destinées à protéger et à conserver la faune et son habitat. Au cours du présent exercice, le budget total consacré par Environnement Canada au Service canadien de la faune sera de 84,5 millions de dollars, soit une majoration de 13 p. cent par rapport au budget de l'an dernier. Ce budget, qui comprend les salaires et les crédits de fonctionnement et de partenariat, est le plus important jamais attribué au Service canadien de la faune.

    En septembre, l'approbation temporaire des engagements budgétaires est passée à un niveau supérieur, tandis qu'un examen des dépenses a été entrepris pour le reste de l'exercice. Les crédits budgétaires ont été ajustés, et le travail est déjà bien avancé dans les domaines prioritaires. On reste sur la voie d'une bonne gestion financière et d'une bonne intendance des ressources.

    a) Environnement Canada maintient son engagement envers le programme des oiseaux migrateurs. En raison de la saisonnalité des activités associées à ce programme, la plus grande partie des dépenses se fait au printemps et à l'été. Le travail d'évaluation des données recueillies et l'élaboration des mesures de réglementation et des plans de conservation se poursuivent normalement, de même que les campagnes de recensement aviaires dans les zones à priorité élevée. Le ministère continuera d’appuyer le travail clé pour conserver l’habitat des terres humides et les oiseaux migrateurs grâce au Plan nord-américain de gestion de la sauvagine.

    Le ministère a entrepris d'examiner l'efficacité et l'utilité de ses diverses activités de surveillance. Un certain nombre d'activités de coordination portant sur les actions de surveillance a été mis en suspens pendant qu'on procède à cet exercice. Environnement Canada continuera de mettre en œuvre des programmes et des actions visant à protéger et à conserver la faune et l'habitat faunistique.

    b) Environnement Canada continue de respecter ses engagements concernant les espèces à risque. Cela implique notamment le soutien du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, organe scientifique indépendant chargé, en vertu de la Loi sur les espèces en péril, d'évaluer l'état des espèces dont la situation est problématique. Les membres du Comité continuent de se rencontrer pour faire le bilan de la situation et procéder à des évaluations d'espèces particulières, afin d'informer les recommandations d'inscription sur la liste des espèces en péril du ministère de l'Environnement.

    Le ministère continue d'appuyer les comités consultatifs chargés de prodiguer des avis sur les espèces en danger, notamment le Conseil autochtone national sur les espèces en péril et le Comité consultatif sur les espèces en péril. Le Conseil est composé de représentants des Autochtones du Canada et est chargé de conseiller le Ministre sur l'administration de la Loi sur les espèces en péril. Le Comité consultatif est composé de représentants d'organisations non gouvernementales, d'acteurs de l'industrie et autres intervenants, et son rôle est de prodiguer des conseils au ministère sur la conservation des espèces en situation de risque.

    c) Environnement Canada continue de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les organisations autochtones et les groupes d'intérêts pour élaborer des stratégies de rétablissement concernant les espèces figurant sur la liste des espèces en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Les stratégies de rétablissement sont des recommandations faites aux gouvernements concernant les objectifs de population et autres moyens établis pour gérer les dangers pour la survie des espèces, la définition des habitats critiques et l'établissement des délais d'exécution pour les plans d'action. À la date du 15 octobre 2007, le gouvernement fédéral avait déjà établi 42 stratégies de rétablissement portant sur 69 espèces, 1 plan d'action et 2 plans de gestion. Un nombre additionnel de 25 stratégies de rétablissement portant sur 28 espèces a été annoncé aux fins de consultation publique. Et des habitats critiques ont été déterminés pour 15 espèces et proposés pour 4 autres.

    Environnement Canada attribue également plus de 16 millions $ à des partenaires externes afin qu’ils prennent des mesures pour soutenir le rétablissement des espèces en péril, par le biais de programmes de financement, notamment le Programme de bonne intendance de l'habitat, le Fond interministériel de rétablissement, les fonds autochtones pour les espèces en péril et le Fonds pour le rétablissement des espèces en péril.

    d) Le soutien des activités de gestion du réseau canadien des aires protégées se poursuit. Environnement Canada a récemment réaménagé ses priorités afin de mieux assurer la protection des 143 sites désignés comme réserves nationales de faune et sanctuaires d'oiseaux migrateurs.

    En plus de cet investissement, le budget 2007 prévoit d'importants investissements nouveaux dans les aires protégées administrées par Environnement Canada, notamment un montant de 10 millions $ sur deux ans pour l'établissement d'aires fauniques nationales dans les Territoires du Nord-Ouest, et un montant de 3,25 millions $ sur cinq ans pour les aires marines protégées relevant de l'initiative de la santé des océans.

    e) Le budget 2007 déposé en février dernier a prévu l'attribution d'un montant de 67 millions $ sur cinq ans pour augmenter de 50 p. cent l'effectif des agents de surveillance de la conformité. Cette initiative montre que le gouvernement veut rompre avec les pratiques passées et adopter une politique de protection et de conservation environnementale qui soit davantage axée sur la réglementation et les mesures d'application de la loi. Environnement Canada a entrepris le processus de recrutement de nouveaux agents et ceux-ci devraient être en fonction dès 2008.

    f) Le mandat des programmes faunistiques d'Environnement Canada est de conserver et de protéger les espèces sauvages et l'habitat faunique. À cet égard, il y a très peu de cas qui nécessitent la conduite de projets scientifiques susceptibles d'avoir des répercussions pour la santé humaine. Dans le cas de la grippe aviaire, le Service canadien de la faune continue de traiter l'enjeu comme une priorité absolue.

     En ce qui concerne les enquêtes sur l’utilisation d’un pistolet à impulsion électrique contre Robert Dziekanski menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et par la Commission des plaintes du public contre la GRC: a) qui, dans ces organismes, est responsable de ces enquêtes; b) quels délais ont été fixés pour l’achèvement de ces enquêtes, et quand le public et les parlementaires peuvent-ils s’attendre à être informés des résultats de ces enquêtes; c) la GRC diminuera-t-elle l’utilisation des pistolets à impulsion électrique dans tout le pays ou imposera-t-elle un moratoire sur l’utilisation de ces pistolets jusqu'à ce que ces enquêtes soient terminées?

    Monsieur le Président, les réponses de la Gendarmerie royale du Canada sont les suivantes: a) L’équipe intégrée des enquêtes sur les homicides, EIEH, dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique est chargée de l’enquête. L’équipe est dirigée par un superintendant de la GRC et se compose de 76 inspecteurs dont 7 ne sont pas de la GRC.

    b) L’enquête de l’EIEH achève et le délai de présentation d’un rapport à l’avocat de la Couronne en vue d’obtenir un avis juridique sur les circonstances a été fixé à la mi-mars 2008. Tout dépend de la réception du matériel clé des agences externes à la GRC, et inclut aussi la possibilité que les enquêteurs se rendent en Pologne pour obtenir de plus amples renseignements.

    c) Suite à la réception du rapport intérimaire de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP), la GRC a annoncé le 14 décembre 2007 que la politique de la GRC concernant l’utilisation des armes à impulsions sera modifiée afin de mieux définir la terminologie relative à l’emploi de la force et de limiter l’utilisation de l’arme à impulsions aux situations où le sujet manifeste un comportement agressif ou résiste activement.

    a) La Commission des plaintes du public contre la GRC, CPP, a déposé une plainte concernant la mort du détenu Robert Dziekanski survenue le 8 novembre 2007. Conformément au paragraphe 45.37 de la Loi sur la GRC, toute plainte déposée par le président fait l’objet d’une enquête par la GRC; il incombe uniquement au commissaire de la GRC de mener l’enquête.

    b) Dès que la GRC aura terminé son enquête, la CPP préparera un rapport concernant le règlement de la plainte par la GRC.

    c) Le président de la CPP a également soumis, le 12 décembre 2007, un rapport comprenant des recommandations intitulé: Utilisation de l’arme à impulsions (AI) à la GRC: Rapport intérimaire au ministre de la Sécurité publique. Le rapport final sera achevé d’ici le début de l’été 2008. La CPP ne recommande pas dans son rapport intérimaire un moratoire sur l’utilisation de l’AI. Elle propose plutôt de restreindre immédiatement l’usage de l’arme à impulsions en la classifiant comme une « arme à impact » dans les modèles de recours à la force et d’autoriser son utilisation seulement dans les situations où le sujet a un comportement « combatif » ou s’il représente une menace de « mort ou de lésions corporelles graves » pour l’agent, le sujet lui-même ou le public.

     En ce qui concerne les enquêtes internes que mène actuellement le gouvernement dans la foulée des travaux de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar: a) combien de ces enquêtes sont toujours en cours ou ont été complétées au sujet de l’information divulguée par des agents de la Gendarmerie royale du Canada aux autorités américaines; b) qui mène ces enquêtes; c) si les enquêtes sont toujours en cours, quand prévoit-on les conclure; d) quand les conclusions seront-elles communiquées aux parlementaires et au public?

    Monsieur le Président, il n’y a aucune enquête interne en cours concernant des ‘informations divulguées’ aux autorités américaines par la GRC. Le juge O’Connor n’a trouvé aucun indice pouvant indiquer que de l’information a été divulguée de façon inappropriée aux autorités américaines. Au contraire, le juge O’Connor a appuyé la GRC dans le partage de l’information avec les autorités américaines.

     En ce qui concerne le programme écoAUTO d’Environnement Canada: a) combien de demandes ont été présentées depuis le 1er octobre 2007; b) combien de demandes ont été approuvées; c) combien de demandes ont été refusées; d) quel est le temps d’attente moyen avant de recevoir un avis d’approbation ou de refus; e) quels sont les modèles d’automobiles pour lesquels des demandes ont été présentées; f) quels sont les modèles d’automobiles approuvés aux fins de la remise prévue dans le cadre du programme écoAUTO; g) quelles sont les régions ayant demandé la remise; h) quel est le pourcentage de la remise admissible pour chaque achat?

    Monsieur le Président, le programme de remise écoAUTO encourage les Canadiens à acheter ou louer des véhicules éconergétiques. Le programme est mis en œuvre en partenariat, Transports Canada étant le chef de programme et Service Canada -- Ressources humaines et Développement social Canada -- le bras livreur qui gère les appels du public et traite les demandes.

    a) En date du 16 janvier 2008, 42 270 demandes ont été reçues. Les Canadiens qui ont acheté ou loué (12 mois ou plus) un véhicule admissible depuis le 20 mars 2007 peuvent demander une remise grâce au programme écoAUTO.

    b) En date du 16 janvier 2008, 13 190 demandes ont été approuvées et des remises totalisant plus de 15.6 millions $ ont été accordées.

    c) En date du 16 janvier 2008, 684 demandes ont été jugées inadmissibles.

    d) Le programme a été annoncé en mars 2007 et le gouvernement a respecté son engagement à commencer à accorder des remises à l’automne 2007. Le formulaire de demande est disponible depuis le 1er octobre 2007.

    Depuis le lancement du programme, un grand nombre de demandes a été reçu. Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes le plus vite possible et des mesures ont été prises pour limiter le suivi à faire auprès des demandeurs au sujet de demandes incomplètes ou d'informations manquantes.

    On a aussi pris des mesures pour que les demandes soient saisies, suivies, examinées et validées de manière appropriée et avec une diligence raisonnable avant l'approbation.

    Les renseignements concernant l’état de la demande peuvent être obtenus en appelant le numéro 1 866 506 6804.

    e) Nous avons reçu des demandes pour des modèles de véhicule indiqués dans la liste des véhicules admissibles ainsi que pour des modèles qui ne sont pas admissibles.

    f) La liste des véhicules admissibles au programme écoAUTO est disponible sur le site www.ecoaction.gc.ca/ecoAUTO et seules les demandes pour ces véhicules peuvent être approuvées en vue d’une remise.

    g) Des demandes pour le programme de remise écoAuto ont été reçues de toutes les provinces et territoires du Canada.

    h) Le programme de remise écoAUTO fournit un incitatif en espèces aux Canadiens qui aident l’environnement en achetant ou en louant des véhicules plus éconergétiques. La remise est basée sur des cotes de consommation de carburant.

    Les critères de remise des voitures diffèrent de ceux des utilitaires légers puisque les consommateurs ont des besoins particuliers et cherchent différentes catégories de véhicules. L’objectif de cette mesure est d’encourager les consommateurs à acheter les véhicules les plus éconergétiques tout en comblant leurs besoins individuels.

    Les modèles de véhicules actuellement admissibles à la remise comprennent des véhicules hybrides électriques et des véhicules à très haut rendement énergétique. La liste de véhicules admissibles est composée des catégories suivantes: voitures neuves ayant une cote de consommation de carburant combinée en ville/route de 6,5 L/100 km ou moins; minifourgonnettes, véhicules utilitaires sport et autres utilitaires légers neufs ayant une cote de consommation de carburant combinée en ville/route de 8,3 L/100 km ou moins; véhicules polycarburants neufs -- véhicules conçus par le constructeur pour fonctionner à l’essence ou à un mélange de 85 % d’éthanol et 15 % d’essence -- ayant une cote de consommation de carburant combinée en ville/route d’E85 de 13,0 L/100 km ou moins.

     En ce qui concerne la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées: a) où en sont les négociations fédérales-provinciales sur la ratification du texte par le Canada; b) où en est la Convention dans le processus de ratification; c) le gouvernement a-t-il consulté les provinces sur leur position à l’égard de la ratification du texte; d) quelle est la position des provinces; e) quelles modifications faut-il apporter aux législations provinciales pour permettre la ratification du texte; f) ces modifications sont-elles en cours; g) y a-t-il des négociations fédérales-provinciales en cours; h) quelles négociations ont eu lieu; i) qui mène ces discussions, médiations ou négociations; j) dans quel délai ces négociations doivent-elles aboutir; k) quels ministères participent à ces négociations; l) le gouvernement a-t-il consulté des organisations non gouvernementales durant le processus de ratification; m) quels conseils le gouvernement a-t-il reçus d’agents de la société civile; n) le gouvernement étudie-t-il le protocole facultatif non signé; o) quel est le délai imparti à ces considérations?

    Monsieur le Président, la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, la Convention, constitue, en droit international, une percée majeure pour les droits des personnes handicapées. En étant parmi les premiers pays à la signer, le Canada a fait la preuve de son leadership en ce domaine, et démontré l’importance qu’il attache aux droits de ces personnes.

    En réponse aux questions (a), (b), (c) et (g), bon nombre des domaines couverts par la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées sont de compétence provinciale et territoriale. Pendant la négociation de cet instrument à l’ONU, le gouvernement du Canada a abondamment consulté les provinces et les territoires et s’est réjoui du soutien qu’ils ont apporté à la Convention. Au Canada, le processus de ratification des traités sur les droits humains exige habituellement des consultations détaillées plutôt que des « négociations » avec les provinces et les territoires. Le gouvernement du Canada examine actuellement de très près et diligemment avec les provinces et les territoires les implications juridiques et stratégiques de la ratification de la Convention.

    En réponse aux questions (d), (e) et (f). les provinces et les territoires examinent actuellement les implications juridiques et stratégiques de la Convention. C’est à eux qu’il revient d’abord de répondre aux questions concernant leurs positions respectives.

    En réponse aux questions (i) et (k), les processus de consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux varient. Avant de signer et de ratifier des traités internationaux sur les droits humains comportant des dispositions de compétence provinciale/territoriale, le gouvernement du Canada consulte les gouvernements concernés pour obtenir leur accord et leur soutien. Ces consultations sont menées dans le cadre du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne. Le site Web suivant de Patrimoine canadien porte sur le Comité : http://www.pch.gc.ca/progs/pdp-hrp/canada/comite_committee_f.cfm

    En réponse aux questions (j) et (o), la ratification de la Convention fait présentement l’objet d’un examen attentif comportant des consultations avec de nombreux intervenants différents. Il est impossible pour l’instant de fixer une échéance.

    En réponse à la question (k), les ministères et organismes fédéraux suivants participent aux discussions concernant les implications juridiques et stratégiques de la ratification de la Convention : Justice, Patrimoine canadien, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Ressources humaines et Développement social Canada, Santé Canada, Défense nationale Canada, Gendarmerie royale du Canada, Statistique Canada, Conseil du Trésor, Citoyenneté et Immigration Canada, Finances, Bureau du Conseil privé, Condition féminine Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Service correctionnel du Canada, Service Canada, Industrie Canada, Transports Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, Anciens Combattants Canada, Sécurité publique Canada, Agence de la fonction publique du Canada, Agence canadienne de développement international, Société canadienne d'hypothèques et de logement, Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que Bibliothèque et Archives Canada.

    En réponse aux questions (l) et (m), pendant la négociation de la Convention à l’ONU et avant sa signature par le Canada, les ONG ont été consultées et ont contribué à façonner les positions de négociation canadiennes, y compris en tant que membres de la délégation du Canada. L’opinion publique sur la question de la ratification fait l’objet d’un suivi. D’autres consultations sont prévues.

    En réponse à la question (n), pour l’instant, le gouvernement du Canada centre son attention sur la Convention elle même.

     En ce qui concerne le projet K2A65-06-0039 d’Environnement Canada accordé à l’Institut international du développement durable (IIDD) en janvier et février 2007: a) quel est le total des fonds versés par Environnement Canada à l’IIDD; b) à quoi devaient servir les fonds mentionnés à la sous-question a); c) quelle est la valeur du contrat accordé pour le projet K2A65-06-0039; d) quelles politiques garantissent l’équité et la transparence des demandes de propositions quand la proposition provient d’un organisme déjà subventionné par Environnement Canada; e) quels ministères ont participé directement à la décision de financer l'IIDD; f) des membres du personnel d'un cabinet ministériel ont-ils participé directement à la décision de financer l'IIDD et, le cas échéant, lesquels; g) quels ministères ont participé directement à la décision d’accorder le projet K2A65-06-0039 à l'IIDD; h) des membres du personnel d'un cabinet ministériel ont-ils participé directement à la décision d’accorder le projet K2A65-06-0039 à l'IIDD et, le cas échéant, lesquels?

    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Le gouvernement du Canada a créé l’Institut international du développement durable en 1990 en espérant que l'Institut serait en mesure d’assurer la majorité de son financement de façon indépendante. Environnement Canada a été la principale source de financement de l’Institut international du développement durable au cours de sa première décennie d'existence. Pendant cette période, le Ministère a accordé 15,6 M$ pour défrayer les coûts de fonctionnement de l’Institut. Depuis 2000, les contributions ont varié selon les priorités du Ministère.

    L’entente de contribution actuelle entre Environnement Canada et l’Institut international du développement durable en est à sa troisième année. Bien que l’entente prévoyait au départ un financement annuel de 1 M$, cette somme a été réduite à 750 000 dollars en 2007-2008 dans le cadre de la réduction des subventions et contributions du Ministère.

    La contribution du gouvernement du Canada, dont 43 p. cent provient d’Environnement Canada, équivaut à 16 p. cent du financement total accordé à l’Institut international du développement durable. l’Institut international du développement durable reçoit actuellement (2007) des sommes additionnelles des gouvernements d’autres pays (48 p.cent), du secteur privé et des fondations (18 p. cent), des organismes des Nations Unies (7 p. cent), et des organisations internationales (5 p. cent).

     b) La moitié des sommes accordées à l’Institut international du développement durable servent à financer un programme de recherche dirigée portant le développement durable, qui contribue à la réalisation des priorités du Ministère. L’autre moitié sert au financement des activités de base de l’IIDD et permet de défrayer ses principaux coûts de fonctionnement. L’Agence canadienne du développement international finance également les activités de base de l’Institut international du développement durable.

    c) La valeur du contrat adjugé pour le projet K2A65-06-0039 est 132 946,00 $.

    d) Pour s’assurer de l’équité et la transparence, le contrat en question à été soumis en concurrence, évaluées et par la suite attribués conformément à la procédure énoncée dans la Politique des contrats du Conseil du Trésor.

    e) Environnement Canada a pris la décision de signer une entente de contribution avec l’Institut international du développement durable, mais des consultations ont d’abord eu lieu avec l’Agence canadienne de développement international et Agriculture et Agroalimentaire Canada.

     f) Les négociations liées à l'entente de contribution entre Environnement Canada et l’Institut international du développement durable ont été menées par les hauts fonctionnaires du Ministère; les employés du Ministère n’y ont pas participé. L’entente de contribution a été signée par le ministre de l’Environnement en juillet 2005, sous la recommandation du sous-ministre.

    g) Environnement Canada était le seul ministère qui a participé directement à la décision d'accorder le projet K2A65-06-0039

    h) Aucun membre du personnel du cabinet ministériel a participé à la décision d'accorder le marché.

     À propos des installations de traitement des eaux: a) le gouvernement travaille-t-il à l’octroi du financement nécessaire pour doter les résidents de Six Nations Grand River Territory d’installations de traitement des eaux et, si tel est le cas, à combien s’élèvera ce financement; b) quand le gouvernement fournira-t-il le financement nécessaire aux installations de traitement des eaux à Ohsweken et quels sont les délais concrets pour l’exécution et la répartition de ce financement?

    Monsieur le Président, lors du lancement de son plus récent rapport d’étape sur le Plan d’action pour la gestion de l’eau potable dans les collectivités des Premières nations le 17 janvier 2008, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a réitéré que le gouvernement du Canada reste ferme dans son engagement, c’est-à-dire que toutes les collectivités des Premières nations aient un accès fiable à de l’eau propre et potable. En juillet 2006, la Première nation Six Nations of the Grand River a présenté une proposition de projet préliminaire à Affaires indiennes et du Nord Canada concernant une nouvelle station de traitement des eaux. En septembre 2006, la Première nation a convenu d’embaucher un analyste de la valeur afin qu’il examine tous les frais de service avant que la soumission de projet préliminaire ne soit finalisée.

    Une réunion consacrée à l’examen des résultats de l’étude analytique de la valeur devait avoir lieu le 21 janvier 2008. En raison d’un changement de leadership politique à Six Nations, la réunion a été annulée et une nouvelle date sera fixée après le 6 février 2008. L’échéancier et les coûts de ce projet seront établis en fonction des résultats de ce processus.

     En ce qui concerne l’exportation d’eau en vrac et les détournements à partir du Canada: a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) la politique a-t-elle été modifiée depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quelles modifications y ont été apportées; c) combien de demandes d’exportation d’eau en vrac le gouvernement a-t-il reçu, en fournissant une liste des auteurs des demandes et de la municipalité où ils sont situés, et quel est l’état d’avancement du traitement des demandes; d) en ce qui a trait aux exportations d’eau en vrac et aux négociations visant le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP), (i) dans quel contexte la question de l’eau en vrac a-t-elle été abordée, (ii) quelle est la teneur des demandes de nos partenaires commerciaux, (iii) est-ce que des ententes préliminaires ou finales ont été conclues à ce sujet avec des sociétés ou des gouvernements étrangers; e) que disait sur l’eau en vrac le cahier d’information remis au ministre pour les réunions concernant le PSP; f) y a-t-il actuellement d’autres pourparlers commerciaux au sujet de l’exportation d’eau en vrac ou de détournements (i) le cas échéant, quelle en est la teneur, (ii) que demande-t-on au gouvernment, (iii) quel est l’état d’avancement actuel du traitement des demandes; g) quels avis juridiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac à partir du Canada; h) quels avis scientifiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac et de détournements à partir du Canada?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne la réduction de 6,4 millions de dollars dans le montant des subventions accordées aux organismes bénévoles pour l’alphabétisation des adultes annoncée dans le Budget principal des dépenses 2007-2008, ventilée entre les organismes sans but lucratif et les organismes à but lucratif: a) quels organismes bénévoles ont reçu une aide financière de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) de septembre 2006 à mai 2007 et dans quels province ou territoire ces organismes ont-ils leurs bureaux; b) quel est le montant de chaque subvention reçue par chaque organisme de septembre 2006 à septembre 2007; c) à quelles dates les subventions ont-elles été accordées aux organismes bénévoles qui ont reçu une aide financière de RHDSC de septembre 2006 à septembre 2007; d) quelles sont les dates d’expiration des subventions qui ont été accordées aux organismes bénévoles qui ont reçu une aide financière de RHDSC de septembre 2006 à septembre 2007; e) de quelle façon les critères d’évaluation ont-ils été modifiés à mi-chemin du processus de traitement des demandes et qui a pris la décision de les modifier; f) quels organismes ont bénéficié d’une aide financière moins généreuse, voire d’aucune, au cours de l’exercice 2007-2008 comparativement à l’exercice 2006-2007; g) le gouvernement sait-il comment ces organismes ont comblé la différence dans leur budget, et dans l’affirmative, quels sont les détails; h) comment le gouvernement justifie-t-il la réduction de l’aide financière accordée aux organismes bénévoles (voir page 22-10 du Budget principal des dépenses 2007-2008), puis l’augmentation qu’il leur a accordée (voir page 22-12 du Budget principal des dépenses 2007-2008); i) quelle est la ventilation complète de la différence entre les deux postes en h)?

    (Le document est déposé)

     Comment se justifie la politique sur les fiducies de revenu annoncée par le ministre des Finances le 31 octobre 2006?

    (Le document est déposé)

     Concernant le système d’immigration du Canada: a) combien de Canadiens par an ont vu des membres de leur famille expulsés entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; b) combien d’individus ont été expulsés du Canada par an entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; c) combien de ces individus étaient au Canada depuis plus de cinq ans; d) combien en coûte-t-il par ministère pour expulser ces individus par an depuis 2000, frais de justice compris; e) combien de ces individus ont interjeté l'appel devant la Cour fédérale; f) combien de ces individus ont été expulsés avec leurs enfants de moins de 18 ans, ventilés suivant l’âge; g) combien de ces individus avaient des enfants nés au Canada et combien de ces enfants ont été expulsés, ventilés suivant l’âge; h) combien de ces individus ont laissé au Canada des enfants nés au Canada; i) combien de ces individus ont au Canada des proches parents (au sens de la catégorie du regroupement familial de Citoyenneté et Immigration Canada) et combien de ces individus ont des parents qui ne font pas partie de la catégorie du regroupement familial; j) combien de ces individus étaient mariés à un citoyen canadien pendant leur séjour au Canada; k) combien de ces individus ont été expulsés vers des pays à l’égard desquels le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a émis des avertissements aux voyageurs; l) combien de ces individus sont-ils revenus au Canada depuis leur expulsion, ventilés suivant le pays d'origine; m) combien de ces individus sont rentrés au Canada avec des enfants de moins de 18 ans et combien de ces enfants sont nés au Canada; n) à quelle catégorie d’immigration ces individus ont-ils affirmé appartenir à leur première arrivée et à leur retour au Canada?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne les programmes de prévention de la criminalité: a) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises ou commandées concernant les coupures budgétaires aux programmes sociaux et la hausse du taux de crimes violents depuis 1995; b) quelles études portent spécifiquement sur la hausse du taux de crimes violents parmi les jeunes; c) quelles personnes, quel ministère ou quel organisme ont mené ces études; d) quel est le coût de ces études; e) quelles sont les constatations et les recommandations de ces études; f) combien de projets a-t-on financés au moyen du Fonds d'action en prévention du crime depuis l’année 2000; g) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; h) quelle a été la durée du financement de ces projets; i) combien de projets ont été financés à Toronto depuis l’année 2000 et quels sont ces projets; j) quelle somme a été investie chaque année dans le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes depuis l’année 2000; k) quels programmes ont été financés au moyen du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes à Toronto depuis l’année 2000 et quelle somme d’argent a été accordée dans chaque cas; l) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; m) quel financement est accordé chaque année au Centre national de prévention du crime; n) quelle somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime a été retranchée ou affectée ailleurs dans le budget de 2006; o) où ont été appliquées les réductions dans le budget de 2006 et quels projets ou organismes ont subi ces réductions; p) quel objectif visait-on et quel résultat a-t-on obtenu en affectant ailleurs la somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime; q) combien de programmes ont été financés par le Centre national de prévention du crime depuis l’année 2000; r) combien de programmes ont été financés dans le cadre de la Stratégie canadienne antidrogue chaque année depuis l’année 2000; s) combien de programmes financés ont été évalués au cours des quatre dernières années; t) combien de jeunes ont reçu des services grâce au financement de ces programmes; u) parmi les évaluations effectuées, combien ont donné des résultats favorables; v) parmi les programmes ayant reçu une évaluation favorable, combien de programmes a-t-on cessé de financer depuis; w) combien de jeunes ne peuvent plus ainsi recevoir les services qui étaient offerts grâce à ces programmes; x) combien de quartiers ont ainsi été touchés et quelle incidence ces suppressions de programmes ont-elles eue sur le taux de criminalité dans les quartiers touchés?

    (Le document est déposé)

    En ce qui concerne les programmes et le financement: a) quels comptes, budgets et enveloppes ont utilisé moins de 50 p. 100 des fonds alloués l’année dernière et combien d’argent a effectivement été dépensé; b) lors de l’évaluation d’un programme dont les fonds n’ont pas été entièrement dépensés au cours d’une année, comment détermine-t-on les niveaux de financement pour les années subséquentes; c) quels incitatifs existe-t-il pour que l’on ne dépense pas inutilement les fonds excédentaires des programmes en vue de s’assurer d’obtenir les mêmes niveaux de financement l’année suivante?

    (Le document est déposé)

    En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription fédérale de Parkdale—High Park, à combien s’élèvent les dépenses fédérales totales, pour chacune des cinq dernières années, effectuées par les ministères suivants, par poste budgétaire et par programme: a) Patrimoine canadien; b) Ressources humaines et Développement social Canada; c) Anciens combattants; d) Infrastructure Canada; e) Transports Canada; f) Défense nationale; g) Industrie Canada; h) Environnement Canada?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne le programme des Ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, quelles ont été les sommes allouées, versées en subventions et versées en contributions à chaque port du district fédéral du Labrador, chaque année entre 2003 et 2007 inclusivement?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne le Fonds de partenariat d’action communautaire d’Anciens Combattants Canada: a) quel est le montant de chaque subvention ou contribution versée dans le cadre de ce Fonds, le nom de l’organisme bénéficiaire, la date et le lieu depuis le 1er janvier 2006; b) qui a annoncé publiquement l’octroi de cette subvention ou de cette contribution?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne le Programme de restauration de cénotaphes et de monuments d'Anciens Combattants Canada: a) quels sont les sommes, le nom de l’organisme récipiendaire, la date et le lieu de chaque subvention ou contribution depuis le 1^er janvier 2006; b) qui a fait l’annonce publique de la subvention ou de la contribution?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne la « réaffectation des ressources à l'interne » de 36 778 000 $ du Crédit 1 au Crédit 5 du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008, tel que déposé à la Chambre des communes le 30 octobre 2007: a) quels programmes ou services subiront une compression ou seront réduits à la suite de la réduction de 36 778 000 $ du Crédit 1; b) à quels programmes ou services cette somme sera-t-elle réaffectée sous le Crédit 5?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne l’utilisation d’armes à uranium appauvri: a) quelle est la position du gouvernement à ce sujet; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas voté sur la résolution de la Première Commission des Nations Unies concernant les effets de l'utilisation d’armes et de munitions à uranium appauvri; c) combien y a-t-il de missiles à tête d’uranium appauvri entreposés par les forces armées canadiennes; d) y a-t-il eu utilisation d’armes à uranium appauvri dans des missions de combat auxquelles les forces canadiennes ont participé en Afghanistan; e) y a-t-il eu utilisation d’armes à uranium appauvri dans des opérations militaires à Kandahar; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que d’autres partenaires de la Force internationale d’assistance à la sécurité ou de l’opération « Liberté immuable » n’utilisent pas d’armes à uranium appauvri; g) quelles recherches, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il parrainées ou financées pour analyser les risques possibles ou les dangers, pour la santé, de l’utilisation d’armes à uranium appauvri, et quelles ont été les constatations, les conclusions et les recommandations de ces recherches?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne les initiatives de prévention du crime: a) comment les ministères de la Justice et de la Sécurité publique définissent-ils actuellement une « initiative de prévention du crime »; b) quelles sont les conditions ou les critères d’admissibilité et les critères d’évaluation de chaque programme; c) comment s’y est-on pris pour changer les conditions d’admissibilité; d) entre le 1er janvier 2006 et le 13 septembre 2007, combien les ministères de la Justice et de la Sécurité publique ont-ils consacré aux initiatives et aux programmes de prévention du crime nouveaux ou existants, sans compter les programmes qui ont été annoncés, mais n’ont pas encore été mis en œuvre; e) combien y a-t-il eu (i) de demandes de financement dans chaque programme, (ii) de demandes jugées admissibles, (iii) de demandes agréées; f) quel pourcentage des sommes demandées a été effectivement approuvé; g) quelle est la durée médiane des projets; h) combien de demandes ont été approuvées pour (i) un financement d'un an, (ii) un financement de deux ans, (iii) un financement de trois ans, (iv) un financement de quatre ans, (v) un financement de cinq ans, (vi) un financement de six ans, (vii) un financement de sept ans, (viii) un financement de huit ans, (ix) un financement de neuf ans, (x) un financement de dix ans; i) à combien s’élève actuellement le coût annuel estimatif des programmes et des initiatives de prévention du crime pour 2007 et 2008?

    (Le document est déposé)

    En ce qui concerne la déclaration récente du ministre de la Sécurité publique à la Chambre suivant laquelle le gouvernement ne cherchera pas activement à ramener au Canada des meurtriers jugés dans un pays démocratique qui soutient la règle de droit: a) combien y a-t-il de Canadiens incarcérés à l’étranger et dans quels pays et pénitenciers se trouvent-ils; b) combien de Canadiens sont visés par ce changement de politique gouvernementale; c) quels pays sont, aux yeux du gouvernement, des « démocraties » à qui, suivant ce nouveau critère, il ne sera plus demandé de commuer des peines de mort; d) ces nouvelles directives ont-elles été communiquées aux fonctionnaires des consulats canadiens?

    (Le document est déposé)

     Dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité: a) quel est le statut actuel de cette initiative, y compris les détails de ce projet depuis les 20 derniers mois; b) quels sont les détails de toute directive dans ce dossier depuis les 20 derniers mois; c) quelles modifications ou mesures législatives ou réglementaires sont planifiées à l’égard de ce projet en cours?

    (Le document est déposé)

     Dans les provinces du Canada atlantique, soit le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, durant la période du 2 juillet 2007 au 21 septembre 2007 inclusivement: a) combien de demandes de prestations d’assurance-emploi ont été présentées, par bureau; b) combien de demandes d’assurance-emploi ont été traitées et ont donné lieu à un paiement, par bureau, (i) en 4 jours ou moins incluant le 4^e jour, (ii) dans un délai de 5 à 8 jours incluant le 8^e jour, (iii) dans un délai de 9 à 13 jours incluant le 13^e jour, (iv) dans un délai de 14 à 18 jours incluant le 18^e jour, (v) dans un délai de 18 à 23 jours incluant le 23^e jour, (vi) dans un délai de 24 à 28 jours incluant le 28^e jour, (vii) dans un délai supérieur à 28 jours ouvrables à compter de la date de la présentation de la demande?

    (Le document est déposé)

    En ce qui concerne à la Loi sur la marine marchande du Canada: a) quels sont les noms et les nationalités de tous les vaisseaux militaires et vaisseaux de la garde côtière qui sont enregistrés dans la zone de services de trafic maritime de l’Est du Canada depuis le 1^er janvier 2000; b) quels sont les noms et les nationalités de tous les vaisseaux militaires et vaisseaux de la garde côtière qui sont enregistrés dans la zone de services de trafic maritime de l’Ouest du Canada depuis le 1^er janvier 2000?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne l'engagement du Canada en Afghanistan depuis l'exercice 2001-2002, quels sont les coûts directs liés: a) au déploiement des Forces canadiennes; b) au déploiement des services correctionnels; c) aux autres coûts?

    (Le document est déposé)

     Concernant les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien: a) combien consacre-t-on par élève à l’éducation suivant la formule de financement adoptée par les bandes (FFAB) en 2007-2008; b) combien a-t-on consacré par élève par an à l’éducation suivant la FFAB au cours des dix dernières années; c) combien prévoit-on consacrer par élève à l’éducation suivant la FFAB en 2008-2009 et 2009-2010; d) combien consacre-t-on en plus par élève en 2007-2008 à des soutiens importants tels que bibliothèques, systèmes de gestion des données, mesures d’intégration de la technologie, programmes de langue et de culture et formation professionnelle; e) combien prévoyait-on consacrer par élève à l’éducation en 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 suivant la FFAB aux termes de l’Accord de Kelowna de 2005, qui prévoyait une somme de 1,8 million de dollars pour l’éducation?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne les conclusions du rapport de mai 2007 de la vérificatrice générale du Canada, contenues dans le « Chapitre 3 -- La gestion des ressources humaines — Affaires étrangères et Commerce international Canada »: a) quelles mesures précises et quels programmes le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a-t-il mis en place pour donner suite aux conclusions de la vérificatrice générale concernant la difficulté pour les conjoints de travailler à l’étranger et le facteur de désincitation que cela représente pour les employés travaillant à l’étranger; b) quel est le pourcentage des démissions au Ministère qui sont attribuables aux difficultés de travail des conjoints; c) est-ce que le Ministère s’est repenché sur les difficultés de travail des conjoints énumérées dans le rapport de la vérificatrice, ou compte-t-il le faire, par le biais du Conseil national mixte; d) qu’a appris le Ministère jusqu’à présent en étudiant les programmes et activités des autres pays en matière de soutien aux conjoints; e) en ce qui a trait à la sous-question d), quels programmes et activités le Ministère a-t-il l’intention d’adopter ou de reproduire; f) pourquoi le gouvernement n’offre-t-il pas autant de soutien aux conjoints que dans les autres pays?

    (Le document est déposé)

     Au sujet de l’impôt sur les fiducies de revenu annoncé le 31 octobre 2006, si l'on applique le modèle employé par le gouvernement pour estimer ses pertes fiscales, estimation dont le ministre des Finances a fait état devant le Comité permanent des finances le 30 janvier 2007, de combien auraient été les pertes fiscales estimatives en 2007 si le taux de l’impôt sur les sociétés avait été de 15 p. 100 au lieu de 21 p. 100?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne les transferts de dossiers médicaux des militaires et anciens militaires: a) où se trouvent maintenant les dossiers médicaux des militaires ayant été traités à l'hôpital militaire « Deer Lodge Hospital » pour la période allant de 1973 à 1976, inclusivement, et ayant été transférés par l'hôpital au ministère de la Défense nationale et au ministère des Anciens combattants; b) quelles démarches doivent être entreprises pour que les militaires et anciens militaires aient droit à leur pension lorsque leurs dossiers médicaux ont été perdus lors d'un transfert?