Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 39e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 7 Le mercredi 24 octobre 2007 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Du consentement unanime M. Hill (secrétaire d'État) dépose sur le Bureau, nonobstant l'article 28 du Règlement ou tout usage habituel de la Chambre, — Un calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2008. — Document parlementaire no 8530-392-4.
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Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le calendrier de la Chambre des communes proposé pour l'année 2008, déposé plus tôt aujourd'hui, soit adopté. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 392-0034);
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— par Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar), une au sujet du patrimoine canadien (no 392-0035);
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— par M. André (Berthier—Maskinongé), une au sujet de la protection de l'environnement (no 392-0036);
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— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 392-0037);
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— par Mme Keeper (Churchill), une au sujet d'un programme national de garderies (no 392-0038).
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— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet de l'immigration (no 392-0039);
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— par M. Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), une au sujet du Code criminel du Canada (no 392-0040).
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| Adresse en réponse au discours du Trône |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manning (Avalon), appuyé par M. Lemieux (secrétaire parlementaire pour les Langues officielles), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale : |
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
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QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
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Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 15, conformément à l'article 50(7) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 3 -- Vote no 3) | |
| POUR : 126, CONTRE : 79 |
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YEAS -- POUR Abbott Day Kenney (Calgary Southeast) Rajotte Total: -- 126 |
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NAYS -- CONTRE André Chow Julian Mourani Total: -- 79 |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par Mme Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles), propose, — Que l’Adresse soit grossoyée et présentée à Son Excellence la Gouverneure générale par le Président. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyé par M. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 4 -- Vote no 4) | |
| POUR : 290, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Abbott Cuzner Laforest Priddy Total: -- 290 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus) (ancien titre : Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 55, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). |
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Mme Minna (Beaches—East York), appuyée par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports du Bureau de l'Infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-392-876-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) — Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.R. 1985, ch. 24 (3e suppl.), partie III, par. 45(2). — Document parlementaire no 8560-392-538-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
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— par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) — Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, L.C. 2000, ch. 6, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-392-782-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
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— par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l’initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) — Décret modifiant l'Annexe I de la Loi sur les produits dangereux (méthode d'essai de résistance à l'inflammation), conformément à la Loi sur les produits dangereux, L.R. 1985, ch. H-3, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-392-846-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
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— par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l’initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) — Rapport de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur l'administration et l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, par. 80(1). — Document parlementaire no 8560-392-991-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
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— par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) — Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-392-602-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-392-680-01. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
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— C.P. 2007-1470. — Document parlementaire no 8540-392-2-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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— C.P. 2007-1400 et C.P. 2007-1401. — Document parlementaire no 8540-392-14-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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— C.P. 2007-1338, C.P. 2007-1341 et C.P. 2007-1471. — Document parlementaire no 8540-392-9-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
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— C.P. 2007-1311 à C.P. 2007-1313, C.P. 2007-1315, C.P. 2007-1339, C.P. 2007-1433 et C.P. 2007-1434. — Document parlementaire no 8540-392-8-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— C.P. 2007-1325, C.P. 2007-1329 et C.P. 2007-1335. — Document parlementaire no 8540-392-4-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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— C.P. 2007-1389 à C.P. 2007-1393. — Document parlementaire no 8540-392-18-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
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— C.P. 2007-1403 à C.P. 2007-1432. — Document parlementaire no 8540-392-16-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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— C.P. 2007-1316 et C.P. 2007-1467 à C.P. 2007-1469. — Document parlementaire no 8540-392-13-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— C.P. 2007-1330 et C.P. 2007-1336. — Document parlementaire no 8540-392-17-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)
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— C.P. 2007-1402. — Document parlementaire no 8540-392-29-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)
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— C.P. 2007-1340 et C.P. 2007-1394 à C.P. 2007-1399. — Document parlementaire no 8540-392-30-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— C.P. 2007-1334, C.P. 2007-1337, C.P. 2007-1383 et C.P. 2007-1385 à C.P. 2007-1388. — Document parlementaire no 8540-392-24-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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| Ajournement |
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À 18 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |